| « Art. L. 2125-1-1. – Par dérogation à l’article L. 2125-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. | 2 | |
| « La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d’occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d’occupation du domaine. | 3 | |
| « L’autorisation d’occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l’autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l’installation et l’entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif. | 4 | |
| « Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l’usage du domaine public. | 5 | |
| « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » | 6 | |
| II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. | 7 | |
| III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 8 | |
| IV. – Après l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-1 ainsi rédigé : | 9 | |
| « Art. L. 152-5-1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. » | 10 | |
| Article 49 bis F (nouveau) | Article 49 bis F | |
| Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 143-28, après le mot : « espace, », sont insérés les mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, » ; | 2 | |
| La section 4 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : | 2° La section 4 du chapitre III du titre V est ainsi modifiée : | 3 |
| 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153-27, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ; | a) Au début du premier alinéa de l’article L. 153-27, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ; | 4 |
| 2° Au premier alinéa de l’article L. 153-28, les mots : « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés. | b) Au premier alinéa de l’article L. 153-28, les mots : « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153-27 est ramenée à six ans et » sont supprimés. | 5 |
| Article 49 bis G (nouveau) | ||
| Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée : | 1 | |
| « Section 7 | 2 | |
| « Évaluation de la carte communale | 3 | |
| « Art. L. 163-11. – Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme débat de l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement. | 4 | |
| « Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de la commune membre concernée, à une délibération sur l’opportunité de réviser la carte communale. » | 5 | |
| Article 49 bis (nouveau) | Article 49 bis | |
| I. – Le III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | I. – Le III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation » sont remplacés par les mots : « d’observatoires » ; | 1° Au second alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation » sont remplacés par les mots : « d’observatoires » ; | 2 |
| 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : | 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : | 3 |
| « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement : | « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard quatre ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement : | 4 |
| « 1° Des friches constructibles ; | « 1° Des friches constructibles ; | 5 |
| « 2° Des locaux vacants ; | « 2° Des locaux vacants ; | 6 |
| « 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; | « 3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l’application des règles des documents d’urbanisme ou peut être optimisée en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; | 7 |
| « 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; | « 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; | 8 |
| « 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. | « 5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques. | 9 |
| « L’analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318-8-2 du même code. | « L’analyse prend également en compte les inventaires des zones d’activité économique prévus à l’article L. 318-8-2 du même code. | 10 |
| « Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. | « Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. | 11 |
| « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local de l’habitat le plus proche dans les conditions qu’ils déterminent. | 12 | |
| « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier. » | « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier. » | 13 |
| II. – Le premier alinéa de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en s’appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés à l’article L. 302-1 et les résultats de l’exercice écoulé. » | II. – Le premier alinéa de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | 14 |
| 1° Sont ajoutés les mots : « , en s’appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302-1 » ; | 15 | |
| 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l’exercice écoulé. » | 16 | |
| III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | III à V. – (Non modifiés) | 17 |
| 1° Après le 5° de l’article L. 132-6, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : | ||
| « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ; | ||
| « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » ; | ||
| 2° Après le mot : « cadre », la fin de l’avant-dernier alinéa des articles L. 321-1 et L. 324-1 est ainsi rédigée : « des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. » | ||
| IV. – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». | ||
| V. – Après le mot : « dans », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « les observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. » | ||
| Article 49 ter (nouveau) | Articles 49 ter à 49 quinquies | |
| L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | (Supprimés) | |
| 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | ||
| « I bis. – Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Il a un caractère facultatif pour les autres collectivités. » ; | ||
| 2° Le dernier alinéa du IV est supprimé. | ||
| Article 49 quater (nouveau) | ||
| Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : | ||
| « 9° Les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, exerçant leur compétence sur le territoire de la région. » | ||
| Article 49 quinquies (nouveau) | ||
| Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 et précisé par leurs documents de planification et d’urbanisme, les collectivités territoriales chargées de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. | ||
| Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville. | ||
| Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation ainsi que les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation. | ||
| Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter, le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables. | ||
| Ces conventions peuvent servir de cadre de référence aux collectivités territoriales et à l’État lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales. | ||
| La convention peut également être signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors à accompagner la préparation et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. | ||
| Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49, sans s’y substituer. | ||
| Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités territoriales, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. | ||
| Article 50 | Article 50 | |
| Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : | I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : | 1 |
| « TITRE III | « TITRE III | 2 |
| « ARTIFICIALISATION DES SOLS | « ARTIFICIALISATION DES SOLS | 3 |
| « Chapitre unique | « Chapitre unique | 4 |
| « Art. L. 2231-1. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. | « Art. L. 2231-1. – Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale dotés d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. | 5 |
| « Sont exemptés de cette obligation les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte. | 6 | |
| « Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. | « Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. | 7 |
| « Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote. | « Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote. | 8 |
| « Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. | « Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. | 9 |
| « Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. | « Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. | 10 |
| « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. » | « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. | 11 |
| « Art. L. 2231-2 (nouveau). – I. – Au moins une fois tous les trois ans, l’État publie un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. | 12 | |
| « Le rapport évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes et la variation des principaux indicateurs et données mentionnés dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2231-1, aux échelons national et régional. Il précise l’impact en matière d’artificialisation des sols des opérations d’aménagement et de construction d’intérêt national ou dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État. Il fait également état de l’intégration et de l’évolution des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme. | 13 | |
| « Il fait état des moyens financiers mobilisés par l’État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il fait également état des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Il fait état des moyens mobilisés par l’État en matière d’ingénierie, en précisant le soutien aux collectivités territoriales. | 14 | |
| « II. – Le rapport mentionné au I analyse l’impact des mesures de limitation de l’artificialisation des sols sur : | 15 | |
| « 1° L’évolution de l’offre de logements en volume et par catégorie de logements ; | 16 | |
| « 2° L’évolution des prix du foncier constructible et non constructible, la disponibilité de foncier constructible et l’évolution du patrimoine immobilier des ménages ; | 17 | |
| « 3° Le budget de l’État et les budgets des collectivités territoriales, en prenant en compte tant les impacts directs que les impacts indirects liés notamment à l’évolution de l’assiette fiscale et à l’évolution du recours aux aides ; | 18 | |
| « 4° L’équilibre territorial, la contribution relative des zones fortement et faiblement urbanisées à l’artificialisation des sols et le développement démographique, économique et socio-économique des zones rurales et périurbaines ; | 19 | |
| « 5° L’attractivité du territoire français pour l’implantation d’activités économiques. » | 20 | |
| II (nouveau). – L’article L. 153-27 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 21 | |
| « L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols mentionné à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. » | 22 | |
| Article 50 bis (nouveau) | Article 50 bis | |
| Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. | (Supprimé) | |
| Le rapport dresse le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionaux et territoriaux. Il compare et rend compte de la dynamique de territorialisation de ces objectifs engagée à l’échelle des régions. Il évalue l’adéquation des moyens dont disposent les communes et leurs groupements pour remplir les obligations redditionnelles prévues. | ||
| Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la renaturation des sols. | ||
| Le rapport contient des préconisations sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à adopter pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette en 2050. | ||
| Le rapport précise les orientations à adopter pour la décennie 2031-2040, en veillant à assurer une transition entre les outils de mesure de la consommation des sols et les outils de mesure de l’artificialisation. | ||
| Article 51 | Article 51 | |
| Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° (nouveau) L’article L. 151-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2 | |
| « Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » ; | 3 | |
| 1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s’applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27 » ; | 4 | |
| À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ». | 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 312-4, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ». | 5 |
| Article 51 bis A (nouveau) | Article 51 bis A | |
| L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : | 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : | 2 |
| a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; | a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; | 3 |
| b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « , dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ; | b) Les mots : « il peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » et, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « peuvent être autorisées » ; | 4 |
| 2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ; | 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; | 5 |
| 3° Après le sixième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : | 3° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : | 6 |
| « II. – Les constructions peuvent : | ||
| « 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage ; | « 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement, un agrandissement de la surface de logement, la création d’espaces à usage commun aux logements de ladite construction ou l’implantation d’équipements et édicules à caractère technique lorsqu’ils sont de nature à améliorer la qualité d’usage de logements, économiser de l’énergie ou produire de l’énergie renouvelable. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage ; | 7 |
| « 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation d’un immeuble existant à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ; | « 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % des règles relatives au gabarit ; | 8 |
| « 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existant à proximité. | « 3° Déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement applicables aux logements, lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existant à proximité ; | 9 |
| « L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424-3 n’est pas applicable aux dérogations prévues du présent II. | ||
| « En tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation ou des objectifs fixés par le plan local d’urbanisme en matière de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent II. | ||
| « III. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos. | « 4° Réduire le nombre d’aires de stationnement pour véhicules motorisés devant être réalisées en application du règlement lorsqu’il est créé ou aménagé des aires de stationnement pour vélos, à due proportion d’une aire de stationnement pour véhicules motorisés pour chaque création d’espace ou aménagement d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé de six vélos ; | 10 |
| « L’obligation de motivation prévue au dernier alinéa de l’article L. 424-3 n’est pas applicable aux dérogations prévues au présent article. | ||
| « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, refuser les dérogations prévues au présent article. » ; | ||
| 4° Après le même sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | ||
| « IV. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : | ||
| « 1° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; | « 5° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; | 11 |
| « 2° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; | « 6° Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; | 12 |
| « 3° Autoriser une dérogation supplémentaire au II et au présent IV de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. » | « 7° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 15 % des règles relatives au gabarit, pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total ; » | 13 |
| 4° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : | 14 | |
| « 8° Autoriser une dérogation supplémentaire au présent II de 5 % des règles relatives au gabarit et à la surface constructible, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, pour les constructions dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales. » | 15 | |
| Article 51 bis BA (nouveau) | ||
| Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° La deuxième phrase du 3° de l’article L. 151-28 est supprimée ; | 2 | |
| 2° Après l’article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-5-2 ainsi rédigé : | 3 | |
| « Art. L. 152-5-2. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquels doit satisfaire une telle construction. » | 4 | |
| Article 51 bis B (nouveau) | ||
| À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par délibération, soumettre à déclaration préalable des travaux relevant d’un permis de construire au titre du second alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme visant à réhabiliter ou rénover un ou plusieurs logements et ne modifiant pas l’emprise au sol du bâti. Ces travaux ne sont pas tenus d’obtenir un permis de construire dès lors que l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme ne s’oppose pas à la déclaration préalable. | 1 | |
| Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de rénovation énergétique performante ou globale au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. | 2 | |
| Un décret en Conseil d’État précise les catégories de travaux concernés, le contenu du dossier de demande préalable et les modalités d’application du présent article. | 3 | |
| Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés du logement, de l’urbanisme et de l’environnement remettent au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent article. | 4 | |
| Article 51 bis C (nouveau) | ||
| La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-1 ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. L. 152-6-1. – Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. » | 2 | |
| Article 51 bis D (nouveau) | ||
| I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande d’un porteur de projet intégralement situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme et soumis à une ou plusieurs autorisations au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier. | 1 | |
| Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. | 2 | |
| II. – Le certificat prévu au I indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur : | 3 | |
| 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les procédures de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ; | 4 | |
| 2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ou un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au second alinéa du même I, l’accord du demandeur, celui du représentant de l’État dans le département et celui des autorités compétentes pour prendre ces décisions. | 5 | |
| Le certificat prévu audit I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet. | 6 | |
| III. – Le porteur du projet mentionné au I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122-1-2 du même code et une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci. | 7 | |
| IV. – À titre dérogatoire, lorsqu’une demande d’autorisation ou de décision prévue par un certificat de projet en application du 1° du II est déposée dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance dudit certificat, il est statué sur ces demandes d’autorisation ou de décision au regard des dispositions législatives et réglementaires telles qu’elles existaient à la date de délivrance de ce même certificat, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques ou la protection de l’environnement. | 8 | |
| V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au I. | 9 | |
| VI. – Au terme de la période d’expérimentation, les ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement remettent au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article. | 10 | |
| Article 51 bis E (nouveau) | ||
| Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. » ; | 2 | |
| 2° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 3 | |
| « À titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’il ou elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être inclus dans le périmètre de l’établissement public foncier d’État intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’État pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement public foncier d’État. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration dudit établissement. » ; | 4 | |
| 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324-1, après le mot : « durable », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. » | 5 | |
| Article 51 bis F (nouveau) | ||
| Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 303-3 ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. L. 303-3. – Par dérogation à l’article L. 303-2 accordée par le représentant de l’État dans le département, une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sans intégrer la ville principale de cet établissement si : | 2 | |
| « 1° Ces communes présentent une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à ladite ville principale ; | 3 | |
| « 2° Et si une ou plusieurs de ces communes présentent des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d’équipements et de services vis-à-vis des communes alentour. | 4 | |
| « La convention d’opération de revitalisation de territoire est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la ou les communes concernées et l’État. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale ou par les organismes publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l’opération de revitalisation. » | 5 | |
| Article 51 bis (nouveau) | Article 51 bis | |
| I. – L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : | I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° (nouveau) L’article L. 300-1 est ainsi modifié : | 2 | |
| a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et d’optimiser l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser » ; | 3 | |
| b) Le dernier alinéa est supprimé ; | 4 | |
| 2° Après le même article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1-1 ainsi rédigé : | 5 | |
| « Art. L. 300-1-1. – Toute action ou opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement doit faire l’objet : | 6 | |
| « 1° (nouveau) D’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ; | 7 | |
| « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit également faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville. Les conclusions de cette étude sont prises en compte dans l’étude d’impact prévue au même article L. 122-3. » | « 2° D’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville. | 8 |
| « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du même code. » | 9 | |
| II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi. | II. – Le troisième alinéa de l’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation faisant l’objet d’une évaluation environnementale a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi. | 10 |
| Article 52 | Article 52 | |
| L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : | L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié : | 1 |
| 1° (nouveau) Le IV est ainsi modifié : | 2 | |
| a) Les mots : « envisagé. En » sont remplacés par les mots : « envisagé et en » et les mots : « il doit démontrer » sont supprimés ; | 3 | |
| b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il doit démontrer l’impossibilité technique d’installer les dispositifs environnementaux prévus au premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation sur l’ensemble de la surface des aires de stationnement prévues dans le projet. » ; | 4 | |
| 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : | 5 | |
| « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. | « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. | 6 |
| « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants : | « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre, à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III du présent article, que son projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères suivants : | 7 |
| « 1° L’insertion de ce projet, tel que défini à l’article L. 752-1, dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; | « 1° L’insertion de ce projet, tel que défini à l’article L. 752-1, dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; | 8 |
