rapport d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Si aujourd’hui le nombre de sites fermés est limité, d’ici quelques années, les sites de baignade disposant d’une eau de qualité correcte risquent de disparaître : « En réalité, en Guadeloupe, 64 % des eaux de baignade sont d’excellente qualité et 12 % de bonne qualité. Le chiffre actuel me semble moins important que son évolution. Chaque année, nous perdons de 6 % à 10 % d’eaux de qualité suffisante. Si cette évolution se poursuit, dans dix ans, il ne restera plus en Guadeloupe de points de baignade conformes. » ([675])

Par ailleurs, la Guadeloupe doit faire face à la présence potentielle d’amibes dans les bassins d’eau douce chaude (dont la température est supérieure à 25°C). Ces micro-organismes et spécifiquement l’espèce Naegleria fowleri, peut être à l’origine de cas de méningites à forte mortalité (95 %). La contamination se fait par inhalation, lorsque les amibes entrent en contact avec les muqueuses nasales.

Même si le risque reste très faible (seulement quelques cas reconnus dans le monde, un décès a hélas été constaté en Guadeloupe), L’Agence régionale de santé de Guadeloupe organise des campagnes exploratoires sur les principaux sites de baignade en eaux douces chaudes fréquentés (7 au total) présentes sur le territoire.

Pour l’année 2018, en parallèle du suivi régional, une campagne nationale a également été menée par l’ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en collaboration avec l’Institut Pasteur, pour la recherche des amibes thermophiles.

« Même si la détection de sa présence ne s’inscrit pas encore dans les normes françaises, l’ARS la contrôle, avec l’Institut Pasteur, sur tous les points de baignade connus où la température va de 32 °C à 40 °C. Nous y enjoignons le public, par des panneaux assez grands, à ne pas mettre la tête sous l’eau ni plonger. En cas de dépassement des seuils, nous demandons à interdire la baignade. » ([676])

Il apparaîtrait utile que les normes françaises de protection des eaux de baignade intègrent ce risque dans les contrôles de qualité sur les eaux de baignade.

Les réseaux de collecte les plus anciens de Guadeloupe sont, dans leur grande majorité, en mauvais état. De fait, ils récupèrent d’importantes quantités d’eaux claires parasites (eaux de nappe, eaux marines ou eaux de pluie). Les eaux usées qui arrivent aux stations de traitement sont alors fortement diluées, ce qui engendre des problèmes pour le traitement, augmente les coûts d’exploitation et peut aboutir à la construction d’ouvrages neufs surdimensionnés et donc plus chers à entretenir.

D’autre part, les volumes d’eau transitant dans les réseaux, augmentés des volumes d’eaux claires parasites, peuvent dépasser la capacité hydraulique des ouvrages existants. Cela peut occasionner des dysfonctionnements et/ou des rejets directs dans le milieu naturel, qui peuvent eux-mêmes engendrer des problèmes environnementaux et sanitaires. Par conséquent, un effort particulier doit être fait sur la recherche des eaux claires parasites et la réhabilitation des réseaux de collecte.

Si des efforts ont été entrepris dans le cadre du plan Eau DOM, avec des appels à projets, la résorption de cette situation passera à la fois par des mesures de police administrative et par un effort pour solvabiliser la mise en conformité de ses dispositifs individuels.

Dans le cadre du projet de SDAGE pour 2022-2027, deux mesures sont prévues pour améliorer l’assainissement :

– aménager le territoire en cohérence avec les stratégies eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales, prévention des inondations ;

– améliorer la collecte et le traitement des eaux usées : améliorer la connaissance et la programmation, fiabiliser l’exploitation et l’entretien des ouvrages existants, fiabiliser l’auto-surveillance, réhabiliter et étendre les réseaux / améliorer le raccordement, réaliser les investissements prioritaires sur les ouvrages de traitement.

Ceci ne pourra pas être mis en œuvre sans qu’un effort financier plus important que celui consenti sur l’eau potable soit mis en œuvre pour mettre au niveau les installations d’assainissement, avant que la catastrophe en termes d’assainissement se transforme en une catastrophe écologique, sanitaire et touristique.

Garantir la ressource en eau en protégeant les zones de captage

La protection des captages repose sur deux outils règlementaires.

Les périmètres de protection visent à prévenir principalement les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles sur un point de prélèvement d’eau pour la consommation humaine. Des prescriptions obligatoires sont prises par arrêté préfectoral (déclaration d’utilité publique ou DUP) pour y parvenir.

Les aires d’alimentation de captages visent à limiter les pollutions diffuses. Un plan d’actions volontaire est élaboré avec l’ensemble des acteurs du territoire pour travailler sur la protection de la ressource.

Dans le cadre de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE), les États membres de l’Union Européenne doivent notamment agir pour protéger leurs captages d’eau potable, dans le but de réduire les traitements appliqués à l’eau prélevée et lutter contre la détérioration de la qualité de la ressource (article 7 de la DCE). Les masses d’eau utilisées pour des captages d’eau destinées à la consommation humaine (ou pouvant l’être dans le futur) sont listées en tant que zones protégées (article 6 de la DCE).

En France, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ont renforcé les outils réglementaires déjà existants. Ces textes ont rendu possible l’utilisation du dispositif de « zones soumises à contrainte environnementale » (ZSCE) sur les aires d’alimentation des captages. Ce dispositif peut intervenir à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages présentant un enjeu particulier pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable (protection quantitative et qualitative des captages d’eau potable).

Par la suite, le Grenelle de l’environnement a confirmé l’importance de l’enjeu de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable. La mise en œuvre des conclusions du Grenelle (article 27 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009) prévoit ainsi d’assurer dès 2012 la protection d’un peu plus de 500 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses. Ces captages dits « captages Grenelle » figurent par ailleurs parmi environ 2 700 captages classés eux-mêmes comme prioritaires dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2010-2015).

Suite à la Conférence environnementale de 2013, il a été demandé l’identification de 1 000 ouvrages prioritaires pour doubler l’effort de prévention mis en œuvre depuis le Grenelle de l’environnement. Cette liste inclut les 500 ouvrages Grenelle et 500 nouveaux ouvrages qui sont inscrits dans les SDAGE (2016-2021). Les captages « conférence environnementale » sont donc les captages identifiés comme prioritaires dans les SDAGE 2016-2021. Ces ouvrages ont été proposés par les services départementaux de l’état parmi les points d’eau pour lesquels la concentration en nitrates est supérieure à 40 mg/l et la concentration en pesticide est supérieure à 0,08 µg/l.

En Guadeloupe, cette démarche n’est pas aboutie, comme l’ont confirmé plusieurs personnes rencontrées par la commission d’enquête. De nombreux captages ne font pas l’objet de mesures de protection adéquate visant à garantir l’absence d’activités à même de compromettre la qualité de la ressource en eau.

La Guadeloupe compte aujourd’hui 8 captages prioritaires, listés dans la disposition n°30 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE) :

– La Plaine à Trois-Rivières ;

– Duchassaing au Moule ;

– Les Sources à Saint-Louis de Marie-Galante ;

– Belle-Eau-Cadeau à Capesterre-Belle-Eau ;

– Charoppin à Petit-Canal ;

– Pelletan à Port-Louis ;

– La Digue à Capesterre-Belle-Eau ;

– Belle-Terre à Gourbeyre.

Sur les aires d’alimentation de ces captages, des programmes d’actions visant à réduire les pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et pesticides) doivent être définis et mis en œuvre par les collectivités qui en sont propriétaires, en s’appuyant notamment sur la mise en place de mesures agroenvironnementales.

Actuellement, des zones de protection des aires d’alimentation des captages (ZPAAC) sont délimitées par arrêté préfectoral pour les seuls captages de Charropin et Pelletan.

Ainsi le projet régional de santé 2018-2028 indique que « En ce qui concerne la sécurisation de la ressource pour l’alimentation en eau potable, il conviendra d’achever la couverture du territoire en captages protégés ».

Cette protection des captages contre les pollutions devrait s’accompagner d’une protection contre les intrusions et les actes de malveillance.

L’article R. 1321-23 du code de la santé publique précise que « Pour les installations de production et les unités de distribution d’eau desservant une population de plus de 10 000 habitants, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d’eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet, selon les modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur et de la santé ».

Les efforts de sécurisation devront concerner autant la mise en place de mesures de sécurité passive (infrastructures et équipements) que des mesures de sécurité active (organisation, mobilisation du personnel, réalisation d’exercices d’entraînement à la sécurité).

Lors de ses visites sur le terrain, la délégation de la commission d’enquête a pu constater que la sécurité physique des installations d’eau potable en Guadeloupe était insuffisante. Ainsi des intrusions ont été détectés, conduisant à devoir vidanger et gâcher l’eau potable concernée pour désinfecter les installations pour éviter tout risque de contamination ([677]) .

Les agences et offices de l’eau disposent cependant d’aides à la protection des installations d’eau potable pour accompagner financièrement la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance au titre de leurs interventions en faveur de la mise en œuvre de la protection réglementaire des captages ou de la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable des collectivités ([678]).

Assurer la distribution d’une eau potable de qualité

Si le rétablissement de l’eau courante est une priorité, il importe également que l’eau distribuée soit de qualité.

L’eau est considérée comme potable lorsqu’elle peut être consommée sans risque pour la santé. Sa qualité doit répondre à des règles sanitaires et techniques qui fixent notamment :

– les limites de qualité à ne pas dépasser pour les substances nocives ;

– les références de qualité pour les paramètres qui peuvent mettre en évidence un dysfonctionnement des installations de traitement ou être à l’origine d’inconfort ou de désagrément pour le consommateur.

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine est assuré par l’agence régionale de santé et s’ajoute à l’obligation réglementaire de surveillance permanente de la qualité de l’eau par l’exploitant. Ce contrôle a notamment pour but de s’assurer que les eaux sont conformes aux exigences de qualité réglementaires et qu’elles ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Les analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sont réalisées à trois niveaux :

– sur les captages, pour évaluer la qualité de l’eau brute, suivre son évolution au cours du temps et mettre en œuvre une adaptation du traitement si nécessaire ;

– à la sortie des unités de potabilisation, pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du traitement et la gestion des installations. En sortie d’usine, l’eau doit pouvoir être consommée ;

– au robinet des consommateurs, pour identifier une dégradation éventuelle de la qualité des eaux durant le transport dans le réseau de distribution.

Le contrôle sanitaire comprend l’analyse de paramètres bactériologiques, physico-chimiques et radiologiques (radioactivité naturelle de l’eau). Un échantillon prélevé au niveau d’un captage peut comprendre l’analyse de 150 à 250 paramètres, et un échantillon en sortie d’usine ou en distribution de 60 à 150 paramètres.

La fréquence d’analyse est fonction des quantités d’eau prélevées dans le milieu naturel, de la vulnérabilité de la ressource, du débit d’eau potable produit et du nombre de personnes alimentées par le réseau de distribution.

En Guadeloupe, ce contrôle sanitaire est renforcé :

– les analyses au niveau des captages sont réalisées entre une et quatre fois par an, au lieu d’une fois tous les deux à cinq ans comme le prévoit la réglementation nationale ;

– les fréquences d’analyse des installations concernées par le chlordécone sont deux à six fois supérieures à celles imposées par la réglementation nationale.

En 2018, l’ARS a réalisé 1204 prélèvements dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui viennent s’ajouter aux analyses d’autosurveillance réalisées par les exploitants. Un bilan des résultats, dans leur état de validation de septembre 2019, est présenté par l’office de l’eau ([679]).

La turbidité de l’eau est principalement provoquée par des épisodes de fortes pluies, qui apportent aux rivières des particules minérales plus ou moins fines après ruissellement sur les sols. La turbidité est une référence de qualité qui peut avoir une incidence directe sur la qualité bactériologique de l’eau. En effet, les particules minérales peuvent être des supports pour les bactéries. En 2018, le nombre total de dépassements constatés de la référence de qualité pour ce paramètre était de 36, contre 16 en 2017. Ces dépassements ont concerné 38 % des stations de traitement.

Sur l’ensemble des pesticides qui ont été analysés à la sortie des unités de potabilisation en 2018, seule la chlordécone a présenté de manière ponctuelle une non-conformité au niveau de certaines usines de production d’eau potable à Capesterre-Belle-Eau et Gourbeyre. Lors d’un dépassement de la limite de qualité, l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires, informer la population et, au regard de la gestion du risque, appliquer les restrictions d’usage de l’eau édictées par l’ARS. Les dépassements situés entre la limite de qualité (0,1 pg/L) et la valeur sanitaire maximale (1,5 pg/L) sont encadrés au niveau national et régional, et concernent la gestion unique du risque selon les dispositifs mis en œuvre par les collectivités et les exploitants (dérogation, exploitation d’une autre ressource, délai de changement des filtres à charbons actifs, ...). En 2018, 2 non-conformités ont été constatées, contre 3 en 2017. Ces non-conformités ont concerné 2 unités de traitement.

L’eau qui est distribuée doit être désinfectée. Pour cela, du chlore est ajouté à l’eau en sortie des unités de potabilisation. Des postes de rechloration peuvent être installés sur le réseau pour maintenir un taux de chlore suffisant. L’absence de bactéries dans l’eau distribuée est liée à la qualité du traitement, mais peut aussi dépendre du bon usage des réseaux de distribution.

Or, les eaux de surface (qui représentent 77 % de l’eau prélevée en Guadeloupe) sont plus vulnérables à la contamination par des bactéries que les eaux souterraines, notamment à cause du transfert de ces agents pathogènes de la surface du sol aux rivières lors des épisodes de fortes pluies. En 2018, 55 % des unités de traitement n’ont présenté aucun cas de non-conformité bactériologique. Les cas de non-conformités les plus nombreux sont constatés sur les communes de Basse-Terre et de Saint-Claude (5 dépassements), ainsi que sur la commune de Vieux-Habitants (4 dépassements). Certains dépassements de la limite de qualité ont nécessité des restrictions de consommation de l’eau sur les territoires concernés.

Globalement, à l’échelle de la Guadeloupe, la qualité de l’eau du robinet peut être considérée comme bonne puisque 91 % des eaux respectent les limites et références de qualité pour les bactéries (Escherichia coli, entérocoques, coliformes et bactéries sulfito-réductrices). En 2017, 99 % des eaux respectaient ces limites.

Pour les usines devant traiter des eaux brutes contaminées par la chlordécone, la surveillance renforcée (autocontrôle et contrôle sanitaire) et le renouvellement régulier des filtres à charbon actif sont les seuls moyens pour permettre une distribution d’une eau conforme aux exigences réglementaires.

On rappellera que la présence de chlordécone dans les eaux de captage est la conséquence de l’utilisation de ce pesticide, qui a été autorisé par l’État entre 1972 et 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, en dépit de sa dangerosité ([680]) et qui est persistant dans les sols où il a été épandu et dans les bassins versants où les eaux de ruissellement le charrient. Par ailleurs, sa présence dans les eaux du réseau d’eau agricole a conduit à sa dispersion, depuis la zone de production bananière, vers des bassins versants où le chlordécone n’a pas été utilisé directement ([681]).

Or, les exploitants ont fait part de difficultés liées à la fourniture de filtres à charbon actif, du fait des créances fournisseurs accumulées par les opérateurs.

Si le coût de remplacement de ces filtres reste limité – 100 000 euros par an pour l’usine d’eau potable de Belle-Eau-Cadeau – il n’en reste pas moins que ce coût de traitement supplémentaire n’a pas être supporté par l’usager mais pourrait être pris en charge par l’État au titre de sa responsabilité dans la dissémination de ce polluant.

Interrogé par la commission d’enquête, le ministre des Outre-mer, M. Sébastien Lecornu, s’est déclaré « tout disposé à examiner cette question » ([682]).

L’eau à Mayotte : une ressource insufFisante, des rÉseaux d’eau et d’assainissement sous-dÉVELOPPÉs

La ressource en eau limitÉe à Mayotte

Le district hydrographique de Mayotte est constitué d’un archipel situé dans le Canal du Mozambique dont la surface totale ne dépasse pas 380 km2, soit un peu plus de trois fois la superficie de la ville de Paris. La population est estimée à 257 000 habitants (recensement 2017), avec une estimation proche de 300 000 aujourd’hui, chiffres contestés localement du fait de l’existence d’une forte immigration illégale, pouvant représenter la moitié de la population. C’est le département français dont la population croît le plus rapidement (près de 4 % par an).

Deux îles rassemblent la quasi-totalité de la population : Grande Terre (363 km2) et Petite Terre (11 km2).

Malgré une pluviométrie importante (plus de 1 500 mm par an), « la ressource en eau y est inférieure au seuil de pénurie fixé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à 500 mètres cubes annuels par habitant. À titre de comparaison, la métropole dispose de 3 000 mètres cubes annuels par habitant et la Réunion, de 5 000 à 6 000 mètres cubes. » ([683]). La ressource nette (précipitations moins évapotranspiration) est faible, comprise entre 500 et 1 000 mètres cubes par an et par habitant ([684]), ce qui place l’île en situation de pénurie.

Les bassins versants ne dépassent pas quelques dizaines de km2 et les nappes sont de faible productivité. La ressource disponible varie fortement selon la pluviométrie de l’année. Les forêts de montagne contribuent également aux précipitations sur les reliefs par leur impact positif sur le cycle de l’eau. Mais la déforestation et l’urbanisation qui provoquent une baisse des capacités d’infiltration des sols et une augmentation du ruissellement et de l’érosion.

Il en résulte des crises récurrentes sur l’alimentation en eau potable accrues par les difficultés de son acheminement.

En l’absence d’un assainissement satisfaisant et d’une gestion performante des déchets, cours d’eau et ravines sont encombrés de déchets, y compris dangereux (batteries usagées…) et sont pollués par les eaux usées non traitées. Les cours d’eau relèvent du domaine public fluvial géré par le conseil départemental. Peu de contrôles y sont exercés.

Un rÉseau d’eau potable limité et dÉfaillant

Selon l’agence régionale de santé, les ressources en eau de l’île pour l’alimentation en eau potable sont limitées et réparties entre l’eau de surface (65 %), les ressources profondes via des forages (27 %) et le dessalement (8 %).

La situation sociale à Mayotte est sans commune mesure celle que connaissent les autres parties du territoire national. Actuellement, 90 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté français (revenus inférieurs à 867 euros par mois). 4 logements sur 10 sont en tôles et 57 % des logements sont surpeuplés.

31,5 % des ménages de l’île n’ont pas l’eau courante dans leur habitation. Les taux de connexion au réseau d’assainissement sont très faibles : alors que 37 % de la population vit dans des zones desservies par le réseau, 18 % seulement des ménages y sont connectés. Cette situation s’expliquerait en partie par des prix de raccordements prohibitifs pratiqués par les entreprises de travaux.

Selon Mme Aude Sturma, sociologue, « il faut en moyenne aux autres 17 % de leur budget pour honorer leurs factures d’eau. Le taux d’effort acceptable tournant autour de 3 %, le prix de l’eau fait dès lors figure d’enjeu majeur à Mayotte » ([685]), alors même que le prix est dans la moyenne nationale.

Les 31,5 % des ménages qui n’ont pas l’eau courante dans leur maison ont recours à différentes sources d’eau potable : 5 % d’entre eux vont aux bornes-fontaines, 0,6 % s’approvisionnent dans la rivière ou un ruisseau (souvent pollués par les eaux usées et les déchets) et les autres ont recours à un voisin (revente d’eau, partage d’un même compteur) ou aux vendeurs ambulants.

Lors des dernières saisons sèches, Mayotte a connu plusieurs crises de l’eau d’intensité variable. De l’été 2020 à janvier 2021, Mayotte a dû faire face à une crise de l’eau sur l’ensemble du territoire. Des mesures de rationnement progressives ont été mises en place par la préfecture de Mayotte afin d’économiser au maximum la ressource en attendant la saison des pluies.

Face à cette situation, le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Mayotte (SMEAM), établissement public en charge de l’adduction en eau potable et de l’assainissement collectif pour l’ensemble du territoire mahorais, semble incapable de faire face aux défis.

Six unités de production d’eau potable sont actuellement en service sur l’île : cinq stations de traitement des eaux douces superficielles et profondes en Grande Terre et une unité de dessalement de l’eau de mer en Petite Terre.

Ces capacités restent insuffisantes pour fournir une alimentation en eau continue et satisfaisante, et pour développer le réseau afin de couvrir l’ensemble de la population ; tout développement du réseau et donc de la consommation se heurte à la question d’une production d’eau limitée.

Dans le cas de Mayotte, où il n’existe pas de nappe phréatique mobilisable, le recours au dessalement de l’eau de mer est la solution technique la seule à même de fournir une eau de manière constante sans dépendre des aléas climatiques et du changement des conditions climatiques.

Un assainissement balbutiant

L’assainissement présente un retard majeur au regard des obligations de la directive des eaux résiduaires urbaines.

« Seule une proportion de 18 % de la population mahoraise est connectée à un service d’assainissement collectif. Les autres se contentent d’un assainissement traditionnel, rarement aux normes. Le problème de l’eau à Mayotte relève d’une crise permanente. Beaucoup sur l’île souffrent de maladies hydriques. L’enjeu sanitaire, de taille, atteint une ampleur nationale. En 2016, 40 cas de fièvre typhoïde sur les 149 diagnostiqués en France venaient de Mayotte, contre 3 % seulement de Guyane. » ([686])

Une partie de la population ne dispose d’aucun assainissement, même non collectif, ce qui présente des risques sanitaires évidents.

Les financements consentis à l’assainissement collectif (700 millions d’euros de 2018 à 2027) sont bien insuffisants au regard des investissements nécessaires à sa mise en conformité.

Des plans d’investissement qui n’arrivent pas à Être rÉALISÉs et une autoritÉ organisatrice qui n’arrive pas à rÉtablir sa situation

Le plan d’urgence « eau » du 27 février 2017, prévoyait des rotations de tankers depuis la Réunion, le lancement de forages, la construction d’une usine de dessalement et la création d’une troisième retenue collinaire. Seule la construction de la station de dessalement a été mise en œuvre, et ses résultats en terme de production restent inférieurs aux prévisions ([687]) .

Le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Mayotte (SMEAM) a signé en août 2018 avec l’État et un ensemble de partenaires institutionnels et financiers un contrat de progrès pour le service public de l’eau potable et de l’assainissement à Mayotte, assorti d’une programmation pluriannuelle des investissements d’un montant total de 140 millions d’euros, financé à titre principal sur des subventions de l’État et de l’Union européenne et à 35 millions sur le Syndicat par l’intermédiaire d’emprunts bancaires.

Cependant, il apparaît que le syndicat mixte ne dispose pas des capacités nécessaires pour assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Depuis août 2020, la préfecture a dû prendre des mesures pour faire face à une crise de l’eau : mise en place de coupures d’eau techniques et de coupures d’eau diurnes, sensibilisation sur les bons gestes à adopter pour économiser l’eau distribution gratuite de 60 000 kits hydro-économes, opération « coup de poings » de recherche de fuites d’eau sur le réseau, réalisation en urgence de 4 forages supplémentaires.

La situation financière du SMEAM est toutefois critique en raison de défaillances internes dans sa gestion et de ses choix budgétaires : « Les comptes 2018 sont en déficit de 17,30 M€ et la trésorerie manquante pour régler les factures est de plus de 23 M€. L’économie de l’île en est fragilisée : les dettes fournisseurs à l’égard des entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics représentent les deux tiers de celles des collectivités locales » ([688]).

La gouvernance du SMEAM laisse à désirer : ainsi la nouvelle vice-présidente chargée de l’exploitation et des investissements en eau potable, Mme Aminat Hariti, a déclaré avoir « découvert avec stupéfaction l’ampleur du déficit laissé par nos prédécesseurs, annoncé à 21 millions d’euros mais qui dépasse en réalité les 35 millions d’euros. Mener à bien les projets pour lesquels nous avions été élus au SIEAM ne s’annonçait pas évident dans ces conditions. » ([689])

La négociation d’un avenant au contrat de délégation de service public pour la distribution d’eau potable a conduit à des relations conflictuelles avec le délégataire malgré la nomination d’un médiateur. Au cours du premier trimestre 2019, le SIEAM a décidé de résilier le contrat de délégation de service public de l’eau potable avec la Société mahoraise des eaux (SMAE), filiale de Vinci Construction. La suspension de la décision par la juridiction administrative a toutefois conduit à une nouvelle renégociation et à la signature d’un avenant en juillet 2019 ([690]).

Malgré les critiques portant sur la SMAE qui « se livre[rait] à la prédation de l’argent public par le biais des marchés et impose[rait] à la population des factures exorbitantes » ([691]) , aucun élément de preuve n’a pu être produit à la commission d’enquête.

L’eau à La RÉunion : une ressource abondante, une qualitÉ insuffisante

L’eau, une ressource abondante à la RÉunion

L’île de La Réunion, d’origine volcanique, est soumise à un climat tropical aux précipitations très variables dans l’espace. La circulation atmosphérique d’est vers l’ouest rencontrant les hauts reliefs concentre les pluies à l’est de l’île. Le gradient est fort avec des pluies annuelles de moins de 1 m à l’ouest à plus de 10 m à l’est.

Le réseau hydrographique de 10 600 km de longueur, compte au total 13 rivières pérennes, trois étangs littoraux et plusieurs petits plans d’eau intérieurs. L’ensemble s’organise dans 12 bassins versants. Le littoral d’une longueur de 207 km se prolonge par un plateau continental court avec la présence de 25 km d’un récif corallien discontinu à l’ouest de l’île.

Le gradient inverse entre la population et les pluies se traduit par une tension sur la ressource en eau : celle-ci est abondante dans les bassins peu peuplés et au contraire rare au nord et à l’ouest où se trouvent la majorité des habitants. Les exploitations agricoles sont sur le bas des pentes et le littoral à l’exception du nord-ouest et du sud-est de l’île.

L’île dispose ainsi de ressources en eau très importantes : « La Réunion fait partie des territoires pouvant connaître des apports pluviométriques très importants, avec 7 600 millions de mètres cubes par an, dont 4,5 millions de mètres cubes « efficaces » (hors effets de l’évaporation et de la transpiration). En parallèle, la demande, qui oscille entre 220 et 245 millions de mètres cubes par an, se répartit comme suit :

« – eau potable : 70 % ;

« – agriculture : 25 % ;

« – industrie : 5 %. » ([692])

Même si le déficit en eau s’est aggravé pendant la saison de basses eaux 2020, avec une pluviométrie en baisse de 13 %, les besoins répartis entre la fourniture d’eau potable à la population, l’irrigation et l’industrie, peuvent donc être satisfaits.

Toutes les masses d’eau souterraines littorales situées à l’ouest entre Le Port et Sainte-Rose sont classées en zone de répartition des eaux.

Des amÉnagements de transfert d’eau contestÉs

Des aménagements lourds ont été mis en place par le Département afin de transférer de l’eau brute de l’est de l’île vers l’ouest. Le projet Irrigation du littoral ouest (ILO) a pour objectif de prélever les abondantes ressources en eau de l’est pour les transférer à l’ouest de l’île.

Ces aménagements ne sont pas sans soulever des critiques des représentants du monde associatif, et des experts en matière écologique : ainsi l’Autorité environnementale note que « Sans contester la nécessité d’alimenter en eau les habitants des zones aujourd’hui les plus peuplées et de fournir de l’eau pour l’agriculture, l’Autorité environnementale observe que ces aménagements ne seront compatibles avec le Sdage que dans la mesure où ils seront accompagnés d’efforts d’économie d’eau (baisse de la consommation et amélioration de l’efficacité des réseaux) et de dispositions et mesures fortes en matière d’urbanisme et d’agriculture afin d’éviter que la disponibilité apportée par les ouvrages n’amplifie le déséquilibre entre les territoires qu’ils ambitionnent de réduire et n’aboutisse à une pénurie généralisée à l’ensemble du territoire. » ([693])

Ce projet est accusé d’être réalisé au profit de grands propriétaires terriens, qui pourraient se livrer à de la spéculation immobilière sur les terrains agricoles dont ils sont propriétaires ([694]), sans pourtant que ces accusations soient étayées.

