rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les...

443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 174 700 000 Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) FGAO 101 100 000 Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) FGTI 582 121 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) 900 000 Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine Fondation du patrimoine 31 264 516 Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel 28 824 881 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Non chiffrable Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l’emploi du travail temporaire Fonds pour l’emploi du travail temporaire 67 405 000 Contribution supplémentaire à l’apprentissage France compétences France compétences 235 000 000 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance France compétences France compétences 9 830 000 000 Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche France compétences France compétences 301 050 202 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 181 168 800 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs France compétences France compétences 61 376 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 9 754 400 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 66 308 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 15 838 716 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 1 205 600 Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences France compétences 281 286 Redevances sur les paris hippiques France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) France Galop et SECF 84 677 756 Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer FranceAgriMer Non chiffrable Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table Francéclat Francéclat 12 700 000 Taxe de solidarité sur les billets d’avion Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) – suivi MAED (FSD) FSD 210 000 000 Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État FSD FSD 528 000 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement »
(TA-TINB) Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et « Haute-Marne” et communes concernées Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées 57 809 600 Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) H3C 16 000 000 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) INAO 6 100 000 Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) IRSN 61 087 750 Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) ITERG 650 000 Droit d’examen du permis de chasse Office français de la biodiversité (OFB) OFB 600 000 Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) OFII 800 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 4 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L.
742-9 code de la sécurité intérieure) 160 000 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé 3 600 000 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP Société du Grand Paris (SGP) SGP 76 700 000 Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-deFrance SGP SGP 20 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France SGP SGP 655 100 000 Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris SGP SGP 67 100 000 Taxe sur les surfaces de stationnement SGP SGP 14 600 000 Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries Union des caisses de France (UCF CIBTP) UCF CIBTP 128 325 577 Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC UNEDIC 16 441 000 000	A. - Imposition affectée B. - Bénéficiaire actuel C. - Nouveau bénéficiaire D.
- Rendement prévisionnel Contributions pour frais de contrôle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ACPR 223 100 000 Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) Action Logement Services Action Logement Services 1 860 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) AFITF 1 908 403 082 Taxe de solidarité sur les billets d’avion AFITF AFITF 163 000 000 Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes AFITF AFITF 680 000 000 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) AFT 63 426 000 Taxes spéciales d’équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe 997 000 Taxes spéciales d’équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique 975 000 Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse Agences de l’eau Agences de l’eau 2 300 000 000 Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) AGFPN 98 045 343 Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance
des créances des salariés (AGS) Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) AGS 907 395 885 Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) AMF 118 600 000 Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ANCOLS 11 334 000 Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ANCOLS ANCOLS 6 450 000 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ANDRA 80 700 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche ANDRA ANDRA 65 072 400 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) ANFA 32 656 722 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Agence nationale du sport (ANS) ANS 59 665 398 Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ANS ANS 246 087 951 Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ANS ANS 181 700 607 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ANSES 4 000 000 Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSES ANSES 4 179 000 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSES ANSES 4 300 000 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES ANSES 8 700 000 Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L.
137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) ANSP 5 000 000 Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ANTS 9 604 000 Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité ANTS ANTS 24 855 000 Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS ANTS 297 900 000 Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules ANTS ANTS 40 000 000 Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques ANTS ANTS 16 000 000 Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ARPE 2 000 000 Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement Agence de services et de paiement (ASP) ASP 24 000 000 Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) AGEFIPH 442 400 000 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé 6 000 000 Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L.
6241-2 Caisse des dépôts et consignations Caisse des dépôts et consignations 515 000 000 Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys CCCA-BTP ; OPCO Constructys 51 534 400 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) CELRL 40 000 000 Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses 2 346 000 Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 6 400 000 Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) CGLLS 57 938 000 Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) CGLLS CGLLS 342 622 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE) Chambres de commerce et d’industrie de région Chambres de commerce et d’industrie de région 280 000 000 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE) Chambres de commerce et d’industrie de région Chambres de commerce et d’industrie de région 272 000 000 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d’agriculture Chambres
départementales d’agriculture 292 000 000 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) CNC 8 785 000 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) CNC CNC 107 489 000 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA) CNC CNC 137 738 000 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST) CNC CNC 201 582 000 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs TST CNC CNC 263 978 000 Taxe sur les spectacles de variétés Centre national de la musique (CNM) CNM 25 700 000 Taxe pour le développement des industries de l’habillement Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI) DEFI 11 000 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE) Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle) CRMA (inclus Alsace et Moselle) 236 747 858 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) CTC 16 500 000 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) CTCPA 2 750 000 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries. aérauliques
et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 96 715 378 Taxe sur les produits de la fonderie CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure 5 450 000 Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM 15 100 000 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) CTI des matériaux : CERIB, CTMNC 13 079 542 Taxes spéciales d’équipement Établissement public d’aménagement en Guyane Établissement public d’aménagement en Guyane 3 938 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier d’Occitanie Établissement public foncier d’Occitanie 31 596 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Bretagne Établissement public foncier de Bretagne 7 838 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Grand-Est Établissement public foncier de Grand-Est 10 531 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes 19 807 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier d’Île-de-France Établissement public foncier d’Île-de-France 139 136 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Mayotte Établissement public foncier de Mayotte 1 807 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Normandie Établissement public foncier de Normandie 10 151 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur 38 259 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Vendée Établissement public foncier de Vendée 2 470 000 Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Hauts-de-France Établissement public foncier de Hauts-de-France 20 714 000 Contribution vie étudiante et campus Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L.
443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 174 700 000 Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) FGAO 101 100 000 Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) FGTI 582 121 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) 900 000 Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine Fondation du patrimoine 31 264 516 Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel 28 824 881 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) Non chiffrable Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l’emploi du travail temporaire Fonds pour l’emploi du travail temporaire 67 405 000 Contribution supplémentaire à l’apprentissage France compétences France compétences 235 000 000 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance France compétences France compétences 9 830 000 000 Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche France compétences France compétences 301 050 202 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 181 168 800 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs France compétences France compétences 80 000 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 9 754 400 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 66 308 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 15 838 716 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences France compétences 31 364 926 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences France compétences 1 205 600 Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences France compétences 281 286 Redevances sur les paris hippiques France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) France Galop et SECF 84 677 756 Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer FranceAgriMer Non chiffrable Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table Francéclat Francéclat 12 700 000 Taxe de solidarité sur les billets d’avion Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) – suivi MAED (FSD) FSD 210 000 000 Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État FSD FSD 528 000 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « accompagnement »
(TA-TINB) Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées 57 809 600 Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) H3C 16 000 000 Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) INAO 6 100 000 Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) IRSN 61 087 750 Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) ITERG 650 000 Droit d’examen du permis de chasse Office français de la biodiversité (OFB) OFB 600 000 Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) OFII 800 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 4 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L.
742-9 du code de la sécurité intérieure) 160 000 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé 3 600 000 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP Société du Grand Paris (SGP) SGP 76 700 000 Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-deFrance SGP SGP 20 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France SGP SGP 655 100 000 Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris SGP SGP 67 100 000 Taxe sur les surfaces de stationnement SGP SGP 14 600 000 Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries Union des caisses de France (UCF CIBTP) UCF CIBTP 128 325 577 Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC UNEDIC 16 441 000 000
II. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :	II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – La dernière colonne du C est ainsi modifiée :	A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :
1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;	1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;
2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;	2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;
3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;	3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;	4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;
5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;	5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;
6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;	6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;
7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;	7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;
8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;	8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;
9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;	9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;
10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;	10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;
11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;	11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;
12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;	12° (Supprimé)
13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;	13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;
14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;	14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;
15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;	15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;
16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;	16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;
17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;	17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;
18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;	18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;
19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;	19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;
20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;	20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;
21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;	21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;
22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;	22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;
23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;	23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;
24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;	24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;
25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;	25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;
26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;	26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;
27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;	27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;
28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;	28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;
29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;	29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ;	30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
B. – La trente-huitième ligne est supprimée ;	B. – La trente-huitième ligne est supprimée ;
C. – Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :	C. – Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«	«
Article L. 6331-50 du code du travail France compétences 61 400	2° de l’article L. 6331-48 du code du travail France compétences 80 000
»	»
III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :	III. – (Non modifié)
1° L’article L. 521-8-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est abrogé ;
b) Le 9° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l’article L. 471-14 du même code ; »
2° Au 1° de l’article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».
	IV (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s’agissant de la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du présent code et ».
	V (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
	VI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du rehaussement du rendement prévisionnel des redevances versées aux agences de l’eau est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
	Article 15 bis (nouveau)
	Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu’ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».
Article 16	Article 16
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.	I et II. – (Non modifiés)
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.
III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.	III. – (Supprimé)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux	C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
…………………………………………………………	………………………………………………………
	Article 18 bis (nouveau)
	I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…………………………………………………………	………………………………………………………
D. – Autres dispositions	D. – Autres dispositions
Article 23	Article 23
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;	1° Au premier alinéa, le taux : « 28,03 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».	2° Au a, le nombre : « 22,85 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.	II. – (Non modifié)
…………………………………………………………	………………………………………………………
Article 25	Article 25
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 586 000 000 €.	Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2023 à 24 994 163 000 €.
