rapport d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France — Rapport

([17]) Le 3ème paquet énergie harmonise les conditions de concurrence au sein de l’Union en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. Il se compose de deux directives relatives aux marchés de l’électricité et du gaz (2009/72/CE et 2009/73/CE), de deux règlements concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (règlement (CE) n°714/2009) d’une part, et les conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel (règlement (CE)n° 715/2009) d’autre part, ainsi que du règlement (CE) n° 713-2009 créant l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

([18]) Entsoe, Déclaration de mission, consultée le 14 mars 2023. https://www.entsoe.eu/about/inside-entsoe/objectives/

([19]) Cour des comptes, L’organisation des marchés de l’électricité, juillet 2022.

([20]) Depuis le début du conflit en Ukraine, les prix des marchés de gros sont particulièrement volatiles. Ainsi, alors que la Cour des Comptes estime que le coût de production d’un MWh par le parc nucléaire français se situe entre 43,8 et 64,8€ (cf. Cour des Comptes, Rapport sur l’analyse des coûts du système de production électrique en France, 13 décembre 2021), un pic a notamment été enregistré le 26 août 2022 sur les prix de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 : le prix du MWh s’élevait à 1 840€ pour le premier trimestre 2023 et 1 115€ pour l’année 2023 (cf. Commission de régulation de l’énergie, Rapport sur les prix à terme de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2022, décembre 2022).

([21]) Commission de régulation de l’énergie (CRE), Marché de détail de l’électricité, 1er août 2022. https://www.cre.fr/Electricite/marche-de-detail-de-l-electricite .

([22]) CRE - Observatoire, Les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel – 2ème trimestre 2021.

([23]) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

([24]) En raison notamment du chauffage électrique, il existe un lien entre la température extérieure et les pointes de consommation électrique.

([25]) Le mécanisme a été institué par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME). Après une phase de concertation, il a été approuvé sous condition par la Commission européenne le 8 novembre 2016, et n’est donc opérationnel pour les acteurs du marché de l’énergie que depuis 2017. Ce dispositif complète le marché de l’énergie en vue d’atteindre l’objectif de sécuriser l’alimentation électrique française à moyen-terme en couvrant le risque lors des pointes hivernales.

([26]) Réponses de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) au questionnaire adressé par le rapporteur.

([27]) Le plan de préparation aux risques précité définit le redispatching comme « une mesure, y compris de réduction, qui est activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport ou de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système » (cf. réponses de la DGEC au questionnaire adressé par le rapporteur).

([28]) Le plan précité définit l’échange de contrepartie comme un échange entre zones entrepris par des gestionnaires de réseau entre deux zones de dépôt des offres pour soulager une congestion physique ».

([29]) Audition de M. Daniel Verwaerde, 6 décembre 2022.

([30]) Audition de M. Pascal Colombani, 30 novembre 2022.

([31]) Audition de M. Jean-Marc Jancovici, 2 novembre 2022.

([32]) M. Yves Bouvier rappelle encore que lors du premier choc pétrolier, le constat du fait que la France importe environ les trois-quarts de l’énergie qu’elle consomme, « justifie auprès de l’opinion publique le programme nucléaire dans le plan Messmer, qui permet à la France d’accéder à un taux d’indépendance de l’ordre de 50 % à partir du milieu des années 1980, sachant que la totalité de l’uranium est importée » ; Audition de M. Yves Bouvier, professeur des universités, Groupe de recherche Histoire (GRHis), Université de Rouen, 2 novembre 2022.

([33]) Sénateur de Guadeloupe de 1912 à 1945, président de la délégation française aux conférences interalliées du pétrole de 1918 ; diplomate, ambassadeur de France aux États-Unis de 1925 à 1926 ; écrivain, auteur du livre Le Pétrole et la France, 1920, aux éditions Flammarion.

([34]) M. Jean-Marc Jancovici a souligné, lors de son audition, qu’une réelle indépendance énergétique n’est atteignable qu’à condition qu’« un pays maitrise sur son sol la totalité des énergies actuellement utilisées dans le monde et exploite sur son territoire la totalité des mines métalliques nécessaires pour fournir les dispositifs d’extraction de l’énergie et de transformation en des vecteurs énergétiques permettant d’alimenter nos machines».

([35]) Audition de M. Cédric Lewandovski, 19 janvier 2023.

([36]) Audition de M. Jean-Bernard Lévy, 14 décembre 2022.

([37]) Lors de son audition, M. Marc-Antoine Eyl Mazzega, directeur du Centre énergie et climat de l’Institut français des relations internationales (IFRI) a par exemple considéré que la quête d’une indépendance énergétique n’avait pas de sens en raison de son caractère techniquement et économiquement inatteignable, des coûts extrêmement élevés qu’elle impliquerait, et du gain à être interdépendants. Il considère dès lors l’indépendance énergétique comme étant ni possible, ni souhaitable. Audition du 24 novembre 2022.

([38]) Selon l’INSEE, l’énergie primaire est l’ensemble des produits énergétiques non transformés, exploités directement ou importés. Ce sont principalement le pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz naturel, les combustibles minéraux solides, la biomasse, le rayonnement solaire, l’énergie hydraulique, l’énergie du vent, la géothermie et l’énergie tirée de la fission de l’uranium. On entend par production d’énergie primaire tout type d’extraction, sous une forme directement utilisable, de produits énergétiques à partir de sources naturelles. Il peut s’agir de l’exploitation des sources naturelles (par exemple dans les mines de charbon, les champs de pétrole brut et les centrales hydrauliques) ou de la fabrication de biocarburants. La consommation d’énergie primaire est égale à l’ensemble des consommations d’énergie de l’économie sous forme primaire (c’est-à-dire non transformée après extraction), et marginalement sous forme de dérivés non énergétiques (goudrons, bitume, lubrifiants...). En d’autres termes, une consommation d’énergie primaire supérieure à une production d’énergie primaire traduit le recours aux importations. Plus ce rapport est faible, plus le recours aux importations est élevé.

([39]) Audition de M. David Marchal, directeur exécutif adjoint à l’expertise et aux programmes de l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 17 novembre 2022.

([40]) Ministère de la Transition écologique, Bilan énergétique de la France pour 2020, janvier 2022, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/bilan-energetique-2020/pdf/bilan-energetique-de-la-france-pour-2020.pdf

([41]) Selon ce même bilan énergétique, p. 28 : « Dans le cas de la France, qui a recours intégralement à des combustibles importés (utilisés directement ou après recyclage), le taux d’indépendance énergétique perdrait environ 40 points de pourcentage, pour s’établir autour de 12 % en 2019, si l’on considérait comme énergie primaire le combustible nucléaire plutôt que la chaleur issue de sa réaction. »

([42]) Audition David Marchal, directeur exécutif adjoint à l’expertise et aux programmes à l’ADEME, 17 novembre 2022.

([43]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – Édition 2021, p. 25.

([44]) Selon le même raisonnement, la production primaire d’énergie ne serait plus indépendante qu’à 14 %.

([45]) Jusqu’en 2021. Les cours sont à la hausse depuis avec la perspective d’un développement mondial du nucléaire.

([46]) D’après les éléments transmis par l’ADEME, l’indicateur aboutit à trois résultats différents selon trois méthodes de calcul reposant sur la prise en compte des sources d’énergie primaire (combustibles fossiles, uranium et énergies renouvelables) et leur caractère importé. S’il est fondé, en énergie primaire, en considérant que toute la vapeur d’origine nucléaire utilisée pour faire de l’électricité est importée : le taux est de 14 %. S’il est fondé, en énergie finale, en considérant que la part de la consommation énergétique finale couverte par de l’uranium (20 % en 2020) est importée, il est de 19 % ; Si, toujours en énergie finale, il est considéré que la part de la consommation énergétique finale couverte par de l’uranium est française (avec l’argumentaire selon lequel la part de valeur ajoutée liée à l’importation du minerai est faible), il atteint 39 %. Audition David Marchal, Directeur exécutif adjoint à l’expertise et aux programmes à l’ADEME, 17 novembre 2022.

([47]) Cet indicateur est défini par le rapport entre les importations nettes et l’énergie brute disponible. Les importations nettes correspondent aux importations minorées des exportations. L’énergie brute disponible correspond à l’énergie totale pour toutes les activités sur le territoire d’un pays : elle comprend la transformation d’énergie, les pertes et l’utilisation de matières fossiles pour des usages non-énergétiques.

([48]) Eurostat retient pour l’énergie brute disponible, l’énergie totale pour toutes les activités sur le territoire d’un pays : elle comprend la transformation d’énergie, les pertes et l’utilisation des matières fossiles pour des usages non-énergétiques.

([49]) D’après les données d’Eurostat, 2023.

([50]) Réponses écrites d’Eurostat au questionnaire du rapporteur.

([51]) En 2020, trois États étaient presque entièrement dépendants énergétiquement de l’extérieur : les îles de Malte et de Chypre, ainsi que le Luxembourg, avec des pourcentages entre 92,5 % et 97,6 %. La France possède un taux de dépendance aux importations énergétiques de 44,5 %, derrière l’Italie (73,5 %), l’Espagne (67,9 %) et l’Allemagne (63,7 %), et juste devant la Pologne (42,8 %). Les taux de dépendance aux importations énergétiques les plus faibles ont été observés en Estonie (10,5 %), en Roumanie (28,2 %) et en Suède (33,5 %). Réponses écrites d’Eurostat au questionnaire du rapporteur.

([52]) d’après les données d’Eurostat, 2023.

