rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264).

Dans l’amendement AS492, le préfet, l’ARS, le rectorat et l’autorité judiciaire sont placés au même niveau. Par conséquent, le président du département n’a pas d’interlocuteur unique. Or l’ADF et les représentants des départements de France souhaitent un tel interlocuteur, chargé de piloter les différentes politiques interministérielles.

Je ne suis pas convaincue par la proposition du secrétaire d’État de créer un référent au sein des services de l’État. Je ne dévalue pas le travail que pourrait faire cette personne, mais un président de conseil départemental doit avoir pour interlocuteur le représentant de l’État dans le département, pas une personne d’un niveau hiérarchique inférieur au sous-préfet.

C’est pourquoi je pense que mon amendement sur le rôle du préfet est bien placé dans le texte, il est en lien avec les conclusions de la mission d’information que nous avions menée il y a deux ans. Il faut réaffirmer la place de l’État aux côtés des départements pour les aider : qui de mieux pour le faire que le préfet ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision AS482 de Mme Michèle Peyron, rapporteure.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements AS157 et AS160 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Ces deux amendements portent sur la composition du CNPE. Nous souhaitons renforcer son indépendance et la place des avocats en son sein, qui n’est pas institutionnellement garantie. Les avocats représentent la défense des droits de l’enfant.

Les enfants doivent également être représentés au sein de cette institution censée défendre leurs intérêts ; c’est l’objet de l’amendement AS160.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Ces amendements ouvrent la liste de ceux qui proposent d’ajouter des membres au CNPE, dont chacun se fait une idée assez précise de la composition.

Votre proposition me semble potentiellement satisfaite par les précisions qu’apportera le pouvoir réglementaire sur la composition du futur CNPE. Vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection des enfants étaient déjà membres de l’actuel CNPE : votre souhait sera donc couvert par la bonne pratique que ne manquera pas de suivre à nouveau le Gouvernement.

Je proposerai par la suite la création d’un collège permettant de renforcer la représentation des enfants. L’amendement AS160 sera donc satisfait ; je vous propose de le retirer.

M. le secrétaire d’État. Ces mesures relèvent du pouvoir réglementaire : la composition du CNPE sera fixée par décret. Mais je peux vous confirmer que d’anciens enfants protégés en sont actuellement membres, ainsi que des avocats, notamment Dominique Attias, dont je vous garantis la présence et l’implication.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS483 de Mme Michèle Peyron, rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AS399 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Je souhaite associer les enfants actuellement placés à l’ASE à la gouvernance. Nous pourrions en profiter pour développer l’apprentissage de la vie démocratique. Il existe des conseils de vie sociale dans les établissements, et nous avons vu dans d’autres organismes qu’il était simple de mettre en place une forme d’élection pour que des représentants issus de ces conseils de vie sociale interviennent auprès du CNPE.

Je propose de nommer les représentants au CNPE parmi les membres des conseils de vie sociale des établissements. Ces instances seront valorisées, et cette élection constituera un apprentissage de la démocratie pour ces enfants.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Il faut laisser une certaine marge de manœuvre au pouvoir réglementaire et ne pas prévoir dans la loi un niveau de détail qui risquerait de nous faire oublier des acteurs. Il reviendra au Gouvernement de déterminer par voie réglementaire la façon de représenter les enfants accueillis de la meilleure des manières au sein du CNPE.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

Mme Perrine Goulet. Je maintiens cet amendement, car je pense qu’il est important de passer par ce système.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS405 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. La composition du CNPE est fixée par une liste qui comprend les magistrats, les représentants des conseils départementaux et les représentants des associations. Il me semble que deux catégories de membres manquent : les représentants des avocats et les représentants du Défenseur des droits. Il serait très intéressant qu’ils participent à cette institution.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Vous poursuivez la liste des catégories de membres du CNPE. Votre proposition sera satisfaite par les dispositions réglementaires et la pratique du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Même avis : le Défenseur des droits est déjà représenté au sein du CNPE.

Mme Perrine Goulet. Le texte prévoit une liste, mais si nous ne pouvons pas la compléter quand nous estimons qu’il y a des manques, tournons les choses autrement. La liste comprend déjà des représentants des services de l’État, des magistrats, des représentants des conseils départementaux, des représentants des professionnels, des représentants des associations gestionnaires d’établissements ou de services de l’ASE et d’associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants. Pourquoi mentionner les magistrats mais pas les avocats ? Pourquoi certaines catégories de membres seraient-elles prévues dans la loi tandis que d’autres relèveraient du pouvoir réglementaire ?

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques AS477 de Mme Michèle Peyron, rapporteure, AS357 de M. Paul Christophe, AS389 de Mme Florence Provendier et AS439 de Mme Monique Limon.

M. Paul Christophe. L’amendement vise à créer un collège des enfants au sein du CNPE, comme le prévoyait le pré-projet de loi. La création de ce collège permettrait de garantir la représentation des bénéficiaires de l’ASE dans les instances de gouvernance du CNPE.

Les modalités de fonctionnement et d’organisation, les moyens et l’indépendance du collège devront être traités dans le décret prévu à l’alinéa 18.

Mme Florence Provendier. La convention internationale des droits de l’enfant consacre le droit à la participation des enfants et des jeunes aux décisions qui les concernent. Il est fondamental que dans les instances de gouvernance de l’ASE – le CNPE –, le collège des enfants et des jeunes protégés trouve sa place afin que les enfants puissent donner leur avis sur les décisions qui les concernent.

Mme Monique Limon. Nous proposons de remédier à un manque dans la composition actuelle du CNPE. Alors que la mission de préfiguration de l’IGAS conseillait l’intégration de représentants des premières personnes concernées, à savoir les enfants, le présent projet de loi ne prévoit pas leur représentation.

Cet amendement vise à remédier à cette situation en suivant l’exemple donné par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a installé un collège des enfants rattaché à sa commission « enfance et adolescence ».

M. le secrétaire d’État. Cette précision ne figure pas dans le texte car elle est plutôt de nature réglementaire, mais au regard de l’importance majeure que doit prendre la parole de l’enfant, je suis favorable à ces amendements.

Vous citez le collège des enfants institué par le HCFEA : il faudra réfléchir à son articulation avec le CNPE.

Les amendements sont adoptés.

La commission examine l’amendement AS69 de M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche. Nous proposons que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Votre amendement relève du pouvoir réglementaire, puisque le CNPE a vocation à éclairer le Gouvernement. Les modalités de détermination de sa présidence relèvent donc plutôt du décret.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. La composition, le mode de fonctionnement et la désignation du président du CNPE relèvent du domaine réglementaire. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, tout en réitèrant l’engagement que le CNPE ne sera plus présidé par le ministre, mais par une personnalité qualifiée.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS411 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Je propose de préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance. Il est primordial de ne pas perdre de vue la prévention et de ne pas nous cantonner aux aspects curatifs et à la protection.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je suis favorable à votre précision ; la protection de l’enfance comprend une dimension de prévention qu’il convient de ne pas laisser de côté.

M. le secrétaire d’État. La stratégie que je défends repose sur la prévention et la protection de l’enfance, et j’ai toujours soutenu la nécessité de mieux articuler les deux. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS451 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons que la présidence du CNPE soit indépendante et objective à l’égard des départements, compte tenu de la place prise par les collectivités dans ce domaine.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Les modalités de fonctionnement du CNPE seront déterminées par décret. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’mendement AS106 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Il s’agit de préciser que la composition du CNPE concourt, dans la mesure du possible, à la parité entre les femmes et les hommes.

