M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le sujet est connu : le rapport du Sénat qui qualifie ces informations de « lacunaires » aurait pu le creuser. Une étude approfondie du gouvernement du Québec sur les conséquences d’incendies de forêt au nord de la province entre 2001 et 2012 a montré que la fumée provenant des incendies de forêt est un mélange complexe de dioxyde de carbone, de vapeur d’eau, de monoxyde de carbone, d’acroléine, de formaldéhyde, d’oxyde d’azote et de divers minéraux. La composition de cette fumée varie selon le type de bois, l’humidité et la température du feu.
Je vous engage également à consulter le rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de 2012. Plus récemment, Atmo, la fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air, a mesuré l’incidence des feux de l’été de 2022 en Gironde. L’institution a confirmé le dépassement des seuils d’alerte de particules en suspension dans plusieurs points du département, équivalents à des pics de pollution intenses. Ces fumées sont incontestablement dangereuses : des particules ont été retrouvées à plus de 1 000 kilomètres des foyers d’incendie. Elles favorisent également la concentration d’ozone.
Ce problème sérieux étant connu, il ne paraît pas opportun de faire travailler l’administration. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie Pochon (Écolo -NUPES). Selon le récent rapport du Giec consacré à l’adaptation au changement climatique, la connaissance des impacts sanitaires des feux de forêt en Europe est encore limitée. Il convient donc d’engager des travaux de recherche afin de trouver les meilleures solutions pour combattre ce phénomène.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Si nous adoptions cet amendement, le rapport remis par le Gouvernement serait rédigé sur la base des données fournies par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa). Beaucoup d’études ont déjà été publiées sur la nature des émissions des feux de forêt, celles-ci ayant même été quantifiées et modélisées. Le rapport se contenterait donc de republier des éléments déjà connus. Il n’est pas nécessaire de rendre la loi bavarde sur ce sujet.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Le but d’un rapport est aussi de faire des préconisations. L’amendement proposé par Mme Pochon me semble donc tout à fait opportun.
La commission rejette l’amendement.
Titre IV
amÉliorer l’amÉnagement et la valorisation des forÊts en apprÉhendant la dÉfense des forÊts contre les incendies À l’Échelle du massif
Article 21 : Déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) en plans de massif
La commission adopte successivement les amendements CD162 et CD173, rédactionnels, du rapporteur pour avis.
Amendement CD185 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à qualifier plus rigoureusement les « plans de massifs » créés par le texte, car cette dénomination est déjà utilisée pour les chartes forestières et les stratégies locales de développement forestier. Il est donc proposé de les nommer « plans de protection des massifs contre les incendies ».
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement CD163, rédactionnel, du rapporteur pour avis.
Amendement CD106 de M. Sylvain Carrière.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). La gestion de la forêt et l’anticipation du déploiement des voies d’accès pour les pompiers sont des facteurs clés dans la lutte contre les feux de forêt. Il est proposé d’y associer l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en raison de son expertise technique. Le développement de bases de données sur les forêts ainsi que la transposition de l’indicateur de gestion durable à l’échelle des massifs contribueraient en effet à affiner les connaissances sur les typologies de massifs vulnérables.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les travaux remarquables de l’IGN contribuent en effet à améliorer la connaissance de nos massifs forestiers. Toutefois, les plans de protection des massifs contre les incendies sont élaborés à l’échelle locale. Les Sdis, le CNPF et l’ONF disposant d’une connaissance suffisante, il n’y a pas d’intérêt à solliciter l’IGN, qui est un service national.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD46 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à élargir la concertation permettant l’élaboration des PPFCI aux acteurs pastoraux qui, en contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, jouent un rôle important dans la lutte contre le risque d’incendie.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Avis défavorable, car les chambres d’agriculture sont de plus en plus partenaires du monde pastoral ; elles sauront en souligner les problématiques.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les organisations agricoles et les chambres d’agriculture représentent malheureusement très mal le monde pastoral, raison pour laquelle nous souhaitons mettre l’accent sur le rôle essentiel des éleveurs et des bergers dans la lutte contre les incendies.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD26 de Mme Christine Decodts.
Mme Christine Decodts (RE). Cet amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires du programme de sensibilisation en y incluant notamment la population touristique, les gestionnaires de terrain de camping ainsi que le public scolaire.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un document technique portant sur les obligations légales de débroussaillement et les opérations d’aménagement du territoire, et non d’un document grand public. Il n’y a donc pas d’intérêt à le diffuser aux touristes ou dans les écoles.
Mme Christine Decodts (RE). Je retire l’amendement mais je tiens à insister sur l’importance de sensibiliser le public scolaire, qui doit bénéficier d’actions de proximité.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’ONF et le CNPF mènent déjà de nombreuses actions de sensibilisation, qui sont peut-être mal connues et que nous, députés, pourrions contribuer à diffuser dans nos circonscriptions. France Bois Forêt a ainsi publié un petit ouvrage sur ce sujet, en lien avec l’ONF et les acteurs de la forêt : je l’ai distribué dans toutes les écoles de ma circonscription. C’est ainsi que nous sensibiliserons nos enfants et les enseignants à la prévention des incendies dans la forêt.
L’amendement est retiré.
Amendements CD135, CD139 et CD140 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).
Mme Chantal Jourdan (SOC). Ces amendements visent à assurer que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. Il est fréquemment observé que les feuillus brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Le premier de ces amendements vise donc à introduire des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements. Les amendements suivants, de repli, proposent des pourcentages moins élevés.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les PPFCI traitent strictement de la prévention du risque d’incendie sur les territoires. Ils encadrent notamment les interfaces, les obligations légales de débroussaillement et les équipements de défense des forêts contre l’incendie (DFCI). La diversification des essences, même si elle peut contribuer à améliorer la résilience des forêts, n’y a donc pas sa place. Par ailleurs, vous fixez un objectif très contraignant et généralisé à l’ensemble du territoire, alors que l’intérêt d’une diversification serait plutôt à examiner localement. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 modifié.
Article 22 : Droit de préemption des parcelles forestières non gérées conformément à un document de gestion durable au bénéfice des communes
Amendement CD191 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de repositionner le nouveau droit de préemption à l’article L. 131-22 du code forestier, où sont codifiés les droits de préemption existants.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD201 du rapporteur pour avis, amendements identiques CD35 de Mme Danielle Brulebois et CD40 de M. Vincent Descoeur (discussion commune).
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Amendement de coordination juridique avec le droit en vigueur.
Mme Danielle Brulebois (RE). L’amendement CD35 vise, dans le cadre d’une préemption, à distinguer les surfaces forestières de bois selon qu’elles ont plus ou moins de trente ans. Quand les parcelles ont moins de trente ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre ces surfaces au régime forestier. En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de trente ans et sont manifestement non gérées, la réouverture de ces espaces est soumise à l’indemnité de défrichement. Par conséquent, il devient indispensable de les soumettre au régime forestier.
M. Vincent Descoeur (LR). La distinction proposée vise à s’assurer que les parcelles de moins de trente ans ne relèvent pas systématiquement du régime forestier.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’objectif de ces deux amendements est de laisser la possibilité aux communes de développer des activités agricoles ou pastorales sur les parcelles préemptées. Toutefois, la distinction entre les bois de moins et de plus de trente ans n’est pas claire et reste difficile à apprécier. De plus, il n’apparaît pas légitime que les parcelles préemptées en raison de problèmes de gestion ne bénéficient pas du régime forestier, régime protecteur garant d’une gestion durable. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (RE). J’ai bien compris que le rapporteur considère que la durée de trente ans est floue et qu’il faut retravailler l’amendement. Je le retire donc.
L’amendement CD35 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD201.
En conséquence, l’amendement CD40 tombe.
Amendement CD192 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clarifier la portée du droit de préemption en précisant que les parcelles pouvant être préemptées seront celles qui ne sont pas dotées d’un document de gestion durable, que celui-ci soit facultatif ou obligatoire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD36 de Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le droit de préemption vise justement à réinstaurer les conditions d’une gestion durable de la forêt sur des terrains qui ont souvent été abandonnés. L’affiliation au régime forestier le permettra. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement CD172, rédactionnel, du rapporteur pour avis.
Amendement CD200 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. À la suite de l’adoption de l’amendement rédactionnel CD192, il n’est plus nécessaire de préciser l’articulation et la hiérarchie entre les différents droits de préemption existants, celles-ci étant déjà précisées aux articles L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.
La commission adopte l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.
Article 23 : Intégration du risque d’incendie aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF)
Amendements identiques CD29 de M. Nicolas Thierry et CD136 de Mme Chantal Jourdan.
M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s’appuient sur des solutions fondées sur la nature ou sur les fonctionnalités des écosystèmes – diversification des essences, pas d’arbres du même âge ou au même niveau de maturité dans une même forêt, introduction de feuillus dans les massifs cultivés de résineux, etc. De telles solutions permettent de réduire le risque d’incendie à un moindre coût, tout en bénéficiant à la biodiversité locale.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. La formule que vous proposez d’introduire n’est pas claire, en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes, et demanderait à être précisée pour que les acteurs privés et publics à l’origine des SLDF puissent réellement s’en saisir. Avis défavorable.
M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). J’essaierai de préciser cette formule mais cela sera sans doute difficile, car elle émane d’organismes officiels, dont l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’amendement CD166, rédactionnel, du rapporteur pour avis.
Amendement CD107 de M. Sylvain Carrière.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Il s’agit de préciser que la forêt doit être résiliente en particulier au changement climatique et à l’intensification des sécheresses. Il importe que, dans le futur, les pratiques sylvicoles et la gestion des forêts soient bien placées sous ce prisme-là et n’obéissent pas uniquement à des critères de rentabilité économique et d’absorption de chocs financiers. Cette résilience ne peut se traduire par des coupes rases de massifs sensibles pour prévenir les incendies ; elle doit se manifester par un renouvellement et une adaptation de la forêt au changement climatique par les essences et sa gestion.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention mais cette précision ne me semble pas utile, car elle est dépourvue d’implications normatives. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 modifié.
Article 24 : Cartographie et actions de mutualisation des voies de desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies
Amendements identiques CD6 de Mme Christelle Petex-Levet, CD37 de Mme Danielle Brulebois, CD41 de M. Vincent Descoeur et CD157 de M. Antoine Vermorel-Marques.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il s’agit d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il y a un grand intérêt à ce que les agriculteurs, utilisateurs réguliers de ces pistes et fins connaisseurs des chemins forestiers et surfaces agricoles du territoire, contribuent à ce document.
Mme Danielle Brulebois (RE). Les chambres d’agriculture doivent être associées à l’élaboration de ce cahier des charges. Sans les agriculteurs, trois villages auraient brûlé dans le Jura quand des feux ont ravagé 1 200 hectares. Ils connaissent les chemins et aident à débroussailler les zones non accessibles. En outre, ils savent où puiser de l’eau. Il est important de reconnaître leur rôle.
M. Vincent Descoeur (LR). Les agriculteurs et acteurs de la forêt partagent des connaissances très précises dans ce domaine. Il convient de s’assurer qu’ils seront bien associés à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Nous pensons que les chambres départementales d’agriculture ont encore un sens, et nous souhaitons qu’elles soient associées à l’élaboration de ces cahiers des charges.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les agriculteurs sont en effet très impliqués dans la lutte contre les incendies et apportent à cette fin leur aide aux pompiers. Par exemple, les vignerons mettent à leur disposition des cuves remplies d’eau. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CD142 de Mme Chantal Jourdan et CD150 de Mme Lisa Belluco.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Par cohérence avec l’article 7 ter, aux termes duquel les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et l’article 21 qui les associe à l’élaboration des plans de massif le déclinant, l’amendement CD142 tend à associer ces gestionnaires également à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte, afin de s’assurer de l’articulation de ce document avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées, dont ils sont garants.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. La proposition de loi prévoit déjà que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des PPFCI et à leur déclinaison à l’échelle du massif. Pour ces documents cadres, c’est tout à fait justifié, mais, pour ce cahier des charges, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis, cela ne me semble pas nécessaire, d’autant que cela alourdirait le processus d’élaboration. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD171 et CD167 du rapporteur pour avis.
Amendement CD168 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. D’une part, il s’agit de modifier le niveau compétent pour cartographier les pistes de DFCI et les voies de desserte forestière. Il paraît plus pertinent que les départements, et non les régions, soient chargés de l’élaboration et de la mise à jour de la carte : ce sont eux qui en ont les compétences métiers. L’IGN a, par ailleurs, bien souligné l’intérêt qui s’attache à la création d’une obligation légale dans la mesure où les départements élaborent ces cartes de façon très inégale.
L’amendement vise, d’autre part, à intégrer à la carte les points d’eau, qu’ils soient sous pression, artificiels ou naturels, qui constituent une ressource essentielle pour les Sdis.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit vraisemblablement de l’amendement au profit duquel vous nous avez demandé de retirer celui que nous avons présenté après l’article 7 ter. J’observe que notre amendement CD134 tendait à faire réaliser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département au moins tous les deux ans, mais que celui-ci ne comporte pas de mention de périodicité particulière. Puisque vous avez considéré notre amendement comme superfétatoire, je souhaite avoir des précisions sur la portée du vôtre.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. La proposition de loi prévoit une actualisation de la cartographie au moins tous les cinq ans, ce qui nous paraît une périodicité satisfaisante. Un cycle de deux ans semble quelque peu ambitieux.
M. Gérard Leseul (SOC). Je constate avec regret que vous avez tenu un propos inexact, puisque l’amendement que vous aviez annoncé comme équivalent au nôtre ne l’est pas.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Nous pourrons peut-être rediscuter de la périodicité en vue de la séance. Je rappelle toutefois que les Sdis avaient appelé de leurs vœux ce cycle quinquennal.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD108 de M. Sylvain Carrière.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons avoir la garantie que les données cartographiques seront accessibles, conformément à l’esprit de l’article. Les données de l’IGN sont libres, au sens qu’elles peuvent être réutilisées à toutes fins, depuis 2020. Cela permet à de nombreuses TPE et associations de se développer, et profite aussi à des étudiants. L’ère de la donnée doit assurer la démocratisation de l’accès, surtout en matière d’adaptation au changement climatique.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif, mais cette précision me semble inutile, car une mise à disposition gratuite est, par définition, libre d’accès.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD147 de Mme Lisa Belluco et sous-amendement CD202 du rapporteur pour avis.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’article 24 prévoit que la cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie est établie par la région et mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée. Nous relayons la proposition des professionnels de rendre la cartographie accessible depuis un site national. De nombreux organismes présentent des systèmes d’information géographique et des outils cartographiques à une échelle nationale en agrégeant des données produites à différents échelons territoriaux. Regrouper ainsi les données sur une plateforme de référence permettrait d’avoir une vision d’ensemble du territoire national ainsi que des liens entre les territoires. Cela améliorerait l’accès à l’information des citoyens et des acteurs locaux.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’amendement mais je propose, par mon sous-amendement, que cette obligation s’impose, au plus tard, le 1er janvier 2026.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 modifié.
Après l’article 24
Amendement CD143 de M. Frédéric Zgainski.
M. Frédéric Zgainski (Dem). Il s’agit d’accorder une reconnaissance légale à l’activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. L’amendement vise également à conforter l’assise légale des travaux d’infrastructure de la DFCI. En effet, dans de nombreux territoires, la reconnaissance et la protection des pistes de DFCI est indispensable pour conforter les travaux de prévention et d’aménagement réalisés par les associations syndicales autorisées. Celles-ci forment des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’exécuter des aménagements et d’installer des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais communs, et intéressant l’ensemble de leurs propriétés forestières avec leur seul accord.
Ces associations ont été rendues obligatoires dans le périmètre du massif des Landes de Gascogne par l’ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont aujourd’hui principalement régies par un décret du 3 mai 2006. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale. Les travaux d’aménagement, et donc la quasi-totalité des infrastructures de DFCI existantes dans le massif des Landes de Gascogne, sont antérieurs aux dispositions du code forestier ayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétence relève de l’État. Celles-ci ont été instaurées par la loi du 4 décembre 1985 et sont aujourd’hui régies par l’article L. 134-2 du code forestier.
Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créés à l’époque par les associations syndicales autorisées dans le massif des Landes de Gascogne, qui peuvent être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs.
Cette proposition est de nature exclusivement juridique et n’entraîne pas de dépense particulière. L’amendement a été élaboré avec la DFCI de Nouvelle-Aquitaine.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre amendement soulève un problème juridique, puisque vous introduisez un nouvel article L. 133-1-1 qui reprend mot pour mot l’article L. 134-3 du code forestier, applicable aux pistes de DFCI. Je vous propose de le retirer et le retravailler en vue de nos débats en séance.
L’amendement est retiré.
Titre VI
sensibiliser les populations au risque incendie
Article 30 : Financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de mégots par la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)
Amendements identiques CD112 de M. Florian Chauche et CD146 de Mme Lisa Belluco.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous soutenons la mise en place d’actions de communication à des fins de prévention des risques d’incendie liés à l’abandon de mégots. Nous ne souhaitons pas, toutefois, que comme le prévoit l’article, les éco-organismes créés dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication. Les collectivités, compte tenu de leurs difficultés de financement, ont besoin de ces contributions. Aussi proposons-nous un dispositif alternatif consistant à faire financer les campagnes de communication par les producteurs de tabac, en plus de leur contribution aux filières REP. Cet amendement est inspiré d’un amendement déposé au Sénat.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP « mégots » qui a justement été créée pour faire contribuer les producteurs au recyclage et à l’élimination de leurs déchets. Sortir de ce cadre légal pose un premier problème juridique.
Ensuite, il repose, me semble-t-il, sur un malentendu. L’article 30 n’entraînera pas un manque à gagner pour les collectivités locales. Une partie des financements de la filière REP Alcome est déjà fléchée, dans son cahier des charges, vers le financement d’actions d’information et de sensibilisation. L’article 30 précise le cahier des charges sans retirer les financements fléchés pour les collectivités. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD193 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à clarifier la portée de l’article, dont je voudrais souligner l’importance. Les jets de mégots sont une cause avérée de départs de feux de forêt, qui pourraient être largement évités en sensibilisant davantage la population. Il s’agit ici de préciser que des actions de communication seront notamment menées dans les territoires les plus à risque pour sensibiliser la population au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD194 du rapporteur pour avis.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le ministère de la transition écologique conduit depuis quelques années des actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie en forêt et à prévenir l’abandon de mégots. Cet amendement vise à faire contribuer financièrement la filière REP Alcome à ces actions nationales par la création d’une redevance qui sera versée annuellement. Un décret précisera les modalités d’application de cet article et lui donnera une véritable portée opérationnelle.
La commission adopte l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 modifié.
Après l’article 30
Amendements identiques CD113 de Mme Catherine Couturier et CD138 de Mme Chantal Jourdan.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons qu’une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt soit lancée par les ministères concernés avec l’appui de l’ONF, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière.
Mme Chantal Jourdan (SOC). La proposition de loi ne met pas suffisamment l’accent sur ces actions de sensibilisation annuelles.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Depuis 2017, les ministères de la transition écologique, de l’intérieur et de l’agriculture mènent chaque année une campagne de sensibilisation avec l’appui de l’ONF et de Météo-France. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Article 30 bis : Création d’une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels et technologiques
Suivant la préconisation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD154 de M. Jorys Bovet.
Amendement CD156 de M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). L’article 30 bis prévoit l’institution d’une journée nationale de la résilience, que l’amendement propose de renommer, à des fins de précision, « journée nationale de sensibilisation au risque d’incendie des espaces naturels ».
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait, puisqu’il existe déjà une journée internationale de la forêt, le 21 mars. L’objectif de la journée internationale de la résilience est différent : elle vise à informer et préparer plus largement les citoyens aux risques majeurs auxquels ils peuvent être confrontés, qu’ils soient naturels ou technologiques, dont les risques d’incendie de forêt.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD48 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cet article vise à instaurer une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. L’idée est bonne, en effet, en dehors de toute obligation législative, de sensibiliser et d’informer nos concitoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, notamment ceux liés au changement climatique.
Cependant, ces nombreux risques pourraient être présentés comme inéluctables alors qu’ils résultent de choix politiques. Le changement climatique n’est pas un risque naturel, comme certains se plaisent encore à s’en convaincre, mais résulte des activités humaines. Aussi, afin de redonner aux Françaises et aux Français un pouvoir d’action citoyen et de leur permettre d’avoir conscience des risques encourus, nous proposons d’élargir les thématiques abordées lors de cette journée aux enjeux de l’atténuation des changements climatiques et à la tenue des objectifs climatiques que la France s’est fixés.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cette préparation prend naturellement en compte l’information des populations. Votre précision ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 bis non modifié.
Après l’article 30 bis
Amendement CD49 de Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). En France, neuf feux sur dix sont d’origine humaine. En cas de sécheresse, de canicule ou de vent fort, un mégot mal éteint jeté depuis une fenêtre de voiture ou en bord de route, une étincelle en bord de champ ou d’un jardin peuvent suffire à dévaster des hectares de forêt et de biodiversité.
