([111]) L’article 414 du code des douanes renvoie à un arrêté déterminant ces marchandises, qui sont ainsi visées à l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l’article 414 du code des douanes et de l’article 282 du code des douanes applicable à Mayotte.
([112]) Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
([113]) Tenant alors lieu de garantie pour le paiement des pénalités.
([114]) Cas., Com., 9 avril 1991, n° 89-16.259.
([115]) Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010.
([116]) Cass., Crim., 12 novembre 2015, 15-83.714.
([117]) Article 410 du code des douanes.
([118]) Article L. 323-2 du code des douanes.
([119]) Article L. 323-3 du code des douanes.
([120]) II de l’article 63 du code pénal.
([121]) Articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale.
([122]) Article 63-5 du code de procédure pénale.
([123]) Article 63-7 du code de procédure pénale.
([124]) Article 323-9 du code des douanes.
([125]) En application duquel « les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises ».
([126]) « la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture ».
([127]) 2. de l’article 64 du code des douanes et 2. de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales.
([128]) Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022.
([129]) Com., 26 février 2013, pourvoi n° 12-14-772 ; Com. 25 novembre 2014, pourvoi n° 13-16.920.
([130]) Cons. 14, décision n° 2016-536 et commentaire de la décision.
([131]) Article R. 15-33-1 du code de procédure pénale.
([132]) Assemblée nationale - 3e séance du 6 avril 1999.
([133]) Ibid.
([134]) Les données collectées au moyen des dispositifs LAPI sont en effet mises en relation avec ces deux traitements et, en l’absence de hit, effacées au bout de quinze jours. Elles sont conservées 30 jours en cas de rapprochement positif.
([135]) Les services de police et de gendarmerie peuvent par ailleurs recourir aux LAPI à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes et pour constater les infractions au code de la route.
([136]) Créé par un arrêté du 7 juillet 2017, le fichier des objets et des véhicules volés (FOVeS) permet de recenser les biens volés, tels que les véhicules, les œuvres d’art, les bijoux, les appareils électroniques, et d’autres objets de valeur. Il a pour objectif de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour la découverte et la restitution des véhicules volés et objets perdus ou volés, ainsi que la surveillance des véhicules et objets signalés.
([137]) Le système d’information Schengen (SIS) est un fichier géré par la direction générale de la police nationale (DGPN) permettant de centraliser les informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des États membres Schengen.
([138]) Conseil constitutionnel, décision DC n° 2005-532 du 19 janvier 2006.
([139]) Étude d’impact annexée au projet de loi.
([140]) À savoir, les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, du délit de blanchiment défini à l’article 415 du même code.
([141]) La DGDDI a précisé à votre rapporteure pour avis que la conception des dispositifs LAPI déployés serait confiée à une société privée, actuellement en charge de la solution actuelle, et qui pourrait se voir, par voie d’avenant au marché public, mandatée sur cette nouvelle mission. Les opérations de collecte et de traitement relèveront en revanche exclusivement de l’administration des douanes, comme le prévoit l’actuelle rédaction de l’article.
([142]) L’étude d’impact indique qu’il s’élèverait à 200 capteurs au maximum.
([143]) L’étude d’impact précise qu’il s’agit de cibler en particulier les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que les axes de transit national et international.
([144]) Les amendements COM-37, COM-40, COM-41 et COM-42 du rapporteur pour avis.
([145]) L’amendement dispose que « ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées (…) aux fins de détecter des mouvements de véhicules ou des évènements prédéterminés. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l’efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d’apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l’expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données collectées, de la quantité de données conservées au-delà du délai maximum expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules ou d’évènements prédéterminés détectés, ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections. Ils comportent des développements spécifiques, établis par les services du ministère de la justice, sur l’efficacité du traitement (…) en matière de répression pénale des infractions [douanières]. »
([146]) L’article 70 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose à ce titre : « Lorsqu’un traitement fait l’objet d’un décret autorisant la dispense de publication de l’acte l’autorisant en application du III de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le sens de l’avis émis par la commission ne peut porter que la mention « favorable », « favorable avec réserve » ou « défavorable ». »
([147]) L’amendement n° 47 du rapporteur pour avis, ainsi que les amendements n° 35 rect. et n° 36 du Gouvernement.
([148]) C’est par exemple le cas de l’article 59 quater en matière de lutte contre l’économie souterraine et du 59 quinquies permettant l’échange d’informations entre officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
([149]) L’article renvoie aux missions en matière de franchissement des frontières telles que définies par le règlement n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), ce règlement ayant conduit les agents des administrations des douanes et de la police aux frontières à être désignés « garde-frontières », et donc à être chargés de missions de police aux frontières sur les ports, aéroports et points de frontière terrestre disposant du statut de points de passage frontalier.
([150]) Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), est un service spécialisé dans la répression de la délinquance douanière, financière et fiscale et commun aux directions générales des douanes et des droits indirects et des finances publiques (DGFiP).
Créé en 2019 et placé sous la cotutelle des deux directeurs généraux, ce nouveau service est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Il peut être saisi notamment par le parquet national financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière. Il peut également être chargé de dossiers de présomption de fraude fiscale nécessitant une expertise fiscale de pointe et de la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête.