À l’heure actuelle, chaque collège est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne soit pas supérieur à un. Il me semble approprié de conserver ce principe et de l’inscrire dans la loi, comme nous avons pu le faire s’agissant de la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou de l’Office français de la biodiversité. C’est une manière de manifester notre attachement constant à la parité.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je ne pense pas qu’il faille demander aux associations de veiller à ce que la représentation dans les collèges soit équilibrée ; il suffira de reprendre les modalités de fonctionnement déterminées aujourd’hui par la voie réglementaire.

Elles prévoient déjà que « chaque collège est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne soit pas supérieur à un » et que « chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d’hommes », en application de l’article D. 148-2 du code de l’action sociale et des familles.

Je propose donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Merci, monsieur le député, de réaffirmer notre attachement aux règles de parité et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement est satisfait puisque les dispositions relatives à la parité au sein des instances consultatives, issues de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, s’appliquent au CNPE.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS356 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. L’amendement vise à soulever la question de la neutralité et de l’indépendance de la présidence du GIP.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Comme le proposent un certain nombre de vos collègues, je privilégie pour des raisons symboliques et pratiques la possibilité d’une présidence par un représentant des élus des conseils départementaux. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Demande de retrait, de tels principes relevant de la convention constitutive et du règlement intérieur du GIP plus que de la loi. De plus, ils s’imposent à tous les membres du GIP et non à son seul président.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS38 de M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Il convient de nommer auprès de chaque préfet un référent « protection de l’enfance » afin d’assurer l’animation, la coordination et de la cohérence des pratiques sur le plan local.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je ne crois pas que la place des préfets soit au sein du GIP. Leur rôle consiste plutôt implicitement à animer l’action des administrations déconcentrées de l’État à l’article L. 121-10 du code de l’action sociale et des familles.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Je ne suis pas certain, en effet, que cette coordination entre le GIP et les préfectures soit la bonne façon de procéder. Pour autant, nous souhaitons désigner des référents de l’État mais cela relève plus de l’instruction ministérielle que de la loi.

Avis défavorable.

M. Guillaume Chiche. S’il s’agit bien de nommer un référent auprès des préfets sur le modèle des délégués départementaux aux droits des femmes afin de veiller aux différentes coordinations, alors, je voterai en faveur de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS203 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Je défendrai également l’amendement AS204, qui sera appelé un peu plus tard, les deux étant liés.

Il est regrettable que l’éclatement des dispositions législatives relatives à la gouvernance nationale de la protection de l’enfance et de l’adoption nuisent à la lisibilité de cette réforme ambitieuse.

L’amendement AS204 propose de transposer les dispositions relatives à la création d’une base nationale recensant les demandes d’agréments en vue d’adoption que nous avions adoptées, faute de véhicule législatif adapté, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon réformant l’adoption.

L’amendement de repli AS203 dispose qu’une coordination juridique est nécessaire en précisant que le futur organisme aura pour mission de créer cette base nationale, notamment afin de promouvoir une plus grande interdépartementalité au sein des politiques nationales de l’adoption et d’identifier les familles adoptantes susceptibles de répondre aux besoins spécifiques de l’enfant lorsqu’une famille du département ne semble pas convenir.

Outre le décalage des deux calendriers, la proposition de loi de Mme Limon n’est à ma connaissance toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Faute d’adopter l’un de ces amendements, nous serons confrontés à un problème de coordination.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je comprends que votre amendement AS203 se réfère à l’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il sera sans doute modifié par la proposition de loi de Mme Limon. Néanmoins, à ce stade, la base légale n’existant pas, son inscription parmi les missions du GIP – opérationnel en 2022 – est prématurée.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Pour la même raison, même avis sur l’amendement AS204.

M. le secrétaire d’État. Vous avez raison à propos du décalage et des deux véhicules législatifs concernant deux sujets très proches. Pour ma part, j’ai d’ailleurs toujours considéré que l’adoption faisait partie intégrante de la protection de l’enfance. Nous avons fait notre possible pour faire avancer ces dossiers importants aux moments opportuns.

Le Gouvernement, à travers le garde des sceaux, s’est engagé à ce que la proposition de loi de Mme Limon soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat au mois de septembre. Je vous propose donc d’en rester au cadre actuel. Nous sommes très vigilants, tout comme l’AFA, pour qu’il n’y ait pas d’incohérences. Je n’envisage pas que la discussion du texte de Mme Limon n’aille pas à son terme mais, même dans ce cas-là, nous ferions en sorte d’inclure la disposition relative aux demandes d’agréments dans ce projet.

M. Raphaël Gérard. J’entends les engagements renouvelés du secrétaire d’État et je retire l’amendement AS203. D’ici l’examen du texte en séance publique, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement pourra s’assurer de l’ordre du jour du Sénat ! Il n’en reste pas moins qu’il convient de remédier aux incohérences entre la proposition de loi de Mme Limon, la loi de bioéthique et ce texte.

L’amendement AS203 est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS224 de Mme Laurence Vanceunebrock.

M. Raphaël Gérard. Il convient d’inclure les associations qui représentent la diversité des familles pour l’élaboration des ressources, outils et référentiels du centre national de ressources constitué par le GIP. Ces associations sont des acteurs de terrain essentiels, qui disposent d’une connaissance approfondie, d’un savoir-faire et d’une expertise sur les modèles familiaux de notre pays. Elles pourront ainsi mettre leurs compétences à la disposition du centre national de ressources. Il est indispensable de les intégrer afin de garantir l’intérêt supérieur de tous les enfants dans l’application de ces politiques publiques.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question des personnes morales de droit public ou privé membres de droit du GIP et, donc, des associations. Votre amendement ne figure pas au bon endroit puisqu’il donnerait aux associations représentant la diversité des familles une forme de monopole sur la constitution du centre de ressources alors qu’il a plutôt vocation à collecter des données issues de l’ensemble des acteurs et des institutions de la protection de l’enfance. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Les modalités de travail du centre de ressources relèvent plutôt de l’organisation interne du GIP. La présence d’associations au sein des instances dirigeantes permettra de veiller à la mobilisation de l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés dans les travaux menés par ce nouveau groupement d’intérêt public.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS478 de Mme Michèle Peyron, rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement AS504 de M. Raphaël Gérard.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Il précise les personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.

M. Raphaël Gérard. Mon sous-amendement, qui vise à contourner l’article 45, concerne l’accès aux origines personnelles des enfants issus de l’adoption internationale, obligation prévue par l’article 30 de la convention de La Haye sur la coopération et la protection des enfants en matière d’adoption internationale, que la France a ratifiée mais qui n’est pas pour autant respectée par notre pays.

Le CNAOP s’occupe en effet exclusivement de l’accompagnement des demandes des personnes nées sous le secret en France – ou à l’étranger, le cas échéant – en s’appuyant sur des informations recueillies par la Mission de l’adoption internationale (MAI). L’AFA, quant à elle, propose seulement un accompagnement aux enfants adoptés par son intermédiaire en facilitant l’accès à leur dossier, ce qui implique une inégalité entre les enfants concernant l’effectivité de leur droit d’accès aux origines en fonction de leur mode d’entrée dans les familles.