Une qualitÉ de l’eau insuffisante

Les eaux de surface et souterraines ne sont pas écologiquement satisfaisantes à la Réunion : « 56 % des masses d’eau, qu’elles soient souterraines ou en bordure littorale, ne sont pas en bon état. » ([695])

La qualité de l’eau du robinet distribuée à La Réunion reste insuffisante. Selon les données de l’agence régionale de santé, la moitié des Réunionnais disposent d’une eau de bonne qualité, mais l’autre moitié est alimentée par des eaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante ([696]) .

L’eau distribuée à La Réunion est exclusivement captée dans le milieu naturel. Elle peut être d’origine souterraine, superficielle ou mixte, et chacune d’entre elles ont leurs propres caractéristiques. Les eaux souterraines sont logiquement mieux protégées que les eaux superficielles qui sont plus vulnérables.

Sur l’ensemble des 200 prises d’eau exploitées pour l’alimentation de la population à La Réunion, 51 % des volumes prélevés proviennent de captages d’eaux superficielles, et 43 % de la population reste alimentée exclusivement par des captages d’eaux superficielles en 2018. Les eaux subissent un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute prélevée au captage et sont ensuite distribuées. C’est la qualité initiale des eaux prélevées et la maîtrise des opérations de désinfection qui permettent de garantir la sécurité sanitaire des eaux distribuées.

Depuis le 1er janvier 2020, le territoire de La Réunion compte cinq autorités organisatrices dédiées à l’eau potable et à l’assainissement, qu’il soit collectif ou pas, savoir la communauté d’agglomération du Sud (CASUD), la communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST), la communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS) et le Territoire de la Côte Ouest (TCO). La loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a ainsi permis de simplifier le paysage institutionnel, puisqu’elles étaient par le passé :

– au nombre de 21 pour l’eau potable ;

– au nombre de 16 pour l’assainissement collectif ;

– au nombre de 19 pour l’assainissement individuel ([697]) .

Une plainte a été déposée par l’Union fédérale des consommateurs (UFC) – Que Choisir, contre la Cise Réunion, filiale de la Société d’aménagement urbain et rural (Saur), qui continuerait à facturer et à distribuer de l’eau insalubre à plus de 80 000 personnes.

En 2018, 49 % des abonnés sont alimentés par des réseaux correctement équipés, dans la mesure où il s’agit d’eaux souterraines potabilisées par désinfection, ou d’eaux superficielles traitées par clarification avant désinfection. Mais, 46 % des abonnés, sont alimentés par des réseaux ne garantissant pas une sécurité sanitaire suffisante, du fait de l’absence de traitement de clarification des eaux d’origine superficielle avant désinfection. Néanmoins, une partie des abonnés (31 %) bénéficient d’une alimentation mixte. Ces modes d’interconnexion permettent de substituer par des apports souterrains les ressources superficielles lorsque celles-ci sont dégradées, réduisant ainsi le risque sanitaire en diminuant la fréquence et l’intensité des non-conformités. Enfin, 5 % des abonnés sont alimentés par des réseaux pour lesquels le risque sanitaire est avéré (détection de parasites pathogènes) ou permanent (absence de désinfection). Ces cas se situent sur certains secteurs des communes de Bras-Panon, Saint-André, Sainte-Marie, la Plaine des Palmistes, Cilaos et Salazie.

QualitÉ de l’eau à la RÉunion

Source : Agence régionale de santé de La Réunion https://www.eaudurobinet.re/index.php/controle-sanitaire/risque-microbiologique

D’autres contrôles sanitaires sont opérés sur la qualité de l’eau à La Réunion, notamment concernant les nitrates et les pesticides qui résultent d’activités humaines dont l’impact sur l’environnement est insuffisamment maîtrisé :

– présence de nitrates : les contrôles effectués montrent que 82,4 % des captages délivrent une eau de très bonne qualité sur le paramètre nitrates (concentrations inférieures à 10 mg/l), bien qu’une augmentation significative de la teneur en nitrates des ressources en eau a été enregistrée au cours des vingt dernières années à La Réunion, particulièrement sur les eaux souterraines plus impactées ;

– présence de pesticides : les contrôles réalisés ont détecté la présence de pesticides sur 18 % des captages, les régions Est et Sud étant les plus impactées par la présence de pesticides dans les nappes phréatiques (en lien avec une activité agricole plus importante). Néanmoins les concentrations détectées sont restées faibles et largement inférieures aux valeurs-guide sanitaires.

La qualité de l’eau du robinet peut également être impactée lors d’évènements climatiques (cyclones, fortes pluies, sécheresse…), ainsi que lors de travaux réalisés sur les réseaux.

L’eau en Martinique : La nÉCESSITÉ de penser une gestion mutualisÉe de la ressource

Une ressource en eau inÉgalement rÉpartie

La Martinique a une superficie de 1 128 km² avec une population qui s’établissait en 2016 à environ 380 000 habitants en diminution régulière depuis dix ans, soit une densité élevée de 334 habitants par km². L’origine volcanique de l’île influe sur la nature des sols et leur réaction à l’eau (capacité d’infiltration, de filtration, qualités agronomiques…).

Le territoire martiniquais est très contrasté avec d’une part un littoral et des plaines très anthropisés, et d’autre part les parties les plus élevées du territoire, peu peuplées et préservées en raison de leur caractère moins accessible.

Le climat est tropical humide, marqué par les alizés soufflant de l’est, caractérisé par deux saisons, l’une plutôt sèche et l’autre très humide et parfois marquée par des cyclones. Le nord montagneux enregistre une forte pluviométrie (mise à part la bande côtière « sous le vent ») qui atteint 4 500 mm par an sur la Montagne Pelée. Le sud peu accidenté est très ensoleillé et relativement sec.

RÉpartition spatiale de la pluviomÉtrie annuelle maximale et minimale

en Martinique

Source : Observatoire de l’eau de Martinique, État des lieux du district hydrographique de Martinique en 2019, https://www.observatoire-eau-martinique.fr/politique-de-l-eau/cadre-reglementaire/etat-des-lieux-du-district-hydrographique

La Martinique est dotée d’un réseau hydrographique comprenant plus de 200 cours d’eau permanents. La Lézarde constitue la rivière la plus importante avec une longueur de 33 km et un bassin versant de 132 km². Les rivières du nord, soumises à d’importants épisodes pluvieux, coulent dans des vallées encaissées et abruptes. Les rivières du sud présentent des têtes de bassin semblables à celles du nord mais leurs pentes s’affaiblissent et elles prennent l’allure de larges rivières de plaine.

La Martinique comprend de nombreuses zones humides avec 2 276 sites recensés. Elle comporte seulement trois plans d’eau dont deux naturels (l’étang du Plateau Larcher et le petit lac de la rivière Claire, la réserve de la Manzo étant artificielle).

Le district hydrographique de Martinique regroupe au total 49 masses d’eau se répartissant entre 20 masses d’eau cours d’eau dont une masse d’eau fortement modifiée (la Lézarde), 19 masses d’eau littorales, une masse d’eau de transition (l’étang des Salines), 8 masses d’eau souterraines et une masse d’eau plan d’eau (La Manzo) ([698]).

Masses d’eau souterraine et masses d’eau cÔTIÈres et de transition

en Martinique

Source : Observatoire de l’eau de Martinique, État des lieux du district hydrographique de Martinique en 2019, https://www.observatoire-eau-martinique.fr/politique-de-l-eau/cadre-reglementaire/etat-des-lieux-du-district-hydrographique

Des prÉLÈvements concentrÉs dans deux cours d’eau

Les prélèvements d’eau se sont élevés en 2016 à 55 millions de mètres cubes dont 77 % à destination de la consommation humaine, 20 % pour l’irrigation et 3,3 % pour le secteur industriel.

Les prélèvements sont principalement effectués dans les eaux superficielles (94 % contre seulement 6 % pour les eaux souterraines) et au nord de l’île. Quatre communes (Saint Joseph, Gros Morne, Lorrain, Fort de France) fournissent 85 % de l’eau potable en Martinique. Il n’y a pas de captage dans le sud de l’île.

Les deux principales ressources en eau pour la consommation humaine sont la Rivière Blanche (avec une production de 50 000 mètres cubes par jour sur un total de 120 000 mètres cubes par jour) et la Rivière Capot (entre 10 000 et 30 000 mètres cubes par jour).

L’eau, une fois captée, est acheminée vers les 27 usines de production d’eau potable (UPEP) présente 27 en Martinique.

Les usines de traitement alimentent 298 réservoirs de stockage qui sont autant de relais au sein du réseau de distribution. Ils représentent 2 jours de consommation moyenne.

Conformément à la législation, afin de sécuriser la qualité de l’eau captée, des arrêtés de captage interdisent un certain nombre d’activités autour des points de captage et sur les bassins versants dont ils dépendent. Plus une prise d’eau se situe en amont d’un cours d’eau, en zones naturelles ou forestières, moins sa qualité est susceptible d’être dégradée par des activités humaines. C’est le cas, par exemple, du captage de la Rivière blanche qui se situe à la limite de la forêt et des zones urbanisées.

Par contre, le captage de Colson sur les hauteurs de Fort-de-France et à proximité de zones urbanisées s’avère plus problématique. L’usine du Vivé, au Lorrain, au cœur de l’aire de production de bananes, capte une eau contaminée au chlordécone qui doit être traitée au charbon actif afin d’éliminer ce pesticide qui a été utilisé pendant de nombreuses années dans la culture de la banane.

Les points de captage non conformes, c’est-à-dire ceux gagnés par l’urbanisation ou pollués de façon chronique par les activités agricoles, et au débit faible ont été progressivement supprimés. Depuis le début des années 2000, quatre sites ont été abandonnés dans le Nord de la Martinique du fait de la pollution au chlordécone.

Ainsi la préservation de la ressource passe aussi par la maîtrise des plans d’occupation de l’espace.

Une distribution de l’eau et de l’assainissement complexe

Si la ressource en eau se trouve principalement dans le Nord de la Martinique, les zones de consommation pour les particuliers se situent dans le Centre et le Sud qui concentrent 76 % de la population. Il s’agit des zones de fortes densités de l’agglomération foyalaise et de ses prolongements vers la côte atlantique, avec les communes du François, du Robert ou de Trinité ou vers le sud avec les communes de Ducos, de Rivière Salée, mais aussi les stations balnéaires et résidentielles dont la croissance a été rapide ces dernières années.

Dans ces conditions, de multiples canalisations traversent l’île : un réseau complexe de 3 000 kilomètres de canalisations maille ainsi le territoire de la Martinique.

La distribution de l’eau potable, puis l’assainissement des eaux usées sont organisés à l’échelle de la Martinique dans le cadre de structures intercommunales qui en ont la responsabilité.

L’organisation de la distribution de l’eau est assurée par les trois communautés d’agglomération de l’île dans le cadre d’une délégation de service public. Il s’agit de la Communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNM ou Cap Nord), la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) et la communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique (CAESM ou Espace Sud).

Ces communautés ont confié cette gestion à des délégataires privés comme la Société Martiniquaise des Eaux (SME) pour l’Espace sud et Cap Nord ou à une régie communautaire comme ODYSSI pour la CACEM.

La question de l’évacuation et du traitement des eaux usées s’est posée au fur et à mesure de la croissance démographique et de l’expansion de l’urbanisation en Martinique comme en métropole. En Martinique, on estime que 60 à 70 % de la contamination en matières organiques des eaux douces se fait par les eaux usées domestiques. Rappelons que les eaux polluées ont comme exutoire final la mer qui, en Martinique, n’est jamais à plus de 12 km. Or, la mer est aussi une zone de prélèvement pour la pêche et un espace de baignade et de loisirs de première importance pour cette île touristique. Par ailleurs, la protection des écosystèmes (mangroves, récifs coralliens et herbiers littoraux) a aussi toute son importance.

Aujourd’hui, deux systèmes de traitement existent : le traitement collectif, relié par un réseau de canalisations à une station gérée par un délégataire de l’une des trois communautés d’agglomération dans le cadre d’un réseau d’assainissement collectif (RAC), ou le traitement individuel appelé aussi assainissement non collectif (ANC) qui concerne les maisons individuelles et les petits ensembles collectifs privés. Seuls 40 % des abonnés martiniquais sont reliés à un réseau d’assainissement collectif (RAC) qui comptabilise, en 2017, 108 stations de traitement des eaux usées (STEU) pour une capacité totale de 366 855 équivalents-habitants, soit plus que la population martiniquaise actuelle.

Les plus importantes stations se situent au sein de l’agglomération foyalaise : à Dillon à Fort-de-France, au quartier Gaigneron au Lamentin et à la Pointe-des-Nègres à Schœlcher. Cette dernière station, moderne, a une capacité de 150 000 équivalents-habitants.

Le reste des abonnés, c’est-à-dire 60 % de la population, est relié à une installation privée dans le cadre d’un assainissement non collectif (ANC), dit également assainissement autonome ou individuel.

Le fonctionnement de ce type de stations est souvent problématique car elles ne sont pas toujours aux normes, elles sont parfois mal entretenues et elles génèrent des nuisances et des risques sanitaires. La prolifération des moustiques, vecteurs de nombreuses maladies, est régulièrement pointée du doigt par la police de l’eau, alertée fréquemment par les plaintes des riverains. Dans le cas de copropriétés, les stations représentent un coût de fonctionnement important. Signalons que l’épuration dite collective n’échappe pas toujours à certains dysfonctionnements, comme par exemple dans le cas de la station d’Acajou au Lamentin.

Le raccordement des installations relevant de l’assainissement non collectif au réseau collectif n’est pas toujours aisé du fait de la topographie de la Martinique. Par ailleurs, la dispersion de l’habitat est une difficulté supplémentaire. Dans tous les cas, les frais de raccordement au réseau d’assainissement collectif sont généralement élevés et pas toujours « répercutables » sur les abonnés, et en particulier ceux qui ne sont pas solvables.

Dans ces conditions, il est donc indispensable de poursuivre l’effort de mise aux normes des stations individuelles. Le marché de l’épuration est un marché important qui fait l’objet de campagnes publicitaires grand public de la part des entreprises spécialisées.

De façon positive, notons que les efforts fournis ont permis une amélioration sensible des eaux de baignade ces dernières années. La législation en vigueur, issue en bonne partie de directives européennes a fortement impulsé ces évolutions.

La gouvernance de l’eau en dÉbat

La gestion de la distribution et du traitement de l’eau en Martinique est sous la responsabilité des trois communautés d’agglomération. Cependant que ce ne sont pas toujours les mêmes prestataires qui effectuent la distribution et l’assainissement. En effet, concernant Cap Nord, pour l’assainissement collectif, le territoire de la communauté est divisé en trois entités spatiales sur lesquelles interviennent des prestataires souvent différents pour la gestion des canalisations ou des usines de traitement. Cette situation qui peut paraître complexe résulte de l’histoire de la gestion de l’eau en Martinique. Ainsi, dans le cas de Cap Nord, deux espaces géographiques distincts ont été regroupés au sein d’une même intercommunalité, à savoir le versant Nord Atlantique et le versant Nord Caraïbe de la Martinique.

Face à l’existence de ces diverses entités, la création d’un organisme unique de gestion de l’eau en Martinique est souvent posée. Il s’agissait d’ailleurs de l’une des mesures devant être mise en œuvre suite au mouvement de protestation contre la vie chère de 2009. Cette fusion permettrait de mener une politique de distribution de l’eau à l’échelle de la Martinique en mettant fin à l’opposition d’un Nord bien pourvu et d’un Sud dépendant. La situation actuelle se traduit par des transferts et achats d’eau entre les différentes entités, mais aussi par des restrictions plus fréquentes dans le Sud que dans le Nord même si, depuis quelques années, l’interconnexion des réseaux permet d’éviter de trop longues périodes de coupure d’eau dans le sud.

Un organisme unique permettrait également d’éviter les surcoûts liés aux transferts d’eau, de rationaliser la politique d’achats de matériel et d’investissement, comme le futur syndicat mixte unique pourra le faire en Guadeloupe.

Mais une autorité unique permettrait également d’harmoniser les prix de l’eau. Ces prix oscillent, en 2017, entre 4,79 euros (commune de Morne-Rouge) et 5,78 euros (Communauté d’agglomération de l’Espace Sud) le mètre cube, pour un prix moyen en Martinique de 5,44 euros (chiffres Observatoire de l’eau). En métropole, le prix moyen est de 3,85 euros.

Le prix de l’eau jugé élevé en Martinique et le montant des factures reçues par les abonnés, quelles qu’en soient les causes, ont porté la gestion de l’eau sur le devant de la scène médiatique à travers des mouvements de revendication citoyenne. Par exemple, le Comité citoyen du Sud Martinique ([699]) s’interroge sur les tarifs excessifs pratiqués au regard des coûts réels et des investissements réalisées et sur le train de vie des organismes liés à la gestion de l’eau. Les affaires de corruption, comme par exemple à Odyssi où des cadres ont été mis en examen en 2018 dans le cadre de soupçons d’attribution de marchés frauduleux entament sérieusement la confiance des citoyens dans les organismes de gestion de la distribution de l’eau.

Comme en Guadeloupe, les autorités organisatrices peinent à contrôler l’activité et les comptes de leur délégataire. Ainsi un rapport de la chambre régionale des comptes consacré à la Société martiniquaise des eaux note que « La délégation de la gestion suppose un contrôle de la part de la collectivité délégante sur l’entreprise délégataire. Jusqu’à maintenant le contrôle a été essentiellement technique. Le suivi financier continu de la DSP reste encore largement défaillant » ([700]).

Des menaces rÉcurrentes sur l’approvisionnement en eau : quelles solutions ?

L’approvisionnement en eau, sans être une question aussi prégnante que dans des espaces au climat plus aride, ailleurs dans le monde, fait cependant partie du quotidien des Martiniquais. Les coupures d’eau sont fréquentes et leurs causes multiples.

Le Carême, une période souvent difficile

Avec un total annuel moyen de précipitations estimé à plus de 2 milliards de m3 par an, la Martinique ne manque pas d’eau. Cependant, la production d’eau potable est extrêmement dépendante des captages des eaux de rivières. Ainsi, en période sèche, il arrive fréquemment que le débit des rivières se réduise dans des proportions importantes, mettant en péril les prélèvements. Lorsque les seuils de vigilance et d’alerte sont atteints, des mesures d’économie sont prises par les autorités préfectorales dans le cadre du « Plan alerte sécheresse » : interdiction d’utilisation de l’eau pour certaines activités domestiques non vitales, coupures tournantes.

Les coupures entraînent parfois, pour des raisons d’hygiène, la fermeture d’établissements recevant du public et, en particulier, les établissements scolaires. Les communes du centre Sud de la Martinique, mais aussi de Schœlcher et du Lamentin, pour des raisons de dépendance des approvisionnements, sont particulièrement concernées.

La solution de l’augmentation des prélèvements

Afin de faire face à la raréfaction de la ressource, l’augmentation des prélèvements et la multiplication des points de captage, dans le Nord essentiellement, est souvent avancée comme une solution. Cependant, plusieurs problèmes se posent. Assécher les rivières en aval des captages signifierait la destruction pure et simple des milieux aquatiques, c’est-à-dire de la flore et de la faune qui en font leur habitat. Un débit minimal biologique est d’ailleurs fixé par la loi (de 10 à 20 % des débits moyens).

Le projet de captage sur la Grande Rivière, à des fins agricoles, finalement abandonné en 2006 face à la contestation citoyenne, illustre bien ces questionnements. Par ailleurs, les captages actuels sont souvent les plus accessibles alors que de nouvelles installations seraient coûteuses.

En mai 2019, pour faire face à l’une des trois sécheresses les plus dures depuis 1947, après 2001 et 2003, trois nouveaux forages dans des nappes souterraines ont été mis en service, comme par exemple celui d’Absalon à Fond Lahaye.

En février 2021, après avoir dressé le bilan de la sécheresse et des intempéries de l’année 2020, CAP Nord, l’Espace Sud et leur opérateur la SME (Société martiniquaise des eaux) ont mis en place un plan d’actions préventives afin de limiter l’impact des sécheresses à venir sur la production et la distribution d’eau potable, en prévoyant des investissements pour mieux gérer la pénurie, augmenter la capacité des aqueducs, limiter les fuites, tout en informant mieux les usagers en temps réel ([701]) .

Des réseaux de distribution d’eau à rénover

Les réseaux, mis en place au fur et à mesure de l’équipement des zones urbaines, rurales puis périurbaines à partir des années 1970-1980, sont vieillissants, avec un âge moyen d’une quarantaine d’années. Le rendement des réseaux est compris entre 57,5 et 82 %.

La vétusté des réseaux et leur entretien défectueux, les mouvements de terrain fréquents, la longueur des réseaux due au phénomène de mitage pas toujours contrôlé par les plans d’urbanisme, expliquent cette situation.

Réduire les pertes sur le réseau de distribution permettrait des économies appréciables en période de sécheresse. Cela permettrait aussi des économies financières pour les abonnés puisque le coût de cette eau, traitée pour être potable mais pas distribuée, est répercuté directement sur la clientèle, d’où un rendement médiocre.

À partir des années 2010, une chasse à la fuite d’eau a été entreprise par les organismes de distribution. Depuis 2015, la SME, un exploitant situé dans les intercommunalités Cap Nord et CAESM, estime avoir ainsi économisé plus d’un million de m3 d’eau.

Cap Nord, l’Espace Sud et la SME ont, en 2020 amplifié leurs actions de réparation des fuites et d’amélioration des rendements de réseau. Pour le Sud, il s’agit de passer d’un rendement de 80 % à un rendement de 85 %. Pour le Nord, la réparation des fuites devrait permettre de passer d’un rendement de 59 % à un rendement de 75 % d’ici quatre ans.

Dans ces conditions, une rénovation importante des réseaux de distribution s’impose. On estime à 500 km le linéaire de tuyau à reprendre à court terme alors que pour l’instant, on s’emploie surtout à réparer les casses, au coup par coup. La difficulté tient au fait que le prix de l’eau en Martinique étant déjà jugé excessif, il semble impossible de l’augmenter davantage pour financer des travaux de rénovation du réseau. Il s’agit là d’investissements lourds que les organismes de distribution ne peuvent effectuer seuls sans l’aide des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union européenne. La réduction des frais de fonctionnement des organismes liés à la gestion de l’eau permettrait sans doute de dégager des marges de manœuvre permettant d’envisager plus sereinement les investissements à venir.

Les risques naturels accentuent la pression sur la distribution et les réseaux

En cas de fortes pluies, il arrive que face à la trop grande turbidité des eaux captées, les usines soient mises momentanément à l’arrêt. Par exemple, la distribution de l’eau sur la commune de Grand’Rivière a été fortement perturbée fin janvier 2018 durant une quinzaine de jours, suite à un glissement de terrain dans la rivière Gommier. L’impact sur la vie économique de cette commune touristique a été important.

Ce sont, cependant, les glissements de terrain associés au passage des cyclones ou des ondes tropicales qui occasionnent le plus de problèmes et des coupures de réseau. Ainsi, en mai 2009, des glissements de terrain ont engendré une vingtaine de ruptures de canalisation dont la plus importante a eu lieu à la sortie de l’usine de traitement de Vivé sur la commune du Lorrain. Cette usine alimentait alors un quart de la population de l’île. Dans l’urgence, des tuyaux ont été acheminés par avion depuis l’Hexagone. Le temps de réparer les dégâts, des coupures tournantes ont été mises en place pendant deux semaines. Des distributions d’eau par camions citerne et en bouteille ont été organisées… Or, les tuyaux de secours, sous-dimensionnés et fonctionnant comme un goulet d’étranglement, sont toujours en place. Ils ne permettent pas d’utiliser au maximum de ses capacités l’usine de Vivé (potentiel de 35 000 m3 par jour) afin d’alimenter les populations plus au Sud.

*

Examen du rapport

Au cours de sa réunion du jeudi 15 juillet 2021, la commission d’enquête procède à l’examen du rapport.

Mme la présidente Mathilde Panot. Nous allons conclure cet après-midi les travaux de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences.

Je tiens tout d’abord à adresser mes vifs remerciements au rapporteur Olivier Serva et aux administrateurs, qui ont réalisé un travail très fourni. Nous pouvons nous en féliciter : la commission d’enquête a effectué quatre-vingt-une auditions et deux déplacements sur le terrain. Elle a ainsi consacré plus d’une centaine d’heures à l’écoute de toutes les parties prenantes : associations, universitaires, élus et anciens élus, services de l’État, responsables des entreprises concernées, ministres chargés du dossier de l’eau – soit 245 personnes au total.

Dans le cadre de ses pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, le rapporteur a envoyé six demandes de communication de documents, relatifs notamment à la gestion des délégations de service public (DSP) en Guadeloupe.

La commission d’enquête a examiné de manière approfondie plusieurs cas emblématiques, dont la gestion de la ressource en eau du bassin de Volvic, la gestion assurée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France (Sedif), la situation de l’eau à Mayotte et à La Réunion.

En outre, des délégations de la commission d’enquête se sont rendues sur le terrain pour rencontrer les acteurs locaux. Les 9 et 10 avril derniers, certains d’entre nous se sont ainsi entretenus avec les acteurs impliqués dans la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel, dans les Vosges, dont la surexploitation et les conflits d’usage font l’objet de controverses, un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) étant en cours d’élaboration. Du 7 au 16 juin, nous avons entendu l’ensemble des témoins et des acteurs, présents et passés, de la crise de l’eau en Guadeloupe.

Avant de donner la parole au rapporteur pour qu’il présente son projet de rapport, je souhaite détailler les enseignements que je retiens de nos travaux.

Il y a onze ans, grâce à l’impulsion de la Bolivie, l’Organisation des Nations unies (ONU) a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, essentiel à la vie et à l’exercice des droits humains. Onze ans plus tard, le temps est venu d’un sursaut, le droit à l’eau et à l’assainissement étant en danger à l’échelle mondiale. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous indique que, d’ici à 2025, la moitié de la population mondiale sera en situation d’insécurité pour l’approvisionnement en eau. D’ici à 2050, le changement climatique aura un impact sur 75 % des réserves d’eau souterraine, principale source d’eau potable pour 2,5 milliards d’êtres humains, sachant que la fonte des glaciers a déjà fortement affecté le cycle de l’eau.

L’ONU nous alerte : la sécheresse est en passe de devenir la prochaine pandémie. Une guerre de l’eau couve autour du Nil, et la première famine directement attribuable au dérèglement climatique touche plus d’un million de personnes à Madagascar en ce début d’été 2021. Le Canada brûle sous une canicule mortelle. En Allemagne, les pluies torrentielles ont causé plusieurs morts. Au Japon, plus d’un million d’habitants ont dû être évacués à la suite de pluies torrentielles et de coulées de boue.

La perturbation du cycle de l’eau, la raréfaction de la ressource, la mauvaise qualité de l’eau font désormais plus de morts dans le monde que toutes les guerres réunies. La pandémie de Covid-19 que nous sommes en train de vivre a confirmé l’urgence de garantir le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement.

Si le groupe La France insoumise a pris l’initiative de cette commission d’enquête, c’est parce qu’il estime que la marchandisation aggrave encore les dangers que le dérèglement climatique fait peser sur l’eau. Nous devons prendre très au sérieux l’alerte qui nous vient de la Californie, où il est possible, depuis septembre 2020, de spéculer en bourse sur l’eau. Nous devons tirer les leçons de ce qui s’est passé en Australie, premier État au monde à avoir organisé un marché de l’eau : pendant les méga-feux de 2019, une entreprise singapourienne a vendu à un fonds de pension états-unien, pour 490 millions de dollars, 89 millions de mètres cubes d’eau destinés à la culture d’amandes pour l’exportation. Cela illustre bien l’absurdité de la mainmise des intérêts privés sur l’eau.

Il convient de penser une gestion collective et démocratique de ce commun, afin de préserver la ressource en eau, quantitativement et qualitativement, et de garantir les droits humains en la matière. La présente enquête constitue notre contribution à cette réflexion. Je crois que nous ne nous sommes pas trompés en choisissant un tel objet d’étude, puisque le rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement du Conseil des droits de l’homme de l’ONU consacrera lui-même son prochain rapport, attendu pour octobre 2021, aux risques liés à la marchandisation de l’eau.

