Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis. Effectivement, la justice restaurative fonctionne très bien. Deux études récentes ont été publiées sur ce sujet, l’une par la Fondation Jean-Jaurès, en septembre 2022, et l’autre, avec le soutien du ministère de la justice, par l’Observatoire de la justice restaurative, en 2021. Cet après-midi, nous avons adopté votre projet de rapport global sur l’évaluation de la présente loi. Essayons de faire en sorte qu’il porte aussi sur ce sujet en trouvant à celui-ci une place dans le rapport annexé, plutôt que de demander un énième rapport, ce à quoi je ne suis pas favorable.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je maintiens cet amendement.
La commission rejette l’amendement CF18.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er et du rapport annexé modifiés.
Après l’article 1er
Amendement CF4 de M. Philippe Schreck.
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis. Il s’agit de l’amendement miroir à l’amendement CF3, que nous n’avons pas adopté un peu plus tôt. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF4.
Amendement CF30 de M. Ugo Bernalicis.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Alors que 2 241 détenus dorment sur un matelas à même le sol dans les prisons françaises, le Gouvernement vient de repousser pour la troisième fois le moratoire sur le principe de l’encellulement individuel. Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement à l’issue de ce moratoire, le 31 décembre 2027, évaluant les effets d’une véritable régulation carcérale, avec une redéfinition de l’échelle des peines, sur la résorption de la surpopulation dans les prisons.
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis. L’encellulement individuel a donné lieu à la remise d’un rapport au Parlement en octobre 2022. Il retrace toutes les projections sur l’évolution du nombre de détenus et de places de détention, ainsi que l’appréciation que porte le Gouvernement sur sa capacité à atteindre un taux de 80 % d’encellulement individuel. La loi de finances de 2023 prévoit la remise de deux rapports en 2025 et 2027 sur le sujet. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ce n’est pas tout à fait ce que nous demandons. Nous souhaitons que ce rapport étudie les effets de la régulation carcérale et de la redéfinition de l’échelle des peines sur la surpopulation carcérale.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je relève une contradiction dans les propos de notre collègue. Les Insoumis s’étaient opposés à la création de places de prison. Or, pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel sans construire de prisons, il faut diviser par six le nombre de détenus. Cela signifie qu’aucune personne ou presque ne serait plus incarcérée, même pour des crimes majeurs. Votre logique atteint donc clairement des limites.
Je vous rejoins sur un point : il n’est pas acceptable que des détenus dorment sur des matelas au sol. La seule solution, c’est de construire rapidement 15 000 ou 20 000 places de prison. M. Lefèvre a évoqué cette idée tout à l’heure : je suis content que des membres de la majorité prennent enfin la mesure de ce chantier mais, depuis six ans qu’ils sont au pouvoir, ils auraient déjà dû commencer à construire la première d’entre elles.
Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis. La régulation carcérale, telle que vous la concevez, conduirait à 13 000 libérations de prisonniers en sortie sèche, sans accompagnement en insertion ni accompagnement social, ce qui conduirait à un grand nombre de récidives. De plus, nous avons déjà adopté des mesures de régulation puisque, depuis le 1er janvier, le régime de libération sous contrainte est applicable de plein droit pour les plus petits reliquats de peine. Je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement CF30.