Compte tenu de la composition du futur GIP, nous aurions pu penser que cette question serait traitée dans le cadre de ce projet. Je sais qu’elle fait l’objet de discussions entre les différents acteurs – MAI, AFA, CNAOP – mais il me paraît nécessaire de préciser que le GIP, en tant que centre national de ressources, doit concourir à la promotion des expériences probantes, au développement de la connaissance et favoriser le développement des outils permettant d’accéder aux origines quels que soient les modes d’adoption, nationale et internationale.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. J’entends votre préoccupation mais je souhaite aussi entendre le point de vue du Gouvernement.

M. le secrétaire d’État. Le champ d’intervention de ce nouveau GIP doit être en effet assez large. L’AFA, qui aura des compétences internationales, en fera partie. À ce stade, je n’ai donc pas d’opposition de principe à votre sous-amendement.

Par ailleurs, il faut laisser à l’AFA et au CNAOP le temps de s’organiser sur ces questions complexes, sur lesquelles ils ont prévu de travailler.

Avis favorable à l’amendement.

La commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement sous-amendé.

Elle en vient à l’amendement AS355 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Il convient de confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je crains que votre amendement ne contredise ce qui a été voté à l’article 6, notamment la gestion commune par la HAS et le Gouvernement du nouveau référentiel. Je vous propose de le retirer afin de laisser le référentiel entrer pleinement en vigueur, avant une éventuelle modification de sa gouvernance.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Un comité de suivi est prévu, auquel l’ONPE sera étroitement associé. Le GIP sera donc associé au suivi du référentiel.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe ensuite à l’amendement AS388 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. L’amendement vise à intégrer dans les missions du GIP la promotion et le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage l’organisation de partenariats avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux enfants, comme c’est le cas de l’association Les Papillons.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je comprends votre intention mais je crains que les compétences du Gouvernement ne soient ainsi préemptées alors que c’est à lui d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Il reviendra en revanche au GIP de reprendre les missions du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger en matière de prévention et de transmission des informations préoccupantes.

M. le secrétaire d’État. Je confirme que cela doit demeurer de la compétence du Gouvernement.

Mme Florence Provendier. Je retire mon amendement mais j’appelle votre attention : il ne faut jamais laisser de côté les associations, qui peuvent être des partenaires de choix.

M. le secrétaire d’État. Elles seront représentées au conseil d’administration du GIP.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS225 de Mme Laurence Vanceunebrock.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les associations représentant la diversité des familles soient incluses parmi les membres de droit du GIP. Il est en effet impératif que ce dernier tienne compte de l’évolution des modèles familiaux et des réalités vécues par toutes les familles, sans exception.

Depuis la promulgation de la loi de 2013 autorisant les couples homosexuels à adopter des enfants et compte tenu de l’adoption prochaine de la proposition de loi de Mme Limon mettant fin à l’obligation matrimoniale pour adopter, il est nécessaire de tenir compte de l’évolution du modèle familial, de s’assurer que toutes les familles soient traitées également et que le GIP ne soit en rien discriminant.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Ce n’est pas à la loi d’inventorier les associations qui seront membres de droit du GIP mais à la convention constitutive, qui interviendra peu après le vote de cette loi. Aujourd’hui, dix-huit associations représentant l’ensemble des modèles familiaux interviennent dans les instances qui seront regroupées dans le GIP.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Cela relève en effet de la convention constitutive.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS390 de Mme Florence Provendier, qui fait l’objet du sous-amendement AS503 de M. Raphaël Gérard.

Mme Florence Provendier. Dans la même veine que l’amendement AS389, l’amendement AS390 vise à souligner la place des enfants protégés dans la gouvernance du GIP.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Comme je viens de l’expliquer à M. Gérard, je ne pense pas que la loi doive comporter un inventaire des associations membres de droit du GIP. Cette liste relève plutôt de la convention constitutive, qui sera élaborée peu après le vote de la loi.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement et le sous-amendement sont retirés.

La commission en vient aux amendements identiques AS192 de M. Jean-Michel Clément et AS406 de Mme Perrine Goulet.

Mme Martine Wonner. Par l’amendement AS192, nous proposons de confier la présidence du nouveau GIP à un représentant élu des conseils départementaux.

Mme Perrine Goulet. Cette précision serait susceptible de rassurer les départements.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je comprends votre intention. Il me paraît également pertinent que la présidence du GIP soit exercée par un représentant des conseils départementaux, et ce pour deux raisons. D’un point de vue symbolique, nous réaffirmerions ainsi notre attachement à ce que la protection de l’enfance demeure une compétence décentralisée. D’un point de vue pratique, nul ne me semble mieux placé pour exercer la présidence du GIP qu’un représentant des conseils départementaux, qui a été confronté à la question de la coordination locale de l’action de la protection de l’enfance avec les missions de la justice et des administrations déconcentrées de l’État. Il jouerait, en quelque sorte, un rôle de vigie en s’assurant de la cohérence des actions menées par les différentes instances du groupement. Je pense cependant que la composition et les modalités de fonctionnement du GIP devront plutôt être définies dans sa convention constitutive, comme le laisse entendre le projet de loi. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. le secrétaire d’État. Cette question relève effectivement de la convention constitutive : c’est pourquoi je demande le retrait des amendements. Je préciserai les choses mardi en séance, comme je vous l’ai promis tout à l’heure, mais je peux d’ores et déjà vous annoncer que la présidence du GIP sera confiée à un président de département.

M. Guillaume Chiche. Je suis quelque peu abasourdi. Depuis tout à l’heure, on nous explique que la composition du GIP ne relève pas du domaine de la loi et qu’elle sera déterminée par décret. Mme la rapporteure vient de déclarer qu’elle était plutôt favorable à ce que la présidence du GIP soit assurée par un président de conseil départemental, comme elle l’avait déjà laissé entendre tout à l’heure, et M. le secrétaire d’État a confirmé la volonté du Gouvernement d’aller dans ce sens. Même si la demande de l’ADF peut sembler légitime, j’y suis, pour ma part, formellement opposé. Une telle décision ne me paraît pas cohérente avec notre volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu tout à l’heure un amendement AS69 visant à confier la présidence du GIP à un membre du collège des personnalités qualifiées. La présidence devrait même revenir à un membre d’association de personnes anciennement accompagnées par l’ASE.

Pouvez-vous m’apporter quelques éclaircissements, tant sur le véhicule employé – voie réglementaire ou voie législative – que sur les différents avis exprimés ? L’avis donné par Mme la rapporteure sur ces deux amendements identiques dénote par rapport aux avis exprimés sur les amendements précédents.

M. le secrétaire d’État. Nous sommes tout à fait cohérents : j’ai demandé à Mme Wonner et à Mme Goulet de retirer leurs amendements. Cette question ne relève même pas du domaine réglementaire : elle sera tranchée dans le cadre de la convention constitutive du futur GIP. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la présidence de l’actuel GIPED est déjà assurée par un président de département.

Les amendements sont retirés.

Compte tenu de l’avis défavorable de Mme Michèle Peyron, rapporteure, l’amendement AS204 de M. Raphaël Gérard est retiré.

La commission examine l’amendement AS492 de Mme Michèle Peyron, rapporteure.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je propose d’ajouter aux missions des ODPE celle « d’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort ».

M. le secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme Perrine Goulet. Je ne comprends pas pourquoi le département n’est pas mentionné dans cet amendement. La gouvernance territoriale de la protection de l’enfance concernerait-elle uniquement les services de l’État ?