Je suis très heureuse que nous nous retrouvions sur les recommandations formulées dans le rapport d’Olivier Serva. Cela prouve qu’il y a là un intérêt général humain, et qu’il est urgent d’agir, la situation étant alarmante aussi dans notre propre pays.

Je suis heureuse que le rapport indique explicitement que la délégation de la gestion de l’eau au privé comporte des risques, ce qui conduit à préférer la gestion directe en régie publique.

Je suis heureuse que le rapporteur soit comme moi favorable – j’espère que nous le serons tous – à la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à une vie digne. De la sorte, le droit à l’eau sera véritablement garanti, puisqu’il ne sera plus subordonné aux ressources des usagers. Pour les mètres cubes suivants, il conviendrait d’appliquer des tarifs différenciés en fonction de l’usage de l’eau. Réaffirmons avec force que l’eau ne peut pas avoir la même valeur lorsqu’on la boit, lorsqu’on la consomme pour se doucher, lorsqu’on la destine à des usages « de confort » – remplir une piscine, laver une voiture – ou lorsqu’on l’utilise à des fins économiques.

Les travaux de la commission d’enquête ont en outre montré qu’il était urgent que l’État soit beaucoup plus attentif à la situation de mainmise des intérêts privés sur la ressource en eau. Nous devrons impérativement changer certaines choses, soit dans le cadre du prochain projet de loi de finances, soit grâce à d’autres textes de loi, que nous pourrions d’ailleurs défendre ensemble.

Je suis enfin particulièrement heureuse que nous ayons consacré plus d’un tiers de nos auditions aux outre-mer, nos concitoyennes et concitoyens ultramarins étant les plus durement touchés par les atteintes quotidiennes au droit à l’eau. Nous pensons principalement à deux territoires : Mayotte, où la situation est absolument catastrophique, et la Guadeloupe, où la situation est urgente à bien des égards – nous y avons passé onze jours.

En Guadeloupe, la population subit des coupures d’eau quotidiennes ; certaines familles n’ont plus d’eau à domicile depuis trois à six ans ; des enfants manquent jusqu’à un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école – nous avons nous-mêmes rencontré, au cours de notre déplacement, des enfants qui n’étaient pas à l’école pour cette raison. Le gaspillage atteint des proportions terrifiantes : d’après les estimations, 60 à 65 % de l’eau est perdue à cause des fuites. De ce fait, alors même que la ressource en eau est importante en Guadeloupe – la quantité d’eau disponible par an et par habitant y est deux à trois fois supérieure à ce qu’elle est dans l’Hexagone –, les nappes phréatiques sont dans un état très inquiétant, la baisse de leur niveau induisant des risques de salinisation.

Enfin, la commission d’enquête a découvert l’ampleur des problèmes d’assainissement en Guadeloupe. La situation est vraiment catastrophique en la matière, ce qui entraîne des risques sanitaires très élevés, mais aussi des risques écologiques et économiques, pour l’ensemble de l’archipel. On nous a dit sur place que, dans dix ans, si l’on ne fait rien, il n’y aura plus nulle part en Guadeloupe d’eaux de baignade d’excellente qualité.

Je suis heureuse, je le répète, que nous nous soyons entendus sur des recommandations. Si le rapport est adopté, il nous reviendra de les promouvoir ensemble.

M. Olivier Serva, rapporteur. Je vous remercie chaleureusement, madame la présidente, d’avoir créé cette commission d’enquête sur le droit de tirage de votre groupe. J’avais moi-même exprimé des préoccupations à ce sujet, et je suis ravi que mon groupe, La République en marche, m’ait désigné rapporteur. J’ai travaillé avec vous en bonne intelligence, non seulement du point de vue politique, mais aussi parce que nous avons une approche commune de l’intérêt général. Qui plus est, nos relations de travail ont été tout à fait cordiales, sinon harmonieuses. Je remercie les membres de votre équipe, notamment Mmes Lorraine Champagne de Labriolle et Lynda-May Azibi.

Je remercie également tous les membres de la commission d’enquête, dont j’ai apprécié l’implication au fil de nos séances hebdomadaires. Mes remerciements s’adressent aussi à l’équipe du secrétariat de la commission d’enquête, avec qui j’ai travaillé étroitement et qui nous a assistés pendant nos longues heures d’audition. Je remercie enfin mes collaboratrices, Oxann Sahai, Elyssa Laurent et Keiza Nubret Grand-Bonheur, qui ont été elles aussi pleinement mobilisées.

Je vais maintenant vous présenter mes conclusions, dont vous avez pu prendre connaissance en lisant le projet de rapport.

Le sujet de notre étude était vaste : existe-t-il, en France, des cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l’eau par les opérateurs privés ? Quel est le rôle de l’État et des autorités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement ? Quelles en sont les conséquences ?

Vous l’avez dit, madame la présidente, la commission d’enquête a effectué quatre-vingt-une auditions et deux déplacements sur le terrain. Elle a ainsi consacré plus d’une centaine d’heures à l’écoute de toutes les parties prenantes : associations, universitaires, élus et anciens élus, responsables des entreprises concernées, ministres chargés du dossier de l’eau – soit, au total, 245 personnes.

Dans le cadre des pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place dont je disposais en ma qualité de rapporteur, j’ai adressé six demandes de communication de documents, relatifs notamment à la gestion des DSP en Guadeloupe.

Nous avons examiné de manière approfondie plusieurs cas emblématiques, dont la gestion de la ressource en eau du bassin de Volvic, la gestion assurée par le Sedif, la situation de l’eau à Mayotte et à La Réunion.

La commission d’enquête a recueilli des témoignages d’élus ou d’anciens élus, rapportant des faits parfois graves de corruption, de détournement de fonds publics ou de pressions exercées sur des élus, mais sans que les auteurs soient en mesure d’apporter des éléments confirmant leurs déclarations.

En tout cas, notre commission a été confrontée à des cas de mauvaise gestion, notamment en Guadeloupe. Face à des entreprises privées, certains élus ne se sont pas donné les moyens nécessaires pour s’assurer que leur cocontractant fournissait les prestations demandées avec la rigueur et la qualité requises. Face à la dégradation d’un service public essentiel, les représentants de l’État n’ont pas pris de mesures pour garantir l’accès à l’eau et l’assainissement pour tous.

Le simple fait qu’un opérateur privé se voie confier la gestion de l’eau potable ou de l’assainissement ou qu’une entreprise opère des prélèvements sur la ressource en eau pour l’embouteiller et la mettre sur le marché n’est pas en soi constitutif de prédation ou de financiarisation de cette ressource. Cependant, la puissance publique – autorités communales et intercommunales, État – ne peut se désintéresser de ces activités privées et les laisser prospérer sans exercer un contrôle fin et constant. Selon moi, les intérêts privés peuvent entrer en collision avec les objectifs d’une gestion collective de la ressource et de la distribution de l’eau, si l’État ne garantit pas une régulation équitable et transparente.

La loi pose plusieurs grands principes qui déterminent les droits et devoirs relatifs à l’utilisation de l’eau. Ainsi, faut-il le rappeler, « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Toutefois, cette notion est marquée par une certaine ambivalence.

Aussi convient-il de repenser le rôle de la puissance publique en matière de régulation des activités privées dans le domaine de l’eau, en définissant l’eau, par la loi, comme un bien commun, un bien à gérer en commun, une ressource qui doit être utilisée de manière responsable. Ensuite, il faut examiner la manière dont la gestion de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement par des acteurs privés pourrait être améliorée pour éviter que des entreprises en situation d’oligopole ne tirent des profits injustifiés de leurs missions de service public.

Après avoir étudié la situation dans quatre départements et régions d’outre-mer, je constate que la protection de la ressource et l’accès à l’eau ne sont pas garantis, du fait des moyens insuffisants des collectivités organisatrices et d’une vigilance insuffisante de l’État, trop longtemps tolérant face au rôle excessif des délégataires et aux dysfonctionnements de ces services publics, ainsi qu’à l’égard des dirigeants de l’époque.

Mon projet de rapport contient soixante-seize propositions, visant notamment trois objectifs : refonder la gestion de la ressource en eau et du grand cycle de l’eau autour de la qualification juridique de l’eau comme bien commun ; renforcer les moyens de contrôle de la puissance publique sur les acteurs privés chargés de la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement ; rétablir le système d’eau et d’assainissement en Guadeloupe, en restaurant la confiance des habitants et en soldant les errements passés dans le cadre de la mise en place du syndicat mixte ouvert unique prévu par la loi du 29 avril 2021.

Mme la présidente vient de rappeler l’importance première de la ressource en eau et les menaces qui pèsent sur elle du fait de l’activité anthropique. Je pense que nous partageons tous ces constats. Il est vain d’espérer que des nouvelles technologies nous dispenserons de chercher avec application et constance à nous inscrire de manière durable dans notre environnement.

Pour améliorer la gestion de la ressource en eau, le premier des combats à mener est celui de la compréhension précise du fonctionnement de cette ressource et des conséquences de nos activités. Je recommande donc que des modèles prédictifs soient établis partout où c’est nécessaire et que le réseau de piézomètres soit densifié, en amont et en aval des points de captage. Le manque de certitudes scientifiques ne doit cependant pas servir de paravent à d’éventuels accaparements de la ressource. Ainsi, le cas du bassin de Volvic, marqué en particulier par une exploitation de la ressource en eau par la société minéralière du groupe Danone, invite à réaffirmer le besoin d’appropriation du principe de précaution afin de concilier les différents usages humains et environnementaux de la ressource.

Par ailleurs, le régime juridique qui encadre l’utilisation de la ressource en eau ne semble pas apporter toutes les garanties nécessaires à sa protection. Pour réorganiser la protection de la ressource, il me semble indispensable de graver dans notre droit que l’eau est un bien commun, dont seul l’usage est possible. Autrement dit, la production et la consommation de l’eau ne pourraient pas être divisées entre les individus, ni faire l’objet d’une appropriation individuelle. La notion de bien commun pourrait faire l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle. Surtout, la loi pourrait établir une hiérarchie plus claire entre les différents usages de l’eau.

Au-delà du cadre juridique, la commission d’enquête s’est interrogée sur l’action effective menée par l’État pour protéger la ressource en eau. Or, malgré les efforts engagés, les contrôles effectués au titre de la police de l’eau et la réponse judiciaire ne sont pas encore à la hauteur de l’enjeu. Je recommande donc d’accroître les moyens de la justice environnementale, en spécialisant la formation des magistrats et en raffermissant la politique pénale.

L’insuffisance des contrôles soulève la question des moyens dont dispose l’État pour protéger la ressource en eau. En effet, ceux-ci ne semblent pas en cohérence avec les ambitions affichées. Du point de vue budgétaire, le plafond de redevance, dit « plafond mordant », et sa dynamique baissière sont à l’origine d’une diminution des moyens des agences de l’eau. Il conviendrait de relever ce plafond, dont le niveau actuel n’apparaît pas soutenable au vu des missions des agences de l’eau.

Plus encore peut-être que les moyens budgétaires, les moyens humains font défaut. Depuis une dizaine d’années, la baisse des effectifs s’établit à environ 2 % par an, avec des pics de suppressions d’emplois s’élevant à 25 % dans certaines agences de l’eau. Je recommande d’amorcer une trajectoire de remontée des effectifs des opérateurs et des services déconcentrés chargés de la police de l’eau, en fixant comme cible minimale la récupération des emplois supprimés depuis dix ans.

J’en viens à la démocratie locale de l’eau, modèle participatif dont la France peut être fière. Il conviendrait d’accroître le nombre de sièges dévolus aux associations environnementales et aux associations d’usagers au sein des comités de bassin et des commissions locales de l’eau (CLE). Cela permettrait d’adapter la composition de ces « parlements de l’eau » à la perspective de raréfaction de la ressource en eau, qui appelle à renforcer la défense de l’environnement et la priorité accordée à l’eau potable s’agissant des usages.

Autre cas emblématique d’accaparement allégué de la ressource en eau, le secteur de Vittel est caractérisé par une surexploitation de la nappe des grès du Trias inférieur, en raison de spécificités géologiques et de prélèvements industriels importants, notamment par la société Nestlé Waters. Se fondant sur une bonne connaissance de cet aquifère, les acteurs locaux ont finalement abouti à un projet de SAGE. Ce schéma trace une trajectoire qui devrait permettre la conciliation du développement du territoire et la préservation de la ressource. Toutefois, il faut insister sur la priorité qui doit être accordée à la réalisation d’une étude du fonctionnement global de l’hydrosystème du bassin de Vittel, en particulier des relations entre les différents aquifères et les milieux de surface. C’est la condition sine qua non de la réussite du SAGE.

Un enjeu majeur réside également dans le système d’imposition de l’eau et de financement de la protection de cette ressource. Ce dispositif de financement repose sur les principes vertueux de « l’eau paie l’eau » et du « pollueur-payeur ». Cependant, la réalité appelle à réaffirmer ces principes, afin de leur donner leur pleine effectivité.

En effet, le principe « l’eau paie l’eau » est battu en brèche par le fait que le financement du petit cycle de l’eau, comme de la biodiversité, repose essentiellement sur l’usage domestique de l’eau. La préservation de la biodiversité se doit d’être plus largement financée par le contribuable et moins par l’usager domestique. Cela devrait tout d’abord passer par une baisse des transferts opérés par les agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), baisse compensée par un financement à due concurrence provenant du budget général de l’État.

S’agissant du principe « pollueur-payeur », les redevances liées aux atteintes à la ressource ne sont pas suffisantes ni équitablement réparties. Les redevances pour pollution portent de manière démesurée sur les usages domestiques et les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont trop faibles pour que celle-ci soit incitative et lève des sommes intéressantes. Je propose donc de rééquilibrer le système des redevances pour pollution entre les différents types de pollutions – domestiques, industrielles et agricoles – en accroissant le taux de la redevance pour pollution diffuse et en élargissant l’assiette à d’autres produits polluants. Parallèlement, je suggère d’accroître les taux des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau pour les usages lucratifs.

Dernier enjeu lié au grand cycle de l’eau que la commission d’enquête a tenu à aborder, l’hydroélectricité fait elle aussi l’objet de menaces liées à l’implication d’acteurs privés. Il s’agit d’un enjeu crucial, s’agissant d’un secteur essentiel pour la souveraineté énergétique et la transition écologique de la France, au vu de son poids dans le mix électrique français et de son importance pour l’environnement et les autres usages de l’eau. Concernant la grande hydroélectricité, nous soutenons la volonté des acteurs français d’éviter la mise en concurrence de l’octroi des concessions hydroélectriques à l’occasion de leur renouvellement. J’appelle donc à assurer la pérennité des concessions hydroélectriques existantes sans recours à une mise en concurrence. S’agissant de la petite hydroélectricité, il s’agit d’utiliser les structures existantes afin de ne pas pénaliser l’environnement.

Dans la seconde partie du rapport, nous nous sommes intéressés à la gestion de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement par les acteurs privés.

Plusieurs questions ont été posées concernant les modes de gestion publics ou privés de l’eau, leur impact sur le prix et la qualité des services, sur l’entretien des réseaux, sur les processus de passation des délégations et de contrôle des délégataires. Sur tous ces sujets, il nous est apparu que des marges d’amélioration substantielles existent.

Il convient d’abord de rappeler que les services gérés par des opérateurs privés ne représentent plus que 31 % des services d’eau potable, même s’ils concernent encore 60 % de la population. Il y a vingt ans, 80 % de la population tirait son eau de services gérés en DSP. Le recul est donc bien réel. Cela peut s’expliquer par le fait que les DSP peuvent poser des problèmes de gestion. Par exemple, le contrat fait la loi entre les parties pendant de nombreuses années sans possibilité d’action pour les tiers. Par ailleurs, les responsabilités quant à l’entretien et au renouvellement des équipements ne sont pas toujours bien définies entre le délégant et le délégataire. On remarque aussi que les coûts de gestion des délégataires sont parfois opaques et que les collectivités ne disposent souvent pas des compétences suffisantes en matière de gestion et de contrôle.

À l’inverse, l’exploitation en régie permet une gestion évolutive du prix de l’eau, un contrôle plus étroit des coûts et des investissements, une meilleure connaissance directe de l’état du réseau, une cogestion plus facile avec les citoyens et une gestion plus sobre en emplois, en l’absence de coûts de publicité ou de dépenses de siège.

Cela expliquerait notamment, en partie, la différence observée de 6 % entre le prix des services gérés en régie et ceux exploités en DSP. Cependant, la commission d’enquête note que le prix du service de l’eau a augmenté en moyenne deux fois plus vite que l’inflation générale au cours de la dernière décennie.

Une autre difficulté relative aux DSP concerne les conditions de leur passation. La directive du 26 février 2014 relative aux concessions de services publics exclut toujours de son champ d’application les services publics d’eau et d’assainissement. Par conséquent, le choix des délégataires et le déroulement des procédures sont moins encadrés que pour les marchés publics. Nous proposons d’inclure les services de l’eau dans la directive européenne relative aux concessions de services publics.

Enfin, des marges de manœuvre existent pour améliorer le contrôle des délégataires. Il convient en particulier de renforcer le rôle des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). Ces dernières ne disposent pas à l’heure actuelle d’un véritable rôle d’impulsion, de proposition ou de contrôle. La vigilance et l’association des citoyens aux procédures de sélection et de contrôle des délégataires sont les meilleurs garde-fous contre les dérives.

Il convient également de renforcer les contrats de délégation de services publics en prévoyant un certain nombre d’obligations minimales, comme la réalisation d’un audit de fin de contrat ou l’interdiction de toute modification du contrat hors cas de nécessité absolue dans les deux ans précédant son échéance.

Pour accompagner les collectivités, l’État a d’ailleurs un rôle important à jouer. Notre principale recommandation en la matière est de développer une assistance technique, juridique et financière au profit des collectivités sous la forme d’une autorité spécialisée dans ce domaine, comme cela existe pour les partenariats public-privé. Cette instance pourrait fournir des outils comptables, de l’expertise technique, des modèles de clauses contractuelles ou de tableaux de bord. Elle pourrait également prévoir des clauses minimales pour les contrats de délégation et sanctionner les abus.

Sur la question essentielle des réseaux, nous constatons que peu de progrès réels ont été enregistrés depuis les assises de l’eau de 2018. En effet, de manière générale, le rendement des réseaux d’eau n’est que de 80 % sur le territoire hexagonal, ce qui signifie que 20 % de l’eau qui passe par les canalisations est perdue. Atteindre un taux de 100 % est illusoire mais un rendement supérieur à 85 % est considéré comme conforme aux exigences réglementaires. Or, 18 % des services de l’eau ne sont pas en conformité avec cette exigence, notamment dans les services de petite taille. En Guadeloupe, le rendement est de l’ordre de 40 %.

Ainsi, avec une moyenne de 0,53 % du réseau d’eau potable renouvelé chaque année depuis 2010, 190 années seraient nécessaires pour renouveler l’ensemble du réseau, ce qui excède de loin la durée de vie des tuyaux, comprise, au plus, entre 50 et 100 ans.

Lors des assises de l’eau, il avait été acté qu’il manquait au moins 3 ou 4 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires par an, en plus des 6 milliards actuellement investis, pour atteindre la cible minimale de renouvellement de 1 % du réseau chaque année. Nous en sommes encore trop loin, malgré l’effort du plan de relance, qui se traduit par l’affectation de 300 millions d’euros au secteur de l’eau. Nous demandons que les sommes prévues par le plan de relance soient au moins multipliées par cinq pour faire jouer un effet de levier suffisant permettant de déclencher, au moins à court terme, les investissements dont nous avons besoin.

Il conviendrait également d’inclure dans les contrats de DSP des éléments de transparence sur l’état des réseaux. S’agissant des régies, il faudrait aussi permettre aux communes et à leurs groupements d’abonder les budgets des services publics d’eau et d’assainissement lorsque l’objet de cet abondement est de permettre une amélioration du rendement du réseau.

Enfin, nous recommandons de renforcer les moyens et les effectifs des agences de l’eau, à charge pour ces dernières d’augmenter les budgets alloués aux investissements dans les réseaux. Cela implique notamment une réflexion de fond sur le financement de la biodiversité, qui ne doit plus dépendre des agences de l’eau mais bien des crédits ministériels.

Notre commission d’enquête s’est également penchée sur le cas de l’offre publique d’achat (OPA) de Suez par Veolia. Depuis le lancement de l’opération, et jusqu’à ce jour, des interrogations multiples ont émergé. Si les conditions de la concurrence ne devraient pas être affectées à court terme en France, puisque Suez continuera à y réaliser le même chiffre d’affaires, à moyen terme, en revanche, le dynamisme de Suez risque d’être affecté par la perte, au profit de Veolia, de certains marchés extérieurs dynamiques, comme le marché américain.

On a parfois eu du mal à suivre la position de l’État au cours des différentes étapes de l’opération. Le Gouvernement a d’abord mis en avant, dans plusieurs déclarations, l’intérêt du projet, avant que les administrateurs représentant l’État au conseil d’administration d’Engie ne votent contre la vente de ses parts, à la demande du ministre de l’économie et des finances.

L’État n’a pas su s’opposer à la cession des parts de Suez – ce qui, à mes yeux, est la question essentielle – parce qu’il a trop réduit sa participation dans le capital des entreprises concernées, ce qui l’a empêché de conserver une minorité de blocage. Il n’a pas non plus cherché à se doter d’outils tels que des « golden shares », qui permettent de conserver un droit de veto sur l’ensemble du capital d’une société dans certaines circonstances. À l’avenir, il conviendra de veiller à ce que les engagements en matière d’emplois de Veolia, ainsi que ceux du consortium à majorité française qui a repris Suez, soient véritablement respectés.

Enfin, j’en viens à la situation particulière des départements et régions d’outre-mer, où protection de la ressource et accès à l’eau sont insuffisamment garantis.

À Mayotte et à La Réunion, la commission d’enquête a organisé deux tables rondes réunissant les acteurs du monde associatif et les responsables des autorités organisatrices et de l’État.

La situation à Mayotte est la plus grave : la ressource en eau y est limitée, le réseau de distribution d’eau restreint et défaillant, l’assainissement balbutiant. Les plans d’investissement restent souvent inachevés, car l’autorité organisatrice ne dispose pas des capacités pour en assurer la maîtrise d’ouvrage.

À La Réunion, la ressource en eau est abondante, mais les investissements effectués pour organiser un transfert d’eau de l’est vers l’ouest et la qualité de l’eau potable distribuée ne sont pas satisfaisants.

En Martinique, la concentration de la ressource et l’organisation complexe de la distribution conduisent à des pénuries. Il faudrait réfléchir à une gouvernance unifiée de l’eau.

En Guadeloupe, la commission d’enquête a tenu vingt-quatre auditions pour entendre tous les acteurs de l’eau, passés et actuels, et comprendre la crise de l’eau que connaît ce territoire depuis plusieurs années. En outre, le déplacement d’une délégation de la commission d’enquête a été l’occasion de constater sur place les difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires et les usagers, pour lesquels le droit fondamental d’accès à l’eau n’est pas respecté.

Pour comprendre l’intrication des problèmes auxquels la Guadeloupe est confrontée, je prendrai un seul exemple. La délégation de la commission d’enquête s’est rendue à l’embouchure de la rivière du Galion, au sud de Basse-Terre, accompagnée de représentants de l’association des usagers Eaux de Guadeloupe, pour constater qu’un regard de canalisation d’évacuation débordait en se jetant directement dans l’embouchure du fleuve. Malgré l’odeur, à quelques dizaines de mètres, des enfants se baignaient dans une eau non contrôlée, l’endroit n’étant pas considéré comme une zone de baignade déclarée par la mairie et testée par l’agence régionale de santé (ARS). Les enfants s’y trouvaient un jour de semaine parce que leur école était fermée, du fait de l’absence de distribution d’eau : c’est un cercle infernal.

Cette situation résulte d’un sous-investissement dans le renouvellement des réseaux, ainsi que des défaillances du propriétaire concernant la maintenance. L’état des réseaux est imputable à la Générale des eaux, mais aussi au propriétaire délégant, qui ne peut se défausser de sa responsabilité.

La distribution de l’eau potable en Guadeloupe s’inscrit dans un cercle vicieux depuis plusieurs années. Elle se caractérise par un service médiocre et intermittent, qui n’encourage pas les usagers à régler leurs factures d’eau ; par une facturation et un recouvrement décrits comme un « accident industriel » ; par l’absence de recettes, qui met en péril les finances des autorités organisatrices ; par une situation de quasi-faillite, qui les empêche d’accomplir les investissements dans les réseaux ; par une dégradation de l’état des réseaux, qui explique les pertes et la nécessité de recourir aux coupures d’eau tournantes – les « tours d’eau ». Les usagers, qui ne reçoivent pas de réponse, sont en colère ; ils ont été contraints d’investir dans des citernes et des réservoirs, ce qui représente parfois des coûts élevés.

J’ajoute que l’on subit actuellement, à la Guadeloupe, des coupures d’eau importantes liées à la réparation de l’usine de Belle-Eau-Cadeau, que nous avons visitée.

En raison d’une absence de contrôles et d’investissements dans le renouvellement des équipements et de dysfonctionnements de la facturation, les autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement, qui ont parfois repris la gestion en régie sans planification, se sont révélées incapables, sur les plans technique et financier, d’assumer les tâches nécessaires pour garantir un service régulier de l’eau et de l’assainissement.

Nous avons constaté nombre de mauvais choix d’équipements, lors de visites sur le terrain. La préférence donnée à certains matériaux est rendue responsable de la défaillance des réseaux. Des technologies non adaptées au climat et aux besoins – et plus coûteuses – ont également été retenues, sur les conseils de cabinets et de services de l’État.

La première mission du syndicat mixte ouvert qui sera mis en place, par la volonté du législateur, au 1er septembre 2021, sera de restaurer la confiance des Guadeloupéens dans la gestion de l’eau et de l’assainissement. Pour cela, je formule trois propositions.

Premièrement, je préconise de maintenir, à titre transitoire, les équipes techniques de chaque régie existante au sein du futur syndicat mixte unique, tout en mutualisant les fonctions stratégiques et de support.

Deuxièmement, je propose d’annuler les factures d’eau anciennes non réglées, lorsqu’elles ne correspondent pas à une consommation normale ou à la capacité financière des usagers.

Troisièmement, je suggère d’élaborer un plan de renouvellement général des compteurs d’eau en Guadeloupe.

L’État doit aujourd’hui prendre sa part de responsabilité. Il ne peut se contenter de la posture attentiste consistant à rappeler que l’eau et l’assainissement sont des compétences locales, quand la défaillance de ces services publics a des conséquences sur la vie et la santé des populations de la Guadeloupe.

La question de l’avenir des dettes et des créances des opérateurs reste en suspens, malgré les déclarations des responsables de l’État. Si les dettes d’investissement doivent revenir au futur syndicat unique, la loi prévoit que les autres dettes seront in fine à la charge des intercommunalités. Il me semble indispensable de faire apurer par l’État les comptes de liquidation des syndicats et régies afin que le nouveau syndicat mixte ouvert et les communautés d’agglomération n’aient pas à supporter les conséquences de la gestion passée.

L’état des réseaux et les difficultés financières rendent nécessaire un plan d’investissement massif, qui excède les capacités des autorités locales. Il faudra donc faire jouer la solidarité nationale. Or, dans le cadre du plan de relance, seuls 50 millions d’euros ont été fléchés vers les territoires ultramarins, alors qu’il est impératif d’avoir une maîtrise d’ouvrage dotée de moyens suffisants et une ingénierie publique à la hauteur.

Plusieurs personnes auditionnées ont estimé que le montant de l’investissement nécessaire à la remise en service d’un réseau d’eau potable satisfaisant, à la mise aux normes et au déploiement d’un réseau d’assainissement, est supérieur au milliard d’euros, sans pouvoir cependant en fournir le détail. Ce plan exceptionnel de remise en état devra s’accompagner d’un effort continu d’investissement pour renouveler les équipements.