TITRE II	TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 26	Article 26
I. ‒ Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :	I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)	(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales / dépenses* 324 520 324 520 0 443 906 416 572 27 334 Recettes non fiscales 30 933 23 761 7 172 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses totales nettes 355 454 348 282 7 172 443 906 416 572 27 334 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 70 146 70 146 Montants nets pour le budget général 285 308 278 136 7 172 443 906 416 572 27 334 -158 599 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 290 546 281 719 8 827 449 145 420 156 28 989 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 232 2 232 0 2 122 1 800 322 +111 Publications officielles et information administrative 167 167 0 153 137 15 +15 Totaux pour les budgets annexes 2 400 2 400 0 2 274 1 937 337 +125 Évaluation des fonds de concours et des crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 12 7 19 12 7 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 83 281 66 164 17 117 83 944 66 538 17 406 -663 Comptes de concours financiers 138 204 0 138 204 140 856 0 140 856 -2 652 Comptes de commerce (solde) -402 Comptes d’opérations monétaires (solde) +98 Solde pour les comptes spéciaux -3 618 Solde général -162 092	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales / dépenses* 330 839 330 839 0 412 619 392 452 20 167 Recettes non fiscales 30 933 23 761 7 172 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes 361 773 354 601 7 172 412 619 392 452 20 167 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 72 006 72 006 Montants nets pour le budget général 289 766 282 595 7 172 412 619 392 452 20 167 -122 852 Évaluation des fonds de concours et des crédits correspondants 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 295 005 286 178 8 827 417 857 396 036 21 822 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 232 2 232 0 2 122 1 800 322 +111 Publications officielles et information administrative 167 167 0 153 137 15 +15 Totaux pour les budgets annexes 2 400 2 400 0 2 274 1 937 337 +125 Évaluation des fonds de concours et des crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 12 7 19 12 7 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 76 695 66 164 10 531 77 231 66 412 10 820 -537 Comptes de concours financiers 138 204 0 138 204 140 856 0 140 856 -2 652 Comptes de commerce (solde) -402 Comptes d’opérations monétaires (solde) +98 Solde pour les comptes spéciaux -3 492 Solde général -126 220
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).	* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___
SECONDE PARTIE	SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES	MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER	TITRE IER
Dispositions poUr 2023	DISPOSITIONS POUR 2023
I. – Autorisations des CRÉDITS DES MISSIONS et PERFormance	I. – Autorisations des CRÉDITS DES MISSIONS et PERFormance
A .– CRÉDITS DES MiSSiONS	A .– CRÉDITS DES MiSSiONS
Article 27	Article 27
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 566 251 581 352 € et de 567 665 546 963 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.	Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 544 950 353 401 € et de 539 681 830 480 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
………………………………………………………	………………………………………………………
Article 29	Article 29
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.	I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 371 372 165 € et de 77 231 372 165 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.	II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
B .– DONNÉES DE LA PERFORMANCE	B .– DONNÉES DE LA PERFORMANCE
Article 30	Article 30
Il est défini pour l’année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.	Il est défini pour l’année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
iI. – Autorisations DE DÉCOUVERT	iI. – Autorisations DE DÉCOUVERT
………………………………………………………	………………………………………………………
iiI. – plafonds des Autorisations D’emplois	iiI. – plafonds des Autorisations D’emplois
Article 32	Article 32
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :	Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. – Budget général 1 949 447 Agriculture et souveraineté alimentaire 29 894 Armées 272 571 Culture 9 110 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique 125 855 Éducation nationale et jeunesse 1 038 537 Enseignement supérieur et recherche 5 179 Europe et affaires étrangères 13 635 Intérieur et outre-mer 302 139 Justice 92 062 Services du Premier ministre 9 938 Solidarités, autonomie et personnes handicapées 4 931 Sports et jeux olympiques et paralympiques 1 442 Transformation et fonction publiques 470 Transition écologique et cohésion des territoires 35 911 Travail, plein emploi et insertion 7 773 I. – Budgets annexes 10 924 Contrôle et exploitation aériens 10 421 Publications officielles et information administrative 503 Total général 1 960 371	Désignation du ministère ou budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. – Budget général 1 950 059 Agriculture et souveraineté alimentaire 29 888 Armées 272 571 Culture 9 111 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique 125 854 Éducation nationale et jeunesse 1 038 537 Enseignement supérieur et recherche 5 179 Europe et affaires étrangères 13 635 Intérieur et outre-mer 302 146 Justice 92 753 Services du Premier ministre 9 938 Solidarités, autonomie et personnes handicapées 4 999 Sports et jeux olympiques et paralympiques 1 442 Transformation et fonction publiques 470 Transition écologique et cohésion des territoires 35 769 Travail, plein emploi et insertion 7 767 I. – Budgets annexes 10 924 Contrôle et exploitation aériens 10 421 Publications officielles et information administrative 503 Total général 1 960 983
Article 33	Article 33
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 954 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :	Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 954 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Action extérieure de l’État 5 975 Diplomatie culturelle et d’influence 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 379 Administration territoriale de l’État 148 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 231 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 414 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 12 076 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 1 332 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 201 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 201 Cohésion des territoires 760 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 397 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 363 Culture 16 850 Patrimoines 9 924 Création 3 750 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture 125 Défense 11 957 Environnement et prospective de la politique de défense 5 284 Préparation et emploi des forces 664 Soutien de la politique de la défense 1 141 Équipement des forces 4 868 Direction de l’action du Gouvernement 478 Coordination du travail gouvernemental 478 Écologie, développement et mobilité durables 19 500 Infrastructures et services de transports 5 154 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 237 Paysages, eau et biodiversité 5 221 Expertise, information géographique et météorologie 6 544 6 556 Prévention des risques 1 453 Énergie, climat et après-mines 399 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 475 Économie 2 782 Développement des entreprises et régulations 2 782 Enseignement scolaire 2 998 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 998 Immigration, asile et intégration 2 207 Immigration et asile 1 011 Intégration et accès à la nationalité française 1 196 Justice
751 Justice judiciaire 250 Administration pénitentiaire 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice 234 Médias, livre et industries culturelles 3 119 Livre et industries culturelles 3 119 Outre-mer 127 Emploi outre-mer 127 Recherche et enseignement supérieur 256 683 Formations supérieures et recherche universitaire 167 657 Vie étudiante 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 65 985 Recherche spatiale 2 417 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 3 358 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 327 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 215 Régimes sociaux et de retraite 290 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 290 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 303 Police nationale 289 Sécurité civile 14 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 298 Inclusion sociale et protection des personnes 0 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 8 298 Sport, jeunesse et vie associative 768 Sport 568 Jeunesse et vie associative 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024 131 Transformation et fonction publiques 1 100 Fonction publique 1 100 Travail et emploi 56 041 Accès et retour à l’emploi 50 024 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 91 Contrôle et exploitation aériens 791 Soutien aux prestations de l’aviation civile 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 51 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 51 Total 406 954	Mission / Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Action extérieure de l’État 5 975 Diplomatie culturelle et d’influence 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 379 Administration
territoriale de l’État 148 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 231 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 414 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 12 076 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 1 332 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 201 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 201 Cohésion des territoires 764 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 397 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 367 Culture 16 850 Patrimoines 9 924 Création 3 750 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture 125 Défense 11 957 Environnement et prospective de la politique de défense 5 284 Préparation et emploi des forces 664 Soutien de la politique de la défense 1 141 Équipement des forces 4 868 Direction de l’action du Gouvernement 478 Coordination du travail gouvernemental 478 Écologie, développement et mobilité durables 19 500 Infrastructures et services de transports 5 146 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 237 Paysages, eau et biodiversité 5 229 Expertise, information géographique et météorologie 6 556 Prévention des risques 1 453 Énergie, climat et après-mines 399 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 480 Économie 2 782 Développement des entreprises et régulations 2 782 Enseignement scolaire 2 998 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 998 Immigration, asile et intégration 2 228 Immigration et asile 1 011 Intégration et accès à la nationalité française 1 196 Justice 755 Justice judiciaire 250 Administration pénitentiaire 267 Conduite et pilotage de la politique de la justice 238 Médias, livre et industries culturelles 3 119 Livre et industries culturelles 3 119 Outre-mer 127 Emploi outre-mer 127 Recherche et enseignement supérieur 256 683 Formations supérieures et recherche universitaire 167 657 Vie étudiante 12 724 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 65 985 Recherche spatiale 2 417 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 3 358 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 327 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 215 Régimes sociaux et de retraite 290 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 290 Santé 131 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131 Sécurités 303 Police nationale 289 Sécurité civile 14 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 298 Inclusion sociale et protection des personnes 0 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 8 298 Sport, jeunesse et vie associative 768 Sport 568 Jeunesse et vie associative 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024 131 Transformation et fonction publiques 1 100 Fonction publique 1 100 Travail et emploi 56 041 Accès et retour à l’emploi 50 024 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 91 Contrôle et exploitation aériens 791 Soutien aux prestations de l’aviation civile 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 54 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 54 Total 406 986
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IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 sur 2023	IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 sur 2023
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TITRE II	TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES	DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures budgétaires non rattachées	I. – Mesures budgétaires non rattachées
	Article 37 AA (nouveau)
	L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
	1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
	2° Les III et IV sont abrogés.
Article 37 A (nouveau)	Article 37 A
À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié :	(Supprimé)
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 16° du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
b) La seconde phrase du 5° du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
2° Le 3 du IX de l’article 1379-0 bis est ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
	Article 37 BA (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
	1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
	a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
	b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
	2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
	II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
	Article 37 BB (nouveau)
	I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425-1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l’aménagement de l’espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d’un intérêt local. »
	II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
	Article 37 BC (nouveau)
	Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».
	Article 37 BD (nouveau)
	I. – Une conférence de financement des transports publics en Île-de-France est organisée avant le 31 janvier 2023, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour soutenir les transports publics face à la hausse des coûts de l’énergie et dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024. Y sont notamment représentés l’État, l’ensemble des collectivités territoriales constituant Île-de-France Mobilités, les opérateurs publics de transports, les associations d’usagers des transports et les entreprises d’Île-de-France. Sont également conviés les députés et sénateurs élus dans la région.
	II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2023, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées par la conférence mentionnée au I, en détaillant leur impact sur les finances de l’État, des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement destiné au financement des services de mobilité ainsi que sur les tarifs acquittés par les usagers.
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Article 37 C (nouveau)	Article 37 C (nouveau)
À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».	À la fin de la deuxième phrase du II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 ».
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	Article 40 bis A (nouveau)
	À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».
Article 40 bis (nouveau)	Article 40 bis
Au 3° du I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés.	(Supprimé)
Article 40 ter (nouveau)	Article 40 ter
I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».	2° Au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
	3° Le c du B est abrogé ;
	4° Au C, les mots : « , au titre des années 2016 à 2022, » sont supprimés ;
	5° Au 4° du E, les mots : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2022, » sont remplacés par les mots : « Pour les années suivantes, » ;
	6° Le E bis est abrogé ;
	7° Le neuvième alinéa du 2 du G est supprimé ;
	8° À la première phrase du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;
	9° À la première phrase du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;
	10° Le K est abrogé ;
	11° Au M, les mots : « pour les années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
	12° Au M bis, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;
	13° Les deuxième à quatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis depuis le 1er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux. » ;
	14° Au P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	II. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ;	1° Le premier alinéa du X est supprimé [ ] ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».	2° Le E du XI est ainsi modifié :
	a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’en 2022 inclus » ;
	b) Les troisième et neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés.
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :	III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
	a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;
	b) Le B est abrogé ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
	a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;
	b) Le B est abrogé.
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :	IV. – (Supprimé)
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
	Article 40 quater A (nouveau)
	I. – À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts ».
	II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts ».
Article 40 quater (nouveau)	Article 40 quater
I. – Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale :	(Supprimé)
1° Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte ;
2° Les départements ainsi que la métropole de Lyon ;
3° Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2021 sont supérieures à 40 millions d’euros et la Ville de Paris.
II. – A. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux et annexes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit :
2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses de fonctionnement 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
B. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné au A du présent II est révisé annuellement, dans le rapport mentionné au I, sur le fondement de l’hypothèse des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances de l’année concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget
C. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités territoriales ou des établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations positives transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application du premier alinéa du présent C aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.
III. – Dans le cas où il est constaté une différence positive entre l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I et l’objectif annuel d’évolution fixé au II, ce rapport comporte la liste des catégories pour lesquelles cette différence est positive ainsi que, pour chacune de ces catégories :
a) Le montant des concours financiers de l’État perçus au titre de l’exercice considéré ;
b) Le montant des engagements juridiques pris par l’État pour la catégorie considérée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l’investissement des départements.
La différence mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée en tenant compte des dépenses retraitées fixées par décret.
Les concours financiers de l’État mentionnés au a du présent III sont constitués par :
1° Les prélèvements sur les recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
IV. – A. – Des accords de retour à la trajectoire sont conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les seuls collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale des catégories mentionnées au I dont l’évolution, à l’échelle nationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes est supérieure à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de l’exercice considéré, minoré de 0,5 point.
B. – À cette fin, les accords de retour à la trajectoire déterminent, sur le périmètre du budget principal de la collectivité territoriale ou de l’établissement public :
1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
3° Et, pour les collectivités territoriales et les établissements publics dont la capacité de désendettement dépasse en 2021 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.
Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement, le plafond national de référence est de :
a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ;
c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte.
C. – L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du B peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point chacun :
1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ;
2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2019 et 2021.
D. – L’accord de retour à la trajectoire prévu au A du présent IV est conclu au plus tard le 1er octobre de l’exercice suivant le dépassement des dépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’à l’exercice 2027 inclus.
E. – À compter de l’année suivant la conclusion de l’accord de retour à la trajectoire, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné et l’objectif annuel de dépenses fixé dans l’accord de retour à la trajectoire. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est positive, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté.
Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.
Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent E prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Ces éléments sont précisés par décret en Conseil d’État.
Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser ses observations au représentant de l’État. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite.
Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est exonéré du paiement de la reprise financière si, au titre de l’exercice considéré, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales de la catégorie à laquelle il appartient en application du I sont inférieures à l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de ce même exercice, minoré de 0,5 point.
F. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ du A du présent IV et n’ayant pas signé d’accord de retour à la trajectoire dans les conditions prévues au même IV, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement, qui évolue comme l’objectif fixé au II, en tenant compte des critères prévus au C du présent IV.
Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent F. Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté.
Les cinq derniers alinéas du E du présent IV s’appliquent.
	Article 40 quinquies A (nouveau)
	Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquations des collectivités locales dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.
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Article 40 sexies (nouveau)	Article 40 sexies
Le premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :	(Supprimé)
1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
	Article 40 septies A (nouveau)
	I. – La compensation financière des charges résultant de l’organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B, prévue au II de l’article L. 452-31 du code général de la fonction publique, est versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions ainsi transférées.
	II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 452-31 du code général de la fonction publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Les charges résultant de l’exercice des missions transférées font l’objet, tous les quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de ce transfert, d’une réévaluation ouvrant la possibilité, le cas échéant, de réviser le montant de la compensation financière à la charge de l’État afin de l’adapter à l’évolution des besoins de recrutement de cette filière. »
Article 40 septies (nouveau)	Article 40 septies
Après l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)
« Art. L. 556-11-1. – Par dérogation à l’article L. 556-11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »
	II (nouveau). – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »
	Article 40 octies A (nouveau)
	I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
	1° L’article L. 621-9 est abrogé ;
	2° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 ;
	3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 ».
	II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
	Article 40 octies B (nouveau)
	Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
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Article 40 decies (nouveau)	Article 40 decies
I. – Le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.	I. – Le [ ] I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
	1° (nouveau) Le 17° est abrogé ;
	2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut enfin des estimations de la fraude fiscale, globales et par impôt, en détaillant les méthodologies utilisées. »
II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;	1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;
2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :	2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :
« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ;	« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ;
« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morale de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.	« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé.
« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :	« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
	« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information :
« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;	« a) La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;	« b) Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;	« c) L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.	« d) L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
	« e) L’objet résumé de la prestation ;
	« f) Le montant de la prestation ;
	« g) Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
	« h) Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.
« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.
« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »	« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Article 40 undecies (nouveau)	Article 40 undecies
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 218 millions d’euros de parts appelées et 493 millions d’euros de parts appelables.	Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’État à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 201 millions d’euros de parts appelées et 510 millions d’euros de parts appelables.
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Article 40 terdecies (nouveau)	Article 40 terdecies
En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées ainsi que la liste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.	I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les proposition de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées, notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
	II (nouveau). – La liste des évaluations mentionnées au I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
	III (nouveau). – Les évaluations mentionnées au I comportent :
	1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
	2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
	IV (nouveau). – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations mentionnées au I sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.
Article 40 quaterdecies (nouveau)	Article 40 quaterdecies
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement.	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine, des pistes d’amélioration envisagées et son potentiel renouvellement.
Article 40 quindecies (nouveau)	Article 40 quindecies
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.	(Supprimé)
	Article 40 sexdecies (nouveau)
	Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
	« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dument habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
	« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »
	Article 40 septdecies (nouveau)
	L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
	1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
	2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
	Article 40 octodecies (nouveau)
	Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi. »
	Article 40 novodecies (nouveau)
	Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
II. – AUTRES Mesures	II. – AUTRES Mesures
Action extérieure de l’État	Action extérieure de l’État
Article 41 A (nouveau)	Article 41 A
L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :	(Supprimé)
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;
« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectées directement et exclusivement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectées directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;
« 5° Des crédits de l’État.
« Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe :
« a) Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscription et les écolages de ces établissements ;
« b) Est gouverné par une instance contrôlée à 60 % au moins par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à 25 % au moins par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ;
« c) Est indépendant juridiquement, financièrement et comptablement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution.
« Le comité de gestion est mis en place au plus tard le 1er janvier 2024.
« L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés des finances et de la coopération. »
Administration générale et territoriale de l’État	Administration générale et territoriale de l’État
Article 41 B (nouveau)	Article 41 B
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :	(Supprimé)
1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;
4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 41 C (nouveau)	Article 41 C
I. – L’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	(Supprimé)
« Lorsque ces missions de contrôle sont déléguées à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Afin de garantir la continuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.
Article 41 D (nouveau)	Article 41 D
I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.	(Supprimé)
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :
(en euros) Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 17 092 515 Bourgogne-Franche-Comté 9 007 157 Bretagne 9 516 234 Centre-Val de Loire 3 848 963 Grand-Est 6 334 715 Hauts-de-France 3 764 951 Île-de-France 840 733 Nouvelle-Aquitaine 10 759 845 Normandie 5 668 202 Occitanie 15 625 114 Provence-Alpes-Côte d’Azur 3 449 494 Pays de la Loire 9 272 710 Corse 1 236 828 Guadeloupe 935 730 Guyane 594 788 Martinique 640 427 La Réunion 1 411 594
II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 euros au profit des régions, afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414-2 du code de l’environnement.
(en euros) Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 1 726 835 Bourgogne-Franche-Comté 1 341 116 Bretagne 355 462 Centre-Val de Loire 562 582 Grand-Est 2 261 054 Hauts-de-France 313 110 Île-de-France 455 758 Nouvelle-Aquitaine 2 401 301 Normandie 782 945 Occitanie 1 325 330 Provence-Alpes-Côte d’Azur 413 574 Pays de la Loire 1 102 073 Corse 177 924
	Article 41 E (nouveau)
	L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
	1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
	2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
	« I bis. – La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;
	3° Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
	4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».
Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation	Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation
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Article 41 bis (nouveau)	Article 41 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
	Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cohésion des territoires	Cohésion des territoires
Article 41 ter (nouveau)	Article 41 ter
I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.	I et II. – (Non modifiés)
II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
	III (nouveau). – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Culture	Culture
Article 41 quater (nouveau)	Article 41 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.	(Supprimé)
Article 41 quinquies (nouveau)	Article 41 quinquies
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.	(Supprimé)
Défense	Défense
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Écologie,développement et mobilité durables	Écologie,développement et mobilité durables
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Article 42 ter (nouveau)	Article 42 ter
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.	I. – (Non modifié)
II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.	II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.	Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.
Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.	Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.	Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.
B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.	C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période.	D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période.
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.	Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :	E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;	1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.	2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.
	F (nouveau). – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.
III. – A. – Une mesure d’aide visant à prolonger les mesures prises en application du II pour limiter les conséquences des prix élevés du gaz naturel sur les factures, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, peut être instaurée par décret au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.	III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et [ ] au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble selon les dispositions prévues au présent III.
B. – L’aide mentionnée au A du présent III est versée par les fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie.	B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III.
	Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.
	La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.
C. – Les pertes de recettes supportées au cours de cette période par les fournisseurs de gaz naturel à raison de prix de fourniture réduits au titre de l’aide mentionnée au A du présent III pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.	C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
D. – Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’aide mentionnée au A sont calculées pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.
Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au A du présent III, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et un prix du gaz au delà duquel s’applique l’aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget à un niveau qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.
La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.
Les pertes de recettes d’un fournisseur au titre de l’aide mentionnée au A du présent III ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de l’aide lorsque ce prix est supérieur au prix du gaz au delà duquel s’applique l’aide définie au deuxième alinéa du présent D et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz au delà duquel s’applique l’aide.
IV. – Les fournisseurs de gaz répercutent sur leurs clients la totalité des montants de la compensation prévue au titre des II et III.	IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et, selon la période, le prix du gaz hors taxes du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du II ou le prix du gaz au delà duquel s’applique la compensation définie au C du III.	La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application des II et III dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs[ ] sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 février 2023, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.	V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.
B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.	B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes[ ] et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
VI. – Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l’article R. 445-3 du code de l’énergie. Par dérogation aux articles L. 121-37, L. 121-38, L. 121-41 et R. 445-3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.	(Non modifié)
VII. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :	VII. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :	1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;	a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;	b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;
2° Le VIII est ainsi rédigé :	2° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.	« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.
« Les volumes éligibles sont :	« Les volumes éligibles sont :
« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;	« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.	« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.	« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.
« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du même code, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;	« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels[ ] définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;
3° Le IX est ainsi rédigé :	3° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »	« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels[ ] définis au 2° du même I, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »
VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :	VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;	1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.	2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.
Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.	Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.	La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :	B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :
1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;	1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;	2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.	3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.	Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.	C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.	Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.	D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles ces coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.	Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité [ ] tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité [ ] du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité [ ] du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.	Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.
E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 %.	E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.
F. – Les fournisseurs d’électricité, pour leurs offres de marché aux consommateurs finals éligibles, répercutent la totalité des montants de la compensation prévue au présent VIII sur leurs clients.	F. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité [ ] tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité [ ] du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.	La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs[ ] sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.
IX. – A. – Une mesure d’aide visant à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures est instaurée pour l’année 2023 au bénéfice des clients finals autres que ceux mentionnés au VIII.	IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII selon les dispositions prévues au présent IX.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.	Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – L’aide mentionnée au A du présent IX est versée par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie.	B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré.
	Les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, qui elle-même les transmet à la direction générale des finances publiques, ces données d’identification pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés.
C. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX en transmettant leurs données d’identification, qui précisent leur raison sociale et leurs numéros SIREN et SIRET. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées par leur fournisseur en application du H du présent IX, majorées de 20 %.	C. – Les prix de fourniture d’électricité pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :
Les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, qui elle-même les transmet à la direction générale des finances publiques, ces données d’identification pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés.
	1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de l’électricité hors taxe hors acheminement moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ;
	2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
	La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
D. – Les pertes de recettes supportées au titre de l’aide mentionnée au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité à raison de prix de fourniture réduits aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux E à İ du présent IX.
E. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées, pour chaque client concerné, par application :
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à une quotité de la différence entre le prix de la part approvisionnée marché du client et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure. La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret ;
2° Aux volumes marché livrés en 2023 à ce client, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
Le volume marché livré au client est défini comme la différence entre sa consommation annuelle sur l’année 2023 et le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie pour l’année 2023, si cette différence est positive. Il est égal à zéro sinon.
Le prix de la part approvisionnée marché du client, noté « PMarché », est défini selon la formule suivante :
PMarché  VolumeMarché + PrixARENH  VARENH = PrixClient  ConsoClient
Où :
a) VolumeMarché est le volume marché livré au client susmentionné ;
b) PrixARENH est le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique défini à la section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie ;
c) VARENH est le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du même titre III pour l’année 2023 ;
d) PrixClient est le prix moyen de l’électricité de l’offre du client livrée en 2023 au client avant application de la mesure d’aide prévue au présent IX, c’est-à-dire le prix de l’électricité pondéré par ses consommations sur l’année 2023, hors acheminement et taxes ;
e) ConsoClient est la consommation d’électricité du client sur l’année 2023.
F. – L’aide mentionnée au A du présent IX et les pertes de recettes associées de chaque fournisseur sont minorées, dans la limite de leur montant initial, pour chaque client concerné, d’un montant égal au produit entre les volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et le montant unitaire calculé pour ce client en application du E du présent IX. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	D. – Les réductions de prix mentionnées au C ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
G. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au E du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au F du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.	E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
	F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
	La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.
	La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
	G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle aura définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
H. – Les fournisseurs répercutent sur leurs clients les montants de la compensation qu’ils perçoivent au titre du présent IX. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
İ. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.	H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 31 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 mars 2023, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel. Les fournisseurs n’ayant pas été en mesure de respecter l’échéance du 31 janvier peuvent le faire jusqu’au 31 mars 2023, avec un décalage équivalent de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie et des acomptes mensuels les concernant.	X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. [ ] Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 16 février 2023,[ ] du montant de ces pertes sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
	Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au D du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.
	Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X sont ajustés sur l’échéancier résiduel en conséquence.
	Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
XI. – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.	XI à XIII. – (Non modifiés)
XII. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-6 est complété par les mots : « et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État » ;
2° L’article L. 121-35 est complété par les mots : « et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État ».
XIII. – L’article L. 336-9 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.
« La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menée dans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. À cette occasion, le comité peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. »
………………………………………………………	………………………………………………………
	Article 42 quinquies (nouveau)
	L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations “fonds vert” à partir d’un montant fixé par décret ».
	Article 42 sexies (nouveau)
	Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
	« 30° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :
	« a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année ainsi que la participation des employeurs à l’effort de construction, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;
	« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours, ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir.
	« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées. »
Économie	Économie
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	Article 43 bis (nouveau)
	Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
	Article 43 ter (nouveau)
	Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :
	1° Aux dépenses de l’État et des collectivités territoriales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;
	2° À la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offre et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
	3° À l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
	4° Aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
	5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.
Enseignement scolaire	Enseignement scolaire
	Article 43 quater A (nouveau)
	Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
	Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.
	Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Gestion des finances publiques	Gestion des finances publiques
	Article 43 quater (nouveau)
	Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Justice	Justice
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Article 44 ter (nouveau)	Article 44 ter
	L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :
À la fin du premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
	2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
Outre-mer	Outre-mer
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Article 44 sexies (nouveau)	Article 44 sexies
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.
Recherche et enseignement supérieur	Recherche et enseignement supérieur
	Article 44 septies (nouveau)
	Après le quatrième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »
Relations avec les collectivités territoriales	Relations avec les collectivités territoriales
Article 45	Article 45
I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :	1° Le II de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;	a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;	b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;	2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334-7 est supprimée ;
3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :	3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;	a) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;	b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;
3° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;	3° bis Le second alinéa de l’article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;
4° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :	4° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;	a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;
b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;	b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;
	c) (nouveau) Après le même dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ;
5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334-22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. » ;	(Supprimé)
6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;	« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;
7° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :	7° L’article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;	a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;	b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;
	7° bis (nouveau) Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;
	7° ter (nouveau) Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues aux 1° et 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
8° À la fin du 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;	8° À la fin du 1° du I de l’article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;
	8° bis (nouveau) Le II du même article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues aux 1° et 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;	9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334-4 et de leur population définie à l’article L. 2334-2. » ;
10° Le 2° du I de l’article L. 2334-40 est ainsi modifié :	10° Le 2° du I de l’article L. 2334-40 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;	a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; ».	b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; »
	c) (nouveau) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».
