rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071).

2. Le cahier des charges de la nouvelle filière prévoit des objectifs de réduction des mégots abandonnés dans l’espace public

L’éco-organisme agréé de la filière, Alcome, contribue et pourvoit à la gestion des mégots et à la prévention des abandons illégaux de mégots. Son cahier des charges fixe des objectifs précis de réduction du nombre de mégots abandonnés illégalement dans les espaces publics par rapport à l’année de référence 2022 :

– 20 % de réduction en 2023 ;

– 35 % de réduction en 2025 ;

– 40 % de réduction en 2026.

Le cahier des charges prévoit spécifiquement des actions d’information et de sensibilisation visant à informer les consommateurs des impacts liés à l’abandon de mégots dans l’environnement. Ce volet inclut la réalisation d’une campagne annuelle « d’envergure nationale de sensibilisation sur le risque d’incendies lié à l’abandon de mégots dans l’environnement ». Il n’est pas prévu que cette campagne cible en particulier les bois et forêts ou les territoires les plus exposés au risque d’incendie.

3. Les dispositions de la proposition de loi initiale

Comme le rappelle la mission d’information du Sénat d’août 2022 ([58]), les jets de mégots de cigarette sont une cause avérée de départs de feu qui pourrait être évitée par une meilleure sensibilisation des particuliers. La mission recommande de mobiliser la filière REP « mégots » afin de financer des actions de communication d’envergure dans des endroits propices aux départs de feu, notamment au niveau des autoroutes (recommandation n° 55).

L’article 30 de la proposition de loi transcrit cette recommandation en complétant la sous-section 3 relative aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur (articles L. 541-9-11 à L. 541-9-15) de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement par un nouvel article L. 541-10-28.

Ce nouvel article dispose que les éco-organismes créés par les producteurs des produits du tabac mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement consacrent annuellement « une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits », notamment dans deux types de territoires :

– les « territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » qui désignent en droit les régions et départements mentionnés à l’article L. 133-1 du code forestier, soit 32 départements soumis à l’obligation d’élaborer un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) ;

– les « bois et forêts classés à risque d’incendie » qui sont identifiés par arrêté du préfet après avis des communes et du département intéressés, ou, en cas d’opposition, par décret en Conseil d’État (article L. 132-1 du code forestier). Les propriétaires concernés y ont notamment l’obligation de se constituer en association syndicale de défense contre les incendies (ASDI) pour exécuter les travaux nécessaires à la lutte contre le risque d’incendie (article L. 132-2).

B. Les modifications adoptÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

II. Les dispositions adoptÉes par la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté deux amendements du rapporteur pour avis, M. Anthony Brosse.

L’amendement CD193 clarifie la portée de l’obligation légale par rapport à l’objectif de sensibilisation au risque d’incendie qui s’impose à l’éco-organisme agréé de la filière REP « mégôts », Alcome. Il précise d’une part, que les actions de communication financées par la filière visent spécifiquement à « sensibiliser au risque d’incendie » lié à l’abandon de mégots et d’autre part, que ces actions sont « notamment conduites » dans les territoires, bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie.

L’amendement CD194 prévoit le versement par la filière REP « mégots » d’une redevance visant à supporter tout ou partie du coût des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt menées par le ministère chargé de l’environnement. L’État assure en effet annuellement de telles actions de sensibilisation qui intègrent des messages visant à prévenir l’abandon de mégots dans ces milieux sensibles. Cette disposition est cohérente avec le cahier des charges d’Alcome fixé par arrêté du 23 novembre 2022. Il est également prévu qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette redevance.

La commission des affaires économiques a adopté l’article 30 ainsi modifié.

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Article 30 bis

Création d’une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels et technologiques

Adopté par la commission sans modifications

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur cet article.

Le présent article, inséré par le Sénat, vise à renforcer le droit à l’information des citoyens en matière de prévention des risques en instaurant dans la loi une journée nationale de la résilience.

I. le dispositif proposÉ

A. Le droit en vigueur

1. Le droit à l’information sur les risques naturels et technologiques

Le droit à l’information des citoyens sur les risques majeurs, naturels ou technologiques, auxquels ils sont soumis de façon prévisible dans certaines parties du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est inscrit à l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.

Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, l’article L. 125-2 précité précise en particulier que le maire doit communiquer à la population, « par tout moyen approprié », les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles du plan communal de sauvegarde prévu à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

2. Une première journée de la résilience s’est tenue le 13 octobre 2022 à la suite du plan d’action « tous résilients face au risque »

Dans un contexte marqué par des catastrophes naturelles et technologiques d’ampleur, et dans le prolongement de la mission de modernisation de la culture du risque conduite par M. Frédéric Courant en 2021 ([59]), le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté, le 18 octobre 2021, un plan d’action « Tous résilients face au risque ».

Ce plan prévoit notamment l’instauration d’une journée annuelle de la résilience face aux risques, le 13 octobre, Journée internationale de la prévention des risques de l’ONU. La première édition de cette journée a été organisée le 13 octobre 2022.

Cette journée vise à mobiliser l’ensemble des parties prenantes (citoyens, entreprises, employeurs publics, élus et collectivités territoriales, établissements d’enseignement, opérateurs publics, associations, experts et spécialistes chargés de la prévention et de la gestion des catastrophes, médias), afin de :

– développer la culture des populations sur les risques naturels et technologiques ;

– préparer les populations à la survenance d’une catastrophe en mettant en avant les autorités chargées de la surveillance et de l’alerte, ainsi qu’en faisant connaître les bons gestes et la signification des moyens ou signaux d’alerte, notamment par l’organisation d’exercices impliquant les citoyens ;

– développer la résilience collective aux catastrophes en présentant les aides apportées par la puissance publique, les assureurs ou les associations.

Le rapport d’information du député M. Thomas Gassilloud publié en février 2022 sur la résilience nationale a également souligné l’intérêt de créer une « journée nationale de la résilience » au cours de laquelle seraient organisés des exercices de crise en grandeur réelle qui tiennent compte des risques spécifiques auxquels sont exposées certaines parties de la population. Ce rapport définit par ailleurs la résilience nationale comme « la volonté et capacité de la nation dans toutes ses composantes à se prémunir des principaux risques et menaces auxquels elle est exposée, et, si une catastrophe ou une agression majeures surviennent, à résister à leurs conséquences et à recouvrer rapidement un équilibre qui conforte sa cohésion et ses valeurs fondamentales. » ([60])

B. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

En séance publique, le Sénat a adopté l’amendement n° 107 du Gouvernement, tel que modifié par le sous-amendement n° 151 du rapporteur, M. Pascal Martin (Union centriste), introduisant un article additionnel après l’article 30.

Tel qu’adopté, l’article 30 bis complète la section 1 relative à l’information sur les risques majeurs du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure par un nouvel article L. 731-1-1. Ce dernier prévoit l’instauration d’une « journée nationale de la résilience en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques » et ses conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Outre ce dispositif, l’amendement initial du Gouvernement visait également à mettre en œuvre à la charge de l’employeur des actions d’information en matière de prévention des risques majeurs dans les entreprises. Il prévoyait aussi la désignation d’un référent sur ces questions parmi les salariés. Les sénateurs n’ont pas retenu ces dispositions afin de ne pas faire peser de nouvelles obligations sur les employeurs.

II. Les modifications adoptÉes par la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté cet article sans modifications.

La commission des affaires économiques a adopté l’article 30 bis non modifié.

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Article 30 ter (nouveau)

Création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile dans l’enseignement secondaire

Créé par la commission

Le présent article, introduit sur initiative de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à rendre obligatoire, pour chaque élève de l’enseignement secondaire, à compter de la rentrée scolaire de 2023, la participation à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile. Cette journée poursuit notamment l’objectif de présenter les missions des sapeurs-pompiers et le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers.

I. Le droit en vigueur

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dispose que « tout élève bénéficie d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». Cet apprentissage se fait à l’école primaire et dans le secondaire, et peut être assuré par des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires des services d’incendie et de secours, en tant qu’acteurs de la sécurité civile mentionnés à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure.

Les sapeurs-pompiers peuvent également être amenés à intervenir dans les écoles à travers des partenariats ponctuels et locaux avec certains établissements scolaires, ou encore via des programmes nationaux fondés sur le volontariat (par exemple, le programme dit des cadet-te-s de la sécurité civile créé en 2015 qui vise à faire découvrir l’univers des sapeurs-pompiers et de la sécurité civile à des élèves volontaires âgés de plus de 11 ans ([61])).

Toutefois, en dehors de la formation en matière de secourisme, et de partenariats avec les SDIS organisés à la discrétion de chaque établissement scolaire, les missions de la sécurité civile ainsi que ses acteurs, en particulier le rôle des sapeurs-pompiers, ne font pas l’objet d’une présentation ou d’actions de sensibilisation systématisées destinées à l’ensemble des élèves de l’enseignement secondaire.

II. Le dispositif adoptÉ par la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté l’amendement CD55 de Mme Marie Pochon (Écolo) qui instaure, à compter de la rentrée scolaire de 2023, « une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile » à laquelle devrait participer chaque élève de l’enseignement secondaire au moins une fois au cours de sa scolarité. Cette journée vise en particulier à « présenter le modèle de sécurité civile française et les valeurs de solidarité et de civisme qui y sont attachées » ainsi que « les missions des sapeurs-pompiers et le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers ouvert aux jeunes âgés de onze à dix-huit ans. »

L’auteure de l’amendement, Mme marie Pochon, a tout particulièrement insisté en commission sur la nécessité de porter à la connaissance des jeunes scolarisés le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers (JSP), trop souvent méconnu, et qui constitue un vivier important de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires dans un contexte où les besoins de recrutement sont importants.

La commission des affaires économiques a adopté l’amendement créant le présent article.

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Article 31

Interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés au risque incendie

Adopté par la commission avec modifications

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur cet article.

Le présent article vise à instaurer une interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie et jusqu’à 200 mètres de ces bois et forêts pendant une période à risque définie par arrêté du préfet. Il ajoute l’abandon de mégots parmi les causes d’incendie involontaire pouvant faire l’objet d’une sanction pénale, et explicite, dans le code de la sécurité intérieure, la compétence de recherche et de constatation des infractions forestières exercée par les gardes champêtres.

I. le Dispositif proposÉ

A. le texte initial

1. L’usage du feu dans les bois et forêts est encadré par le code forestier et les pouvoirs du préfet et du maire

L’usage du feu en forêt est encadré par plusieurs dispositions du code forestier. L’article L. 131-1 du code forestier défend à toute personne « autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. »

L’article L. 131-6 du code forestier habilite également le représentant de l’État à « réglementer l’usage du feu pour des périodes de l’année », « interdire, en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé, l’apport et l’usage (…) de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu », et « édicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. » À ce titre et conformément à l’article R. 131-2 du code forestier, le préfet peut édicter une interdiction de fumer dans les bois et forêts jusqu’à une distance de 200 mètres. L’article R. 131-3 précise toutefois que ce type de mesure ne peut être rendu applicable « que pendant certaines périodes de l’année dont la durée totale n’excède pas sept mois. »

Conformément à ce cadre légal et réglementaire, certaines préfectures ont ainsi fait le choix d’étendre la portée de l’interdiction prévue par l’article L. 131-1 du code forestier durant certaines périodes de l’année. C’est le cas par exemple du département de la Côte-d’Or qui a étendu l’interdiction de « porter ou d’allumer du feu » aux propriétaires des terrains et leurs occupants durant la partie de l’année considérée comme la plus à risque ([62]).

Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de police municipale et en particulier sur le fondement du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent également prendre une mesure d’interdiction de fumer dans les bois et forêts municipaux en vue de « prévenir ou de faire cesser les incendies ».

2. Le régime applicable aux infractions forestières

Le non-respect de l’interdiction générale de porter ou d’allumer du feu dans les bois et forêts, établie à l’article L. 131-1 du code forestier, ou des mesures édictées par le préfet en application de l’article L. 131-6 du code forestier (pouvant inclure une interdiction de fumer pendant une certaine période de l’année) constitue des infractions forestières au sens de l’article L. 161-1 du code forestier.

À ce titre, elles peuvent être constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents publics et contractuels de droit privé de l’Office national des forêts, les gardes champêtres et les agents de police municipale (article L. 161-4), les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (article L. 161-5) ou encore les gardes des bois et forêts privés agréés et assermentés (article L. 161-6).

Ces infractions sont sanctionnées par une contravention de 4ème classe (article R. 163-2 du code forestier).

Enfin, l’article L. 163-4 du code forestier prévoit une sanction pénale en cas de provocation involontaire d’un incendie de bois et forêts appartenant à autrui, « par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs ». Dans les cas les plus graves, la sanction atteint jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 322-5 du code pénal).

3. Les dispositions de la proposition de loi initiale

Considérant notamment que les dispositions du code forestier ne prévoient pas une interdiction de fumer dans les bois et les forêts les plus exposés au risque d’incendie suffisamment claire, dissuasive et pérenne, et que l’exercice des pouvoirs du maire ou du préfet en la matière demeure libre d’appréciation et limité, la proposition de loi vise à consacrer dans la loi une interdiction spécifique et systématique de fumer dans les territoires les plus concernés par le risque d’incendie. Elle traduit ainsi la recommandation n° 58 du rapport d’information de la mission du Sénat sur la prévention des feux de forêts publié en août 2022.

L’article 31 de la proposition crée une section 3 au sein du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier intitulée « Interdiction de fumer dans les bois et forêts ». Cette section est composée d’un unique article L. 134-19 instaurant une interdiction de fumer dans certains bois et forêts.

Cette interdiction est délimitée dans l’espace et le temps. Elle s’applique :

– uniquement dans les bois et forêts classés à « risque d’incendie » mentionnés à l’article L. 132-1, et dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie mentionnés à l’article L. 133-1 ;

– jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts concernés ;

– et pendant une « période à risque » définie par un arrêté du préfet.

II. les modifications adoptÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté une disposition qui modifie l’article L. 163-4 du code forestier de façon à y inclure explicitement « l’abandon de déchets issus de produits à fumer » et des produits du tabac tels que définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique parmi les causes d’incendie involontaire pouvant faire l’objet d’une sanction pénale. D’après le rapport du Sénat, cet ajout serait de nature à rendre « plus manifeste l’incitation aux gestes de prudence et permettra aux juges pénaux d’asseoir leur jugement sur des dispositions mieux applicables aux cas d’espèce ».

Le Sénat a également adopté un amendement visant à mentionner explicitement, au sein de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure consacré aux missions et compétences générales des gardes champêtres, leur pouvoir de recherche et de constatation des infractions forestières. Ce rôle leur est par ailleurs déjà attribué au quatrième alinéa de l’article L. 161-4 du code forestier.

III. Les dispositions adoptÉes par la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté deux amendements rédactionnels CD169 et CD170 du rapporteur pour avis, M. Anthony Brosse.

La commission des affaires économiques a adopté l’article 31 ainsi modifié.

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titre vii ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L’incendie À la hauteur du risque

La commission des lois, sollicitée pour avis, par la commission des affaires économiques, a apporté une modification rédactionnelle à l’intitulé du présent titre. La commission des affaires économiques a repris cette modification par l’adoption de l’amendement CE331.

Article 32 Exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par les véhicules des services d’incendie et de secours

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des lois sur cet article.

Cet article prévoit l’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les carburants utilisés par les véhicules de services d’incendie et de secours.

I. LE DISPOSITIF proposÉ

A. LE TEXTE INITIAL

1. L’état du droit

Le montant de l’ancienne TICPE fait l’objet d’un double encadrement, à l’échelle européenne et législative.

a. Le cadre fixé par la directive du 27 octobre 2003

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité détermine les règles applicables à la taxation des carburants.

L’annexe I.A de la directive établit les niveaux minimums de taxation en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

L’article 5 de la directive précise que les États-membres sont libres de mettre en œuvre des tarifs différenciés selon les produits ou activités concernés dans les cas suivants :

– lorsque les taux différenciés sont directement liés à la qualité du produit ;

– lorsque les taux différenciés dépendent des niveaux quantitatifs de consommation de l’électricité et des produits énergétiques pour le chauffage ;

– pour les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ;

– entre la consommation professionnelle et non professionnelle des produits énergétiques et de l’électricité.

L’article 4 précise que ces taux différenciés demeurent soumis au respect des niveaux minimums précités.

Cependant, les États-membres conservent la possibilité de prévoir des exonérations totales ou partielles dans plusieurs conditions.

Ainsi, l’article 14 de la directive prévoit une exonération totale en faveur des produits énergétiques utilisés dans le cadre de la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée et de la navigation maritime ([63]) autre qu’à bord des bateaux de plaisance privés.

L’article 15 autorise les exonérations partielles ou totales s’agissant notamment du transport de personnes et de marchandises par train, métro, tram et trolleybus, de la navigation sur des voies navigables intérieures ([64]), de la fabrication, du développement, des essais et de l’entretien d’aéronefs et de navires ou des travaux agricoles, horticoles, piscicoles et de sylviculture.

En outre, l’article 18 autorisait, à titre transitoire et dérogatoire, les États-membres à pratiquer des tarifs réduits, voire des exonérations applicables à un très grand nombre d’activités ou de produits, limitativement énumérés à l’annexe II de la directive. En ce qui concerne la France, de nombreux secteurs pouvaient ainsi bénéficier de tarifs réduits inférieurs à ceux prévus par la directive ([65]) : tel était notamment le cas de la consommation de carburants en Corse, des taxis, des transports publics ou encore des véhicules de collecte des déchets. Cependant, la direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’Économie et des Finances a indiqué à votre rapporteur pour avis Éric Pauget, à l’issue de son audition, que les dispositions de l’article 18 ne sont plus applicables depuis le 31 décembre 2006.

Enfin, l’article 19 précise que des exonérations partielles ou totales supplémentaires peuvent être autorisées par le Conseil de l’Union européenne ([66]), à la demande d’un État-membre et pour des « raisons de politique spécifiques ».

Les dispositions de la directive du 27 octobre 2003 ont fait l’objet d’une transposition en droit interne et se déclinent à l’échelle législative dans le CIBS entré en vigueur le 1er janvier 2022.

b. Les montants de l’ancienne TICPE actuellement prévus par le code sur l’imposition des biens et services.

Les articles L. 312-18 à L. 312-87 du code sur l’imposition des biens et services (CIBS) ([67]) déterminent les règles et les montants de l’ancienne TICPE, s’agissant du tarif normal et de l’ensemble des tarifs réduits applicables à certains produits ou activités.

Contrairement aux tarifs minimums de taxation exprimés en euros par kilolitres dans la directive du 27 octobre 2003, les tarifs mentionnés dans le CIBS sont exprimés en euros par megawattheures (MWh). La conversion s’opère sur la base du contenu énergétique du produit ([68]).

Conformément à l’annexe 3 du guide 2022 sur la fiscalité énergétique du ministère de la transition écologique, le tarif normal prévu par l’article L. 312-35 du CIBS applicable aux gazoles s’élève à 59,40 euros par MWh et à 76,826 euros par MWh s’agissant des essences. Convertis en euros par kilolitres, ces tarifs correspondent à 594 euros par kilolitre pour les gazoles et à 682,9 euros par kilolitre pour les essences.

Les articles L. 312-42 à L. 342-78 du même code prévoient cependant de multiples tarifs réduits, voire une exonération totale de l’ancienne TICPE applicable aux gazoles et aux essences, en faveur de certains domaines d’activités, tels que le secteur des transports terrestres, maritimes et aériens ([69]).

Dès lors, les produits énergétiques consommés par les canadairs utilisés par les SDIS dans le cadre des missions prévues à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales bénéficient de cette exonération, que l’aéronef soit la propriété du SDIS ou loué à un prestataire. L’application de cette exonération est conforme à la directive, en application du b) de son article 14, car elle concerne le carburant utilisé pour la navigation aérienne.

Par ailleurs, les gazoles utilisés dans le cadre de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux bénéficient également d’un tarif réduit, s’élevant à 18,82 euros par MWh ([70]). Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis Éric Pauget par la DLF à l’issue de son audition, le ministère de l’Économie et des Finances considère que ce tarif réduit relatif à la préparation du domaine skiable et au déneigement des routes dans les massifs montagneux n’est prévu par aucune des dispositions de la directive et présente donc, en l’état, un caractère inconventionnel. De même, le tarif réduit applicable aux taxis (30,2 euros par MWh) ne semble plus en conformité avec la directive, en raison de l’expiration des dispositions transitoires prévues par son article 18.

2. La proposition du Sénat

Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoit une exonération totale de l’ancienne TICPE pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance de lutte contre les incendies utilisés par les SDIS.

Cette exonération totale concrétise la proposition n° 7 de l’avis sur les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023 présenté par votre rapporteur pour avis Éric Pauget en novembre 2022 ([71]) et la recommandation n° 64 du rapport d’information du Sénat intitulé « Feux de forêt et végétation : prévenir l’embrasement », déposé le 3 août 2022.

Les auditions conduites par votre rapporteur pour avis Éric Pauget ont fait apparaître le niveau très inégal, d’un département à l’autre, des coûts pesant sur les SDIS au titre de l’ancienne TICPE : si cette taxation représente un montant annuel d’environ 150 000 euros pour le SDIS de l’Oise, son coût s’élève à près d’un million d’euros pour les SDIS des Alpes-Maritimes et de la Gironde ([72]). Par extrapolation ([73]), le coût global supporté chaque année par l’ensemble des SDIS s’élèverait ainsi à plusieurs dizaines de millions d’euros. Les montants précités concernent l’ensemble des véhicules des SDIS, et non leurs seuls véhicules opérationnels et de surveillance de lutte contre les incendies qui ne représentent qu’une part minoritaire de leur parc automobile.

B. les modifications apportÉes par le SÉnat

1. L’examen en commission

À l’initiative des rapporteurs et de son président, la commission spéciale du Sénat a adopté un amendement ([74]) afin de substituer au dispositif d’exonération totale de l’ancienne TICPE un tarif réduit applicable aux carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS.

Conformément aux montants des tarifs minimums mentionnés par l’annexe I.A de la directive du 27 octobre 2003, ces tarifs réduits s’élèvent à 33 euros par MWh pour les gazoles et à 40,355 euros par MWh pour les essences ([75]), soit une diminution respective de 26,40 euros et de 36,471 euros par rapport aux tarifs normaux prévus par l’article L. 312-35 du CIBS.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, un amendement en ce sens avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue rapporteure pour avis Sophie Mette. Rejetée par le Gouvernement, cette disposition n’a finalement pas été intégrée à la loi de finances pour 2023. Outre l’impact budgétaire de la mesure, le Gouvernement estime que le principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que, au sein de l’une des catégories énumérées à l’article 5 de la directive et susceptibles de bénéficier d’un tarif minimal, des différences de traitement soient instituées entre des activités qui répondent à des usages similaires. La notion « d’administration publique » est ici appréhendée comme étant insécable, ce qui ne permettrait donc pas de sélectionner parmi les services publics ceux dont l’activité pourrait bénéficier d’un tarif minimal de taxation.

Toutefois, s’agissant des activités non économiques des administrations publiques, aucune jurisprudence ni documentation officielle ne donne d’indications sur la manière d’apprécier ce critère de similitude. La DLF a confirmé à votre rapporteur pour avis Éric Pauget que l’approche traditionnelle retenue par les services du ministère de l’Économie et des Finances consiste à se prémunir de tout risque juridique et d’alerter sur les dangers d’une application sélective du tarif réduit, tout en précisant cependant qu’une approche plus souple pourrait également être retenue.

La mise en œuvre de ces tarifs réduits en lieu et place de l’exonération totale initialement prévue diviserait par près de trois le montant les économies susceptibles d’être réalisées par les SDIS au titre de leurs dépenses annuelles de carburants ([76]). Selon les rapporteurs du Sénat, cette évolution est rendue nécessaire les règles de la directive susmentionnée. Celles-ci n’autorisent les États-membres à prévoir ni des tarifs inférieurs aux tarifs minimums, ni une exonération totale en faveur des SDIS, en l’absence d’une autorisation spécifique accordée par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 19 de la directive.

Sur ce point, le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur le financement des SDIS remis au Parlement le 27 décembre 2022 précise que : « l’application d’un régime d’exonération totale nécessiterait […] qu’une proposition soit portée par la Commission européenne et acceptée à l’unanimité des États membres » ([77]).

2. L’examen en séance publique

Le Sénat n’a adopté aucun amendement lors de l’examen en séance publique.

II. Les dispositions adoptÉes par la Commission

À l’initiative du rapporteur pour avis Éric Pauget, la commission a adopté l’amendement CE322 afin, d’une part, de rétablir l’exonération totale de l’accise sur le gazole et les essences, et d’autre part, d’élargir le champ de cette exonération à l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours.

Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d’accomplir efficacement leurs missions. Leur mobilisation accrue, notamment au cours de l’été 2022 lors des feux de forêt qui ont frappé le sud-ouest de la France, accroît mécaniquement les dépenses de carburants qu’ils sont contraints d’engager pour lutter contre les incendies, mais aussi pour assurer le secours aux personnes. Dans cette perspective, la contrainte financière que représente l’ancienne TICPE, s’élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour l’ensemble des SDIS, apparaît totalement injustifiée.

L’exonération totale de taxation témoigne de l’engagement fort du législateur face aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd’hui l’action des SDIS. Elle suppose aussi, afin de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l’autorisation de l’Union européenne conformément à l’article 19 de la directive précitée, qui rend possibles des dérogations aux tarifs réduits fixés à l’échelle européenne dès lors qu’elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ».

Enfin, le champ de l’exonération est étendu à l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours : il semble, en pratique, impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciés selon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés. Par souci de clarté et afin que la mesure soit opérationnelle, l’exonération totale aura donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des véhicules des services d’incendie et de secours. Elle leur permettra ainsi de dégager des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leurs missions.

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Article 33 Exonération des malus « écologique » et « poids » applicables aux véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des lois sur cet article.

Cet article vise à exonérer de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids », les véhicules hors route dans le cadre des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

I. LE DISPOSITIF proposÉ

1. L’état du droit

a. Les règles applicables au « malus écologique » et au « malus au poids »

Les articles L. 421-58 à L. 421-70-1 du code sur l’imposition des biens et des services (CIBS) déterminent les règles applicables à la taxe sur les émissions de dixoyde de carbone des véhicules de tourisme, qualifiée usuellement de « malus écologique ». Le montant de la taxe dépend des émissions de dioxyde de carbone émis par le véhicule, selon les barèmes prévus par les articles L. 421-62 à L. 421-64 du CIBS. L’acquéreur du véhicule s’en acquitte lors de la première année de son immatriculation.

Lors de son audition, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a estimé que près de 20 % des véhicules dont disposent les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont assujettis à ce malus. Si l’essentiel du parc automobile des SDIS ne relève pas de la catégorie des véhicules de tourisme auxquels s’appliquent la taxe ([78]), il n’en va pas de même pour les véhicules 4x4 et autres pick-up acquis par les SDIS afin d’accomplir leurs missions opérationnelles de lutte contre les feux de forêt. Dans son avis sur les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023, votre rapporteur pour avis Éric Pauget précise que le surcoût engendré par ce malus peut atteindre près de la moitié du prix de base du véhicule ([79]), soit entre 15 000 et 20 000 euros ([80]). Auditionné par votre rapporteur pour avis Éric Pauget, le SDIS des Alpes-Maritimes a considéré que cette exonération lui aurait permis de réaliser une économie de 36 200 euros depuis 2017.

La taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, qualifiée usuellement de « malus au poids », est régie par les articles L. 421-71 à L. 421-81-1 du CIBS. Son montant unitaire s’élève à 10 euros par kilogramme pour tout véhicule dont le poids excède 1,8 tonnes ([81]). À l’instar du « malus écologique », cette taxe s’applique lors de la première année d’immatriculation du véhicule.

Qu’il s’agisse du « malus écologique » ou du « malus au poids », plusieurs exonérations sont prévues par le CIBS. Ainsi, ces taxes ne s’appliquent ni aux véhicules accessibles en fauteuil roulant ([82]), ni à ceux utilisant l’électricité ou l’hydrogène ([83]).

b. L’exonération prévue par l’article 48 de la loi de finances pour 2023

À l’initiative du Sénat, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a créé les articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du CBIS afin d’exonérer du « malus écologique » et du « malus au poids » tout véhicule hors route utilisé par les SDIS ([84]) pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.

Cette évolution concrétise la proposition n° 6 du rapport pour avis précité présenté par votre rapporteur en novembre 2022 ([85]) et la recommandation n° 62 du rapport d’information du Sénat intitulé « Feux de forêt et végétation : prévenir l’embrasement » déposé le 3 août 2022.

Le champ de l’exonération est circonscrit aux véhicules hors route, afin de cibler spécifiquement les véhicules affectés à des missions opérationnelles de lutte contre les incendies. Compte tenu de l’absence de véhicules « alternatifs » moins polluants, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), auditionnée par votre rapporteur pour avis Éric Pauget, considère que l’application de ces taxes constituait une pénalisation absurde, au regard de la nécessité de mobiliser ces types de véhicules afin de lutter efficacement contre les incendies.

2. La proposition du Sénat

Dans sa rédaction initiale, le présent article modifie les articles L. 421-65 et L. 421-76 du CIBS afin d’exonérer du « malus écologique » et du « malus au poids » les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.

Depuis le 1er janvier 2023, ses dispositions ont été satisfaites par l’entrée en vigueur de l’article 48 de la loi de finances pour 2023.

B. Les modifications apportÉes par le SÉnat

1. L’examen en commission

Prenant acte de la modification survenue le 1er janvier 2023, la commission spéciale du Sénat a adopté un amendement ([86]) des rapporteurs et de son président afin d’étendre le champ de ces exonérations aux véhicules hors route utilisés par d’autres services dans le cadre des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

Agissant dans le même objectif que les SDIS, les services bénéficiaires de ces exonérations regroupent les services déconcentrés de l’État chargés de la forêt et de l’Office national des forêts (ONF), les services des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant des missions de lutte contre les incendies, des associations syndicales chargées des travaux de défense contre les incendies ([87]) et des comités communaux feux de forêt.

2. L’examen en séance publique

Le Sénat n’a adopté aucun amendement lors de l’examen en séance publique.

II. Les dispositions adoptÉes par la Commission

À l’initiative du rapporteur pour avis Éric Pauget, la commission a adopté deux amendements CE323 et n° CE324 de coordination et de nature rédactionnelle.

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Article 34 Réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des lois sur cet article.

Cet article prévoit un mécanisme de réduction de cotisations patronales à hauteur de 3 000 euros par an et par sapeur-pompier volontaire, dans la limite de 15 000 euros au bénéfice de l’employeur, pour chaque sapeur-pompier volontaire mis à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

I. Le texte initial

1. L’état du droit

Plusieurs dispositifs prévoient des incitations financières en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires dans le but de favoriser leur mise à disposition au profit des SDIS.

a. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la réduction d’impôt au titre du mécénat

La circulaire du 19 juillet 2006 a créé le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » afin de récompenser et valoriser les employeurs publics ou privés ayant facilité la mise à disposition de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS. Selon le rapport de notre ancien collègue Fabien Matras sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, ce label représente un « outil de communication » qui s’inscrit notamment « dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise » ([88]). En 2021, une vingtaine d’employeurs publics et privés se sont vus décerner ce label. L’article 45 de la loi précitée a élevé ce label au rang législatif en l’insérant à l’article L. 723-11 du CSI. Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 précise ses conditions de délivrance.

Articles 1er à 5 du décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

Article 1er

Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sont destinés à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s’y associent par la voie conventionnelle.

Article 2

Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux employeurs ayant signé une convention nationale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié, pour les activités prévues à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.

La liste des titulaires du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.

Article 3

Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, aux employeurs ayant signé une convention locale favorisant le volontariat des sapeurs-pompiers, selon les mêmes conditions que celles définies à l’article 2.

La liste des titulaires du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » en cours de validité est publiée sur le site internet de chaque service départemental ou territorial d’incendie et de secours concerné.

Article 4

Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article 5

Chaque service d’incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l’un des labels d’employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.

Ces éléments d’information sont transmis annuellement et à la demande de l’entreprise.

Conformément au II de l’article 45 de la loi du 25 novembre 2021 et à l’article 5 du décret du 4 août 2022, la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires par des entreprises au profit des SDIS ouvre droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat, régie par l’article 238 bis du CGI.

Extraits du rapport remis en janvier 2023 par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, p. 4

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a transformé le mécanisme de déduction fiscale en réduction d’impôt. Le dispositif en vigueur depuis est codifié à l’article 238 bis du CGI. Cette réforme a permis de renforcer le soutien public à la générosité privée. Le régime français du mécénat est ainsi considéré comme l’un des plus incitatifs et attractifs au monde.

En application de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant ou 40 % pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros, pris dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail, le prêt de main d’œuvre temporaire à but non lucratif par une entreprise au profit d’un SDIS constitue un don en nature permettant à l’entreprise concernée de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat, en application de l’article 238 bis du CGI.

Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en janvier 2023 précise que les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient. Dans le cas d’une mise à disposition de salariés au profit des SDIS ([89]), le coût de revient correspond aux salaires versés aux salariés mis à disposition par l’entreprise prêteuse. C’est donc ce montant qui est déclaré et retenu pour calculer la réduction d’impôt dont pourra bénéficier l’entreprise ([90]).

b. La réduction des primes d’assurance contre les incendies

L’article L. 723-19 du CSI prévoit que l’emploi de salariés ou d’agents publics sapeurs-pompiers volontaires donne lieu à une réduction de la prime d’assurance contre les incendies.

Cet abattement est proportionnel au nombre de salariés ou d’agents exerçant des missions de sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 10 % de la prime.

c. Les conventions de disponibilité

Des conventions de disponibilité prévues par l’article L. 723-11 du CSI peuvent être conclues entre le SDIS et l’employeur du sapeur-pompier volontaire afin de préciser les modalités de sa mise à disposition, tant pour des missions opérationnelles que pour des actions de formation. Ces conventions déterminent la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public dans lequel il travaille.

Elles offrent surtout la possibilité à l’employeur d’être subrogé dans les droits du sapeur-pompier à percevoir ses indemnités en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages afférents. Les indemnités perçues ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.

Le montant des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires tels que définis par l’arrêté du 21 septembre 2022 s’élèvent à 8,36 euros pour les sapeurs, 8,97 euros pour les caporaux, 10,13 euros pour les sous-officiers et 12,58 euros pour les officiers. Lors de son audition par votre rapporteur pour avis Éric Pauget, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s’est félicitée des annonces du Président de la République le 28 octobre 2022, confirmées par le ministre de l’Intérieur le 11 avril 2023, relatives au futur doublement du montant de ces indemnités.

d. Une efficacité limitée

Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en janvier 2023 reconnaît que l’absence de données relatives au régime fiscal du mécénat ne permet pas d’évaluer précisément l’efficacité du dispositif.

Arguant des difficultés de mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires rencontrées lors de l’été 2022 et de la diminution de leur effectif au cours des deux dernières décennies ([91]), la FNSPF déplore le caractère faiblement incitatif des mesures précitées. Selon la FNSPF, la réduction d’impôt au titre du mécénat demeure méconnue, complexe ([92]) et parcellaire, excluant de fait les employeurs publics.