Cependant, il ne faudrait pas oublier le problème de l’assainissement en Guadeloupe : l’abandon du réseau d’assainissement peut avoir des conséquences tout aussi fâcheuses – voire plus graves – que les difficultés d’approvisionnement en eau potable. Selon l’agence régionale de santé, chaque année, nous perdons de 6 à 10 % d’eaux de baignade de qualité suffisante. Si cette évolution se poursuivait, dans dix ans, il ne resterait plus, en Guadeloupe, aucune eau de baignade conforme, autrement dit de qualité excellente. Il faut faire de l’assainissement un objectif prioritaire, au même titre que le rétablissement de la distribution d’eau potable, notamment en protégeant les aires d’alimentation des captages.

Enfin, la Guadeloupe et la Martinique doivent vivre avec l’héritage du chlordécone. Plusieurs captages présentent des traces de ce pesticide persistant, qu’il faut éliminer. Si le coût de remplacement de ces filtres reste limité, il n’en reste pas moins que le coût du traitement supplémentaire n’a pas à être supporté par l’usager mais pourrait être pris en charge par l’État au titre de sa responsabilité, reconnue récemment, dans la dissémination de ce polluant.

Mme Catherine Kamowski. Il s’agit d’un rapport extrêmement intéressant, où j’ai retrouvé mon expérience d’élue de terrain, ayant notamment participé aux travaux d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). J’ai en effet exercé les responsabilités de maire d’une ville dotée d’une régie municipale des eaux avant qu’elle ne transfère en 2005 la compétence à la communauté d’agglomération de Grenoble, devenue métropole. J’étais également vice-présidente de la communauté d’agglomération, chargée des déchets urbains, et j’ai, à ce titre, géré le transfert, qui nous a pris une bonne année ; ce fut extrêmement instructif. Je précise que je n’exerce plus ces mandats locaux, mais je me rends compte à la lecture de vos remarques et de vos propositions, d’ailleurs pertinentes, que les pratiques de la métropole grenobloise relevaient de la bonne gouvernance, ce qui ne semble pas être le cas dans tous les territoires.

Vous avez raison, il faut analyser finement les avantages et les inconvénients des DSP et comparer les différents modes de gestion – régie, DSP, société publique locale (SPL), société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), etc. Ce fut le cas à Grenoble lors du renouvellement de la DSP relative à l’incinération des déchets. Il s’agit de questions extrêmement techniques, mais également politiques, au sens noble du terme. Le choix est toujours complexe, les implications, nombreuses, et le travail, très long. Les élus s’appuient sur les services des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des municipalités ou sur des cabinets recrutés spécialement pour les aider, car ils n’ont pas la science infuse – pour ma part, j’étais professeure d’anglais avant d’être élue, et n’étais pas spécialiste en matière de gestion des déchets.

Prend-on toujours la bonne décision ? Nous n’en sommes jamais sûrs, mais c’est à nous de la prendre et de la faire appliquer, car il s’agit bien d’un choix politique – je pense en particulier à la gratuité des premiers mètres cubes d’eau. Au sein de l’agglomération grenobloise – j’en reviens à mon expérience locale car il ne faut pas faire de généralisation hâtive –, nous n’avions pas fait le choix de la gratuité. Je ne sais pas ce que feront les nouveaux élus, mais cela nous avait semblé difficile à mettre en place, le nombre de mètres cubes gratuits assigné à chaque ménage dépendant, entre autres, de sa taille, ce qui entraîne d’importantes lourdeurs administratives et des coûts – pour vérifier les déclarations des ménages, la taille de ces derniers évoluant très régulièrement. Or, l’eau payant l’eau, les coûts induits doivent être répercutés soit sur l’usager, soit sur le contribuable.

Avec M. Vuilletet – qui me prie de l’excuser d’avoir quitté la salle car il devait assister à une autre réunion –, nous prendrons le temps de vous transmettre notre contribution par écrit.

Je reviens sur la notion de responsabilité des élus. Représentants du peuple, ils doivent se montrer dignes de la confiance qui leur a été accordée. Ils doivent donc prendre leurs décisions en connaissance de cause et en affronter les conséquences si jamais elles ne sont pas bonnes, la sanction ultime étant la non-réélection.

C’est pourquoi je suis d’accord avec vous : même si l’élu fait confiance à un délégataire de service public, il doit mettre en place des processus de contrôle idoines ou embaucher des personnels qualifiés pour exercer ce contrôle. Dans tous les cas – régie ou DSP –, un rapport annuel doit être présenté à l’assemblée délibérante compétente et publié, comme le prévoit la loi. Il faut rappeler ces exigences de contrôle et de transparence, voire prévoir des sanctions si elles ne sont pas respectées. Ce n’est qu’à ce prix que nos concitoyens retrouveront peut-être confiance en leurs élus. Je me réfère ici aux propositions nos 37 à 43, ainsi qu’à la proposition n° 56, qui sont d’ordre législatif ou réglementaire, et de niveau national ou local.

Je ne suis pas favorable à la codécision avec les usagers, mais la discussion est évidemment nécessaire en amont avec les différentes parties prenantes de la politique de l’eau, notamment dans le cadre des CCSPL.

Il me semble que le plan de relance finance l’eau et l’assainissement à hauteur de 2 milliards d’euros. Vous avez raison, ce n’est pas suffisant car il faudrait déjà 1 milliard pour la Guyane. Au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Véronique Louwagie et moi allons bientôt remettre notre deuxième rapport sur la territorialisation du plan de relance. Nous avons beaucoup échangé avec France relance, dont le site est remarquable. À cette occasion, j’ai sollicité les collectivités de ma circonscription, située en zone de montagne. Nous retrouvons les mêmes problèmes, de bassins versants ou d’investissements non réalisés. Ainsi les collectivités utilisent-elles toujours des tuyaux datant d’après la seconde guerre mondiale, et les fuites sont-elles de plus en plus importantes.

Tant pour la distribution de l’eau que pour l’assainissement, dans l’intérêt collectif, il nous faut peut-être inciter les élus, voire les obliger, à prévoir un plan pluriannuel d’investissement. Cela passe nécessairement par des mesures financières. C’est pourquoi votre proposition de TVA à 5,5 % sur la partie assainissement du coût de l’eau me semble une bonne idée, mais uniquement si des investissements sont votés, programmés, puis engagés. La décision devrait être prise localement – ce sera peut-être possible si le projet de loi 4D ou 3DS est examiné et adopté –, car tout le monde ne peut pas avancer au même rythme, les problématiques n’étant pas les mêmes partout, comme l’illustrent les cas de la Guadeloupe ou de Mayotte.

S’agissant de la proposition n° 66, je ne suis pas sûre qu’on ait besoin de déclencher le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – en cas de défaillance de la distribution d’eau. Lors des sécheresses, les communes, ou les collectivités compétentes, organisent déjà l’approvisionnement en eau potable.

Mme la présidente Mathilde Panot. La proposition concerne la Guadeloupe.

Mme Catherine Kamowski. Effectivement, j’y ai pensé en même temps que je le disais…

S’agissant des dettes, on le sait bien, parfois, l’apurement est nécessaire pour repartir de zéro. Mais je préférerais que l’on parle de moratoire, dans l’attente d’une enquête permettant de déterminer ce qui relève de la responsabilité effective de la collectivité – elles gèrent l’eau et l’assainissement depuis très longtemps, tout de même – et ce qui relève de la faute de l’État, ou de l’impondérable et de l’insurmontable. Dans ce dernier cas, l’apurement de la dette est effectivement assez logique. Mais il faudrait une décision de justice, après enquête.

S’agissant de la proposition n° 71, les formations aux métiers de l’eau existent déjà.

Mme la présidente Mathilde Panot. Cette proposition et celle relative à l’apurement des dettes visent uniquement la Guadeloupe. Il y a des gens qui ont des factures de 17 000 euros.

Mme Catherine Kamowski. Je l’avais noté, mais mon propos était plus large, car il y a des dettes ailleurs. Je ne nie nullement l’urgence de la situation en Guadeloupe ; c’est d’ailleurs pourquoi j’insiste beaucoup sur la responsabilité des élus, qui doivent assumer les conséquences de leurs décisions ou de l’absence de décision.

S’agissant de la proposition n° 73, l’assainissement doit effectivement être un objectif prioritaire, puisque c’est lui qui nous rend la ressource en eau et améliore les eaux de baignade. Mais, pour que l’assainissement fonctionne bien et à moindre coût, il faut passer par un réseau séparatif – d’un côté, les eaux usées ; de l’autre, les eaux pluviales – ou bien par un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Dans l’un et l’autre cas, il faut prévoir les investissements nécessaires.

La proposition n° 74 relève de l’évidence, mais il est parfois bon de le répéter.

J’en viens à votre avant-propos, madame la présidente. Il reprend – ce n’est pas une critique – un article présenté il y a un an par le président de votre groupe, M. Jean-Luc Mélenchon, lors de l’assemblée représentative 2020 de La France insoumise. Votre position n’est pas critiquable en soi, je la partage d’ailleurs en grande partie sur le fond, mais, sur la forme, il serait intéressant d’en indiquer les sources – c’est la professeure d’université qui parle.

De même, il conviendrait de mentionner la source des citations insérées dans l’avant-propos du rapport. Par exemple, lorsque vous évoquez des propos de M. Santini, vous faites référence non pas à son audition par notre commission d’enquête mais, si j’ai bien compris, à une remarque très désagréable qu’il vous a adressée à l’extérieur de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente Mathilde Panot. En effet. Lors d’une réunion du comité du SEDIF faisant suite aux travaux de la « mission 2023 », M. Santini a annoncé qu’il portait plainte contre X, pour diffamation publique, compte tenu de certains propos tenus au cours de l’audition des dirigeants du Syndicat par notre commission d’enquête. Lors d’une autre réunion du même comité, il a demandé la protection fonctionnelle du Sedif dans le cadre de cette procédure judiciaire. Alors que je répondais à la presse que les propos tenus devant une commission d’enquête ne pouvaient pas donner lieu à poursuite, il a rétorqué : « Ma chérie, on se retrouvera au tribunal et tu rigoleras moins. »

Mme Catherine Kamowski. Il serait bon de le préciser dans une note de bas de page ou une annexe. Le fait de circonstancier ces propos ne peut que vous protéger.

À la page 214 du projet de rapport, monsieur le rapporteur, vous écrivez : « Enfin, alors que la presse s’est fait l’écho de rumeurs concernant d’éventuelles pressions exercées par l’exécutif, et notamment par le secrétaire général de l’Élysée, M. Alexis Kohler, les administrateurs salariés ont confirmé sous serment ne pas avoir reçu de coups de téléphone ou d’autres pressions concernant leur vote. » J’ai l’impression que cette phrase contredit l’avant-propos de Mme la présidente.

Voilà les hiatus que j’ai pu relever après une lecture très rapide du rapport – et pourtant, je connais un petit peu la question ! Que diront ceux qui n’en sont pas spécialistes, par exemple les journalistes, qui se contenteront peut-être de lire l’avant-propos ? Le sujet est fondamental car l’eau est le bien le plus vital. Si les polémiques peuvent être tout à fait normales, il ne faudrait pas que certaines accusations, sur lesquelles je ne me prononce pas, éclipsent les nécessaires réflexions et actions à mener pour améliorer le fonctionnement du système d’eau et d’assainissement, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.

Mme Yolaine de Courson. La commission d’enquête a effectué un travail remarquable. J’ai eu beaucoup de plaisir à participer aux différentes auditions.

J’ai pris part au déplacement de la commission d’enquête à Vittel, qui était très intéressant et a donné lieu à la rédaction de la très bonne proposition n° 23. Dans ce genre de ville où des compagnies privées s’octroient un quasi-monopole sur les nappes phréatiques, la situation devient préoccupante, y compris pour les citoyens eux-mêmes, qui s’inquiètent pour l’avenir de la ressource bien que ces entreprises soient leurs premiers employeurs. Comme partout, il faut que des lois ou des règlements viennent protéger la ressource en eau, qui n’est pas éternelle.

Vous disiez, madame Kamowski, que l’assainissement faisait revenir l’eau dans le réseau. Mais à Vittel, à Volvic ou à Évian, ce n’est pas le cas !

Mme Catherine Kamowski. L’assainissement fait revenir l’eau dans le cycle, non dans le réseau.

Mme Yolaine de Courson. À l’échelle de la planète, vous avez raison. Mais des millions de litres de Volvic, d’Évian et de Vittel sont vendus à l’étranger ; la ressource intègre alors les cycles de l’eau dans d’autres pays.

En tant qu’élue d’un territoire très rural, je suis sensible à la proposition n° 14. Lorsqu’un petit village de quelques centaines d’habitants, entouré de terres agricoles, connaît un problème au niveau de la zone de captage, le maire a souvent beaucoup de mal à faire reconnaître la source du problème. Si un professionnel est en cause, le maire ne peut pas se le mettre à dos. Il faut donc qu’une entité indépendante intervienne. Or l’Office français de la biodiversité (OFB), qui joue aujourd’hui ce rôle de contrôleur et devrait même le jouer mieux, subit dans mon territoire des intimidations. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. En outre, je suis tout à fait d’accord avec l’idée de ne pas faire payer à l’usager la protection de la biodiversité.

En 2026, toutes les communes devront avoir transféré leurs compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Je ne suis pas sûre que cela se fasse partout dans la plus grande sérénité. Certains villages se sentent propriétaires de leur eau, un peu comme dans Manon des sources ; ce sera donc compliqué. Comment pourrons-nous suivre la bonne réalisation de ce transfert ? Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le rendement des réseaux d’eau était de 80 % à l’échelle nationale. Mais dans certaines communes rurales, notamment celles qui n’ont pas refait leur réseau d’eau depuis de nombreuses années, les pertes sont plus importantes, de l’ordre de 30 à 40 %. N’aurions-nous pas intérêt à réaliser, sous forme cadastrale, une évaluation de l’état des réseaux et de leur transformation ? Certains villages sont encore ravitaillés par des citernes ; ils paient l’eau encore plus cher à Veolia ou à Suez.

M. Olivier Serva, rapporteur. Merci, mes chers collègues, pour vos contributions et remarques.

S’agissant de l’implication des usagers dans la gestion des réseaux d’eau, madame Kamowski, la codécision va dans le sens de l’histoire, même si elle n’est pas toujours possible aujourd’hui. On ne peut plus se prévaloir d’une qualité d’élu pour imposer des décisions.

Le plan de relance prévoit non pas 2 milliards, mais bien 300 millions d’euros d’investissements dans les réseaux d’eau : 220 millions sont destinés aux agences de l’eau, 50 millions aux outre-mer et 30 millions à la rénovation des bornes d’épuration.

Il existe deux plans Orsec : le plan Orsec classique et le plan Orsec « eau potable ». Il faut donc distinguer deux régimes différents. Le plan Orsec « eau potable » prévoit notamment qu’en cas de coupure d’eau, comme il s’en produit en Guadeloupe, les autorités organisatrices doivent fournir aux usagers une solution de remplacement, par exemple des packs d’eau. Or elles ne le font pas, faute de moyens financiers.

Mme Catherine Kamowski. Cela s’applique-t-il surtout aux territoires ultramarins ?

M. Olivier Serva, rapporteur. Les plans Orsec « eau potable » existent dans toute la France.

Mme Catherine Kamowski. Une commune de l’Isère a connu ce problème il y a trois ou quatre ans : il y a eu une rupture de l’approvisionnement en eau, et la ville a livré des packs d’eau sans qu’il ait été nécessaire de déclencher le plan Orsec. Mais je peux comprendre que, dans certaines situations, il faille aller jusque-là.

M. Olivier Serva, rapporteur. C’est ce que j’étais en train de dire. Dans la situation que vous avez évoquée, il a été possible de fournir des packs d’eau à la population parce que la coupure était ponctuelle. En Guadeloupe, les coupures sont longues et récurrentes, et les autorités organisatrices n’ont pas la possibilité de livrer des packs d’eau de façon régulière et intensive. Il faut donc trouver d’autres solutions.

J’ai parlé non pas d’effacement, mais d’apurement des dettes. Chacun reconnaît qu’il y a eu un accident industriel, subi non par l’État mais par le délégataire de service public, à savoir la Générale des eaux. En principe, le régime juridique de la prescription quadriennale des créances s’applique, mais parmi ces créances, il faut séparer le bon grain de l’ivraie. Il faut libérer des poursuites d’huissier et autres mises en demeure les usagers qui ne bénéficient pas d’une eau de bonne qualité et faire en sorte que le nouveau syndicat mixte ouvert ait des créances saines.

S’agissant de l’assainissement, nous sommes d’accord : il faut construire des réseaux d’eau séparés, en profitant des subventions européennes, qui sont importantes, et s’assurer que les technologies employées sont les bonnes.

En tant que rapporteur, mon rôle se limite à traduire ce qui ressort de nos échanges ; il ne m’appartient donc pas de réagir à l’avant-propos de Mme la présidente, qui n’engage qu’elle. Quant à la page 214, dont vous avez lu un passage, elle correspond à la position du rapporteur de la commission.

Effectivement, madame de Courson, les transferts de compétences à l’horizon 2026 posent un vrai problème. Nous devons regarder cela de façon très précise.

Mme la présidente Mathilde Panot. Merci à vous tous pour ces discussions autour du rapport, qu’il serait intéressant de poursuivre.

Le débat sur la gratuité des premiers mètres cubes d’eau traverse l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les associations d’usagers de l’eau. La gratuité des premiers mètres cubes, avec suppression de l’abonnement, du compteur et tarification différenciée selon les usages, a déjà été mise en place dans certaines villes. Vous opposez à cette mesure, madame Kamowski, une certaine lourdeur administrative et les contrôles importants qu’elle implique, notamment en cas de changement dans la composition du ménage. Je conviens qu’il faut examiner ce point, mais nous savons faire de tels contrôles, qui sont d’ailleurs tout aussi nécessaires lorsqu’on applique une tarification sociale. Qui plus est, dans le cas de la tarification sociale, le taux de non-recours est parfois très important. C’est pourquoi je donne ma préférence à la gratuité des premiers mètres cubes, qui permet de garantir réellement le droit humain universel à l’eau reconnu par l’ONU.

Madame de Courson, vous avez évoqué l’état des réseaux. Cet aspect fait l’objet de la proposition n° 3, « rendre obligatoire et systématique la collecte des données relatives à l’eau et à l’assainissement dans la base SISPEA […] » – une tâche qu’une partie des collectivités n’accomplissent pas –, et de la proposition n° 4, « rendre obligatoires l’harmonisation et la mise en ligne des données relatives aux réseaux d’eau et d’assainissement ». Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur à ce sujet.

La réunion est suspendue de quinze heures vingt à quinze heures vingt-cinq.

Mme la présidente Mathilde Panot. Mes chers collègues, je vous informe que M. le rapporteur et moi-même avons transmis le rapport de notre commission d’enquête au procureur de la République. Il pourrait en effet justifier l’ouverture d’une enquête sur d’éventuelles malversations commises dans le cadre de l’attribution et de la gestion des marchés d’eau et d’assainissement en Guadeloupe.

Mme Catherine Kamowski. Mon expérience d’élue rejoint toutes les conclusions de notre commission d’enquête ; c’est pourquoi j’exprime, en mon nom propre et en tant que membre du groupe La République en marche, un avis très favorable au rapport. Néanmoins, je maintiens mes réserves s’agissant des accusations qu’il contient et des citations qui mériteraient d’être mieux sourcées.

La commission d’enquête adopte le rapport à l’unanimité.

*

Contributions des membres de la commission d’enquÊte

Contribution de Mme Mathilde Panot, DÉPUTÉe du Val-de-Marne, PrÉsidente de la commission d’enquÊte, au nom du groupe la France Insoumise

Je souhaite, tout d’abord, réaffirmer que notre groupe parlementaire La France insoumise se retrouve dans les propositions issues du travail de plusieurs mois de la commission d’enquête sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. Ces recommandations, votées à l’unanimité des députés de toutes sensibilités, sont une première victoire des idées pour toutes celles et ceux qui militent depuis si longtemps pour que l’eau soit reconnue comme un Commun. Mais plus qu’une victoire idéologique, ces recommandations attestent l’idée qu’à l’épreuve des faits, rien ne peut justifier de laisser les multinationales décider et s’accaparer la ressource la plus vitale au monde. Il s’agit désormais de mener la bataille des actes pour que ces recommandations ne restent pas lettres mortes.

Je veux ensuite dire à quel point nous ne nous sommes pas trompés sur le périmètre de cette commission d’enquête, initiée par notre groupe parlementaire grâce à son droit de tirage. Le rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement à l’ONU de 2014 à 2020, Léo Heller, avait rendu en 2020 un rapport intitulé La privatisation et le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Le nouveau rapporteur, Pedro Arrojo, rendra en octobre 2021 un rapport soulignant les risques de la marchandisation de l’eau.

Ce préambule fait, je souhaite revenir dans cette contribution du groupe parlementaire insoumis sur des recommandations trop peu développées ou absentes du rapport.

J’insiste sur cette inscription dans la Constitution qui est évoquée rapidement dans le rapport. Car si le droit à l’eau et à l’assainissement était inscrit dans la Constitution française, l’État et les collectivités seraient sommés, si nécessaire par les tribunaux, d’agir concrètement, pour interdire aux multinationales de piller notre eau et pour garantir ce droit universel.

Nos concitoyens d’Outre-mer en première ligne des violations du droit à l’eau et à l’assainissement

Notre commission d’enquête a passé un tiers des plus de cent heures d’auditions à s’intéresser à la situation de l’Outre-mer. Je m’en félicite car nos concitoyens et concitoyennes d’Outre-mer sont en première ligne des atteintes au droit fondamental à l’eau et à l’assainissement. Cette situation représente un scandale pour notre République sociale et, bien souvent aussi, un scandale écologique. Mais à partir des Outre-mer pourrait aussi, sous condition de volonté politique, naître la reconnaissance d’un véritable droit à l’eau et à l’assainissement qui montrerait la voie à tout le pays.

La situation à Mayotte

Je ferai une incise particulière sur Mayotte où la situation de l’eau est certainement la plus catastrophique de notre pays. À Mayotte, une filiale de Vinci émet des factures exorbitantes de plusieurs centaines voire milliers d’euros, alors que 90 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté. Elle envoie ensuite des huissiers recouvrer les factures, et quand les habitants ne peuvent les payer, ils les envoient demander aux services sociaux de payer leur facture. Il est inacceptable qu’en France, au XXIe siècle, l’eau représente 19 % des dépenses des Mahorais pour un service qui n’est pas rendu. La Mahoraise des eaux doit par ailleurs mettre en place d’autres points de vente pour les cartes des bornes monétiques d’eau, afin de garantir l’accès à l’eau à tous. Les rafles de la Police aux Frontières au niveau de ces bornes, qui sont le seul accès à l’eau pour les personnes les plus défavorisées, sont indignes et doivent cesser immédiatement.

Mayotte est un cas d’école qui démontre les limites de la fuite en avant technologique dans le domaine de l’eau. Des dispositifs à impact écologique vertueux étaient disponibles, tels que le reboisement et la végétalisation pour améliorer les capacités d’infiltration et de rétention d’eau des sols. Des dispositifs à impact écologique limité étaient disponibles tels que des retenues collinaires pour la captation de l’eau de pluie et de ruissellement. Pourtant, c’est une technologie coûteuse et nécessitant un entretien exigeant qui a été choisie. À la suite d’un incendie, l’usine nécessite des travaux coûteux de remise en état. Si les frais investis dans l’usine de dessalement avaient été dirigés vers des projets de reverdissement, l’archipel aurait par ailleurs bénéficié d’une amélioration du cycle de l’eau local, et d’une protection contre les effets du dérèglement climatique.

Des mesures d’urgence pour l’Outre-mer

Le rapport de la commission d’enquête liste des mesures indispensables pour améliorer durablement la situation en Outre-mer. Toutefois, celles-ci prendront leurs effets au fil des années et travaux réalisés, tandis que les ultramarins ont besoin de mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de vie dès maintenant. Pour cela, le plan Orsec Eau potable doit être mis en œuvre à Mayotte et en Guadeloupe au plus vite. Pour tous les territoires concernés, un bouclier sur le prix de vente des eaux en bouteille doit être appliqué. Le prix de l’eau en bouteille est, à titre d’exemple, 2 à 5 fois plus élevé en Guadeloupe qu’en Hexagone. L’état de crise sanitaire doit être reconnu, notamment aux Antilles, où la contamination des eaux, des milieux et des habitants au chlordécone est une catastrophe dont on ne mesure pas la pleine ampleur, au regard des effets cocktails insuffisamment étudiés avec d’autres substances.

Mayotte :

La Réunion :

La Guadeloupe :

La régie publique pour garantir l’intérêt général

Les auditions de la commission d’enquête débouchent sur un constat alarmant quant à la primauté des intérêts privés sur l’intérêt général dans le cadre de certaines délégations du service public de l’eau et concessions à un gestionnaire privé. Le travail de Raymond Avrillier, ancien conseiller municipal de Grenoble et membre du conseil d’exploitation des régies d’assainissement et d’eaux de Grenoble-Alpes, a mis en évidence la corruption caractérisée à Grenoble dans les années 1990 entre la mairie de Grenoble d’Alain Carignon et la Lyonnaise des eaux, actuel Suez. Sans contrôle effectif des délégataires, le risque de dérives et de collusions est grand.

Il apparaît dans de nombreuses auditions de la commission d’enquête que la délégation du service public de l’eau au privé crée un terreau fertile pour la mainmise des intérêts privés, ainsi que des pressions contre les lanceurs d’alerte qui se dresseraient à leur encontre. Cela concourt à affirmer que la gestion publique en régie est le modèle à favoriser pour la gestion de l’eau et de l’assainissement.

À la suite de la mise en lumière du « système Carignon », Raymond Avrillier, Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble puis de la régie des eaux de Grenoble, et les nouveaux gestionnaires de l’eau grenobloise ont permis d’établir que sur un territoire donné, et à conditions égales, la gestion en régie était beaucoup moins chère pour les usagers. En comparant les données concernant la gestion sous la Lyonnaise des eaux, et ensuite celles lors du passage en régie, la différence est nette. Le rapport avec les usagers s’est amélioré, et leur participation à l’orientation de la politique de l’eau a permis de développer une politique de gestion et d’investissement sur le long terme, dans l’intérêt des grenoblois sur plusieurs générations. La politique de gestion privée est nécessairement limitée par la durée du contrat, rendant impossible une politique sur le long terme.

Les associations représentatives d’élus et délégants auditionnés ont souligné que le choix de délégation au privé était souvent fait par facilité et manque de compétences de la part des autorités organisatrices des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Afin de donner aux élus un véritable choix plutôt qu’une orientation par défaut vers la délégation de service public (DSP), il est impératif qu’ils soient accompagnés dans leur choix de mode de gestion. Les autorités délégantes doivent également disposer de techniciens compétents à même d’effectuer de véritables contrôles des délégataires pour éviter l’auto-contrôle de ces derniers.

Il serait également important de repenser la procédure dite « loi Sapin ». Chaque année, ce sont un milliard d’euros qui sont délégués au privé, tous services publics confondus, au moyen de la procédure « loi Sapin » : celle-ci organise la concurrence entre les acteurs privés sans envisager la gestion publique comme une alternative sérieuse. C’est une procédure administrativement lourde pour les autorités organisatrices qui n’en tirent que peu d’informations nouvelles, puisque celle-ci aboutit à un renouvellement avec le même délégataire dans 92 % des cas. La procédure doit être amendée pour mettre réellement en concurrence les délégations de service public et la régie.

À conditions égales et sur un territoire donné, Gabriel Amard, ancien maire de Viry-Châtillon et ancien président de la communauté d’agglomération et du conseil d’exploitation de la régie Eau des Lacs de l’Essonne, et Raymond Avrillier ont démontré que la régie était plus avantageuse que la délégation de service public :

- Les investissements sont amortis sur le long terme et pèsent moins lourd sur la facture des usagers, tout en permettant de multiplier par trois les capacités d’investissement.

- La régie réinvestit tout l’argent de l’eau dans l’eau plutôt que payer des directeurs commerciaux ou des frais de siège. En ce sens, elle permet aussi une gestion plus économe de l’eau.

- Les achats sont soumis à la concurrence des marchés publics plutôt que sous-traités à des filiales du délégataire.