II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :	1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;	a) À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;	b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;	2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° bis (nouveau) Le V bis de l’article L. 3335-1 est abrogé ;	2° bis (supprimé)
3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »	3° La deuxième phrase du second alinéa du 1° du V de l’article L. 3335-2 est ainsi rédigée : « En 2023, le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020. »
III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :	1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;	« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;
	1° bis (nouveau) Après le 2° du IV du même article L. 5211-28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
	« 2° bis Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente ; »
	1° ter (nouveau) Le 3° du même IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;
2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° Le IV de l’article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »	« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernier exercice. »
IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :	IV. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;	a) À la fin du dernier alinéa du A, les mots : « premier alinéa du présent 2° » sont remplacés par les mots : « présent A » ;
b) Le B est ainsi modifié :	b) Le B est ainsi modifié :
– les mots : « 2° du » sont supprimés ;	– les mots : « 2° du » sont supprimés ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.	« À compter de 2023 et par dérogation, la fraction de correction applicable aux indicateurs financiers prévus à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales déterminée en application du A du présent III au titre de l’année 2022 est minorée du produit retenu en 2022 en application du dernier alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
« En 2023 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales. »	« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
V (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.	V et VI. – (Non modifiés)
VI (nouveau). – En 2023, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
	Article 45 bis A (nouveau)
	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
	2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
	a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
	« À compter de 2023, cette dotation de base est égale, pour chaque commune, au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
	b) Le III est ainsi modifié :
	– les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
	– à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
	– à la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
	Article 45 bis B (nouveau)
	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
	a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;
	b) Aux troisième et quatrième alinéas du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
	c) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;
	d) Au début du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
	« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part “compensation” telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;
	e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;
	f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;
	2° L’article L. 2113-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;
	3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
	a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;
	b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;
	c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
	d) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
	e) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
	f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communale. »
	II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
	1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
	2° Le XI est abrogé.
	Article 45 bis C (nouveau)
	I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
	« III bis. – Par dérogation au III du présent article, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
	Article 45 bis D (nouveau)
	I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	A. – Le II est ainsi modifié :
	1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris » ;
	2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
	« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020 ;” » ;
	B. – Le III est ainsi rédigé :
	« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont ainsi rédigés :
	« “b) Le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente minoré du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris ;
	« “c) Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020.” » ;
	C. – Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
	« “1° Le produit, déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le Conseil de Paris ;”. » ;
	D. – Le V est ainsi rétabli :
	« V. – Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
	II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs mentionnés au I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
	III. – Après le a du 2° du III de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
	« a bis) L’évolution du prélèvement entre deux exercices ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 % ; ».
	Article 45 bis E (nouveau)
	Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
	« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane.
	« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
	Article 45 bis F (nouveau)
	À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
Article 45 bis (nouveau)	Article 45 bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Supprimé)
1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »
	Article 45 ter A (nouveau)
	Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
	Article 45 ter B (nouveau)
	L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
	Article 45 ter C (nouveau)
	Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés audit article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
	Article 45 ter D (nouveau)
	La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
	1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
	a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
	b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
	2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
	a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;
	b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »
	Article 45 ter E (nouveau)
	Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État dans le département, est portée à la connaissance de la commission. »
	Article 45 ter F (nouveau)
	Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »
	Article 45 ter G (nouveau)
	Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
	« I ter. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
	Article 45 ter H (nouveau)
	Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des I quater et I quinquies ainsi rédigés :
	« I quater. – Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
	« I quinquies. – Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par le même article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37. »
Article 45 ter (nouveau)	Article 45 ter
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Après le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »	« Les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 [ ] bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre des communes dont elles sont issues. »
………………………………………………………………	……………………………………………………………
Article 46	Article 46
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ;	1° A Le I est ainsi modifié :
	a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
	b) (nouveau) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;	1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 800 000 euros » ;
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;	2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 200 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».	3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 9 500 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».
	Article 46 bis A (nouveau)
	L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
	Article 46 bis B (nouveau)
	À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
Santé	Santé
Article 46 bis (nouveau)	Article 46 bis
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :	I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 » ;	1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 » ;
2° L’article L. 5131-2 est ainsi modifié :	2° L’article L. 5131-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;	b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.	« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.
« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;	« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
4° À la fin du I et à la fin de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	4° À la fin du I et à la fin de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
5° À la première phrase de l’article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation peuvent » ;	5° À la première phrase de l’article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation peuvent » ;
6° L’article L. 513-10-2 est ainsi modifié :	6° L’article L. 513-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « [ ] Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « [ ] autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 511-22 » ;	b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;
7° L’article L. 513-10-3 est ainsi modifié :	7° L’article L. 513-10-3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;	a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;	b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;	c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;
8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I et à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I et à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
9° L’article L. 513-10-9 est ainsi modifié :	9° L’article L. 513-10-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation, qui » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, qui » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation prennent » ;	b) Au second alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation prennent » ;
10° Le II de l’article L. 5311-1 est ainsi modifié :	10° Le II de l’article L. 5311-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;	a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;
b) Les 15° et 17° sont abrogés ;	b) Les 15° et 17° sont abrogés ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;	11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ;	12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ;
13° À la première phrase de l’article L. 5411-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;	13° À la première phrase de l’article L. 5411-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;
14° Au premier alinéa de l’article L. 5412-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;	14° Au premier alinéa de l’article L. 5412-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 5413-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;	15° Au premier alinéa de l’article L. 5413-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;
16° L’article L. 5414-1 est ainsi modifié :	16° L’article L. 5414-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnées à l’article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnées à l’article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;	– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;
– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;	– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;
17° Au 1° de l’article L. 5431-2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;	17° Au 1° de l’article L. 5431-2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;	18° Au premier alinéa de l’article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;
19° À l’article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;	19° À l’article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
20° Au 1° de l’article L. 5437-2, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;	20° Au 1° de l’article L. 5437-2, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
21° Au premier alinéa de l’article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».	21° Au premier alinéa de l’article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 dudit code ».	II à IV. – (Non modifiés)
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;
2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l’autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l’enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date.
Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.
	Article 46 ter A (nouveau)
	I. – A. – Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
	« Chapitre Ier « Aide médicale de santé publique
	« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit à l’aide médicale de santé publique pour lui-même et pour :
	« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 dudit code ;
	« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.
	« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
	« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
	« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
	« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
	« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
	« 3° Les vaccinations réglementaires ;
	« 4° Les examens de médecine préventive.
	« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
	« a) Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
	« b) Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
	« c) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
	« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
	« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
	B. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Sécurités	Sécurités
………………………………………………………………	……………………………………………………………
	Article 46 quater A (nouveau)
	Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».
Solidarité, insertion et égalité des chances	Solidarité, insertion et égalité des chances
………………………………………………………………	……………………………………………………………
	Article 46 quinquies (nouveau)
	I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
	1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés ;
	2° L’article 36 est ainsi modifié :
	a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;
	b) Le deuxième alinéa est supprimé.
	II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
	1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
	2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
	a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
	b) La seconde phrase est supprimée.
	III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.
	IV. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
Travail et emploi	Travail et emploi
………………………………………………………………	……………………………………………………………
Article 49 (nouveau)	Article 49
L’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :	L’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »	« IV. – La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n’est pas applicable. »
Pensions	Pensions
………………………………………………………………	……………………………………………………………

états législatifs annexés

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___	Texte adopté par le Sénat en première lecture ___
ÉTAT A	ÉTAT A
(Article 26 de la loi)	(Article 32 de la loi)
VOIES ET MOYENS	VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL	I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 86 480 586 871 1101 Impôt sur le revenu 86 480 586 871 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 638 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 638 000 000 13. Impôt sur les sociétés 55 254 415 651 1301 Impôt sur les sociétés 55 254 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 550 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 550 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 29 491 819 695 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 4 917 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art.
3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 200 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 24 366 712 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 28 688 918 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 99 616 102 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 206 855 857 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 442 371 1427 Prélèvements de solidarité 13 429 337 054 1430 Taxe sur les services numériques 669 532 493 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales 530 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 5 406 602 287 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 1 000 000 1499 Recettes diverses 853 756 331 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 610 194 190 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. 16 610 194 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée 96 569 645 414 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 96 569 645 414 17.
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 161 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 500 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 14 393 489 238 1707 Contribution de sécurité immobilière 999 007 580 1711 Autres conventions et actes civils 551 560 868 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 223 116 560 1721 Timbre unique 414 746 985 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 587 684 814 1751 Droits d’importation 0 1752 Contribution surla rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle) 7 000 000 000 1753 Autres taxes intérieures 2 421 777 428 1754 Autres droits et recettes accessoires 5 482 834 1755 Amendes et confiscations 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 019 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 49 390 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 189 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres 6 624 212 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 56 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 17 370 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 27 427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 888 228 902 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 712 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 1 001 592 867 18.
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -6 799 510 036 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -6 799 510 036 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 4 958 200 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 416 800 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 49 000 000 22. Produits du domaine de l’État 2 227 448 020 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 200 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 6 302 802 2203 Revenus du domaine privé 255 145 218 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 764 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne 5 510 000 2305 Produits de la vente de divers biens 33 337 2306 Produits de la vente de divers services 3 411 642 2399 Autres recettes diverses 1 715 000 000 24.
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 747 938 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 45 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 126 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 113 070 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 18 290 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. 200 667 984 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 651 600 000 2510 Frais de poursuite 11 029 604 2511 Frais de justice et d’instance 10 118 931 2512 Intérêts moratoires 56 766 2513 Pénalités 2 398 480 26.
Divers 15 510 687 635 2601 Reversements de Natixis 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 563 079 196 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 303 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 16 231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 74 001 2616 Frais d’inscription 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 345 717 2620 Récupération d’indus 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 125 030 000 2622 Divers versements de l’Union européenne 12 982 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 38 339 692 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 512 797 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 350 000 000 2698 Produits divers 30 000 000 2699 Autres produits divers 400 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31.
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 45 560 013 253 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 931 362 549 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 273 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 700 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 628 109 980 3108 Dotation élu local 108 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 433 823 677 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 861 018 927 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 362 198 778 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de
l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 825 351 987 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 1 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0 3157 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle 0 3183 Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne nouvelle) 150 000 000 3184 Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle) 240 000 000 32.
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 24 586 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 24 586 000 000 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514	(En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 87 081 455 148 1101 Impôt sur le revenu 87 081 455 148 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 715 134 417 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 715 134 417 13. Impôt sur les sociétés 55 246 415 651 1301 Impôt sur les sociétés 55 246 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 243 565 792 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 243 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 216 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 216 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 692 077 386 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 4 717 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art.
3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 300 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 24 366 712 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 2 8 688 918 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 99 616 102 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 206 855 857 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 442 371 1427 Prélèvements de solidarité 14 084 594 745 1430 Taxe sur les services numériques 669 532 493 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales 530 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 66 602 287 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 1 000 000 1499 Recettes diverses 838 756 331 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 607 394 190 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. 15 607 394 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée 104 416 233 284 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 104 416 233 284 17.
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 220 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 500 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 14 393 489 238 1707 Contribution de sécurité immobilière 999 007 580 1711 Autres conventions et actes civils 551 560 868 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 223 116 560 1721 Timbre unique 414 746 985 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 587 684 814 1751 Droits d’importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle) 12 300 000 000 1753 Autres taxes intérieures 2 413 777 428 1754 Autres droits et recettes accessoires 5 482 834 1755 Amendes et confiscations 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 786 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 49 390 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 189 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres 6 624 212 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 56 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 17 370 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 560 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 27 427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 888 228 902 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 712 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 1 001 592 867 18.
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 599 510 036 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -7 599 510 036 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 4 958 200 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 416 800 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 49 000 000 22. Produits du domaine de l’État 2 227 448 020 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 200 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 6 302 802 2203 Revenus du domaine privé 255 145 218 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 764 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 726 666 666 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne 5 510 000 2305 Produits de la vente de divers biens 33 337 2306 Produits de la vente de divers services 3 411 642 2399 Autres recettes diverses 1 715 000 000 24.
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 747 938 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 45 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 126 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 113 070 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 18 290 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. 200 667 984 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 651 600 000 2510 Frais de poursuite 11 029 604 2511 Frais de justice et d’instance 10 118 931 2512 Intérêts moratoires 56 766 2513 Pénalités 2 398 480 26.