Au 1er janvier 2023, le service d’enquêtes judiciaires des finances était composé de 271 enquêteurs, dont 231 officiers de douane judiciaire et 40 officiers fiscaux judiciaires.
([151]) Il s’agit des infractions prévues par le code des douanes, en matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels, relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, ainsi que de certaines infractions figurant dans le code de la défense du blanchiment, des infractions au droit de la propriété intellectuelle, de la violation des exigences légales de traçabilité des produits de tabac figurant au code de la santé publique, de certaines infractions relatives à la mise à disposition ou à la publicité d’une offre illégale de jeux en ligne, du délit d’association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de l’une de ces infractions, ainsi que des infractions connexes à l’ensemble de ces infractions.
([152]) L’activité des OPJ est placée sous la direction du procureur de la République. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé qu’« il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ; qu’à cette fin, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 16 à 19-1, assure le contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur les officiers de police judiciaire chargés d’exercer les pouvoirs d’enquête judiciaire et de mettre en œuvre les mesures de contrainte nécessaires à leur réalisation » (Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 du 10 mars 2011, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cons. 59.)
Par ailleurs, le procureur général est chargé de la notation et de l’exercice d’un pouvoir disciplinaire sur les OPJ. L’article 19-1 du code de procédure pénale dispose à ce titre que « la notation par le procureur général de l’officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d’avancement. » Le procureur général peut prononcer le retrait et la suspension de l’habilitation.
Enfin, la chambre de l’instruction contrôle l’activité des OPJ. L’article 227 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d’appel, soit sur tout l’ensemble du territoire, ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction ou ses fonctions d’agent de police judiciaire. »
([153]) Exposé sommaire de l’amendement n° 42 rect. du Gouvernement.
([154]) Ibid.
([155]) Contribution écrite de la DGDDI.
([156]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite « directive sur le commerce électronique »
([157]) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010, Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), Google France SARL contre Viaticum SA et Luteciel SARL (C-237/08) et Google France SARL contre Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL et autres (C-238/08).
([158]) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2010, Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), Google France SARL contre Viaticum SA et Luteciel SARL (C-237/08) et Google France SARL contre Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL et autres (C-238/08).
([159]) 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
([160]) Francis Donnat, Contenus illicites sur Internet et hébergeurs, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 52, juin 2016.
([161]) Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.508.
([162]) Ibid.
([163]) Vision en vigueur du 1er août 2004 au 7 mars 2007
([164]) 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
([165]) 8 du I de l’article 6 de la loi la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
([166]) Article 421-2-5 du code pénal.
([167]) Article 227-23 du code pénal.
([168]) Liés à la répression de l'apologie, de la négation ou de la banalisation des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
([169]) Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1016 QPC, 21 octobre 2022 .
([170]) Article L. 524-3 du code de la consommation.
([171]) Rapport de la CNUCED du 3 mai 2021.
([172]) Article 568 du code général des impôts.
([173]) Article 414 du code des douanes.
([174]) CJUE, 16 février 2012, SABAM c/Netlog, aff.360/10.
([175]) Ce dernier critère a été déterminé par la jurisprudence : Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2017, n° 16-80.195.
([176]) Article 399 du code des douanes.
([177]) Cour des cassation, chambre criminelle, 21 septembre 2011, n° 11-81.535).
([178]) Résumés dans le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-731 QPC.
([179]) Rédaction en vigueur du 28 décembre 1988 au 14 mai 1996 et issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988.
([180]) Cass. crim. 4 mai 2016, n° 15-80.215.
([181]) Article L. 324-1-1 du code pénal issu de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
([182]) Introduit par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE ».
([183]) Article L. 555-2 du code monétaire et financier.
([184]) Mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier.
([185]) Article L. 223-1 du code monétaire et financier.
([186]) Prévu à l’article 414-2 du code des douanes.
([187]) Article 374 du code des douanes.
([188]) 1 de l’article 376 du code des douanes.
([189]) 1 bis de l’article 376 du code des douanes.
([190]) 1 ter de l’article 376 du code des douanes.
([191]) Article 415 du code des douanes.
([192]) Aux termes de l’article 132-71 du code pénal, « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ».
([193]) Article 131-30 du code pénal.
([194]) Article 131-30-1 du code pénal.
([195]) Article 131-30-2 du code pénal.
([196]) Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
([197]) Article 432 du code des douanes.
([198]) Article 432 bis du code des douanes.
([199]) Article 433 du code des douanes.
([200]) Mme Zivka Park et M. Éric Woerth, Rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, 29 septembre 2021, Assemblée nationale.
([201]) Article 1791 ter du code général des impôts.
([202]) Article 222-36 du code pénal.
([203]) Article 222-37 du code pénal.
([204]) Article L. 3421-1 du code de la santé publique.
([205]) À l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que des prestations de services directement liées à l'exportation.
([206]) Article L. 83 A du livre des procédures fiscales.
([207]) Voir à cet égard le tableau de suivi des ordonnances autorisées et publiées pendant la législature 2022-2027 réalisé par le Sénat.
([208]) Article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton.
([209]) Article 1er du code des douanes.