- Les entreprises privées ont un objectif de profit permettant de dégager des dividendes pour les actionnaires. C’est autant d’argent perdu pour la gestion du service public de l’eau, l’investissement dans les réseaux et l’amélioration de la qualité de la ressource dans les milieux naturels.

- Les entreprises privées sont soumises à une fiscalité plus forte que les régies publiques, qui se répercute sur la tarification de l’eau.

Stopper l’impuissance organisée de l’État

Le recul de l’État conduit toujours à laisser toute la place au privé. L’eau n’y fait pas exception, et les conséquences sont très graves. Le manque d’effectifs, l’austérité sur les budgets, les pressions exercées donnent lieu à une impunité des multinationales. Pour coïncider avec les cycles de l’eau et se réapproprier le temps long, l’expertise de l’État, la police de l’eau et les moyens financiers doivent être impérativement renforcés.

Minéraliers

Préservation des milieux aquatiques

La législation actuelle ne prévoit pas de protection pour les rivières en très bon état écologique. La législation ne se préoccupe pas suffisamment de la conservation des écosystèmes sains. Pourtant, la conservation coûte beaucoup moins cher que la restauration d’un écosystème endommagé, comme le démontre l’association Rivières Sauvages dans sa contribution.

Le partage de la ressource est également un sujet d’ampleur pour les années à venir. À ce titre, je souhaite souligner ce qu’on peut qualifier de mauvaise foi de la part des représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui, face au problème de sécheresse, refusent de reconnaître que la ressource diminue, et qu’il faudra la partager.

Ce positionnement destructeur est le produit d’une politique agricole commune (PAC) mortifère et inadaptée aux enjeux de notre époque. Nous devons changer de paradigme, et cesser la politique destructrice de construction de bassines de rétention d’une eau puisée dans les nappes phréatiques pour l’irrigation estivale.

La violation du droit à l’eau et à l’assainissement par les filiales internationales des multinationales françaises

Même si les agissements des multinationales françaises de l’eau à l’international ne faisaient pas partie du cadre de notre commission d’enquête, je tiens dans cette contribution à en dire quelques mots. La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre de 2017 crée l’obligation pour les multinationales d’établir, mettre en œuvre et publier un plan de vigilance pour « identifier et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». De nombreux témoignages font état de violations du droit à l’eau et à l’assainissement par des entreprises du groupe Aguas Andinas, appartenant au groupe Suez. Privatisation du service public de l’eau, marchés captifs, hausse du tarif de l’eau qui prive 8 % de la population de Saltillo au Mexique d’accès à l’eau et à l’assainissement faute de moyens financiers pour régler leur facture, prise illégales d’intérêts, pollutions et destructions écosystémiques, les méfaits des entreprises du groupe Aguas Andinas au Chili, en Colombie et au Mexique sont graves et doivent être surveillés de près.

Faute de temps, la commission d’enquête n’a pu se pencher convenablement sur les agissements du Conseil mondial de l’eau comme vitrine internationale des intérêts de Veolia et des autres multinationales françaises de l’eau. À l’aune de la fusion entre Veolia et son principal concurrent Suez, il est plus important que jamais de surveiller cette plateforme de prédation des intérêts privés sur la gestion de l’eau qui s’adresse aux gouvernements du monde entier, au nom du prétendu « modèle français », au moyen du Forum mondial de l’eau. Pourtant le modèle français est bien celui de la régie publique : près de 21 000 communes sont gérées en régie, contre seulement 6 300 en délégation de service public. Et le recours au privé est en net recul puisqu’il y a vingt ans, on recensait encore 12 000 délégations de service au privé.

Le sentiment de toute puissance des lobbies de l’eau

À Volvic et à Vittel, les géants Danone et Nestlé se sont immiscés dans les instances de l’État, et la porosité de leurs discours avec ceux des représentants de l’État et des élus interroge.

À Vittel, les forages de Nestlé ont été régularisés après leur installation par des pouvoirs publics complaisants qui n’ont pas fait respecter la procédure d’autorisation a priori. Cela soulève la question des études d’impact environnementales exigées pour de tels ouvrages. Cette question de la légalité et régularité des forages se pose également à Volvic.

Les représentants de l’État, les élus et les multinationales aiment à répéter qu’ils ne disposent pas d’informations suffisantes pour prendre des mesures de restriction conséquentes des prélèvements des sociétés minéralières. Pourtant, des études du BRGM à Vittel et une thèse de M. Simon Rouquet financée par Danone et destinée à la direction départementale des territoires (DDT) présentent des informations suffisantes pour justifier l’application de mesures restrictives dans le respect du principe de précaution. Dans les deux cas, les décideurs publics commandent de nouvelles études, repoussant de facto les décisions.

Le déplacement que notre commission d’enquête a effectué à Vittel a permis de mettre en lumière la gravité du contrôle des élus par les minéraliers. Les élus ont dit explicitement à la commission d’enquête que les intérêts de Nestlé se confondaient avec les leurs, et qu’ils n’iraient jamais à l’encontre des intérêts de la multinationale. La surtaxe versée par Nestlé à la ville de Vittel représente un quart de son budget municipal. Face à une telle dépendance, il est illusoire d’imaginer un contrôle effectif sur l’entreprise.

Nestlé n’est pas étranger aux pratiques de prises illégales d’intérêts. Une élue de Vittel est actuellement poursuivie pour avoir siégé à la commission locale de l’eau (CLE) alors qu’elle avait des liens familiaux avec un cadre de Nestlé. La nouvelle association pour la protection de la nappe des grès du Trias Inférieur (GTI), qui a pour vocation de porter le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), pose de sérieuses questions sur une répétition des erreurs du passé. Cette fois-ci, toutefois, les membres de l’association ne sont pas des salariés de l’entreprise et/ou leur conjoint, mais des élus et des structures publiques qui sont toutes directement ou indirectement, dépendantes de Nestlé dans leurs financements. Cela a d’ailleurs été dénoncé par un ensemble de maires exclus de l’association. Nous appelons à une vigilance accrue de cette association et des signataires du protocole d’engagement volontaire pour la sauvegarde de la nappe des GTI, pour éviter qu’ils prennent le pas sur la Commission locale de l’eau, dont l’indépendance a fait l’objet d’interrogations pendant nos auditions. Toute question dirigée vers sa présidente trouvait réponse dans la bouche du maire de Vittel, ou de son ancien maire, actuellement député des Vosges, alors que ni l’un ni l’autre ne siègent à la CLE.

L’omerta règne

En Guadeloupe, la loi du silence sur les responsabilités individuelles des élus était rendue sensible par le seul nom qui a été cité ; celui d’Amélius Hernandez, ancien directeur du SIAEAG, qui a, lui seul, fait l’objet d’une condamnation pénale.

La plainte pour diffamation contre X de M. André Santini et du Syndicat des eaux d’Île-de-France (Sedif) suite à leur audition par la commission d’enquête m’interpelle également. Après avoir reconnu exercer des gels de travaux comme moyen de pression sur des EPCI qui souhaiteraient quitter le Sedif pour créer une régie, le président s’est exprimé à deux reprises devant le Sedif en dénigrant la commission d’enquête, son sérieux et ma présidence. Pourquoi une réaction aussi forte ? Toute personne qui s’exprime sous serment dans le cadre d’une commission d’enquête est protégé contre les poursuites pour diffamation. En tant qu’ancien député et ancien ministre, M. Santini ne peut l’ignorer. Cette plainte ne peut donc aboutir et ne tient donc qu’à une action d’intimidation, un message envoyé à toutes celles et ceux qui dénoncent des dysfonctionnements au sein du Sedif.

Concernant l’offre publique d’achat (OPA) de Veolia sur Suez, nous avons entendu des témoignages en contradiction avec ce que la presse a relaté. Les acteurs avaient un discours semblable, visiblement bien ficelé en amont : M. Antoine Frérot, M. Gérard Mestrallet, M. Bertrand Camus, M. Thierry Déau et les administrateurs d’Engie se sont cités les uns les autres à chaque occasion, donnant à voir un fonctionnement concerté.

La question se pose également au sujet de M. Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, qui a refusé de se présenter devant la commission d’enquête. Le silence de M. Kohler en dit long sur le rôle de l’Élysée dans cette affaire.

Cette affaire constitue, pour notre groupe parlementaire, une véritable affaire d’État et un scandale industriel semblable à celui d’Alstom. En moins d’un an, en pleine crise sanitaire, un mastodonte de l’eau est parvenu à absorber et à démanteler son principal concurrent, lui permettant de faire sa loi aux collectivités locales grâce à la situation de monopole sur le marché de l’eau. Cette opération risque d’aboutir à une casse sociale sans précédent, alors que l’entreprise Suez compte 90 000 salariés dans le monde dont 30 000 en France. Cette opération n’aurait jamais pu voir le jour sans l’accord du plus haut sommet de l’État à chaque étape, État qui a mis en scène son impuissance dès le départ pour laisser Véolia parvenir à ses fins.

Je terminerai cette contribution par une citation de Mohamed Larbi Bouguerra, chimiste et universitaire qui résume bien la pensée du groupe parlementaire de la France Insoumise sur la question de l’eau : « La gestion et les usages de l’eau placent les hommes face à des questions essentielles sur leur éthique et leur rapport à la nature. À l’heure où paradent ceux qui connaissent le prix de toute chose et ignorent la valeur des choses, il importe de montrer que l’eau est un bien commun de l’Humanité et que nul ne saurait en être privé sous prétexte qu’il ne peut la payer. »

Mathilde Panot

Députée du Val-de-Marne

Présidente de la commission d’enquête

au nom du groupe La France insoumise

Contribution de Mme Annie Chapelier, DÉPUTÉe du Gard, vice-présidente de la commission d’enquÊte

L’eau est un bien commun, aux droits fragiles et insuffisants face à la valeur inestimable de cette ressource sans laquelle rien ne peut exister. Voilà ce qu’il s’agit de retenir des 76 auditions de la commission d’enquête pour construire autour de cette idée une meilleure protection de la ressource.

Contrairement à ce que l’on peut entendre, l’eau n’est pas une ressource rare sur la planète mais elle est pour sûr mal répartie et d’une qualité très variable. Son difficile accès accentue les inégalités sociales et plonge plusieurs milliards de personnes dans une forte précarité hydrique.

Dans la lutte pour sa sauvegarde et dans une situation d’urgence écologique, la Commission d’enquête a cherché des perspectives d’évolution du droit de la ressource en eau afin de renforcer sa protection, et ce, en ayant toujours à l’esprit l’ampleur des services rendus par la ressource.

*

Pour cela, la commission a souhaité, dès la première partie de son rapport, insister sur la nécessité de prioriser nos usages et de réfléchir à la tarification de ceux-ci qu’elle soit sociale ou différenciée – à l’image de ce qui est fait en Espagne. Un tarif différencié traduirait, pour Mme la vice-présidente, la priorité que nous souhaitons donner à l’alimentation et à l’hygiène bien avant les usages récréatifs ou commerciaux. Un tarif différencié permettrait aussi de mettre fin aux “ « incohérences d’usages » comme celles découvertes à Volvic - où il a été interdit à de nouveaux habitants de s’installer faute d’eau alors que les minéraliers peuvent, dans le même temps, toujours embouteiller à un rythme effréné.

D’autres actions doivent aller de pair avec une priorisation de nos usages :

– s’interroger sur nos usages et comprendre que la technologie ne peut être l’unique solution au risque que celle-ci vienne s’additionner aux problèmes déjà existants au lieu de les régler (techniques de dessalement ou de purification de l’eau) ;

– permettre l’effectivité de la notion de bien commun et du concept « une seule santé » en défendant le principe d’une eau en quantité mais surtout de qualité pour une meilleure santé.

*

Si nous voulons mieux protéger la ressource en eau, il nous faut l’appréhender de manière globale et mieux connaître les acteurs de l’eau.

En effet, à l’issue de ce travail approfondi, la commission d’enquête a recueilli suffisamment de témoignages d’élus ou d’anciens élus, rapportant des faits parfois graves de corruption ou de détournement de fonds publics pour comprendre que sa protection doit être améliorée de façon drastique. Sans moyens humains suffisants et une volonté politique toute aussi forte, l’eau se retrouve bien fragile face aux réalités du marché.

Protéger, c’est d’abord connaître. Une spécialisation des juridictions et des magistrats sur les enjeux environnementaux est à l’œuvre et c’est un pas de géant qu’il reste désormais à accomplir. Alors que l’Office français de la biodiversité s’investit dans des projets de formation et de sensibilisation des magistrats, c’est l’ensemble de la population qu’il faut sensibiliser au sujet en vulgarisant les données scientifiques dont nous disposons.

Protéger, c’est aussi sanctionner en cas de faute. La commission d’enquête a, et ce à plusieurs reprises, été alertée de la faiblesse de la réponse pénale en cas de pollution de la ressource. La vice-présidente se rallie ainsi à l’avis du rapporteur, qui estime que le volet répressif de la politique pénale en matière d’environnement doit gagner en fermeté pour éviter tout calcul pertes/bénéfices de la part des acteurs professionnels.

En renforçant les effectifs de la police de l’eau et leurs moyens d’actions, l’objectif serait ainsi de réaffirmer le fait que porter atteinte à l’environnement, c’est aussi porter atteinte à la société et manquer à ses devoirs de citoyen et d’être humain. Une meilleure réponse pénale et des effectifs à la hauteur de la tâche permettraient de défendre des principes de réparation, de préservation, de participation et de transparence comme ceux appliqués au Québec.

*

Enfin, la vice-présidente souhaite que la ressource en eau soit conçue dans un temps long, dans une réflexion globale sur le monde de demain que nous voulons, et ce, en connaissance des défis démographiques, sociaux et environnementaux que nous aurons à relever dans les années à venir.

La vice-présidente souhaite souligner le travail remarquable d’investigation, quasi exhaustif, qui a été réalisé par Mme la Présidente et M. le rapporteur sur ce dossier amenant à un rapport d’une très grande qualité.

Annie Chapelier

Députée du Gard

Vice-présidente de la commission d’enquête

Contribution de M. Guillaume Vuilletet, DÉPUTÉ du Val-d’Oise, membre de la commission d’enquÊte

Je voudrai en premier lieu souligner la qualité du travail effectué par la commission, et du rapport qui en découle. Je veux aussi saluer le travail de mon collègue Olivier Serva, rapporteur de la commission.

Même si l’adoption d’un rapport de commission d’enquête ne vaut pas adhésion de chacun des points d’un contenu dont il est difficile de faire un examen exhaustif en amont de son vote, je me reconnais dans nombre de ses conclusions.

Ainsi, je souscris globalement à la définition de l’eau comme bien public et à la description des enjeux écologiques qui est faite.

L’idée d’une tarification sociale des mètres cubes nécessaires à la vie quotidienne me paraît devoir être concrétisée.

Je ne crois pas, en revanche, qu’une gestion en régie directe soit systématiquement préférable à une gestion déléguée. Un principe d’efficacité doit prévaloir et je crois que l’existence d’entreprises leader permet, pour certains territoires, d’atteindre cette efficacité.

Je suis convaincu par ailleurs que ces entreprises sont indispensables à un haut degré de recherche et développement. Je m’étonne d’ailleurs de la vision négative et peu étayée de la technologie dite « de l’osmose inverse » qui peut, en effet, ne pas être adaptée à des territoires mais qui permet la captation et la dépollution d’eaux de surface avec un intérêt évident pour l’environnement et la gestion de la ressource.

Je me réjouis que le rapport ait mis en lumière les enjeux de l’assainissement, souvent minorés et « englobés » dans le principe général de « l’eau paie l’eau ». Je partage aussi le constat souvent dramatique de la gestion de la ressource en Outre-mer et en particulier en Guadeloupe.

Mais je veux aussi tout particulièrement souligner mon désaccord profond avec les avant-propos au rapport rédigés par la présidente. Ces avant-propos sont de sa seule responsabilité et il ne s’agit pas de contester ses prérogatives en la matière. Mais le fait que le rapport soit voté dans sa globalité justifie d’émettre une position, et leur contenu m’impose de m’en détacher.

Ainsi, les propos concernant l’attitude de l’État dans l’acquisition en cours de Suez par Véolia me paraissent erronés et relever d’un procès d’intention politique. Les auditions – je pense en particulier à celle du ministre de l’Économie – ont été éclairantes sur le fait que cette acquisition est menée dans des conditions qui n’ont pas le soutien de l’État.

De la même façon, le fait que le secrétaire général de l’Élysée n’ait pas été auditionné est décrit par des allusions qui ne correspondent pas à la vérité. La commission n’a jamais été sollicitée sur l’opportunité d’une nouvelle convocation.

Cela n’a d’ailleurs rien d’anormal : le fait qui la justifiait – un supposé appel téléphonique aux administrateurs salariés d’Engie – a été expressément démenti en audition sous serment par ces derniers. Il est d’ailleurs regrettable que la présidente n’ait pas souhaité relativiser ses propos en rappelant ces faits alors même qu’ils sont évidemment clairement soulignés dans le rapport.

Guillaume Vuilletet

Député du Val-d’Oise

Membre de la commission d’enquête

Contribution de M. Pierre Venteau, Député de la Haute-Vienne, membre de la commission d’enquÊte

Au regard des nombreuses préoccupations sur la bonne gestion de l’eau, qu’il s’agisse d’une régie supervisée par la collectivité ou d’une délégation de service public, la décision doit être prise avec le soucis constant de l’intérêt général, de la préservation de la ressource et de l’équilibre entre les usagers. Alors que nos auditions ont fait émerger le constat d’une ressource qui se raréfie, avec la question d’un affaiblissement des débits d’étiage et d’une disparité des niveaux de pluie selon les zones, l’heure est à la recherche d’une position qui prend à la fois en compte les spécificités de nos territoires, les besoins de nos concitoyens et ceux de notre industrie et agriculture en matière de bonne utilisation de la ressource.

La recherche de l’équilibre entre les usagers dans la consommation et la gestion de la ressource ne doit pas se traduire par une stigmatisation de l’agriculture à tout prix, mais bien par un accompagnement cohérent. Prévoir des sanctions coercitives ne semble pas être la bonne trajectoire puisque nos agriculteurs sont demandeurs pour réaliser cette transition. Il convient simplement de leur fournir les bons outils et les technologies permettant aujourd’hui de préparer au mieux cette transition agroécologique.

Plusieurs pistes de réflexion ont émergé lors des auditions : conceptualiser des stockages efficaces de la ressource, généraliser des pratiques agronomiques facilitant la rétention d’eau, prioriser les usages en faveur de l’autonomie alimentaire plutôt que les cultures de masse... L’eau, bien essentiel dans la production, doit désormais être gérée avec parcimonie au vu du défi environnemental auquel nous faisons face.

Outre la question de l’utilisation de la ressource, l’équilibre entre usagers se traduit également par une position intelligente sur la tarification de l’eau. Les auditions nous ont permis de constater que si le prix de l’eau s’explique en grande partie par les caractéristiques du réseau, la quantité de ressource perdue justifie un enjeu de modernisation de certains réseaux, ce qui, à terme, entrainera une augmentation du prix de l’eau. Bien que la proposition d’une tarification sociale commune a été globalement rejetée par les associations, chercheurs et gestionnaires auditionnés, se pose la question d’un meilleur encadrement des modalités de revente et de redistribution de l’eau. Différentes possibilités sont évoquées telles que la mise en place d’un coefficient maximal, la création de chèques eau ciblés pour les concitoyens les plus précaires ou encore une meilleure application du principe pollueur-payeur auprès des grandes entreprises.

Face à l’urgence de la question qui vient s’ajouter à l’impératif climatique déjà présent et outre la création du Varenne de l’eau qui permettra de lancer une consultation sur le sujet, la ministre de la Transition écologique a d’ores et déjà assuré que les agences de l’eau travaillent à améliorer le traitement et la distribution de l’eau, la tarification de la ressource et une meilleure organisation de celle-ci afin de répondre de la manière la plus équilibrée aux besoins des différents usagers sur le territoire.

Pierre Venteau

Député de la Haute-Vienne

Membre de la commission d’enquête

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-relative-a-la-mainmise-sur-la-ressource-en-eau-par-les-interets-prives-et-ses-consequences/(block)/ComptesRendusCommission/(instance_leg)/15/(init)/0-15

Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.

Auditions du 11 mars 2021

M. Riccardo Petrella, professeur émérite de l’université catholique de Louvain, fondateur du comité international pour un contrat mondial de l’eau

M. Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur l’eau potable et l’assainissement, ancien député espagnol

Table ronde réunissant des associations de protection de l’environnement intéressées par la préservation de l’eau :

M. Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante

M. Daniel Reiniger, président d’honneur d’Alsace nature

M. Christian Villaume, président de l’Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions

Mme Camille Jonchères, membre du collectif Sécheresses

M. Julien Le Guet, membre du collectif Bassines non merci

M. Raymond Avrillier, membre du conseil d’exploitation des régies d’assainissement et d’eaux de Grenoble-Alpes, ancien conseiller municipal (Association Démocratie Écologie Solidarité) de Grenoble et ancien vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise, chargé de l’assainissement et des eaux pluviales

Auditions du 18 mars 2021

M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), accompagné de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global

Table ronde réunissant des universitaires sur la gestion et gouvernance de l’eau :

Mme Christelle Pezon, professeure associée au Conservatoire national des arts et métiers et à l’Institut d’études politiques de Paris

Mme Claire Lévy-Vroelant, professeure émérite de sociologie à l’Université Paris VIII Vincennes – Saint-Denis

M. Sylvain Barone, Chercheur en science politique au sein de l’UMR G-EAU Gestion de l’eau, acteurs, usages – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Université de Montpellier

M. Christophe Wittner, ingénieur au sein de l’UMR GESTE Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – ENGEES et INRAE

M. Bernard Barraqué, directeur de recherches émérite au Centre national de la recherche scientifique – Centre international de recherche sur l’environnement et le développement

Table ronde réunissant des associations d’usagers et de consommateurs d’eau :

M. Jean-Louis Linossier, président de la Coordination nationale des associations de consommateurs d’eau (CACE)

Mme Isabelle Gaillard, présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’Essonne, vice-présidente de la commission permanente des programmes et de la prospective du comité de bassin Seine-Normandie et Mme Claire Ménard, Attachée des relations parlementaires à l’Union nationale des associations familiales

M. Eddie Jacquemart, président national de la Confédération nationale pour le logement

M. Alain Chosson, membre du bureau national de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Auditions du 25 mars 2021

M. Gabriel Amard, ancien maire de Viry-Châtillon, ancien président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, ancien président du conseil d’exploitation de la régie Eau des Lacs de l’Essonne, co-président de la coordination Eau Bien Commun France

M. Jean-Pierre Rideau, ancien adjoint du sous-directeur de l’eau à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

M. François Leblanc, consultant, ancien directeur général adjoint de la régie Eau de Paris

M. Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble, ancien directeur général de la régie des eaux de Grenoble

Auditions du jeudi 1er avril 2021

M. Hervé Paul, vice-président référent cycle de l’eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), maire de Saint–Martin-du-Var, président du conseil d’administration de la régie Eau d’Azur, accompagné de M. Daniel Belon, directeur-adjoint de la FNCCR, et de M. Régis Taisne, chef du département cycle de l’eau de la FNCCR

M. Eric Brejoux, chef de service connaissance et évaluation environnementale de l’Office français de la biodiversité, Mme Marine Colon, enseignante-chercheuse à AgroParisTech / unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages et M. Cédric Duchesne, consultant chez A Propos, auteurs de l’enquête de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement – Impacts des procédures de mise en concurrence dites « loi Sapin »

Table ronde sur la gestion de l’eau, réunissant :

M. Bernard Drobenko, professeur émérite de l’université du Littoral – Côte d’Opale

M. Jamal El Khattabi, maître de conférences à l’Université de Lille, membre du Laboratoire de génie civil et géo-environnement

Mme Tsanga Tabi, ingénieur de recherche au sein de l’unité mixte de recherche Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Table ronde sur le thème « l’eau comme bien commun » réunissant :

Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre

M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France

Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil

M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse

Auditions du jeudi 8 avril 2021

M. Marc Livet, hydrogéologue

Table ronde sur l’état et l’évolution du bassin aquifère de Volvic, réunissant :

Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

M. Robert Durand, hydrogéologue,

M. Jean-Francois Beraud, hydrogéologue

M. François Dominique de Larouzière, géologue des systèmes volcaniques

Table ronde des associations et lanceurs d’alerte autour du bassin aquifère de Volvic, réunissant :

M. Jacky Massy, président de l’association PREVA – Protection des entrées sur les volcans d’Auvergne

M. Laurent Campos-Hugueney, porte-parole du collectif Eau bien commun 63, référent Eau à la Confédération paysanne du Puy-de-Dôme

M. Édouard de Féligonde, propriétaire de la pisciculture de Saint-Genest l’Enfant

Table ronde des représentants de l’État et des collectivités territoriales et la gestion du bassin aquifère de Volvic, réunissant :

M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme

Mme Manuelle Dupuy, directrice départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par intérim, accompagnée de Mme Caroline Mauduit, cheffe du service Eau, Environnement, Forêt

M. Armand Sanséau, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, ancien directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme

M. Laurent Thevenot, maire de Volvic, président du Syndicat mixte des utilisateurs d’eau de la région de Riom

M. Frédéric Bonnichon, maire de Châtel-Guyon, président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, accompagné de M. Philippe Demortière, directeur général des services

Représentants de Danone et de sa filiale, la Société des eaux de Volvic :

Mme Cathy Le Hec, directrice Ressource en eau et Environnement de Danone

M. Ambroise Veillon, directeur général de la Société des eaux de Volvic

M. Jérôme Gros, directeur du site d’embouteillage de Volvic

Auditions du jeudi 15 avril 2021

Table ronde sur les déterminants du prix de l’eau, réunissant :

M. Marcel Boyer, Professeur émérite d’économie de l’université de Montréal

M. Stéphane Saussier, Professeur à l’institut d’administration des entreprises Paris-Sorbonne, directeur de la chaire Économie des partenariats public-privé

M. Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l’Université de Lorraine, chercheur à l’unité mixte de recherche Bureau d’économie théorique et appliquée

Mme Marielle Montginoul, chercheuse au sein de l’unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages (G-EAU) – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), accompagné de M. François Hissel, directeur de la surveillance, de l’évaluation et des données de l’OFB, de M. René Lalement, directeur-adjoint au sein de la direction de l’appui aux stratégies pour la biodiversité de l’OFB et de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB

M. Christophe Lime, président du réseau France Eau Publique (FEP), vice-président de Grand Besançon métropole, accompagné de M. Dan Lert, président de la régie Eau de Paris, adjoint à la maire de Paris, vice-président du réseau FEP, de M. Nicolas Juillet, président du Syndicat départemental des eaux de l’Aube (SDDEA), président de la communauté de communes de l’Orvin et de l’Ardusson, maire de Saint-Lupien, vice-président du réseau FEP et de M. Joseph Hermal, directeur général du Syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace-Moselle, et de Mme Séverine Gorszczyk, chargée de mission au sein du réseau FEP

Table ronde sur la gestion de l’eau à Mayotte réunissant associations et chercheurs :

M. Soibahaddine Chanfi, vice-président de l’association Les Assoiffés de Mayotte

Mme Aurore Godard, coordinatrice du dispositif eau, hygiène et assainissement de la Croix-Rouge française de Mayotte

Mme Aude Sturma, sociologue au sein de l’unité mixte de recherche Centre d’étude et de recherche travail organisation pouvoir du CNRS et de l’université de Toulouse

Table ronde sur la gestion de l’eau à Mayotte réunissant les représentants de l’État et les gestionnaires publics :

Mme Maxime Ahrweiller Adousso, sous-préfète à la relance auprès du préfet de Mayotte

M. Alby Schmitt, ancien coordinateur du Plan Eau DOM

M. Olivier Kremer, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

M. Pierre Tremblé, responsable du service santé - environnement de l’Agence régionale de santé de Mayotte

Mme Aminat Hariti, vice-présidente chargée de l’exploitation et des investissements en eau potable du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte

M. Madi Souf, président de l’association des maires de Mayotte, maire de Pamandzi

Auditions du jeudi 22 avril 2021

Table ronde sur la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel, réunissant les élus membres de la commission locale de l’eau et les élus locaux :

Mme Régine Begel, conseillère départementale, présidente de la commission locale de l’eau (CLE)

M. Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges, ancien président de la CLE

Mme Claudie Pruvost, conseillère départementale, ancienne présidente de la CLE

M. André Hautchamp, conseiller municipal de Vittel, membre de la CLE

M. Franck Perry, maire de Vittel

M. Luc Gerecke, maire de Contrexéville

M. Jean-Bernard Mangin, maire de Auzainvilliers, président du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair

Table ronde sur la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel, réunissant les représentants de l’État :

M. Yves Seguy, préfet des Vosges

M. Marc Hoeltzel, directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse

M. Hervé Vanlaer, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, accompagné de Mme Aline Lombard, adjointe au chef du service Eau, biodiversité, paysage et de M. Nicolas Ansel, chef de l’unité départementale des Vosges

M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, accompagné de M. Alain Lercher, chef du service Environnement et risques de la direction départementale des territoires des Vosges

Mme Cécile Aubrege-Guyot, déléguée départementale de l’agence régionale de santé du Grand Est pour les Vosges, accompagnée de M. Yannick Verdenal, ingénieur Qualité sanitaire des eaux

Table ronde sur la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel, réunissant les industriels utilisant la ressource en eau :

Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France

M. Ronan Le Fanic, directeur du site de production Nestlé Waters Vosges

M. François Negro, directeur des ressources en eau de Nestlé Waters France

M. Fabio Brusa, directeur des affaires publiques de Nestlé Waters France

M. Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, président de la fromagerie de l’Ermitage

Audition de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) réunissant :

M. Denis Cans, président de la Maison des eaux minérales naturelles (MEMN), accompagné de M. Sylvain Anus, hydrogéologue, directeur adjoint Eau chez Antea Group

M. Jacques Tréherne, président du Syndicat des eaux de sources (SES), accompagné de M. Samuel Vauthrin, référent Ressources en eau du SES

Mme Marie-Ange Badin, déléguée générale de la MEMN et secrétaire générale de la FNECE.

