rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528).

M. le rapporteur. Oui, depuis l’adoption de ces amendements, les jeunes suivis par les missions locales sans être à la recherche d’un emploi sont sortis du dispositif d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi. Je suis défavorable à votre amendement compte tenu de notre discussion d’hier, d’autant que l’article 2 prévoit la fusion du CEJ et du contrat d’engagement.

M. Arthur Delaporte (SOC). En fait, l’adoption des amendements identiques a fait sortir sortis du dispositif les jeunes suivis par les missions locales, mais il faudrait adopter mon amendement pour que soit le cas des jeunes en CEJ et en Pacea. Sinon, nous risquerions de créer une forme de discrimination.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS215 de M. Arthur Delaporte, AS232 de M. Thibault Bazin, AS939 de Mme Anne Bergantz et AS1001 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à prévoir une évaluation de France Travail d’ici à 2027. Sans évaluation, il ne peut y avoir de bonne politique publique ; nous vous reprochons d’ailleurs d’avoir élaboré ce projet de loi sans avoir dressé d’état des lieux de la situation actuelle. Quand des travaux existent, comme le petit rapport de la Cour des comptes sobrement intitulé « Le revenu de solidarité active », vous ne tenez pas compte de leurs conclusions ni ne cherchez à répondre aux questions qu’ils posent. Il est essentiel de tirer les conséquences des évaluations.

M. Thibault Bazin (LR). Je ne me situe pas dans la même démarche que notre collègue Delaporte, mais je partage avec lui l’idée de la nécessité d’évaluer les dispositions du présent article. Lors de l’audition du ministre, nous avons évoqué des mesures qui ne se trouvent pas dans le texte alors qu’elles nous paraissent indispensables pour atteindre le plein emploi, notamment la garantie d’un écart élevé entre les revenus du travail et ceux des allocations sociales – des problèmes de seuil existent, puisque certaines personnes voient leur revenu diminuer pendant les quatre à cinq mois suivant leur reprise d’activité. L’évaluation permettrait de vérifier que les dispositifs déployés contribuent à atteindre l’objectif.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je crois beaucoup en ce projet de loi et je soutiens la création de l’opérateur France Travail, la nouvelle organisation du service public de l’emploi et l’ambitieuse approche en matière d’accompagnement.

Il me paraît néanmoins important d’évaluer la mise en place de France Travail ainsi que ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi. Voilà pourquoi mon amendement vise à procéder à une évaluation de France Travail d’ici à 2027.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les retours d’expérimentation faisant défaut, un tel rapport évaluant France Travail serait à même d’éclairer la suite du chemin.

M. le rapporteur. Nous avons déjà débattu des demandes de rapport. Je suis extrêmement favorable à l’idée d’évaluer les dispositifs de politique publique. Le comité national France Travail aura pour mission, outre la fixation de critères, d’objectifs et d’indicateurs nécessaires au pilotage, d’établir un rapport d’évaluation. Notre commission peut proposer des évaluations complémentaires – nous avons évoqué tout à l’heure le travail de Stéphane Viry. Je suis défavorable à ces amendements de demandes de rapport, ce qui ne nous exonère pas de conduire nos propres travaux parlementaires.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez raison, il y aura des évaluations : on peut espérer qu’un rapport d’évaluation de l’application de la loi sera rédigé et que France Travail pratiquera une forme d’autoévaluation, mais rien n’empêche le Gouvernement d’examiner son dispositif. Je crois en l’indépendance des pouvoirs et au droit de regard d’une institution sur sa propre activité.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS648 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Cet amendement de repli vise à ce que l’article 1er ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. Il n’est en effet pas adapté à la réalité socio-économique de ces territoires, où les taux de chômage sont largement supérieurs à la moyenne nationale – 19 % à La Réunion, 30 % à Mayotte, 12 % en Martinique et 14 % en Guyane contre 7,2 % dans l’Hexagone. On parle de chômage de masse durable outre-mer.

En outre, la précarité est plus répandue dans les territoires ultramarins et les bénéficiaires du RSA y sont plus nombreux. La Réunion, la population d’allocataires s’élève à 230 000 personnes en comptant les ayants droit, soit 27 % de la population totale, un taux cinq fois supérieur à la moyenne hexagonale ; parmi eux, les personnes très éloignées de l’emploi sont nombreuses. Le conseil départemental craint que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiples sanctions et exclusions du dispositif.

M. le rapporteur. Je vous remercie de nous rappeler l’attention particulière que nous devons porter aux outre-mer, mais je trouverais dommage de les exclure du dispositif alors que nous voulons leur apporter des réponses adaptées. L’article 11 traduit cette démarche, et nous veillerons à ce que France Travail leur consacre une commission ad hoc. Je serais surpris que le président du conseil départemental, qui aura la responsabilité de radier les personnes au RSA, choisisse cette option.

Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement AS262 de M. Frédéric Maillot

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chaque territoire d’outre-mer ; le projet de loi ne nous paraissant pas adapté à ces territoires, l’amendement vise à exclure les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du périmètre géographique de l’application de ce texte de loi.

M. le rapporteur. L’amendement fait écho à celui que vient de défendre M. Ratenon : pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS134 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi sur la pauvreté, notamment celle des familles monoparentales. Nous en avons parlé hier, 96 % des bénéficiaires du RSA majoré sont des femmes : il y aura donc un impact spécifique de la réforme sur les femmes et les familles monoparentales ; or ces dimensions sont totalement absentes de l’étude d’impact. Nous ne pouvons pas nous exonérer de notre responsabilité d’évaluer l’impact néfaste de cette réforme.

M. le rapporteur. Encore une fois, je rappelle que l’évaluation est du ressort du comité national France Travail et du Parlement. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Pouvez-vous au moins reconnaître que l’étude d’impact est lacunaire sur ce point ? Elle devrait comporter une estimation, si ce n’est une évaluation, des conséquences potentielles de la réforme, en particulier pour les femmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS135 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous demandons un rapport au Gouvernement pour évaluer les conséquences de la loi sur la pauvreté des jeunes. À l’occasion de ce texte, vous auriez pu travailler sur la question de l’ouverture du RSA aux jeunes, que vous obligez à s’inscrire à France Travail. Ceux-ci auront donc des obligations, ils deviendront des demandeurs d’emploi si, par exemple, ils se sont inscrits au CEJ, mais ils ne bénéficieront d’aucun droit ni d’aucun accompagnement à moyen terme hors une allocation qui, en l’occurrence, peut courir jusqu’à six mois. Je rappelle que le taux de sortie du CEJ est de l’ordre de 40 %.

M. le rapporteur. Le CEJ se fondra dans le contrat d’engagement mais le sujet que vous soulevez méritera toute l’attention que lui portera le comité national France Travail dans le cadre de ses travaux d’évaluation.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Ces demandes de rapport permettent de rappeler une exigence que nous devons tous faire nôtre à l’endroit du Gouvernement, lequel se doit de nous transmettre suffisamment d’études d’impact pour que nous puissions appréhender les conséquences des réformes.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il mène des évaluations. Les demandes de rapport formulées par M. Delaporte sont donc légitimes mais c’est nous aussi qui sommes au premier chef concernés. Les travaux demandés peuvent fort bien être engagés dans un an. Il suffit d’en faire la demande au bureau de notre commission.

M. Fabien Di Filippo (LR). Le principal facteur permettant à la jeunesse de sortir de la pauvreté, c’est l’insertion professionnelle, donc l’accès à une activité et à un salaire, non l’augmentation des aides.

La pyramide des âges est très favorable aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Alors que nous avons choisi de donner le bac à un nombre de plus en plus élevé de lycéens, l’évaluation de certaines filières de formation, notamment dans l’enseignement supérieur, serait peut-être de bonne politique.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’évaluation est en effet nécessaire mais, madame Panosyan-Bouvet, vous reconnaîtrez que le Parlement éprouve souvent des difficultés à jouer son rôle. M. le rapporteur, je suppose, a dû demander à avoir des données concernant les sanctions ; or, son rapport n’en fait aucunement état, pas plus que des incidences de cette loi sur la pauvreté. Des économistes, pourtant, savent fournir des estimations.

C’est le Gouvernement qui dispose de la force statistique et de la puissance administrative des inspections générales. Si, demain, chaque député peut bénéficier de l’aide de dix collaborateurs, peut-être en sera-t-il autrement mais, en attendant, adoptons de tels amendements !

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). M. Delaporte a raison de demander que nous puissions bénéficier de ce type d’informations en amont et non dans un ou deux ans. Nous devons être certains que les modes d’organisation et d’accompagnement, les méthodes et les protocoles correspondent aux enjeux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS138 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous demandons un rapport évaluant les conséquences de la loi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap seniors.

M. le rapporteur. Chacun des thèmes soulevés est intéressant et il nous appartiendra de procéder à ces évaluations dans le cadre de France Travail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS136 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous demandons la remise d’un rapport sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, les discriminations et l’accès à une solution de garde pour les enfants. J’espère que nous pourrons aussi parler de ces questions avec le ministre lors du débat en séance publique car, jusqu’ici, nous restons sur notre faim.

M. le rapporteur. Une telle évaluation rentre pleinement dans le champ de compétences du comité national France Travail. Celle-ci sera de surcroît annuelle et portera sur l’ensemble des dispositifs et des publics ciblés. Le cas échéant, nous serons peut-être amenés à privilégier un axe spécifique, même si tous ceux que vous mettez en avant sont légitimes.

Enfin, il ne me paraît pas très heureux de proposer la remise d’un rapport douze mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant l’application effective du dispositif, à partir du 1er janvier 2025. Les éléments que vous soulevez sont en revanche très importants pour notre travail législatif, notamment celui que nous continuerons à mener.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). En effet, il n’est pas possible d’évaluer en moins de douze mois un dispositif qui vient d’être lancé, comme l’expérimentation France Travail qui a commencé il y a moins de trois semaines...

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS759 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). Je propose que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er. Compte tenu des changements que cette loi apportera dans la vie professionnelle des Français, il est impératif d’effectuer un suivi rigoureux des mesures qui seront appliquées.

M. le rapporteur. De telles évaluations relèveront de la responsabilité de France Travail et de la nôtre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS470 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration, par conseiller de l’organisme référent, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active.

Le ratio idéal serait de quarante personnes par conseiller. Or, dans certains territoires, dont le « 93 », il est de 144, ce qui soulève des problèmes de qualité d’accompagnement pour les allocataires mais, aussi, de qualité de vie au travail pour les travailleurs sociaux, secteur qui peine à recruter et qu’il convient de revaloriser.

M. le rapporteur. Il faut réfléchir à l’accompagnement le mieux adapté en fonction des besoins mais, aussi, des territoires. Ce sera le cas dans le cadre du comité France Travail.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS133 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous demandons un rapport évaluant la capacité à affecter 15 heures d’activité par semaine par demandeur d’emploi et de prendre des mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du RSA.

Votre argumentation repose sur l’adaptation et l’individualisation mais, « en même temps », sur l’algorithme, la gestion de masse et ce que l’on pourrait appeler une espèce de boucherie à la Daniel Blake. Les meilleures intentions, faute de moyens, peuvent déboucher sur un système inhumain.

J’ai reçu sur Twitter un message d’une conseillère de Pôle emploi qui me faisait part de son exaspération et de ses inquiétudes à propos de France Travail : « Pour ma part, j’ai signé ma rupture conventionnelle, que nous sommes nombreux à avoir demandée, mais il existe beaucoup de refus. » Le mal-être des agents de Pôle emploi doit être pris en compte : ils ont l’impression de travailler à la chaîne.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Votre réforme aura des conséquences sur les missions des agents de Pôle emploi, qui ne sont pas des travailleurs sociaux. Comment s’organiseront-elles ? Le rapport demandé par notre collègue pointe cette question-là qui, jusqu’à présent, n’a guère été traitée. À terme, on demandera aux agents de Pôle emploi d’exercer des missions qui ne relèvent pas de leur cœur de métier. Nous devrions y réfléchir.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Cette demande de rapport est particulière en ce qu’elle requiert un bilan. Souvenons-nous de la fusion, en 2008, de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et de l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), visant à instaurer un seul métier de conseiller associant le conseil en placement et la gestion des droits. Dès lors que ce fut un échec, comment peut-on refuser un rapport tendant à éviter un même désastre social et humain ?

Les expérimentations ont bien montré que personne n’est capable de mettre en place les 15 heures hebdomadaires et l’on constate, de surcroît, une augmentation des taux de sanction. Le service public de l’emploi doit être remis sur les rails.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS697 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Je propose que le Gouvernement remette au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionnera les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures. Combien d’agents ? Que feront-ils ? Comment leur charge de travail sera-t-elle répartie ?

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS887 de Mme Danièle Obono

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Officiellement, votre projet de loi vise à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, des allocataires du RSA et des personnes en situation de handicap. Pour qu’il en soit ainsi, les agents de Pôle emploi auront donc besoin de formations supplémentaires ; or un tel besoin n’a jamais été évalué et quantifié. Hors les déclarations de M. le ministre sur les 300 et quelques équivalents temps plein (ETP), nous ne savons pas où nous allons.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité.

Par ailleurs, les acteurs de l’insertion estiment à 4 milliards d’euros par an l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tenir les objectifs d’accompagnement quand le Gouvernement prévoit un financement de 2,3 à 2,7 milliards.

M. le rapporteur. Bien plus qu’un rapport, c’est l’évaluation du comité national France Travail qui m’importe. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Redéfinir les droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Amendements de suppression AS55 de M. Arthur Delaporte, AS472 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS571 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS830 de M. Pierre Dharréville et AS1009 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article vise à assujettir l’ensemble des personnes inscrites à Pôle emploi à la signature d’un nouveau « contrat d’engagement », comportant un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaire. Nous nous opposons à cette disposition qui fragilise le droit au RSA et qui risque d’accroître le non-recours.

Il prévoit également un renforcement des sanctions, dont nous savons qu’elles sont inefficaces, qu’elles ne favorisent pas une meilleure inclusion sociale et qu’elles génèrent du stress : je vous renvoie en particulier aux travaux d’Esther Duflo.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Nous nous opposons à ce contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail.

Le RSA s’inscrit déjà dans une logique de droits et de devoirs et le RMI comprenait un contrat d’insertion et d’engagement, donc des contreparties. Il ne s’agit pas d’un revenu universel.

Si contrat unique d’engagement il y a, il doit être réciproque. Or l’article 2 fragilise un tel équilibre en visant uniquement les allocataires, ce à quoi nous nous opposons.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Il convient de supprimer cet article prévoyant un travail forcé de 15 à 20 heures pour les signataires du contrat d’engagement, disposition irréalisable et contreproductive. Cet article vise seulement à obliger les demandeurs d’emploi à accepter n’importe quel emploi. Alors que le report de l’âge de la retraite que vous avez imposé entraînera le passage de 100 000 personnes supplémentaires au RSA et la multiplication du nombre de travailleurs en invalidité et en situation de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter les dépenses supplémentaires. Pour ce faire, votre plan est limpide : le travail forcé, mal payé, précaire et/ou pénible.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Cet article substitue au projet personnalisé d’accès à l’emploi et au contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA un contrat d’engagement unique qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Or ce contrat visant à l’uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents ne repose plus sur une réciprocité d’engagements.

Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, il apparaît davantage comme une réponse stéréotypée qui, de surcroît, entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu’est l’allocation chômage et la prestation sociale de solidarité qu’est le RSA. Les conséquences sur la définition du « plan d’action » et de l’« offre raisonnable d’emploi » sont non négligeables et, telles que formulées, sont désavantageuses pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Un déséquilibre dans le rapport entre les deux parties d’un éventuel contrat de travail est même possible, notamment du côté salarial.

Enfin, nous passons d’un droit d’accompagnement à une obligation d’activité, laquelle n’est pas définie. Nous savons que ces logiques visant à occuper les gens sont assez sclérosantes.

Nous nous opposons à cet article, dont les dispositions interfèrent un peu avec les prérogatives de l’Unedic.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous regrettons votre logique d’uniformisation et de conditionnalité, qui témoigne d’une méconnaissance de ce que sont les allocataires. Une allocation d’assistance n’est pas un revenu lié à un travail, contrairement à ce que vous essayez d’instiller dans votre récit politique qui, ici, trouve d’une certaine manière son acmé.

M. le rapporteur. Cet article vise à créer un nouveau « contrat d’engagement » plus clair et plus harmonisé, qui se substitue notamment aux cadres actuels du projet personnalisé d’accès à l’emploi, pour les demandeurs d’emploi, et du contrat d’engagement réciproque, pour les allocataires du RSA.

Après son inscription à France Travail, son orientation vers l’organisme le mieux à même de l’accompagner sur la base d’un diagnostic approfondi de ses besoins, la personne conclut ce contrat avec l’organisme qui l’accompagne. Cet article prévoit ainsi la contractualisation des engagements réciproques et la mise en place d’un plan d’action de la personne en vue de son insertion sociale et professionnelle.

J’insiste sur le fait que ce contrat définit aussi les engagements de l’organisme référent.

Le projet de loi ne modifie en rien la sanction relative à l’offre raisonnable d’emploi. Elle s’appliquera uniquement aux demandeurs d’emploi dont le projet professionnel vise une activité salariée et elle est suffisamment établie afin de prendre en compte ceux pour qui le projet nécessite plus de temps pour être défini. Elle ne s’appliquera donc pas aux bénéficiaires du RSA.

Enfin, pour que le demandeur d’emploi puisse être l’acteur des différentes étapes de recherche, de définition et d’aboutissement de son projet professionnel, il doit être impliqué, notamment grâce à l’aide de son conseiller référent qui peut lui donner tous les éléments nécessaires. Cela se traduit par une mobilisation du demandeur d’emploi avec, notamment, des engagements concrets qui peuvent être observés à travers son assiduité et sa participation active, en fonction de sa situation.

Avis défavorable à ces amendements.

M. Didier Le Gac (RE). Nous revenons simplement à l’esprit du RMI et de la loi de 1988, qui rendait obligatoire la signature d’un contrat d’engagement réciproque. Celle-ci a d’ailleurs été dévoyée dès lors que l’insertion était évaluée à 20 % et qu’elle s’élève à 8 %. Nous maintenons le contrat tel qu’il existait et nous renforçons l’accompagnement. Il n’est pas question de 15 heures de travail obligatoire mais de 15 heures d’activité – non plus que d’uniformisation d’ailleurs puisque ces 15 heures seront fonction du diagnostic établi avec le bénéficiaire. Enfin, la loi de 1988 prévoyait également des sanctions.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Se référer à cette loi revient à faire croire qu’elle aurait contribué à réduire le chômage ; or tel n’est pas le cas.

Cet article dévoie la notion de contrat. Le lien contractuel n’est pas uniquement fondé sur des engagements réciproques mais sur la capacité à discuter de ce que l’on accepte ou non. En l’occurrence, le contrat sera établi à partir du diagnostic et s’imposera aux demandeurs. Ce sont les pires conditions d’accompagnement de retour à l’emploi. Elles relèvent bien plus de la contrainte.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS60 et AS62 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Il convient de reconnaître un droit opposable à l’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA et de transformer celui-ci en un revenu minimum repensé autour des principes d’inconditionnalité, d’automaticité, d’ouverture aux jeunes dès 18 ans, et d’un montant permettant de vivre dignement. Telle est la philosophie alternative que nous proposons.

Par ailleurs, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles, et de la stigmatisation sociale générée.

Il a été question de l’augmentation des effectifs de Pôle emploi avec 300 ETP mais l’essentiel des recrutements vise en l’état à renforcer les contrôles et les sanctions, auquel plus de 1 000 personnes se consacrent.

M. le rapporteur. Votre premier amendement est plutôt incantatoire en ce qu’il exprime en effet votre philosophie, qui n’est pas la nôtre.

Le second vise à évaluer l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA mais l’article excède cette question. De plus, les sanctions ne s’apprécient pas selon leur « efficacité » mais plutôt à travers un bilan de leur application, comme le fait Pôle emploi avec le nombre de radiations.

Enfin, le schéma des droits et devoirs ayant vocation à s’appliquer à tous les demandeurs d’emploi, il n’est pas pertinent de faire uniquement le bilan pour les bénéficiaires du RSA.

Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). M. Delaporte est professeur et sans doute connaît-il mieux que d’autres le profil des bénéficiaires du RSA. Nous savons que 16 % d’entre eux le perçoivent depuis dix ans et 42 %, ponctuellement ou durablement, depuis sept ans. Nous savons aussi combien les familles monoparentales sont concernées.

La manière de présenter ces amendements revient d’une certaine façon à s’acheter une bonne conscience à bon compte. Les bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui mal accompagnés et c’est ce que nous voulons changer. Un même contrat d’engagement bénéficiera à un assuré social et à un allocataire. Chacun sera accompagné.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je regrette que M. le rapporteur ne veuille pas débattre de notre vision alternative mais il ne pourra pas nous reprocher de ne pas en avoir une.

Selon la Cour des comptes, « 65 % des bénéficiaires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une part 4,4 fois plus élevée que la population générale, où cette part est comprise entre14 % et 15 %. [...] Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble du système socio-fiscal, contribue le plus à la diminution de l’intensité de la pauvreté monétaire à 40 % et 50 % du seuil, en assurant à lui seul entre 35 % et 40 % de cette baisse, soit davantage que les autres prestations [...] ». Le constat est sans appel : le RSA est le dispositif le plus efficace pour lutter contre la pauvreté monétaire. Certes, l’activité est nécessaire mais je rappelle que la loi de 1988 n’en fait pas l’alpha et l’oméga et qu’elle n’y est pas obligatoire. Son article 42-4 disposait de l’existence d’un « contrat d’insertion ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS572 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Le remplacement du projet personnel d’accompagnement vers l’emploi formulé à Pôle emploi et du contrat de droits et devoirs réciproques que signe tout bénéficiaire du RSA par un contrat d’engagement illustre l’abandon d’une logique « droits et devoirs » réciproques au profit d’une logique unilatérale et construite sur la contrainte.

Si le texte précise que ce contrat mentionne les objectifs de résultat de l’organisme référent, rien ne garantit les moyens nécessaires. Les termes de contrat et d’engagement pourraient laisser penser à une réciprocité dans le contrat ; or, il n’en est rien, puisque seules les inexécutions des bénéficiaires sont sanctionnées.

Nous savons déjà que le Gouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires pour garantir un réel accompagnement. En revanche, les allocataires du RSA subiront un renforcement du contrôle et des sanctions sans précédent, réalisé par un service public de l’emploi sous tension, pour des objectifs démagogiques, à rebours du bon sens et irréalistes. Nous souhaitons donc supprimer le contrat d’engagement unifié.

M. le rapporteur. Le contrat d’engagement constitue le socle de France Travail. Avec cette réforme, tous les demandeurs d’emploi auront la même base commune dans le cadre du nouveau contrat d’engagement – réciproque, j’insiste – qui remplacera les contrats actuels.

Le nouveau contrat d’engagement garde la même logique et s’appuie avant tout sur les besoins et les souhaits de la personne. L’accompagnement et les services proposés répondent ainsi aux souhaits du demandeur d’emploi en s’adaptant au mieux à ses aspirations et aux éventuels freins.

La suppression de cette seule partie du dispositif ferait perdre sa cohérence à l’ensemble de l’article 2.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS651 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Il s’agit de remplacer l’expression « contrat d’engagement » par celle plus adaptée de « parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ».

En outre-mer, le terme « engagement » renvoie à l’engagisme, système que des historiens comparent à une nouvelle forme d’esclavage auquel il a succédé car, sous couvert de la signature d’un contrat d’engagement, ce n’était que de l’exploitation. Nombreux sont ceux qui réclament réparation aujourd’hui.

L’engagisme, qui a été instauré pour satisfaire les besoins de main-d’œuvre de l’économie de plantation ou pour bâtir les infrastructures coloniales, s’est apparenté à une véritable traite. Les travailleurs étaient recrutés directement par l’administration coloniale ou les agents d’immigration et ils étaient liés à leur employeur par un contrat. Plusieurs dizaines de milliers de travailleurs indiens, africains et malgaches, pour ne citer qu’eux, ont ainsi émigré vers les colonies françaises de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe ou encore de la Guyane. Des milliers de femmes et d’hommes ont été arrachés à leur pays pour venir travailler sur les terres des riches, les anciens esclavagistes couramment appelés les « gros Blancs » ou les « békés ». On leur vendait une vie meilleure mais la réalité était tout autre : de très longues journées de travail, dans des conditions très difficiles voire inhumaines. Ils n’avaient aucun espoir de revoir leur pays ni leur famille. Nombre d’entre eux ont fait le choix du suicide, notamment à La Réunion.

M. le rapporteur. Sans nier les épisodes malheureux que vous venez de rappeler, je suis défavorable à l’amendement.

La notion d’engagement est déjà inscrite dans notre droit. En outre, le parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi que vous souhaitez est prévu dans le contrat d’engagement. Enfin, il ne s’agit pas d’imposer au bénéficiaire mais d’assurer la réciprocité entre lui et l’organisme référent. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’ajout du mot « réciproque ».

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS126 de M. Arthur Delaporte, AS1010 de M. Benjamin Saint-Huile et AS831 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai bon espoir que l’amendement soit adopté puisqu’il décline celui qui a été approuvé précédemment ajoutant au titre le mot « réciproque ».

La réciprocité est essentielle. Comme le souligne Nicolas Duvoux, chercheur, président du comité scientifique du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, la responsabilité première incombe à l’État. La contractualisation suppose un consentement libre et éclairé, ce que vous nous avez assuré, monsieur le rapporteur.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je regrette que mon amendement risque de tomber alors que vous ne pouvez pas le refuser.

M. le rapporteur. En effet, l’espoir fait vivre, monsieur Delaporte. J’ai démontré ma cohérence et ma constance précédemment : donc, sans hésiter, j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement AS126.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques AS832 de M. Yannick Monnet et AS1101 de M. Jocelyn Dessigny

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). L’amendement illustre notre inquiétude quant à l’uniformisation des contrats. Une personne en situation de handicap et un jeune seront liés par le même contrat, établi sur la base d’un diagnostic qui limite fortement la marge de négociation. Ils seront de surcroît soumis au même régime de sanctions. Comment l’accompagnement peut-il être personnalisé si l’uniformité des contrats interdit de prendre en considération les spécificités de la personne ?

M. Serge Muller (RN). L’amendement AS1101 est défendu.

M. le rapporteur. Je fais une distinction entre la base sur laquelle s’appuie le contrat et son contenu. Votre amendement a pour effet de supprimer l’étape d’élaboration du contrat, pourtant primordiale dans l’accompagnement et le diagnostic des besoins et aspirations du demandeur. Cela ne me semble pas opportun.

Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS91 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement a été rédigé en collaboration avec l’Union nationale des missions locales (UNML).

L’alinéa 5 porte sur l’élaboration et la signature du contrat auquel nous étions plus ou moins favorables. L’amendement vise à supprimer la référence au diagnostic global initial. En effet, la personne signataire ne peut pas être systématiquement renvoyée au diagnostic initial alors que sa vie peut avoir connu des évolutions. Nos interlocuteurs dans les missions locales considèrent que le diagnostic doit être constamment actualisé. Il n’est pas l’alpha et l’oméga de l’engagement.

M. le rapporteur. Nous sommes d’accord, le contrat d’engagement n’est pas figé. Après le diagnostic global, il « est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes », aux termes de l’alinéa 5.

L’amendement risque au contraire d’empêcher l’actualisation du contrat en fonction de l’évolution des besoins de la personne, de sa disponibilité, ou de la levée éventuelle de ses freins.

M. Arthur Delaporte (SOC). Les termes « au vu du diagnostic global » semblent indiquer qu’il faudra, à chaque actualisation, s’y référer ; c’est ce que craignent les missions locales. On a le droit de ne plus être le même que lors du diagnostic initial.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous examinons une série d’amendements destinés à ralentir l’examen du texte, qui témoignent aussi d’un manque de confiance à l’égard des acteurs de l’accompagnement vers l’emploi. Ces derniers prendront évidemment en considération l’évolution de la situation des personnes. Arrêtons ces discussions dilatoires.

Mme Christine Le Nabour (RE). Monsieur Delaporte, je doute que vous ayez travaillé avec l’UNML ; peut-être l’avez-vous fait avec quelques missions locales.

Les conseillers en insertion sont parfaitement à même de faire évoluer le contrat en fonction du parcours de la personne. Vous ne leur faites pas confiance.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Monsieur Turquois, ce n’est pas parce que vous ne les comprenez pas que nos discussions sont inutiles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS100 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). N’en déplaise à M. Turquois, les débats depuis hier sont intéressants et argumentés. Nous avons évité l’invective et les noms d’oiseaux.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à soustraire les personnes ayant demandé le RSA à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque.

M. le rapporteur. Vous comprendrez que je rejette votre amendement qui remet en cause le socle de notre réforme.

Historiquement, l’idée de contractualisation a toujours été présente, tant dans le RMI que dans le RSA. Nous conservons la même logique en insistant sur la nature réciproque de l’engagement et en portant une attention particulière à la situation du demandeur.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne comprends pas votre refus d’exiger des engagements de la part des bénéficiaires du RSA. Lorsqu’on est allocataire, le but n’est pas de le rester. Contrairement à ce qu’a dit votre collègue de la NUPES, le RSA n’est pas un droit. Il s’agit d’une aide transitoire qui permet de subsister et non de vivre, avant de reprendre le plus vite possible une activité. C’est son seul objectif.

Puisque vous prétendez défendre les classes populaires et les plus pauvres, vous devez souhaiter que les allocataires du RSA retrouvent une activité le plus vite possible. Pour y parvenir, les incitations sont nécessaires mais les obligations ont aussi parfois des bienfaits.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). La différence entre vivre et subsister est essentielle à me yeux ; elle tient à la dignité humaine. Vivre, ce n’est pas uniquement se nourrir, se chauffer et espérer tenir jusqu’au lendemain. Vivre, c’est aussi s’émanciper, apprendre, se divertir, se cultiver. 600 euros n’y suffisent pas. Avec une telle somme, non seulement personne ne vit correctement mais personne n’est sûr de pouvoir subsister, notamment parce que vous refusez de bloquer les prix.

Nous sommes en désaccord avec vous lorsque vous défendez la contractualisation entre l’État et les personnes auxquelles il prête assistance. C’est un débat vieux comme la Révolution française, qui avait consacré un droit inconditionnel à la subsistance et au secours.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Je suis très choquée par les propos de M. Di Filippo. Il est question de la dignité des gens, gardons cela en tête dans nos débats.

Sous prétexte de les sortir rapidement de la précarité, on ne peut pas donner aux gens le strict minimum pour survivre. On doit proposer un accompagnement de qualité et faire mieux que leur laisser des miettes pour s’estimer quitte de notre rôle. C’est inadmissible d’entendre ça !

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Les propos de M. Di Filippo ne me choquent pas puisqu’ils s’inscrivent dans la continuité de la ligne que la droite a toujours défendue.

Nous ne portons pas le même regard sur les personnes allocataires du RSA. Vous pensez – j’essaie de ne pas caricaturer – que certains peuvent parfois trouver un profit à être au RSA ; pour les en sortir, il faut donc les contraindre. De notre côté, nous pensons que l’inactivité est dévastatrice ; elle demande donc un accompagnement renforcé, qui ne s’accommode pas de la contrainte. Voilà pourquoi nos propositions divergent. C’est un débat droite-gauche somme toute assez classique.

M. Didier Le Gac (RE). Ce n’est pas un débat droite-gauche.

Le RSA est bien une allocation universelle. La signature du contrat d’engagement n’en conditionne pas l’accès mais le maintien – c’est très différent.

Je reviens toujours à l’esprit de 1988 et de la création du RMI. Bernard Derosier, député socialiste du Nord, déclarait le 12 octobre 1988 : « Le revenu minimum est considéré comme un droit mais toujours assorti d’un engagement à une insertion. » Les propos de l’époque ne manquent pas pour illustrer l’idée que chaque droit s’accompagner d’un devoir. La question a déjà été tranchée en 1988.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis heureux que l’amendement permette d’ouvrir ce débat essentiel et de constater la radicalisation de la droite.

Lors les débats sur le RSA, le discours n’était pas le même ; il était encore teinté d’un vernis social qui faisait du RSA un socle empêchant de tomber dans l’extrême pauvreté.

Dans la loi de 1988, l’obligation d’insertion était conçue comme un second droit venant compléter le droit à une prestation monétaire, et non comme une contrepartie, selon Nicolas Duvoux.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’exposé des motifs de l’amendement AS55 cite François Mitterrand au sujet du RMI : « l’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien ».

Le RSA permet aujourd’hui de survivre, pas de vivre. Pour aider les allocataires du RSA à vivre – tel est notre objectif –, il faut leur offrir un accompagnement, jusque dans l’emploi pour ceux qui le pourront. L’engagement est ainsi pris de les sortir d’une situation dans laquelle ils ne font que survivre.

M. François Gernigon (HOR). Il est proposé de prendre par la main les bénéficiaires du RSA pour les tirer vers le haut. Le contrat d’engagement n’est pas une manière de les stigmatiser ou de les rabaisser mais de les élever. Le travail est une source d’émancipation et fait grandir.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS1348 de M. Benjamin Saint-Huile est retiré.

Amendements AS89 de M. Arthur Delaporte, AS834 de M. Pierre Dharréville et AS92 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Afin d’éviter de répéter sans cesse les mêmes contrevérités, je cite le rapport du député Jean-Michel Belorgey relatif au revenu minimum d’insertion : « Le projet de loi met donc l’accent tout à la fois sur la nécessité de donner à ceux qui sont dans le dénuement des ressources suffisantes pour pallier la précarité de leur situation ; sur celle de ne pas s’en tenir au versement d’une prestation, mais de poursuivre simultanément un vigoureux effort d’insertion envers le plus grand nombre possible de bénéficiaires de la prestation financière. »

Cela signifie que le RMI n’a pas vocation à être brutalement supprimé lorsque le bénéficiaire n’a pas fait l’effort d’insertion. Il est destiné à venir en aide aux personnes en difficulté pour leur éviter de n’avoir plus les moyens de vivre.

Le principe de la conditionnalité des prestations sociales, qui s’impose au début des années 2000, dévoie la philosophie initiale du RMI. Le renforcement des sanctions qu’accompagne la création de RSA annonce la loi que vous présentez aujourd’hui. Celle-ci s’inscrit parfaitement dans la continuité mais on peut refuser de suivre la pente glissante au bout de laquelle l’allocation devient une contrepartie – et non un droit – que l’on peut vous retirer si vous n’êtes pas gentil. C’est une question philosophique : tout le monde a-t-il droit au RSA ou pas ?

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Chacun doit assumer ses positions. Le texte marque une volonté de durcissement en renforçant le contrôle des demandeurs d’emploi. La logique adéquationniste est revendiquée face au décalage entre les offres d’emploi non pourvues et le nombre de demandeurs d’emploi.

Vous ne pouvez pas nier la philosophie de coercition, voire de punition parfois, à l’encontre des demandeurs d’emploi que nous ne partageons pas.

Mon amendement vise à rétablir un équilibre en replaçant la personne au centre du contrat, dont les principes sont quelque peu dévoyés, M. Monnet l’a dit. Nous essayons de réparer les choses autant que faire se peut.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement AS92 vise à consacrer le consentement de la personne à la signature du contrat d’engagement. Vous prétendez que le droit en vigueur garantit que le contrat est librement débattu mais nous préférons inscrire l’exigence de consentement dans la loi.

M. le rapporteur. L’introduction de l’adjectif « réciproque » est de nature à lever les doutes et les craintes que vous pourriez nourrir quant à la place qu’occupera le demandeur d’emploi dans la définition de ses engagements.

Attention à ne pas tomber dans la caricature. Votre procès d’intention sur les contrats me met mal à l’aise vis-à-vis des travailleurs sociaux dont je rappelle qu’ils sont associés à leur élaboration. Ce sont de grands professionnels – il suffit d’en rencontrer pour s’en persuader.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les travailleurs sociaux nous le disent, ils ne veulent pas faire ce travail ; ils ont déjà manifesté pour le faire savoir. Ils ne sont pas en cause ; ce sont les dispositifs que vous proposez qui les emmènent sur un chemin dangereux.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Vous avez exclu les travailleurs sociaux des comités pluridisciplinaires de sanction ; ils sont donc cantonnés à un rôle en amont.

L’ensemble du projet de loi accroît le contrôle social sur les bénéficiaires du RSA, dont je rappelle qu’il est un droit. Par ailleurs l’un des effets collatéraux du texte est de tirer vers le bas les bas salaires en s’exonérant du droit du travail en vigueur. Tout cela s’appelle de la violence sociale. Dans une période d’inflation et de crise du logement historique, dans un moment où tout le monde souffre, vous mettez un pistolet sur la tempe des allocataires du RSA en leur disant « tu vas y aller, sinon tu n’auras plus ton RSA ».

M. Fabien Di Filippo (LR). On semble parfois oublier que le RSA est financé sur des deniers publics, donc, aujourd’hui, largement à crédit.

En quoi le fait de dispenser une formation à un allocataire du RSA ou de lui demander d’exercer une activité constitue une violence sociale ? Vous avez raison, il y a un vrai clivage entre nous. Pour notre part, nous considérons que la dignité passe par le travail – il n’y a aucune dignité dans les aides. À titre personnel, j’estime que n’importe quel travail vaut mieux que le RSA, même s’il ne correspond pas au projet d’une vie. Cela permet une meilleure contribution à la société, une meilleure insertion professionnelle et sociale. De votre côté, vous souhaitez assigner les gens aux aides. À mes yeux, c’est une violence sociale, madame Rousseau. Combien faut-il, selon vous, pour que les gens puissent bien vivre – j’avais employé à dessein le mot de survivre – sans travailler : un RSA à 1 000, 2 000 euros ? C’est une chimère en même temps qu’une foutaise.

M. Paul Molac (LIOT). Les termes « librement débattu » figurent dans le code de l’action sociale et des familles. Il n’y aurait rien de révolutionnaire à les inscrire dans la loi.

Comment les choses se passeront-elles finalement ? Vous avez l’habitude, comme moi, des administrations et vous savez qu’il faudra faire simple et efficace. On dira à la personne concernée : « vous avez intérêt à faire l’une des activités qu’on vous propose sinon on vous sucre le RSA ».

De nombreuses personnes au RSA que je rencontre dans ma permanence ont besoin d’un accompagnement non seulement dans la réinsertion mais aussi psychologique. Certains d’entre eux ne sont pas capables de travailler. C’est ce qui m’inquiète dans votre dispositif.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). La dignité est brandie sans cesse mais je ne suis pas sûre qu’elle soit garantie par le fait de rester bénéficiaire du RSA pendant une longue période. Les devoirs qui sont assortis au RSA peuvent faire l’objet d’un accompagnement par des professionnels. Dans les entretiens auxquels j’ai assisté, les personnels de Pôle emploi ne semblent pas avoir pour seule obsession de punir et de radier. La visée de réinsertion est réelle.

Je ne lis pas dans ce texte qu’une volonté de punition et de résiliation des droits. Soyez un peu honnêtes sur ce qu’il contient.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous ne lisez pas que cela, chère collègue, mais la dimension punitive est bien présente – un article y est consacré, vous ne pouvez pas le nier.

Pour M. Di Filippo, il n’y a aucune dignité dans les aides. C’est sans doute ce qui distingue l’État républicain de la charité. La seconde est la reconnaissance d’une forme d’indignité qui justifie de donner aux pauvres un peu d’argent. Le premier a mis en place un système d’aides pour redonner de la dignité aux individus et permettre leur émancipation. Si le cerveau est occupé à chercher comment survivre, il n’a pas de temps disponible pour la réinsertion. L’objectif doit évidemment être le travail lorsqu’on peut en trouver un. Il est très caricatural d’assimiler ceux qui s’opposent à la sanction à ceux qui refusent l’idée de travailler. Il est important de reconnaître la liberté contractuelle.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS114 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Les exemples qui confirment les craintes de M. Molac ne manquent pas – On vous dit : « Tiens, voilà ton contrat, signe » –, il suffit de lire les témoignages recueillis par la Défenseure des droits.

M. Didier Le Gac (RE). Caricature !

M. Arthur Delaporte (SOC). Je n’en fais pas une généralité. Je ne dis pas que les agents font mal leur travail ; ils veulent le faire au mieux mais la loi doit offrir des garanties.

L’absence de libre consentement, sur lequel portait l’amendement précédent, peut être opposée juridiquement. Mon amendement vise à assurer que le contrat est adapté aux projets, aux besoins, et aux souhaits de l’individu. Cela ne coûte rien mais cela donne des garanties à des personnes qui sont déjà dans une situation de grandes vulnérabilité et précarité.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’alinéa 10 aux termes duquel « le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extra-professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail ».

Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme Monique Iborra (RE). Je tiens à répondre aux incessantes accusations dont nous sommes victimes, qui relèvent plus du délire que des réalités sociales.

C’est vous qui êtes coupables de violence sociale lorsque vous pensez qu’une personne choisit de rester au RSA pendant sept ans. Vous les assignez au désespoir. N’est-il pas normal d’essayer de les sortir de cette situation ? Vous préférez les y maintenir parce que c’est votre clientèle.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez. Si votre seul souci était l’accompagnement, un projet de loi n’était pas nécessaire ; il suffisait de renforcer les dispositifs existants en augmentant le personnel à Pôle emploi ainsi que les moyens des départements et des missions locales.

L’assignation au RSA est terrible. J’aimerais une société dans laquelle le RSA aurait disparu, mais on ne ramène pas les gens vers l’emploi par la contrainte car l’inactivité engendre une certaine désocialisation. Pour vous, les inactifs voudront le rester s’ils ne sont pas contraints à reprendre une activité. C’est là notre désaccord.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Reprenez votre calme, chers collègues. Personne ne pense ici que les bénéficiaires du RSA choisissent de rester au RSA pendant sept ans et de se la couler douce.

C’est au contraire vous qui, en voulant imposer des sanctions aux allocataires, laissez entendre que ces derniers ne voudraient pas s’en sortir. C’est insupportable. C’est une insulte à leur égard et c’est faire preuve d’un mépris social terrible.

Les personnes au RSA, avec 607 euros par mois, n’ont pas de quoi survivre. Lorsque vous les rencontrez, comme moi, j’espère, dans vos permanences, vous ne pouvez pas ignorer leur terrible souffrance sociale. Pour qu’elles s’en sortent, la première mesure à prendre de manière urgente est la revalorisation des minima sociaux afin de leur garantir de vivre au-delà du seuil de pauvreté. Ensuite, il faut mettre le paquet sur le financement des structures qui les accompagnent.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). La sortie du RSA ne peut pas se faire par la contrainte. Ce n’est pas en obligeant les bénéficiaires et leur conjoint à s’inscrire à Pôle emploi que vous y parviendrez. Il faut un accompagnement social et psychologique dès le début. Cela suppose des moyens et non de la contrainte.

Je me demande qui délire. Qui délire lorsque vous imposez une obligation de travail ? Qui délire lorsque vous refusez d’indexer le RSA sur l’inflation ? Qui délire lorsque vous refusez la revalorisation de toutes les allocations ?

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le RSA n’est pas un revenu, nous en convenons tous, c’est un minimum pour survivre.

Loin de moi l’idée que nous avons tous le droit à la paresse, mais force est de constater que, dans les milieux ruraux en particulier, la désindustrialisation a laissé des territoires entiers sans offres d’emploi, sans possibilité de trouver du travail, à moins de se délocaliser.

Nous pensons que pour lutter efficacement contre le chômage et remettre les personnes au travail, il faut avant tout réindustrialiser le pays, ce que la politique de M. Le Maire ne permet malheureusement pas d’espérer.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il faut essayer de garder son calme. Madame Iborra, je regrette que nous ne vous ayons pas entendu dénoncer le recours à la sous-traitance alors que vous aviez écrit en 2013 dans un rapport d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi que « ces sous-traitances en cascade ont pour inconvénient de différer le retour à l’emploi ». J’aurais préféré votre expertise à votre accusation de clientélisme.

Les personnes au RSA ne sont pas une clientèle électorale pour la bonne et simple raison qu’elles ne votent pas. Leur préoccupation est de savoir, non pas pour qui elles vont voter, mais comment manger ce soir et demain, ou si le recalcul de leur allocation trimestrielle va les jeter ou pas de nouveau dans la précarité. Ce sont des gens que l’on doit aider. Ce n’est pas une clientèle électorale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS550 de M. Hadrien Clouet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous proposons que toute modification du contrat lors de son actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire.

L’alinéa 5 permet à d’autres organismes que Pôle emploi – y compris des organismes privés de placement – de définir un contrat d’engagement. Il faut donc absolument que la modification de ce contrat ne puisse pas être effectuée à l’insu de l’intéressé.