Divers 15 510 687 635 2601 Reversements de Natixis 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 563 079 196 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 303 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 16 231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 74 001 2616 Frais d’inscription 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 345 717 2620 Récupération d’indus 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 125 030 000 2622 Divers versements de l’Union européenne 12 982 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 38 339 692 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 512 797 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 350 000 000 2698 Produits divers 30 000 000 2699 Autres produits divers 400 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31.
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 47 012 154 493 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 729 688 789 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 273 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 950 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 628 109 980 3108 Dotation élu local 122 321 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 433 823 677 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 861 018 927 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 362 198 778 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de
l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 825 351 987 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (ligne nouvelle) 1 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0 3157 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle 0 3183 Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne nouvelle) 150 000 000 3184 Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne nouvelle) 240 000 000 32.
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 24 994 163 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 24 994 163 000 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 324 520 409 988 11. Impôt sur le revenu 86 480 586 871 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 638 000 000 13. Impôt sur les sociétés 55 254 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. 1 563 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 550 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 29 491 819 695 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 610 194 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée 96 569 645 414 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 161 692 411 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’Éta -6 799 510 036 2. Recettes non fiscales 30 933 298 039 21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000 22. Produits du domaine de l’État 2 227 448 020 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. 747 938 569 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 26. Divers 15 510 687 635 Total des recettes fiscales et non fiscales 355 453 708 027 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 70 146 013 253 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 45 560 013 253 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 24 586 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements 285 307 694 774 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514 Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514	(En euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 330 839 458 243 11. Impôt sur le revenu 87 081 455 148 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 715 134 417 13. Impôt sur les sociétés 55 246 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. 1 243 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 216 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 692 077 386 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 607 394 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée 104 416 233 284 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 220 692 411 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 599 510 036 2. Recettes non fiscales 30 933 298 039 21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000 22. Produits du domaine de l’État 2 227 448 020 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. 747 938 569 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 26. Divers 15 510 687 635 Total des recettes fiscales et non fiscales 361 772 756 282 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 72 006 317 493 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 47 012 154 493 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 24 994 163 000 Total des recettes, nettes des prélèvements 289 766 438 789 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514 Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
II. – BUDGETS ANNEXES	II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 Contrôle et exploitation aériens 2 251 753 538 Redevances de route 1 481 760 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 230 300 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 34 300 000 Redevances de surveillance et de certification 25 548 411 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 444 322 872 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. 0 Contribution Bâle-Mulhouse 5 556 940 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 103 267 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d’actif 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 232 391 490 Fonds de concours et attributions de produits 19 362 048 Publications officielles et information administrative 167 200 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 000 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 91 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 600 000 Vente de publications et abonnements 900 000 Prestations et travaux d’édition 1 900 000 Autres activités 500 000 Produit de cession d’actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 167 200 000 Fonds de concours et attributions de produits 0	(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE	III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 300 806 534 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 130 806 53 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 126 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 01 Produits des cessions immobilières 370 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l’État 17 117 486 312 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 500 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 3 529 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale 200 000 000 06 Versement du budget général 12 888 486 312 Pensions 63 539 819 751 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d’invalidité 60 210 389 310 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 780 381 910 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 492 152 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 865 976 041 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 24 308 998 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 253 641 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 70 010 753 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 308 193 788 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 14 413 790 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 33 120 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 164 691 347 14 Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 38 346 670 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 43 423 598 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 592 745 622 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 138 979 984 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 371 845 909 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 323 247 840 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 142 408 705 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 221 879 971 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 172 621 553 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 250 966 572 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 961 811
852 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 138 656 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 576 466 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 526 364 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 227 691 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 59 110 670 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 10 156 497 277 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 604 540 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 764 643 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 452 360 57 Personnels militaires :
contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 737 839 844 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 428 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 633 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 14 972 671 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 8 027 329 69 Autres recettes diverses 14 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 998 147 877 71 Cotisations salariales et patronales 293 341 517 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 608 568 281 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 96 000 000 74 Recettes diverses 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité
vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 214 424 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 509 114 832 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 302 525 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 754 174 060 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 671 896 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 957 738 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 38 342 866 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 27 137 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général 11 808 348 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 77 400 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF :
autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses Total des recettes 83 281 062 597	(En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 300 806 534 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 130 806 53 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 126 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 01 Produits des cessions immobilières 370 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l’État 10 531 000 000 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 500 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 3 529 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d’autres
investissements, de l’État, de nature patrimoniale 200 000 000 06 Versement du budget général 6 302 000 000 Pensions 63 539 819 751 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 60 210 389 310 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 780 381 910 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 492 152 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 865 976 041 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 24 308 998 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 253 641 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 70 010 753 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 308 193 788 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 14 413 790 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des
cessations progressives d’activité 33 120 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 164 691 347 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 38 346 670 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 43 423 598 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 592 745 622 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 138 979 984 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 371 845 909 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 323 247 840 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 142 408 705 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 221 879 971 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 172 621 553 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des
budgets annexes 250 966 572 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 961 811 852 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 138 656 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 576 466 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 526 364 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 227 691 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 59 110 670 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 10 156 497 277 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 604 540 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 764 643 55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 2 452 360 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 737 839 844 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 428 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 633 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 14 972 671 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 8 027 329 69 Autres recettes diverses 14 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 998 147 877 71 Cotisations salariales et patronales 293 341 517 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des
ouvriers civils des établissements militaires 1 608 568 281 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 96 000 000 74 Recettes diverses 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 214 424 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 509 114 832 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 302 525 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 754 174 060 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 671 896 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 957 738 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 38 342 866 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 27 137 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général 11 808 348 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 77 400 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses Total des recettes 76 694 576 285
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS	IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2023 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 01 Recettes 3 815 713 610 Avances aux collectivités territoriales 122 764 344 612 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Avances à l’audiovisuel public 01 Recettes Avances aux collectivités territoriales Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L.
2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 122 764 344 612 05 Recettes diverses 11 282 653 685 09 Taxe d’habitation et taxes annexes 51 338 208 830 10 Taxes foncières et taxes annexes 49 408 645 537 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 308 024 667 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 10 426 811 893 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 Prêts à des États étrangers 544 607 218 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 304 070 173 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 304 070 173 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 69 037 045 02 Remboursement de prêts du Trésor 69 037 045 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement.
171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 480 582 967 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 0 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement Section : Prêts pour le développement économique et social 480 582 967 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 06 Prêts pour le développement économique et social 41 582 967 07 Prêts à la filière automobile 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir 439 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 598 585 646 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 186 409 738 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État 367 175 908 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens Total des recettes 138 203 834 053	(Non modifié)
ÉTAT B	ÉTAT B
(Article 27 de la loi)	(Article 27 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL	RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL	BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action extérieure de l’État 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe et dans le monde 2 084 769 415 2 082 957 594 Dont titre 2 774 711 573 774 711 573 Diplomatie culturelle et d’influence 743 762 450 743 762 450 Dont titre 2 72 584 671 72 584 671 Français à l’étranger et affaires consulaires 391 635 832 391 405 832 Dont titre 2 250 332 832 250 332 832 Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) Administration générale et territoriale de l’État 4 859 598 566 4 568 766 349 Administration territoriale de l’État 2 790 059 400 2 578 911 198 Dont titre 2 2 020 976 507 2 020 976 507 Vie politique, cultuelle et associative 113 358 103 119 610 368 Dont titre 2 6 263 700 6 263 700 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 1 956 181 063 1 870 244 783 Dont titre 2 829 787 282 829 787 282 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 877 989 033 3 853 324 061 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 2 108 395 099 2 100 708 055 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 657 543 796 654 616 346 Dont titre 2 361 164 725 361 164 725 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 684 050 138 669 999 660 Dont titre 2 591 409 953 591 409 953 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 427 000 000 427 000 000 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges (ligne nouvelle) 1 000 000 1 000 000 Aide publique au développement 8 041 706 700 5 923 925 612 Aide économique et financière au développement 3 836 895 132 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement 4 054 811 568 3 436 015 377 Dont titre 2 161 428 965 161 428 965 Restitution des “biens mal acquis” 0 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498 Reconnaissance et réparation en
faveur du monde combattant 1 832 613 254 1 839 320 397 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 91 551 101 91 551 101 Dont titre 2 1 441 930 1 441 930 Cohésion des territoires 17 982 817 099 17 894 038 694 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 795 658 231 2 820 411 675 Aide à l’accès au logement 13 371 300 000 13 371 300 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 803 075 870 780 775 870 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 329 421 467 262 448 144 Politique de la ville 597 541 138 597 541 138 Dont titre 2 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État 85 820 393 61 561 867 Conseil et contrôle de l’État 904 471 943 817 574 993 Conseil d’État et autres juridictions administratives 611 889 278 525 021 818 Dont titre 2 406 659 583 406 659 583 Conseil économique, social et environnemental 45 137 172 45 137 172 Dont titre 2 35 959 665 35 959 665 Cour des comptes et autres juridictions financières 247 445 493 247 416 003 Dont titre 2 219 285 567 219 285 567 Crédits non répartis 2 154 000 000 1 854 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 80 000 000 80 000 000 Dont titre 2 80 000 000 80 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 2 074 000 000 1 774 000 000 Culture 3 735 808 077 3 714 890 233 Patrimoines 1 111 683 198 1 100 016 198 Création 1 010 988 722 1 006 161 609 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 801 579 000 799 081 718 Soutien aux politiques du ministère de la culture 811 057 157 809 130 708 Dont titre 2 713 484 098 713 484 098 Éducation aux médias et à l’information (ligne nouvelle) 500 000 500 000 Défense 62 005 443 014 53 116 463 423 Environnement et prospective de la politique de défense 1 989 843 904 1 906 207 690 Préparation et emploi des forces 12 528 733 323 12 032 208 253 Soutien de la politique de la défense 23 898 037 127 23 773 911 734 Dont titre 2 22 416 354 127 22 416 354 127 Équipement des forces 23 588 828 660 15 404 135 746 Direction de l’action du Gouvernement 937 728 766 925 514 724 Coordination du travail gouvernemental 810 564 737 797 928 555 Dont titre 2 278 270 124 278 270 124 Protection des droits et libertés 127 164 029 127 586 169 Dont titre 2 59 237 315 59 237 315 Écologie, développement et mobilité durables 31 980 047 776 30 495 480 505 Infrastructures et services de transports 3 840 845 046 4 072 626 282 Affaires maritimes 246 868 104 240 870 203 Paysages, eau et biodiversité 274 491 700 274 509 468 Expertise, information géographique et météorologie.
497 754 720 497 754 720 Prévention des risques 1 141 512 356 1 143 150 567 Dont titre 2 53 788 876 53 788 876 Énergie, climat et après-mines 5 092 914 104 4 863 760 390 Service public de l’énergie 15 000 000 000 15 000 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 2 985 661 746 3 002 808 875 Dont titre 2 2 765 489 006 2 765 489 006 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 900 000 000 900 000 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 2 000 000 000 500 000 000 Économie 7 552 026 759 7 918 438 562 Développement des entreprises et régulations 6 304 482 095 6 310 006 037 Dont titre 2 397 688 844 397 688 844 Plan France Très haut débit 74 113 790 437 733 772 Statistiques et études économiques 458 914 015 454 831 894 Dont titre 2 383 118 838 383 118 838 Stratégies économiques 714 516 859 715 866 859 Dont titre 2 143 456 859 143 456 859 Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” 0 0 Engagements financiers de l’État 53 516 946 497 60 289 283 120 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 50 825 000 000 50 825 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 2 582 736 463 2 582 736 463 Épargne 59 210 034 59 210 034 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 185 850 311 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19….
0 6 586 486 312 Enseignement scolaire 82 550 687 404 82 397 076 350 Enseignement scolaire public du premier degré 25 667 162 133 25 667 162 133 Dont titre 2 25 612 011 936 25 612 011 936 Enseignement scolaire public du second degré 36 455 921 370 36 455 921 370 Dont titre 2 36 331 554 794 36 331 554 794 Vie de l’élève 7 453 775 420 7 453 775 420 Dont titre 2 3 668 893 121 3 668 893 121 Enseignement privé du premier et du second degrés 8 468 113 687 8 468 113 687 Dont titre 2 7 636 573 060 7 636 573 060 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 910 862 155 2 757 167 569 Dont titre 2 1 909 207 463 1 909 207 463 Enseignement technique agricole 1 594 852 639 1 594 936 171 Dont titre 2 1 069 354 901 1 069 354 901 Gestion des finances publiques 10 929 133 177 10 536 969 193 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 232 420 521 7 968 886 219 Dont titre 2 6 764 352 490 6 764 352 490 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 085 930 355 965 557 569 Dont titre 2 511 313 566 511 313 566 Facilitation et sécurisation des échanges 1 610 782 301 1 602 525 405 Dont titre 2 1 266 528 642 1 266 528 642 Immigration, asile et intégration 2 674 824 290 2 009 102 104 Immigration et asile 2 131 713 796 1 465 938 178 Intégration et accès à la nationalité française 543 110 494 543 163 926 Investir pour la France de 2030 262 500 000 6 087 628 199 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 244 000 000 Valorisation de la recherche 0 33 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 92 500 000 Financement des investissements stratégiques 0 3 485 000 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.