Mme Michèle Peyron, rapporteure. L’ODPE est présidé par un membre de l’exécutif départemental.

Mme Perrine Goulet. Votre amendement ne me paraît pas très lisible. Pouvez-vous m’expliquer en quoi il modifiera la gouvernance de la protection de l’enfance ? Les différents acteurs que vous citez viennent-ils s’ajouter à ce qui existe déjà ?

M. le secrétaire d’État. L’amendement de la rapporteure vise à insérer un 6° à l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, qui définit les missions de l’ODPE. C’est bien dans le cadre de l’ODPE, donc du département, que la gouvernance territoriale sera renforcée, « en coordination » avec les autres acteurs.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination AS479 de Mme Michèle Peyron, rapporteure, ainsi que les amendements rédactionnels AS480 et AS481 de Mme Michèle Peyron, rapporteure.

La commission est ensuite saisie de l’amendement AS279 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement d’appel vise à souligner le fait que l’article 13 ne répond pas complètement aux inquiétudes des familles candidates à une adoption à l’étranger via l’AFA.

Pour mener ses activités, l’AFA est accréditée par les autorités des États signataires de la convention de La Haye. Afin de rassurer les familles, l’article 13 prévoit une période transitoire de vingt-quatre mois, pendant laquelle l’AFA pourra continuer d’agir, le temps que le nouvel opérateur unique obtienne les accréditations nécessaires. Cela étant, nous avons déjà identifié certains pays qui, en raison de lenteurs administratives ou de pressions diplomatiques, pourraient tarder à délivrer au futur GIP l’agrément dont il a besoin. Que deviendront les dossiers d’adoption au terme de cette période de vingt-quatre mois ? Leur gestion sera-t-elle transférée à l’autorité centrale, c’est-à-dire à la MAI, dont le métier est pourtant différent de celui de l’AFA ? Sera-t-elle transférée d’autorité vers des organismes autorisés pour l’adoption, ce qui aurait fatalement des conséquences pour les familles concernées, le passage d’un opérateur public à un opérateur privé ayant forcément un coût ? Tout cela n’est pas très clair.

Il existe des solutions simples qui, de mon point de vue, ne passeraient pas par la loi. Nous pourrions par exemple acter le fait que le GIP ou l’AFA mettront à disposition de la MAI des ressources permettant à cette dernière de traiter les dossiers non clos. Derrière ces dossiers se trouvent des familles, qui se sont souvent engagées dans des processus très longs. Pour elles, un arrêt brutal du parcours d’adoption au motif que l’opérateur auquel elles ont fait appel a perdu son agrément ne serait pas sans conséquences.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Votre amendement me semble satisfait. Je préfère cependant laisser M. le secrétaire d’État vous apporter toutes les précisions utiles.

M. le secrétaire d’État. Je tiens à vous rassurer, monsieur Gérard, ainsi que les associations de parents avec lesquelles nous sommes en contact. Avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, nous veillons à garantir une continuité de service, si je puis dire – c’est en tout cas l’engagement que je prends aujourd’hui. Il s’agit d’un sujet sensible, sur lequel nous nous devions d’être prudents : c’est pourquoi nous avons prévu la période de transition de vingt-quatre mois que vous avez évoquée. Tout sera mis en œuvre pour que les agréments soient renouvelés dans ce délai. Nous ferons en sorte que les dossiers continuent d’être traités et que les familles engagées dans des parcours d’adoption internationale ne rencontrent pas le moindre souci.

M. Raphaël Gérard. Je retire mon amendement. Nous devons anticiper ces difficultés dès maintenant car vingt-quatre mois, dans un temps administratif et diplomatique, c’est très court ! Nous ne savons pas aujourd’hui combien de dossiers l’AFA gérera dans deux ans : l’agence pourrait enregistrer un grand nombre de demandes dans cet intervalle, notamment parce que certains opérateurs privés cessent leur activité du fait de la crise sanitaire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS159 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Nous voulons nous assurer que des moyens suffisants seront accordés aux instances dont nous parlons, qui ne doivent pas être des coquilles vides. Aussi demandons-nous au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précis « sur le budget dédié au Conseil national de la protection de l’enfance, ainsi qu’au groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ». Ce rapport devra détailler « le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de fonctionnaires ainsi que le budget de fonctionnement précis confié à ces institutions pour qu’elles puissent remplir leurs missions ».

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Sur la forme, la promulgation de la loi ne fera pas tout : avant que le GIP ne commence à travailler, il faudra que sa convention constitutive soit signée par l’ensemble des parties prenantes. Sur le fond, je comprends vos inquiétudes, mais – je parle sous le contrôle du Gouvernement – il est prévu de reprendre l’ensemble des ETP dont disposent actuellement les instances qui seront regroupées. Certes, le GIP va assurer des missions supplémentaires. Cela suppose au minimum le maintien du personnel existant et sa formation à de nouveaux enjeux, et si possible des recrutements au fur et à mesure de la montée en charge des nouvelles missions. Je ne peux donc donner un avis favorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Enfin, elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

La commission est saisie, en présentation commune, des amendements AS294 et AS293 de M. Bertrand Pancher.

Mme Martine Wonner. L’amendement AS294 vise à compléter l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles en précisant que les mineurs suivis par l’ASE sont informés, lors de leur entretien de préparation à l’autonomie, des actions menées par les associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État mentionnées à l’article L. 224-11 du même code. Ces associations, dont la plupart des jeunes ignorent jusqu’à l’existence, effectuent en effet un travail considérable à destination des anciens de l’ASE.

L’amendement AS293 vise à rendre ces mêmes associations plus visibles et mieux identifiées par les départements et l’État, grâce à la création d’un référentiel, régulièrement mis à jour, indiquant leurs besoins en ressources.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. L’amendement AS294 me semble satisfait tant par le droit existant, puisque l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que le président du conseil départemental associe à l’entretien organisé avec le mineur un an avant sa majorité « les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources », que par la pratique. Je vous demande donc de le retirer.

L’amendement AS293 me semble également en partie satisfait, puisque le protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà un « partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de 16 à 21 ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources ». Ces acteurs comprennent bien les associations que vous visez. En revanche, je ne vois pas l’intérêt de mentionner dans un tel protocole les besoins en financement de ces associations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle passe ensuite à l’amendement AS315 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Cet amendement ne vise pas à priver les présidents de conseils départementaux de leur autorité sur les ODPE, mais plutôt à les mettre face à leurs responsabilités en leur faisant partager la tutelle sur ces institutions avec les préfets. Ces derniers pourront ainsi créer un ODPE lorsque le département en est dépourvu ou, le cas échéant, animer cet observatoire lorsqu’il ne l’est pas.