Il n’a par exemple pas à être contraint d’accepter que son parcours soit dégradé parce qu’un organisme privé, guidé par une logique lucrative, peut avoir intérêt à le placer vite dans un emploi qui ne lui correspond pas. C’est une question essentielle de liberté et de dignité.

Conseillère d’orientation et psychologue de profession, je sais qu’orienter de force ne fonctionne jamais. S’orienter, c’est forcément exercer sa liberté – certes en fonction de contraintes. On ne résoudra pas les problèmes d’emploi au détriment du libre engagement des personnes concernées.

M. le rapporteur. Je ne suis pas d’accord avec la rédaction que vous proposez. Je rappelle qu’il s’agit d’un contrat d’engagement réciproque et qu’il n’est pas imposé.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne vais pas de nouveau détailler ce qui nous distingue sur la manière d’accompagner les gens vers l’emploi. Mais notre opposition à ce contrat est d’autant plus forte qu’on va utiliser le même outil qu’il s’agisse des personnes qui bénéficient du RSA, de celles en situation de handicap ou des jeunes. Cette uniformisation du contrat va poser des problèmes en raison des caractéristiques différentes des publics concernés.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Le rapporteur souligne que le contrat d’engagement réciproque sera négocié entre les deux interlocuteurs. Notre amendement est donc le bienvenu puisqu’il prévoit que ce contrat constituera ne pouvant être revue à la baisse lors des négociations sur son actualisation.

Monique Iborra a dit que les bénéficiaires de l’assurance chômage ou du RSA formaient une clientèle électorale. J’espère que les 3 640 personnes que cela représente à Colomiers et les 2 350 qui vivent à Tournefeuille, à 10 kilomètres de ma circonscription, ne sont une clientèle ni pour elle, ni pour moi. En tout cas, je leur adresse un mot de sympathie en leur disant qu’il y a aussi des députés qui pensent à eux un peu différemment et sont pour leur part disposés à les aider à accéder à leurs droits en cas de pépin.

M. le rapporteur. Le format du contrat sera en effet identique, monsieur Monnet, mais il sera défini de manière collégiale au sein de France Travail. Format identique ne signifie pas contenu identique, et tel est bien l’objet de l’article dont nous discutons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1086 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est important de pouvoir évaluer l’efficacité du contrat d’engagement. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai d’un an. Ce document comprendra des données précises sur le taux de retour à l’emploi et sur la durée d’emploi des signataires.

M. le rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fond, mais pas sur la forme. Cette évaluation est déjà prévue au sein du réseau France Travail, puisque l’article 4 dispose qu’il revient à ce réseau « d’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés ».

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1098 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Afin d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. Or le manque de précision de la rédaction proposée ne rend pas compte de cet objectif. L’amendement vise donc à le faire figurer de manière claire.

M. le rapporteur. Le contrat d’engagement peut ne pas se traduire par un objectif d’insertion professionnelle, en fonction du projet du demandeur d’emploi, de sa situation par rapport au retour à l’emploi, de son parcours et des éventuels freins qu’il rencontre. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 9 prévoit que le plan d’action précise « les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle ».

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS841 de M. Pierre Dharréville

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi, comme le précise la définition actuelle du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Nous voulons ainsi éviter qu’un certain nombre de modifications conduisent, au passage, à une dégradation de la qualité du service.

M. le rapporteur. Cela semble évident pour les demandeurs qui seront suivis par le service public de l’emploi et moins pertinent pour ceux qui seront orientés vers les organismes à vocation d’insertion sociale.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je mets en garde au sujet des conséquences de cet amendement. Les dispositifs peuvent évoluer et l’on pourrait orienter davantage de personnes vers les missions locales – qui sont des structures associatives – ou vers de structures privées – qui peuvent tout à fait dispenser des bonnes formations, et sont parfois les seules à pouvoir le faire dans certains territoires. Dans ce cas, les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi ne pourraient pas être prises en compte au titre du contrat d’engagement.

Cet amendement est donc relativement risqué et pourrait avoir des effets contraires à ceux recherchés.

Mme Christine Le Nabour (RE). Les missions locales ont certes un statut associatif, mais elles sont l’un des acteurs du service public de l’emploi.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je remercie Mme Le Nabour pour cette précision, qu’il m’est ainsi épargné de faire.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Je viens de recevoir un message de responsables de la CGT de Pôle emploi à La Réunion destiné au rapporteur. Ils font savoir qu’ils ne se sentent pas du tout blessés par les amendements que nous avons proposés au sujet des agents du service public de l’emploi. Ne vous inquiétez pas : ils sont plutôt d’accord avec nous.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1433 de M. Paul Christophe.

Amendement AS846 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS96 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Par cet amendement je propose de faire figurer l’aide à la mobilité parmi les engagements que pourra prendre l’organisme référent.

M. le rapporteur. Je préfère la rédaction du Sénat, qui vise l’ensemble des freins périphériques – ce qui permet de n’en oublier aucun. Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement AS1433 du rapporteur, qui n’est pas rédactionnel puisqu’il supprime la notion de demandeur d’emploi. On met tout le monde dans un grand ensemble que l’on ne nomme pas. C’est dangereux, car cela aura des conséquences.

M. Didier Le Gac (RE). Les conseillers professionnels de Pôle emploi, des missions locales ou de Cap emploi n’ont pas besoin qu’on inscrive dans la loi l’aide à la mobilité pour y penser. Cela fait partie des premiers points qu’ils prennent en compte lorsqu’ils font un diagnostic avec les demandeurs d’emploi.

Vous avez indiqué que vous ne vouliez pas que les contrats d’engagement soient uniformes, mais vos nombreux amendements tendent à leur ajouter telle ou telle caractéristique obligatoire. Ce n’est pas très cohérent – d’autant plus que vous ne voulez pas de ce contrat.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. Le Gac cherche à faire de la provocation, car il a bien entendu compris qu’il s’agit d’un amendement de repli.

S’agissant de l’amendement du rapporteur qui supprime la notion de demandeur d’emploi...

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Cet amendement a été adopté et j’ai déjà laissé M. Monnet s’exprimer après le vote.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. Monnet pointe un vrai sujet. On vient de faire disparaître la qualité de demandeur d’emploi pour des gens que l’on inscrit à Pôle emploi. Je n’y comprends plus rien. Je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS319 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement prévoit de désigner un référent unique et de lui fixer une durée hebdomadaire de disponibilité, afin de garantir l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat.

Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif du Gouvernement de garantir à chacun un accompagnement personnalisé. Pour cela, il faut s’assurer que les professionnels auront du temps à consacrer aux personnes qu’elles doivent aider.

Les allocataires du RSA expliquent qu’ils se battent pour s’en sortir, mais qu’ils ne sont pas toujours suffisamment accompagnés par les professionnels. Je renvoie une nouvelle fois au rapport de la Cour des comptes sur le RSA, qui est assez éloquent.

M. le rapporteur. L’amendement AS1433 tire les conséquences rédactionnelles des modifications apportées à l’article L. 5411-1 du code du travail lors de l’examen de l’article 1er. Vous n’avez pas voté en faveur de cet article, mais il a bien été adopté.

L’amendement AS319 prévoit quant à lui que le contrat d’engagement aide à résoudre les difficultés identifiées. Nous sommes tous d’accord. Notre volonté est bien de permettre aux allocataires du RSA de sortir de la précarité. Pour cela il faut renforcer leur accompagnement afin qu’il soit le plus efficace possible.

La rédaction actuelle recouvre déjà l’ensemble des aides pouvant être mobilisées par l’organisme référent afin de résoudre les difficultés de retour ou d’accès à l’emploi – que ce soit par le biais de l’accompagnement personnalisé, le cas échéant avec l’accès à la formation ou encore en levant l’ensemble des freins périphériques que nous avons évoqués.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS474 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Dans ce texte, le contrat d’engagement renforce les devoirs du travailleur sans pour autant garantir les obligations de l’organisme référent – qui ne peuvent pas être floues, et encore moins optionnelles.

On connaît les freins en matière d’accès durable à l’emploi. Il faut garantir une aide à la mobilité, notamment en milieu rural. Il faut garantir un logement – et l’on sait quelles sont les difficultés pour trouver un logement digne. On a aussi évoqué la garde d’enfant et l’accès aux soins, notamment psychologiques. Pour avoir travaillé comme psychologue avec les missions locales, je sais que ces freins sont considérables.

Lors de son audition, le ministre Dussopt a indiqué qu’il faudra pousser vers l’emploi les allocataires du RSA qui ne peuvent pas trouver du travail et que l’on verra après pour les solutions. Ce n’est pas sérieux et c’est même indigne. Il vaut mieux s’attaquer d’abord aux freins à l’emploi.

M. le rapporteur. La notion de freins périphériques comprend toutes les situations que l’on peut imaginer. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il faut prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation du demandeur, mais je préfère l’écriture efficace adoptée par le Sénat.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1011 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous proposons de remplacer « référent unique » par « référent principal ».

Nous partageons l’objectif de stabilité et d’efficacité du parcours proposé aux personnes sans emploi, mais ce parcours peut prendre des formes différentes et nécessiter d’avoir recours à des compétences multiples. En outre, il est difficile d’anticiper sa durée – même si nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il faut essayer de la réduire. Nous proposons une solution qui s’inscrit dans la logique de la constitution du réseau France Travail.

M. le rapporteur. Nous préférons la notion de référent unique.

Tout d’abord, ce dernier signe le contrat d’engagement réciproque, qu’il serait difficile d’élaborer avec plusieurs référents.

Ensuite, disposer d’un référent unique évite au demandeur d’avoir à expliquer à chaque fois son histoire et sa situation. C’est aussi un moyen d’instaurer la confiance.

Enfin, nous sommes attachés au principe du « Dites-le-nous une fois ».

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Imposer un interlocuteur unique peut aussi être une manière de mettre en tension les acteurs chargés de l’emploi. Il est nécessaire d’avoir un interlocuteur de confiance dans le cadre d’une relation qui s’inscrit dans la durée. Le principe de l’interlocuteur unique est plus exigeant pour les structures d’accompagnement. Il convient donc de le maintenir.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement est de bon sens et il vous permettra même d’éviter quelques écueils.

Vous ne connaissez pas encore toutes les structures qui vont accompagner les personnes et qui peuvent avoir des modes de fonctionnements différents – par exemple avec des référents tournants. Vous risquez de remettre en question des pratiques qui fonctionnent bien.

La question du référent unique fait l’objet d’un vrai débat dans le secteur social. Si une relation entre deux personnes ne se passe pas bien, il n’y a pas d’accompagnement. La notion de référent unique paraît séduisante en théorie, mais dans la pratique il est parfois bon de changer d’interlocuteur.

Il est plus prudent de prévoir un référent principal, comme y tend l’amendement.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Le rapporteur souhaite que l’on conserve la notion de référent unique parce qu’il faudrait un lien de confiance, une forme de stabilité et que cet interlocuteur soit celui qui a signé le contrat. En quoi cela ne serait-il pas possible si l’on a recours à un référent principal ?

Si l’on prévoit un référent unique, ce dernier devient la seule porte d’entrée pour l’allocataire, ce qui peut conduire à des difficultés en pratique.

Le terme de référent principal répond aussi à la volonté de mettre en place une dynamique de réseau, où de multiples partenaires accompagnent l’allocataire du RSA. Cela me semble correspondre parfaitement à l’esprit de la réforme que vous proposez.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). J’espère que nous adopterons cet amendement de manière unanime. Cela permettrait en effet d’obliger les structures d’accompagnement à recruter leurs conseillers de manière plus stable. Ces organismes ont actuellement beaucoup recours aux CDD, ce qui a pour effet un fort turnover.

M. Didier Le Gac (RE). C’est une discussion intéressante. M. Monnet nous disait précédemment qu’il était contre le contrat d’engagement réciproque car il serait uniforme. Cet amendement démontre le contraire, puisque l’on évoque à cette occasion la diversité des intervenants qui participent au réseau. Cela montre tout l’intérêt de ce contrat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS322 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement prévoit la désignation d’un référent unique auquel serait fixée une durée hebdomadaire de disponibilité, afin de garantir l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat.

M. le rapporteur. Ce n’est pas à la loi de détailler les modalités d’accompagnement. Il appartiendra aux organismes chargés du suivi de les déterminer.

Certains publics ont besoin qu’on leur consacre beaucoup moins de temps que d’autres. Prévoir la même chose pour tous n’est pas d’une grande utilité. Il vaut mieux s’adapter de la manière la plus opérationnelle possible aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). À vous entendre, votre objectif est de mieux accompagner. Il n’est pas facile de s’en convaincre puisque ce texte ne fournit aucun élément sérieux sur les moyens consacrés à cet accompagnement. Vous avez décidé de ne pas présenter une loi-cadre et vous avez donc bien choisi de ne pas prévoir les moyens nécessaires.

Le problème avec le contrat d’engagement réciproque est qu’on ne sait pas où se trouve la réciprocité. Il n’existe pas de droit opposable à l’accompagnement. Les besoins sont certes différents, mais il faudrait prévoir au moins un nombre minimum d’heures d’accompagnement.

Cet amendement est extrêmement raisonnable et il montre qu’il est de la responsabilité de la collectivité de garantir le droit à l’accompagnement personnalisé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1315 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Cet amendement découle de l’inquiétude très sérieuse sur la capacité des équipes de France Travail à pouvoir accompagner décemment et dignement la vague des personnes en situation de handicap qui va rejoindre la liste de demandeurs d’emploi.

Ce projet de loi ne fournit en effet aucune garantie, que ce soit en matière financière, technique ou de ressources humaines, pour permettre à ces équipes de proposer un accompagnement de qualité, adapté au parcours de chacun des demandeurs d’emploi.

Les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques qui doivent être pris en compte lors de l’étude de leur dossier. En outre, elles pâtissent encore de nombreux stéréotypes discriminants dans le monde du travail. C’est particulièrement le cas des personnes en situation de handicap psychique, dont seulement 19 % ont un emploi.

En l’absence de formation adaptée pour les équipes de France Travail, les personnes en situation de handicap risquent de faire face à un certain nombre de préjugés supplémentaires sur leurs besoins et leurs capacités. Mettre fin à l’exclusion du marché du travail des personnes en situation de handicap et aller vers le droit commun est nécessaire, mais cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, sous peine de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.

M. le rapporteur. Le rapprochement opéré depuis plusieurs années entre Cap emploi et Pôle emploi témoigne de notre volonté d’intégrer pleinement la question de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, en tenant compte de leurs besoins. La présence de conseillers de Cap emploi dans les agences de Pôle emploi assure déjà une meilleure prise en charge de ces personnes, tout en leur permettant de bénéficier de l’intégralité des services de Pôle emploi.

C’est précisément cette ambition qui est consolidée par le projet de loi, puisque chaque demandeur d’emploi en situation de handicap sera inscrit sur une liste unique de demandeurs d’emploi. Mais il continuera d’être accompagné par des conseillers formés spécifiquement aux enjeux liés au handicap.

Bien entendu, nous ne renonçons pas à l’objectif de former un maximum de conseillers à ces enjeux.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). L’un n’empêche pas l’autre. On peut très bien prévoir des conseillers spécialisés tout en formant l’ensemble des personnels.

Prenons l’exemple d’une fonction cruciale : l’accueil. Lorsque l’on reçoit une personne, on ne voit pas forcément qu’elle est en situation de handicap. Pourtant, il faut adapter l’accompagnement à tous les types de handicap. Cela passe par la formation. Nous pourrions nous-même tous suivre une formation aux questions de handicap et d’inclusion. La société n’est pas adaptée car elle n’est pas inclusive.

Je ne comprends pas pourquoi on s’oppose à cet amendement, qui permettrait d’améliorer considérablement l’accueil et l’accompagnement des allocataires en situation de handicap.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Comme vous rendez obligatoire l’inscription à Pôle emploi de toutes les personnes en situation de handicap, tous ses agents vont entrer en contact avec ces personnes à de très nombreuses reprises. Le travail d’un agent de Pôle emploi comprend un tiers d’accueil téléphonique, un tiers d’accueil physique et un tiers consacré au suivi des personnes. Même si vous considérez que ce suivi sera surtout assuré par Cap emploi, les agents de Pôle emploi consacreront beaucoup de temps aux personnes en situation de handicap, ce qui justifie qu’ils soient bien formés.

Mme Christine Le Nabour (RE). Quelle méconnaissance !

Grâce au rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi, cela fait un petit moment qu’une organisation spécifique a été mise en place pour accueillir et orienter les personnes en situation de handicap. C’est le travail des personnels de Cap emploi qui ont intégré Pôle emploi et des équipes spécialisées de Pôle emploi.

Il est en outre possible de s’appuyer sur des acteurs du secteur médico-social.

Je ne vois pas ce qui vous gêne dans tout cela. Encore une fois, faisons confiance aux différents acteurs de terrain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS552 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Vous ne savez peut-être pas que le chômage tue 14 000 personnes par an, en raison du stress, de la dépression et du manque de sommeil. Il est important de remettre le demandeur d’emploi au cœur du contrat d’engagement réciproque.

Nous souhaitons que les opérateurs des politiques de l’emploi soient tenus de mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires et adaptés aux besoins des allocataires, afin de garantir un accompagnement dont les modalités sont élaborées de manière conjointe.

N’oublions pas que nous parlons de la vie quotidienne des gens qui sont privés d’emploi et d’insertion sociale. Les chômeurs ne sont pas responsables du chômage. Ils en sont seulement les victimes.

C’est la raison pour laquelle je propose que les contrats d’engagement soient élaborés conjointement avec l’allocataire, et que ce dernier soit libre d’en débattre avec son référent unique.

M. le rapporteur. Vous avez raison de souligner l’intérêt d’accompagner les demandeurs vers l’emploi, ce qui est bien évidemment l’ambition de ce texte.

J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de souligner que la rédaction que nous proposons met en valeur l’implication du demandeur d’emploi dans l’élaboration du contrat d’engagement réciproque.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS551 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs ; d’autre part, ce gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les personnes privées d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner – mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement des moyens humains nécessaires.

La formation et le droit à un revenu minimum garanti par la collectivité sont des droits constitutionnels qui figurent dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Le sujet de la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par la modification précédemment apportée à la notion de contrat d’engagement réciproque. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1123 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Cet engagement vise à obliger France Travail à être à la hauteur des engagements qui figurent dans la loi.

S’il n’y a pas d’accès à la formation, on ne doit pas pouvoir retirer leurs droits aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du RSA. On sait aussi que l’absence d’accès aux soins fait partie des éléments qui empêchent parfois le retour à l’emploi. Je pense par exemple aux soins dentaires ou psychologiques.

Nous proposons donc que France Travail élabore un contrat complet tenant compte de l’ensemble de ces éléments et qu’il ne soit pas possible de revenir sur les droits des personnes si cet organisme n’a lui-même pas rempli ses obligations.

M. le rapporteur. Vous avez raison. Tout cela est pris en compte dans la définition des freins périphériques. Il s’agira d’être vigilant sur l’application du dispositif. L’amendement est satisfait.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS475 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS553 de M. Hadrien Clouet

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Cet amendement vise à supprimer l’inscription des engagements du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement. Il s’agit d’appeler l’attention sur la dérive qui consiste à lier les droits à des devoirs pour les bénéficiaires du RSA. Nous pensons qu’il est nécessaire de rappeler que le RSA est avant tout un droit.

Mme Karen Erodi (LFI - NUPES). Il s’agit en effet par l’amendement AS553 de supprimer purement et simplement l’obligation d’assiduité et de participation aux activités prévues par le contrat d’engagement.

Ce contrat déshonore notre République sociale. L’assistance sociale et l’assurance chômage ne sauraient être contractualisées. La formation et le droit à un revenu minimal garanti par la collectivité sont des droits constitutionnels qui figurent dans le Préambule de la Constitution de 1946.

Instaurer un tel contrat d’engagement, c’est s’attaquer aux personnes privées d’emploi et faire une chasse aux pauvres totalement contreproductive. Si l’on suit une telle logique, on peut être certain que le taux de non-recours au RSA explosera – il est déjà de 34 %.

Plus largement, le montant des aides sociales qui ne sont pas réclamées est estimé à près de 10 milliards d’euros chaque année. En effet, les démarches sont souvent complexes. De plus, comme le savent tous les chercheurs qui ont étudié la question, les contrôles des bénéficiaires du RSA ne sont pas efficaces. Ce revenu de solidarité est et doit rester un dispositif qui protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté.

M. le rapporteur. L’article 2 prévoit qu’un plan d’action élaboré conjointement sur la base du diagnostic global réalisé par le demandeur d’emploi et son conseiller figure dans le contrat. Ce plan tient compte de l’ensemble des besoins de la personne, qu’ils soient professionnels ou sociaux, pour garantir son accompagnement efficace vers l’emploi.

Le champ des activités qui peuvent être prévues dans le plan d’action est très large afin de s’adapter à la situation de la personne – comme son éloignement de l’emploi, ses éventuelles difficultés sociales ou son degré d’autonomie. C’est ce que l’on appelle les freins périphériques.

Le demandeur d’emploi doit s’impliquer pour être l’acteur des différentes étapes de recherche, de définition et d’aboutissement de son projet professionnel, notamment grâce à l’aide de son conseiller référent. Cela se traduit par une mobilisation du demandeur d’emploi qui passe par des engagements concrets, dont le respect peut être observé notamment à travers son assiduité et sa participation active, en fonction de sa situation – il n’y a là rien de choquant.

Cette participation constitue un facteur positif pour la réussite du parcours professionnel. Nous le constatons notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune, parcours d’accompagnement adapté à destination des jeunes déployé par Pôle emploi et les missions locales.

L’esprit du projet est avant tout de renforcer le cadre de l’accompagnement, pour garantir la réalisation des étapes du projet et sa réussite – et non de durcir mécaniquement les devoirs des demandeurs d’emploi.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). En incluant une obligation d’assiduité et de participation active dans les engagements prévus par le contrat, vous sous-entendez que le bénéficiaire du RSA pourrait abuser de son allocation comme un mauvais élève qui sèche les cours, ne fait pas ses devoirs ou n’honore pas ses rendez-vous. Ce faisant vous portez sur le demandeur d’emploi un regard infantilisant et méprisant.

Par ailleurs, vous vous bercez d’illusions au sujet de l’accompagnement. Les professionnels vous le diront : si le référent a pour rôle de contrôler ce que fait l’allocataire, il ne tissera pas avec lui un véritable rapport de confiance. Si le bénéficiaire du RSA a le sentiment d’être « fliqué », s’il est dans l’angoisse permanente, s’il craint de se voir infliger une retenue de tout ou partie de son allocation – c’est la sanction que vous avez prévue en cas de non-respect de l’obligation de participation et d’assiduité –, alors l’accompagnement ne fonctionnera pas et on assistera à une explosion des non-recours. Le taux de non-recours au RSA est actuellement de 35 %. Voulez-vous le doubler ?

M. Philippe Juvin (LR). Vous êtes dans la contradiction et l’inconséquence la plus totale. Au début de la discussion, vous plaidiez pour un contrat d’engagement « réciproque » – vous avez voulu ajouter cet adjectif. Or vous expliquez maintenant qu’il est possible de ne pas respecter certains termes du contrat. Vous niez ainsi la notion même de réciprocité, la notion même de contrat – un contrat unilatéral n’est pas un contrat.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous débattons ici du cœur du sujet. Chacun conviendra que le fait de percevoir le RSA dans la durée est un drame social. Pour empêcher ce drame, il faut d’abord faire en sorte que les différents acteurs de l’emploi travaillent mieux ensemble : c’était l’objet de l’article 1er. L’article 2 développe ensuite la notion d’engagement. Certaines personnes sont tellement éloignées de l’emploi, durablement, qu’il peut y avoir du mou dans la corde : nous devons alors la tenir fermement en définissant un cadre, qui contient une partie volontaire et une partie d’engagement réciproque. Le fait de prévoir des sanctions peut sembler contradictoire, mais il faut maintenir cette tension pour développer un accompagnement, construire progressivement une relation de confiance et inciter les bénéficiaires à s’engager sur un chemin vers l’emploi.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je le répète, monsieur Juvin, l’engagement premier est celui de la collectivité vis-à-vis de l’allocataire. Concrètement, la collectivité va chercher une personne précaire et prend un engagement envers elle : elle recherche les moyens, le parcours permettant de favoriser son insertion. C’est ce qu’on appelle de l’accompagnement social. Il y a une réciprocité dans la mesure où l’allocataire prend aussi des engagements, mais lui n’a pas d’obligation de résultat. Quant à vous, vous concevez la réciprocité à l’envers : vous la percevez comme un moyen de taper l’allocataire.

M. Didier Le Gac (RE). Il n’est pas question ici de réciprocité. Ces amendements sont très éloquents : ils visent à assigner les allocataires à la pauvreté, à la précarité. Dans votre vision des choses, on verse une indemnité à un individu et la société doit alors le laisser tranquille, dans cette situation confortable qui plaît à tout le monde. C’est ainsi que surviennent des drames : seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi, et 42 % demeurent dans le dispositif sept ou huit ans après y être entrés – certains y sont même depuis dix ou quinze ans. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. À notre sens, il est dramatique de rester dans le dispositif pendant plusieurs années : l’accompagnement doit consister à aider les bénéficiaires à en sortir.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous n’avons jamais dit que nous étions contre le contrat d’engagement. Pour ma part, je suis favorable au vrai contrat, dans lequel chacune des parties est réellement en mesure de contractualiser. Le problème, c’est que le contrat actuel n’en est pas un puisque le demandeur d’emploi n’a pas la possibilité de faire des choix. Il faut être libre pour contractualiser ! Or vous contraignez les gens à signer un contrat : c’est un vrai paradoxe.

Ces contrats ne datent pas d’aujourd’hui : ils ont toujours existé mais n’ont jamais vraiment fonctionné. Le risque est que des gens sortent du dispositif sans que leur situation ne soit aucunement réglée.

La commission rejette les amendements.

*

4. Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21 heures 30 (article 2 [suite])

Lors de sa seconde réunion du mardi 19 septembre 2023, la commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528) (M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, rapporteurs) ([374]).

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous reprenons l’examen du projet de loi pour le plein emploi. Nous avons examiné hier et cet après-midi 230 amendements. Il nous en reste donc 894.

1. Article 2 (suite) : Redéfinir les droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Amendement AS1327 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Cet amendement vise à renforcer les droits des bénéficiaires du dispositif, notamment ceux qui sont au RSA, en créant une symétrie des obligations et des contrôles entre eux et l’État. Il sera possible de contester une décision avant toute diminution de l’aide versée et ensuite, le cas échéant, de demander réparation. Donner un peu plus de pouvoir aux bénéficiaires du dispositif serait vraiment d’utilité publique.

M. Paul Christophe, rapporteur pour les titres Ier et II. Vous voulez engager la responsabilité de l’État, mais il ne sera pas partie aux contrats : ce sont les organismes référents, en particulier l’opérateur France Travail, qui en seront les signataires. L’amendement a donc une portée juridique contestable : l’État ne sera pas responsable.

Par ailleurs, le demandeur d’emploi aura déjà la faculté de déposer un recours contre une sanction. Ses besoins propres seront pris en compte dans le contrat d’engagement, et il pourra les faire valoir en cas de contestation.

Enfin, le niveau de sanction doit faire l’objet de précisions dans la loi et non pas simplement dans un décret, comme votre amendement le prévoit.

Pour ces trois raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel AS1434 de M. Paul Christophe.

M. le rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Non, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel, même si je comprends votre logique quand vous l’affirmez.

Nous sommes là au cœur de ce que nous contestons dans ce projet de loi. Vous voulez supprimer la qualité et le statut de demandeur d’emploi : c’est la philosophie du texte. Or le statut de demandeur d’emploi permet d’avoir des droits : en le supprimant, vous enlèverez ces droits. Vous allez constituer une sorte de liste pour la réserve de main-d’œuvre des entreprises, au sein de laquelle vous pourrez créer à votre guise de nouvelles catégories, de façon très opaque, alors qu’il en résultera forcément une incidence sur le calcul du chômage. Par ailleurs, nous dit le ministre, lorsque le plein emploi sera atteint – en tout cas sur le plan des chiffres –, il faudra débattre de la nature des allocations, ce qui est une porte ouverte pour la fusion de certaines prestations. Ce qui se passe est grave.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je soutiens notre collègue Monnet : cet amendement dit rédactionnel a en réalité une incidence, d’ordre philosophique. On peut comprendre l’inscription à Pôle emploi, ou à France Travail, des allocataires du RSA, mais dans quel cadre aura-t-elle lieu ? Ce sera dans la liste des demandeurs d’emploi. Or, selon l’article L. 5411-1 du code du travail, « a la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi » – précision importante, le demandeur d’emploi en fait la demande. L’inscription des allocataires du RSA qui ne demanderaient rien de tel aura une incidence sur le plan juridique.

M. le rapporteur. Cet amendement est rédactionnel parce qu’il renvoie à une modification adoptée lors du vote de l’article 1er. Il faut, d’un point de vue légistique, être cohérent.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AS90 de M. Arthur Delaporte et AS853 de M. Pierre Dharréville

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons de retirer les mentions relatives à l’assiduité et à la participation active des demandeurs d’emploi, car ce sont des termes extrêmement infantilisants pour les signataires des futurs contrats d’engagement et peu clairs. Quelle est, en effet, la différence entre l’assiduité et la participation active ? Cette rédaction n’est pas seulement bavarde : elle risque aussi d’être opposée aux allocataires du RSA.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Ces termes, qui sont extrêmement infantilisants pour les personnes concernées et difficiles à apprécier, doivent être supprimés. Dans la rédaction actuelle, il est question des « engagements du demandeur d’emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active ». Il y aurait donc d’autres engagements, qu’on ne connaît pas : vous établissez la moitié d’une liste, alors que vous avez expliqué qu’il fallait faire une liste complète ou s’abstenir. Je suis pour qu’on fasse confiance, comme vous l’avez souvent dit lors de nos discussions, à celles et ceux qui devront appliquer la réforme. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter ces mentions infantilisantes.

M. le rapporteur. Sans surprise, nous n’avons pas la même lecture. La rédaction actuelle fait référence au contrat, qui stipulera les engagements pris de manière concertée, et je ne vois pas ce qu’il y a d’infantilisant quand on écrit que ce contrat prévoit l’assiduité et la participation du demandeur d’emploi. On ne trompe ainsi personne.

Par conséquent, avis défavorable.

M. Didier Le Gac (RE). L’assiduité et la participation active ne sont pas des gros mots, et surtout il n’y a rien de nouveau en la matière. Au bout d’un certain temps, si vous ne respectez pas vos engagements, les départements peuvent convoquer – et la plupart d’entre eux le font – une commission pluridisciplinaire qui peut prononcer votre radiation pure et simple de la liste des demandeurs d’emploi. C’est l’esprit qui prévalait déjà en 1988 : ce type de sanctions existait. Si vous ne respectez pas vos engagements, si vous ne venez pas aux rendez-vous fixés par votre conseiller, vous pouvez déjà être radié.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cela ne concerne pas du tout l’assiduité ou la participation active, mais la présence à un rendez-vous, ce qui est un critère objectif. J’ai demandé au rapporteur de nous expliquer la différence entre l’assiduité et la participation active : s’il n’y a pas de tautologie, quelle est la définition de ces termes ? La clarté de la loi est en jeu. Nous avons besoin que le rapporteur, ou à défaut le ministre, s’exprime afin que nous puissions comprendre ce qu’il y a derrière ces notions.

J’ajoute que ces amendements ont fait l’objet d’un travail avec le collectif Alerte, que ces termes inquiètent beaucoup, parce qu’ils créent une insécurité juridique et du stress pour les allocataires, dont l’état de mal-être ne peut ainsi qu’être renforcé.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). M. Le Gac a une lecture bien singulière des textes de 1988. Si leur esprit était respecté, vous ne mélangeriez pas l’assurance chômage, le RSA et le revenu minimum d’insertion. Vous êtes en train de durcir les dispositifs, et les précisions inutiles que vous voulez apporter en sont le témoignage. M. le rapporteur a fait référence au contrat d’engagement, mais celui-ci est défini avec la personne concernée – c’est un contrat. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter ici.

Mme Anne Bergantz (Dem). Vous nous accusez souvent, depuis le début des débats, de stigmatiser les demandeurs d’emploi, mais je trouve que c’est précisément ce que vous faites à l’égard des professionnels qui travaillent auprès d’eux et des bénéficiaires du RSA, parce que vous n’avez pas confiance en leur aptitude à faire un diagnostic, à évaluer les situations, à établir un échange avec les personnes et à construire un contrat d’engagements réciproques. Le projet de loi définit un cadre visant à promouvoir un accompagnement intensif, quand c’est possible, et rapide, parce qu’on sait que plus on intervient rapidement, mieux c’est. Il faut faire confiance aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du RSA, mais aussi aux professionnels qui les accompagnent.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Faire confiance aux professionnels qui accompagnent, c’est une chose ; faire confiance à l’institution et aux directives données par les ministères, c’en est une autre. Pour qu’il y ait une confiance entre la représentation nationale, ou plus globalement le peuple, et les institutions, encore faudrait-il que les injonctions ministérielles et des institutions soient publiques. Or quel est le bilan de ce qui a suivi la réforme de l’assurance chômage ? Il y a eu une chasse aux chômeurs et des radiations prononcées à tour de bras. Comment voulez-vous qu’on ait confiance et qu’on pense que l’injonction à l’assiduité vise autre chose que radier, radier et encore radier– radier des listes les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA. Je sais, par ailleurs, toute la souffrance au travail à laquelle peuvent conduire, pour ceux qui se sont engagés au sein de Pôle emploi, parce qu’ils sont mus par la défense d’un service public, par l’altruisme, par la volonté d’être solidaire et d’aider les autres, ces injonctions totalement contradictoires qui tuent un métier. Non, la confiance n’est pas là.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). J’aimerais savoir ce que veut dire une « participation active ». Si une personne assiste à une formation, par exemple, et qu’elle ne parle pas, est-on dans le cadre d’une participation active ou non ? Je vois que le rapporteur fait signe que non. Et si on prend des notes, qu’en sera-t-il ? Vous voyez bien la dimension kafkaïenne et ridicule de ce que vous voulez instaurer. Qu’appellera-t-on être assidu ? Quelqu’un qui arrivera avec un quart d’heure de retard sera-t-il considéré comme assidu ? Certaines personnes qui sont au RSA sont très éloignées de l’emploi, et elles ont du mal à se lever à une heure donnée. Par ailleurs, si elles ne parlent pas, leur participation sera-t-elle « active » ?

La commission rejette les amendements.

Amendement AS709 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Ce projet de loi, excusez-moi, relève un peu du café du commerce : on a le sentiment que vous y avez mis tous vos préjugés. Si vous vous donnez la peine de proposer un alinéa relatif à l’assiduité et à la participation active, c’est que vous estimez qu’il y a un problème en matière d’accompagnement, mais sur quoi vous reposez-vous ? Quand je lis cette disposition, je comprends que vous considérez que le manque d’assiduité et de participation active est une des raisons pour lesquelles la réintégration professionnelle souhaitée ne se produit pas. C’était, d’ailleurs, un peu ce que voulait dire le Président de la République lorsqu’il a déclaré, avec beaucoup de mépris, qu’il n’y avait qu’à traverser la rue pour trouver du boulot. Concrètement, sur quoi vous fondez-vous pour penser que c’est le manque d’assiduité et de participation active qui constitue un frein ? Donnez-nous, pour que nous puissions travailler sérieusement, des éléments factuels en ce sens. Sinon, nous allons en rester à une discussion de café du commerce, où l’on explique que les chômeurs sont des feignants et que s’ils n’ont pas de travail, c’est bien leur faute.

M. le rapporteur. Je vous laisse la responsabilité de l’idée selon laquelle les chômeurs seraient des feignants : ce ne sont pas du tout les termes que nous employons.

Je réaffirme, en revanche, notre volonté d’accompagner les personnes dignement vers l’emploi, plutôt que de les conforter dans des minima sociaux qui ne permettent que d’assurer leur survie, comme vous l’avez dit.

S’agissant de l’amendement en discussion, je redis qu’une réciprocité est prévue dans le cadre du contrat d’engagement. Il est inutile de préciser que les engagements sont déterminés conjointement avec l’organisme référent.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je rappelle, pour être factuel, que les notions dont nous parlons ne figurent pas, jusqu’à présent, dans le code du travail. Il s’agit donc d’une nouveauté, et vous devez la défendre, en nous expliquant à quoi elle sert au sein de ce dispositif. Ce dont il est fait mention actuellement, c’est d’une obligation d’accomplir « des actes positifs et répétés » de recherche d’emploi. Vous changez la formulation, et il doit y avoir une raison. Il faut nous l’expliquer et nous convaincre. Vous n’avez pas réussi à le faire pour l’instant.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il est parfois difficile d’emporter la conviction, mais ce n’est même pas la question : nous demandons simplement des définitions, pour préciser le sens du texte. Des parlementaires souhaitent être éclairés, et plus largement qu’on éclaire les citoyens. Quelle est, d’une part, la différence entre l’assiduité et la participation active et, d’autre part, entre ce que notre collègue Dharréville vient d’évoquer, c’est-à-dire l’obligation d’une participation répétée, et celle d’une participation active ? Cette expression désigne-t-elle une qualité plutôt qu’une quantité ? On peut mesurer l’assiduité – en ce sens, M. le rapporteur fait preuve d’une bonne participation à nos travaux –, mais cela correspond-il à ce qu’on attend des demandeurs d’emploi ?

Mme Christine Le Nabour (RE). Je vais vous dire quelle est la différence avec l’assiduité. Je suis depuis une douzaine d’années des conseillers en insertion des missions locales : un jeune peut très bien venir parce qu’on le lui impose, mais en n’étant absolument pas impliqué et en n’ayant pas, en fait, la volonté de suivre les activités.

Vous oubliez de citer une partie de l’alinéa 8, qui fait référence à une « participation active aux actions prévues par le plan ». Celui-ci est défini avec la personne concernée à la suite d’un diagnostic.

Si cet alinéa figure dans le texte, c’est parce que les conseillers des missions locales sont confrontés, même si ce n’est peut-être pas représentatif de la majorité des cas, à l’inactivité de jeunes qu’ils reçoivent.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). L’assiduité, selon moi, désigne le fait d’être présent mais, si je comprends bien l’exemple qui vient d’être donné, il y aurait aussi, pour vous, une dimension qualitative. Un jeune qui n’est pas intéressé par l’emploi qui lui est proposé, parce qu’il ne lui convient pas ou que ce n’est pas du tout ce qu’il cherche, ne respecterait donc pas votre critère.

Mme Christine Le Nabour (RE). Non, c’est une question d’activité.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Mais de quoi s’agit-il, sinon de faire un CV ? Avez-vous des exemples concrets à nous donner ?

M. Nicolas Turquois (Dem). Il faudrait arrêter d’être à côté de la plaque. Quand on parle de l’action des travailleurs sociaux, il est quand même aussi question d’efficacité. Quand vous dites à vos collaborateurs que vous aimeriez que votre relation de travail se caractérise par de l’assiduité et une participation active, tout le monde voit ce que vous voulez dire. On comprend qu’il peut y avoir un écart en ce qui concerne les horaires, dans certaines situations, que l’investissement peut ne pas être le même tous les jours, mais le sens de l’assiduité et d’une participation active est très clair pour tous nos concitoyens – sauf, à mon avis, pour les députés de la NUPES.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1312 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Je reviens sur la discussion que nous avons eue au sujet du handicap, et plus particulièrement de la formation de tous les agents. Quand l’ambition qui est fixée est d’avoir une société inclusive, on ne peut pas se contenter d’une situation dans laquelle seuls des agents de Cap emploi peuvent accueillir les personnes en situation de handicap. Il est essentiel, pour combler notre retard, de former tous les agents.

S’agissant de l’assiduité et de la participation active qui seront exigées des demandeurs d’emploi, quel sens cette obligation aura-t-elle pour ceux en situation de handicap, notamment de handicap invisible, compte tenu de tous les préjugés qui existent ? Je rappelle que 37 % des personnes en situation de handicap ont connu une discrimination à l’embauche.

M. le rapporteur. J’ai rappelé tout à l’heure que notre ambition était de tendre vers une formation complète de l’ensemble des agents aux questions de handicap, et j’ai expliqué que l’amendement que vous proposiez à ce sujet aurait pour effet d’exclure ceux qui n’étaient pas encore formés. Le dispositif montera progressivement en charge, et nous accompagnerons dans ce cadre la formation des uns et des autres. J’ai donc appelé à mener un travail de concert pour essayer de trouver d’ici à la séance une rédaction satisfaisante.

S’agissant plus précisément du présent amendement, un accompagnement spécifique des demandeurs en situation de handicap sera réalisé par les organismes spécialisés, qui ont l’expertise pour le faire, même si l’objectif est que l’ensemble des personnels puisse réaliser convenablement un tel accompagnement. Par ailleurs, les devoirs de ces demandeurs tiendront nécessairement compte de leurs éventuelles contraintes.

À ce stade, j’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1313 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Par cet amendement de repli, mon groupe souhaite que les engagements imposés aux demandeurs d’emploi tiennent au moins compte de leur état de santé et de leur niveau de validité, en particulier pour ce qui est des demandeurs d’emploi en situation de handicap. En 2022, je le rappelle, 37 % des personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi, contre 16 % dans l’ensemble de la population, selon l’association Ladapt. Aller davantage vers le droit commun pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap ne doit pas se faire au prix de sanctions supplémentaires et d’obligations qui laisseraient une marge d’interprétation beaucoup trop importante et dommageable pour ce public.

M. le rapporteur. De telles difficultés sont déjà prises en compte dans le contrat d’engagement tel qu’il est prévu à l’alinéa 7, en lien avec les objectifs assignés en matière d’insertion sociale ou professionnelle.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS878 de M. Louis Boyard

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous proposons d’exonérer de l’obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. Je vous demande de prendre en compte cet amendement de repli.

Les familles monoparentales représentent une famille sur quatre en France. On sait également que 96 % des allocataires du RSA majoré sont des femmes et que ces dernières comptent pour 54 % des bénéficiaires du RSA. De plus, 48,7 % de ces femmes sont des mères isolées ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Alors que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est déjà d’une extrême difficulté, les 15 à 20 heures d’activité par semaine que vous allez imposer, sans qu’on sache d’ailleurs pour quoi faire, seront pour beaucoup « mission impossible ». Vous imaginez la pression : l’enfant est malade, il faut aller le chercher à l’école parce qu’on a un rendez-vous chez le médecin, mais il y a l’autre rendez-vous ! Et celui-ci est hyperimportant : si je le rate, je peux perdre le RSA. Comment remplirai-je alors le frigo ? Et je suis toute seule, il n’y a personne pour m’aider !

Vous rendez-vous compte de l’angoisse dans laquelle on va plonger les parents de familles monoparentales qui sont allocataires du RSA ? Je vous demande vraiment de les exonérer de l’obligation d’assiduité dans le cadre du contrat d’engagement. Ayez l’humanité de prendre en considération les difficultés de ces mères.

M. le rapporteur. Il sera tout à fait possible, en application de l’alinéa 10, d’adapter les engagements du demandeur d’emploi, dont son assiduité, en fonction de sa situation personnelle et familiale. Dans l’exemple que vous avez donné, une exonération serait tout à fait justifiée. Vous faites signe que non, mais cela voudrait dire que le travailleur social ne serait pas capable d’apprécier la situation : un peu de sérieux, quand même, vous grossissez le trait à l’excès. Cela fait partie des cas, le ministre l’a rappelé lors de son audition, dans lesquels le fait d’avoir manqué un rendez-vous pourra se justifier. Votre raccourci hâtif vous sert peut-être à draguer un électorat, mais il vous conduit très loin du texte.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis outré. Les femmes isolées avec des enfants sont un enjeu majeur : elles souffrent d’une véritable assignation à résidence. J’en ai connu, dans ma propre commune, qui demandaient qu’on les aide à sortir, à surmonter leurs problèmes de garde d’enfant. Il faut les accompagner, et on doit évidemment tenir compte de leur situation. Si on parvient à mieux accompagner ces femmes, ce sera un progrès dans notre société.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Vous ne pouvez pas assigner à résidence les femmes qui élèvent seules leurs enfants et qui sont en proie à de graves difficultés – elles sont souvent en recherche d’emploi ou occupent un emploi modeste.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Madame Simonnet, vous sous-entendez que le travailleur social qui accueille une femme élevant seule ses enfants n’est pas en mesure d’apprécier la situation et, le cas échéant, d’exempter l’intéressée de l’obligation d’assiduité ou d’adapter le plan d’accompagnement. Pour ma part, je fais confiance à la capacité de discernement des professionnels.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’économiste Hélène Périvier a montré que le système social français contribue à l’émancipation des femmes en libérant leur temps grâce aux possibilités de garde qui leur sont offertes. Or les mesures que vous proposez vont entraîner un retour en arrière. Alors que vous vantez le caractère miraculeux des dispositifs contractuels pour extraire les gens de la pauvreté, vous allez mettre les femmes à la tête de familles monoparentales dans une situation d’exception.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Je propose que, dans le prochain projet de loi de finances, nous votions à l’unanimité un amendement accordant les moyens aux collectivités de mettre en œuvre un véritable service public de la petite enfance opposable. Cela offrirait une solution à toutes les mères isolées qui demandent une place en crèche. Dans le budget de l’an dernier, vous avez asphyxié les collectivités, qui ont vu leurs dotations diminuer. Avec le projet de loi de programmation budgétaire que nous allons examiner, vous allez encore les saigner.