Ce constat a incité le Sénat à proposer un dispositif plus ambitieux afin de faciliter la sollicitation des sapeurs-pompiers volontaires, alors même que leur disponibilité est aujourd’hui requise de façon croissante.

e. Les tentatives du Sénat de créer un dispositif de réduction de cotisations patronales pour l’ensemble des employeurs

La création d’un mécanisme d’allègement de charges sociales en contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires a été préconisée dès mai 2018 par le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis au ministre de l’Intérieur ([93]).

Le Sénat a adopté en ce sens un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, à l’initiative de Mme Catherine Troendlé (Les Républicains), en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement ([94]). Un dispositif identique a également été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen de la loi du 25 novembre 2021 ([95]). Compte tenu de l’opposition conjointe du Gouvernement et de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale, aucune de ces tentatives n’a pu finalement aboutir lors de la précédente mandature.

Le rapport d’information du Sénat intitulé « Feux de forêt et végétation : prévenir l’embrasement » déposé le 3 août 2022 réitère cette proposition ([96]), dans le but d’atteindre d’ici 2027 l’objectif de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires.

2. La proposition du Sénat

Reprenant les dispositifs précédemment adoptés par le Sénat, le présent article prévoit une exonération des cotisations à la charge de l’employeur qui recrute un sapeur-pompier volontaire ou dont l’un des salariés devient sapeur-pompier volontaire, à hauteur de 3 000 euros par an et par salarié, dans la limite de 15 000 euros annuels.

Le I de l’article rétablit l’article L. 242-13-1 du code de la sécurité sociale. Il détermine le champ des cotisations et contributions sur lesquelles l’exonération est susceptible de s’appliquer. Il s’agit ainsi des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des cotisations au fonds national d’aide au logement, des cotisations aux régimes de retraites complémentaires, des cotisations affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des contributions au titre de l’assurance chômage assises sur les rémunérations plafonnées à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), soit environ 2 800 euros bruts mensuels.

La procédure permettant à l’employeur de bénéficier de ces exonérations repose sur un système déclaratif annuel. Celui-ci impose la présentation par l’employeur d’une attestation délivrée par le SDIS dont relève le sapeur-pompier volontaire. Si cette démarche n’est pas exempte de rigidité administrative, elle contribue néanmoins à sécuriser le dispositif afin d’objectiver la mise à disposition du salarié au profit du SDIS.

Afin d’éviter un éventuel effet d’aubaine dépourvu par nature de tout caractère incitatif pour l’employeur, ces exonérations ne s’appliquent pas aux actuels sapeurs-pompiers volontaires, mais uniquement aux futures recrues ainsi qu’aux salariés choisissant de s’engager en tant que sapeur-pompier volontaire. Dans sa rédaction initiale, la durée d’application de ces exonérations était limitée à deux ans pour chaque employeur.

Présenté comme universel, simple et immédiatement opérationnel, ce mécanisme de réduction des cotisations sociales acquittées par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires est considéré par le Sénat comme particulièrement incitatif. Il vise à enrayer l’érosion progressive de leurs effectifs, lever les freins pouvant dissuader certaines entreprises de les recruter et susciter des vocations parmi les salariés, dans un contexte où leur mobilisation apparaît décisive.

Les représentants des SDIS et de la FNSPF auditionnés par votre rapporteur pour avis Éric Pauget ont considéré que cette mesure représente un puissant levier destiné à renforcer l’attractivité des missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires. Elle permettrait aussi de desserrer les contraintes qui pèsent sur ces derniers, en raison de la réticence éventuelle de leur employeur à les libérer malgré les appels en ce sens lancés par le Gouvernement. ([97])

Lors de son audition, la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la Santé et de la Prévention a considéré que le coût du dispositif, au terme de sa montée en charge et dès lors qu’il serait pérennisé, avoisinerait 500 millions d’euros annuels, soit le montant prévisionnel déjà avancé par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS 2019 ([98]). Si cette estimation apparaît incertaine voire très largement surestimée à court terme, elle apparaît crédible à long terme, dans la mesure où, selon la DSS, l’exonération s’appliquerait également aux salariés susceptibles de renouveler leur engagement à l’issue de son échéance quinquennale ([99]).

B. Les modifications apportÉes par le SÉnat

1. L’examen en commission

La commission spéciale du Sénat a adopté un amendement des rapporteurs et de son président ([100]) afin de limiter la durée de validité du dispositif à trois ans, son entrée en vigueur étant par ailleurs repoussée au 1er janvier 2024. Cette limitation s’explique par la nécessité de respecter l’article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale issu de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux LFSS qui interdit aux lois ordinaires d’introduire une mesure d’exonération de cotisations sociales dont la durée serait égale ou supérieure à trois ans. Seule une LFSS serait donc fondée à étendre la durée d’application du présent article, voire à le pérenniser.

Parallèlement, l’amendement adopté par la commission spéciale étend de deux à trois ans la possibilité pour chaque employeur de bénéficier de ce dispositif, conformément à sa durée d’application.

2. L’examen en séance publique

Le Sénat n’a adopté aucun amendement lors de l’examen en séance publique.

II. Les dispositions adoptÉes par la Commission

À l’initiative du rapporteur pour avis Éric Pauget, la commission a adopté neuf amendements de coordination et de nature rédactionnelle tendant notamment à garantir l’universalité du dispositif s’agissant des employeurs publics.

La commission a également adopté l’amendement CE334 du rapporteur pour avis, afin de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport pour tirer un premier bilan de l’application des mesures d’allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires.

Il apparaît, en effet, indispensable de disposer d’un rapport d’évaluation sur l’efficacité de ces mesures, en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d’éclairer le Parlement sur l’intérêt de les modifier, de les abandonner ou de les pérenniser.

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Article 34 bis AA (nouveau) Aménagement d’études en faveur des étudiants sapeurs-pompiers volontaires

Introduit lors de l’examen en commission, cet article élargit le champ des étudiants susceptibles de bénéficier d’aménagements dans l’organisation de leurs études en raison de l’exercice de responsabilités particulières, afin que les étudiants exerçant des missions de sapeurs-pompiers volontaires soient concernés.

L’article L. 611-11 du code de l’éducation autorise les étudiants exerçant des responsabilités particulières de nature professionnelle ou associative à bénéficier d’aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études, afin de concilier celles-ci avec leurs engagements.

Ainsi, le champ des bénéficiaires potentiels de ces aménagements concerne les étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association, les étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle ou des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique ou un volontariat militaire, les étudiants exerçant une activité professionnelle, ou encore les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Issu de l’amendement CE336 de M. Thomas Ménagé (RN) adopté par la commission suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis Éric Pauget, le présent article étend le champ d’application de l’article L. 611-11 du code de l’éducation aux étudiants accomplissant des missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

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Article 34 bis A Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des lois sur cet article.

Introduit lors de l’examen en séance publique au Sénat par un amendement du Gouvernement, cet article reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile.

I. Le dispositif proposÉ

A. L’État du droit

Consacrée par l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, la reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers a été opérée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Adoptée à l’initiative du Gouvernement et à l’unanimité par le Sénat, cette disposition présentait une forte valeur symbolique. Le rapport de notre ancien collègue Thierry Mariani fait au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale considérait ainsi que la reconnaissance de la dangerosité du métier et des fonctions précités correspondait à « une revendication historique […] attendue depuis trente ans », dans le but, notamment, de « justifier des mesures d’adaptation des règles statutaires de droit commun ». ([101])

Bien qu’elle n’induise pas par elle-même un quelconque avantage économique ou social en faveur des sapeurs-pompiers, cette évolution constitue le socle sur lequel se fondent certaines dispositions tirant les conséquences des spécificités de leur activité, s’agissant par exemple du régime de protection sociale dont ils bénéficient. ([102])

La reconnaissance mentionnée à l’article L. 723-1 du CSI est circonscrite aux seuls sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle n’inclut donc pas les personnels navigants de la sécurité civile qui concourent pourtant eux aussi, aux côtés des sapeurs-pompiers, à la lutte contre les incendies.

B. La proposition du SÉnat

Adopté lors de l’examen en séance publique au Sénat à l’initiative du Gouvernement, le présent article reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, soit l’ensemble des pilotes, copilotes, mécaniciens opérateurs de bord et personnels navigants cabine.

Revêtant une portée symbolique, cette reconnaissance relève, selon le Gouvernement, d’une « volonté d’amélioration du statut des personnels navigants de la sécurité civile, alors même qu’ils sont confrontés à des phénomènes d’ampleur durant les saisons de feux de forêt, que le territoire national connaît désormais chaque année, et que les interventions de secours à personne se multiplient sur tout le territoire national. » ([103])

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis Éric Pauget, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a précisé que cette évolution s’inscrit dans le cadre du protocole de revalorisation salariale conclu entre le ministre de l’Intérieur et les représentants des personnels navigants le 11 avril 2023 à la Teste-de-Buch ([104]). Votre rapporteur pour avis Éric Pauget approuve la reconnaissance légitime de la dangerosité des missions accomplies par ces personnels exposés à des risques majeurs. Il souligne cependant la nécessité de décliner de façon précise et concrète ses modalités pratiques, afin de renforcer l’attractivité de ces fonctions confrontées à la concurrence des entreprises du secteur de l’aviation commerciale.

II. Les dispositions adoptÉes par la Commission

Cet article n’a fait l’objet d’aucune modification.

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Article 34 bis B (nouveau) Reconnaissance du caractère à risques et de l’insalubrité du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers

Introduit lors de l’examen en commission, cet article reconnaît le caractère à risques et l’insalubrité du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.

Issu d’un amendement de M. Julien Bayou (Écologistes - NUPES) ayant recueilli un avis défavorable du rapporteur pour avis Éric Pauget, le présent article adopté par la commission complète l’article L. 723-1 du code la sécurité intérieure, afin de reconnaître le caractère à risques et l’insalubrité du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.

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Article 34 bis Recours aux coupes tactiques afin de lutter contre les incendies

I. Le dispositif proposÉ

A. l’État du droit

L’article L. 131-3 du code forestier prévoit la possibilité de réaliser des feux tactiques, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, dès lors que les nécessités de la lutte contre les incendies le justifient.

Consacrée par la loi du 13 août 2004, cette technique se décline en deux catégories. D’une part, elle correspond à un contre-feu afin d’arrêter un incendie en allumant un nouveau feu devant celui-ci : les deux feux vont donc se « neutraliser » et progressivement s’éteindre du fait de l’absence de combustible et d’oxygène. D’autre part, le feu tactique peut être utilisé afin d’éliminer la végétation faisant obstacle à la mobilisation des moyens déployés par les SDIS afin de combattre l’incendie.

Cette évolution législative a concrétisé les préconisations émises par le rapport des inspections générales de l’administration (IGA) et de l’environnement (IGE), présenté en décembre 2003, relatif à la protection contre les incendies de forêt après les feux de l’été 2003. Le rapport proposait ainsi de développer l’emploi des feux tactiques par des techniciens formés et de sécuriser juridiquement leur utilisation :

« En 2003, les feux tactiques ou contre-feux ont été utilisés techniquement et de manière ouverte par les spécialistes. Sur une trentaine identifiés, on en compte 18 " officiellement " déclarés en Corse et dans le Gard. Le contre-feu permet de combattre un incendie important lorsque les moyens disponibles ne sont pas suffisants ou ne peuvent intervenir en raison des accidents du relief.

Il s’agit d’une technique efficace lorsqu’elle est maîtrisée par des techniciens formés et confirmés, placés sous l’autorité des commandants des opérations de secours (COS), ce qui constitue une condition nécessaire à son utilisation. Toutefois, celle-ci repose sur des fondements juridiques ténus, inconvénient qu’il conviendrait de combler par une modification de la loi d’orientation sur la forêt. » ([105])

L’inscription dans la loi actuelle des feux tactiques en tant qu’outil de lutte contre les incendies donne un fondement juridique à cette technique, à laquelle les SDIS ont régulièrement recours sur le pourtour méditerranéen, eu égard à la configuration montagneuse des massifs.

Cependant, en l’état du droit, aucune disposition ne régit précisément l’utilisation des coupes tactiques. Celles-ci se définissent comme des coupes rases au sein des massifs, réalisées dans l’urgence, afin de créer des bandes pare-feu dans le but de cloisonner la parcelle incendiée et ainsi d’éviter la propagation du feu.

Utilisées pour la première fois depuis 1949 lors des incendies survenus dans les départements des Landes et de la Gironde à l’été 2022 ([106]), les coupes tactiques visent à créer des zones d’appui permettant aux sapeurs-pompiers d’intervenir lorsque les massifs sont ininterrompus. Susceptibles d’être réalisées sans l’accord des propriétaires des bois, ces coupes se distinguent des opérations de défrichement ou d’aménagements de défense des forêts contre les incendies (DFCI), qui relèvent des outils habituels de prévention des incendies régis par une procédure d’autorisation préalable.

B. La proposition du sÉnat

1. L’examen en commission

Issu de plusieurs amendements identiques des rapporteurs et du président de la commission spéciale, de Mme Nathalie Delattre (Rassemblement Démocratique et Social Européen) et de Mme Laurence Harribey (Socialiste, Écologiste et Républicain) adoptés lors de l’examen en commission, le présent article complète l’article L. 131-3 du code forestier afin de permettre au commandant des opérations de secours ([107]) de diligenter des coupes tactiques, même en l’absence d’autorisation du propriétaire des massifs concernés, pour les nécessités de la lutte contre l’incendie.

Soutenue par la FNSPF auditionnée par votre rapporteur pour avis Éric Pauget, cette évolution entérine dans le code forestier une pratique à laquelle les SDIS de la Gironde et des Landes ont eu utilement recours à l’été 2022, au regard des spécificités territoriales propres aux forêts du sud-ouest de la France.

Suivant le double avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement ([108]) de Mme Patricia Schillinger (Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants) afin de préciser que la décision de réaliser des coupes tactiques relève du préfet, sur proposition du commandant des opérations de secours. L’amendement prévoit également que ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d’un feu ou d’une coupe tactique ([109]).

Cet article constitue une assise juridique plus solide que les dispositions à caractère général prévues par l’article L. 742-1 du CSI, portant sur l’ensemble des opérations de secours réalisées sous l’autorité du préfet et du maire, et que celles prévues par l’article L. 131-6 du code forestier, qui autorise le préfet à édicter toute mesure de nature à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences.

Compte tenu de leur caractère d’urgence, les feux et coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131-3 du code forestier ne sont pas assujettis au régime d’autorisation préalable prévu par les articles L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier. Le préjudice subi les propriétaires des bois concernés a vocation à être pris en charge par les règles assurantielles de droit commun, telles qu’elles résultent de l’article L. 122-3 du code des assurances.

Cependant, les rapporteurs et le président de la commission spéciale estiment qu’un dispositif d’indemnisation des propriétaires pourrait être créé par la voie règlementaire, dans le cadre du décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 136-1 du code forestier ([110]).

2. L’examen en séance publique

Suivant le double avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement ([111]) de Mme Patricia Schillinger (Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants) afin de préciser que la décision de réaliser des coupes tactiques relève du préfet, sur proposition du commandant des opérations de secours. L’amendement prévoit également que ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d’un feu ou d’une coupe tactique ([112]).

II. Les dispositions adoptÉes par la Commission

À l’initiative du rapporteur pour avis Éric Pauget, la commission a adopté un amendement CE338 de nature rédactionnelle.

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Article 34 ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur les coupes tactiques

Introduit lors de l’examen en commission, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les coupes tactiques.

Issu de l’amendement CE339 de M. Didier Lemaire (Horizons) ayant recueilli un avis favorable du rapporteur pour avis Éric Pauget, le présent article adopté par la commission prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, afin de présenter le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

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Titre VIII

Financer la reconstitution de forÊts plus

rÉsilientes aprÈs un incendie

La rédaction de l’intitulé du titre VIII résulte de l’adoption de l’amendement n° CF70 de Mme Sophie Mette (Dem), rapporteure pour avis de la commission des finances. La commission des affaires économiques a approuvé cette rédaction en adoptant l’amendent CE342.

Article 35 A (nouveau)

Mention de la défense des forêts contre les incendies

parmi les principes de la politique forestière de l’État

La commission des finances a adopté cet article additionnel qui consacre la défense des forêts contre les incendies parmi les orientations générales auxquelles l’État veille dans le cadre de sa politique forestière et des financements de celle-ci.

I. le droit existant

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-1 du code forestier dispose que « la politique forestière relève de la compétence de l’État » et son deuxième alinéa introduit une série de dix principes auxquels « l’État, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille ». Dans ces items figurent notamment la « diversification des essences », le « stockage de carbone », la « satisfaction des besoins des industries du bois » ou le « développement des territoires ».

Alors même que de nombreux services de l’État, relevant du ministère de l’intérieur ou des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, ainsi que des opérateurs dont l’Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), se tiennent de fait aux côtés des services d’incendie et de secours (SIS) et des associations agréées de sécurité civile (AASC) pour prévenir et combattre les feux de forêts, le législateur n’a pas consacré leur intervention au titre des orientations générales de la politique forestière.

II. les dispositions adoptÉES par la commission

La commission des finances a adopté cet article, résultant du vote de l’amendement n° CF71 de Mme Sophie Mette (Dem), rapporteure pour avis, portant article additionnel avant l’article 35.

Plutôt que d’inscrire dans l’article L. 121-6 du code forestier une condition de « maintien des zones pare-feu et d’appui à la lutte » pour le bénéfice d’aides publiques consacrées aux « travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle », ainsi que le suggère le 1° et le cinquième alinéa du 2° de l’article 35, tel que transmis par le Sénat, la commission des finances a estimé utile de consacrer la « défense de la forêt contre les incendies » – sans mention détaillée des territoires et opérations concernés compte tenu du fait qu’elle appartient au domaine réglementaire – parmi les objectifs figurant à l’article L. 121-1 du même code.

La commission des affaires économiques a adopté l’amendement CE343 créant cet article.

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Article 35

Conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts

à des pratiques sylvicoles et à des aménagements

qui les protègent des incendies

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des finances sur cet article

Cet article subordonne le bénéfice des aides publiques pour les travaux forestiers au fait, notamment, d’observer des pratiques compatibles avec les orientations générales de la politique forestière, favorisant la diversification des essences et concourant à la lutte contre les incendies. La commission des finances a adopté cet article après avoir simplifié sa rédaction et supprimé les alinéas satisfaits par d’autres dispositions du code forestier.

I. le dispositif proposÉ

A. le texte initial

● Dans sa rédaction en vigueur, le premier alinéa de l’article L. 121-6 du code forestier dispose que « le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l’existence d’un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 [du même code] et à l’engagement de l’appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ans au plus ». Le statut et le contenu de ces documents sont précisés dans le commentaire des articles 16 à 18 et 22 de la proposition de loi (cf. supra).

Les deux derniers alinéas du même article L. 121-6 prévoient les « règles et conditions d’attribution et de modulation de ces aides », ainsi que des « exceptions » pour les « projets collectifs ou de travaux urgents » et des « dérogations » dans l’hypothèse d’un « sinistre de grande ampleur », sont définies par la voie réglementaire.

Il convient ainsi de citer les articles D. 156-6 à D. 156-11 dudit code, dernièrement modifiés par le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015, et, une série d’arrêtés pris par les préfets de région (cf. infra).

Dans une communication intitulée La structuration de la filière de la forêt et du bois, ses performances économiques et environnementales, présentée le 27 mai 2020 à la commission des finances en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la Cour des comptes évaluait à 1,16 milliard d’euros par an l’ensemble des soutiens budgétaires et fiscaux pour ce secteur, consentis aussi bien par l’État et ses opérateurs que par les collectivités territoriales et l’Union européenne (UE). Les 570 millions d’euros de crédits bénéficiaient pour 53,8 % au bois-énergie, principalement du fait du ministère de la transition écologique, pour 45,3 % aux forêts publiques et à leur protection, avec les moyens du ministère de l’agriculture, et pour 0,9 % au développement économique et environnemental de la filière, mobilisant les ministères de l’économie et de la cohésion des territoires.

Financements annuels moyens

pour la filiÈre de la forÊt et du bois entre 2015 et 2018

(en millions d’euros)

Source : communication de la Cour des comptes à la commission des finances, 27 mai 2020.

● Tel que figurant dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat, l’article 35 prévoyait d’ajouter deux conditions au bénéfice des aides.

– pour son 1°, la « compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 » du code forestier, lequel liste les items auxquels « l’État, en concertation avec les collectivités territoriales et […] les autres parties prenantes, veille » et érige en objectif « la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts » ;

– pour son 2°, le quadruple fait pour les bois et forêts ou les opérations les mettant en valeur de « diversifier les essences », « être adaptés à la station forestière et à leur évolution prévisible en raison du changement climatique », « respecter les prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier » et de « permettre le maintien de zones pare-feu […] », étant indiqué que les trois premiers critères seraient valables sur l’ensemble du territoire national, tandis que le dernier ne s’appliquerait que « dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés » l’être, et que tous doivent être précisés par l’autorité réglementaire, le cas échéant « après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services d’incendie et de secours ».

B. les modifications adoptÉES par le SÉNAT

1. L’examen en commission

La commission spéciale du Sénat a adopté cet article après l’avoir modifié au moyen de deux amendements de Mme Anne-Catherine Loisier (ratt. UC) et MM. Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (LR), rapporteurs, visant :

– pour le n° COM-152, à limiter aux « travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle » le fait de respecter les critères posés par le 2°, à insérer, pour son dernier item, une mention des « zones d’appui à la lutte », les auditions des rapporteurs ayant établi que les « zones pare-feu » ne suffisent pas toujours à l’action des forces de sécurité civile tant les flammes peuvent faire des sauts de centaines de mètres, et à opérer une correction rédactionnelle ;

– pour le n° COM-180, à compléter l’article par un 3° permettant que l’adoption de l’article 35 n’ait pas pour effet d’ouvrir au ministre chargé des forêts d’autoriser en cas de sinistre important des dérogations au fait que le bénéfice des aides publiques soit subordonné aux nouvelles conditions de diversification, d’adaptation à la station forestière et, dans les zones exposées au risque d’incendie, de maintien de zones pare-feu et d’appui à la lutte, ne laissant donc cette faculté ouverte que pour la détention et l’application des documents de gestion durable.

2. L’examen en séance publique

Le Sénat a adopté cet article, assorti d’une simple correction légistique.

II. les dispositions adoptÉES par la commission

La rapporteure pour avis partage l’intention exprimée par le Sénat que les aides consacrées à la mise en valeur et à la protection des forêts bénéficient aux seuls propriétaires respectant les objectifs de la politique forestière. Cependant, l’article 35 de la proposition de loi ne peut être adopté tel quel.

● Sur la forme, la plupart de ses dispositions sont satisfaites.

L’article L. 121-6 du code forestier vient apporter des précisions sur les modalités selon lesquelles les aides sont attribuées, mais leur objet est clairement défini par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code, aux termes desquels :

– « [les] financements et [les] investissements » de la politique forestière « sont conformes aux principes », entre autres, de « l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle », « l’optimisation du stockage de carbone » ou « l’adaptation des forêts au changement climatique » ;

– « la politique forestière […] favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts » et « l’État […] privilégie les initiatives des propriétaires forestiers […] en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle ».

L’absence de changement de l’état du droit est patente pour le respect des prescriptions concernant l’investissement forestier car l’article L. 153-2 du code forestier dispose que « les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s’ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues [par un décret en Conseil d’État] et que s’ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l’autorité administrative », en pratique le représentant de l’État dans chaque région, lequel décret déterminant notamment, en application du premier alinéa de l’article L. 153-3 du même code, les « règles […] propres à garantir les qualités génétiques et extérieures de ces matériels ».

Ces dispositions transposent la directive (CE) n° 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 et l’article D. 156-7 dudit code précise encore que les « subventions de l’État » sont, en particulier, fléchées vers « les travaux d’amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique, […] de desserte forestière, […] de prévention et de défense des forêts contre les incendies, de reconstitution […] dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels, [ou] de protection ou restauration de la biodiversité ».

D’ailleurs, le rapport de la commission du Sénat indique bien que l’article 35 « rappelle explicitement la nécessaire compatibilité des aides publiques destinées à la forêt avec les dix objectifs de la politique forestière », sans avoir de caractère « contraignant ».

Il n’est donc nul besoin d’une répétition.

À cet égard, le seul critère souhaité par le Sénat ne figurant pas déjà dans le code forestier est celui du « maintien de zones pare-feu ou d’appui à la lutte », que la rapporteure pour avis propose naturellement de conserver, tout en l’insérant dans l’article L. 121-1 du code forestier plutôt que dans son article L. 121-6, tant le premier a une portée plus transversale.

● Sur le fond, plusieurs de ses dispositions posent aussi une difficulté.

D’une part, les trois premiers items du 2° de l’article 35 sont sans lien avec la prévention des incendies, qui doit rester l’objet du texte.

Pour cette raison aussi, la constitution de bandes permettant l’intervention des acteurs compétents aurait seule vocation à y subsister.

D’autre part, ces mêmes critères reposent sur une vision des pratiques sylvicoles exclusivement centrées sur la préservation de la biodiversité.

Or, aux yeux de la rapporteure pour avis, il est inopportun d’instituer une hiérarchie entre ce but et les autres que poursuit la politique forestière : par exemple, la diversification des essences – dont les rapporteurs du Sénat reconnaissent qu’elle est « déjà largement mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national » – n’a pas d’utilité si elle réduit la rentabilité des parcelles et, partant, la motivation de leurs propriétaires à les entretenir, de sorte qu’elles ne puissent in fine ni rendre autant de services environnementaux ni produire la ressource nécessaire aux constructions les plus sobres en énergie.

Représentante de l’Assemblée nationale au conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) qui rend un avis avant son approbation, elle juge plus convaincante la philosophie du programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui, en vertu de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier, « vise […] à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois ».

● La commission des finances a adopté cet article après l’avoir modifié par le vote des trois amendements nos CF72, CF73 et CF76 déposés par Mme Sophie Mette (Dem), rapporteure pour avis :

– le premier rappelle au 1°, dans une rédaction plus opérationnelle que celle figurant dans le texte transmis par le Sénat, le principe suivant lequel le bénéfice des aides publiques pour la forêt est subordonné au respect des objectifs techniques et financiers de la politique de l’État en faveur de ce secteur ;

– le deuxième supprime le 2°, afin de retirer des éléments superfétatoires au regard du droit existant ou s’écartant de la logique inspirant le reste de la proposition de loi, en cohérence avec l’adoption d’un article additionnel avant l’article 35 concernant la seule défense de la forêt contre les incendies (cf. supra) ;

– le dernier opère une correction rédactionnelle au 3°.

La commission des affaires économiques a adopté l’article 35 ainsi modifié.

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Article 36

Promotion par le CNPF de l’intérêt de l’assurance contre les risques de tempête et d’incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des finances sur cet article

Cet article confie au Centre national de la propriété forestière (CNPF) la mission de promouvoir l’assurance contre les risques de tempête et d’incendie, avec les syndicats. La commission des finances l’a adopté en élargissant la liste des partenaires du CNPF.

I. le dispositif proposÉ

A. le texte initial

● L’article L. 321-1 du code forestier dispose que « le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l’État à caractère administratif […] compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers ». Ses missions sont rappelées dans le commentaire de l’article 17 et élargies par l’article 19 (cf. supra).

L’article 20 insère un 5° ter audit article L. 321-1, attribuant au Centre national de la propriété forestière (CNPF) la mission de « contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et incendie ».

Il traduit ainsi la recommandation n° 68 du rapport d’information, précité, de M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann, sénateurs, que la rapporteure pour avis fait pleinement sienne.

● Les propriétaires forestiers peuvent se regrouper au sein de syndicats.

Le titre III du livre III du code forestier en distingue six catégories, à savoir les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux, les associations syndicales de gestion forestière ou de protection des peuplements forestiers contre le gibier, les organismes de gestion et d’exploitation en commun et les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier.

En application de son article L. 331-1, « un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l’acquisition de bois et forêts […] pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans ». Les éventuels produits du groupement sont traités comme des bénéfices ou revenus individuels de ses membres.

L’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’existence des groupements fonciers ruraux, lesquels peuvent soit être des groupements fonciers agricoles, soit se voir apporter des biens en nature de bois et forêts, en vertu de l’article L. 331-16 du code forestier.

Aux termes de l’article L. 332-1 du code forestier, « une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière ».

Pour leurs parcelles ne relevant pas du régime forestier – ensemble de principes d’aménagement, d’acquisition, d’affectation, d’aliénation, de bornage, d’exploitation, de coupe, de vente, de récolement, de pâturage ou de chasse prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code –, peuvent être membres d’une telle association les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes, les établissements publics ou d’utilité publique, les sociétés mutualistes et les caisses d’épargne.

Les articles L. 332-2 à L. 332-4 dudit code précisent les principales compétences obligatoire et facultatives de ces associations :

– d’une part, pour les parcelles d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares ou les ensembles de parcelles d’une surface analogue appartenant à un même propriétaire, « élabore[r] un plan simple de gestion qui est présenté à l’agrément du centre régional de la propriété forestière » ;

– d’autre part, « assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts et bois qu’elle réunit », « autoriser et réaliser des travaux d’équipement pastoral » ou « de nature à contribuer au maintien de la vie rurale », « donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre » et « adhérer […] à une société coopérative ayant avec elle un objet commun ».

L’article L. 332-5 du même code mentionne le cas particulier d’une association syndicale libre « créée en vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier », ainsi que les modalités suivant lesquelles elle « représente ses adhérents auprès de l’autorité administrative compétente en matière d’attribution du plan de chasse ainsi qu’auprès des fédérations départementales des chasseurs ».

Conformément à l’article L. 332-6 dudit code, « un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l’organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l’approvisionnement des industries de la transformation du bois ».

Enfin, l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « peut être reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale », étant entendu que « les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement ».

L’article L. 332-7 du code forestier prévoit le cas particulier du « regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts » satisfaisant à trois conditions :

– le regroupement des terrains dans un « territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins trois cents hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins cent hectares », avec une dérogation en montagne ;

– « un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent » est chargé de rédiger un « document de diagnostic [qui] expose les modalités de gestion retenues » ;

– un plan simple de gestion doit avoir été adopté.

● Dans son rapport d’information dont la publication a précédé le dépôt de la proposition de loi, le Sénat note qu’il est « impossible de se prémunir entièrement du risque de feu de forêt, a fortiori dans un contexte où ce risque va augmenter structurellement avec le changement climatique » et, partant, « indispensable de réfléchir à des modalités de financement en aval des sinistres éventuels ».

Pourtant, l’absence de coupe annuelle des bois, qui les rendrait comparables à des récoltes agricoles, le faible revenu qu’ils génèrent et la connaissance lacunaire par les propriétaires de l’état de leurs parcelles, voire de leur existence, conduisent à ce que 800 000 hectares seulement seraient couverts en cumulant les risques de tempête, d’incendie et de neige, sur un total de 3,5 millions d’hectares.

Le marché se résume à trois acteurs : Pacifica pour le Crédit Agricole, associé à la société de courtage XLB, Misso pour Groupama et Sylvassur, issu d’un partenariat entre la fédération Fransylva et la société de courtage Verspieren.

Ils ont fourni à la rapporteure pour avis les données chiffrées les plus récentes en leur possession, le cas échéant à l’échelle départementale.

Pacifica a signé 4 796 contrats, pour une surface de 475 960 hectares et un engagement représentant 810,9 millions d’euros pour l’incendie et 735,9 millions d’euros pour la tempête.

Le portefeuille de Groupama comprend 2 700 dossiers, dont 2 194 pour des contrats protégeant contre les risques de tempête et d’incendie (217 000 hectares) et 506 contre le seul risque d’incendie (103 000 hectares), ce qui correspond à un capital respectif de 444 et 307 millions d’euros pour chacun des deux risques. Son représentant a précisé que les communes forestières représentaient un dixième de ces chiffres, puis que les sinistres et les primes enregistrés pour les exercices 2018 à 2022 atteignaient 5,2 et 8,1 millions d’euros. Ce ratio de 64 % traduit la non-profitabilité du segment forestier du marché de l’assurance en dommages.

Sylvassur est responsable de 1 500 dossiers, pour 150 000 hectares.

B. les modifications adoptÉES par le SÉNAT

1. L’examen en commission

La commission spéciale a adopté cet article sans modification.

2. L’examen en séance publique

Le Sénat a adopté cet article en y apportant une correction rédactionnelle.

II. les dispositions adoptÉES par la commission

La commission des finances a adopté cet article, modifié par l’amendement n° CF79 de Mme Sophie Mette (Dem), rapporteure pour avis, lequel précise que la promotion de l’assurance par le CNPF ne se doit pas se faire en lien avec les seuls « syndicats de propriétaires forestiers », mais avec l’ensemble des structures de représentation et de regroupement de ces propriétaires, à savoir :

– les syndicats, tel que le propose le Sénat ;

– les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux, quand ils se voient apporter des biens en nature de bois et forêts, et les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier ;

– les associations syndicales de gestion foncière, ce qui englobe les associations de défense des forêts contre les incendies ([113]) ;

– les associations de protection des peuplements forestiers contre le gibier ;

– les organismes de gestion et d’exploitation en commun ;

– les coopératives forestières, c’est-à-dire les sociétés coopératives agricoles relevant de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime comptant parmi leurs associés coopérateurs des personnes physiques ou morales ayant la qualité de propriétaire forestier.

La commission des affaires économiques a adopté l’article 36 ainsi modifié.

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Article 36 bis (nouveau) Ajout d’un député et d’un sénateur parmi les membres du conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière

La commission des finances a adopté cet article additionnel qui prévoit qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière (CNPF), sur le modèle de la gouvernance de deux autres structures compétentes en matière forestière.

I. le droit existant

Les deux premiers alinéas de l’article L. 321-1 du code forestier disposent que « le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l’État à caractère administratif […] compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers ».

L’article L. 321-2 du même code détaille la composition de son conseil d’administration, à savoir : « un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux [dont le] nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres, [des] représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national, [le] président de Chambres d’agriculture France ou […] son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée, [et des] personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts ».

Contrairement à ce que prévoient le 12° du B de l’article D. 111-3 dudit code pour le conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB), où Mme Sophie Mette (Dem) et M. Anthony Brosse (RE) représentent l’Assemblée nationale, et le 1° de l’article D. 112-1-13 du code rural et de la pêche maritime pour l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF), où siège Mme Lisa Belluco (Écolo), aucun membre du Parlement ne participe aux travaux du conseil d’administration du CNPF.

II. les dispositions adoptÉES par la commission

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission des finances a adopté cet article, résultant de l’amendement n° CF25 de MM. Michel Castellani et Charles de Courson (LIOT), portant article additionnel après l’article 36.

Il ajoute un 5° à l’article L. 321-2, précité, du code forestier, disposant qu’un député et un sénateur sont membres du conseil d’administration du CNPF.

La commission des affaires économiques a adopté l’amendement CE348 créant cet article.

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Article 37 Augmentation du plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance

La commission des affaires économiques, saisie au fond, a sollicité l’avis de la commission des finances sur cet article

Cet article consacre le droit pour les propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d’assurance contre le risque d’incendie d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et porte de 2 500 euros à 5 000 euros le plafond des sommes pouvant y être versées après cinq années de détention. La commission des finances l’a adopté avec deux modifications rédactionnelles.