Depuis peu, des campagnes nationales de sensibilisation sont organisées avant et pendant l’été mais elles sont insuffisantes. Les sapeurs-pompiers que nous avons rencontrés nous l’ont dit : au-delà du recrutement urgent et massif de sapeurs-pompiers volontaires, il importe de renforcer une culture partagée de la sécurité civile.
Cet amendement se propose de faciliter ces deux objectifs en incluant dans le schéma de l’enseignement supérieur un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau et de résistance et résilience des forêts.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il importe en effet de sensibiliser l’ensemble des citoyens, y compris les étudiants, aux enjeux de la lutte contre les incendies. Cependant, le code de l’éducation prévoit déjà d’une façon générale la sensibilisation aux problématiques environnementales et aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et de la transition écologique.
Votre proposition, qui conduit à entrer dans le détail des programmes d’enseignement, n’est pas du domaine de la loi et relève davantage des textes réglementaires. Avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement, qui mérite un avis favorable.
Nous discuterons bientôt de l’interdiction de fumer dans les espaces forestiers mais, avant d’en venir à des interdictions et à des sanctions, il est bien souvent préférable d’insister sur la prévention dès le plus jeune âge. Que l’on songe, par exemple, au tri des déchets : de nombreux élus locaux ont proposé des dispositifs afin d’y sensibiliser les enfants au sein des écoles, avec la contribution des enseignants.
M. Vincent Descoeur (LR). L’intention est bonne mais force est de constater que nous n’examinons plus de texte sans qu’il compte une proposition d’accompagnement par les professeurs au sein des établissements scolaires. Le ministère de l’éducation devrait être saisi d’une telle proposition, car des programmes existent déjà.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. En effet, mais ils sont méconnus des enseignants. Sans doute serait-il utile d’écrire au ministre de l’éducation nationale afin qu’il puisse sensibiliser son administration à une meilleure connaissance, pour nos jeunes, des pratiques liées à la forêt en général.
La commission rejette l’amendement.
Article 30 ter (nouveau) : Création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile dans l’enseignement secondaire
Amendements CD55 de Mme Marie Pochon et CD92 de M. Vincent Thiébaut (discussion commune).
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). La sécurité civile ne repose pas seulement sur l’action des services professionnels mais aussi sur la vocation et le dévouement de centaines de milliers de femmes et d’hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui forment 78 % des effectifs et interviennent dans 67 % des cas. Ils sont le socle de notre système de sécurité civile.
Or les jeunes sapeurs-pompiers sont un vivier de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, puisque plus de 15 % de ces derniers en sont issus. Dans certains départements, ce taux atteint même un quart des recrutements. Pourtant, la part de jeunes sapeurs-pompiers dans la population globale âgée de 10 à 18 ans est très faible – elle serait de 0,4 % en moyenne. Compte tenu du taux d’intégration de ces jeunes sapeurs-pompiers dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires, le potentiel vivier de sapeurs-pompiers volontaires chez les jeunes n’est donc pas correctement exploité.
Cet amendement propose qu’à partir de la rentrée scolaire de 2023, chaque élève de l’enseignement secondaire participe une fois, au cours de sa scolarité, à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. Celle-ci viserait à présenter le modèle de sécurité civile français, les valeurs de solidarité et de civisme qui le constituent, les missions des sapeurs-pompiers et le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers ouvert aux jeunes âgés de 11 à 18 ans. Cette journée serait animée par des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et se déroulerait dans l’enceinte du collège.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Mon amendement vise à s’assurer que les jeunes scolarisés dans des établissements publics et privés puissent participer durant leur scolarité au moins une fois à une journée de sensibilisation aux risques d’incendie. Celle-ci ne serait pas animée par des professeurs mais par des sapeurs-pompiers volontaires ou par des personnels de l’ONF qualifiés.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre objectif mais cela supposerait d’entrer dans le détail des interventions dans les écoles où, par ailleurs, un certain nombre de dispositions seront intégrées. Si les pompiers sont présents dans les écoles, qui éteindra les feux ? Comment pourraient-ils avoir le temps de se rendre au sein des établissements ? Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CD55.
En conséquence, l’amendement CD92 tombe.
Amendement CD93 de M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Il est proposé que dans le cadre du service national universel, chaque jeune participe à un atelier de sensibilisation au risque d’incendie et à la protection forestière, ce qui peut d’ailleurs aussi contribuer à faire naître des vocations.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cette proposition est intéressante mais il ne serait pas opportun de l’introduire dans la loi. Le service national universel est toujours en phase d’expérimentation, sur la base du volontariat, et n’a pas de base légale et constitutionnelle. Une disposition similaire a d’ailleurs été retirée de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 31 : Interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés au risque incendie
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD169 du rapporteur pour avis.
Amendements CD198 du rapporteur pour avis, CD31 et CD30 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à étendre l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts caractérisés comme étant les plus exposés aux risques d’incendie.
Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer et, plus généralement, de porter ou d’allumer des feux en forêt. Le Sénat a voulu clarifier cette interdiction en l’inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Une généralisation de cette interdiction permet d’aller au bout de cette logique et de clarifier la loi.
De plus, une période d’interdiction est toujours définie par arrêté du préfet. Certains d’entre eux l’ont d’ailleurs pris pour des forêts qui n’étaient pas à risque.
M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’amendement CD31 vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie. Le dérèglement climatique et la fréquence accrue des sécheresses rendent nos bois et forêts plus vulnérables aux risques d’incendie, au point que la saison des incendies dure quasiment toute l’année. Pourtant, le déclenchement d’un incendie, le plus souvent, est d’origine humaine, notamment suite à un jet de mégot.
Ce texte prévoit une interdiction de fumer dans un périmètre de 200 mètres autour des forêts à risque. Or cette distance est trop faible, surtout en raison des nouvelles conditions climatiques et de l’intensité des sécheresses. Je vous propose de réduire au maximum le risque lié à un jet de mégot en portant à 1 000 mètres le périmètre d’interdiction de fumer, pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.
L’amendement de repli CD30 porte cette distance à 500 mètres.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’article L. 131-1 du code forestier prévoit une interdiction de porter ou d’allumer du feu jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. Par souci de lisibilité du droit pour les citoyens et, également, pour faciliter le travail de contrôle des agents, il convient de maintenir ce seuil.
Par ailleurs, une distance de 1 kilomètre instaure une interdiction manifestement excessive par rapport à l’objectif poursuivi de prévention du risque d’incendie dans les bois et forêts. Avis défavorable.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’interdiction de fumer dans une forêt me paraît restrictive. Il faudrait aussi interdire de porter sur soi un briquet, sans lequel on ne peut pas fumer. Si une telle interdiction s’étend à 1 kilomètre, mon département deviendrait entièrement non-fumeur !
Mais, trêve de plaisanterie, comment faire respecter une telle interdiction ? Autant il est de bonne politique de travailler à la sensibilisation au risque d’incendie dans les écoles, autant une telle interdiction, sans se donner les moyens de la faire respecter, n’aurait guère de sens, sinon qu’elle permettrait de sanctionner ponctuellement quelques individus, mais, alors, je demande à voir ce que donnerait l’application d’une telle disposition dans le monde agricole !
M. Vincent Descoeur (LR). J’ai également imaginé des villages entièrement non-fumeurs ! Il serait en effet préférable de développer la prévention et la répression des comportements irresponsables plutôt que d’établir une carte des lieux-dits où il ne serait pas possible de fumer.
M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Je propose une interdiction à 1 kilomètre des bois et forêts classés à risque d’incendie. Le département de ma collègue ne serait pas concerné dans son intégralité !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD81 de M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN). Cet amendement vise à garantir la liberté de fumer sur une propriété privée lorsqu’elle se situe dans le périmètre de 200 mètres. L’obligation faite aux propriétaires de débroussailler les alentours de leur bien réduit déjà sensiblement le risque d’incendie.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. C’est justement dans ces zones où la présence humaine est forte que la probabilité de déclenchement d’un feu est importante. De plus, seul un propriétaire sur trois se plie à l’obligation légale de débroussaillement. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Cette non-application est le problème des services de l’État, notamment, de l’ONF, dont nous avons évoqué les effectifs en chute libre. En l’occurrence, nous souhaitons préserver la propriété privée. Dans le pays de la liberté, n’importe quel Français doit avoir le droit de fumer sur sa propriété.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD7 de Mme Christelle Petex-Levet.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Nous proposons de sanctionner les personnes qui abandonnent des emballages ménagers en verre, largement responsables des départs de feu de forêt.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre proposition est déjà satisfaite et conduirait à décliner de façon trop précise tous les types d’objets pouvant être à l’origine d’un incendie. L’article L. 163-4 du code forestier prévoit en effet une sanction pénale en cas de provocation involontaire d’un incendie par « tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs ». Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD170 du rapporteur pour avis et CD82 de M. Emmanuel Blairy (discussion commune).
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Amendement rédactionnel qui opère une coordination juridique dans le code de procédure pénale.
M. Emmanuel Blairy (RN). Il importe en effet de corriger une erreur rédactionnelle.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Mon amendement, plus complet, satisfait le vôtre. Demande de retrait.
La commission adopte l’amendement CD170.
En conséquence, l’amendement CD82 tombe.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 ainsi modifié.
Après l’article 31
Suivant la recommandation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD53 de M. Julien Rancoule.
Amendement CD144 de M. Frédéric Zgainski.
M. Frédéric Zgainski (Dem). Cet amendement vise à inscrire comme personnels habilités à constater les infractions forestières les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, pour protéger les pistes et infrastructures de défense des forêts contre l’incendie des infractions, et à les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Ces agents de droit public et de droit privé sont en effet amenés, dans le cadre de leur travail, à sensibiliser la population, à superviser les travaux d’aménagement et à assurer des missions de surveillance des massifs forestiers.
Cette question s’inscrit dans le cadre de la déclinaison du plan stratégique DFCI pour lequel le ministre de l’agriculture alloue des moyens à la fédération régionale et aux associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI, notamment afin de décliner un dispositif de surveillance. Il est notable que le périmètre des agents assermentés est limité à ceux disposant de compétences en matière de surveillance des espaces forestiers, c’est-à-dire uniquement les agents opérationnels. Cela ne concerne en aucun cas les bénévoles des associations syndicales autorisées. Le nombre de personnes habilitées serait donc limité.
M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Nos forêts manquent de moyens de surveillance mais l’habilitation de toute personne qui opérerait en forêt comme le sont les agents des associations syndicales ne serait pas appropriée.
S’ils font un travail remarquable, que je salue, pour la protection de nos forêts, ce n’est pas leur rôle de constater et de verbaliser des infractions forestières. La frontière avec les agents habilités par la loi en raison de leur statut et de leurs compétences – officier de police judiciaire, agents des services forestiers de l’État et de l’ONF, policiers municipaux, inspecteurs de l’environnement, gardes champêtres, etc. – doit être maintenue.
M. Emmanuel Blairy (RN). Les gardes particuliers sont oubliés alors qu’ils disposent de certaines fonctions judiciaires. Il appartient aux propriétaires de les commissionner, qu’ils soient membres ou non d’associations, pour constater les infractions à la police de l’environnement. De fait, les gardes particuliers seront compétents pour verbaliser les nouvelles infractions que nous aurons définies.
La commission rejette l’amendement.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
M. le président Jean-Marc Zulesi. Après le drame de la semaine dernière, je tiens particulièrement à remercier les fonctionnaires du compte rendu des commissions pour leur présence à cette heure tardive et pour le travail qu’ils accomplissent. Merci à eux d’être à nos côtés pour faire état de nos travaux (Mmes et MM. les députés applaudissent).
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
1. Réunion du 10 mai 2023
La Commission procède à l’examen, par délégation de la commission des affaires économiques, des articles 32 à 34 bis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) (M. Éric Pauget, rapporteur pour avis).
https://assnat.fr/pgXCY5
M. le président Sacha Houlié. Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 4 avril dernier à l’initiative de M. Jean Bacci, modifierait avant tout le code forestier, raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’en est saisie au fond. Les sujets traités étant nombreux, elle avait fait l’objet, au Sénat, d’une commission spéciale.
Son titre VII nous a été délégué au fond à ma demande. Les positions que nous prendrons devront donc être reprises en l’état par la commission des affaires économiques, qui se prononcera au fond sur les autres articles dès cet après-midi.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un consensus transpartisan remarquable au Sénat, où elle a été votée à l’unanimité le 4 avril. Je forme le vœu qu’il en soit de même dans notre assemblée, car le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les incendies nous concerne tous, alors que nombre de nos régions ont été durement frappées par des feux de forêt de grande ampleur l’été dernier.
Nous devons stimuler et accompagner au maximum la mobilisation de tous les acteurs de la sécurité civile, afin de préserver notre patrimoine et de protéger les populations, dans un contexte écologique marqué par une augmentation constante du risque incendie.
C’est à la lumière de ces enjeux que des réflexions ont été menées à l’échelle parlementaire ces derniers mois. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, et la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), promulguée en janvier 2023, s’inscrivent aussi dans cette perspective.
Comme rapporteur pour avis des crédits du programme Sécurité civile lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, j’avais consacré la partie thématique de mon rapport à la prévention et à la lutte contre les feux de forêt.
Les articles 32 à 34 bis délégués à la commission des lois offrent des leviers intéressants, de nature essentiellement financière, afin de concrétiser certaines des propositions que j’avais formulées lors de l’examen du PLF.
L’article 32 prévoit d’exonérer du paiement de l’accise sur l’essence et les gazoles – qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette taxe représente un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros annuels pour l’ensemble des Sdis. Elle pénalise financièrement et lourdement ceux qui sont contraints de déployer d’importants moyens pour lutter contre les feux de forêt, comme celui de la Gironde que j’ai auditionné. Il est littéralement inconcevable que les Sdis soient soumis au paiement de cette taxe sur les carburants alors qu’ils sont contraints d’utiliser des véhicules par nature énergivores afin de remplir efficacement leur mission. Comment accepter que l’État engrange une recette fiscale sur le dos des Sdis à mesure que les hectares de végétation brûlent et que le besoin en carburant de leurs véhicules augmente corrélativement ?
L’article 32 a évolué depuis sa rédaction initiale, laquelle prévoyait une exonération totale de la TICPE pour les seuls véhicules de lutte anti-incendie des Sdis. À l’issue de son examen au Sénat, il prévoit désormais une exonération partielle de la TICPE applicable aux seuls véhicules opérationnels et de surveillance. L’argument invoqué réside dans le respect de la directive européenne du 27 octobre 2003, qui détermine les tarifs réduits minimaux de la taxe sur les carburants. Ces montants sont fixés à environ 40 euros par mégawattheure pour les essences et à 33 euros pour les gazoles. Ils représentent un plancher en dessous duquel le Sénat a estimé qu’il ne serait pas possible de descendre au regard du risque d’inconventionnalité d’une telle mesure.
Je ne méconnais pas la nécessité de respecter nos engagements européens, mais je considère que c’est au législateur de donner à nos Sdis les moyens financiers d’assumer leur mission. Cette ambition n’est pas incompatible avec le droit européen. L’article 19 de la directive prévoit qu’un État membre peut demander à l’Union européenne d’appliquer des exonérations partielles supplémentaires, voire totales, de la TICPE à la condition de motiver sa demande en raison de politiques spécifiques. Nous entrons dans ce cas de figure au regard des enjeux qui entourent la lutte contre les feux de forêt, et de la nécessité de redonner rapidement des moyens aux Sdis pour exercer leur rôle protecteur de la population et de l’environnement – à charge ensuite pour le Gouvernement de convaincre la Commission européenne et nos partenaires européens de la nécessité et de la légitimité d’une exonération totale de la TICPE, ou d’un montant inférieur au tarif plancher en faveur des Sdis.
D’autres secteurs bénéficient déjà d’une exonération totale ou partielle, qu’il s’agisse des taxis, de la navigation maritime ou aérienne ou encore des véhicules d’entretien des massifs montagneux. Il n’est donc pas acceptable que les Sdis en soient exclus. En conséquence, j’ai déposé un amendement afin de rétablir l’exonération totale initialement prévue, en étendant le champ de ce dispositif à tous les véhicules des Sdis. Il apparaît en pratique impossible de distinguer le carburant selon le type de véhicule pour lequel il est utilisé, à moins de créer une « usine à gaz » fiscale sans aucune portée opérationnelle. L’objectif est de redonner une bouffée d’oxygène aux Sdis, de façon immédiate et concrète.
Dans le même esprit, deux autres amendements de repli ont été déposés. J’approuve l’article 33 relatif à l’exonération du malus au poids et du malus écologique au profit des véhicules hors route affectés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. Cette mesure, d’une ampleur fiscale plus modeste puisqu’elle ne s’applique qu’à l’achat de ces véhicules, est pertinente et nécessaire.
L’article 34 vise à créer, pour une durée limitée à trois ans, un dispositif d’exonération de cotisations en faveur des employeurs publics et privés des sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 15 000 euros par employeur et par an. Son ambition est simple : faciliter la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires au profit des Sdis, en levant les freins à leur recrutement et à leur mobilisation. À terme, ce dispositif peut s’avérer relativement coûteux. La direction de la sécurité sociale, que j’ai auditionnée, a indiqué qu’il pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros. La limitation de la durée du dispositif à trois ans, opérée par le Sénat, s’explique par la nécessité de respecter la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui interdit aux lois ordinaires d’introduire une mesure d’exonération de cotisations sociales dont la durée serait égale ou supérieure à trois ans. Ainsi, seule une loi de financement de la sécurité sociale serait fondée à étendre la durée d’application du présent article, voire à le pérenniser. J’ai déposé un amendement pour prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de l’efficacité de cette mesure, en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d’éclairer le Parlement.
Les articles 34 bis A et 34 bis, relatifs à la reconnaissance du caractère dangereux des fonctions exercées par les navigants de la sécurité civile et à la sécurisation juridique des opérations de coupe tactique, vont aussi dans le bon sens.
Cette proposition de loi est l’occasion d’armer efficacement nos services pour combattre les incendies auxquels ils sont confrontés de façon croissante. C’est une occasion à ne pas manquer. Cet objectif dépasse, de loin, les clivages et réflexes partisans habituels. Je ne doute pas que nous saurons, comme au Sénat, nous retrouver de manière unanime et transpartisane autour de ce texte.
M. le président Sacha Houlié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Gilles Le Gendre (RE). Après une année 2022 particulièrement difficile, avec 72 000 hectares brûlés dans l’ensemble du pays, y compris dans des territoires traditionnellement épargnés, l’été 2023 pourrait aussi être à haut risque en raison d’un niveau de sécheresse préoccupant. Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des mesures adoptées précédemment pour conforter le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile et donner des moyens renouvelés à nos pompiers.
Avec la loi du 25 novembre 2021, dite Matras, nous avons consolidé et modernisé notre modèle de sécurité civile, tout en fidélisant les volontaires ; nous avons poursuivi l’effort avec la loi de finances pour 2023, en augmentant le budget du programme Sécurité civile de près de 13 % pour atteindre 640,6 millions d’euros ; la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a engagé la modernisation des équipements de la sécurité civile. Nous avons beaucoup investi et nous devons continuer de le faire pour répondre aux besoins de nos soldats du feu.
Bien que les dispositions fiscales présentées au titre VII permettent d’engager une première discussion, elles ne nous semblent pas abouties.
L’article 32, qui vise à exonérer partiellement de l’accise sur les produits énergétiques les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis, ne semble pas conforme au droit européen – malgré l’adoption d’un amendement visant à établir un tarif réduit de TICPE.
L’article 33 propose une exonération de malus écologique à tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cette mesure nous paraît déjà satisfaite par l’article 48 de la loi de finances pour 2023 et par l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure à destination des associations agréées de la sécurité civile.
L’article 34 propose d’expérimenter, pour une période de trois ans, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs en contrepartie de la disponibilité de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Si nous partageons l’objectif d’augmenter le nombre de SPV, le dispositif d’expérimentation proposé ne nous semble pas finalisé, eu égard à la durée proposée.
Si nous partageons la nécessité de nous doter d’outils efficaces pour faire face à l’augmentation de la fréquence et de la violence des feux, nous pensons que les dispositifs proposés à ce titre VII ne sont pas pleinement efficaces. Aussi le groupe Renaissance adoptera-t-il une position de sagesse pour cette partie du texte, afin de l’affiner d’ici à la séance.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Cette proposition de loi est plutôt bienvenue après la gestion calamiteuse par le Gouvernement des incendies de l’été dernier, aggravés par les périodes de chaleur et de sécheresse qu’il n’a pas vu venir malgré les avertissements. Le retour d’expérience montre que la stratégie nationale et territoriale pour la prévention et la lutte contre les incendies est à revoir. Les Français ont pu se rendre compte que si la France était capable de gérer un incendie violent dans un secteur, sa gestion multicrises était défectueuse, de la prévention à la réaction rapide, jusqu’à la mobilisation de moyens humains et matériels insuffisants et éparpillés. La stratégie gouvernementale ressemble à une stratégie de temps de paix ou de temps pluvieux, alors que l’urgence climatique montre que les épisodes de fortes chaleurs risquent de se reproduire plus fréquemment les dix prochaines années.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, en régulant et en protégeant mieux les forêts. Mais elle reste incomplète, puisque des pans entiers pour améliorer la prévention et la lutte contre les incendies ne sont pas abordés. C’est une déception.