Le bilan des ODPE est loin d’être satisfaisant. Nous ne disposons pas d’éléments chiffrés, fiables et complets relatifs aux politiques de protection de l’enfance. Si la loi de 2016 a marqué un progrès en étendant le périmètre d’observation des ODPE à l’enfance délinquante et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, ces institutions peinent à centraliser les données utiles et ne remplissent qu’imparfaitement leurs missions. Dans certains départements, les observatoires n’ont pas été mis en place. Il est parfois impossible d’obtenir des ODPE les chiffres qui permettraient de réaliser une estimation budgétaire des dépenses ou un suivi plus fin des cohortes de jeunes. Ainsi, il n’existe pas d’estimation du nombre de jeunes faisant l’objet d’une double voire d’une triple prise en charge au titre de l’ASE, de la PJJ et du secteur médico-social. Le nombre de jeunes sortis de l’ASE en situation de handicap n’est pas non plus connu : il ne fait l’objet que d’une estimation réalisée par la DREES. Ce chiffre permettrait pourtant de mettre en œuvre un accompagnement renforcé et de préorienter les jeunes vers un établissement et service d’aide par le travail, le cas échéant dès l’âge de 16 ans. Enfin, les données nécessaires à la mise en place d’un pilotage fin sont, dans l’ensemble, parcellaires et ne font l’objet d’une collecte globale ponctuelle qu’à l’occasion d’enquêtes statistiques, d’études de recherche ou de missions d’inspection.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je ne pense pas qu’il faille placer les ODPE sous la double tutelle des départements et de l’État. Dans la mesure où la protection de l’enfance est principalement une compétence des départements, il me semble logique que ces observatoires départementaux, qui comprennent évidemment des représentants de l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État, demeurent présidés par les seuls exécutifs départementaux.

M. le secrétaire d’État. Votre amendement pose un problème juridique : l’ODPE étant un organe départemental, vous ne pouvez pas le placer sous l’autorité du préfet.

Pour autant, l’ODPE me paraît le bon lieu pour mener les activités que vous évoquez, et même aller un peu plus loin. C’est, me semble-t-il, le sens de l’amendement AS492 que la commission a adopté tout à l’heure. Plus que de simples observatoires chargés de faire remonter des chiffres, ces institutions pourraient être de véritables lieux d’élaboration et de pilotage de la politique de la protection de l’enfance. Nous redébattrons de ce sujet dans les jours à venir.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS221 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Alors que les ODPE doivent jouer un rôle majeur dans la protection de l’enfance à l’échelon territorial, ils sont très peu présents dans ce projet de loi. Il paraît nécessaire de consacrer leur existence au niveau législatif, afin de s’assurer de leur efficacité. Je propose aussi, pour renforcer leur rôle, de les réorganiser.

Je vous propose, premièrement, d’intégrer effectivement les enfants accueillis et les anciens enfants placés au sein de la gouvernance des ODPE, afin d’améliorer leur représentativité. Cela contribuera à l’apprentissage de la démocratie. L’abstention des jeunes lors des dernières élections régionales et départementales a montré, une fois de plus, combien il est crucial de faire comprendre aux plus jeunes l’importance du vote. Je propose que siègent également dans les ODPE les représentants des assistants familiaux et des éducateurs, ainsi que le directeur de la cohésion sociale du territoire.

Il convient par ailleurs de rendre les ODPE plus opérationnels et efficaces, en instaurant un rythme de rencontre imposé de type biannuel, afin d’être sûrs qu’ils se réunissent de manière régulière.

Pour garantir un traitement équitable partout et dans tous les cas particuliers, l’introduction d’une formation restreinte est envisagée. Son modus operandi doit permettre une montée en puissance des ODPE.

Enfin, je souhaite réaffirmer l’importance des ODPE en consacrant leur existence dans la loi et en les faisant ainsi passer du statut réglementaire au statut législatif.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Vous proposez de rehausser dans la loi la composition des ODPE tout en modifiant à la marge leur composition pour y intégrer les enfants de l’ASE. Il me semble toutefois que l’amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l’article 13 satisfait votre ambition d’une coordination territoriale rénovée autour de l’ODPE. Je vous suggérerai donc le retrait de votre amendement.

M. le secrétaire d’État. J’émettrai un avis défavorable à ce stade, même si je partage en partie votre analyse. Ces questions relèvent effectivement du domaine réglementaire, même si l’ODPE est déjà mentionné dans la loi – vous en avez d’ailleurs renforcé les missions. Cela dit, je ne suis pas sûr qu’il faille entrer dans ce niveau de détail ici. Je suis d’accord avec vous au sujet de la régularité des rencontres : il faudrait qu’elles soient plus régulières, si nous voulons que les ODPE soient un vrai outil de pilotage.

Mme Perrine Goulet. Mon objectif est effectivement de faire passer l’ODPE du niveau réglementaire au niveau législatif, comme nous le ferons à l’article 15 pour le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).

Mon amendement ne se limite pas à faire entrer les enfants au sein de la gouvernance de l’ODPE : je propose aussi d’y faire entrer les assistants familiaux et les éducateurs, qui en sont absents. Si nous voulons faire des ODPE de vrais outils de pilotage, en lien avec le GIP, il importe vraiment de réorganiser leur gouvernance.

Je retire mon amendement mais c’est pour mieux le représenter en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie, en présentation commune, des amendements AS120 de M. François Ruffin et AS127 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Ces deux amendements concernent un enjeu important, à savoir la nécessaire nationalisation de l’ASE et de la protection de l’enfance.

Le premier propose que soit expérimentée, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la nationalisation de la compétence de l’ASE.

Le second demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants. Cette demande est formulée par plusieurs acteurs et actrices du champ de l’aide sociale. Le rapport de notre collègue Perrine Goulet posait déjà la question de la pertinence d’avoir fait de l’aide sociale une politique décentralisée. Je rappelle également que, d’après la convention internationale des droits de l’enfant, c’est à l’État que revient la responsabilité de cette protection.

Le CESE, dans son avis intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance », explique que la complexité du système actuel peut nuire à l’efficacité de la protection de l’enfance. Il indique encore : « Elle ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des parents et des enfants. » Or on constate une très forte hétérogénéité dans un certain nombre de domaines. Prenons l’exemple des contrats jeune majeur : selon les départements, le nombre de bénéficiaires peut varier de 20 % à 60 %. L’investissement, quant à lui, peut varier du simple au triple selon les endroits. Dernier exemple : si le prix moyen d’une journée en famille d’accueil est de 100 euros en France, il est de 48 euros dans les Alpes-Maritimes. Tout cela nous semble nécessiter la remise en cause du système actuel de départementalisation de l’ASE. Il est temps que l’État assume enfin pleinement sa mission et ses engagements.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, je reconnais qu’il importe d’harmoniser les pratiques entre les départements, mais une expérimentation de renationalisation dans une région n’aurait pas grand sens.

S’agissant de votre demande de rapport, sur le fond, les articles 12 et 13, que nous avons adoptés, me semblent aller dans le sens que vous souhaitez, celui d’une plus grande cohérence de la gouvernance.

Avis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements AS120 et AS127.

Puis elle examine l’amendement AS295 de M. Bertrand Pancher.

Mme Martine Wonner. Nous proposons par l’amendement AS295 que des départements volontaires expérimentent, pour une durée de trois ans, un financement des actions de protection de l’enfance à partir de contrats d’objectifs et de moyens, à la place de l’actuelle tarification à la journée.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. L’expérimentation que vous proposez ne me paraît pas pertinente, puisque l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles permet déjà la mise en œuvre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les départements. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Votre amendement est effectivement satisfait mais il me donne l’occasion de dire que je suis très favorable à l’outil que constituent les CPOM. Il ne faut évidemment pas qu’ils soient une occasion, pour les départements, de négocier à la baisse les prestations délivrées par les associations, comme on a pu le voir parfois dans le domaine médico-social, mais je crois que le passage d’une tarification à la journée à une logique pluriannuelle, avec des objectifs, des moyens, et une évaluation régulière, est vraiment une bonne façon de faire. Cela permettrait en outre d’aligner le médico-social et le social, ce qui serait plus simple pour tout le monde. Certains départements sont déjà engagés dans cette voie : je pense notamment à la Moselle.