I. le dispositif proposÉ

A. le texte initial

● L’article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) avait modifié le code forestier, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code monétaire et financier pour instituer le compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF).

L’article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 l’a remplacé par le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), tout en prévoyant dans un nouvel article L. 352-6 du code forestier que les CEAF déjà constitués restaient soumis à l’état antérieur du droit mais que leurs titulaires pouvaient demander à les convertir en CIFA.

Aux termes de l’article L. 352-1 du même code, le CIFA est un produit d’auto-assurance que peuvent souscrire les personnes physiques et certaines personnes morales satisfaisant à une double condition, à savoir :

– « être propriétaire de bois et forêts et s’engager à y appliquer l’une des garanties de gestion durable » tels que les documents d’aménagements et plans simples (cf. supra) ;

– « avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment le risque de tempête », dont le client doit apporter les preuves à la banque ou à l’assurance à laquelle il s’adresse.

La détention, l’abondement et la mobilisation des placements sur un CIFA sont assortis de restrictions :

– la seconde phrase du dernier alinéa du même article dispose qu’un seul CIFA peut être ouvert par un propriétaire ;

– le deuxième alinéa de l’article L. 352-2 dudit code prévoit que le CIFA « ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l’exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire », sauf pour un éventuel premier versement d’au plus 2 000 euros ;

– son article L. 352-3 indique enfin que les dépôts d’un CIFA « sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre » ou, pour 30 % des avoirs au maximum, « pour le financement d’un document de gestion durable […] ou pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés » ci-avant.

Les procédures afférentes à l’emploi des sommes déposées sur un CIFA ont été simplifiées par l’article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : le champ des documents de gestion dont l’application donne le droit d’ouvrir un tel compte a été élargi, l’obligation de démontrer à chaque dépôt que les nouveaux fonds provenaient exclusivement des parcelles du titulaire a été supprimée, celle de préciser chaque année la surface assurée a été remplacée par une information unique à la souscription du produit et, enfin, il n’a plus été exigé de transmettre à l’établissement tenant le compte, qui devait les vérifier, les pièces attestant de l’emploi régulier des crédits retirés.

L’article 1er du décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l’assurance des bois et forêts des particuliers est venu préciser dans un nouvel article D. 352-2 du code forestier que le détenteur d’un CIFA conserve pendant six ans et « tient à la disposition de l’administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt » les justificatifs sur ses dépôts et ses retraits.

Outre celle tenant à la cession intégrale des parcelles, deux cas de clôture du CIFA sont prévus par l’article L. 352-5 du même code : suivant certains seuils, « la cessation totale ou partielle de la souscription de l’assurance » requise et un emploi des sommes retirées pour un autre poste de financement non-autorisé.

● Le CIFA bénéficie d’un régime fiscal favorable.

D’une part, la valeur d’un tel produit est par construction exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), définie aux articles 965 et suivants du code général des impôts. Au demeurant, les actifs inscrits sur un CIFA bénéficiaient d’une exonération expresse au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévue par l’ancien article 885 H du même code, avant que le 34° du I de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 n’abroge le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie de son livre Ier.

D’autre part, le 3° du 1. et le 3. de l’article 733 dudit code disposent que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les sommes déposées sur un CIFA, à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que l’acte notarié de la succession ou la donation comprenne, en annexes indivisibles, un certificat, délivré par l’autorité administrative, sur la garantie de gestion durable présentée par parcelles en question et un engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire de respecter pendant trente ans les conditions d’emploi du compte – des modalités distinctes s’appliquent aux propriétés individuelles ou en groupement ([114]).

Cette exonération fait partie d’une dépense fiscale plus large concernant aussi les biens ruraux loués par bail à long terme, les parts d’intérêt détenues dans un groupement forestier ou un groupement foncier agricole (GFA) et la fraction des parts de groupements forestiers ruraux (GFR) représentative de biens de nature forestière ou agricole.

Ainsi, le tome II de l’annexe Voies et moyens jointe au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et le projet annuel de performances (PAP) de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du budget général de l’État indiquent que le nombre de ses bénéficiaires n’est pas déterminé, que son montant de 50 millions d’euros n’est présenté qu’à titre de simulation et que la fiabilité du chiffre n’excède pas celle d’un ordre de grandeur.

Au cours de son audition par la rapporteure pour avis, la direction de la législation fiscale (DLF) a estimé ne pas pouvoir calculer le poids respectif du CIFA dans l’allègement, ni donc la perte de recettes causée par les modifications proposées par la proposition de loi (cf. infra).

● Le rapport de la commission spéciale du Sénat note que « [ces] règles trop complexes auraient découragé les banques et les forestiers [de] recourir » au CIFA, de sorte que « seuls 280 comptes de ce type [seraient] ouverts, pour un encours de 6 millions d’euros ».

Les personnes auditionnées par la rapporteure pour avis ont fait état de l’existence de 245 CIFA auprès du Crédit Agricole et de sa compagnie d’assurance Pacifica, pour un avoir agrégé de 6,5 millions d’euros, tandis que subsisteraient trois CEAF non convertis.

Son concurrent Groupama a avancé que moins de dix de ses clients détenaient un CIFA.

L’article 37 de la proposition de loi propose deux modifications pour inciter les propriétaires forestiers à assurer leurs parcelles.

Son 1° élargit aux assurances couvrant le risque d’incendie le champ de celles permettant d’ouvrir un CIFA, alors que la rédaction en vigueur du 2° de l’article L. 352-1, précité, du code forestier, mention le seul risque de tempête.

Son 2° prévoit qu’à compter de cinq années de détention d’un CIFA, le plafond des dépôts autorisés est porté à 5 000 euros par hectare assuré, alors qu’il est aujourd’hui de 2 500 euros, indépendamment de la durée passée depuis la souscription d’un tel produit.

B. les modifications adoptÉES par le SÉNAT

1. L’examen en commission

La commission spéciale a adopté cet article en y apportant une correction rédactionnelle.

2. L’examen en séance publique

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

II. les dispositions adoptÉES par la commission

● La rapporteure pour avis reconnaît que l’article 37 de la proposition de loi ne peut corriger toutes les imperfections du CIFA : il reviendra aux organismes compétents, comme le prévoit l’article 36, d’en faire la promotion.

D’abord, les propriétaires protégés contre le risque d’incendie ne sont actuellement pas privés de la faculté d’ouvrir un CIFA, la loi ayant retenu la formule « assurance couvrant notamment le risque de tempête ». Cependant, les événements de l’été 2022, malheureusement amenés à se reproduire, vont vraisemblablement inviter de nombreux forestiers à retenir une offre d’assurance spécifiquement dédiée au feu : quoique satisfait en droit, ce surcroît de visibilité est une avancée.

Ensuite, la division d’un encours de 6 millions d’euros à 6,5 millions d’euros par un nombre de titulaires compris entre 245 et 280 indiquerait un avoir moyen de 21 429,57 euros à 26 530,61 euros. Toutefois, faute de connaître les surfaces assurées de chaque propriétaire, il est impossible de savoir si le plafond actuel, soit 2 500 euros par hectare, est saturé et, partant, d’anticiper l’utilité de son rehaussement. La rapporteure pour avis estime que l’urgence climatique appelle un soutien à la signature de contrats d’assurance, mais que les entreprises les offrant devront faire montre de la plus grande transparence.

Enfin, l’effet fiscal de la mesure serait concentré sur les contribuables les plus fortunés. Néanmoins, la rapporteure pour avis souligne que tous les CIFA ne font pas l’objet d’une transmission et que la circonstance que 20 % seulement des mutations soient taxées tient au mécanisme même des DMTG – exonération pour le conjoint survivant, abattement de 100 000 euros sur la part de chaque ascendant ou enfant vivant, délai de quinze ans pour la dispense de rappel, etc. –, et non au régime propre des actifs placés sur un CIFA.

● La commission des finances a adopté cet article après l’avoir modifié par le vote des deux amendements nos CF77 et CF78 déposés par Mme Sophie Mette (Dem), rapporteure pour avis, procédant à une correction rédactionnelle et à une coordination.

La commission des affaires économiques a adopté l’article 37 ainsi modifié.

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Article 38

Gage financier

Suppression maintenue

L’article 38 de la proposition de loi gage les conséquences financières de l’adoption de la proposition de loi pour l’État et les organismes de sécurité sociale par une augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac.

Cet article a été supprimé en séance au Sénat, le Gouvernement ayant levé le gage. Cette suppression a été maintenue lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

I. le dispositif proposÉ

L’article 38 de la présente proposition de loi gage les conséquences financières de l’adoption de la proposition de loi pour l’État et les organismes de sécurité sociale par une augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac. Cet article tire donc les conséquences des dispositions de l’article 40 de la Constitution.

A. les modifications adoptÉES par le SÉNAT

1. L’examen en commission

Un amendement rédactionnel COM-141 a été adopté afin de préciser le titre du titre IX. L’article 38 n’a pas été modifié.

2. L’examen en séance publique

L’article 38 a été supprimé en séance publique par un amendement du Gouvernement, visant à lever le gage.

II. les dispositions adoptÉES par la commission

La commission a maintenu la suppression de l’article 38 lors de son examen en commission.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

1. Réunion du mercredi 10 mai à 9 heures 30

La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) (Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. La commission des affaires économiques examine aujourd’hui la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault sont rapporteurs.

Il s’agit d’un texte ambitieux, abordant de nombreux sujets et comportant cinquante-et-un articles. En application de l’article 87, alinéa 2 de notre règlement, notre commission a choisi de solliciter l’avis de trois autres commissions permanentes, qui se sont ainsi vu attribuer une délégation au fond sur les articles concernés. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi été saisie des titres Ier, IV et VI, soit un total de seize articles. La commission des lois est en charge du titre VII, qui regroupe cinq articles. La commission des finances s’est prononcée sur les trois articles du titre VIII, ainsi que sur les articles 20 et 20 bis.

La commission des affaires économiques est restée pleinement compétente sur le titre II, rapporté par Sophie Panonacle, et sur la plupart des articles du titre III et sur le titre V, rapportés par Luc Lamirault. Au total, notre commission est pleinement compétente sur vingt-cinq articles.

Conformément aux usages régissant la procédure de délégation au fond, la commission des affaires économiques a déclaré irrecevables les amendements qui ont été déposés auprès d’elle, portant sur un article ainsi délégué. Elle s’est engagée par ailleurs à adopter les amendements votés par les commissions dont l’avis a été sollicité. Les rapporteurs de ces trois commissions viendront nous soumettre ces amendements au début de notre prochaine réunion.

Sans prendre en compte les amendements qui seront adoptés par ces trois commissions, 280 amendements ont été déposés auprès de notre commission. Malgré les multiples avertissements préalables envoyés, 68 ont dû être écartés, car ils se rattachaient à des articles délégués. Par ailleurs, 12 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, et 8 ont été considérés comme des cavaliers législatifs.

Il nous reste donc 171 amendements à examiner, sans compter ceux qui seront déposés au nom des commissions ayant reçu une délégation.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. À l’approche de l’été, nous examinons cette proposition de loi (PPL) visant à améliorer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui apparaît aujourd’hui comme une priorité de premier plan.

Nos débats ont lieu dans un contexte encore marqué par les mégafeux qui ont jalonné la saison sèche de l’année 2022 en Gironde et dans des régions jusque-là épargnées. Ces événements brutaux ont détruit 72 000 hectares et ont montré à quel point notre politique de prévention des incendies peut encore progresser pour que nous soyons mieux préparés.

En effet, dans les années à venir, il est certain que le dérèglement climatique suscitera un stress hydrique régulier et une hausse du nombre de sécheresses graves, et qu’il augmentera globalement de 50 % l’exposition des forêts françaises au risque de feux de forêt d’ici 2050. Les incendies considérés comme « hors norme » pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % en 2050.

Quelques chiffres : 75 % des forêts sont privées, 16 % publiques et 9 % domaniales. Plus de 11 000 communes sont propriétaires d’une forêt, soit plus de 30 % de nos communes. Sur les 3,3 millions de propriétaires, plus de 90 % disposent de moins de 3 hectares. Enfin, 90 % des départs de feux de forêt ont pour origine des activités humaines, dont 30 à 40 % sont purement volontaires.

Reconnaissons l’importance considérable de la forêt, qui occupe 31 % du sol, dans l’aménagement de notre territoire. Reconnaissons qu’il est particulièrement difficile d’établir une standardisation stricte des objectifs et des moyens face à la disparité des statuts des forêts, aux spécificités territoriales et à la multiplicité des propriétaires forestiers. Reconnaissons, enfin, que le Gouvernement, dans le cadre de son plan visant à lutter contre les incendies de forêt, a répondu aux premières attentes des acteurs de terrain – les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l’Office national des forêts (ONF) et les communes. Le ministre de l’intérieur s’est engagé dès cet été à mettre à disposition davantage d’engins bombardiers d’eau et terrestres, de pompiers et de militaires, et a alloué 180 millions d’euros aux Sdis afin d’acquérir 1 100 engins de lutte contre le feu. Ces mesures forment une première étape majeure.

Pour autant, les engagements de l’État ne suffiront pas pour répondre à cette grande cause de la protection de la forêt et de sa biodiversité. En effet, chacun, à son niveau, doit apporter sa contribution, notamment les particuliers riverains des forêts, les propriétaires forestiers et les communes forestières. Il est évident que la menace croît et que nous devons trouver des réponses complémentaires pour y faire face.

Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers que j’ai réalisée avec Catherine Couturier pour le compte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il a également fait l’objet de travaux au Sénat, notamment dans le cadre d’une mission d’information sur la prévention du risque incendie, qui a débouché sur la PPL qui nous occupe aujourd’hui.

Je voudrais, à cette occasion, saluer l’excellent travail des sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, dont la PPL a été examinée par le Sénat en mars. Nous avons en effet identifié de nombreux points de convergence lorsque nous les avons auditionnés avec mes collègues rapporteurs de l’Assemblée, Luc Lamirault, Anthony Brosse pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Éric Pauget pour la commission des lois et Sophie Mette pour la commission des finances.

Le titre II traite particulièrement de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre les forêts, les zones urbaines et les infrastructures. Il est en effet fréquent que des départs de feux en viennent à menacer les habitations, ce qui oblige naturellement les sapeurs-pompiers à concentrer leurs efforts sur la défense des personnes et des habitations.

Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, constituant la mesure de prévention la plus efficace contre la propagation des incendies et le socle des autres mesures.

Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : les propriétaires doivent débroussailler une surface de 50 mètres autour des bâtiments.

Le texte du Sénat prévoit un ensemble de mesures utiles sur les OLD, que je vous proposerai, dans plusieurs cas, d’adopter sans modification, car elles permettent des progrès significatifs.

C’est le cas de l’article 8, qui prévoit une annexion plus systématique des OLD aux documents d’urbanisme, afin d’améliorer leur articulation avec les autres obligations de construction. L’article 8 bis propose une meilleure responsabilisation des propriétaires de parcelles adjacentes aux réseaux de transports, tandis que l’article 8 ter qualifie les travaux de débroussaillement de travaux d’entretien courant, ce qui permet de se passer d’autorisation préalable pour les réaliser.

De la même façon, l’article 8 quater clarifie le fait que la responsabilité pour l’évacuation des rémanents d’exploitation forestière sur une parcelle forestière incombe au propriétaire de cette parcelle, précision utile pour une charge qui existe déjà, mais est souvent ignorée. L’article 8 quinquies simplifie le droit applicable aux campings en faisant du gestionnaire le garant de cette obligation.

Le taux de mise en œuvre des OLD reste trop faible, et c’est l’un des sujets sur lesquels il nous faut trouver des solutions, à la fois en matière d’information et de sanctions. C’est pourquoi le texte propose également de renforcer les obligations qui s’appliquent lors des mutations immobilières. Ainsi, l’article 9, qui concerne les terrains situés dans une forêt classée à risque d’incendie et particulièrement exposés à ce risque, conditionne leur mutation à la mise en œuvre effective des OLD. L’article 9 bis A renforce l’information immobilière en ajoutant les OLD au dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL), qui contient déjà d’autres informations sur les risques.

L’article 9 bis, enfin, envoie un signal quant à l’importance de ces obligations en alourdissant, de façon proportionnée, les sanctions en cas de mise en œuvre insuffisante des OLD.

Nous devons aussi renforcer les moyens techniques à disposition des collectivités pour contrôler la mise en œuvre de ces obligations par l’usage des drones, qui pratiquent d’ores et déjà la surveillance du risque incendie pour signaler les départs de feux ; je vous proposerai un amendement en ce sens.

De la même façon, je proposerai par amendement de favoriser les possibilités de mutualiser la prise en charge des OLD, par le biais notamment des associations syndicales autorisées et des syndicats mixtes.

Enfin, il existe de véritables difficultés d’application des OLD, qui ne fonctionnent pas comme les autres obligations d’urbanisme, en ce qu’elles exigent des propriétaires qu’ils interviennent sur les parcelles voisines. Les problématiques de superposition sont nombreuses et nous ont été signalées vivement lors des auditions. Plusieurs amendements proposeront des évolutions pour régler ces problèmes.

En revanche, deux dispositions du texte sur les OLD ne m’ont pas convaincue, car elles posent des problèmes techniques et de principe : ce sont les articles 10 et 11 sur le crédit d’impôt et la franchise d’assurance, qui interpellent tous deux sur le régime de vérification de la mise en œuvre de l’obligation et les moyens de le contrôler. Je serai favorable à leur suppression.

J’en arrive au sujet des plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF), qui constituent l’approche la plus complète pour armer un territoire face aux incendies, autant en matière d’urbanisme que de préparation des secours, de sensibilisation des populations ou de sécurité civile. Le problème principal tient à la longueur d’élaboration d’un PPRIF : trois ans en moyenne, ce qui explique que les territoires en soient insuffisamment couverts à ce jour. Seules 206 communes en sont dotées depuis la création de ces plans en 2003 : c’est bien trop peu. Dans les cas les plus complexes, on peut voir des PPRIF prescrits qui ne sont toujours pas approuvés au bout de dix ans.

Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et amplifier l’élaboration et la révision des PPRIF. Je partage pleinement cet objectif qui me paraît indispensable pour arriver à renforcer notre action de prévention : pour certains territoires, les OLD ne suffisent pas.

Je vous proposerai donc un amendement à l’article 13, qui vise, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire, plus simple et plus légère.

Les propositions que je viens de vous présenter et celles de M. Lamirault ont pour ambition de réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines afin de mieux nous protéger contre l’extension du risque incendie. Elles doivent aussi servir à protéger nos forêts et la biodiversité qu’elles abritent.

M. Luc Lamirault, rapporteur. J’ai l’honneur d’être rapporteur des titres III et V de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Nous avons encore bien sûr tous en tête les terribles incendies qui ont frappé la Gironde l’été dernier, bouleversant la vie de milliers de nos concitoyens, détruisant la forêt, la biodiversité, des milliers d’hectares de cultures agricoles, et mettant à mal nos activités économiques. Plus récemment encore, l’incendie de Cerbère a durement frappé les Pyrénées-Orientales et a ravivé nos craintes pour l’été à venir.

Lors de ces feux, la mobilisation des sapeurs-pompiers et de l’ensemble des acteurs du territoire a été particulièrement exemplaire. Les nombreux élans de solidarité sont aussi l’un des éléments qui garantissent la résilience de nos territoires. Néanmoins, ces incendies ont également mis en lumière un certain nombre de faiblesses, notamment dans les politiques de prévention de lutte contre les incendies. Face à ces tragédies humaines, environnementales et économiques, l’efficacité de l’action publique doit être renforcée.

Dans ce contexte, l’initiative parlementaire des sénateurs pour améliorer la prévention contre les feux de forêt doit être saluée. Cette initiative est complémentaire des annonces de l’exécutif en la matière, qu’il s’agisse des mesures annoncées par le Président de la République à l’automne dernier ou des récentes annonces de l’Intérieur. Notre action en tant que législateur s’inscrit pleinement dans la continuité et la complémentarité de ces annonces fortes ; ce sont là des sujets qui doivent nous réunir et nous permettre de dépasser les clivages partisans. Au côté du Sénat, l’Assemblée nationale se saisit aussi pleinement de ces problématiques : en témoigne l’excellent rapport rendu par ma corapporteure sur la résilience des forêts. J’en profite d’ailleurs pour souligner que le sujet de ce texte n’est pas la forêt, mais bien la prévention des feux de forêt. Nous aurons, je l’espère, d’autres véhicules législatifs pour renforcer plus largement la résilience de nos forêts face à d’autres types de risques.

Le titre III du texte vise à améliorer la gestion durable de nos forêts et à promouvoir la sylviculture face au risque d’incendie. En préambule, je souhaiterais rappeler que la forêt française représente au total 17 millions d’hectares, dont 12 millions correspondent à des parcelles de forêt privée. Nos concitoyens sont profondément attachés à leurs forêts, qu’il s’agisse de la forêt publique ou de parcelles forestières patrimoniales. Il était donc important que la représentation nationale se saisisse de ce sujet, afin de promouvoir une gestion durable de la forêt. Face au changement climatique et à la croissance du risque d’incendie, il est impératif que chacun se mobilise, à son niveau, pour réduire au maximum le risque d’embrasement de nos massifs et contenir les dommages causés par le feu lorsqu’un événement de cette nature vient à se produire.

Le titre III de la proposition de loi contient un ensemble d’articles concourant à cet objectif. Notre commission est compétente sur les articles 15 à 19, les articles 20 et 20 bis ayant été délégués au fond à la commission des finances.

L’article 15 vise à améliorer l’intégration de l’enjeu du risque incendie au sein de la forêt privée nationale. Il complète à cette fin la composition de la commission régionale de la forêt et du bois, pour prévoir la présence des Sdis et des associations syndicales de gestion forestière ainsi que de leurs fédérations régionales. Il prévoit également d’intégrer explicitement l’enjeu du risque incendie au sein du programme régional de la forêt et du bois, du schéma régional de gestion sylvicole et, enfin, au sein des plans simples de gestion (PSG) dont l’objet est de promouvoir une gestion durable et responsable des parcelles forestières privées.

L’article 15 bis s’inscrit dans la même logique en intégrant cet enjeu au sein des deux documents facultatifs de gestion durable de la forêt : le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles, qui concernent essentiellement les petits propriétaires forestiers.

L’article 16, pour sa part, vise à renforcer le recours au PSG, document obligatoire pour les parcelles forestières de plus de 25 hectares, en abaissant ce seuil à 20 hectares. Les échanges conduits avec le CNPF, dont je salue l’action et l’engagement, font apparaître que nous pourrions ainsi utilement couvrir 500 000 hectares supplémentaires grâce à cette mesure, ce qui est un bon premier pas pour améliorer la couverture de la forêt privée par des documents de gestion durable.

L’article 17 porte sur les modalités d’accès aux documents de gestion durable de la forêt. Son objectif est de simplifier la démarche, pour les propriétaires et pour le CNPF, qui agrée les plans simples de gestion, en recourant à la télétransmission de ces documents. En l’état actuel de sa rédaction, cette obligation de télétransmission des PSG entrerait en vigueur en 2025 mais ne s’appliquerait aux propriétaires particuliers qu’en 2027, avec la possibilité, jusqu’au 1er janvier 2030, pour les personnes rencontrant des difficultés pour procéder à la transmission de ce plan par voie électronique, de procéder à une remise physique.

L’article 17 s’articule utilement avec l’article 18, qui prévoit un droit, pour le propriétaire s’inscrivant dans une démarche de gestion durable, à une visite de bilan à mi-parcours, et la possibilité pour les associations syndicales de gestion forestière de bénéficier de majorations dans l’attribution d’aides publiques.

Enfin, l’article 19 crée, au sein du CNPF, un réseau de référents DFCI (défense des forêts contre les incendies) afin de donner plus de visibilité aux actions mises en œuvre dans ce domaine. Cette création interviendrait logiquement après une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par cette question.

Le titre V de la proposition de loi vise à mobiliser le monde agricole face au risque incendie. Avant d’en venir aux articles, je veux profiter de cette occasion pour saluer ici la profession agricole, qui s’est mobilisée de façon exemplaire pour venir en aide lors des incendies de l’été dernier. La solidarité du monde agricole et sa connaissance du terrain a, une fois encore, montré toute sa force. Il nous revient en tant que législateurs de donner un cadre à ses initiatives multiples et utiles.

Il existe un lien intrinsèque entre la bonne santé de l’agriculture et celle de nos forêts. La déprise agricole limite l’entretien des territoires et favorise donc la propagation des incendies. À l’inverse, des terres agricoles dynamiques et bien entretenues constituent un atout majeur de prévention contre le risque incendie. En particulier, l’existence d’activités agricoles sylvopastorales, qui jouent un rôle majeur sur le plan de notre souveraineté alimentaire et des enjeux de transition agroécologique, est également primordiale en matière de prévention contre le risque incendie, puisque ces activités jouent un rôle reconnu de coupe-feu au sein des massifs forestiers.

L’article 25 vise ainsi à favoriser le développement des activités sylvopastorales, en permettant sous certaines conditions d’exempter les projets du versement de l’indemnité compensatrice de défrichement. Nous devons veiller au bon usage de ces indemnités, reversées au fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la limite toutefois d’un plafonnement fixé à 2 millions d’euros. Il me paraît important de faire évoluer ce plafond dans le cadre de la prochaine loi de finances. En tout état de cause, l’article 26 de la proposition de loi élargit le champ des projets pouvant être financés par le biais du fonds stratégique aux projets de prévention contre le risque incendie, ce qui me paraît aller dans le bon sens et doit s’accompagner d’un fléchage budgétaire cohérent.

Si le monde agricole joue un rôle essentiel dans la prévention du risque incendie, un certain nombre de départs de feu proviennent d’exploitations agricoles et les agriculteurs font partie des premières victimes des feux de forêt, qui peuvent ravager en un rien de temps des mois de travail. Nous devons y sensibiliser davantage le monde agricole. L’article 27 confie donc aux chambres d’agriculture la mission de sensibiliser le monde agricole et les propriétaires fonciers au risque incendie.

Je suis en revanche plus sceptique sur l’apport de l’article 28, qui accorde au préfet la possibilité de limiter les horaires au cours desquels les agriculteurs peuvent réaliser leurs travaux agricoles : cette possibilité existe déjà.

Enfin, l’article 29 prévoit la possibilité pour le préfet de prescrire des « coupures de combustible », c’est-à-dire des mesures à même de limiter la propagation du risque incendie, à l’interface entre les parcelles forestières et agricoles. Cette mesure peut être utile, mais elle mérite d’être précisée et ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Sur ce titre V, je travaille en lien avec le Gouvernement à un amendement qui me tient particulièrement à cœur en vue de la séance publique, pour donner un cadre plus clair aux actions des agriculteurs lorsqu’ils interviennent pour faire face aux incendies, afin notamment de garantir leur juste indemnisation.

J’espère que nos échanges permettront d’aboutir à des propositions dépassant les clivages partisans sur ce sujet majeur d’intérêt public.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Avec 72 000 hectares ravagés par les incendies, l’été dernier a été particulièrement dévastateur pour nos forêts. Nous aurions souhaité qu’il s’agisse là d’un événement isolé, mais l’année 2023 s’annonce d’ores et déjà comme une nouvelle année rouge – en témoignent les premiers feux dans les Pyrénées-Orientales dès la fin du mois d’avril. Partout sur le territoire, le manque de précipitations cet hiver et les températures élevées créent un terrain propice aux départs de feu. Nous devons nous attendre à ce que cette situation devienne la norme : sous l’effet du dérèglement climatique, nous allons assister à une intensification, à une récurrence et à une avancée dans le temps de la saison des feux.

Les récentes annonces du Président de la République et du Gouvernement parent au plus urgent et permettront à nos pompiers de tenir le coup face aux incendies cet été. Sur un plus long terme, en revanche, rien ne garantit que les moyens soient suffisants pour faire face à l’intensification et à l’extension des feux.

Il était impératif de nous doter de moyens renforcés pour mieux anticiper et répondre au risque incendie. La mission des sénateurs sur le sujet était opportune. En tant que coprésident du groupe d’étude sur les pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises à l’Assemblée nationale, je partage très largement leurs constats et leurs propositions intégrées à cette proposition de loi.

Outre des moyens humains et financiers renforcés, il est aussi nécessaire d’adapter notre arsenal législatif. Les obligations de débroussaillement, par exemple, sont trop peu respectées. L’insuffisance des sanctions l’explique en partie, de même que le défaut d’information des propriétaires. Le coût des indemnités compensatrices de défrichement peut aussi représenter un frein, notamment pour les terres agricoles qui se sont réimplantées dans le temps. L’accompagnement des propriétaires forestiers face aux enjeux du réchauffement climatique et la recrudescence des feux demeure insuffisant. Le titre III y apporte incontestablement des réponses.

L’article 34 est une avancée importante : il permet d’exonérer, au titre d’une expérimentation sur trois ans, les cotisations à la charge de l’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire et de 15 000 euros en tout. Il s’agit de la mesure phare attendue par l’ensemble des volontaires et des employeurs pour revaloriser notre volontariat. Cette mesure concerne les employeurs privés ; s’agissant des employeurs publics, il avait été demandé que des dotations globales de fonctionnement revalorisées puissent être affectées à des communes et à des établissements publics de coopération intercommunale employant des sapeurs-pompiers volontaires. Cela permettrait d’améliorer les situations où l’unique salarié d’un boulanger ou d’un menuisier est pompier volontaire, surtout dans un contexte de multiplication des interventions.

Je plaide aussi en faveur d’une véritable coordination interministérielle. C’est le prochain combat à mener pour notre sécurité civile.

Mon groupe présentera quelques amendements, mais est favorable à cette proposition de loi.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Vous soulignez à juste titre le problème du contrôle de l’application des OLD. Nous en discuterons à l’occasion des articles 8 à 11.

M. Nicolas Pacquot (RE). En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur nos territoires, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, et cinquante départements ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’ONF estime par ailleurs que d’ici la fin du siècle, c’est l’ensemble du territoire national qui sera concerné par le risque incendie.

L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, avec les sécheresses estivales, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer. Ce phénomène n’est pas propre à la France : je pense particulièrement au Canada et aux 30 000 personnes qui ont été évacuées de la province de l’Alberta ce week-end.

Dans ce contexte, le Sénat a entamé dès le mois de mai 2022 une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en reprend les principales conclusions.

Le titre II de la PPL dont nous sommes saisis concerne l’interface entre zones urbaines et forêts et vise notamment à renforcer les obligations de débroussaillement, qui sont un instrument particulièrement important pour lutter contre la propagation des feux. Seules 30 % des personnes concernées par une OLD respectent effectivement cette obligation : il y a donc urgence à agir. Le groupe Renaissance défendra des amendements visant à renforcer encore ces dispositions. J’espère qu’ils seront adoptés.

Le titre III concerne la gestion et l’entretien des parcelles forestières et vise notamment à systématiser le recours aux documents de gestion afin de responsabiliser les propriétaires.

Enfin, le titre V vise à lutter spécifiquement contre les feux de récolte. Il prévoit notamment que le préfet puisse demander aux agriculteurs de réaliser certaines récoltes la nuit ou prescrire des coupures de combustible en cas de risques particulièrement élevés.

Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à l’adoption de cette proposition de loi. Nous espérons que nos travaux permettront une promulgation rapide, idéalement avant l’été.

M. Luc Lamirault, rapporteur. L’ensemble du territoire national est désormais concerné par les risques de feux de forêt. C’est la raison pour laquelle cette PPL généralise l’établissement des DFCI.

S’agissant des OLD, nous devons en effet renforcer les contrôles, dont une partie pourrait être réalisée par des drones.

L’abaissement du seuil des plans simples de gestion est également un élément important afin qu’ils couvrent un plus grand nombre d’hectares sur notre territoire.

M. Hervé de Lépinau (RN). Député d’un département méridional sensible au risque d’incendie de forêt et administrateur du Sdis de Vaucluse depuis 2015, j’accorde une très grande attention à cette proposition de loi. Mon groupe salue son orientation générale en faveur d’une meilleure coordination de tous les acteurs concernés par les feux, y compris les sylviculteurs et les agriculteurs. Mais encore faut-il que les services d’incendie soient dotés à hauteur de leurs missions, par exemple en moyens aériens, dont le manque se fait ressentir et dont les financements restent à définir.

Or, les moyens des Sdis, dépendant des budgets des conseils départementaux, sont de plus en plus contraints, et sont marqués par une explosion des dépenses de fonctionnement, conséquence de la revalorisation de l’indice, indispensable au maintien du pouvoir d’achat des agents.

La mutualisation de certains moyens au niveau national sera donc nécessaire. En décembre dernier, nous avions suggéré au ministre de l’intérieur de créer un secrétariat d’État à la sécurité civile et à la prévention des risques, dirigé par une personne qualifiée. Il nous avait répondu ne pas voir d’intérêt à cette proposition. Les sapeurs-pompiers professionnels en sont pourtant demandeurs.

Il faut adapter les règles abstraites aux réalités concrètes des territoires et envisager toutes les possibilités d’agir, en valorisant les atouts représentés par les différentes cultures, le pastoralisme et la viticulture. La création de réserves d’eau, notamment, devient absolument indispensable. Cela suppose d’adapter le droit de l’environnement et le droit de propriété aux impératifs de l’intérêt général, en préférant l’incitation à la sanction. De même, certaines règles européennes déconnectées des nouveaux enjeux doivent être revues, dans la mesure où elles posent des limites dogmatiques à nos moyens d’action. La présente proposition de loi doit marquer un retour au réalisme et à de justes priorités. C’est le sens de nos amendements.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Le ministre Gérald Darmanin s’est récemment rendu sur la base de Cazaux avec trois autres ministres pour annoncer une augmentation des moyens des Sdis, notamment matériels : 180 millions d’euros sont ainsi affectés aux Sdis pour l’achat de 1 100 engins supplémentaires. C’est une première étape importante, à laquelle d’autres mesures devront s’ajouter. Ce travail est collectif : il relève de l’État, des Sdis, des exploitants forestiers, des communes et des particuliers. Et c’est une urgence absolue, j’en conviens.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). En 2022, la France battait son record de surface forestière brûlée. Nous risquons de recommencer. Depuis 2014, la situation s’aggrave et malgré cette réalité, le Gouvernement continue à raser les effectifs de l’ONF : avec quatre emplois sur dix perdus en vingt ans, et des contractuels en lieu et place d’agents titulaires formés, la mission de service public de protection des forêts et de prévention des incendies est devenue impossible à mener. Notre groupe a émis des propositions qui auraient permis d’anticiper davantage ces situations, en accordant par exemple des moyens à la sécurité civile, aux Sdis, aux collectivités, à l’ONF et au CNPF – mais elles se sont envolées avec les passages à répétition de la tornade 49.3.

À l’image de la gestion catastrophique de l’hôpital public, de l’école ou de l’eau, il aura fallu attendre que la forêt agonise pour que vous vous rendiez compte de son importance et de celle des personnes qui y travaillent ! C’est donc une fois de plus en urgence et en retard que l’Assemblée se saisit, en mai, de cette proposition de loi déposée en décembre 2022 au Sénat.

Bien que la majorité des dispositions de cette PPL aillent dans le bon sens, les engagements ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Le texte répond à des problèmes d’ordre humain par des solutions techno-administratives. La lutte contre les feux de forêt ne peut pas se résumer à des obligations légales ou à des gestes individuels. Ces avancées, certes nécessaires, sont loin d’être suffisantes.