M. Arthur Delaporte (SOC). « Entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit », affirmait Lacordaire. Il y a ici un enjeu d’émancipation. Lorsqu’on maintient un cadre flou, on fait assumer à l’agent l’appréciation de la situation. Notre rôle est de protéger les familles monoparentales. Pourquoi ne pas prévoir que le parent qui assume seul la garde des enfants n’a pas à remplir un certain nombre d’engagements ? Allons au bout de la logique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS854 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, qu’il s’agisse, par exemple, d’un parent isolé ayant un enfant en situation de handicap ou ayant la qualité d’aidant, ou d’une femme enceinte isolée. L’amendement est issu de propositions du collectif Alerte, qui regroupe des associations très diverses, comme ATD Quart Monde, APF France handicap, Action contre la faim, le Secours catholique, le Comité chrétien de solidarité avec les chômeurs et les précaires, Emmaüs... Si elles nous soumettent ces préconisations, c’est qu’elles ont identifié des mesures dangereuses. On ne peut pas rester aveugle face à cela.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que le contrat d’engagement « tient compte notamment [...] de la situation personnelle et familiale » du demandeur d’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS476 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS554 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement AS476 vise à supprimer l’alinéa 9, qui impose au demandeur d’emploi signataire d’un contrat d’engagement 15 heures d’activité hebdomadaires. Qu’entend-on par activité ? Si cela s’apparente à du travail, il s’agira de 15 heures de travail non rémunérées, qui pèseront sur les salaires des personnes non qualifiées. Pourquoi prévoit-on 15 heures, alors qu’on ne sait pas dans quel état se trouve la personne et dans quelle mesure elle sera capable de remplir ses obligations ?

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Je défends l’amendement AS554.

Vous voulez imposer 15 heures d’activité obligatoires aux allocataires du RSA quelle que soit leur situation : mère isolée, agriculteur ayant subi une mauvaise récolte, chômeur... Cet ajout vient du Sénat. Mme Gruny, sénatrice de l’Aisne, avait expliqué que ces activités seraient constituées par toute action concourant à l’insertion, par exemple du bénévolat – on est ainsi en train d’inventer le bénévolat forcé – ou de la formation, y compris des mises en situation de travail ou du recrutement par simulation. Les expérimentations en cours dans les départements comprennent des stages, qui constituent bel et bien, quoi que vous en pensiez, une forme de travail. Le ministre a affirmé qu’on pourrait aussi passer le permis de conduire ou prendre soin de soi, ce qui est peut-être pire. En effet, pour aider les gens à prendre soin d’eux, vous les menacez de leur retirer tout revenu. J’appelle cela de la torture et de l’indignité.

M. le rapporteur. Le plan d’action visé à l’alinéa 9 est l’élément structurant du contrat. Il est élaboré et signé par le demandeur d’emploi avec son organisme référent. Ces activités permettront à l’intéressé de retourner vers l’emploi et vers la dignité, au lieu d’être cantonné aux minima sociaux et de se trouver assigné à résidence. Je suis évidemment défavorable la suppression de ce plan. En revanche, il vous sera proposé une série d’amendements qui visent à assouplir la durée de 15 heures.

M. Stéphane Viry (LR). Nous considérons que l’obligation de donner 15 heures par semaine dans le cadre du contrat d’engagement réciproque est un moyen de lutter contre l’isolement, le renoncement et l’exclusion. Cela n’implique pas nécessairement d’aller dans une entreprise, de s’inscrire dans une logique économique ; il s’agit simplement d’être présent. Pour certains, cela peut être le premier pas vers un retour à l’emploi, par des formations, des actions d’insertion professionnelle... Pour d’autres, cela peut consister à prendre soin de soi, à passer le permis de conduire, à se rendre dans une association. C’est toute la différence entre la dignité voulue et le choix de laisser les gens au bord de la route.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne suis pas opposé, par principe, à ce que ces personnes exercent une activité, mais il faut définir les notions. L’activité peut être au service de l’intégration ou de la réinsertion. C’est ce qui se fait dans les chantiers éducatifs, mais dans un cadre bien défini. En revanche, considérer l’activité comme une contrepartie à la prestation me pose un problème. Si on ne définit pas le périmètre de l’activité, on y fera entrer n’importe quoi, et certainement pas des outils au service du retour à l’emploi.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut définir l’activité et son objet. S’il s’agit de favoriser la réinsertion professionnelle, comme cela a été fait dans mon département de l’Aisne, cela a du sens. Les personnes les plus éloignées de l’emploi, qui sont désocialisées, ne peuvent pas être employées immédiatement. Avant de retourner sur le marché du travail, elles doivent franchir une série d’étapes, se resocialiser, prendre soin de soi, être actives dans des associations.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Monsieur le rapporteur, le bénévolat forcé, la formation par la mise en situation de travail, le recrutement par simulation ou les stages ne semblent pas vous choquer ni vous paraître hors de propos. Si toutes ces actions peuvent être demandées aux allocataires, cela signifie que le travail gratuit est autorisé. J’espère qu’il s’agit d’une erreur. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’isolement en invitant les personnes à effectuer des activités, mais vous n’aiderez jamais qui que ce soit en supprimant son revenu mensuel de 608 euros. Ce sera pourtant l’une des conséquences de votre texte.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, si une personne inscrite à Pôle emploi, qui ne perçoit pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi, suit une formation agréée, pourquoi se contenterait-elle de toucher le RSA et ne demanderait-elle pas à bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) ? Ces prestations sont-elles, ou non, complémentaires ?

M. Didier Le Gac (RE). Il faut trouver la bonne rédaction concernant ces heures d’activité, que je préfère appeler, pour ma part, des heures d’accompagnement. Il ne me paraît pas souhaitable de fixer une durée opposable de 15 heures, car, d’une part, elle est trop rigide et, d’autre part, elle n’a pas de sens, puisque les contrats d’engagement réciproque sont personnalisés, en fonction de l’âge, de la formation, de la situation familiale, des freins à l’emploi, etc. Certaines personnes, trop éloignées de l’emploi ou trop isolées, n’auront pas la capacité d’effectuer directement 15 heures d’accompagnement.

M. François Gernigon (HOR). Les personnes en question ne vont pas donner des heures mais en bénéficier : c’est totalement différent. Les personnes isolées seront accompagnées pour accroître leur estime de soi et recréer du lien social.

Mme Anne Bergantz (Dem). Le groupe Démocrate considère que, s’il est souhaitable de prévoir un engagement d’effectuer un certain nombre d’heures d’activité, il faut être flexible, en tenant compte de la situation de la personne. Pour certains, un apprentissage intensif de la langue française durant 15 heures hebdomadaires sera très positif, tandis que d’autres ne pourront exercer une activité que durant quelques heures. La durée généralisée de 15 heures est inapplicable. Le rapport de synthèse de la mission de préfiguration France Travail, élaboré par Thibaut Guilluy dresse, pages 265 et 266, la liste des activités possibles.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS557 de M. Hadrien Clouet et AS1200 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Cet amendement vise, non pas à faire de la formation un objet de contrainte, conditionnant le versement d’une allocation nécessaire à la survie de la personne, mais à accorder aux bénéficiaires du RSA un droit à la formation.

M. Philippe Juvin (LR). Selon le modèle d’Emmaüs, une aide est toujours apportée en contrepartie d’une activité. La solidarité active ne se limite pas à la redistribution ; elle a aussi pour objet de favoriser le retour à l’emploi. Nous souhaitons que toute personne qui en est capable travaille. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que le droit au bénéfice du RSA appelle un devoir, qui est de participer à 15 heures d’activité ou de formation. J’aurai toujours une préférence pour celui qui travaille ou qui cherche du travail par rapport à l’assisté professionnel.

M. le rapporteur. S’agissant du premier amendement, je rappelle que l’allocataire du RSA bénéficie, grâce à son statut de demandeur d’emploi, du financement de sa formation. Il n’est donc pas nécessaire d’abonder le compte personnel de formation.

Concernant le second amendement, je préfère la rédaction proposée par l’amendement AS1483, que nous examinerons bientôt, laquelle me paraît mieux prendre en compte la situation du demandeur d’emploi et les difficultés qu’il rencontre. Nous conservons la cible en proposant un assouplissement.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Juvin, vous préférez ceux qui travaillent à ceux qui sont au RSA, c’est votre droit.

M. Philippe Juvin (LR). Je n’ai pas dit cela !

M. Arthur Delaporte (SOC). Plus exactement, pour reprendre vos termes, vous préférez ceux qui recherchent un emploi aux assistés professionnels. Ainsi, les allocataires du RSA qui ne sont pas en recherche d’emploi sont pour vous des assistés professionnels.

M. Philippe Juvin (LR). Pas du tout.

M. Arthur Delaporte (SOC). Certains allocataires du RSA ne peuvent pas chercher de travail, par exemple lorsqu’ils ont une incapacité liée à une situation d’invalidité – votre groupe a d’ailleurs voté un amendement en ce sens hier. La stigmatisation des allocataires est insupportable. Avez-vous demandé aux représentants d’Emmaüs ce qu’ils pensent de l’obligation des 15 à 20 heures d’activité ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS93 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise à ce que l’on ne mentionne pas dans le contrat d’engagement des objectifs d’insertion sociale ou professionnelle mais des souhaits. Les objectifs relèvent du lexique managérial. On doit se mettre à l’échelle de l’individu et lui demander ce qu’il veut faire.

M. le rapporteur. Les souhaits du demandeur d’emploi sont déjà intégrés dans le contrat d’engagements réciproques par le biais des besoins personnalisés. Ils se concrétisent par des objectifs d’insertion sociale ou professionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS694 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9, qui serait rédigé ainsi : « 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle. » On conserverait ainsi les dispositions initiales du texte tout en retirant la référence à la durée hebdomadaire d’activité d’au moins 15 heures, qui est inapplicable. Dans une note de la Fondation Jean-Jaurès que nous avons publiée avec quelques collègues, nous avons montré que les 15 à 20 heures représentent un budget pharaonique, qui n’est pas soutenable. Le milliard d’euros annoncé par le ministre à l’horizon 2027 ne suffira déjà pas à gérer l’inscription automatique des allocataires du RSA. À titre de comparaison, le contrat d’engagement jeune (CEJ), dont bénéficie à 300 000 personnes pendant une durée de six mois, représente un coût d’environ 600 millions. Chers collègues de la majorité, soyez raisonnables et réalistes.

M. le rapporteur. Je partage votre objectif d’assouplissement. Nous en discuterons à l’occasion de l’examen des amendements AS1483 et identiques. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je m’interroge également sur la durée de 15 heures. Celle-ci peut constituer un objectif pour un certain nombre d’allocataires ou de personnes accompagnées, mais elle est inadaptée pour d’autres personnes, qui sont restées sans accompagnement pendant trois, quatre ou cinq ans. Pour ces dernières, il faut renouer les fils dans le cadre d’un travail progressif, dans la durée. On peut tendre vers un objectif de 15 heures, au bout d’un certain temps, défini dans le contrat d’engagement. La question de l’intensité a du sens, mais il ne faut pas inscrire d’emblée une durée de 15 heures.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement, travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes, permet de revenir à un texte réaliste. Son adoption nous permettrait d’aller ensuite beaucoup plus vite.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1017 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je serai sans doute assez seul en soutenant cet amendement, mais j’assumerai cette solitude, au nom de l’équilibre du texte, car les différentes positions exprimées me semblent trop tranchées. Le groupe LIOT souscrit à l’idée d’un contrat prévoyant une réciprocité et dont la réussite est conditionnée par l’adhésion de la personne en recherche d’activité, mais nous divergeons fortement à propos de l’incitation. En effet, plutôt qu’une sanction, que vous brandissez en envisageant une éventuelle suspension du versement de la prestation, nous souhaitons une bonification pour les bons élèves.

Tout le monde a déjà souligné qu’avec 607 euros, on ne fait que survivre. Le groupe LIOT ne remettra cependant pas en cause ce montant, qui est un socle acquis, un revenu d’assistance. Nous croyons à la capacité d’un engagement réciproque, qui est du reste la philosophie du CEJ. Cela revient à dire que l’engagement volontaire dans un contrat d’engagement réciproque pourrait ouvrir droit à un accompagnement renforcé et – chose qui ne figure pas dans l’amendement pour en préserver la recevabilité – à une bonification de l’allocation. Vous choisiriez ainsi de recourir à la carotte plutôt qu’au bâton et permettriez à ceux qui veulent s’engager dans une reprise d’activité de le faire avec force, sans fragiliser pour autant ceux qui perçoivent 607 euros, et ce serait là une forme d’équilibre.

Cette proposition, que je serai sans doute seul à défendre, permettrait d’assurer la solidarité nationale, qui est un droit pour les personnes en grande difficulté, tout en donnant à certains l’envie de reprendre une activité et de s’engager dans le cadre d’une certaine réciprocité.

M. le rapporteur. Je comprends l’intention de votre amendement, qui n’aurait pas franchi la barrière de l’article 40. Je ne puis cependant qu’exprimer un avis défavorable car, je le répète, le contrat d’engagement relève de la réciprocité et engage donc les deux signataires.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. Saint-Huile n’est pas seul, car nous sommes prêts à soutenir son amendement. En effet, monsieur le rapporteur, la dimension de réciprocité est assurée : le demandeur s’engage dans un parcours et, dans une démarche réciproque, l’État l’accompagne dans son objectif d’insertion.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). M. Saint-Huile est, en effet, de moins en moins seul. La comparaison avec le contrat d’engagement jeune est instructive et utile, car ce contrat comporte lui aussi une obligation d’activité de 15 à 20 heures. On constate cependant un énorme taux d’échec, plus d’un tiers des bénéficiaires du contrat d’engagement jeune n’atteignant pas le minimum de 15 heures. L’incapacité à imposer l’activité obligatoire dans le cadre d’un contrat qui bénéficie de l’expérience que lui confère son antériorité est déjà un échec pour une politique censée rejoindre celle que vous proposez. L’échec est d’autant plus prévisible ici que le CEJ mobilise un conseiller pour trente usagers : comment la formule fonctionnerait-elle mieux avec un conseiller pour deux cents usagers ou plus ? Avant même d’entrer dans le débat philosophique opposant les pour et les contre, le système n’est pas opérationnel.

Mme Christine Le Nabour (RE). Je souscris pleinement à l’exposé des motifs de l’amendement, car le CEJ a été évalué par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Il est vrai que 40 % seulement des bénéficiaires atteignent le seuil de 15 heures, car certaines situations ne permettent pas d’atteindre cet objectif, ou du moins sans une certaine progressivité. Vous oubliez cependant de dire que 89 % des jeunes plébiscitent la mise en activités, et que les conseillers ont la même opinion. En outre, les activités sont diverses et peuvent être aussi de nature culturelle et sportive, ou comprendre par exemple des ateliers de reprise confiance en soi. Il faut toutefois tenir compte de la situation particulière de certaines personnes. Le rapporteur nous en dira sans doute plus tout à l’heure en soutenant son amendement.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). M. Saint-Huile n’est plus du tout seul et une synthèse s’opère entre ses propos et ceux qu’a tenus tout à l’heure M. Le Gac. Cet amendement, qui serait pour nous un amendement de repli, définit l’activité et le besoin d’accompagnement, dans une démarche volontaire – comme vous venez de le dire tous les deux. Cette disposition éviterait de figer les choses autour d’une activité très mal définie, et donc susceptible de soulever des problèmes d’interprétation : vous vous enlèveriez ainsi une belle épine du pied, car il n’est pas facile de mettre en œuvre 15 heures d’activité pour tout le monde quand on ne sait pas de quoi il s’agit ! Non seulement donc l’amendement nous ferait gagner du temps, mais il clarifierait également la notion d’activité.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Je ne vois pas en quoi l’amendement de M. Saint-Huile, qui va dans le sens du volontarisme et de la volonté d’inscrire le dispositif dans un schéma collectif, contrarierait la volonté du Gouvernement de travailler dans un contrat d’objectif. Il va, au contraire, dans le bon sens en responsabilisant et autonomisant les chômeurs et en leur permettant de s’inscrire dans un schéma d’objectifs Nous le soutenons donc.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il n’y a pas de réciprocité, mais c’est pourtant ce que nous recherchons depuis le début. Selon nous, la réciprocité consiste à ce que l’institution s’engage à un accompagnement renforcé et à ce que, de l’autre côté, l’allocataire, s’il est présent et remplit son engagement, bénéficie d’une bonification de son RSA. Je n’ai pas cité de chiffres afin de préserver la recevabilité de l’amendement, mais ce supplément pourrait être de 150 euros par mois, ce qui aurait un effet immédiat de mobilisation et permettrait de distinguer, puisque c’est ce que vous voulez, ceux qui sont effectivement en recherche d’emploi.

Je suis heureux que nos collègues de la NUPES aient réagi et j’aurais voulu qu’au-delà même du Rassemblement national, la droite fasse de même. Puisque vous ne cessez de nous parler du mérite et du travail, vous avez là une synthèse de ce que nous pouvons faire ensemble pour remettre au travail et en activité des allocataires qui se sont parfois reposés tout en créant les conditions d’un engagement réciproque.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS205 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à préciser que les 15 heures d’activité ne s’appliqueront pas aux allocataires du RSA qui vivent des difficultés personnelles, sociales et professionnelles.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question : comment les 15 à 20 heures d’activité des allocataires du RSA sont-elles compatibles avec la RFPE ? En effet, lorsqu’on suit une formation, on ne touche plus le RSA.

M. le rapporteur. Je souscris à votre objectif d’assouplissement et je vous renvoie donc à l’amendement AS1483 que je présenterai tout à l’heure. Pour le reste, nous n’écrasons pas le droit existant.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS477 de Mme Marie-Charlotte Garin et amendements identiques AS597 de M. Arthur Delaporte, AS772 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, AS855 de M. Pierre Dharréville, AS1012 de M. Benjamin Saint-Huile, AS1099 de M. Jocelyn Dessigny, AS1139 de M. Victor Catteau, AS1172 de Mme Danielle Simonnet et AS1192 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Avec l’amendement AS477, les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de 15 heures d’activité. D’une part, en effet, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA à des heures d’activité détruit la logique du RSA et offre aux entreprises une main-d’œuvre à bas prix. D’autre part, les écologistes ne peuvent continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance et du PIB. Il devient, au contraire, urgent d’interroger notre modèle économique et social fondé sur le travail, en réinterrogeant la place qu’il occupe dans l’existence.

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon amendement de repli vise à supprimer l’obligation introduite dans le contrat d’engagement imposant aux demandeurs d’emploi de réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine. Les différentes critiques de ce dispositif ont déjà été évoquées.

Je reviendrai cependant, sans rien lâcher, sur la question à laquelle je n’ai pas encore obtenu de réponse : monsieur le rapporteur, un bénéficiaire du RSA qui suivra une formation sera-t-il ou non rémunéré ? La réponse est non – ou alors il sort du régime du RSA et entre dans le régime de la rémunération des formations de Pôle emploi. L’activité peut s’entendre pour les jeunes qui perçoivent l’équivalent d’une allocation, parce qu’ils n’ont pas droit au RSA, mais lorsqu’on entre dans une formation, on est rémunéré à ce titre dans un régime distinct et, lorsqu’on a plus de 25 ans, on touche 512,40 euros par mois.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Je retire mon amendement. En effet, je reprochais au dispositif une application uniforme quels que soient la situation du demandeur d’emploi et les obstacles qu’il rencontrait ; or, l’amendement que proposeront prochainement le rapporteur et Mme Peyron répond à cette nécessité d’adaptation.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Depuis l’origine de ce projet de loi, où il s’agissait d’imposer une contrepartie aux bénéficiaires du RSA et à certaines personnes privées d’emploi, une évolution est intervenue, substituant à cette logique une logique d’activité. Il faudrait aller au bout de cette démarche et vous convertir définitivement et complètement à la logique de l’accompagnement.

Nous contestons l’obligation de 15 à 20 heures d’activité introduite par le Sénat – qui n’a, du reste, rien inventé et s’est contenté de l’inscrire dans la loi. Cette durée a-t-elle été choisie parce qu’elle représente la moitié d’un temps plein et qu’elle se traduirait alors par la moitié d’un Smic ? C’était sans doute la démarche de départ, mais vous avez vu que ça ne marcherait pas et vous ne l’avez pas assumé, et cela d’autant moins que les entreprises ne sont pas toujours prêtes à accueillir des gens et qu’elles souhaitent avoir un personnel formé – mieux vaut, d’ailleurs, quand on occupe un emploi, y être formé.

Au lieu de cette obligation de 15 heures telle qu’elle figure dans le texte, un véritable accompagnement est nécessaire, ce qui demandera beaucoup d’efforts et une variété de propositions de formation de la part de nombreux professionnels, qu’il faudra eux aussi former. Nous en sommes actuellement très loin et cela doit être organisé dans le cadre du service public de l’emploi et avec l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous souhaitons, nous aussi, le retrait de cette logique des 15 ou 20 heures d’activité, qui est irréaliste et irréalisable, comme vous le diront les gens qui assurent le suivi des allocataires et ceux qui ont suivi les jeunes dans le cadre du CEJ et qui ont rencontré de nombreuses difficultés pour leur proposer des heures d’activité. Ce carcan intellectuel, idéologique et dogmatique des 15 ou 20 heures ne repose sur aucune réalité sérieuse du monde du travail. Il peut y avoir contrat, réciprocité et logique d’activité, mais il ne faut en aucun cas corseter cela dans une logique de volume horaire qui ne correspond à aucune réalité.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme je l’ai déjà dit, les demandeurs d’emploi ou allocataires du RSA ont besoin d’être accompagnés en amont et, même s’il ne s’agit pas nécessairement d’une formation professionnelle, tout un schéma est nécessaire pour les resociabiliser afin qu’ils puissent être employables. Or, pour une personne très éloignée de l’emploi, le chiffre de 15 heures peut paraître énorme, mais peut-être aussi cette durée se révélera-t-elle insuffisante par rapport aux besoins. Il faut donc cadrer au cas par cas les besoins de formation et d’accompagnement, et pas seulement avec un chiffre dont on ne sait ni d’où il sort ni s’il se répartira, par exemple, sur deux jours par semaine ou trois heures par jour.

M. Victor Catteau (RN). Mon amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA à une durée minimale d’activité, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous allez, avec ce projet de loi, demander à des personnes qui ont parfois travaillé des années de faire des « activités » – dont la définition reste en outre assez floue – pour obtenir précisément ce pourquoi ils ont cotisé. Vous allez également augmenter de façon exponentielle le portefeuille des conseillers Pôle emploi – qui changeront d’ailleurs de nom. Nous voulons donc supprimer la fin de cet alinéa, qui n’a aucune raison de figurer dans ce texte de loi.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). En imposant ces 15 heures d’activité, le Sénat est allé très loin. En droit, la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail définit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ». Vous conviendrez qu’on ne peut pas imposer 15 heures de travail !

Pour ce qui est des activités, en Creuse, par exemple, lors des expérimentations, on n’a trouvé 15 heures d’activité que pour un seul allocataire du RSA sur quatre-vingt-trois, et encore ces heures se déroulaient-elles à la banque alimentaire, ce qui ne contribue peut-être guère à son insertion.

Par ailleurs, vous avez refusé notre amendement visant à imposer une obligation de résultat de la part de l’État et des objectifs minimaux de temps de formation assuré par France Travail, au motif que tous les allocataires et demandeurs d’emploi ont des besoins différents et qu’on ne peut pas inscrire dans le marbre autant d’heures de formation. Et pourquoi dons, alors, faudrait-il y inscrire ces 15 heures pour tous les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi ?

Enfin, et c’est l’argument le plus important, l’allocation du RSA – dont le montant devrait du reste être revalorisé pour ne pas se situer sous le seuil de pauvreté – est un droit, qui ne doit faire l’objet d’aucune contrepartie. La formation est un droit. Elle ne doit pas être conditionnée.

M. le rapporteur. Madame Simonnet, je me suis peut-être mal exprimé tout à l’heure, mais si nous avons refusé votre amendement qui engageait la responsabilité de l’État, c’est parce que l’État n’est pas cosignataire du contrat d’engagement et ne peut donc, à ce titre, être responsable de son exécution ou de sa non-exécution.

Je propose donc de repousser ces amendements au profit du suivant qui, comme l’a rappelé Mme Panosyan-Bouvet, apporte des précisions indispensables à la formulation initiale.

M. Stéphane Viry (LR). N’oublions pas, dans le RSA, la lettre A ! À force de nier l’obligation de réciprocité, on remet en cause la nature même du RSA. Soit on le supprime pour passer à autre chose, soit, si on veut le maintenir en le refondant, il faut demander une certaine réciprocité.

En second lieu, chers collègues de la majorité, la refonte du RSA figurait dans le programme de campagne du président Macron, et prévoyait, sauf erreur, 15 à 20 heures d’activité pour le bénéficiaire. Il ne faut pas être pusillanimes et savoir où vous voulez aller.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Certes, quelques évolutions ont eu lieu, et elles ne sont pas forcément négatives, même si elles ne vont pas assez loin. Nous proposons, pour notre part, de supprimer complètement la référence aux 15 à 20 heures. En effet, monsieur le rapporteur, vous ne dites pas que l’amendement que vous allez défendre prévoit l’application de ce dispositif « si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre ». Vous maintenez donc la durée de 15 à 20 heures, moyennant une petite condition. Peut-être s’agit-il d’un petit arrangement entre amis auquel nous n’avons pas été conviés – et j’ignore alors si cela satisfera les députés du groupe Les Républicains. Toujours est-il que cela ne supprime pas la référence aux 15 heures inscrite dans le texte par le Sénat. Or, cette référence est inadaptée, notamment parce que les agents auront en face d’eux des personnes singulières, auxquelles il faut faire des propositions singulières.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. Viry a le mérite de mettre en lumière une forme d’incohérence dans le discours présidentiel et dans la réalité. Je comprends que l’amendement annoncé cherche à ménager la chèvre et le chou en maintenant virtuellement l’idée des 15 à 20 heures, afin de ne heurter personne. Or ce n’est pas possible, non seulement pour des raisons pratiques, mais aussi parce que le seul dispositif qui expérimente cette mesure est le CEJ, dont le rapport de l’Igas cité par M. Clouet fait apparaître que plus d’un tiers des bénéficiaires ne satisfont pas à l’obligation hebdomadaire d’activité et que, sur une semaine, 20 % accomplissent moins de 5 heures d’activités d’accompagnement. Voilà la réalité de ce que vous avez rendu obligatoire.

Outre qu’il est impossible, ce dispositif n’est pas souhaitable. Pour vous, monsieur Viry, il faut une contrepartie, mais celle-ci existe déjà, car on peut déjà être radié du RSA si l’on ne respecte pas certains engagements, si l’on manque un rendez-vous ou si l’on n’a pas fait preuve de bonne volonté. Vous voulez donc ajouter une contrepartie supplémentaire, et non pas en créer une au titre de cette réciprocité déjà déséquilibrée et contre laquelle nous nous battons par ailleurs.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’intervention de M. Viry est en effet très intéressante, car elle remet un peu d’ordre dans le débat. Pour lui, en effet, c’est parce qu’il y a de l’activité dans le revenu de solidarité active qu’il y a de la solidarité. Pour nous, à l’inverse, c’est parce qu’il y a de la solidarité qu’il peut y avoir de l’activité. C’est ce qui permet un débat intéressant pour savoir lequel des deux termes est tributaire de l’autre. Pour nous, c’est parce qu’il y a un apport de solidarité qu’on peut acheter un ticket de bus pour se rendre à un rendez-vous et aller chercher un emploi. C’est parce qu’on reçoit 600 euros qu’on peut aller faire une activité avec son gamin, qu’on est actif. Quant au fait qu’il s’agissait d’un élément du programme électoral de M. Macron, cet argument me parle assez peu – il est vrai que je ne suis pas macroniste.

Mme Christine Le Nabour (RE). Monsieur Viry, il s’agissait en effet d’une promesse présidentielle, mais un principe de réalité s’est imposé depuis lors, au vu des difficultés mises en lumière par l’expérimentation du CEJ. Vous avez par ailleurs souligné l’importance de l’activité et, de fait, comme je l’ai déjà dit, 89 % des jeunes plébiscitent cette mise en activité et 132 000 sur les 330 000 en contrat d’engagement jeune, soit 40 %, parviennent à accomplir leurs 15 heures d’activité, ce qui montre que ce n’est pas complètement impossible.

Il nous faut lever les freins à cette mise en activité, ce qui suppose d’embarquer tout l’écosystème des territoires, y compris les collectivités locales, pour être innovants. Je regrette qu’il n’y ait pas eu beaucoup d’innovation dans la Creuse, et il y a certainement des raisons à cela, mais de nombreux territoires innovent aujourd’hui en matière de mobilité, d’accompagnement et de repérage. Ce n’est donc pas impossible, mais il faut faire attention.

M. Nicolas Turquois (Dem). Pour parodier mon président de groupe, je dirais que nous souhaiterions que le RSA soit plutôt une « recherche de sérénité active », où le A serait aussi celui d’« accompagnement ». Comme l’a dit très justement M. Dessigny, cette démarche ne peut être que progressive pour certaines personnes trop éloignées de l’emploi.

Sur cette série d’amendements défendus avec des argumentations très différentes, je ne voterai pas, car l’obligation des 15 heures m’interroge. De fait, pour tenir compte de la diversité des situations, elle devrait être enrichie d’une notion de progressivité.

L’amendement AS772 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendements identiques AS1483 de M. Paul Christophe et sous-amendements AS1510 et AS1509 de M. Arthur Delaporte, amendements AS1225 de Mme Michèle Peyron et AS1264 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. Mon amendement permettra de rétablir l’équilibre et d’introduire une certaine progressivité dans le dispositif puisqu’il s’agit d’ajouter à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « correspond » les mots : « , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».

Mme Michèle Peyron (RE). Mon amendement vise à préciser les dispositions introduisant la durée minimale de 15 heures d’activité adoptées au Sénat, afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins et de la situation particulière des personnes, pour l’ensemble desquelles un tel accompagnement ne sera pas nécessairement adapté.

M. François Gernigon (HOR). Il importe en effet d’adapter l’accompagnement des personnes en fonction de leur situation et de permettre une progressivité.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement n’évoque en rien une telle progressivité et sa rédaction est un peu spécieuse. Si nous l’avions proposé, vous auriez ironisé en arguant que l’adaptation va de soi.

Le sous-amendement AS1510 vise, à l’alinéa 4, à insérer après les mots : « d’emploi » les mots : « , de son foyer » car ce n’est pas seulement un individu qui est en cause : jusqu’à preuve du contraire, le RSA est une allocation familiarisée, conjugalisée.

Le sous-amendement AS1509 complète l’alinéa 4 par les mots : « et si l’organisme référent du demandeur d’emploi est en capacité de l’assurer ».

M. le rapporteur. Le premier sous-amendement renvoie à la question des freins périphériques, qui sont identifiés dans le cadre du contrat d’engagement. Il me semble donc satisfait. Le second renvoie à la notion d’engagement réciproque, qui nous est chère et que vous avez introduite.

Avis défavorables.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous arrivons au terme d’un exercice de contorsionnisme. 15 heures d’activité sont obligatoires sans l’être tout en l’étant ! Comment voulez-vous que les gens comprennent la loi ? Vous avez passé un deal avec la droite et vous inscrivez les 15 heures parce qu’elle vous l’a demandé ! Assumez qu’il ne s’agit pas d’un dispositif d’accompagnement et qu’il faut que les allocataires du RSA, à qui l’on donne du fric, aient une activité ! C’est ridicule !

M. Philippe Juvin (LR). Nous sommes très attachés aux 15 heures d’activité mais nous comprenons que des adaptations sont nécessaires. Néanmoins, celles que vous proposez vide le texte de sa substance puisqu’il est envisageable qu’aucune heure d’activité soit demandée. Rien ne changera donc. L’allocation ne sera pas conditionnée à une activité.

Les expérimentations ne sont en effet pas terminées et c’est bien là le problème.

Enfin, je rappelle à M. le rapporteur qu’il a été élu sur ce programme des 15 heures d’activité.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’étais tenté de féliciter le rapporteur pour une rédaction qui relève d’un slalom géant mais M. Juvin laisse penser que vous avez accroché la dernière porte. Heureusement, nous aurons un peu de temps, jusqu’à la séance publique, pour continuer à faire vivre le rapport de force entre LR et la majorité jusqu’à ce qu’ils parviennent à se poser.

M. Juvin est bien plutôt attaché au caractère irréaliste du texte : en effet, il ne sera pas possible, dans bien des cas, d’imposer 15 heures d’activité. Il place ainsi la majorité, à qui je souhaite bien du plaisir, dans une position intenable.

M. Marc Ferracci (RE). Cet amendement correspond précisément à l’esprit du programme présidentiel. Nous avons eu l’occasion de dire pendant la campagne électorale que les 15-20 heures d’activité ne sont pas adaptées à des personnes en trop grande difficulté.

Le service public de l’emploi éprouve des difficultés à prendre en compte des situations, des parcours de vie, des aspirations, un dynamisme très différents. On ne saurait donc traiter les gens d’une manière uniforme.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous devrions tous convenir qu’un engagement s’impose et qu’il n’est pas possible que des bénéficiaires du RSA n’aient pas de contrepartie mais, tout autant, que celle-ci doit être adaptée. La régularité et la montée en charge de cet engagement sont essentiels. Si nous y réfléchissons avant la séance publique, je gage que nous parviendrons à une solution. Nous voterons votre amendement, mais sans doute mériterait-il d’être retravaillé.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis d’accord avec M. Turquois. Les conditions de la montée en charge de cet accompagnement progressif, par palier, sont réunies afin de pouvoir « activer » le RSA. Avec cet amendement de compromis, le rapporteur a trouvé un équilibre. Sans plaisanter cette fois : c’est le mérite d’avoir une majorité minoritaire.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Puis elle adopte les amendements.

Amendements AS844 de M. Pierre Dharréville, AS337 de Mme Fanta Berete, AS1280 de M. Nicolas Turquois, AS1147, AS1142, AS1140, AS1148, AS1149, AS1143, AS1144 de M. Victor Catteau, AS1016 de M. Hadrien Clouet, AS112 de M. Arthur Delaporte et AS1141 de M. Victor Catteau (discussion commune)

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Afin de clarifier un texte encore moins lisible depuis le vote de l’amendement précédent, mon amendement vise à supprimer la possibilité de contraindre un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité dans le contrat d’engagement.

Vous nous mentez en faisant semblant d’aménager un peu les 15 heures sans les supprimer tout en les supprimant, et vous mentez aux Républicains en assurant que vous les maintenez. Vous ne pourrez pas gagner sur les deux tableaux.

Mme Fanta Berete (RE). Afin de tenir compte des points de vue exprimés sur les contraintes, il s’agit de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La durée hebdomadaire d’activité est modulable en fonction de l’évolution du projet et des besoins du demandeur d’emploi ». Néanmoins, compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, je le retire.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous sommes attachés à la notion de progressivité, donc, de montée en puissance de l’accompagnement afin de tendre vers l’employabilité.

M. Victor Catteau (RN). Je défendrai l’ensemble de mes amendements.

Il s’agit de rendre obligatoires les 15 heures d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Ceux qui ont travaillé durant de nombreuses années et qui ont cotisé au titre de l’assurance chômage ont droit à cette allocation.

Il convient de convertir le taux hebdomadaire d’activité obligatoire demandé aux demandeurs d’emplois à un taux mensuel et de diminuer le nombre d’heures d’activités prévues dans le contrat d’engagement en les portant à 10 heures et à 5 heures pour les parents isolés ou les proches aidants.

Il convient de faire des 15 heures d’activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d’emploi plutôt qu’une obligation.

Les autres amendements, à quelques détails près, reprennent ces dispositions.

M. Adrien Quatennens (LFI - NUPES). Je défends l’amendement AS 1016.

Les analyses électorales montrent que le vote en faveur de Macron est le plus bourgeois de l’histoire. N’en avez-vous pas marre d’emmerder les pauvres gens ? Jamais vous n’oseriez placer sous un tel niveau de contrainte vos amis les plus riches, les cinq cents qui accaparent la moitié de la richesse produite dans notre pays.

Nous comptons 11 millions de pauvres. Des Français renoncent à tout en raison d’une inflation largement due aux superprofits, contre lesquels vous ne faites rien. Vous avez lourdé des milliards d’argent public, avec de piètres résultats, sans demander aucune contrepartie aux entreprises. En revanche, 600 euros pour subvenir à peine à quelques besoins, c’est trop et des contreparties s’imposent !

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Je ne suis pas sûr que ce soit le cas avec 600 euros. S’agissant de la situation économique, je rappelle qu’un emploi est non pourvu pour dix-huit chômeurs disponibles.

Nous cherchons donc à contourner cette obligation des 15 heures d’activité car le RSA doit être inconditionnel.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons d’instaurer un plafond à 20 heures d’activité.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je vous invite à retravailler ces questions pour la séance publique.

L’amendement AS337 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement AS1146 de M. Victor Catteau

M. le rapporteur. La distinction que vous proposez opèrerait une inégalité de traitement entre demandeurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS879 de M. Matthieu Marchio

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement précise que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

M. le rapporteur. Il ne nous semble pas souhaitable d’exclure ces personnes qui pourront réaliser des activités à visée sociale pour une durée qui correspondra évidemment à leur situation personnelle. L’objectif de ce temps d’activité est aussi de lutter contre l’exclusion sociale des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS98 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement « garde-fou » permet de garantir que les 15-20 heures d’activité ne soient pas des heures de travail. Nous pouvons en effet nous interroger sur les listes figurant aux pages 265 à 267 du rapport Guilluy. Des éléments qui s’apparentent à la découverte professionnelle pourraient fort bien cacher une activité professionnelle.

Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Comme nous avons pu l’observer en visitant des agences de Pôle emploi, des entreprises peu scrupuleuses utilisent ce public en formation et en découverte professionnelle comme une véritable main-d’œuvre.

À vous de nous rassurer en faisant voter cet amendement et en répondant à la question que je ne cesse de poser sur la rémunération des formations de Pôle emploi.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Le plan d’action vise à proposer des activités d’accompagnement à la personne en fonction de ses besoins, de sa situation et de son projet professionnel ou social. Elles peuvent donc être de nature très diverse : ateliers, actions de remobilisation, etc. Il ne s’agit évidemment pas d’heures de travail obligatoire.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). M. le rapporteur nous a confirmé que des stages ou des activités de bénévolat pouvaient entrer dans le périmètre des 15 heures. L’adoption de cet amendement est la seule garantie dont nous disposions pour que ce texte n’autorise pas de dérives et que la manière dont lui-même conçoit les activités soit respectée.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. le rapporteur ne m’a pas répondu à propos de la rémunération des formations de Pôle emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS653 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Dès lors que le Gouvernement entend donner des activités à l’ensemble des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA, etc., nous souhaitons garantir que les 15 heures d’activité imposées aux demandeurs d’emploi ne seront pas du travail gratuit et qu’elles seront rémunérées sur la base du Smic, sans remettre en question le bénéfice du RSA.

Comme le souligne Guillaume Allègre, de l’Observatoire français des conjonctures économiques, « on ne peut demander une juste contribution à ceux qui sont empêchés de contribuer pour des questions de santé, de mobilité, de manque de formation ou manque d’emploi leur correspondant ». En conditionnant le versement d’une allocation sociale à la réalisation d’activités peu ou pas rémunérées, le Gouvernement attaque la justice sociale et le salariat dans une logique néolibérale.

Contrairement à ce texte, nous souhaitons améliorer la qualité de vie des demandeurs d’emplois afin qu’ils ne tombent pas davantage dans la précarité.

M. le rapporteur. Évitons les procès d’intention en soupçonnant une volonté d’instaurer un travail obligatoire ! Les activités qui seront réalisées le seront dans le respect du code du travail. Le meilleur « garde-fou », c’est la personne chargée de l’accompagnement, en particulier, le travailleur social.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Nous ne vous disons pas que vous souhaitez instaurer le travail gratuit mais que le cadre légal qui est posé le permet. Une obligation d’activité qui conditionne une allocation dans le cadre d’un rapport de subordination à un organisme dont les personnes dépendent pour vivre, cela ressemble tout de même beaucoup à un travail sans salaire.

M. Nicolas Turquois (Dem). Le dispositif proposé correspond à ce que font les missions locales. Une seule a-t-elle jamais envoyé un jeune vers un travail non rémunéré ? Il s’agit par exemple de stages de découvertes et non d’activités de production.

M. Arthur Delaporte (SOC). En effet, il n’est pas toujours question d’activité de production mais un stagiaire n’est pas non plus embauché pour produire et il est rémunéré. Le stage ou l’activité de formation donnent-ils lieu à une rémunération spécifique distincte du RSA ou considère-t-on que le RSA en constitue la rémunération ?

M. Didier Le Gac (RE). Les professionnels de l’insertion connaissent tous les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Elles sont fondamentales car elles permettent aux personnes éloignées de l’emploi d’être confrontés à des situations réelles afin de découvrir un métier ou un secteur d’activité, voire de confirmer un projet professionnel. La loi les encadre déjà.

Oui, dans le cadre de son accompagnement, un bénéficiaire du RSA pourra faire une PMSMP dans une entreprise !

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). En l’occurrence, il s’agit d’une formation, mais le problème est de savoir ce qu’est une « activité ». Est-ce une formation ou un emploi, qui supposent une rémunération ? S’il s’agit d’un bénévolat, aucune obligation n’est possible. Avec cette « activité », vous inventez un nouveau dispositif.

M. Didier Le Gac (RE). Pas du tout !

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Le dispositif que vous décrivez s’inscrit dans le cadre d’une formation et de l’accompagnement par Pôle emploi. L’« activité » que vous défendez est spécifique puisqu’elle concerne les allocataires du RSA, et elle ouvre un véritable « trou noir » législatif.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Je vous informe que dorénavant, je donnerai la parole à un orateur pour et un contre sur chaque amendement.

Amendement AS220 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de s’assurer, d’une part, que le consentement du signataire du contrat d’engagement est libre, éclairé et exprès et, d’autre part, que les actions prévues dans ledit contrat sont légitimes, adaptées et pertinentes.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par le contrat d’engagement tel qu’il est défini par le texte.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je reviens au débat précédent. Monsieur le rapporteur, vous m’expliquerez si la formation est rémunérée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS741 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). Pour trouver un emploi, il faut en chercher un. La recherche est ainsi la principale activité d’un demandeur d’emploi. L’amendement vise donc à l’ajouter à la liste des activités prescrites par le plan d’action.

M. le rapporteur. La recherche d’emploi est par définition l’objet du suivi et des actions d’accompagnement et d’appui. L’amendement est satisfait, donc avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS110 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement a pour objet de limiter à six mois la période pendant laquelle l’activité doit être exercée, sur le modèle du CEJ. Le texte ne précise pas si celle-ci dure aussi longtemps que l’allocataire perçoit le RSA.

M. le rapporteur. Le CEJ peut être prolongé jusqu’à douze mois.

Les 15 heures d’activité par semaine concernent toute la durée du parcours d’accompagnement du demandeur d’emploi, lequel peut s’étendre sur plus de six mois selon l’éloignement de l’emploi.

Il serait contreproductif qu’un demandeur engagé dans une activité qui lui convient soit contraint de l’arrêter au terme des six mois.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le même argument aurait pu valoir pour le jeune qui cherche à s’insérer. Pourquoi avoir limité à six mois la durée dans le CEJ ? Les possibilités de renouvellement et de dérogation que vous mettez en avant sont très marginales. La durée est en moyenne inférieure à six mois, selon l’Igas, à cause des sorties d’emploi.

Sans limitation de la durée, l’allocataire du RSA pourra participer vingt-cinq fois à l’atelier de coaching personnel au fil des ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1145 de M. Victor Catteau

M. Victor Catteau (RN). Afin de dissiper le flou du texte actuel, il est demandé qu’un décret vienne préciser les actions auxquelles le contrat d’engagement donnera lieu.