Pour équiper la lutte incendie à la hauteur du risque, certains articles, inspirés d’un rapport d’août 2022, instituent des mesures pratiques propres à améliorer les moyens financiers, humains et opérationnels. Mais l’article 32 par exemple, plein d’ambition dans sa version initiale, prévoyait une exonération totale de la TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Il se retrouve dépecé par l’Union européenne et ses serviteurs, qui préfèrent se conformer à ses règles absurdes plutôt que défendre l’intérêt des Français. J’y reviendrai en défendant mon amendement CL35.
L’article 33 vise à modifier deux articles du code des impositions sur les biens et services. Le Rassemblement national devrait y être favorable. Ouf, aucune ingérence extérieure pour cet article ! Dans sa version initiale, celui-ci était satisfait par la loi de finances pour 2023, qui exonère de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche les véhicules des Sdis. Nous approuvons que ce dispositif s’étende à d’autres acteurs impliqués dans la défense des forêts contre les incendies, et susceptibles d’être amenés à utiliser des véhicules lourds et polluants.
S’agissant de l’article 34, il faut rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires engagés dans les Sdis représentaient, en 2021, 79 % des sapeurs-pompiers en France, avec un taux d’engagement de 66 % dans les interventions des Sdis, selon un rapport de l’inspection générale de l’administration remis au Parlement en décembre 2022. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) évoque des difficultés à inciter les employeurs à recruter des SPV et à favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail. Mes collègues y reviendront et je formulerai moi-même une proposition à travers mon amendement CL36.
Les articles 34 bis A et 34 bis vont dans le bon sens, mais sont incomplets. Les feux tactiques sont prévus par la législation, mais les coupes tactiques étaient dépourvues d’assise juridique. Ce changement doctrinal et de législation doit être complété.
Le groupe Rassemblement national surveillera avec attention l’examen des amendements, pour vraiment équiper la lutte incendie à la hauteur du risque.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous sommes, de l’avis général des scientifiques, entrés dans l’ère de l’anthropocène. Les activités humaines ont des effets irrémédiables sur le climat et les écosystèmes qui en dépendent. À ces effets de bord s’ajoute la prédation féroce des marchés financiers et des spéculateurs sur les biens communs que sont l’eau, les sols, les sous-sols et les surfaces boisées. Ce véritable « hold-up planétaire » génère une irrémédiable destruction de notre biotope, de sorte que cette ère devrait davantage être qualifiée de « capitalocène ».
À l’occasion de la COP27, le groupe d’experts sur le climat a établi que l’augmentation de 1,5 degré de la température moyenne à la surface de la terre sera largement dépassée d’ici à 2035, et que le seuil de 4 degrés devrait être atteint d’ici à 2100 – seuil qui rend toute modélisation scientifique impossible au regard des conséquences pour la survie humaine.
À cette intensité du réchauffement climatique évaluée dans l’hémisphère Nord, les ressources en eau devraient faire perdre à nos sols plus de 30 % de leur teneur en humidité. Nos forêts, véritable trésor national, représentent 31 % des surfaces de notre pays. C’est pour leur préservation à tout prix que nous devons nous battre, dans cette proposition de loi dont l’ambition est, à la mesure des moyens qu’elle mobilise, très insuffisante. Dans ce contexte de fournaise chronique, nous ferons face à une hausse considérable des risques d’incendie dans nos massifs forestiers – intensification du risque, extension géographique des régions frappées, extension temporelle des périodes de risque, extension des incendies à de nouveaux types de couverts végétaux.
Cette proposition de loi se concentre sur des dispositifs préventifs et curatifs nécessaires, mais bien trop limités : débroussaillement, prévention des risques de départ de feu, augmentation des moyens des Sdis. S’ils nous semblent sensés, ces dispositifs requièrent, pour être efficaces, des moyens techniques, humains et financiers proportionnés. À cet égard, cette proposition de loi n’est pas au rendez-vous. Lors de son examen, le groupe de la France insoumise proposera donc des amendements tendant à réarmer la protection de nos forêts : encadrement de l’obligation légale de débroussaillement pour respecter la réserve d’humidité des couverts fermés, gestion raisonnée des coupes et des essences déployées, dispositif de prévention des feux, augmentation des moyens budgétaires et humains de la sécurité civile, des Sdis et de l’Office national des forêts (ONF).
Votre bilan des six années écoulées est plutôt indigent, avec un PLF pour 2023 qui n’augmente pas les effectifs de l’ONF, lesquels ont fondu de 50 % en trente ans, avec la privatisation larvée de cet organisme et de ses missions, la précarisation des agents privés, avec l’industrialisation effrénée de la sylviculture, avec les ravages sur les écosystèmes fragiles des sous-sols, avec le sous-financement de la sécurité civile et des Sdis, avec la dégradation du statut de sapeur-pompier volontaire, avec l’obsolescence et l’insuffisance des moyens aériens et terrestres de lutte, avec l’artificialisation des sols, le siphonnage des ressources hydriques au profit des quelques compagnies d’agrobusiness, avec l’exploitation et le sabotage des nappes phréatiques profondes par les industriels – la liste est encore longue.
La France insoumise sera constructive dans toutes les commissions concernées par ce texte, en présentant de nombreux amendements correctifs conçus avec le concours d’associations et de professionnels qui ont à cœur nos forêts et leur préservation pour les générations futures. Ces amendements concernent la réévaluation de la contribution des communes au financement des Sdis, la contribution des taxes de séjour, la validation des acquis de l’expérience pour les pompiers volontaires et l’élaboration d’un rapport relatif à la pénibilité de leur activité.
M. Philippe Gosselin (LR). Je salue le travail de notre rapporteur pour avis, qui traduit ce que le Sénat a tenté de mettre en musique après un été 2022 calamiteux et inquiétant. Je salue aussi le travail effectué par les sapeurs-pompiers dans tout le territoire, y compris là où les incendies de forêt et de lande sont inhabituels. Je pense notamment à la Manche, qui n’est pas le département le plus boisé. Pourtant, dans le Nord Cotentin, plusieurs dizaines d’hectares ont disparu. Une prise de conscience est nécessaire. Tout le monde a compris que la maison brûle et qu’une stratégie nationale affirmée est indispensable. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui fait suite à un rapport sénatorial et qui vise à accélérer les actions. Le plan du Gouvernement va dans le bon sens, mais nous semble insuffisant. Les Sdis, comme l’ensemble des services d’incendie, sont confrontés à une pression très forte. Outre la lutte contre les incendies, les demandes de secours aux personnes augmentent de façon exponentielle – ce qui pose d’autres problèmes de moyens et de disponibilité. Aussi avons-nous intérêt à choyer nos sapeurs-pompiers volontaires, pour les fidéliser et rendre leur mission plus attractive. C’est partiellement l’objet de la loi Matras, mais il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier et ne pas se contenter de ce qui a déjà été fait. Les bases sont bonnes, mais il convient d’aller plus loin pour mieux accompagner nos Sdis.
Ce texte va globalement dans le bon sens. Nous l’accueillons avec bienveillance, tout en posant des limites, à l’instar du rapporteur pour avis. S’agissant de la TICPE, par exemple, ne nous arrêtons pas à ce qui pourrait être une interprétation européenne. Nous devons aller au-delà, avec une exonération de la taxe sur les carburants plus importante que celle qui a été décidée. Nous défendrons cette extension et nous associerons nos forces à celle du rapporteur pour avis, en prenant garde de ne pas créer une usine à gaz.
L’expérimentation de trente-six mois de l’exonération des cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition des sapeurs-pompiers volontaires va aussi dans le bon sens. Au regard des besoins conséquents dédiés, il n’est pas choquant de prévoir un bilan. L’on ne peut pas dépenser de l’argent public sans dresser de bilan. S’il est satisfaisant, il faudra prolonger cette mesure. Dans le cas contraire, nous en tirerons les conclusions qui s’imposent.
Vous avez également souligné le caractère dangereux de certaines actions, comme les coupes tactiques. Nous nous réjouirons qu’il puisse y avoir des interventions même sans l’accord des propriétaires. Tous ne sont pas négligents ou de mauvaise foi, mais il faut parfois aider les bonnes volontés.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Cette proposition de loi est un exemple significatif des initiatives à prendre rapidement pour affronter la réalité du réchauffement climatique et l’une de ses conséquences directes, l’accroissement du risque incendie. Notre pays est très exposé à la menace des feux de grande ampleur dans de vastes étendues ou dans des zones naturelles très contraintes, dans des régions jusqu’alors moins exposées et avec une saisonnalité qui n’est plus une règle absolue. L’initiative de nos collègues sénateurs est donc opportune et elle était attendue.
Le titre VII de ce texte s’insère utilement dans le dispositif global, dont le groupe Démocrate approuve l’objectif de défense de nos forêts. Dans cette course à l’adaptation, il faut revoir nos législations applicables aux acteurs de la lutte contre les incendies, au premier rang desquels les soldats du feu, de manière à leur donner plus de moyens, à les aider à accroître leur capacité de réponse et leur efficacité dans la lutte contre les grands feux de forêt. Cette préoccupation dépasse nos clivages politiques et nous souhaitons que le travail soit constructif d’ici à l’examen en séance publique. Toutes les mesures visant à donner des marges de manœuvre financières et opérationnelles supplémentaires aux Sdis doivent être étudiées.
Pour appréhender leur portée, j’ai interrogé le Sdis de mon département, la Loire, dans lequel les forêts situées dans trente-cinq communes, dont une partie dans le massif du Pilat, sont classées à risque d’incendie. Alors que les volontaires représentent plus de 80 % des effectifs globaux des sapeurs-pompiers du Sdis, l’exonération de cotisations patronales prévue à l’article 34 bis produira nécessairement des effets positifs. D’une part, bien que cet effectif des SPV soit globalement stable, leur disponibilité moyenne en journée et leur temps d’engagement diminuent chaque année. Un employeur qui libère l’un de ses agents pour une mission de secours reste déficitaire financièrement, même s’il récupère, par la voie de la subrogation, les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. Quant à l’application d’un tarif réduit applicable au carburant des véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis – mesure portée par ma collègue du groupe Démocrate Sophie Mette, élue du département de Gironde, après les dramatiques feux de forêt de l’an dernier – elle aurait le mérite d’apporter aux Sdis un soutien financier immédiat. Il faut toutefois avoir conscience du coût non négligeable pour les finances publiques. Pour le Sdis de mon département, ces taxes ont représenté en 2022 une dépense annuelle de l’ordre de 287 000 euros. Même d’un niveau inégal selon les Sdis, le coût total supporté chaque année par ces services représenterait plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourraient être utilement redéployées vers des compétences et des moyens opérationnels à la hauteur d’un risque incendie amplifié.
Concernant la gestion opérationnelle, ce titre tire les leçons des retours d’expérience des feux de 2022 et permet de conforter la stratégie de lutte contre les feux de forêt. Nous souscrivons sans réserve à la reconnaissance du caractère dangereux du service rendu par les pilotes de la sécurité civile. Je tiens aussi à souligner le professionnalisme des Sdis. Reconnaissons que notre pays a déjà beaucoup consenti dans ce domaine au cours des dernières décennies. Il ne se passe pas un jour sans que nous soyons confrontés à une situation d’urgence ou ne bénéficions d’une intervention de ces professionnels et de ces nombreux volontaires. Je tiens à leur rendre hommage. C’est le sens de notre soutien à ce texte.
M. Hervé Saulignac (SOC). Chacun a en mémoire la terrible année 2022 qui a embrasé notre pays, avec des incendies d’une ampleur inédite et des régions frappées avec une intensité exceptionnelle, parfois loin de l’arc méditerranéen ou du Sud-Ouest. Si fondée soit-elle, cette proposition de loi ne nous exonérera pas d’une réflexion en profondeur concernant les modalités de financement des Sdis – étant entendu qu’un Sdis peut disposer de faibles ressources mais être confronté à un niveau élevé de risque, et réciproquement.
La réflexion devra aussi porter sur la montée en puissance inévitable des sapeurs-pompiers professionnels et de son coût, sur le besoin massif de renouvellement des casernes, sur la nécessité de s’équiper très vite de moyens aériens complémentaires, qui demeurent la réponse la plus efficace aux départs de feu, notamment dans les reliefs difficilement accessibles, mais aussi sur la prévention. Celle-ci doit redevenir une priorité des politiques publiques. Notre pays ne s’occupe plus de ses forêts comme il devrait le faire. C’est regrettable. Je suis élu d’un département, l’Ardèche, couvert à 70 % par de la forêt. Le niveau de risque est en conséquence.
Le titre VII a été bien reçu par les acteurs de la lutte incendie auditionnés. Il vise à les doter à la hauteur du risque, tout en demeurant conforme aux lois de financement de la sécurité sociale et aux exigences du droit de l’Union européenne. Alors qu’il exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, il nous semble cohérent d’étendre cette exonération à tous les moyens opérationnels des acteurs de la défense de la forêt contre les incendies. Cette mesure permettra d’alléger les charges financières qui pèsent sur eux.
L’article 32 exonère de ce que l’on appelait la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance. Le rapport du Sénat indique qu’en 2021, l’application de cette mesure aurait entraîné une économie de plus de 150 000 euros pour un Sdis comme celui de l’Oise.
Nous sommes également favorables à la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Depuis 1996, ceux-là peuvent passer une convention de disponibilité avec un Sdis pour permettre à leurs employés sapeurs-pompiers volontaires d’être disponibles pour des missions opérationnelles ou des formations. Cependant, selon le rapport de janvier 2023, le Gouvernement ne dispose pas de données statistiques pour évaluer l’efficacité de ce dispositif. La commission des lois du Sénat a également souligné qu’en 2021, seules vingt-trois conventions-cadres avaient été signées au niveau national avec des employeurs publics ou privés. Si le Gouvernement s’est contenté d’un label Employeur partenaire des sapeurs-pompiers, nous considérons que le dispositif de réduction de charges prévu à l’article 34 sera plus efficace, dans la droite ligne des recommandations de la mission Volontariat de 2018.
Nous avions émis le souhait de débattre des moyens affectés aux Sdis en proposant des amendements visant à créer un fonds de concours exceptionnel, qui aurait pu être abondé par prélèvement d’une partie de la décile. Mais ces amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Nous proposerons d’autres améliorations, en particulier la création d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés dans les zones particulièrement exposées au risque incendie.
Le titre VII de cette proposition de loi constitue une avancée dans la prévention et dans la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Parce qu’il va dans le bon sens, nous le soutiendrons.
M. Didier Lemaire (HOR). Face au caractère inédit des feux de l’été dernier, la France a activé pour la première fois le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, MPCU. Cela a permis de mobiliser deux Canadair grecs, six avions bombardiers d’eau grecs, italiens et suédois, et de projeter 360 Allemands, Autrichiens, Polonais et Roumains en Gironde. Au lendemain de la journée de l’Europe, il me semblait important de le rappeler.
Nous sommes début mai, et la France a déjà connu plusieurs feux de grande ampleur – dont le dernier, hier, dans les Pyrénées-Orientales. Le risque incendie est de quatre ordres : l’intensification, l’extension géographique, l’extension temporelle et le développement d’incendies de végétation ou de terres agricoles. En région méditerranéenne française, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. La période à risque fort serait trois fois plus longue et les feux hivernaux devraient se multiplier. C’est la raison pour laquelle, depuis l’été dernier, le Gouvernement a lancé une campagne d’information quant aux obligations légales de débroussaillement à destination des propriétaires concernés, une « météo des forêts » et un renforcement des moyens aériens et humains.
En matière de gestion de crise, la chance n’a pas sa place et la prévention reste le meilleur atout. La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans cette idée ; elle tire des leçons de l’expérience que nous avons eue des feux en 2022 et prévoit des mesures applicables dans divers domaines.
En tant qu’ancien sapeur-pompier, je me réjouis du tarif réduit dont pourront bénéficier les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Cependant, je regrette que cette mesure se cantonne aux véhicules opérationnels et de surveillance, excluant de facto les véhicules dont les Sdis ont besoin pour porter assistance aux personnes. Cette préoccupation est largement exprimée par les différents Sdis de notre territoire national.
Le dispositif prévu en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires est positif, comme toutes les mesures qui vont dans le sens de la mise à disposition favorisée des SPV. Cependant, quand 80 % des effectifs de notre sécurité civile sont constitués de volontaires, il est indispensable de donner aux parlementaires les moyens de mieux appréhender la situation des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement consistant en une demande de rapport quant à leur nombre par région et par statut professionnel, au nombre d’heures durant lesquelles ils ont été mis à disposition par leur employeur, et au nombre total d’heures d’intervention. Cette demande permet aussi de soutenir nos sapeurs-pompiers, qui plus est volontaires, qui rencontrent des difficultés de recrutement et des problèmes de fidélisation, et font face à une érosion sans précédent de leurs effectifs. Les sapeurs-pompiers méritent que nous soyons à leurs côtés toute l’année, et pas seulement lorsqu’ils font la une de l’actualité.
En matière de risque d’incendie, l’anticipation est la meilleure des actions. Convaincu que ce texte y participe, le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le réchauffement climatique est une réalité scientifique, qui n’est plus contestée par personne et que la population a intégrée à ses réflexions – à l’exception de l’extrême droite européenne, qui continue à produire des discours climatosceptiques ou climatonégationnistes d’une gravité absolue.
L’été 2022 est probablement le plus frais du reste de notre vie. Cela a une conséquence directe pour ceux qui luttent contre les feux, et qui rappellent à quel point une sécheresse hivernale et printanière comme nous venons d’en vivre a des conséquences pour leur métier. Il est urgent d’actionner plusieurs leviers, à commencer par celui de la prévention par l’action climatique. Les pompiers sont les premiers à le dire. Les effets sur les forêts sont les plus emblématiques du réchauffement climatique. Les bûcherons sont la profession où la mortalité au travail est la plus élevée et où elle survient à l’âge le plus précoce. De fait, les cimes des arbres sont à ce point asséchées qu’elles leur tombent dessus, leur coûtant la vie.
Les pompiers sont en première ligne, en frontal, en témoins, et ils parlent beaucoup. Ce qu’ils racontent relève du jamais vu – gigantisme des feux en Gironde l’été dernier, incendies dès le mois d’avril cette année dans les Pyrénées-Orientales. Certains villages n’ont, de façon inédite, plus accès à l’eau potable. Cet été, il y a aussi eu des feux dans les Vosges et en Bretagne. Les pompiers, qui étaient formés au cas par cas, se trouvent complètement débordés et n’ont plus la capacité d’aller intervenir dans le sud, qui était l’unique zone rouge. Ils doivent être partout et n’en peuvent plus. Ils ont besoin d’une vision à long terme, pour anticiper. Ils la réclament. Ils ont besoin de moyens et de budgets, pas seulement d’aides fiscales. Ils ont, surtout, besoin que l’État soit en action. L’appréciation la plus tempérée qu’ils portent sur le présent texte tient dans la formule « petite loi, petit impact ».
Comme le rappelle Alexandria Ocasio-Cortez, l’inaction est une action contre le climat. Chaque fois que l’on regarde ailleurs, on aggrave cette réalité. Importer du gaz de schiste, c’est climaticide ; refuser l’alternative végétarienne que demande le Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, c’est climaticide ; refuser de traiter l’aviation en pollueur-payeur, c’est climaticide, tout comme réautoriser les pesticides écocides. Tous ces reculs sont les vôtres. C’est contre eux que l’on demande aux pompiers de lutter. Ce sont eux que nos forêts subissent de plein fouet. Vous nous demandez d’agir sur les conséquences de cette inaction. Nous vous répondons que nous pouvons peut-être aller plus loin collectivement, en reprenant le mantra du « faire ensemble » que vous aimez nous rappeler.