Table ronde sur la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel, réunissant les associations et lanceurs d’alerte :

M. Jean-François Fleck, président de Vosges nature environnement (collectif Eau 88)

Mme Renée-Lise Rothiot et M. Bernard Schmitt, porte-parole d’Oiseau Nature (collectif Eau 88)

M. Didier Thouvenin, porte-parole du collectif Eau 88

M. Christian Villaume, président de l’Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP – collectif Eau 88)

M. Yves Gatto, maire de Marey et membre du bureau de l’Association des communes forestières vosgiennes (ACFV)

M. Marcel Claude

Auditions du jeudi 6 mai 2021

Table ronde réunissant les associations représentatives des élus des communes et des intercommunalités :

M. André Flajolet, maire de Saint-Venant, ancien député du Pas-de-Calais, président de la commission Environnement de l’Association des maires de France (AMF)

M. Sébastien Gouttebel, maire de Murol, président de l’Association des maires ruraux du Puy-de-Dôme, vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), accompagné de M. François Descoeur, maire d’Anglards-de-Salers, et de Mme Adèle Laborderie, juriste en charge du dossier Urbanisme au sein de l’AMRF

M. Régis Banquet, maire d’Alzonne, président de Carcassonne agglo, membre du conseil d’administration de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)

M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, auteur de la thèse Le contrôle dans les délégations de service public d’eau

Table ronde sur l’agriculture et la ressource en eau, réunissant :

M. Philippe Jougla, agriculteur, membre du conseil d’administration en charge du dossier Eau à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), accompagné de Mme Nelly Le Corre, chef du service Environnement de la FNSEA et de M. Guillaume Lidon, responsable des affaires publiques de la FNSEA

M. Éric Frétillère, président d’Irrigants de France et vice-président de l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM), accompagné de Mme Sabine Battegay, animatrice d’Irrigants de France et de Mme Alix d’Armaillé, responsable des actions régionales et institutionnelles de l’AGPM

M. Stéphane Rozé, référent national Eau au sein de la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB)

Auditions du mercredi 12 mai 2021

Table ronde sur le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) réunissant des élus des territoires desservis par le SEDIF :

M. Olivier Capitanio, maire de Maisons-Alfort, président de l’établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, accompagné de son directeur général des services, M. François Roussel-Devaux

M. Philippe Rio, maire de Grigny, vice-président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

M. Jean-Claude Oliva, conseiller municipal de Bagnolet, vice-président de l’établissement public territorial Est Ensemble, en charge de l’eau et de l’assainissement et directeur de l’association Coordination Eau Île-de-France

M. Jacky Bortoli, conseiller municipal de Grigny, conseiller communautaire délégué en charge du cycle de l’eau au sein de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

M. Philippe Knusmann, adjoint au maire d’Issy-les-Moulineaux, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest

Mme Dina Deffairi-Saissac, conseillère municipale de Saint-Ouen-sur-Seine, conseillère territoriale de l’établissement public territorial Plaine Commune

Audition des dirigeants du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) :

M. André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux, président du SEDIF

M. Raymond Loiseleur, directeur général des services

M. Christian Colin, directeur général adjoint en charge du programme 2023

Mme Véronique Heim, directrice des études et de la prospective

M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), accompagné de Mme Amélie Coantic, sous-directrice de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

Table ronde sur les investissements dans le renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement et de lutte contre les fuites, réunissant :

M. Alain Grizaud, président du syndicat professionnel Les Canalisateurs, accompagné de Mme Leslie Laroche, secrétaire générale

M. Arnaud Treguer, directeur commercial Europe du Sud et export de Saint-Gobain Pont-à-Mousson

M. Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E)

Auditions du jeudi 20 mai 2021

Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau de la qualité des eaux au sein de la direction générale de la santé du ministère des Solidarités et de la santé, accompagnée de Mme Béatrice Jédor, adjointe à la cheffe de bureau

Table ronde réunissant des agences de l’eau et offices de l’eau :

Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, accompagné de Mme Nathalie Evain-Bousquet, directrice du programme et des interventions

M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne

M. Faiçal Badat, adjoint au directeur général, en charge du développement durable des territoires, au sein de l’office de l’eau de La Réunion

Table ronde réunissant les gestionnaires de barrages hydroélectriques en France :

M. Yves Giraud, directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro

M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydro-électrique du Midi

Mme Élisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône, accompagnée de Mme Bernadette Laclais, responsable des relations institutionnelles

Table ronde réunissant les organisations syndicales d’Électricité de France (EDF) :

Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT

M. Pascal Jacquelin, secrétaire national de la CFE Énergies

M. Sébastien Michel, secrétaire fédéral de la Fédération de l’énergie et de la chimie – CFDT

M. Jacky Chorin, membre du conseil d’administration d’EDF et Mme Nelly Bréheret, déléguée syndicale centrale d’EDF pour FO Énergie et Mines

Mme Anne Debrégeas et M. Philippe André, porte-parole de la Fédération SUD-Énergie

Auditions du jeudi 27 mai 2021

M. Marc Laimé, journaliste spécialisé et conseil sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités territoriales

Table ronde réunissant les syndicats représentatifs du groupe Suez :

M. Wilhem Guette, coordinateur syndical CGT

M. Jérémy Chauveau, membre de la coordination syndicale CFDT

M. Noui Bourahli, coordinateur syndical FO

M. Eric Guillemette, coordinateur syndical CFE-CGC

M. Philippe Jacq, coordinateur syndical CFTC

M. Gérard Mestrallet, ancien président du groupe Engie, membre du cabinet de médiation Equanim

M. Bertrand Camus, directeur général de Suez

M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia, accompagné de M. Frédéric Van Heems, directeur général de l’activité eau de Veolia France

Auditions du jeudi 3 juin 2021

Table ronde sur la gestion de l’eau à La Réunion, réunissant les associations :

Mme Bernadette Le Bihan Ardon, présidente de la Société réunionnaise pour l’étude et la protection de l’environnement – Réunion nature environnement (SREPEN-RNE)

M. Christian Léger, président de la Société d’études ornithologiques de La Réunion (SEOR)

M. Pascal Hoareau, co-secrétaire de Sud Telecom Réunion-Mayotte et co-secrétaire du Parti de Gauche de La Réunion

Table ronde sur la gestion de l’eau à La Réunion, réunissant les représentants de l’État et des gestionnaires publics :

M. Pascal Gauci, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion

M. Philippe Grammont, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion

M. Faïçal Badat, directeur du développement durable des territoires de l’Office de l’eau de La Réunion

Mme Hélène Thébault responsable du service de lutte anti-vectorielle et M. Jérôme Benoît, coordonnateur de la cellule eaux d’adduction publique au sein de l’agence régionale de santé de La Réunion

Mme Sonia Albuffy, vice-présidente en charge de l’eau et de l’assainissement de la Communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST)

M. Emmanuel Daesslé, directeur Eau et Assainissement de la Communauté d’agglomération du Sud de la Réunion

M. Patrick Pellegrini, directeur de la régie La Créole

M. Mathias Burghardt, responsable de l’équipe infrastructure et membre du comité exécutif d’Ardian

M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance

M. Thierry Déau, fondateur et président-directeur général de Meridiam

Mme Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique

Auditions du lundi 7 juin 2021

M. Jean-Pierre Clamadieu, président du conseil d’administration d’Engie

M. Amélius Hernandez, ancien président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)

M. Xavier Cordoval, ancien directeur de cabinet du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)

Mme Sylvie Gustave-Dit-Duflo, vice-présidente du conseil régional de la Guadeloupe, M. André Bon, directeur général adjoint en charge de l’eau et M. Julien Laffont, directeur de l’eau au sein du conseil régional

MM. Alain Beullier et Christophe Aubert, administrateurs représentant les salariés au sein du conseil d’administration d’Engie

M. Marcel Sigiscar, vice-président du conseil départemental de la Guadeloupe et président de l’office de l’eau de la Guadeloupe, accompagné de M. Dominique Laban, directeur de l’office de l’eau

M. Jocelyn Sapotille, maire de Lamentin et président de l’association des maires de Guadeloupe

Auditions du mardi 8 juin 2021

Table ronde réunissant les associations de protection de l’eau en Guadeloupe :

Mme Flavie Danois, présidente de l’Association des usagers Eaux de Guadeloupe

M. Harry Olivier, président de la Fédération des associations d’usagers de l’eau de Guadeloupe (FADUEG)

M. Jean-Luc Touly, président du Front républicain d’intervention contre la corruption (FRICC)

M. Jacques Davila, secrétaire général du Comité de l’eau et de l’environnement (C2E), et délégué départemental du FRICC

M. Alain Lascary, président de la Confédération syndicale des familles de Guadeloupe

M. Camille César-Auguste, président de l’Association de défense des consommateurs et usagers, consommation logement et cadre de vie (CLCV) de Guadeloupe

M. Alain-Félix Flemin, secrétaire général

M. Christian Céleste, membre du bureau politique, du parti communiste guadeloupéen

Table ronde réunissant les collectifs citoyens relatifs à l’eau en Guadeloupe :

M. Patrick David-Verdoncq, président, M. Christian Deligat, trésorier, et M. Christophe Lejeune, secrétaire de #balancetonsiaeag

M. David Huc, président de Dlo Sé La Vi,

MM. Yannis Chipotel et Ludovic Tolassy, porte-paroles du Mouvement citoyen Moun Gwadloup

M. Joé Bertili, responsable communication de l’Association Kolèktif nou vlé dlo an bobine

Mme Dolorès Belair, présidente de l’Association Doubout Pou Dlo An nou

Mme Patricia Chatenay-Rivauday, présidente et Dr Janmari Flower, vice-président de l’association Vivre

Table ronde des acteurs économiques de la Guadeloupe, réunissant :

M. Patrick Vial-Collet, président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) des îles de Guadeloupe

M. Patrick Sellin, président de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe

Mme Magguy Calabre, trésorière de la commission provisoire de la chambre des métiers et de l’artisanat de région – Guadeloupe

M. Alan Nagam, président de la fédération des très petites entreprises de Guadeloupe et d’outre-mer

M. Georges Laumuno, président de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire des îles de Guadeloupe

M. Dominique Virassamy, président de l’association Sauvez notre entreprise guadeloupéenne (SNEG)

M. Joël Beaugendre, ancien maire de Capesterre-Belle-Eau, ancien député de la Guadeloupe

Auditions du mercredi 9 juin 2021

Audition des groupements de collectivités territoriales et autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe : M. Ferdy Louisy, maire de Goyave et président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG

Audition des groupements de collectivités territoriales et autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, réunissant :

M. Cédric Cornet, président de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant

M. Jean Bardail, président de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre

M. Harry Placide, directeur des Régies eau nord Caraïbes (RENOC), accompagné de Mme Leslie Vérépla, directrice adjointe, M. Hervé Bosson, responsable du service eau, et Mme Corinne Faure, responsable du service relation à l’usager

M. Éric Jalton, maires des Abymes, président de Cap Excellence, accompagné de M. Fabert Michely, conseiller communautaire en charge de la commission Grand et petit cycle de l’Eau, et M. Jocelyn Jalton, directeur de la stratégie de Cap Excellence

Mme Marlène Mélisse, présidente de la régie Eau d’Excellence, accompagnée de Mme Chantal Colard, directrice générale des services de la régie Eau d’Excellence

Audition des régies municipales en charge de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, réunissant :

M. Jean-Louis Francisque, maire de Trois-Rivières et président de la régie municipale des eaux, accompagné de M. Patrick Bambou, directeur du service des eaux et de l’assainissement de Trois-Rivières

M. Alain Grunewald-Krembel, directeur général des services de Sainte-Rose, accompagné de M. Rosan Capalita, chef des services responsables de la régie des eaux de Sainte-Rose

Auditions du vendredi 11 juin 2021

Audition des entreprises titulaires de délégation de service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, réunissant :

M. Didier Vallon, directeur outre-mer de Suez eau France, président de Karukér’Ô Suez France

M. Cyril Hammouda, directeur général délégué de Karuker’Ô Suez France

M. Nicolas Touzet, directeur Antilles de la Compagnie guadeloupéenne de services publics (groupe Saur)

M. Jean-Louis Saint-Martin, président de Eaux’Nodis

Audition des dirigeants et anciens dirigeants de la Compagnie générale des eaux Guadeloupe :

Mme Eudoxie Houmbadji, présidente de la Compagnie générale des eaux Guadeloupe

M. Frédéric Certain, ancien président

M. Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, directeur de cabinet du ministre des Outre-mer

Mme Valérie Denux, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, accompagnée de M. Didier Roux, responsable du service santé et sécurité de l’environnement extérieur

M. Guy Bensaid, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Audition des institutions bancaires finançant les investissements des collectivités territoriales et groupements de collectivités en Guadeloupe, réunissant :

M. Christophe Laurent, directeur régional Antilles-Guyane de la Banque des territoires

M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles de la Caisse des dépôts et consignations

M. Philippe La Cognata, directeur régional Atlantique de l’Agence française de développement, accompagné de Mme Laura Collin, responsable des relations avec le Parlement

M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, accompagné de M. Jean-François Boyer, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, et de Mme Viviane Hamon, cheffe des projets structurants auprès du préfet

Auditions du mardi 15 juin 2021

M. Germain Paran, président du Comité de défense des usagers de l’eau (CDUE)

M. Elie Domota, ancien secrétaire général de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), porte-parole du Lyannaj kont pwofitasyon (LKP)

Auditions du mercredi 16 juin 2021

M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des Outre-mer

M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer

Auditions du mardi 22 juin 2021

M. Jacques Gillot, ancien président du conseil général de la Guadeloupe, ancien sénateur

M. Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe

ANNEXE N° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES

Mme Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil départemental de la Guadeloupe

M. Roger Lanoix, membre du Comité citoyen du sud de Martinique

ANNEXE N° 3 : Lettre de la prÉsidente au procureur de la République

([1]) Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapport d’information (n° 1101) déposé par la mission d’information sur la ressource en eau et présenté par M. Adrien Morenas, président, rapporteur, et M. Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur, 21 juin 2018, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/mieau/l15b1101_rapport-information

([2]) Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapport d’information (n° 3061) déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau présenté par M. Loïc Prudhomme, président, et Mme Frédérique Tuffnell, rapporteure, 4 juin 2020 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3061_rapport-information#

([3]) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, (n° 3745) déposée par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, 18 janvier 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3745_proposition-resolution

([4]) Assemblée nationale, commission des Lois, rapport (n° 3824) sur la proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, présenté par M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, 3 février 2021

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3824_rapport-fond

([5]) Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapport d’information (n° 1101) déposé par la mission d’information sur la ressource en eau, présenté par M. Adrien Morenas, président, rapporteur, et M. Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur, 21 juin 2018, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/mieau/l15b1101_rapport-information ;

Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapport d’information (n° 3061) déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, présenté par M. Loïc Prudhomme, président, et Mme Frédérique Tuffnell, rapporteure, 4 juin 2020 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3061_rapport-information#

([6]) Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, Panorama des services et de leur performance en 2018, avril 2021

https://www.services.eaufrance.fr/docs/synthese/rapports/Rapport_SISPEA_2018_complet_DEF.pdf

([7]) Audition de Mme Claudie Pruvost, conseillère départementale, ancienne présidente de la CLE, 22 avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021027_compte-rendu et audition de M. Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe, 22 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021081_compte-rendu

([8]) La prise illégale d’intérêts est le fait, pour un agent public de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une entreprise privée, alors qu’elle a un rôle de surveillance ou de contrôle de celle-ci, selon l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

([9]) Article L. 210-1 du code de l’environnement, issu de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

([10]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu

([11]) Ibid.

([12]) Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, Rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau en 2021, https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/375725fre.pdf

([13]) Ibid.

([14]) Ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Synthèse du projet Explore 2070 – Hydrologie souterraine, 2013

https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/RE_Explore2070_4pages_Eaux_souterraines.pdf

([15]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu

([16]) Table ronde sur le thème « l’agriculture et la ressource en eau », 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021034_compte-rendu

([17]) Audition de M. Riccardo Petrella, professeur émérite à l’université catholique de Louvain, fondateur du comité international pour un contrat mondial de l’eau, 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021002_compte-rendu

([18]) Ibid.

([19]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu

([20]) Cf. troisième partie du présent rapport.

([21]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu

() Ibid.

([22]) Ibid.

([23]) Table ronde sur le thème « l’agriculture et la ressource en eau », 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021034_compte-rendu

([24]) Ibid.

([25]) Ibid.

([26]) Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapport d’information n° 1101 déposé par la mission d’information sur la ressource en eau et présenté par M. Adrien Morenas, président, rapporteur, et M. Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur, 21 juin 2018, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/mieau/l15b1101_rapport-information

([27]) Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, DATALAB Les prélèvements d’eau douce en France : les grands usages en 2013 et leur évolution depuis 20 ans, janvier 2017

([28]) Banque mondiale, Retraits annuels d’eau douce pour l’agriculture (% des retraits totaux d’eau douce) données issues de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et données d’AQUASTA, .https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/ER.H2O.FWAG.ZS

([29]) Table ronde sur le thème « l’agriculture et la ressource en eau », 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021034_compte-rendu

([30]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu

([31]) Audition de M. Riccardo Petrella, professeur émérite à l’université catholique de Louvain, fondateur du comité international pour un contrat mondial de l’eau, 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021002_compte-rendu

([32]) Table ronde sur le thème « l’agriculture et la ressource en eau », 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021034_compte-rendu

([33]) Jacques Deveaux, « L’eau fossile, l’or bleu du désert, n’est pas une panacée », France Info Afrique, 8 décembre 2015 https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/libye/leau-fossile-lor-bleu-du-desert-nest-pas-une-panacee_3066259.html

([34]) Cf. troisième partie du présent rapport.

([35]) Table ronde sur la gestion de l’eau à Mayotte réunissant les représentants de l’État et les gestionnaires publics, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021026_compte-rendu

([36]) Ibid.

([37]) Ibid.

([38]) Audition de M. Riccardo Petrella, professeur émérite à l’université catholique de Louvain, fondateur du comité international pour un contrat mondial de l’eau, 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021002_compte-rendu

([39]) Andry Rakotondravola, « Plan d’urgence eau Mayotte : où en est l’usine de dessalement ? », Mayotte Première, 8 avril 2019 https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte/plan-urgence-eau-mayotte-est-usine-dessalement-769437.html

([40]) Table ronde sur la gestion de l’eau à Mayotte réunissant associations et chercheurs, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021025_compte-rendu

([41]) Table ronde sur la gestion de l’eau à Mayotte réunissant les représentants de l’État et les gestionnaires publics, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021026_compte-rendu

([42]) Ibid.

([43]) Audition de M. François Leblanc, consultant, ancien directeur général adjoint de la régie Eau de Paris, 25 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021011_compte-rendu

([44]) Audition des dirigeants du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021036_compte-rendu

([45]) Ibid.

([46]) Audition de M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia, 27 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021048_compte-rendu

([47]) Audition de M. François Leblanc, consultant, ancien directeur général adjoint de la régie Eau de Paris, 25 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021011_compte-rendu

([48]) Table ronde sur le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) réunissant des élus des territoires desservis par le SEDIF réunissant, 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021035_compte-rendu

([49]) Audition de Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau de la qualité des eaux, et de Mme Béatrice Jédor, adjointe à la cheffe de bureau, au sein de la direction générale de la santé du ministère des Solidarités et de la santé, 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021040_compte-rendu

([50]) Ibid.

([51]) Audition des dirigeants du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021036_compte-rendu

([52]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu

([53]) Ibid.

([54]) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0060:fr:HTML

([55]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), M. François Hissel, directeur de la surveillance, de l’évaluation et des données de l’OFB, M. René Lalement, directeur-adjoint au sein de la direction de l’appui aux stratégies pour la biodiversité de l’OFB et M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu

([56]) Table ronde sur le thème « l’agriculture et la ressource en eau », 6 mai 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021034_compte-rendu

([57]) Table ronde sur les déterminants du prix de l’eau, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu

([58]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu

([59]) Ibid.

([60]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), M. François Hissel, directeur de la surveillance, de l’évaluation et des données de l’OFB, M. René Lalement, directeur-adjoint au sein de la direction de l’appui aux stratégies pour la biodiversité de l’OFB et M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu

([61]) Table ronde réunissant des associations de protection de l’environnement intéressées par la préservation de l’eau, 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu

([62]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), M. François Hissel, directeur de la surveillance, de l’évaluation et des données de l’OFB, M. René Lalement, directeur-adjoint au sein de la direction de l’appui aux stratégies pour la biodiversité de l’OFB et M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu

([63]) Ibid.

([64]) Audition des auteurs de l’enquête de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement – Impacts des procédures de mise en concurrence dites « loi Sapin » : M. Eric Brejoux, chef de service « Connaissance et évaluation environnementale » de l’Office français de la biodiversité, Mme Marine Colon, enseignante-chercheuse à AgroParisTech / unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages et M. Cédric Duchesne, consultant chez A Propos, 1er avril, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021014_compte-rendu

([65]) Ibid.

([66]) Table ronde sur les déterminants du prix de l’eau, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu

([67]) Ibid.

([68]) Ibid.

([69]) Audition de M. Hervé Paul, vice-président référent cycle de l’eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), maire de Saint–Martin-du-Var, président du conseil d’administration de la régie Eau d’Azur, M. Daniel Belon, directeur-adjoint de la FNCCR, et M. Régis Taisne, chef du département cycle de l’eau de la FNCCR, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021013_compte-rendu

([70]) Ibid.

([71]) Table ronde sur le thème de « la gestion de l’eau » réunissant M. Bernard Drobenko, professeur émérite de l’université du Littoral – Côte d’Opale, M. Jamal El Khattabi, maître de conférences à l’Université de Lille, membre du Laboratoire de génie civil et géo-environnement, et Mme Tsanga Tabi, ingénieur de recherche au sein de l’unité mixte de recherche Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021015_compte-rendu

([72]) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0060:fr:HTML

([73]) Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

([74]) Table ronde sur le thème de « la gestion de l’eau » réunissant M. Bernard Drobenko, professeur émérite de l’université du Littoral – Côte d’Opale, M. Jamal El Khattabi, maître de conférences à l’Université de Lille, membre du Laboratoire de génie civil et géo-environnement, et Mme Tsanga Tabi, ingénieur de recherche au sein de l’unité mixte de recherche Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021015_compte-rendu

([75]) Audition de M. Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial sur les droits de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU), 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021003_compte-rendu

([76]) Ibid.

([77]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, et de Mme Amélie Coantic, sous-directrice de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu

([78]) Article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

([79]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([80]) Article R. 214-1 du Code de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136646/

([81]) Audition de M. Daniel Reininger, président d’honneur d’Alsace nature, membre du directoire Eau de France Nature Environnement, jeudi 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([82]) Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’État et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, https://aida.ineris.fr/consultation_document/7053

([83]) Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, « Guide pratique relatif à la police des droits fondés en titre », septembre 2010, https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/Guide_police_des_droits_fondes_en_titre.pdf

([84]) Audition de M. Jean-Louis Couture, membre du collectif Bassines non merci, jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([85]) Ibid.

([86]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, Les politiques de l’eau, LGDJ, Lextenso éditions, 2019.

([87]) Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Guide pratique relatif à la police des droits fondés en titre, op. cit.

([88]) Ibid.

([89]) « Moulins : les droits d’eau fondés en titre », Les services de l’État dans le Cantal, http://www.cantal.gouv.fr/moulins-les-droits-d-eau-fondes-en-titre-a3837.html

([90]) Audition de Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante, jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([91]) Table ronde « l’eau comme bien commun », 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([92]) P. Samuelson, “The Pure Theory of Public Expenditure”, The Review of Economics and Statistics, vol. 36, n° 4, nov. 1954, p. 387-389.

([93]) Géraldine Chavrier, « La qualification juridique des cours d’eau domaniaux », RFDA 2004. 928.

([94]) Cf. la démonstration de M.-A. Chardeaux, Les choses communes, LGDJ, 2004, n° 120.

([95]) Éléments fournis au rapporteur par Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, suite à son audition du 1er avril 2021.

([96]) Sur les critères pris en considération : art. L. 2111-12 du CGPPP : alimentation en eau des voies navigables, besoin en eau de l’industrie et de l’agriculture, alimentation des populations ou lutte contre la pollution.

([97]) Du moins en France métropolitaine. Dans les départements d’outre-mer les eaux courantes font partie du domaine public (art. L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

([98]) Table ronde « l’eau comme bien commun », 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([99]) Article L. 210-1 du code de l’environnement, issu de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

([100]) Table ronde « l’eau comme bien commun », 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([101]) Ibid.

([102]) Ibid.

([103]) Ibid.

([104]) Ibid.

([105]) Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen, Article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

([106]) Table ronde « l’eau comme bien commun » réunissant Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre, M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, et M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([107]) Ibid.

([108]) Ibid.

([109]) Ibid.

([110]) Ibid.

([111]) Ibid.

([112]) Bruno Cinotti, Jean-François Landel, Vincent Delbos, Daniel Atzenhoffer, Carole Simonnot, Une justice pour l’environnement. Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement, rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale de la justice (IGJ), octobre 2019 https://cgedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011377

([113]) Table ronde « l’eau comme bien commun » réunissant Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre, M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, et M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([114]) Ibid.

([115]) Ibid.

([116]) Table ronde réunissant les associations représentatives des élus des communes et des intercommunalités, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021032_compte-rendu

([117]) Table ronde « l’eau comme bien commun » réunissant Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre, M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, et M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([118]) Ibid.

([119]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, et de Mme Amélie Coantic, sous-directrice de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu

([120]) Table ronde « l’eau comme bien commun » réunissant Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre, M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, et M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([121]) Table ronde « l’eau comme bien commun » réunissant Mme Aurore Chaigneau, professeure de droit privé à l’université Paris-Nanterre, M. Florent Masson, professeur de droit privé à l’Université Polytechnique Hauts-de-France, Mme Marie-Alice Chardeaux, maître de conférences à l’université Paris-Est Créteil, et M. Philippe Marc, docteur en droit public, avocat au barreau de Toulouse, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu

([122]) Ibid.