M. le rapporteur. Les actions seront définies dans le contrat. Je ne vois pas l’intérêt de renvoyer à un décret.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS363 de M. Thibault Bazin

M. Philippe Juvin (LR). Dans un souci de pragmatisme, l’amendement vise à dispenser de l’obligation d’activité hebdomadaire les parents d’enfants de moins de 3 ans sans solution de garde, les personnes handicapées et celles engagées dans la création d’une entreprise.

M. le rapporteur. Il est satisfait puisque l’activité doit s’avérer « adaptée à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1203 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Puisque vous imposez 15 heures d’activité hebdomadaire à des personnes dont vous jugez l’intégration sociale défaillante, nous vous suggérons d’autres cibles potentielles – en l’espèce, les personnes dont le revenu mensuel brut dépasse 20 000 euros. En effet, ces dernières nous paraissent poser également des problèmes sociaux : elles paient moins d’impôts que les autres ; elles polluent dix à vingt fois plus ; les modalités de leur enrichissement sont peu reluisantes.

Si vraiment toute personne dont le mode de vie n’est pas dans la norme doit être reprise en main, nous vous invitons à regarder en haut de l’échelle sociale. Vous y trouverez des gens qui méritent de découvrir le monde du travail et de se rendre socialement utiles. Ce serait un bon début de considérer que le problème posé par les plus riches est plus urgent que celui posé par ceux qui se bagarrent avec 600 euros par mois.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements AS118 et AS108 de M. Arthur Delaporte.

Amendement AS556 de M. Hadrien Clouet

Mme Karen Erodi (LFI - NUPES). L’amendement a pour objet d’alerter sur le flou des activités imposées aux allocataires du RSA.

On peut tout imaginer : Martine, maman solo de deux enfants, obligée de se réveiller aux aurores pour aller trier des dons aux Restos du cœur qu’elle est contrainte de fréquenter le week-end. Cet exemple vous paraît ubuesque, c’est pourtant ce qui se passe dans la Creuse, dans l’un des dix-huit territoires choisis pour l’expérimentation de France Travail. Parmi plus de quatre-vingts bénéficiaires du RSA, une seule s’est vue proposer une activité – des actions de solidarité à la Banque alimentaire.

Pour limiter les dérives possibles, il est proposé d’exclure toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif, telle que les stages en entreprise.

M. le rapporteur. Les activités que réaliseront les demandeurs d’emploi s’inscriront évidemment dans le respect du code du travail. Il serait contreproductif d’empêcher les demandeurs d’emploi d’effectuer des stages qui sont souvent un tremplin vers l’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS106 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement important tend à préciser que le plan d’action « respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre Ier de la troisième partie » du code du travail.

Les allocataires du RSA ont le droit au repos et celui de partir en vacances, comme tout le monde, n’en déplaise à ceux qui voient en eux de dangereux profiteurs. Or, à aucun moment, le sujet n’est évoqué.

M. le rapporteur. En effet, parce que les demandeurs d’emploi bénéficient déjà de congés en vertu de l’article R. 5411-10 du code du travail, qui prévoit également d’autres cas d’indisponibilités.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS109 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’ajouter un alinéa aux termes duquel la durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable à l’allocataire du RSA, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi dans les trois derniers mois.

Selon l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de janvier 2023, « RSA : parmi les bénéficiaires fin 2018, deux sur cinq ont travaillé en 2019 », 40 % des allocataires occupent un emploi au cours des mois suivant la perception de la prestation.

Il est absurde de contraindre des personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche d’insertion professionnelle.

M. le rapporteur. Je le répète, la situation au regard de l’indemnisation ne saurait être un critère de distinction entre demandeurs d’emploi. Les modalités doivent s’appliquer à tous et trouver à s’adapter à la situation personnelle de chacun.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1198 et AS1199 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (LR). Le groupe Les Républicains est favorable à l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les allocataires du RSA mais souhaite en exclure les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que les parents isolés sans solution de garde d’enfant.

M. le rapporteur. C’est la raison pour laquelle il a été précisé que l’exigence d’activité est adaptée à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS261 de M. Arthur Delaporte.

Amendement AS859 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Pour rendre le contrat d’engagement plus opérationnel, l’amendement a pour objet de prendre en considération les souhaits – s’épanouir et choisir son métier – et les besoins – travailler pour gagner sa vie – du demandeur d’emploi. C’est important pour lui mais aussi pour les employeurs qui se plaignent souvent de devoir accueillir des personnes qui n’étaient pas intéressées. Cela aboutit parfois à des catastrophes.

M. le rapporteur. Ces précisions me semblent superfétatoires compte tenu de la définition que nous avons adoptée du contrat d’engagement. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS737 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement vise à tenir compte de la situation médicale. La santé est primordiale, en particulier dans la vie professionnelle. Il ne faut pas négliger le frein que peut représenter une santé défaillante dans la recherche ou la reprise d’un emploi.

Certes, les qualifications et les expériences comptent mais certains métiers pouvant être exercés à 25 ans ne le sont plus forcément à 50, ou plus difficilement. Certains travailleurs ne sont ainsi plus en état physique de reprendre une activité qui était pourtant le cœur de leur métier. La situation personnelle du demandeur est une notion trop large, il faut spécifier la santé.

M. le rapporteur. La santé fait évidemment partie des éléments relatifs à la situation personnelle du demandeur d’emploi. Par ailleurs, la santé sera déjà prise en compte en amont parmi les critères d’orientation pour justifier le meilleur accompagnement.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Cet amendement est étonnant. La situation médicale est appréciée sur la base de données, ce qui va à l’encontre du secret médical. Il serait dangereux que des données médicales soient communiquées à des professionnels dont la santé n’est pas le métier. Le droit à la protection de ces données a été conquis de haute lutte, ce serait un recul préjudiciable que d’accepter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS107 de M. Arthur Delaporte et amendements identiques AS779 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et AS1211 de Mme Farida Amrani (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de tenir compte, dans le contrat d’engagement, des sujétions de parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants. L’amendement a été rédigé en collaboration avec APF France handicap.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). J’espère que mon amendement sera adopté. Il vise à s’assurer que la situation d’aidant familial est bien prise en compte par le contrat d’engagement. Le fait de s’occuper d’une personne malade ou en situation de handicap prend du temps. L’aide apportée à un parent n’est pas forcément couverte par la notion de situation familiale. 11 millions de nos concitoyens sont des aidants et trois quarts d’entre eux sont des actifs.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Il s’agit de prendre en compte la situation de proche aidant.

Près de la moitié des proches aidants font part de leur fatigue et de leur impression de se sacrifier. Il est inhumain d’imposer 15 heures d’activité à des personnes sans emploi qui aident un proche. Notre pays compte 11 millions de proches aidants. Près d’un demi-million d’entre eux, en majorité des femmes, passe 34 heures ou plus par semaine à s’occuper d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant en raison de son état de santé, de son âge ou d’une situation de handicap.

M. le rapporteur. Nous partageons tous la volonté de porter une attention particulière aux proches aidants. C’est la raison pour laquelle nous avons hier ajouté la situation de proche aidant parmi les critères d’orientation et d’accompagnement social. Le contrat d’engagement doit évidemment prendre en considération ces critères.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Le contrat d’engagement prend en compte la situation personnelle et familiale mais pas celle d’aidant familial. Ce serait une vraie reconnaissance. En outre, le temps consacré au proche ampute le temps disponible pour la recherche d’emploi.

M. Yannick Neuder (LR). Je n’ai pas compris la réponse donnée à Mme Panosyan-Bouvet.

M. le rapporteur. Les amendements sont satisfaits.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement AS1294 de M. Cyrille Isaac-Sibille est retiré.

Amendement AS558 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’amendement concerne la nature des informations communiquées aux organismes référents. Il vise à supprimer celles relatives à la situation personnelle et familiale et à ajouter les « besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires », éléments qui sont plus utiles dans un parcours de retour vers l’emploi et qui le sont moins pour le contrôle social.

M. le rapporteur. Le contrat d’engagement tient compte des besoins du demandeur d’emploi afin d’y répondre au mieux. Ces besoins dépendent de la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi pour éviter que ce dernier soit contraint et donc insatisfait de son accompagnement. C’est uniquement dans cette optique que le contrat d’engagement recueille des informations relatives à la situation personnelle et familiale du demandeur.

S’agissant des besoins en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires, ils ne me semblent pas trouver leur place dans le contrat d’engagement puisqu’ils seront discutés avec un éventuel employeur au moment de la signature d’un contrat de travail.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1233 de Mme Gisèle Lelouis

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le demandeur d’emploi doit se sentir écouté. Le contrat d’engagement ne doit donc pas prendre en compte les seuls paramètres techniques mais aussi les demandes, projets et ambitions du demandeur d’emploi, sinon celui-ci ne tiendra pas ses engagements, sera radié et ne réussira donc pas à revenir vers l’emploi.

M. le rapporteur. Ces éléments sont déjà pris en compte dans le contrat d’engagement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS478 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS316 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à défendre un service public accessible, adapté aux personnes, qui ne soit pas uniquement numérique. Il a été rédigé en collaboration avec le Secours catholique et le collectif Alerte qui luttent contre la fracture numérique.

M. le rapporteur. Votre proposition me semble trop prescriptive pour figurer dans la loi.

Nous souhaitons tous accélérer la prise en charge des demandeurs d’emploi mais le délai maximal d’un mois que vous prévoyez ne me semble pas aussi raisonnable que vous le présentez, notamment pour les départements accueillant les personnes les plus en difficulté.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Peut-être pouvons-nous revoir le délai pour parvenir à l’adoption de l’amendement en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AS710 de Mme Karine Lebon

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS1096 de Mme Farida Amrani et AS559 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Il est crucial de rétablir l’équilibre du contrat d’engagement au profit du demandeur d’emploi.

Par cet amendement, nous souhaitons que chaque demandeur d’emploi soit informé des modalités de recours contre l’État lorsque celui-ci échoue à remplir sa mission d’accompagnement. Selon la logique coercitive et comptable du texte, une personne privée d’emploi serait coupable de ne pas s’investir suffisamment pour trouver un emploi. La réalité est tout autre : alors que l’État échoue à créer des emplois de qualité et ne tient pas sa promesse d’un accompagnement adapté aux besoins, la responsabilité est sans cesse rejetée sur les demandeurs d’emploi. Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits et être informés des possibilités de recours. Le contrat d’engagement doit être pleinement réciproque.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Le demandeur d’emploi doit disposer d’un recours contre son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. L’amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération des acteurs de la solidarité.

Cela fait deux jours que vous nous parlez de réciprocité mais il faudrait enfin lui donner du contenu. Le contrat est pour l’instant totalement déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. L’amendement a pour objet d’imposer des devoirs aux organismes référents en contrepartie de ceux du demandeur d’emploi.

M. le rapporteur. L’engagement de la responsabilité de l’opérateur pour carence dans l’exercice de ses missions est tout à fait possible selon une jurisprudence constante et bien établie sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.

Par ailleurs, vous visez l’État ou ses représentants dont la responsabilité ne peut être engagée puisqu’ils ne sont pas partie au contrat. Le cas échéant, c’est bien la responsabilité de l’opérateur qui serait engagée.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Depuis deux jours, vous déplorez le manque d’agents dans les organismes référents. Et soudain, vous proposez de leur mettre une pression morale incroyable en les menaçant d’engager leur responsabilité s’ils accompagnaient mal les demandeurs. Vous faites feu de tout bois pour soutenir une analyse qui n’a aucun sens.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cette analyse est celle du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Il recommande d’inscrire dans la loi la jurisprudence évoquée par M. Christophe.

La commission rejette successivement les amendements.

*

5. Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9 heures 30 (article 2 [suite])

Lors de sa première réunion du mercredi 20 septembre 2023, la commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528) (M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, rapporteurs) ([375]).

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Mes chers collègues, depuis lundi, nous avons examiné 319 amendements. Il en reste 807 en discussion.

Article 2 (suite) : Redéfinir les droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Amendement AS111 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à garantir que les carences de l’organisme référent dans l’accompagnement du signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, notamment rappelée dans sa décision du 28 décembre 2018 et dans le point 8 de son avis sur le présent texte de loi, d’après lequel il faut « clarifier la rédaction des dispositions [...] en identifiant notamment le plan d’action comme une composante à part entière » du contrat d’engagement, et qui rappelle que « les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé seront susceptibles de constituer des fautes ».

M. Paul Christophe, rapporteur pour les titres Ier et II. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS861 de M. Yannick Monnet et AS1177 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement AS861 est issu de propositions de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Il ouvre la possibilité de changer de conseiller ou de conseillère sur demande. Cette relation doit s’établir sur de bonnes bases, afin que le contrat corresponde aux besoins du demandeur d’emploi et qu’il se sente à l’aise.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Mon amendement est issu d’une proposition du collectif Alerte. Ouvrir aux demandeurs d’emploi la possibilité de changer de conseiller sur demande replace le choix et le pouvoir d’agir des allocataires au centre de leur accompagnement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS99 de M. Arthur Delaporte, AS480 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS560 de Mme Farida Amrani

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de supprimer les alinéas 12 à 17 afin de supprimer toute référence, dans le contrat d’engagement, au concept d’offre raisonnable d’emploi (ORE). Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept dans la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, nous rappelons que le demandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage et que la notion d’offre raisonnable d’emploi entretient le mythe du chômage volontaire.

Par ailleurs, l’accompagnement des allocataires du RSA ne vise pas nécessairement à les orienter vers l’emploi. Nous regrettons donc qu’ils soient inscrits en qualité de demandeurs d’emploi.

M. le rapporteur. L’ORE sera définie et élaborée par le demandeur d’emploi lui-même. Avis défavorable.

M. Marc Ferracci (RE). Ces amendements font peu de cas du rapport demandé par notre collègue Pierre Dharréville lors de l’examen, l’an dernier, de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce rapport, relatif à l’ORE, nous permettra d’en savoir un peu plus sur son efficacité. Il serait de bon ton d’attendre qu’il soit remis pour porter un jugement sur le concept.

M. Arthur Delaporte (SOC). Merci de préciser qu’il faut évaluer ce concept : on peut effectivement s’interroger sur son efficacité. C’est pourquoi il n’est pas justifié de l’imposer aux allocataires du RSA. Attendons d’en connaître l’évaluation pour les demandeurs d’emploi à titre plein bénéficiaires de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS95 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à empêcher d’imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi. Même si l’ORE est élaborée conjointement avec l’allocataire, celui-ci doit conserver la liberté de l’accepter ou non. C’est son libre consentement qui nous guide depuis le début de l’examen du texte.

M. le rapporteur. Il n’est nullement remis en cause, dès lors que l’ORE est élaborée conjointement par l’allocataire et son référent. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’élaboration est certes conjointe, mais à la fin, ce n’est pas l’allocataire qui tranche. C’est là qu’est le problème. Le texte prévoit qu’il en élabore une, pas qu’il peut choisir de l’accepter ou non.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS864 de M. Yannick Monnet

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Notre opposition à la notion d’offre raisonnable d’emploi est constante, et le texte rend sa définition encore plus stricte. Les modifications rédactionnelles proposées ne seront pas sans conséquences.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Pour qui l’offre raisonnable d’emploi est-elle raisonnable ? Monsieur le rapporteur, vous partez du principe qu’une discussion entre un salarié de France Travail et quelqu’un qui joue sa vie et son quotidien se déroule à égalité. Celui qui doit décider en dernier ressort est la personne demandeuse d’emploi.

Les mots employés dans le projet de loi révèlent une volonté d’imposer le travail aux gens, dans un contexte de salaires très bas et de pénibilité que rien ne contrarie, dans lequel les employeurs font la pluie et le beau temps. Il s’agit d’un cadeau aux grands groupes et aux employeurs en général, qui auront une arme contre les salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS116 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement, comme mon précédent amendement, a été rédigé en concertation avec l’association Départements Solidaires, dont les membres s’inquiètent des dispositions du présent projet de loi, notamment relatives à l’ORE.

Cet amendement de repli vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une ORE pour des motifs dits légitimes, comme le permet le droit en vigueur. Tel qu’il est rédigé, l’article 2 emploie le concept d’offre raisonnable au singulier, ce qui suggère qu’un seul refus pour des motifs dits légitimes, et non deux, sera recevable. Il s’agit donc d’un durcissement du droit en vigueur pour les allocataires du RSA. Si le projet de loi ne modifie pas l’article L. 5412-1 du code du travail fixant à deux le nombre d’ORE qu’il est possible de refuser pour des motifs dits légitimes, il convient d’adopter la modification rédactionnelle que nous proposons pour lever tout doute dans son application aux allocataires du RSA.

M. le rapporteur. L’alinéa 12 ne modifie en rien l’article L. 5412-1 du code du travail. Les demandeurs d’emploi peuvent d’ores et déjà refuser une ORE, le manquement n’étant caractérisé qu’au second refus.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’alinéa 12 dispose : « le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter ». Le contrat fixe donc les termes de l’offre d’emploi qu’il sera ensuite obligé d’accepter, même en cas de différences d’appréciation.

Nous considérons que cette façon de procéder ne va pas du tout, d’autant que, parmi les paramètres que vous avez modifiés, figure le niveau de rémunération. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le refus d’une offre d’emploi. Le texte place le demandeur ou la demandeuse d’emploi en position de subsidiarité, ce qui créera des situations intenables.

M. Didier Le Gac (RE). Cher collègue, je vous invite à lire l’alinéa 13, qui est très clair. Il dispose : « Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu ». Ainsi définie, l’ORE n’impose rien.

Il dispose également : « Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d’une actualisation du contrat d’engagement, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi ». Le contrat d’engagement réciproque est clairement discuté et négocié avec le bénéficiaire du RSA ou le demandeur d’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS561 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous souhaitons que l’organisme référent ne puisse pas imposer aux demandeurs d’emploi dont le projet professionnel inclut une activité salariée la création d’entreprise sous statut d’autoentrepreneur ou d’indépendant.

Le rapport de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files a démontré l’absence de contrôle efficace, par Pôle emploi, des offres d’emploi dans ce domaine. Plus d’une sur deux est frauduleuse, inexistante ou mensongère. Tel est notamment le cas des offres d’emploi sous statut d’autoentrepreneur publiées par les plateformes relevant de l’ubérisation. Certaines, StaffMe par exemple, se livrent à une concurrence déloyale et devraient être condamnées pour travail illégal. Elles tentent un grand remplacement du travail salarié, en commençant par le travail salarié intérimaire.

Il faut préserver le droit du demandeur d’emploi et de l’allocataire du RSA en recherche d’emploi à l’emploi salarié. Nul ne doit être soumis à une pression visant à lui faire accepter n’importe quel boulot pourri dans le cadre de l’autoentrepreuneuriat, sous contrat précaire, sans aucune protection, sous peine de radiation.

M. le rapporteur. L’alinéa 12 commence bien par : « Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la recherche d’une activité salariée ». L’ORE devra donc tenir compte de ce critère.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1435 de M. Paul Christophe.

Amendement AS862 de M. Pierre Dharréville

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Monsieur Le Gac, je conteste également l’alinéa 13, qui repose aussi sur la notion d’ORE ! Qui appréciera la validité du contrat proposé à l’aune des critères fixés ? Ce devrait être le demandeur d’emploi, mais tel n’est pas le cas.

Pour contrecarrer les effets négatifs de l’alinéa 12, nous proposons de le compléter afin que le demandeur d’emploi soit étroitement associé à l’actualisation du contrat d’engagement.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait. Il s’agit d’un contrat d’engagement réciproque, lors de son élaboration comme de sa signature. Vous êtes libre de douter de son application, mais notre ambition est de faire en sorte que chaque partie, notamment la personne concernée, soit partie prenante.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Cet argument a été souvent avancé. Or il y a un déséquilibre entre les contractants – une grande institution d’un côté, un individu de l’autre – qu’on ne peut ignorer. Il faut donc protéger la partie la plus défavorisée dans l’équilibre des forces.

M. Nicolas Turquois (Dem). Pour aller chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi, car tel est bien l’objectif du présent projet de loi, il faut, comme le font les missions locales, intégrer l’ensemble des dimensions du chercheur d’emploi ou de la personne en difficulté. La manifestation de sa volonté en fait évidemment partie. Interrogez les acteurs des missions locales : on ne peut rien faire sans s’appuyer sur la volonté du jeune, c’est condamné à l’échec.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS562 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’amendement pose la question de la signification de l’ORE, sous l’angle des obligations imposées aux allocataires du RSA et aux usagers du service public de l’emploi dans leur parcours.

Ces obligations peuvent être vues de deux façons. La première, dont procède le texte, voit dans les critères opposables aux demandeuses et aux demandeurs d’emploi un moyen de boucher les trous du marché du travail. Plus longtemps la personne est inscrite à Pôle emploi, plus sa valeur est révisée à la baisse, sans tenir compte de son parcours et de ses besoins sociaux. Tous les six mois, en vertu d’une clause de revoyure, on dégrade la valeur de la personne sur le marché du travail.

La seconde, qui est la nôtre, accepte des échanges réguliers sur le contrat avec un conseiller ou une conseillère, pour faire le point sur les besoins et les envies de la personne, et éventuellement modifier son projet. Pour qu’une telle démarche soit opérationnelle et respecte la dignité humaine, il faut empêcher toute évolution à la baisse. On ne doit pouvoir discuter que d’un changement de secteur, de métier, de formation, d’appétence, plutôt qu’être réduit, par des logiques de dumping et d’usure physique et morale, à vendre sa force de travail pour rien.

M. le rapporteur. Je trouve votre proposition un peu dangereuse. Le demandeur d’emploi peut aspirer à trouver une autre activité, peut-être à la suite d’une formation ou d’un changement de situation géographique : vous l’en priveriez de prime abord !

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Il y a une différence entre les termes du contrat et ce que les gens doivent faire. Qu’un contrat prévoie qu’il faut accepter un boulot payé 1 800 euros par mois n’interdit pas d’en accepter un à 1 700. C’est un choix qui s’offre à vous. Nul ne vérifie ni n’interdit d’opter pour un moins-disant. Mais l’engagement formel du contrat ne doit pas vous être opposé pour dégrader le prix de votre force de travail. La question est de savoir qui décide : une administration, qui peut réduire votre valeur, ou vous-même, qui pouvez, pour de multiples raisons, souhaiter entamer un autre parcours ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS870 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous souhaitons rétablir la notion de salaire attendu, qui est fondamentale pour le retour à l’emploi. Le salaire n’est pas uniquement un moyen de vivre dignement de son travail, il est aussi une reconnaissance d’une force de travail. S’il est trop faible, la force de travail n’est pas reconnue, d’où un effet de dévalorisation de la personne. Les personnes éloignées de l’emploi ont besoin d’être valorisées dans l’acte de production qu’elles fourniront. Nous sommes très attachés à la notion de salaire attendu.

M. le rapporteur. Nous aussi, à tel point que nous légiférons à droit constant sur ce point. Nous ne modifions en rien l’article L. 5411-6-1 du code du travail, qui fait bien référence au niveau de salaire attendu.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Monsieur le rapporteur, vous venez vous-même d’introduire une nuance, passée un peu inaperçue. On passe du « salaire attendu » au « niveau de salaire attendu ». Cette nuance aura son importance dans la réalité concrète.

M. François Gernigon (HOR). Un salaire attendu est arrêté en fonction de la formation, de la qualification et des compétences d’une personne, mais aussi des grilles de salaires : il ne peut pas leur être 20 % ou 30 % supérieur !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS738 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement vise à préciser que les éléments considérés comme constitutifs d’une ORE proviennent bien des souhaits exprimés par le demandeur d’emploi et lui conviennent. L’organisme référent n’a pas à se substituer à la personne en recherche d’emploi et à lui imposer des éléments qui pourraient aller à l’encontre de ses attentes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS113 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Ce débat est singulier. Sous couvert de s’aligner sur le droit en vigueur, le texte durcit discrètement la définition de l’ORE en en modifiant légèrement les termes. Le nombre d’ORE que l’on peut refuser ne figurera plus dans la loi, et le « salaire » deviendra le « niveau de salaire », ce qui est plus subjectif.

Nous proposons de garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des caractéristiques de l’ORE. Si cet amendement n’est pas adopté, étant donné que le contrat d’engagement n’est pas librement débattu et que le demandeur sera la partie en difficulté pour négocier ses stipulations – l’égalité entre les parties ne sera pas assurée : le droit du travail repose sur ce constat –, ces éléments pourront élargir considérablement le champ d’offres que le demandeur sera obligé d’accepter.

Il faut donc encadrer strictement la révision de l’ORE, pour ne pas mettre en difficulté le demandeur d’emploi et plus encore l’allocataire du RSA.

Cet amendement a été élaboré avec l’association Départements Solidaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Didier Le Gac (RE). Chers collègues de la NUPES, vos amendements démontrent surtout votre niveau de défiance à l’égard des agents du service public de Pôle emploi et des missions locales, dont vous vous faisiez pourtant les porte-parole hier.

Le contrat d’engagement réciproque est signé entre un demandeur d’emploi ou bénéficiaire du RSA et un conseiller. Croyez-vous que celui-ci lui imposera un emploi, une zone géographique, un secteur d’activité ? À l’évidence non ! Une discussion a lieu ; elle aboutit à un diagnostic et à une confrontation. Faites confiance aux agents du service public dont c’est le métier d’accompagner les bénéficiaires du RSA.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Je suis un peu affligé par ces remarques répétées. Ce petit jeu est assez pénible.

En réalité, nous sommes en train de construire le cadre, les outils et les objectifs qui seront imposés aux agents par la hiérarchie. Dans ce cadre, les demandeurs d’emploi mais aussi les agentes et agents seront contraints de faire des choses qu’ils n’ont pas envie de faire. Tel est d’ores et déjà le cas depuis que l’ORE a été introduite dans la loi.

Cessez de nous raconter des histoires et de vous présenter comme les défenseurs des agents et des agentes de Pôle emploi. Nous savons très bien qu’il n’en est rien. Nous demandons qu’ils puissent exercer leur métier dans de bonnes conditions et que leur métier ait véritablement le sens qu’ils souhaitent lui donner.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS871 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous souhaitons que l’accord du demandeur d’emploi soit explicitement requis pour la révision des éléments constitutifs de l’ORE.

Le procès d’intention qui nous est fait sur les salariés de Pôle emploi est tout de même un peu fort de café, s’agissant d’un texte qui verrouille leur activité par le biais d’un contrat d’engagement très rigide. Si vous leur faites confiance, pourquoi soumettre le contrat d’engagement à de telles contraintes ? Faites-leur confiance jusqu’au bout ! Laissez-les gérer l’accompagnement avec plus de liberté, sans imposer un contrat d’engagement spécifique. Pour notre part, nous leur faisons confiance, ce qui dispense d’ailleurs de leur consacrer un texte de loi.

Quant à la notion de niveau de salaire, je maintiens qu’elle est distincte de celle de salaire. Bien sûr, il ne s’agit pas d’un métier, mais seriez-vous prêt à être député pour « approximativement » 5 000 euros, à 2000 ou 3 000 euros près ? Sans doute pas, compte tenu du travail à fournir. Le niveau de salaire est une approximation qui ne place pas le salaire au cœur du travail.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

En l’état, l’article L. 5411-6-1 mentionne bien le « niveau de salaire attendu ». Vérifiez. Vous nous faites un faux procès, ce qui n’est pas très sympathique. Nous légiférons à droit constant et conservons cette formulation.

Mme Monique Iborra (RE). J’ai rédigé en 2013, ce qui remonte à loin, certes, un rapport d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi, que je remercie M. Delaporte d’avoir mentionné hier, même s’il m’est parfois difficile de l’écouter jusqu’au bout.

Les agents de Pôle emploi sont assez militants. On ne leur fait pas faire ce qu’on veut. Ils sont très professionnels et très attentifs aux demandeurs d’emploi. On ne peut penser qu’ils seront aux ordres et qu’ils ne tiendront pas compte des situations particulières dès lors qu’on les a rencontrés et qu’on les a vus travailler, ce que j’encourage chacun à faire.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Mes chers collègues, je suis assez étonnée que vous parliez au nom des agents de Pôle emploi. Pourquoi n’avez-vous pas auditionné les organisations syndicales de Pôle emploi ? Toutes vous diraient que vous n’avez cessé de dégrader leurs conditions de travail, de mener une politique visant à mettre en faute en permanence les demandeurs et les privés d’emploi. Inscrire dans la loi l’accord du demandeur d’emploi est un minimum.

Vous avez évacué sans débat mon amendement sur les jobs de l’autoentrepreneuriat. Faut-il en conclure que, demain, un agent de Pôle emploi pourra être contraint par sa hiérarchie d’imposer aux demandeurs d’emploi n’importe quel boulot non salarié en statut d’autoentrepreneur ? Dans quelle logique vous inscrivez-vous ? Celle qui consiste à accepter n’importe quel emploi, donc à contribuer à la dégradation du niveau de qualification et de rémunération du salarié pour faire baisser les salaires ? Cette logique, nous n’en voulons pas. Nos amendements visent à protéger les droits des demandeurs et privés d’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS563 de M. Hadrien Clouet

M. Emmanuel Fernandes (LFI - NUPES). Il s’agit de supprimer la possibilité de réviser à la baisse, donc en défaveur du demandeur d’emploi, les critères de l’ORE lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement.

Vous dites faire confiance aux agents de Pôle emploi pour ne pas chercher à maltraiter les demandeurs d’emploi, à leur imposer un travail exigeant, loin de chez eux, aux conditions dégradées. Nous souhaitons tous leur garantir un haut niveau d’emploi et de qualification.

Si, comme nous, vous ne doutez pas que les agents de Pôle emploi n’imposeront pas, par une sorte de sadisme, des conditions de travail dégradées, inscrivez dans la loi, en adoptant le présent amendement, l’impossibilité de renégocier le contrat d’engagement en défaveur du demandeur d’emploi. Il faut une garantie pour protéger le demandeur d’emploi et combler le déséquilibre entre les deux parties lors de l’établissement du contrat d’engagement.

M. le rapporteur. Nous faisons confiance aux travailleurs sociaux et aux salariés de Pôle emploi pour proposer des offres d’emploi toujours plus favorables.

Madame Simonnet, nous avons auditionné les syndicats de Pôle emploi. C’était même la première d’une longue séquence d’auditions très instructives.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). À propos de confiance, il en est qui ne font pas confiance à l’article 2. Tel est notamment le cas des organisations syndicales, qui ne font pas davantage confiance aux autres articles du projet de loi. Quant au conseil d’administration de Pôle emploi, il a émis un avis défavorable à cet article 2. Je veux bien entendre tous les arguments, mais il faut aussi regarder la réalité en face.

Monsieur le rapporteur, notre sympathie n’est pas en cause. La version de l’article L. 5411-6-2 du code du travail en vigueur depuis le 3 août 2008 dispose : « La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ». C’est la loi, et donc vous la modifiez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS564 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). La réforme de l’assurance chômage de 2019 fait peser une contrainte démesurée sur les sans-emploi, désormais sommés d’accepter la première offre d’emploi venue, au prix d’une dégradation de leurs conditions matérielles d’existence. Le présent amendement vise à la réintégration d’un droit au refus au motif que le salaire proposé est inférieur au salaire antérieur ou que le temps de transport pour rejoindre le lieu de travail est supérieur à une heure.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les dispositions proposées relèvent du champ réglementaire ou contractuel.

Cher Pierre Dharréville, l’alinéa dont nous parlons porte bien sur l’article L. 5411-6-1, pas sur le L. 5411-6-2.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Tout ce que nous examinons là, ce sont les paramètres juridiques qui seront intégrés dans les logiciels de gestion de Pôle emploi, dont ils sont le principal outil de travail. La confiance que l’on porte aux travailleurs ou travailleuses sociaux ainsi qu’aux conseillers ou conseillères n’est pas en cause, pas davantage que leur responsabilité personnelle : il ne s’agit pas d’une question individuelle.

Depuis de nombreuses années, leur capacité d’autonomie dans leur travail et de gestion humaine des personnes qui sont dans leur portefeuille est complètement entravée et réglementée. Elle est régie par deux considérations : un nombre élevé de personnes à gérer, qui pèse sur leur capacité à calibrer humainement les réponses, et des obligations imposées dans le cadre d’une gestion par les chiffres de tout ce dont nous discutons. Dire qu’ils auront une marge de manœuvre humaine est faux, hélas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS115 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’alinéa 14, comme bien d’autres, introduit dans la loi ce qui n’y était pas et durcit les dispositions de nature réglementaire. Il dispose : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser ». Cela va plus loin que le droit en vigueur qui, à l’article R. 5411-11 du code du travail, ne donne aucune précision sur les « actes positifs et répétés ». L’assumez-vous ?

M. le rapporteur. Cher Arthur Delaporte, nous respectons le droit en vigueur. La notion d’actes positifs et répétés figure à l’article L. 5411-6 du code du travail.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’article R. 5411-11 prévoit que le demandeur d’emploi « accomplit » de tels actes. Le texte dont nous discutons dispose que le contrat d’engagement les « précise ». Ce n’est pas la même chose. Vous ne pouvez pas faire comme si vous ne durcissiez pas la loi en vigueur, en introduisant dans le contrat d’engagement des dispositions qui n’y figurent pas actuellement. Nous nous opposons à une mise sous contrôle intégral de la vie de l’allocataire du RSA.

Mme Isabelle Valentin (LR). Depuis le début de l’examen du texte, des visions très différentes de la place du travail dans notre société s’opposent. À mes yeux, le travail est essentiel. Toutes nos entreprises cherchent à recruter, quels que soient les qualifications, métiers et salaires ; en face, nous avons 2 200 000 chômeurs. Il faut resserrer un peu les règles !

Ce dont nous parlons est bien une « assurance » chômage. Quand on a une assurance voiture, on ne rentre pas dans un arbre juste pour se faire rembourser. Or beaucoup de gens profitent de l’assurance chômage. Ils disent avoir un « droit ». On entend beaucoup parler de droits, très peu de devoirs. Je regrette, mais il existe en France, des devoirs, notamment dans l’éducation nationale, dans l’éducation tout court et dans le travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS875 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). J’imagine que la majorité acquiesce aux propos de Mme Valentin. Pas nous. C’est d’ailleurs un point de divergence entre nous : à gauche, nous demeurons avec une certaine constance opposés à la loi Sarkozy d’août 2008, alors qu’un certain nombre de membres de la majorité s’y sont apparemment ralliés. Chacun son parcours politique et sa cohérence. Nous, nous continuons à la combattre car nous pensons qu’elle est le pire outil pour amener les gens à l’emploi.

Mon amendement vise à préciser l’alinéa 14. Aux « actes positifs et répétés », nous préférons « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif de réaliser ». Cette formulation est plus claire et plus saine. Elle distingue ce que doit faire le demandeur d’emploi et ce que doit produire la structure d’accompagnement à l’emploi.

M. le rapporteur. Cher collègue je ne remets pas en cause votre constance. Moi, je reste défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Qui est responsable d’une radiation ? L’article L. 5411-6 du code du travail ne le précise pas. Mais lorsqu’on signera un contrat d’engagement, on sera non seulement suivi par un conseiller référent – il n’y a quasiment aucune radiation dans ce cas – mais aussi par des équipes dites « CRE » (contrôle de la recherche d’emploi), qui sont des plateformes externes faisant du contrôle téléphonique ou par formulaire écrit. Il est donc faux d’affirmer que ce sont les conseillers placement qui opèrent le contrôle de l’offre raisonnable d’emploi : cela ne se joue pas pendant l’entretien, mais après.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1088 de M. Jocelyn Dessigny

M. Victor Catteau. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Autre problème, le contrôle de l’ORE relève de la compétence du juge judiciaire pour les contentieux relatifs aux allocations chômage, et de celle du juge administratif pour les litiges avec l’État – inscription, désinscription, erreurs de calcul, trop-perçu, etc. Cette division explique que des radiations soient prononcées sans que des recours soient exercés, d’autant que vous avez imposé un filtre avec la saisine de la direction régionale de Pôle emploi. Bref vous avez multiplié les acteurs extérieurs à Pôle emploi. Nous contestons ces magistratures administratives qui ont pour mission quasi exclusive de contrôler les gens sans jamais les recevoir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS739 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement vise à imposer à l’organisme référent une obligation de juste suivi des demandeurs d’emploi, qui se sentent trop souvent abandonnés dans leurs démarches. Si les demandeurs doivent respecter des engagements, l’organisme, lui, doit avoir une responsabilité accrue et faire le maximum pour les aider.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1089 de M. Jocelyn Dessigny

M. Victor Catteau. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS657 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’amendement vise à supprimer l’obligation pour le demandeur d’emploi dont le projet comporte la reprise ou la création d’une entreprise d’en définir les éléments et actes qu’il est tenu de réaliser. C’est trop contraignant.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1090 de M. Jocelyn Dessigny

M. Victor Catteau. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS117 de M. Arthur Delaporte et AS877 de M. Pierre Dharréville, amendements AS565 de Mme Danielle Simonnet et AS1138 de M. Victor Catteau (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon amendement, élaboré avec le Collectif Handicaps, vise à étendre la dispense de contrat d’engagement aux aidants obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ces aidants, qui jouent un rôle social important, sont parfois dans une grande précarité et contraints de ne vivre qu’avec le RSA. Il faut reconnaître leur situation, d’autant que le secteur de l’autonomie peine à recruter.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous insistons sur cette question. Je précise par ailleurs que la radiation d’une personne qui refuserait de signer ou d’actualiser le contrat qui lui est proposé débouchera sur une exclusion de droits : cela soulève des questions en cascade auxquelles nous devrons répondre.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous devons absolument exempter les personnes aidantes de l’obligation de signer un contrat d’engagement et d’effectuer 15 heures hebdomadaires. Je vous garantis qu’elles effectuent déjà bien plus ! Vous avez reconnu qu’il n’est pas possible de ne pas tenir compte de leur situation, alors adoptez ces amendements.

M. Victor Catteau (RN). Effectivement, il faut éviter de pénaliser les personnes aidantes qui ont suspendu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs proches et les exempter de l’obligation de signer un contrat d’engagement.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 17 de l’article 1er, qui prévoit de dispenser de l’acceptation d’une ORE toutes les personnes en accompagnement social. Les situations de proche aidant et les difficultés pour la garde d’enfant sont intégrées dans les critères permettant l’orientation vers un accompagnement social.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1018 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). L’amendement vise à exempter des obligations inhérentes au contrat d’engagement les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations. C’est à la collectivité de lutter contre les discriminations liées au handicap, cessons d’en faire porter la responsabilité aux personnes qui en sont victimes ! Nous devons augmenter les moyens consacrés à l’accessibilité universelle, notamment dans l’emploi. Pour ce faire, tout le monde devrait être formé, à Pôle emploi comme dans bien d’autres secteurs.

M. le rapporteur. Je partage votre ambition concernant la formation.

Avis défavorable à votre amendement car il reviendrait à exclure ces personnes de l’accompagnement social qui est proposé dans le contrat d’engagement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS872 de M. Pierre Dharréville

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement vise à rétablir un meilleur encadrement de la définition de l’ORE.

M. le rapporteur. Une telle disposition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS805 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). L’amendement a pour objet de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement, et d’allonger la durée des sanctions. Tous les pays qui sont très généreux en matière d’indemnisation du chômage ou d’aides sociales ont une grande exigence en termes de retour à l’emploi. Il n’y a qu’en France qu’on s’est permis de s’affranchir pendant trop longtemps de ces règles. Alors que tant de secteurs peinent à recruter, il me paraît nécessaire que chacun contribue à l’effort productif de la nation.

M. le rapporteur. Si les chiffres nous invitent à revoir la question des contrôles effectués par Pôle emploi et demain par France Travail, ils ne nous incitent pas à durcir les sanctions sous cette forme. En revanche, nous souhaitons instaurer un régime de sanctions plus progressif pour les bénéficiaires du RSA : c’est l’objet de l’article 3.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Il n’est pas vrai que les régimes d’assurance chômage et de protection sociale français soient particulièrement généreux ou laxistes. Ainsi, en Allemagne, une insuffisante recherche d’emploi entraîne une réduction d’indemnisation de deux semaines, alors qu’elle entraîne une radiation en France. Le refus d’un contrat entraîne en France quinze jours de radiation la première fois, puis la durée augmente jusqu’à six mois ; en Allemagne, c’est trois semaines de réduction. On peut comparer avec tous les pays voisins : le régime français d’assurance chômage est plus dur – ce n’est pas forcément le cas pour le RSA. Il n’y a donc aucun lien entre le caractère rigoriste et disciplinaire d’un régime et ses effets en matière d’emploi.

M. Fabien Di Filippo (LR). Vous prenez toujours les exemples qui vous arrangent, en évitant de parler du niveau des indemnisations. Vous ne citez pas non plus les pays du nord de l’Europe et le Royaume-Uni, où le nombre de refus toléré est bien moindre. On peut se draper dans la naïveté, mais il y a tout de même des personnes qui refusent de reprendre un emploi parce que leurs prestations sociales sont plus confortables. A-t-on encore le luxe de se permettre cela ? Cela est-il souhaitable en matière de rapport culturel au travail ? Cela n’aboutit qu’à la lente paupérisation du pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS881 de M. Pierre Dharréville

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement vise à redéfinir les conditions dans lesquelles un demandeur d’emploi pourrait être sanctionné en cas de refus répété d’une offre d’emploi, en précisant quelles doivent être les principales caractéristiques de cette offre. Il s’agit d’écrire le droit de manière un peu plus protectrice.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1125 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Le système d’engagement que vous proposez a déjà été expérimenté, avec le contrat d’engagement jeune (CEJ). Or le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le CEJ met en évidence les limites d’un « accompagnement » qui est en réalité un système de surveillance et de flicage. Les personnes en difficulté sont celles à qui l’on impose le plus d’obligations : c’est non seulement injuste mais également inefficace. Il faut trouver d’autres formes d’accompagnement, plus respectueuses et plus à l’écoute des besoins des personnes, notamment des jeunes.

M. le rapporteur. Les alinéas que vous souhaitez supprimer sont indispensables au mécanisme du contrat d’engagement. Avis défavorable.

Mme Anne Bergantz (Dem). Le contrat d’engagement tient évidemment compte de la situation et des compétences des personnes concernées. Vous avez une vision procédurière du contrat d’engagement, alors que nous souhaitons renforcer les bases de l’accompagnement. Lorsque je travaillais dans le milieu social, j’ai rencontré bon nombre de bénéficiaires du RSA qui n’avaient pas rencontré le moindre conseiller pendant un an. Ils se sentaient abandonnés. Nous voulons y remédier, et accompagner ces personnes.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Puisque M. Di Filippo m’a reproché de ne pas citer les pays du nord de l’Europe, examinons le cas de la Suède : au premier refus, vous encourez un avertissement ; au deuxième, un jour de suspension ; au troisième, trois jours de suspension ; au quatrième, dix jours de suspension. La Suède est donc bien moins sévère que la France. Je reste à votre disposition pour passer tous les pays en revue : vous constaterez que le système français est un des plus durs en Europe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS101 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Toutes les études montrent que les sanctions n’ont pas d’effet positif sur l’insertion – celle de l’Igas est carrément écrite au vitriol. Lorsque nous demandons des données sur le sujet, personne ne nous les donne. Ce qui est clair, c’est que vous allez précariser les bénéficiaires en leur retirant une partie importante de leurs droits. La sanction est limitée à 25 % de l’indemnité pour le CEJ, mais elle pourra porter sur la totalité pour le RSA. C’est ce que nous voulons éviter avec cet amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). L’augmentation permanente des contrôles et des sanctions à l’encontre des personnes privées d’emploi ne fonctionne pas, et provoque une paupérisation massive. Mais vous refusez de rompre avec ce système. Si vous voulez favoriser l’insertion, il faut changer de logiciel.

M. Stéphane Viry (LR). Il faut arrêter de dire que le système repose sur des sanctions à tout-va : en pratique, il y a très peu de sanctions. Par nature, un contrat comporte des obligations réciproques, une procédure de contrôle et de sanction. Si l’on est contre, il faut abandonner le principe du contrat.

Dans les faits, peu de sanctions sont prononcées, parce qu’il existe en amont un mécanisme de prévention : le bénéficiaire sait à quoi il s’expose. La relation contractuelle a le mérite d’être claire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS310 de M. Arthur Delaporte et AS566 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune).

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Viry, il n’y a pas de sanction dans un contrat moral, par exemple. Et si un contrat prévoit des sanctions, elles doivent concerner les deux parties ; or, la sanction pour non-respect de l’accompagnement n’existe pas. La Défenseure des droits insiste sur la proportionnalité des sanctions et sur l’existence d’un accompagnement adapté. Votre régime de sanctions est à sens unique et vise simplement à contrôler les bénéficiaires. L’amendement vise à rétablir l’équilibre en imposant également le contrôle des engagements de l’organisme référent.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). La politique fabrique des pauvres et dans les temps qui viennent, le nombre d’allocataires du RSA va exploser. Alors que le taux de non-recours au RSA s’élève à 35 %, la priorité absolue devrait être d’octroyer celui-ci de façon automatique et de le revaloriser pour qu’il ne demeure pas sous le seuil de pauvreté. Or la vôtre est de trouver les moyens de sanctionner les bénéficiaires.