Mme Martine Wonner. J’étais au courant pour la Moselle, mais je ne savais pas ce qu’il en était au plan national. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS440 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Mon amendement est un peu décalé par rapport à ceux que nous venons de voter. Il vise à impulser et à consolider les dynamiques territoriales permettant de renforcer la gouvernance partenariale de la protection de l’enfance, afin notamment d’améliorer la prévention et le repérage des situations de danger ou de risques de danger ainsi que la qualité et la continuité des parcours des enfants protégés. Ainsi, il autorise le président du conseil départemental à expérimenter la mise en place d’instances locales de coordination, qui peuvent notamment prendre la forme d’un renforcement de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Là encore, je pense que votre amendement est largement satisfait par celui que nous avons adopté à l’article 13. Je vous invite donc à le retirer.

M. le secrétaire d’État. Votre amendement étant satisfait, je vous invite également à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS119 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement de repli vise, une fois encore, à pallier le manque d’homogénéité de la politique d’ASE au niveau national. Ce problème structurel nuit à son bon fonctionnement. Peut-être aurons-nous, lors du débat en séance, davantage d’explications de la part du ministre ?

Il est révoltant que les enfants ne soient pas protégés de la même manière selon le département où ils vivent. Les propositions que vous faites dans ce texte pour homogénéiser les choses ne sont pas suffisantes. C’est à l’État de prendre en charge cette politique : elle a un coût, c’est vrai, mais il est dérisoire, par rapport aux dégâts que causent ces disparités territoriales. Il faut vraiment réfléchir à une renationalisation de l’aide sociale : ce sera un enjeu majeur dans les années à venir.

Mme Michèle Peyron, rapporteure. Je vous ferai la même réponse qu’à propos de votre précédente demande de rapport. Sur le fond, les articles 12 et 13 que nous avons adoptés me semblent aller dans le sens que vous souhaitez.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

TITRE VI

MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Article 14 : Modifier la clé de répartition entre départements des mineurs non accompagnés

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS472 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements AS194 de M. Jean-Michel Clément et AS326 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Martine Wonner. L’amendement AS194 propose d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) au sein des départements.

En plus des critères démographiques et d’éloignement géographique, l’article 14 tient compte de critères socio-économiques. Nous proposons de tenir compte également des capacités d’accueil des départements, afin de garantir un hébergement digne et adapté à ces enfants.

Mme Sandrine Mörch. Il s’agit de clarifier les critères de répartition des MNA entre départements en prenant en compte l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des MNA qui deviennent jeunes majeurs.

Se limiter au critère « socio-économique » reviendrait à ne prendre en compte que la richesse du département. Le critère du nombre de MNA devenus majeurs pourrait par ailleurs inciter les départements aisés à multiplier les accompagnements précaires de courte durée et donc être contre-productif dans le processus d’intégration du jeune. Il faut donc encourager les départements à privilégier la qualité de l’accompagnement dont bénéficie le jeune majeur étranger au-delà de ses 18 ans.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Madame Wonner, cette clé de répartition est calculée en fonction de critères démographiques et en fonction du nombre de MNA déjà pris en charge par l’ASE dans chaque département. Nous souhaitons y ajouter deux critères : un critère socio-économique, d’abord, et le nombre d’ex-MNA devenus jeunes majeurs et pris en charge par l’ASE. Ajouter la capacité d’accueil de chaque département me semble très déresponsabilisant et pourrait avoir des effets pervers : il suffira à un département de ne pas améliorer ses capacités d’accueil pour ne pas prendre sa part. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Madame Mörch, votre amendement est satisfait.

M. le secrétaire d’État. J’émettrai un avis défavorable ou formulerai une demande de retrait sur tous les amendements portant sur cet article, dont je vais vous rappeler brièvement la genèse.

Lorsque j’ai été nommé secrétaire d’État, j’ai tout de suite été alerté par M. Stéphane Troussel, président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sur le caractère inéquitable de la clé de répartition. Dans la loi, elle était fondée sur un critère seulement démographique et, du point de vue réglementaire, on prenait en compte le nombre de jeunes présents dans chaque département. Il m’a expliqué qu’en Seine-Saint-Denis, il avait déjà beaucoup de jeunes et qu’il en recevait encore plus. J’avais pris l’engagement devant lui de remédier à cette situation qui me semblait effectivement inéquitable. Nous avons pu le faire tout de suite sur le plan réglementaire, en passant du critère de la population jeune à la population générale, ce qui a permis de rééquilibrer un peu les choses.

Pour aller plus loin, il fallait passer par la loi : c’est ce que vous allez faire en votant cet article. Nous intégrons des critères socio-économiques pour prendre en considération la richesse des départements. C’est par la voie réglementaire que nous déciderons s’il faut retenir le taux de pauvreté, le potentiel fiscal, ou un autre critère.

J’avais également été saisi par un autre président de conseil départemental, M. Jean-Luc Gleyze, en Gironde, qui m’avait dit qu’il accompagnait de nombreux MNA après 18 ans, via des contrats jeune majeur et qu’ils n’étaient pas pris en compte dans le calcul de la clé de répartition : cela ne lui semblait pas juste. Je m’étais également engagé auprès de lui à remédier à cette injustice. C’est ce que nous faisons avec cet article 14, qui me semble équilibré en l’état : il part des besoins du terrain et va dans le sens d’une plus grande équité.

L’amendement AS326 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS194.

La commission en vient à l’amendement AS43 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Florence Provendier. Il est retiré.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Article 14 bis (nouveau) : Interdiction de réexamen de la situation d’un mineur non accompagné

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement AS373 de Mme Sandrine Mörch ainsi que des amendements identiques AS473 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, et AS391 de Mme Florence Provendier.

Mme Sandrine Mörch. Dans son rapport de novembre 2020 intitulé « La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes a noté que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d’autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi systématique [...]. Cette situation a un coût, non seulement pour les départements, mais également pour l’État, qui contribue à hauteur de 500 euros par évaluation. Pour autant, aucune donnée, ni sur le nombre de réévaluations ni sur les résultats obtenus, n’a été produite par ces départements. »

Ce phénomène concourt à la multiplication des évaluations et constitue une charge importante pour le budget de l’État et ceux des départements, comme l’ont souligné non seulement la Cour des comptes mais aussi la Défenseure des droits et le groupe de travail pluri-partenarial constitué par les ministères de la justice, de l’intérieur, des solidarités et de la santé ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Les jeunes sont soumis à de multiples évaluations, ce qui leur porte préjudice et porte atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est primordial de lutter contre ces pratiques en inscrivant dans la loi l’interdiction de conduire une réévaluation de la minorité et de l’isolement d’un MNA qui a été orienté par le ministère de la justice dans le cadre de la répartition nationale.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Dans le même esprit, mon amendement vise à interdire les réévaluations.

Mme Florence Provendier. Mon amendement, sur lequel j’ai travaillé avec l’association France Terre d’Asile, vise également à inscrire dans la loi l’interdiction de conduire une réévaluation de la minorité et de l’isolement d’un MNA qui a été orienté par le ministère de la justice dans le cadre de la répartition nationale.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Je vous propose, madame Mörch, de retirer votre amendement au profit du mien et de celui de Mme Provendier, dont la rédaction est quasiment identique.