| « 2° (Supprimé) | « 2° (Supprimé) | 9 |
| « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; | « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; | 10 |
| « 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; | « 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; | 11 |
| « 5° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. | « 5° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal. | 12 |
| « Seuls les projets d’une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. | « Les deuxième à cinquième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets de création de magasin ou ensemble commercial de commerce de détail dont l’emprise au sol est inférieure à 10 000 mètres carrés et aux projets d’extension des magasins ou ensembles commerciaux conduisant à accroître de moins de 1 000 mètres carrés l’emprise au sol sur le terrain d’assiette. | 13 |
| « La Commission nationale d’aménagement commercial examine les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés. | ||
| « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V. » | « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du présent V. » | 14 |
| Article 52 bis AAA (nouveau) | ||
| Le code de commerce est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié : | 2 | |
| a) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : | 3 | |
| « 8° La création d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination de toute personne physique, de biens commandés par voie télématique, lorsque ce local n’est pas situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. | 4 | |
| « Le premier alinéa du présent 8° n’est pas applicable aux locaux d’une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés ; | 5 | |
| « 9° Lorsqu’elle n’est pas sise sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, l’extension de la surface de plancher : | 6 | |
| « a) D’un local mentionné au premier alinéa du 8° du présent article d’une surface de plancher supérieure à 5 000 mètres carrés ; | 7 | |
| « b) Ou d’un local mentionné au second alinéa du même 8°, lorsque le projet d’extension a pour conséquence de porter la surface de plancher totale du local à plus de 5 000 mètres carrés. » ; | 8 | |
| b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment la part de biens commandés par voie télématique dans l’ensemble des biens entreposés à partir de laquelle le local mentionné au 8° est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. » ; | 9 | |
| 2° L’article L. 752-6-1 devient l’article L. 752-6-2 ; | 10 | |
| 3° L’article L. 752-6-1 est ainsi rétabli : | 11 | |
| « Art. L. 752-6-1. – I. – Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale en application des 8° et 9° de l’article L. 752-1, la commission départementale d’aménagement commercial prend en considération les éléments mentionnés aux a et f du 1°, au 2° et au d du 3° de l’article L. 752-6. | 12 | |
| « Elle prend également en considération : | 13 | |
| « 1° L’effet du projet sur les flux de transport de marchandises et sur la congestion des axes routiers, notamment à destination du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ; | 14 | |
| « 2° L’effet du projet sur la préservation du tissu commercial du centre-ville des communes mentionnées au 1° du présent I ; | 15 | |
| « 3° L’impact du projet en matière d’artificialisation des sols. | 16 | |
| « II. – Le V de l’article L. 752-6 n’est pas applicable aux autorisations délivrées aux projets de locaux mentionnés aux 8° et 9° de l’article L. 752-1. » ; | 17 | |
| 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 752-15 est complété par les mots : « ou, dans le cas d’un projet mentionné aux 8° et 9° de l’article L. 752-1, par mètre carré de surface de plancher » ; | 18 | |
| 5° Aux III, IV et premier alinéa du V de l’article L. 752-17, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « ou, pour les projets mentionnés aux 8° et 9° du même article L. 752-1, la surface de plancher, ». | 19 | |
| Article 52 bis AA (nouveau) | ||
| Le I de l’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de moins de 20 000 habitants, » sont supprimés ; | 2 | |
| 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Dans ces communes, » sont supprimés. | 3 | |
| Articles 52 bis A et 52 bis B | ||
| (Conformes) | ||
| Article 52 bis C (nouveau) | Article 52 bis C | |
| Dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, est fixé l’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. | L’État se fixe comme objectif que l’emprise au sol des parcs de stationnement construits pendant la décennie qui suit la promulgation de la présente loi est inférieure d’au moins 50 % à l’emprise au sol des parcs de stationnement construits dans la décennie qui précède la promulgation de la présente loi. | |
| Cet objectif s’accompagne, dans la même période, de celui d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de parkings extérieurs existants. | ||
| L’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025. | ||
| Article 52 bis (nouveau) | Article 52 bis | |
| I. – L’article L. 141-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | I. – L’article L. 141-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ; | 1° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « et commercial » sont remplacés par les mots : « , commercial et logistique » ; | 2 |
| 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | 3 |
| « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement. | « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement. | 4 |
| « Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ; | « Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. » ; | 5 |
| 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 6 |
| « Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3. » ; | « Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3. » ; | 7 |
| 3° Les 3° à 5° sont abrogés ; | 3° Les 3° à 5° sont abrogés ; | 8 |
| 4° (Supprimé) | 4° (Supprimé) | 9 |
| II. – Le second alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | II. – Le second alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 10 |
| 1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ; | 1° Les mots : « et artisanal » sont remplacés par les mots : « , artisanal et logistique » ; | 11 |
| 2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « et logistiques ». | 2° Après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , artisanaux et logistiques » ; | 12 |
| 3° (nouveau) La référence : « à l’article L. 141-5 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l’article L. 141-5 ». | 13 | |
| III (nouveau). – À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, les mots : « et commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales et logistiques ». | 14 | |
| IV (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | 15 | |
| 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, la première occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « septième » ; | 16 | |
| 2° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié : | 17 | |
| a) Au deuxième alinéa, les mots : « , de logistique » sont supprimés ; | 18 | |
| b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 19 | |
| « Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. » ; | 20 | |
| c) Au septième alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , troisième et septième ». | 21 | |
| Article 53 | Article 53 | |
| I. – Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | I. – Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier devient la section 5 ; | 1° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier devient la section 5 ; | 2 |
| 2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée : | 2° Est rétablie une section 4 ainsi rédigée : | 3 |
| « Section 4 | « Section 4 | 4 |
| « Zones d’activité économique | « Zones d’activité économique | 5 |
| « Art. L. 318-8-1. – Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. | « Art. L. 318-8-1. – Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. | 6 |
| « Art. L. 318-8-2. – L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. | « Art. L. 318-8-2. – L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. | 7 |
| « L’inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants : | « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de développement, les surfaces disponibles et le taux de vacance des locaux qu’elle accueille, ses éventuels enjeux de requalification ainsi que les opportunités qu’elle présente pour un aménagement plus sobre en termes de consommation foncière. | 8 |
| « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; | ||
| « 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ; | ||
| « 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. | ||
| « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat. | « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat. | 9 |
| « L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ; | « L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ; | 10 |
| 3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ; | 3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après le mot : « organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ; | 11 |
| 4° Après l’article L. 300-7, il est inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé : | 4° Après l’article L. 300-7, il est inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé : | 12 |
| « Art. L. 300-8. – Dans les zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 faisant l’objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, mentionné à l’article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire mentionné à l’article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le représentant de l’État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. | « Art. L. 300-8. – Dans les zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 faisant l’objet d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, mentionné à l’article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l’inventaire mentionné à l’article L. 318-8-2 du présent code compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité, le représentant de l’État dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l’organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés. | 13 |
| « Lorsque les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1. | « Lorsque les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté dans un délai d’un an, une procédure d’expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’État, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1. | 14 |
| « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » | « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » | 15 |
| II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est engagé par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans. | II à IV. – (Non modifiés) | 16 |
| III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | ||
| « Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. » | ||
| IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. | ||
| Article 53 bis A (nouveau) | Article 53 bis A | |
| L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 | |
| Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2 |
| « Par exception au premier alinéa, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision prévue à l’article L. 442-12. » | « Par exception au premier alinéa, lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble au moins la moitié de la superficie le demande ou l’accepte, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement afin de permettre une subdivision en application de l’article L. 442-12. » ; | 3 |
| 2° (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». | 4 | |
| Article 53 bis | ||
| (Conforme) | ||
| Article 53 ter (nouveau) | ||
| I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : | 2 | |
| a) Au I de l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1 A » ; | 3 | |
| b) Le deuxième alinéa de l’article L. 125-7 est ainsi modifié : | 4 | |
| – à la première phrase, les mots : « la destination précisée dans le contrat » sont remplacés par les mots : « l’usage envisagé au sens de l’article L. 556-1 A » ; | 5 | |
| – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La réhabilitation du terrain s’entend au sens du même article L. 556-1 A. » ; | 6 | |
| 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié : | 7 | |
| a) Au début du chapitre Ier, il est ajouté un article L. 511-1 A ainsi rédigé : | 8 | |
| « Art. L. 511-1 A. – Au sens du présent titre, l’usage et la réhabilitation s’entendent conformément à la définition qui en est donnée à l’article L. 556-1 A. » ; | 9 | |
| b) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 512-5, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ; | 10 | |
| c) Le troisième alinéa des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 est ainsi modifié : | 11 | |
| – les mots : « , apprécié notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître à l’administration sa décision de mettre l’installation à l’arrêt définitif et de l’utilisation » sont remplacés par le mot : « et » ; | 12 | |
| – les mots : « permettant un usage du site cohérent avec ces documents d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « cohérentes avec ces usages futurs » ; | 13 | |
| 3° À l’article L. 512-17, les quatre occurrences des mots : « remise en état » sont remplacées par le mot : « réhabilitation » ; | 14 | |
| 4° L’article L. 516-1 est ainsi modifié : | 15 | |
| a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La mise en activité, tant après la déclaration ou l’autorisation initiale qu’après un changement d’exploitant, des installations… (le reste sans changement). » ; | 16 | |
| b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « remise en état » sont remplacés par le mot : « réhabilitation » ; | 17 | |
| 5° Au début du chapitre VI du titre V du livre V, il est ajouté un article L. 556-1 A ainsi rédigé : | 18 | |
| « Art. L. 556-1 A. – I. – Au sens du présent chapitre, l’usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains, ou les constructions et installations qui y sont implantées. L’usage ne saurait être déterminé au regard de la seule destination des terrains, constructions et installations entendue au sens du code de l’urbanisme et prévue par l’autorisation d’urbanisme initiale. | 19 | |
| « Les types d’usages au sens du présent chapitre sont définis par décret. | 20 | |
| « II. – Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d’un terrain est définie comme la mise en compatibilité de l’état des sols avec, d’une part, la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et, d’autre part, l’usage futur envisagé pour le terrain. » | 21 | |
| II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 22 | |
| III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. | 23 | |
| IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 24 | |
| V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 25 | |
| Article 53 quater (nouveau) | ||
| I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usage futur envisagé et l’état projeté des sols. Le représentant de l’État dans le département se prononce sur ce mémoire et peut, le cas échéant, prescrire une modification des mesures de réhabilitation prévues ou des mesures complémentaires nécessaires pour l’usage envisagé. » | 1 | |
| II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 2 | |
| III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 3 | |
| IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. | 4 | |
| V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 5 | |
| Article 54 | Article 54 | |
| I. – Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié : | (Supprimé) | |
| 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : | ||
| « Art. L. 122-1-1. – Préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire. | ||
| « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ; | ||
| 2° La section 5 du chapitre VI est complétée par un article L. 126-35-1 ainsi rédigé : | ||
| « Art. L. 126-35-1. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 126-34, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic. | ||
| « Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. » | ||
| II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. | ||
| Article 54 bis (nouveau) | Article 54 bis | |
| Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié : | I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié : | 1 |
| 1° L’article L. 126-34 est ainsi rédigé : | 1° L’article L. 126-34 est ainsi rédigé : | 2 |
| « Art. L. 126-34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative. | « Art. L. 126-34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative. | 3 |
| « Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic. » ; | « Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. » ; | 4 |
| 2° L’article L. 126-35 est ainsi rédigé : | 2° L’article L. 126-35 est ainsi rédigé : | 5 |
| « Art. L. 126-35. – Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 126-34. Il détermine notamment : | « Art. L. 126-35. – Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 126-34. Il détermine notamment : | 6 |
| « 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue au même article L. 126-34 ; | « 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue au même article L. 126-34 ; | 7 |
| « 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu audit article L. 126-34 ; | « 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu audit article L. 126-34 ; | 8 |
| « 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. » ; | « 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement, ainsi que les modalités de publicité dudit diagnostic ; | 9 |
| « 4° (nouveau) Les garanties de compétence des personnes habilitées à conduire le diagnostic prévu au même article L. 126-34. » ; | 10 | |
| 3° Au premier alinéa de l’article L. 181-1, le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « construction, à la rénovation ou à la démolition ». | 3° Au premier alinéa de l’article L. 181-1, le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « construction, à la rénovation ou à la démolition ». | 11 |
| II (nouveau). – L’article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé. | 12 | |
| Article 55 | Article 55 | |
| Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : | (Supprimé) | |
| 1° à 3° (Supprimés) ; | ||
| 4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national. | ||
| Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. | ||
| Chapitre IV | Chapitre IV | |
| Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes | Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes | |
| Article 56 | Article 56 | |
| Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : | I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 110-4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte de 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. | « Art. L. 110-4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. | 2 |
| « La stratégie mentionnée au premier alinéa vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. | « La stratégie mentionnée au premier alinéa vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. | 3 |
| « Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. | « Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d’aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. | 4 |
| « L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer, et des acteurs concourant à leur gestion. | « L’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. | 5 |
| « Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article. | 6 | |
| « Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa. » | « Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au même premier alinéa. » | 7 |
| II (nouveau). – Le 10° de l’article L. 334-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : | 8 | |
| « 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; ». | 9 | |
| Article 56 bis AA (nouveau) | ||
| I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement est ainsi rédigé : | 1 | |
| « Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4, ou bénéficiant d’une dérogation prévue à l’article L. 411-2, contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion : des études d’évaluation réalisées préalablement à la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme, et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l’article L. 110-1, réalisées après cette même décision. » | 2 | |
| II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. | 3 | |
| Article 56 bis AB (nouveau) | ||
| À la dernière phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ». | ||
| Article 56 bis A (nouveau) | Article 56 bis A | |
| Après le 4° de l’article L. 331-21 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : | (Supprimé) | |
| « 4° bis Au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du même code ; ». | ||
| Article 56 bis (nouveau) | Article 56 bis | |
| Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : | I. – Au début du titre VI du livre III du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 360-1 ainsi rédigé : | 1 |
| « Chapitre III | « Chapitre III | 2 |
| « Autres modes d’accès | (Division et intitulé supprimés) | |
| « Section unique | « Section unique | 3 |
| « Accès par voie terrestre ou maritime | (Division et intitulé supprimés) | |
| « Art. L. 363-1. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales. | « Art. L. 360-1. – I. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales. | 4 |
| « Les restrictions définies en application du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’accès à ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale. | « Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne s’appliquent pas aux propriétaires ou titulaires de droits réels sur ces espaces ou lorsque l’accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale. | 5 |
| « II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I du présent article, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès mentionné au I du présent article est : | « II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est : | 6 |
| « 1° Le maire ; | « 1° Le maire ; | 7 |
| « 2° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes concernées. | « 2° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes concernées. | 8 |
| « Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. | 9 | |
| « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de consultation. » | « III. – (Supprimé) ». | 10 |
| II (nouveau). – Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : | 11 | |
| « Chapitre III | 12 | |
| « Accès par aéronefs | 13 | |
| « Section 1 | 14 | |
| « Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs | 15 | |
| « Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative. | 16 | |
| « Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite. | 17 | |
| « Art. L. 363-3. – Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative. | 18 | |
| « Section 2 | 19 | |
| « Dispositions pénales | 20 | |
| « Art. L. 363-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1. | 21 | |
| « Art. L. 363-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. » | 22 | |
| Article 56 ter (nouveau) | Article 56 ter | |
| Par dérogation à l’article L. 333-1 du code de l’environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois. | Par dérogation à l’article L. 333-1 du code de l’environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2025 sont prorogés pour une durée de douze mois. | 1 |
| Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l’échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation. | Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l’échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation. | 2 |
| Article 57 | ||
| (Conforme) | ||
| Article 57 bis A (nouveau) | Article 57 bis A | |
| Après le 4° de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : | (Supprimé) | |
| « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. » | ||
| Article 57 bis (nouveau) | Article 57 bis | |
| Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° (nouveau) La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 215-13-1 ainsi rédigé : | 2 | |
| « Art. L. 215-13-1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : | 3 | |
| « 1° Entre ascendants et descendants ; | 4 | |
| « 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; | 5 | |