([53]) Audition de Béatrice Sédillot, cheffe du service des données et études statistiques (SDES) au Commissariat général au développement durable (CGDD), 15 novembre 2022 ; Audition de Madeleine Mahovsky, cheffe de l’unité « énergie » d’Eurostat, 15 novembre 2022.

([54]) M. Jacques Percebois, professeur émérite à l’Université de Montpellier, directeur du Centre de recherche en économie et droit de l’énergie (CREDEN), 9 novembre 2022.

([55]) « What countries are the top producers and consumers of oil ? », 8 décembre 2022, https://www.eia.gov/tools/faqs/faq.php?id=709&t=6.

([56]) D’après les statistiques recueillies sur le site de l’US Energy Information Administration (EIA) en 2021 : https://www.eia.gov/international/rankings/world?pa=291&u=2&f=A&v=mapbubble&y=01%2F01%2F2021&ev=false

([57]) AIE, Norway 2022 Energy Policy Review, http://www.iea.org/reports/norway-2022

([58]) Près de la moitié de la consommation finale d’énergie du pays est électrique.

([59]) AIE, Estonia 2019 Review, Energy policies of IEA countries, https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-actualites/Estonia_2019_Review.pdf

([60]) EIA, The US became the world’s largest LNG exporter in the first half of 2022, 27 décembre 2022, https://www.eia.gov/todayinenergy/detail.php?id=55025

([61]) D’après l’Annual energy outlook 2023 de l’EIA, au premier semestre 2022, les exportations américaines de produits pétroliers ont atteint en moyenne près de 6 millions de barils par jour (b / j), soit les exportations les plus importantes pour un premier semestre depuis la production des données mensuelles relatives à l’approvisionnement en pétrole, débutée en 1973.

([62]) EIA, U.S. energy consumption in 2020 increased for renewables, fell for all other fuels, 4 juin 2021. https://www.eia.gov/todayinenergy/detail.php?id=48236

([63]) D’après les calculs du rapporteur fondés sur les données de l’EIA, Natural gas explained, 28 février 2023, https://www.eia.gov/energyexplained/natural-gas/where-our-natural-gas-comes-from.php

([64]) Le rapport « Annual Energy Outlook 2022 » publié par l’US Energy information Administration (EIA) prévoit que le pétrole et le gaz naturel demeureront les sources d’énergie les plus consommées dans le pays jusqu’en 2050.

([65]) La part de l’énergie issue du charbon dans la consommation totale d’énergie primaire des États-Unis est ainsi passée sous la part du gaz naturel en 2008, et occupe depuis 2020 un niveau très légèrement supérieur à la part de l’électricité nucléaire. La production de charbon a, quant à elle, été divisée par deux entre 1998 et 2020, la baisse de production charbon aux États-Unis s’étant portée à -25 % pour la seule année 2020. Toutes les données relatives tant à la production qu’à la consommation de chaque type d’énergie sont disponibles sur le site de l’EIA : https://www.eia.gov/

([66]) Audition de M. Philippe Sauquet, 1er décembre 2022.

([67]) Audition de M. Bruno Bensasson, 12 janvier 2023.

([68]) Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

([69]) Audition de M. Yves Bréchet, 29 novembre 2022.

([70]) Audition de M. Pierre-Marie Abadie, 10 janvier 2023.

([71]) Audition de M. Jean-Bernard Lévy, 14 décembre 2022.

([72]) J.-B. Fressoz, « Le mythe de la souveraineté énergétique », Le Monde, 14 décembre 2022.

([73]) Audition de M. Patrick Landais, 15 décembre 2022.

([74]) Audition de M. Laurent Michel, 13 décembre 2022.

([75]) Audition de M. Bernard Fontana, 8 décembre 2022.

([76]) Ce sont d’ailleurs les concepts d’approvisionnement et d’indépendance de la Nation que le Conseil constitutionnel confronte pour apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives prises en matière énergétique dérogeant au code de l’environnement. Il a ainsi pu considérer que de telles mesures sont constitutionnelles lorsqu’elles visent à « répondre à des difficultés d’approvisionnement énergétique en gaz par l’augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié » et à « limiter le risque de défaillance du système électrique national », et, ce faisant, « mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l’indépendance de la nation ainsi que les éléments essentiels de son potentiel économique ».

([77]) Audition de M. Xavier Jaravel, table ronde du 9 novembre 2022.

([78]) X. Jaravel et I. Méjean, « Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation ? », Les notes du conseil d’analyse économique, n° 64, Avril 2021, https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note064.pdf

([79]) Audition de Mme Ketty Attal-Toubert, 15 novembre 2022.

([80]) DSCE, Vulnérabilité croissante des approvisionnements originaires de Chine, Études et éclairages n° 93, Juillet 2022, https://lekiosque.finances.gouv.fr/fichiers/etudes/tableaux/ee_93.pdf

([81]) Audition de M. Moreau, table ronde du 9 novembre 2022.

([82]) Audition de M. Thomas Courbe, 24 novembre 2022.

([83]) Lors de ce Sommet tenu sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, la Présidente de la Commission européenne et le Président du Conseil européen ont échangé sur les solutions envisageables pour renforcer les capacités européennes en matière de défense et réduire nos dépendances stratégiques.

([84]) Les six chantiers prioritaires identifiés concernent le renforcement de l’Europe de la défense (investir dans les capacités de défense (1) et préparer aux défis émergents (2)), la réduction de nos dépendances stratégiques (réduire l’utilisation des énergies fossiles, diversifier les approvisionnements et accélérer les énergies renouvelables (3) ; optimiser la gestion du stockage de gaz (4) ; améliorer l’efficacité énergétique en Europe (5)) et construire une économie plus résiliente (6).

([85]) Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité.

([86]) Op. cit. p. 5.

([87]) Audition de M. Xavier Piechaczyk, Président du Directoire de RTE, 15 décembre 2022.

([88]) Articles L. 642-2, L. 642-4, L. 651-1 du code de l’énergie. L’Agence internationale de l’énergie (AIE), créée en 1974 à la suite du premier choc pétrolier en vue d’assurer à ses membres la sécurité d’approvisionnement énergétique, comporte également, parmi ses critères d’adhésion, une obligation de stockage de pétrole brut ou de produits équivalents correspondant à 90 jours d’importations nettes, le Gouvernement devant avoir un accès immédiat à ces réserves en cas de décision par l’AIE d’y recourir pour faire face aux perturbations de l’approvisionnement mondial en pétrole. La France est membre de l’AIE depuis 1992. Ce dispositif n’a été actionné pour la première fois qu’en 1991 lors de la première guerre en Irak, puis en 2005 pour faire face aux conséquences des destructions causées aux installations pétrolières du golfe du Mexique par l’ouragan Katrina. Il y a de nouveau été fait appel en 2022 à la suite de l’invasion Russe en Ukraine.

([89]) Articles L 421-4 et 421-7 du code de l’énergie.

([90]) Stockage de gaz : Depuis l’adoption de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’article L. 421-7-2 du même code prévoit que le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire de remplissage pour chaque opérateur des infrastructures de stockage, qui comporte des objectifs intermédiaires de remplissage.

([91]) Institué par la loi ° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et élargit par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ce mécanisme est inscrit aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l’énergie.

([92]) Ce dispositif est prévu aux articles L. 434 1 à L. 434 4 du code de l’énergie. Il concerne les plus gros clients du transport de gaz, dont la consommation de l’année n-1 a excédé 5 GWh.

([93]) La politique d’EDF sur la sécurisation de ses approvisionnements fait l’objet de présentations à son conseil d’administration, le Gouvernement pouvant par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 143-1 du code de l’énergie et du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992, prendre des mesures de contrôle et de répartition y compris pour l’uranium.

([94]) Élaboré par la DGEC et adopté en janvier 2022, il met en œuvre le règlement (UE) n°2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

([95]) À compter du 5 décembre 2022 pour le pétrole brut et du 5 février 2023 pour les produits raffinés

([96]) Audition de M. Jean-Luc Tavernier, table ronde du 9 novembre 2022.

([97]) Audition de M. Philippe de Ladoucette, 19 janvier 2023.

([98]) Audition de M. André Merlin, 1er février 2023.

([99]) Audition de M. François Brottes, 14 décembre 2022.

([100]) CRE, Glossaire « interconnexion », https://www.cre.fr/Pages-annexes/Glossaire/INTERCONNEXION.

([101]) RTE, Les interconnexions au service d’une Europe de l’électricité solidaire. https://www.rte-france.com/acteur-majeur-europe-electricite/les-interconnexions-service-europe-electricite-solidaire

([102]) RTE, Les interconnexions au service d’une Europe de l’électricité solidaire. https://www.rte-france.com/acteur-majeur-europe-electricite/les-interconnexions-service-europe-electricite-solidaire

([103]) Réponses de la DGEC au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([104]) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements

(CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives

94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement

européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant

le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’objectif poursuivi est que chaque pays membre ait atteint 15 % d’interconnexion à ses frontières d’ici 2030.

([105]) Réponses de RTE au questionnaire complémentaire adressé par votre rapporteur.

([106]) Manifeste franco-allemand pour une politique industrielle européenne adaptée au XXIe siècle, publié le 19 février 2019.

([107]) Académie des technologies, Contribution : sobriété énergétique ou technologies nouvelles ?, novembre 2022, https://www.academie-technologies.fr/wp-content/uploads/2023/03/Cahier-d-acteur-AT-Concertation-nationale-mix-energetique.pdf

([108]) Audition de Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, 7 décembre 2022.