Cette proposition de loi n’est rien pour les sapeurs-pompiers, mais beaucoup au regard de ce que nous voyons et nous vivons ici. Nous allons donc quand même saisir la balle au bond. La Lopmi, qui aurait dû donner des moyens à la sécurité civile, était quasiment silencieuse en la matière : les pompiers ne l’avaient pas spécialement bien vécu. Nous pouvons encore leur montrer que nous les écoutons, par exemple quand ils expliquent qu’au-delà des aides fiscales, qui ne sont pas suffisantes pour lutter contre l’inflation, des budgets seraient plus égalitaires. Face à un manque de sapeurs-pompiers et de vocations, libérer du temps grâce au levier fiscal à destination des sapeurs-pompiers volontaires est une petite aide. Mais il serait peut-être préférable d’accepter nos amendements pour lever de grandes campagnes et former ces personnes, d’autant que, si de nombreux sapeurs-pompiers volontaires sont inscrits sur les listes, le nombre des actifs mobilisés, formés et mobilisables est historiquement et ridiculement bas. C’est un danger pour l’été à venir.
Il ne saurait exister d’action des services de lutte contre les incendies sans eau. Or, cette proposition de loi ne contient rien pour anticiper la gestion et l’accès à cette ressource. Cette absence d’ambition est décevante, mais je crois encore que le dialogue et la coconstruction peuvent conduire à accepter les amendements qui permettront de l’améliorer.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Les incendies qui ont ravagé la France l’an dernier, et qui risquent de se multiplier, nous obligent à anticiper au mieux la lutte et la prévention, et à en faire une priorité. En 2022, 72 000 hectares d’espaces naturels ont été dévastés par les feux. Cette année a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de 25 %. Avec les effets du changement climatique, les zones exposées au risque d’incendie devraient s’étendre. La saison des incendies devrait également s’allonger, passant de trois à six mois.
Alors que la situation empirera dans un avenir proche, les sapeurs-pompiers réclament en urgence davantage de moyens. Ce texte était donc attendu par les acteurs de la sécurité civile. Mais, à sa lecture, je n’ai été ni surprise, ni déçue de son contenu : je l’ai plutôt été de ce qu’il ne contenait pas.
En premier lieu, cette proposition de loi n’aborde à aucun moment la question du renforcement des moyens humains, matériels et financiers, pourtant essentiels à la lutte contre les incendies majeurs et à l’adaptation de la forêt au changement climatique.
Ensuite, mais ce n’est pas une nouveauté, elle ne prévoit aucune mesure spécifique pour les territoires ultramarins, qui ne sont pourtant pas épargnés par le risque d’incendie. À La Réunion, par exemple, on recense chaque année une quinzaine de feux de forêt, 500 feux de broussaille et 150 feux de cannes. Le département n’est pas épargné non plus par les changements climatiques. En 2020, l’île avait fait face à la saison la plus sèche depuis cinquante ans, avec un déficit en réserve d’eau de près de 65 %.
Nous déplorons aussi que dans la lutte contre le changement climatique, les regards et les moyens soient essentiellement centrés sur l’Hexagone. Pourtant, une grande partie de la biodiversité française se trouve en outre-mer. On recense trente-cinq fois plus de plantes endémiques en outre-mer que dans l’Hexagone. La France dispose de l’un des quinze derniers grands massifs de forêt primaire équatoriale encore largement préservés, en Guyane. Les conséquences de forts incendies en outre-mer seraient dévastatrices pour l’ensemble du pays.
Afin de lutter contre le risque incendie dans les territoires ultramarins, il est urgent d’y mettre davantage de moyens humains et matériels. À La Réunion, que je connais bien, nous ne disposons d’aucun bombardier d’eau à demeure. Un Dash 8 n’est envoyé sur l’île que pendant la saison sèche. En cas de feu de forêt majeur, lorsque des renforts humains sont envoyés de l’Hexagone, ils sont confrontés à un manque de matériel, notamment de véhicules. Que font ces pompiers, sans véhicule de secours et sans matériel de lutte contre les incendies ?
Je salue le courage et le dévouement des pompiers réunionnais qui se sont portés volontaires pour aller combattre le feu lors des incendies dévastateurs dans l’Hexagone en août 2022. La Réunion peut compter sur les pompiers de l’Hexagone, mais la réciproque est également vraie. Cependant, dans un futur proche, alors que la période des incendies et les zones concernées par ce risque vont considérablement s’accroître, la solidarité ne suffira plus. Les syndicats s’interrogent déjà : « Comment participer à l’effort national lorsque nous ne sommes même pas à la hauteur des enjeux locaux ? » La réponse est sans appel. L’outre-mer doit se doter de véritables centres de sécurité civile, pourvus de moyens humains et matériels suffisants. Or, le texte que nous examinons ce matin donne une vision très technocratique de la lutte contre les incendies : révision des documents d’urbanisme, plan de prévention et de gestion, documents stratégiques, schémas départementaux, cartes d’aléas et autres recommandations techniques forment l’essentiel de votre politique. J’espère au moins que les professionnels de terrain seront consultés et activement associés à l’élaboration de tous ces documents. En tout état de cause, tout cela restera bien inutile si vous ne donnez pas les moyens suffisants à nos Sdis pour lutter contre les incendies.
Enfin, cette proposition de loi ne dit pas un mot de la lutte contre le changement climatique. Nous nous contentons d’envisager des conséquences comme une issue inéluctable. Je me demande si cette proposition aurait vu le jour si des incendies ravageurs n’avaient pas sévi l’année dernière. Encore une fois, nous légiférons sous le coup de l’actualité. À défaut de mieux, nous saluons au moins le fait qu’on puisse, dans cette assemblée et dans cette commission, se saisir du sujet.
Nos collègues du Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi. Nous ferons de même, sans omettre de rappeler à la majorité gouvernementale qu’elle a le pouvoir et l’obligation de faire plus.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Le constat de la situation fait l’unanimité. Je m’en réjouis et je remercie l’ensemble des groupes de se saisir de l’occasion offerte par ce texte. Le département des Alpes-Maritimes, où je suis élu, est lourdement concerné depuis plus d’une cinquantaine d’années par les incendies et les feux de forêt. Désormais, l’ensemble du territoire l’est aussi.
Par ailleurs, nous avions trop tendance à penser que les feux de forêt étaient saisonniers, de juin à septembre. Or, nous assistons à une annualisation des feux. Dans mon département, plusieurs départs de feu ont été enregistrés dès la fin février en raison de la sécheresse.
La loi Matras a constitué une avancée pour les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires. La Lopmi a favorisé une prise de conscience s’agissant des moyens. Les réflexions parlementaires ont également pris en compte ces problématiques. La présente proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan de nos collègues sénateurs, à la suite d’une mission parlementaire et d’un vote unanime. Certes, des sujets méritent sans doute d’être améliorés. C’est la raison pour laquelle nous sommes réunis, et des amendements permettront cette amélioration. Compte tenu des attentes de nos concitoyens et des pompiers, il est de notre devoir et de notre mission d’aboutir sur ce texte.
Concernant le titre VII, l’allègement de fiscalité prévu à l’article 32 vise à redonner des moyens aux Sdis. Dans mon département, la fiscalité des carburants représente entre 800 000 et 1 million d’euros chaque année. L’alléger pour les camions incendies, les véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) ou la location de moyens héliportés représenterait un apport de moyens importants, alors que les départements et les communes, qui financent les Sdis, sont dans une situation compliquée. Nous faisons une œuvre positive en allégeant les charges de nos Sdis, car cela leur permettra de se doter de moyens et d’équipements supplémentaires pour la lutte incendie.
M. le président Sacha Houlié. Nous en venons à l’examen des articles délégués.
Titre VII
ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE
Avant l’article 32
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL78 de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Article 32 (Art. L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services) : Tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
Amendement CL35 de Mme Gisèle Lelouis.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Selon le droit européen – et plus particulièrement la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – il n’est pas possible de prévoir dans la proposition de loi une exonération totale de la TICPE pour les Sdis. C’est absolument scandaleux.
En effet, seule la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 19 de cette directive rendrait possible une telle disposition fiscale, mais elle relève de la seule compétence de la Commission européenne. En d’autres termes nous devons attendre le bon vouloir de ces messieurs-dames de la Commission pour pouvoir faire avancer cette proposition. Qui dirige ? Eux ou nous ?
Alors qu’ils avaient initialement prévu une exonération totale de la TICPE au profit des Sdis, les auteurs de la proposition de loi ont été contraints de revenir sur ce mécanisme au profit d’une simple réduction de cette taxe.
Bref, comme souvent votre sainte Union européenne édicte des normes contraires à l’intérêt des Français – qui ont d’ailleurs exprimé leur opposition dans le cadre du référendum pour une Constitution européenne de 2005. Cela n’est plus tolérable. L’intérêt des Français est supérieur. Entendez enfin leur voix.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Tout d’abord, votre amendement porte sur les seuls véhicules opérationnels des Sdis. Il faut selon moi étendre la portée du dispositif à l’ensemble de leurs véhicules. Ensuite, l’amendement prévoit une exonération de TICPE uniquement pour le gazole, alors qu’il faudrait l’élargir à l’essence.
Demande de retrait au profit de l’amendement suivant, qui prévoit une exonération totale pour l’ensemble des véhicules des Sdis.
L’amendement est retiré.
Amendements CL92, CL93 et CL94 de M. Éric Pauget (présentation commune).
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. L’amendement CL92 est le fruit des auditions conduites lors de la préparation de l’examen de ce texte et il vise à revenir à la position initiale du Sénat : afin de donner davantage de moyens aux Sdis, il faut les exonérer de la fiscalité sur les carburants, qui représente un coût très important.
Deux problèmes se posent. La directive européenne, tout d’abord. Mais elle n’empêche pas que nous votions cette exonération – à charge ensuite pour le Gouvernement de négocier avec la Commission européenne pour la faire appliquer. Des aménagements existent déjà pour les taxis, les engins de déneigement et d’entretien des stations de ski et les marins pêcheurs. Quant aux armées, elles sont complètement exonérées de la TICPE. Cela crée d’ailleurs une inégalité entre, d’une part, le bataillon des marins pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui ont un statut miliaire, et, d’autre part, les Sdis.
L’amendement CL92 prévoit d’exonérer complètement les Sdis de la fiscalité sur l’essence et sur le gazole. Je ne méconnais pas les problèmes posés par la directive européenne, mais son article 19 nous permet d’avancer. L’amendement vise l’ensemble des véhicules des Sdis, et pas seulement ceux qui sont directement destinés à la lutte contre les incendies. Sur ce point je rejoins notre collègue Lemaire : il n’est pas normal qu’un VSAV soit soumis à cette fiscalité. En outre, les représentants de la FNSPF et le directeur du Sdis des Alpes-Maritimes ont fait valoir lors de leur audition qu’il serait très compliqué de distinguer entre les véhicules lorsqu’ils vont faire le plein. Cela poserait un problème d’organisation.
Je vous demande de bien réfléchir à votre vote. Cet amendement répond à une demande forte et ancienne du monde des sapeurs-pompiers et il est soutenu par la FNSPF. Je ne méconnais pas l’enjeu budgétaire, qui représente quelques dizaines de millions. Mais l’amendement va permettre d’affecter rapidement des moyens supplémentaires aux Sdis pour qu’ils s’équipent. En outre, ce coût doit être comparé à celui du dispositif d’allègement de cotisations sociales patronales dont nous allons ensuite discuter, soit un montant estimé à 500 millions d’euros.
L’amendement de repli CL93 prévoit des tarifs réduits de TICPE sur l’essence et le gazole pour l’ensemble des véhicules des Sdis.
Enfin, le second amendement de repli CL94 maintient – en le corrigeant à la marge – le tarif réduit de la TICPE pour les essences retenu par le Sénat, tout en l’étendant à l’ensemble des véhicules des Sdis. Tous les opérateurs nous ont clairement dit qu’il serait très compliqué de faire une distinction en fonction des véhicules lorsqu’ils achètent du carburant en vrac.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Ces amendements fiscaux ont un coût. Le groupe Renaissance prendra le temps d’y réfléchir d’ici à l’examen en séance. Certains désaccords persistent et nous nous abstiendrons à ce stade sur les dispositions fiscales qui sont proposées. Les discussions se poursuivront pour trouver un bon point d’équilibre.
M. Julien Rancoule (RN). Je salue cet amendement pertinent et de bons sens.
Le Sdis de l’Aude dépense chaque année environ 1 million d’euros pour le carburant, soit plusieurs centaines de milliers d’euros de taxes. Celles-ci représentent un poids énorme, notamment pour les Sdis dont les moyens sont modestes. L’exonération permettrait d’investir davantage dans les équipements nécessaires.
Nous voterons donc en faveur de l’exonération totale proposée par l’amendement CL92 et nous souhaitons qu’il soit aussi adopté en séance.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’adaptation de la fiscalité sur les carburants peut constituer une aide ponctuelle pour répondre à une crise, mais ses effets sont inégaux selon les zones géographiques. La consommation de carburants est plus élevée pour les Sdis situés dans les zones de montagne ou dont la superficie à défendre est plus importante. Bref, cette mesure n’est qu’un pansement. Elle ne permet ni d’avancer ni d’anticiper. Votre amendement CL92 ne fait pas de distinction entre les véhicules d’intervention – pour lesquels une baisse de la fiscalité est nécessaire – et les autres.
La mesure proposée n’apporte pas une aide réelle. Les pompiers demandent des crédits plutôt que des allégements fiscaux.
Je crains en outre que les mesures proposées soient contraires au droit européen, ce qui nous place dans la situation risquée de les voir retoquées. Quelle aide aura alors été apportée aux pompiers ?
Je n’appelle pas à voter contre vos amendements, mais je m’interroge beaucoup sur la portée de ces dispositifs. Je souligne que les pompiers demandent aussi des évolutions pour ne plus avoir le sentiment que leurs véhicules contribuent à aggraver la situation qui est à l’origine de leurs interventions.
M. le président Sacha Houlié. Vous avez raison de dire que les pompiers demandent des crédits. Tel est d’ailleurs l’objet de Lopmi.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). C’est faux ! Cela figurait seulement dans le rapport annexé et vous avez fait tomber tous nos amendements !
M. le président Sacha Houlié. La Lopmi prévoit une programmation budgétaire pluriannuelle pour l’ensemble du ministère de l’intérieur qui, jusqu’à preuve du contraire, est compétent en matière de sécurité civile.
C’est dur d’être face à ses contradictions.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous savons que les Sdis nous attendent sur la question de la fiscalité des carburants. Nous sommes aussi préoccupés par les risques liés au respect insuffisant de la directive européenne. Le dispositif proposé pourrait être censuré et nous pourrions payer très cher. Nous soutiendrons l’amendement CL92, mais quelles informations avez-vous pu recueillir sur ces risques ?
Les véhicules de fonction seront-ils concernés par l’exonération ? Bien évidemment, ils ne font pas partie des priorités de cette proposition.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Madame Regol, proposer d’augmenter les crédits ne serait pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. La demande d’allégement de la fiscalité est formulée depuis longtemps par la FNSPF et par l’ensemble des acteurs concernés.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Avec beaucoup de nuances…
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. J’ai bien conscience que cela ne résoudra pas tous les problèmes de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers, mais cela complète la loi Matras, la Lopmi et concrétise plusieurs propositions formulées par les rapports parlementaires qui ont relevé un certain nombre de difficultés. Cette proposition va dans le bon sens.
Madame Untermaier, comme je l’ai indiqué il existe déjà un certain nombre de dérogations en matière de TICPE. C’est le cas pour les taxis, même si je ne sais pas pourquoi, mais aussi pour les déneigeuses et les engins d’entretien des stations de ski, qui bénéficient d’un tarif réduit de moitié par rapport au tarif plancher prévu par la directive. Quant aux militaires, ils sont complètement exonérés. Cela crée une inégalité entre, d’une part, les Sdis et, de l’autre, les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris, alors que les missions et les véhicules sont identiques.
Nous avons interrogé différentes directions de Bercy sur ce point et elles ont indiqué que l’article 19 de la directive ne nous empêche pas de voter le dispositif d’exonération proposé. Mais il est vrai qu’il appartiendra à l’État français de convaincre la Commission européenne.
Il est compliqué d’arguer qu’en raison de la directive européenne nous devrions limiter notre soutien à la mission de défense des populations et de l’environnement contre les incendies – alors même que des exonérations ont été acceptées pour les autres activités que j’ai déjà mentionnées.
Le dispositif d’exonération proposé par l’amendement CL92 concerne l’ensemble des véhicules des Sdis pour des raisons pratiques. Les responsables que nous avons auditionnés ont indiqué qu’ils achetaient du carburant en vrac pour alimenter les citernes des casernes et qu’ils ne voient pas comment ils pourraient mettre en place un système pour distinguer entre les véhicules de fonction, de commandement et d’intervention. J’ai bien compris que cela constituerait une charge administrative dont il serait opportun de les exonérer.
La commission adopte l’amendement CL92.
En conséquence, les amendements CL93 et CL94 tombent.
Amendement CL61 de M. Grégoire de Fournas.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement propose que les véhicules d’incendie et de secours ne soient plus soumis à certaines normes écologiques, afin notamment de pouvoir acquérir des camions-citernes feux de forêts (CCF) sans réservoirs d’AdBlue. Ces derniers constituent une contrainte importante pour les Sdis, car ils nécessitent une logistique supplémentaire importante. En outre, le kilométrage des véhicules équipés de ces réservoirs est limité lorsqu’il manque du liquide AdBlue, ce qui met en danger les sapeurs-pompiers. Enfin, ces normes écologiques représentent un surcoût.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
La norme Euro a été mise en place par l’UE en 1988 pour les véhicules lourds, afin de limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers. Elle fixe des normes de plus en plus contraignantes pour les constructeurs. Ainsi, tous les véhicules neufs doivent désormais être conformes à la norme Euro VI, en application du règlement du 18 juin 2009.
Vous proposez de ne plus soumettre à cette norme les véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés à la lutte contre les feux de forêts. Je ne pense pas que cela soit pertinent. Les constructeurs respectent cette norme depuis près de quinze ans. Elle est donc intégrée de longue date aux processus industriels.
Votre amendement ne porte pas sur l’acquisition de matériels par les Sdis, mais bien sur les normes de construction des véhicules. Leur modification n’est pas demandée par les filières concernées. Pourquoi revenir en arrière ?
M. Julien Rancoule (RN). Sauf erreur de ma part, les armées ne sont pas soumises à cette réglementation. Pourquoi ne serait-ce pas le cas également pour les Sdis ?
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 modifié.
Après l’article 32
Amendement CL22 de M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (LR). Cet amendement et l’amendement CL23 qui suit ont pour objet, compte tenu de l’augmentation du prix des carburants, de permettre aux Sdis de récupérer la TVA sur les carburants.
Historiquement, les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour leurs dépenses d’investissement. Depuis 2016 et 2020, elles peuvent également en bénéficier pour certaines dépenses de fonctionnement, comme l’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Il est proposé d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les Sdis sont contraints d’intervenir sur des grands feux situés loin de leur département, ce qui entraîne des charges supplémentaires.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Les Sdis bénéficient déjà du FCTVA, dont les versements sont en très forte augmentation.
Même si je partage votre intention, ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour la mesure que vous proposez.
Demande de retrait. Ces amendements ont vocation à être déposés de nouveau à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances.
La commission rejette l’amendement.
Suivant la recommandation du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CL23 de M. Francis Dubois.
Article 33 (Art. L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services) : Exonération des malus « écologique » et « poids » applicables aux véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies
La commission adopte les amendements CL79, de coordination, et CL80, rédactionnel, de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 modifié.
Article 34 (Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) : Réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des Sdis
Amendement CL81 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Cet amendement de coordination présente un intérêt particulier.
Nos collègues sénateurs avaient l’intention d’étendre à tous un mécanisme d’allègement des charges patronales en faveur des employeurs qui facilitent la mise à disposition de leurs employés au profit des Sdis. Mais le dispositif ne visait pas de manière suffisamment précise les agents publics. Cet amendement permet d’étendre le bénéfice de la mesure à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils soient employés dans la sphère privée ou dans la sphère publique.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements CL82, CL83, CL84 et CL85, de coordination, l’amendement CL86, rédactionnel, et l’amendement CL87, de coordination, de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Amendement CL41 de M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement prévoit que l’exonération de 3 000 euros de charges patronales pour les entreprises qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires doit être conditionnée à la signature d’une convention de disponibilité, destinée à permettre à ces derniers de remplir leurs missions opérationnelles et de se former.
Cette exonération de charges patronales est intéressante pour les entreprises ; il faut qu’elle soit assortie d’une contrepartie.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Votre proposition va augmenter fortement les rigidités pour les entreprises, d’autant plus que les Sdis vont déjà, en l’état du texte, devoir leur délivrer une attestation.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Les collègues du Rassemblement national utilisent la terminologie de « charges patronales », alors qu’il s’agit bien évidemment de cotisations. Nous sommes opposés aux dispositifs qui étendent les exonérations de cotisations patronales.
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement prévoit en effet qu’une attestation du Sdis est nécessaire, mais sa forme n’est pas précisée. Elle doit simplement permettre de s’assurer que le salarié concerné fait bien partie des effectifs du Sdis. Il est indispensable que l’employeur s’engage à libérer son salarié au profit du Sdis.