| « 3° Entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ; | 6 | |
| « 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. | 7 | |
| « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 215-14, la déclaration adressée au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui-ci par les services fiscaux. » ; | 8 | |
| L’article L. 215-14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2° L’article L. 215-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 9 |
| « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. » | « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » | 10 |
| Article 57 ter (nouveau) | Article 57 ter | |
| I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 |
| 1° AA (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2 | |
| « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative faisant cesser cette affectation. » ; | 3 | |
| 1° A L’article L. 161-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | 1° A L’article L. 161-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | 4 |
| « L’autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux la prise en charge de la restauration et de l’entretien d’un chemin rural à titre gratuit. | « L’autorité municipale peut déléguer à une tierce association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont les statuts prévoient la gestion des chemins ruraux la prise en charge de la restauration et de l’entretien d’un chemin rural à titre gratuit. | 5 |
| « Une convention encadre la délégation conclue entre l’autorité municipale et l’association. » ; | « Une convention encadre la délégation conclue entre l’autorité municipale et l’association. » ; | 6 |
| 1° B (nouveau) L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : | 7 | |
| « Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. | 8 | |
| « La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. | 9 | |
| « Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ; | 10 | |
| 1° L’article L. 161-10 est ainsi modifié : | 1° (Supprimé) | 11 |
| a) (Supprimé) | ||
| b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | ||
| « La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public. | ||
| « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161-14 à D. 161-19. » ; | ||
| 2° Après l’article L. 161-10-1, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : | 2° Après l’article L. 161-10-1, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé : | 12 |
| « Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. | « Art. L. 161-10-2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. | 13 |
| « L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. » | « L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. | 14 |
| « L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » | 15 | |
| II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : | II. – (Non modifié) | 16 |
| « L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. » | ||
| III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 17 | |
| Chapitre V | Chapitre V | |
| Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique | Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique | |
| Article 58 A (nouveau) | Article 58 A | |
| I. – L’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : | I. – L’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Le I est ainsi modifié : | 1° Le I est ainsi modifié : | 2 |
| a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ; | a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ; | 3 |
| b) Après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme » ; | b) Après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme » ; | 4 |
| c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, un état des risques est établi. » ; | c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, un état des risques est établi. » ; | 5 |
| 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | 6 |
| « I bis. – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien. | 7 | |
| « I bis. – En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis à l’acquéreur potentiel par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente, de manière à ce que l’acquéreur potentiel soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. | « En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. | 8 |
| « Sans préjudice du premier alinéa du présent I bis, l’état des risques est : | « Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l’état des risques est : | 9 |
| « 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente ; | « 1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; | 10 |
| « 2° Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement. » ; | « 2° Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement. | 11 |
| « Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. | 12 | |
| « Lorsque l’acte authentique de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire, et que l’état des risques n’est pas joint à l’acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur. | 13 | |
| « Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l’acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1. » ; | 14 | |
| 3° Le II est ainsi rédigé : | 3° Le II est ainsi rédigé : | 15 |
| « II. – En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au locataire potentiel par le bailleur, le cas échéant lors de la première visite de l’immeuble. | « II. – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien. | 16 |
| « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au locataire potentiel par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est publié dès l’annonce de la location, de manière à ce que l’acquéreur potentiel soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique. » ; | « En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. | 17 |
| « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l’état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. » ; | 18 | |
| 4° Le III est abrogé ; | 4° Le III est abrogé ; | 19 |
| 4° bis (nouveau) Le IV est ainsi modifié : | 20 | |
| a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II, » ; | 21 | |
| b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; | 22 | |
| c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 23 | |
| « Lorsqu’un immeuble est soumis aux obligations de l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire dans l’état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article. » ; | 24 | |
| 5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « du I, des trois derniers alinéas du I bis, du second alinéa du II et du IV ». | 5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les références : « du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV ». | 25 |
| II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : | II et III. – (Non modifiés) | 26 |
| 1° Au 5° du I de l’article L. 271-4, les mots : « naturels et technologiques » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés ; | ||
| 2° Le dernier alinéa de l’article L. 271-5 est ainsi modifié : | ||
| a) Les mots : « l’arrêté préfectoral prévu au III du même article » sont remplacés par les mots : « si les documents à prendre en compte pour l’application du même I ont » ; | ||
| b) Les mots : « naturels et technologiques » sont supprimés. | ||
| III. – À la fin du sixième alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « naturels et technologiques » sont remplacés par les mots : « prévu au même I ». | ||
| III bis (nouveau). – L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : | 27 | |
| 1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » ; | 28 | |
| 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le bailleur fournit au candidat locataire l’état des risques prévu au même article L. 125-5, lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. » | 29 | |
| IV. – Le présent article est applicable à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023. | IV. – (Non modifié) | 30 |
| Article 58 BAA (nouveau) | ||
| La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée : | 1 | |
| 1° Au début, il est ajouté un article L. 321-13 A ainsi rédigé : | 2 | |
| « Art. L. 321-13 A (nouveau). – La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu’en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation définie à l’article L. 566-4. | 3 | |
| « La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l’article L. 120-1. | 4 | |
| « La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans. » ; | 5 | |
| 2° Sont ajoutés des articles L. 321-16 et L. 321-17 ainsi rédigés : | 6 | |
| « Art. L. 321-16 (nouveau). – Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l’article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l’article L. 321-13 A. Elles comportent des dispositions relatives à l’information du public sur le risque de recul du trait de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs définis conformément à l’article L. 321-14 lorsqu’ils existent. | 7 | |
| « Lorsqu’il existe une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévue à l’article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte s’articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l’objet d’un document unique. | 8 | |
| « Art. L. 321-17 (nouveau). – Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s’adapter à de nouvelles conditions environnementales, et aux processus de transports sédimentaires naturels d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. » ; | 9 | |
| 3° Le premier alinéa de l’article L. 321-14 est complété par les mots : « en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à l’article L. 321-13 A du présent code ». | 10 | |
| Article 58 BAB (nouveau) | ||
| Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : | 1 | |
| « CHAPITRE VII | 2 | |
| « Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte | 3 | |
| « Section 1 | 4 | |
| « Définitions | 5 | |
| « Art. L. 567-1. – Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires. | 6 | |
| « Ce recul du trait de côte peut s’étendre au-delà des limites du rivage de la mer tel qu’il est défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » | 7 | |
| Article 58 BA (nouveau) | Article 58 BA | |
| I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 219-1 A ainsi rédigé : | I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 219-1 A ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 219-1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer. Il comprend à parité, d’une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. | « Art. L. 219-1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer. Il comprend à parité, d’une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu en France et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. | 2 |
| « Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l’État et les régions. | « Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l’État et les régions. | 3 |
| « Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des contrats initiés par l’Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. | « Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des contrats initiés par l’Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. | 4 |
| « Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. » | « Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. » | 5 |
| II. – Les articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont abrogés. | II. – (Non modifié) | 6 |
| Article 58 B (nouveau) | Article 58 B | |
| La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-15 ainsi rédigé : | La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-15 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 321-15. – Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. | « Art. L. 321-15. – Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. | 2 |
| « Cette liste est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte. | « Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte. | 3 |
| « Elle est révisée au moins tous les neuf ans. | « Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, sous réserve de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. | 4 |
| « Les communes mentionnées au premier alinéa sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. » | « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. » | 5 |
| Article 58 C (nouveau) | Article 58 C | |
| I. – Le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : | I. – Le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 |
| 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à la suite de l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme » ; | 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à la suite de l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme » ; | 2 |
| 1° bis (nouveau) À la troisième phrase, après la référence : « L. 562-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; | 3 | |
| 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 4 |
| « Lorsqu’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, entre en vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l’État dans le département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. » | « Lorsqu’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, entre en vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l’État dans le département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. La procédure de modification ne fait pas obstacle à l’application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d’urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées. » | 5 |
| II. – Pendant la période durant laquelle s’appliquent sur une même commune, de manière concomitante, un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, et un plan de prévention des risques naturels incluant le recul du trait de côte, les dispositions les plus contraignantes de ces deux documents s’appliquent dans l’attente de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles par le représentant de l’État dans le département en application du second alinéa du II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement. | II. – (Supprimé) | 6 |
| Article 58 D (nouveau) | Article 58 D | |
| I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1 |
| « Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il comprend les orientations permettant d’adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l’article L. 121-45 du code de l’urbanisme, des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 du même code et des espaces remarquables du littoral. » | « Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il comprend les orientations permettant d’adapter les territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l’article L. 121-45 du code de l’urbanisme, des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 du même code, des espaces remarquables du littoral et des espaces naturels protégés. » | 2 |
| II. – Les schémas d’aménagement régional dont la procédure d’élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, sont soumis à l’article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. | II. – Les schémas d’aménagement régional dont la procédure d’élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, sont soumis à l’article L. 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. | 3 |
| Article 58 E (nouveau) | Article 58 E | |
| Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° L’article L. 121-19 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 121-19 est ainsi modifié : | 2 |
| a) Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ; | a) Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ; | 3 |
| b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 4 |
| « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie, le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale mentionnée à l’article L. 121-16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l’article L. 121-22-2. » ; | « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie, le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l’article L. 121-16 à plus de cent mètres. Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la zone définie au 1° de l’article L. 121-22-2. » ; | 5 |
| 2° Le 1° bis de l’article L. 121-21 est complété par les mots : « , et de la projection du recul du trait de côte » ; | 2° Le 1° bis de l’article L. 121-21 est complété par les mots : « , et de la projection du recul du trait de côte » ; | 6 |
| 3° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : | 3° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : | 7 |
| « Paragraphe 3 | « Paragraphe 3 | 8 |
| « Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme | « Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme | 9 |
| « Art. L. 121-22-1. – Les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe. | « Art. L. 121-22-1. – Les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement peuvent établir une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe. | 10 |
| « Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe. | ||
| « Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce dernier. | « Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la carte peut être établie par ce dernier. | 11 |
| « Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas, le présent chapitre est applicable sous réserve du présent paragraphe. | « Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, le présent chapitre est applicable sous réserve du présent paragraphe. | 12 |
| « Art. L. 121-22-2. – Le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes : | « Art. L. 121-22-2. – Le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1 peut délimiter sur le territoire de ces communes : | 13 |
| « 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; | « 1° La zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ; | 14 |
| « 2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. | « 2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans. | 15 |
| « Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2°. | « Le cas échéant, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques et, le cas échéant, des actions de lutte contre l’érosion et des actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mentionnées à l’article L. 321-16 du code de l’environnement mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes, prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article. | 16 |
| « Art. L. 121-22-3. – Lorsque le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121-22-1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 en prescrit la modification ou, lorsque cette modification a pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, sa révision, afin d’y délimiter les zones mentionnées à l’article L. 121-22-2. | « Art. L. 121-22-3. – Lorsque le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121-22-1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 peut engager l’évolution de ce plan par délibération de son organe délibérant, afin d’y délimiter les zones mentionnées à l’article L. 121-22-2. Cette délibération correspond à celle prévue à l’article L. 153-32, lorsque l’évolution du plan est effectuée selon la procédure de révision, ou tient lieu de l’engagement prévu à l’article L. 153-37, lorsque l’évolution du plan est effectuée selon la procédure de modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée prévue au deuxième alinéa du présent article. | 17 |
| « Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48. | 18 | |
| « Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121-22-1 du présent code, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement. | « Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121-22-1 dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée au plus tard un an après la publication de ladite liste. | 19 |
| « Si le plan local d’urbanisme délimitant les zones définies à l’article L. 121-22-2 du présent code n’entre pas en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la délibération de prescription, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l’organe délibérant de l’autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l’article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant ces zones. | « Si le plan local d’urbanisme délimitant les zones définies à l’article L. 121-22-2 du présent code n’entre pas en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’engagement de la procédure d’évolution prévue au premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l’organe délibérant de l’autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l’article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant ces zones. | 20 |
| « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, dès lors qu’a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa du présent article. | « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les zones préfigurées en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, et de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, dès lors qu’a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa. | 21 |
| « Art. L. 121-22-4. – Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de ces espaces, seuls peuvent être autorisés : | « Art. L. 121-22-4. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de ces espaces, seuls peuvent être autorisés : | 22 |
| « 1° Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existant à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies à l’article L. 121-22-2 ; | « 1° Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existant à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2 ; | 23 |
| « 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition qu’elles présentent un caractère démontable ; | « 2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition qu’elles présentent un caractère démontable ; | 24 |
| « 3° Les extensions des constructions existant à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies au même article L. 121-22-2, à condition qu’elles présentent un caractère démontable. | « 3° Les extensions des constructions existant à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu’elles présentent un caractère démontable. | 25 |
| « II (nouveau). – Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau peuvent être autorisés sur le fondement de l’article L. 121-17 à condition qu’elles présentent un caractère démontable. | 26 | |
| « Art. L. 121-22-5. – I. – Dans la zone délimitée en application du 2° de l’article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle et des extensions de constructions existant à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les zones mentionnées à l’article L. 121-2-2, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d’une durée de trois ans. | « Art. L. 121-22-5. – I. – Dans la zone délimitée en application du 2° de l’article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle à compter de l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document d’urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existant à la même date, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans. | 27 |
| « L’obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées au III du présent article. | « L’obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire dans les conditions fixées au III du présent article. | 28 |
| « II. – Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée, en application de l’article L. 425-16, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par l’autorisation d’urbanisme. | « II. – Lorsque le projet requiert la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, leur mise en œuvre est subordonnée, en application de l’article L. 425-16, à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par l’autorisation d’urbanisme. | 29 |
| « Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au maire le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la mise en œuvre de l’autorisation. | « Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au maire le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la mise en œuvre de l’autorisation. | 30 |
| « Par dérogation à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, le délai mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L. 518-24 est porté à cent ans. | « Par dérogation à l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, le délai de trente ans mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L. 518-24 est porté à cent ans et la période de trente années mentionnée à l’avant-dernier alinéa dudit article L. 518-24 est portée à cent années. | 31 |
| « Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 518-23 du même code, en tenant compte du délai de déchéance. | « Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 518-23 du même code, en tenant compte du délai de déchéance. | 32 |
| « La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de préférence, au sens de l’article 2333 du code civil. | « La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de préférence, au sens de l’article 2333 du code civil. | 33 |
| « Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. | « Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. | 34 |
| « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation. | « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation. | 35 |
| « III. – Pour toute construction soumise à l’obligation de démolition et de remise en état, le maire, dans les conditions prévues au I du présent article, ordonne l’exécution de ces obligations dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à six mois. | « III. – Pour toute construction soumise à l’obligation de démolition et de remise en état, le maire, dans les conditions prévues au I, ordonne l’exécution de ces obligations dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à six mois. | 36 |
| « Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois. | « Lorsque l’arrêté n’a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois. | 37 |
| « IV. – Si, à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de démolition et de remise en état du site, ceux-ci n’ont pas été accomplis par le propriétaire, le maire peut faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci. En cas d’absence ou d’insuffisance des sommes consignées, les frais de toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l’encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. | « IV. – Si, à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de démolition et de remise en état du site, ceux-ci n’ont pas été accomplis par le propriétaire, le maire peut faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci. En cas d’absence ou d’insuffisance des sommes consignées, les frais de toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Si l’immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l’encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. | 38 |
| « V. – La somme consignée attachée au bien et, le cas échant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux. | « V. – La somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux. | 39 |
| « VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en état. | « VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en état. | 40 |
| « VII. – À peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les mentionner. | « VII. – À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les mentionner. | 41 |
| « Art. L. 121-22-6. – La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 121-22-2. | « Art. L. 121-22-6. – La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1 peut délimiter sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 121-22-2. | 42 |
| « Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones dans le document graphique. | « Le cas échéant, le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter ces zones dans le document graphique. | 43 |
| « Art. L. 121-22-7. – Lorsque la carte communale inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121-22-1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 163-3 prescrit la révision de la carte communale afin d’y délimiter les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 121-22-2. | « Art. L. 121-22-7. – Lorsque la carte communale inclut le territoire d’au moins une commune mentionnée à l’article L. 121-22-1, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 163-3 peut engager la révision de la carte communale afin d’y délimiter les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 121-22-2. | 44 |
| « Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121-22-1 du présent code, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement. | « Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 121-22-1 dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure de révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peut être engagée au plus tard un an après la publication de ladite liste. | 45 |
| « Si la carte communale délimitant les zones mentionnées à l’article L. 121-22-2 du présent code n’entre pas en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la délibération de prescription, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l’organe délibérant de l’autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à l’article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du document d’urbanisme délimitant ces zones. | « Si la carte communale délimitant les zones mentionnées à l’article L. 121-22-2 du présent code n’entre pas en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’engagement de la procédure de révision, sauf lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, l’organe délibérant de l’autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies au même article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du document d’urbanisme délimitant ces zones. | 46 |
| « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 121-22-2 dès lors qu’a été publiée la délibération prévue au troisième alinéa du présent article. | « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations qui sont situées dans les zones préfigurées en application du troisième alinéa du présent article, et de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de la future carte dès lors qu’a été publiée la délibération prévue au même troisième alinéa. | 47 |
| « Art. L. 121-22-8. – Dans les espaces urbanisés de la zone mentionnée au 1° de l’article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de ces espaces, l’article L. 121-22-4 est applicable. | « Art. L. 121-22-8. – Dans la zone délimitée en application de l’article L. 121-22-6 et mentionnée au 1° de l’article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil de ces espaces, l’article L. 121-22-4 est applicable. | 48 |
| « Art. L. 121-22-9. – Dans la zone mentionnée au 2° de l’article L. 121-22-2, l’article L. 121-22-5 est applicable. | « Art. L. 121-22-9. – Dans la zone délimitée en application de l’article L. 121-22-6 et mentionnée au 2° de l’article L. 121-22-2, l’article L. 121-22-5 est applicable. | 49 |
| « Art. L. 121-22-10. – I. – L’autorité compétente prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent est mentionnée à l’article L. 121-22-1 et n’est couverte par aucun de ces documents d’urbanisme. | « Art. L. 121-22-10. – I. – L’autorité compétente peut prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou peut engager l’élaboration d’une carte communale lorsque la commune, si elle est compétente, ou au moins une commune du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent est mentionnée à l’article L. 121-22-1 et n’est couverte par aucun de ces documents d’urbanisme. | 50 |
| « Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1, cette délibération de prescription est adoptée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à l’article L. 321-15 du code de l’environnement. | « Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1 dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste prévue à l’article L. 321-15 du code de l’environnement, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte, la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme ou de la carte communale peut être engagée au plus tard un an après la publication de ladite liste. | 51 |
| « II. – Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre, l’élaboration du plan local d’urbanisme s’effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe. | « II. – Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre, l’élaboration du plan local d’urbanisme s’effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe. | 52 |
| « III. – Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent livre, l’élaboration de la carte communale s’effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe. | « III. – Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent livre, l’élaboration de la carte communale s’effectue dans les conditions prévues au présent paragraphe. | 53 |
| « Art. L. 121-22-11. – Dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l’article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l’article L. 121-22-10, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, soit prescrit sa révision lorsque la projection du recul du trait de côte le justifie, soit décide de son maintien en vigueur, soit prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe. | « Art. L. 121-22-11. – Dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l’article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l’article L. 121-22-10, l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, décide si la projection du recul du trait de côte justifie, soit d’engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la carte communale en vigueur, soit de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme établissant une carte locale d’exposition de son territoire au recul du trait de côte dans les conditions prévues au présent paragraphe. | 54 |
| « L’autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en application du même alinéa, en vue de prendre l’une des décisions mentionnées audit alinéa. | « L’autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en application du même premier alinéa, en vue de prendre l’une des décisions mentionnées audit premier alinéa. | 55 |
| « Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-22-7 sont applicables lorsque l’autorité compétente prescrit la révision de la carte communale en application du présent article. | « Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-22-7 sont applicables lorsque l’autorité compétente engage la révision de la carte communale en application du présent article. | 56 |
| « Art. L. 121-22-12. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent paragraphe. » ; | « Art. L. 121-22-12. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent paragraphe. » ; | 57 |
| 4° L’article L. 121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 4° L’article L. 121-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 58 |
| « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie, le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale au delà de la limite supérieure de la réserve domaniale, lorsque celle-ci a été instituée, et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de l’article L. 121-22-2. » | « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1 du présent code, lorsque la projection du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans le justifie, le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu peut porter la largeur de la bande littorale au-delà de la limite supérieure de la réserve domaniale, lorsque celle-ci a été instituée, et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de l’article L. 121-22-2. » | 59 |
| Article 58 F (nouveau) | Article 58 F | |
| I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : | I. – (Non modifié) | 1 |
| 1° À l’article L. 133-1, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, » ; | ||
| 2° L’article L. 133-2 est ainsi modifié : | ||
| a) Les mots : « la version en vigueur des » sont remplacés par le mot : « les » ; | ||
| b) Les trois dernières occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ; | ||
| c) Après le mot : « communales, », sont insérés les mots : « ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, » ; | ||
| 3° L’article L. 133-4 est ainsi modifié : | ||
| a) Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : « , des » ; | ||
| b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 ». | ||
| II. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : | II. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : | 2 |
| 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « mer » est remplacé par le mot : « maritimes » ; | 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « mer » est remplacé par le mot : « maritimes » ; | 3 |
| 2° Le 3° de l’article L. 141-13 est ainsi rédigé : | 2° Le 3° de l’article L. 141-13 est ainsi rédigé : | 4 |
| « 3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation. Les secteurs de relocalisation se situent au delà de la bande littorale et des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 et en dehors des espaces remarquables du littoral. » | « 3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques naturels liés à la mer et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. Il peut également identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation. Les secteurs de relocalisation se situent au-delà de la bande littorale et des zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2 et en dehors des espaces remarquables du littoral. » | 5 |
| III. – Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | III. – Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 6 |
| 1° L’article L. 151-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 1° L’article L. 151-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 7 |
| « Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » ; | « Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » ; | 8 |
| 2° L’article L. 151-7 est complété par un III ainsi rédigé : | 2° L’article L. 151-7 est complété par un III ainsi rédigé : | 9 |
| « III. – Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour faire disparaître progressivement les aménagements, les équipements, les constructions et les installations. » ; | « III. – Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations, ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations. » ; | 10 |
| 3° Après le 5° de l’article L. 151-41, il est inséré un 6° ainsi rédigé : | 3° Après le 5° de l’article L. 151-41, il est inséré un 6° ainsi rédigé : | 11 |
| « 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. » ; | « 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d’équipements, de constructions et d’installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. » ; | 12 |
| 4° L’article L. 153-27 est ainsi modifié : | 4° L’article L. 153-27 est ainsi modifié : | 13 |
| a) Au premier alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « ou sa modification » ; | a) Au premier alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « ou sa modification » ; | 14 |
| b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte. » ; | b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte. » ; | 15 |
| c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l’opportunité de réviser ou de modifier ce plan. » | 16 |
| « Lorsque, dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cette analyse porte également sur la projection du recul du trait de côte, l’avis mentionné au troisième alinéa du présent article porte sur l’opportunité de réviser ou de modifier ce plan. » | ||
| IV. – Le III ne s’applique pas aux procédures d’élaboration ou de révision des plans locaux d’urbanisme en cours à la date de publication de la présente loi. | IV et V. – (Non modifiés) | 17 |
| Toutefois, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ayant prescrit une procédure d’élaboration ou de révision avant la publication de la présente loi peut, tant qu’elle n’a pas arrêté le projet prévu à l’article L. 153-14 du même code, décider d’appliquer le dernier alinéa de l’article L. 151-5 dudit code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article. | ||
| V. – Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés en application de l’article L. 141-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l’article L. 141-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article. | ||
| Article 58 G (nouveau) | Article 58 G | |
| Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Au premier alinéa de l’article L. 210-1, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » ; | 1° Au premier alinéa de l’article L. 210-1, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » ; | 2 |
| 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 213-3, les mots : « et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et suivants et L. 219-1 et suivants » ; | 3 | |
| 2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé : | 2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé : | 4 |
| « Chapitre IX | « Chapitre IX | 5 |
| « Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte | « Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte | 6 |
| « Section 1 | « Section 1 | 7 |
| « Institution et titulaires du droit de préemption | « Institution et titulaires du droit de préemption | 8 |
| « Art. L. 219-1. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. | « Art. L. 219-1. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. | 9 |
| « Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2. | « Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l’article L. 121-22-2. | 10 |
| « Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de carte communale. | « Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de carte communale. | 11 |
| « Ce droit de préemption s’applique dans l’intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° de l’article L. 121-22-2. | « Ce droit de préemption s’applique dans l’intégralité de la zone exposée au recul du trait de côte, définie au 1° du même article L. 121-22-2. | 12 |
| « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° du même article L. 121-22-2. | « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2. | 13 |
| « À l’intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1, L. 212-2 et L. 214-1 ne s’appliquent pas. | « À l’intérieur des zones de préemption définies en application du présent article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1, L. 212-2 et L. 214-1 ne s’appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. | 14 |
| « Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer sur le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre. | « Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre. | 15 |
| « Section 2 | « Section 2 | 16 |
| « Aliénations soumises au droit de préemption | « Aliénations soumises au droit de préemption | 17 |
| « Art. L. 219-2. – I. – Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre : | « Art. L. 219-2. – I. – Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre : | 18 |
| « 1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce ; | « 1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-7 du code de commerce ; | 19 |
| « 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; | « 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; | 20 |
| « 3° Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; | « 3° Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; | 21 |
| « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443-11 du même code, à l’exception des immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. | « 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443-11 du même code, à l’exception des immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. | 22 |
| « En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage. | « En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage. | 23 |
| « En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, le droit de préemption s’exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l’option par l’accédant. Le délai de dix ans mentionné aux a et c de l’article L. 211-4 du présent code s’apprécie à la date de la signature du contrat. | « En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, le droit de préemption s’exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l’option par l’accédant. Le délai de dix ans mentionné aux a et c de l’article L. 211-4 du présent code s’apprécie à la date de la signature du contrat. | 24 |
| « II. – Ne sont pas soumis au droit de préemption : | « II. – Ne sont pas soumis au droit de préemption : | 25 |
| « 1° Les immeubles qui font l’objet d’une mise en demeure d’acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; | « 1° Les immeubles qui font l’objet d’une mise en demeure d’acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; | 26 |
| « 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés en application de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; | « 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés en application de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; | 27 |
| « 3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du présent code lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption. | « 3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du présent code lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption. | 28 |
| « Art. L. 219-3. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 219-2 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : | « Art. L. 219-3. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 219-2 lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : | 29 |
| « 1° Entre ascendants et descendants ; | « 1° Entre ascendants et descendants ; | 30 |
| « 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; | « 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; | 31 |
| « 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; | « 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; | 32 |
| « 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. | « 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. | 33 |
| « Art. L. 219-4. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 219-2 lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière. La déclaration d’intention d’aliéner est alors accompagnée d’un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. | « Art. L. 219-4. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 219-2 lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière. La déclaration d’intention d’aliéner est alors accompagnée d’un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. | 34 |
| « Art. L. 219-5. – Quand le droit de préemption prévu à l’article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. | « Art. L. 219-5. – Quand le droit de préemption prévu à l’article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur de la zone de préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. | 35 |
| « Section 3 | « Section 3 | 36 |
| « Procédure de préemption | « Procédure de préemption | 37 |
| « Art. L. 219-6. – Dans les zones définies à l’article L. 121-22-2 où s’applique le droit de préemption prévu à l’article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien. Le propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques. | « Art. L. 219-6. – Dans les zones définies à l’article L. 121-22-2 où s’applique le droit de préemption prévu à l’article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien. Le propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des finances publiques. | 38 |
| « Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs, l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie. | « Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs, l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie. | 39 |
| « Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l’exercice de ce droit. | « Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article vaut renonciation à l’exercice de ce droit. | 40 |
| « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. | « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. | 41 |
| « Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. | « Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. | 42 |
| « Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle indique l’estimation du bien par les services fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. | « Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai une copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle indique l’estimation du bien par les services fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner. | 43 |
| « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. | « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. | 44 |
| « Art. L. 219-7. – À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. | « Art. L. 219-7. – À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. | 45 |
| « Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d’expropriation publique. | « Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d’expropriation publique. | 46 |
| « Art. L. 219-8. – Lorsque, en application de l’article L. 219-5, est acquise une fraction d’une unité foncière, le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l’unité foncière. | « Art. L. 219-8. – Lorsque, en application de l’article L. 219-5, est acquise une fraction d’une unité foncière, le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l’unité foncière. | 47 |
| « En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage. | « En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage. | 48 |
| « Art. L. 219-9. – L’action en nullité prévue au premier alinéa de l’article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. | « Art. L. 219-9. – L’action en nullité prévue au premier alinéa de l’article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété. | 49 |
| « Art. L. 219-10. – Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques. | « Art. L. 219-10. – Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques. | 50 |
| « À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, selon les règles mentionnées à l’article L. 219-7. | « À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, selon les règles mentionnées à l’article L. 219-7. | 51 |
| « En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article L. 213-8. | « En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article L. 213-8. | 52 |
| « Section 4 | « Section 4 | 53 |
| « Régime des biens acquis | « Régime des biens acquis | 54 |
| « Art. L. 219-11. – La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l’évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation. | « Art. L. 219-11. – La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l’évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation. | 55 |
| « Les biens peuvent faire l’objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte. | « Les biens peuvent faire l’objet, de façon transitoire, avant leur renaturation, d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte. | 56 |
| « Section 5 | « Section 5 | 57 |
| « Dispositions générales | « Dispositions générales | 58 |
| « Art. L. 219-12. – Les articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 219-1. | « Art. L. 219-12. – Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 219-1. | 59 |
| « Art. L. 219-13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. » | « Art. L. 219-13. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. » | 60 |
| Article 58 H | ||
| (Conforme) | ||
| Article 58 I (nouveau) | Article 58 I | |
| Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : | 1° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : | 2 |
| a) Après l’article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé : | a) Après l’article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé : | 3 |
| « Art. L. 421-5-1. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l’état du terrain en application de l’article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ; | « Art. L. 421-5-1. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l’état du terrain en application de l’article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ; | 4 |
| b) Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé : | b) Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé : | 5 |
| « Art. L. 421-6-1. – Le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l’article L. 121-22-5. » ; | « Art. L. 421-6-1. – Le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l’article L. 121-22-5. » ; | 6 |
| c) L’article L. 421-8 est ainsi modifié : | c) L’article L. 421-8 est ainsi modifié : | 7 |
| – les mots : « constructions mentionnées » sont remplacés par les mots : « constructions et des travaux mentionnés » ; | – la première occurrence du mot : « mentionnées » est remplacée par les mots : « et des travaux mentionnés » ; | 8 |
| – après la référence : « L. 421-5 », est insérée la référence : « et à l’article L. 421-5-1 » ; | – après la référence : « L. 421-5 », est insérée la référence : « et à l’article L. 421-5-1 » ; | 9 |
| d) L’article L. 421-9 est complété par un 7° ainsi rédigé : | d) L’article L. 421-9 est complété par un 7° ainsi rédigé : | 10 |
| « 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l’autorisation d’urbanisme. » ; | « 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l’autorisation d’urbanisme. » ; | 11 |
| 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 121-22-3, L. 121-22-7, » ; | 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 121-22-3, L. 121-22-7, » ; | 12 |
| 3° La section 4 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 425-16 ainsi rédigé : | 3° La section 4 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 425-16 ainsi rédigé : | 13 |
| « Art. L. 425-16. – Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l’obligation de démolition prévue au I de l’article L. 121-22-5, le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être délivrés avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l’autorisation, du récépissé de consignation prévue au même article L. 121-22-5. » ; | « Art. L. 425-16. – Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l’obligation de démolition prévue au I de l’article L. 121-22-5, le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l’autorisation, du récépissé de consignation prévu au même article L. 121-22-5. » ; | 14 |
| 4° Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié : | 4° Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié : | 15 |
| a) Après le mot : « construction », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , d’aménagement ou de démolition » ; | a) Après le mot : « construction », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , d’aménagement ou de démolition » ; | 16 |
| b) L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | b) L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 17 |
| « Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. » ; | « Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. » ; | 18 |
| c) L’article L. 462-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | c) L’article L. 462-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 19 |
| « Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l’arrêté en ordonnant l’exécution. » ; | « Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l’article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l’arrêté en ordonnant l’exécution. » ; | 20 |
| 5° Après le 2 de l’article L. 480-4, il est inséré un 3 ainsi rédigé : | 5° Après le 2 de l’article L. 480-4, il est inséré un 3 ainsi rédigé : | 21 |
| « 3. En cas d’inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. » | « 3. En cas d’inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. » | 22 |
| Article 58 J (nouveau) | ||
| I. – La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifiée : | 1 | |
| 1° L’article 3 est ainsi modifié : | 2 | |
| a) Au premier alinéa, les mots : « aide exceptionnelle de l’État » sont remplacés par les mots : « décote pouvant atteindre la totalité de la valeur vénale du bien cédé » ; | 3 | |
| b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes. » ; | 4 | |
| c) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et, après le mot : « attribution », la fin est ainsi rédigée : « de la décote prévue au premier alinéa du présent article, un montant égal à la valeur de la cession à laquelle est appliqué le taux de décote défini au même premier alinéa est reversé à l’État. » ; | 5 | |
| d) Au troisième alinéa, les mots : « l’aide » sont remplacés par les mots : « la décote » ; | 6 | |
| 2° L’article 4 est ainsi modifié : | 7 | |
| a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2031 » ; | 8 | |
| b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : | 9 | |
| « Les agences peuvent également intervenir dans les zones nécessaires à l’accomplissement de leurs missions prévues au III de l’article 5 de la présente loi. » ; | 10 | |
| 3° L’article 5 est ainsi modifié : | 11 | |
| a) Le premier alinéa est ainsi modifié : | 12 | |
| – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; | 13 | |
| – après le mot : « diffuse », la fin est ainsi rédigée : « de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ; | 14 | |
| b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : | 15 | |
| « 6° Peuvent exercer le droit de préemption urbain délégué dans les conditions prévues à l’article L. 211-2-2 du code de l’urbanisme. | 16 | |
| « Les compétences mentionnées aux 1° à 6° du présent I sont exercées par les agences avant et après le transfert prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. | 17 | |
| « II. – Les agences peuvent constater toute infraction à la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, conformément à l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques. » ; | 18 | |
| c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : | 19 | |
| « III. – Les agences peuvent réaliser, pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d’aménagement ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations et les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement. Dans ce cas, les équipements publics peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la collectivité territoriale ou le groupement précise le programme d’équipements publics des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la collectivité territoriale ou du groupement nécessaires à la réalisation des opérations prévues. Les agences peuvent réaliser ces travaux ou opérations, en dehors de leur domaine de compétence territorial défini à l’article 4 de la présente loi, si ceux-ci sont strictement nécessaires au maintien ou au relogement des occupants de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ; | 20 | |
| d) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ; | 21 | |
| e) Au dixième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « des agences, » ; | 22 | |
| 4° Le troisième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié : | 23 | |
| a) À la fin, les mots : « décret, après avis du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé des outre-mer, après avis du préfet et du conseil d’administration, pour une durée de cinq ans renouvelable » ; | 24 | |
| b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes avant l’expiration de leur mandat. » | 25 | |
| II. – L’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié : | 26 | |
| 1° Le III est ainsi modifié : | 27 | |
| a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; | 28 | |
| b) Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l’État dans les espaces… (le reste sans changement). » ; | 29 | |
| c) Après la seconde occurrence du mot : « biens », la fin de la dernière phrase du même 1° est supprimée ; | 30 | |
| d) La première phrase du 2° est ainsi modifiée : | 31 | |
| – le début est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l’État dans les espaces… (le reste sans changement). » ; | 32 | |
| – sont ajoutés les mots : « à l’exclusion des emprises affectées par l’État à l’exercice de ses missions » ; | 33 | |
| e) À la fin de la dernière phrase du même 2°, les mots : « et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée » sont supprimés ; | 34 | |
| 2° Au V, la date : « janvier 2021 » est remplacée par la date : « juin 2024 ». | 35 | |
| III. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : | 36 | |
| 1° Après l’article L. 2132-3-1, il est inséré un article L. 2132-3-2 ainsi rédigé : | 37 | |
| « Art. L. 2132-3-2. – Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d’une amende de 150 à 12 000 €. | 38 | |
| « Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. | 39 | |
| « L’atteinte peut être constatée par les personnels des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l’État assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. | 40 | |
| « Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. » ; | 41 | |
| 2° Le premier alinéa de l’article L. 5112-1 est ainsi modifié : | 42 | |
| a) À la première phrase, la date : « juillet 2021 » est remplacée par la date : « janvier 2024 » ; | 43 | |
| b) Après le mot : « sol », la fin de la seconde phrase est supprimée ; | 44 | |
| 3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 5112-3, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « du propriétaire du domaine public » ; | 45 | |
| 4° L’article L. 5112-4 est ainsi modifié : | 46 | |
| a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer » ; | 47 | |
| b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « de la zone dite des cinquante pas géométriques » ; | 48 | |
| c) Au troisième alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou par l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ; | 49 | |
| d) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le délai de dix ans s’achève postérieurement au transfert de propriété prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, la restitution est faite à la collectivité qui a bénéficié de ce transfert. » ; | 50 | |
| 5° L’article L. 5112-5 est ainsi modifié : | 51 | |
| a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; | 52 | |
| b) À la fin du deuxième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | 53 | |
| c) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; | 54 | |
| d) Au dernier alinéa, les mots : « grave et prévisible menaçant » sont remplacés par les mots : « prévisible menaçant gravement » ; | 55 | |
| 6° L’article L. 5112-6 est ainsi modifié : | 56 | |
| a) Au premier alinéa, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés et l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; | 57 | |
| b) À la fin du deuxième alinéa, l’année : « 1995 » est remplacée par l’année : « 2010 » ; | 58 | |
| c) À la fin du troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; | 59 | |
| d) Au dernier alinéa, les mots : « grave et prévisible menaçant » sont remplacés par les mots : « prévisible menaçant gravement » ; | 60 | |
| 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-6-1, les mots : « l’aide exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « la décote » ; | 61 | |
| 8° L’article L. 5112-9 est abrogé. | 62 | |
| IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : | 63 | |
| 1° Au premier alinéa de l’article L. 211-1, après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, » ; | 64 | |
| 2° Après l’article L. 211-2-1, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé : | 65 | |
| « Art. L. 211-2-2. – En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques. » | 66 | |
| Article 58 | Article 58 | |
| I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, obligatoirement au plus tard neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, permettant : | I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : | 1 |
| 1° à 4° (Supprimés) | 1° à 4° (Supprimés) | 2 |
| 4° bis (nouveau) De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ; | 4° bis De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ; | 3 |
| 4° ter (nouveau) De préciser l’articulation entre le nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée créé sur le fondement du 1° du présent article et les obligations de démolition et de remise en état prévues à l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme ; | 4° ter De préciser l’articulation entre le nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée créé sur le fondement du 4° bis du présent article et les obligations de démolition et de remise en état prévues à l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme ; | 4 |
| 5° De définir ou d’adapter les outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en ajustant les missions des gestionnaires de foncier public et en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ; | 5° De définir ou d’adapter les outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en ajustant les missions des gestionnaires de foncier public et en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, tout en prenant en compte l’état des ouvrages de protection et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ; | 5 |
| 5° bis (nouveau) De prévoir des dérogations limitées et encadrées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte prévues au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du même chapitre Ier ; | 5° bis De prévoir des dérogations limitées et encadrées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte prévues au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du même chapitre Ier ; | 6 |
| 6° (Supprimé) | 6° (Supprimé) | 7 |
| 7° De prévoir des mesures d’adaptation en outre-mer, en particulier pour la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ». | 7° De prévoir des mesures d’adaptation en outre-mer, en particulier pour la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques » en concertation avec les collectivités territoriales concernées. | 8 |
| II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement obligatoirement au plus tard trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. | II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. | 9 |
| Article 58 bis A (nouveau) | ||
| Après l’article L. 732-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 732-2-1 ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. L. 732-2-1. – Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l’article L. 1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l’article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population : | 2 | |
| « 1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l’exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ; | 3 | |
| « 2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ; | 4 | |
| « 3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l’aléa ; | 5 | |
| « 4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l’aléa. | 6 | |
| « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » | 7 | |
| Article 58 bis B (nouveau) | ||
| Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou des études ou actions » ; | 2 | |
| 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 3 | |
| « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au premier alinéa du présent III sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1. » | 4 | |
| Article 58 bis C (nouveau) | ||
| Après le premier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1 | |
| « La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d’attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des centres ruraux, et d’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. » | 2 | |
| Article 58 bis D (nouveau) | ||
| Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : | 1 | |
| « Chapitre III bis | 2 | |
| « Appui aux collectivités territoriales | 3 | |
| « Art. L. 563-7. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. » | 4 | |
| Article 58 bis E (nouveau) | ||
| I. – Le 34° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. 200 quindecies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires. | 2 | |
| « Le crédit d’impôt s’applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. Le cas échéant, il s’applique aux dépenses non couvertes par une prise en charge du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en application du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement. | 3 | |
| « Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article. | 4 | |
| « Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. | 5 | |
| « Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du présent code. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » | 6 | |
| II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. | 7 | |
| III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 8 | |
| Article 58 bis F (nouveau) | ||
| Le code des assurances est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ; | 2 | |
| 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ; | 3 | |
| 3° L’article L. 125-4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ». | 4 | |
| Article 58 bis G (nouveau) | ||
| Le code des assurances est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : | 2 | |
| a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 3 | |
| « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de l’environnement, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ; | 4 | |
| b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : | 5 | |
| – à la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; | 6 | |
| – les deuxième et dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ; | 7 | |
| 2° L’article L. 125-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 8 | |
| « Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. » | 9 | |
| Article 58 bis H (nouveau) | ||
| Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, l’arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa peut ignorer ce critère. » | ||
| Article 58 bis (nouveau) | Article 58 bis | |
| Après l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé : | Après l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 125-2-2. – Les agents de l’État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents constitutifs de l’information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l’article L. 125-5, peuvent procéder à l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques. | « Art. L. 125-2-2. – Les agents de l’État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents constitutifs de l’information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l’article L. 125-5, peuvent procéder à l’observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation peut conduire à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques. | 2 |
| « Lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés. | « Lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés. | 3 |
| « L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement. | « L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement. | 4 |
| « Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa du présent article. | 5 | |
| « Lorsqu’ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou les données à caractère personnel qu’ils contiennent sont supprimés au terme d’une durée de six mois. | 6 | |
| « Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. | « Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. | 7 |
| « Hors situations d’urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l’identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol. | 8 | |
| « Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » | « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa, sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » | 9 |
| Article 58 ter (nouveau) | ||
| Après le troisième alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1 | |
| « Il élabore un plan stratégique d’adaptation au changement climatique, identifiant notamment les voies de diversification des activités économiques et touristiques face à l’augmentation du niveau moyen des températures en zones de montagne. » | 2 | |
| TITRE V | TITRE V | |
| SE NOURRIR | SE NOURRIR | |
| Chapitre Ier | Chapitre Ier | |
| Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre | Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre | |
| Article 59 | Article 59 | |
| I. – L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : | I. – L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. | « Art. L. 230-5-6. – I. – À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines d’origine animale ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5 du présent code. Dans le cadre de cette expérimentation, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement. | 2 |
| « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. | 3 | |
| « II. – Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. | « II. – Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis, le respect d’un approvisionnement en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. | 4 |
| « Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour une durée de deux ans, et fait l’objet d’une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 230-5-1 du présent code, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation afin d’en faciliter l’évaluation. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. | « Cette expérimentation débute à la date de publication de la loi n° du précitée, pour une durée de deux ans, et fait l’objet d’une évaluation, notamment sur son application territoriale, sur son impact sur le climat, sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 230-5-1 du présent code, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans la région leur engagement dans l’expérimentation afin d’en faciliter l’évaluation. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. | 5 |
| « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au présent II pour recommander une généralisation de cette expérimentation. | « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique et prend en compte les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au présent II pour recommander une généralisation de cette expérimentation. | 6 |
| « III (nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien. | « III. – Au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien. | 7 |
| « IV (nouveau). – Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l’État dans la région est organisée pendant la durée de l’expérimentation afin de veiller à sa mise en œuvre. À l’occasion de cette concertation, les outils d’aide mentionnés à l’article L. 230-5-6-1 font l’objet d’une communication. » | « IV. – Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l’État dans la région est organisée pendant la durée de l’expérimentation afin de veiller à sa mise en œuvre dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5. À l’occasion de cette concertation, les outils d’aide mentionnés à l’article L. 230-5-6-1 font l’objet d’une communication. » | 8 |
| II (nouveau). – Après l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 ainsi rédigé : | II. – Après l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-6-1 ainsi rédigé : | 9 |
| « Art. L. 230-5-6-1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Les opérateurs de restauration collective mentionnés aux I et IV de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas et l’atteinte des objectifs prévus au présent chapitre, y compris par la formation de leur personnel. Ces formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité et la substitution du plastique. » | « Art. L. 230-5-6-1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires participant à l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6 du présent code, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Les opérateurs de restauration collective mentionnés aux I et IV de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas et l’atteinte des objectifs prévus au présent chapitre, y compris par la formation de leur personnel. Ces formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité et la substitution du plastique. » | 10 |
| Article 59 bis A (nouveau) | Article 59 bis A | |
| Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. | Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. | |
| Article 59 bis (nouveau) | Article 59 bis | |
| L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2 |
| « Ces règles prévoient notamment l’exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux. » ; | « Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l’exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux. » ; | 3 |
| 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». | 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». | 4 |
| Article 59 ter (nouveau) | Article 59 ter | |
| I. – Le titre III du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : | (Supprimé) | |
| « Chapitre IV | ||
| « Tarifs de la restauration scolaire | ||
| « Art. L. 534-1. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service de restauration, qui remplit une mission de service public, et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale qui exerce cette compétence. | ||
| « Toutefois ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris lorsqu’une modulation est appliquée et après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement. | ||
| « La tarification des repas proposés par le service mentionné au premier alinéa du présent article peut être modulée sur la base d’un barème progressif dont les tranches résultent de l’application du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes mentionnés à l’article L. 212-2 du même code. Le barème est révisé sur la base de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. | ||
| « La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent article. | ||
| « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » | ||
| II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | ||
| Article 59 quater (nouveau) | Article 59 quater | |
| À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles. | À titre expérimental et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles. | 1 |
| Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation portant principalement sur l’évolution du gaspillage alimentaire, l’évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. | Cette expérimentation d’une durée de trois ans débute dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et fait l’objet d’une évaluation portant principalement sur l’évolution du gaspillage alimentaire, l’évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. | 2 |
| Un décret précise les modalités d’application du présent article. | Un décret précise les modalités d’application du présent article. | 3 |
| Article 60 | Article 60 | |
| I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 |
| 1° L’article L. 230-5-1 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 230-5-1 est ainsi modifié : | 2 |
| a) (nouveau) Le I est ainsi modifié : | a) Le I est ainsi modifié : | 3 |
| – après le mot : « suivante », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L. 640-2, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % : » ; | 4 | |
| – après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : | 5 | |
| « 1° bis Produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ; » | 6 | |
| – le 3° est ainsi rédigé : | 7 | |
| « 3° Ou issus de produits bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du présent code dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; » | 8 | |
| – après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : | – après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : | 9 |
| « 3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; » | « 3° bis Ou issus du commerce équitable défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; » | 10 |
| – au 4°, après la référence : « L. 644-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ; | 11 | |
| – au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; | ||
| – au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; | ||
| – après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : | 12 | |
| « 7° bis Ou bénéficiant d’une démarche de certification de conformité des produits, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits agricoles ou des denrées alimentaires ou la préservation de l’environnement, sous le contrôle du ministre chargé de l’agriculture ; » | 13 | |
| – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 14 |
| « À compter du 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis. » ; | « Au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. » ; | 15 |
| b) (nouveau) Au II, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ; | b) Au II, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ; | 16 |
| b bis) (nouveau) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : | b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 17 |
| « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits. » ; | « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits. » ; | 18 |
| c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : | c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : | 19 |
| « IV (nouveau). – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. | « IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. | 20 |
| « V. – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application du présent article. » ; | « V. – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application du présent article. » ; | 21 |
| « Ce bilan s’attache à éclairer le Parlement sur : | 22 | |
| « 1° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; | 23 | |
| « 2° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L. 230-5-1 du présent code ; | 24 | |
| « 3° La part des produits de qualité répondant aux critères du même article L. 230-5-1, issus d’un circuit court ou d’origine française. » ; | 25 | |
| 2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ; | 2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ; | 26 |
| 3° Le début de l’article L. 230-5-3 est ainsi rédigé : « Les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et, au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits… (le reste sans changement). » ; | 3° L’article L. 230-5-3 est ainsi rédigé : | 27 |
| « Art. L. 230-5-3. – Les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis. » ; | 28 | |
| 4° À l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés. | 4° À l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés. | 29 |
| II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. | II et III. – (Non modifiés) | 30 |
| III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | ||
| Article 60 bis AA (nouveau) | ||
| Le II de l’article L. 421-23 du code de l’éducation est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et aux objectifs fixés en matière d’approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis » ; | 2 | |
| 2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Afin d’atteindre ces objectifs, ce volet peut inclure des clauses permettant au président de la collectivité territoriale concernée, dans le respect de l’autonomie de l’établissement prévue à l’article L. 421-4 du présent code, de solliciter une action des services d’intendance et d’administration de l’établissement en la matière. » | 3 | |
| Article 60 bis A (nouveau) | ||
| Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. L. 230-5-9. – Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l’égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de valoriser les démarches engagées par ceux s’approvisionnant intégralement en viandes issues d’animaux nés, élevés, abattus et transformées en France. » | 2 | |
| Article 60 bis (nouveau) | Article 60 bis | |
| I A (nouveau). – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , tout comme l’attribution d’un chèque alimentaire et nutritionnel aux personnes éligibles ». | 1 | |
| I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière. | I. – (Non modifié) | 2 |
| II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif. | II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles dans le but de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée, les modalités d’évaluation et de suivi, associant notamment des parlementaires, les usagers, les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire, dont les associations, les modalités de distribution, en particulier dans les zones où les points de distribution sont absents ou insuffisants, les mesures à mettre en œuvre pour assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande de produits alimentaires à la suite de la mise en œuvre de ce dispositif, les dispositifs d’accompagnement de ce chèque concernant la sensibilisation et le partage d’information sur l’alimentation et l’agriculture durable et le financement de ce dispositif. | 3 |
| Article 60 ter A (nouveau) | ||
| À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « , qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, ». | ||
| Article 60 ter (nouveau) | ||
| Le 18° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 60 quater de la présente loi, est complété par les mots : « , notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1er janvier 2030 ». | ||
| Article 60 quater A (nouveau) | ||
| Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : | 1 | |
| « 10° bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ». | 2 | |
| Article 60 quater B (nouveau) | ||
| Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux en agriculture en France. | 1 | |
| Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan Biodiversité, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement. | 2 | |
| L’ensemble des externalités positives de l’agriculture contribuant à répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et environnementaux est explicité dans ce rapport. | 3 | |
| Il évalue également l’adéquation entre les moyens financiers actuellement dévolus aux paiements pour services environnementaux et les besoins réels et potentiels. | 4 | |
| Il aborde la question des sources de financement de ces paiements pour services environnementaux étant entendu qu’elles ne doivent pas grever le budget de la politique agricole commune. | 5 | |
| Sur la base de ces constats, il définit une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national et propose des outils adaptés pour accompagner cet objectif. | 6 | |
| Article 60 quater C (nouveau) | ||
| Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | 1 | |
| « L’État veille à la promotion de la préservation et de l’implantation des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver les abris des auxiliaires de cultures, de lutter contre l’érosion des sols et d’améliorer la qualité et l’infiltration de l’eau dans le sol. | 2 | |
| « L’État veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. » | 3 | |
| Article 60 quater (nouveau) | ||
| Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : | 2 | |
| « 1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la règlementation européenne ; » | 3 | |
| 2° Le 18° est abrogé ; | 4 | |
| 3° Le 19° devient le 18° ainsi rétabli ; | 5 | |
| 4° Le 20° devient le 19° ; | 6 | |
| 5° Le 21° devient le 20°. | 7 | |
| Article 61 | Article 61 | |
| I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | 2 |
| « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, davantage protectrice de la biodiversité et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation et, d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. | « La stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine davantage protectrice de la biodiversité favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux, et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le programme national pour l’alimentation, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et sur le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Elle est actualisée au moins tous les cinq ans. Des feuilles de route, élaborées avec l’ensemble des parties prenantes, peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs qu’elle fixe pour les filières agricoles. Dans le cadre de cette stratégie, l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des exploitations agricoles. Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé. | 3 |
| « Le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire détermine les objectifs de la politique agricole pour répondre aux objectifs déterminés aux 1° A, 1° et 2° du I du présent article, en permettant de relever à la fois le défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale. Il propose des catégories d’action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux et durables en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi sont définis pour suivre l’exécution de ce programme. Des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles au ministre chargé de l’agriculture, peuvent contribuer à l’élaboration de ce programme. | 4 | |
| « Le programme national pour l’alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, l’achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ; | « Le programme national pour l’alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l’alimentation, la maîtrise de l’empreinte carbone de l’alimentation, sa contribution à la qualité de l’air, de l’eau et à la protection de la biodiversité et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, l’achat de produits contribuant à la préservation de l’environnement, locaux et de saison, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité, ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé. » ; | 5 |
| 1° bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, notamment en raison d’un défaut de compétitivité. » ; | 6 | |
| 2° (nouveau) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « et l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible ». | 2° (Supprimé) | 7 |
| II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : | II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : | 8 |
| 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; | 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; | 9 |
| 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». | 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat ». | 10 |
| III. – Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. | III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. | 11 |
| Article 61 bis (nouveau) | Article 61 bis | |
| I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° (nouveau) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; | 2 | |
| 2° (nouveau) Après l’article L. 111-2, est insérée une section 2 intitulée : « Politique alimentaire territoriale » et comprenant les articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 ; | 3 | |
| 3° L’article L. 111-2-2 est ainsi modifié : | 4 | |
| a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou dans le cadre de démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible et contribuent à la garantie de la souveraineté alimentaire nationale. » ; | 5 | |
| b) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : | 6 | |
| « À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315-1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés. » ; | 7 | |
| c) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : | 8 | |
| « Les projets alimentaires territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1. | 9 | |
| « Dans les espaces densément peuplés, ils participent prioritairement au renforcement de l’autonomie alimentaire locale et favorisent le développement de l’agriculture urbaine. | 10 | |
| Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. » | « Lorsqu’ils s’engagent dans la formalisation d’un projet alimentaire territorial, les gestionnaires des services de restauration collective favorisent la mise en œuvre de projets communs sur un périmètre géographique, agricole et économique cohérent dans l’objectif de mutualiser leurs volumes, afin d’atteindre l’objectif fixé au II de l’article L. 230-5-1. Le porteur du projet peut, le cas échéant, engager une démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. | 11 |
| « Un réseau national des projets alimentaires territoriaux suit le déploiement de ces projets alimentaires territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales. » ; | 12 | |
| 4° (nouveau) Après le même article L. 111-2-2, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 111-3 et L. 111-5. | 13 | |
| II (nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2023, l’État veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département. | 14 | |
| Article 61 ter (nouveau) | ||
| Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Après le premier alinéa de l’article L. 230-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2 | |
| « Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l’alimentation et sous réserve du respect du secret des affaires, les collectivités territoriales peuvent se faire communiquer par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, les données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. » ; | 3 | |
| 2° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 230-5-8 est ainsi rédigée : « du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. » | 4 | |
| Chapitre II | Chapitre II | |
| Développer l’agroécologie | Développer l’agroécologie | |
| Section 1 | Section 1 | |
| Dispositions de programmation | Dispositions de programmation | |
| Article 62 | Article 62 | |
| I (nouveau). – Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : | 1 | |
| « Section 1 bis | 2 | |
| « Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés | 3 | |
| Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. | « Art. L. 255-1-1. – Le plan d’action national visant à la réduction des usages d’engrais azotés est mis en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l’article 63 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés. | 4 |
| « Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d’action national est mis à la disposition du public. | 5 | |
| Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. | « Le plan d’action national prévu au premier alinéa du présent article présente l’ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d’engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l’accompagnement de l’évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit un inventaire des technologies ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental. | 6 |
| « Une notice présente l’inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d’aide à la décision. » | 7 | |
| II. – Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d’échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d’engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d’action national prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l’adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne. | 8 | |
| À cette fin, dans une démarche prospective et d’anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l’Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais. | 9 | |
| Article 62 bis (nouveau) | ||
| I. – La section 2 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 255-13-1 ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. L. 255-13-1. – I. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole. | 2 | |
| « II. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention d’engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites. | 3 | |
| « III. – L’utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole tels que définis au premier alinéa de l’article L. 143-1. | 4 | |
| « IV. – L’interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l’utilisation d’engrais de synthèse est nécessaire afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le 1er janvier 2025, sous l’égide des ministres chargés des sports et de l’environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une feuille de route, basée sur un bilan de l’utilisation d’engrais de synthèse pour l’entretien des équipements sportifs et de ses impacts, et définissant une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la fertilisation des équipements sportifs. | 5 | |
| « V. – Les interdictions mentionnées aux I à III ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique. | 6 | |
| « Un décret définit les modalités d’application du présent article. » | 7 | |
| II. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’une interdiction des engrais de synthèse dans les conditions prévues à l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime, hors terrains à vocation agricole et équipements sportifs. | 8 | |
| III. – Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 255-14 du code rural et de la pêche maritime et, au plus tard, le 1er janvier 2027. | 9 | |
| Section 2 | Section 2 | |
| Autres dispositions | Autres dispositions | |
| Article 63 | Article 63 | |
| I. – Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. | I. – Un décret définit une trajectoire pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels, de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. | 1 |
| II. – (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter. | II. – (Supprimé) | 2 |
| Article 63 bis (nouveau) | Article 63 bis | |
| Le code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 | |
| Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : | 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 110-6 ainsi rédigé : | 2 |
| « Art. L. 110-5. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. » | « Art. L. 110-6. – En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée actualisée au moins tous les cinq ans. | 3 |
| « Cette stratégie est élaborée en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, en particulier les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, d’organisations de protection de l’environnement ainsi que de membres de la communauté scientifique. | 4 | |