Une loi sur les incendies en 2023 devrait être à la hauteur de l’enjeu climatique, en commençant par réguler et encadrer certaines pratiques forestières. Elle devrait répondre aux attentes des Sdis et des collectivités en matière de moyens financiers, et à celles des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels en reconnaissant les risques auxquels ils s’exposent.

Le rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont Sophie Panonacle était rapporteure, dresse des constats et avance des propositions. Je pense notamment à l’encadrement de la pratique des coupes rases, qui assèchent les sols et favorisent l’émergence des feux de forêt, à l’interdiction du dessouchage, pour garantir la biodiversité, à la priorisation d’une gestion régulière de la sylviculture, afin de maintenir un couvert forestier, ou encore à la réorientation des aides publiques vers le bois de construction et la filière transformation, pour son rôle de puits de carbone, plutôt que vers le bois énergie.

Les amendements que nous défendrons sont en phase avec notre programme « L’avenir en commun », et nous nous appuierons sur le rapport de la récente mission d’information. Nous prenons nos responsabilités, et invitons le Gouvernement à faire de même. La violence des feux ne sera pas stoppée par des actes de communication, mais par des décisions en rupture avec les politiques publiques du passé.

M. Luc Lamirault, rapporteur. La loi de finances pour 2023 a augmenté les effectifs de l’ONF de soixante personnes afin de généraliser les DFCI sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, cette proposition de loi vise à prévenir les risques d’incendie : d’autres textes législatifs seront ensuite consacrés au sujet de la forêt.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Les questions des coupes rases, du dessouchage et du bois-énergie feront l’objet d’une autre proposition de loi qui sera l’acte II de celle que nous examinons aujourd’hui.

M. Julien Dive (LR). Avec le second été le plus chaud jamais enregistré depuis que les données existent – trente-trois jours de canicule, des sécheresses historiques, des incendies, des mégafeux – 2022 nous offre un dramatique aperçu des conséquences à venir du dérèglement climatique. Rien qu’au travers de l’Hexagone, les perspectives sont inquiétantes : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées sont susceptibles d’augmenter de 80 % d’ici à 25 ans. Près de 50 % des Landes et forêts métropolitaines pourraient en outre être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010.

Dans l’urgence, à court terme, il nous faut prendre des dispositions pour lutter contre ces feux efficacement, protéger les populations et soutenir nos sapeurs-pompiers. Trois rapports sénatoriaux, du groupe Les Républicains et du groupe centriste, ont préconisé plusieurs mesures pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies, qui se traduisent dans la présente proposition de loi.

Parmi les principales, le texte consacre au niveau législatif l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d’incendie, et inclut explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant provoquer involontairement un incendie. En effet, neuf feux sur dix sont d’origine humaine, qu’ils soient intentionnels ou accidentels. L’efficacité de la stratégie de lutte qui a fait de la France un modèle partout en Europe et dans le monde ne suffira pas à répondre à l’augmentation du risque incendie, et notamment à l’émergence des feux hors norme.

Avec cette proposition de loi, les sanctions pénales pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les cas les plus graves. Les sénateurs ont également renforcé les obligations de débroussaillement et consacrent le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention. Rappelons que les nombreux incendies de 2022 auraient pu être circonscrits, en Nouvelle-Aquitaine, si nous avions laissé le soin aux professionnels d’intervenir et de mener les aménagements forestiers qui s’imposaient.

À l’issue des auditions menées par la Chambre haute, ce texte a reçu un accueil très positif de la part des propriétaires forestiers, des agriculteurs, des associations de protection de l’environnement, des élus locaux ou encore des riverains. Elle l’a ainsi adopté à l’unanimité le 4 avril dernier. Ce texte a aussi une autre vertu : il a servi d’élément déclencheur pour faire avancer le Gouvernement sur le sujet. « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas », avait lancé le président-candidat en meeting à Marseille. Trois mois plus tard, l’urgence climatique s’est rappelée à lui.

Pour le groupe LR, les actions et les discours du Président de la République ne sont pas à la hauteur de l’urgence climatique. Nous saluons évidemment les annonces récentes du chef de l’État, mais attendons des actes plus concrets et rapides. Un rapport parlementaire sur le suivi des engagements de la France pour le climat pointe justement ces nombreux manquements et insuffisances. C’est aussi la conclusion du Haut Conseil pour le climat, qui a souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement doit réduire les émissions au moins deux fois plus vite.

Nous souhaitons donc que ce texte consensuel soit adopté et publié avant l’été. Alors que la sécheresse de cet hiver fait dès à présent peser le risque de nouveaux feux de forêt de grande ampleur, nous devons définir une politique publique globale et cohérente qui puisse se décliner dans les territoires en s’adaptant à leurs particularismes. Ce texte est adapté aux réalités du terrain dont Les Républicains se font sans cesse l’écho. Nous encourageons ainsi son adoption quasi conforme, en espérant que les décrets d’application soient rapidement promulgués et les moyens humains et matériels mis à disposition.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Je salue une nouvelle fois la qualité du travail des sénateurs et de ce texte. L’objectif est bien qu’il soit adopté rapidement, si possible avec une commission mixte paritaire conclusive. Cela n’empêche pas d’y apporter quelques compléments.

M. Frédéric Zgainski (Dem). L’examen de ce texte à l’Assemblée intervient alors que certains de nos territoires subissent actuellement une situation de sécheresse historique. Les Pyrénées-Orientales viennent ainsi d’être placées en situation d’alerte maximale. Les feux s’intensifieront et s’étendront dans l’espace comme dans le temps. Du fait de l’allongement des périodes de sécheresse, les terres agricoles elles-mêmes seront de plus en plus vulnérables.

Au-delà de l’intensité de ces feux, leur périmètre et leur durée sont amenés à s’étendre. Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France rappelait, à ce titre, que désormais, la saison des feux, c’est toute l’année.

Cette guerre contre le feu ne sera donc gagnée qu’au prix d’un effort impliquant toutes les politiques publiques et accordant une plus large place à la prévention. C’est pourquoi nous saluons largement cette proposition de loi initiée par nos collègues sénateurs. En tant que député de Gironde, j’ai pu constater sur le terrain que les stratégies de prévention manquaient d’efficacité et que certains dispositifs, comme les obligations légales de débroussaillement, devraient être clarifiés pour être réellement appliqués.

Pour la première fois depuis des décennies, nous avons eu recours à des coupes tactiques l’été dernier sur notre territoire. Le retour de ces méthodes et les situations exceptionnelles que nous vivons imposent l’élaboration d’une stratégie nationale, comme le propose ce texte. Diverses mesures, telles que l’abaissement du seuil d’obligation d’élaborer des plans simples de gestion pour la forêt privée, permettront de faire entrer 500 000 hectares supplémentaires dans une gestion durable et multifonctionnelle. En outre, nous saluons l’instauration d’un droit de préemption des parcelles forestières sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies, au profit des communes.

Enfin, ce texte nous rappelle la nécessité de développer une réponse collective et surtout spécifique à chaque territoire, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs locaux qui agissent au quotidien pour protéger nos forêts, auxquels nous rendons hommage aujourd’hui et que nous appelons à soutenir en votant cette proposition de loi.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Ce texte a précisément pour objectif d’apporter une réponse à la fois collective et spécifique à chaque territoire, dont l’ensemble des besoins doivent être pris en compte et dont tous les propriétaires doivent être mobilisés.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cette proposition de loi a été largement inspirée par les travaux d’une mission d’information sénatoriale. Ce continuum marque une belle séquence parlementaire qui articule nos missions d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et celle de législateur.

Cette PPL est avant tout consensuelle : comment s’opposer à l’idée même de mieux intégrer le risque incendie à l’ensemble des plans de prévention à l’échelle des départements et des communes ?

Cependant, ce texte mérite d’être renforcé à plusieurs niveaux. Si l’intention d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle contre le risque incendie doit être saluée, elle apparaît insuffisante en matière de gestion des forêts et de préservation des puits de carbone, riches en biodiversité. L’approche scientifique est totalement absente de ce texte. Pourtant, nous savons que le réchauffement climatique va amplifier le risque incendie et les phénomènes de mégafeux observés l’été dernier. Si l’adaptation au changement climatique est essentielle, le combat pour limiter le réchauffement doit l’être davantage encore. Dans le domaine de la forêt, il ne faut pas se contenter d’un simple plan stratégique national contre le risque incendie, mais élaborer un plan de préservation des forêts, comme l’a suggéré le Haut Conseil pour le climat dans son rapport de juin 2022. Aussi, une politique qui protège les attributs des forêts et notamment la diversité des essences les rendra plus résilientes face au risque incendie. Nous défendrons donc des amendements pour conditionner toutes les aides publiques et adapter les différents plans de gestion de la forêt en ce sens.

Stratégie nationale, plans de protection des forêts contre les incendies, schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, plans simples de gestion : ce texte explore, au fil des articles, l’enchevêtrement des documents administratifs dont notre pays a le secret. Certes, ces plans et schémas sont indispensables pour structurer la gestion forestière. En revanche, la gestion de nos forêts se heurte depuis plusieurs années à une question récurrente : celle des moyens attribués pour réaliser cette montée en puissance. Le groupe Socialistes et apparentés est d’autant plus conscient de ce problème que nous signalons à chaque projet de loi de finances le manque de moyens de l’ONF. Depuis 2017, plus de 1 000 postes ont été supprimés : c’est une véritable hécatombe pour cet établissement qu’il convient au contraire de renforcer.

Intégrer la lutte contre le risque incendie à l’ensemble des politiques de gestion forestière est une avancée à souligner, mais qui restera vaine si elle ne s’accompagne pas d’un renforcement des moyens et d’une véritable préservation de nos forêts, indispensable à l’équilibre de la vie humaine sur terre.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Vous avez raison de souligner un beau continuum parlementaire. C’est vrai, le plan stratégique national est insuffisant. Il faut un plan de préservation de la forêt, qui fera l’objet du deuxième acte de cette PPL, dans le prolongement de mon rapport sur l’adaptation de nos politiques forestières au changement climatique.

M. Xavier Albertini (HOR). Cette proposition de loi vise à adapter notre législation aux conséquences des changements climatiques. Les projections font état d’un risque incendie élevé pour près de 50 % des Landes et des forêts métropolitaines en 2050, contre un tiers seulement en 2010. La période à risque fort sera en outre trois fois plus longue qu’aujourd’hui et, en région méditerranéenne par exemple, la surface brûlée pourrait augmenter de 80 % d’ici 2050.

Avec plus de 60 000 hectares de végétation brûlée en 2022, la France a malheureusement dépassé de plusieurs fois la moyenne annuelle des quinze dernières années. Pour faire face à l’intensification et l’extension du risque d’incendie, le texte vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale de prévention et de lutte contre le risque d’incendie, en recourant aux acteurs locaux de la forêt et du risque d’incendie, mais aussi à la sensibilisation des populations, aux politiques en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement du territoire, ou encore aux possibles synergies avec le monde agricole.

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer l’initiative sénatoriale sur ce sujet et l’important travail engagé en lien avec le Gouvernement pour faire prospérer ce texte, auquel nous proposerons quelques amendements. Nous sommes particulièrement sensibles aux mesures visant à renforcer la mise en application effective des obligations légales de débroussaillement, à la création d’un droit de préemption des parcelles sans document de gestion durable au profit des communes, et à la conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Dans les éléments du renforcement de l’action publique, il faut rappeler la création d’une quatrième unité de sécurité civile, qui a été décidée. Trois lieux susceptibles de l’accueillir ont déjà été identifiés. Cet engagement important de l’État renforcera nos efforts de prévention et de lutte contre les incendies.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Cette proposition de loi est celle d’une nation effarée, restée sous le choc de l’ampleur des incendies de l’été dernier. Nous ne nous rappelons que trop bien de ces feux qui ont ravagé le pays, avec 66 000 hectares calcinés. Face à cela, cette proposition de loi vise à améliorer la prévention et la lutte contre les incendies, par exemple en créant un droit de préemption des terrains sans document de gestion ou une carte d’aléas pour cartographier le risque d’incendie dans les forêts et surfaces agricoles.

Les Écologistes soutiendront avec force ces mesures, et nombre d’autres, tout en exigeant plus d’ambition et d’anticipation des risques, amenés à croître dans les années à venir.

Cette proposition de loi est bonne. Dans la droite ligne de l’histoire de la sécurité civile à la française, nous avons attendu de vivre un drame collectif, ces incendies monstres de l’été dernier, pour renforcer les moyens ou changer de braquet. Malheureusement, le texte ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, face à la plus grande crise que l’humanité doive affronter.

Cette proposition de loi pourrait donc être meilleure : car, oui, en France, la sylviculture intensive en monoculture se développe, tout comme les coupes rases. Nous vous ferons des propositions de bon sens pour une meilleure résilience de nos forêts, dont nous ne doutons pas que vous les soutiendrez. Nous préconisons notamment de fixer un seuil d’interdiction des coupes rases à deux hectares. Une autre manière de légiférer avec bon sens consisterait à réarmer l’ONF et à accorder la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires, mais ces mesures ont été balayées à coups de 49.3 en décembre dernier. Leur rôle vital devrait être pleinement reconnu et valorisé. Nous ferons des propositions en ce sens.

Enfin, nous espérons que l’examen de ce texte nous donnera l’occasion d’aborder la question des réserves en eau et de leur disponibilité pour servir les besoins de la sécurité civile – étrangement absente du texte.

Nous accueillons donc positivement ce texte, et espérons qu’il sera celui qui bouscule les traditions, afin qu’en 2023, le vote de la loi à la française pour la sécurité civile soit enfin celui de l’anticipation.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Vous appelez à juste titre à davantage d’anticipation. C’est ce que tente de faire ce texte, en améliorant le débroussaillement et en simplifiant les plans de prévention de risque incendie. Je suis également sensible aux sujets relatifs à la biodiversité, qui seront étudiés dans le cadre d’une autre PPL.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Dino Cinieri (LR). Chaque été, nous sommes confrontés à des incendies dramatiques sur l’ensemble du territoire. Il y a vingt ans, cela concernait surtout la Provence, la Corse et les Landes ; en raison du réchauffement climatique, des régions habituellement épargnées, comme le Morbihan ou la Loire, sont désormais menacées. C’est dans ce contexte que les sénateurs ont déposé cette proposition de loi qui correspond à des attentes fortes des acteurs de nos territoires forestiers.

Il est en effet urgent d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle et de dynamiser la gestion des forêts face à ce risque. Nos sapeurs-pompiers, qui effectuent un travail admirable, doivent également être mieux équipés. Avec Alexandra Martin, nous proposons la création d’un corps de forestiers-sapeurs. Ils sont actuellement 800 en France et ont acquis au fil des années une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers.

M. Éric Martineau (Dem). Avez-vous évalué les conséquences des interdictions pour les agriculteurs d’effectuer leurs récoltes à certains moments de la journée ? La moisson peut être très dépendante du taux d’hygrométrie par exemple.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous avons connu l’été dernier des incendies monstres. Une mission d’information a identifié un certain nombre d’éléments. Dès lors, pourquoi parler d’un acte II et vouloir débattre ultérieurement de propositions qui seraient utiles dès à présent, dans un texte cohérent et global ?

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les sapeurs-pompiers sont les garants de la sauvegarde de nos forêts. Ils doivent disposer des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Je salue l’ambition de ce texte à cet égard, qui prévoit une baisse des cotisations patronales pour les employeurs de pompiers volontaires et la suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les véhicules d’intervention.

Nous devons cependant faire mieux face à l’accroissement des dépenses des Sdis. Quel est votre regard sur le récent rapport de l’Inspection générale de l’administration, qui recommande la création par l’État d’un fonds d’intervention pour le Sdis ? Comment envisagez-vous le financement et la modernisation de notre modèle de sécurité civile ?

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Vous prévoyez un second acte alors que les mesures nécessaires pour protéger nos forêts doivent être prises immédiatement. Nous avons fait certaines propositions qui seraient utiles tout de suite. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez les repousser, surtout considérant les délais d’adoption d’un texte et de publication des décrets d’application. Il aurait été préférable de faire preuve de plus d’anticipation. La forêt brûlera cet été, nous le savons. Il faut la penser sur le temps long !

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous avons lu avec intérêt cette PPL, qui va globalement dans le bon sens. Cependant, il me semble qu’elle passe à côté de l’essentiel : plus de 90 % des incendies sont d’origine humaine, et même volontaires. Or il est particulièrement difficile d’identifier les pyromanes et d’établir les preuves de leur culpabilité. Certes, le code pénal prévoit des peines dissuasives, mais ces dernières sont très peu appliquées. Les peines prononcées sont souvent dérisoires. Le texte prévoit une aggravation des sanctions pour ceux qui ne défrichent pas. Pourtant, ce n’est pas le manque de défrichement qui cause les incendies, mais bien les pyromanes.

M. Vincent Rolland (LR). Ce texte va dans le bon sens, même s’il nécessite des éclaircissements, notamment au sujet de l’interface entre les terres agricoles et les parcelles forestières. Par ailleurs, j’appelle à la vigilance quant à la création constante de nouveaux schémas et normes. Certains sont utiles, mais veillons à ne pas voter un texte qui finirait par paralyser les élus locaux. Enfin, je tenais à évoquer le nécessaire renforcement du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et d’agents de l’ONF, qui ont subi des coupes d’effectifs insoutenables.

Mme Géraldine Grangier (RN). Les différents modes de pastoralisme ont un impact sur les risques d’incendie. Or, ils sont menacés par les multiples attaques du loup. Je ne comprends donc pas le rejet de mon amendement qui demande un rapport sur l’impact du loup sur les risques d’incendie.

M. le président Guillaume Kasbarian. Il s’agissait d’un cavalier législatif. Les amendements relatifs au loup n’ont aucun lien direct ni indirect avec la proposition de loi et ont donc été déclarés irrecevables. Nous ne portons pas d’appréciation sur le fond et travaillons de la façon la plus impartiale possible : le moindre doute bénéficie à l’amendement. Mais en l’occurrence, il n’y avait pas de doute.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cette proposition de loi a été déposée au Sénat. Elle vise à prendre des mesures de protection face à l’intensification et l’extension du risque incendie, pas de protection de la forêt. On peut le regretter, mais c’est comme ça. Par ailleurs, l’adaptation de la forêt ne doit pas se régler dans l’urgence. Nous devrons prendre plus de temps pour élaborer un texte sur ce sujet.

Le corps de forestiers-sapeurs, qui dépend de la DFCI, est en effet une initiative intéressante.

Monsieur de Fournas, nous avons évoqué les incendies volontaires. Là encore, il est important de valoriser les moyens des bénévoles de la DFCI, qui veillent à éviter les départs d’incendie. Il reste cependant difficile d’identifier les pyromanes.

Il ressort de vos interventions que le texte va dans le bon sens, et j’en suis ravie.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Les agriculteurs ont joué un rôle important pour nous protéger des feux de forêt. La proposition de loi a bien pour objet de les intégrer à la prévention et d’envisager comment assurer leur matériel. Je proposerai en séance un amendement à ce sujet, sur lequel je suis en train de travailler avec le ministère.

Cette proposition de loi a aussi pour objet d’intensifier les contrôles, notamment par l’utilisation de drones.

Enfin, M. Rolland a raison de vouloir éviter d’augmenter le nombre de schémas et de normes. Nous devons en effet veiller à ce que nos lois ne soient pas trop bavardes, afin qu’elles restent applicables par nos élus.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons à l’examen des articles pour lesquels notre commission n’a pas sollicité l’avis d’une autre commission permanente.

TITRE II

mIEUX rÉguler les espaces limitrophes entre la forÊt, les zones urbaines et les infrastructures pour rÉduire les dÉparts de feux et la vulnÉrabilitÉ des personnes et des biens

Avant l’article 8

Amendement CE244 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Je propose de modifier la rédaction du titre II. Pour mieux correspondre à son champ d’application, il faudrait employer l’expression de « espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures ».

La commission adopte l’amendement.

Article 8 : Élargissement des obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme

Amendement CE78 de M. Jérôme Nury.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Nos collègues sénateurs ont adopté la disposition que vous voulez supprimer afin de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, à la fois pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s’agit d’annexer les obligations légales de débroussaillement (OLD) au plan local d’urbanisme (PLU), de la même manière que le PPRIF, lorsqu’il existe. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées au risque d’incendie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE219 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objectif de créer des zones rouges similaires aux zones inondables, afin de limiter les constructions dans les zones présentant des risques d’incendie.

En effet, la présence d’habitations dans les zones à risque accroît l’aléa incendie – 90 % des incendies sont liés à des activités humaines – et augmente l’exposition humaine au risque. Enfin, elle diminue la capacité des pompiers à éteindre les feux, en les mobilisant sur des opérations de sauvetage.

Plusieurs acteurs auditionnés, notamment la Fédération nationale des

sapeurs- pompiers de France, ont identifié dans le mitage urbain l’une des difficultés principales concernant les incendies.

Cet outil étant largement connu pour les zones inondables, nos concitoyens n’auront pas de difficulté à se l’approprier.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Il existe déjà des outils spécifiques en droit de l’environnement et de l’urbanisme pour limiter l’implantation des constructions aux abords des massifs forestiers. Les PPRIF ont justement été pensés comme une servitude plus forte que les OLD. Je proposerai à l’article 13 un amendement qui viendra encore renforcer et simplifier les moyens de réglementation d’urbanisme à disposition des communes. Je vous propose d’évoquer ces questions ultérieurement dans l’examen du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE103 de Mme Sandra Regol.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La bonne application des obligations légales de débroussaillement nécessaires à la prévention des feux de forêt, dont seules 30 % sont aujourd’hui réalisées, nécessite une information claire et compréhensible par nos concitoyens. Nous proposons de préciser que les documents graphiques annexés au PLU font l’objet d’une communication obligatoire.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Les PLU ainsi que les documents qui y sont annexés sont déjà publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Votre amendement est en outre satisfait par l’article 9 bis A, qui ajoute les OLD au dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE179 de Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous proposons d’informer les propriétaires concernés par une OLD avant d’en venir aux sanctions.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. C’est l’objet de l’article 9 bis A, relatif à l’application du dispositif dit « IAL » (information des acquéreurs et locataires) aux OLD. Il en ira de même que pour le risque d’érosion côtière, où les acquéreurs et locataires sont informés dès la première visite. En ajoutant davantage de documents au PLU envoyé au propriétaire, nous risquerions surtout de noyer l’information. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 non modifié.

Article 8 bis : Clarification de l’application des obligations légales de débroussaillement

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement CE234 de M. Xavier Albertini.

En conséquence, l’article 8 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 8 bis

Amendement CE209 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités d’application des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements. Nous proposons ainsi de remédier au manque de cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement, identifié par la Fédération nationale des communes forestières comme un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cette articulation est bien entendu prise en compte par les préfets lorsqu’ils adoptent leurs arrêtés. Toutefois, la prévention de l’extension du risque incendie est à la fois un impératif d’intérêt général et une mesure de protection de nos forêts, et donc de la faune et de la flore. Il importe donc de trouver la bonne articulation entre ces principes, et c’est ce que nous essayons de faire à travers plusieurs amendements. Votre rédaction aurait pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne mise en œuvre des OLD, qui constituent un impératif de sécurité publique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE245 de Mme Sophie Panonacle et CE233 de M. Xavier Albertini.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Voici justement un amendement qui vise à régler une situation problématique issue de l’application des règles relatives à la superposition de plusieurs OLD sur une parcelle dont le propriétaire n’est pas lui-même soumis à l’OLD.

Dans ce cas, la règle actuelle entraîne des difficultés de lisibilité et des iniquités, aboutissant à ce que l’ONF appelle des « micropolygones de débroussaillement », qui résultent du croisement des différentes OLD et qui sont difficiles à identifier sur le terrain.

Nous proposons de la remplacer par la règle selon laquelle chaque propriétaire débroussaille les parties de la parcelle qui sont les plus proches des limites de sa propre propriété.

M. Thierry Benoit (HOR). Cet amendement permet de clarifier le partage de la responsabilité du débroussaillement chez autrui.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE228 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). Tous les étés, notre pays est confronté à de terribles incendies qui engendrent des drames humains, économiques et environnementaux. Cette proposition de loi est une première étape positive, mais elle ne doit pas faire oublier le manque criant des moyens financiers, matériels et humains.

Beaucoup d’incendies sont liés à un manque d’entretien des abords des voies ferrées par la SNCF. Cet amendement donne aux maires le pouvoir de sanctionner les propriétaires d’infrastructures ferroviaires qui ne font pas cet effort d’entretien. Ils pourront ainsi prononcer des amendes par mètre carré et par jour.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu’il n’y a pas de constructions sur les propriétés adjacentes aux réseaux, le gestionnaire du réseau se charge du débroussaillement, qui relève de sa seule responsabilité, sur une bande définie par le préfet dans la limite de 20 mètres de chaque côté des voies, le gestionnaire pouvant aller plus loin ; lorsque ces OLD se superposent à des OLD engendrées par des constructions le long des voies, ce sont les obligations du propriétaire de réseau qui l’emportent. L’article 9 bis adopté par le Sénat vise plutôt à responsabiliser les propriétaires des constructions pour qu’ils accompagnent le gestionnaire de réseau dans sa mise en œuvre du débroussaillement. Par ailleurs, on parle d’élagage et non de débroussaillement le long des voies ferrées. Avis défavorable sur les trois prochains amendements.

M. Yoann Gillet (RN). Vous ne pouvez balayer ainsi un sujet aussi important. Tous les maires qui comptent des voies ferrées sur leur commune vous confirmeront le problème. Vous n’apportez aucune réponse : l’ensemble des voies ferrées doit être concerné, quelle que soit la zone, et les maires doivent avoir les moyens d’agir. Ni la législation actuelle, ni les mesures prévues ne permettent de contraindre la SNCF à entretenir les abords des voies ferrées. Cette mesure est réclamée par l’ensemble des maires, toutes appartenances politiques confondues. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité comme l’Association des petites villes de France vous diront qu’elle est essentielle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Le Sénat n’a pas éludé ce sujet : il est traité dans le cadre de l’article 9 bis sur le régime de responsabilité des différents acteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE131 de M. Jorys Bovet.

Mme Géraldine Grangier (RN). Il vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. Même dans ce cas, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler, afin de réduire les risques d’incendie.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’essentiel est de rouvrir les voies ferrées fermées à la circulation pour répondre aux besoins de la population. Quand ce sera le cas, nous pourrons alors les entretenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE133 de Mme Mathilde Paris.

Mme Christine Engrand (RN). Il se lit ainsi : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’une amende de 15 000 euros par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l’État. »

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je m’étonne que vous rejetiez ces amendements dès lors que nous constatons tous que la SNCF ne procède pas à ce débroussaillement. Il arrive fréquemment que des propriétaires riverains d’une voie ferrée soient envahis par la broussaille provenant du périmètre de la voie : ils interrogent le maire, qui les renvoie vers la SNCF – laquelle ne leur répond pas, puisqu’elle sait qu’elle ne s’expose à aucune sanction. L’incendie de la Montagnette nous a révélé le danger que constituent des abords de voies non débroussaillés.

M. Nicolas Pacquot (RE). Nous ne disposons pas d’étude d’impact financier sur le sujet. La rédaction de l’amendement, en outre, est problématique, puisqu’elle ne vise que le propriétaire – qui est l’État, dans la majorité des cas, et non le gestionnaire exploitant ou le délégataire.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 ter : Assimilation des travaux de débroussaillement à des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds

La commission adopte l’amendement de coordination CE240 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

Elle adopte l’article 8 ter modifié.

Après l’article 8 ter

Amendements CE176 et CE178 de M. Florian Chauche (discussion commune).

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Ces amendements concernent l’obligation légale de débroussaillement aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts. Ils nous ont été proposés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers. Chacun connaît les risques que représentent les sites Seveso, qui de surcroît, dans certaines zones, sont très proches les uns des autres. Ces amendements permettront de mieux anticiper les incendies et d’éviter aux sapeurs-pompiers de prendre des risques.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont font partie les sites Seveso, constituent des installations de toute nature auxquelles s’appliquent les obligations minimales de droit commun, à savoir des OLD de 50 mètres que le maire peut porter à 100 mètres.

Je partage toutefois votre diagnostic sur l’insuffisance de cette règle pour les sites Seveso. C’est pourquoi je proposerai d’adopter votre amendement CE177 après l’article 8 quinquies, qui prévoit une extension pour les zones exposées au risque d’incendie et les bois et forêts classés à risque dans le reste du territoire. Demande de retrait donc.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CE204 de M. Nicolas Pacquot et CE231 de M. Xavier Albertini.

M. Nicolas Pacquot (RE). Pour faciliter la réalisation des OLD par les communes, il est proposé une procédure simplifiée, pour garantir la continuité des travaux.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. L’objectif est de mieux mutualiser la prise en charge des travaux, sur accord des propriétaires, pour aller plus loin dans la réalisation des OLD. J’y suis très favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE205 de M. Nicolas Pacquot et CE232 de M. Xavier Albertini.

M. Nicolas Pacquot (RE). Pour faciliter la réalisation des OLD par les communes volontaires, nous proposons de remplacer la demande initiale des propriétaires par un accord de ceux-ci sur les travaux à réaliser, ce qui laisse plus de marges de manœuvre à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte, qui pourront désormais prendre l’initiative des actions de débroussaillement.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Article 8 quater : Transfert de la responsabilité de l’évacuation des rémanents d’exploitation au sein du périmètre d’application des OLD

Amendement CE116 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement porte sur les rémanents présentant un potentiel de valorisation. Nous préférons remplacer le terme « nettoie » par « valorise ».

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Une telle modification pourrait faire peser une charge considérable sur les propriétaires de ces parcelles, qui ne serait pas nécessairement appropriée puisque de tels rémanents ne peuvent pas toujours être valorisés.

Il faut évacuer le bois au sol, alors que la valorisation peut par exemple pousser à favoriser la formation d’humus et à laisser le bois mort au sol. Je propose donc de nous en tenir à la rédaction actuellement proposée. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 quater non modifié.

Avant l’article 8 quinquies

Amendement CE248 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cet amendement vise à répondre à une problématique soulevée durant les auditions concernant la sécurisation des personnes qui engagent des travaux d’OLD. Ces derniers visent à protéger la forêt et les zones construites contre la propagation des incendies, et sont un outil essentiel pour arriver à cette fin. C’est pourquoi cet amendement précise que les OLD « constituent des travaux d’intérêt général ». Il prévoit qu’un arrêté ministériel permette de clarifier l’articulation, lorsqu’il y a lieu, avec la protection de la faune et de la flore sauvage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE236 de M. Xavier Albertini.

M. Thierry Benoit (HOR). Cet amendement permet de clarifier la situation des terrains soumis des obligations légales de débroussaillement au regard des réglementations sur le défrichement et les coupes de bois.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE139 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive (LR). Environ 20 000 chantiers forestiers sont actuellement à l’arrêt, en conséquence d’une décision de la Société forestière de la Caisse des dépôts, elle-même gestionnaire d’un important parc forestier. Cette décision résulte d’une surinterprétation de l’article L.411-1 du code de l’environnement par l’Office français de la biodiversité, qui crée une surtransposition – phénomène qui devient un enjeu dans l’agriculture. Or, ces entreprises de travaux forestiers participent au défrichage et au nettoyage des forêts, qui évite la présence de combustible, et à l’accélération de la régénération des forêts. Défrichons notre propre arsenal législatif !

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Nous avons déjà évoqué l’articulation quelque peu heurtée entre le code de l’environnement et le code forestier s’agissant des obligations de débroussaillement. Toutefois, prévoir une telle dérogation pour les chantiers forestiers me semble particulièrement disproportionné et de nature à porter atteinte au droit européen, en particulier à la directive « habitat » du 21 mai 1992 et à la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009, actuellement transposées aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que les chantiers forestiers ne sont pas des travaux d’intérêt général répondant à un motif d’intérêt public.

Avis défavorable.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous voterons contre cet amendement qui vise à diminuer l’importance de la biodiversité dans la forêt. Il est pourtant indispensable de laisser la nature se développer afin qu’elle joue son rôle de puits de carbone. Le nombre d’incendies réduit cette biodiversité que nous avons intérêt à conserver dès lors que la forêt n’est pas mise en danger.

M. Julien Dive (LR). Ne mélangeons pas tout. Il y a des travaux de chantiers forestiers autorisés à bon escient. Des décisions sont prises pour protéger la faune et la flore en forêt, mais il y a des abus. En l’occurrence, nous parlons de chantiers réclamés par la Société forestière de la Caisse des dépôts, c’est-à-dire l’État, et mis à l’arrêt par décision de l’Office français de la biodiversité, c’est-à-dire l’État. Cette situation pénalise les entreprises privées mandatées pour mener ces travaux.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 quinquies : Facilitation de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement dans les aires de campement

Amendement CE102 de Mme Sandra Regol.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet amendement est inspiré d’une recommandation du syndicat de sapeurs-pompiers Avenir Secours et vise à mieux protéger les campings contre les incendies. Les installations de camping sont en effet légères et combustibles. Elles mériteraient donc d’être plus fortement protégées que des maisons en dur. C’est pourquoi les Écologistes proposent de doubler la distance sur laquelle s’appliquent les OLD pour ces terrains, en la portant à 100 mètres obligatoires et en permettant au maire d’aller jusqu’à 200 mètres.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Ces distances correspondent pour les campings au droit commun. Cependant, elles ne se comptent pas à partir du bâti, mais de la limite de propriété. La distance de 50 mètres à partir de la ligne de clôture est donc très large. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE5 de Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). La mission de contrôle du Sénat dont est issue cette proposition de loi préconisait que l’arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement à la nature du risque et la réalité des territoires. Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pour adapter les obligations légales de débroussaillement afin qu’elles soient en lien avec l’estimation du risque.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. C’est déjà le cas. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 8 quinquies non modifié.

Après l’article 8 quinquies

Amendement CE177 de Mme Catherine Couturier et sous-amendement CE280 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). C’est l’amendement qui a été évoqué

tout à l’heure.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Le sous-amendement précise que le préfet peut porter cette obligation à 200 mètres. Comme je l’ai dit, je suis favorable à votre amendement sous cette réserve.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement

sous-amendé.

Amendement CE120 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement précise les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu’ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé, notamment à travers le paiement d’une redevance.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Votre amendement est intéressant, mais je ne pense pas que la revalorisation du montant de la redevance puisse être fixée par décret, cela dépend trop des circonstances. Je vous invite à le retirer afin que nous le retravaillions ensemble pour la séance.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous sommes en effet conscients de la fragilité de la rédaction. Travaillons-y pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CE41 de M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement veut lever toute ambiguïté dans l’application des obligations de débroussaillement, notamment lorsqu’elles doivent être réalisées aux abords de constructions, chantiers ou installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Il permettra à chaque propriétaire de contribuer à ces obligations à proportion des parcelles qu’il possède.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement qui inverse notre modèle. Le risque vient des habitations, des hommes, et non pas l’inverse : la plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à estimer que l’inversion de la charge de débroussaillement ne serait pas équitable pour les plus petits propriétaires, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE247 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de mutualiser les travaux d’OLD.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE113 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il propose de permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD pour les particuliers.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Comme tout à l’heure, je vous propose de retravailler cet amendement pour la séance.