([109]) L’Alliance européenne pour les matières premières (Erma) a été lancée par la Commission européenne en 2020, pour répondre à la volonté européenne de sécuriser les approvisionnements en matières critiques en particulier de la transition énergétique.

([110]) Audition de M. Christophe Poinssot, table ronde du 22 novembre 2022.

([111]) Op. cit., p. 7.

([112]) Data Lab, Chiffres clés de l’énergie. Éditions 2020 et 2022.

([113]) Notons que s’agissant de la dernière année avant les crises sanitaire et géopolitique, les chiffres de 2019 donnent une bonne idée de la situation énergétique de notre pays en temps ordinaires.

([114]) PTEF, Décarboner l’industrie sans la saborder, janvier 2022

([115]) Les modélisations macroéconomiques de l’INSEE selon le modèle Mésange (modèle économique de simulation et d’analyse générale de l’économie) montrent qu’une hausse de 10 dollars du prix du baril de pétrole entraîne la deuxième année une perte d’activité d’un quart de point de PIB.

L’impact direct d’une hausse du prix du gaz d’un montant équivalent en milliards d’euros revient à peu près au même. L’INSEE souligne cependant que cette extrapolation ne tient pas compte de l’influence du prix du gaz sur celui de l’électricité sur le marché européen, le gaz alimentant la dernière centrale appelée, ni des choix de certaines entreprises qui préfèrent cesser leur activité plutôt que de vendre à perte, faute de pouvoir répercuter les prix des intrants et consommations intermédiaires d’énergie sur leurs prix de vente.

([116]) Étant précisé qu’à certaines périodes de l’année, en particulier en hiver, la France importe de l’électricité pour répondre à ses pics de consommation. Le total est lissé sur l’année.

([117]) Pour avoir un ordre de comparaison, cela représente à peu près la production annuelle moyenne de la centrale nucléaire de Belleville (2 x 1310 MW, palier P’4).

([118]) Il s’agit de fissures détectées au niveau des soudures des coudes des tuyauteries d’injection de sécurité, le circuit « RIS » prévu pour injecter de l’eau borée dans le circuit primaire principal du réacteur afin de le refroidir en cas d’incident, ainsi que sur le circuit de refroidissement à l’arrêt (RRA) qui permet la circulation et un niveau d’eau minimal dans le circuit primaire afin d’évacuer la chaleur résiduelle provenant des combustibles radioactifs lorsque le réacteur est à l’arrêt.

([119]) Sept autres restant fermés pour « modulation », la faible consommation des Français ne nécessitant pas leur relance.

([120]) Data Lab, chiffres clés de l’énergie, Éditions 2020 et 2022..

([121]) Ordres de grandeur de la décennie 2010, pétrole brut, hors années 2020-2021-2022 qui ont été très spécifiques notamment du fait de la crise de la covid-19. Ministère de la transition énergétique, 2023.

([122]) SDES, Bilan énergétique de la France pour 2019, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/bilan-energetique-2019/20-44-la-consommation-de-charbon.

([123]) Cf. notamment la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([124]) Selon Europa.eu, site officiel des Conseils européen et de l’Union européenne, l’UE a adopté neuf paquets de sanctions contre la Russie, comprenant plusieurs mesures énergétiques, dont : l’application d’un plafond de prix lié au transport maritime du pétrole brut et des produits pétroliers, l’interdiction des importations de charbon en provenance de Russie, l’interdiction des importations de pétrole en provenance de Russie, à quelques exceptions près, l’interdiction des exportations vers la Russie de biens et technologies dans le secteur du raffinage de pétrole, l’interdiction de nouveaux investissements dans le secteur minier et de l’énergie russe, et l’interdiction de fournir des capacités de stockage de gaz (à l’exclusion de la partie des installations de GNL) aux ressortissants russes.

([125]) Le caractère « non-conventionnel » ne distingue pas le processus de formation du pétrole, mais la composition de la roche dans laquelle il se trouve et par là, les techniques employées pour son extraction. Il en est de même pour le gaz.

– Dans le cas du pétrole conventionnel, les hydrocarbures formés au niveau de la roche-mère migrent vers une roche poreuse et perméable (appelée réservoir). Ils s’y accumulent et forment des gisements dont l’exploitation se fait par simple forage.

– Pour le pétrole non-conventionnel, les hydrocarbures restent dispersés dans les couches peu poreuses et peu perméables du bassin sédimentaire. Ils peuvent même être piégés dans la roche-mère (schistes bitumeux et pétroles de schiste). Dans d’autres cas (sables bitumeux et pétroles lourds), les caractéristiques physiques du pétrole, très visqueux voire solide, ne permettent pas une exploitation classique.

([126]) Le raffinage consiste à transformer le pétrole brut en différents produits, énergétiques (carburants, combustibles) ou non énergétiques (lubrifiants, bitume et produits destinés à la pétrochimie).

La Russie est l’État ayant les plus grandes capacités de raffinage sur le territoire européen, équivalentes à 6 millions de barils par jour en moyenne cette dernière décennie, soit des capacités trois fois supérieures au deuxième pays européen (Allemagne – 2M de barils / jour).

([127]) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/

([128]) « La Dépêche » le 7 février 2023.

([129]) Voir les graphiques au A du présent II.

([130]) Voir le c du 1 du D du présent II sur le cycle carbone et le poids carbone des diverses formes d’énergie.

([131]) https://www.strategie.gouv.fr/publications/biomasse-agricole-ressources-potentiel-energetique

([132]) Les trois générations de biocarburants :

– 1e génération : utiliser des plantes riches en sucre (comme la betterave) ou en amidon (comme la pomme de terre) ou riches en huile (comme le colza ou le tournesol) ;

– 2e génération : parties non alimentaires des plantes, soit les rémanents forestiers (les parties des arbres non utilisées par l’industrie du bois), les résidus agricoles (comme les tiges de maïs), les cultures à croissance rapide (comme le peuplier et l’eucalyptus), ou les déchets organiques (par exemple les boues de stations d’épuration) ;

– 3e génération : micro-organismes photosynthétiques (cyanobactéries, micro-algues...).

([133]) Feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Feuille%20de%20route%20française%20pour%20le%20déploiement%20des%20biocarburants%20aéronautiques%20durables.pdf

([134]) Données du ministère de la Transition énergétique.

([135]) IFPEN, Tableau de bord des biocarburants de 2022, 2 janvier 2023.

([136]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 33.

([137]) Notamment IFPEN et TotalÉnergies.

([138]) Un déchet vert ligneux est un déchet issu de végétaux qui ont la consistance ou l’aspect du bois tel que les arbres, les arbrisseaux, les buissons et arbustes.

([139]) CEA, L’hydrogène, 10 mai 2022.

([140]) Pouvoir calorifique supérieur.

([141]) Le GNL désigne le gaz naturel transformé sous forme liquide. Pour ce faire, il est refroidi à une température d’environ -160 °. Dans cet état, il est 600 fois moins volumineux et peut être ainsi aisément stocké et transporté par bateau. Il peut être utilisé tel quel ou devoir être regazéifié (réchauffé).

([142]) Étude « Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation en France », SOLAGRO et INDIGGO, 2013

([143]) Cf. II-B.

([144]) Production primaire – 125 TWh bois énergie, 14 TWh déchets, 43 TWh pompes à chaleur.

([145]) Consommation finale brute - dont 123,8 TWh biomasse solide et déchets, 42,1 TWh pompes à chaleur, 7,2 TWh biogaz, 2,4 TWh solaire thermique, 2,3 TWh géothermique thermique, 3,2 TWh biocarburants.

([146]) Objectif 2023 pour les pompes à chaleur : 39,6 TWh / Production 2021 : 43 TWh.

([147]) SDES, Chiffres clés des énergies renouvelables - Édition 2022.

([148]) SDES, ibidem.

([149]) Observ’ER, données 2003-2021, France métropolitaine.

([150]) Selon M. Jancovici, à condition climatique stabilisée — c’est-à-dire si le réchauffement s’arrêtait —, 10 % de la forêt française mourra tout de même. Dans un monde se réchauffant de deux degrés, nous nous rapprochons plutôt de 40 ou 50 % des espèces actuelles, selon des simulations réalisées avec toutes les réserves que nous pouvons avoir.

([151]) SDES, Chiffres clés des énergies renouvelables - Édition 2022.

([152]) SDES, Chiffres clés de l’énergie - édition 2022, novembre 2022, p. 80.

([153]) SDES, Chiffres clés de l’énergie - édition 2022, novembre 2022, p. 80.

([154]) SDES, Chiffres clés de l’énergie - édition 2022, novembre 2022, p. 33.

([155]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 70. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2022/pdf/chiffres-cles-de-lenergie-2022-signets.pdf

([156]) Selon le SDES, la consommation finale d’électricité en 2021 et en France était de 434,3TWh sur une consommation énergétique finale globale de 1626,8TWh, soit une part de 26,7 %. SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 80. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2022/pdf/chiffres-cles-de-lenergie-2022-signets.pdf

([157]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 80. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2022/pdf/chiffres-cles-de-lenergie-2022-signets.pdf

([158]) SDES, Consommation d’énergie par usage du tertiaire, 24 décembre 2021. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/consommation-denergie-par-usage-du-tertiaire

([159]) SDES, Consommation d’énergie par usage du résidentiel, 24 décembre 2021, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/consommation-denergie-par-usage-du-residentiel

([160]) INSEE, Consommation d’énergie dans l’industrie, 1 décembre 2021. https://www.insee.fr/fr/statistiques/5758772?sommaire=5759063

([161]) Selon l’INSEE, en 2021, la consommation d’électricité de la branche de l’industrie agroalimentaire représente 34,6 % de la consommation d’énergie de la branche. INSEE, Consommation d’énergie dans l’industrie, 1 décembre 2021. https://www.insee.fr/fr/statistiques/5758772?sommaire=5759063

([162]) France Chimie, Énergie, https://www.francechimie.fr/positions-expertises/energie-logistique/energie.