| « La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent article vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. Elle met à leur disposition des données économiques et cartographiques sous forme électronique dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ; | 5 | |
| 2° (nouveau) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre provoquées par la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. » | 6 | |
| Article 64 | ||
| (Conforme) | ||
| Article 64 bis (nouveau) | Article 64 bis | |
| Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-7 ainsi rédigé : | 1 | |
| L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. | « Art. L. 110-7. – Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 110-6, l’État se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. | 2 |
| « Cet objectif est décliné par décret pour la période 2022-2026, puis pour chaque période de quatre ans. Ce décret détermine notamment les modalités visant à améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. » | 3 | |
| Article 64 ter | Article 64 ter | |
| Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. | I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | 1 |
| « Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. | 2 | |
| « Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. » | 3 | |
| II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. | 4 | |
| Article 65 | Article 65 | |
| Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : | Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 4. – Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières. | « Art. L. 4. – Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l’Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, avec la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu’avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l’article L. 110-6 du code de l’environnement. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières. | 2 |
| « Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et rendus publics. » | « Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne sont également transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et rendus publics. | 3 |
| « Les documents de programmation stratégique nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés au Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. » | 4 | |
| Article 66 | Article 66 | |
| I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : | I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie lorsqu’il s’agit de filières alimentaires, et » ; | 1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie lorsqu’il s’agit de filières alimentaires, et » ; | 2 |
| 2° Au II bis, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ; | 2° Au II bis, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et soumis à des systèmes participatifs de garantie reconnus ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III » ; | 3 |
| 3° (nouveau)Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « , pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées ». | 3° Le III est ainsi modifié : | 4 |
| a) Après le mot : « systèmes », il est inséré le mot : « participatifs » ; | 5 | |
| b) Après le mot : « reconnus », la fin est ainsi rédigée : « , pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées. » | 6 | |
| II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. | II. – (Non modifié) | 7 |
| Article 66 bis A (nouveau) | ||
| Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un Plan d’action national sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2022. | ||
| Article 66 bis (nouveau) | Article 66 bis | |
| Après l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé : | Après l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640-2-1 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. 640-2-1. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, issus d’une démarche collective, peuvent, dans le respect de la réglementation de l’Union européenne et sans préjudice de l’application de l’article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces derniers sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés. | « Art. L. 640-2-1. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l’Union européenne et sans préjudice de l’application de l’article L. 640-2, bénéficier de labels privés. Ces labels privés, issus d’une démarche collective, sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits des produits similaires habituellement commercialisés. | 2 |
| « La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l’objet d’un contrôle régulier. » | « La mise en œuvre de ce cahier des charges et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges font l’objet d’un contrôle régulier. » | 3 |
| Article 66 ter A (nouveau) | ||
| L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2 | |
| « Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières prévues dans le droit de l’Union européenne, lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n’est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. » ; | 3 | |
| 2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». | 4 | |
| Article 66 ter | Article 66 ter | |
| Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : | I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : | 1 |
| 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ; | 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ; | 2 |
| 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Information sur les conditions sociales de fabrication des produits » et comprenant les articles L. 113-1 et L. 113-2 ; | 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Information sur les conditions sociales de fabrication des produits » et comprenant les articles L. 113-1 et L. 113-2 ; | 3 |
| 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : | 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : | 4 |
| « Section 2 | « Section 2 | 5 |
| « Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais | « Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais | 6 |
| « Art. L. 113-3. – Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l’année, par voie d’affichage une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » | « Art. L. 113-3. – Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l’année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique. | 7 |
| « Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits. | 8 | |
| « Art. L. 113-4 (nouveau). – Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 113-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » | 9 | |
| II (nouveau). – Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est supprimé. | 10 | |
| Article 66 quater | ||
| (Conforme) | ||
| TITRE VI | TITRE VI | |
| RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT | RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT | |
| Article 67 | Article 67 | |
| I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé : | I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 173-3-1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | « Art. L. 173-3-1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | 2 |
| « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » | « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. | 3 |
| « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » | 4 | |
| I bis (nouveau). – L’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé : | I bis. – L’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé : | 5 |
| « X. – Lorsqu’il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure au titre du I de l’article L. 541-3 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » | « X. – Lorsqu’il expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non-respect d’une mise en demeure au titre du I de l’article L. 541-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | 6 |
| « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. » | 7 | |
| II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié : | II – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié : | 8 |
| 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; | 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; | 9 |
| 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : | 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : | 10 |
| « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | 11 |
| « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. | « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. | 12 |
| « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » | « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » | 13 |
| III (nouveau). – À l’article L. 1252-6 du code des transports, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au I de ». | III. – Aux articles L. 1252-6 et L. 1252-7 du code des transports, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au I de ». | 14 |
| Article 68 | Article 68 | |
| I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : | I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 |
| 1° Au 1° du II de l’article L. 172-1, après la référence : « titre Ier », est insérée la référence : « et le titre III » ; | 1° Au 1° du II de l’article L. 172-1, après la référence : « titre Ier », est insérée la référence : « et le titre III » ; | 2 |
| 2° L’article L. 173-3 est ainsi modifié : | 2° (Supprimé) | 3 |
| a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; | ||
| b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : | ||
| « II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | ||
| « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » ; | ||
| 3° L’article L. 173-8 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 173-8 est ainsi modifié : | 4 |
| a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ; | a) Après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1°, » ; | 5 |
| b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° » ; | b) La référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9° et 12° » ; | 6 |
| 3° bis (nouveau) Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : | 3° bis (Supprimé) | 7 |
| « Art. L. 173-13. – Les délits définis aux 2° et 3° de l’article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » ; | ||
| 4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé : | 4° Le livre II est complété par un titre III ainsi rédigé : | 8 |
| « TITRE III | « TITRE III | 9 |
| « DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES | « DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES | 10 |
| « Chapitre unique | « Chapitre unique | 11 |
| « Art. L. 231-1. – Le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air, de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | « Art. L. 231-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement : | 12 |
| « 1° D’émettre dans l’air une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ; | 13 | |
| « 2° De jeter, de déverser ou de laisser s’écouler, dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, à l’exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau ; | 14 | |
| « 3° (nouveau) D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols. | 15 | |
| « Le premier alinéa du présent article ne s’applique : | « Le présent article ne s’applique : | 16 |
| « 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ; | « a) S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ; | 17 |
| « 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente. | « b) S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente. | 18 |
| « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. | « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. | 19 |
| « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. | « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. | 20 |
| « Art. L. 231-2. – Le fait d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | « Art. L. 231-2. – Les faits prévus à l’article L. 231-1 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle. | 21 |
| « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. | « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, la faune ou la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. | 22 |
| « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. | « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. | 23 |
| « Art. L. 231-3. – Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. | « Art. L. 231-3. – (Supprimé) » ; | 24 |
| « Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L. 173-3 et à l’article L. 231-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis. | ||
| « La peine de cinq ans d’emprisonnement prévue au II de l’article L. 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d’emprisonnement. | ||
| « La peine d’un million d’euros d’amende prévue au II de l’article 173-3 et aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. | ||
| « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. | ||
| « Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage. » ; | ||
| 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ». | 5° Au premier alinéa des articles L. 512-16 et L. 555-2, la référence : « et L. 216-13 » est remplacée par les références : « , L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2 ». | 25 |
| II. – À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, la référence : « et L. 216-6 du code précité » est remplacée par les références : « , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code ». | II. – (Non modifié) | 26 |
| III. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172-1 du code de l’environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du même code valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 dudit code. | III. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172-1 du code de l’environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l’environnement. | 27 |
| Article 69 | Article 69 | |
| Le titre III du livre II du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi, est complété par des articles L. 231-4 et L. 231-5 ainsi rédigés : | Le titre III du livre II du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi, est complété par des articles L. 231-4 et L. 231-5 ainsi rédigés : | 1 |
| « Art. L. 231-4. – Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 231-1 à L. 231-3 : | « Art. L. 231-4. – Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3, L. 231-1 et L. 231-2 : | 2 |
| « 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173-9 ; | « 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173-9 ; | 3 |
| « 2° Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. | « 2° Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. | 4 |
| « Art. L. 231-5 (nouveau). – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : | « Art. L. 231-5. – (Non modifié) ». | 5 |
| « 1° Les agents des douanes ; | ||
| « 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; | ||
| « 3° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; | ||
| « 4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues au même article ; | ||
| « 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation ; | ||
| « 6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ; | ||
| « 7° Les gardes champêtres. » | ||
| Article 69 bis (nouveau) | Article 69 bis | |
| La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 171-5-2 ainsi rédigé : | La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 171-5-2 ainsi rédigé : | 1 |
| « Art. L. 171-5-2. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues à la section 2 du présent chapitre, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 peuvent procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques. | Art. L. 171-5-2. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie, les agents respectivement chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du présent code et les agents mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie peuvent, à l’occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques. | 2 |
| « L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui s’assure du respect des dispositions du présent article. Elle détermine le périmètre à l’intérieur duquel elle est valable, qui correspond au site faisant l’objet du contrôle et à ses abords immédiats. Elle fixe sa période de validité, qui ne peut excéder un mois, ainsi que ses finalités. | 3 | |
| « Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de ces missions. | 4 | |
| « L’occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 171-2 du présent code ou de l’article L. 142-23 du code de l’énergie, celui-ci est préalablement informé de l’intention de recourir à un tel aéronef. | 5 | |
| « Le recours aux aéronefs mentionnés au cinquième alinéa du présent article n’est possible que dans les cas suivants : | 6 | |
| « 1° Les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs ; | 7 | |
| « 2° La sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien ; | 8 | |
| « 3° Des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif. | 9 | |
| « Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent ni les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements liés à ces opérations dans l’espace public sont réalisés dans le cadre d’une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d’une période de six mois. | « Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent ni les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Hors le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure administrative, les enregistrements sont effacés au bout d’une période de six mois et au bout d’une période de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel. | 10 |
| « Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées qu’aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l’accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit premier alinéa. L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement. | « Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées que dans les sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour l’accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit premier alinéa. L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement. | 11 |
| « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées. | « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d’autres traitements de données à caractère personnel. | 12 |
| « Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. | « Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. | 13 |
| « Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l’espace public donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles et l’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois. | 14 | |
| « Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » | « Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » | 15 |
| Article 69 ter A (nouveau) | ||
| La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 941-9 ainsi rédigé : | 1 | |
| « Art. L. 941-9. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative prévues à l’article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ainsi que de données physiques au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Seuls sont destinataires de ces données les agents mentionnés à l’article L. 942-1 qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de ces missions. | 2 | |
| « Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n’est rendu possible que dans le cadre de missions de contrôles en mer, ou mises en œuvre dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction françaises, visant à assurer le respect des dispositions du présent livre applicables dans ces espaces. Il doit être justifié au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. | 3 | |
| « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées. | 4 | |
| « Lorsqu’elles sont mises en œuvre dans l’espace public, les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d’habitation. | 5 | |
| « Lorsque les enregistrements liés à ces opérations donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles et l’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout d’une période de six mois. | 6 | |
| « Hors situations d’urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l’identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol. | 7 | |
| « Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. | 8 | |
| « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » | 9 | |
| Article 69 ter (nouveau) | Article 69 ter | |
| Le début du premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ou de l’article L. 173-5 du code minier, le juge... (le reste sans changement). » | (Supprimé) | |
| Article 69 quater | ||
| (Conforme) | ||
| Article 70 (nouveau) | Article 70 | |
| I. – Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : | I. – (Non modifié) | 1 |
| 1° L’article L. 218-11 est ainsi modifié : | ||
| a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | ||
| b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; | ||
| 2° L’article L. 218-34 est ainsi modifié : | ||
| a) Au I, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | ||
| b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : | ||
| « V. – Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | ||
| 3° L’article L. 218-48 est ainsi modifié : | ||
| a) Au premier alinéa, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | ||
| b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | ||
| « Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | ||
| 4° L’article L. 218-64 est ainsi modifié : | ||
| a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | ||
| b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | ||
| « Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | ||
| 5° L’article L. 218-73 est ainsi modifié : | ||
| a) Au début, les mots : « Est puni d’une amende de 22 500 euros » sont supprimés ; | ||
| b) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « est puni de 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » | ||
| II. – Le livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : | II. – Le livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : | 2 |
| 1° L’article L. 331-26 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 331-26 est ainsi modifié : | 3 |
| a) Le premier alinéa est ainsi modifié : | a) Le premier alinéa est ainsi modifié : | 4 |
| – le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | – le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | 5 |
| – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ; | – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ; | 6 |
| b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 7 |
| « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | 8 |
| 2° L’article L. 331-27 est ainsi modifié : | 9 | |
| 2° À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | a) À la fin, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | 10 |
| b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 11 | |
| « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » ; | 12 | |
| 3° L’article L. 332-25 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 332-25 est ainsi modifié : | 13 |
| a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | a) À la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | 14 |
| b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | 15 |
| « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | 16 |
| 4° L’article L. 341-19 est ainsi modifié : | 4° L’article L. 341-19 est ainsi modifié : | 17 |
| a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | 18 |
| b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ; | b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ; | 19 |
| c) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | c) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | 20 |
| d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : | d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : | 21 |
| « IV. – Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues aux I à III exprimées en valeur absolue. » | « IV. – Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue. » | 22 |
| III. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : | III. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : | 23 |
| 1° Le I de l’article L. 415-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 1° Le I de l’article L. 415-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 24 |
| « Le montant de cette amende peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | « Le montant de l’amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | 25 |