([123]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([124]) « Qu’est-ce que la politique de l’eau », Les services de l’État dans le Gers, https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Pour-tout-savoir-sur-la-Police-de-l-eau/Qu-est-ce-que-la-police-de-l-eau

([125]) Ibid.

([126]) Audition de M. Philippe Marc, avocat au barreau de Toulouse, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu#

([127]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([128]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([129]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([130]) Audition de Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante, jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([131]) Audition de M. Christian Villaume, président de l’Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([132]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([133]) Audition de M. Daniel Reininger, président d’honneur d’Alsace nature, membre du directoire Eau de France Nature Environnement, jeudi 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([134]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([135]) Audition de M. Samuel Vauthrin, référent Ressources en eau du Syndicat des eaux de sources (SES), jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021030_compte-rendu#

([136]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, op. cit.

([137]) Ibid.

([138]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([139]) Audition de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([140]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, op. cit.

([141]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([142]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, op. cit.

([143]) Audition de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([144]) Audition de Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante, jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([145]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([146]) Audition de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([147]) Ibid.

([148]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([149]) Audition de M. Sylvain Barone, Chercheur en science politique au sein de l’unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Université de Montpellier, jeudi 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021007_compte-rendu#

([150]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([151]) Audition de M. Sylvain Barone, chercheur en science politique au sein de l’unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Université de Montpellier, jeudi 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021007_compte-rendu#

([152]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([153]) Ibid.

([154]) Audition de M. Sylvain Barone, chercheur en science politique au sein de l’unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), op. cit.

([155]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, op.cit.

([156]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([157]) Audition de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([158]) Ibid.

([159]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), op. cit.

([160]) Audition de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, op. cit.

([161]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([162]) Audition de M. Pascal Lagrabe, directeur-adjoint au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l’OFB, op. cit.

([163]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([164]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([165]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([166]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), op. cit.

([167]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([168]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([169]) M. Éric Coquerel, Annexe N° 16 : Politique de l’écologie et prévention des risques, rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360), 8 octobre 2020, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a16_rapport-fond#

([170]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, op. cit.

([171]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu#

([172]) Audition de M. Sylvain Barone, chercheur en science politique au sein de l’unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Université de Montpellier, jeudi 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021007_compte-rendu#

([173]) Audition de M. Daniel Reininger président d’honneur d’Alsace nature, membre du directoire Eau de France Nature Environnement, jeudi 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([174]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([175]) Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231562

([176]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([177]) M. Éric Coquerel, Annexe N° 16 : Écologie, développement et mobilités durables : paysages, eau et biodiversité prévention des risques expertise, information géographique et météorologie conduite et pilotage des politiques au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947), 5 juin 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a16_rapport-fond#

([178]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, op. cit.

([179]) Ibid.

([180]) Assemblée nationale, commission des finances, Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947), Annexe N° 16 : Écologie, développement et mobilités durables : paysages, eau et biodiversité prévention des risques expertise, information géographique et météorologie conduite et pilotage des politiques présenté par M. Éric Coquerel, rapporteur, 5 juin 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a16_rapport-fond#

([181]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([182]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu#

([183]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([184]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041697916

([185]) Assemblée nationale, commission des finances, Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947), Annexe N° 16 : Écologie, développement et mobilités durables : paysages, eau et biodiversité prévention des risques expertise, information géographique et météorologie conduite et pilotage des politiques présenté par M. Éric Coquerel, rapporteur, 5 juin 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a16_rapport-fond#

([186]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie et M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([187]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([188]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, op. cit.

([189]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne, op. cit.

([190]) Ibid.

([191]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([192]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([193]) Audition de M. Régis Blanquet, maire d’Alzonne, président de Carcassonne agglo, membre du conseil d’administration de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021032_compte-rendu

([194]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([195]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([196]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([197]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu# et de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([198]) Ibid.

([199]) Audition de M. Sylvain Barone, chercheur en science politique au sein de l’unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) – Université de Montpellier, jeudi 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021007_compte-rendu#

([200]) Auditions de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu# et de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([201]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, op.cit.

([202]) Ibid.

([203]) Assemblée nationale, commission des finances, Rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947), Annexe N° 16 : Écologie, développement et mobilités durables : paysages, eau et biodiversité prévention des risques expertise, information géographique et météorologie conduite et pilotage des politiques présenté par M. Éric Coquerel, rapporteur, 5 juin 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3399-tiii-a16_rapport-fond#

([204]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([205]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([206]) Audition de M. Loïc Obled, directeur général délégué à la police, à la connaissance et à l’expertise de l’Office français de la biodiversité (OFB), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021023_compte-rendu#

([207]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([208]) Ibid.

([209]) Audition de M. Faiçal Badat, adjoint au directeur général, en charge du développement durable des territoires, au sein de l’office de l’eau de La Réunion, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([210]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([211]) Article L. 213-8 du code de l’environnement, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042657673/

([212]) Article R212-31 du code de l’environnement, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006189053/

([213]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([214]) Audition de M. Bernard Barraqué, directeur de recherches émérite au Centre national de la recherche scientifique – Centre international de recherche sur l’environnement et le développement, jeudi 18 mars 2021

([215]) Audition de Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante, jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([216]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([217]) « Les agences de l’eau », Les agences de l’eau, http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises/

([218]) Audition de M. Faiçal Badat, adjoint au directeur général, en charge du développement durable des territoires, au sein de l’office de l’eau de la Réunion, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([219]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([220]) Audition de M. Faiçal Badat, adjoint au directeur général, en charge du développement durable des territoires, au sein de l’office de l’eau de la Réunion, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([221]) « Qu’est-ce qu’un SDAGE ? », GEST’EAU La communauté des acteurs de gestion intégrée de l’eau, https://www.gesteau.fr/presentation/sdage

([222]) Ibid.

([223]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([224]) « Qu’est-ce qu’un SAGE ? », op. cit.

([225]) « Ibid.

([226])Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([227]) « Qu’est-ce qu’un SAGE ? », SDAGE et SAGE en Loire-Bretagne, https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/les-sage/quest-ce-quun-sage.html

([228]) Audition de Mme Bernadette Le Bihan Ardon, présidente de la Société réunionnaise pour l’étude et la protection de l’environnement – Réunion nature environnement (SREPEN-RNE), jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021049_compte-rendu

([229]) Échanges à Vittel entre Mme Christine Lecoanet, association UFC que choisir et membre de la CLE du SAGE de la nappe des grès du Trias inférieur, et la délégation de la commission d’enquête, le 9 avril 2021

([230]) Audition de M. Jean-Louis Couture, membre du collectif Bassines non merci, jeudi 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([231]) Audition de M. Christian Léger président de la Société d’études ornithologiques de La Réunion (SEOR), jeudi 3 juin, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021049_compte-rendu

([232]) Audition de M. Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante, jeudi 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([233]) Échanges à Vittel entre M. Daniel Grémillet, président de la coopérative l’Ermitage et membre de la CLE du SAGE de la nappe des grès du Trias inférieur, et la délégation de la commission d’enquête, le 9 avril 2021

([234]) Échanges à Vittel entre Bernard Schmitt, porte-parole d’Oiseau nature (collectif eau 88), et la délégation de la commission d’enquête le 9 avril 2021

([235]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([236]) Audition de Bernard Schmitt, porte-parole d’Oiseau nature (collectif eau 88), jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([237]) Audition de M. Jean-François Fleck, président de Vosges nature environnement (collectif Eau 88), jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([238])Audition de M. Marc Livet, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021017_compte-rendu#

([239]) Audition de M. Marc Livet, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021017_compte-rendu#

([240]) Ibid.

([241]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([242]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([243]) Audition de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU - Eaux souterraines et changement global du Bureau de recherches géologiques et minières, jeudi 8 avril, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([244]) Audition de M. Marc Livet, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021017_compte-rendu#

([245]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières), jeudi 18 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu#

([246]) Audition de M. Robert Durand, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([247]) Audition de M. Frédéric Bonnichon, maire de Châtel-Guyon, président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([248]) Audition de Mme Caroline Mauduit, cheffe du service Eau, Environnement, Forêt de la DDT, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([249]) Éléments fournis à la commission d’enquête par Météo France.

([250]) Audition de Mme Caroline Mauduit, cheffe du service Eau, Environnement, Forêt de la DDT, op. cit.

([251]) Ibid.

([252]) Audition de M. Robert Durand, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([253]) Audition de François Dominique de Larouzière, géologue des systèmes volcaniques, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([254]) Audition de M. Jacky Massy, président de l’association PREVA – Protection des entrées sur les volcans d’Auvergne, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([255]) Audition de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU - Eaux souterraines et changement global du Bureau de recherches géologiques et minières, jeudi 8 avril, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([256]) Audition de François Dominique de Larouzière, géologue des systèmes volcaniques, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([257]) Audition de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU - Eaux souterraines et changement global du Bureau de recherches géologiques et minières, op. cit.

([258]) Audition de M. Frédéric Bonnichon, maire de Châtel-Guyon, président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([259]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([260]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([261]) Audition de M. Laurent Thévenot, maire de Volvic, président du Syndicat mixte des utilisateurs d’eau de la région de Riom, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([262]) Audition de M. Frédéric Bonnichon, maire de Châtel-Guyon, président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([263]) Audition de M. Jérôme Gros, directeur du site d’embouteillage de Volvic, directeur général de la Société des eaux de Volvic, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([264]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([265]) Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice Ressource en eau et Environnement de Danone, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([266]) Ibid.

([267]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([268]) Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice Ressource en eau et Environnement de Danone, op. cit.

([269]) Audition de Mme Caroline Mauduit, cheffe du service Eau, Environnement, Forêt de la DDT, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([270]) Audition de M. Jérôme Gros, directeur du site d’embouteillage de Volvic, directeur général de la Société des eaux de Volvic, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([271]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([272]) Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice Ressource en eau et Environnement de Danone, op. cit.

([273]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, op. cit.

([274]) Audition de M. Jérôme Gros, directeur du site d’embouteillage de Volvic, directeur général de la Société des eaux de Volvic, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([275]) Audition de M. Édouard de Féligonde, propriétaire de la pisciculture de Saint-Genest-l’Enfant, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([276]) Audition de M. Frédéric Bonnichon, maire de Châtel-Guyon, président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([277]) Audition de M. Édouard de Féligonde, propriétaire de la pisciculture de Saint-Genest-l’Enfant, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([278]) Audition de M. Jérôme Gros, directeur du site d’embouteillage de Volvic, directeur général de la Société des eaux de Volvic, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([279]) Audition de M. Ambroise Veillon, directeur général de la Société des eaux de Volvic, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([280]) Audition de MM Denis Cans, président de la maison des eaux minérales naturelles et de Samuel Vauthrin, référent ressources en eau du Syndicat des eaux de sources, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021030_compte-rendu#

([281]) Audition de M. Philippe Chopin, préfet du Puy-de-Dôme, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([282]) Audition de M. Jacky Massy, président de l’association PREVA – Protection des entrées sur les volcans d’Auvergne, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021018_compte-rendu#

([283]) Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice Ressource en eau et Environnement de Danone, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([284]) Audition de Mme Caroline Mauduit, cheffe du service Eau, Environnement, Forêt de la DDT, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021020_compte-rendu#

([285]) Audition de M. Marc Livet, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021017_compte-rendu#

([286]) Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Rapport d’information déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau (n° 3061) présenté par M. Loïc Prudhomme, président, et Mme Frédérique Tuffnell, rapporteure, 4 juin 2020 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3061_rapport-information#

([287]) Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice Ressource en eau et Environnement de Danone, jeudi 8 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021021_compte-rendu#

([288]) Audition de M. Marc Livet, hydrogéologue, jeudi 8 avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021017_compte-rendu#

([289]) « Article 5. Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

([290]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([291]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([292]) Ibid.

([293]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([294]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières), jeudi 18 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu#

([295]) Audition de M. Luc Gerecke, maire de Contrexéville, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021027_compte-rendu#

([296]) Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique et de Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique GESTEAU – Eaux souterraines et changement global au sein du Bureau de recherches géologiques et minières), jeudi 18 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021006_compte-rendu#

([297]) Audition de M. Marc Hoeltzel, directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([298]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([299]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([300]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, op. cit.

([301]) Audition de M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([302]) Ibid.

([303]) Audition de M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([304]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, op. cit.

([305]) Ibid.

([306]) Ibid.

([307]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([308]) Ibid.

([309]) Audition de M. Alain Lercher, chef du service Environnement et risques de la direction départementale des territoires des Vosges https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([310]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([311]) Audition de M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([312]) Ibid.

([313]) Ibid.

([314]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([315]) Ibid.

([316]) Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([317]) Ibid.

([318]) Audition de M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([319]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#,

([320]) Audition de M. François Negro, directeur des ressources en eau de Nestlé Waters France, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([321]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, op. cit.

([322]) Audition de M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([323]) Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([324]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([325]) Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France, op. cit.

([326]) Table ronde réunissant des élus membres de la CLE, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021027_compte-rendu#

([327]) Audition des représentants de l’État, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([328]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([329]) Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France, op.cit.

([330]) Ibid.

([331]) Audition de M. Daniel Grémillet, sénateur des Vosges, président de la fromagerie de l’Ermitage, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([332]) Ibid.

([333]) Ibid.

([334]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([335]) Rencontre de la délégation de la commission d’enquête avec M. Grémillet, sénateur des Vosges, président de la fromagerie de l’Ermitage, vendredi 9 avril 2021

([336]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, op. cit.

([337]) Audition de M. Daniel Grémillet, sénateur des Vosges, président de la fromagerie de l’Ermitage, op. cit.

([338]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([339]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([340]) « Vosges : Anticor fait un signalement au Parquet concernant la nappe d’eau GTI de Vittel », Vosges Matin, 26 juillet 2016 https://www.vosgesmatin.fr/edition-de-la-plaine/2016/07/26/vosges-anticor-fait-un-signalement-au-parquet-concernant-la-nappe-d-eau-gti-de-vittel

([341]) « Nappe GTI Vittel : le procès de la conseillère départementale Claudie Pruvost reporté au 15 septembre 2021 ! », Vosges tv, https://www.vosgestelevision.tv/Info-en-plus/Nappe-GTI-Vittel-proces-conseillere-QLBRomZhYQ.html

([342]) Audition de Marcel Claude, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([343]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([344]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([345]) Ibid.

([346]) Ibid.

([347]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([348]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([349]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([350]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([351]) Ibid.

([352]) Ibid.

([353]) Ibid.

([354]) Audition de M. Bernard Schmitt, porte-parole d’Oiseau Nature, membre du collectif Eau 88, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([355]) Audition de M. Jean-François Fleck, président de Vosges nature environnement, membre du collectif Eau 88, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([356]) Audition de Mme Renée-Lise Rothiot, porte-parole d’Oiseau Nature, membre du collectif Eau 88, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([357]) Audition de M. Dominique Bemer, directeur départemental des territoires des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([358]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([359]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([360]) Audition de M. Marc Hoeltzel, directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([361]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([362]) Ibid.

([363]) Audition de M. Marc Hoeltzel, directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, op. cit.

([364]) Audition de M. Alain Lercher, chef du service Environnement et risques de la direction départementale des territoires des Vosges https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([365]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([366]) Audition de M. Jean-Jacques Gaultier, députés de Vosges et ancien président de la CLE, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021027_compte-rendu#

([367]) Audition de M. Jean-Bernard Mangin, maire de Auzainvilliers, président du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021027_compte-rendu#

([368]) Audition de M. Alain Lercher, chef du service Environnement et risques de la direction départementale des territoires des Vosges https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([369]) Audition de M. Jean-François Fleck, président de Vosges nature environnement, membre du collectif Eau 88, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([370]) Échanges à Vittel entre les élus locaux de la CLE et la délégation de la commission d’enquête le 9 avril 2021.

([371]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([372]) Audition de M. Marc Hoeltzel, directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([373]) Échanges à Vittel entre M. Robert Muller, président de l’Association de défense, d’éducation et d’information des consommateurs (ADEIC) et membre de la CLE, et la délégation de la commission d’enquête le 9 avril 2021.

([374]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([375]) Audition de M. Jean-François Fleck, président de Vosges nature environnement, membre du collectif Eau 88, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021031_compte-rendu#

([376]) Audition de M. Ronan Le Fanic, directeur du site de production Nestlé Waters Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([377]) Audition de M. François Negro, directeur des ressources en eau de Nestlé Waters France, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([378]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([379]) Audition de M. Yves Seguy, préfet des Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([380]) Audition de M. Yannick Verdenal, ingénieur Qualité sanitaire des eaux à l’ARS Grand Est, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([381]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, op. cit.

([382]) « TCA – Contributions sur les boissons non alcooliques – Contribution sur les eaux minérales », Bulletin officiel des finances publiques, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11566-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCA-BNA-30-20191230

([383]) Article 1582 du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993582/2019-01-01

([384]) Audition de Marie-Ange Badin, déléguée générale de la Maison des eaux minérales naturelles (MEMN), jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021030_compte-rendu#

([385]) Audition de Mme Claudie Pruvost, conseillère départementale, ancienne présidente de la CLE, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021028_compte-rendu#

([386]) Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([387]) Échanges à Vittel entre M. Franck Perry, maire de Vittel et la délégation de la commission d’enquête, 9 avril 2021.

([388]) « Hydroélectricité », ministère de la transition écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/hydroelectricite

([389]) Ibid.

([390]) Ibid.

([391]) Ibid.

([392]) Audition de M. Pascal Jacquelin, secrétaire national de la CFE Énergies, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([393]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Electricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([394]) Audition de Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([395]) Audition de M. Sébastien Michel, secrétaire fédéral de la Fédération de l’énergie et de la chimie – CFDT, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([396]) « Hydroélectricité », ministère de la transition écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/hydroelectricite

([397]) Audition de M. Philippe André, porte-parole de la Fédération SUD-Énergie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([398]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Electricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([399]) Audition de Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT EDF, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([400]) Audition de M. Pascal Jacquelin, secrétaire national de la CFE Énergies, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([401]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([402]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([403]) Audition de Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT EDF, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([404]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro, op. cit.

([405]) Commission de régulation de l’énergie, Coûts et rentabilités de la petite hydroélectricité en métropole continentale, janvier 2020, https://www.cre.fr/Actualites/la-petite-hydroelectricite-une-filiere-d-une-grande-diversite

([406]) « Chiffres clés », France hydro électricité, https://www.france-hydro-electricite.fr/lhydroelectricite-en-france/chiffres-clefs/

([407]) « Hydroélectricité », ministère de la transition écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/hydroelectricite

([408]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([409]) Benjamin Mallet, « France : EDF espère une clarification du cadre de l’hydroélectricité », Reuters Les Échos investir, 9 octobre 2020 https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/france-edf-espere-une-clarification-du-cadre-de-l-hydroelectricite-1930299.php

([410]) Audition de Mme Elisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([411]) « Qui est CNR », CNR, https://www.cnr.tm.fr/cnr/qui-est-cnr/

([412]) Audition de M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([413]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Electricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([414]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([415]) Audition de M. Philippe André, porte-parole de la Fédération SUD-Énergie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([416]) Audition de M. Philippe André, porte-parole de la Fédération SUD-Énergie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([417]) Audition de M. Sébastien Michel, secrétaire fédéral de la Fédération de l’énergie et de la chimie – CFDT, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([418]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([419]) Audition de Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT EDF, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([420]) Audition de M. Pascal Jacquelin, secrétaire national de la CFE Énergies, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([421]) Audition de Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT EDF, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([422]) Audition de M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([423]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Electricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([424]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu#

([425]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([426]) Audition de Mme Elisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([427]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu#

([428]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Electricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([429]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, op. cit.

([430]) Audition de M. Jacky Chorin, membre du conseil d’administration d’EDF pour FO Énergie et Mines, et de Mme Anne Debrégeas, porte-parole de la Fédération SUD-Énergie , jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([431]) Audition de M. Jacky Chorin, membre du conseil d’administration d’EDF pour FO Énergie et Mines, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([432]) Audition de M. Pascal Jacquelin, secrétaire national de la CFE Énergies, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([433]) Audition de Mme Anne Debrégeas, porte-parole de la Fédération SUD-Énergie , jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([434]) Audition de Mme Karine Granger, responsable de la délégation au Conseil supérieur de l’énergie de la Fédération nationale des mines et de l’énergie – CGT, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([435]) Audition de M. Jacky Chorin, membre du conseil d’administration d’EDF pour FO Énergie et Mines , jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([436]) Audition de M. Sébastien Michel, secrétaire fédéral de la Fédération de l’énergie et de la chimie – CFDT , jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021043_compte-rendu#

([437]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro, jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([438]) « Hydroélectricité », ministère de la transition écologique, https://www.ecologie.gouv.fr/hydroelectricite

([439]) Audition de Mme Elisabeth Ayrault, présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([440]) Audition de M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([441]) « Hydroélectricité », ministère de la transition écologique, op. cit.

([442]) « Chiffres clés », France hydro électricité, https://www.france-hydro-electricite.fr/lhydroelectricite-en-france/chiffres-clefs/

([443]) « Hydroélectricité », ministère de la transition écologique, op. cit.

([444]) Audition de M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), op. cit.

([445]) Audition de M. Yves Giraud, Directeur d’Électricité de France (EDF) Hydro et de M. Cyrille Delprat, directeur général de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), jeudi 20 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021042_compte-rendu#

([446])Sénat, Réponse de madame la ministre de la transition écologique à la question écrite n° 13512 de monsieur le sénateur Gérard Dériot, publiée le 10 octobre 2020, https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213512.html

([447]) Audition de Simon Burner, directeur de European rivers network France – SOS Loire vivante, jeudi 11 mars, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([448]) Audition de M. Daniel Reininger, président d’honneur d’Alsace nature, membre du directoire Eau de France Nature Environnement, jeudi 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021004_compte-rendu#

([449]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([450]) Ibid.

([451]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu#

([452]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([453]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([454]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([455]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([456]) Ibid.

([457]) Audition de M. Bernard Barraqué, directeur de recherches émérite au Centre national de la recherche scientifique – Centre international de recherche sur l’environnement et le développement, jeudi 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021007_compte-rendu#

([458]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([459]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([460]) Audition de M. Faiçal Badat, adjoint au directeur général, en charge du développement durable des territoires, au sein de l’office de l’eau de La Réunion, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([461]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([462]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([463]) Audition de M. Eric Brejoux, chef du service Eau et milieux aquatiques de l’Office français de la biodiversité, jeudi 1er avril 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021014_compte-rendu

([464]) Audition de M. Philippe Marc, avocat au barreau de Toulouse, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021016_compte-rendu#

([465]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), mercredi 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021037_compte-rendu#

([466]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([467]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne, op. cit.

([468]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, op. cit.

([469]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([470]) Audition de M. Olivier Thibault, directeur de l’eau et de la biodiversité, op. cit.

([471]) Ibid.

([472]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([473]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([474]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([475]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([476]) Ibid.

([477]) « Redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte », Eau Seine Normandie, http://www.eau-seine-normandie.fr/les-aides-et-redevances/les-redevances/pollution-de-l-eau-d-origine-domestique-et-modernisation-des-reseaux-de-collecte

([478]) Audition de M. Faiçal Badat, adjoint au directeur général, en charge du développement durable des territoires, au sein de l’office de l’eau de La Réunion, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([479]) Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, op. cit.

([480]) Ibid.

([481]) « Redevance prélèvements sur la ressource en eau », agence de l’eau Artois-Picardie, https://www.eau-artois-picardie.fr/prelevements-sur-la-ressource-en-eau

([482]) Ibid.

([483]) Commissariat général au développement durable, La redevance pour prélèvement d’eau : quelle utilisation pour la gestion quantitative de la ressource ? Le point n° 127, mai 2012 http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/docs/Temis/0076/Temis-0076146/Point_127.pdf

([484]) Élément fourni par Nestlé Waters à la demande de la commission d’enquête.

([485]) Élément fourni par Nestlé Waters à la demande de la commission d’enquête.

([486]) Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la nappe des grès du Trias inférieur, Plan d’aménagement et de gestion durable, avril 2021 https://sagegti.vosges.fr/ressourcerie/-les-documents-du-sage

([487]) Audition de M. Ronan Le Fanic, directeur du site de production Nestlé Waters Vosges, jeudi 22 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021029_compte-rendu

([488]) Éléments fournis par Nestlé Waters à la demande de la commission d’enquête.

([489]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([490]) Audition de M. Guillaume Choisy, directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([491]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, op. cit.

([492]) Audition de Mme Sandrine Rocard, directrice générale par intérim de l’agence de l’eau Seine-Normandie, jeudi 20 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021041_compte-rendu#

([493]) Commissariat général au Développement durable, op. cit.

([494]) Loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030985460/

([495]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu

([496]) Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, Panorama des services et de leur performance en 2018, avril 2021

https://www.services.eaufrance.fr/docs/synthese/rapports/Rapport_SISPEA_2018_complet_DEF.pdf

([497]) Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, Panorama des services et de leur performance en 2018, avril 2021

https://www.services.eaufrance.fr/docs/synthese/rapports/Rapport_SISPEA_2018_complet_DEF.pdf

([498]) Audition de M. Stéphane Saussier, professeur à l’Institut d’administration des entreprises (IAE) – université Paris I Panthéon-Sorbonne et directeur de la chaire Économie des partenariats public-privé, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu

([499]) Éléments fournis au rapporteur après la table ronde « les déterminants du prix de l’eau », 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu

([500]) Audition de M. Raymond Avrillier, membre du conseil d’exploitation des régies d’assainissement et d’eau de Grenoble-Alpes, ancien conseiller municipal (Association Démocratie Écologie Solidarité) de Grenoble (1989-2008) et ancien vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise, chargé de l’assainissement et des eaux pluviales (1995- 2008), 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021005_compte-rendu

([501]) Audition de M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, auteur de la thèse Le contrôle dans les délégations de service public d’eau, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-ceeau/20-21/c2021033.asp

([502]) Audition de M. Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble (1997 – 2001), ancien directeur général de la régie des eaux de Grenoble (2001 – 2016), 25 mars 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021012_compte-rendu

([503]) Audition de M. Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021039_compte-rendu

([504]) Audition de M. Germain Paran, président du Comité de défense des usagers de l’eau (CDUE), 15 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021076_compte-rendu

([505]) Réponses écrites suite à l’audition de M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, auteur de la thèse Le contrôle dans les délégations de service public d’eau, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-ceeau/20-21/c2021033.asp

([506]) Audition de M. Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l’Université de Lorraine, chercheur à l’unité mixte de recherche Bureau d’économie théorique et appliquée, 15 avril 2021. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu

([507]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, 16 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021079_compte-rendu

([508]) Audition de M. Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), 12 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021039_compte-rendu

([509]) Audition de M. Marc Laimé, journaliste spécialisé et conseil sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités territoriales, 27 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021044_compte-rendu

([510]) Audition de M. Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble (1997 – 2001), ancien directeur général de la régie des eaux de Grenoble (2001 – 2016), 25 mars 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021012_compte-rendu

([511]) Audition de M. Marc Laimé, journaliste spécialisé et conseil sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités territoriales, 27 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021044_compte-rendu

([512]) Audition de M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, auteur de la thèse Le contrôle dans les délégations de service public d’eau, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021033_compte-rendu

([513]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, 16 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021079_compte-rendu

([514]) Audition de M. Pedro Arrojo-Agudo, rapporteur spécial sur les droits de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU), 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021003_compte-rendu

([515]) Ibid.

([516]) Ibid.

([517]) Table ronde sur le thème de « la gestion de l’eau » réunissant M. Bernard Drobenko, professeur émérite de l’université du Littoral – Côte d’Opale, M. Jamal El Khattabi, maître de conférences à l’Université de Lille, membre du Laboratoire de génie civil et géo-environnement, et Mme Tsanga Tabi, ingénieur de recherche au sein de l’unité mixte de recherche Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021015_compte-rendu

([518]) Audition de M. Raymond Avrillier, membre du conseil d’exploitation des régies d’assainissement et d’eaux de Grenoble-Alpes, ancien conseiller municipal (Association Démocratie Écologie Solidarité) de Grenoble (1989-2008) et ancien vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise, chargé de l’assainissement et des eaux pluviales (1995- 2008), 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021005_compte-rendu

([519]) Audition des auteurs de l’enquête de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement – Impacts des procédures de mise en concurrence dites « loi Sapin » : M. Eric Brejoux, chef du service Eau et milieux aquatiques de l’Office français de la biodiversité, Mme Marine Colon, enseignante-chercheuse à AgroParisTech / unité mixte de recherche Gestion de l’eau, acteurs, usages et M. Cédric Duchesne, consultant chez A Propos, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021014_compte-rendu

([520]) Ibid.