L’amendement est retiré.

Article 9 : Conditionnement de la mutation d’un terrain concerné par une obligation légale de débroussaillement au respect de cette obligation sur ce même terrain

Amendement CE158 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cet amendement reprend la proposition de la Fédération nationale des communes forestières d’établir un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait aux propriétaires, en cas de mutation, d’avoir une information précise sur la situation des terrains, la nature des obligations qui leur incombent et les mesures prises pour y répondre. Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les opérations de débroussaillement.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Pour l’information des acquéreurs et des locataires, l’article 9 bis A propose d’ajouter les OLD au dispositif d’IAL qui vient informer chaque acquéreur et chaque locataire des obligations qui s’imposent à son terrain. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Article 9 bis A : Intégration des obligations légales de débroussaillement à l’information acquéreur locataire

La commission adopte l’article 9 bis A non modifié.

Après l’article 9 bis A

Amendements identiques CE203 de M. Nicolas Pacquot et CE230 de M. Xavier Albertini.

M. Nicolas Pacquot (RE). De nombreux maires font part de difficultés dans le contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, notamment du fait que le code forestier impose une notification individuelle préalable au moins un mois avant un contrôle. L’amendement supprime ce délai, rendant ainsi un contrôle immédiat possible, mais prévoit la possibilité d’une notification en cas d’absence du propriétaire.

M. Thierry Benoit (HOR). Il est effectivement précisé qu’en l’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. Il s’agit de simplifier la procédure, comme le demandent les maires concernés par ces problématiques.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cette simplification aura un effet positif tant pour l’accomplissement des OLD que pour le soutien aux élus locaux. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Article 9 bis : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement

Amendement de suppression CE13 de Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des OLD. Mais le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, qui conservent souvent leur bien par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient de renforcer d’abord l’information et l’incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer les sanctions. D’où la demande de suppression de cet article.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Je suis défavorable à la suppression de ces sanctions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE121 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit au contraire de renforcer le montant de l’amende en la portant à 50 euros plutôt que 40, considérant que le respect des OLD est essentiel pour atteindre l’objectif assigné par cette PPL.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cet amendement rendrait les sanctions encore plus dissuasives. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE241 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

La commission adopte l’article 9 bis modifié.

Après l’article 9 bis

Amendement CE262 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cet amendement propose l’utilisation de drones pour le contrôle et la mise en œuvre des OLD. Les drones sont déjà utilisés pour la surveillance des massifs forestiers et des lisières dans le sud de la France. La Gironde s’apprête à s’en doter dès cette année. En une heure, un drone réalise le travail effectué en plusieurs jours par un seul homme sur le terrain. Cet outil paraît donc indispensable à la prévention et à la lutte contre le risque incendie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE202 de M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (RN). Proposé par la DFCI Aquitaine (défense des forêts contre les incendies), cet amendement vise à inscrire les agents de droit privé et de droit public des DFCI comme personnel habilité à constater les infractions forestières et à les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Cela concernerait notamment le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Les associations syndicales autorisées de DFCI sont principalement composées de bénévoles. Il apparaît juridiquement très difficile, voire impossible d’assermenter des bénévoles. Il faudrait une évolution profonde de leur statut. Défavorable.

M. René Pilato (LFI-NUPES). Je m’interroge sur la tendance à confier toujours plus de contrôles au secteur privé. Lors du récent débat sur le permis de conduire, nous avons constaté que des fraudes s’organisent depuis que des sociétés privées font passer le code de la route. Là encore, nous voulons défaire le service public pour donner ses missions au privé. Dans le cadre du contrôle au moins, restons-en au service public, exercé par des agents recrutés par concours et qualifiés.

M. Grégoire de Fournas (RN). L’assermentation des bénévoles existe bel et bien : c’est notamment le cas des gardes-chasses.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Crédit d’impôt à destination des personnes physiques pour les dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement

Amendements de suppression CE238 de M. Xavier Albertini et CE239 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet article crée une nouvelle réduction d’impôt en matière de débroussaillage, qui n’est pas incluse dans les plafonnements généraux applicables aux personnes physiques. Nous voulons éviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dans l’érosion de l’impôt dû par les plus fortunés.

Nous ne comprenons pas pourquoi certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils auraient créé une charge. Par exemple, nous proposions de remplacer le terme « entrepreneur », qui nous paraît trop restrictif, par « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés » afin de permettre le recours aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ou aux associations.

Nous proposons aussi que le crédit d’impôt s’applique aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective regroupant plusieurs propriétaires, la répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. Sans ces modifications, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président Guillaume Kasbarian. Lorsque les amendements sont renvoyés à la commission des finances, je suis l’avis de son président.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Le crédit d’impôt est utile dans le cadre de l’incitation. S’agissant d’une obligation, je suis favorable à la suppression de cet article.

La commission adopte les amendements et l’article 10 est supprimé.

En conséquence, tous les amendements suivants sur l’article tombent.

Après l’article 10

Amendement CE73 de M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (RN). Chaque année, les incendies détruisent plusieurs milliers d’hectares de forêt. Les surfaces brûlées s’accroissent et l’ensemble du territoire est désormais vulnérable. La prévention du risque incendie passe avant tout par des comportements responsables et des actions concrètes.

L’obligation d’entretien qui limite ces risques incombe totalement aux propriétaires des constructions ou à leurs usufruitiers, contraints de supporter l’intégralité des frais de débroussaillement. Leur engagement joue un rôle indispensable en matière de prévention, mais l’importance des frais financiers à engager peut représenter un frein. Cet amendement de bon sens a donc pour objectif de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour soulager les propriétaires. Il s’agirait d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % des frais engagés. La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales serait compensée par l’État.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Les niches fiscales ne sont pas appropriées pour amener les acteurs à remplir leurs obligations légales. De plus, une telle mesure pèserait sur la fiscalité des collectivités locales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE157 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport, dans les trois mois après la promulgation de la loi, visant à étudier les dispositifs de soutien financier et humain à destination des communes, pour qu’elles puissent mettre en place leurs OLD.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. C’est de dispositifs concrets que nous avons besoin : accélération des procédures pour le contrôle de l’application des OLD, renforcement des sanctions, diversification des moyens à la disposition des collectivités... Je ne pense pas qu’un nouveau rapport soit utile.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je pense que vous sous-estimez la situation de certaines petites communes, qui ont beaucoup de surface forestière, beaucoup de routes à entretenir et qui manqueront de moyens pour réaliser leurs OLD.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE93 Mme Anaïs Sabatini.

M. Lionel Tivoli (RN). Depuis 2012, l’article L.131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes d’effectuer, ou de faire effectuer à la demande des propriétaires, des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, tout en se faisant rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

Pour les territoires particulièrement exposés au risque incendie, le législateur a prévu un dispositif renforcé : en cas de carence des intéressés, le maire pourvoit d’office au débroussaillement, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. La commune peut, sur décision de l’assemblée délibérante, effectuer une remise gracieuse de tout ou partie de la somme à recouvrer.

Cependant, de nombreuses communes rurales sont confrontées à l’impossibilité de recouvrer les sommes engagées, car il est parfois simplement impossible de retrouver le propriétaire d’une parcelle en friche. Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 : Franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement et doublement du montant maximal de cette franchise

Amendement de suppression CE249 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Cet article soulève des questions restées sans réponse. Nous avons auditionné des assureurs, qui ont fait part d’insécurités juridiques considérables quant aux modalités d’attestation de réalisation des travaux de débroussaillement, laquelle doit pourtant servir de fondement à l’application d’une surfranchise en cas de dommages procédant d’un incendie de forêt. Les assureurs ont également souligné la difficulté d’obtenir des preuves dans le cas d’un incendie.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 est supprimé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Article 12 : Identification par arrêté de la liste des communes devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendies de forêt et possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée de ces plans

Amendement CE260 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des sénateurs. Il est effectivement indispensable de renforcer notre politique de prévention des incendies de forêt en définissant des outils qui permettront aux élus locaux de mieux identifier le risque à l’échelle de leur territoire et de réguler l’urbanisation dans les zones les plus exposées au danger.

Les deux missions parlementaires sur le sujet font apparaître que les plans de prévention des risques d’incendie de forêt jouent un rôle majeur dans la prévention du risque d’incendie, mais que leur développement se heurte à des difficultés considérables, tenant notamment aux lourdeurs procédurales et aux délais d’élaboration. Seulement 206 PPRIF ont été adoptés en vingt ans, principalement dans le sud de la France, avec une durée d’élaboration de trois ans en moyenne.

Face à ce constat, la définition d’une liste de communes devant faire l’objet d’un PPRIF ne me semble pas compatible avec notre objectif de rapidité. Nous devons apporter des solutions efficaces aux élus locaux, en particulier dans les territoires qui n’étaient pas concernés par le risque incendie par le passé mais qui le sont devenus, ce qui est le cas de nombreuses communes du Jura.

Je vous propose donc de supprimer l’établissement d’une telle liste au profit d’un dispositif plus souple, dont les règles en matière d’urbanisme sont directement inspirées de celles des PPRIF, garantissant ainsi une action rapide face à l’urgence, et en concertation avec les élus locaux. Je tiens en effet à souligner que le dispositif que je vous propose apporte des garanties importantes en matière de concertation, répondant ainsi aux amendements portant sur les articles 12 et 13, dont l’objet est d’associer les élus locaux et les différents acteurs impliqués dans la lutte contre le risque d’incendie.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous soutiendrons cet amendement. Les auditions que nous avons menées ont en effet démontré que les acteurs chargés des plans de prévention étaient trop souvent confrontés à des lourdeurs administratives, alors que la volonté existe.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE142 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE146 de Mme Marie Pochon tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE257, CE256, CE258 et CE259 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CE206 de Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (RN). Il vise à définir et à identifier le plus efficacement possible toutes les réserves d’eau naturelle disponibles afin de mieux les gérer et de limiter le recours aux réserves d’eau potable. L’expertise et la connaissance du terrain des services de secours et d’incendie devront servir de référence. Cette demande des sapeurs-pompiers de mon département me paraît de bon sens face à ce fléau qu’est le réchauffement climatique.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. La problématique de l’accès à la ressource en eau pour lutter contre le risque d’incendie dépasse largement le cadre du PPRIF. Elle relève d’abord, dans chaque département, de la réglementation relative à la défense extérieure contre l’incendie.

L’objet de votre amendement est satisfait dès lors que les Sdis réalisent déjà un recensement de l’ensemble des points d’eau permettant de lutter contre les incendies. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE125 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les incendies de 2022 ont illustré le manque de préparation de la population et la nécessité de renforcer la culture du risque à travers des formations.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Les PPRIF font déjà l’objet d’une publication par voie numérique, en particulier sur les sites des préfectures.

Les actions de sensibilisation sont également satisfaites puisque l’un des objectifs principaux du PPRIF, précisément, est de sensibiliser et d’informer les populations sur le risque d’incendie et de définir les moyens de s’en protéger. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Envoi de « cartes d’aléas » par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans des territoires exposés au risque d’incendie

Amendement CE261 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Ce dispositif fonctionnera en trois temps.

Tout d’abord, une cartographie, élaborée sur la base de données météorologiques par l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et actualisée au moins tous les cinq ans, caractérisera le danger prévisible de feux de forêts et de végétation sur le territoire métropolitain ; elle sera publique.

À partir de cette cartographie, un arrêté ministériel établira une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêts et de végétation.

Enfin, dans les communes listées et qui ne sont pas couvertes par un PPRIF, le préfet délimitera, en concertation avec les élus locaux, les zones de danger pour lesquelles des règles d’urbanisme visant à limiter l’exposition des biens et des personnes au risque d’incendie seront appliquées.

J’insiste sur le fait que toutes les garanties sont apportées en matière de concertation.

La commission adopte l’amendement et l’article 13 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Article 14 : Envoi par le préfet de recommandations techniques relatives à la résistance des bâtiments aux incendies de forêt et possibilité, pour le règlement du PLU, de définir des secteurs devant respecter des prescriptions techniques

L’amendement de suppression CE263 de Mme Lisa Belluco est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CE253 et les amendements de coordination juridique CE254 et CE255 de Mme Sophie Panonacle, rapporteure.

Amendement CE147 de Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Les recommandations techniques visant à la réduction de la vulnérabilité face aux incendies de végétation doivent tenir compte de l’urgence écologique. Les mesures doivent permettre de répondre aux risques de feu tout en assurant la préservation de la faune et de la flore locales, de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Je partage votre préoccupation mais je rappelle que les recommandations techniques visent avant tout à renforcer la résilience des constructions face au risque d’incendie. Votre amendement s’éloigne donc du champ d’application de l’article 14. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE252 de Mme Sophie Panonacle, CE208 de M. Nicolas Pacquot et CE237 M. Xavier Albertini.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Prévoir la faculté, pour le règlement du plan local d’urbanisme, de définir des secteurs dans lequel il impose des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies ne paraît pas pertinent.

D’abord, cette préoccupation est satisfaite puisque le PLU est d’ores et déjà en mesure de définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendies. Ensuite, le dispositif proposé fait porter au maire une part de responsabilité qui incombe à l’État dans la mesure où la réglementation relative aux caractéristiques des constructions relève en premier lieu du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il crée une insécurité juridique vivement soulignée en audition en particulier par les syndicats agricoles, qui se traduit par de nombreux amendements visant à limiter le caractère rétroactif du règlement du PLU.

Je vous propose donc la suppression de cette disposition qui est de nature à accroître les contentieux, alors qu’il en existe déjà beaucoup dans ce domaine.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements suivants tombent.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Article 14 bis : Participation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie à l’élaboration des SCoT et des PLU

Amendements de suppression CE195 de M. Nicolas Pacquot et CE229 de M. Xavier Albertini.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 14 bis est supprimé et l’amendement CE251 de Mme Sophie Panonacle tombe.

Article 15 : Intégration, au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), d’orientations spécifiques relatives au risque d’incendie et intégration systématique des associations syndicales de DFCI et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) dans les commissions régionales de la forêt et du bois

Amendement CE42 de M. Lionel Tivoli.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cet amendement proposant d'intégrer les représentants de la chambre d'agriculture au sein des commissions régionales de la forêt et du bois est satisfait puisque celles-ci incluent les membres d’établissements publics intéressés. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

M. Lionel Tivoli (RN). Je souhaite que cette disposition soit inscrite dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE211 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Cet article dispose que le programme régional de la forêt et du bois « comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer ». Cette formulation nous semble insuffisante.

En effet, l’alinéa 3 doit faire état d’une augmentation sensible de la vulnérabilité de nos forêts en raison du changement climatique. Compte tenu des enjeux, il serait dommageable de limiter cet alinéa à une simple compatibilité entre sylviculture et résilience des forêts. Au contraire, il est nécessaire de favoriser les itinéraires et les pratiques sylvicoles qui améliorent vraiment la résilience de nos forêts.

Conformément à l’esprit du texte, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’adaptation des forêts au changement climatique : sécheresses, maladies ou tempêtes sont autant de risques dont la fréquence et l’intensité ne cesseront d’augmenter avec la hausse des températures. Ainsi, cet amendement propose une réécriture plus ambitieuse intégrant la notion de changement climatique.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui mentionne la notion de risques – au pluriel – auxquels fait face la forêt. Son adoption reviendrait à mentionner seulement la notion d'incendie et non le terme technique de « défense des forêts contre les incendies », qui est plus approprié. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE269 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendement CE148 de Mme Marie Pochon.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous abordons une série d’amendements de Mme Pochon concernant la diversification des essences dans les forêts.

L’article 15 entend confier aux missions régionales de la forêt et du bois le soin d’enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois par des orientations spécifiques aux risques d’incendie.

Le choix des essences d’arbres doit certes être opéré en tenant compte du risque d’incendie et de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi en tenant compte de l’évolution du milieu à long terme. La vie d'un arbre est longue, la vie d'un massif l’est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies, la biodiversité générée ou l’adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés sont autant de critères dont il convient de tenir compte dès la plantation pour anticiper les risques d’incendie mais aussi de la vitalité du massif forestier.

Cet amendement vise à ce que la résilience à long terme de nos forêts, au regard de l’évolution du climat, de la qualité des sols, de la ressource en eau ainsi que des risques pathogènes futurs, soit au centre du débat dans le cadre des choix des essences au sein de ces programmes régionaux.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Ma réponse vaudra également pour les amendements suivants.

La rédaction que vous proposez me semble trop large dès lors que les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) doivent décliner les priorités fixées au plan national et régional. Les acteurs régionaux ne disposent pas d’éléments permettant d'anticiper, par exemple, « les risques pathogènes futurs ».

En outre, l'objet de votre amendement me semble dépasser en partie le champ de cette proposition de loi, qui porte sur la prévention du risque incendie.

Enfin, le SRGS contient déjà des indications sur la compatibilité des itinéraires et pratiques sylvicoles avec la résilience des forêts. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Il me paraît intéressant de tenir compte de ce vecteur d’aggravation des incendies que sont les résineux. Ils sont certes endémiques dans les Landes mais, en Provence, ils se sont développés suite à un déboisement massif lié à l’économie du charbon de bois. Sur le versant sud du massif de la Sainte-Baume, vous pouvez encore voir que la forêt primaire provençale comprenait tout sauf du résineux. J’ajoute qu’il s’agit d’une zone humide.

La puissance publique doit faire en sorte que l’on cesse de replanter ou de permettre une replantation naturelle de ces essences résineuses dans des zones où, à l’origine, elles n’ont pas lieu d’être.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE61 de Mme Marie Pochon et CE183 de Mme Catherine Couturier, amendements CE149 de Mme Marie Pochon et CE111 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CE61 propose que le choix des essences figurant dans les programmes régionaux de la forêt et du bois tienne compte du risque d’incendie et de leur caractère propice à une propagation rapide du feu, mais aussi de l’évolution du milieu à long terme, avec des critères sur la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Les schémas régionaux de gestion sylvicole doivent effectivement intégrer les critères indispensables à la biodiversité. Ces schémas servent de surcroît de référence aux plans simples de gestion (PSG).

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cette proposition de loi porte sur la prévention du risque incendie. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CE149 vise à inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers l'obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment à travers la diversification du choix des essences, ainsi que les objectifs de contribution à l'atténuation du changement climatique.

Il est toujours possible de faire valoir que nous dépassons un peu le cadre de cette proposition de loi, mais une forêt plus résiliente au changement climatique sera aussi moins sensible aux risques d’incendie. Nous ne sommes pas à côté du sujet.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La diversification des essences est étroitement liée à la lutte contre les risques d’incendie.

Nos amendements reprennent un engagement du Gouvernement formulé dans la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en 2020 par le ministère de l’agriculture. L’action 3.1 de la Priorité 3 visait à « intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, et dans les certifications de gestion durable mises en place par PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) et FSC (Forest Stewardship Council). »

M. Luc Lamirault, rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. La diversité des essences est en effet très importante pour l’adaptation des forêts au changement climatique. Il n’en reste pas moins que sur mon territoire de La Teste-de-Buch, tout a brûlé : les pins, certes, mais aussi les chênes, les chênes verts, les arbousiers.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je regrette que l’amendement CE199 de Mme Sandrine Le Feur, du groupe Renaissance, n’ait pas pu être défendu. Il allait dans le sens des amendements dont nous discutons, qui reçoivent tous un avis négatif.

M. le président Guillaume Kasbarian. Aucun de ses signataires n’est présent, il ne peut pas être défendu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE114 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les différents éléments caractéristiques de la forêt tels que le type d’essence, l’indication des périmètres les plus exposés ou encore la description des types de bois et forêts existants sont autant d’informations précieuses qui peuvent permettre aux Sdis d’améliorer leurs connaissances et d’anticiper les moyens à mobiliser dans le cadre d’une intervention. Nous proposons donc que le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers soit transmis au service départemental d’incendie et de secours.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Avis favorable, ce document étant d’autant plus utile pour les Sdis que, avec la nouvelle rédaction, son contenu comprendra la mention des périmètres les plus exposés au risque incendie.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement de précision juridique CE270 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendements identiques CE62 de Mme Marie Pochon et CE184 de M. Florian Chauche, amendements identiques CE63 de Mme Marie Pochon et CE185 de Mme Catherine Couturier (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Nous tentons à nouveau de mettre en avant la diversification des essences, dans une logique d’adaptation au changement climatique des forêts.

La formulation que nous proposons reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique en son action 3.1 citée tout à l’heure, et dont l’échéance était en 2021. Cette feuille de route, rédigée sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée pour sa qualité. Sa mise en œuvre complète a été présentée à la Commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40 % le plan de relance français ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il convient d’intégrer dans les plans simples de gestion les critères de biodiversité.

Je ne ferai pas à Mme Panonacle l’affront de citer la page du rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, que j’ai présidée et dont elle était la rapporteure, dans laquelle nous recommandons d’inclure les éléments indispensables à la biodiversité dans les schémas régionaux ou les plans simples de gestion (PSG). La présente proposition de loi doit permettre d’anticiper. Ne remettons pas à plus tard des mesures de préservation que nous pouvons prendre tout de suite.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’amendement CE63, de repli, a le même objet.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Nous voulons que la loi puisse être en vigueur suffisamment tôt pour protéger la forêt dès cet été. La question que vous évoquez, et qui est majeure, sera traitée dans l’acte II, auquel Mme Panonacle a fait allusion. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE162 de M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Le schéma régional de gestion sylvicole doit être transmis au Sdis.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cette mesure n’est pas souhaitable compte tenu du nombre de PSG à transmettre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE112 de M. Stéphane Delautrette, CE159 de M. Yannick Monnet, CE182 de M. Florian Chauche et CE212 de Mme Lisa Belluco.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CE112, qui vise à préciser que le plan simple de gestion tient compte de la préservation de la biodiversité, reprend un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée par le ministère de l’agriculture. Vous repoussez tous les amendements que nous défendons sur ce point : je ne comprends pas votre obstination à ne pas traduire dans la présente proposition de loi des engagements forts du Gouvernement, qui avaient pourtant été salués comme tels.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Nous souhaitons faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion les éléments indispensables au maintien de la biodiversité ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du ministère de l’agriculture. Ces éléments de maintien de la biodiversité et d’adaptation des forêts au changement climatique participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.

Notre amendement CE159 est issu des propositions de l’association Canopée et rejoint les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement concernant la présente proposition de loi.

M. Luc Lamirault, rapporteur. La présence de bois mort et de gros bois est certes importante, mais il ne me semble pas opportun de complexifier les plans simples de gestion, dont l’élaboration n’est, du reste, pas obligatoire dans tous les territoires. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Ce débat passionnant met en lumière une lacune de notre réflexion : en rendant ces dispositions applicables dans l’ensemble du territoire national, nous ne tenons pas compte des particularismes locaux. Autant je peux concevoir que les gros bois présentent un intérêt pour la biodiversité dans une forêt où la pluie est assez fréquente, autant dans les zones où les périodes sèches s’allongent, telles que la Provence, ces bois dépourvus d’humidité deviennent de facto des combustibles en cas d’incendie. Peut-être conviendrait-il de diviser le territoire en différentes zones afin de pouvoir moduler l’obligation. Bref, le texte étant incomplet, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer pour les retravailler en ce sens.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les PSG n’étaient pas obligatoires. Or ils le sont bel et bien, à partir de 25 hectares en l’état actuel de la proposition de loi – mais notre objectif est de ramener ce seuil à 20 hectares afin d’améliorer la résilience et la protection de nos forêts. Aussi l’intégration de ces éléments dans les PSG est-elle une nécessité.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement CE192 de Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cet amendement vise un objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes superficiels. Il consacre la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution dans les documents de politique forestière. J’ai déjà souligné la nécessité de créer de telles surfaces, dans l’intérêt de la biodiversité.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cette pratique est déjà possible en l’état actuel du droit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE135 de Mme Marie Pochon, CE187 de M. Florian Chauche et CE188 de Mme Catherine Couturier (discussion commune).

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). Aux termes de l’inventaire forestier national, une coupe rase « désigne en gestion forestière l’abattage de l’ensemble des arbres d’une parcelle ». Des machines coupent et débitent un arbre en moins d’une minute. Ces coupes rases, pratiquées aussi bien dans les forêts publiques gérées par l’ONF – même si elles y sont progressivement prohibées – que dans les forêts privées, sont très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. En réalité, dans une forêt bien gérée, il n’est pas nécessaire de planter des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses du sous-bois de prendre le relais. C’est ce qu’on appelle la régénération naturelle.

L’amendement CE135 vise donc à interdire, dans les bois et forêts, les coupes rases ou coupes à blanc définies comme « l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire ».

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Un certain nombre d’hectares ayant malheureusement déjà été détruits par des incendies, la capacité de nos forêts à constituer des puits de carbone s’affaiblit. Or les éléments météorologiques que nous avons recueillis lors des auditions menées par notre mission d’information vont tous dans le même sens : l’été prochain sera dramatique, avec sans doute des périodes de vent très fort qui rendront la propagation des feux beaucoup plus intense.

Nous ne pouvons donc pas continuer, au cours de cette même période, à couper des arbres de nos forêts. J’appelle notamment votre attention sur l’importance croissante des coupes rases de feuillus, dans une optique de replantation – les opérateurs cherchent à bénéficier des aides attachées à la plantation d’un milliard d’arbres, dans le cadre du plan de relance, mais celles-ci ne sont pas suffisamment encadrées par des critères relatifs à la diversité des espèces plantées. Par ailleurs, ces coupes rases suscitent de nombreux conflits. Dans le cadre de la mission d’information, nous avons eu connaissance, avec Mme Panonacle, de coupes rases de plus de 100 hectares qui dénaturent complètement les paysages, dans le Massif central, sur des pentes impressionnantes et dans des zones humides. Tout cela est totalement contraire à la protection de la biodiversité.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Les coupes rases ont été évoquées à plusieurs reprises dans le rapport d’information de Mme Panonacle. Bien que la mise en œuvre de cette méthode doive être surveillée, il ne me semble pas souhaitable de prévoir un encadrement qui viendrait la complexifier, car elle est parfois nécessaire dans certains domaines et certaines pratiques forestières. Avis défavorable.

M. Nicolas Pacquot (RE). Les coupes rases sont aussi un outil utilisé dans le cadre de la lutte contre les incendies. Ce fut notamment le cas pendant celui qui a ravagé

La Teste-de-Buch, en Gironde, l’été dernier, détruisant 14 000 hectares, soit l’équivalent de la ville de Paris. Là, c’est le feu qui a fait la plus belle coupe rase !

Il serait dangereux de supprimer cette possibilité dans le cadre d’une proposition de loi visant justement à lutter contre les incendies.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Le mot « complexité » revient souvent dans les explications données par M. le rapporteur. Mais le plus complexe, c’est justement de devoir gérer les incendies qui se produisent et qui se répètent. Les mesures visant à prévenir ces phénomènes ne sont pas source de complexité mais visent au contraire à éviter de se retrouver dans des situations complexes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE186 de Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous souhaitons interdire le dessouchage, une pratique qui a malheureusement encore cours aujourd’hui. Pour savoir pourquoi, il suffit de regarder ce qui se passe, en cas de pluies violentes – lesquelles seront de plus en plus fréquentes – sur les sols ayant subi des coupes rases puis des dessouchages ! Par ailleurs, le retrait des souches ne favorise pas la biodiversité. Cet amendement reprend une des propositions du rapport de notre mission d’information.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Je reconnais que le dessouchage n’est pas souhaitable, notamment à certains endroits où il convient d’empêcher l’érosion. Cependant, c’est une pratique très limitée en France : elle a principalement cours dans les Landes de Gascogne, où elle ne pose pas de difficultés au regard des caractéristiques du sol. Sur un tel sujet, nous avons besoin de règles définies au niveau régional et de décisions prises localement. Je ne suis pas favorable à une interdiction généralisée sur l’ensemble du territoire national.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Dans le cadre de la mission d’information, nous avons justement organisé un déplacement dans les Landes de Gascogne. Votre remarque ne correspond pas à ce que nous avons constaté. Les exploitants forestiers nous ont montré des zones qui ont subi l’incendie et où les coupes nécessaires ont été faites, puisque les arbres n’avaient pas repris au bout de quelques mois, mais où les souches n’ont justement pas été retirées.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure. Nous observons aujourd’hui une évolution générale de la sylviculture, sur le temps long. La pratique des coupes rases sera de moins en moins employée, si ce n’est pour des raisons sanitaires ou tenant à la diversification des forêts – les sylviculteurs ont cet impératif en tête, de même que l’importance du développement de la futaie irrégulière. Tout un chacun est bien convaincu que le dessouchage préserve la biodiversité. En tout cas, je le répète, ces évolutions ne visent pas à réduire le risque incendie.

Les Landes de Gascogne se caractérisent par une monoculture : nous avons besoin de produire du bois, qui est un matériau renouvelable.

Nous devons d’abord protéger nos forêts du risque incendie ; dans un second temps, nous agirons encore pour les faire évoluer face au changement climatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE189 de Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous demandons que le reboisement après incendie respecte une obligation de diversification minimale des essences. J’ai déjà décrit les conséquences des coupes rases suivies de replantations monospécifiques. Ces cultures stockent moins de CO2 et doivent être évitées.

Nous proposons donc que le reboisement après incendie respecte un seuil minimal de diversification de 30 %, avec au moins deux essences en dessous de 4 hectares et au moins trois essences au-delà de cette surface.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Nous convenons tous de l’importance de la diversification. Ces mesures relèvent toutefois du domaine réglementaire. En outre, cet enjeu est déjà pris en compte dans le cadre des aides publiques au renouvellement forestier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 bis : Prise en compte des enjeux de défense des forêts contre les incendies au sein de certains documents de gestion durable de la forêt

Amendement CE193 de M. Florian Chauche.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous proposons de compléter l’article 15 bis en prévoyant que les règlements types de gestion et les codes de bonnes pratiques sylvicoles intègrent « des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ».

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 15 bis non modifié.

2. Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 15 heures

La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) (Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault, rapporteurs).

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous débutons par l’examen des articles ayant été délégués au fond à deux des trois commissions permanentes dont l’avis a été sollicité : la commission du développement durable et la commission des finances. Le rapporteur pour avis de la commission des lois n’étant pas disponible avant seize heures, nous l’entendrons en fin de réunion.

Conformément aux usages régissant la procédure de délégation au fond, la commission des affaires économiques s’est engagée à adopter les amendements votés par les commissions dont l’avis a été sollicité.

Nous en venons aux titres Ier, IV et VI, délégués à la commission du développement durable.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Hier soir s’est tenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’examen des titres Ier, IV et VI de la présente proposition de loi. Seize articles nous étaient délégués au fond, sur lesquels portaient près de 150 amendements. Les débats ont été sereins et de bonne qualité ; chacun a pu défendre ses positions et être écouté.

En effet, la cause est partagée par l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée ; nous pouvons nous en féliciter, car le moment est crucial, à l’approche d’un été qui s’annonce encore une fois redoutable pour nos forêts et notre sécurité civile – dont je salue à nouveau l’engagement. Les enjeux sont importants dans tous les territoires : la forêt recouvre 31 % du territoire métropolitain.

Les articles qui nous étaient délégués concernent notamment l’instauration d’une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies dont l’objet est de mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes.

Notre commission a décidé d’accorder, grâce à des amendements du groupe Les Républicains, une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu’au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières.

Tandis que nous avons simplifié le dispositif permettant aux ministères de qualifier par arrêté les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, les départements pourront également demander à intégrer cette liste.

Notre commission a aussi adopté, à mon initiative, un amendement portant article additionnel afin d’harmoniser le régime de constitution des propriétaires forestiers en association libre syndicale afin qu’ils puissent conduire des travaux forestiers. Ce régime, prévu pour les massifs classés à risque, a été étendu aux départements particulièrement exposés au risque d’incendie.

Un autre article additionnel a été adopté, à l’initiative du groupe Socialistes, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre les incendies.

À l’initiative de nos collègues sénateurs, des délégations à la protection de la forêt, chargées d’animer et de coordonner les services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies, pourront être créées par arrêté. Notre commission, de manière transpartisane, a jugé bon de leur associer les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (PCASDIS), au vu de l’importance de la coordination dans ce domaine.

Nous avons également souhaité préciser, en accord avec le rapport d’information récemment présenté par notre collègue Sophie Panonacle, que la recherche devra contribuer à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. Les forêts peuplées de multiples essences ont en effet l’avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l’ont fait valoir les différents acteurs auditionnés.

Le titre IV inclut une mesure attendue et particulièrement nécessaire pour donner un cadre opérationnel efficace au déploiement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies : l’article 21 prévoit la déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) à l’échelle des massifs forestiers. Le massif est en effet le maillage territorial pertinent afin de mener de nombreuses actions de terrain pour défendre les forêts contre les incendies.

L’article 22, sur le droit de préemption, a fait débat, mais a été utilement précisé par notre commission afin de lever toute ambiguïté, bien que son application soit destinée à rester somme toute marginale.

À l’article 24, nous avons amélioré la cartographie des voies de desserte en forêt, qui seront disponibles au niveau national sur un portail numérique gratuit. Les cartes mentionneront également les points d’eau pour faciliter l’action de nos sapeurs-pompiers sur le terrain.

Enfin, le titre VI contient des mesures visant à mieux sensibiliser les populations au risque d’incendie dans nos forêts. Ce volet de la lutte est loin d’être négligeable : 90 % des feux en forêts sont d’origine humaine. En particulier, les jets de mégots sont une cause fréquente de départs de feu alors qu’ils pourraient être évités si la population était mieux informée des risques.

Dans cette perspective, l’article 30 mobilise la filière REP « mégots ». Nous avons ajouté la mention d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’application, en ce qui concerne notamment les campagnes de communication et leur financement par les éco-organismes.

Notre commission a créé un article additionnel afin que chaque collégien participe durant sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, à la demande de nos collègues du groupe Écologiste.

Enfin, l’article 31 instaure une interdiction de fumer jusqu’à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie.

TITRE Ier

Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 1er (précédemment réservé) (examen délégué) : Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et intégration de cette stratégie au programme national de la forêt et du bois lors de sa prochaine révision

La commission adopte successivement les amendements CE276, CE277, CE278 et CE279 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (précédemment réservé) (examen délégué) : Définition par voie réglementaire des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie

La commission adopte successivement les amendements CE281 et CE282 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE283 de la commission du développement durable.

Article 3 (précédemment réservé) (examen délégué) : Élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie et évaluation périodique de ces plans

La commission adopte successivement les amendements CE284, CE285, CE286 et CE287 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (précédemment réservé) (examen délégué) : Extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles

La commission adopte l’amendement CE288 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (précédemment réservé) (examen délégué) : Intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques

La commission adopte successivement les amendements CE289, CE290 et CE291 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE292 de la commission du développement durable.

Article 6 (précédemment réservé) (examen délégué) : Possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt chargées d’animer et de coordonner les services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies

La commission adopte successivement les amendements CE293 et CE295 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE296 de la commission du développement durable.

Article 7 (précédemment réservé) (examen délégué) : Prise en compte de l’adaptation au changement climatique par la recherche appliquée

La commission adopte l’amendement CE298 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis (précédemment réservé) (examen délégué) : Intégration des besoins de la sécurité civile dans la politique de gestion de l’eau

La commission adopte l’amendement CE299 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 7 bis modifié.