Pour répondre à mon collègue de la NUPES, je n’ai aucun problème pour utiliser les termes « cotisations patronales ». Je vous invite à voter cet amendement, qui permet précisément de conditionner la réduction de cotisations au fait que le patron joue bien le jeu.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. La loi Matras a donné un caractère législatif au label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Il est déjà prévu que des conventions soient signées dans ce cadre pour permettre la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Je pense qu’il faut inciter les entreprises à bénéficier de ce label, et je ne suis pas certain que ce soit le cas avec cet amendement.
M. Hervé Saulignac (SOC). Toutes les entreprises ne sont pas en mesure de signer des conventions de disponibilité. Elles peuvent vouloir faire preuve de bonne volonté en recrutant des sapeurs-pompiers volontaires, mais il me paraît impossible de les obliger à signer une telle convention.
La commission rejette l’amendement.
Suivant la recommandation du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CL58 de M. Julien Rancoule.
Elle adopte l’amendement rédactionnel et de coordination CL88 de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Amendement CL89 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Le coût du dispositif d’allégement des charges patronales prévu par cet article est estimé à 500 millions en année pleine par la direction de la sécurité sociale. L’incidence budgétaire est donc massive.
Il ne vous a pas échappé que ce dispositif est prévu pour trois ans, car seule une loi de financement de la sécurité sociale peut le pérenniser.
C’est la raison pour laquelle mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport qui évalue les effets de ces mesures et l’intérêt de les modifier ou de les pérenniser.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Dans le dispositif que vous proposez il est bien question de cotisations, monsieur le rapporteur pour avis. Et il s’agit bien de cela, même si elles peuvent être considérées comme une charge dans le cadre de la comptabilité d’une entreprise. Pourtant, dès l’exposé sommaire vous vous mettez à parler de charges sociales.
La discussion précédente répond à la question sur la pertinence des exonérations de cotisations sociales, avec des amendements destinés dès à présent à empêcher des entreprises de gruger en ne faisant pas ce pour quoi elles ont bénéficié d’une exonération. Cela me rappelle les débats sur d’autres dispositifs, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Pourtant, vous dites qu’il ne faut pas effectuer de contrôles parce que cela constituerait une rigidité.
Le problème est qu’au bout du compte l’objectif n’est pas atteint et que l’on a seulement fait un cadeau à des entreprises qui parfois n’en avaient pas besoin. Je souhaite que l’on sorte de cette politique du gadget de l’exonération et que l’on se donne vraiment les moyens de son ambition.
On voit bien que certains défendent avant tout leur logique politique générale qui consiste en permanence à réduire les cotisations sociales, quel que soit le domaine. Comme si c’était la solution géniale pour redonner du pouvoir d’achat, que ce soit aux Sdis ou aux Français ! Cette politique mène dans l’impasse, y compris en l’occurrence pour les Sdis et le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je rappelle que cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de nous éclairer sur l’opportunité de pérenniser le dispositif prévu par l’article 34.
Cet article prévoit un dispositif incitatif qui s’applique aux nouvelles embauches ou aux salariés qui décident de devenir sapeur-pompier volontaire. Cela va dans le bon sens.
J’entends vos observations sur les cotisations et charges sociales. Je suis l’un des rares parlementaires qui demeure chef d’entreprise. J’emploie des salariés et je paye mes cotisations sociales. Qu’on le veuille ou non, c’est une charge pour les entreprises. Et lorsqu’un salarié doit être mis à disposition pour accomplir sa mission de sapeur-pompier volontaire, cela nécessite une certaine organisation. Et plus l’entreprise est petite – ce qui est le cas de la mienne –, plus c’est compliqué. L’allégement de cotisations sociales est donc une véritable mesure incitative.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel et de coordination CL90 de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 modifié.
Après l’article 34
Amendement CL47 de M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (RN). Il s’agit d’un amendement de bon sens, quand bien même il émane d’un groupe dont vous n’aimez pas voter les amendements. Considérez cet amendement avec attention, parce qu’il ne reflète pas la doctrine du Rassemblement national mais relaie une demande émanant du terrain – en l’occurrence de l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret. Il porte sur un important sujet social.
L’article L. 611-11 du code de l’éducation prévoit des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études, des autorisations d’absences et des droits spécifiques pour les étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association, accomplissant une activité dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police, qui suivent un service civique, pour les élus du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le Crous, et pour ceux qui occupent un emploi – que ce soit en CDD ou en CDI.
Ce n’est pas le cas pour les étudiants qui sont sapeurs-pompiers volontaires. Certains d’entre eux m’ont dit combien il était difficile d’être appelés de nuit et d’enchaîner sur les études le lendemain, avec parfois pour conséquence des absences qui sont sanctionnées – ce qui les empêche de valider leur semestre.
L’amendement propose d’ajouter les sapeurs-pompiers volontaires à la liste qui figure à l’article L. 611-11 précité. Cela ne coûte rien et permettra de valoriser l’engagement des jeunes. Nous pouvons nous rassembler sur ce point et je sollicite un avis favorable et un vote unanime.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Vous proposez d’élargir le champ des étudiants susceptibles de bénéficier d’aménagements dans l’organisation de leurs études en raison de l’exercice de responsabilités particulières, en incluant les étudiants exerçant des missions de sapeurs-pompiers volontaires à la liste de l’article L. 611-11 du code de l’éducation.
L’évolution que vous proposez est tout à fait pertinente. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL36 de Mme Gisèle Lelouis.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Cet amendement devrait recueillir un large consensus. Il a pour objet de donner davantage de moyens aux Sdis grâce au mécénat des entreprises. Les représentants de l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône m’ont d’ailleurs interpellé récemment sur leur manque de moyens et sur les mesures incitatives que nous pourrions proposer à travers des exonérations de charges ou des baisses d’impôts sur le revenu.
Mon amendement s’inspire en partie de leurs suggestions. Les dons effectués au profit des Sdis ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % conformément à l’article 238 bis du code général des impôts. Pour mieux soutenir les Sdis des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie, il convient de porter ce taux à 66 %.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Vous proposez de conditionner cette évolution au risque d’incendie auxquels sont confrontés les Sdis.
Ce critère n’est pas forcément le plus pertinent, car les difficultés de financement des Sdis ne sont pas nécessairement corrélées au niveau de risque d’incendie.
Surtout, cette condition pourrait constituer une rupture d’égalité et il convient de ne pas prendre un tel risque juridique, l’objectif de cette proposition étant d’actionner des leviers simples et dont l’efficacité est immédiate.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL32 de M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC). Dans certaines circonstances exceptionnelles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent être mobilisés en urgence. Par cet amendement je propose de créer un congé spécial supplémentaire, afin de pouvoir le faire dans les territoires plus particulièrement exposés au risque incendie.
Ces autorisations d’absence ne peuvent pas être refusées, sauf évidemment lorsqu’elles peuvent remettre en cause le bon fonctionnement de l’entreprise dans laquelle le volontaire exerce son activité professionnelle.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je ne vois pas très bien quelle est la plus-value de votre amendement par rapport à ce que prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.
Je crains que ce congé spécial supplémentaire ait pour effet d’envoyer un mauvais signal aux entreprises et de ne pas les inciter à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires ou à encourager leurs salariés à le devenir. Cela crée une contrainte supplémentaire, en particulier pour les toutes petites entreprises.
Avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, le code de la sécurité intérieure autorise déjà le détachement des salariés qui sont sapeurs-pompiers volontaires, et les entreprises ne peuvent s’y opposer que si l’activité de leur salarié est nécessaire à leur fonctionnement.
Les motifs de cet amendement me paraissent assez bancals. L’exposé sommaire évoque le risque incendie, mais pourquoi n’en prend-il pas d’autres en compte – comme par exemple le risque d’inondation ? Et pourquoi se limiter aux zones particulièrement exposées aux incendies, quand on sait qu’en cas de sinistre important des pompiers peuvent être mobilisés dans toute la France ?
Cet amendement ne paraît pas pertinent et nous nous y opposons.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous nous étonnons que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, alors qu’ils ont le même objectif que celui dont nous discutons – c’est-à-dire de favoriser les vocations et de faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Certains de nos amendements prévoyaient la validation des acquis de l’expérience pour les sapeurs-pompiers volontaires, accordaient des trimestres pour la retraite ou demandaient un rapport sur la pénibilité du travail des sapeurs-pompiers. Nous les déposerons de nouveau en séance.
M. le président Sacha Houlié. Dans la quasi-totalité des cas, la présidence suit l’avis du président de la commission des lois sur la recevabilité des amendements. L’examen de la recevabilité des amendements a été effectué de la même manière que d’habitude et d’ailleurs je ne crois pas que vous l’ayez contesté devant les services de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL24 de M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (LR). Cet amendement tend à accorder aux salariés qui sont sapeurs-pompiers volontaires une autorisation d’absence de cinq ou huit jours pour qu’ils puissent répondre aux sollicitations opérationnelles, notamment en matière de formation.
Dans le Sdis de la Corrèze, le temps moyen de formation annuelle de remise à niveau correspond à cinq jours. Je propose que la durée de l’autorisation d’absence varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Cette mesure permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires de ne pas avoir à se former les dimanches et les jours fériés.
Les conventions entre les Sdis et les entreprises prévoient bien un temps minimal de formation de cinq jours, mais tous les employeurs ne les signent pas. La mesure proposée s’appliquerait à l’ensemble des sapeurs-pompiers, qui pourraient ainsi s’absenter.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. J’ai peur que cela soit complexe et désincitatif pour les entreprises. Pour cette raison, des amendements similaires avaient été rejetés aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Avis défavorable.
M. Erwan Balanant (Dem). Les emplois d’avenir permettaient auparavant à des jeunes sapeurs-pompiers volontaires de valider leurs acquis et étaient destinés à favoriser leur insertion professionnelle. Selon le chef du Sdis de mon département, ce dispositif n’existerait plus. Même si cette question dépasse le texte que nous examinons, ne faudrait-il pas recourir de nouveau à ces emplois d’avenir ?
Un autre dispositif a peut-être pris le relais sans que je m’en aperçoive. Si tel n’est pas le cas, nous devrions travailler collectivement à proposer aux jeunes en formation un dispositif passerelle de ce type, qui permette de valider leurs acquis afin, par exemple, de préparer ensuite les concours pour devenir pompier professionnel.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je connaissais ce dispositif et je pensais qu’il était encore en vigueur. Je vais me renseigner d’ici à la séance. Mais en tout cas c’est une belle idée et un bon dispositif, qui renvoie d’une certaine manière au contrat en alternance. Si ce dispositif n’existe plus, il serait en effet intéressant de travailler à la mise en place d’une solution analogue.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL70 de M. Didier Lemaire.
M. Didier Lemaire (HOR). Par cet amendement d’appel je propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mieux appréhender la situation des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces derniers représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les Sdis, il convient de mieux connaître le nombre d’heures durant lesquelles ces volontaires ont été mis à disposition par leurs employeurs. Ce rapport permettra aussi de savoir comment agissent les employeurs privés et publics. Tout cela nous permettra de mieux légiférer pour faciliter l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires et faciliter leur mise à disposition.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je ne suis pas opposé par principe aux demandes de rapports dès lors qu’ils permettent de tirer un bilan précis des dispositions que nous avons votées. Ce n’est pas tout à fait le cas s’agissant de cet amendement, dont le périmètre est très large. Avis défavorable.
Cependant, je vous annonce que je donnerai un avis favorable à votre amendement CL71, relatif aux coupes tactiques.
M. Didier Lemaire (HOR). Il me paraissait nécessaire de faire la lumière sur les difficultés rencontrées par les Sdis pour recruter des sapeurs-pompiers, quelle que soit la catégorie concernée. C’est une question importante, qui a des effets sur le déploiement des services de secours sur l’ensemble du territoire et donc sur l’égalité des chances.
L’amendement est retiré.
Article 34 bis A (nouveau) : Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 bis A non modifié.
Après l’article 34 bis A
Amendement CL37 de M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Cet amendement de bon sens vise à réparer une anomalie. Le métier de pompier n’est pas reconnu comme étant à risque. Plus qu’une bizarrerie, c’est une injustice.
Les représentants syndicaux des sapeurs-pompiers sont pudiques sur ce point – et c’est tout à leur honneur –, préférant évoquer les rémunérations insuffisantes et les conditions de travail dégradées. Je regrette que cette proposition ne permette pas de traiter de leurs rémunérations. Mais elle peut reconnaître la réalité du risque de leur métier, qui est aggravé par les conséquences de l’inaction face au dérèglement climatique.
Pour être tout à fait clair, les assureurs connaissent bien les risques encourus par les sapeurs-pompiers et ces derniers font l’objet d’une surcote lorsqu’ils souscrivent un prêt bancaire. C’est incompréhensible et choquant.
Affirmer que la profession de sapeurs-pompiers est un métier à risque constitue une forme élémentaire de reconnaissance de leur engagement.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. En ce qui concerne le caractère à risque des missions des sapeurs-pompiers, l’amendement est déjà pleinement satisfait par la reconnaissance symbolique de leur caractère dangereux par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
J’ai du mal à saisir à quoi vous faites allusion lorsque vous mentionnez l’insalubrité. Si vous visez les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à intervenir, cette dimension est déjà concrètement prise en compte par le biais de dispositifs particuliers en leur faveur, notamment grâce au régime de protection sociale dont ils bénéficient. En tout état de cause, les modifications que vous proposez ne fourniraient pas un quelconque avantage économique ou social.
Avis défavorable.
M. Julien Rancoule (RN). L’activité de sapeurs-pompiers est en effet déjà reconnue comme dangereuse depuis vingt ans, monsieur Bayou. Il faudrait travailler un petit peu.
On vous voit une fois tous les six mois, et alors que vous êtes membre de la commission de la défense qui étudie actuellement le projet de loi de programmation militaire, vous êtes ici en train de présenter des amendements bidons qui ne servent à rien.
M. Erwan Balanant (Dem). Ce genre de remarque est insupportable !
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Même vos collègues du Front national de la commission de la défense sont plus respectueux.
Pour votre gouverne, les sapeurs-pompiers de Paris sont des militaires et je suis élu dans cette ville. Vous n’avez rien suivi du tout.
Et si vous aviez discuté avec des représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, vous sauriez qu’ils considèrent que la reconnaissance symbolique de leur dangereux métier est insuffisante. C’est parce que je souhaite me faire l’écho de leurs demandes que je siège aujourd’hui dans votre commission. Souffrez qu’on vous explique la réalité.
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement ne sert à rien !
M. Erwan Balanant (Dem). Vous pouvez rester poli et respectueux des autres !
La commission adopte l’amendement.
Article 34 bis (nouveau) (Art. L. 131-3 et L. 341-2 du code forestier) : Recours aux coupes tactiques afin de lutter contre les incendies
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL91 de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 bis modifié.
Après l’article 34 bis
Amendements CL20 de M. Julien Bayou, CL67 de M. Hervé de Lépinau et CL49 de Mme Julie Lechanteux (discussion commune).
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). D’après les syndicats, il existe une certaine opacité sur les moyens prévus en faveur des sapeurs-pompiers, s’agissant en particulier des moyens aériens.
Lors de la dernière saison marquée par des feux de forêt, on a vu que la moitié de la flotte vieillissante de douze Canadair était en maintenance certains jours. Les commandes promises par le ministère de l’intérieur ont finalement été annoncées par le Président de la République. Mais un certain flou persiste. Les nouveaux appareils seront-ils livrés seulement à partir de 2026 ? Y en aura-t-il seulement deux ? La commande a-t-elle été effectuée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE – RescUE ? Auquel cas ce n’est pas la France qui l’a effectuée. A-t-on engagé de nouveaux pilotes, sachant que leur formation dure cinq ans ? Les pélicandromes réclamés par les syndicats ont-ils été prévus ? Ils permettent de remplir les citernes de produit retardant, dont on sait que le brevet est détenu par une seule société en France et que celle-ci a éprouvé des difficultés de livraison lorsque plusieurs incendies interviennent simultanément.
Comme l’a relevé ma collègue Sandra Regol, certains départements louent des hélicoptères pour lutter contre les incendies. Tant mieux pour eux, mais c’est un pansement sur une jambe de bois qui coûte très cher et qui pose la question de l’égalité entre les départements.
Le Gouvernement avait chargé Hubert Falco d’une mission sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs. Mais il a été démis de ses fonctions et depuis lors nous sommes dans le flou.
Bref, la saison des incendies a déjà démarré et on n’a pas tiré les leçons de la précédente. Nous avons besoin de réponses sur les moyens concrets dont disposent les sapeurs-pompiers.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’amendement CL67, d’appel, vise à ce que soit dressé le bilan de nos capacités aériennes. En tant que député du Vaucluse, je sais combien le soutien aérien est nécessaire pour intervenir rapidement et faire en sorte que la forêt méditerranéenne ne s’embrase pas.
Notre flotte de Canadair est plus que vieillissante, dans la mesure où leur taux d’immobilisation, très important, est lié à la maintenance ainsi qu’au manque de pièces. Par conséquent, le projet d’investissement dans des De Havilland Canada-515 (DHC-515) est à l’ordre du jour, mais nous n’avons pas de visibilité quant au délai de livraison.
Or lutter contre les incendies sans moyens aériens est une vue de l’esprit. Notre amendement permet d’obtenir rapidement un bilan d’étape.
Mme Gisèle Lelouis (RN). L’amendement CL49 propose que, dans un délai de six mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant d’une part la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadair, en complément des renouvellements nécessaires. D’autre part, le rapport examinera la construction dans les plus brefs délais d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile.
Face à l’intensification des incendies, le périmètre des interventions s’accroît. Lors de l’été 2022, la France a fait face à une multiplication des feux. En outre, l’Office national des forêts alerte régulièrement sur le risque d’intensification des feux dans les années à venir.
Il est donc plus que nécessaire que l’État investisse pour développer ses moyens aériens de lutte contre les incendies.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je vous rappelle que chaque année, un avis budgétaire relatif aux moyens de la sécurité civile, qui dépend de notre commission, réalise une synthèse exhaustive, du point de vue quantitatif et qualitatif. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
J’ai été chargé du rapport de l’année dernière, et si vous consultez ceux des dix dernières années, vous pourrez avoir un suivi précis des moyens consacrés, en termes d’hélicoptères, de Canadair et de Dash.
M. le président Sacha Houlié. J’ajoute que les articles 32 et 33 de la proposition de loi découlent des recommandations que vous aviez formulées dans l’avis budgétaire.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). La disponibilité des moyens aériens de lutte contre les incendies est bien inférieure à nos besoins, alors même que les effets attendus du réchauffement climatique sur les risques d’incendies vont s’intensifier.
Une audition, menée avec notre collègue Florent Boudié, traitait de la possibilité de recourir à d’autres types d’aéronefs, notamment en collaboration avec Airbus et Eurocopter. Néanmoins, les intervenants nous avaient expliqué qu’il était impossible de substituer le Canadair à d’autres types d’aéronefs plus imposants, comme des avions Airbus.
Cette substitution est encore plus difficile avec des hélicoptères, ceux-ci disposant d’une capacité d’emport près de dix fois moindre à celle d’un Canadair. De même, le mode de largage des liquides ne permet pas le souffle, qui est efficace pour éteindre les incendies.
Nous nous apercevons que nous avons laissé à l’abandon depuis des années la flotte de Canadair, et que les pièces de rechange ne sont plus disponibles. Nous avons donc fait appel l’année dernière à des aéronefs venus de Grèce.
Au cours des étés à venir, nous paierons le prix fort du sous-investissement de la puissance publique dans ce domaine.
M. Florent Boudié (RE). À l’occasion des auditions préparatoires à la Lopmi, la direction générale de la sécurité civile, des professionnels et des sapeurs nous avait fourni des informations précises à ce sujet.
Jean-François Coulomme et Sandra Regol indiquaient que la Lopmi n’avait pas traité de la sécurité civile, ce qui est totalement faux. Pour la première fois sous la Ve République, une Lopmi comportait un volet propre à la sécurité civile dans sa programmation budgétaire.
Aux investissements, en augmentation, qui sont de l’ordre de 800 à 900 millions d’euros par an, se sont ajoutés des engagements de la part du Président de la République. Il est donc faux de dire que la Lopmi – dont le montant est de 15 milliards d’euros – ne comportait pas de volet relatif à la sécurité civile.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL65 de M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’hélicoptère est un moyen de lutte contre l’incendie très efficace en ce qu’il permet d’intervenir, de manière chirurgicale, sur le premier feu.
Dire que l’hélicoptère ne rentre pas dans le panel utile est un non-sens. Cependant, il est impossible pour les Sdis d’investir dans un hélicoptère.
On recourt donc à la location, laquelle est une dépense de fonctionnement et non d’investissement : cela soulève une difficulté au regard de la nomenclature de la comptabilité publique, dans la mesure où l’État ne peut pas subventionner la location des hélicoptères.