M. le secrétaire d’État. Je suis très favorable à ces amendements, étant entendu que je préfère ceux de la rapporteure et de Mme Provendier, pour des questions de rédaction.

J’ai souvent eu l’occasion de dire que le fichier AEM était aussi un outil de protection pour les enfants évalués mineurs. Il n’est pas normal que des réévaluations soient pratiquées dans certains départements : une fois qu’on est inscrit dans le fichier et qu’on a fait l’objet d’une évaluation, on ne doit pas être réévalué. Il est bon de réaffirmer ce principe.

Elsa Faucillon, qui est l’auteure d’une proposition de loi sur ce sujet et qui copréside le groupe d’études sur les MNA, avec Agnès Firmin Le Bodo, avait également déposé un amendement. Je salue son travail.

L’amendement AS373 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques AS473 et AS391.

Article 15 : Recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant non accompagnées

La commission est saisie des amendements de suppression AS79 de M. Guillaume Chiche et AS161 de M. François Ruffin.

M. Guillaume Chiche. Je ne comprends pas bien la présence dans ce texte de l’article 15, qui concerne spécifiquement les MNA. Il est impensable de porter atteinte aux principes d’universalité et de non-discrimination posés par la convention internationale des droits de l’enfant en organisant une différence entre ceux dits MNA et les autres.

Cet article traite des flux migratoires et en rien de la protection des MNA. Il vise à inscrire des mineurs dans le fichier AEM, ce qui les relègue à leur statut de réfugiés ou de migrants, au lieu de reconnaître leur statut d’enfants. Par ailleurs, l’obligation pour le département d’organiser la présentation de ces jeunes aux services de l’État pour assurer la communication de toutes les informations et de tous les renseignements utiles supprime la possibilité pour le jeune de refuser ce processus et fait des travailleurs sociaux relevant des services du département des supplétifs des forces de l’ordre. Ils devront trouver les moyens, y compris en conventionnant avec ces dernières, d’organiser la présentation des enfants aux services de l’État.

La collaboration obligatoire entre le préfet et le président du conseil départemental contraindra les travailleurs sociaux à rompre le secret professionnel les liant aux jeunes. On leur demandera de divulguer toute information ou tout renseignement utile pour l’appréciation de l’âge. Il n’y aura donc plus aucun lien de confiance : c’est une dénaturation du métier de travailleur social.

J’ai le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que cet article correspond à une volonté du ministère de l’intérieur plutôt que de celui des solidarités et de la santé – il relève encore moins du portefeuille qui est le vôtre. Je ne comprends pas pourquoi nous traitons de la régulation des flux migratoires dans ce texte en organisant une division entre les enfants que vous êtes chargé de protéger.

Mme Danièle Obono. Par l’amendement AS161, nous demandons également la suppression de cet article qui va à l’encontre du titre et de l’objet du projet de loi, relatif à la protection des enfants. Ce que vous proposez ne les protégera pas, alors qu’il existe d’immenses marges de progrès en ce qui concerne la protection et l’accueil des MNA : vous allez les fragiliser, les vulnérabiliser, les précariser encore davantage.

Le recours systématique au fichier AEM fera du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection. Or depuis 2019, l’utilisation de ce fichier est très problématique dans de nombreux départements : des mineurs sont laissés à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, on observe des refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des données, et des mesures d’éloignement sont prononcées contre celles et ceux qui ont été déclarés majeurs, ce qui les prive de leur droit de saisir un juge, alors que des recours ont abouti. Tous ces obstacles placent les mineurs et les jeunes majeurs dans des situations de plus grande vulnérabilité.

L’article 15 aura un impact dans l’ensemble du champ concerné, y compris sur les personnels engagés dans la protection de l’enfance. Ils seront mis dans une situation très problématique, et la confiance que les jeunes devraient avoir en eux sera sapée. Vous allez annihiler la protection que notre droit est censé apporter. C’est pourquoi nous devons supprimer cet article.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Le fichier AEM permet d’alléger la charge de travail des départements pour ce qui est de l’évaluation des personnes demandant à être reconnues comme MNA. Son utilisation évite que certains jeunes évalués majeurs dans un département se rendent dans un autre territoire pour tenter d’obtenir une reconnaissance de minorité, phénomène dont nous savons désormais qu’il est courant. Le recours au fichier permet aussi de raccourcir les délais. Enfin, l’amendement que nous avons adopté évitera une deuxième évaluation dans un autre département, ce qui est une source de stress et une perte de temps pour les jeunes.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Le fichier AEM n’est pas nouveau, puisque sa création date du 30 janvier 2019. Son objet est d’aider à évaluer la situation de jeunes qui se présentent comme mineurs mais aussi de lutter contre ce qu’on appelle – le terme n’est pas très joli – le « nomadisme administratif ». Il y a bien un rapport avec la protection de l’enfance, car cela permet d’offrir une protection à ceux qui, en tant que mineurs, y ont effectivement droit et de faire en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.

Le présent article vise à rendre le recours au fichier obligatoire. Il est actuellement utilisé par quatre-vingts départements : une quinzaine d’entre eux ne l’emploient donc pas à ce stade – le fichier ne concerne pas les outre-mer. Il doit être un outil, un faisceau d’indices, parmi d’autres – il y a aussi un entretien d’évaluation sociale, souvent mené par les travailleurs sociaux ou par les associations – même s’il faut reconnaître que ce n’est pas toujours le cas dans la pratique. Sauf erreur de ma part, le groupe Libertés et Territoires défendra un amendement tendant à réaffirmer ce principe, auquel j’émettrai un avis favorable. Je suis, en revanche, défavorable aux amendements de suppression de l’article 15.

M. Guillaume Chiche. Il ne s’agit pas uniquement de l’existence et du caractère opérationnel d’un fichier auquel je suis par ailleurs opposé. Nous sommes en train d’examiner un projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet article organise une procédure de régulation des flux migratoires, ce qui n’a absolument rien à voir avec l’ambition affichée par le texte.

Par ailleurs, c’est toute l’organisation des services des départements chargés de la protection de l’enfance qui sera mise à mal car leur mission principale, s’agissant des MNA, sera dorénavant de concourir directement à l’inscription des personnes dans le fichier pour servir un objectif de gestion des flux. On est très loin de la protection des enfants.

La commission rejette les amendements.

Puis elle en vient aux amendements AS234 de Mme Delphine Bagarry ainsi qu’AS31 et AS32 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

M. Guillaume Chiche. L’amendement AS234 est défendu.

Mme Florence Provendier. Les amendements AS31 et AS32 sont défendus.

Suivant l’avis de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS465 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de amendements AS195 de M. Jean-Michel Clément et AS39 de M. Alain Ramadier.

Mme Martine Wonner. L’amendement AS195 prévoit que la présentation des MNA aux services de la préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en cas de doute et non plus sauf lorsque la minorité est manifeste. La rédaction actuelle est imprécise et contrevient au principe du bénéfice du doute.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement AS39.

Quant à l’amendement AS195, qui me paraît avant tout sémantique mais me conviendrait mieux, sagesse.

M. le secrétaire d’État. Avis défavorable aux deux. L’amendement défendu par Mme Wonner n’est pas simplement sémantique. Il pourrait même être moins protecteur pour les enfants que la rédaction actuelle.