Vous dites que c’est un contrat d’engagement réciproque. Mais dès lors que l’État et les départements sont défaillants dans l’accompagnement, acceptez au moins que des sanctions puissent être appliquées à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement !

M. le rapporteur. La responsabilité de l’organisme pourra être engagée en cas de carence dans l’exercice des missions. Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Plutôt que de lire des notes, je préfère parler de mon expérience. Quand on est élu local, on accompagne des personnes en grande difficulté. On essaye d’aborder la personne dans sa globalité. Parfois, elle ne sait pas exactement vers quels métiers se tourner et on doit la guider. La sanction n’est pas formalisée : elle consiste à ne plus accompagner la personne si elle ne se mobilise pas. C’est cette démarche globale qu’appliquent déjà les missions locales et qu’il faut généraliser aux différents acteurs de l’emploi.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Ne faisons pas comme si le RSA fonctionnait : ce n’est pas le cas. Seules sept personnes sur dix ayant droit au RSA y ont recours – il faudrait rendre son attribution automatique, et c’était d’ailleurs une promesse du Président de la République – et seules quatre sur dix ayant droit à un accompagnement en bénéficient réellement. Ce ne sont pas les allocataires qui sont défaillants, c’est l’État et les départements et ce sont eux qui devraient se voir appliquer des sanctions.

M. Arthur Delaporte (SOC). M. Turquois se targue de connaître des vraies gens, mais nous connaissons tous des personnes au RSA en galère, qui peinent à faire valoir leurs droits ! J’ai croisé une dame, à Bordeaux, qui ne savait pas où elle allait passer la nuit. Ayant quitté son conjoint et déménagé, elle n’avait pas reçu la lettre lui demandant d’actualiser sa situation, et voilà : son RSA a été suspendu et elle s’est retrouvée à la rue. Voilà la réalité des sanctions.

M. Alexandre Vincendet (LR). Je veux rappeler à nos collègues de la NUPES qu’ils n’ont pas le monopole de la défense des personnes en grande précarité. Votre verbiage n’est rien d’autre que du racisme de classe. Vous partez du principe que quand on est pauvre ou en grande difficulté, on n’est pas capable de respecter les règles. J’ai été maire de Rillieux-la-Pape, ville qui compte plus de 55 % de logements sociaux, et des personnes en difficulté, j’en ai aidé plus que beaucoup d’entre vous. Je peux vous assurer que ces personnes respectent les règles et veulent vivre dans la dignité. Elles ne veulent pas qu’on rase gratis, mais qu’on les accompagne. Arrêtez de les prendre pour ce qu’elles ne sont pas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS481 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du RSA et des jeunes accompagnés par les missions locales. Alors que l’on manque de moyens, ne serait-il pas préférable de consacrer toute notre énergie à les accompagner plutôt qu’à les contrôler ? Parce que, oui, elles veulent retourner vers l’emploi, et c’est d’accompagnement qu’elles ont besoin !

M. le rapporteur. Les alinéas que vous souhaitez supprimer sont inhérents au nouveau contrat d’engagement. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Vous nous accusez de racisme de classe, monsieur Vincendet. Parce que nous sommes favorables à un droit universel à l’accompagnement ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Ce que nous disons, c’est que la sanction produit de la précarité et freine l’accès aux droits. Vous avez dû vous en rendre compte, à Rillieux-la-Pape.

Nous sommes tous sensibles aux situations d’extrême précarité. C’est pourquoi l’anti-intellectualisme de M. Turquois, qui préfère parler des gens qu’il rencontre, est insupportable. Je vous garantis qu’il y a aussi des universitaires qui démontrent que les sanctions freinent l’accès aux droits.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous parliez de la personne que vous avez rencontrée à Bordeaux : l’un des enjeux de ce projet de loi est justement de faire travailler les différents opérateurs de l’emploi ensemble afin que l’information soit partagée et que les démarches administratives, qui sont particulièrement stressantes, ne soient réalisées qu’une seule fois. Et les chercheurs vous confirmeront que la déclaration de ressources est l’une des étapes les plus angoissantes pour les demandeurs du RSA. Un des objectifs du texte est de faciliter cela.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1080 de M. Hadrien Clouet

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 27, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi. Nous contestons le renforcement des tâches de contrôle, alors que les agents ne disposent pas des moyens pour faire face à l’explosion à venir des bénéficiaires du RSA. Le report de l’âge légal de départ à la retraite va entraîner des centaines de milliers de personnes supplémentaires, sans compter le contrôle des conjoints des allocataires. Or les agents sont déjà en grande souffrance.

Vous voulez contrôler des personnes qui devraient avoir simplement droit à ce minimum vital. Cela me choque que l’on ne comprenne pas qu’il s’agit souvent de personnes qui n’arrivent pas à travailler parce qu’il n’y a pas d’accueil pour la petite enfance, parce que leurs difficultés psychologiques ne sont pas diagnostiquées ou parce qu’ils sont brisés par le manque de logement décent.

M. le rapporteur. La suppression isolée de cet alinéa n’a pas de cohérence légistique puisque la loi doit bien prévoir l’organisme compétent pour effectuer des contrôles et prendre, le cas échéant, des mesures de sanction.

Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Les règles qui s’imposent à ces personnes sont parfois totalement absurdes. Une conseillère Pôle emploi m’a raconté qu’en Île-de-France, on cherche à recruter tous azimuts pour assurer la sécurité des jeux Olympiques. Des centaines de personnes ont donc été convoquées pour occuper un job dans la sécurité – sauf que nombre d’entre elles n’ont pas la capacité d’occuper ces emplois ! On leur demande de venir à ces réunions, et on les sanctionnera si elles ne viennent pas : c’est absurde. C’est une logique bureaucratique et non pas humaine.

M. Nicolas Turquois (Dem). Le fait qu’il y ait autant de personnes au RSA et en situation de grande dépendance est un scandale. Pour aller chercher ces personnes, pour les aider, le projet de loi entend faire davantage travailler ensemble les différents acteurs de l’emploi ; il aborde l’ensemble des problématiques, notamment celle de la petite enfance, traitée à l’article 10 ; il consacre davantage de moyens à l’accompagnement. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais nous avons la volonté de soutenir leurs projets et cela n’avait pas été fait jusqu’à présent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS1457 de M. Paul Christophe, AS1250 de Mme Michèle Peyron et AS1266 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. Par cohérence avec les dispositions votées à l’article 1er, il s’agit de rétablir le changement de dénomination de l’opérateur Pôle emploi en France Travail.

Mme Michèle Peyron (RE). Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et du positionnement de l’opérateur parmi les acteurs de l’insertion et de l’emploi. Il se verra confier de nouvelles missions, comme l’a proposé Thibaut Guilluy à la suite des travaux de la mission de concertation et de préfiguration.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Les sanctions vont exclure les personnes les plus en difficulté du dispositif, et donc nous faire rater notre cible. Ce sont en effet les moins à même de répondre aux exigences d’un contrat d’engagement. C’est pourquoi nous nous opposons aux contrôles et aux sanctions.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement a pour intérêt de mettre en cohérence la dénomination de l’opérateur et la philosophie de votre projet. En effet, le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi devient « Rail » : on a donc France Rail et France Travail. Le problème est que France Travail ne va pas gérer que des travailleurs, mais aussi des allocataires du RSA qui ne pourront pas travailler. Peut-être pourrait-on l’appeler « France Travail et Non-Travail » ?

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1228 de Mme Gisèle Lelouis

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’objet de l’amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, les demandeurs d’emploi sont parfois radiés sans en comprendre la raison, car ils n’ont pas toujours connaissance de certains détails. Il faut donc prévenir la radiation afin qu’elle demeure une solution de dernier recours, après plusieurs rappels.

M. le rapporteur. Défavorable.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Nous sommes presque ravis d’entendre la voix d’un membre du Rassemblement national. Vous avez déposé très peu d’amendements. Vous prétendez être les représentants et les défenseurs du peuple, mais on ne vous entend pas sur un projet qui vise à contrôler davantage les plus pauvres et à rendre leur vie encore plus difficile. Vous êtes d’accord pour fustiger la politique dite de l’assistanat et de remise en cause des minima sociaux. Les masques tombent, clairement. Ce projet vous met mal à l’aise.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous sommes ici pour travailler. Les propos qui viennent d’être tenus sont hors sujet, madame la présidente.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1436 de M. Paul Christophe.

Amendement AS121 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise à prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La radiation ne pourrait intervenir qu’après un rappel des engagements réciproques pris dans le contrat, mis en parallèle avec les mesures réellement adoptées par l’organisme référent, les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition.

Les études montrent que la sanction risque d’augmenter le taux de non-recours au dispositif. À l’heure actuelle, la motivation des sanctions est très laconique. On peut lire, par exemple : « Ne s’est pas présenté à un rendez-vous ». C’est insuffisant pour une radiation du RSA. Un effort de pédagogie mettrait l’intéressé en mesure d’intenter un recours s’il estime que la sanction n’est pas justifiée.

M. le rapporteur. Il existe une longue procédure, que j’expliciterai en détail en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS1473 de M. Paul Christophe, AS1249 de Mme Michèle Peyron et AS1265 de M. François Gernigon, et amendement AS882 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. le rapporteur. Cet amendement revient sur l’articulation systématique, instaurée par le Sénat, entre la liste des demandeurs d’emploi et la liste des bénéficiaires du RSA. Le président du département doit garder le pouvoir de radier quelqu’un de la seconde liste. Inversement, il n’est pas opportun que cette radiation entraîne automatiquement celle de la liste des demandeurs d’emploi : l’ancien allocataire a intérêt à rester demandeur d’emploi pour continuer à être accompagné.

Mme Michèle Peyron (RE). Le Sénat a prévu que France Travail, lorsqu’il est l’organisme référent, propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA pour les motifs prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, lesquels définissent la gestion de la liste des demandeurs d’emploi. Or la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA intervient après une période où la personne ne perçoit plus l’allocation, le cas échéant pour des raisons extérieures. Pour bénéficier à nouveau de ce droit, il faut déposer une nouvelle demande et procéder à une nouvelle instruction.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement constitue la traduction de la recommandation numéro 10 de l’avis du Conseil d’État, qui consiste à prévoir l’information du président du conseil départemental pour toute radiation d’un bénéficiaire du RSA.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement AS882 au profit des trois amendements identiques.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ces amendements soulèvent une vraie question. Vous voulez éviter l’automaticité de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Malheureusement, cela se produit déjà dans un certain nombre de départements. À la caisse d’allocations familiales du Calvados, on peut lire, parmi les motifs de radiation de la liste du RSA, que la personne a été radiée de la liste des demandeurs d’emploi par exemple, ou qu’elle ne s’est pas présentée à son rendez-vous à Pôle emploi. Une sanction peut avoir des conséquences terribles.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS882 tombe.

La réunion est suspendue de onze heures cinq à onze heures quinze.

Amendement AS567 de M. Hadrien Clouet

Mme Rachel Keke (LFI - NUPES). Par votre projet de loi, vous voulez continuer à écraser toujours davantage les plus pauvres et les plus faibles. Le RSA s’élève à 607,75 euros, soit un niveau nettement inférieur au seuil de pauvreté, qui, selon l’Insee, est de 1 102 euros. Avez-vous déjà vécu avec 600 euros pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Non, parce que, si c’était le cas, vous ne seriez pas ici pour défendre votre projet de loi immonde. Le RSA est un revenu vital. Il faut supprimer l’alinéa 28 et abandonner les nouvelles conditions de versement du RSA.

M. le rapporteur. La logique des droits et des devoirs existe depuis bien longtemps. Nous poursuivrons cette discussion lors de l’examen de l’article 3. Défavorable.

M. Philippe Juvin (LR). Madame Keke, dans un débat politique, on peut nourrir des désaccords, mais cela ne vous autorise pas à considérer que la position de vos adversaires politiques est immonde. Vous n’avez pas le droit de dire des choses pareilles. Nous ne sommes pas immondes et vous n’êtes pas vertueux. Personne n’a le monopole du cœur.

Par ailleurs, qui paye pour le RSA ? Tout le monde, y compris les salariés les plus modestes. Il faut donc instaurer une contrepartie. Or, par cet amendement, vous entendez supprimer toute contrepartie : vous considérez que le RSA est un acquis. Nous estimons que c’est un droit dont on peut bénéficier en contrepartie de devoirs.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Chacun parle en fonction de son histoire et de son expérience. Le collègue qui vient de dire qu’il y aurait du racisme de classe sur nos bancs, ce qui est une vue de l’esprit, joue avec un délit. S’il y a une politique de classe dans notre pays, c’est bien celle qui supprime l’impôt de solidarité sur la fortune et non celle qui entend secourir les gens au RSA. Nous jugeons votre texte moralement inacceptable, et nous le disons. Ce ne sont pas des personnes qui sont qualifiées d’immondes.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1437 de M. Paul Christophe.

Amendement AS711 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement vise à ce qu’au moins trois rappels soient effectués avant le prononcé d’une sanction. Le texte durcit les conditions, ce qui va entraîner un certain nombre de radiations, notamment pour les personnes les plus en difficulté. Il nous arrive, dans nos permanences, de demander la réintégration de personnes dans leurs droits. Si le projet de loi est adopté, de telles demandes paraîtront malvenues ! Faisons preuve d’un peu de cohérence.

M. le rapporteur. Défavorable.

La suspension du versement ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires dans un délai d’un mois. Je rappelle que ces équipes sont composées de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, de représentants du département et des maisons de l’emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, ainsi que de représentants des bénéficiaires du RSA. Concrètement, le bénéficiaire est informé par un courrier lui indiquant les motifs pour lesquels la procédure est engagée et les conséquences qu’elle peut avoir. Il est informé de la possibilité d’être entendu par l’équipe pluridisciplinaire et, à l’occasion de cette audition, d’être assisté de la personne de son choix. Compte tenu de ces garanties procédurales, je suis défavorable à votre amendement.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). On ne peut pas dire que jusqu’à maintenant, ça ne fonctionnait pas et que désormais, ça marchera mieux alors qu’on ne change rien ! Les personnes concernées par les radiations sont celles qui sont le plus en difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS104 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à ce qu’une mesure de suppression du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative. Autrement dit, nous vous proposons une progressivité de la sanction.

M. le rapporteur. Vous visez les alinéas 28 et 29, qui concernent le contrôle des engagements et non la sanction. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Avec cet amendement, le président du conseil départemental prendrait, s’il y a lieu, les mesures de suspension « puis » de suppression du versement du RSA, et non « ou » de suppression. Cela transforme l’alternative en progression.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS884 de M. Yannick Monnet et AS102 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous souhaitons dissocier très nettement la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le département de radier un allocataire du RSA. Le Gouvernement, dans le texte initial, prévoyait déjà la possibilité de suspendre et de supprimer le versement de l’allocation. La droite, au Sénat, a accordé en outre au département la faculté de radier une personne de la liste des allocataires du RSA. Cette mesure nous semble très excessive car, en cas de non-respect du contrat d’engagement, le département pourra prendre des mesures financières. En outre, la radiation peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra demander à nouveau le RSA et sera privé de ressources pendant l’instruction du dossier.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par les amendements identiques que nous venons d’adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’un ajout du Sénat au texte initial. Nous vous proposons simplement de revenir à la rédaction du Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS880 de M. Louis Boyard

Mme Rachel Keke (LFI - NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suppression du versement du RSA aux victimes de violences conjugales, qui sont un problème majeur de notre société. Cent dix-huit femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2022. On ne peut pas ne pas en tenir compte dans les décisions politiques importantes. Les victimes de féminicides souffrent pour la plupart d’entre elles d’une grande précarité économique et d’isolement. Leur retirer le RSA les plonge dans l’horreur et risque d’entraîner un surcroît de violences. La société doit les protéger.

M. le rapporteur. Les sanctions éventuelles sont prises après avis d’une commission pluridisciplinaire, qui examine au cas par cas la situation des bénéficiaires. Par ailleurs, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi des exceptions, car on risque d’en oublier certaines. Faisons confiance au discernement des équipes pluridisciplinaires.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS483 et AS482 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). L’amendement AS483, que nous avons élaboré avec le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, vise à protéger les victimes de violences conjugales en l’absence de solution de protection pérenne face au risque de précarité et de dépendance. Nous souhaitons préserver ces femmes du risque de suspension du RSA. La précarité est souvent la première étape du continuum de la violence.

L’amendement AS482 concerne les personnes en situation de monoparentalité, qui sont en grande majorité des femmes. Une femme sur trois se trouvant à la tête d’une famille monoparentale se situe sous le seuil de pauvreté. L’État a la responsabilité de les prémunir contre une précarité accrue et de les accompagner au mieux.

M. le rapporteur. Défavorable. La loi prévoit déjà que l’octroi du RSA est facilité pour les femmes victimes de violences conjugales.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS568 de M. Hadrien Clouet

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Nous proposons de supprimer la possibilité de contrôler et de sanctionner les bénéficiaires du RSA. Il s’agit en effet d’un minimum vital, qui devrait être inconditionnel. Vous dévoyez son sens en contraignant les intéressés à accepter des emplois, qui plus est inadaptés.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Didier Le Gac (RE). Vous persistez à ne réclamer que des droits et aucun devoir. L’esprit de la loi de 1988 qui a instauré le revenu minimum d’insertion (RMI) conciliait les deux. Ce qui est immonde, ce n’est pas d’instaurer un devoir, à savoir l’engagement dans des actions d’insertion, c’est que des personnes soient, depuis dix ans ou plus, allocataires du RSA sans bénéficier d’aucun suivi personnel. On leur donne une allocation universelle, on se donne bonne conscience, tant pis si elles sont assignées dans une trappe à précarité !

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Un certain nombre d’allocations sociales, à l’image des aides personnalisées au logement (APL) ou des allocations familiales, ne sont assorties d’aucune obligation. Par ailleurs, lorsque vous donnez des milliards aux grandes entreprises, hier par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, aujourd’hui par des niches fiscales, vous ne leur imposez aucune contrepartie, ne leur assignez aucun devoir ! Ce deux poids, deux mesures met au jour la réalité de votre projet. Les salauds de pauvres sont responsables de leur situation, les hyper-riches ont droit depuis six ans à toutes les largesses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS103 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le Sénat a conférée à Pôle emploi, lorsqu’il est l’organisme référent, de radier un allocataire du RSA. Cette mesure est excessive et pourrait avoir des conséquences graves. Par ailleurs, l’exemple des APL nous montre que toutes les allocations ne sont pas assorties de sanctions. Or le taux de non-recours est de 5 % pour les APL, contre 30 % pour le RSA. Lorsqu’une allocation n’est pas assortie de sanction, les gens y recourent davantage : c’est scientifiquement prouvé.

M. le rapporteur. Nous avons réécrit les dispositions en question par les amendements AS1473 et identiques, dans le respect de l’avis du Conseil d’État. Avis défavorable.

Mme Fanta Berete (RE). Concernant les APL, le terme de sanction est inapproprié : lorsque le revenu de l’allocataire augmente, leur montant diminue. On ne peut pas comparer avec le RSA.

M. Arthur Delaporte (SOC). Les études montrent que plus on sanctionne, plus on accroît le taux de non-recours.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS569 de M. Hadrien Clouet

M. Damien Maudet (LFI - NUPES). S’il y a quelqu’un à sanctionner, c’est l’État, pour manque d’accompagnement.

Nous voulons supprimer la possibilité de sanction accordée aux missions locales, d’une part car cela risque de détruire la relation de confiance nouée entre leurs agents et les jeunes, et d’autre part parce que le RSA est le seul filet de sécurité des jeunes : sans cela, ils passeront de la pauvreté à l’extrême pauvreté. Vous nous reprochez de ne pas vouloir de devoirs, mais depuis six ans, vous n’en avez jamais imposé aucun aux entreprises dont vous avez massivement baissé les impôts ! Là, il ne s’agit pas de 560 euros, mais de plusieurs millions ! L’aide pour vous est un coût lorsqu’elle s’adresse aux plus précaires, mais un investissement lorsqu’elle est en faveur des plus riches.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est logique que les missions locales disposent des mêmes pouvoirs de contrôle que les autres organismes référents.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Les missions locales ont une histoire particulière. On ne peut résumer leur action à la gestion des demandeurs et demandeuses d’emploi. À leur création, dans les années 1980, elles ont été chargées d’assurer un accompagnement global incluant le logement, la santé, etc. Elles entretiennent un lien étroit, de confiance, avec les jeunes. N’instituons pas des sanctions que l’Igas juge inefficaces dans son rapport sur le contrat d’engagement jeune.

Mme Monique Iborra (RE). Il est évident que vous préférez des chômeurs en nombre, bien indemnisés, à des personnes en emploi ou en insertion. C’est votre philosophie, et c’est ce qui explique que, pendant des années, on n’a pas réussi à juguler le chômage. Aujourd’hui, on y est arrivé, ce qui vous contrarie. Vous nous traitez d’une manière inadmissible, mais les masques sont bel et bien tombés. Les Français jugeront.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS119 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Les Français jugeront en effet ce texte à l’aune de ses effets ! Ils verront si les sanctions que vous instituez conduisent ou non à une augmentation du non-recours. Mais personne ne conteste l’étude de Sylvain Chareyron, Rémi Le Gall et Yannick L’Horty, qui montre que si les sanctions augmentent marginalement la participation aux actions d’insertion, elles accroissent aussi le non-recours au RSA. La réduction du RSA entraîne, selon eux, des sorties nettes de 12 %, et sa suspension des sorties de 28 %. Or, le texte va déboucher sur des suspensions.

L’amendement vise à ce que les missions locales aient le pouvoir exclusif de sanctionner les jeunes demandeurs d’emploi – lesquels n’ont pas droit au RSA. En effet, ce sont elles qui ont la vision la plus humaine des choses. Il a été proposé par l’association régionale des missions locales Auvergne-Rhône-Alpes.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Les missions locales ne sont pas des usines destinées à boucher les trous en remettant très rapidement les jeunes dans l’emploi, mais des instances dédiées à la citoyenneté sociale, alors que vous continuez à refuser aux jeunes le droit au RSA. Plutôt que d’opérer un contrôle, voire de suspendre un revenu, elles doivent favoriser le droit à exister en faisant le point sur les problèmes de santé, de formation et de qualification des jeunes ainsi que sur leurs ambitions professionnelles, et les accompagner jusqu’au point où ils pourront s’émanciper par eux-mêmes. C’est précisément parce qu’elles n’ont pas d’aspect disciplinaire et ne procèdent pas à des radiations ou à des contrôles qu’elles permettent aux jeunes de se réaliser. En Haute-Garonne par exemple – situation que Mme Monique Iborra connaît bien –, la mission locale envoie un bus chercher les jeunes dans les petites communes du Comminges pour les aider !

Mme Christine Le Nabour (RE). Vous ne citez que partiellement le rapport de l’Igas, qui juge le régime de sanctions inefficace et inadapté, « même si son principe est bien accepté par les conseillers », car il est complexe et trop lent. Pour rencontrer presque chaque semaine les conseillers dans la mission locale de ma circonscription, je confirme que le problème tient d’abord à la lenteur des sanctions, au cumul et à la situation des mineurs. Ne mélangez donc pas tout, ne dites pas que les missions locales ne demandent pas de sanctions, qui pourraient être aussi un outil de remobilisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS655 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’amendement tend à supprimer la possibilité de retirer aux jeunes les allocations liées au CEJ en cas de manquement aux engagements des demandeurs d’emploi. En effet, votre texte durcit et accélère les sanctions, abandonnant la logique des droits et devoirs au profit d’une logique unilatérale fondée sur la seule contrainte.

Ces contrats bénéficient aux jeunes les plus précaires, les 16-25 ans et ceux de moins de 30 ans en situation de handicap, qui ne sont ni en études, ni en activité, ni en formation, et qui peinent à accéder à un emploi durable. Sans cette allocation, ces jeunes, souvent issus de familles très défavorisées, que ce soit dans certaines cités de l’Hexagone ou, surtout, en outre-mer, qui ne perçoivent pas le RSA, comme l’a rappelé M. Delaporte, et qui sont souvent livrés à eux-mêmes, pourraient sombrer davantage dans la pauvreté. Tout cela est absurde.

M. le rapporteur. Le projet de loi ne fait pas évoluer le droit en vigueur sur ce point. Le code du travail dispose déjà que le versement de l’allocation « peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime » – précision importante – « est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d’engagement jeune ou ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce même cadre ».

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Selon le rapport de l’Igas que vous avez cité, « l’UNML précise d’ailleurs que la qualification de la sortie du jeune en “sanction” ne peut en outre intervenir que lors de l’exclusion définitive du jeune soit à la troisième sanction et encore sans pouvoir connaître le motif de cette troisième sanction ». Le régime est donc très différent : le projet de loi généralisera l’exclusion à la première sanction, pas la troisième ! Le régime des sanctions va donc être encore durci par rapport à un système déjà décrit par les missions locales comme impossible à évaluer et lacunaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS712 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Il s’agit encore de demander qu’une éventuelle sanction soit précédée de trois rappels.

Vous évoquez souvent le débat entre droits et devoirs, mais on voit bien, depuis le début de l’examen de ce texte, que de nombreuses personnes n’ont pas accès à leurs droits : elles ne sont pas accompagnées, ni conseillées. Et votre seule réponse consiste à contraindre et à augmenter leurs devoirs ! Je regrette que vous n’ayez pas eu le courage de discuter, depuis que vous êtes au pouvoir, de la façon de rendre leurs droits accessibles aux gens. C’est la seule question qui vaille.

M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis défavorable. Je précise toutefois que le caractère réciproque du contrat d’engagement encourage toutes les parties à respecter leurs droits et leurs devoirs.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cette question est importante dans le contexte des CEJ.

Je poursuis la lecture du rapport de l’Igas : « lors de ces enquêtes dans les sept régions visitées, comme lors des analyses de dossiers individuels il a pu être constaté [...] que le motif de sortie pour abandon sans demande expresse du jeune concerné avait été utilisé par des conseillers confrontés à l’absence de réponse du jeune aux courriers recommandés et suite à des absences non justifiées à entretiens et sans aucune activité visible. Le dispositif de sanction, considéré comme chronophage [...] n’obtenant pas de réponse [...], c’est bien une refonte du dispositif des sanctions qui doit être rapidement envisagée, afin de permettre [au jeune], le cas échéant [...], d’expliquer les raisons qui ont pu l’amener à ne pas respecter ses engagements ». Cela signifie donc que cela lui est aujourd’hui impossible. « La mission propose ainsi que l’échelle des sanctions soit à la fois enrichie avec la possibilité d’une “suspension” mais aussi simplifiée [...]. Le conseiller pourrait ainsi adapter, après l’avertissement, le niveau de la sanction à l’importance du manquement » – ce qui signifie qu’elle n’est pas proportionnée aujourd’hui.

M. Philippe Juvin (LR). Cette discussion de fond est très intéressante. Certains continuent à prétendre que le RSA devrait être versé sans aucune contrepartie : que l’on cherche un travail ou non, que l’on se bouge toute la journée pour se sortir d’une situation chaotique ou que l’on reste toute la journée à manger des chips les fesses sur le canapé, cela ne fait aucune différence. Le contribuable, qui paie le RSA, aurait donc une obligation unilatérale, alors que celui qui reçoit le RSA n’en aurait aucune ? Nous croyons – et c’est une vraie différence entre nous – que le bénéficiaire du RSA, aussi modeste que soit le niveau de ce dernier, a lui aussi des obligations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS349 de M. Arthur Delaporte et AS1014 de M. Benjamin Saint-Huile, et amendement AS1477 de M. Paul Christophe (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon amendement vise à instaurer une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emploi. En effet, on observe aujourd’hui un certain ciblage des contrôles, qui se traduit par une rupture d’égalité, alors qu’un contrôle aléatoire maintient une forme d’égalité statistique en évitant la stigmatisation de certaines personnes. De fait, il est possible de glisser dans le ciblage des critères discriminants, en préidentifiant de potentiels fraudeurs. Nous sommes évidemment tous opposés à la fraude sociale, mais les études montrent qu’elle est marginale – inférieure à 1 %, et même à 0,5 %. La part du contrôle aléatoire, sur laquelle nous avons travaillé avec différents interlocuteurs, dont la CFDT, pourrait être fixée à un minimum de 30 %.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Mon amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à ce que les contrôles soient aléatoires afin de les rendre effectifs et d’éviter les difficultés liées au ciblage des personnes contrôlées.

M. le rapporteur. Je suis moi aussi favorable à l’instauration d’une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emploi. Toutefois, il ne me semble pas opportun de renvoyer cette disposition à un décret, a fortiori en Conseil d’État. Je propose donc le retrait de ces amendements au profit du mien. À défaut, avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous aurions pu travailler en commun à cette rédaction. Je retire donc mon amendement, en signe de bonne volonté, mais je compte sur vous pour que ce seuil ne soit pas fixé trop bas. J’espère que nous aurons en séance des engagements de votre part.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Considérant que la proposition du rapporteur va dans le bon sens, je retire également mon amendement.

Les deux autres amendements étant retirés, la commission adopte l’amendement AS1477.

Amendement AS932 de M. Christophe Bentz

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En quarante ans, les missions locales ont acquis, en matière d’insertion socioprofessionnelle des jeunes, une expérience et même une expertise, s’agissant d’un public aux besoins spécifiques. Malgré l’autosatisfaction du Gouvernement, le nombre de jeunes hors études, apprentissage et emploi reste très élevé – près d’un million en France. Or, tel qu’il nous est présenté, le projet France Travail mutualise moins qu’il ne met en concurrence sur le segment qui nous intéresse, France Travail et France Travail Jeunes. Un demandeur d’emploi de 16 à 25 ans pourrait ainsi se présenter à l’un ou l’autre de ces guichets, alors que la recherche d’emploi dans cette tranche d’âge s’inscrit bien souvent dans un contexte social qui doit être pris en compte globalement.

L’amendement tend donc à conserver à la branche Jeunes la spécificité de l’accueil et du suivi des jeunes demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans.

M. le rapporteur. En l’état, il n’est pas prévu de renommer les missions locales en France Travail Jeunes. D’autre part, l’article L. 5131-3 du code du travail pose un principe d’accompagnement des jeunes en difficulté, mission générale qui doit rester sous le contrôle de l’État.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS203 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 41 et à vous alerter quant aux conséquences terribles de ce système de contrôle et de sanctions quasi automatiques des demandeurs d’emploi, au détriment de l’individualisation des sanctions.

Je reprends ma lecture du rapport de l’Igas : « Le conseiller pourrait ainsi adapter, après l’avertissement, le niveau de la sanction à l’importance du manquement constaté en se fondant sur les éléments d’appréciation à sa disposition et il pourrait dans certains cas, prononcer directement la suspension de l’allocation voire solliciter une exclusion directe en cas de comportement fautif grave. L’exclusion directe ne pourrait être prononcée que par le directeur de la structure. [...] Enfin, la mission a constaté que lorsque le jeune bénéficiaire du CEJ indemnisé ou non par l’ARE ne procédait pas à l’actualisation de sa situation au titre de sa qualité de demandeur d’emploi, sa radiation automatique de la liste des demandeurs d’emploi ne permettait plus au conseiller d’activer le parcours CEJ ce qui aboutit à interrompre le parcours du jeune et constitue manifestement une anomalie. » Les dysfonctionnements qui affectent ce modèle de sanction, qui demanderait à la fois de la souplesse et de l’adaptation, remettent donc en cause l’automaticité et le caractère quasi systématique que vous proposez de donner à vos sanctions-massues.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS886 de M. Pierre Dharréville

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet amendement de repli vise à ce que les organismes privés accompagnant les jeunes bénéficiaires du CEJ soient à but non lucratif. En effet, dans certains secteurs du social, l’intervention d’organismes à but lucratif – je ne citerai pas de noms – a été une catastrophe. L’ouverture à la concurrence doit donc être limitée aux organismes à but non lucratif car, en faisant le choix du secteur concurrentiel, vous renoncerez à la qualité de l’accompagnement au profit des bénéfices que ces organismes peuvent en tirer.

M. le rapporteur. Je reste défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Le fait que des organismes à but lucratif puissent accompagner des jeunes dans le cadre d’un CEJ est très dangereux. La recherche de profit par ces organismes peut se faire au détriment des jeunes. La plateforme StaffMe, par exemple, spécialisée un temps dans l’accompagnement des jeunes par le biais de l’insertion dans l’autoentrepreneuriat, et qui était donc en concurrence avec les agences d’intérim, a touché – on ne sait pourquoi – de l’argent de la Banque publique d’investissement et fait actuellement l’objet de contrôles de l’Urssaf. En effet, forcer à prendre le statut d’autoentrepreneur pour se substituer, en concurrence déloyale, à des entreprises d’intérim relève manifestement du travail illégal.

Des plateformes vont ainsi faire du profit sur le dos de jeunes en situation de précarité, et qui plus est pour les orienter vers des emplois non salariés. Il ne faut donc pas recourir à des structures à but lucratif !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS836 de M. Jean-Claude Raux et AS1126 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Jean-Claude Raux (Ecolo - NUPES). L’introduction d’une sanction à l’encontre des bénéficiaires de l’allocation mensuelle du contrat d’engagement jeune est un exemple typique de la précarisation des plus fragiles – ici des jeunes entre 16 et 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, accompagnées en vue de favoriser leur insertion. La proposition du Gouvernement pour ces jeunes consiste à suspendre ou à supprimer leur allocation, comprise entre 211 et 528 euros par mois, bien au-dessous du seuil de pauvreté et bien en deçà du RSA – auquel, pour de mauvaises raisons, vous leur refusez toujours l’accès.

Cette mesure est disproportionnée et contradictoire. Disproportionnée, car il suffira que le contrat signé par le jeune soit considéré comme non respecté pour lui asséner cette sanction-massue qui l’empêchera de subvenir à ses besoins primaires. Contradictoire, car l’objectif affiché du CEJ est d’écouter et d’accompagner ces jeunes dans leurs difficultés multifactorielles et vers l’insertion. En quoi le fait de suspendre ou de supprimer une allocation qui est leur principale, sinon leur seule ressource financière permettra-t-il d’améliorer leur insertion ? Tout au contraire, s’engager dans la voie de la sanction conduira à insécuriser les parcours.

Le Gouvernement n’a toujours pas de politique d’envergure pour la jeunesse, mais seulement trois mots : contrôle, sanction et hypocrisie. L’amendement tend donc à supprimer la possibilité de sanctions pesant sur l’allocation.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). La jeunesse de notre pays est en grande souffrance, qu’il s’agisse de la jeunesse étudiante, de la jeunesse salariée, qui souffre énormément de la précarité, et, bien sûr, des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet).

Et que propose le Gouvernement à cette jeunesse ? La généralisation du service national universel. Aucun projet émancipateur, rien pour répondre ni à ses besoins primaires immédiats, ni à ses angoisses, ni d’ailleurs à ses formidables potentialités ! Tout serait de la faute des jeunes ou de leurs parents, qui les auraient mal élevés, et il faudrait donc les recadrer dans un bon service national universel et leur retirer ces quelques centaines d’euros par mois, qui ne suffisent même pas à les maintenir au-dessus du seuil de pauvreté. Vous n’avez aucune politique pour la jeunesse ; vous vous contentez d’appliquer, en regardant par le petit bout de la lorgnette, une politique répressive.

Cet amendement vise donc à corriger l’un des effets de votre loi sur le CEJ en supprimant les sanctions. Pour le reste, nous demandons à nouveau une vaste politique jeunesse, avec un droit aux minima sociaux et un droit social qui vienne compléter le droit citoyen qu’ils ont à partir de 18 ans. Il s’agirait donc, au moins, de l’extension du RSA, que nous aurions voulu voir figurer dans un texte de loi et que le Gouvernement précédent avait d’ailleurs évoquée.

M. le rapporteur. Je rappelle que nous avons exclu les jeunes qui ne seraient pas signataires d’un contrat d’engagement réciproque. Contrairement à ce que vous sous-entendez, nous ne modifions pas le droit en vigueur, puisque tout est déjà prévu dans le code du travail au titre des droits et devoirs.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ce que nous entendons est quelque peu caricatural. Il en faut beaucoup, aujourd’hui, pour arriver à une extrémité telle que la sanction ou la radiation ! Les jeunes concernés font l’objet d’un bilan personnel, qui porte aussi sur leur volonté et sur leurs besoins, ainsi que sur les difficultés qu’ils peuvent rencontrer, y compris en termes de mobilité.

Si donc une décision de sanction est prise, c’est parce qu’ils ont manqué à leurs obligations et à leurs déclarations, c’est-à-dire qu’ils refusent des formations correspondant parfaitement à ce qu’ils avaient déclaré : cela reste très gentil ! Il faut se départir des œillères de la naïveté et éviter de considérer la moindre contrainte qu’on pourrait imposer aux demandeurs d’emploi comme une violence sociale.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Et lorsqu’on leur aura retiré cela, que leur proposera-t-on ? Une fois admis le constat d’échec, que se passera-t-il pour ces jeunes en grande difficulté et en grande rupture ? Vous ne leur proposez rien. Certains jeunes sont certes en situation d’échec, mais vous faites peser toute la responsabilité sur eux sans rien prévoir d’autre.

La directrice de la mission locale de mon territoire me dit que, s’agissant des 15 heures hebdomadaires, elle ne sait pas quoi proposer à ces jeunes si éloignés du travail. Elle n’arrive pas à trouver des intervenants, ni à construire des activités en lien avec leurs attentes. Ne niez pas la réalité et essayons plutôt de recréer des liens, au lieu de punir et de sanctionner.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS743 de Mme Katiana Levavasseur et AS1020 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Katiana Levavasseur (RN). Mon amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du RSA peut ne se faire qu’en partie, et non pas obligatoirement en totalité, afin de conserver une certaine proportionnalité entre le manquement observé et la sanction. Il vise aussi à assurer la protection des demandeurs d’emploi contre d’éventuels manquements ou erreurs imputables à l’organisme référent. Il faut en effet être vigilants et ne pas sanctionner la personne en recherche d’activité pour une faute qui découlerait du manquement aux obligations de l’organisme, comme l’absence répétée d’un agent, un contrat d’engagement inapproprié ou une défaillance technique.

M. Damien Maudet (LFI - NUPES). Dans une période de très forte inflation, où les jeunes ont de plus en plus de difficultés et où les étudiants prennent place dans d’immenses files d’attente devant les banques alimentaires pour obtenir un repas, vous nous proposez de pérenniser la possibilité de supprimer la toute dernière aide qu’ils peuvent recevoir. Ils n’ont en effet pas accès au RSA, ce qui est particulièrement injuste puisqu’à 18 ans ils ont atteint la majorité pénale, qui leur permet d’aller en prison, et la majorité électorale, qui leur permet de voter. Il n’y a pas de majorité sociale : ils peuvent payer des impôts, mais pas percevoir le RSA !

Comment pouvez-vous envisager de supprimer l’allocation de 500 euros qui va avec le CEJ, déjà destiné à ceux qui ont des difficultés ? Avec 500 euros, n’en déplaise à notre collègue, on n’a pas les moyens de manger des chips toute la journée, et encore moins avec l’inflation actuelle ! Si donc vous leur enlevez ces 500 euros, ces jeunes n’auront plus rien. Pensez-vous qu’ils s’en inséreront plus facilement ? Vous ne réalisez pas le danger d’une telle mesure. Aujourd’hui, un quart des jeunes sont pauvres : si vous leur enlevez ce seul petit filet de sécurité, puisqu’ils ne peuvent pas toucher le RSA, ce sera une catastrophe.

M. le rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements. Pour le premier, on ne change pas le droit constant, et pour le second, j’ai déjà rappelé les jurisprudences et les procédures qui s’appliquent.

M. Philippe Juvin (LR). Avec 5 millions de chômeurs et alors que toutes les entreprises nous disent qu’elles cherchent en vain à embaucher, la vraie question est de savoir comment sortir de cette situation absurde. En proposant que l’allocation mensuelle ne puisse « en aucun cas être suspendue ou supprimée », l’amendement AS1020 crée, sans le dire, le revenu universel. C’est un autre débat : parlons-en ! Mais lorsqu’une allocation mensuelle est soumise à des obligations, ces obligations doivent être remplies. Rendre impossible la suppression de l’allocation quelle que soit l’attitude de la personne qui la touche ne peut pas fonctionner.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Monsieur Juvin, il n’est pas toujours vrai que les entreprises ne parviennent pas à recruter. Dans ma circonscription, par exemple, l’industrie aéronautique, où les salariés sont très bien payés et ont de bons horaires de travail, recrute très bien. Il faut donc considérer les effets de secteur.

Mais même : en quoi le fait de retirer 500 euros aux gens aidera-t-il les entreprises à recruter – sauf à ce que votre objectif soit de n’embaucher que des gens à 500 euros ? Il y a un tel monde entre 500 euros et le Smic, plus qu’un doublement, que maintenir l’allocation n’incitera absolument personne à refuser d’aller travailler. Cela n’a aucun sens car, comme vous le disiez du reste vous-même hier, avec 500 euros, on peut survivre, pas vivre.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1438 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1481 de M. Paul Christophe

M. le rapporteur. Les alinéas 42 et 43, issus d’un amendement adopté par le Sénat, visent à permettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135-2 du code du travail.

Or cette possibilité existe déjà, sur le fondement du 5° de l’article L. 5135-2, qui dispose que font partie de ces prescripteurs « les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret ».

Concrètement, l’ensemble des prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique ont la possibilité de prescrire des PMSMP sur la base d’une convention conclue avec les acteurs du service public de l’insertion et de l’emploi. Les structures de l’insertion par l’activité économique peuvent également procéder de plein droit à ces prescriptions.

La disposition dont il est question permettrait aux prescripteurs de procéder à ces prescriptions sans cette convention conclue préalablement. Il est essentiel de maintenir ce système de conventionnement afin de garantir que les prescripteurs soient en capacité d’assumer les obligations légales et réglementaires liées à ce dispositif, qu’il s’agisse de s’assurer en amont de sa pertinence, d’assurer un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation, ou d’assumer certaines responsabilités qui lui incombent en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de responsabilité civile.

M. Arthur Delaporte (SOC). Merci, monsieur le rapporteur, pour cet amendement et pour la clarté de votre explication. Je saisis cette occasion pour répéter ma question d’hier à propos de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Sachant qu’une personne engagée dans une PMSMP conservera sa rémunération antérieure, par exemple la RFPE, pouvez-vous me confirmer qu’une personne percevant le RSA qui suivra une formation entrera dans le régime de RFPE ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS806 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). On commence à prendre conscience qu’il ne peut y avoir de droit pérenne sans que des devoirs y soient associés. Cet amendement vise donc à ce que le bénéfice des aides sociales ou des indemnisations soit subordonné au fait que le bénéficiaire « justifie de quinze heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide [...] ou de quinze heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité ». Je ne me satisfais pas que l’on puisse refuser de contribuer à la création de richesses et à la marche en avant de notre pays. En tout cas, on ne peut pas demander à d’autres concitoyens qui travaillent de l’assumer.

Nous avons observé une évolution en ce sens et certains départements ont travaillé sur cette question. L’inactivité est une prison destructrice : plus longtemps on y reste, moins on a de chances d’en sortir. Il est donc très important que les personnes en inactivité n’y restent pas et que, même dans la période où elles sont au RSA, elles participent à une action de formation ou d’intérêt général pour remercier la collectivité qui pourvoit à leurs besoins.

M. le rapporteur. L’alinéa 9 a été modifié pour tenir compte de la durée hebdomadaire d’activité à réaliser. Je propose donc le retrait de l’amendement.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Monsieur Di Filippo, vous avez vraiment l’air obsédé par l’idée de soumettre les bénéficiaires du RSA à des contraintes. Vous voulez des droits et des devoirs. Or, pour nombre de prestations sociales, ce n’est absolument pas le cas.

Permettez-moi un petit calcul : le salaire horaire minimum étant de 11,52 euros et la durée minimum du travail à temps partiel de vingt-quatre heures par semaine, conditionner le RSA à 15 heures de travail hebdomadaire revient à payer 7 euros de l’heure un travail à des personnes qui se trouvent déjà dans une très grande difficulté. Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de demander à ces gens ?

M. Fabien Di Filippo (LR). Avec de tels raisonnements, il ne nous restera plus dans quelques années que nos yeux pour pleurer sur le décrochement de notre pays. Nous parlons ici d’actions de formation et d’insertion professionnelle, avec lesquelles il n’y a pas lieu de lier le montant du RSA.