262 500 000 2 233 128 199 Justice 12 510 993 647 11 563 403 289 Justice judiciaire 4 514 856 450 4 147 305 671 Dont titre 2 2 745 253 859 2 745 253 859 Administration pénitentiaire 5 409 946 458 4 927 411 859 Dont titre 2 3 066 113 201 3 066 113 201 Protection judiciaire de la jeunesse 1 103 663 261 1 087 265 816 Dont titre 2 644 687 864 644 687 864 Accès au droit et à la justice 713 982 275 713 982 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 764 462 906 682 463 430 Dont titre 2 220 578 577 220 578 577 Conseil supérieur de la magistrature 4 082 297 4 974 238 Dont titre 2 3 106 298 3 106 298 Médias, livre et industries culturelles 702 387 108 704 860 321 Presse et médias 372 049 399 371 009 279 Livre et industries culturelles 330 337 709 333 851 042 Outre-mer 2 668 095 111 2 491 986 174 Emploi outre-mer 1 727 659 441 1 721 042 199 Dont titre 2 197 873 288 197 873 288 Conditions de vie outre-mer 938 435 670 768 943 975 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne nouvelle) 1 000 000 1 000 000 Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne nouvelle) 1 000 000 1 000 000 Plan de relance 0 4 397 478 782 Écologie 0 3 556 379 516 Compétitivité 0 380 409 638 Cohésion 0 460 689 628 Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706 Présidence de la République 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale 571 005 584 571 005 584 Sénat 346 294 600 346 294 600 La Chaîne parlementaire 34 495 822 34 495 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 13 295 000 13 295 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 31 212 650 565 30 806 185 909 Formations supérieures et recherche universitaire 15 205 807 643 14 907 800 643 Dont titre 2 422 468 964 422 468 964 Vie étudiante 3 136 414 445 3 130 191 945 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 070 807 751 7 833 527 751 Recherche spatiale 1 865 683 825 1 865 683 825 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 675 829 878 1 800 829 878 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 681 599 180 693 736 238 Recherche duale (civile et militaire) 150 019 167 150 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles 426 488 676 424 396 462 Dont titre 2 251 492 994 251 492 994 Régimes sociaux et de retraite 6 136 919 771 6 136 919 771 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 278 605 877 4 278 605 877 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins.
802 009 370 802 009 370 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.
1 056 304 524 1 056 304 524 Relations avec les collectivités territoriales 4 285 400 846 4 373 467 098 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 033 697 437 4 077 865 907 Concours spécifiques et administration 251 703 409 295 601 191 Remboursements et dégrèvements 128 346 095 440 128 346 095 440 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 123 763 110 332 123 763 110 332 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 582 985 108 4 582 985 108 Santé 3 363 491 268 3 366 791 268 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 212 791 268 216 091 268 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Protection maladie 1 220 300 000 1 220 300 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 1 930 400 000 1 930 400 000 Carte vitale biométrique (ligne nouvelle) Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique (ligne nouvelle) Expérimentation du contrat d'engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne nouvelle) Dotation exceptionnelle à l'Établissement Français du Sang (ligne nouvelle) Sécurités 24 365 517 107 23 035 497 879 Police nationale 12 702 800 038 12 372 926 960 Dont titre 2 10 833 651 481 10 833 651 481 Gendarmerie nationale 10 367 449 313 9 910 086 369 Dont titre 2 8 354 918 174 8 354 918 174 Sécurité et éducation routières 75 270 325 74 375 325 Sécurité civile 1 219 997 431 678 109 225 Dont titre 2 201 827 016 201 827 016 Solidarité, insertion et égalité des chances 29 848 346 576 29 947 557 896 Inclusion sociale et protection des personnes 14 471 245 702 14 471 245 702 Dont titre 2 1 700 000 1 700 000 Handicap et dépendance 14 082 165 651 14 083 462 101 Égalité entre les femmes et les hommes 57 372 831 60 593 653 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 237 562 392 1 332 256 440 Dont titre 2 416 684 985 416 684 985 Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne nouvelle) Sport, jeunesse et vie associative 1 519 055 860 1 832 192 986 Sport 600 625 019 700 262 145 Dont titre 2 128 049 392 128 049 392 Jeunesse et vie associative 837 070 841 837 070 841 Dont titre 2 35 952 981 35 952 981 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 81 360 000 294 860 000 Transformation et fonction publiques 817 075 201 1 158 135 154 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 165 909 037 552 715 210 Transformation publique 300 650 000 249 450 000 Dont titre 2 4 600 000 4 600 000 Innovation et transformation numériques 10 600 000 10 600 000 Dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 295 520 062 300 973 842 Dont titre 2 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques.
44 396 102 44 396 102 Dont titre 2 44 396 102 44 396 102 Travail et emploi 20 288 956 993 20 876 966 794 Accès et retour à l’emploi 7 640 406 970 7 443 076 187 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 11 888 191 930 12 642 360 273 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 73 747 840 110 456 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 686 610 253 681 074 041 Dont titre 2 582 957 628 582 957 628 Total 566 251 581 352 567 665 546 963	(En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action extérieure de l’État 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe et dans le monde 2 083 734 415 2 081 922 594 Dont titre 2 774 711 573 774 711 573 Diplomatie culturelle et d’influence 743 262 450 743 262 450 Dont titre 2 72 584 671 72 584 671 Français à l’étranger et affaires consulaires 392 670 832 392 440 832 Dont titre 2 250 332 832 250 332 832 Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) 500 000 500 000 Administration générale et territoriale de l’État 0 0 Administration territoriale de l’État 0 0 Dont titre 2 0 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Dont titre 2 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 0 0 Dont titre 2 0 0 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 0 0 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 0 0 Dont titre 2 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 0 Dont titre 2 0 0 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 0 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges (ligne nouvelle) 0 0 Aide publique au développement 8 041 706 700 5 723 925 612 Aide économique et financière au développement 3 836 895 132 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en
développement 4 054 811 568 3 236 015 377 Dont titre 2 161 428 965 161 428 965 Restitution des “biens mal acquis” 0 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 832 706 174 1 839 413 317 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 91 458 181 91 458 181 Dont titre 2 1 441 930 1 441 930 Cohésion des territoires 0 0 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l’accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 0 0 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 0 0 Politique de la ville 0 0 Dont titre 2 0 0 Interventions territoriales de l’État 0 0 Conseil et contrôle de l’État 904 471 943 817 574 993 Conseil d’État et autres juridictions administratives 611 889 278 525 021 818 Dont titre 2 406 659 583 406 659 583 Conseil économique, social et environnemental 45 137 172 45 137 172 Dont titre 2 35 959 665 35 959 665 Cour des comptes et autres juridictions financières 247 445 493 247 416 003 Dont titre 2 219 285 567 219 285 567 Crédits non répartis 1 154 000 000 854 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 80 000 000 80 000 000 Dont titre 2 80 000 000 80 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 074 000 000 774 000 000 Culture 3 738 808 077 3 717 890 233 Patrimoines 1 119 683 198 1 108 016 198 Création 1 010 988 722 1 006 161 609 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 806 779 000 804 281 718 Soutien aux politiques du ministère de la culture 801 357 157 799 430 708 Dont titre 2 713 484 098 713 484 098 Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée) Défense 62 005 443 014 53 116 463 423 Environnement et prospective de la politique de défense 1 989 843 904 1 906 207 690 Préparation et emploi des forces 12 528 733 323 12 032 208 253 Soutien de la politique de la défense 23 898 037 127 23 773 911 734 Dont titre 2 22 416 354 127 22 416 354 127 Équipement des forces 23 588 828 660 15 404 135 746 Direction de l’action du Gouvernement 937 728 766 925 514 724 Coordination du travail gouvernemental 810 372 737 797 736 555 Dont titre 2 278 078 124 278 078 124 Protection des droits et libertés 127 356 029 127 778 169 Dont titre 2 59 429 315 59 429 315 Écologie, développement et mobilité durables 37 472 111 770 35 987 544 499 Infrastructures et services de transports 3 995 445 046 4 107 226 282 Affaires maritimes 246 868 104 240 870 203 Paysages, eau et biodiversité 276 691 700 276 709 468 Expertise, information géographique et météorologie.
487 754 720 487 754 720 Prévention des risques 1 236 982 356 1 238 620 567 Dont titre 2 53 788 876 53 788 876 Énergie, climat et après-mines 4 622 914 104 4 393 760 390 Service public de l’énergie 21 030 000 000 21 030 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 2 842 655 740 2 859 802 869 Dont titre 2 2 757 553 000 2 757 553 000 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 900 000 000 900 000 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 1 832 800 000 452 800 000 Économie 7 552 026 759 7 918 438 562 Développement des entreprises et régulations 6 461 492 095 6 392 016 037 Dont titre 2 397 688 844 397 688 844 Plan France Très haut débit 96 613 790 460 233 772 Statistiques et études économiques 410 904 015 406 821 894 Dont titre 2 383 118 838 383 118 838 Stratégies économiques 583 016 859 659 366 859 Dont titre 2 143 456 859 143 456 859 Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” 0 0 Engagements financiers de l’État 52 816 946 497 53 002 796 808 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 50 825 000 000 50 825 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 882 736 463 1 882 736 463 Épargne 59 210 034 59 210 034 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement.
0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 185 850 311 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 (ligne supprimée) Enseignement scolaire 82 550 687 404 82 397 076 350 Enseignement scolaire public du premier degré 25 667 162 133 25 667 162 133 Dont titre 2 25 612 011 936 25 612 011 936 Enseignement scolaire public du second degré 36 455 921 370 36 455 921 370 Dont titre 2 36 331 554 794 36 331 554 794 Vie de l’élève 7 463 210 420 7 463 210 420 Dont titre 2 3 668 893 121 3 668 893 121 Enseignement privé du premier et du second degrés 8 468 113 687 8 468 113 687 Dont titre 2 7 636 573 060 7 636 573 060 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 898 862 155 2 745 167 569 Dont titre 2 1 909 207 463 1 909 207 463 Enseignement technique agricole 1 597 417 639 1 597 501 171 Dont titre 2 1 069 354 901 1 069 354 901 Gestion des finances publiques 10 929 133 177 10 536 969 193 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 230 920 521 7 967 386 219 Dont titre 2 6 763 102 490 6 763 102 490 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 085 930 355 965 557 569 Dont titre 2 511 313 566 511 313 566 Facilitation et sécurisation des échanges 1 612 282 301 1 604 025 405 Dont titre 2 1 267 778 642 1 267 778 642 Immigration, asile et intégration 0 0 Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Investir pour la France de 2030 262 500 000 6 087 628 199 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 244 000 000 Valorisation de la recherche 0 33 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 92 500 000 Financement des investissements stratégiques 0 3 485 000 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.