([163]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 35. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2022/pdf/chiffres-cles-de-lenergie-2022-signets.pdf

([164]) Définition du SDES, https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energies-renouvelables-2021/22-definitions-et-methodes

([165]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 80. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2022/pdf/chiffres-cles-de-lenergie-2022-signets.pdf

([166]) SDES, Chiffres clés de l’énergie – édition 2022, p. 80. https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-energie-2022/pdf/chiffres-cles-de-lenergie-2022-signets.pdf

([167]) Audition de M. Jean-Marc Jancovici, professeur à Mines Paris, 2 novembre 2022.

([168]) RTE, Bilan électrique 2022 – Principaux résultats, p. 17. https://assets.rte-france.com/prod/public/2023-02/Bilan-electrique-2022-synthese.pdf

([169]) Les données de production d’électricité de RTE enregistre un différentiel de 10TWh sur 2021 par rapport à celles transmises par le SDES.

([170]) RTE, Bilan électrique 2022, p. 7. https://assets.rte-france.com/prod/public/2023-02/Bilan-electrique-2022-synthese.pdf

([171]) RTE, Bilan électrique 2022. https://assets.rte-france.com/prod/public/2023-02/Bilan-electrique-2022-synthese.pdf

([172]) Cour des comptes, L’analyse des coûts du système de production électrique en France, 13 décembre 2021. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lanalyse-des-couts-du-systeme-electrique-en-france

([173]) EDF a fait une contribution de mise à jour du facteur d’émission pour le nucléaire à 4g/kWh. Cette contribution a été présentée par EDF au comité de gouvernance de la base carbone le 13/12/2022. Cette contribution est en cours d’instruction, l’ADEME ayant reçu les réponses d’EDF aux questions posées en mars 2023. Pour la production d’électricité, les données sont issues d’analyses de cycle de vie, et intègrent donc les émissions liées à la fabrication des moyens de production, ainsi que celles liées à leur utilisation et à leur fin de vie. Le calcul est rapporté au kWh produit en considérant un taux de charge moyen représentatif du contexte français. D’après les données transmises par l’ADEME au rapporteur.

([174]) La moitié des pays de l’UE ont recours à ce genre d’énergie. 14 pays européens n’ont aucune capacité de production nucléaire (Italie et Pologne notamment).

([175]) Le principe de génération de l’énergie nucléaire repose sur la scission d’un élément radioactif fissile naturel en deux fragments qui, en émettant deux à trois électrons, peuvent fissionner d’autres atomes. Une réaction en chaîne s’ensuit. Dans le processus une partie des masses atomiques est transformé en énergie, essentiellement de la chaleur. Celle-ci chauffe un fluide caloporteur qui en produisant de la vapeur fait tourner des turbines qui produisent de l’électricité. La quantité de neutrons émis par la fission de l’uranium, dits neutrons rapides, doivent être contrôlés, par les « barres de contrôle », et ralentis afin d’avoir l’énergie adéquate pour entretenir la réaction en chaine. C’est le but du modérateur : les neutrons sont ralentis lorsqu’ils passent au travers d’un matériau qui ne les absorbe pas. Dans un réacteur UNGG, ce sont des blocs de graphite entourant le combustible (uranium) qui interviennent. La réaction en chaîne est utilisée pour chauffer du dioxyde de carbone (CO2) dans le cœur du réacteur. Ce gaz est le caloporteur.

([176]) Dans un réacteur à eau pressurisée, les neutrons sont ralentis par l’eau liquide, qui permet une plus grande probabilité de fission lorsqu’ils rencontrent un atome d’Uranium 235 ou de Plutonium 239 (isotopes fissiles de l’Uranium et du Plutonium). Mais pour que la réaction en chaîne s’entretienne, il faut augmenter la quantité de noyaux fissiles par unité de volume d’uranium naturel, c’est-à-dire « enrichir » l’uranium. L’eau sert aussi de caloporteur.

([177]) Dans un réacteur à neutrons rapides, il n’est pas besoin de modérateur pour ne pas ralentir les neutrons afin de fissionner davantage de noyaux. On renonce aussi à l’eau comme caloporteur ; nécessaire pour transporter la chaleur qui, transformée en vapeur, alimente la turbine électrogène, ce rôle est assuré par le sodium liquide (dans le cas de Superphénix).

([178]) « Nous ne sommes pas dépendants de la même manière (…) comparé aux hydrocarbures », observe M. Jean-Marc Jancovici. « La France dispose de trois mois de stock d’hydrocarbures. S’agissant de l’uranium, nous pouvons stocker des années de fonctionnement sur le sol, ce qui laisse un peu plus de temps pour s’adapter si nous rencontrons un problème avec un fournisseur. En passant des hydrocarbures au nucléaire, ce qui est la décision prise dans la production électrique dans les années 1970, nous ne pouvons pas dire que nous avons gagné en indépendance stricto sensu mais nous avons gagné en confort et en part de valeur ajoutée réalisée sur le sol français », Audition de M. Jean-Marc Jancovici, 2 novembre 2022.

([179]) CEA, Dossier sur l’énergie, https://www.cea.fr/comprendre/Pages/energies/energie.aspx?Type=Chapitre&numero=3

([180]) D’après les réponses apportées par M. Cédric Lewandowski au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([181]) CEA, Le fonctionnement d’un réacteur nucléaire électrogène, 29 janvier 2015. https://www.cea.fr/comprendre/Pages/energies/nucleaire/essentiel-sur-fonctionnement-reacteur-nucleaire-electrogene.aspx

([182]) EDF. 50 solutions pour le climat. Novembre 2015

([183]) Nuclear Energy Agency. Suivi de charge dans les centrales nucléaire. 2011

([184]) Ibid.

([185]) D’après les réponses apportées par M. Cédric Lewandowski au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([186]) AIEA, Non-baseload operation in nuclear power plants: load following and frequency control modes of flexible operation, 2018, p. 45.

([187]) Les températures de fonctionnement d’une centrale nucléaire sont les suivantes : température de l’eau à l’entrée de la cuve du réacteur 292°C ; température de l’eau à la sortie de la cuve du réacteur 329°C ; température moyenne de l’eau dans le réacteur 310°C. IRSN, Éléments de sûreté nucléaire – les réacteurs à eau sous pression, partie 2 – La sûreté à la conception, https://www.irsn.fr/sites/default/files/documents/larecherche/publications-documentation/collection-ouvrages-irsn/Element%20sûreté%20REP%20chapitre%205.pdf.

([188]) AIEA, Non-baseload operation in nuclear power plants: load following and frequency control modes of flexible operation, 2018, p. 50-51, https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/P1756_web.pdf ; Société française d’énergie nucléaire, Conférence : endommagement par fatigue des installations nucléaires, 23 novembre 2000, https://inis.iaea.org/collection/NCLCollectionStore/_Public/32/048/32048976.pdf ;

([189]) Ibidem, p. 52, https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/P1756_web.pdf

([190]) Ibidem, p. 54, https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/P1756_web.pdf

([191]) Ibidem, p. 52, https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/P1756_web.pdf

([192]) AIEA, Non-baseload operation in nuclear power plants: load following and frequency control modes of flexible operation, 2018, p. 60, https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/P1756_web.pdf

([193]) AIEA, Non-baseload operation in nuclear power plants: load following and frequency control modes of flexible operation, 2018, p. 59, https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/P1756_web.pdf

([194]) Audition M. Cédric Lewandowski, Directeur exzcutif du groupe EDF en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, 19 janvier 2023.

([195]) Rapport Travaux relatifs au nouveau nucléaire, PPE 2019-2028, février 2022, p.9.

([196]) Dans le détail, plus une entreprise consomme d’électricité, moins le prix du MWh est élevé. Les entreprises électro-intensives, notamment celles exposées à la concurrence internationale, ou des entreprises de certains secteurs, grandes consommatrices d’électricité, bénéficient d’exemption ou de taux réduit sur différentes taxes ainsi que sur le tarif d’acheminement (dit TURPE).

([197]) Cf. Ministère de la Transition énergétique, Data-Lab, Prix de l’électricité en France et dans l’Union européenne en 2021, octobre 2022.

([198]) Observatoire de la sécurité des flux et des matières énergétiques, Les matières premières critiques de l’industrie nucléaire, mars 2022, https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/tronc_commun/OSFME_R11_Les%20matières%20premières%20de%20la%20filière%20nucléaire.pdf

([199]) La Turquie possède la quasi-totalité des réserves estimées de borate (87 % du total mondial) mais ne représente que 43 % de la production mondiale en 2019.

([200]) Observatoire de la sécurité des flux et des matières énergétiques, Les matières premières critiques de l’industrie nucléaire, mars 2022, https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/tronc_commun/OSFME_R11_Les%20matières%20premières%20de%20la%20filière%20nucléaire.pdf

([201]) IFPEN, Les métaux dans la transition énergétique, https://www.ifpenergiesnouvelles.fr/enjeux-et-prospective/decryptages/climat-environnement-et-economie-circulaire/les-metaux-transition-energetique.