Certaines personnes disent qu’elles n’ont tout simplement pas envie de travailler. Elles veulent rester chez elles avec l’argent public qui leur est versé – 480 euros voilà quelques années, passés à 500, puis 570 et aujourd’hui 600 euros, auxquels s’ajoutent diverses autres aides, pour le logement par exemple. Je ne dis pas que l’on vit bien avec 600 euros, mais considérez-vous qu’il soit acceptable de les prendre sans vouloir travailler ? Dites-le clairement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1439 de M. Paul Christophe.

Amendements AS1015 de M. Benjamin Saint-Huile, AS894 de M. Matthias Tavel, AS713 de Mme Karine Lebon et AS105 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous regrettons beaucoup de pas connaître les résultats de l’expérimentation avant d’envisager une massification du dispositif, ce qui nous aurait paru logique. On nous a expliqué hier que la loi servait à fixer le cadre juridique et l’expérimentation à mettre au point les modalités. Nous ne souscrivons pas à cet argumentaire et regrettons vraiment d’en rester là.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’amendement AS894, qui tend à reporter l’application de l’article à la fin des expérimentations en cours, nous semble nécessaire pour faire sortir cette discussion du café du commerce. Certains de nos collègues s’imaginent que les allocataires du RSA restent chez eux en mangeant des chips sur un sofa. Les expérimentations actuellement menées permettront de connaître les sanctions effectivement prises, le retour à l’emploi constaté, les qualifications acquises, l’état de santé des personnes concernées, l’évolution de leurs revenus et la situation de leur famille. Ces questions sont essentielles pour juger du bien-fondé de ce projet de loi.

Nous y avons, du reste, tous intérêt : vous parce que vous êtes convaincus que mettre la tête des allocataires du RSA sous l’eau va les aider, nous parce que nous sommes convaincus du contraire. L’expérimentation sera un juge de paix qui nous permettra de trancher. Le fait que vous ne le vouliez pas trahit chez vous une sorte d’incertitude et de fébrilité, parce que vous savez que ce résultat ne servirait pas votre cause. Vous voulez passer en force avant de disposer de ces résultats, car la vérité vous importe moins que vos préjugés.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Par l’amendement AS713, nous demandons en effet à disposer de quelques éléments de diagnostic à la suite des expérimentations qui ont été menées.

Monsieur Di Filippo, on ne peut pas légiférer par l’anecdote – à moins de considérer que tous les allocataires du RSA sont des gens qui ne veulent pas travailler, ce qui n’est pas le cas. Les études sociologiques montrent que les personnes éloignées de l’emploi et abîmées par l’inactivité tiennent un discours de l’honneur : il leur est plus facile de dire qu’elles ne veulent pas travailler que d’avouer qu’elles sont en difficulté face au travail. Légiférer par l’anecdote, tirer une phrase de son contexte pour l’ériger en règle, c’est du populisme. Ce n’est pas acceptable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon amendement vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article, en la portant au 1er janvier 2026. Une conseillère départementale de Mayenne a fait état de l’augmentation des radiations dans le cadre des expérimentations, suite à des non-présentations au premier rendez-vous. Nous partageons votre volonté d’accroître l’activité, mais en l’occurrence, c’est l’exclusion qui va augmenter.

M. le rapporteur. La loi fixe les principes généraux, là où les expérimentations s’attachent aux modalités opérationnelles des parcours d’accompagnement. Il appartiendra au comité national France Travail de tenir compte du résultat de ces expérimentations, dont je rappelle à M. Delaporte qu’elles se déroulent dans le cadre du droit actuel et non dans celui que nous sommes en train d’élaborer : évitons les procès d’intention.

Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). La loi fixe en effet des principes généraux, et voilà que M. Di Filippo nous parle de telle ou telle personne qui refuserait de travailler ! Admettons même que des personnes aussi méchantes existent : légifèrerons-nous à partir de ces exceptions ? À moins que vous ne pensiez que la grande majorité des bénéficiaires du RSA ne sont pas gentils et ne voudraient pas travailler ? Sommes-nous d’accord pour affirmer que tel n’est pas le cas, qu’ils subissent la situation dans laquelle ils se trouvent ? Dès lors, ce système de sanction est démesuré. Il ne va que leur enfoncer la tête sous l’eau.

Mme Christine Le Nabour (RE). Dans le dispositif du CEJ lancé le 1er mars 2022, il n’y a plus que 3,5 % de radiations, contre 6 % dans celui de la garantie jeunes. L’accompagnement est donc meilleur, plus intensif et régulier.

Le CEJ Jeunes en rupture permet quant à lui aux plus fragiles d’être accompagnés à la fois par la mission locale et une association plus spécialisée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS931 de M. Matthias Tavel

M. Emmanuel Fernandes (LFI - NUPES). C’est un amendement de repli, qui demande le report de l’entrée en vigueur de la loi au moins dans les dix-huit départements expérimentateurs, par simple respect des agents et des usagers.

Nous savons qu’Emmanuel Macron et le Gouvernement adorent lancer des expérimentations, des concertations, des grands débats, des cahiers de doléances dont ils n’ont finalement que faire. Mais en l’occurrence, il est question de radier des personnes qui perçoivent une allocation 50 % inférieure au seuil de pauvreté !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (LR). Madame Taillé-Polian, tâchons d’être un peu plus subtils que ces histoires de méchants et de gentils. Ce que mon collègue a voulu dire, c’est que lorsqu’on est blessé par la vie et qu’on veut s’en sortir, on doit être aidé ; mais qu’il y a des assistés professionnels, si peu nombreux soient-ils, qui font un bras d’honneur à la société. Vous ne pouvez pas nier leur existence. L’argent des Français ne doit pas leur être versé.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Nous commençons à percevoir vos véritables intentions. Vous essayez de faire croire que votre projet est bienveillant et inclusif, mais dès hier, vous avez montré que ce que vous appelez l’« activité » était une sorte de travail gratuit. Maintenant, vous ouvrez une espèce de chasse aux fraudeurs. Mais les contrôles existent ! De surcroît, un tiers des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demandent pas : le principal problème, c’est celui du non-recours. Enfin, à ceux qui considèrent qu’on ne peut bénéficier de la solidarité nationale si on ne travaille pas, je rappelle que, si les allocataires du RSA ne sont pas dans la sphère marchande, beaucoup d’entre eux travaillent : ils font du bénévolat, ils travaillent dans les associations, ils ne passent pas leur temps à regarder la télévision dans leur canapé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS570 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Nous proposons la suppression de l’alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Didier Le Gac (RE). D’aucuns nous reprochent de présenter une loi introduisant le principe de la radiation. Je leur rappelle que cette sanction est en vigueur depuis 1988 et la loi sur le RMI. Les départements l’utilisent tous les jours.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). À propos des personnes qui sont supposées ne pas vouloir travailler, je rappelle que nous comptons huit à dix fois plus de demandeurs d’emploi qu’il n’y a d’emplois disponibles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS122 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’éviter l’intégration rétroactive dans le champ du contrat d’engagement, au 1er janvier 2025, des bénéficiaires du RSA. Ce sont les nouveaux allocataires qui doivent être soumis à ce contrat.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise d’une certaine manière à protéger 1 900 000 foyers allocataires, et plus de 3 millions de personnes en incluant les enfants.

Je parlais ce matin avec une amie qui habite la vallée de la Roya. Après les graves inondations qui ont eu lieu, nombre d’agriculteurs pauvres, qui sont au RSA, doivent travailler jour et nuit. Et vous leur demanderez de signer ce contrat d’engagement réciproque !

Mme Anne Bergantz (Dem). Comment peut-on imaginer que les conseillers d’insertion se lèvent le matin avec un objectif de radiations et de suspensions ? Nous l’avons dit et répété, ces dispositifs figurent déjà dans le code du travail. Cela ne me choque pas car ils participent à la responsabilisation des demandeurs d’emploi et des jeunes et, ainsi, à leur reconnaissance en tant que personnes capables, autonomes et responsables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS652 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Cet amendement d’appel vise à ce que l’État prenne en charge la création de nouveaux postes afin de permettre aux organismes référents de mettre en place correctement le référent unique.

Le texte ne garantit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l’accompagnement. Ainsi, on ne sait toujours pas combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller. Le département de la Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d’expérimentation car il considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l’accompagnement des allocataires du RSA. À La Réunion, même des élus Macron-compatibles sont inquiets.

À Pôle emploi, le ratio du nombre d’équivalents temps plein (ETP) par demandeur d’emploi suivi n’est déjà pas soutenable. En 2019, France Info révélait que les agents de Pôle emploi suivent deux fois plus de chômeurs que les chiffres affichés par la direction. Le nombre maximum par agent est officiellement fixé à 350 personnes, mais il n’inclut que les demandeurs des catégories A et B.

Selon les acteurs de l’insertion, il faudrait 4 milliards d’euros par an pour que France Travail puisse remplir ses objectifs d’accompagnement, alors que le rapport de concertation prévoit seulement la mobilisation de 2,3 à 2,7 milliards en financements cumulés sur la période 2024 2026. Le compte n’y est pas.

M. le rapporteur. Une telle évaluation relève des missions dévolues au comité national France Travail mais aussi au Parlement, au titre des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ou à partir des différents documents budgétaires. De plus, la loi se fonde sur une montée en charge progressive qu’il conviendra d’accompagner. Avis défavorable.

M. Yannick Neuder (LR). Vouloir lutter contre la fraude, cela n’a rien d’infamant et ne signifie pas que l’on stigmatise une partie de la population.

Je ne voudrais pas que des propos qui ont été tenus hier soient déformés. Il s’agissait de l’exclusion des bénéficiaires du RSA qui ne se seraient pas rendus à un contrôle en raison d’une toxicomanie. Pour ma part, je trouve assez hypocrite de continuer à verser une allocation à des toxicomanes au lieu de leur proposer une prise en charge. Ne leur permettons pas d’acheter leur dépendance !

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Je crois qu’une formation s’impose sur les questions liées aux addictions. Il serait utile que certains membres de cette commission se regardent en face s’agissant de ces problématiques.

Ces propos sont honteux. On ne lutte pas contre une addiction en supprimant une allocation. En réalité, le manque de moyens consacrés à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, des jeunes des missions locales ou des personnes en situation de handicap est patent. Au lieu d’y remédier, comme M. Le Maire annonce 16 milliards d’euros d’économies dans le projet de loi de finances pour 2024, vous commencez par couper dans les dépenses liées au RSA ! Vous faites payer les pauvres !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Obliger les offres d’emploi à inclure des éléments décrivant l’environnement de travail

Amendements AS1304 de M. Sébastien Peytavie, AS967 de M. Pierre Dharréville et AS1287 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Issu d’une recommandation du Collectif Handicaps, mon amendement vise à ce que les offres d’emploi contiennent également une description de l’environnement de travail afin de mieux informer les demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’une expérimentation tendant à ce que les demandeurs d’emploi handicapés puissent distinguer les offres d’emploi proposées par des employeurs engagés dans ce domaine. La simple mise en avant des employeurs qui respectent un peu plus que les autres leurs obligations en matière d’accessibilité ne suffit pas. Alors que la discrimination à l’emploi est la première à laquelle se heurtent les personnes en situation de handicap, nous devons franchir un cap et exhorter tous les employeurs à indiquer précisément dans les offres d’emploi les conditions d’accessibilité des emplois proposés.

Cette description, dont le contenu précis sera déterminé par décret en Conseil d’État, peut notamment traiter de l’environnement de travail – bruit, luminosité, accessibilité – ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste, tel que le recommandait le rapport de préfiguration de France Travail.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Mon amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise également à préciser que les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent.

M. le rapporteur. Je partage l’objectif de renforcer l’engagement des employeurs et de mobiliser le service public de l’emploi pour atteindre le plein emploi des personnes en situation de handicap.

Afin de soutenir l’engagement des employeurs, et outre l’expérimentation à venir de mise en relation sur la plateforme pole-emploi.fr, un groupe de travail autour de Pôle emploi réfléchira à l’amélioration de la rédaction des offres d’emploi.

Je demande toutefois le retrait des amendements car ajouter des critères légaux dans le contenu d’une offre d’emploi pourrait avoir l’effet contraire à celui que vous recherchez et entraîner une diminution de la transparence du marché du travail en décourageant certaines entreprises, notamment les plus petites, de faire connaître leurs besoins. La plupart de nos entreprises comptent moins de cinquante salariés, voire moins de dix, et ne disposent pas de service de ressources humaines. Ce sera le rôle de France Travail de les accompagner dans la rédaction de leurs offres.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). D’abord, cessez de tout renvoyer à des expérimentations. Ensuite, vous parlez beaucoup de droits et de devoirs, mais vous rejetez toutes nos propositions visant à favoriser l’accès aux droits. Rendre les offres plus lisibles, c’est rendre accessible un droit fondamental, vote réponse ne devrait pas dépendre de la taille d’une entreprise !

La commission rejette successivement les amendements AS1304 et AS967.

Puis elle adopte l’amendement AS1287.

Après l’article 2

Amendement AS127 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). S’engager dans des activités de formation a un coût qu’on ne peut pas demander à un bénéficiaire du RSA d’assumer. La nation doit se fixer pour objectif la prise en charge intégrale et sans délai des frais occasionnés par la réalisation des heures d’activité tels que les frais de transport, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement. C’est la contrepartie du contrat d’engagement.

Selon la Fondation Jean-Jaurès, le coût de ces « freins périphériques » à l’emploi représente 50 % de l’investissement nécessaire. Mais rien n’est prévu pour les financer. Les 250 millions d’euros annoncés par le ministre sont anecdotiques, alors que les obligations s’imposeront dès l’entrée en vigueur de la loi.

M. le rapporteur. Les entretiens avec les travailleurs sociaux ont justement vocation à identifier les difficultés rencontrées par les allocataires et à trouver des solutions pour les accompagner au mieux. Nous avons modifié l’obligation introduite par le Sénat pour ne pas les mettre plus encore en difficulté.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il ne s’agit pas des allocataires mais de l’État : a-t-il prévu les moyens financiers nécessaires pour les accompagner, pour payer les tickets de bus par exemple ? Personne n’a répondu à cette question.

L’expérimentation coûte 21,7 millions d’euros pour dix-huit départements, en ne profitant qu’à un nombre très restreint de personnes. En moyenne, cela représente 600 euros qui doivent couvrir à la fois les heures supplémentaires des agents pour le contrôle ou la saisie des informations et tickets de transport, frais de garde et autres !

La nation doit faire en sorte que ce projet de loi soit réaliste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1102 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). Les personnes les plus éloignées du marché du travail ne sont pas immédiatement disponibles pour être présentées à un employeur parce qu’elles ne sont plus insérées dans le tissu social. À l’écart de la vie active, elles doivent, préalablement à toute recherche d’emploi, se rendre employables et acquérir le savoir-être nécessaire dans le monde du travail : ponctualité, assiduité, respect du lien hiérarchique ou des consignes de sécurité...

Des formations et des stages leur seront donc proposés par leur organisme référent afin de donner à leur profil les meilleures chances de recrutement. Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du RSA seront réorientés selon ces critères d’employabilité lorsque le profil de l’allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n’est créée.

M. le rapporteur. Le cadre du contrat d’engagement réciproque tel que nous l’introduisons à l’article 2 est suffisant pour répondre à cet objectif puisqu’il prévoit un parcours progressif en fonction du profil du demandeur d’emploi. L’emploi reste toujours l’objectif à atteindre mais la résolution de difficultés sociales peut être un préalable nécessaire pour y parvenir.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1109 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). Les branches et secteurs d’activités dits en tension représentent une banque d’offres d’emplois urgentes. Les bénéficiaires du RSA et chômeurs de longue durée doivent être orientés prioritairement vers les métiers concernés, en fonction du lieu de leur domicile.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 10 de l’article 2 prévoit que le contrat d’engagement réciproque tient compte « de la situation locale du marché du travail ».

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1005 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Plutôt que de contraindre à 15 heures d’activité les bénéficiaires du RSA sous peine de supprimer leur allocation, autrement dit de les affamer et de les appauvrir encore, nous ferions mieux de nous demander comment la collectivité et France Travail garantiront un accompagnement dans de bonnes conditions.

Tout le monde reconnaît que l’accompagnement est insuffisant mais vous avez choisi de ne pas recourir à une loi-cadre. Nous demandons un rapport qui permette d’évaluer les moyens matériels et humains des organismes référents et définisse, par conseiller, un ratio maximal de demandeurs d’emploi, par catégorie, et de bénéficiaires du RSA suivis.

On sait qu’il faut augmenter les effectifs, d’autant que 10 % des agents de Pôle emploi sont en service civique ou en CDD. La Seine-Saint-Denis, par exemple, a refusé de poursuivre l’expérimentation faute des ETP nécessaires. À budget constant, ce serait déjà une catastrophe, et Bruno Le Maire a annoncé des coupes de 16 milliards d’euros !

M. le rapporteur. J’ai déjà expliqué pourquoi je m’oppose aux demandes de rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

*

6. Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15 heures (article 3 à article 4)

Lors de sa deuxième réunion du mercredi 20 septembre 2023, la commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528) (M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, rapporteurs) ([376]).

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous reprenons l’examen du projet de loi pour le plein emploi.

Depuis lundi, nous avons examiné 434 amendements et il nous en reste 706. Compte tenu du délai de dépôt des amendements pour la séance publique et pour achever l’examen du texte, nous devons impérativement accélérer notre rythme. Je vous invite à faire preuve d’une plus grande concision encore.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Une réunion sera-t-elle organisée demain matin ?

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Tout dépend à quel stade de l’examen du texte nous en serons ce soir mais, à ce stade, la probabilité est en effet très forte.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Est-on certain que nous irons au bout de cet examen ?

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. C’est en effet l’objectif.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Plus de concision reviendrait à plus de discussion du tout ! Actons d’ores et déjà l’ouverture de réunions demain et, peut-être conviendrait-il de décaler la date du délai de dépôt des amendements, donc, de l’examen en séance publique.

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous sommes passés, en moyenne, de 30 à 33 amendements examinés par heure.

M. Arthur Delaporte (SOC). J’entends la nécessité de presser le pas mais notre débat est constructif et aucun amendement n’est redondant. Prenons le temps nécessaire, sans nous éterniser. Les services ont droit au repos !

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Le délai de dépôt des amendements, même s’il peut être un peu décalé, est incompressible afin que les députés et les services aient le temps de retravailler des amendements sur la base du texte issu de nos travaux. En tout état de cause, la Conférence des présidents a fixé à lundi l’examen du texte en séance publique.

M. Arthur Delaporte (SOC). Le début des travaux en séance publique ne peut-il être décalé d’une journée ?

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Cette décision ne nous revient pas.

M. Arthur Delaporte (SOC). Peut-être pouvez-vous transmettre cette requête à la présidente de l’Assemblée nationale ?

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. En effet. Vous pouvez également la transmettre à vos présidents de groupe.

Article 3 : Renforcer les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Amendements de suppression AS56 de M. Arthur Delaporte, AS587 de Mme Danielle Simonnet, AS892 de M. Yannick Monnet, AS907 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS1021 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Jérôme Guedj (SOC). L’adoption de l’amendement AS56 et des amendements identiques nous fera gagner beaucoup de temps en supprimant le noyau dur de votre philosophie : la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et de toutes les personnes que vous voulez inscrire à Pôle emploi.

Nous sommes nombreux à avoir exercé des responsabilités de conseiller départemental. Pendant treize ans, j’ai été vice-président chargé de l’insertion et j’ai présidé pendant cinq ans un conseil départemental. Ceux qui connaissent les contrats d’insertion et l’accompagnement proposé aux bénéficiaires savent que la double logique de la sanction et de l’obligation est contreproductive.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Cet article doit être supprimé en raison des nouvelles exigences à l’endroit des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’allocataire n’a pas retrouvé un emploi, mais également du durcissement et de la facilitation des sanctions. Cet article constitue une véritable offensive contre les bénéficiaires du RSA.

Ce n’est pas de « France Travail » qu’il aurait fallu parler mais de « Chasse au RSA ». Vous remettez en cause ce principe essentiel qu’est la garantie de la dignité de tous. Vous êtes obsédés par l’idée de menacer les allocataires.

Une personne éloignée de l’emploi a besoin de temps. Ces nouvelles exigences culpabilisantes sont insupportables et contraires à tous les principes de l’accompagnement des allocataires du RSA.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Cet article est celui qui suscite toutes les crispations. En effet, il durcit considérablement le régime des sanctions sans donner de moyens supplémentaires à l’accompagnement, malgré les vagues chiffres donnés par le ministre, sans évaluation des besoins.

De plus, il entérine la confusion des règles et des sanctions relatives à des personnes relevant de dispositifs différents : celles bénéficiant d’un revenu de remplacement assurantiel au nom d’un risque couvert par l’Unedic et celles bénéficiant d’une allocation de revenu minimum de la solidarité nationale, qui relève de l’État. Cela nous fait craindre le pire.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). Je défends l’amendement AS907.

Cet article n’est qu’une extension du domaine de Big Brother : surveillance, contrôle des personnes en grande vulnérabilité économique, inscription obligatoire à France Travail de celles qui font simplement une demande ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs). Tout ceci, sans que France Travail dispose de moyens supplémentaires. Nous nous opposons à un contrôle qui vise, non les riches ou les entreprises, mais les plus pauvres.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous croyons plutôt à l’engagement réciproque respecté. Vous avez choisi de renforcer le régime des sanctions – même si vous parlez plutôt de progressivité. Il est certes possible d’en discuter mais nous regrettons que la sanction soit exclusivement d’ordre financier puisque vous appauvrirez ainsi plus encore des gens qui vivent dans la plus grande précarité. Nous ne contestons pas la nécessité du retour à l’emploi ou de l’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais nous contestons que vous preniez le risque de fragiliser davantage les allocataires avec la suspension-remobilisation, qui permet de suspendre l’allocation pendant plusieurs mois.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La philosophie que dénoncent certains collègues était pourtant la même lorsqu’ils siégeaient, en 2008, et que le régime des sanctions a été réformé. Que n’en ont-ils adopté une autre !

Aujourd’hui, le prononcé de la suspension interdit tout reversement rétroactif. Nous proposons, quant à nous, un reversement par rétroactivité de la somme visée.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Vous partez du principe que le droit actuel est trop laxiste ; nous pensons exactement l’inverse.

Le rapport annuel des médiateurs de Pôle emploi montre que les choix et les trajectoires des demandeurs d’emploi sont encadrés d’une manière autoritaire. Ainsi, une personne qui avait postulé à un poste d’agent d’entretien bâtiment s’est retrouvée croque-mort. Elle l’a très mal vécu, si j’ose dire, et elle a été radiée. Il en sera de même partout avec votre réforme.

M. Didier Le Gac (RE). Une telle philosophie est en vigueur depuis 1988. Les sanctions existent depuis cette époque : nous n’inventons ni ne renforçons rien. J’ai également été conseiller départemental en charge de l’insertion. Si l’allocataire ne respecte pas ses engagements, les conseils départementaux peuvent convoquer une commission pluridisciplinaire à même de prononcer une radiation pure et simple. Nous avons introduit plus de souplesse dans ces dispositifs avec la possibilité de suspension de l’indemnité – et le maintien de l’accompagnement.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS893 de M. Pierre Dharréville

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). France Travail illustre la concentration et l’uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi à travers un guichet unique et une gouvernance très concentrée. Des comités France Travail sont créés à différentes échelles, nationale, régionale, départementale et locale, mais leurs objectifs et prérogatives demeurent très flous.

Le réseau associe indistinctement des opérateurs publics et privés à but lucratif appelés à définir des critères d’orientation des demandeurs d’emploi ou à participer à l’élaboration d’indicateurs et aux suivis, ce qui nous interpelle quant à la nature du service public de l’emploi qui en résultera.

Le projet de loi va jusqu’à prévoir des actions en lien avec les acteurs du service public de l’éducation, ce qui appelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre les opérateurs d’accompagnement vers l’emploi : les demandeurs d’emploi, les employeurs et les missions propres au service de l’éducation.

Bien évidemment, la question des moyens reste posée mais vous demeurez muets.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Nous défendons dans ce projet une partie de vos revendications et les rendons pleinement opérationnelles. Le droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, déjà reconnu dans la loi, est renforcé et rendu pleinement effectif avec l’amélioration du suivi de parcours et de l’offre de services pour toutes les personnes éloignées ou en recherche d’emploi. Nous maintenons aussi la logique de contrat d’engagement réciproque entre le bénéficiaire et son organisme référent. Nous divergeons néanmoins s’agissant des droits et devoirs.

Ce minimum social est un progrès social, un filet de sécurité, il n’a jamais été question de le remettre en cause.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement est issu de propositions formulées dans le rapport Sans contreparties du Secours catholique, soutenu notamment par le Mouvement national des chômeurs et précaires et Emmaüs France. Il se fonde d’abord sur les besoins des allocataires. Lorsque ceux-ci sont volontaires pour exercer un emploi, ils sont renvoyés vers Pôle emploi ; lorsqu’ils rencontrent des problèmes de logement, ils sont dirigés vers les services d’insertion sociale.

Le rapport Guilluy et la mission d’information Iborra sur Pôle emploi et le service public de l’emploi ont dénoncé le caractère disparate des organisations et des actions. Cet amendement clarifie la situation et tout reste à la main du département.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce qui est révoltant, c’est que nous laissions des millions de gens sans accompagnement de qualité ou sans accompagnement tout court. Nous avons besoin de méthodes différentes permettant de mieux coordonner les différents acteurs de l’emploi et tenir compte de l’intégralité des problèmes rencontrés par ces personnes : logement, mobilité... La suspension-remobilisation est également plus souple.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS125 et AS140 de M. Arthur Delaporte, AS797, AS795, AS799 de M. Éric Ciotti et AS573 de Mme Farida Amrani (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Mon premier amendement s’attaque à ce que vous attaquez. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5 et, en conséquence, les alinéas 28 à 57, qui refondent le régime des sanctions.

Contrairement à ce que disait M. Le Gac, nous ne sommes pas à droit constant. Ces alinéas modifient l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles en remplaçant le mot « suspendu » par le mot « supprimé », ce qui est éloquent. Cet article dispose en effet simplement : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu... ».

De plus, j’ai prouvé hier que la loi de 1988 ne comprenait pas cette logique de sanction. Le renforcement des sanctions et de la mise sous tension des allocataires est plus récent.

Le second amendement est plus complet et tend à supprimer les alinéas 2 à 5, 28 à 47, 49 à 52 et 56 et 57. Dans son avis sur ce projet, la Défenseure des droits souligne que « plusieurs mesures prévues pour renforcer la “mobilisation” des personnes les plus éloignées de l’emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D’abord, le recours au vocabulaire de la “ remobilisation” constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur “l’assistanat” et l’absence de volonté de bénéficiaires du RSA d’accéder au marché de l’emploi, le projet de loi met clairement en lumière l’obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d’offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l’emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. » Nous ne pouvons que rejoindre son analyse.

N’existaient à ce jour que la radiation et la suspension. Vous créez la suppression et la suspension-remobilisation, ce dernier terme étant révélateur de votre conception d’une « activation » de gens considérés comme inertes, inactifs. Bref, vous stigmatisez et vous renforcez le déséquilibre du droit.

M. Stéphane Viry (LR). Je défends l’amendement AS797.

Il faut toujours savoir à quoi l’on s’expose, dans un contrat, si l’on ne respecte pas ses termes. En l’état, la rédaction du texte est confuse. Nous proposons donc une rédaction plus conforme selon nous à l’esprit et aux objectifs d’un contrat d’engagement réciproque.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je défends les amendements AS795 et AS799.

Il convient de maintenir le régime actuel de sanction unique, modulable, matérialisée par une suspension du RSA décidée par le président de département, et d’instaurer un délai de carence ne pouvant excéder trois mois après suspension du RSA.

Il faut cesser de se montrer faussement naïfs. Que faire avec des personnes qui affirment ne pas vouloir travailler tout en voulant bénéficier des aides de l’État ?

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Vous avez ouvert la porte à un durcissement sans précédent des sanctions contre les allocataires, alors qu’ils ont cotisé. En substituant la suppression à la suspension, vous empêchez un allocataire ayant régularisé sa situation de récupérer les sommes qu’il aurait dû percevoir. Un tel durcissement ne fera qu’accroître les non-recours et la stigmatisation des plus précaires.

De plus, la sanction de suppression existe déjà : si un contrôle révèle une fraude manifeste, l’allocation peut être supprimée.

M. le rapporteur. Si vous vous attaquez à ce que nous attaquons, nous sommes d’accord. Le texte introduit précisément une véritable suspension et non la fausse suspension actuelle, qui équivaut à une suppression et aboutit à la radiation si l’allocataire ne reprend pas le droit chemin du contrat d’engagement. Nous défendons une suspension, dans un délai contraint et avec la possibilité d’un reversement de l’allocation.

Il ne faut pas perdre de vue que l’engagement est réciproque. Dans les cas visés par les amendements de M. Ciotti, le département pourrait être rapidement mis en défaut.

Avis défavorables.

M. Philippe Juvin (LR). La signature et le respect d’un contrat en contrepartie du versement du RSA sont une exigence minimale. Nous ne pensons pas, comme vous, que le RSA doit être versé « pour rien ». L’argent du RSA vient de la poche des contribuables, auxquels nous devons des comptes.

Un délai de carence devrait être institué avant de reverser le RSA, à la discrétion des autorités départementales, dans des cas de manquements particulièrement graves.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous serions donc d’accord, selon le rapporteur, pour aider les bénéficiaires du RSA. Je suis certainement d’accord avec le Paul Christophe de 2020 qui déclarait : « Considérant que la crise sanitaire a vu l’émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel, il faut finalement un socle de base ». Ce Paul Christophe, qui signait cette résolution adoptée par notre assemblée jugeait donc que la sanction était inutile. J’aimerais le retrouver.

Par ailleurs, la suspension-remobilisation est-elle partielle ou totale ?

M. le rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion en tête-à-tête et il n’est pas très honnête de la travestir. Vous savez très bien que j’ai cosigné cette résolution de groupe pour appeler au débat et que je n’ai en rien cautionné la conception du revenu universel d’activité.

Nous ne changeons pas les mesures en vigueur concernant les conditions de suspension ou de suppression du RSA. Les barèmes relèvent, de surcroît, du règlement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS146 de M. Arthur Delaporte et AS895 de M. Pierre Dharréville

M. Arthur Delaporte (SOC). Il convient de supprimer les alinéas 2 à 4, qui donnent la possibilité à l’organisme référent, en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Il s’agit de supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l’article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l’allocation sa suppression pure et simple.

M. le rapporteur. Ces alinéas opèrent une simple mise en cohérence de l’article L. 262-19 avec le reste des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la suspension du RSA.

Les règles relatives au maintien du RSA dans les cas où le bénéficiaire de l’aide disposant d’un droit familialisé se verrait admis dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire demeurent inchangées par rapport au droit positif.

Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Le consentement à l’impôt, monsieur Juvin, est en effet un vrai sujet. La Macronie a fait en sorte de se priver d’une recette de 50 milliards d’euros. Qui a bénéficié d’une telle économie ? Les hyper-riches et les grands groupes. Avant de dépenser l’argent public, il faut en avoir ; or ceux qui devraient contribuer le plus contribuent de moins en moins et vous faites payer les plus pauvres. Cela emporte également des conséquences pour la qualité du service public de Pôle emploi, que cette loi veut détruire. Les Français n’en auront effectivement pas pour leur argent !

M. Philippe Juvin (LR). L’argent public n’existe pas : il n’y a que l’argent des impôts des Français. Comment le dépensons-nous ? Je me sens responsable de son utilisation.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1440 de M. Paul Christophe.

Amendement AS659 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Nous sommes résolument contre le nouveau contrat d’engagement et nous demandons la suppression de l’alinéa 8. Une véritable politique d’insertion sociale et d’emploi est nécessaire. Il est regrettable que la Macronie s’y refuse et s’enfonce dans une politique de rabotage social. Ce texte place l’humain en arrière-plan.

M. le rapporteur. L’alinéa 8 opère une coordination entre le code du travail et le code de l’action sociale et des familles. Il serait incohérent que l’article L. 262- 27 de ce dernier fasse référence à des contrats qui n’existent plus.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous ne sommes pas favorables à un tel basculement, car les allocataires du RSA ont droit à ce revenu, que nous souhaiterions appeler un revenu minimum de garantie dignité et que nous voudrions au-dessus du seuil de pauvreté.

Que fait-on avec l’argent public ? Doit-on faire un cadeau de 50 milliards d’euros aux super-riches ? De l’enfer des pauvres est fait le paradis des riches. La politique publique du RSA est très peu coûteuse compte tenu de son impact social : 15 milliards pour 1 900 000 foyers, soit, 4 millions de personnes, dont de nombreux enfants. Je préfère que les enfants n’aient pas faim plutôt que les riches se gavent.

M. Nicolas Turquois (Dem). La dignité ne consiste pas à accorder le RSA, mais à l’accorder à court terme pour subvenir aux besoins essentiels et accompagner les allocataires pour leur permettre de s’en sortir et d’occuper une place décente dans la société. Elle consiste à aider ceux qui le peuvent à obtenir un travail et à accompagner socialement ceux qui ne le peuvent pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS147 de M. Arthur Delaporte, AS485 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS574 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS897 de M. Yannick Monnet

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à supprimer l’inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire au sens du code de l’action sociale et des familles sur la liste des demandeurs d’emploi. Une telle automaticité nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA et l’idéal de solidarité.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Nous refusons à nouveau l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui semble vouloir leur imposer et leur rappeler la nécessité d’être au travail, qu’ils y soient prêts ou non.

Cette automaticité, qui pose à nouveau la question du travail et du contrôle à n’importe quel prix, est infantilisante et inacceptable, et nous n’avons toujours pas compris la justification que vous en donniez hier, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Défendant l’inconditionnalité du RSA et la déconjugalisation des aides sociales, nous demandons la suppression des alinéas 9 et 10, avec les mêmes arguments que ceux que viennent d’exposer nos collègues.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Nous avons déjà eu ce débat et nos questions sont restées sans réponse satisfaisante pour nous.

M. le rapporteur. Je rappelle que nous n’introduisons absolument rien de nouveau, car l’article L. 262-27 du code de l’action sociale précise que « les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun un projet ».

Avis à nouveau défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1441 de M. Paul Christophe.

Amendement AS347 de M. Arthur Delaporte, amendements identiques AS721 de Mme Katiana Levavasseur, AS898 de M. Pierre Dharréville et AS1022 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de protéger les conjoints, car vous ne nous avez toujours pas convaincus que le dispositif proposé était à droit constant. J’ai cité ce matin l’exemple des conjoints agriculteurs exploitants, qui gagnent peu et qui, demain, seront soumis à l’obligation d’inscription à Pôle emploi alors qu’ils ne sont pas demandeurs d’emploi.

Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement AS721 est lié à l’amendement AS719, qui vise à la suppression de l’inclusion automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d’emploi, avec le même argumentaire. Cette inscription doit être personnelle.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacs à un bénéficiaire du RSA. Nous avons, en effet, déjà eu ce débat, et nous sommes en désaccord sur ce point, mais peut-être parviendrons-nous à emporter la majorité de l’Assemblée.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je persiste dans mon incompréhension de bonne foi. L’inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d’emploi me semble être une nouveauté. Confirmez-vous que le dispositif est bien à droit constant ?

M. le rapporteur. Je vous invite à le vérifier par vous-même, puisque vous ne me croyez pas sur parole. L’article que j’ai cité montre bien que le dispositif sera à droit constant.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). La question n’est pas tant de savoir si la mesure est à droit constant que si c’est une bonne mesure. C’est l’occasion d’avoir ce débat. Il est incompréhensible d’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi des gens qui ne demandent pas d’emploi. Si c’est pour les radier, est-il besoin de les y inscrire ? Nous ne comprenons pas la démarche poursuivie avec cette mesure, fût-elle à droit constant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS575 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). À défaut de vous convaincre de ne pas inscrire les conjoints des bénéficiaires sur la liste des demandeurs d’emploi, peut-être accepterez-vous de subordonner cette inscription à leur consentement. En effet, la première raison de radiation est l’absence à un rendez-vous – c’est le cas pour 80 % à 90 % des désinscriptions. Or, en multipliant le nombre d’inscrits pour un même ménage indemnisé, vous multipliez aussi les occasions d’erreur d’adresse, d’oubli de rendez-vous ou de panne de wifi – assez fréquentes selon les caisses d’allocations familiales et Pôle emploi –, c’est-à-dire des occasions de désinscription forcée. Rétablir le consentement en la matière permettrait un meilleur respect des droits fondamentaux de la population.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Pardonnez notre insistance, mais nous ne comprenons toujours pas pourquoi devraient être inscrits sur une liste de demandeurs d’emploi des gens qui ne demandent pas d’emploi. Autrefois, les conjoints étaient inscrits au RSA sur le même fichier que leur conjoint, mais cette loi devrait précisément être l’occasion de changer de fichier.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS1458 de M. Paul Christophe, AS1251 de Mme Michèle Peyron et AS1275 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. En cohérence avec nos travaux sur les articles 1er et 2, il s’agit de rétablir le nom de France Travail pour l’opérateur Pôle emploi.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je soutiens cet amendement. Selon les missions locales, l’adjectif « locale » dans leur nom permet une bonne identification, car il exprime la proximité. Le nom de Pôle emploi était certes générique, mais celui de l’opérateur France Travail s’éloigne de cette impression de proximité en suggérant qu’il existe une structure surplombant l’ensemble. Renommer le réseau France Travail en « France Rail » clarifiera les choses, et Pôle emploi en France Travail ne les empirera pas forcément.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Nous restons opposés à cette modification, car une certaine constance dans les noms est nécessaire à l’identification du service public. Une opération de marketing et de communication est inutile et mieux vaudrait consacrer à la qualité de l’accompagnement tout l’argent et toute l’énergie ainsi gâchés. L’effet de revalorisation auprès des allocataires serait le même.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1151 de M. Victor Catteau

M. Serge Muller (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS792 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). L’amendement vise à ce que toute radiation des listes de Pôle emploi entraîne une suppression du versement du revenu de solidarité active, alors que, dans le système actuel, cette décision relève du président du département. Le but est que les personnes ne recherchant pas effectivement un emploi ne puissent pas bénéficier sans limite de délai de la solidarité nationale.

M. le rapporteur. Par cohérence avec notre vote sur l’article 2, qui a supprimé cette réciprocité, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS921 de M. Pierre Dharréville et amendements identiques AS348 de M. Arthur Delaporte et AS1023 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Mon amendement, qui procède d’une proposition de la CFDT, vise à exclure des sanctions prévues dans l’article les personnes orientées vers un accompagnement social. En cas de manquement constaté à leurs obligations, l’amendement prévoit également un rendez-vous au cours duquel seront réévalués les besoins de ces personnes et où, le cas échéant et avec leur accord, sera redéfini un contrat d’engagement réciproque.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à supprimer les sanctions, notamment la suspension-remobilisation, notion qui pose un problème éthique, car elle traduit une certaine vision de l’action sociale. Vous semblez dire qu’en suspendant les aides, on remobilise mieux, alors que c’est l’inverse. Cet amendement a été écrit notamment avec la CFDT, qui considère, comme les députés opposés à ce principe, que l’accompagnement ne passe pas par le retrait d’une prestation en argent, qui ne fait qu’exclure toujours plus.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Mon amendement vise à ce que la sanction soit positive. Pour remobiliser, en cas d’incident de parcours, les personnes qui font l’objet d’un accompagnement social et qui sont donc éloignées de l’emploi, mieux vaut recourir à un entretien plutôt qu’à une sanction pécuniaire. Malgré le sentiment qui semble se dégager ici, il peut donc exister, en cas de défaillance de l’allocataire, une forme de sanction, d’interpellation qui ne touche pas nécessairement à son portefeuille et permette de trouver un équilibre entre l’incitation – dont personne ne parle aujourd’hui – et une sanction qui ne serait pas pécuniaire, afin de ne pas l’enfoncer davantage dans la difficulté. Je suis surpris que de tels amendements ne recueillent pas un consensus plus large.

M. le rapporteur. Le contrat d’engagement réciproque inscrit à l’article 2 du projet de loi est élaboré en tenant compte notamment de la situation personnelle et familiale de la personne concernée. Il s’agit donc d’un continuum qui doit s’exprimer dans le suivi. La sanction ou la suspension est bien le constat de l’échec de cet accompagnement. Tout doit donc être mis en œuvre au préalable.

À vous entendre, on pourrait penser que la suppression est le but poursuivi, alors que c’est le contraire. Il faut certes la prévoir, mais la notion de suspension vise précisément à éviter une suppression – même si cette dernière ne dit pas son nom.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement AS348 présente un intérêt complémentaire : au-delà de la suspension, il prévoit un entretien spécifique permettant de clarifier avec les personnes orientées vers l’accompagnement social les engagements réciproques.

Vous nous dites que vous êtes presque gentils puisque vous allez améliorer le droit existant en réduisant l’impact de la sanction. Ne croyez-vous pas que la suspension-remobilisation que vous introduisez encouragera, au contraire, le recours à la sanction ? Dans de nombreux départements, les conseillers départementaux qui siègent dans les commissions pluridisciplinaires indiquent que le recours à la sanction est très limité en raison même de sa sévérité. Une sanction plus facile à appliquer pourrait être plus souvent utilisée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS486 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, et près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi mais qui souhaiteraient travailler et ne mangent donc pas de chips sur leur canapé, 40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver un travail.

L’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles dispose, entre autres, que le président du département tient compte des freins à l’emploi rencontrés par l’allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents. Or cette mention des freins disparaît dans la réécriture proposée pour ledit article. Nous sommes donc très inquiets quant à la prise en compte de ces freins et nous souhaiterions des explications de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je ne partage pas cette lecture. La rédaction de l’article L. 262-29 permet pleinement de prendre en compte les difficultés sociales des personnes inscrites à France Travail, dont, bien évidemment, les bénéficiaires du RSA. Sur le fond des échanges que nous avons eus ces derniers jours sur ces questions, votre amendement fait un mauvais procès et j’y serai défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il ne faut pas faire comme si les engagements réciproques consistaient à imposer aux allocataires du RSA de prendre un travail sous peine de perdre leur allocation. Le but de ces contrats est précisément d’accompagner les difficultés de santé, de mobilité et de logement des personnes très éloignées de l’emploi, et il ne faut pas voir que le mauvais côté. Cette démarche peut donner lieu à des actions de formation. Ainsi, des personnes qui ne peuvent pas se déplacer peuvent recourir aux aides qui existent pour passer leur permis de conduire. Ne pas le faire, en revanche, exprimerait, une volonté manifeste de ne pas se rapprocher du marché de l’emploi. Tous les torts ne peuvent pas être toujours du seul côté des services de l’emploi et il faut tenir compte de la responsabilité individuelle, surtout avec les accompagnements financiers, humains et sociaux qui existent en France et qui pèsent tout de même du côté des bénéficiaires.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, je vous ai posé tout à l’heure la question des moyens et je n’ai pas entendu votre réponse. Comment assurer la qualité de l’accompagnement et éviter que les freins à l’emploi donnent lieu à une suppression de l’allocation ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1092 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). Le bénéficiaire du RSA empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d’enfant doit pouvoir être orienté en vue de son insertion sociale ou être pris en charge à raison de ces sujétions personnelles. Dans un second temps, une fois ces difficultés résolues un contrat d’engagement pourra lui être proposé.

M. le rapporteur. Je tiens à vous rassurer, ces dispositions sont prévues au titre du contrat d’engagement.

Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). M. Di Filippo est très généreux : il est prêt à faire en sorte qu’une personne qui en a besoin bénéficie d’aides pour passer le permis de conduire. Sans doute faudrait-il aussi qu’elle accepte qu’on lui paie une voiture et qu’on en remplisse régulièrement le réservoir d’essence. Tout est si simple avec M. Di Filippo : si ça ne marche pas, c’est vraiment parce que les gens ne veulent pas.

Soyons sérieux ! Les freins sont lourds et souvent complexes. Il ne suffit pas d’avoir le permis, encore faut-il avoir un véhicule et pouvoir y mettre de l’essence. Ou, mieux encore, un transport en commun pour se rendre à son travail. Assez de caricatures !

Nous demandons des garanties pour que les difficultés liées à l’environnement ou aux situations personnelles des personnes qui recherchent un emploi soient réellement prises en compte et que tout ne soit pas toujours de leur faute.

M. Fabien Di Filippo (LR). La seule caricature que je vois est celle qui consiste à dire que ce n’est jamais la faute des gens. Divers dispositifs d’aide existent, notamment dans nos communautés de communes, pour proposer notamment des prêts de véhicule. Au risque de vous choquer, j’ajouterai que la meilleure façon de payer son loyer et son plein d’essence et d’assumer son train de vie est plutôt de travailler que de toucher le RSA.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS576 de M. Hadrien Clouet et AS902 de M. Yannick Monnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). À l’attention de M. Di Filippo, ce que M. Bernard Arnault a gagné en fortune supplémentaire pendant la crise sanitaire représente un quart seulement du montant du RSA pour l’ensemble des allocataires.