262 500 000 2 233 128 199 Justice 12 512 493 647 11 564 903 289 Justice judiciaire 4 516 356 450 4 148 805 671 Dont titre 2 2 745 253 859 2 745 253 859 Administration pénitentiaire 5 409 946 458 4 927 411 859 Dont titre 2 3 066 113 201 3 066 113 201 Protection judiciaire de la jeunesse 1 103 663 261 1 087 265 816 Dont titre 2 644 687 864 644 687 864 Accès au droit et à la justice 793 982 275 793 982 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 684 462 906 602 463 430 Dont titre 2 220 578 577 220 578 577 Conseil supérieur de la magistrature 4 082 297 4 974 238 Dont titre 2 3 106 298 3 106 298 Médias, livre et industries culturelles 702 387 108 704 860 321 Presse et médias 372 049 399 371 009 279 Livre et industries culturelles 330 337 709 333 851 042 Outre-mer 2 718 640 111 2 542 531 174 Emploi outre-mer 1 694 709 441 1 688 092 199 Dont titre 2 197 873 288 197 873 288 Conditions de vie outre-mer 1 023 930 670 854 438 975 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) Plan de relance 0 3 397 478 782 Écologie 0 3 256 379 516 Compétitivité 0 80 409 638 Cohésion 0 60 689 628 Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706 Présidence de la République 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale 571 005 584 571 005 584 Sénat 346 294 600 346 294 600 La Chaîne parlementaire 34 495 822 34 495 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 13 295 000 13 295 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 31 212 650 565 30 806 185 909 Formations supérieures et recherche universitaire 15 205 807 643 14 907 800 643 Dont titre 2 422 468 964 422 468 964 Vie étudiante 3 142 414 445 3 136 191 945 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 073 807 751 7 836 527 751 Recherche spatiale 1 864 463 004 1 864 463 004 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 672 829 878 1 797 829 878 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 681 599 180 693 736 238 Recherche duale (civile et militaire) 145 019 167 145 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles 426 709 497 424 617 283 Dont titre 2 251 492 994 251 492 994 Régimes sociaux et de retraite 6 136 919 771 6 136 919 771 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 278 605 877 4 278 605 877 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins.
802 009 370 802 009 370 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.
1 056 304 524 1 056 304 524 Relations avec les collectivités territoriales 4 285 400 846 4 373 467 098 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 043 997 437 4 088 165 907 Concours spécifiques et administration 241 403 409 285 301 191 Remboursements et dégrèvements 133 958 828 338 133 958 828 338 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 127 063 014 673 127 063 014 673 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 6 895 813 665 6 895 813 665 Santé 3 013 491 268 3 016 791 268 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 188 741 268 206 041 268 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Protection maladie 833 350 000 833 350 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 1 930 400 000 1 930 400 000 Carte vitale biométrique (ligne nouvelle) 20 000 000 20 000 000 Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique (ligne nouvelle) 10 000 000 10 000 000 Expérimentation du contrat d'engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne nouvelle) 21 000 000 7 000 000 Dotation exceptionnelle à l'Établissement Français du Sang (ligne nouvelle) 10 000 000 10 000 000 Sécurités 24 617 517 107 23 071 497 879 Police nationale 12 702 800 038 12 372 926 960 Dont titre 2 10 833 651 481 10 833 651 481 Gendarmerie nationale 10 360 952 313 9 903 589 369 Dont titre 2 8 354 918 174 8 354 918 174 Sécurité et éducation routières 75 270 325 74 375 325 Sécurité civile 1 478 494 431 720 606 225 Dont titre 2 201 827 016 201 827 016 Solidarité, insertion et égalité des chances 29 378 505 721 29 477 717 041 Inclusion sociale et protection des personnes 14 032 777 235 14 032 777 235 Dont titre 2 1 700 000 1 700 000 Handicap et dépendance 14 081 171 428 14 082 467 878 Égalité entre les femmes et les hommes 63 457 966 66 678 788 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 189 099 092 1 283 793 140 Dont titre 2 422 921 685 422 921 685 Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne nouvelle) 12 000 000 12 000 000 Sport, jeunesse et vie associative 1 519 055 860 1 832 192 986 Sport 602 825 019 702 462 145 Dont titre 2 128 049 392 128 049 392 Jeunesse et vie associative 834 870 841 834 870 841 Dont titre 2 35 952 981 35 952 981 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 81 360 000 294 860 000 Transformation et fonction publiques 819 075 201 1 160 135 154 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 165 909 037 552 715 210 Transformation publique 302 650 000 251 450 000 Dont titre 2 4 600 000 4 600 000 Innovation et transformation numériques 10 600 000 10 600 000 Dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 295 520 062 300 973 842 Dont titre 2 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques.
44 396 102 44 396 102 Dont titre 2 44 396 102 44 396 102 Travail et emploi 19 488 956 993 20 326 966 794 Accès et retour à l’emploi 7 640 406 970 7 443 076 187 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 11 058 191 930 12 062 360 273 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 73 747 840 110 456 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 686 610 253 681 074 041 Dont titre 2 582 957 628 582 957 628 Total 544 950 353 401 539 681 830 480
ÉTAT C	ÉTAT C
(Article 28 de la loi)	(Article 28 de la loi)
…………………………………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………………………………
ÉTAT D	ÉTAT D
(Article 29 de la loi)	(Article 29 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers	Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE	I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 1 640 756 534 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 656 441 463 656 441 463 Désendettement de l’État 618 165 071 618 165 071 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000 Développement et transfert en agriculture 60 480 000 60 480 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 65 520 000 65 520 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 351 500 000 351 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 8 500 000 8 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État.
0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 480 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 17 117 486 312 17 117 486 312 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 6 586 486 312 6 586 486 312 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 60 999 767 833 60 999 767 833 Dont titre 2 60 996 717 833 60 996 717 833 Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 028 565 234 2 028 565 234 Dont titre 2 2 021 113 973 2 021 113 973 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 1 331 282 564 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 84 083 858 477 83 943 858 477	(En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 1 640 756 534 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 656 441 463 656 441 463 Désendettement de l’État 618 165 071 618 165 071 Développement agricole et rural 0 0 Développement et transfert en agriculture 0 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 0 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 351 500 000 351 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 8 500 000 8 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État.
0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 480 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 10 531 000 000 10 531 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 0 0 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 60 999 767 833 60 999 767 833 Dont titre 2 60 996 717 833 60 996 717 833 Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 028 565 234 2 028 565 234 Dont titre 2 2 021 113 973 2 021 113 973 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 1 331 282 564 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS	II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610 France Télévisions 2 430 513 517 2 430 513 517 ARTE France 303 464 377 303 464 377 Radio France 623 406 038 623 406 038 France Médias Monde 284 734 306 284 734 306 Institut national de l’audiovisuel 93 629 039 93 629 039 TV5 Monde 79 966 333 79 966 333 Avances aux collectivités territoriales 124 830 461 557 124 830 461 557 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des États étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 217 111 952 217 111 952 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 494 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État.
50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran 0 0 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir 0 31 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 200 000 000 388 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 0 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 522 176 994 10 622 176 994 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 228 800 000 228 800 000 Prêts et avances à des services de l’État 256 619 989 256 619 989 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence 0 100 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 100 000 000 100 000 000 Total 140 738 757 108 140 855 669 377	(En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610 France Télévisions 2 430 513 517 2 430 513 517 ARTE France 303 464 377 303 464 377 Radio France 623 406 038 623 406 038 France Médias Monde 284 734 306 284 734 306 Institut national de l’audiovisuel 93 629 039 93 629 039 TV5 Monde 79 966 333 79 966 333 Avances aux collectivités territoriales 124 830 461 557 124 830 461 557 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des États étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 217 111 952 217 111 952 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 494 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État.
50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran (ligne supprimée) Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir 0 31 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 200 000 000 388 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 0 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 600 419 989 10 700 419 989 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 228 800 000 228 800 000 Prêts et avances à des services de l’État 256 619 989 256 619 989 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence 0 100 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 100 000 000 100 000 000 Total 140 738 757 108 140 855 669 377
ÉTAT E	ÉTAT E
(Article 31 de la loi)	(Article 31 de la loi)
…………………………………………………………………………………	…………………………………………………………………………………
ÉTAT F	ÉTAT F
RÉpartition DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION	RÉpartition DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale au cours de l’examen en première lecture du présent projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)	(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale au cours de l’examen en première lecture du présent projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)
(En euros) Mission PLF 2022 Texte adopté pr l’Assemblée nationale en première lecture Action extérieure de l’État 27 811 295 876 27 811 295 876 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 27 332 629 650 27 332 629 650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 739 459 650 2 739 459 650 Dont dépenses d’investissement 92 631 487 92 631 487 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000 50 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 7 120 000 7 120 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes 24 586 000 000 24 586 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 478 666 226 478 666 226 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 478 666 226 478 666 226 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 478 666 226 478 666 226 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Administration générale et territoriale de l’État 4 900 538 827 4 900 791 842 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 4 620 367 842 4 620 367 842 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 551 266 349 4 551 266 349 Dont dépenses d’investissement 403 015 865 403 015 865 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 69 101 493 69 101 493 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 280 170 985 280 424 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 17 500 000 17 500 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 17 200 000 17 200 000 Dont subventions pour charges d’investissement 300 000 300 000 Dont dotation en fonds propres -
- Ressources affectées 262 670 985 262 924 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 009 053 361 17 020 053 361 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 15 950 247 437 15 951 247 437 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 249 618 137 3 250 618 137 Dont dépenses d’investissement 87 583 612 87 583 612 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 10 226 000 000 10 226 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 13 629 300 13 629 300 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 2 461 000 000 2 461 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 1 058 805 924 1 068 805 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 592 705 924 602 705 924 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 549 311 309 559 311 309 Dont subventions pour charges d’investissement 42 264 615 42 264 615 Dont dotation en fonds propres 1 130 000 1 130 000 Ressources affectées 466 100 000 466 100 000 Aide publique au développement 7 678 549 833 7 678 549 833 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 6 940 549 833 6 940 549 833 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 5 923 925 612 5 923 925 612 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 1 014 624 221 1 014 624 221 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** 2 000 000 2 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 738 000 000 738 000 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - -
Ressources affectées 738 000 000 738 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 610 322 843 2 610 322 843 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 2 527 929 184 2 527 929 184 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 848 477 839 1 848 477 839 Dont dépenses d’investissement 6 740 000 6 740 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 30 451 345 30 451 345 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 649 000 000 649 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 82 393 659 82 393 659 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 82 393 659 82 393 659 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 75 653 659 75 653 659 Dont subventions pour charges d’investissement 6 740 000 6 740 000 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Cohésion des territoires 35 328 113 444 35 368 113 444 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 34 124 049 012 34 164 049 012 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 17 745 419 262 17 785 419 262 Dont dépenses d’investissement 18 982 878 18 982 878 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 459 629 750 459 629 750 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 15 919 000 000 15 919 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 1 204 064 432 1 204 064 432 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 108 619 432 108 619 432 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 108 619 432 108 619 432 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées
1 095 445 000 1 095 445 000 Conseil et contrôle de l’État 824 053 993 824 053 993 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 824 053 993 824 053 993 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 817 574 993 817 574 993 Dont dépenses d’investissement 37 156 473 37 156 473 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 6 479 000 6 479 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Crédits non répartis 1 854 000 000 1 854 000 000 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 1 854 000 000 1 854 000 000 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 854 000 000 1 854 000 000 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Culture 4 591 620 233 4 591 620 233 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 3 371 821 565 3 371 821 565 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 503 091 565 2 503 091 565 Dont dépenses d’investissement 370 934 143 370 934 143
Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 3 730 000 3 730 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 865 000 000 865 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 1 219 798 668 1 219 798 668 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 211 798 668 1 211 798 668 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 1 078 876 030 1 078 876 030 Dont subventions pour charges d’investissement 132 922 638 132 922 638 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées 8 000 000 8 000 000 Défense 54 040 892 163 54 040 892 163 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 53 515 548 056 53 515 548 056 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 52 591 119 316 52 591 119 316 Dont dépenses d’investissement 13 767 140 211 13 767 140 211 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 836 428 740 836 428 740 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 88 000 000 88 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 525 344 107 525 344 107 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 525 344 107 525 344 107 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 465 123 087 465 123 087 Dont subventions pour charges d’investissement 60 221 020 60 221 020 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Direction de l’action du Gouvernement 963 893 742 963 893 742 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 923 540 299 923 540 299 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 885 161 281 885 161 281 Dont dépenses d’investissement 132 311 597 132 311 597 Dépenses des comptes spéciaux
concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 36 379 018 36 379 018 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 2 000 000 2 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 40 353 443 40 353 443 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 40 353 443 40 353 443 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 37 404 443 37 404 443 Dont subventions pour charges d’investissement 2 949 000 2 949 000 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Écologie, développement et mobilité durables 44 852 713 513 47 962 113 513 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 37 081 325 132 40 190 725 132 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 25 657 982 206 28 767 382 206 Dont dépenses d’investissement 157 649 741 157 649 741 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 848 400 000 848 400 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 2 778 942 926 2 778 942 926 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 7 796 000 000 7 796 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 7 771 388 381 7 771 388 381 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 728 098 299 1 728 098 299 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 1 723 506 241 1 723 506 241 Dont subventions pour charges d’investissement 4 393 101 4 393 101 Dont dotation en fonds propres 198 957 198 957 Ressources affectées 6 043 290 082 6 043 290 082 Économie 32 079 068 422 36 110 068 422 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 30 787 617 498 34 818 617 498 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 712 753 638 7 743 753 638 Dont dépenses d’investissement 4 555 000 4 555 000 Dépenses