([521]) Table ronde sur les déterminants du prix de l’eau, réunissant M. Stéphane Saussier, professeur à l’institut d’administration des entreprises Paris-Sorbonne, directeur de la chaire Économie des partenariats public-privé, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu

([522]) Audition de M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021033_compte-rendu

([523]) Audition de M. Raymond Avrillier, membre du conseil d’exploitation des régies d’assainissement et d’eaux de Grenoble-Alpes, ancien conseiller municipal (Association Démocratie Écologie Solidarité) de Grenoble (1989-2008) et ancien vice-président de la communauté d’agglomération grenobloise, chargé de l’assainissement et des eaux pluviales (1995- 2008), 11 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021005_compte-rendu

([524]) Table ronde réunissant des associations d’usagers et de consommateurs d’eau, 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021008_compte-rendu

([525]) Réponse écrite de Suez.

([526]) Audition de M. Éric Bréjoux, chef de service « Connaissance et évaluation environnementale » de l’Office français de la biodiversité, 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021014_compte-rendu

([527]) Audition de M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021033_compte-rendu

([528]) Ibid.

([529]) Ibid.

([530]) Ibid.

([531]) Réponse écrite de Suez aux questions du rapporteur.

([532]) Audition de M. Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble (1997 – 2001), ancien directeur général de la régie des eaux de Grenoble (2001 – 2016), 25 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021012_compte-rendu

([533]) Ibid.

([534]) Audition de M. Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, 6 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021033_compte-rendu

([535]) Réponse écrite de Suez aux questions du rapporteur.

([536]) Audition de M. Marc Laimé, journaliste spécialisé et conseil sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités territoriales, 27 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021044_compte-rendu

([537]) Table ronde réunissant les syndicats représentatifs du groupe Suez : M. Wilhem Guette, coordinateur syndical CGT, M. Jérémy Chauveau, membre de la coordination syndicale CFDT, M. Noui Bourahli, coordinateur syndical FO, M. Eric Guillemette, coordinateur syndical CFE-CGC et M. Philippe Jacq, coordinateur syndical CFTC, 27 mai 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021045_compte-rendu

([538]) Audition de M. Jean-Pierre Clamadieu, président du conseil d’administration d’Engie, 7 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021055_compte-rendu

([539]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu

([540]) Audition de MM. Alain Beullier et de Christophe Aubert, membres du conseil d’administration d’Engie, 7 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021059_compte-rendu

([541]) Ibid.

([542]) Table ronde réunissant les syndicats représentatifs du groupe Suez : M. Wilhem Guette, coordinateur syndical CGT, M. Jérémy Chauveau, membre de la coordination syndicale CFDT, M. Noui Bourahli, coordinateur syndical FO, M. Eric Guillemette, coordinateur syndical CFE-CGC et M. Philippe Jacq, coordinateur syndical CFTC, 27 mai 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021045_compte-rendu

([543]) Audition de M. Gérard Mestrallet, ancien président-directeur général d’Engie et ancien président du conseil d’administration de Suez, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, 20 janvier 2021 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210118/devdur.html#toc2

([544]) Audition de MM. Alain Beullier et de Christophe Aubert, membres du conseil d’administration d’Engie, 7 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021059_compte-rendu

([545]) Audition de M. Bertrand Camus, directeur général de Suez, 27 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021047_compte-rendu

([546]) Table ronde réunissant les syndicats représentatifs du groupe Suez : M. Wilhem Guette, coordinateur syndical CGT, M. Jérémy Chauveau, membre de la coordination syndicale CFDT, M. Noui Bourahli, coordinateur syndical FO, M. Eric Guillemette, coordinateur syndical CFE-CGC et M. Philippe Jacq, coordinateur syndical CFTC, 27 mai 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021045_compte-rendu

([547]) Audition de M. Marc Laimé, journaliste spécialisé et conseil sur les politiques publiques de l’eau auprès de collectivités territoriales, 27 mai 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021044_compte-rendu

([548]) Audition de M. Thierry Déau, fondateur et président-directeur général de Meridiam, 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021053_compte-rendu

([549]) Audition de M. Mathias Burghardt, responsable de l’équipe infrastructure et membre du comité exécutif d’Ardian, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021051_compte-rendu

([550]) Audition de M. Mathias Burghardt, responsable de l’équipe infrastructure et membre du comité exécutif d’Ardian, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021051_compte-rendu

([551]) Audition de M. Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble (1997 – 2001), ancien directeur général de la régie des eaux de Grenoble (2001 – 2016), 25 mars 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021012_compte-rendu

([552]) Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021052_compte-rendu

([553]) Fanny Guibert, « Eau du robinet : pourquoi de telles hausses des factures ? », 60 millions de consommateurs, 22 mars 2021 https://www.60millions-mag.com/2021/03/22/eau-du-robinet-pourquoi-de-telles-hausses-des-factures-18449

([554]) Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, Panorama des services et de leur performance, septembre 2018 https://www.services.eaufrance.fr/docs/synthese/rapports/Rapport_SISPEA_2015_complet_DEF.pdf

([555]) Assemblée nationale, commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, rapport d’information n° 1101 déposé par la mission d’information sur la ressource en eau et présenté par M. Adrien Morenas, président, rapporteur, et M. Loïc Prud’homme, vice-président, rapporteur, 21 juin 2018, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/mieau/l15b1101_rapport-information

([556]) « L’exemple de l’Irlande, où s’est rendue la mission, illustre assez bien le dysfonctionnement que peut entraîner la gratuité de l’eau pour l’ensemble de la population. La gratuité de l’eau pour la population existe depuis toujours dans ce pays. Abandonnée sous la pression de la crise et de l’Union européenne, elle a dû être rétablie en 2017, la population n’acceptant pas la remise en cause de ce principe. Le résultat le plus tangible de cette gratuité est l’ampleur des gaspillages qui conduit les Irlandais à laisser les robinets ouverts en cas de gel, plutôt que de les purger. Cela a entraîné une pénurie et un rationnement de l’eau à Dublin au mois de mars. Mais surtout, les gestionnaires de l’eau et les autorités irlandaises se trouvent confrontés à un « mur d’investissements » nécessaires pour fiabiliser le réseau. L’Irlande ne respecte pas les directives de la Commission européenne concernant, notamment, le traitement de l’eau potable et des eaux usées. Selon l’Irish Water, 5,5 milliards d’euros doivent être investis d’ici à 2021 pour atteindre les exigences européennes. » Rapport de la mission d’information sur la ressource en eau précité.

([557]) Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, Panorama des services et de leur performance, septembre 2018

https://www.services.eaufrance.fr/docs/synthese/rapports/Rapport_SISPEA_2015_complet_DEF.pdf

([558]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu

([559]) Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025208197/

([560]) Audition des groupements de collectivités territoriales et autorités organisatrices de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, 9 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021067_compte-rendu

([561]) Table ronde ayant pour thème « les investissements dans le renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement et de lutte contre les fuites » réunissant M. Alain Grizaud, président, et Mme Leslie Laroche, secrétaire générale du syndicat professionnel Les Canalisateurs et M. Arnaud Treguer, directeur commercial Europe du Sud et export de Saint-Gobain Pont-à-Mousson, 12 mai 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021038_compte-rendu

([562]) Audition des entreprises titulaires de délégation de service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021069_compte-rendu

([563]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, 16 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021079_compte-rendu

([564]) Audition de M. Elie Domota, ancien secrétaire général de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), porte-parole du Lyannaj kont pwofitasyon (LKP), https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021077_compte-rendu

([565]) Audition des institutions bancaires finançant les investissements des collectivités territoriales et groupements de collectivités en Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021074_compte-rendu

([566]) Instruction n° 112 du 18 juin 1998 CGI, art. 39-1-5° NOR : ECOF9810032J de la direction générale des impôts https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/25549-AIDA.html/identifiant=4E-3-98-19980618

([567]) Audition de M. Jacques Tcheng, ancien directeur général de la société des eaux de Grenoble (1997 – 2001), ancien directeur général de la régie des eaux de Grenoble (2001 – 2016), 25 mars 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021012_compte-rendu

([568]) Audition de Mme Marie Tsanga-Tabie, ingénieur de recherche au sein de l’unité mixte de recherche Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021015_compte-rendu#

([569]) Ibid.

([570]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, décembre 2020 www.cne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_experimentation_brottes_2020.pdf

([571]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, mai 2019 https://www.ecologie.gouv.fr/bilan-2019-lexperimentation-tarification-sociale-leau

([572]) Audition de M. Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l’université de Lorraine et chercheur au sein de l’unité mixte de recherche Bureau d’économie théorique et appliquée (BETA), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu#

([573]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, mai 2019 https://www.ecologie.gouv.fr/bilan-2019-lexperimentation-tarification-sociale-leau

([574]) Ibid.

([575]) Ibid.

([576]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, décembre 2020 www.cne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_experimentation_brottes_2020.pdf

([577]) « Distribution d’eau potable », Économie.gouv.fr, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/eau-potable-distribution

([578]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, décembre 2020 www.cne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_experimentation_brottes_2020.pdf

([579]) Cf. Assemblée nationale, commission des Lois, rapport n° 1866 de Mme Virginie Duby-Muller sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation, 9 avril 2014 https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1866.asp

([580]) Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

([581]) Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure.

([582]) Cf. rapport n° 1866 de Mme Virginie Duby-Muller précité.

([583]) Audition de M. Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l’université de Lorraine et chercheur au sein de l’unité mixte de recherche Bureau d’économie théorique et appliquée (BETA), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu#

([584]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, mai 2019 https://www.ecologie.gouv.fr/bilan-2019-lexperimentation-tarification-sociale-leau

([585]) Comité national de l’eau, Rapport d’analyse de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, décembre 2020

www.cne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_experimentation_brottes_2020.pdf

([586]) Audition de M. Jean-Pierre Rideau, ancien adjoint du sous-directeur de l’eau à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, jeudi 25 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021010_compte-rendu

([587]) Éléments fournis par M. Alexandre Mayol au rapporteur de la commission d’enquête.

([588]) Audition de M. Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l’université de Lorraine et chercheur au sein de l’unité mixte de recherche Bureau d’économie théorique et appliquée (BETA), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu#

([589]) Audition de Mme. Marielle Montginoul, chercheuse au sein de l’UMR Gestion de l’eau, acteurs, usages (G-Eau) – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu#

([590]) Ibid.

([591]) Audition de M. Alexandre Mayol, maître de conférences en sciences économiques à l’université de Lorraine et chercheur au sein de l’unité mixte de recherche Bureau d’économie théorique et appliquée (BETA), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu#

([592]) Audition de Mme Marie Tsanga-Tabie, ingénieur de recherche au sein de l’unité mixte de recherche Gestion territoriale de l’eau et de l’environnement – École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg et Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021015_compte-rendu#

([593]) Audition de M. Hervé Paul, vice-président référent cycle de l’eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), maire de Saint–Martin-du-Var, président du conseil d’administration de la régie Eau d’Azur, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021013_compte-rendu#

([594]) Audition de Mme. Marielle Montginoul, chercheuse au sein de l’UMR Gestion de l’eau, acteurs, usages (G-Eau) – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), jeudi 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021022_compte-rendu#

([595]) Éléments fournis par l’association Consommation logement et cadre de vie au rapporteur de la commission d’enquête.

([596]) Audition de M. Gabriel Amard, ancien maire de Viry-Châtillon, ancien président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, ancien président du conseil d’exploitation de la régie Eau des Lacs de l’Essonne, co-président de la coordination Eau bien commun France, jeudi 25 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021009_compte-rendu#

([597]) Éléments fournis par l’association Consommation logement et cadre de vie au rapporteur de la commission d’enquête.

([598]) Audition de Mme Isabelle Gaillard, présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’Essonne, vice-présidente de la commission permanente des programmes et de la prospective du comité de bassin Seine-Normandie, jeudi 18 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021008_compte-rendu#

([599]) Éléments fournis par l’association Consommation logement et cadre de vie au rapporteur de la commission d’enquête.

([600]) Audition de M. Hervé Paul, vice-président référent cycle de l’eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), maire de Saint–Martin-du-Var, président du conseil d’administration de la régie Eau d’Azur, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021013_compte-rendu#

([601]) Éléments fournis par l’association Consommation logement et cadre de vie au rapporteur de la commission d’enquête.

([602]) Audition de M. Bernard Drobenko, professeur émérite de l’université du Littoral – Côte d’Opale, jeudi 1er avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021015_compte-rendu#

([603]) Audition de M. Gabriel Amard, ancien maire de Viry-Châtillon, ancien président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, ancien président du conseil d’exploitation de la régie Eau des Lacs de l’Essonne, co-président de la coordination Eau bien commun France, jeudi 25 mars 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021009_compte-rendu#

([604]) Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, jeudi 3 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021054_compte-rendu#

([605]) Ibid.

([606]) Audition de M. Alby Schmitt, ancien coordinateur du Plan Eau-DOM, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021026_compte-rendu

([607]) Article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :

« 1° Les sources et, par dérogation à l’article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l’État ;

« 2° Les cours d’eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l’article L. 2111-7 du présent code. »

([608]) Ministère de la transition écologique, La conférence environnementale, 8 février 2019 https://www.ecologie.gouv.fr/conference-environnementale

([609]) Maxime Tandonnet (IGA) - Étienne Lefebvre (CGEDD) - Emmanuel Rébeillé-Borgella (CGEDD)- Pierre-Alain Roche (CGEDD) - François Colas-Belcour (CGAAER) - Jean-Claude Vial (CGAAER), Propositions pour un plan d’action pour l’eau dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin, 1er février 2016 https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Propositions-pour-un-plan-d-action-pour-l-eau-dans-les-departements-et-regions-d-outre-mer-et-a-Saint-Martin

([610]) Audition de M. Frédéric Certain, ancien président de la Générale des eaux Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021070_compte-rendu

([611]) Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, annexe à la lettre n° 1212 du 18 décembre 2012 rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, année 2005 et suivantes, 18 décembre 2012 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24529

([612]) Barbara Olivier-Zandronis « Sébastien Lecornu : Je vais en profiter pour rencontrer les élus et faire un point sur tous les dossiers en cours » France-Antilles, 1er janvier 2021 https://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/politique/sebastien-lecornu-je-vais-en-profiter-pour-rencontrer-les-elus-et-faire-un-point-sur-tous-les-dossiers-en-cours-583421.php

([613]) Conseil général de l’environnement et du développement durable (Aline Baguet et Alby Schmitt),inspection générale de l’administration (Marc-René Bayle) et inspection générale des finances (François Werner), Audit sur l’eau en Guadeloupe, rapport inter-inspections, 15 mai 2018 https://www.vie-publique.fr/rapport/37541-audit-sur-leau-potable-en-guadeloupe

([614]) Le code général des collectivités territoriales distingue deux types de régies : la régie dotée de la seule autonomie financière, administrée par un conseil d’exploitation, et la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, administrée par un conseil d’administration, qui constitue un établissement public local à part entière.

([615]) Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, annexe à la lettre n° 1212 du 18 décembre 2012 rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, année 2005 et suivantes, 18 décembre 2012 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24529

([616]) Ibid.

([617]) Ibid.

([618]) Audition de M. Harry Placide, directeur des Régies eau nord Caraïbes (RENOC), 8 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021067_compte-rendu

([619]) Rapport de la chambre régionale des comptes précité.

([620]) Ibid.

([621]) Espelia, Diagnostic transversal du secteur de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe réalisé dans le cadre du plan Eau-Dom, février 2018

https://www.guadeloupe.gouv.fr/content/download/15330/100616/file/Diag_Transversal_VF.pdf

([622]) Audition de M. Victorin Lurel, sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre des Outre-mer, 15 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021078_compte-rendu

([623]) Rapport de la chambre régionale des comptes précité.

([624]) Audition de M. Harry Placide, directeur des Régies eau nord Caraïbes (RENOC), 8 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021067_compte-rendu

([625]) Audition de M. Frédéric Certain, ancien président de la Générale des eaux Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021070_compte-rendu

([626]) « En novembre 2008, il est passé à 19 M€ en raison du non recouvrement de créances récentes. À ce moment, le SIAEAG a demandé à la GDE de suspendre le recouvrement. Le recouvrement n’a repris qu’en mai 2012 pour les gros clients et en septembre 2012 pour les particuliers, ce qui a grandement contribué à compromettre le recouvrement des créances, ce que confirme la GDE dans sa réponse aux observations de la chambre. En novembre 2011, le montant des créances non recouvrées s’élevait à 11,2 M€, dont 6,4 M€ pour la part fermière et 1,9 M€ pour la part syndicale et communale. Ces créances sont en instance de recouvrement par une société spécialisée. Le taux de recouvrement n’est plus que de 3 % selon cette société et évolue bien sûr à la baisse au fur et à mesure que le temps passe. Les montants que le SIAEAG peut espérer de ces recouvrements sont donc modestes. Un certain nombre de créances sur les communes (ventes d’eau aux communes) devraient néanmoins pouvoir être récupérées. » Rapport de la chambre régionale des comptes précité.

([627]) Audition de M. Frédéric Certain, ancien président de la Générale des eaux Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021070_compte-rendu

([628]) Audition de M. Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, directeur de cabinet du ministre des Outre-Mer, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021071_compte-rendu

([629]) Audition de M. Frédéric Certain, ancien président de la Générale des eaux Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021070_compte-rendu

([630]) Office de l’eau de la Guadeloupe, Les chiffres clés de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe pour 2020 http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/outils/base-documentaire/documents-de-planification/plan-eau-dom/chiffres-cles/publication-2020/rapport-chiffres-cles-2020/view

([631]) Audition de M. Cyril Hammouda, directeur général délégué de Karuker’Ô Suez France, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021069_compte-rendu

([632]) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique propre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et des éoliennes. Ce texte prévoit l’interdiction de couper l’eau d’une résidence principale, même en cas de factures impayées (article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles).

([633]) DRFIP Champagne-Ardenne, Analyse de la situation financière du SIAEAG par la mission d’expertise économique et financière (MEEF), mai 2015, citée par Conseil général de l’environnement et du développement durable (Aline Baguet et Alby Schmitt),inspection générale de l’administration (Marc-René Bayle) et inspection générale des finances (François Werner), Audit sur l’eau en Guadeloupe, rapport inter-inspections, 15 mai 2018 https://www.vie-publique.fr/rapport/37541-audit-sur-leau-potable-en-guadeloupe

([634]) Rapport de la chambre régionale des comptes précité.

([635]) Audition de M. Frédéric Certain, ancien président de la Générale des eaux Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021070_compte-rendu

([636]) Audition de M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, 11 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021075_compte-rendu

([637]) Sur cette période, Générale des Eaux Guadeloupe a bénéficié à deux reprises d’une mesure de renflouement de son actionnaire : une augmentation de capital de 15 M€ en 2012, puis une autre de 69,2 M€ en 2015. Sur la période 2005-2010 la Société a distribué 3,9 M€ de dividendes en cumul, à rapprocher des 98,2 M€ apportés en augmentations de capital et abandon de créance entre 1998 et 2017.

([638]) Audition de M. Xavier Cordoval, ancien directeur de cabinet du président du SIAEAG, 7 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021057_compte-rendu

([639]) Espelia, Diagnostic transversal du secteur de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe réalisé dans le cadre du plan Eau-Dom, février 2018

https://www.guadeloupe.gouv.fr/content/download/15330/100616/file/Diag_Transversal_VF.pdf

([640]) Audition de M. Xavier Cordoval, ancien directeur de cabinet du président du SIAEAG, 7 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021057_compte-rendu

([641]) Audition de M. Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, directeur de cabinet du ministre des Outre-Mer, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021071_compte-rendu

([642]) Audition de M. Xavier Cordoval, op. cit.

([643]) Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, annexe à la lettre n° 1212 du 18 décembre 2012 rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, année 2005 et suivantes, 18 décembre 2012 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24529

([644]) Audition de M. Xavier Cordoval, ancien directeur de cabinet du président du SIAEAG, op. cit.

([645]) Audition de M. Dominique Laban, directeur de l’office de l’eau de la Guadeloupe, 7 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021060_compte-rendu

([646]) Office de l’eau de la Guadeloupe, Les chiffres clés de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe pour 2020 http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/outils/base-documentaire/documents-de-planification/plan-eau-dom/chiffres-cles/publication-2020/rapport-chiffres-cles-2020/view

([647]) Audition de M. Amélius Hernandez, ancien président du SIAEAG, 7 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021056_compte-rendu

([648]) Audition de M. Harry Placide, directeur des Régies eau nord Caraïbes (RENOC), 8 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021067_compte-rendu

([649]) « Mme la présidente Mathilde Panot. Quelles étaient les obligations contractuelles de la Générale des eaux en matière d’entretien et de renouvellement des réseaux ?

« M. Joël Beaugendre. Nous n’avons jamais eu connaissance des contrats. La DDAF nous a déclaré que ceux-ci faisaient partie des secrets commerciaux »

Audition de M. Joël Beaugendre, ancien député, ancien vice-président du SIAEAG, 8 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021065_compte-rendu .

([650]) Audition de M. Amélius Hernandez, ancien président du SIAEAG, 7 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021056_compte-rendu

([651]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, 16 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021079_compte-rendu

([652]) Audition de M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, 11 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021075_compte-rendu

([653]) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31991L0271

([654]) Commission européenne, « Eaux urbaines résiduaires : la Commission décide de saisir la Cour de justice d’un recours contre la France pour son traitement des eaux résiduaires », communiqué de presse du 9 juin 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_21_1546

([655]) Audition de M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, 11 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021075_compte-rendu

([656]) Instruction Interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable)

([657]) Conseil d’État, 19 octobre 2020, requête n° 445271 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-19/445271

([658]) Audition de M. Dominique Virassamy, président de l’association Sauvez notre entreprise guadeloupéenne, 8 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021064_compte-rendu

([659]) Audition de M. Patrick Sellin, président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe, 8 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021064_compte-rendu

([660]) Audition de M. Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, directeur de cabinet du ministre des Outre-Mer, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021071_compte-rendu

([661]) Audition de M. Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, directeur de cabinet du ministre des Outre-Mer, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021071_compte-rendu

([662]) Audition de M. Guy Bensaid, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021073_compte-rendu

([663]) Rapport de la chambre régionale des comptes précité.

([664]) Audition de M. Alexandre Rochatte, préfet de la Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021075_compte-rendu

([665]) Assemblée nationale, compte rendu de la séance du jeudi 28 janvier 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/premiere-seance-du-jeudi-28-janvier-2021

([666]) Audition de M. Guy Bensaid, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021073_compte-rendu

([667]) Audition de M. Jean-Louis Saint-Martin, président de Eaux’Nodis, 9 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021069_compte-rendu

([668]) Conseil général de l’environnement et du développement durable (Aline Baguet et Alby Schmitt),inspection générale de l’administration (Marc-René Bayle) et inspection générale des finances (François Werner), Audit sur l’eau en Guadeloupe, rapport inter-inspections, 15 mai 2018 https://www.vie-publique.fr/rapport/37541-audit-sur-leau-potable-en-guadeloupe

([669]) Audition des institutions bancaires finançant les investissements des collectivités territoriales et groupements de collectivités en Guadeloupe, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021074_compte-rendu

([670]) Audition de M. Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, directeur de cabinet du ministre des Outre-Mer, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021071_compte-rendu

([671]) Audition de M. Rosan Capalita, chef des services responsable de la régie des eaux de Sainte-Rose, 9 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021068_compte-rendu

([672]) Guillaume Steers, Chef de pôle eau à la direction de l’Environnement, de l’aménagement et du logement, Focus sur l’assainissement, https://www.guadeloupe.gouv.fr/content/download/21950/135881/version/1/file/03_Assainissement.pdf

([673]) Audition de Mme Valérie Denux, directrice générale de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021072_compte-rendu

([674]) Audition de M. Didier Roux, responsable du service santé et sécurité de l’environnement extérieur, de l’agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021072_compte-rendu

([675]) Ibid.

([676]) Audition de M. Didier Roux, responsable du service santé et sécurité de l’environnement extérieur, de l’agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, 11 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021072_compte-rendu

([677]) Eric Stimpfling, « Vidange de l’usine de Moustique : 10.000 m3 d’eau potable gâchés ! », Guadeloupe Première, 26 avril 2021 https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/basse-terre/petit-bourg/vidange-de-l-usine-de-moustique-10-000-m3-d-eau-potable-gaches-993478.html

([678]) Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement(Astee), Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance- guide de recommandations, novembre 2017 https://www.astee.org/publications/protection-des-installations-deau-potable-vis-a-vis-des-actes-de-malveillance/

([679]) Office de l’eau de la Guadeloupe, Les chiffres clés de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe pour 2020 http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/outils/base-documentaire/documents-de-planification/plan-eau-dom/chiffres-cles/publication-2020/rapport-chiffres-cles-2020/view

([680]) Assemblée nationale, commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, rapport d’enquête de Mme Justine Bénin n° 2440, déposé le 26 novembre 2019 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cechlordec/l15b2440-ti_rapport-enquete

([681]) Réponses de Mme Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil départemental de la Guadeloupe, aux questions du rapporteur, 22 juin 2021.

([682]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, 16 juin 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021079_compte-rendu

([683]) Audition de M. Alby Schmitt, ancien coordinateur du Plan Eau-DOM, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021026_compte-rendu

([684]) Autorité environnementale, avis délibéré sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du district hydrographique de Mayotte (cycle 2022-2027), 24 février 2021 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/210224_sdage_mayotte_delibere_cle0ea141.pdf

([685]) Audition de Mme Aude Sturma, sociologue au sein de l’unité mixte de recherche Centre d’étude et de recherche travail organisation pouvoir du CNRS et de l’université de Toulouse, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021025_compte-rendu

([686]) Ibid.

([687]) Ibid.

([688]) Chambre régionale des comptes de Mayotte, rapport d’observations définitives, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, Exercices 2017 et suivants, 14 octobre 2019 https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-09/RER2020415_0.pdf

([689]) Audition de Mme Aminat Hariti, vice-présidente chargée de l’exploitation et des investissements en eau potable du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021026_compte-rendu

([690]) Chambre régionale des comptes de Mayotte, rapport d’observations définitives, op. cit.

([691]) Audition de M. Soibahaddine Chanfi, vice-président de l’association Les Assoiffés de Mayotte, 15 avril 2021, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021026_compte-rendu

([692]) Audition de M. Pascal Gaucin, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021050_compte-rendu

([693]) Autorité environnementale, avis délibéré sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin de La Réunion (cycle 2022-2027) 27 janvier 2021 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/210127_sdage_la_reunion_delibere_cle7e6b53.pdf

([694]) Audition de Mme Bernadette Le Bihan Ardon, présidente de la Société réunionnaise pour l’étude et la protection de l’environnement – Réunion nature environnement (SREPEN-RNE), 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021049_compte-rendu

([695]) Ibid.

([696]) Agence régionale de santé de La Réunion, https://www.eaudurobinet.re/ .

([697]) Audition de M. Pascal Gaucin, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion, 3 juin 2021 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/ceeau/l15ceeau2021050_compte-rendu

([698]) Autorité environnementale, avis délibéré sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du district hydrographique de la Martinique (cycle 2022-2027), 24 février 2021 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/210224_sdage_martinique_delibere_cle7b6d12.pdf

([699]) Réponses aux questions envoyées par le rapporteur.

([700]) Chambre régionale des comptes de Martinique, Rapport d’observations définitives sur la gestion de la délégation de service public de l’eau et de l’assainissement avec la société martiniquaise des eaux (SME) année 2009 et suivantes, 9 septembre 2017, https://www.ccomptes.fr/fr/publications/societe-martiniquaise-des-eaux-sme-martinique

([701]) Brigitte Brault, « La SME tire les enseignements des pénuries d’eau en 2020 et du mécontentement des usagers », Martinique Première, 2 février 2021, https://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/la-sme-tire-les-enseignements-des-penuries-d-eau-en-2020-et-du-mecontement-des-usagers-924187.html