([202]) Audition de M. Christophe Poinssot Directeur général délégué et directeur scientifique du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), 22 novembre 2022.

([203]) Selon Olivier Vidal, directeur de recherche au CNRS cité dans SFEN, Le cuivre : nerf de la guerre, 2 novembre 2021. https://www.sfen.org/rgn/5-9-cuivre-nerf-guerre/

([204]) Sept autres restant fermés pour « modulation », la faible consommation des Français ne nécessitant pas leur relance.

([205]) RTE, Futurs énergétiques 2050, février 2022, p. 411.

([206]) Le Monde, La consommation d’eau des centrales nucléaires françaises en débat, 23 mars 2023.

([207]) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/leau-en-france-ressource-et-utilisation-synthese-des-connaissances-en-2022

([208]) RTE, Futurs énergétiques 2050 – rapport complet, 24 juin 2022, p.412.

([209]) Ibidem, p.377.

([210]) IRSN, Note d’information : effets de la canicule sur la production et la sûreté des centrales nucléaires, 27 juin 2019. https://www.irsn.fr/sites/default/files/documents/actualites_presse/actualites/IRSN_NI-canicule-et-centrales-nucleaires_27062019.pdf

([211]) RTE, Futurs énergétiques 2050 – rapport complet, 24 juin 2022, p.415.

([212]) Dérogations accordées aux centrales nucléaires de Golfech (Tarn-et-Garonne), du Blayais (Gironde), de Saint-Alban (Isère) et de Bugey (Ain).

([213]) Framatome, Framatome remplace avec succès un réchauffeur d’eau alimentaire de la centrale de Palo Verde aux États-Unis, 23 septembre 2019. https://www.framatome.com/medias/framatome-remplace-avec-succes-un-rechauffeur-deau-alimentaire-de-la-centrale-de-palo-verde-aux-etats-unis/

([214]) OCDE, Uranium 2020 – Ressources, production and demande, 11 janvier 2021.

([215]) IEA, Nuclear power in a clean energy system, mai 2019.

([216]) Réponses d’Orano au questionnaire adressé par le rapporteur.

([217]) Sur les 24 réacteurs autorisés à utiliser du MOX, seulement 22 l’utilisent effectivement.

([218]) Réponses de M. Philippe Knoche, Directeur d’Orano, au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([219]) Cette usine a récemment rencontré des difficultés liées au changement de nature de la poudre UO2 servant à diluer le plutonium. Mais un plan d’actions pluriannuel a été mis en place pour les résoudre et l’usine a commencé à redresser sa capacité de production depuis avril 2022. Dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, M. Philippe Knoche indique qu’ « Orano investit plus 80 millions d’euros d’ici 2025 pour améliorer la production, la maintenance et la formation des équipes à Melox ».

([220]) ASN, La sûreté du « cycle du combustible ». https://www.asn.fr/l-asn-informe/dossiers-pedagogiques/la-surete-du-cycle-du-combustible

([221]) Réponses d’Orano au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([222]) Les estimations du ministère de la Transition énergétique confirment une réserve de 120 ans sur le fondement d’une consommation mondiale annuelle de 62 000 t ; MTE, Approvisionnement en uranium et le cycle du combustible nucléaire, https://www.ecologie.gouv.fr/approvisionnement-en-uranium-et-cycle-du-combustible-nucleaire À la demande du rapporteur, le BRGM a fourni une estimation des réserves s’élevant elle à 135 ans sur la base d’une consommation annuelle de 60 000 t. Quoi qu’il en soit, le BRGM précise que « les réserves prouvées et probables d’uranium sont aujourd’hui évaluées à 135 ans d’autonomie en supposant une consommation constante autour de 60 000 t/an. Ces ressources sont évaluées à 6,1 millions de tonnes d’uranium métal disponible à un coût inférieur à 130$/kg, et à 8 millions de tonnes d’uranium métal disponible à un coût inférieur à 260$/kg. Néanmoins, on estime que le développement du nucléaire pourrait conduire à une augmentation de la consommation d’environ 60 % pour la porter à environ 100 000 t/an à l’horizon du milieu du siècle, ce qui réduirait évidemment l’autonomie des réserves prouvées et probables dans une proportion qui dépendra du rythme de croissance et du type de réacteur ».

([223]) Comme tout élément chimique, l’uranium est omniprésent, en revanche, les processus géologiques lui ont permis au fil de l’histoire géologique de se concentrer dans certaines zones présentant des propriétés particulières (milieu très pauvre en oxygène, dit réducteur). La recherche des gisements d’uranium consiste donc à rechercher les gisements dont l’exploitation est rentable économiquement. En d’autres termes, plus les cours de l’uranium seront hauts, plus il sera rentable d’aller chercher des zones où il est moins concentré. Les réserves d’uranium augmentent donc avec le cours de l’uranium. Les chiffres fournis sont donc indicatifs et basés sur les seules ressources connues.

([224]) MTE, Approvisionnement en uranium et le cycle du combustible nucléaire, https://www.ecologie.gouv.fr/approvisionnement-en-uranium-et-cycle-du-combustible-nucleaire

([225]) Réponses de la DGEC au questionnaire adressé par le rapporteur.

([226]) Audition de Philippe Knoche, 12 janvier 2023.

([227]) Réponses de M. Luc Rémont (EDF) au questionnaire adressé par le rapporteur.

([228]) Réponses d’Orano au questionnaire adressé par le rapporteur ; réponses du CEA au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([229]) Réponses d’Orano au questionnaire adressé par le rapporteur.

([230]) EDF, Piscine EDF à La Hague, projet de construction d’une installation d’entreprosage sous eau de combustibles usés à La Hague, 7 octobre 2022. https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2022-10/EDF%20Piscine%20-%20Enseignements%20de%20la%20concertation%20préalable%20-%20071022.pdf

([231]) Orano, Projet de densification des piscines C-D-E Orano La Hague, 8 mars 2022. http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/05_2022_03_08_hctisn_projet_de_densification_des_piscines_de_la_hague.pdf

([232]) Réponses d’Orano au questionnaire adressé par votre rapporteur.

([233]) ASN, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021, p. 4.

([234]) CEA, Les réacteurs nucléaires à caloporteur sodium, p. 90.

([235]) IAEA, Réacteurs à neutrons rapides, https://www.iaea.org/fr/themes/reacteurs-a-neutrons-rapides

([236]) CEA, Les réacteurs nucléaires à caloporteur sodium, p. 140.

([237]) La prévision de l’atteinte de la capacité autorisée du CSA reste relativement similaire que le parc nucléaire français soit développé ou non, d’après le rapport - travaux relatifs au nouveau nucléaire, février 2022, p. 60. « Concernant les déchets FMA-VC, on constate que les chroniques de livraison restent peu ou prou du même ordre de grandeur avec la prise en compte de nouveaux réacteurs. Sur ces bases, l’atteinte de la capacité́ autorisée du CSA interviendrait aux alentours de 2060, échéance peu différente de celle envisagée aujourd’hui sur le périmètre du parc actuel et avec un écart d’environ 12 mois entre les deux scénarios ».

([238]) Le rapport - travaux relatifs au nouveau nucléaire, février 2022, p. 58.

([239]) Voir notamment AIEA, Integrated review service for radioactive waste and spent fuel management, decommissioning and remediation (Artemis), Mission to France, Janvier 2018. https://www.iaea.org/sites/default/files/documents/review-missions/final_artemis_france_report_.pdf ; AIEA, Sûreté nucléaire et radiologique, 2022, https://www.iaea.org/sites/default/files/gc/gc66-10_fr.pdf

([240]) Article 1 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, abrogé par l’article 6 de l’ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012.

([241]) Niveau 1 : prévention des anomalies de fonctionnement et des défaillances des systèmes ; Niveau 2 : détection des défaillances et maîtrise des anomalies de fonctionnement ; Niveau 3 : maîtrise des accidents (jusqu’aux « accidents de dimensionnement » ; Niveau 4 : maîtrise des accidents graves ; Niveau 5 : limitation des conséquences radiologiques en cas de rejets de substances radioactives. V. not. IRSN, les accidents de fusion du cœur des réacteurs nucléaires de puissances, 2018.

([242]) Article 3.1 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

([243]) Les organismes ayant suivi les conséquences sanitaires de l’accident de Tchernobyl ont notamment observé la multiplication du risque de leucémie (entre 3 et 6), l’augmentation des cancers de la thyroïde une augmentation étudiée, mais non prouvée, de la fréquence des cancers solides. V. not. IRSN, Conséquences sur la santé des populations de l’accident de Tchernobyl, 15 avril 2018. https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/crise/consequences-sur-sante-populations-laccident-tchernobyl

([244]) Académies des technologies, des sciences et Académie chinoise d’ingénierie, Nuclear Energy and the Environment, mai 2019, p. 63 et s. https://www.academie-technologies.fr/wp-content/uploads/2021/10/NuclearEnergy_REPORT-0514.pdf

([245]) IRSN, les accidents de fusion du cœur des réacteurs nucléaires de puissances, 2018.

([246]) Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

([247]) SDES, Chiffres clés de l’énergie - édition 2022, novembre 2022, p. 80.

([248]) Cf. Chapitre 1er-II-A.