Article 7 ter (précédemment réservé) (examen délégué) : Prise en compte du risque incendie par la stratégie nationale des aires protégées

La commission adopte l’amendement CE300 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 7 ter modifié.

Titre IV

Améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif

Article 21 (précédemment réservé) (examen délégué) : Déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) en plans de massif

La commission adopte successivement les amendements CE301, CE302, CE303 et CE304 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 (précédemment réservé) (examen délégué) : Droit de préemption des parcelles forestières non gérées conformément à un document de gestion durable au bénéfice des communes

La commission adopte successivement les amendements CE305, CE306, CE307, CE308 et CE309 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 (précédemment réservé) (examen délégué) : Intégration du risque d’incendie aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF)

La commission adopte l’amendement CE310 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 (précédemment réservé) (examen délégué) : Cartographie et actions de mutualisation des voies de desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies

La commission adopte successivement les amendements CE311, CE312, CE313, CE314, CE315 et CE316 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Titre VI

Sensibiliser les populations au risque incendie

Article 30 (précédemment réservé) (examen délégué) : Financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de mégots par la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

La commission adopte successivement les amendements CE317 et CE318 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 30 modifié.

Article 30 bis (précédemment réservé) (examen délégué) : Création d’une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels et technologiques

La commission adopte l’article 30 bis non modifié.

Après l’article 30 bis (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE319 de la commission du développement durable.

Article 31 (précédemment réservé) (examen délégué) : Interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés au risque incendie

La commission adopte successivement les amendements CE320 et CE321 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 31 modifié.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux articles 20 et 20 bis ainsi qu’au titre VIII, délégués à la commission des finances.

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances. Les échanges en commission des finances ce matin ont été intéressants et constructifs.

Notre commission a supprimé l’article 20, qui pérennise et étend un triple crédit d’impôt en faveur des investissements forestiers, le fameux Defi (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement), alors que le dispositif vient d’être simplifié et rehaussé par l’article 10 de la loi de finances pour 2023.

Elle a aussi supprimé l’article 20 bis, afin de maintenir la limitation dans le temps du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant certains travaux sylvicoles.

Dans les deux cas, il s’agit de conserver la bonne pratique qui veut que les niches fiscales soient évaluées avant d’être reconduites. Le président Coquerel, le rapporteur général et moi-même allons demander un chiffrage au Gouvernement d’ici à la fin de la session.

Nous avons apporté une modification rédactionnelle au titre VIII.

Nous avons adopté un article additionnel avant l’article 35 qui revient à déplacer à l’endroit le plus adéquat du code forestier la mention de la défense contre les incendies (DFCI) parmi les objectifs techniques et financiers de la politique de l’État.

La commission des finances a apporté trois modifications à l’article 35 pour rappeler, sans surcharger la loi, le principe suivant lequel les aides publiques sont subordonnées à des critères environnementaux, supprimer des alinéas satisfaits sur le fond comme sur la forme et opérer une correction rédactionnelle.

À l’article 36, nous avons précisé que la promotion de l’assurance ne doit pas se faire en lien avec les seuls syndicats de propriétaires, mais avec l’ensemble des structures de représentation et de regroupement, dont les associations agréées et les coopératives.

Après l’article 36, nous avons adopté une disposition prévoyant qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière.

Enfin, à l’article 37, nous avons adopté deux amendements rédactionnels.

Article 20 (précédemment réservé) (examen délégué) : Pérennisation et élargissement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt)

La commission adopte l’amendement CE340 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 20 est supprimé.

Article 20 bis (précédemment réservé) (examen délégué) : Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

La commission adopte l’amendement CE341 de la commission des finances.

En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.

TITRE VIII

Financer la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie

Avant l’article 35 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements CE342 et CE343 de la commission des finances.

Article 35 (précédemment réservé) (examen délégué) : Conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies

La commission adopte successivement les amendements CE344, CE345 et CE346 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 35 modifié.

Article 36 (précédemment réservé) (examen délégué) : Promotion par le CNPF de l’intérêt de l’assurance contre les risques de tempête et d’incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers

La commission adopte l’amendement CE347 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 36 modifié.

Après l’article 36 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE348 de la commission des finances.

Article 37 (précédemment réservé) (examen délégué) : Augmentation du plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance

La commission adopte successivement les amendements CE349 et CE350 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 37 modifié.

Titre III

Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face risque incendie

(suite de l’examen)

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en revenons aux articles examinés par notre seule commission.

Article 16 : Abaissement du seuil d’obligation d’élaboration de documents de gestion durable et compétence du préfet

Amendements identiques CE122 de M. Stéphane Delautrette et CE213 de Mme Lisa Belluco, amendement CE123 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’abaisser à 10 hectares le seuil de surface déclenchant l’obligation d’instaurer un plan simple de gestion (PSG).

Deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion ; ce faible taux de couverture s’explique notamment par le morcellement du foncier. Or la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’objet de l’article est d’abaisser le seuil de 25 à 20 hectares afin que davantage de propriétaires adoptent les bonnes pratiques qu’entraînent les plans simples de gestion.

Mais pourquoi 20 hectares plutôt que 15 ou 10 ? Le passage à 20 hectares impliquerait 22 000 propriétaires et 500 000 hectares de plus, quand une réduction à 10 hectares concernerait 2 millions d’hectares et près de 130 000 propriétaires. Plus le seuil sera abaissé, plus la lutte contre les incendies sera facilitée.

Alors que les ressources en eau sont de plus en plus contraintes partout, que les sécheresses s’aggravent et se multiplient avec l’accélération du changement climatique, un nouvel abaissement du seuil de déclenchement de ces plans sera nécessairement à l’ordre du jour sous peu ; autant prendre de l’avance.

Soyons ambitieux et ambitieuses dès à présent : ramenons le seuil à 10 hectares.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CE123 est de repli : il tend à ramener le seuil à 15 hectares.

M. Luc Lamirault, rapporteur. C’est à la suite d’une large consultation que nous vous proposons de passer de 25 à 20 hectares, ce qui permet de couvrir 500 000 hectares supplémentaires, et représente 22 000 exploitations. Nous sommes tous d’accord sur les bienfaits du plan simple de gestion, mais il faudra absorber ces 22 000 plans supplémentaires : je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE214 et CE227 de Mme Lisa Belluco (discussion commune).

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ces amendements sont complémentaires du précédent. J’entends votre réponse, monsieur le rapporteur, mais la diminution des seuils demeure utile à nos yeux. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un PSG pour des parcelles contiguës formant une unité forestière dont la surface dépasse 10 hectares et appartenant à trois propriétaires au maximum. Ce sont donc les parcelles moyennes qui seraient concernées, les petits propriétaires, ceux dont la parcelle est inférieure à 3 hectares, demeurant exemptés.

Tout comme le nuage radioactif de Tchernobyl ne s’est pas arrêté à nos frontières, les feux ne s’intéressent pas aux frontières cadastrales.

L’amendement CE227 est un amendement de repli, qui fixe un seuil à 20 hectares, toujours pour trois parcelles.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Avis défavorable. Pour le premier amendement, je m’en tiens à mes arguments précédents. Pour le second, le regroupement est déjà possible mais il doit être volontaire, ce qui nous paraît préférable. Qui prendrait la responsabilité de dire quels propriétaires devraient s’associer ?

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 16 non modifié.

Article 17 : Hiérarchisation des enjeux des documents de gestion durable et généralisation de la télétransmission de ces derniers

La commission adopte les amendements CE271, rédactionnel, et CE272, de précision, de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 : Systématisation des visites et bilans à mi-parcours et aide à la mise en œuvre de documents de gestion durable par des associations syndicales libres de gestion forestière

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CE110 de M. Stéphane Delautrette.

Amendements CE101 de Mme Marie Pochon et CE117 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune).

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à inscrire dans ce texte les notions essentielles que sont la préservation de la biodiversité et des sols, et la résilience, qui n’est pas explicitement citée ici.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement CE117 est tout à fait similaire au précédent.

M. Luc Lamirault, rapporteur. L’amendement CE101 me semble complexe ; en particulier, la notion d’« amélioration de la résilience » me semble trop large pour cette proposition de loi qui porte sur la lutte contre les feux de forêt. En revanche, je suis favorable à l’amendement CE117 qui me semble plus simple et plus applicable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je m’étonne de votre refus de ce terme de résilience, mis en avant par ceux-là même qui luttent contre les incendies. Il faut éviter que les feux de forêt ne deviennent de plus en plus graves et n’atteignent de très grandes puissances calorifiques dès leur apparition. La résilience fait partie des outils indispensables dans la lutte contre les feux de forêt.

La commission rejette l’amendement CE101.

Elle adopte ensuite l’amendement CE117.

Amendement CE118 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit de subordonner toute majoration des aides publiques à des critères environnementaux, afin de préserver le rôle essentiel de nos forêts face au défi climatique.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cet amendement modifierait profondément notre régime d’aides publiques. Cette proposition de loi n’est pas, je crois, le lieu adéquat.

M. Stéphane Delautrette (SOC). J’entends votre argument, mais cette proposition de loi nous permet justement d’aborder ce sujet ! Nous venons d’adopter un amendement de la commission du développement durable, CE298, qui reconnaît l’intérêt de la diversification des essences. Inversement, la commission des affaires économiques rejette les amendements qui allaient dans cette direction. Il y a un problème de cohérence.

M. Luc Lamirault, rapporteur. L’amendement CE117 que nous venons d’adopter inscrit dans le texte l’importance de la préservation de la biodiversité et de la diversification des essences. Ici, il s’agit d’adapter les aides publiques : c’est très complexe, et cela doit être débattu dans le cadre d’autres textes.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 : Ajout d’une mission de défense des forêts contre les incendies pour le Centre national de la propriété forestière et création en son sein d’un réseau de référents DFCI

La commission adopte l’amendement de précision CE275 puis les amendements rédactionnels CE274 et CE273, tous de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 19 modifié.

Après l’article 19

Amendement CE224 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous proposons d’exclure de la politique forestière les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. Ces pratiques, ne pouvant pas être considérées comme relevant d’une gestion durable, ne pourraient pas figurer dans des documents de gestion ni faire l’objet d’aides publiques.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cet aspect est déjà pris en considération pour l’attribution d’aides publiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE77 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE151 de Mme Marie Pochon.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le cycle de vie d’un arbre est long, celui de la vie d’un massif l’est aussi. C’est dès la plantation qu’il faut tenir compte des conditions de développement de certaines maladies et de l’indispensable adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement qu’aux siècles passés, afin de limiter les risques d’incendie et de soutenir la vitalité des massifs forestiers.

Les bûcherons sont la profession où l’on meurt le plus au travail : du fait du réchauffement climatique, les cimes des arbres sont fragilisées et leur tombent dessus.

Les communes forestières doivent faire face à une tempête silencieuse, qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites… C’est notamment le cas dans la région Grand Est avec l’épidémie de scolytes, qui s’étend désormais dans toute la moitié Nord de la France. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières années en France ont engendré de multiples crises sanitaires en forêt. Ces dernières prennent la forme d’une importante prolifération de parasites, insectes et champignons, qui provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements.

Afin que nos futures décisions soient éclairées au mieux, cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des dégâts qui pourraient être causés par les futurs incendies, ainsi qu’un diagnostic des risques liés aux pathogènes, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes notamment.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. En outre, nous disposons déjà de l’excellent rapport d’information de Mme Sophie Panonacle, présenté la semaine dernière à la commission du développement durable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Ce rapport pourrait être intéressant, mais il exclut l’une des causes du dépérissement de nos forêts : les pluies acides. Je suis étonné de constater que les écologistes n’en parlent plus : il n’y en a plus que pour le réchauffement climatique et le dessèchement. Je rappelle pourtant que l’Allemagne, sous la pression des écologistes du pays a décidé d’abandonner le nucléaire et de relancer massivement les centrales à charbon. Nous subissons les conséquences de ces choix puisque les pluies acides dévastent nos forêts. Il serait intéressant d’intégrer cette dimension à l’étude.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’Allemagne ferme vingt centrales à charbon alors que son mix énergétique était basé pour l’essentiel sur ce combustible, et ferme en plus ses centrales nucléaires ; pourtant, c’est amusant, on continue de trouver en France des gens qui ne cherchent pas à s’informer et qui continuent de raconter que l’Allemagne développe massivement les centrales à charbon… La France, elle, a rouvert une et bientôt deux centrales à charbon, importe à nouveau du gaz de schiste et réautorise des pesticides climaticides – j’en passe, et beaucoup. Je me tairai aussi sur certains votes au Parlement européen des amis de M. de Lépinau.

Ce dont il s’agit ici, c’est d’avancer avec cette proposition de loi. Les pompiers nous ont dit « petite loi, petits effets ». Mais nous pouvons muscler le texte au mieux pour affronter les étés qui viennent et éviter que nos services de la sécurité incendie cumulent leurs heures professionnelles et leurs heures de sapeurs-pompiers volontaires pour arriver à sauver des vies. Merci de respecter cela.

La commission rejette l’amendement.

Article 25 : Exclusion du champ des opérations de défrichement des opérations par lesquelles un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies

Amendement CE264 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cet amendement réécrit l’article 25. Je souhaite souligner le rôle important joué par les coupures agricoles et pastorales, qui sont aussi des coupe-feu, au sein de massifs forestiers, et donc valoriser ces pratiques.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 est ainsi rédigé et les amendements CE163 et CE164 de M. Hubert Ott tombent.

Après l’article 25

Amendement CE84 de Mme Laurence Heydel Grillere.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il vise à ce que soient laissées ouvertes, sans qu’il soit nécessaire de demander, comme c’est actuellement le cas, une autorisation de défrichement, les nombreuses pistes créées pour donner accès aux foyers des incendies de l’été 2022.

M. Luc Lamirault, rapporteur. L’article L. 341-2 du code forestier prévoit déjà qu’un déboisement ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur protection ne constitue pas un défrichement. L’ouverture d’une piste DFCI peut donc, en théorie, entrer déjà dans ce cadre. Les pistes créées à la suite d’un incendie doivent, quant à elles, faire l’objet d’une servitude de DFCI, conformément à la procédure applicable. Demande de retrait.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Cette proposition se fonde sur la réalité observée sur le terrain dans le département dont je suis élue. Peut-être est-ce une erreur d’interprétation de ma part et je suis prête à retirer l’amendement, mais je souhaiterais que cette disposition s’applique sur le terrain.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE43 de M. Nicolas Thierry.

Amendement CE141 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Hervé de Lépinau (RN). Certains photovoltaïciens seront inévitablement tentés d’utiliser les surfaces détruites par les incendies pour poser des installations photovoltaïques. Cette question est, du reste, particulièrement prégnante dans le Sud-Ouest, spécialement dans les Landes. Face à ce risque non négligeable de perte définitive de biodiversité, il serait donc utile de disposer d’un rapport sur l’occupation des sols.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Le fait que des parcelles aient brûlé ne change pas leur statut de forêt. Je ne vois donc pas l’utilité d’un rapport. Avis défavorable

M. Hervé de Lépinau (RN). La tentation d’une reconversion de ces sites est très forte, car le déboisement a un coût. Il est donc utile de pouvoir disposer d’un rapport sur cette question.

La commission rejette l’amendement.

Article 26 : Ajout d’une mission, pour le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), de préservation de la ressource en bois face aux aléas, et en particulier aux incendies

Amendement CE119 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les incendies de l’année dernière ont montré que les feuillus au sein des peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient, et que leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité. Plusieurs études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais d’introduire en mélange des feuillus, en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, afin d’augmenter la résilience des peuplements. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.

Nous avons adopté tout à l’heure, après la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un amendement en ce sens. Par cohérence, celui-ci a donc toute sa place dans notre texte.

M. Luc Lamirault, rapporteur. À la différence de l’amendement auquel vous faites allusion et que nous avons adopté, le vôtre tend à fixer un seuil, ce qui ne me semble pas relever de la loi et devrait être discuté ultérieurement. Avis défavorable.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). J’ai défendu ce matin un amendement similaire. Il est important de fixer des seuils, notamment en vue d’anticiper la replantation à la suite des incendies qui ont touché 60 000 hectares sur le territoire, et de préserver ainsi la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 non modifié.

Article 27 : Ajout d’une compétence aux chambres départementales et régionales d’agriculture en matière de sensibilisation et d’accompagnement des agriculteurs et des propriétaires fonciers face au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation

La commission adopte successivement les amendements CE265, rédactionnel, et CE266, de coordination juridique, de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendement CE115 de M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à prévoir, en zone rurale, des actions de sensibilisation des particuliers au risque d’incendie, menées par les chambres départementales et régionales d’agriculture. La culture de nos concitoyens en la matière n’est pas assez développée, tandis que le risque augmente.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Je comprends votre volonté de sensibiliser le plus grand nombre, mais les chambres d’agriculture sont des chambres consulaires, qui réunissent des professionnels et il faut respecter leur compétence. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 28 : Possibilité pour le préfet, d’interdire la réalisation de travaux agricoles sur des plages horaires déterminées, en cas de risque d’incendie très sévère

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE267 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendement CE216 de Mme Lisa Belluco.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens aux préfets pour lutter contre les incendies en mobilisant les acteurs du monde agricole. Le préfet peut ainsi interdire certains travaux agricoles en période de sécheresse afin de prévenir des départs de feu. L’amendement tend donc à nous doter de moyens permettant d’anticiper les périodes de sécheresse en misant sur les usages agricoles de l’eau, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation. Fille de paysans, je ne stigmatiserai jamais le secteur agricole, mais il faut miser sur une gestion coordonnée de l’eau, et donc nous adosser, à cette fin, sur les préfectures.

Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, l’agriculture doit contribuer à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risque d’incendie. Il y va de son avenir et du nôtre. Depuis parfois le début du mois d’avril, certains villages des Pyrénées orientales n’ont plus d’eau potable et sont déjà soumis à des mesures de restriction, et deux incendies se sont déjà produits de part et d’autre de la frontière espagnole. Les services de sécurité et les habitants sont très inquiets, dans un département où l’État n’est – c’est le moins qu’on puisse dire – pas très présent et où certaines grandes villes perdent 50 % de leurs capacités en eau à cause de fuites car certains maires forts en paroles sont incapables de procéder aux réparations nécessaires pour notre avenir.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Cette réflexion sur les usages de l’eau est déjà en cours au niveau des préfectures, notamment dans le département dont le président Kasbarian et moi-même sommes élus, où elle porte en particulier sur la sobriété nécessaire et sur le partage de l’eau. Votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cette réponse a quelques années de retard, car l’urgence n’est plus la même que lorsqu’on a commencé à réfléchir à des plans en la matière. Cette urgence n’a toutefois rien de nouveau ; on ne peut pas se demander qui aurait pu la prédire, car elle a été exposée par les hydrologues depuis une dizaine d’années. Or les données scientifiques dont nous disposons aujourd’hui montrent qu’il faut agir en urgence, et bien plus fort que jusqu’à présent. C’est ce que nous disent tant les pompiers que l’Office national des forêts (ONF), les bûcherons, les habitants et les scientifiques.

Je comprends votre réponse et son contexte mais, malgré votre avis défavorable, je me permets d’insister, car notre assemblée n’a pas encore pris conscience de l’urgence hydrique à laquelle nous sommes confrontés.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cette demande de confier aux préfets la lutte contre l’incendie en mobilisant les acteurs du monde agricole est un appel à constituer des réserves d’eau. Or les mêmes personnes nous empêchent de constituer ces réserves qui pourraient être utilisées pour lutter contre les incendies.

Il faut éviter les textes à portée nationale et uniforme, car certaines zones de notre pays sont excédentaires en eau, tandis que d’autres sont déficitaires et que d’autres encore sont stables, comme le Vaucluse, qui dispose d’une ressource souterraine en quantité et où, alors que les périodes sans pluie sont plus longues, la quantité tombée annuellement reste la même. N’introduisons pas d’idéologie dans ce débat : soyons pragmatiques et laissons à chaque acteur local le soin de gérer en fonction de sa situation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Article 29 : Prescription par le préfet de coupures de combustible à l’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE268 de M. Luc Lamirault, rapporteur.

Amendements identiques CE21 de M. Jean-Luc Bourgeaux et sous-amendements rédactionnels CE294 et CE297 de M. Luc Lamirault, CE108 de M. Stéphane Travert et CE137 de M. Julien Dive.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Il vise à clarifier la notion d’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Avis favorable sous réserve de l’adoption de mes sous-amendements.

La commission adopte successivement les sous-amendements et les amendements sous-amendés.

Elle adopte l’article 29 ainsi modifié.

Après l’article 29

Compte tenu de l’avis du rapporteur, l’amendement CE155 de Mme Pascale Boyer est retiré.

Amendement CE72 de M. Julien Rancoule et CE71 de Mme Marie Pochon (discussion commune).

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement CE72 vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur le rôle du pastoralisme dans la lutte contre les feux de forêt. On sait que le pastoralisme a, du fait du débroussaillement naturel résultant de l’élevage, un effet bénéfique en la matière. Ce rapport pourrait également évaluer l’effet négatif de la diminution du nombre d’éleveurs sur nos territoires.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le pastoralisme est en effet fondamental. Outre qu’il est une activité patrimoniale, il contribue à une forme d’aménagement naturel de nos territoires, à la préservation de leur biodiversité et à la prévention des incendies. C’est ce que souligne la note conjointe du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et de la Société botanique de France intitulée « Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises ». Le pastoralisme est une des solutions pour faire face au risque incendie.

L’amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations menées avec les éleveurs pastoraux en matière de gestion du risque incendie, en particulier par le biais du pastoralisme.

Cela me permet de faire le lien avec la question de l’inculture scientifique dans le domaine de la gestion de l’eau. L’eau fonctionne par cycles. Lorsqu’on en extrait, on appauvrit le cycle et les ressources en eau. Mes collègues du fond de la salle pourraient réviser leurs cours de sciences du début du collège ou de la fin de l’école primaire, ce qui leur montrerait qu’un certain nombre de moyens naturels, tels des forêts denses, naturelles et abritant des espèces endémiques, et le pastoralisme permettent de lutter pour la préservation de l’eau. La solution n’est certainement pas la privatisation.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Je suis très favorable au pastoralisme et au sylvopastoralisme. Toutefois, je ne vois pas l’utilité d’élaborer un rapport puisque, en exposant les bienfaits du pastoralisme dans le cadre de la lutte contre l’incendie, vous en avez déjà énoncé la conclusion.

M. Hervé de Lépinau (RN). J’invite notre collègue, qui a mis en cause les cancres du fond de la salle, à venir dans le Vaucluse, un des départements les plus chauds de France qui perpétue une tradition vieille de plusieurs siècles en matière de gestion de l’eau. Le scientisme, c’est votre marotte, votre fond de doctrine, mais dans mon département, nous gérons l’eau de manière pragmatique, et ce de fort longue date. Je vous rappelle que nous avons été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950. Je vous prie donc d’éviter les leçons dogmatiques sur le sujet.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Monsieur le président, je trouve ces propos quelque peu déplacés. J’admets avoir fait une réponse provocatrice mais c’est la troisième fois, cet après-midi, que notre collègue me prend à partie. Je m’efforce de faire avancer le débat et de proposer des solutions.

M. le président Guillaume Kasbarian. J’invite chacun d’entre vous à écouter les orateurs dans le calme et à ne pas se livrer à des mises en cause personnelles ou à des provocations, afin que nous continuions à avancer dans un climat serein.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE40 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement demande un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Dans mon département de l’Aude, où nous avons la chance d’avoir de nombreuses vignes, le risque de feux de forêt est élevé. Les vignes jouent un rôle important dans la lutte contre les incendies, car elles constituent d’excellents pare-feu. Le rapport aurait pour objet de montrer l’intérêt de la viticulture et, par la même occasion, de participer à sa promotion.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Il ne me paraît pas utile d’élaborer un rapport supplémentaire pour dire que la viticulture nous protège contre l’incendie ; la preuve en a déjà été apportée à plusieurs reprises. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Il aurait été intéressant d’avoir un retour d’expérience des Sdis du sud de la France. L’enherbement contribue en effet à fixer les sols et favorise leur biodiversité, mais les pompiers ont constaté que, depuis qu’il est pratiqué entre les rangées de vignes, les surfaces plantées sont devenues des vecteurs de propagation de l’incendie. Une réflexion doit être conduite à ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE194 de M. Sylvain Carrière.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Le suivi précis des incendies est devenu une nécessité. Deux bases de données permettent de le conduire : le système européen d’information sur les feux de forêt (Effis), qui se fonde sur une analyse des images satellites pour déterminer les surfaces brûlées et la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF), qui constitue une agglomération de données centralisées par les services de l’État. Chaque année, on constate des écarts considérables entre les deux bases, dus aux différences de méthode, ce qui rend difficile l’adaptation des pratiques et la détermination de l’origine des incendies.

Par cet amendement, nous demandons un rapport quantitatif et géographique sur l’impact de l’écobuage, pratique ancestrale consistant à nettoyer, défricher par le feu des terres pastorales afin de les rendre propres à l’élevage. L’objectif est d’avoir un état des lieux de la pratique en France, d’en analyser la maîtrise, la contenance et la pertinence en temps de sécheresse. La connaissance fine permettra d’adapter les pratiques, notamment dans les départements en proie à des restrictions d’eau où l’écobuage est une tradition.

M. Luc Lamirault, rapporteur. L’écobuage est une pratique bien connue, dont l’usage est assez limité dans notre pays. Vouloir consacrer un rapport à ce seul sujet me paraît excessif, mais cela peut faire l’objet d’une question au ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 38 (supprimé) : Gage financier

La commission maintient la suppression de l’article 38.

Titre VII

Équiper la lutte contre l’incendie à la hauteur du risque

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux amendements adoptés par la commission des lois sur les articles 32 à 34 bis, dont nous lui avons délégué l’examen.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des lois a adopté ce matin dix-huit amendements sur les dispositions du titre VII de la proposition de loi, qui correspond aux articles 32 à 34 bis, dont l’examen lui a été délégué au fond. Outre un amendement rédactionnel à l’intitulé du titre, un amendement CL92 a été adopté à mon initiative à l’article 32. Cet amendement prévoit d’exonérer du paiement de l’accise sur l’essence et le gazole, c’est-à-dire de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Cette taxe représente un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros annuels pour l’ensemble des Sdis. Elle pénalise financièrement lourdement ces services, notamment ceux qui sont contraints de déployer de très importants moyens afin de lutter contre les feux de forêt, comme le Sdis de la Gironde, auditionné dans le cadre de la préparation de ce texte. Il est inconcevable que les Sdis soient soumis au paiement de cette taxe sur les carburants alors qu’ils sont contraints d’utiliser par nature des véhicules énergivores afin de remplir efficacement leurs missions.

La rédaction de l’article 32 a évolué. La proposition de loi d’origine accordait une exonération totale de la TICPE aux seuls véhicules de lutte anti-incendie des Sdis. Le Sénat a décidé d’exonérer partiellement de la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance en se fondant sur la directive européenne du 27 octobre 2003, qui détermine les tarifs réduits minimums de la taxe sur les carburants. Ces montants sont fixés à près de 40 euros par mégawattheure (MWh) pour les essences et 33 euros pour les gazoles. Ils représentent un plancher en dessous duquel le Sénat a estimé qu’il ne serait pas possible de descendre compte tenu du risque d’inconventionnalité d’une telle mesure.

Cette ambition n’est pourtant pas incompatible avec le droit européen. L’article 19 de la directive applicable prévoit en effet qu’un État membre peut demander à l’Union européenne d’appliquer des exonérations partielles supplémentaires, voire des exonérations totales de la TICPE, à la condition de justifier sa demande par des politiques spécifiques. Nous entrons parfaitement dans ce cas de figure compte tenu des enjeux de la lutte contre les feux de forêt et de la nécessité de redonner rapidement des moyens aux Sdis pour qu’ils exercent leur rôle protecteur de la population et de l’environnement. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de convaincre la Commission européenne et nos partenaires européens de la nécessité et de la légitimité de l’octroi aux Sdis d’une exonération totale de la TICPE ou de l’application à leur profit d’un montant inférieur au tarif plancher.

D’autres secteurs bénéficient d’exonérations totales ou partielles, à l’instar des taxis, de la navigation maritime ou aérienne et des véhicules d’entretien des massifs montagneux. Il n’est pas acceptable que les Sdis en soient exclus. La commission des lois a adopté l’amendement CL92 afin de rétablir l’exonération totale initialement prévue. Elle a ainsi étendu le champ du dispositif à l’ensemble des véhicules des Sdis. De fait, il est impossible, en pratique, de distinguer le carburant selon le type de véhicule qui l’utilise, à moins de créer une usine à gaz fiscale sans aucune portée opérationnelle, comme nous l’ont dit les directeurs de Sdis. L’objectif est de redonner immédiatement, de façon concrète, une bouffée d’oxygène à ces services.

La commission des lois a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et de coordination – CL79 et CL80 – à l’article 33, relatifs à l’exonération du malus au poids et du malus écologique de l’ensemble des véhicules hors route affectés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

Nous avons adopté neuf amendements de coordination à l’article 34, qui vise à créer, pour une durée limitée à trois ans, un dispositif d’exonération de cotisations en faveur des employeurs publics et privés et des sapeurs-pompiers volontaires à hauteur de 15 000 euros maximum par employeur et par an. Ces amendements permettent notamment de garantir l’universalité du dispositif afin d’inclure les employeurs publics comme privés dans le champ d’application de l’article.

Compte tenu du caractère expérimental de la mesure, la commission des lois a adopté, à mon initiative, l’amendement CL89, qui demande au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation sur l’efficacité de ces mesures en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d’éclairer le Parlement sur l’intérêt de modifier, d’abandonner ou de pérenniser ces dispositions.

À l’initiative de Thomas Ménagé, la commission des lois a adopté l’amendement CL47, qui crée un article additionnel pour prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ainsi que l’attribution de droits spécifiques au bénéfice des étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire.

À l’initiative de Julien Bayou, la commission a adopté un amendement CL37 pour reconnaître le caractère à risque et l’insalubrité du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.

Outre un amendement rédactionnel adopté à l’article 34 bis, la commission a enfin adopté l’amendement CL71 de Didier Lemaire, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, dont l’objet est de présenter, pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge de ces dernières par les assurances.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous nous sommes engagés à reprendre la totalité des amendements adoptés par la commission des lois sur les articles qui lui ont été délégués.

Avant l’article 32 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE331 de la commission des lois.

Article 32 (précédemment réservé) (examen délégué) : Exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par les véhicules des services d’incendie et de secours

La commission adopte l’amendement CE322 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 32 ainsi modifié.

Article 33 (précédemment réservé) (examen délégué) : Exonération des malus « écologique » et « poids » applicables aux véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies

La commission adopte successivement les amendements CE323 et CE324 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 33 modifié.

Article 34 (précédemment réservé) (examen délégué) : Réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS

La commission adopte successivement les amendements CE325, CE326, CE327, CE328, CE329, CE330, CE332, CE333, CE334 et CE335 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 34 modifié.

Après l’article 34 (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE336 de la commission des lois.

Article 34 bis A (précédemment réservé) (examen délégué) : Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile

La commission adopte l’article 34 bis A non modifié.

Après l’article 34 bis A (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE337 de la commission des lois.

Article 34 bis (précédemment réservé) (examen délégué) : Recours aux coupes tactiques afin de lutter contre les incendies

La commission adopte l’amendement CE338 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 34 bis ainsi modifié.

Après l’article 34 bis (précédemment réservé) (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE339 de la commission des lois.

Titre

Amendement CE104 de Mme Marie Pochon.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi le terme « résilience ». En effet, nos débats ont notamment porté sur notre capacité à développer des politiques de résilience face au réchauffement climatique.

M. Luc Lamirault, rapporteur. Nous devons à l’évidence faire preuve de résilience face aux feux de forêt. Le texte a pour objectif de développer la prévention face à ces derniers. Toutefois, il y aura un acte II, qui traitera de la résilience de la forêt. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Face à l’urgence, l’acte II devrait déjà avoir commencé.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

TRAVAUX DE LA COMMISSION du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du terrIToire

Au cours de ses réunions du 9 mai 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

1. Réunion du mardi 9 mai à 17 heures

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, nous débutons cet après-midi l’examen pour avis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Je rappelle que notre commission examine, avec délégation au fond, les articles des titres Ier, IV et VI de cette proposition de loi qui a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Pour rappel également, deux autres commissions examinent des articles du texte avec délégation au fond : la commission des lois et la commission des finances. La commission des affaires économiques débutera l’examen de la proposition de loi demain matin. Il est donc souhaitable que nous puissions achever la discussion des articles qui nous ont été délégués aujourd’hui – j’indique que nous avons environ 150 amendements à examiner.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Monsieur le président, chers collègues, au cours de l’été 2022, la France a connu des incendies d’une particulière gravité, qualifiés de « hors norme », et dans des zones qui n’en connaissaient que rarement, par exemple le Finistère, le Jura ou la Haute-Saône. Par ailleurs, la saison des incendies s’est élargie : concentrée auparavant sur les mois de juillet et août, elle va désormais de mai à octobre. Cette année, les incendies ont même commencé dès les mois de janvier et février dans les Pyrénées-Orientales et dans ma propre circonscription, le Loiret, où cinq hectares ont été détruits dans la forêt d’Orléans.

Il est clair que le dérèglement climatique, qui altère la pluviométrie, entraîne une sécheresse estivale de longue durée, aridifie les sols et assèche la végétation, est responsable de cette situation, qui risque malheureusement de perdurer. Actuellement, quarante-sept départements sont placés en alerte du fait de leurs faibles ressources en eau.

Plusieurs rapports se sont penchés sur les incendies de forêt. Je songe d’abord à celui du Sénat, qui a servi de base à la proposition de loi que nous examinons. Citons également, à l’automne 2022, le remarquable rapport de l’Assemblée des départements de France, rédigé par MM. Jean-Luc Gleyze et André Accary, qui président respectivement les départements de la Gironde et de la Saône-et-Loire. Il est significatif que l’un vienne d’un territoire souvent frappé par des feux et l’autre d’un territoire nouvellement frappé. Je veux encore citer le rapport d’information de Mmes Catherine Couturier et Sophie Panonacle sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, qui nous rappelle que le dérèglement climatique joue un rôle notable dans l’extension géographique des incendies. Si l’on ajoute à cela les rapports des corps d’inspection et les retours d’expérience des élus locaux, nous disposons d’une information complète sur les origines et les conséquences de ces incendies. Je précise que le problème est mondial : la Californie, l’Australie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal y sont également confrontés, à une échelle d’ailleurs plus importante que la France.

Il n’est guère nécessaire de nous étendre sur les conséquences de ces incendies pour notre société. Les forêts jouent un rôle multifonctionnel : stockage de CO2, refuge de biodiversité, garantie de l’humidité des sols, fourniture d’une matière première renouvelable, lieu d’activités récréatives comme la randonnée, affouage, cueillettes diverses… Leur disparition détruit tout un équilibre écologique et économique.

Le Sénat a donc pris l’initiative de rédiger un texte pour renforcer notre dispositif de prévention et de lutte contre les incendies de forêt.