Cet amendement permettra d’obtenir, dans les six mois, un bilan relatif à l’utilisation des hélicoptères par les Sdis et la sécurité civile en général, mais aussi d’examiner la possibilité de cibler des achats et de les mutualiser entre différents Sdis, afin de mieux lutter contre les incendies naissants.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je partage votre avis concernant les hélicoptères bombardiers d’eau, qui sont un élément majeur de la lutte contre les incendies, en ce qu’ils permettent d’adopter la doctrine du « vite et fort » qui est propre aux pompiers.
Ce type d’hélicoptère permet d’éviter la propagation d’un feu, d’autant que ces aéronefs permettent une frappe chirurgicale et ponctuelle ainsi qu’une rotation toutes les trois à cinq minutes.
C’est, selon les experts, l’outil le plus efficace pour éviter qu’un feu ne se propage. Si le feu n’est pas tenu, il faut recourir à d’autres moyens comme les Canadair et les Dash.
J’émets un avis défavorable, en vous renvoyant à l’avis budgétaire relatif à la sécurité civile, dans lequel j’ai, cette année, examiné les moyens accordés aux Sdis. Il pourrait donc y avoir un futur rapport consacré aux moyens héliportés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL71 de M. Didier Lemaire.
M. Didier Lemaire (HOR). Il a pour objet les coupes tactiques, qui sont déterminantes dans la limitation de la propagation des incendies et des dommages qui peuvent être causés lors des feux de forêt.
Elles constituent cependant un coût pour les propriétaires agricoles, une partie de leur exploitation étant rasée, et pour les assurances, qui assument l’indemnisation du dommage, laquelle reste toutefois faible par rapport au coût en cas d’incendie total – ce que les sapeurs-pompiers appellent la règle du « sauvé ».
Le présent amendement vise à faire la lumière sur le régime assurantiel et de s’assurer de la correcte prise en charge par les assureurs des dommages causés par l’intervention des secours et la réalisation des coupes tactiques par les autorités compétentes.
M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. J’émets un avis favorable à votre demande de rapport car elle est en lien direct avec l’article 34 bis. Ce nouveau dispositif, qui organise les coupes tactiques, c’est un peu comme la prose de M. Jourdain – ça se faisait déjà, mais le cadre juridique n’existait pas.
Cela nécessite donc une évaluation, d’autant que ce dispositif débouchera probablement sur des demandes d’indemnisation, qui sont aujourd’hui assurantielles mais qui pourraient, en cas de conflit, prendre d’autres formes.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Ce texte n’est que le premier de son genre, puisqu’il faudra aussi travailler à l’aménagement de nos forêts, qui est un enjeu majeur pour l’organisation des zones forestières et de leurs alentours.
Certaines aires d’autoroutes, proches de plantations forestières, posent aujourd’hui problème ; quand vous amenez des centaines de milliers de personnes à proximité d’une forêt, vous prenez des risques supplémentaires.
Les premiers repérages d’incendies et d’adressage devront aussi faire l’objet de nos réflexions. Si, dans le sud, on a déjà réfléchi en profondeur aux questions d’aménagement, on en est encore loin pour ce qui est des forêts du centre et du nord du pays.
La commission adopte l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES finances, de l’Économie gÉnÉrale et du contrÔle budgÉtaire
1. Réunion du mercredi 10 mai 2023
Au cours de sa réunion du mercredi 10 mai 2023, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a examiné pour avis, par délégation, les articles 20, 20 bis, 35, 36 et 37 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
M. le président Éric Coquerel. Notre commission doit examiner pour avis, par délégation de la commission des affaires économiques saisie au fond, les articles 20, 20 bis, 35, 36 et 37 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie. Le texte sera examiné en séance publique lundi 15 mai.
Sur les soixante-quinze amendements déposés en commission, pas moins de trente-huit ont été jugés irrecevables. Pour trente-quatre d’entre eux, c’est parce qu’ils concernaient des parties du texte exclues de la saisine, alors que, en pareil cas, les amendements doivent porter sur ces parties ou proposer des articles additionnels en lien avec elles. Deux autres amendements ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution : ils n’étaient pas gagés alors qu’ils entraînaient des pertes de recettes. Deux autres, enfin, tombaient sous le coup de l’article 45 de la Constitution : ils proposaient des modalités nouvelles de financement des départements, c’est-à-dire une réforme ne présentant pas de lien avec le texte transmis par le Sénat.
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis étonné que nous ne soyons pas saisis de l’article 10, qui crée un nouveau crédit d’impôt pour les particuliers, applicable aux dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement ; de l’article 32, qui exonère de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ; et de l’article 33, qui exonère les véhicules de lutte contre l’incendie de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2).
M. le président Éric Coquerel. C’est la commission des affaires économiques qui nous a saisis ; dès lors, je nous ai saisis des articles qu’elle nous demandait d’examiner.
M. Charles de Courson (LIOT). N’y a-t-il pas de possibilité d’autosaisine ? Ne pouvez-vous en décider ? De mémoire, il me semble que si.
M. le président Éric Coquerel. À ce stade, non.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je partage l’étonnement de Charles de Courson, y compris à propos de l’article 11, qui, renvoyant au code des assurances, relève lui aussi du champ de notre commission.
M. Fabrice Brun (LR). Nous sommes nous aussi étonnés, tant du périmètre des amendements déclarés irrecevables que de l’absence de certains articles du champ de la saisine.
Je profite de l’occasion pour rappeler que nous sommes nombreux à souhaiter une adoption conforme, pour que l’État prenne rapidement ses responsabilités quant aux moyens humains, techniques et financiers et parce qu’il y a urgence à l’approche de l’été.
M. le président Éric Coquerel. Nous aurions certes pu décider de nous saisir pour avis d’articles supplémentaires, mais, s’agissant d’un texte de cette importance qui a déjà été beaucoup découpé, puisque quatre commissions en sont saisies, j’ai jugé qu’il fallait se plier à la demande de la commission des affaires économiques.
Mme Perrine Goulet (Dem). Cette expérience doit nous rendre plus vigilants à l’égard des textes contenant des mesures fiscales. Les articles 10 et 32 entraînent des manques à gagner pour l’État ; la commission des finances aurait dû en être saisie.
M. le président Éric Coquerel. Je prends bien note de vos remarques pour la prochaine fois. N’hésitez pas à les formuler plus en amont.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Je vous remercie de m’accueillir au sein de la commission des finances. Cettee proposition de loi traduit l’essentiel des recommandations du rapport d’information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement », publié en août 2022 par nos collègues sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann. Elle a été déposée sur le bureau du Sénat le 14 décembre, adoptée par la commission spéciale le 28 mars, puis en séance publique le 4 avril. Notre Assemblée est saisie d’un texte de cinquante-deux articles dont l’examen est réparti entre quatre commissions.
L’initiative de nos collègues sénateurs part d’une série de constats dont je mesure la justesse chaque semaine, dans ma circonscription qui comporte notamment les communes de Landiras, Guillos, Louchats, Origne, Le Tuzan, Balizac, Hostens, Saint-Magne et Cabanac-et-Villagrains, très fortement touchées par les feux de l’été dernier, comme La Teste-de-Buch.
D’ici à 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d’incendie élevé, contre un tiers en 2010. En zone méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % et être remplacées par des maquis. La période à risque serait trois fois plus longue – les feux hivernaux sont déjà de plus en plus fréquents et violents. Outre les forêts, sont aussi menacées la végétation et les terres agricoles, y compris dans des espaces périurbains.
Face à ce cumul des défis climatique, économique et sécuritaire, le Sénat nous propose une stratégie de prévention qui renforce l’obligation légale de débroussaillement, la dynamisation de la gestion sylvicole – je pense à l’abaissement du seuil d’élaboration des plans simples de gestion (PSG) –, la sécurisation des travaux des agriculteurs, la sensibilisation des citoyens et la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, dont nous pouvons tous saluer l’engagement, comme celui des professionnels.
J’ai bien entendu les remarques de nos collègues au sujet des articles dont nous ne sommes pas saisis.
L’article 20 propose de pérenniser et d’élargir le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d’impôt. C’est l’une des deux dispositions que je propose de ne pas conserver : la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu ces allégements de l’impôt sur le revenu et nous ne savons pas encore comment les forestiers s’en sont saisis ni quelle a été la perte de recettes induite pour l’État. Certains alinéas sont d’ailleurs satisfaits.
L’article 20 bis supprime la limitation dans le temps d’un autre avantage fiscal : le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles. Il pose une question de principe : il est de bonne pratique d’évaluer les niches avant leur reconduite, leur modification ou leur suppression. Du reste, c’est notre ancien rapporteur général, Joël Giraud, qui avait prévu que les travaux sylvicoles éligibles devraient être effectués avant le 31 décembre 2023, non pour mettre le taux réduit en extinction, mais pour inciter le Gouvernement à en produire un chiffrage. Tel n’ayant pas été le cas et son efficacité économique n’étant pas démontrée, je propose que nous reportions le débat au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et que nous rappelions à l’exécutif son engagement à procéder à une évaluation.
L’article 35 tend à subordonner le bénéfice des aides publiques consacrées aux bois et forêts à l’utilisation de pratiques sylvicoles et d’aménagements qui les protègent des incendies. Je partage sa philosophie, mais la plupart de ses alinéas sont déjà satisfaits ou mal placés dans le code forestier ; je suggère donc de le recentrer sur le cœur de la proposition de loi : la lutte contre les incendies.
L’article 36 confie au Centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’agriculture, une mission de promotion de l’assurance contre les risques de tempête et d’incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers. L’opérateur y est pleinement disposé et l’enjeu est essentiel : seuls 800 000 hectares environ sont couverts, sur près de 13 millions d’hectares de forêt privée.
Enfin, l’article 37 double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) après cinq années de détention, en le faisant passer à 5 000 euros, tout en indiquant plus nettement dans la loi que la souscription d’un contrat d’assurance contre le risque d’incendie permet d’ouvrir un tel compte. Le produit a son utilité puisqu’il permet de constituer une certaine réserve, mais il est trop peu connu par les propriétaires et trop peu mis en avant par les établissements financiers. Si l’incidence de la mesure n’est pas précisément déterminée, il est certain qu’elle représentera une incitation.
Sous réserve de nos travaux, Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Éric Pauget et moi-même souhaitons une adoption large de la proposition de loi, suivie d’une négociation fluide et conclusive avec le Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Renaissance s’étonne de la présence dans le texte de dispositions fiscales et sociales qui relèvent davantage de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit notamment de permettre leur évaluation : s’il n’est pas certain qu’une autre loi ordinaire puisse procéder à cette dernière, la loi de finances, elle, le permet. Tel sera le sens de nos amendements de suppression, qui visent moins l’opportunité de ces mesures que leur véhicule.
En revanche, la philosophie du texte est bonne et la proposition de loi est une réaction parlementaire très adaptée aux événements de l’été dernier. Je témoigne à nouveau à l’ensemble des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, notre attachement et notre solidarité.
M. Emeric Salmon (RN). Notre groupe soutiendra le texte, car les mesures qu’il contient vont toutes dans le bon sens et doivent être appliquées sans attendre le prochain PLF ; nous nous opposerons donc aux amendements de suppression.
Nous espérons nous aussi que le texte sera adopté conforme, pour pouvoir entrer en vigueur avant l’été.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Lundi dernier, 160 sapeurs-pompiers étaient engagés à Argelès-sur-Mer pour combattre un incendie qui a ravagé 30 hectares et contre lequel des avions bombardiers d’eau – deux Canadair et un Dash – ont également été utilisés. Je les salue.
Les événements de l’année dernière comme les premiers feux de cette année le montrent : le changement climatique se traduit par l’intensification et l’extension du risque d’incendie et par l’apparition de nouveaux risques dans ce domaine.
La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme l’extension des prérogatives des préfets ou la meilleure prise en compte des risques liés aux feux de surfaces agricoles. Je regrette néanmoins qu’elle ne nous amène pas à nous interroger plus globalement sur l’adaptation de notre modèle de sécurité civile au changement climatique et au risque incendie qui en découle. Si elle tend à renforcer la prévention et la sensibilisation des populations, elle ne contient que des mesurettes, comme la journée nationale de la résilience. Le titre VII vise à « équiper la lutte incendie à la hauteur du risque », mais sa principale mesure consiste à offrir des réductions de cotisations patronales aux employeurs des sapeurs-pompiers volontaires. Nous devrions plutôt nous interroger sur le modèle de financement de nos SDIS et réfléchir à la recherche de nouvelles ressources à leur profit.
Nous ne sommes pas favorables à la pérennisation du DEFI, à son extension aux exploitations de plus de 25 hectares ni à la pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. En effet, il est difficile de mesurer l’efficacité de ces mesures et elles ne sont pas assez ciblées pour bénéficier à ceux qui en auraient le plus besoin.
Nous soutenons en revanche l’article 35 et défendrons des amendements pour aller encore plus loin.
Nous sommes opposés à l’article 36.
M. Fabrice Brun (LR). J’ai indiqué précédemment la position de mon groupe. Nous vivons une sécheresse précoce et nous avons déjà connu plusieurs incendies hivernaux : il y a urgence.
Mme Perrine Goulet (Dem). Il faut apporter des solutions à l’intensification des risques incendie dans nos forêts. La propagation dont nous avons été témoins l’été dernier dans le Sud-Est et le Sud-Ouest pourrait toucher demain le Morvan : aucune région ne sera protégée. Nous devons donc nous donner les moyens d’anticiper ces risques.
L’économie générale du texte y contribue. La proposition de loi réaffirme la responsabilité du propriétaire public comme privé dans la gestion durable des forêts et prépare les populations à adopter des codes de bonne conduite.
Dans le cadre du prochain budget, nous doterons les services de sécurité civile de moyens supplémentaires pour renouveler leurs équipements, afin que les colonnes de renfort soient gréées correctement en cas de besoin.
Les articles 20 et 20 bis sont intéressants : l’économie du bois, ressource renouvelable, doit être encouragée par l’entretien raisonné de nos forêts. Toutefois, nous sommes de manière générale réservés quant aux prorogations sans fin de crédits d’impôt sans évaluation préalable. L’article 35 est bienvenu pour inciter aux bons comportements dans la gestion des bois et forêts, de même que l’article 37. Quant à l’article 36, nous émettons les mêmes réserves que la rapporteure.
Le groupe Démocrate est favorable au texte, auquel nous proposerons néanmoins d’y apporter quelques modifications.
M. Philippe Brun (SOC). Les mesures dont nous sommes saisis vont dans le bon sens. Leur objectif, insuffler une culture du risque incendie à tous les échelons de la politique de gestion forestière, est partagé par les socialistes.
Les sénateurs socialistes ont voté pour le texte ; à l’Assemblée nationale, le groupe Socialistes fera de même.
Mais les nouvelles missions allouées à toutes les structures du secteur et l’intégration du risque incendie dans l’ensemble des documents de gestion forestière appellent des moyens suffisants. Nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. François Jolivet (HOR). Mon groupe se réjouit de la qualité du travail du Sénat.
Nous proposerons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 20 – non, comme certains collègues, l’intégralité de cet article – pour en rester aux dispositions de la loi de finances pour 2023.
En ce qui concerne le taux réduit de TVA, je comprends les réserves de certains groupes, mais il sera très difficile aux propriétaires d’engager des travaux en 2024 s’ils n’en bénéficient pas, dans la mesure où le plan de relance s’éteint au 31 décembre 2024. Peut-être faudrait-il donc envisager un report au 31 décembre 2024 de la disposition leur permettant d’accéder à ce taux réduit.
Nous nous sommes beaucoup interrogés sur le crédit d’impôt pour les dépenses engagées à raison des travaux nécessaires au respect l’obligation légale de débroussaillement, créé par l’article 10 : les propriétaires qui n’entretiennent pas leur terrain pourraient bénéficier d’une manne publique, alors que le droit de propriété implique l’obligation d’entretien. Peut-être le véhicule n’est-il pas le bon. J’espère que nous pourrons y travailler.
Concernant les débats entre les administrations centrales et le corps préfectoral, nous souhaitons que l’action publique de prévention des risques ait son centre de gravité au plus près du terrain et soit donc partagée entre le préfet et le président du département. Voilà pourquoi nous insistons beaucoup pour que le préfet, directeur des opérations de secours, soit la pierre angulaire de la prévention des incendies.
Je salue les propriétaires privés qui plantent des forêts pour trois générations après eux, sans en escompter de bénéfices pour eux-mêmes.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). À l’approche de la saison estivale, notre pays souffre d’un déficit hydrique important et des feux de forêt ont déjà ravagé plusieurs centaines d’hectares. En 2022, 291 feux ravageurs avaient décimé 66 000 hectares.
La lutte contre les incendies est essentielle pour les écologistes. Le phénomène met en évidence les conséquences du changement climatique et notre manque de résilience. Cette année, 207 départs d’incendie ou incendies ont déjà été enregistrés.
Il faut renforcer la prévention et l’organisation territoriale de la lutte contre les incendies, de plus en plus menaçants. Pour cela, il convient de sortir d’une logique purement réactive. Un changement de modèle est nécessaire et doit s’accompagner de moyens financiers suffisants.
Lors de l’examen du PLF pour 2023, nous vous avons proposé des amendements visant à renforcer les moyens dévolus à l’Office national des forêts (ONF) – les forêts abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Ils n’ont même pas été examinés, du fait du recours au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.
Je rappelle la position critique du Sénat sur le texte, pointant son manque d’ambition et la nécessité d’investir davantage dans la prévention et les solutions fondées sur la nature. Nous la partageons.
Parce que les sujets concernés sont d’une grande importance, nous voterons pour le texte à ce stade, mais il doit être enrichi par les travaux des différentes commissions afin que la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie devienne une réalité.
M. Charles de Courson (LIOT). En raison du changement climatique, les mégafeux comme nous en avons connu en 2022 pourraient devenir la norme. Il est donc urgent de renforcer les moyens de lutter contre les incendies et de nous préparer à investir davantage avant l’été. Mais, sur le fond, c’est toute la politique forestière qu’il va falloir réformer pour l’adapter au réchauffement.
Nous sommes favorables au texte.
Concernant le champ de la saisine, j’ai dit mon étonnement.
La pérennisation et l’extension du DEFI sont bienvenues, de même que la pérennisation du taux de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
Au titre VIII, nous saluons une disposition visant à développer l’assurance, y compris l’auto-assurance, et jugeons normal que l’octroi d’aides publiques soit subordonné au respect des objectifs de la politique forestière, dès lors que ces derniers sont compatibles entre eux.
Enfin, nous souhaitons qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration du CNPF afin de mieux suivre et promouvoir ses travaux.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Monsieur Lefèvre, il n’y a pas de monopole de la loi de finances en matière de fiscalité, mais il est effectivement de bonne pratique de rassembler les dispositions fiscales dans le budget, surtout quand elles ne sont pas évaluées.
Monsieur Salmon, il n’est certes pas nécessaire d’attendre le PLF ; l’extension de certaines mesures est au contraire déjà en vigueur, sans que nous ayons encore d’éléments sur la manière dont les intéressés se la sont appropriée.
Monsieur Chauche, je salue moi aussi l’engagement des sapeurs-pompiers, mais également celui de la gendarmerie, très présente à chaque incendie. Je vous rejoins à propos du changement climatique, mais la réforme de notre modèle de sécurité civile n’est pas le cœur du texte du Sénat. Vous pouvez déposer des amendements devant la commission des lois. Il est vrai que l’efficacité des mesures fiscales que vous évoquez est incertaine ; nous attendons une évaluation. Je m’étonne en revanche que vous soyez opposé à la promotion des assurances.
Monsieur Fabrice Brun, je partage votre point de vue.
Madame Goulet, en effet, aucune région n’est protégée. La responsabilité des propriétaires publics et privés est un sujet très important sur lequel nous travaillons. Vous allez dans mon sens : il faut évaluer les aides fiscales avant de les proroger, c’est important pour l’État et pour notre commission.
Monsieur Philippe Brun, je suis d’accord pour dire qu’il faut donner des moyens aux opérateurs.
Monsieur Jolivet, je partage votre point de vue concernant l’article 10. La prévention des risques doit être prise en charge par le préfet sur le terrain. L’été dernier, en Gironde, le préfet et les sous-préfets y ont pris toute leur part.
Madame Arrighi, nous regrettons tous qu’il y ait déjà eu des feux cet hiver et en ce début de printemps. Vous avez raison : il faut sortir d’une logique réactive. La proposition de loi va dans ce sens. En ce qui concerne les effectifs de l’ONF, la loi de finances pour 2023 les a gelés alors qu’ils devaient diminuer : c’est inédit. L’ONF a bénéficié de 10 millions supplémentaires à la suite d’un amendement du Gouvernement.
Monsieur de Courson, je prends bonne note de votre regret en ce qui concerne la saisine de la commission.