([249]) Comme le résume la CRE, les dispositifs les plus importants sont les suivants :

– Obligation d’achat : l’intégralité de l’énergie produite injectée sur le réseau est achetée par un acheteur obligé ou un organisme agréé à un tarif défini à l’avance dans le contrat d’achat ;

– Complément de rémunération : le producteur vend directement l’énergie produite sur le marché. Il perçoit ensuite de la part l’acheteur obligé EDF Obligation d’Achat une prime par MWh injecté sur le réseau qui est égale à la différence entre un tarif de référence fixé dans le contrat de complément de rémunération et le prix du marché de référence.

([250]) Cf. partie sur l’énergie nucléaire – Chapitre 1er-II–D.

([251]) Cf. Chapitre II-C-4-c-i.

([252]) Chiffres issus des données de RTE, SDES et SER

([253]) Chiffres issus des données de RTE, SDES et SER

([254]) Selon les Académies des technologies, des sciences et l’Académie chinoise d’ingénierie, en moyenne le solaire photovoltaïque nécessite l’utilisation de 10 000 à 60 000 m2 par MW. Nuclear Energy and the Environment, mai 2019, p. 25. https://www.academie-technologies.fr/wp-content/uploads/2021/10/NuclearEnergy_REPORT-0514.pdf

([255]) Chiffres issus des données de RTE, SDES et SER.

([256]) Article L. 521-16 du Code de l’énergie.

([257]) Cf. la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, qui unifie les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’UE. On distingue ainsi un marché public, où un opérateur perçoit une somme forfaitaire pour fournir un service demandé, d’une concession, où un opérateur tire sa rémunération du droit d’exploitation de l’ouvrage.

([258]) La Chine maîtrise la quasi-totalité de ce marché. Sur les 170 000 tonnes de terres rares produites l’an dernier, 71 % (120 000 tonnes) l’ont été par cette dernière, selon le US Geological Survey. Les autres producteurs – Australie (20 000 tonnes) et États-Unis (15 000) – sont loin derrière.

([259]) Il ne subsiste aujourd’hui en France métropolitaine qu’une quinzaine de mines en activité, la plupart ne concernant que des substances non métalliques (sel, bauxite, calcaires bitumineux) à l’exception notable du site d’Echassières (Allier) qui extrait de l’étain, du tantale et du niobium en coproduit de la kaolinite.

À cela, il faut rajouter la production aurifère de Guyane et le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui dispose de grandes réserves de nickel et cobalt mais a l’autonomie sur leur exploitation.

([260]) Commission européenne, communiqué de presse : matières premières critiques : garantir des chaînes d’approvisionnement sûres et durables pour l’avenir écologique et numérique de l’UE, 16 mars 2023. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1661

([261]) Commission européenne, communiqué de presse : règlement pour une indsutrie « zéro net » : faire de l’UE l’épicentre de la production des technologies propres et des emplois verts, 16 mars 2023. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_23_1665

([262]) Cf. déclaration du Gouvernement devant le Parlement sur sa politique énergétique du 7 octobre 1981.

([263]) Audition de M. Dominique Maillard, 26 janvier 2023.

([264]) Audition de M. Yannick d’Escatha, 29 novembre 2022.

([265]) Audition de M. Pierre Gadonneix, 8 décembre 2022.

([266]) Audition de Mme Corinne Lepage, 10 janvier 2023..

([267]) Audition de Mme Dominique Voynet, 7 février 2023.

([268]) L’équilibre offre-demande du système électrique est notamment perturbé par des pointes de consommation qui apparaissent dans les périodes les plus froides (ou les plus chaudes).

([269]) Cf. Site du ministère de la transition énergétique, Sécurité d’approvisionnement en électricité.

([270]) Audition de M. Jean-Louis Borloo, 26 janvier 2022.

([271]) Cf. http://www.premier-ministre.gouv.fr

([272]) Il prévoyait de « réorienter la politique énergétique en instaurant un moratoire sur la construction de réacteurs nucléaires et sur la fabrication du combustible MOX (mélange d’oxydes) jusqu’en 2010, tout en augmentant fortement les crédits pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Cette politique passe notamment par la fermeture de Superphénix, la réversibilité du stockage des déchets nucléaires en rééquilibrant les crédits de recherche par application réelle de la loi Bataille. Le retraitement à La Hague sera revu, ce qui suppose une surveillance accrue du site et un nouvel effort de recherche. En outre, aucun nouveau contrat de retraitement ne sera souscrit. Le vote d’une loi sur l’énergie aura lieu, au plus tard en 2005. »

([273]) Audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, 2 février 2023.

([274]) Audition de Mme Anne Lauvergeon, 15 décembre 2022.

([275]) Dont Mme Nicole Jestin-Fleury et M. Jacques Percebois ont été rapporteurs.

([276]) Cf. Rapport n°2417 Assemblée nationale - n°155 Sénat du 6 décembre 1991 sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires par M. Claude Birraux, député.

([277]) Audition de M. Éric Besson, 9 février 2023.

([278]) Audition de M. Nicolas Sarkozy, 16 mars 2023.

([279]) Audition de Mme Catherine Cesarsky, 12 janvier 2023.

([280]) Cf. Lettre de mission du Président de la République française du 27 octobre 2009.

([281]) Ce rapport a finalement été déclassifié à la demande de la Commission d’enquête, le 23 mars 2023.

([282]) Dont les rapporteurs étaient Domique Auverlot et Richard Lavergne.

Cf. Centre d’analyse stratégique, Note de synthèse « Énergies 2050 » n° 263 de février 2012.

([283]) Explicitement rappelé dans le TFUE par le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.

([284]) La directive de 1998, qui traite du marché du gaz, est quant à elle transposée en droit interne par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

([285]) Fin 1999, sur les 25 États membres, 12 seulement sont dotés de centrales nucléaires : la Belgique, la Finlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie et la Lituanie.

([286]) Cf. Assemblée nationale, rapport n° 1659 enregistré le 8 juin 2004.

([287]) La fusion est officialisée le 3 septembre 2007 ; en 2015, le groupe devient Engie. Enfin, la loi n° 2019-481 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise l’État à céder l’intégralité de sa participation dans Engie (un peu plus de 24 % en 2019). Il ne conserve qu’une action spécifique lui donnant le droit de s’opposer aux décisions les plus stratégiques. La loi autorise également le gestionnaire des réseaux publics de transport, GRTgaz, à ouvrir son capital à des investisseurs privés ; elle imposera désormais seulement une « détention majoritaire » – et non plus totale – du capital par Engie ou des entités publiques.

([288]) Sur cette problématique, on peut se reporter utilement au rapport d’information n° 4463 du 7 mars 2012 des députés Marc Goua et Camille de Rocca Serra sur la situation financière et les perspectives d’Électricité de France et d’Areva.

([289]) Rapport particulier RB 56-409 du 21 octobre 2009.

([290]) Audition de M. Philippe Page Le Mérour dans le cadre de la table ronde du 17 janvier 2023.

([291]) On parle aussi de rente nucléaire ou de rente infra-marginale, à savoir l’avantage économique assuré par des capacités de production moins coûteuses que les capacités marginales fixant le prix de marché.

([292]) Par la non-consommation d’électricité pendant une certaine durée ou le report de cette consommation.

([293]) Audition de M. Henri Proglio, 13 décembre 2022.

([294]) Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.

([295]) Également appelé système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE, ou SEQE-UE) ou European Union Emissions Trading System (EU ETS) en anglais.

([296]) voir les graphiques au premier chapitre.

([297]) Le soutien aux énergies renouvelables. Communication à la commission des finances du Sénat.

([298]) Pour rappel, il prévoyait de « réorienter la politique énergétique en instaurant un moratoire sur la construction de réacteurs nucléaires et sur la fabrication du combustible MOX (mélange d’oxydes) jusqu’en 2010, tout en augmentant fortement les crédits pour les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Cette politique passe notamment par la fermeture de Superphénix, la réversibilité du stockage des déchets nucléaires en rééquilibrant les crédits de recherche par application réelle de la loi Bataille. Le retraitement à La Hague sera revu, ce qui suppose une surveillance accrue du site et un nouvel effort de recherche. En outre, aucun nouveau contrat de retraitement ne sera souscrit. Le vote d’une loi sur l’énergie aura lieu, au plus tard en 2005. »

([299]) ITER est en effet financé par les contributions des pays participants et par le budget de l’État pour la France. C’était également le cas pour les charges de recherches et développement supportées par le CEA ; en revanche, la maintenance de Superphénix était portée par EDF.

([300]) Rapport public annuel de la Cour des comptes au Président de la République pour 1996, transmis par Mme Corinne Lepage.

([301]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 4463 relatif à la situation financière et aux perspectives d’Électricité de France et d’Areva, 7 mars 2012.

([302]) Cf. notamment l’article des « Échos » du 11 janvier 2010.

([303]) A Tchernobyl, l’augmentation incontrôlée de la puissance avait conduit à l’explosion du réacteur.

([304]) Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur l’accident nucléaire au Japon et sur la sûreté nucléaire en France, à Paris le 16 mars 2011.

([305]) Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur les relations franco-japonaises, à Tokyo le 7 juin 2013.

([306]) La PPE de métropole continentale est élaborée par le Gouvernement. Des PPE sont en outre élaborées pour les zones non interconnectées (la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon), les PPE de chacune de ces zones étant co-élaborée avec les collectivités territoriales.

([307]) La seconde période quinquennale envisagée fait l’objet, compte tenu des incertitudes de projections économiques et techniques, de la présentation d’options hautes et basses.

([308]) Rapport Énergies 2050, groupe de travail présidé par Jacques Percebois, Centre d’analyse stratégique, études et documents, 2012, pp. 138-139, http://archives.strategie.gouv.fr/cas/system/files/rapport-energies_1.pdf

([309]) RTE, bilan prévisionnel pour 2015, p. 12.