des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 17 192 486 312 17 192 486 312 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 8 377 548 8 377 548 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 9 874 000 000 9 874 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 1 291 450 924 1 291 450 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 174 684 924 174 684 924 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 170 984 924 170 984 924 Dont subventions pour charges d’investissement 3 700 000 3 700 000 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées 1 116 766 000 1 116 766 000 Engagements financiers de l’État 66 816 748 191 66 936 748 191 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 60 230 261 879 60 350 261 879 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 53 602 796 808 53 702 796 808 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 826 965 071 846 965 071 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 11 500 000 11 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 5 789 000 000 5 789 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 6 586 486 312 6 586 486 312 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 6 586 486 312 6 586 486 312 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres 6 586 486 312 6 586 486 312 Ressources affectées - - Enseignement scolaire 82 558 723 350 82 638 723 350 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 82 398 463 439 82 478 463 439 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 82 156 816 439 82 236 816 439 Dont dépenses d’investissement 159 801 336 159 801
336 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 21 647 000 21 647 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 220 000 000 220 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 160 259 911 160 259 911 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 160 259 911 160 259 911 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 157 181 422 157 181 422 Dont subventions pour charges d’investissement 1 056 989 1 056 989 Dont dotation en fonds propres 2 021 500 2 021 500 Ressources affectées - - Gestion des finances publiques 11 133 227 847 11 133 227 847 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 11 133 227 847 11 133 227 847 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 10 536 969 193 10 536 969 193 Dont dépenses d’investissement 243 262 255 243 262 255 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 340 000 000 340 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 38 258 654 38 258 654 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 218 000 000 218 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Immigration, asile et intégration 2 210 725 673 2 210 725 673 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 1 838 935 054 1 838 935 054 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 637 311 485 1 637 311 485 Dont dépenses d’investissement 57 153 449 57 153 449 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par
la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 201 623 569 201 623 569 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 371 790 619 371 790 619 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 371 790 619 371 790 619 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 361 790 619 361 790 619 Dont subventions pour charges d’investissement 10 000 000 10 000 000 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Investir pour la France de 2030 6 118 628 199 6 118 628 199 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 6 118 628 199 6 118 628 199 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 087 628 199 6 087 628 199 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 31 000 000 31 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Justice 11 616 069 289 11 616 069 289 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 11 486 559 926 11 486 559 926 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 11 463 193 926 11 463 193 926 Dont dépenses d’investissement 1 135 995 432 1 135 995 432 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 9 366 000 9 366 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 14 000 000 14 000 000 Prélèvements sur
recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 129 509 363 129 509 363 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 100 209 363 100 209 363 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 99 044 363 99 044 363 Dont subventions pour charges d’investissement 1 165 000 1 165 000 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées 29 300 000 29 300 000 Médias, livre et industries culturelles 5 707 573 931 5 707 573 931 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 5 359 241 960 5 359 241 960 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 406 528 350 406 528 350 Dont dépenses d’investissement 36 652 368 36 652 368 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 3 815 713 610 3 815 713 610 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** 1 137 000 000 1 137 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 348 331 971 348 331 971 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 298 331 971 298 331 971 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 261 679 603 261 679 603 Dont subventions pour charges d’investissement 36 652 368 36 652 368 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées 50 000 000 50 000 000 Outre-mer 9 614 917 674 9 617 417 674 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 9 607 470 601 9 609 970 601 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 482 039 101 2 484 539 101 Dont dépenses d’investissement 45 590 753 48 090 753 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 35 431 500 35 431 500 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 7 090 000 000 7 090 000 000 Prélèvements sur recettes - -
Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 7 447 073 7 447 073 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 7 447 073 7 447 073 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 7 447 073 7 447 073 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Plan de relance 4 397 478 782 4 397 478 782 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 4 177 113 877 4 177 113 877 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 177 113 877 4 177 113 877 Dont dépenses d’investissement 194 350 612 194 350 612 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 220 364 905 220 364 905 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 220 364 905 220 364 905 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 17 000 000 17 000 000 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres 203 364 905 203 364 905 Ressources affectées - - Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 1 076 534 706 1 076 534 706 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 076 534 706 1 076 534 706 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de
service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Recherche et enseignement supérieur 39 254 906 850 39 254 906 850 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 15 120 105 343 15 120 105 343 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 909 484 402 6 909 484 402 Dont dépenses d’investissement 264 160 171 264 160 171 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 24 620 941 24 620 941 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 8 186 000 000 8 186 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 24 134 801 507 24 134 801 507 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 23 896 701 507 23 896 701 507 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 23 381 126 113 23 381 126 113 Dont subventions pour charges d’investissement 194 982 789 194 982 789 Dont dotation en fonds propres 320 592 605 320 592 605 Ressources affectées 238 100 000 238 100 000 Régimes sociaux et de retraite 70 496 535 402 70 496 535 402 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 70 486 340 337 70 486 340 337 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 126 724 706 6 126 724 706 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 64 359 615 631 64 359 615 631 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 10 195 065 10 195 065 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 10 195 065 10 195 065 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 10 195 065 10 195 065
Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Relations avec les collectivités territoriales 173 566 523 983 175 420 460 307 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 173 566 523 983 175 420 460 307 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 368 907 921 4 373 467 098 Dont dépenses d’investissement 3 492 200 3 492 200 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 125 486 903 020 125 486 903 020 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 76 936 76 936 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes 43 710 636 106 45 560 013 253 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Remboursements et dégrèvements 128 346 095 440 128 350 095 440 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 128 346 095 440 128 350 095 440 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 128 346 095 440 128 350 095 440 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Santé 4 478 791 268 4 478 791 268 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État
4 406 340 263 4 406 340 263 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 299 340 263 3 299 340 263 Dont dépenses d’investissement - - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 15 000 000 15 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** 1 092 000 000 1 092 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 72 451 005 72 451 005 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 67 451 005 67 451 005 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 67 451 005 67 451 005 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées 5 000 000 5 000 000 Sécurités 23 640 572 673 23 678 072 673 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 23 598 000 967 23 635 500 967 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 22 955 426 173 22 992 926 173 Dont dépenses d’investissement 839 543 607 839 543 607 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 366 150 000 366 150 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 198 424 794 198 424 794 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 78 000 000 78 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 42 571 706 42 571 706 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 42 571 706 42 571 706 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 33 015 118 33 015 118 Dont subventions pour charges d’investissement 4 985 000 4 985 000 Dont dotation en fonds propres 4 571 588 4 571 588 Ressources affectées - - Solidarité, insertion et égalité des chances 41 456 360 896 41 460 760 896 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 40 829 304 450 40 833 704 450 Crédits
budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 29 316 101 450 29 320 501 450 Dont dépenses d’investissement 43 291 084 43 291 084 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 11 203 000 11 203 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 11 502 000 000 11 502 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 627 056 446 627 056 446 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 627 056 446 627 056 446 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 618 275 779 618 275 779 Dont subventions pour charges d’investissement 8 780 667 8 780 667 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Sport, jeunesse et vie associative 5 455 802 384 5 465 802 384 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 4 693 196 987 4 703 196 987 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 225 696 987 1 235 696 987 Dont dépenses d’investissement 2 107 493 2 107 493 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 17 500 000 17 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 3 450 000 000 3 450 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 762 605 397 762 605 397 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 596 495 999 596 495 999 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 591 123 999 591 123 999 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres 5 372 000 5 372 000 Ressources affectées 166 109 398 166 109 398 Transformation et fonction publiques 1 150 170 154 1 165 170 154 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 1 069 008 757 1 084 008 757 Crédits budgétaires
de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 061 973 757 1 076 973 757 Dont dépenses d’investissement 621 611 416 621 611 416 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 7 035 000 7 035 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 81 161 397 81 161 397 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 81 161 397 81 161 397 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 81 161 397 81 161 397 Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Travail et emploi 43 886 686 794 43 886 686 794 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 30 657 606 403 30 657 606 403 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 17 611 286 403 17 611 286 403 Dont dépenses d’investissement 29 892 762 29 892 762 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 411 320 000 411 320 000 Dépenses fiscales concourant à la mission ** 12 635 000 000 12 635 000 000 Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 13 229 080 391 13 229 080 391 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 3 265 680 391 3 265 680 391 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 3 235 787 629 3 235 787 629 Dont subventions pour charges d’investissement 29 892 762 29 892 762 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées 9 963 400 000 9 963 400 000 Contrôle et exploitation aériens 2 339 555 546 2 397 798 541 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 2 241 735 546 2 299 978 541 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 023 996 504 2 023 996 504 Dont dépenses d’investissement 321 748 805 321 748 805 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 198 376 994 256 619 989 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * 19 362 048 19 362 048 Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics 97 820 000 97 820 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 97 820 000 97 820 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public 94 820 000 94 820 000 Dont subventions pour charges d’investissement 3 000 000 3 000 000 Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - - Publications officielles et information administrative 152 596 351 152 596 351 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État 152 596 351 152 596 351 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 152 596 351 152 596 351 Dont dépenses d’investissement 15 446 964 15 446 964 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - - Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits * - - Dépenses fiscales concourant à la mission ** - - Prélèvements sur recettes - - Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics - - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - - Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public - - Dont subventions pour charges d’investissement - - Dont dotation en fonds propres - - Ressources affectées - -
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe “Évaluation des Voies et Moyens”. Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le “coût total des dépenses fiscales” constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique “Fiabilité” indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (“ε”).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (“nc”) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers chargés de missions de service public.

(En millions d’euros*)	(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales / dépenses* 324 520 324 520 0 443 906 416 572 27 334 Recettes non fiscales 30 933 23 761 7 172 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses totales nettes 355 454 348 282 7 172 443 906 416 572 27 334 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 70 146 70 146 Montants nets pour le budget général 285 308 278 136 7 172 443 906 416 572 27 334 -158 599 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 290 546 281 719 8 827 449 145 420 156 28 989 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 232 2 232 0 2 122 1 800 322 +111 Publications officielles et information administrative 167 167 0 153 137 15 +15 Totaux pour les budgets annexes 2 400 2 400 0 2 274 1 937 337 +125 Évaluation des fonds de concours et des crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 12 7 19 12 7 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 83 281 66 164 17 117 83 944 66 538 17 406 -663 Comptes de concours financiers 138 204 0 138 204 140 856 0 140 856 -2 652 Comptes de commerce (solde) -402 Comptes d’opérations monétaires (solde) +98 Solde pour les comptes spéciaux -3 618 Solde général -162 092	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales / dépenses* 330 839 330 839 0 412 619 392 452 20 167 Recettes non fiscales 30 933 23 761 7 172 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes 361 773 354 601 7 172 412 619 392 452 20 167 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 72 006 72 006 Montants nets pour le budget général 289 766 282 595 7 172 412 619 392 452 20 167 -122 852 Évaluation des fonds de concours et des crédits correspondants 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 295 005 286 178 8 827 417 857 396 036 21 822 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 232 2 232 0 2 122 1 800 322 +111 Publications officielles et information administrative 167 167 0 153 137 15 +15 Totaux pour les budgets annexes 2 400 2 400 0 2 274 1 937 337 +125 Évaluation des fonds de concours et des crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 12 7 19 12 7 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 76 695 66 164 10 531 77 231 66 412 10 820 -537 Comptes de concours financiers 138 204 0 138 204 140 856 0 140 856 -2 652 Comptes de commerce (solde) -402 Comptes d’opérations monétaires (solde) +98 Solde pour les comptes spéciaux -3 492 Solde général -126 220
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).	* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. ‒ Pour 2023 :	II. ‒ Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :	1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)	(En milliards d’euros)
Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,5 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 150,6 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 4,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 162,1 Autres besoins de trésorerie -12,6 Total 308,1 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 10,4 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 20,6 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 301,6	Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,5 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 126,2 Autres besoins de trésorerie -12,6 Total 266,2 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 10,4 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État -14,7 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 266,2
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :	2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;	a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;	b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;	c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;	d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;	e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 118,4 milliards d’euros.	3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 125,4 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.	4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.	Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. ‒ Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 831.	III et IV. – (Non modifiés)
IV. ‒ Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.

états législatifs annexés