Article 20
Amendement de suppression CF57 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). La place de cet article est dans la loi de finances. Je salue le travail de notre collègue Danielle Brulebois, à l’origine de la prorogation de cette dépense fiscale dans la loi de finances pour 2023. D’ici à son extinction, prévue au 31 décembre 2025, nous aurons tout loisir de l’évaluer et, le cas échéant, de l’étendre, dans le cadre de la loi de finances – pas nécessairement de la prochaine, compte tenu de cette échéance.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Votre amendement revient à maintenir le DEFI dans sa version réformée par la loi de finances pour 2023.
Il n’est pas question de revenir sur cet outil utile que, tout au contraire, nous avons étendu et simplifié l’automne dernier, à l’initiative, en effet, de Danielle Brulebois, suivie d’un vote conforme du Sénat. Les modifications sont en vigueur depuis à peine quatre mois.
En revanche, l’effet de ce levier est imparfaitement documenté. Une part du problème vient du fait que le Gouvernement ne nous a pas fourni les chiffres nécessaires à propos du nombre de bénéficiaires et du montant de la perte de recettes.
Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture du DEFI forêt ; n’allons pas plus loin pour l’instant, mais demandons tous à l’exécutif de faire cet effort d’évaluation.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet article est symptomatique des problèmes du texte : prolonger des niches fiscales sans évaluation n’est pas conforme au sérieux que l’on attend en matière de finances publiques. En revanche, la lutte contre les feux de forêt est essentielle et nous soutiendrons le texte.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, notre rapporteur général estimait que la suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du volet du DEFI relatif à l’acquisition de parcelles constituerait un effet d’aubaine pour les acquéreurs les plus fortunés. Ce n’est pas le cas, puisque ce volet est plafonné à 6 250 euros. Il n’a pas tort sur le fait que la définition des travaux éligibles relève du règlement, mais plus personne ne respecte les articles 34 et 37 de la Constitution ! Quant au fait que le crédit d’impôt doit rester réservé aux propriétés présentant une des garanties de gestion durable, il l’est déjà ; il y a bien quelques cas particuliers, mais ce n’est pas considérable. Bref, ces arguments me paraissent faibles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne disposons pas de la moindre évaluation de cette mesure, votée dans la loi de finances pour 2023. Une prorogation me paraît donc absolument prématurée.
Il me semble en outre sage de ne pas multiplier les mesures fiscales hors du projet de loi de finances. C’est une tentation que je vois, notamment dans des propositions de loi déposées par des déptués de tous les groupes. N’oublions pas la recherche de cohérence au sein de notre budget.
Je suis en revanche très favorable à la proposition de loi.
La commission adopte l’amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 20 et les autres amendements tombent.
Article 20 bis
Amendement de suppression CF58 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il ne faut pas supprimer la limitation dans le temps de cet avantage au titre de la TVA et il faut renvoyer à la loi de finances une éventuelle prorogation. Rien n’empêche d’appliquer rapidement cette mesure : la loi de finances pour 2024 sera publiée avant le 1er janvier 2024.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Je partage le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont indispensables et contribuent à la prévention des incendies.
Je soutiens toutefois l’amendement. Nous interroger régulièrement sur les avantages fiscaux et supprimer ceux qui n’ont pas l’effet souhaité est une bonne pratique. Or les documents budgétaires ne nous donnent ni le coût de cette mesure, ni son nombre de bénéficiaires ; la direction de la législation fiscale n’a pas non plus été en mesure de répondre. L’efficacité de ce taux réduit n’étant pas démontrée, rien ne justifie une prorogation.
Dans son rapport du 9 février dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a très clairement rappelé que les baisses de TVA ne sont ni un levier économique efficient ni un instrument opportun face aux défis environnementaux.
Nous serions prêts à renforcer cette aide aux travaux sylvicoles si le Gouvernement produisait une étude d’ici à l’examen du PLF pour 2024.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme d’habitude, nous nous y prenons beaucoup trop tard ! L’application du taux réduit expire à la fin de cette année, c’est-à-dire dans huit mois. Or les travaux forestiers demandent des délais. Il faudrait donc décider beaucoup plus vite. Nous ne disposons d’aucune évaluation, c’est vrai, mais ce sera toujours vrai en septembre... Les bénéficiaires de la dépense fiscale sont très peu nombreux ; les quatre types de DEFI ont d’ailleurs été regroupés.
La pérennisation de ce crédit d’impôt dès maintenant encouragerait les propriétaires à poursuivre les travaux forestiers.
M. Philippe Brun (SOC). Comme à M. de Courson, il me paraît superflu d’attendre la loi de finances.
En outre, en raison de la situation politique, nous sommes de facto dessaisis du vote du projet de loi de finances ; il n’est donc pas absurde de débattre de cette mesure dans une loi ordinaire, qui ne devrait pas faire l’objet d’un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.
M. Daniel Labaronne (RE). Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui n’a malheureusement pas été adopté, nous avions défini quelques principes de bonne gestion. Quand on ne connaît ni le coût, ni le nombre de bénéficiaires d’un dispositif, il faut le supprimer : le Parlement doit connaître précisément l’ensemble des engagements financiers de l’État. Cet amendement s’inscrit dans une logique de bonne gestion des finances publiques.
Mme Véronique Louwagie (LR). La bonne gestion, cela concerne aussi nos forêts ! Les risques d’incendie augmentent et il est essentiel de dynamiser la gestion de nos forêts, donc d’encourager tous les citoyens à se saisir des dispositifs existants.
Il serait judicieux d’adopter cette proposition de loi conforme, car elle doit produire ses effets très rapidement, dès cet été.
M. Philippe Lottiaux (RN). J’entends les impératifs de bonne gestion, mais il s’agit d’inciter des gens à agir qui ne le feraient pas en l’absence de la niche ; il y a donc une incertitude concernant le nombre de contribuables qui se saisiront de cette possibilité. Si cette mesure a été voté, c’est parce qu’il a été considéré qu’elle va dans le sens de l’intérêt général. En matière de bonne gestion, la stabilité est aussi essentielle : si on prend une mesure pour un an, beaucoup n’y auront plus droit, car il faut le temps que les gens soient informés et demandent des devis.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Qu’il faille évaluer et rationaliser les niches fiscales est une évidence. Mais on nous a annoncé que ce travail serait fait lors de la discussion du précédent projet de loi de finances ; or il a accouché d’une souris.
Je suis très étonné d’entendre mon collègue de la minorité présidentielle nous dire que débattre d’une mesure fiscale dans une proposition de loi ordinaire reviendrait à dessaisir le Parlement. On connaît les conditions d’adoption de la précédente loi de finances ! À moins que vous ne veniez de vous engager à ne pas utiliser le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution pour faire adopter la prochaine ?
M. François Jolivet (HOR). Je suis réservé sur cet amendement. Dans le cadre du plan de relance, l’État a consenti un effort considérable pour soutenir la replantation de forêts. Si nous mettons fin au taux réduit dès la fin de cette année, beaucoup de propriétaires, publics ou privés, renonceront à ces nouvelles plantations. J’entends les arguments sur la bonne gestion des finances publiques, mais c’est le ministère chargé des forêts qui a demandé ces mesures. Il me paraîtrait judicieux de proroger cette niche fiscale jusqu’au 31 décembre 2024 ; nous déposerons un amendement en séance en ce sens. J’espère que le ministère concerné saura se saisir du sujet avant le débat en séance publique.
Mme Perrine Goulet (Dem). Le MoDem est toujours gêné par la pérennisation de réductions de TVA qui ne sont pas évaluées et que le Parlement ne peut donc pas contrôler. Nous soutiendrons l’amendement de suppression.
Quant au potentiel recours au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, il ne tient qu’à nous, mes chers collègues, de l’éviter : sortons des postures et travaillons ensemble à un vrai projet de loi de finances !
Mme Nadia Hai (RE). Je m’interroge sur le sérieux de cette commission. J’ai connu Charles de Courson et le groupe Les Républicains beaucoup plus rigoureux en matière de réduction des dépenses publiques !
Nous ne disposons d’aucune évaluation de cette niche fiscale. C’est une discussion que nous devons avoir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Le taux réduit n’est pas récent : il a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2000.
Monsieur le président, je vous ai proposé que nous fassions un courrier commun aux ministres compétents pour demander à disposer de l’évaluation de cette niche fiscale le plus rapidement possible.
M. le président Éric Coquerel. Et j’ai accepté cette proposition, comme le rapporteur général.
La commission adopte l’amendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de l’article 20 bis et les autres amendements tombent.
Titre VIII
Financer la reconstitution de forÊts plus
rÉsilientes aprÈs un incendie
Avant l’article 35
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF70 de Mme Sophie Mette.
Amendement CF71 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Il s’agit de clarifier les objectifs de la politique forestière. S’agissant des amendements CF71, CF72 et CF73, qui forment un ensemble, je suggère un compromis avec nos collègues du Sénat. Ne surchargeons pas la loi en écrivant la même chose à quelques lignes d’intervalle : la diversification des essences, l’adaptation aux contraintes du terrain et du climat figurent déjà explicitement à l’article L. 121-1 du code forestier et ses compléments réglementaires, tandis que l’obligation de respecter des arrêtés préfectoraux relève de l’évidence. En revanche, il faut naturellement conserver l’objectif de lutte contre les incendies, en retirant les détails qui alourdissent le texte et sont en contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF34 de Mme Marie Pochon
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’essentiel des plantations est réalisé dans des forêts industrielles. Or la faible résilience des forêts monospécifiques entraîne des catastrophes de plus en plus importantes, en raison de leur plus grande sensibilité vis-à-vis des insectes herbivores et des maladies, mais aussi du changement climatique. Ces stocks de carbone sont donc vulnérables. Les forêts qui mêlent différentes espèces sont bien plus résilientes. Le maître mot doit donc être la diversification.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Nous nous éloignons considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances.
Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Le code forestier confie déjà à l’État le rôle de « veiller à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, [et] au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques ». La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied se répartit entre environ 64 % de feuillus et 36 % de résineux. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) recense 146 espèces, dont 4 représentent la moitié du volume de bois sur pied ; l’Allemagne ne possède que 51 espèces et la Suède 26. Loin de certains fantasmes sur une majorité de surfaces uniquement peuplées de dangereux résineux, les peuplements monospécifiques ou mélangés sont équilibrés : 7,4 et 7,3 millions d’hectares.
Tout en encourageant la diversification, utile face au feu et au défi climatique, il faut faire montre de pragmatisme et laisser les plantations s’adapter aux spécificités de chaque terrain, sans imposer une vision unique dans la loi.
M. Charles de Courson (LIOT). La nature des sols est très diverse. Sur des sols extrêmement mouillants, on ne va pas reprocher à un popiliculteur de replanter des peupliers : il n’y a guère que cela qui poussera. Diversifier les plantations de la forêt landaise, ce n’est pas simple non plus. Gardons-nous des idées générales.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Au Portugal, on a remplacé les chênes-lièges par des eucalyptus ; or ces arbres sont inflammables et les forêts sont ravagées. Nos forêts seront, elles aussi, de plus en plus fragiles. Vous parlez de résilience, mais vos actes ne sont pas en accord avec vos paroles !
La commission rejette l’amendement.
Article 35
Amendement CF52 de Mme Mathilde Panot
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous devons subordonner le versement des aides publiques au respect d’objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation. Les dépenses publiques doivent contribuer à augmenter le puits de carbone et à améliorer l’état de conservation des habitats forestiers.
La forêt purifie l’air et l’eau, stocke du CO2, préserve les biotopes… Il est nécessaire de soutenir les forêts les plus diverses en essences et en âges, qui permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques et les incendies. Si nos forêts ne sont pas résilientes, d’importants stocks de carbone risquent d’être libérés dans l’atmosphère.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Je vous propose de retirer cet amendement ou à défaut lui donne un avis défavorable, bien moins à raison d’un désaccord entre nous que parce qu’il n’apporte aucune modification à l’état du droit. Vous voulez « réaffirmer » – je reprends le terme – ce qui est déjà prévu par le code forestier dans une série de dispositions pour l’essentiel, d’ailleurs, issues d’une série d’amendements déposés par plusieurs groupes, dont le vôtre, au projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il est vrai qu’à la fin vous aviez voté contre l’ensemble du texte : on connaît votre cohérence !
Mme Émilie Bonnivard (LR). On reconnaît dans cet amendement votre tendance à vouloir punir ! Qui saurait dire quels sont les travaux qui permettent de favoriser la séquestration du carbone ou de mieux lutter contre les incendies ? J’ai le sentiment que vous vous payez de mots. La gestion de la forêt est difficile et doit s’adapter à chaque territoire, en écartant les pétitions de principe et les préjugés.
La forêt française est très morcelée et très difficile à exploiter. Cela rend d’autant plus ardue la lutte contre les feux de forêt. Dès lors, tous les outils doivent être maintenus et je ne comprends pas la logique selon laquelle, puisque l’on n’arrive pas à évaluer un dispositif fiscal, il faudrait le supprimer. Il me semble au contraire indispensable de renforcer les incitations fiscales, afin d’encourager les propriétaires à agir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF72 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Il s’agit de simplifier la rédaction de l’article L. 121-6 du code forestier qui résulterait de l’adoption de l’article 35. Le principe de sa compatibilité avec l’article L 121-1 est rappelé, mais dans une rédaction qui fonctionne mieux.
Je propose par ailleurs de supprimer la mention selon laquelle la conditionnalité concerne les travaux de reboisement et de régénération, d’une part parce que cette subordination est déjà prévue et d’autre part parce qu’elle vaut pour l’ensemble des opérations.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF73 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. En cohérence, je propose de supprimer les alinéas 3 à 7.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CF74 de Mme Sophie Mette, CF12 de M. Philippe Brun, CF15 de Mme Marie Pochon, CF51 de Mme Catherine Couturier et CF75 de Mme Sophie Mette tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF76 de Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 modifié.
Article 36
Amendements CF61 et CF62 de Mme Lisa Belluco et amendement CF79 de Mme Sophie Mette (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel mais, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a en effet estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il importait d’éclaircir la position du CNPF vis-à-vis de ce syndicat. Nous proposons donc, avec l’amendement CF61, faire disparaître du texte la notion de lien avec les syndicats de propriétaires forestiers ».
L’amendement CF62 vise à reconnaître le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) dans la promotion de l’assurance des parcelles vis-à-vis des risques d’incendie et de tempête.
En effet, dans certains territoires, ces associations jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie et regroupent de nombreux propriétaires et bénévoles. Afin de garantir une promotion de cette assurance efficace et adaptée aux circonstances locales, il paraît utile d’associer les fédérations régionales des DFCI, lorsqu’elles existent.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. Mon amendement englobe l’ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et clarifie le fait que le CNPF et elles s’adressent à leurs membres, plutôt qu’à l’ensemble des propriétaires, y compris à ceux qui ne possèdent pas de parcelles forestières.
Ne remettons pas en cause la neutralité du CNPF et écartons la crainte de certains que le produit d’un syndicat – Fransylva, pour ne pas le nommer – soit favorisé. Voici donc la liste des intervenants visés par cet amendement : les syndicats de propriétaires ; les groupements forestiers ; les groupements fonciers ruraux, quand ils se voient apporter des biens en nature de bois et forêts ; les associations syndicales de gestion foncière – et je précise que cela comprend, sans qu’il soit nécessaire de l’écrire, les associations de défense des forêts contre les incendies (ASA-DFCI), car aux termes du code forestier une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l’exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l’achat et l’entretien d'un outillage approprié à la lutte contre le feu ; les associations syndicales de protection des peuplements forestiers contre le gibier ; les organismes de gestion et d’exploitation en commun ; les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier ; enfin, les coopératives forestières, c’est-à-dire les sociétés coopératives agricoles comptant parmi leurs associés coopérateurs des personnes physiques ou morales ayant la qualité de propriétaire forestier.
Mon amendement fait la synthèse des amendements CF61 et CF62 : je vous invite donc à les retirer, au profit du mien.
M. Charles de Courson (LIOT). L’article 36 est bien sympathique, mais il n’est pas normatif. Si seule une part minime de la forêt française – de l’ordre de 2 % – est assurée, c’est parce que le risque est tellement élevé que les primes sont, elles aussi, très élevées. Vu la rentabilité des forêts, les gens ne s’assurent pas : c’est beaucoup trop coûteux.
Certes, il y a le volet du DEFI concernant les cotisations d’assurance, mais il ne prend en charge que 25 % des dépenses, sous forme de crédit d’impôt, et il est plafonné. Aucune disposition ne réglera ce problème de fond, à savoir qu’une bonne partie du massif n’est pas assurable.
Successivement, la commission rejette les amendements CF61 et 62 et adopte l’amendement CF79.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 modifié.
Après l’article 36
Amendement CF25 de M. Michel Castellani
M. Charles de Courson (LIOT). Je propose qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration du CNPF.
Le fait que des membres du Parlement siègent au sein du conseil d’administration des établissements publics a ses partisans et ses opposants. C’est un éternel débat. Ceux qui sont pour estiment que cela permet aux collègues qui y siègent de suivre les affaires de près.
Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis. J’adhère tout à fait à votre suggestion. Des membres du Parlement siègent déjà au Conseil supérieur de la forêt et du bois – Anthony Brosse et moi-même – et à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers – Lisa Belluco. Il serait bon que ce soit aussi le cas dans cet établissement public chargé des forêts des particuliers. Mon avis est favorable.
Article 37
Successivement, la commission adopte les amendements CF77, rédactionnel, et CF78, de coordination, de Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis.