([310]) Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

([311]) Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité

([312]) Premier alinéa de l’article L. 141-8 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l’année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication. »

([313]) Programmation pluriannuelle de l’énergie 2016-2023 en intégralité, p. 160, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PPE%20int%C3%A9gralit%C3%A9.pdf

([314]) Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

([315]) L’article D. 141-12-6 précise à cette date que « le critère de défaillance du système électrique mentionné à l’article L. 141-7 est fixé à une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité ».

([316]) Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie crée un article D. 141-7 dans le code de l’énergie dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’analyse des besoins d’investissements en moyens de production d’électricité nécessaires à la sécurité d’approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale prend en compte les évolutions de la consommation d’électricité, de l’offre de production et des échanges d’électricité avec les réseaux européens ».

([317]) L’approche probabiliste consiste, pour RTE, à confronter les niveaux d’offre et de demande « en simulant le fonctionnement du système électrique européen au pas horaire sur une année entière. Ces simulations prennent en compte les principaux événements susceptibles de menacer la sécurité d’approvisionnement : les vagues de froid qui peuvent entraîner de fortes variations de la puissance appelée, les indisponibilités des groupes de production qui peuvent réduire la capacité disponible, les apports hydrauliques variables qui peuvent restreindre le productible sur plusieurs semaines voire plusieurs mois et la variabilité des productions éolienne et photovoltaïque ». RTE, bilan prévisionnel 2015, p. 13.

([318]) RTE, Bilan prévisionnel 2017, p. 196.

([319]) Idem, p. 360.

([320]) Voir ainsi le bilan prévisionnel 2021 et le rapport Futurs énergétiques 2050.

([321]) Règlement (UE) n°2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

([322]) Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie.

([323]) Désormais, la CRE propose un critère sur la base d’un rapport de RTE. Ce rapport de RTE a été remis à la CRE le 22 avril 2022, qui propose de retenir un critère de 2 heures par an de délestage (soit toujours 3 heures par an de défaillance). La CRE a approuvé cette proposition par délibération datée du 25 mai 2022.

([324]) Ces objectifs étaient les suivants : porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030, et atteindre, à l’horizon 2010, un taux de satisfaction de 10 % des besoins énergétiques du pays à partir de sources d’énergie renouvelables.

([325]) Cette loi prévoit notamment que la France prendre part « à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne », qu’elle concourra « à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020 », que l’État se fixe comme objectif « de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 », ou encore de réduire « dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 », de même qu’il vise à l’horizon 2020 « une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 % des émissions d’oxydes d’azote et une réduction de 50 % du bruit perçu ».

([326]) Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.

([327]) Ministère de la Transition énergétique, Chiffres clefs des énergies renouvelables, Septembre 2022, p. 17, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CGDD_A6_CHIFFRES_CLES_EnR_2022_v3_010922_GB_signets.pdf

([328]) Audition de M. Arnaud Montebourg, 1er mars 2023.

([329]) Audition de Mme Ségolène Royal, 7 février 2023.

([330]) Audition de M. François Hollande, 16 mars 2023.

([331]) Déclaration de politique générale du Premier ministre Jean-Marc Ayrault devant l’Assemblée nationale le 3 juillet 2012.

([332]) Audition de Mme Delphine Batho, 9 février 2023.

([333]) Audition de M. Antoine Pellion, 18 janvier 2023.

([334]) L’article 187 de la LTECV inscrit, dans le code de l’énergie, un article L. 311-5-5 qui dispose que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

« L’autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311-6 ».

([335]) Le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’EPR prévoit un délai de 10 ans avant la mise en service de l’EPR, soit une échéance au 10 avril 2017.

([336]) Rapport d’information n°4515 présenté par MM. Raphael Schellenberger et Vincent Thiébaut le 6 octobre 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b4515_rapport-information#_Toc256000025

([337]) ASN, Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019, https://www.asn.fr/annual_report/2019fr/

([338]) Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. L’article 2 du décret précise que l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim « s’appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :

« 1° La demande prévue à l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie ait été reçue avant cette date ;

« 2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l’échéance du délai fixé à l’article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 susvisé ».

([339]) Par une décision du Conseil d’État en date du 25 octobre 2018.

([340]) Communiqué de la Présidence de la République, en date du 3 juin 2015, sur la refondation de la filière nucléaire, https://www.vie-publique.fr/discours/194980-communique-de-la-presidence-de-la-republique-en-date-du-3-juin-2015-su.

([341]) Cour des comptes, rapport particulier, La stratégie internationale d’EDF, Exercices 2009 à 2013.

([342]) Il est question d’une prise de participation dans l’entreprise américaine Constellation et de l’achat de l’entreprise British Energy.

([343]) D’après les bilans annuels publiés par le groupe EDF, le résultat net courant du groupe, en milliards d’euros, est de 3,9 en 2010, 4,2 en 2012, 4,1 en 2013, 4,8 en 2014, 4,1 en 2016.

([344]) Cour des comptes, L’organisation des marchés de l’électricité, Rapport public thématique, juillet 2022, https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220705-rapport-organisation-marches-electricite_0.pdf.

([345]) La Cour indique que « Sous réserve des précautions d’interprétation associées au caractère conventionnel du calcul, les résultats permettent de penser qu’en l’absence d’ARENH, le bilan de la période aurait été beaucoup plus à l’avantage d’EDF », Idem, p. 113.

([346]) Cour des Comptes, Op. cit., p. 96-97.

([347]) CRE, Rapport Arenh, « Évaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017 », 18 janvier 2018,, https://www.cre.fr/Documents/Publications/Rapports-thematiques/Rapport-ARENH/consulter-le-rapport

([348]) Cour des comptes, référé, « l’évaluation de la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique », Courrier du Premier Président de la Cour des comptes M. Didier Migaud à MM. Bruno Lemaire et Nicolas Hulot en date du 22 décembre 2017, https://www.ccomptes.fr/fr/documents/41952.

([349]) Depuis 2008, le conseil de politique nucléaire s’est réuni une fois en 2008, trois fois en 2010, une fois en 2011, deux fois en 2012, une fois en 2013, une fois en 2015, une fois en 2016, une fois en 2018 et une fois en 2023.

([350]) Audition de M. Hervé Machenaud, 8 février 2023.

([351]) Audition de M. Luc Rémont, 28 février 2023.

([352]) Audition de Mme Catherine Nicolas-Michon dans le cadre de la table ronde du 17 janvier2023.

([353]) Ministère de la Transition énergétique, Chiffres clefs des énergies renouvelables, Septembre 2022, p. 17,

([354]) CGDD et CGEIET, éolien et photovoltaïque : enjeux énergétiques, industriels et sociétaux. https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0007493/008504-01_rapport-final.pdf

([355]) Cour des comptes, Le soutien aux énergies renouvelables, mars 2018, p. 24.

([356]) Cour des comptes, idem, p. 7-8.

([357]) Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

([358]) Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

([359]) RTE, Bilan prévisionnel 2017, p. 164

([360]) Audition de M. Nicolas Hulot, 28 février 2023.

([361]) Dans la lettre de mission que M. Jean-Bernard Lévy à M. Jean-Martin Folz, le PDG d’EDF expose ainsi l’ambition de la commande : « après un entretien avec le Ministre de l’Économie, Monsieur Bruno Le Maire, je souhaite pouvoir fournir à l’État actionnaire une analyse précise et complète sur les raisons qui avaient conduit au choix de l’EPR au moment du lancement de ce programme, des causes des retards successifs pour la réalisation de l’EPR de Flamanville, des écarts constatés entre les prévisions initiales des coûts de réalisation et des coûts à terminaison tels que prévus aujourd’hui et les responsabilités des différentes parties impliquées dans ce chantier ».

([362]) Audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 19 janvier 2023.

([363]) Transcription du discours du Président de la République relatif à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique prononcé le 27 novembre 2018, https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/11/28/transition-energetique-changeons-ensemble.

([364]) Rapport au Président Directeur Général d’EDF par M. Jean-Martin Folz, La construction de l’EPR de Flamanville, https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=104AF2DA-FA4D-4BED-B666-4D582E2C7A8A&filename=1505%20-Rapport%20Flamanville%20pdf.pdf

([365]) Réponse de Mme Wargon au questionnaire transmis par le Rapporteur.

([366]) Cour des comptes, référé, « l’évaluation de la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique », Courrier du Premier Président de la Cour des comptes M. Didier Migaud à MM. Bruno Lemaire et Nicolas Hulot en date du 22 décembre 2017, https://www.ccomptes.fr/fr/documents/41952.

([367]) Audition de Mme Élisabeth Borne, 2 mars 2023.

([368]) Cour des comptes, référé, « l’évaluation de la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique », Courrier du Premier Président de la Cour des comptes M. Didier Migaud à MM. Bruno Lemaire et Nicolas Hulot en date du 22 décembre 2017, https://www.ccomptes.fr/fr/documents/41952.

([369]) Lettre du directeur général de l’ASN M. Olivier Gupta relative à la déclaration d’arrêt définitif des réacteurs n°1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim, https://www.asn.fr/content/download/160971/file/courrier%20de%20l%27ASN%20-%20modifications%20prescriptions%20Fessenheim%20octobre%202018.pdf

([370]) Transcription du discours du Président de la République relatif à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique, prononcé le 27 novembre2018 à l’Élysée, https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/11/28/transition-energetique-changeons-ensemble.