L’amendement AS576 vise à supprimer la possibilité pour le président du conseil départemental de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. On assiste, depuis les années 1990, à une dégradation continue de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le nombre de professionnels dans ce domaine a été divisé par trois sur cette période, avec aujourd’hui un professionnel pour cent personnes accompagnées. C’est donc plutôt ce problème qu’il faudrait résoudre, mais vous le contournez.

Les départements sont pris à la gorge par manque de moyens, mais vous vous apprêtez à ne pas leur en donner plus et leur dites qu’ils n’ont qu’à se dédouaner du problème en le déléguant à l’opérateur France Travail. Étant donné que cet organisme n’aura pas d’effectifs supplémentaires, que l’insertion sociale ne relève pas des mêmes métiers que l’insertion professionnelle et qu’aucun plan de formation ni de recrutement n’est prévu en la matière, vous déléguerez finalement ces actions à des opérateurs privés, prestataires de Pôle emploi. Or ça ne marche pas : tous les rapports montrent que l’opérateur public est bien plus compétent qu’un opérateur privé à but lucratif, qui vise d’autres objectifs – à moins de fixer pour objectif à ces opérateurs privés de fliquer et de coincer les allocataires en vue de supprimer leurs allocations, ce avec quoi nous exprimons notre désaccord.

Laissons les départements s’occuper des bénéficiaires du RSA et accompagnons-les pour garantir les droits de ces derniers.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Monsieur Di Filippo, le meilleur moyen de payer ses factures est en effet de travailler, et nous sommes donc très attentifs à l’accompagnement des personnes qui sont loin de l’emploi. L’enjeu est bien qu’elles retravaillent rapidement et c’est pourquoi nous nous opposons à une délégation de la mission du département en la matière. Les équipes des départements sont mieux équipées, notamment pour ce qui est des équipes pluridisciplinaires, car les situations d’éloignement de l’emploi tiennent à différents facteurs. Malgré le manque de moyens, les équipes des services sociaux des départements accomplissent un formidable travail d’accompagnement, qu’il conviendrait d’ailleurs d’amplifier avec davantage de moyens. Or votre projet de loi ne garantit pas de moyens supplémentaires à France Travail ou à Pôle emploi, ce qui laisse craindre une dégradation de ce travail.

L’éloignement de l’emploi tient à des causes parfois multifactorielles, ce qui suppose des équipes assez armées et pluridisciplinaires. Les départements possèdent de telles équipes ; il faut les renforcer.

M. le rapporteur. Je souscris pleinement à cette analyse. Notre objectif est que ces personnes trouvent du travail rapidement. Les profils de certains de ces allocataires du RSA sont très proches du travail et il suffit de peu de choses pour qu’ils y accèdent, pour autant qu’ils soient orientés vers la bonne personne. Nous avons presque pris rendez-vous pour aller ensemble à Tourcoing : vous verrez que, lorsqu’on travaille en synergie et en réseau, ce que propose précisément ce texte, les agents de Pôle emploi sont un peu plus efficaces pour accompagner vers l’emploi ces personnes repérées comme en étant très proches. Les départements, que je connais bien, n’ont pas forcément envie de déléguer aussi facilement une compétence à un opérateur, quel qu’il soit.

Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Ecolo - NUPES). Vous avez cité, à propos des moyens alloués à Pôle emploi, des chiffres qui s’étalent dans le temps, mais le tiré à part publié sur le site du ministère des finances n’indique, pour 2024, aucune augmentation du plafond d’emplois de cet organisme.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il ne faut pas opposer les accompagnements. J’ai ainsi pu voir dans mon département un territoire expérimentateur de ce dispositif, où Pôle emploi et le conseil départemental se sont rencontrés pour réfléchir à l’articulation et à l’organisation de leurs interventions, qui prévoient évaluation et orientation, suivant trois parcours principaux : l’un, professionnel, relève de Pôle emploi ; un autre, socioprofessionnel, de Pôle emploi et du conseil départemental ; le troisième est uniquement social. Les accompagnements ne s’opposent pas, mais se complètent.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS1081 de M. Hadrien Clouet

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Ce projet de loi repose sur le principe que si les bénéficiaires du RSA n’ont pas d’emploi, c’est de leur faute. C’est méconnaître les situations qui conduisent les personnes à solliciter le RSA. C’est aussi mépriser et infantiliser les plus vulnérables. C’est également tenir un discours mensonger, car on compte six fois plus d’inscrits à Pôle emploi que d’emplois vacants – il ne suffit décidément pas de traverser la rue pour trouver un emploi ! C’est, enfin, changer la nature du RSA, car cette prestation est un minimum pour vivre et, à ce titre, devrait être inconditionnelle.

Par ailleurs, vous allez surcharger encore Pôle emploi, dont vous brisez les reins comme vous brisez méthodiquement tous les services publics. Pôle emploi est le service public le plus mal noté par les usagers et ses agents sont en souffrance, car ils sont surchargés de travail et de stress. Les nouvelles règles que vous allez imposer ajouteront de nouvelles missions sans aucun engagement financier gravé dans le marbre ni moyens à la hauteur de besoins qui vont exploser.

L’amendement vise à redonner aux bénéficiaires la décision quant à leur orientation professionnelle. C’est une mesure de responsabilisation, car il faut arrêter de les traiter comme des enfants sans considérer la réalité de leur situation.

M. le rapporteur. Le choix de déléguer une compétence doit assez naturellement revenir à la personne qui l’exerce – en l’occurrence, le président du conseil départemental.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1442 de M. Paul Christophe.

Amendement AS904 de M. Pierre Dharréville

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). L’amendement tend à inscrire dans la loi un délai minimum. Le délai de trois mois est, selon les études, celui qui sépare l’entrée dans le dispositif du RSA du premier rendez-vous. Il s’agit donc de laisser aux départements le temps de s’organiser tout en sanctuarisant ce délai de trois mois.

M. le rapporteur. Ce délai est moins ambitieux que celui de deux mois que prévoit actuellement le code de l’action sociale et des familles, tandis que la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté préconisait même une orientation en un mois.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1443 de M. Paul Christophe.

Amendement AS154 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui pour l’accompagnement des allocataires du RSA, au moyen de correspondants dédiés. Cet amendement a été travaillé avec les départements, dont la compétence est appréciée et estimée des acteurs locaux. Les travailleurs sociaux des départements accomplissent en effet un travail de grande qualité.

La mesure proposée permet de préserver le droit constant en maintenant la capacité du président à identifier et évaluer les référents chargés du suivi des allocataires du RSA, qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi

M. le rapporteur. Avis défavorable – ce qui est logique, puisque nous n’avons pas la même lecture du texte. La mesure proposée n’a plus de sens dans le nouvel écosystème créé par le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous ne partageons pas, en effet, la même vision, et c’est bien là le problème. Vous allez participer à un processus de recentralisation autoritaire, selon les mots du président du conseil départemental de la Gironde, en vous opposant à ce qui était auparavant une forme de décentralisation solidaire, où la compétence départementale d’accompagnement et d’orientation des allocataires du RSA était fondamentale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS578 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Au nom du retour rapide à l’emploi, vous voulez instaurer des dispositifs qui exercent une pression sur les personnes en leur imposant une contrainte liée à la signature de contrats et à leur vérification régulière. Or, plus la pression qui s’exerce sur les personnes protégées est importante, que ce soit dans un régime d’assurance ou d’assistance, plus ces personnes sont enclines à accepter n’importe quel emploi, ce qui a plusieurs conséquences en cascade.

La première est pour leur vie : si vous forcez les gens à accepter n’importe quel emploi sous la pression, vous les placez dans une trajectoire de vie de plus en plus difficile, puisque leur emploi est moins bien que le précédent. La deuxième est que cela coûte cher à tout le monde car, lorsque les demandeurs d’emploi acceptent des emplois précaires, ils n’y restent que quelques mois et cotisent assez peu : mieux vaut parfois consacrer un mois de plus à la recherche d’un emploi que de voir ces personnes revenir s’inscrire à l’assurance chômage au bout de quelques semaines. La troisième touche à la protection générale du salariat : si l’on fait pression sur les demandeurs d’emploi pour qu’ils acceptent n’importe quel poste, les employeurs savent qu’ils peuvent embaucher pour moins cher et dans de moins bonnes conditions, ce qui entraîne partout un effet à la baisse. Des études réalisées dans toute l’Europe, notamment en Allemagne, en Autriche et en Slovénie, montrent que dès que l’on réduit la protection sociale des personnes hors emploi, on réduit aussi la qualité des emplois proposés, car une partie des employeurs est certaine de trouver une main-d’œuvre qui les acceptera, de gré ou de force.

M. le rapporteur. Vous souhaitez supprimer les dispositions relatives à la réorientation des bénéficiaires d’une allocation sociale ; or les délais indiqués sont inchangés par rapport au droit existant. En outre, l’alinéa 21 substitue à l’examen par l’équipe pluridisciplinaire un diagnostic réalisé conjointement par France Travail et le référent du bénéficiaire sur le fondement du référentiel mentionné par le code du travail. Je rappelle en outre que ce diagnostic tient compte, puisque nous l’avons ainsi voté, de toutes les difficultés rencontrées par le bénéficiaire et garantit donc un examen plus approfondi qu’aujourd’hui de sa situation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1444 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1093 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). La réinsertion et le retour à l’emploi des usagers qui en sont le plus éloignés étant une priorité nationale, il est de bonne politique que cette urgence se traduise dans les faits. Les délais d’encadrement de la recherche d’emploi doivent être restreints pour être plus efficaces. L’amendement propose donc de réduire le délai d’engagement des démarches de recherche d’emploi de six à trois mois avant que la situation fasse l’objet d’un diagnostic. Étant donné qu’il s’agit de l’argent du contribuable, les bénéficiaires et l’État doivent être plus réactifs.

M. le rapporteur. Nous légiférons à droit constant sur les délais de réexamen de la situation du demandeur, qui sont de six mois à compter de la signature du contrat d’engagement et peuvent être portés à douze mois par décret, mais rien n’empêche d’être plus rapide si les conditions sont réunies.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis opposé à cet amendement. Si j’ai bien compris, vous dites qu’il faut arrêter de gaspiller l’argent du contribuable avec le RSA.

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Veuillez éviter ces interpellations, je vous prie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS487 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à garantir la réciprocité des engagements entre l’État et les demandeurs. L’idée dominante dans cette commission, c’est que le travail et la production sont au centre de la société, au centre des droits et des devoirs des citoyens. Alors qu’on doit dessiner une autre société, imposée par l’urgence climatique et la crise sociale, on n’arrive pas à se défaire de la question du PIB, de la croissance, des richesses matérielles, de la production, des salaires, des horaires et de la formation, alors même qu’une réforme du RSA élargissant son socle aurait permis de penser à un revenu sinon universel du moins de base. Les écologistes aspirent à créer une société du choix. Je regrette que les discussions soient enfermées dans un système de pensée de l’ancien monde et que nous n’arrivions pas à penser notre système social dans un contexte d’effondrement climatique.

M. le rapporteur. Votre amendement s’inscrit dans ce que nous avons voté au titre du contrat d’engagement réciproque. Avis favorable en cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1474 et AS1475 de M. Paul Christophe.

Amendement AS148 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à ne pas retirer la compétence confiée en l’état du droit à l’équipe pluridisciplinaire de réalisation d’un diagnostic global de l’allocataire du RSA qui, six mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans une démarche de recherche d’emploi. Alors que les équipes pluridisciplinaires fonctionnent et obtiennent des résultats, le projet de loi prévoit de confier à Pôle emploi et au référent unique le soin de réaliser ce diagnostic global. Cela va à l’encontre de la philosophie actuelle de l’insertion, fondée sur la mise en réseau des acteurs et la présence des conseils départementaux dans le processus d’accompagnement, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, pour être conseiller départemental.

M. le rapporteur. Vous imaginez donc ma prudence sur cette question ! En l’espèce, il s’agit de mettre en commun toutes nos énergies pour accompagner l’allocataire vers le travail le plus rapidement possible.

Avis défavorable.

M. Didier Le Gac (RE). Madame Rousseau, après trois jours de débat, vous êtes finalement favorable au contrat d’engagement réciproque. Je m’en réjouis !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS577 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 21 afin d’assurer que toute réorientation s’avère plus favorable à l’allocataire et s’inscrit dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande.

Le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du RSA de trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l’allocataire. Le cas échéant, l’organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.

M. le rapporteur. Satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1445 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1082 de M. Hadrien Clouet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 23, relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Vous fabriquez une machine pour les broyer. Si six à douze mois après la signature du contrat d’engagement, le bénéficiaire du RSA n’a pas trouvé d’emploi, il faut réviser son contrat et le réorienter vers un nouvel organisme. Tous les six mois, l’allocataire peut se retrouver à changer de suivi. Croyez-vous deux secondes que ça va marcher ? J’aimerais qu’on évalue pendant ce laps de temps combien d’emplois ont été créés grâce à la politique du Gouvernement. Au contraire, allez voir les expérimentations des territoires zéro chômeur de longue durée. C’est génial ! On signe des contrats à durée indéterminée, on mobilise l’ensemble des territoires pour voir les besoins à satisfaire, et ça fonctionne ! Pourtant, le Gouvernement a diminué leur financement. Vous sabordez une expérience qui marche et vous montez une usine à gaz de maltraitance sociale.

M. le rapporteur. Nous proposons une délégation pour aller vers un mieux-disant. Réviser son dossier avec le concours du bénéficiaire permet aussi de mieux apprécier des situations qui évoluent.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1030 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’amendement vise à supprimer l’alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA. La subsistance, la survie et le droit à l’existence ne doivent pas être tributaires de la manière dont on répond à des formulaires.

M. le rapporteur. Vous voulez supprimer la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA, dans son intérêt, selon nous, d’autant que c’est parfois le moyen de maintenir un lien avec la personne concernée.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1031 de M. Hadrien Clouet

Mme Karen Erodi (LFI - NUPES). Cet amendement de repli vise à préciser que toute révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse, sous la contrainte de voir son allocation baisser. La convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail condamne le travail forcé, défini comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ».

M. le rapporteur. Nous ne partageons pas la même vision de l’accompagnant. C’est avec le bénéficiaire que l’organisme procède à la révision.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Renégocier un contrat, pourquoi pas. Néanmoins, la loi doit poser des limites. Demander un contrat plus avantageux oblige le nouvel opérateur à prendre en compte ce qui s’est fait avant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS149 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à ne pas abroger la convention conclue entre le département, Pôle emploi et d’autres personnes publiques – les centres communaux d’action sociale (CCAS), l’État ou les gestionnaires des plans locaux pour l’insertion et l’emploi – définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Or l’article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble pertinente.

M. le rapporteur. L’un des objectifs de la loi est bien de renforcer la coordination et la mise en réseau. Nul besoin de maintenir une convention qui sera devenue obsolète.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS488 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 78. Les députés écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui, jusqu’à présent, était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Cette sanction, dont la durée peut être décidée par le président du département, même si elle est susceptible de présenter quelques résultats, n’en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s’enfoncer dans les difficultés, dans l’extrême pauvreté qui est la vraie trappe à l’emploi et in fine de tomber dans le non-recours.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS579 de M. Hadrien Clouet

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Nous souhaitons supprimer la possibilité offerte au conseil départemental de supprimer ou de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du contrat d’engagement. Ce n’est plus une logique d’égalité devant le droit mais de dépendance, en fonction de la sensibilité du président du conseil. M. Troussel, dans mon département par exemple, aura bien du mal à appliquer une loi avec laquelle il est en désaccord. Mais, ailleurs, on imagine bien que ça puisse aller bon train pour supprimer le RSA au moindre manquement – oui, monsieur Juvin, je pense à vos amis notamment.

M. le rapporteur. Je ne désespère pas de vous convaincre que la proposition de suspension-remobilisation est mieux-disante que la situation actuelle, qui est une suppression déguisée.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (LR). Madame Autain, vous n’êtes pas dans le camp des gentils et nous, Les Républicains, dans celui des méchants. Nous veillons seulement à ce que l’argent prélevé dans la poche des Français et qui est utile pour financer nos politiques sociales soit utilisé à bon escient, avec des engagements de part et d’autre.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Clémentine Autain a raison de pointer les possibles différences d’application de la loi. Monsieur le rapporteur, vous ajoutez une nouvelle sanction à l’arsenal des sanctions. Vous faites le pari que cette sanction intermédiaire allégera un certain nombre des sanctions actuelles, mais cela peut aussi avoir l’effet inverse. Quand on hésitait à imposer la sanction maximale, on utilisera la suspension. Et quels effets aura réellement cette suspension dite remobilisation ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS905 de M. Pierre Dharréville

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), vise à rappeler les engagements réciproques du contrat liant un demandeur d’emploi à son organisme référent.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait, puisque les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions sont de nature à engager sa responsabilité devant le juge administratif, selon une jurisprudence constante.

Mme Clémentine Autain (LFI - NUPES). Jusqu’ici la suspension était liée à des problèmes de fraude et était donc marginale. Votre proposition vise à étendre les sanctions. C’est toute la logique de France Travail. L’allocation étant désormais soumise au fait d’être actif dans la recherche d’emploi, il y aura forcément beaucoup plus de manquements et donc de sanctions. Vous substituez une logique de devoir à une logique de prestation.

M. le rapporteur. La suspension existe déjà en réalité. Si le RSA est suspendu, l’allocataire est privé d’une quotité de son RSA qui ne lui sera pas reversée. La suspension est privative à 100 %. La suspension-remobilisation, elle, permet que l’allocation soit reversée dès lors que l’allocataire rentre dans les dispositifs prévus par le contrat d’engagement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS906 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). L’amendement vise à supprimer les alinéas 28 à 57.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, le régime des sanctions s’est fortement durci. Actuellement, la personne concernée par une suspension de son RSA a un mois pour faire valoir ses arguments. Or vous supprimez ce délai.

Nous relayons ce que souligne la Défenseure des droits, selon laquelle le projet de loi fait courir le risque que les obligations d’insertion sociale et professionnelle deviennent des conditions d’accès au RSA plutôt que des modalités d’exécution du droit à l’accompagnement.

M. le rapporteur. Il est bien mentionné à l’alinéa 38 que le bénéficiaire est « informé des faits reprochés » et qu’il est « mis en mesure de faire connaître ses observations ».

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Il n’y a plus de délai !

M. le rapporteur. Précisément, c’est peut-être mieux-disant !

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les sanctions existent déjà. Pourriez-vous nous dire quel est leur nombre, leur montant, leur doctrine d’application et l’effet sur l’insertion des allocataires ? Vous changez un système décentralisé qui n’a jamais été évalué. Par ailleurs, là où actuellement une équipe pluridisciplinaire prend la décision de la sanction, vous la mettez dans les seules mains du conseiller de l’allocataire.

M. Nicolas Turquois (Dem). Au vu des résultats d’insertion du RSA, notamment dans certains départements, on peut juger que le système est totalement défaillant. Essayer une méthode différente, qui aura ses limites et qui aura sans doute besoin d’être réévaluée, se justifie pleinement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS580 de Mme Danielle Simonnet et AS1024 de M. Benjamin Saint-Huile

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Je défends l’amendement AS580.

Cette nouvelle sanction dite suspension-remobilisation, c’est croire au mythe du Père Fouettard : affamons le pauvre et il va s’insérer ! Quelle aberration ! Nous ne sommes pas favorables à la suspension de l’allocation, sauf dans les cas de grande fraude ou d’erreur. Vous accordez à la suspension-remobilisation une vertu pédagogique. En quoi dire à un allocataire du RSA, pour lequel l’accompagnement n’est visiblement pas performant, parce qu’il n’y a aucun emploi qui a été créé sur son territoire ou parce qu’il est tombé malade, « on va voir si tu arrives à vivre sans ton RSA, si tu arrives à nourrir tes gamins » va lui permettre de trouver plus facilement un emploi qui n’existe pas ? Arrêtez ce cynisme ! En plus, vous supprimez le contradictoire et l’équipe pluridisciplinaire ! Pôle emploi pourra suspendre directement l’allocation, sans qu’on sache vraiment si ce sera le fait d’un conseiller ou d’un algorithme, parce que le bénéficiaire aura raté un rendez-vous parce que ce jour-là ses gosses étaient malades. Il n’y a pas de pédagogie qui tienne par la faim ! Ce n’est pas en affamant les pauvres qu’on les insérera mieux, c’est en créant des emplois utiles et en changeant de politique.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Le régime de sanctions actuel prévoit que, dès la première suspension, le RSA est réduit au maximum de 80 %, pour une durée d’un à trois mois. Vous dites que vous introduisez une nouvelle sanction moins douloureuse en quelque sorte. Sur le plan intellectuel, c’est assez juste, mais en réalité les règles que vous fixez vont permettre d’être sanctionné plus facilement. En supprimant l’équipe pluridisciplinaire, vous décomplexez la sanction. Elle sera mobilisable plus facilement et vous allez, de fait, plonger des bénéficiaires dans des situations très difficiles.

M. le rapporteur. Nous sommes d’accord sur ce point : nous voulons réduire la portée de la sanction actuelle. Mais nous distinguons la notion de suspension de celle de suppression. La suspension prive momentanément l’allocataire du RSA. Elle peut être remise à plat jusqu’à trois mois si l’allocataire revient vers son référent. Cette suspension momentanée a vocation à libérer rétroactivement la somme qui aura été suspendue. C’est faire un mauvais procès au travailleur social de croire qu’il sera prêt à accélérer les dispositions. Ce référent unique est également le gage d’une forme de souplesse, puisqu’il n’y aura pas à attendre la réunion d’une commission ad hoc.

Avis défavorable.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il y a tout de même un biais, puisque la décision est dans les mains d’une seule personne. Le jugement qui sera porté pourra être sujet à une forme de contestation. Cette suspension, malgré son caractère rétroactif, a une incidence : celui qui ne reçoit pas de RSA pendant trois mois s’enfonce dans les difficultés. Vous allez appauvrir des pauvres !

Mme Anne Bergantz (Dem). Depuis le début, on nous fait un procès d’intention. Il faut arrêter de voir le pire dans chaque alinéa. Je ne crois pas une seconde que, pour un rendez-vous manqué, il y aura une suspension. Il faudra des manquements répétés. C’est, encore une fois, mal connaître le travail des conseillers et ne pas leur faire confiance.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de seize heures cinquante-cinq à dix-sept heures dix.

Amendement AS141 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit de remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. Nous faisons l’effort d’entrer dans votre logique ; s’il vous plaît, faites preuve d’humanité. 90°euros, c’est une somme extrêmement importante pour celles et ceux qui survivent avec 607 euros par mois.

M. le rapporteur. Il ne s’agit pas de faire preuve d’humanité ; il s’agit de faire un travail de légistique. La fixation d’un ratio relève du réglementaire. Cela me permet de rappeler que nous ne revenons pas sur les barèmes existants, qui tiennent compte de la composition du foyer tels qu’ils sont fixés à l’article R. 262-28 du code de l’action sociale et des familles.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ne pensez-vous pas qu’il faudrait engager une réflexion sur la nature des barèmes ? S’agissant du contrat d’engagement jeune, la réduction maximale est de 25 %, pour un montant approchant les 15 % du RSA. Les sanctions à 50 % ou 80 % du RSA sont insoutenables pour ces familles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS142 de M. Arthur Delaporte

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question. M. Turquois l’a fait avec un argument un peu fallacieux consistant à dire que la sanction existait déjà. Je suis abasourdi que nous puissions légiférer sans connaître l’efficacité de ce qui est en vigueur aujourd’hui. « Ça ne marche pas », a dit M. Turquois. Mais il y a bien des politiques qui ne fonctionnent pas et qu’on ne remet pas totalement en question.

S’agissant de l’amendement AS142, j’entends qu’il s’agisse de l’ordre du décret. Mais dites-nous si vous accepteriez de plafonner le montant de la suspension.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ne pensez-vous pas qu’il faille revoir le niveau des sanctions, qui va précariser des gens déjà dans une situation d’extrême précarité ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS144 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement, en prenant en compte sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces sanctions à 50 %, 80 % ou 100 % ne prennent pas en compte les spécificités de la structure familiale ou le reste à vivre, considérant les seuls les manquements de l’allocataire.

Ne pensez-vous pas que ces seuils sont trop élevés par rapport au reste à vivre des allocataires ? Quel est le niveau moyen des sanctions ? Quelle est leur efficacité ? Combien de sanctions sont prises ? Nous devons légiférer de façon éclairée.

M. le rapporteur. Votre volonté est satisfaite. La décision de suspension ne sera prise que si les manquements ne sont pas fondés sur un motif légitime. La sanction est l’étape ultime de tout un parcours. Nous ne revenons pas sur le droit en vigueur qui module le montant de la sanction en fonction de la présence d’enfants dans le foyer, par exemple.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1446 de M. Paul Christophe.

Amendement AS849 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (LR). Il n’y a pas de raison de ne pas exiger le respect complet de l’ensemble des obligations prévues dans le contrat d’engagement. La rédaction, qui suppose que les demandeurs d’emploi pourraient n’en respecter qu’une partie, me semble infantilisante.

M. le rapporteur. Nous préférons l’expression « tout ou partie », qui permet de mieux exprimer que le manquement peut être partiel ou général.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1447 de M. Paul Christophe.

Amendement AS850 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). L’amendement vise à offrir la possibilité au président du conseil départemental de décider s’il y a lieu ou non de mettre fin à la suspension du versement du RSA si le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension. La suspension du versement du RSA étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au président du conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations. Il pourrait néanmoins le faire s’il l’estime opportun.

M. le rapporteur. Dans la même logique que celle dont procède l’alinéa 29, nous souhaitons préserver la faculté du président du conseil départemental d’apprécier au cas par cas la situation du bénéficiaire avant de se prononcer sur une éventuelle sanction. Par ailleurs, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit les cas qui doivent guider sa prise de décision. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin dans l’injonction à prendre une sanction.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS317 de M. Arthur Delaporte, AS1163 de M. Paul-André Colombani et AS1179 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Jérôme Guedj (SOC). Avec l’amendement AS317, nous en venons à un autre changement introduit par le texte : au lieu de confier la décision de suspension-remobilisation du RSA à une équipe pluridisciplinaire, vous la confiez au seul conseiller de l’allocataire du RSA. S’il s’agit d’une intervention humaine, vous introduisez un biais dans la relation de coconstruction et de confiance qui doit exister entre le conseiller et le bénéficiaire. S’il s’agit, ce qui est plus probable, d’une décision automatisée, une telle évolution est préoccupante.

Quiconque a siégé dans une commission locale d’insertion le sait : le suivi de l’allocation est affaire de pâte humaine. Je ne méconnais pas que l’on puisse être amené à suspendre le versement de l’allocation. J’ai été président de conseil départemental ; il m’est arrivé de prononcer des suspensions dans des situations d’abus manifeste. Le présent texte inverse la charge de la preuve. Vous soupçonnez en permanence que les difficultés d’insertion des allocataires sont plus ou moins intentionnelles et motivent la suspension de l’allocation.

Vous avez la fâcheuse manie d’introduire de la décision individuelle là où il y a de la collégialité – peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration. La collégialité offre la garantie d’une forme de tempérance et de sagesse dont ces politiques ont besoin.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je défends l’amendement AS1163.

Reconnaissons que la suspension-remobilisation aura un impact immédiat : celui de décaler le versement du RSA aux allocataires. Cette décision n’est donc pas neutre.

Pour des raisons de rapidité, vous faites fi de l’équipe pluridisciplinaire, pour laisser cette décision à la main d’une seule personne. La confiance dans les professionnels de l’emploi n’est pas en cause ; simplement, évacuer le collectif au moment de prendre une décision affectant la vie des gens ne permet pas d’éclairer objectivement les choses. Au reste, cette évolution me semble de nature à faciliter le recours à la sanction. Que l’on introduise une sanction supplémentaire appliquée de façon progressive, soit, mais il n’en demeure pas moins que le texte amplifie objectivement le nombre de sanctions.

L’équipe pluridisciplinaire est peut-être plus longue à décider, mais elle offre la garantie d’une décision partagée et collégiale, qui a beaucoup plus de force aux yeux de l’allocataire sanctionné. Ne l’emprisonnez pas dans une relation duale ! Faisons en sorte que la pluridisciplinarité, qui a toujours été la règle sur ces questions, demeure la condition sine qua non pour que la sanction ait du sens !

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). La suspension du versement du RSA doit être décidée uniquement après le travail d’une équipe pluridisciplinaire. Quand bien même l’allocataire peut demander l’assistance d’une personne de son choix, on ne peut pas considérer que les deux sont substituables.

Une personne bénéficiaire du RSA est toujours accompagnée par plusieurs acteurs. Il est normal que la décision d’une sanction soit prise à plusieurs, afin de tenir compte des difficultés de l’allocataire sous tous leurs aspects. Un acteur seul n’a pas forcément de visibilité sur les difficultés de logement ou de handicap. Nous considérons, à l’unisson des associations que nous avons auditionnées, qu’il est fondamental de maintenir le caractère pluridisciplinaire des décisions.

M. le rapporteur. Nous voulons offrir la possibilité de revenir rapidement sur la décision de suspension. Or réunir une équipe pluridisciplinaire prend du temps, pour prononcer comme pour lever la sanction. En favorisant la souplesse et la réactivité, nous faisons en sorte que la sanction soit levée le plus rapidement possible et que les sommes suspendues soient versées au bénéficiaire.

Par ailleurs, aucun bénéficiaire du RSA ne sera privé de tout moyen de se défendre face à une sanction. C’est pourquoi l’alinéa 38 prévoit, pour la suspension comme pour la suppression, que le bénéficiaire est mis en mesure de faire ses observations avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Sur ce point, les amendements sont satisfaits.

Avis défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). S’agissant de décisions importantes, la règle des quatre yeux est toujours la plus pertinente. Si la distinction entre suspension et suppression est incontestablement une avancée, il y a des vertus, notamment pour la relation entre le bénéficiaire et l’institution, à maintenir cette décision si essentielle au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

Nos débats ont montré que les obstacles que rencontre le bénéficiaire du RSA sont souvent multiples et nécessitent une approche multidisciplinaire. Je suis très sensible à ce sujet. À titre personnel, je soutiens les amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS152 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression de son versement. Le droit en vigueur, à l’article L. 262 37 du code de l’action sociale et des familles, permet de prendre une mesure de suspension.

L’ajout de la suppression contredit l’affirmation de M. le rapporteur selon laquelle nous légiférons à droit constant. Il peut en résulter des conséquences graves : qui dit suppression dit nouvelle demande de RSA, nouveau délai d’instruction et allongement de la durée pendant laquelle la personne est privée de ressources.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Nous légiférons à droit constant sur les conditions de modulation du montant de la suspension.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS150 de M. Arthur Delaporte

M. Jérôme Guedj (SOC). Avec cet amendement de repli, nous proposons que la mesure de suppression ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension et non de manière alternative.

M. le rapporteur. C’est ce que prévoient les alinéas 34 et 35, qui incluent de surcroît les cas spécifiques de refus de contrôle par le bénéficiaire, qui ne permettent pas de prendre une sanction graduée.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS851 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR). L’alinéa 34 prévoit la suppression du RSA par le président du conseil départemental si le bénéficiaire persiste dans le manquement qui a donné lieu à une première sanction. À l’issue d’une première sanction, on peut s’attendre à ce que toutes les obligations énoncées dans le contrat d’engagement doivent être respectées. Or l’alinéa 34 ne prévoit rien de tel.

La rédaction que je propose est plus claire. L’accompagnement est justifié après une première sanction ; après, il faut être ferme.

M. le rapporteur. Votre amendement est moins-disant que le texte. Vous incluez l’ensemble des obligations, le texte se contente d’une seule.

Avis défavorable.

M. Ian Boucard (LR). Dans un contrat, toutes les clauses doivent être respectées, pas seulement certaines. S’agissant d’un contrat d’engagement, il y aurait lieu de se référer au droit des contrats.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1448 et AS1449 de M. Paul Christophe.

Amendement AS762 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement vise à créer une grille d’obligations remise dès la signature du contrat d’engagement au demandeur d’emploi. Celle-ci clarifierait les responsabilités qui lui échoient et, en cas de manquement, les sanctions, appliquées proportionnellement et de façon progressive, en fonction de la nature et de la récurrence de celui-ci. Ainsi le demandeur d’emploi aurait-il la possibilité de s’adapter à ses obligations et de corriger son comportement le cas échéant. Des initiatives similaires ont été prises dans d’autres pays européens.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par la gradation entre suspension et suppression. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1450 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1091 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). Si le bénéficiaire du RSA ne respecte pas les règles d’un dispositif entièrement déployé pour lui, il est normal qu’il en perde le bénéfice. La composition du foyer du bénéficiaire, qu’il ait ou non une famille à sa charge, ne peut pas constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas.

M. le rapporteur. Vous souhaitez empêcher la prise en compte de la composition du foyer parmi les circonstances atténuantes des manquements au contrat d’engagement. Le RSA est une aide familialisée, qui constitue parfois la seule source de revenus pour des familles avec enfants. Nous préférons raisonner à droit constant.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Au Rassemblement national, vous faites semblant de vouloir protéger les allocataires du RSA des sanctions, mais on décèle dans vos amendements la réalité de ce que vous pensez.

« La composition du foyer du bénéficiaire ne peut constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas » : vous dépassez la droite ! C’est le nec plus ultra de la stigmatisation, l’absence totale de pondération et de proportionnalité, qui constituent les principes fondamentaux du droit de la sanction. S’ils sont parfois remis en cause, au moins restent-ils affichés dans le discours de la majorité. Nous condamnons fermement de tels amendements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1094 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du RSA doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de la décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis de celle-ci, quelle que soit la composition de son foyer.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1277 de Mme Aude Luquet

Mme Anne Bergantz (Dem). Si l’on peut convenir qu’un contrat d’engagement crée des droits et des devoirs, donc prévoit des sanctions, il est primordial de tenir compte de la présence d’un ou de plusieurs enfants à charge. Un tiers des allocataires du RSA sont des familles monoparentales, pour l’immense majorité des femmes. Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression seront fixés en tenant compte de la composition du foyer du bénéficiaire, en prêtant une attention particulière aux personnes assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants.

M. le rapporteur. Compte tenu des échanges que nous avons eus à plusieurs reprises au cours des derniers jours, j’émets un avis favorable. Il faut réaffirmer ce principe.

M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, nous avons défendu cet amendement, sous une forme ou sous une autre, à au moins vingt-cinq reprises. Ce débat aurait été plus bref si vous aviez émis un avis favorable plus tôt.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS909 de M. Pierre Dharréville

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Il est impensable qu’un allocataire du RSA ne puisse pas se défendre, à tout le moins exposer les motifs du manquement en raison duquel son allocation est suspendue ou supprimée. Le texte supprime le délai d’un mois prévu jusqu’à présent pour ce faire, en arguant qu’il pourrait être allongé. Que la personne concernée puisse faire valoir ses arguments nous semble un minimum. Au demeurant, quiconque rompt ou dénonce une relation contractuelle doit respecter le droit de l’autre partie de s’expliquer. Nous souhaitons le rétablissement du délai d’un mois.

M. le rapporteur. Je vous invite à déposer l’amendement en vue de l’examen du texte en séance publique. Il serait intéressant d’expertiser la capacité à apporter une réponse plus appropriée, en un mois ou un peu moins, et d’y travailler de notre côté pour en apprécier la faisabilité.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS143 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Je tiens à remercier M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable à l’amendement AS1277. Je veillerai à ce que ce premier pas soit généralisé à tout amendement procédant de la même philosophie lors de l’examen du texte en séance publique.

L’amendement AS143 est un amendement de repli. Il vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression de l’allocation ne puissent laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. Les associations, la Défenseure des droits et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont rappelé qu’une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de satisfaire ses besoins élémentaires en le privant de tout reste à vivre.

En Allemagne, les lois Hartz ont été revues car elles ne laissaient aucun reste à vivre en cas de suppression des allocations et de radiation. Des individus ont été privés de ressources sans que l’on puisse calculer ce qu’il leur restait pour vivre. Les seuils que nous proposons visent à faire en sorte que tout foyer puisse survivre.

M. le rapporteur. Nous ne modifions pas les seuils et légiférons à droit constant sur ce point. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Il ne s’agit pas de laisser le droit en l’état. Nous sommes en train de réformer un droit social élaboré dans les années 1990 et 2000. Certains avis de la Défenseure des droits datent de 2023, certaines décisions de la CEDH de 2009 et de 2019, soit après la réforme du RSA.

Le droit est une matière évolutive. Nous ne pouvons pas raisonner à droit constant, s’agissant notamment du reste à vivre, qui a bénéficié d’une reconnaissance jurisprudentielle postérieure à la dernière évolution du cadre législatif. Parmi les ambitions que nous devrions nourrir pour ce texte figure celle de penser le RSA comme un moyen de garantir la dignité des personnes et leur capacité de survie, ce qui suppose de ne pas s’en tenir à la suppression pure et de s’interroger sur ce qu’il reste à l’individu et à sa famille pour survivre à la fin du mois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS145 de M. Arthur Delaporte

M. Jérôme Guedj (SOC). Tout en demeurant opposés à la mesure de sanction inscrite dans le texte, nous souhaitons nous assurer avec cet amendement – l’avis de M. le rapporteur et celui que donnera le ministre dans l’hémicycle auront leur importance – que ni la suspension ni la suppression de l’allocation n’auront d’effets de bord entraînant la suppression d’autres prestations sociales, notamment celles versée par les caisses d’allocations familiales telles que les aides personnalisées au logement, les complémentaires santé et les aides locales extra-légales décidées par les départements ou les CCAS, toutes corrélées au bénéfice et au montant du RSA. Nous souhaitons introduire dans le texte au moins un garde-fou garantissant que le bénéfice de ces aides ne sera pas amputé par la décision de suspension ou de suppression du RSA.

M. le rapporteur. Dans la mesure où l’article 3 ne modifie pas l’accès aux droits et aux aides sociales que vous citez, mais instaure simplement un régime de sanctions plus progressif, il n’y a pas lieu d’introduire une telle disposition.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS151 de M. Arthur Delaporte

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement de repli vise à garantir l’information de l’allocataire sur les voies et les délais de recours gracieux et administratif.

Il faut aussi – tel n’est pas l’objet du présent amendement – assurer la possibilité de recourir aux personnes qui accompagnent l’allocataire pour contester la décision de suspension ou de suppression. Il s’agit souvent d’associations de lutte contre l’exclusion et la précarité. Dans un secteur où le non-recours est élevé en raison de la méconnaissance des dispositifs, il y a un risque de non-recours à la faculté de contester si nous ne soutenons ni ne missionnons ces associations pour accompagner les bénéficiaires. Certains conseils départementaux soutiennent expressément des associations pour ce faire.

M. le rapporteur. Je ne suis pas certain que cet aspect des choses soit celui que l’on considère lorsque l’on signe un contrat d’allocataire du RSA. Toutefois, je partage l’objectif de rappeler explicitement les voies et les délais de recours au bénéficiaire à l’encontre duquel une sanction peut être prise. Il convient à mes yeux de le rappeler à l’alinéa 44, sur lequel je défendrai l’amendement AS1478, sous-amendé par M. Delaporte.

Je suggère le retrait de l’amendement au profit du mien et émets à défaut un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1451 de M. Paul Christophe.

Amendements AS156 de M. Arthur Delaporte et AS581 de Mme Farida Amrani (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS156 est un amendement de repli. Il vise à faire en sorte que l’équipe pluridisciplinaire puisse formuler un avis préalable au prononcé de la décision de suppression mais également de suspension.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Pour rétablir l’équilibre en faveur de l’allocataire et mieux protéger ses droits, nous proposons que toute réduction ou suspension du RSA ne puisse avoir lieu sans l’avis préalable d’une équipe pluridisciplinaire tenant compte de la fragilité de la situation de l’allocataire. Nous estimons qu’il y a lieu, pour qu’ils puissent faire face à leurs devoirs, de mieux protéger leurs droits préalablement aux procédures administratives.

Au demeurant, la Défenseure des droits estime que le projet de loi ne respecte pas le principe du contradictoire. Nous tenons à faire en sorte que toute décision de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l’objet d’un passage en commission pluridisciplinaire, ce qui n’est pas garanti par l’article 3.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

S’agissant du débat contradictoire, les conditions de recours sont reprécisées à l’alinéa 44 et répondent à la préoccupation exprimée par la Défenseure des droits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS796 de M. Éric Ciotti

M. Philippe Juvin (LR). Pour bénéficier des allocations du RSA, il faut signer un contrat d’engagement. Pour nous, l’un ne va pas sans l’autre. Nous souhaitons que l’absence de signature volontaire, délibérée et revendiquée du contrat d’engagement entraîne la suppression automatique de l’allocation, sans prendre l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.

M. le rapporteur. D’autres cas peuvent motiver une suppression. Priver de garanties procédurales le bénéficiaire à l’encontre duquel une sanction de suppression risque d’être prise entraînerait une rupture d’égalité de traitement difficilement justifiable.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS582 de M. Hadrien Clouet et AS1160 de M. Paul-André Colombani

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Les alinéas 39 à 42 opèrent un transfert de pouvoir de contrôle sur les sanctions. À l’heure actuelle, les allocataires visés font l’objet d’un contrôle par le conseil départemental. Le texte autorise le conseil départemental à transférer cette mission à Pôle emploi. Ainsi, un opérateur du service public de l’emploi se chargerait de l’accompagnement et des conclusions en matière de statut administratif des personnes.

Cela nous semble dangereux, pour plusieurs raisons. D’abord, les conseillères et les conseillers de Pôle emploi ne font pas de l’insertion sociale. Leur métier, c’est la gestion des droits et le placement. Dès lors, ils seraient placés en porte-à-faux entre leurs compétences telles qu’elles sont reconnues dans la convention collective et ce que le texte leur demande de faire.

Ensuite, il en résulte une forme de rupture d’égalité entre les départements. Selon les moyens dont ils sont dotés, certains assureront le contrôle des allocataires, d’autres se défausseront sur Pôle emploi. Il s’agit d’une double peine : les départements les plus pauvres non seulement devront faire des économies à l’échelon du conseil départemental mais surchargeront l’antenne locale de Pôle emploi.

Par ailleurs, nous sommes attachés au caractère universel et inconditionnel du versement d’une allocation de subsistance et de survie, laquelle n’est pas conditionnelle et ne doit donc pas être conditionnée.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je défends l’amendement AS1160.

Il ne me semble pas légitime que le département puisse décider de ne plus s’occuper de savoir si la sanction doit être exécutée ou non. Le texte laisse l’opérateur France travail décider si le département « fait le mort ».

J’estime au contraire que le département doit assumer sa responsabilité. Cela permettra de porter un regard croisé et d’éviter que les allocataires du RSA qui dépendent de lui ne soient sanctionnés par l’opérateur. Je souhaite que les départements participent à la discussion et soient en responsabilité sur ces sujets. Sinon, certains d’entre eux seront tentés de déléguer la décision à l’opérateur, de se défausser sur lui et de ne pas participer à la discussion.

M. le rapporteur. Vous souhaitez supprimer le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions du conseil départemental à l’opérateur France Travail. Cette mesure a évolué de manière opportune au Sénat, de sorte que toutes les garanties procédurales sont prévues par le texte.

Dans la version initiale du projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l’allocation prononcée sur l’initiative de France Travail ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l’allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes. Les départements qui le souhaitaient pouvaient également déléguer la possibilité de mettre en œuvre la suspension à l’opérateur de leur choix, en l’occurrence France Travail.

Le Sénat a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental. Cette précision apporte une garantie bienvenue. Les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu’ils entendent instruire le dossier pour décider eux-mêmes d’appliquer ou non la suspension.

En revanche, si un conseiller de Pôle emploi – demain de France Travail – propose la suspension de l’allocation et si le président du département ne se manifeste absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l’Assemblée des départements de France, ce silence vaudrait en quelque sorte accord. La suspension serait mise en œuvre dès lors que le président du conseil départemental n’aurait pas manifesté son intention de reprendre la compétence ou de bloquer la suspension.

Il semble logique d’aller au bout du processus lorsqu’un département ne manifeste ni accord ni désaccord, si nous voulons que le nouvel accompagnement et la suspension-remobilisation soient effectifs.

D’un point de vue opérationnel, le ministre a eu l’occasion de préciser au Sénat que les systèmes d’information qui seront mis en place d’ici au 1er janvier 2025, date d’application de cette mesure particulière, permettront aux départements de connaître toutes les propositions de suspension en temps réel, ou presque.

J’émets donc un avis défavorable à tout amendement visant à revenir sur ce mécanisme.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Que faire si un département délibère en défaveur des sanctions, comme l’a fait La Réunion le 17 mai 2023 ? Dès lors, la disposition proposée n’outrepasse-t-elle pas le droit des collectivités à décider de leurs politiques au nom de leurs compétences ?