| 2° Au premier alinéa de l’article L. 436-7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | 2° Au premier alinéa de l’article L. 436-7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; | 26 |
| 3° L’article L. 436-16 est complété par un III ainsi rédigé : | 3° L’article L. 436-16 est complété par un III ainsi rédigé : | 27 |
| III. – Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | « III. – Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ; | 28 |
| 4° L’article L. 437-22 est ainsi modifié : | 4° Le second alinéa de l’article L. 437-22 est ainsi modifié : | 29 |
| a) À la fin du second alinéa, les mots : « 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction » ; | a) À la fin, les mots : « 3 750 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction » ; | 30 |
| b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. » | b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. » | 31 |
| III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 635-2-1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415-3-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ». | III bis et IV. – (Non modifiés) | 32 |
| IV. – L’article L. 713-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : | ||
| 1° Le 1° est complété par les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | ||
| 2° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; | ||
| 3° Le 3° est ainsi modifié : | ||
| a) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ; | ||
| b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » ; | ||
| 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | ||
| « Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » | ||
| Article 70 bis (nouveau) | ||
| Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP 2300-1, LP. 2300-2, à l’exception du 3° du III de cet article, LP. 2300-6, LP. 3131-1, LP. 3132-7, LP. 3132-8, LP. 3129-9, LP. 3132-10, LP. 3132-11, à l’exception des infractions aux dispositions de la règle 8 de l’annexe IV de la convention MARPOL, LP. 3132-12, LP. 3132-13, LP. 3132-15, LP. 4133-1, LP. 4133-3, LP. 4133-4, LP. 4272-1, à l’exception du 7° de cet article, et LP. 4273-1 du code de l’environnement de la Polynésie française. | ||
| Article 71 (nouveau) | Article 71 | |
| I. – Le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : | I. – Le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigé : | 1 |
| 1° L’intitulé est complété par les mots : « et enquêtes techniques » ; | ||
| 2° Sont insérés des articles L. 501-1 et L. 501-2 ainsi rédigés : | ||
| « Titre préliminaire | 2 | |
| « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques | 3 | |
| « Chapitre unique | 4 | |
| « Enquêtes techniques | 5 | |
| (Division et intitulé nouveaux) | ||
| « Section 1 | 6 | |
| « La procédure | 7 | |
| (Division et intitulé nouveaux) | ||
| « Art. L. 501-1. – I. – Il est créé un organisme permanent spécialisé, service à compétence nationale, dénommé bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels. | « Art. L. 510-1. – I. – Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et équipements suivants peut faire l’objet d’une enquête technique, à l’initiative du responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l’article L. 510-5 ou sur demande du ministre chargé de l’environnement : | 8 |
| « Il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation relevant de l’article L. 515-32. | ||
| « Par ailleurs, peut faire l’objet d’une enquête technique par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, à son initiative ou sur demande du ministre compétent, tout accident survenu : | ||
| « 1° Dans une installation classée pour la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 511-1 ; | « 1° Dans une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l’article L. 511-1 ; | 9 |
| « 2° Dans une mine, au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; | « 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; | 10 |
| « 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l’article L. 554-5 du présent code ; | « 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides au sens de l’article L. 554-5 du présent code ; | 11 |
| « 4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V du présent livre ; | « 4° Sur des produits et équipements à risque au sens du chapitre VII du titre V du présent livre. | 12 |
| « 5° Sur une infrastructure mentionnée à l’article L. 551-2. | « 5° (Supprimé) | 13 |
| « Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau et devant faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée à l’article L. 515-32. | 14 | |
| « II. – Par dérogation au I du présent article, les installations et activités relevant de la police spéciale de l’Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40. | « II. – Par dérogation au I, les installations et activités relevant de la police spéciale de l’Autorité de sûreté nucléaire sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40. | 15 |
| « III. – Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre des armées ne sont pas soumis au présent article. | « III. – Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de la défense ou pour lesquels celui-ci est l’autorité administrative compétente ne sont pas soumis au présent chapitre. | 16 |
| « IV. – L’État peut mettre à la charge de l’exploitant de l’installation ou du dispositif concerné les frais relatifs aux expertises et analyses sur les risques industriels ou sur les atteintes à l’environnement sollicitées par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis par les tiers. | « IV. – L’État peut mettre à la charge de l’exploitant de l’installation ou du dispositif concerné les frais d’expertises et d’analyses sur les risques industriels et technologiques ou sur les atteintes à l’environnement sollicitées par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l’article L. 510-5, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis par les tiers. | 17 |
| « Art. L. 501-2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 501-1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités. | « Art. L. 510-2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 510-1 a pour seuls objets l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités. | 18 |
| « Sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’accident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. » | « Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’accident et, s’il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. | 19 |
| « Art. L. 510-3 (nouveau). – Un rapport d’enquête technique est établi par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques mentionné à l’article L. 510-5 qui le rend public, au terme de l’enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l’enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident et à la compréhension des recommandations de sécurité. | 20 | |
| « Avant que le rapport soit rendu public, les enquêteurs peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation. | 21 | |
| « Art. L. 510-4 (nouveau). – I. – Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire. | 22 | |
| « II. – Le ministre chargé de l’environnement et le représentant de l’État territorialement compétent sont informés de l’ouverture de l’enquête. | 23 | |
| « Section 2 | 24 | |
| « Les pouvoirs d’investigation | 25 | |
| (Division et intitulé nouveaux) | ||
| « Art. L. 510-5 (nouveau). – L’enquête technique mentionnée à l’article L. 510-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques. | 26 | |
| « Ont la qualité d’enquêteur technique pour l’application de la présente section les membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques, les membres d’une commission d’enquête constituée à la demande de ce bureau le cas échéant et, lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d’inspection et de contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère. | 27 | |
| « Art. L. 510-6 (nouveau). – Dans le cadre de l’enquête technique, le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. | 28 | |
| « Art. L. 510-7 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête. | 29 | |
| « Art. L. 510-8 (nouveau). – Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident pour procéder sur place à toute constatation utile. | 30 | |
| « L’autorité judiciaire et l’autorité administrative compétente sont préalablement informées de l’intervention des enquêteurs. | 31 | |
| « Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise en sécurité des lieux. | 32 | |
| « Art. L. 510-9 (nouveau). – Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l’ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l’accident, notamment au contenu de tout système de conduite de l’installation concernée ou tout autre dispositif technique enregistrant des données, incluant notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l’accident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes : | 33 | |
| « 1° Lorsqu’il y a ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les contenus et les données, préalablement saisis par l’autorité judiciaire selon les modalités prévues aux articles 56, 74, 76, 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, des éléments qu’ils renferment ; | 34 | |
| « 2° Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les contenus et les données peuvent être prélevés ou copiés par les enquêteurs techniques, en présence d’un officier de police judiciaire. | 35 | |
| « Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République. | 36 | |
| « Art. L. 510-10 (nouveau). – I. – Lorsqu’il n’y a pas ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire, les enquêteurs techniques peuvent, en présence d’un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, tout élément matériel qu’ils estiment propre à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident. | 37 | |
| « Le concours de l’officier de police judiciaire est sollicité par l’intermédiaire du procureur de la République. | 38 | |
| « II. – Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n’apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l’accident. | 39 | |
| « Si, entre le moment du prélèvement et le moment de la restitution, une enquête judiciaire a été ouverte, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi de l’éventualité de cette restitution est préalablement avisé et peut s’opposer à cette restitution. | 40 | |
| « La rétention et, le cas échéant, l’altération ou la destruction, pour les besoins de l’enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l’analyse n’entraînent aucun droit à indemnité. | 41 | |
| « S’ils envisagent d’altérer ou de détruire, pour les besoins de l’enquête, ces éléments, ils en informent préalablement le procureur de la République compétent pour s’assurer qu’aucune ouverture d’enquête n’est envisagée ; si celui-ci ouvre une enquête judiciaire, le régime prévu au I s’applique. | 42 | |
| « Art. L. 510-11 (nouveau). – Lorsqu’une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, au prélèvement, aux fins d’examen ou d’analyse, de tout élément matériel qu’ils estiment propre à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident. | 43 | |
| « Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les éléments matériels qui ont fait l’objet d’une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire. | 44 | |
| « À défaut d’accord, ils sont informés des opérations d’expertise diligentées par l’autorité judiciaire compétente. Ils ont droit d’y assister et d’exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l’enquête technique. | 45 | |
| « Art. L. 510-12 (nouveau). – Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l’accident et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance, l’exploitation de l’installation ou de l’équipement impliqué. Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l’absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l’enquête de sécurité. Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d’autres fins que l’enquête technique elle-même, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation. | 46 | |
| « Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l’aptitude à la fonction des personnels impliqués. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu’aux médecins mentionnés à l’article L. 510-13. | 47 | |
| « Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l’autorité judiciaire à l’intention de ces enquêteurs. | 48 | |
| « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. | 49 | |
| « Art. L. 510-13 (nouveau). – Les médecins rattachés à l’organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l’activité impliquée dans l’accident ainsi que des rapports d’expertise médico-légale concernant les victimes. | 50 | |
| « Section 3 | 51 | |
| « Dispositions relatives au secret de l’enquête judiciaire et au secret professionnel | 52 | |
| (Division et intitulé nouveaux) | ||
| « Art. L. 510-14 (nouveau). – Les personnels du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques et les personnes chargées de l’enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. | 53 | |
| « Art. L. 510-15 (nouveau). – I. – Par dérogation à l’article L. 510-14, le responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, s’il estime qu’elles sont de nature à prévenir un accident : | 54 | |
| « 1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ; | 55 | |
| « 2° Aux personnes physiques et morales exerçant une activité concevant, produisant, exploitant ou entretenant des installations ou équipements tels que ceux mis en œuvre dans le cadre de l’accident ; | 56 | |
| « 3° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels. | 57 | |
| « II. – Le responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l’enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires. | 58 | |
| « Art. L. 510-16 (nouveau). – Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l’article 11-1 du code de procédure pénale, à des autorités ou organismes habilités à cette fin, par arrêté du ministre de la justice pris, le cas échéant, après avis du ou des ministres intéressés. Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. | 59 | |
| « Art. L. 510-17 (nouveau). – Les informations ou documents relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l’accord du procureur de la République. | 60 | |
| « Art. L. 510-18 (nouveau). – Au cours de ses enquêtes, le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques peut émettre des recommandations de sécurité s’il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident. | 61 | |
| « Section 4 | 62 | |
| « Sanctions relatives à l’enquête technique | 63 | |
| (Division et intitulé nouveaux) | ||
| « Art. L. 510-19 (nouveau). – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action des enquêteurs techniques mentionnés à l’article L. 510-5 : | 64 | |
| « 1° Soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont ils sont chargés ; | 65 | |
| « 2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître. | 66 | |
| « Art. L. 510-20 (nouveau). – Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 510-19 du présent code encourent, outre l’amende prévue à l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code. | 67 | |
| « L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. | 68 | |
| « Section 5 | 69 | |
| « Dispositions d’application | 70 | |
| (Division et intitulé nouveaux) | ||
| « Art. L. 510-21 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 510-6. » | 71 | |
| II – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de définir les modalités de l’enquête technique réalisée par le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels. | II. – (Supprimé) | 72 |
| Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. | ||
| Article 71 bis A (nouveau) | ||
| Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « et contribuables ». | 1 | |
| Article 71 bis | ||
| (Conforme) | ||
| Article 71 ter A (nouveau) | ||
| L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Le 6° est ainsi modifié : | 2 | |
| a) Les mots : « de pêche maritime, » sont supprimés ; | 3 | |
| b) Les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ; | 4 | |
| 2° Après le mot : « urbanisme », la fin du 7° est supprimée ; | 5 | |
| 3° Le 9° est complété par les mots : « et de pêche maritime ». | 6 | |
| Article 71 ter (nouveau) | Article 71 ter | |
| La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-21 ainsi rédigé : | I. – (Non modifié) | 1 |
| « Art. L. 211-21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. » | ||
| II (nouveau). – Le I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce est ainsi modifié : | 2 | |
| 1° Au premier alinéa, les mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger » sont remplacés par les mots : « appartenant à la catégorie des grandes entreprises définie en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dont le siège social est fixé sur le territoire français » ; | 3 | |
| 2° Le deuxième alinéa est supprimé. | 4 | |
| Article 71 quater | ||
| (Conforme) | ||
| Article 72 (nouveau) | Article 72 | |
| Le code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° (nouveau) Le I de l’article L. 332-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 2 | |
| « Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets. » ; | 3 | |
| 2° (nouveau) L’article L. 541-44 est complété par un 9° ainsi rédigé : | 4 | |
| « 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. » ; | 5 | |
| À l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». | 3° À l’article L. 541-44-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». | 6 |
| Article 72 bis (nouveau) | ||
| L’article L. 541-9-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : | 1 | |
| 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites. » ; | 2 | |
| 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 3 | |
| « Lorsque le manquement concerne l’inobservation de l’obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d’une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d’autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. » | 4 | |
| Article 73 (nouveau) | Article 73 | |
| Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce rapport présente notamment l’incidence de ces dispositions sur le taux et la nature de la réponse pénale aux infractions prévues par le code de l’environnement et constatées par les agents habilités à cet effet, sur le nombre de condamnations et sur le montant des peines prononcées en matière environnementale. Le cas échéant, ce rapport propose des mesures législatives complémentaires pour assurer une sanction efficace et proportionnée des atteintes à l’environnement. | (Supprimé) | |
| Article 74 | ||
| (Conforme) | ||
| Article 75 (nouveau) | Article 75 | |
| Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement, de nature législative et réglementaire. | (Supprimé) | |
| TITRE VII | TITRE VII | |
| Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale | Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale | |
| (Division et intitulés nouveaux) | ||
| Article 76 (nouveau) | Article 76 | |
| Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique. | Le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique. | |
| Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation par le Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France. | ||
| Article 76 bis (nouveau) | ||
| Le Haut Conseil pour le climat évalue, tous les trois ans, l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement. | 1 | |
| Ce rapport s’appuie sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre du territoire évaluées suivant les méthodes prévues à l’article 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il analyse la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et dresse un bilan du soutien apporté par l’État à l’action des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et des contrats de relance et de transition écologique. | 2 | |
| Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique. | 3 | |
| Article 77 (nouveau) | Articles 77 et 78 | |
| Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133-4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du même code. | (Supprimés) | |
| Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 dudit code. | ||
| Article 78 (nouveau) | ||
| Au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales afin de coordonner les actions et les engagements de chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. | ||
| Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte au Parlement de l’avancée de ces travaux, après avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du même code. | ||
| Article 79 (nouveau) | Article 79 | |
| Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi. | Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi. | 1 |
| Dans la perspective de compléter les études d’impact des projets de loi de nouveaux indicateurs multicritères, ce rapport propose également une méthodologie permettant d’établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national. | 2 | |
| Articles 80 et 81 | ||
| (Conformes) | ||
| Article 82 (nouveau) | Article 82 | |
| Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique. | (Supprimé) | |
| Article 83 (nouveau) | Article 83 | |
| Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l’environnement, au titre III du livre II du même code et à l’article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement. | Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui propose des pistes relatives à l’affectation du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173-3, L. 173-3-1, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 331-26, L. 331-27, L. 341-19, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2 et L. 432-3 du code de l’environnement, au titre III du livre II du même code et à l’article L. 512-2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement. | |
| Article 84 (nouveau) | ||
| Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en cinq ans et de 25 % en quinze ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « Un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ». | 1 | |
| Ce rapport établit comment l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prendraient en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme. | 2 |
rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Rapport · 13/07/2021 · 1 207 887 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr
Sommaire (40)
- Travaux de la commissioN
- TITRE IER AA ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE
- titre Ier A FINANCER UNE ÉCOLOGIE DE L’INTELLIGENCE TERRITORIALE
- Titre Ier CONSOMMER
- Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser
- Chapitre II Encadrer et réguler la publicité
- Chapitre III Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
- TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER
- Chapitre Ier Verdir l’économie
- Chapitre II Adapter l’emploi à la transition écologique
- Chapitre III Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
- Chapitre IV Favoriser les énergies renouvelables
- Titre III Se déplacer
- Chapitre Ier Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux...
- Section 1 Dispositions de programmation
- Section 2 Autres dispositions
- Chapitre II Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
- Section 1 Dispositions de programmation
- Section 1 bis Développer le fret ferroviaire et fluvial
- Section 2 Autres dispositions
- Chapitre III Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité
- Chapitre IV Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion
- Section 1 Disposition de programmation
- Section 2 Autres dispositions
- TITRE IV SE LOGER
- Chapitre Ier Rénover les bâtiments
- Chapitre II Diminuer la consommation d’énergie
- Chapitre III Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme
- Section 1 Dispositions de programmation
- Section 2 Autres dispositions
- Chapitre IV Lutter contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
- Chapitre V Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique
- Titre V SE NOURRIR
- Chapitre Ier Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre
- Chapitre II Développer l’agroécologie
- Section 1 Dispositions de programmation
- Section 2 Autres dispositions
- TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT
- TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Tableau comparatif