Une remarque s’impose d’emblée : la France dispose déjà, et de longue date, d’un système de lutte contre ces feux, et il est efficace. Près de 95 % des feux sont éteints dans les dix minutes qui suivent leur apparition. Malheureusement, quand ils ne sont pas pris à temps, certains feux peuvent devenir spectaculaires, comme ceux qui ont touché la Gironde, le Gard ou les Pyrénées-Atlantiques ces dernières années, et marquer durablement nos concitoyens. Les trois grands feux de Gironde de l’été dernier ont causé des dégâts pour des décennies, mais il faut rappeler que des centaines d’autres ont été éteints à la même période par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis). Je tenais à rappeler ce point pour rendre hommage à tous les acteurs qui concourent à la défense de nos forêts car, professionnels ou bénévoles, ils font tous preuve d’efficacité et d’engagement, parfois au péril de leur vie.

Le texte du Sénat n’est pas révolutionnaire, ni vraiment novateur, mais il contient des mesures d’ordre technique pour améliorer le dispositif existant. L’objectif central, qui répond à une inquiétude réelle, est de tenir compte du dérèglement climatique. Jusqu’à présent, en cas de grands feux, on comptait sur la solidarité interdépartementale. Mais si des feux ont lieu simultanément sur notre territoire, toute notre organisation est remise en cause. La grande chance de l’été 2022 – si j’ose dire – a été que les incendies du Sud-Est, du Sud-Ouest et du Nord se sont déroulés successivement, et non parallèlement, mais il faut nous préparer au risque de devoir faire face à des incendies simultanés.

J’en arrive aux titres dont nous sommes saisis.

Le titre Ier prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies dont l’objet est de mettre autour de la table toutes les parties prenantes. J’émettrai un avis favorable sur les amendements qui, de mon point de vue, améliorent l’efficacité du dispositif, par exemple les amendements identiques de Mme Brulebois, des groupes LR, Socialistes et LIOT, qui visent à associer les départements à la procédure de création des délégations à la protection de la forêt, prévue à l’article 6. En revanche, je serai défavorable à certains amendements qui, même s’ils posent des questions importantes relatives à la politique forestière, ne me semblent pas avoir un lien direct avec la lutte contre les feux. Ces questions pourront être abordées dans la proposition de loi que nous envisageons de rédiger, dans le prolongement du rapport Couturier-Panonacle.

Le titre IV introduit une mesure attendue et particulièrement nécessaire pour donner un cadre opérationnel efficace au déploiement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies : je fais référence à l’article 21, qui prévoit la déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) à l’échelle des massifs forestiers. Le massif est en effet le maillage territorial pertinent pour mener de nombreuses actions de terrain en défense des forêts contre les incendies. Je vous proposerai de requalifier plus rigoureusement ces plans, en « plans de protection des massifs contre les incendies ».

L’article 24 introduit également des innovations qui sont bienvenues. Je pense en particulier à la cartographie des voies de desserte forestière et des pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Je vous proposerai un amendement qui ramène l’échelle d’élaboration de cette carte aux départements, qui ont les compétences « métiers » pour le faire, mais qui le font encore de façon disparate, d’après l’audition de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Je serai également favorable à la proposition du groupe Écologiste de rendre ces cartes accessibles sur un portail national commun – en y ajoutant une condition de délai. Toujours sur le titre IV, je vous proposerai un amendement qui clarifie la portée du nouveau droit de préemption octroyé aux communes à l’article 22.

Enfin, le titre VI contient des mesures visant à mieux sensibiliser les populations au risque d’incendie dans nos forêts. C’est un volet essentiel du texte : je rappelle en effet que 90 % des feux en forêt sont d’origine humaine. Les jets de mégots, en particulier, sont une cause fréquente de départ de feux, qui pourrait largement être évitée si la population était simplement mieux informée des risques.

À ce titre, l’article 30 bis mobilise la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) « Mégots » pour financer des actions de communication, et l’article 31 instaure une interdiction de fumer jusqu’à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie. Je souhaiterais étendre cette interdiction à l’ensemble des bois et forêts du territoire national pour améliorer la lisibilité de cette mesure et sa portée pédagogique pour nos concitoyens.

Je souhaite que notre travail en commission enrichisse cette proposition de loi, sans l’alourdir.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-François Lovisolo (RE). L’été dernier, plus de 70 000 hectares de végétation ont brûlé, ravagés par les feux de forêt, notamment en Gironde et dans les Landes. Je tiens à remercier les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui interviennent vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec courage et dévouement : ils sont en première ligne face aux changements de notre environnement.

Le réchauffement climatique accroît d’année en année le risque de méga-feux : d’ici à 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans la seule zone méditerranéenne. Un rapport sénatorial, paru en 2022, a fait un certain nombre de préconisations pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies et faire face aux défis de la sécheresse. Cette proposition de loi en est issue. Au cours des auditions, nous avons eu le sentiment qu’il existait un consensus entre les représentants des différentes entités politiques, à la fois sur les constats et sur les solutions. Afin de préparer l’été le plus sereinement possible, n’oublions pas cet esprit de consensus et faisons en sorte que notre débat soit le plus sincère possible : la forêt et l’environnement n’ont pas besoin de postures politiciennes.

Ce renforcement de la stratégie nationale territoriale et interministérielle de défense contre les incendies repose sur plusieurs mesures clés, dont l’objectif premier est de dynamiser la gestion et l’aménagement des forêts. C’est pourquoi il est proposé de promouvoir la sylviculture face au risque d’incendie, de renforcer les obligations de débroussaillage, ou encore de s’appuyer sur les agriculteurs pour rendre les espaces boisés plus résilients.

Le groupe Renaissance est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. Nous n’avons pas déposé d’amendements de groupe, car nous souhaitons que le texte soit adopté le plus rapidement possible, afin d’anticiper au mieux les fortes chaleurs estivales.

M. Nicolas Dragon (RN). Le groupe Rassemblement national se réjouit que le Parlement débatte enfin d’une stratégie forestière pour prévenir le risque d’incendie. Il convient toutefois de noter que l’administration forestière, en France, a été largement oubliée au cours de ces dernières années. Gouverner, c’est prévoir, or les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) sont passés de 12 000 à 8 000 personnes depuis les années 2000 : cruel constat ! Cela étant dit, ce texte va évidemment dans le bon sens et nous saluons la sénatrice Anne-Catherine Loisier pour son travail. Il est toutefois regrettable que son examen soit éclaté entre quatre commissions permanentes : cela réduit nos chances d’aboutir à un texte pleinement efficient. Il eut été préférable de créer une commission spéciale pour aborder un sujet aussi important.

Le texte introduit certes des mesures souhaitables, mais il ne pose pas assez la question de la coordination stratégique et des moyens. Nous plaidons pour la création d’une délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre les incendies. Une telle structure disposerait d’une vision à 360 degrés, garantie d’une agilité opérationnelle. Malheureusement, l’amendement que nous avons déposé en ce sens a été déclaré irrecevable, pour des raisons qui nous échappent.

On ne peut pas non plus évacuer la question du manque de moyens. Il faut donner aux communes les moyens d’assurer le débroussaillage et l’entretien de leurs forêts privées. Il importe aussi de donner des moyens aux Sdis et à l’ONF. Ce texte est un pas en avant, mais nous proposerons des amendements pour aller plus loin, afin de protéger nos forêts mais aussi les personnes et les biens menacés par ces méga-incendies de plus en plus fréquents.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Si je ne m’abuse, l’amendement dont vous parlez a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Pour ma part, j’ai fait preuve d’une grande souplesse dans l’appréciation des cavaliers législatifs, comme à mon habitude.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). En 2022, l’Europe battait son record de surfaces forestières brûlées. Depuis 2014, la situation s’aggrave ; les missions de service public de protection des forêts et de prévention des incendies sont devenues impossibles à assurer. Notre groupe et ceux de la NUPES ont fait des propositions qui auraient permis d’anticiper ces difficultés, en donnant par exemple des moyens à la sécurité civile, aux Sdis, aux collectivités, à l’ONF ou au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Mais elles se sont envolées avec la tornade 49.3, qui n’a fait que passer et repasser.

Il aura fallu attendre que la forêt agonise pour que vous vous rendiez compte de son importance et de celle des gens qui y travaillent. C’est donc en urgence, et à la dernière minute, que l’Assemblée se saisit de cette proposition de loi. Même si la majorité des propositions va dans le bon sens, les engagements ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Cette loi répond à des problèmes d’ordre humain par des solutions techno-administratives. La lutte contre les feux de forêt ne peut pas se résumer à quelques obligations légales ou à des gestes individuels. Ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu climatique : dans le contexte actuel, l’urgence est de réguler et d’encadrer certaines pratiques forestières, afin de favoriser le développement durable de la forêt.

Nos amendements sont en phase avec notre programme « L’avenir en commun » et nous nous appuierons sur le rapport de la mission d’information que j’ai présidée. Nous saurons prendre nos responsabilités et le Gouvernement devra prendre les siennes. Ce qu’il faut, pour lutter contre la violence des feux, ce ne sont pas des coups de communication, mais une rupture avec les politiques publiques du passé.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Avec 72 000 hectares partis en fumée l’été dernier, notre pays a soudainement pris conscience qu’il n’était pas prêt à affronter la guerre du feu, malgré le courage de nos forces de sécurité civile.

Cette proposition de loi, déposée par nos collègues sénateurs Les Républicains et centristes, se veut une réponse ambitieuse pour réarmer la forêt française face au risque d’incendie, à l’approche d’un été qui s’annonce une nouvelle fois comme celui de tous les dangers. Elle vise à renforcer la politique de prévention et de lutte contre les incendies, à travers trois volets.

Premièrement, ce texte propose des avancées importantes sur le volet organisationnel, en assouplissant les modes de définition de la carte des territoires à risque, en généralisant les plans de protection à de nouvelles régions, avec un pilotage à l’échelle des massifs, et en étendant la lutte aux surfaces agricoles et de végétation.

Deuxièmement, il consolide le volet préventif en renforçant les obligations légales de débroussaillement (OLD) des propriétaires et en les encourageant à recourir à des documents de gestion, avec des incitations fiscales à la clé. Il instaure un droit de préemption par les communes, abaisse le seuil d’élaboration des plans de gestion et assouplit certaines normes trop rigides en matière de biodiversité. Je pense notamment aux indemnités de défrichement que doivent systématiquement acquitter les agriculteurs, même quand leurs travaux contribuent à réduire le risque d’incendie. Nous proposerons aussi d’encadrer les contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur la filière bois.

Enfin, cette proposition de loi facilite le travail des pompiers, en inscrivant dans le droit le recours aux coupes tactiques, en coordonnant les voies d’accès aux ressources forestières et les voies de défense, et en proposant une réduction de cotisations pour inciter les entreprises à mettre à disposition leurs salariés comme pompiers volontaires. Par ailleurs, pour soutenir le travail dévoué du Sdis, nous inscrirons officiellement dans le droit l’interdiction de fumer à proximité d’une forêt, car cette pratique est responsable de trop d’incendies stupides et à peine sanctionnée, par une amende de 135 euros.

Nous ne doutons pas que le Gouvernement et sa majorité, désormais à la recherche du consensus, soutiendront les avancées que nous proposons. Il leur appartiendra ensuite d’accélérer la cadence en dotant enfin nos soldats du feu de moyens matériels à la hauteur, notamment aériens.

M. Hubert Ott (Dem). Le travail important et exhaustif effectué par nos collègues sénateurs ne constituera sans doute que le premier acte de notre combat face au feu. Ce grand défi nécessitera en effet des adaptations permanentes, car si nous connaissons la tendance des évolutions à venir, nous en ignorons l’importance et la déclinaison concrète sur le terrain.

Face aux incendies, il faut avoir une vision globale. Cette proposition de loi a le mérite de traiter des différents aspects de la lutte contre les incendies et de tous les leviers à mobiliser pour relever le défi du bouleversement climatique.

Combattre le risque d’incendie, c’est aussi privilégier ce qui contribue à la décarbonation, ce qui favorise la rétention d’eau dans les sols et ce qui, en périphérie des espaces forestiers, relance la dynamique agricole en recréant des espaces ouverts, dont les propriétés pare-feu sont indiscutables. Ce texte, en prévenant et en luttant contre les incendies, renforce donc parallèlement le potentiel vivant de nos espaces et favorise l’installation ou le maintien d’une biodiversité de grande qualité. Il nous rappelle surtout que, face à la difficulté, la réponse doit toujours être collective. Cette proposition de loi encourage ainsi le développement des démarches de coconstruction dans la lutte contre les incendies, qui doivent s’appuyer sur les spécificités, les dynamiques, les acteurs et les savoir-faire locaux.

Enfin, ce texte remet au goût du jour l’impérieuse nécessité de ne pas abandonner les territoires qui ont été historiquement entretenus par les différents acteurs locaux avant d’être progressivement délaissés au cours des dernières décennies. Le groupe Démocrate est donc bien évidemment favorable à cette proposition de loi.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Après un été 2022 particulièrement sec, qui a engendré de nombreux incendies, et les nouvelles alertes du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur l’accélération du changement climatique, il est nécessaire de prévoir un cadre d’action pour lutter contre le risque d’incendie.

Tout en tenant compte des dispositifs existants, ce texte prévoit une nouvelle stratégie interministérielle de défense des forêts et surfaces non boisées contre les incendies. Si nous l’approuvons globalement, nous pensons toutefois qu’il doit être solidifié. Nous proposerons notamment d’inclure de nouveaux acteurs et de nous référer à une instance scientifique, le Haut Conseil pour le climat. Nous proposerons également d’élargir les actions de défense et de prévention des incendies aux territoires qui n’y sont pas exposés aujourd’hui. Enfin, pour atteindre les objectifs fixés par ce texte, il importera de renforcer les effectifs des acteurs concernés : tout doit être fait pour renforcer les forces de sécurité civile et augmenter les effectifs de l’ONF et du CNPF.

La prévention passe par la sensibilisation de la population aux causes des incendies et aux bonnes pratiques permettant de les éviter ou d’en réduire l’intensité. Il faut que les OLD soient mieux connues et respectées. Par ailleurs, nous proposerons de lancer des campagnes de sensibilisation pour favoriser une prise de conscience nationale. La prévention nécessite de penser le temps long, ce qui suppose de réviser les politiques de gestion forestière : nous pourrons, pour ce faire, nous appuyer sur le récent rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière. La résilience de la forêt face au feu est étroitement liée à la diversité des espèces et à la pratique d’une sylviculture en futaie irrégulière. Nous proposerons donc que les aides publiques soient conditionnées à des pratiques durables, qui sont un atout pour la restauration de la qualité des sols et de la biodiversité et une disposition essentielle pour limiter le risque incendie.

M. Vincent Thiébaut (HOR). La proposition de loi qui nous vient du Sénat est équilibrée. En 2022, 60 000 hectares de végétation ont brûlé et quatre-vingt-dix départements ont été touchés par des incendies. D’ici à 2050, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernés par un risque d’incendie élevé, contre 33 % en 2010. Cette situation ne peut que nous alerter. La forêt est le cœur de notre biodiversité ; elle est aussi une formidable ressource pour assurer notre transition écologique. Or elle est en danger et nous devons tout faire pour la préserver.

Ce texte introduit plusieurs mesures essentielles : l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts, en concertation avec les acteurs concernés ; la création d’un droit de préemption pour les communes ; l’extension de l’obligation de l’élaboration de plans simples de gestion pour la forêt privée. Actuellement, sur 17 millions d’hectares, seuls 7 millions font l’objet d’un plan de gestion.

Le texte prévoit aussi de consacrer une journée à la prévention et à la sensibilisation sur le risque d’incendie en forêt, ce dont nous nous félicitons. Nous proposerons des mesures pour sensibiliser encore davantage les collégiens, les lycéens et les participants au service national universel à ce risque. Le groupe Horizons votera cette proposition.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Une température de plus de 30 degrés, un vent soufflant à 30 kilomètres par heure et un taux d’humidité dans l’air inférieur à 30 % : c’est la règle des trois 30 qui régit le risque d’incendie en forêt. Or, avec le changement climatique, ces conditions seront réunies plus souvent. Le risque va donc s’intensifier et s’étendre géographiquement et dans le temps. Chacun se rappelle les feux ravageurs de l’année 2022, avec 66 000 hectares calcinés et 291 feux au total. Nous voyons déjà ce qui se profile en ce printemps sans eau : alors que le mois de mai commence tout juste, 207 incendies ont déjà été enregistrés en 2023.

Cette proposition de loi a le mérite de définir une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies, de créer une carte d’aléas pour cartographier le risque et de renforcer une culture commune et partagée de la sécurité civile. Toutefois, elle s’inscrit dans la droite ligne de l’histoire de la sécurité civile à la française : j’entends par là qu’on attend de vivre un drame, comme les incendies monstres de l’été dernier, pour renforcer les moyens ou changer de braquet. En outre, ce texte ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, que ce soit pour le réarmement de l’ONF ou la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires – des dispositions qui ont été balayées par le 49.3. Le rôle vital des pompiers devrait être reconnu et pleinement valorisé et soutenu, au moment où l’humanité fait face à une crise sans précédent. Nous proposerons des amendements en ce sens, comme nous l’avons fait lors de l’examen du budget.

Par ailleurs, on privilégie toujours, en France, l’intérêt productif des forêts, au détriment de leur durabilité. Pourtant, la sylviculture intensive, les plantations en monoculture et les coupes rases mettent en danger les puits de carbone et de biodiversité que sont nos forêts. Tout plan de gestion de la forêt devrait reposer sur des plantations diversifiées, une sylviculture irrégulière et l’interdiction, hors risque sanitaire, des coupes rases. Il est urgent que la nation reconnaisse l’engagement des volontaires de la sécurité civile, il est urgent de remettre de l’humain dans la politique forestière et la gestion des risques, il est urgent de changer le modèle de gestion de nos forêts : ce sont autant d’impérieuses nécessités, si nous voulons éviter les urgences de demain.

Nous accueillons positivement ce texte et nous espérons, compte tenu des risques qui se profilent, qu’il bousculera un peu les traditions et qu’en 2023, le vote de la loi à la française sera enfin celui de l’anticipation.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Un printemps chaud et sec et quelques étincelles ont suffi pour déclencher des incendies d’une intensité rare dans la province canadienne de l’Alberta. Même constat dans les Pyrénées-Orientales qui se sont embrasées, du fait du déficit hydrique du début d’année. Cette multiplication inquiétante et généralisée des incendies est une nouvelle illustration du dérèglement climatique. Elle concerne tous les territoires, même La Réunion, où le risque est présent en période sèche. Nous allons devoir apprendre à vivre avec ce risque mais, surtout, nous devons nous donner les moyens de le maîtriser.

Le Gouvernement fait un premier pas en ce sens, avec son plan de lutte contre les incendies qui prévoit la création de nouvelles colonnes de renforts et renforce les moyens matériels à disposition des sapeurs-pompiers. Il s’agit pour l’essentiel d’un plan d’urgence, qui doit permettre de répondre aux périls imminents de l’été 2023. Mais qu’en sera-t-il de l’avenir ? Comment garantir des moyens suffisants, à mesure que le risque va s’accroître ?

Mon groupe défend une programmation pluriannuelle des investissements en matière de sécurité civile. C’est essentiel pour donner aux industriels la visibilité qui leur fait défaut et les pousser à relancer leurs chaînes de production. De même, il est urgent de mettre fin à la lente érosion des effectifs de l’ONF. Ses agents ont un rôle essentiel dans la gestion, la sensibilisation et la prévention des feux de forêt.

De manière plus générale, nous considérons qu’il est nécessaire de mettre à jour notre arsenal législatif pour remporter la guerre contre le feu : c’est l’objet de la présente proposition de loi et nous la voterons.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Monsieur Lovisolo, j’espère comme vous que nous trouverons un consensus autour de ce texte.

Monsieur Dragon, vous faites un lien entre les effectifs de l’ONF et les incendies. Je rappellerai toutefois que seuls 10 % des surfaces brûlées concernent les forêts domaniales. L’essentiel des incendies touche des forêts privées.

Madame Couturier, il est vrai que la question des moyens se pose mais, comme vous l’avez remarqué, elle relève de la loi de finances. Vos propositions pourront prendre place dans une future proposition de loi, dont je souhaite qu’elle soit transpartisane et rapidement votée.

Madame Petex-Levet, cette proposition de loi est effectivement utile. Je vais essayer de l’enrichir et ne la remets absolument pas en cause. J’émettrai un avis favorable sur plusieurs de vos amendements.

Monsieur Ott, je vous remercie de souligner la logique de coconstruction du texte et sa dimension territoriale. C’est une chose à laquelle les sénateurs tenaient et nous y tenons également.

Madame Jourdan, je vous remercie pour les apports du groupe Socialistes et je proposerai de retenir plusieurs de vos amendements.

Monsieur Thiébaut, il est vrai que le diagnostic est grave et je vous remercie du soutien de votre groupe sur ce texte.

Madame Pochon, je trouve votre constat un peu sévère. Du reste, vous reconnaissez vous-même, à la fin de votre intervention, que cette proposition de loi va dans le bon sens. À titre personnel, je souhaite ne pas alourdir ce texte. Je pense que nous pourrons aborder toutes les questions touchant à la politique forestière dans une future proposition de loi.

Madame Bassire, vous avez raison d’évoquer La Réunion et les incendies qui se sont accentués dans l’Océan indien. La question des effectifs et des moyens financiers relève de la loi de finances : nous pourrons y revenir à l’automne.

Titre Ier

Élaborer une stratÉgie nationale et territoriale visant À renforcer la prÉvention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 1er : Élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et intégration de cette stratégie au programme national de la forêt et du bois lors de sa prochaine révision

Amendement CD186 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit d’apporter plusieurs précisions au sujet de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies.

Premièrement, je propose de supprimer une mention inutile au début de l’article.

Ensuite, toute stratégie nationale étant par nature interministérielle, il est inutile d’y faire référence, d’autant que l'action du Gouvernement, en règle générale, se caractérise par sa collégialité.

Troisièmement, plutôt que de prévoir une concertation avec différents organismes, mieux vaut solliciter leur avis, ce qui donnera une trace écrite de la procédure.

Enfin, comme plusieurs feux se déclenchent à proximité des zones urbaines ou les touchent, il est proposé d’associer le ministère en charge de l’urbanisme à l’élaboration de la stratégie nationale.

M. Emmanuel Blairy (RN). Nous voterons pour cet amendement de bon sens. Je voulais revenir sur la réponse que vous avez faite à mon collègue Nicolas Dragon. Vous avez dit que l’ONF n’intervenait pas sur les forêts privées. Je veux rappeler qu’en France, il n’y a pas de forêts appartenant au domaine public : certaines forêts appartiennent à des propriétaires privés et d’autres à des propriétaires publics, mais ce sont toujours des domaines privés. En outre, l’ONF, en partenariat avec les collectivités territoriales, peut intervenir sur ces forêts privées.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je précise que si cet amendement est adopté, il fera tomber le suivant.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les forêts qui appartiennent à l’ONF sont des forêts domaniales. Ce sont des forêts qui sont bien occupées, puisqu’elles brûlent moins. J’en profite pour saluer les agents de l’ONF pour leur travail.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD38 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tombe.

Amendements CD52 de M. Julien Rancoule et CD15 de M. Dino Cinieri (discussion commune).

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement de précision vise à associer les communes forestières et leurs élus à la réflexion menée par les ministères car elles sont les premières concernées par les mesures qui seront définies.

M. Dino Cinieri (LR). L’amendement tend à associer expressément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends le bien-fondé des amendements mais il est d’usage, lorsque la loi prévoit de consulter des organismes, de laisser à ces derniers la liberté de désigner les personnes qui dialogueront avec l’État. En l’espèce, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que les collectivités territoriales sont consultées. En pratique, il va de soi que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) désignera des représentants des communes forestières. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit lorsque nous avons auditionné l’AMF dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD16 de M. Dino Cinieri et amendements identiques CD42 de Mme Marie Pochon et CD120 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

M. Dino Cinieri (LR). Mon amendement vise à associer les organisations professionnelles agricoles, en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation engagée pour élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Mon amendement tend au même objet. En effet, les professions pastorales participent à l’aménagement naturel des montagnes. En contribuant à la maîtrise de l’embroussaillement, des systèmes pastoraux bien gérés permettent de développer des pratiques agricoles durables, basées sur l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de prévenir les incendies.

Mme Chantal Jourdan (SOC). J’ajouterai simplement que cet amendement est inspiré d’une recommandation du rapport d’information sénatorial relatif aux feux de forêt et de végétation.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends le bien-fondé de ces amendements mais les chambres d’agriculture font partie des organismes dont l’article 1er prévoit la consultation. Les pasteurs et les bergers y sont représentés et leur parole sera prise en compte.

Chacun connaît l’importance du pastoralisme pour le bon état des forêts, notamment celles de montagne. Le pastoralisme permet également de fabriquer des produits laitiers et de produire de la viande dans des zones peu propices aux cultures.

Si je ne suis pas inquiet sur ce sujet, je m’alarme en revanche du déclin du pastoralisme en France. Nous sommes passés de 35 000 bergers au début des années 2000 à 20 300 en 2020. Il faudrait 10 000 bergers supplémentaires d’ici à 2029 pour combler les départs à la retraite. C’est un problème auquel nous devrons réfléchir.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Les organisations professionnelles ne sont pas toutes représentées au sein des chambres d’agriculture et il serait intéressant que certaines soient davantage ciblées sur certains métiers s’agissant de la prévention à mettre en œuvre.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Pour avoir auditionné le président de la chambre d’agriculture des Vosges, je peux vous assurer que les chambres d’agriculture sont conscientes des difficultés que rencontre le pastoralisme et de l’importance des métiers qu’il recouvre pour l’entretien des forêts. N’alourdissons pas le texte et laissons les chambres d’agriculture choisir leurs représentants. Il est fort vraisemblable que des bergers seront désignés.

La commission adopte l’amendement CD16.

En conséquence, les amendements CD42 et CD120 tombent.

Amendement CD80 de M. Jorys Bovet.

Mme Annick Cousin (RN). Cet amendement tend à préciser que l’IGN est associé à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre le risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre souhait d’associer un maximum de personnes à l’élaboration de cette stratégie mais les organismes listés à l’article 1er sont ceux qui élaborent ou appliquent la politique forestière. Ce n’est pas le cas de l’IGN dont le rôle consiste essentiellement à fournir des données, lesquelles sont généralement en libre accès.

L’IGN joue un rôle essentiel en fournissant aux décideurs publics et privés de précieuses informations sur l’état des arbres et des sols. Son travail permet d’interpréter les images satellites ou les résultats des plus de 800 expériences menées dans des stations arboricoles.

Cet organisme est au service d’autres institutions, qu’il s’agisse de l’État, de l’ONF ou du CNPF. Il n’a donc pas vocation à être consulté dans le cadre de cet article même si, je le répète, son utilité est indéniable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD96 de M. Florian Chauche.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cet amendement tend à associer la fédération des parcs naturels régionaux (PNR) à l’élaboration de la stratégie. En effet, les PNR établissent souvent leur propre charte pour aménager la forêt et prévenir les incendies. Le rapporteur pour avis vient de promettre que nombre de nos amendements seraient débattus plus tard, lors de l’examen d’une prochaine proposition de loi transpartisane. Il me semblerait au contraire judicieux d’associer d’ores et déjà les PNR puisque ce prochain texte devrait, semble-t-il, leur accorder une place importante.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je reprendrai les mêmes arguments. Bien entendu, les PNR jouent un rôle majeur dans la politique forestière. Nous sommes plusieurs, dans cette commission, à le savoir. Néanmoins, leur conseil d’administration comprend des élus des communes et des départements, qui sont les principaux financeurs de ces parcs. Or les collectivités territoriales font partie des organismes dont la consultation est prévue par l’article 1er et de la même manière qu’elles associeront les communes forestières à la consultation, elles associeront les PNR. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD21 de M. Nicolas Ray.

M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’associer, cette fois, les représentants des établissements commerciaux recevant du public. En effet, de nombreux établissements de loisirs et d’hébergement s’implantent dans des terrains boisés ou à leurs abords et ils peuvent jouer un rôle important de prévention.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention. La mission d’information sur l’adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique a ainsi constaté, lors de son déplacement en mars dernier en Gironde, que les installations de plusieurs campings avaient été ravagées le long de la dune du Pyla. Certains, en voie de reconstruction, avaient bon espoir de rouvrir cet été, mais d’autres étaient restés à l’abandon.

Pour autant, je ne pense pas qu’il faille alourdir la procédure de concertation. Nombreux sont les établissements qui accueillent du public, dans l’hôtellerie ou la restauration en particulier, mais d’autres activités économiques peuvent être implantées à proximité des forêts, comme des entrepôts ou des usines. L’adoption de cet amendement pourrait conduire à privilégier un secteur économique au détriment d’autres.

Nous sommes nombreux, au sein de cette commission, à être ou à avoir été des élus locaux et nous savons que les collectivités territoriales sont des défenseurs du tissu économique de leur territoire. Je ne doute pas que, lorsqu’elles seront consultées, elles feront valoir les intérêts du monde économique. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur (LR). Ces établissements revêtent un caractère particulier et accueillent un public qui n’est pas toujours averti des mesures de précaution à prendre pour éviter un incendie, comme le fait de ne pas allumer une cigarette en forêt. En associant ces établissements, nous pourrions sensibiliser les millions de personnes qui les fréquentent. De surcroît, les événements dramatiques de l’été dernier nous ont montré l’implication de ces structures qui ont dû organiser l’évacuation de leurs résidents.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Ces établissements sont très nombreux et votre proposition ralentirait la procédure alors que nous voulons agir rapidement. Certains rouvriront dès cet été. Les autres pourront bénéficier d’un accompagnement des collectivités locales.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD195 du rapporteur pour avis et CD151 de M. Antoine Villedieu.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à ce que les associations qui participent à l’élaboration de la stratégie nationale soient agréées. En effet, agréer une association, à l’échelle territoriale ou nationale, est une garantie de transparence.

M. Antoine Villedieu (RN). Cet amendement tend à limiter la consultation, pour l’élaboration d’un plan de lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, aux organisations agréées par l’État. La rédaction d’un tel plan doit rassembler un nombre d’acteurs suffisant pour prendre en compte tous les enjeux et les spécificités des territoires. Il est tout aussi important de consulter des organismes non institutionnels du fait de leur expertise, de leur connaissance des territoires et des risques. Nul doute que les associations communales de chasse agréées (ACCA) connaissent parfaitement leurs forêts et puissent être d’une aide précieuse. Attention, néanmoins, aux dérives. N’importe quelle association dont l’objet serait la protection de l’environnement ne doit pas pouvoir être consultée, au risque de porter un grave préjudice aux agriculteurs, aux chasseurs et à tous les amoureux de la nature.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD127 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à ce qu’il soit dressé un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables dans le territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie, afin de déterminer quels moyens il serait nécessaire de mettre à la disposition de la sécurité civile ou d’établissements publics comme l’ONF ou le CNPF.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Avis favorable car il serait logique que la stratégie nationale de lutte contre les incendies dresse un état des moyens disponibles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD122 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de vous alerter au sujet de la réduction des effectifs de l’ONF. En effet, un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares contre 800 au début des années 2000. Pas moins de 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des vingt dernières années. Ces pertes sont dangereuses au regard du dérèglement climatique et de la dégradation de l’état de la forêt.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. C’est indéniable, il faut du monde en forêt pour bien la gérer et la surveiller. Néanmoins je m’oppose à cet amendement pour deux raisons. Les effectifs de l’ONF sont fixés pour l’ensemble des missions de l’établissement et non pour les seuls incendies de forêt. C’est une question de politique générale à laquelle nous pourrions réfléchir collectivement, notamment dans le cadre de l’élaboration de la prochaine proposition de loi dont le président de notre commission a souhaité qu’elle soit transpartisane.

D’autre part, sur les 70 000 hectares détruits chaque année en France, 7 000 le sont dans les forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gérées, moins sujettes aux incendies, car elles pratiquent largement la sylviculture préventive. Les feux frappent largement les forêts privées. Ce n’est donc pas une question d’effectifs de l’ONF. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je voterai l’amendement. Nous avions déposé des amendements relatifs à l’ONF mais ils ont été déclarés irrecevables, ce qui est discutable dans le cadre d’un texte qui concerne la gestion de la forêt. Vous êtes plusieurs à avoir parlé de mener une guerre pour la forêt. Or, pour remporter la victoire, il faut y mettre les moyens ! Si vous n’accordez pas à l’ONF ou aux brigades de pompiers les moyens dont ils ont besoin, les mesures que vous adopterez ne seront que des vœux pieux.

En l’espèce, vous avez sacrifié les effectifs de l’ONF, vous contentant d’un statu quo lors du dernier projet de loi de finances, et c’est le texte du Gouvernement, dépouillé des acquis écologiques dont nous avions réussi à l’enrichir par amendement, qui a été adopté, de surcroît sans vote puisque le Gouvernement a activé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il est donc malvenu de nous renvoyer à une prétendue proposition de loi transpartisane ou au PLF ! D’autre part, la souffrance des agents de l’ONF est réelle, ce dont vous êtes parfaitement conscients, car ils n’ont plus les moyens d’exercer correctement leur métier et de mener à bien les missions qui leur ont été confiées historiquement. Nous avons besoin que vous vous engagiez plus précisément et que vous nous informiez de l’état de vos réflexions pour que des moyens concrets soient accordés à l’ONF.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je n’ai déclaré irrecevable qu’un seul amendement, présenté par votre groupe, pour supprimer la mission de police judiciaire attribuée aux salariés de droit privé de l’ONF. Vous reconnaîtrez que cette proposition n’avait pas grand rapport avec le texte que nous examinons. En revanche, il me semble que la commission des finances a déclaré irrecevables plusieurs autres de vos amendements. Je vous invite à interroger son président, M. Éric Coquerel, à ce sujet.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je n’avais pas l’intention de remettre en cause votre avis, toujours judicieux, concernant la recevabilité des amendements. Nous voulions simplement vous alerter sur l’importance de l’ONF.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les incendies se déclarent surtout dans les forêts privées, lesquelles ne sont pas gérées par l’ONF.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD129 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à ce qu’un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone soit rédigé en lien avec le Haut Conseil pour le climat et l’ensemble des organismes, établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales concernés par la gestion de la forêt. Son adoption répondrait aux recommandations du dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, publié en juin 2022, et visant à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, renforcer le soutien à l’ensemble de la filière et lutter contre la déforestation importée et l’artificialisation des sols.

Le Haut Conseil pour le climat rappelle que la capacité de stockage de carbone de la forêt a baissé de 48 % depuis 2010, en raison de trois facteurs principaux : la diminution de la production biologique, la mort de plus en plus précoce des arbres et la hausse des prélèvements.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Outre une raison technique, à savoir que le Haut Conseil pour le climat est une instance d’évaluation et non de conception, cet amendement tend à poser les bases d’une politique générale de la forêt. Je n’en méconnais pas l’intérêt, bien au contraire, mais son dispositif ferait plutôt partie de la proposition de loi que nous souhaitons rédiger à la suite de la publication du rapport de notre mission d’information sur la politique forestière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD128 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends votre intention mais l’amendement est satisfait en droit comme dans les faits. Les commissions sont en effet maîtresses de leurs travaux et vous en connaissez parfaitement bien le fonctionnement, Madame, puisqu’il vous arrive de représenter votre groupe aux réunions du bureau de la commission du développement durable. Notre programme de travail est établi à la fois à l’initiative de notre président et sur les propositions des groupes. Nous pouvons donc interroger le Gouvernement sur tous les sujets. Rien ne nous empêche de le faire à tout moment à propos des forêts. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je le maintiens car s’il est adopté, il rendra obligatoire la présentation de la stratégie devant le Parlement, ce qui nous permettra d’en discuter. C’est bien différent de la possibilité qui nous serait offerte d’interroger le Gouvernement à un moment ou un autre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD50 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France rappelait, dans un article publié cet été, qu’en raison de l’accélération du dérèglement climatique, il fallait augmenter sans attendre le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères, ainsi que les moyens humains.