Vous dites, monsieur le rapporteur, que les conseillers en placement opèrent, selon une logique de transfert, un contrôle d’allocataires et d’usagers. Or il y a une différence entre le conseiller en placement de Pôle emploi, qui juge la personne qu’il reçoit en fonction de ses efforts de recherche active d’emploi, parce qu’il se positionne face à quelqu’un qui est au régime d’assurance chômage et dont les freins périphériques sont censés être traités par ailleurs, et un acteur chargé de l’accompagnement global d’une personne. Celui dont l’unique compétence est d’organiser le retour à l’emploi n’a pas de formation spécifique pour gérer les obstacles sociaux et de santé.

Comment résorber ces deux décalages, entre les compétences réelles et les compétences reconnues des collectivités, et entre les compétences réelles et les compétences reconnues des conseillères et des conseillers de Pôle emploi ?

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Il reste 614 amendements à examiner. Au rythme où avance la discussion, la réunion de ce soir risque d’être très longue.

Je vous invite donc à défendre vos amendements en une minute. J’appelle également le rapporteur à la concision.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Siégerons-nous demain, madame la présidente ?

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Je ne sais pas. Peut-être envisagerons-nous de travailler jusqu’à treize heures demain. Tout va dépendre du rythme de la discussion.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). La réduction toujours plus importante du temps de parole des parlementaires n’est pas acceptable, car nous exerçons nos droits au nom du peuple français. Manifestement, le temps nécessaire n’a pas été prévu pour l’examen de ce texte, ce dont, il est vrai, vous n’êtes pas responsable.

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Que chacun soit attentif à son temps de parole pour être le plus efficace possible. Je vous propose de refaire le point à vingt heures.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Vous nous suggérez donc de réduire volontairement le temps de présentation des amendements à une minute ?

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Oui.

Amendement AS749 de Mme Katiana Levavasseur

Mme Katiana Levavasseur (RN). Cet amendement vise à préciser que la suspension ou la suppression du RSA peut se faire seulement pour une part. Il est important d’appliquer des sanctions proportionnées et progressives.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par les alinéas 29 et 33.

Défavorable.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Monsieur le rapporteur, quelle procédure suivra-t-on lorsque les conseils départementaux délibèrent contre la sanction ?

L’amendement est retiré.

Amendements AS155 de M. Arthur Delaporte, AS910 de M. Pierre Dharréville et AS489 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS155 est défendu.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Mon amendement, élaboré avec l’Uniopss, vise à rappeler la compétence exclusive du conseil départemental en matière de suspension ou de suppression du versement du RSA.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Mon amendement a pour objet d’introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS863 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI - NUPES). Deux visions s’affrontent. La NUPES et quelques autres ont pris acte du fait que l’on dénombre 300 000 emplois vacants pour 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tous les autres refusent d’intégrer ce constat et pensent que les allocataires du RSA se vautrent dans l’oisiveté. Ce texte vise à fournir une main-d’œuvre docile et peu chère, qui sera contrainte d’accepter toute offre d’emploi précaire. Et vous allez causer de graves dommages sur toute la chaîne de l’emploi. On nous a dit dans un premier temps que les 15 heures d’activité prévues porteraient sur l’insertion, avant que le rapporteur n’indique, hier, qu’il s’agissait de stages, de bénévolat – vous avez, ce faisant, inventé le bénévolat forcé. Aussi, par honnêteté et sincérité, l’amendement vise-t-il à renommer France Travail en France Travail gratuit.

M. le rapporteur. Vous pourrez lire le compte rendu, ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit. Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Alors que nous nous efforçons, avec modestie, de créer un dispositif nouveau, global, en faveur de personnes éloignées de l’emploi, vous, vous en faites un objet politique. Vous vous moquez éperdument de ces personnes – vous avez même du mépris pour elles.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement, un peu provocateur, a le mérite de soulever la question de la rémunération des activités de formation et de stage. Un demandeur d’emploi qui suit un stage est rémunéré par Pôle emploi à un niveau supérieur au RSA. Les allocataires qui effectueront ces 15 à 20 heures d’activité percevront seulement le RSA, au mépris du droit, à moins que vous ne considériez que cela s’inscrira dans le cadre de la formation de Pôle emploi ? En ce cas, il ne percevrait qu’une partie du RSA puisque les allocations ne sont pas cumulables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS583 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’amendement vise à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental et, plus globalement, le mécanisme de délégation du prononcé de sanctions entre le conseil départemental et l’opérateur France Travail. En effet, le texte n’indique pas l’identité des personnes qui, au sein de France Travail, fixeraient la durée et les montants de la suspension. Par ailleurs, la sanction serait prise sans l’avis d’une équipe pluridisciplinaire. Enfin, ce mécanisme affaiblirait les moyens de défense des allocataires, qui ne pourraient pas exposer une argumentation contradictoire de la même façon qu’aujourd’hui.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS157 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons de recueillir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé de la sanction mais aussi lorsque Pôle emploi s’apprête à prendre une décision de suspension.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS153 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement vise à supprimer l’alinéa autorisant le département à transférer par convention son pouvoir de sanction des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, la nature du RSA et son contrôle en seraient bouleversés car ils seraient confiés à un opérateur de l’État, qui plus est non payeur de l’allocation. Autrement dit, Pôle emploi sanctionnerait à partir d’éléments qu’il ne maîtrise pas. On ne peut pas transférer le métier de l’accompagnement social à un opérateur dont ce n’est pas la fonction.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS793 de M. Éric Ciotti

M. Philippe Juvin (LR). L’amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant la restitution au bénéficiaire du RSA des sommes retenues à la suite d’une suspension pour refus grave de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. À notre sens, cela ferait perdre à la sanction tout effet dissuasif.

M. le rapporteur. Nous préférons conserver la version du Sénat. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1452 de M. Paul Christophe.

Amendements identiques AS158 de M. Arthur Delaporte, AS490 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS584 de M. Hadrien Clouet, AS661 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS911 de M. Pierre Dharréville et AS1027 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Arthur Delaporte (SOC). Notre amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui limite à trois mois la rétroactivité du versement des sommes retenues en application d’une décision de suspension du RSA. C’est une ligne rouge pour l’ensemble des forces qui se réclament de la République. Nous entendons éviter que la suspension-remobilisation ne devienne une suppression.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Le Sénat a adopté par voie d’amendement une disposition qui limite les sommes pouvant être versées rétroactivement, lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations, à un montant correspondant à trois mois de RSA. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). J’en appelle à la conscience de chacun. On parle ici de familles vivant dans la grande pauvreté. Par l’amendement AS584, il faut supprimer la limite des trois mois, d’autant plus que la suspension ou la suppression du RSA n’ont aucune vertu pédagogique.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Notre amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois du remboursement des sommes non perçues au titre du RSA.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Certains veulent revenir sur le délai de trois mois voté par la droite sénatoriale. M. Juvin vient de dire qu’il était contre le principe de rétrocession. Ce n’est pas gagné, monsieur le rapporteur !

M. le rapporteur. L’objectif recherché est que la suspension dure moins de trois mois. Le droit actuel prévoit qu’au-delà de ce délai, la suspension se transforme automatiquement en suppression, sans retour en arrière et sans reversement des sommes possibles. C’est pourquoi nous introduisons cette mesure.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS2 de M. Jérôme Nury

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS798 de M. Éric Ciotti

M. Philippe Juvin (LR). Le RSA, à nos yeux, ne peut pas être inconditionnel. Par cet amendement, nous souhaitons que le président du conseil départemental puisse instituer un délai de carence en cas de manquements répétés du bénéficiaire.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS675 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons d’instaurer dans la loi le principe du contrôle aléatoire des demandeurs d’emploi pour garantir leur égalité statistique.

M. le rapporteur. Nous l’avons déjà instauré à l’article 2. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS681 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Un certain nombre d’organisations syndicales, à l’instar de la Défenseure des droits, sont préoccupées par l’algorithme sur lequel repose le contrôle. Nous proposons, par cet amendement, que l’algorithme soit en accès libre.

M. le rapporteur. Comme vous l’écrivez dans votre exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne vois donc pas l’intérêt d’inscrire cette disposition dans la loi. Je vous invite à renouveler votre appel en séance auprès de M. le ministre.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je le retire et le redéposerai en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1478 de M. Paul Christophe et sous-amendement AS1507 de M. Arthur Delaporte

M. le rapporteur. L’amendement vise à compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. » J’anticipe la présentation du sous-amendement pour préciser que ces termes sont génériques et englobent le recours gracieux.

M. Arthur Delaporte (SOC). J’entends bien, monsieur le rapporteur, mais il ne faudrait pas qu’un recours exclue l’autre, comme cela s’est produit en matière d’assurance chômage. C’est pourquoi il nous paraît préférable de préciser qu’il existe des voies de recours gracieux et contentieux.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

Amendement AS159 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Pour éviter toute redondance, je retire cet amendement, qui visait à garantir que les sanctions pourraient faire l’objet d’un recours gracieux puis contentieux devant le juge administratif.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS585 de M. Hadrien Clouet et AS794 de M. Éric Ciotti

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). L’amendement AS585 est défendu.

M. Philippe Juvin (LR). L’amendement AS794 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1453 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1032 de M. Hadrien Clouet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Cet amendement vise à préciser que toute suspension ou suppression d’une part du RSA ne doit pas excéder 1’euro symbolique. En effet, nous considérons que le RSA est un moyen de survie. Pour plus de 4 millions de Françaises et de Français, il constitue le seul rempart face à l’extrême pauvreté. Le suspendre ou le supprimer en tout ou en partie revient donc à plonger les personnes concernées dans l’extrême précarité.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Philippe Juvin (LR). Imaginons que quelqu’un perçoive le RSA sans en avoir le droit. Si les services s’en aperçoivent, ils ne pourraient pas, selon vous, réduire l’allocation de plus de 1 euro ?

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement ne concerne que les sanctions prises par le conseil départemental, qui sont liées aux efforts et au comportement de l’allocataire. Il ne porte pas sur une seconde nature de sanctions, qui répriment les indus frauduleux.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1454 de M. Paul Christophe.

Amendements identiques AS1479 de M. Paul Christophe et AS1274 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. L’article 3 crée un premier niveau de sanction – la suspension-remobilisation – et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l’opérateur France Travail pour les allocataires suivis par ce dernier. Il définit en particulier la procédure de signalement des manquements, l’opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental. En vertu des dispositions votées par le Sénat, l’opérateur France Travail peut proposer au président du conseil départemental la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi. Cette modification n’apparaît pas opportune compte tenu de la différence de nature entre les deux listes et des revenus qui s’y attachent. En cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles précédents sur la radiation croisée, je vous propose la suppression de cette mesure.

M. Arthur Delaporte (SOC). Une fois n’est pas coutume, nous partageons l’avis du rapporteur.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS49 de Mme Emmanuelle Anthoine

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement vise à insérer les mots « d’engagement » après le mot « contrat », à l’alinéa 53.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1455 de M. Paul Christophe.

Amendement AS586 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous souhaitons supprimer le partage, par le conseil départemental, des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l’ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données est imposé aux demandeurs d’emploi – ou, du moins, leur consentement est-il recueilli de manière totalement tronquée –, ce qui porte atteinte au respect de leur sphère privée. La Défenseure des droits alerte sur les risques de ce transfert, en soulignant que les données risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Par ailleurs, la présence, au sein du réseau France Travail, d’organismes privés à but lucratif comme les opérateurs privés de placement (OPP) et les agences d’intérim laisse craindre une utilisation marchande de ces données. Enfin, il faut éviter de multiplier les risques d’usurpation de l’identité des usagers.

M. le rapporteur. Nous sommes favorables au partage de données, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et libertés ».

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS912 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Seules les données strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA doivent pouvoir être partagées. Parfois, le partage de données relatives à l’histoire de la personne peut être préjudiciable à son accompagnement car il contribue à son assignation sociale. Il peut être plus pertinent de s’en passer.

M. le rapporteur. L’article 3 encadre de façon pertinente la transmission d’informations. Seules peuvent être communiquées les informations permettant l’identification des bénéficiaires, l’évaluation de leur situation et le suivi de leur parcours d’insertion. Par ailleurs, cette transmission doit se conformer au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS491 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Cet amendement vise à préciser que les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS446 de Mme Josiane Corneloup, AS1019 de M. Philippe Juvin et AS1064 de M. Didier Le Gac

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’amendement AS446 propose d’étendre aux caisses d’allocations familiales (CAF) le partage des données relatives aux bénéficiaires du RSA car l’échange d’informations doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.

M. Philippe Juvin (LR). Il existe une fraude fiscale, mais aussi une fraude sociale, laquelle concernait, en 2022, dans 60 % des cas, le RSA. Soit on se donne les moyens de lutter contre la fraude et on croise les fichiers, soit on laisse faire. En 2022, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a identifié 351 millions de versements frauduleux.

M. Didier Le Gac (RE). Il doit y avoir une réciprocité des échanges de données entre le département et les CAF. Le département notifie le RSA mais les CAF le versent.

M. le rapporteur. Vos demandes sont légitimes et satisfaites puisque l’alinéa 59 prévoit que le président du conseil départemental partage les données avec les autres personnes morales constituant le réseau France Travail, parmi lesquelles figurent les CAF.

Demande de retrait ou défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Une note de la direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf de 2022 évalue les indus frauduleux – catégorie qui inclut en réalité les erreurs de déclaration – à 1,2 milliard d’euros en 2020. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis nous a indiqué que les indus frauduleux concernaient 0,23 % des allocataires. La fraude au RSA est donc très faible. L’ensemble de la fraude aux prestations sociales versées par les CAF représente 1 à 2,3 milliards d’euros en 2019.

M. Philippe Juvin (LR). Je vous ai communiqué les chiffres relatifs à 2022. À l’occasion des 32 millions de contrôles qu’elle a effectués l’année dernière, la Cnaf a détecté 48 000 cas de fraude individuelle. Elle a versé 99 milliards d’euros d’aides et a récupéré 351 millions au titre des indus frauduleux – il ne s’agit pas d’erreurs.

L’amendement AS1064 est retiré.

La commission rejette les autres amendements.

Amendement AS1034 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Cet amendement vise à limiter le partage d’informations concernant les allocataires ou les usagers avec les OPP, qui ont un but lucratif. Ces opérateurs sont en effet moins efficaces que les organismes publics. Par ailleurs, les contrôles réalisés sur l’activité des OPP sont très faibles, et l’activité d’une partie d’entre eux nous paraît quelque peu décalée. Il faut remettre de l’ordre en leur sein.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement AS50 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Amendements identiques AS492 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS913 de M. Yannick Monnet

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Mon amendement vise à rétablir le partage des données des bénéficiaires du RSA avec les seuls organismes débiteurs de prestations sociales, et non avec l’ensemble des membres du réseau France Travail.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). La transmission des données personnelles doit être réservée à la CAF et à la Mutualité sociale agricole.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Amendements AS896 de M. Matthias Tavel, AS714 de Mme Karine Lebon et AS160 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Par l’amendement AS896, nous souhaitons le report de l’entrée en vigueur de l’article 3 à la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail. Il est absurde de vouloir généraliser le dispositif alors que ces expérimentations n’ont pas encore été évaluées et révèlent même déjà des dysfonctionnements.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Avec l’amendement AS714, le report de l’entrée en vigueur de ces dispositions permettra de mener des études approfondies sur leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ce dispositif n’étant pas prêt – nous ne disposons d’aucune évaluation ni d’aucun chiffre concernant les sanctions –, il convient de reporter son entrée en vigueur.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Le conseil départemental de la Vienne a conclu une convention avec la CAF pour garantir que tout nouveau bénéficiaire du RSA sera contacté dans les trois jours ; à défaut, des travailleurs sociaux du département prennent le relais. Une approche très rapide de tous les acteurs permet d’obtenir des résultats. On ne peut plus se permettre de faire attendre les bénéficiaires du RSA : il faut agir.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Vous ne nous donnez aucun élément factuel pour étayer vos propos. Nous voulons connaître les résultats des expérimentations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS938 de M. Matthias Tavel

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Nous souhaitons que les expérimentations soient menées jusqu’à leur terme avant d’appliquer le texte.

M. le rapporteur. J’ai déjà expliqué la différence entre le champ d’application et le cadre que nous définissons.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS715, AS716 et AS717 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Ces amendements ont pour objet de préciser que ces dispositions ne s’appliqueront pas dans les outre-mer, où la situation sociale est très difficile.

M. le rapporteur. Nous répondrons à cette question dans le cadre des ordonnances prévues à l’article 11, ainsi que dans celui du réseau France Travail, où une commission spécifique sera sans doute nécessaire.

Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Si l’on est obligé de prévoir des dérogations dans les outre-mer, c’est parce que ces mesures vont durcir les règles. Or il en ira de même dans l’Hexagone : cela pose problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Créer le réseau France Travail

Amendements de suppression AS57 de M. Arthur Delaporte, AS494 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS603 de Mme Farida Amrani et AS922 de M. Pierre Dharréville

M. Arthur Delaporte (SOC). Les raisons de supprimer l’article 4 sont nombreuses : obsolescence – le réseau France Travail ne s’appelle déjà plus ainsi – , recentralisation autour du ministre au détriment des instances régionales et des organisations syndicales et patronales, complexité due à la multiplicité des acteurs et à une comitologie excessive, absence de régulation de l’accès aux données personnelles, date d’entrée en vigueur prématurée.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Le réseau France Travail centralise le pilotage du marché du travail en mettant sur le même plan l’opérateur public et les opérateurs privés. L’amélioration de la coopération à tous les échelons est nécessaire mais doit être mise au service de l’adaptation du travail au réchauffement climatique.

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). L’article 4 revient à privatiser le service public de l’emploi. Sans attendre le résultat des expérimentations, le Gouvernement prépare une mise sous tutelle des missions locales et l’affaiblissement du rôle des collectivités. La déréglementation du marché du travail franchit une nouvelle étape avec le partage sans restriction ni protection des données des demandeurs d’emploi avec les opérateurs privés.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Cet article illustre le reformatage libéral que vous appliquez aux organismes sociaux. Vous tentez d’imposer un carcan aux différents opérateurs, alors que la coopération entre eux existe déjà et donne de bons résultats.

Par ailleurs, vous mélangez tout : protection sociale et solidarité nationale ; assurance chômage et RSA. La clarté est nécessaire car les différents droits ne relèvent pas des mêmes mécanismes.

Enfin, c’est un nouveau choc pour Pôle emploi, déjà éprouvé par les réformes précédentes. La logique adéquationniste qui sous-tend ce texte ne peut pas fonctionner compte tenu des réalités économiques et sociales.

M. le rapporteur. Notre objectif n’est pas la recentralisation, au contraire : l’essence même du futur réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi est de donner toute leur place aux collectivités et de permettre un accompagnement plus riche des demandeurs d’emploi. Les comités locaux auront pour mission d’assurer la gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales à tous les niveaux. Notre travail est de rassembler pour plus d’efficacité.

Avis défavorable.

M. Didier Le Gac (RE). Le texte ne prévoit pas de fusion et ne modifie pas les compétences des collectivités locales. En intégrant le comité France Travail, celles-ci pourront même définir les priorités. Les collectivités sont donc au centre du projet de loi.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS1459 de M. Paul Christophe, AS1226 de Mme Michèle Peyron et AS1273 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. Il s’agit de mettre le nom du réseau en cohérence avec les dispositions que nous avons déjà adoptées.

M. Arthur Delaporte (SOC). Subrepticement, par le biais d’un amendement de coordination, le rapporteur donne tout son sens à la logique du nouveau France Travail, qui vise à placer sous contrôle les différents opérateurs.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1105 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1381 de M. Paul Christophe

M. le rapporteur. Rédactionnel.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le rapporteur utilise des amendements rédactionnels pour modifier des termes importants, par exemple pour changer le nom de Pôle emploi, alors que le Président de la République s’était contenté d’annoncer la création de France Travail. Le rapporteur a-t-il prévu de nouveaux amendements rédactionnels pour modifier le nom des autres opérateurs ?

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1380 et AS1379 de M. Paul Christophe.

Amendement AS595 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Les OPP ne sauraient participer directement, sans justification ni contrôle, au service public de l’emploi, ni recevoir de manière automatisée les données des demandeurs d’emploi. Leur efficacité est en effet moindre que celle de l’opérateur public : taux de retour à l’emploi inférieur, qualité de l’emploi moins bonne, méthodes d’accompagnement moins innovantes, personnel moins expérimenté.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le nouveau réseau amalgame des opérateurs de différentes natures, y compris des opérateurs privés à but lucratif : ce n’est pas ce que nous appelons un service public de l’emploi. De même, l’accès aux données personnelles pose problème et ce n’est pas un fantasme : elles circulent déjà au-delà du service public.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1378 et AS1377 de M. Paul Christophe.

Amendement AS923 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). L’amendement vise à supprimer la mention « en tant que de besoin » à l’alinéa 14.

M. le rapporteur. Le service public de l’éducation est chargé de la formation professionnelle des jeunes. Il apparaît essentiel qu’un dialogue existe avec le service public de l’emploi pour connaître la dynamique des formations et jouer un rôle de conseil auprès des entreprises afin de répondre à leurs besoins.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1376 de M. Paul Christophe.

Amendements identiques AS311 de M. Arthur Delaporte et AS1035 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement a pour objet d’intégrer dans France Travail les communes et leurs groupements afin d’éviter tout conflit ultérieur dans l’interprétation du texte.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). La territorialisation des politiques de l’insertion et de l’emploi est une des conditions de la réussite. Les outils territoriaux n’ont de sens que s’ils peuvent s’appuyer sur une stratégie articulée avec l’échelon national, raison pour laquelle nous souhaitons que le bloc communal soit représenté.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (LR). Nous sommes favorables à une intégration formelle du bloc communal dans France Travail afin d’amoindrir la volonté de l’État de recentraliser et de tout contrôler.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ces amendements sont satisfaits car la gouvernance sera partagée entre les opérateurs, et les représentants des collectivités et des acteurs du territoire.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS162 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à rendre de droit, et non facultative, la participation des organismes chargés de la formation, du placement des demandeurs d’emploi, du repérage des personnes éloignées de l’emploi, ainsi que des entreprises adaptées, des structures chargées des PLIE, des maisons de l’emploi et des CAF.

M. le rapporteur. Tous les acteurs de l’insertion et de l’emploi ont déjà leur place dans le réseau dès lors qu’ils le souhaitent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS174 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il a pour objet de donner une voix délibérative, et non seulement consultative, aux organisations professionnelles patronales et syndicales au sein du réseau.

M. le rapporteur. Ces organisations font déjà partie, avec voix délibérative, du comité national France Travail.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1480 de M. Paul Christophe.

Amendement AS596 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’amendement tend à supprimer la participation des entreprises de travail temporaire et des OPP dans le réseau France Travail.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1049 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). L’amendement vise à exclure les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) du réseau France Travail car celles-ci ne proposent pas d’emplois pérennes. Je vous renvoie aux plateformes StaffMe ou Lulu dans ma rue qui ne proposent que des bullshit jobs.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne comprends pas cet avis. Mme Simonnet a évoqué deux plateformes reconnues comme EITI, qui offrent des emplois peu qualifiés, à temps partiel, précaires, sans statut de salarié et faiblement rémunérés. Les intégrer dans la gouvernance de France Travail revient à orienter des allocataires du RSA vers ces bullshit jobs. C’est ce qui s’est passé en Allemagne avec les lois Hartz : la majorité des 2 500 000 emplois créés en dix ans correspondaient à des emplois à temps partiel. Ces emplois de faible qualité ont conduit à une hausse du taux de pauvreté.

M. le rapporteur. Vous laissez entendre qu’un demandeur d’emploi pourra être orienté vers une EITI, y compris contre son gré : ce n’est pas le projet du texte, qui pose au contraire des garde-fous. Dans le Nord, un peu plus de 6 000 allocataires du RSA sont autoentrepreneurs, par choix. Nous essayons de les accompagner pour qu’ils puissent exprimer leur compétence de manière plus rémunératrice et vivre de leur passion, de la façon qui leur convient.

Les EITI peuvent avoir une voix consultative mais en aucun cas une voix délibérative dans la gouvernance. Ne nous méprenons donc pas sur leur place, ni sur l’attention qu’on leur prête en y recourant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1260 de M. François Gernigon

M. François Gernigon (HOR). Les chambres d’agriculture accompagnent des personnes de tout âge, issues ou non du secteur agricole, même si elles n’ont qu’une vague idée de ses métiers, afin de les orienter et conseiller. De même, une personne éloignée du travail pourrait, en étant accompagnée, s’orienter vers un autre domaine – plomberie, électricité, etc.

Il paraît donc important que les trois chambres consulaires que sont les chambres d’agriculture, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie intègrent le réseau France Travail.

M. le rapporteur. Nous vous rejoignons sur le fond, mais l’amendement doit être retravaillé sur le plan légistique. Nous vous proposons de le faire en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1036 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à intégrer les établissements et services d’aide par le travail (Esat) et les établissements de réadaptation professionnelle à la gouvernance de France Travail. Le projet de loi conforte ce qui a été enclenché avec le rapprochement de Cap emploi et Pôle emploi. Il semble légitime que des acteurs comme les Esat participent à la gouvernance.

M. le rapporteur. Nous partageons là aussi votre intention. Sur la forme, nous préférons l’amendement AS216 qui sera présenté ultérieurement. Nous vous suggérons de retirer votre amendement à son profit.

L’amendement est retiré.

Amendement AS701 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Même amendement que celui de M. Saint-Huile. Nous le retirons, au profit de l’amendement AS216.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS216 de M. Arthur Delaporte, AS917 de Mme Annie Vidal, AS1281 de M. Olivier Falorni et AS1297 de M. Didier Le Gac

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement, également travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à intégrer les Esat, auparavant absents de la gouvernance, dans le nouveau réseau. Cela permettrait de les responsabiliser et de les intégrer au pilotage et à la définition des objectifs.

M. Éric Alauzet (RE). L’amendement AS917 est défendu.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je défends l’amendement AS1281.

Sur le fond comme sur la forme, il est très important d’intégrer les Esat à la réflexion. Parce qu’ils réussissent à intégrer les personnes issues de leurs établissements dans le monde ordinaire, ils montrent que, par une approche singulière, on parvient à intégrer des publics différents. Cela a du sens par rapport à ce que nous essayons de faire.

M. Didier Le Gac (RE). Notons que ces amendements identiques viennent de tous les bancs. Il faut en effet associer les Esat à la gouvernance nationale. La volonté du Gouvernement de donner aux personnes de ces établissements les mêmes droits que les travailleurs ordinaires est louable. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, et suscitent de l’inquiétude, voire de l’anxiété de la part des salariés. Quant aux Esat, ils se demandent comment financer les changements introduits par la loi.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Nous devons rester vigilants. La situation actuelle ne permet pas de garantir les droits des travailleurs en situation de handicap : de ce côté, nous avons un chantier à ouvrir. Il faut se demander si les Esat sont les entités les plus représentatives pour intégrer les personnes en situation de handicap à la gouvernance. Nous en sommes au début, et il faut creuser la question.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ces amendements prévoient-ils d’intégrer les établissements de réadaptation professionnelle, comme l’amendement que j’ai retiré ?

M. le rapporteur. Nous le vérifierons d’ici à la séance.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1278 de M. Nicolas Turquois

M. le rapporteur. Je partage votre ambition, d’autant que, lors de l’expérimentation de Tourcoing, nous nous sommes entretenus avec une personne qui sortait du service pénitentiaire. Le besoin d’accueil renforcé se justifie pleinement.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1460 et AS1383 de M. le rapporteur.

Amendements AS495 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS597 de M. Hadrien Clouet et AS1037 de M. Benjamin Saint-Huile (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Nous proposons d’instaurer des indicateurs dans l’objectif d’améliorer l’accompagnement et la satisfaction des usagers, comme les conditions de travail des conseillers.

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Notre amendement AS597 vise à préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée des indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail – taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de Pôle emploi, conditions de travail des salariés des organismes référents, nombre de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein de chaque département, pourcentage de personnes inscrites ayant fait l’objet de sanctions.

L’article 4 tend à élaborer des indicateurs mais n’en précise aucun. Il ne prévoit pas non plus de procéder à l’analyse et au bilan de la précédente fusion de l’Agence nationale pour l’emploi et des Assedic, tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle emploi, dont les portefeuilles ont explosé, que sur la dégradation de l’accompagnement des usagers. Avec la prise en charge de centaines d’allocataires du RSA, conformément à la loi, il apparaît impossible que l’opérateur France Travail ne subisse une dégradation supplémentaire de ses conditions de travail. De plus, le sous-effectif est patent, tant pour les conseillers – 54 000 en France contre 101 000 pour le service public de l’emploi allemand – que pour les travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi ou des allocataires du RSA.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les parcours renforcés et l’inscription automatique conduiront à accroître sensiblement la pression sur les professionnels chargés de l’accompagnement. Dans ces conditions, la diminution de la taille des portefeuilles paraît être une des conditions pour atteindre les objectifs que nous nous fixons. L’amendement vise donc à introduire à l’alinéa 25 une référence au nombre de personnes suivies, afin de pouvoir en tenir compte.

M. le rapporteur. Je partage l’ambition que vous exprimez sur le fond. Sur la forme, nous préférons que le comité national et les différents acteurs, dont les organisations syndicales, soient chargés de déterminer l’ensemble de ces indicateurs. À ce titre, j’émets un avis défavorable sur les amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1128 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). L’amendement vise à préciser la nature des indicateurs d’évaluation et de pilotage qui seront définis au niveau national par le réseau France Travail. Ces indicateurs doivent prendre en compte la complexité et la multiplicité des paramètres qui entrent en jeu dans l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi, notamment des publics les plus éloignés de l’emploi que sont les personnes handicapées, les jeunes accompagnés par les missions locales et les bénéficiaires du RSA.

M. le rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1130 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Il s’agit de supprimer les alinéas 26 et 27, qui montrent la véritable ambition du Gouvernement : la surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA. Nous nous opposons à cette mutualisation.

M. le rapporteur. La mise en réseau vise plutôt à l’efficacité qu’à la surveillance.

Défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). La mutualisation évite d’avoir à fournir à chaque fois les différents éléments d’identification. Elle favorise aussi le suivi.

L’évaluation de nos politiques d’emploi pose un réel problème. Aujourd’hui, les missions locales sont incapables de savoir si les jeunes qu’elles ont suivis il y a cinq ans sont en emploi, et dans quelle proportion. Les initiatives sont nombreuses, et relèvent toutes d’une bonne intention, mais certaines – écoles de la deuxième chance, territoires zéro chômeur de longue durée, missions locales – sont peut-être plus pertinentes que d’autres.

Disposer d’un outil d’analyse des dispositifs les plus performants et adaptés selon les publics a du sens, d’où cette mise en relation et ce suivi dans la durée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS598 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (LFI - NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 26 car il faut empêcher le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. Le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en matière d’atteinte à la sphère privée et de mise en place d’une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d’emploi.

Surtout, la présence d’opérateurs privés parmi les membres qui disposeront de ces données rend certaine l’utilisation de celles-ci à des fins de profit. Si, par ce texte, le Gouvernement souhaite faire émerger un marché des données personnelles ou y trouver des débouchés, qu’il le dise plutôt que de cacher son intention.

Cette utilisation nous inquiète fortement. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 26.

M. le rapporteur. Je respecte votre vision. Pourtant, je ne la partage pas. Si un demandeur d’emploi souhaite être suivi par un assistant social, une structure de formation, un agent de Pôle emploi et une structure d’insertion, il devra, à chaque fois, prendre un rendez-vous pour constituer le même dossier. Nous souhaitons un dispositif plus efficace. Tout cela reste suivi et encadré par le RGPD et la loi « informatique et libertés ».

M. Arthur Delaporte (SOC). Ces questions ne sont pas neutres. Le RGPD n’est pas suffisant : on peut partager des données avec des opérateurs privés. L’amendement suivant est moins-disant, mais il nous permettrait d’adopter des garde-fous supplémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS163 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle emploi. En l’état, le texte ne contient pas de garde-fous. Nous proposons de limiter l’accès aux opérateurs publics, dont la vocation non lucrative est évidente.

La donnée liée au marché de l’emploi a une valeur, et il faut pouvoir garder le contrôle. Dans son avis, la Défenseure des droits invite à s’assurer, lors de l’adoption de mesures d’application, que les données ne seront pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. Elle alerte en particulier sur les risques de détournement de la finalité initiale. C’est pourquoi nous proposons d’interdire aux prestataires privés de valoriser ces données publiques à des fins privées, par des actions de démarchage commercial, de fichage ou par l’élaboration d’algorithmes pour mieux comprendre le marché du travail.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS164 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Dans la même logique, cet amendement de repli tend à limiter l’accès par le réseau aux données strictement nécessaires : si une donnée n’est pas strictement nécessaire, il n’y a pas de raison de la partager.

M. Turquois souhaitait connaître la situation des demandeurs d’emploi, trois ans après : cette requête est impossible car la Commission nationale de l’informatique et des libertés empêche la conservation des données à caractère personnel. Au-delà de ces garde-fous, il faut s’assurer que la transmission des données est minimale au sein du réseau des acteurs, qu’a évoqué le ministre Olivier Dussopt. En effet, les opérateurs partagent déjà leurs données. On a accès à de nombreuses informations, et je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de les partager toutes.

M. le rapporteur. Au-delà du RGPD et de la loi « informatique et libertés », l’alinéa 66 prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités du traitement des données à caractère personnel. Votre ajout n’est donc pas utile à ce stade.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1083 de Mme Farida Amrani

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). L’amendement vise à disposer d’une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d’information concernant les demandeurs d’emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l’institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organismes d’accompagnement autour de Pôle emploi. Cette masse importante de données doit transiter entre différents organismes, car vous encouragez la mobilité. Dans ce cadre, il ne semble pas excessif de rappeler que le RGPD s’impose dès l’adoption de la loi. On sait ce n’est pas le cas aujourd’hui. Sinon, on n’aurait pas connu la fuite de données qui s’est produite, il y a quelques jours.

Pour toutes ces raisons, il est rassurant de prévoir une telle force de rappel, qui évitera des amendements folkloriques en séance, notamment lorsque le texte ne respecte pas ces obligations minimales.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait : le RGPD s’impose.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1084 de Mme Farida Amrani

Mme Farida Amrani (LFI - NUPES). Selon la Défenseure des droits, l’harmonisation s’accompagnera d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Les données des allocataires risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes, ce qui constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.

Nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français, soumis au droit français et localisés en France.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1382 de M. Paul Christophe

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Le mot « celle-ci » se rapportant à l’institution, l’alinéa vise à n’autoriser le partage d’informations et de données qu’avec l’institution qui relève de France Travail. Nous proposons de ne pas modifier cette rédaction, car elle élimine les OPP et ouvre une voie de recours contre le privé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS1283 de Mme Anne Bergantz

Mme Anne Bergantz (Dem). La création de France Travail nécessitera de concevoir des outils et des services numériques communs, notamment pour le partage de données en vue de produire des indicateurs communs pour le pilotage et l’évaluation des actions.

L’Unedic, membre du comité national France Travail, financeur principal de l’opérateur Pôle emploi et contributeur majeur de la réforme, doit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevant de son champ. Celles-ci lui permettront d’analyser de bout en bout les parcours professionnels, afin d’assurer une indemnisation juste, d’accompagner les transitions professionnelles, de prévenir la perte d’emploi et d’adapter la réglementation aux évolutions du marché de l’emploi, tout en respectant les règles établies en matière de protection des données et de respect de la confidentialité.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement AS1038 de M. Benjamin Saint-Huile

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cet amendement, issu des discussions avec le collectif Alerte, a pour vocation de garantir l’existence de lieux d’accueil physique, au plus près des habitants. Vous le savez, si elle présente certains avantages, la dématérialisation met en difficulté nombre de nos compatriotes. La présence physique est une des conditions de la réussite du dispositif.

M. le rapporteur. L’alinéa traite du réseau, non de la déclinaison opérationnelle dans les territoires, mais l’objectif est bien d’utiliser tous les moyens disponibles. Le déploiement du service public de l’emploi s’appuiera ainsi sur le réseau France Services ou, dans certains départements, sur les guichets mobiles, au moyen de bus. À ce stade, je vous propose de retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS1461 de M. Paul Christophe, AS1252 de Mme Michèle Peyron et AS1272 de M. François Gernigon

M. le rapporteur. Cet amendement prévoit la signature d’une charte de coopération renforcée entre les membres du réseau France Travail qui le souhaitent. Contrairement aux dispositions relatives à la charte d’engagement qui figuraient initialement dans le texte, cette signature ne sera pas une condition nécessaire pour assurer la coprésidence d’un comité territorial France Travail. L’ambition de ce document est de favoriser une plus grande collaboration entre une partie des membres du réseau France Travail, afin d’offrir aux demandeurs d’emploi un parcours global et sans interruption.

M. Arthur Delaporte (SOC). En utilisant l’expression « réseau France Travail » au lieu de « Rail », M. Christophe fait une confusion entre opérateur et réseau. Elle doit être clarifiée.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1051 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Si le nouvel équilibre dans le service public de l’emploi ne suscite pas notre enthousiasme, le comité national concentre une partie des défauts de l’architecture proposée.

D’abord, par son caractère imprécis. C’est une mode en Macronie : on vote des textes, qui créent des architectures vides, dont on ne sait pas comment elles seront politiquement peuplées. Le comité national créé ici est censé se charger des missions, stratégies, méthodes, référentiels et outils de France Travail. Quand on crée un organisme sans mission, sans stratégies, sans méthodes, sans référentiels et sans outils, c’est qu’il manque quelques éléments : il aurait été utile d’avoir une expérimentation qui aille jusqu’au bout.

Ensuite, si nous sommes hostiles à ce comité national, c’est parce qu’il est un ensemble partial, qui accorde une portion congrue au monde du travail, doté de prérogatives consultatives pour les organisations syndicales et le monde patronal, qui paraissent en décalage avec la proximité que vous revendiquez.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1106 de M. Jocelyn Dessigny

M. Serge Muller (RN). L’amendement est défendu.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1385 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1462 de M. Paul Christophe

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par le Sénat, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau, dans les missions du comité national. Il ne lui appartient pas d’identifier les besoins de financement, qui relèvent par nature des actions propres à chaque membre. On peut partager l’ambition de mise en adéquation des missions de France Travail et des moyens de ses membres, mais une telle identification des besoins semble peu respectueuse du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS496 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS281 de Mme Stella Dupont tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1390 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1317 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). L’amendement, issu d’une demande du Collectif Handicaps, a pour objet d’associer les acteurs syndicaux, de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels pour l’orientation des demandeurs d’emploi. Il répond à la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l’emploi et en situation de handicap.

Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, qui entraînent de fortes inégalités, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Nous avons besoin de leur expertise dans l’accompagnement des personnes exclues dans l’emploi. L’harmonisation des référentiels ne pourra pas se faire sans coconstruction avec les acteurs de la solidarité et du handicap.

M. le rapporteur. Votre demande est satisfaite puisque le comité national associera toutes les parties prenantes. Les Cap emploi, les entreprises adaptées, les Esat – nous les avons ajoutés tout à l’heure –, les usagers de ces services publics seront automatiquement associés à la détermination des critères d’orientation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). Je défends l’amendement de Mme Garin, qui ne concerne pas un périmètre identique à celui qu’évoque M. le rapporteur. Les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ne sont pas les mêmes que les associations d’usagers des services publics. L’enjeu est important car les sortants de l’institution peuvent être représentés dans la discussion sur les référentiels.

Ce serait une mise en conformité avec l’amendement que nous avons tous voté, qui traite de l’enrichissement de l’offre d’emploi par des informations sur l’ergonomie des postes. Cela aurait un intérêt dans une logique adéquationniste, qui pourrait nous rassembler ici.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1181 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Il s’agit d’élaborer une charte d’engagement à destination des entreprises : cette charte d’employeurabilité serait soumise à l’approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. Le texte n’aborde pas la question de la responsabilité des entreprises envers les personnes les plus éloignées de l’emploi. On ne peut pas attendre que les allocataires fassent toute la démarche ; les entreprises doivent s’impliquer en matière d’insertion, pour accueillir les publics les plus vulnérables. Retourner vers l’emploi quand on en a été éloigné très longtemps demande de l’accompagnement et une entreprise qui adapte ses dispositifs. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le rapporteur. J’en soutiens l’idée, mais la charte n’a pas vocation à être validée par le comité national. En revanche, elle peut être déclinée dans les comités territoriaux. Je vous inviterai à les sensibiliser, une fois que vous aurez voté la loi.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’idée de l’amendement me convient. Il faut travailler sur l’accueil des publics éloignés de l’emploi du fait du handicap ou d’autres problématiques. Certaines entreprises savent le faire, sans que l’on puisse le quantifier. C’est un vrai enjeu, une ambition que l’on doit porter pour les entreprises et contribuer à diffuser.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1389 et AS1388 de M. Paul Christophe.

Mme la présidente Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous avons examiné 228 amendements cet après-midi, soit près de 50 amendements par heure en moyenne : 485 amendements restent en discussion, ce qui nous conduit à envisager de prolonger la séance ce soir au-delà de minuit.

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7. Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 21 heures 30 (article 4 [suite] à article 11)

Lors de sa troisième réunion du mercredi 20 septembre 2023, la commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n° 1528) (M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, rapporteurs) ([377]).

Article 4 (suite) : Créer le réseau France Travail

Amendements AS599 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS169 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). L’article 4 prévoit la création d’indicateurs de pilotage pour le réseau France Travail, sans en préciser aucun, ni tirer le bilan de la précédente fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi que sur la qualité de l’accompagnement des usagers.

Dans ce contexte, il convient de préciser les indicateurs de performance qui seront utilisés pour évaluer le réseau. Ils doivent inclure le taux de satisfaction des usagers, l’évolution de la charge de travail des conseillers, les conditions de travail des salariés des organismes partenaires, le nombre de salariés et de travailleurs sociaux affectés à l’accompagnement social par département, ou encore le pourcentage de personnes inscrites ayant fait l’objet d’une sanction. C’est un amendement essentiel pour assurer le bon fonctionnement du réseau France Travail.

M. Paul Christophe, rapporteur sur les titres Ier et II. C’est au comité national France Travail de définir ces dispositions, avec, notamment, les organisations syndicales. Il lui reviendra de définir les critères de l’évaluation annuelle.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Ces amendements soulèvent la question essentielle des ratios. On ne peut plus accepter qu’un conseiller soit chargé de suivre 400 allocataires du RSA.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1387 et AS1386 de M. Paul Christophe.

Amendement AS1129 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Marie-Charlotte Garin (Ecolo - NUPES). Cet amendement vise à ce que le comité national France Travail soit copiloté par le ministre du travail et le ministre chargé de la jeunesse afin de lutter contre le chômage des jeunes et de favoriser leur insertion socioprofessionnelle.

M. le rapporteur. C’est évidemment un des sujets auxquels nous sommes particulièrement attentifs, au même titre que le handicap, mais je vous propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle car cette question relève principalement des attributions du ministre du travail.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1227 de Mme Gisèle Lelouis

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS351 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à octroyer une voix délibérative à chaque membre du comité national France Travail, sans qu’aucun ne puisse obtenir à lui seul la majorité absolue. Cela conforterait le système quadripartite constitué par l’État, les collectivités territoriales, les organisations syndicales et les organisations patronales.

M. le rapporteur. Vous souhaitez réserver au moins la moitié des voix aux partenaires sociaux, sur le modèle du conseil d’administration de Pôle emploi. Or le comité national n’est pas un conseil d’administration qui gère un service : il a pour objet de définir les grandes orientations du réseau et de déterminer les meilleurs moyens de faire collaborer les différents acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion. Il me semble que l’équilibre au sein de ce comité doit plutôt résider entre l’État, les collectivités – ce sont les deux principaux financeurs et opérateurs du service public de l’emploi – et les partenaires sociaux, dans un cadre tripartite. Une concertation devra naturellement avoir lieu préalablement à la définition, par voie réglementaire, de la composition du comité national.

Avis défavorable.

M. Arthur Delaporte (SOC). Votre position me paraît à l’image de la conception qu’a le Gouvernement du dialogue social : recours au 49.3, faible place de la concertation et mépris du tripartisme, notamment au sein de l’assurance chômage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS662 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI - NUPES). Nous plaidons fermement pour que le comité national France Travail intègre systématiquement des représentants des collectivités d’outre-mer, qui présentent des spécificités marquées. Le taux de chômage élevé et le niveau de pauvreté y exacerbent les inégalités et la précarité. La présence de représentants de ces collectivités garantirait la prise en compte de leurs préoccupations et la défense de leurs intérêts.