([371]) Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

([372]) Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

([373]) Audition de M. François Jacq, 7 décembre 2022.

([374]) RTE, Rapport complet, Futurs énergétiques 2050, février 2022, p. 68.

([375]) RTE et AIE, 2021, Conditions et prérequis en matière de faisabilité technique pour un système électrique avec une forte proportion d’énergies renouvelables à l’horizon 2050

([376]) Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

([377]) Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

([378]) Il s’agit de fissures détectées au niveau des soudures des coudes des tuyauteries d’injection de sécurité, le circuit « RIS » prévu pour injecter de l’eau borée dans le circuit primaire principal du réacteur afin de le refroidir en cas d’incident, ainsi que sur le circuit de refroidissement à l’arrêt (RRA) qui permet la circulation et un niveau d’eau minimal dans le circuit primaire afin d’évacuer la chaleur résiduelle provenant des combustibles radioactifs lorsque le réacteur est à l’arrêt.

([379]) Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

([380]) Cf. Site de l’Élysée, « Reprendre en main notre destin énergétique ! », 10 février 2022.

([381]) Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

([382]) Durée adoptée à l’issue de la première lecture du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale.

([383]) 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

([384]) Article L. 311-5-5 du code de l’énergie.

([385]) Le marché de gros est le marché où l’électricité est négociée et achetée par les fournisseurs aux producteurs, avant d’être commercialisée sur le marché de détail puis distribuée à travers le réseau de distribution. Ces transactions peuvent s’opérer dans le cadre de bourses, sur le marché de gré à gré et ou le marché de gré à gré intermédié. Sont négociés des produits spot, ceux qui sont vendus et consommés sur le court terme (pas plus de deux jours), et des produits à terme, achetés bien avant leur livraison en anticipant la demande plusieurs semaines ou plusieurs mois à l’avance. Cela leur permet de minimiser les flambées des prix sur les marchés spot lors des pics de consommation.

([386]) D’après les données RTE, en 2022, la consommation d’électricité corrigée des aléas climatiques et des effets calendaires s’élevait à 459,3 TWh. RTE, Bilan électrique 2022 – Principaux résultats.

([387]) RTE, AIE, 2021 Conditions et prérequis en matière de faisabilité́ technique pour un système électrique avec une forte proportion d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.

([388]) L’OPECST réalise de nombreux rapports qui ont notamment alimenté les travaux de votre rapporteur ; on peut notamment citer le rapport de 2022 de MM. Henriet et Longuet « Pour une rénovation énergétique des bâtiments pilotée, encouragée et accélérée » ; 2021 de MM. Gassilloud et Piednoir « L’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération « ASTRID ».

([389]) Article L. 100-1 A à L. 100-5 du code de l’énergie.

([390]) En s’appuyant sur les réponses de l’OPECST adressées au questionnaire de votre rapporteur, les modifications pourraient porter sur les articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie pour intégrer une rédaction similaire à celle de l’article L. 1412-1 du code de la santé publique ; sur l’article L.100-1. A et sur les articles L. 141-1 et L. 141-4 et sur le chapitre IV, Livre IV, Titre Ier du code de l’énergie pour que, respectivement, la loi quinquennale, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale de la recherche énergétique fasse l’objet d’une évaluation préalable par l’OPECST.

([391]) Dans son projet, la Commission européenne propose notamment la révision du règlement de l’électricité, de la directive sur l’électricité et du règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

([392]) Directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (révisée en 2014) ; la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant des normes de base relative à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

([393]) Le rapporteur renvoie aux travaux sur la sobriété énergétique de Mme Olga Givernet et de M. Stéphane Piednoir, organisés dans le cadre de l’OPECST et dont les conclusions sont attendues au cours du premier semestre 2023.

([394]) RTE, Bilan de l’hiver 2022-2023 : des coupures d’électricité évitées grâce à la baisse de la consommation, 16 mars 2023.

([395]) Nicolas Meilhan, Comment faire enfin baisser les émissions de CO2 des voitures, France Stratégie, juin 2019.

([396]) Académie des technologies, Contribution : sobriété énergétique ou technologies nouvelles ?, novembre 2022. https://www.academie-technologies.fr/wp-content/uploads/2023/03/Cahier-d-acteur-AT-Concertation-nationale-mix-energetique.pdf

([397]) Cour des comptes, L’analyse des coûts du système de production électrique en France, 13 décembre 2021.

([398]) Trésor, Lettre n°222 Trésor-Eco, « Les énergies renouvelables thermiques », juin 2018

([399]) L’IFPEN estime ainsi que 80 à 90 % des ressources de cuivre connues en 2010 pourraient être extraites en 2050 : https://www.ifpenergiesnouvelles.fr/article/cuivre-transition-energetique-metal-essentiel-structurel-et-geopolitique

([400]) Dans les Futurs énergétiques 2050, les premières estimations à l’horizon 2050 évaluent le besoin d’investissements à environ 80 Md€ sur la période 2035-2050 dans le cas du scénario N2 – réindustrialisation (soit un peu plus de 5 Md€/an). Ce scénario est celui qui se rapproche le plus des orientations de politique énergétique connues à date (discours de Belfort). Ces estimations feront l’objet d’un approfondissement dans le cadre du prochain SDDR (schéma décennal de développement du réseau) d’ici la fin de l’année. Dans sa contribution à la concertation nationale sur le mix énergétique, l’Académie des technologies précise, quant à elle, que si la France n’utilise pas son plein potentiel de production – c’est-à-dire, si elle renonce à la réindustrialisation -, « sa balance commerciale se dégradera, d’autant qu’elle devra importer des équipements requis par la transition énergétique. Il en résultera inéluctablement une destruction d’emplois ». Académie des technologies, Contribution : sobriété énergétique ou technologies nouvelles ?, novembre 2022. https://www.academie-technologies.fr/wp-content/uploads/2023/03/Cahier-d-acteur-AT-Concertation-nationale-mix-energetique.pdf

([401]) https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-03/20200304-rapport-arret-demantelement-installations-nucleaires-2_0.pdf

([402]) Dans sa réponse au questionnaire du rapport en amont de l’audition de M. Cédric Lewandowski, EDF revient sur les leçons tirées du rapport Folz et présente les leviers d’action industriels (simplification du design de l’EPR, recherche de la standardisation, compétences, révision des conditions contractuelles) et de gouvernance (séparation maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre).

([403]) Réponses d’Orano adressées au questionnaire du rapporteur.

([404]) Orano, Projet de densification des piscines C-D-E Orano La Hague, 8 mars 2022. http://www.hctisn.fr/IMG/pdf/05_2022_03_08_hctisn_projet_de_densification_des_piscines_de_la_hague.pdf

([405]) EDF, Piscine EDF à La Hague, projet de construction d’une installation d’entreprosage sous eau de combustibles usés à La Hague, 7 octobre 2022. https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2022-10/EDF%20Piscine%20-%20Enseignements%20de%20la%20concertation%20préalable%20-%20071022.pdf

([406]) Sur le sujet de l’investissement dans la recherche MRREP, le rapporteur renvoie également à l’audition de M. Gilles Pijaudier-Cabot, président de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2) auditionné par l’OPECST le 22 juillet 2022 et déclarant que « le multi-recyclage ne nous semble pas avoir d’intérêt (…) nous ne voyons donc pas vraiment d’intérêt à significatif à cette étape ».

([407]) Audition de M. Gilles Pijaudier-Cabot, président de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2) par l’OPECST le 22 juillet 2022.

[408] Chiffres de 2020, source : site du ministère de écologie

[409] La transition énergétique en France, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique, https://www.ecologie.gouv.fr/transition-energetique-en-france

[410] La transition énergétique en France, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique, https://www.ecologie.gouv.fr/transition-energetique-en-france

[411] Au-delà de la production d’électricité : l’électronucléaire au service des applications non électriques, AIEA, décembre 2021, https://www.iaea.org/fr/newscenter/news/au-dela-de-la-production-delectricite-lelectronucleaire-au-service-des-applications-non-electriques

[412] IEA, 2020, diagramme de Sankey, https://www.iea.org/sankey/#?c=France&s=Balance

[413] Bilan hiver 2022/23 de RTE, mars 2023, Bilan de l’hiver 2022-2023 : Des coupures d’électricité évitées grâce à la baisse de consommation, https://www.rte-france.com/actualites/bilan-hiver-2022-2023-coupures-electricite-evitees-grace-baisse-consommation#:~:text=baisse%20de%20consommation-,Bilan%20de%20l'hiver%202022%2D2023%20%3A%20Des%20coupures%20d,%C3%A0%20la%20baisse%20de%20consommation&text=RTE%20pr%C3%A9sente%20ce%20jeudi%2016,d'approvisionnement%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20assur%C3%A9e.

[414] Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ? Avis du CESE de mars 2022 : https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/284603.pdf

[415] Efficacité énergétique ; un gisement d'économies ; un objectif prioritaire, Avis du CESE de janvier 2013, https://www.lecese.fr/travaux-publies/efficacite-energetique-un-gisement-deconomies-un-objectif-prioritaire

[416] Futurs Énergétiques, rapport de RTE, octobre 2021, https://www.rte-france.com/analyses-tendances-et-prospectives/bilan-previsionnel-2050-futurs-energetiques#Lesdocuments

[417] Energy security, IEA, https://www.iea.org/reports/multiple-benefits-of-energy-efficiency/energy-security

[418]La filière EPR, rapport de la Cour des Comptes de juillet 2020, https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-filiere-epr