Elle adopte l’article 37 modifié.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
Liste des personnes auditionnÉes par les rapporteurs de la commission des affaires Économiques
Par ordre chronologique
Assemblée des Départements de France (ADF)
M. André Accary, président de la commission SDIS de Départements de France, président du département de Saône-et-Loire
M. Jean-Luc Gleyze, président du département de la Gironde
M Jean-Baptiste Estachy, conseiller sécurité à ADF
M. Brice Lacourieux, conseiller Relations avec le Parlement
Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR)
M. Christian Delavet, président des Communes forestières des Bouches-du-Rhône et membre du bureau Fédéral, maire de Saint Antonin sur Bayon
M. Cédric Clemente, président des Communes Forestières du Gard, maire de Lirac
Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP)
M. Jean-Paul Bosland, président
M. Éric Florès, contrôleur général, vice-président
M. Marc Vermeulen, contrôleur général, membre du comité exécutif
Auteurs et rapporteurs de la proposition de loi au Sénat
M. Jean Bacci, sénateur du Var
M. Pascal Martin, sénateur de Seine-Maritime
Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or
M. Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône
Experts forestiers de France
M. Sylvestre Coudert, président
Table ronde :
Chambre d’agriculture France
M. Jérôme Mathieu, président de la chambre d'agriculture des Vosges
M. Lionel Viard, chargé de mission forêt
M. Étienne Bertin, chargé de mission affaires publiques
Confédération paysanne
M. Patrick Mayet, éleveur en Aveyron
M. Olivier Gravas, exploitant agricole
Coordination rurale
Mme Sophie Lenaerts, éleveuse laitière en polyculture-élevage
Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef)
M. Raymond Girardi, deuxième vice-président du MODEF national
M. Clément Tardy, animateur du MODEF Nouvelle Aquitaine
France bois forêt
M. Jean-Michel Servant, président
Table ronde Forêt privée :
Fransylva
M. Antoine de Ponton d’Amécourt, président de Forestiers Privés de France
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Mme Anne-Marie Bareau, présidente
M. Roland de Lary, directeur général
Syndicat des sylviculteurs du Sud-ouest (SSO)
M. Éric Dumontet, secrétaire général
M. Bernard Rablade, membre du Bureau
Audition conjointe d’associations de protection de l’environnement :
SOS Forêt France
M. Loukas Benard
Canopée
M. Sylvain Angerand, coordinateur des campagnes
WWF France
Mme Julie Marsaud, experte plaidoyers
Office national des forêts (ONF)
Mme Valérie Metrich Hecquet, directrice générale
M. Christophe Chantepy, collaborateur
France assureurs
M. Christophe Delcamp, directeur des assurances dommages et responsabilité
Mme Viviana Mitrache, directrice des affaires publiques
M. Arnaud Giros, conseiller parlementaire
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Claire Tholance, conseillère parlementaire (cabinet)
M. Sylvain Maestracci, conseiller en charge de la forêt et de la planification écologique (cabinet)
Mme Marie-Aude Stoffer, adjointe, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie (MASA/DGPE)
Audition commune des services du ministère de la transition écologique :
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (MTECT/DGALN)
M. François Bonnet, délégué ministériel forêt-bois pour la DGALN
Direction générale de la prévention des risques (MTECT/DGPR)
M. Patrick Soulé, directeur général adjoint
M. Yoann La Corte, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (MI/DGSCGC)
M. Romain Royet, adjoint au directeur général
M. Sébastien Paletti, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours
M. Yves Hocde, sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises
M. Loïc Grosse, adjoint au sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
M. Bertrand Lapalus, membre du conseil d’administration en charge du foncier
M. Pascal Gouttenoire, président de la FDSEA 69
M. Romain Rousselot, chargé de mission politique foncière
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
CONTRIBUTION ÉCRITE REÇUE PAR Les rapporteurs de la COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde
Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du territoire
(par ordre chronologique)
Assemblée des départements de France (ADF)
M. André Accary, président de la commission « Services départementaux d’incendie et de secours » (SDIS) de l’ADF, président du département de la Saône-et-Loire
M. Jean-Luc Gleyze, président du département de la Gironde
M Jean-Baptiste Estachy, conseiller « Sécurité »
M. Brice Lacourieux, conseiller « Relations avec le Parlement »
Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR)
M. Christian Delavet, président des Communes forestières des Bouches-du-Rhône et membre du bureau fédéral, maire de Saint-Antonin-sur-Bayon
M. Cédric Clemente, président des Communes forestières du Gard, maire de Lirac
Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) *
M. Jean-Paul Bosland, président
M. Éric Florès, contrôleur général, vice-président
M. Marc Vermeulen, contrôleur général, membre du comité exécutif
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Mme Anne-Marie Bareau, présidente
M. Roland de Lary, directeur général
Audition conjointe :
M. François Bonnet, délégué ministériel forêt-bois
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
M. Patrick Soulé, adjoint au directeur général
M. Yoann La Corte, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques
Audition conjointe :
Confédération des buralistes *
M. Thierry Scheid, président des buralistes du Lot et du groupe de travail « RSE »
M. Jean-Paul Vaslin, directeur des affaires publiques
Alcome
Mme Marie-Noëlle Duval, directrice générale
M. Pierre-Etienne Delfly, responsable de la communication
Chambres d’agriculture France *
M. Jérôme Mathieu, président de la chambre d’agriculture des Vosges
M. Lionel Viard, chargé de mission « Forêt »
M. Etienne Bertin, chargé de mission « Affaires publiques »
Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Mme Nathalie Eltchaninoff, directrice adjointe de la direction des programmes et de l’appui aux politiques publiques
Mme Véronique Pereira, cheffe du service des projets et des prestations à la direction des programmes et de l’appui aux politiques publiques
Météo-France *
M. Benoît Thomé, directeur des relations institutionnelles
Office national des forêts (ONF)
Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
liste des personnes auditionnÉes PAR LE rapporteur pour avis de la COMMISSION DES LOIS
(par ordre chronologique)
Table ronde des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS)
Contrôleur général René Dies, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes
Contrôleur général Marc Vermeulen, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Contrôleur général Eric Florès, vice-président
Contrôleur général Marc Vermeulen, membre du comité exécutif
Direction de la législation fiscale
M. Thibaut Fievet, chef du bureau
M. Damien Giampaoli, chef du bureau adjoint
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
M. Romain Royet, adjoint du directeur
M. Bertrand Vidot, sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours
M. Loïc Grosse, adjoint au sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises
Direction de la sécurité sociale
M. Thomas Ramilijaona, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale
liste des personnes auditionnÉes PAR LA rapporteure pour avis de la COMMISSION DES finances, de l’Économie gÉnÉrale et du contrÔle budgÉtaire
(par ordre chronologique)
Table ronde des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
Contrôleur général René Dies, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes
Contrôleur général Marc Vermeulen, directeur départemental des service d’incendie et de secours de la Gironde
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Contrôleur général Éric Florès, vice-président
Contrôleur général Marc Vermeulen, membre du comité exécutif
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction de la législation fiscale
M. Thibaut Fiévet, chef du bureau fiscalité énergétique et environnementale
M. Damien Giampaoli, adjoint au chef du bureau
Ministère de l’intérieur et des Outre-mer – Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
M. Romain Royet, adjoint du directeur
M. Bertrand Vidot, sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours
M. Loïc Grosse, adjoint au sous-directeur de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises
Ministère de la santé et de la prévention – Direction de la sécurité sociale
M. Thomas Ramilijaona, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale
ANNEXE 1 TEXTES codifiÉs MODIFIÉS À L’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
| Projet de loi | Dispositions en vigueur modifiées | |
| Article | Codes et lois | Numéros d' article |
| 1er | Code forestier | L. 121-2-2 |
| 2 | Code forestier | L. 132-1, L. 133-1 et L. 133-2 |
| 2 bis | Code forestier | L. 133-1-1 (nouveau) |
| 3 | Code forestier | L. 132-1 |
| 4 | Code forestier | L. 131-6 et L. 133-2 |
| 5 | Code général des collectivités territoriales | L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 |
| Code de la sécurité intérieure | L. 766-2 | |
| 5 bis | Code général des collectivités territoriales | L. 5211-9-2 |
| 6 | Code de la sécurité intérieure | L. 122-6 |
| 7 | Code forestier | L. 152-1 |
| 7 ter | Code forestier | L. 133-2 |
| 8 | Code forestier | L. 131-16-1 (nouveau) et L. 134-15 (abrogé) |
| 8 bis | Code forestier | L. 134-14 |
| 8 ter A | Code forestier | L. 131-13 |
| 8 ter | Code forestier | L. 131-10 |
| 8 quater A | Code forestier | L. 131-12 et L. 131-14 |
| 8 quater | Code forestier | L. 134-4 |
| 8 quinquies A | Code forestier | L. 134-5-1 (nouveau) |
| 8 quinquies B | Code forestier | L. 341-2 et L. 131-10 |
| 8 quinquies | Code forestier | L. 134-6 et L. 134-8 |
| 8 sexies | Code forestier | L. 134-9 |
| 9 | Code forestier | L. 134-16 |
| 9 bis A | Code de l’environnement | L. 125-5 |
| Code forestier | L. 134-16 | |
| 9 bis B | Code forestier | L. 135-1 |
| 9 bis | Code forestier | L. 135-2 et L. 163-5 |
| 9 ter | Code forestier | L. 135-3 (nouveau) |
| 12 | Code de l’environnement | L. 562-10 (nouveau) |
| 13 | Code de l’environnement | L. 563-7 à L. 563-11 (nouveaux) |
| 14 | Code de l’urbanisme | L. 132-4-2 (nouveau) |
| 15 | Code forestier | L. 113-2, L. 122-1, L. 122-2-1 (nouveau) et L. 312-2 |
| 15 bis | Code forestier | L. 313-1 et L. 313-3 |
| 16 | Code forestier | L. 312-1 |
| 17 | Code forestier | L. 312-2, L. 312-3 et L. 372-1 |
| 18 | Code forestier | L. 312-4 A (nouveau) et L. 332-1 |
| 19 | Code forestier | L. 321-1 et L. 321-4-1 (nouveau) |
| 21 | Code forestier | L. 133-2 |
| 22 | Code forestier | L. 331-22 |
| 23 | Code forestier | L. 123-1 |
| 24 | Code forestier | L. 153-8 et L. 153-9 (nouveau) |
| 25 | Code forestier | L. 341-6 |
| 26 | Code forestier | L. 156-4 |
| 27 | Code forestier | L. 322-1 |
| 28 | Code forestier | L. 131-6 |
| 29 | Code forestier | L. 133-8-1 (nouveau) |
| 30 | Code de l’environnement | L. 541-10-28 (nouveau) |
| 30 bis | Code de la sécurité intérieure | L. 731-1-1 (nouveau) |
| 31 | Code forestier | L. 134-19 (nouveau) et L. 163-4 |
| Code de la sécurité intérieure | L. 521-1 et L. 522-3 | |
| Code de procédure pénale | Article 21 | |
| 32 | Code des impositions sur les biens et services | L. 312-78-1 et L. 312-78-2 (nouveaux) |
| 33 | Code des impositions sur les biens et services | L. 421-70-1 et L. 421-81-1 |
| 34 | Code de la sécurité sociale | L. 241-13-1 (rétabli) et L. 241-13-1 (abrogé) |
| 34 bis AA | Code de l’éducation | L. 611-11 |
| 34 bis B | Code de la sécurité intérieure | L. 723-1 |
| 34 bis | Code forestier | L. 131-3 et L. 341-2 |
| 35 A | Code forestier | L. 121-1 |
| 35 | Code forestier | L. 121-6 |
| 36 | Code forestier | L. 321-1 |
| 36 bis | Code forestier | L. 321-2 |
| 37 | Code forestier | L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-5 |
([1]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 1178 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, « L’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers », Catherine Couturier et Sophie Panonacle, 2 mai 2023.
([2]) Sénat, rapport d’information n° 856 de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques, « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement », Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, 3 août 2022.
([3]) Rapport n° 1178 de Mme Sophie Panonacle, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, sur l’adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique, mai 2023 ; Rapport d’information (n° 856) fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques du Sénat sur la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie, août 2022 ; Rapport au Premier ministre de Mme Anne-Laure Cattelot, députée, « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins », juillet 2020 ; Cour des comptes, « La structuration de la filière forêt-bois », communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, avril 2020 ; Rapport du Conseil économique, social et environnemental « Face au changement climatique, quelle sylviculture durable pour adapter et valoriser les forêts françaises ? », mars 2021, par Mme Marie-Hélène Boidin-Dubrule et M. Antoine d’Amécourt.
([4]) L’article L. 133-1 du code forestier fait toujours référence aux noms des anciennes régions.
([5]) « Feux de forêt 2022 et évolution de la politique de sécurité civile face au changement climatique », par MM. André Accary, président du conseil départemental de Saône-et-Loire et Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde.
([6]) Article L. 131-10 du code forestier.
([7]) Les territoires réputés particulièrement exposés comprennent les régions Nouvelle-Aquitaine (hors Haute-Vienne, Corrèze et Creuse), Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les départements de l’Ardèche et de la Drôme, et la collectivité de Corse.
([8]) Article L. 133-1 du code forestier.
([9]) Article L. 131-17 du code forestier.
([10]) Article L. 132-1 du code forestier.
([11]) Les territoires réputés particulièrement exposés comprennent les régions Nouvelle-Aquitaine (hors Haute-Vienne, Corrèze et Creuse), Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les départements de l’Ardèche et de la Drôme, et la collectivité de Corse.
([12]) Y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique.
([13]) Article L. 134-10 du code forestier.
([14]) Article L. 134-12 du code forestier.
([15]) Article L. 134-11 du code forestier.
([16]) Article L. 134-14 du code forestier.
([17]) Article L. 131-16 du code forestier.
([18]) Article L. 131-11 du code forestier.
([19]) Article L.131-14
([20]) Cet article s’applique à l’assurance relative aux biens, qui concerne notamment les contrats multirisques habitation ou encore les contrats d’assurance automobile.
([21]) Rapport d’information n° 856 de M. Jean BACCI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier REITMAN, « Feux de forêts et de végétation : prévenir l’embrasement », déposé le 3 août 2022.
([22]) Les PPRN sont un outil du droit de l’environnement, à l’initiative de l’État, créés par la loi « Barnier » du 2 février 1995 pour prendre en charge de façon unifiée et rationalisée la politique de prévention des risques naturels prévisibles.
([23]) Article L. 562-3 du code de l’environnement.
([24]) Article R. 122-18 du code de l’environnement.
([25]) Article L. 562-4-1 du code de l’environnement.
([26]) Article L. 562-1 du code de l’environnement.
([27]) Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, « Prise en compte du risque d’incendie de forêts dans l’urbanisme : éléments pour la rédaction des porter-à-connaissance de l’État », juillet 2018.
([28]) Au sens de l’article L. 133-1 du code forestier.
([29]) Au sens de l’article L. 132-1 du code forestier.
([30]) Au sens de l’article L. 133-1 du code forestier.
([31]) Au sens de l’article L. 132-1 du code forestier.
([32]) Le règlement du PLU, qui s’impose par un lien de conformité aux constructions par le biais du permis de construire, permet de fixer des règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, portant, par exemple, sur l’aspect extérieur des constructions, leur performance énergétique et environnementale, ou l’implantation d’un pourcentage minimal de logements sociaux (voir articles L. 151-8, L. 151-15, L. 151-18, L. 151-21 du code de l’urbanisme, par exemple).
([33]) Article L. 132-7 du code de l’urbanisme.
([34]) Article L. 312-1 du code forestier.
([35]) Article L 313-1 du code forestier.
([36]) Article L 313-1 du code forestier.
([37]) Selon le Centre national de la propriété forestière, 28 259 plans simples de gestion obligatoires étaient en vigueur en 2021, 8 667 plans simples de gestion volontaires, 22 785 codes des bonnes pratiques sylvicoles et 2911 règlements types de gestion (données issues du rapport législatif publié par le Sénat sur la présente proposition de loi).
([38]) Cf. F. Brottes, Rapport fait au nom de la Commission de la production et des échanges, Doc. AN n° 2417, 2000, p.77.
([39]) Définition codifiée au sein de l’article L. 222-6 du code forestier sous cette rédaction.
([40]) Selon le CNPF, 28 259 plans simples de gestion obligatoires étaient en vigueur en 2021, 8 667 plans simples de gestion volontaires, 22 785 codes des bonnes pratiques sylvicoles et 2 911 règlements types de gestion (données issues du rapport législatif publié par le Sénat sur la présente proposition de loi).
([41]) Pages 59 à 69 du tome II du rapport n° 115 de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2023, déposé le 7 novembre 2022.
([42]) CGAAER (MM. Patrick Dedinger, inspecteur général de l’agriculture) et Jean-Jacques Bénézit, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts), Les mesures fiscales d’encouragement à l’investissement en forêt – évaluation et propositions d’évolution (rapport n° 19100), avril 2020.
([43]) Article 32, précité, de la loi de finances rectificative pour 2013.
([44]) Paragraphes 120 et 130 de l’instruction BOI-TVA-SECT-80-30-10, publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 5 décembre 2012.
([45]) Depuis 2003, le Conseil des impôts, devenu Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), définit comme telles les « dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ».
([46]) Instruction technique sur les PPFCI, commune aux ministères de l’intérieur, de la cohésion des territoires, de la transition écologique et solidaire, et de l’agriculture et de l’alimentation, 16 avril 2020.
([47]) Rapport n° 18050 du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, co-établi par MM. Charles Dereix et Yves Granger, « Le plan de protection des forêts contre les incendies, guide partagé de l’action collective en défense des forêts contre l’incendie », 30 août 2018.
([48]) Rapport n° 856 d’information du Sénat fait par la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, 3 août 2022.
([49]) Le régime forestier, défini au titre Ier du livre II du code forestier (articles L. 211-1 à L. 277-5), désigne le régime de gestion qui s’applique spécifiquement aux bois et forêts appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics et d’utilité publique. Il est mis en œuvre par l’Office national des forêts.
([50]) En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.
([51]) https://www.neaufles-saint-martin.fr/mod_turbolead/getvue.php/1305_view.pdf
([52]) Ces zones sont aujourd’hui énumérées à l’article L. 133-1 du code forestier. L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit toutefois de modifier l’article L. 133-1 précité afin que les zones concernées soient définies par arrêté ministériel.
([53]) Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs.
([54]) Arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.
([55]) Conseil d’État, décision n°455411 du 28 juillet 2022.
([56]) Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac.
([57]) Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
([58]) Rapport d’information n° 856 de M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann, « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement », fait au Sénat par la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et déposé le 3 août 2022.
([59]) Rapport de la mission sur la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels, présidée par M. Frédéric Courant, juin 2021.
([60]) Rapport d’information de M. Thomas Gassilloud au nom de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la résilience nationale (n° 5119), déposé le 23 février 2022.
([61]) Circulaire n° 2016-017 du 8 décembre 2015 du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, portant sur la mise en œuvre du programme des cadet-te-s de la sécurité civile au sein des établissements scolaires.
([62]) Arrêté préfectoral n° 550 du 10 août 2017 relatif à la prévention des feux de forêts et portant réglementation de la pratique de certains feux de plein air visant au brûlage de végétaux ou de résidus de végétaux dans la département de la Côte-d’Or.
([63]) Y compris la pêche.
([64]) Autre que la navigation de plaisance privée.
([65]) Voire d’une exonération totale de l’ancienne TICPE sur les carburants.
([66]) Sur proposition de la Commission
([67]) Créé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
([68]) Article L. 312-25 du CIBS.
([69]) Article L. 312-48 du CIBS.
([70]) Article L. 312-63 du CIBS.
([71]) Avis n° 341 sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023, novembre 2022, p. 32.
([72]) Soit, selon le SDIS de la Gironde, environ 10 % des charges annuelles à caractère général sur l’année 2022.
([73]) Le Gouvernement et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ne disposent pas de données agrégées relatives au coût global annuel supporté par les SDIS au titre de l’ancienne TICPE.
([74]) Amendement COM-115.
([75]) Selon la DLF, le montant minimal de la taxation applicable aux essences devrait en réalité s’élever à 40,388 euros par MWh.
([76]) Auditionné par votre rapporteur pour avis Eric Pauget, le SDIS des Alpes-Maritimes a indiqué que ces tarifs réduits, s’ils s’appliquent aux dépenses de carburants pour l’ensemble des véhicules des SDIS, lui permettraient de réaliser une économie annuelle d’environ 250 000 euros. Au regard des dépenses constatées en 2022, l’économie atteindrait 373 000 euros pour le SDIS de la Gironde.
([77]) Inspection générale de l’administration, « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations défis, perspectives », octobre 2022., p. 77.
([78]) Tels que les véhicules de secours et les véhicules porteurs d’eau.
([79]) L’article L. 421-61 du CIBS précise que le montant de la taxe est plafonné à 50 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
([80]) Selon les éléments communiqués par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur, s’agissant des pick-up de cinq places.
([81]) Article L. 421-75 du CIBS.
([82]) Articles L. 421-65 et L. 421-76 du CIBS.
([83]) Articles L. 421-67 et L. 421-78 du CIBS.
([84]) Les articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du CIBS ciblent les véhicules affectés aux besoins des SDIS, des personnels des services de l’État et des militaires affectés à titre permanent à des missions de sécurité civile ainsi qu’aux associations agréées de sécurité civile.
([85]) Avis n° 341 sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023, novembre 2022, p. 32.
([86]) Amendement COM-143.
([87]) Article L. 132-2 du code forestier.
([88]) Rapport n° 4154 du 12 mai 2021 au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, p. 154..
([89]) La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier.
([90]) Il s’agit de la somme de la rémunération et des charges sociales afférentes, dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS.
([91]) 202 608 sapeurs-pompiers volontaires étaient recensés en 2002 contre 197 756 en 2021, soit une baisse d’environ 2 %.
([92]) C’est en effet l’octroi du label « employeur partenaire des sapeur-pompiers » qui conditionne la délivrance par le SDIS de toute information utile à la mise en œuvre par l’entreprise concernée de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.
([93]) Proposition 18-1.
([94]) Amendement n° 121.
([95]) Amendement n° COM-76 des rapporteurs M. Loïc Hervé (Union centriste), M. Patrick Kanner (Socialiste, Écologiste, Républicain) et Mme Françoise Dumont (Les Républicains)
([96]) Proposition n° 64.
([97]) Déclaration du ministre de l’Intérieur, 10 août 2022.
([98]) Sénat, compte rendu intégral des débats, 13 novembre 2018.
([99]) L’article R. 723-9 du CSI précise que les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent pour une période de cinq ans.
([100]) Amendement COM-142.
([101]) Rapport n° 1712 du 6 juillet 2004 au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, p. 173.
([102]) Le rapport susmentionné fait ainsi état du renforcement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie professionnelle, du complément de retraite dont ces derniers bénéficient après vingt ans de services ou du projet de « fin de carrière » applicables aux sapeurs-pompiers professionnels âgés d’au moins cinquante ans.
([103]) Sénat, compte rendu intégral des débats, 4 avril 2023.
([104]) Selon le ministère de l’Intérieur, le protocole d’accord prévoit notamment de créer des fonctions spécifiques au sein du groupement avion et une prime de commandant de bord pour les pilotes avion, ainsi que de revaloriser les fonctions d’encadrement et d’instruction au sein du groupement hélicoptère.
([105]) Rapport « La protection contre les incendies de forêt après les feux de l’été 2003 », Inspection générale de l’Administration et Inspection générale de l’Environnement, décembre 2003, p. 62.
([106]) Ces coupes ont concerné un total de 300 hectares.
([107]) Le directeur du SDIS ou son représentant.
([108]) Amendement n° 111.
([109]) Contrairement aux défrichements.
([110]) Les règles de recevabilité financière découlant de l’article 40 de la Constitution s’opposent à l’introduction d’un tel dispositif par un amendement parlementaire.
([111]) Amendement n° 111.
([112]) Contrairement aux défrichements.
([113]) Aux termes de l’article R. 131-16 du code forestier, « une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l’exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l’achat et l’entretien d’un outillage approprié à la lutte contre le feu ».
([114]) Paragraphe 162 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 2 mai 2019.