Le Gouvernement a répondu en partie à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie dans laquelle des moyens supplémentaires étaient accordés aux Sdis. Cependant, cette stratégie de court terme ne donne pas de réelle visibilité aux acteurs de la lutte contre les incendies.

Les industriels peinent à redémarrer leur chaîne de production et à répondre à la demande croissante. Par exemple, les premiers Canadair supplémentaires ne sont pas attendus avant 2026, voire 2027. Il est donc nécessaire de leur fournir des garanties pour plusieurs années afin d’assurer la rentabilité de leur chaîne de production.

Une ligne budgétaire est dédiée dans la loi de programmation du ministère de l’intérieur adoptée fin 2022, mais le résultat est loin d’être à la hauteur et de donner la visibilité suffisante et nécessaire.

L’amendement tend, par conséquent, à ce que le Gouvernement présente tous les cinq ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. Cela permettra de fixer un budget pluriannuel pour la sécurité civile.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a débloqué 150 millions d’euros pour financer du matériel dédié aux sapeurs-pompiers. Le monde entier a réclamé des Canadair mais la chaîne de production s’étant interrompue, il faut la relancer, ce qui prend du temps. Je vous invite à redéposer l’amendement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, cet automne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Article 2 : Définition par voie réglementaire des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie

Amendements CD43 de Mme Marie Pochon et CD51 de M. Pierre

Morel-À-L’Huissier (discussion commune).

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Jusqu’à présent, seuls certains territoires étaient considérés comme particulièrement exposés au risque d’incendie. Alors que des territoires ont été frappés par la sécheresse en décembre et que des incendies se sont déclenchés en février, cette nomenclature ne tient plus. C’est tout le territoire national qui est devenu vulnérable face au risque d’incendie. La notion de territoire réputé particulièrement exposé au risque d’incendie ne peut être définie qu’en lien avec les acteurs du terrain, qui sont en première ligne et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Sans revenir sur l’intérêt d’associer l’ONF à ces travaux, pour les forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien avec les Sdis, connaissent et gèrent leur forêt. Ils sont en première ligne en cas d’incendie. Ils participent également aux opérations de secours en cas d’accident ou de catastrophe naturelle. À ce titre, nous vous proposons de leur laisser la possibilité de rendre un avis sur la classification de leur territoire, dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Mme Nathalie Bassire (LIOT). L’amendement tend à ce que la liste des territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie soit établie après consultation des représentants des collectivités locales concernées.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Votre intention est très louable. Qui peut imaginer que le Gouvernement, interrogé à ce sujet, prenne un arrêté de classement sans consulter les collectivités locales concernées ainsi que l’ONF, le CNPF ou les Sdis ? Je vous invite à retirer ces amendements satisfaits par la pratique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD130 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à offrir la possibilité aux ministres compétents d’intégrer, au sein d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je comprends mal l’objet de l’amendement, d’autant plus que c’est à l’article 2 qu’il est prévu de dresser la liste des départements exposés au risque d’incendie.

L’amendement pose également un problème rédactionnel puisque le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier qu’il souhaite modifier, ne vise pas un arrêté mais le programme national de la forêt et du bois.

Je vous invite par conséquent à le retirer, ce qui ne vous empêche pas de le retravailler d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CD62 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement tend à exclure les éoliennes des territoires dont les bois et forêts sont particulièrement exposés au risque d’incendie car elles peuvent être à l’origine de départs de feu. Je ne vous citerai que deux exemples. Le 10 mars 2023, en Vendée, une éolienne d’une hauteur de soixante-dix-sept mètres a pris feu tandis que le 20 mars de la même année, une pale d’éolienne a pris feu dans le sud de Paris.

En outre, les éoliennes représentent un obstacle pour les avions bombardiers d’eau qui ne peuvent pas larguer à leur proximité, ce qui peut favoriser la propagation du feu, et surtout pourraient ne pas les localiser au milieu des fumées, lorsqu’elles n’ont pas été identifiées sur les cartes DFCI (défense des forêts contre les incendies).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. En premier lieu, rares sont les éoliennes situées dans ou à proximité immédiate des forêts. Vous faites référence à un incendie survenu en mars dernier à Châtenay, en Eure-et-Loir, le long de l’autoroute A10. Il s’agissait du troisième incendie d’éolienne en dix ans. Le risque est donc marginal.

Je rappelle que 90 % des incendies sont dus à des actes d’origine humaine, principalement des travaux forestiers et des mégots de cigarettes. Les éoliennes ne sont pas un facteur de feux de forêt.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Cet amendement illustre la force de l’anti-éolien primaire du Rassemblement National, qui, avec trois exemples – Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie de l’avoir précisé – d’incendie d’éoliennes en France dans les dix dernières années, voudrait bannir ces installations de nos forêts. Quid des voitures et des maisons, qui brûlent aussi ? Faut-il tout interdire en forêt ? Cela semble absurde ! Votre politique énergétique apparaît clairement : démanteler les éoliennes, donc succomber au gaz russe, ce qui n’est peut-être pas pour vous déplaire.

M. Antoine Villedieu (RN). Dire que le risque d’incendie d’éoliennes est marginal me pose problème, sachant qu’une seule éolienne peut mettre le feu à plusieurs centaines d’hectares de forêt. Nous avons malheureusement constaté les conséquences des feux de forêt l’année dernière. Le risque d’incendie d’éoliennes n’a rien de marginal. Dire le contraire est dangereux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD63 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont particulièrement exposés à des risques de feux de forêt. Outre qu’ils peuvent déclencher un départ de feu, les panneaux photovoltaïques sont des points sensibles à défendre pour les sapeurs-pompiers ; cela mobilise d’énormes moyens terrestres et les empêche de se mobiliser sur la tête de feu, donc d’arrêter l’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Les installations photovoltaïques au sol sont considérées comme des points sensibles, présentant les risques inhérents aux installations électriques.

La connaissance d’un aléa de feu de forêt sur les secteurs d’implantation des centrales photovoltaïques doit être prise en compte. Elle peut conduire à leur interdiction en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) et dans les secteurs classés en aléa de feu fort à très fort des communes non couvertes par un PPRIF. Dans la zone rouge, le principe est la mise en sécurité des constructions et des activités existantes, ainsi que l’interdiction de toute construction ou activité nouvelle.

Toutefois, l’interdiction n’est ni générale ni absolue. Dans le cas particulier des interfaces de coupures forêt-habitat existantes, en zone de protection aménagée, afin d’en assurer l’entretien, une coupure de combustible peut faire l’objet de l’installation d’un champ photovoltaïque, sous réserve d’apporter une garantie de l’inconstructibilité de la zone et de la compatibilité du projet liées aux contraintes d’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie de forêt.

Le problème est ailleurs. Les zones brûlées suscitent la convoitise des exploitants d’énergie solaire. Il faut plutôt veiller à protéger ces zones en vue de leur reboisement.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Toutes mes excuses : j’ai omis les panneaux photovoltaïques dans mon intervention précédente ! Ne polémiquons pas, nous ne sommes pas ici pour cela – notre groupe en tout cas. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables interdit la déforestation en vue de poser des panneaux photovoltaïques au sol, ce qui devrait satisfaire en partie les auteurs de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD12 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (LR). Les incendies de l’été 2022 ont bien montré que le risque pèse désormais sur tout le territoire et non sur les seuls départements du sud de la France. Il convient donc de garantir à chaque département la possibilité de figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’idée n’est pas mauvaise, mais cette question relève de la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Monsieur Cinieri, vous avez été maire de Firminy ; vous savez donc que l’État n’est pas sourd aux demandes des collectivités.

L’article 2 vise à faire face rapidement à la remontée des incendies vers le nord de notre pays. La Haute-Saône, le Jura et le Finistère ont été inhabituellement touchés par des incendies l’été dernier. Il va de soi que tout département demandant le classement de ses forêts en zone à risques sera écouté, et la question étudiée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Dino Cinieri (LR). Ancien maire de la belle ville de Firminy, je puis témoigner que l’État est bien souvent resté sourd à nos demandes.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD132 de Mme Chantal Jourdan et CD183 de Mme Marie Pochon tombent.

Amendement CD123 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement CD130, mais sa rédaction est distincte.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je vous propose de le retravailler et suis disposé à le faire avec vous. Soit le risque d’incendie est réel et on classe le département en zone à risques, soit il ne l’est pas. L’établissement d’une liste complémentaire complexifierait l’action de l’administration. Mais je devine que les auteurs de l’amendement souhaitent établir une forme de prospective.

Pour moi, le problème est ailleurs, et il est bien plus inquiétant : à l’heure actuelle, quarante-sept départements font l’objet d’une restriction d’usage de l’eau en raison de la sécheresse. C’est énorme et très grave. Outre les usages habituels de l’eau – hydratation humaine, besoins de la nature ou de l’agriculture –, nous en avons aussi besoin pour éteindre les incendies.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Établir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies participe à la sensibilisation du public et à la surveillance des forêts. L’amendement est pertinent. J’admets que sa rédaction peut être revue, mais je le maintiens.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement. En matière de politique forestière, si on ne fait pas de prospective, on se trompe de sujet. En la matière, le temps est long. La croissance des arbres s’anticipe longtemps à l’avance.

Le changement climatique, chacun ici le sait, va s’aggraver. Les problèmes qui en résulteront dégraderont la situation s’agissant des incendies et de l’état de nos forêts. C’est factuel : les températures vont augmenter ; la pluviométrie va baisser ; il y aura de plus en plus de sécheresses et d’incendies. Dans la seule région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050.

Il faut donc se donner les moyens, à l’échelle nationale, d’avoir un peu de visibilité et d’anticiper. La proposition de loi dont nous débattons – chacun le déplore – résulte du traumatisme de l’été dernier, que nul ne veut revivre dans les années à venir. Ne nous condamnons pas à être au pied du mur faute d’avoir anticipé ! D’autant qu’il ne s’agit que d’établir une liste complémentaire, pas d’allouer des milliards à la prospective et à la défense des forêts, comme il faudrait le faire.

Cet amendement est raisonnable et nécessaire. En tout état de cause, il offre l’occasion d’un beau débat sur l’anticipation, dont la nécessité a été rappelée par plusieurs orateurs, notamment ceux de la NUPES.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le problème est de savoir sur quelle base repose cette liste complémentaire. Pour que l’amendement fasse l’objet d’un avis favorable en séance publique, il faut en préciser les critères.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD1 de Mme Christelle Petex-Levet et CD131 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités locales, par le truchement des conseils départementaux, de demander à figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie. Les départements, dont chacun a pu constater l’été dernier qu’ils ont déployé d’importants moyens de lutte contre les incendies de forêt, notamment en assurant l’évacuation des personnes fragiles et en ouvrant les collèges pour hébergement, doivent être associés à la prévention de ce risque.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Ces amendements, comme l’amendement CD12, certes adopté, alourdissent la proposition de loi sans nécessité.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD174 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’alinéa 8. Il est inutile de préciser que le Gouvernement prend un décret d’application.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Extension aux départements particulièrement exposés au risque d’incendie de la possibilité de créer des associations syndicales libres

Amendement CD187 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à harmoniser le régime de constitution des propriétaires forestiers en association syndicale libre pour conduire des travaux forestiers. Ce régime, prévu à l’article L. 132-2 du code forestier pour les massifs classés à risques, serait étendu aux départements particulièrement exposés au risque d’incendie.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 : Élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies dans les massifs forestiers dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie et évaluation périodique de ces plans

Amendement CD158 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cet amendement vise à substituer au mot « départements » les mots « massifs forestiers » au début de l’alinéa 3. Cet amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 21 de la présente proposition de loi est aussi un amendement de bon sens, inspiré de l’expérience. Ma circonscription et celle de M. Nicolas Ray ont en commun le massif des monts de la Madeleine. L’approche proposée permet de l’appréhender dans son intégralité, grâce à une bonne collaboration, dans le cadre des PPFCI, des départements de l’Allier et de la Loire.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cette modification est intéressante. Je prévois de l’introduire par amendement à l’article 21. L’approche par massif est la bonne ; elle est d’ores et déjà adoptée par les PPFCI. J’ai consulté celui du Lot pour la période 2015-2025, approuvé par arrêté préfectoral : le risque y est bien analysé par massif. Tel est le cas dans tous les PPFCI que j’ai consultés.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD189 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement de précision prévoit que le PPFCI, dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque, est élaboré dans les deux ans suivant ce classement, ce qui semble un délai raisonnable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD175 du rapporteur pour avis.

Amendement CD188 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 3, afin d’éviter que le code forestier ne comporte deux fois une disposition identique. La révision des PPFCI est prévue aux articles R. 133-6 à R. 133-11.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD133 de Mme Chantal Jourdan tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

Article 4 : Extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles

Amendement CD190 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la notion de feu de végétation. Dans la rédaction du Sénat, tout feu de végétation, y compris en plaine agricole, relève des dispositions relatives aux feux de forêt. Il s’agit d’indiquer que seule la végétation aux abords des forêts en relève.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CD141 de Mme Chantal Jourdan et CD149 de Mme Lisa Belluco.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du PPFCI.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. De même que les collectivités territoriales sont associées à la prévention du risque d’incendie, il va de soi que si des aires protégées sont dans le champ géographique d’un PPFCI, leurs gestionnaires seront consultés. Le contraire serait inconcevable. Je tiens à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, d’autant que le Gouvernement s’y est engagé.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.

Article 5 : Intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD179 du rapporteur pour avis.

Amendement CD64 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’introduire, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), l’exclusion des éoliennes dans les bois et forêts soumis à un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF).

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué trois départs de feu en dix ans. En cinq minutes sur Google, j’en ai trouvé quatre en moins d’un an. Il faudrait que vous indiquiez vos sources.

Par ailleurs, vous dites qu’aucune éolienne n’est implantée dans les forêts et les zones exposées au risque d’incendie. Je vous invite à aller dans l’Aude. Dans ce département particulièrement exposé à ce risque, plus de 300 éoliennes sont implantées dans des massifs où se produisent régulièrement des feux de forêt.

Vous n’avez pas davantage répondu à l’objection selon laquelle les éoliennes présentent un obstacle pour les avions bombardiers d’eau. Elles sont une contrainte opérationnelle, en empêchant les largages à proximité des zones d’incendie, et présentent un danger pour nos pilotes.

M. Anthony Brosse, rapporteur. Les pilotes de Canadair et d’engins comparables sont très performants et savent parfaitement manipuler leur appareil.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD67 de M. Julien Rancoule.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD180 du rapporteur pour avis.

Amendement CD65 de M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (RN). Vos propos sur nos pilotes de Canadair et d’avions bombardiers d’eau sont indécents et irresponsables. Je ne comprends pas qu’on les expose à des risques, si entraînés soient-ils. De graves accidents ayant entraîné la mort de pilotes de Canadair ont eu lieu.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD68 de M. Julien Rancoule.

Amendement CD197 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il s’agit de faire en sorte que chaque document de planification reste dans son rôle. Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification territoriale ; le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) est essentiellement un instrument des Sdis.

Si le SDACR peut figurer dans les annexes du PLU, en faire un élément du PLU complexifierait ce dernier encore davantage. Le Gouvernement, que nous avons consulté, ne souhaite pas que les procédures d’établissement des documents d’urbanisme, déjà longues et souvent sources de contentieux, deviennent plus complexes encore.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD66 et CD69 de M. Julien Rancoule tombent.

Amendement CD25 de Mme Christine Decodts.

Mme Christine Decodts (RE). Il s’agit d’introduire un alinéa permettant d’accélérer l’intégration des objectifs de couverture des risques, notamment celui qui nous préoccupe aujourd’hui, dans les PLU, sur les dispositions réglementaires desquels elle peut avoir des conséquences. Cette occurrence n’est malheureusement pas prévue par le texte. Il me semble nécessaire de l’envisager et de prévoir, le cas échéant, la mise en conformité des documents d’urbanisme par le biais d’une procédure rapide.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Les SDACR sont avant tout des outils pour les Sdis et non un instrument de planification. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement CD124 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (Deci) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la Deci dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’amendement me paraît inopérant.

Le risque d’incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt ou par la carte d’aléas prévue par l’article 13 de la présente proposition. Ce sont ces informations qui doivent être retranscrites dans le plan local d’urbanisme (PLU).

Le schéma communal de Deci, qui relève d’un arrêté municipal, n’est pas utile pour établir les règles d’urbanisme du PLU. Par ailleurs, ce schéma communal traite de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie et ne porte donc pas sur les éléments dont peut traiter un document d’urbanisme relatif à l’usage des sols. C’est un point fondamental.

Il n’est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU – d’autant que cela va à l’encontre de l’effort réalisé il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, afin de faciliter leur adoption et d’assurer leur sécurité juridique.

Ces documents sont toujours attaqués et les moyens de procédure sont légion. Il ne semble pas opportun de fragiliser juridiquement encore plus les documents d’urbanisme.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis (nouveau) : Transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie

Amendement CD121 de Mme Chantal Jourdan et sous-amendement CD203 du rapporteur pour avis.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement propose de permettre le transfert de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie à un groupement de collectivités.

Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problèmes qui dépassent parfois les frontières des communes compétentes.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement est intéressant.

Actuellement, la police spéciale de la Deci peut être transférée aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’amendement propose d’étendre cette possibilité de transfert, sous réserve de l’accord unanime des maires concernés.

Ce critère d’unanimité pose un problème, car il n’est pas conforme aux dispositions applicables aux transferts facultatifs de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.

En effet, si l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un tel transfert est décidé après accord de tous les maires des communes membres, une dérogation est prévue pour les communautés urbaines. Dans ce cas, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.

Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui supprime la condition d’unanimité.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 6 : Possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt chargées d’animer et de coordonner les services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD196 du rapporteur pour avis.

Amendement CD99 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Cet amendement propose de rendre obligatoire la création des délégations à la protection de la forêt.

Comme on a pu le constater l’été dernier, le changement climatique entraîne une extension géographique du risque et de nouveaux territoires sont frappés par des incendies. Des préfets m’ont dit à quel point il fallait accentuer le travail de prévention et de formation des élus et de la population en matière de lutte contre les incendies.

La création d’une délégation à la protection de la forêt dans chaque zone de défense et de sécurité constitue une première étape importante pour développer une culture commune du risque, comme cela a été fait dans la zone Sud historiquement confrontée au risque d’incendie. Rendre obligatoire la création de cette délégation dans chaque zone de défense et de sécurité ne me semble pas déraisonnable. On a bien vu dans le passé les résultats probants d’une telle mesure sur le pourtour méditerranéen. Ces lieux de discussion et d’harmonisation sont nécessaires pour mieux prévenir les risques d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Il est préférable de conserver le dispositif souple proposé par le Sénat.

L’Hexagone compte sept zones de défense et de sécurité. C’est dans leur cadre que pourraient être créées les délégations à la protection de la forêt. Actuellement, il n’en existe une que dans la zone Sud. Ce dispositif pourrait intéresser d’autres collectivités territoriales en raison de l’extension du risque d’incendie. Mais laissons l’État et ces collectivités dialoguer librement et mettre en place ces délégations s’ils estiment que c’est nécessaire.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD119 et CD184 de Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES). L’article 6 fait reposer entièrement sur le préfet et les services de l’État l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.

Cela reflète une logique de clivage entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales, que l’on retrouve trop souvent. Pourtant, les Sdis sont essentiels dans la lutte contre les incendies et ces services sont gérés par les collectivités locales. Le président de leur conseil d’administration est bien souvent le président du département ou un élu départemental.

Pour une plus grande efficacité, il convient de coordonner les services de l’État et ceux des collectivités territoriales. Pour cela, il faut inclure les collectivités dans le processus l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt, qui comprendrait les services de l’État et les Sdis.

Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Je suis d’accord avec votre proposition, mais la rédaction de l’amendement CD18 et des amendements identiques qui seront discutés ensuite me semble plus précise.

Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD18 de Mme Danielle Brulebois, CD39 de M. Vincent Descoeur, CD94 de M. Jean-Yves Bony et CD137 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.

Les « services de l’État » mentionnés dans cet article comprennent les Sdis. En raison de leur gouvernance partagée entre l’État et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations – et en particulier les départements, qui sont les premiers contributeurs.

La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens des Sdis et à leur articulation avec les moyens nationaux, mais aussi aux voies d’accès et à la contribution des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de bon sens vise à ne pas oublier les présidents des conseils d’administration des Sdis. Les exécutifs départementaux assurent la gouvernance de ces services, dont ils sont les premiers contributeurs.

M. Jean-Yves Bony (LR). Comme ceux de mes collègues, mon amendement propose d’associer les départements aux délégations à la protection de la forêt.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement CD2 de Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) les acteurs de la DFCI – tels que les associations, les agriculteurs, les chasseurs et les sylviculteurs, qui entretiennent les pistes, créent des pare-feux, se chargent de la prévention et connaissent ainsi bien les forêts et les actions à réaliser pour les protéger du risque incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Quel que soit le type de situation, un plan Orsec rassemble toujours le même noyau d’acteurs : Sdis, services sanitaires et sociaux, police et gendarmerie, conseil départemental, services de l’équipement, délégué militaire départemental et associations agréées de sécurité.

Il est d’autant plus élaboré en concertation avec les acteurs concernés que l’article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec prépare sa propre organisation de gestion d’une catastrophe et désigne en son sein un responsable correspondant du préfet.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 bis (nouveau) : Rapport sur l’extension à l’ensemble du territoire des compétences de l’établissement public situé sur le domaine de Valabre

Amendement CD100 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’élargissement de l’Entente pour la forêt méditerranéenne à l’ensemble du territoire et sur le renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie.

Il y a soixante ans, à la suite d’incendies particulièrement importants, les Sdis et les collectivités territoriales du pourtour méditerranéen ont décidé de créer l’Entente Valabre. Cet établissement public a permis de mettre autour de la table les élus locaux et les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt et de leur donner une culture commune.

Il assure aussi des formations. Tous les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels des Sdis y ont été formés, qu’ils soient chef de groupe, chef de colonne ou chef de site feux de forêt. Cet établissement public dispose d’une véritable expertise en matière de sensibilisation et de formation des élus et de la population au risque d’incendie.

Si vous êtes partis en vacances dans le sud de la France, vous avez probablement vu les opérations de communication de cet établissement sur les risques d’incendie liés au jet de mégots de cigarettes.

Il s’agit d’une structure efficace et experte. Appuyons-nous sur elle pour renforcer la prévention du risque d’incendie.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’établissement public situé dans le domaine de Valabre, à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, réunit quinze départements, quinze Sdis et la collectivité territoriale de Corse. Il comprend plusieurs pôles d’activités et ne se consacre pas seulement aux feux de forêt. Il travaille également sur la sécurité liée aux nouvelles technologies et aux activités de plongée. Il dispose d’un centre d’essais et de recherche.

Il s’agit d’un pôle d’excellence. Un rapport faisant le point sur cet établissement constitue donc une bonne initiative.

Deux remarques toutefois.

Pour des raisons rédactionnelles, il conviendrait de supprimer les mots « données chiffrées ». Le rapport doit s’attacher au bilan global de cet établissement.

Est-il bien nécessaire de demander au Gouvernement un rapport, alors qu’en pratique chaque collectivité territoriale intéressée par le centre de Valabre peut s’adresser directement à cet établissement public ?

Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

2. Réunion du mardi 9 mai à 21 heures 30

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous poursuivons l’examen pour avis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Article 7 : Prise en compte de l’adaptation au changement climatique par la recherche appliquée

Amendements CD101 de Mme Catherine Couturier et CD126 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Afin d’assurer l’adaptation des forêts au dérèglement climatique et aux risques d’incendie, mon amendement vise à ce que la recherche appliquée sur la forêt et le bois se porte sur la diversification des essences et de l’âge des arbres. J’espère qu’il fera l’unanimité, comme la prochaine proposition de loi transpartisane.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Partant du constat que les bois diversifiés sont plus résilients que les monocultures, mon amendement a aussi pour objet de favoriser la diversification des espèces pour mieux prévenir le risque d’incendie. L’amendement de Mme Couturier, qui traite de l’âge des arbres en plus de la diversification des essences, semble toutefois plus ambitieux.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Cet amendement est en effet très intéressant, et très politique. Les récents travaux parlementaires montrent que la diversification des essences et la sylviculture en futaies irrégulières sont vraisemblablement des voies d’avenir, dans lesquelles une part croissante de la communauté scientifique et des propriétaires forestiers s’engagent. Cette sylviculture paraît être la meilleure prévention contre les feux bien que, selon le président de l’association Futaie irrégulière, si les sols et la végétation sont secs, une forêt, même très diversifiée, brûlera quand même.

La rédaction de l’amendement de Mme Couturier pose toutefois un problème, car elle fait de la diversification des essences un postulat absolu pour la recherche. Or si les scientifiques en confirment l’intérêt, ils admettent également que certains sols, par exemple en montagne, ne peuvent accueillir toutes les essences d’arbres, et que la monoculture, certes à tempérer, reste la seule voie pour les Landes de Gascogne.

Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de celui de Mme Jourdan. De multiples indices montrent que les forêts aux essences diversifiées sont bénéfiques à l’environnement et à la biodiversité et résistent mieux aux incendies. Axer la recherche sur ce point est de bon sens.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de Mme Couturier. La diversification de l’âge des arbres, en plus de celle des essences, est essentielle pour la résistance et la résilience au changement climatique et aux risques d’incendie.

En réalité, c’est la politique sylvicole que vous menez qui doit être remise en cause. Avec le plan France relance, vous vous enorgueillissez d’avoir fléché 200 millions d’euros vers la filière forêts et bois, pour aider les forêts à s’adapter au changement climatique. Or les associations spécialistes du sujet, comme Canopée, estiment que 87 % des projets financés par ce plan impliquent des coupes rases – ce qui renvoie à la question de l’âge des arbres – et 83 %, des plantations monospécifiques. Vous investissez donc massivement de l’argent dans un mauvais modèle, que l’on sait moins résilient et moins résistant au changement climatique.

L’objectif de 1 milliard d’arbres plantés avant 2030 est un élément central de la communication macroniste sur le sujet des forêts, mais c’est une mauvaise solution. Ce chiffre très ambitieux n’est pas associé à des critères de diversification des essences, et l’industrie s’en servira pour planter des résineux qui finiront en coupes rases. Le modèle que vous promouvez n’est donc pas vertueux. Pour traiter du risque d’incendie, il faut examiner la chaîne des problèmes qui se posent, et se poseront encore davantage dans les années à venir.

Mme Danielle Brulebois (RE). On ne peut pas laisser tout dire ! L’Office national des forêts (ONF), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les communes forestières et le groupement Ecofor n’ont pas attendu cet amendement pour diversifier les espèces dans les plantations. On l’a compris depuis longtemps, depuis la crise des scolytes et avant les incendies de forêt. Un travail important est en cours et l’objectif de plantation de 1 milliard d’arbres, fixé par le Président de la République, est une très bonne chose ; personne n’en a jamais fait autant.

Arrêtez de toujours tout critiquer ! Vous n’avez pas inventé la poudre avec cet amendement.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur pour avis, si les propositions de la mission d’information que j’ai présidée ne sont pas prises en compte, je vous demanderai d’arrêter d’associer mon nom à une future proposition de loi transpartisane. Il faudra d’abord clarifier le sens de plusieurs amendements.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD101 et adopte l’amendement CD126.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CD103 de M. Florian Chauche.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque d’incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences. L’été 2022 en a donné un aperçu, avec des incendies multiples et l’extension du risque d’incendie à des zones jusque-là épargnées. Notre pays connaît une sécheresse qui inquiète les sapeurs-pompiers, dont le travail se trouvera profondément affecté par le changement climatique.

À l’exception notable de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui finance quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, nous manquons cruellement d’études sur les conséquences du changement climatique en matière de lutte contre les incendies. Or il faut savoir combattre un feu de forêt en cas de sécheresse accrue ; connaître les alternatives à l’usage de la ressource hydrique qui deviendra de plus en plus rare ; observer la manière dont réagissent aux feux de forêt les massifs selon les essences sylvicoles qui s’y trouvent ; déterminer à quelles nouvelles technologies recourir pour détecter plus précocement les départs de feux. De nouvelles recherches pourraient être utiles pour ces défis nouveaux auxquels nos forces de sécurité civile seront confrontées. C’est pourquoi nous demandons un rapport.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’idée est louable mais les origines des incendies de forêt sont connues, ainsi que leurs effets. Comme l’ont souligné le rapport du Sénat et celui de la mission d’information de l’Assemblée nationale, nous avons besoin de renforcer notre recherche sur l’évolution des forêts au regard du dérèglement climatique. Le Gouvernement a donné les axes lors des assises de la forêt. Il nous faut soutenir budgétairement l’ONF, le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l’Inrae et tous les établissements qui travaillent sur la question.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ai-je bien entendu que des moyens seront octroyés à l’ONF dans les prochains budgets ?

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Notre volonté est bien de soutenir l’ONF. Nous lui avons déjà octroyé des moyens supplémentaires dans la dernière loi de finances. Sa directrice générale nous en a présenté un état lors de son audition et a partagé sa satisfaction. Nous avons discuté de moyens supplémentaires dans la perspective de cette proposition de loi.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Avec les moyens qui sont alloués à l’ONF, ses agents accomplissent mieux leurs missions, mais ils restent confrontés à de réelles difficultés. Certes, vous n’avez pas supprimé des dizaines de postes, mais ce que vous transformez en grande avancée dans votre communication n’est en fait que le maintien d’un statu quo, loin de s’apparenter à des moyens supplémentaires.

Mme Brulebois a beau s’agacer que je le rappelle, vous encouragez, par des effets d’annonce et un manque d’accompagnement sur le terrain, une politique de plantations monospécifiques. Il est plus complexe de créer une forêt diversifiée, avec des feuillus, des résineux, et de prévoir l’échelonnement des âges que de planter des résineux sur une coupe rase : cela exige des moyens. Sachant que le changement climatique altérera toutes les bonnes volontés et que la situation s’aggravera, nous demandons simplement un rapport sur ces sujets, qui pourrait déboucher sur des travaux transpartisans.

M. Pierre Cazeneuve (RE). Je ne peux pas laisser dire que nous avons maintenu un statu quo, puisqu’un effort exceptionnel de 10 millions d’euros a été consenti dans la loi de finances pour 2023, pour la première fois depuis trente ans. L’ONF avait perdu près de 4 500 agents en vingt ans. Nous partageons votre volonté d’accroître les moyens alloués à l’ONF. La loi de finances a été un premier pas ; laissons ce débat se tenir lors des discussions budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 bis : Intégration des besoins de la sécurité civile dans la politique de gestion de l’eau

Amendement de suppression CD181 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’article 7 bis introduit en commission par le Sénat apporte une précaution rédactionnelle inutile. Il vise à ce que les objectifs de la politique de l’eau, énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, prennent en compte les besoins de la sécurité civile. Or c’est déjà le cas, en vertu du II de l’article. La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement. S’y ajoute la mise en œuvre de mesures et de moyens.

Notre droit est clair et il n’y a nul besoin d’ajouter des dispositions qui l’alourdissent inutilement. D’où cet amendement de suppression.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé et l’amendement CD3 de Mme Christelle Petex-Levet tombe.

Après l’article 7 bis

Amendement CD134 de Mme Chantal Jourdan.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à prévoir que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) réalisent un inventaire exhaustif des points d’eau incendie dans chaque département et l’actualisent au minimum tous les deux ans. Cet inventaire est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques ainsi que dans les documents d’urbanisme permettant de faciliter la mise en œuvre des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’idée de l’amendement est bonne, puisque j’ai déposé un amendement similaire à l’article 24, qui traite de la cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD104 de M. Sylvain Carrière.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) alerte tous les mois sur le niveau des nappes phréatiques : 75 % d’entre elles sont sous-remplies par rapport aux normales de saison. Le propre du changement climatique réside dans son imprévisibilité. Nous savons que demain sera pire qu’aujourd’hui, mais nous ignorons à quelle vitesse ou à quelle intensité. Dès lors, il est urgent d’accroître notre connaissance des facteurs potentiellement aggravants.

Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les pays d’Europe du Sud, comme la France et le pourtour méditerranéen, figureront parmi les pays les plus touchés et seront soumis à un phénomène de désertification. Le processus est déjà engagé en Espagne. Il est essentiel de maîtriser ce qui est maîtrisable et de réduire au maximum la responsabilité de l’homme dans l’aridification des sols.

Pour cela, il faut connaître l’incidence sur l’humidité des sols des retenues d’eau et des bassines remplies par pompage des nappes phréatiques. Quand les nappes sont pleines ou à des niveaux suffisamment hauts, l’eau remonte par capillarité vers les racines des arbres, qui la relâchent ensuite par évapotranspiration dans l’atmosphère et dans les sols, ce qui permet à nos agriculteurs de nous nourrir.

Cet amendement appelle à mobiliser les services de l’État et le BRGM pour établir dans un rapport la relation qui existe entre le pompage et l’aridification des sols. Il y va de l’adaptation des pratiques agricoles, de la résilience des terres, de la santé humaine ainsi que des conditions de vie des populations.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. Le lien entre bassines et aridification des sols est important. La question a sa place dans les deux missions d’information que notre commission vient de créer respectivement sur l’eau et l’agriculture. Reste que, l’été dernier, les incendies se sont déclenchés partout en France, et pas uniquement sur des sols arides.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 ter : Prise en compte du risque incendie par les plans de gestion des espaces protégés

Amendement CD199 du rapporteur pour avis.

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis. L’article L. 133-2 du code forestier prévoit que la stratégie nationale des aires protégées prend en compte le risque d’incendie. Les actions contribuant à la défense des forêts sont insérées dans les chartes des plans de gestion et d’objectifs de ces aires. Cet amendement tend à préciser la rédaction du Sénat s’agissant des aires protégées et des documents visés afin que le code forestier soit clair et permette de concilier la préservation de la biodiversité et la lutte contre les incendies.

La commission adopte l’amendement et l’article 7 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD70 et CD71 de M. Julien Rancoule tombent.

Après l’article 7 ter

Amendement CD84 de Mme Sandra Regol.

Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences sanitaires des fumées dégagées par les feux de forêt et de surface, notamment sur la pollution des sols et des eaux, ainsi que sur les humains.

Selon le rapport du Sénat publié en 2022, qui est aussi à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons, les informations sur ces conséquences sont encore limitées, en particulier s’agissant des émissions de métaux et de dioxine. Si l’objectif est d’éviter les feux, il faut disposer d’une information complète sur leurs effets. Un tel rapport permettra de prendre les mesures nécessaires à la protection des citoyens et des sapeurs-pompiers.