Celle-ci vise à éviter que soient enrôlés dans le fichier AEM des personnes dont la minorité est manifeste ou qui sont trop jeunes pour que leurs empreintes digitales soient fiables. Je rappelle qu’en raison du risque de mutation de leurs empreintes digitales jusqu’à leur majorité, les enfants âgés de moins de 12 ans ne sont pas soumis à l’obligation de les faire relever à l’occasion de l’établissement de leur passeport, de par un règlement européen.

La rédaction que vous proposez aboutirait en cas de doute à ce que toute personne se déclarant MNA voie ses empreintes digitales enrôlées dans l’AEM à la discrétion du président du conseil départemental. La rédaction de l’article 15 est préférable car elle permet au préfet de refuser d’enrôler un enfant dans l’AEM lorsque sa minorité est manifeste. Il ne sera ainsi pas soumis à des opérations comme la prise d’empreintes et de photographies ni à des questions sur son état civil, sa filiation, ses coordonnées ou sa date d’entrée en France par exemple – questions qui, si elles poursuivent une finalité légitime, peuvent être impressionnantes pour un jeune enfant, a fortiori non accompagné par ses parents.

Mme Martine Wonner. À cette heure, M. le secrétaire d’État gagne par KO : je retire mon amendement...

L’amendement AS195 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS39.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS466 de de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS336 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. La plus haute juridiction française et gardienne des libertés individuelles réaffirme constamment qu’un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu’une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée par la partie adverse et avoir fait l’objet d’un débat contradictoire. Ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Et pourtant nous devrions accepter qu’un adolescent puisse se voir refuser l’accès au dispositif de protection de l’enfance sans avoir pu prendre connaissance des informations recueillies et formulé ses observations ! Comment pourrait-il le faire s’il n’a pas accès dans les délais impartis aux informations recueillies par le représentant de l’État ? Enfin, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l’accompagner auprès des services de l’État. C’est le sens de mes amendements qui garantissent la protection des droits du mineur dans cette procédure d’évaluation de la minorité.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Sur un point, votre amendement est satisfait : le droit prévoit déjà que lorsque la personne n’est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental lui notifie une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.

En revanche, la notion de tiers de confiance qu’il utilise me paraît floue. Par qui ce tiers serait-il nommé ? À quel moment ? Il me semble qu’une confusion est possible avec le tiers de confiance que peut désigner le juge après qu’un mineur est désigné comme MNA.

Il faudrait préciser votre idée mais à ce stade, je donne un avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

Mme Sandrine Mörch. Je le retravaillerai pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS456 de Mme Sandrine Mörch

Mme Sandrine Mörch. Dans le cadre du recours à l’appui du préfet et au fichier AEM, le projet de loi précise que le représentant de l’État communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à déterminer l’identité ou la situation de la personne. Il me semble opportun de préciser qu’il ne peut pas trier les informations à communiquer et doit transmettre l’ensemble de celles qu’il a recueillies, y compris celles dont on pourrait douter de la véracité ou de l’authenticité. Ce n’est pas une lapalissade : il est bon d’être clair sur ce point.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Le texte prévoit que le préfet « communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne ». Vous souhaitez remplacer « les informations » par « l’ensemble des informations recueillies ». Je ne suis pas sûre de bien comprendre.

Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État. C’est déjà ce que prévoit le projet de loi. Avis défavorable.

Mme Sandrine Mörch. Il s’agit juste d’une précision, sachant qu’on peut se trouver face à de nombreuses informations semblant douteuses. Toutes doivent être transmises. Si l’amendement est satisfait, je le retire. Au besoin je le retravaillerai.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS48 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Florence Provendier. Il est défendu.

Suivant l’avis de de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS300 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Si les examens prévus à l’article 388 du code civil ne donnent pas une certitude absolue sur la minorité de l’enfant, ils permettent en l’absence de documents authentiques de réduire l’arbitraire en matière d’évaluation de la minorité, la marge d’erreur devant par ailleurs bénéficier à l’enfant. La sollicitation obligatoire de l’autorité judiciaire en cas d’absence de documents authentiques est de nature à renforcer la protection des enfants et elle doit concourir à une décision la plus étayée possible.

L’amendement vise à faire en sorte que la demande de mise en œuvre de ces examens, faite par le président du conseil départemental à l’autorité judiciaire, ne soit pas une faculté mais une obligation en l’absence de documents authentiques.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Vous souhaitez rendre systématique la demande au juge de recourir aux tests osseux, dont l’encadrement est prévu par l’article 43 de la loi de 2016 et inscrit à l’article 388 du code civil, qui définit l’âge de la majorité. Les tests osseux ne peuvent être utilisés aux fins de détermination de l’âge d’un individu qu’en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur et ne peuvent permettre à elles seules de déterminer si un individu est mineur. Enfin, le doute doit profiter à l’intéressé.

Il ne s’agit donc que d’un outil parmi d’autres. Ces tests doivent rester très encadrés et utilisés uniquement en dernier recours. Je ne suis pas favorable à ce que cette méthode soit rendue plus systématique.

M. le secrétaire d’État. Je n’ai pas bien compris. Si vous voulez systématiser la saisine de l’autorité judiciaire, elle l’est déjà : le test osseux n’est possible que sur décision judiciaire. Si vous souhaitez systématiser le recours au test osseux, j’y suis défavorable, car il ne doit être utilisé qu’en dernier ressort. C’est un acte très encadré par le Conseil constitutionnel et par la loi, et l’état du droit me semble convenir.

Avis défavorable.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Madame la rapporteure, je n’enlève pas un mot à vos propos. Je propose simplement un moyen supplémentaire pour le jeune de faire établir sa minorité lorsqu’il ne dispose pas de documents authentiques, qui vient abonder le dossier et réduire l’arbitraire. Ma rédaction est peut-être perfectible, mais je vois cet amendement comme une chance supplémentaire pour asseoir la protection de l’enfant et je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS467 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

La commission en vient ensuite à l’amendement AS47 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Florence Provendier. Il est défendu.

Suivant l’avis de de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS46 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Florence Provendier. Il est retiré.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS338 de Mme Sandrine Mörch

Mme Sandrine Mörch. Dans la même ligne que les précédents, il vise à garantir les droits du mineur dans la procédure d’évaluation, en encadrant le recueil d’informations cette fois-ci par le président du conseil départemental. La personne doit se voir communiquer l’ensemble des informations recueillies, pouvoir formuler ses observations et être accompagnée d’un tiers de confiance.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS102 de M. Didier Martin.

M. Didier Martin. Il arrive que certains départements d’accueil soumettent le mineur à nouvelle évaluation de la minorité alors même qu’un autre conseil départemental et un parquet avaient reconnu ce statut de mineur. Cet amendement vise à y mettre fin.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. J’y suis si favorable que j’avais déposé un amendement en ce sens après l’article 14, qui a été adopté. Demande de retrait.

M. le secrétaire d’État. Effectivement, cet amendement aurait dû être placé plus haut.

M. Didier Martin. Je le retire en toute confiance !

L’amendement est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS448 de Mme Sandrine Mörch et AS196 de M. Jean-Michel Clément.

Mme Sandrine Mörch. Mon amendement vise à inscrire dans la loi la réserve du Conseil constitutionnel s’agissant des conclusions tirées par les conseils départementaux de la procédure en préfecture et de ses résultats. Dans une décision du 26 juillet 2019, le Conseil a en effet expressément rappelé que la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF 2.

Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi, l’évaluation de minorité résulte d’un faisceau d’indices qui reposent sur les entretiens d’évaluation et d’autres informations recueillies au cours du processus, dont le traitement AEM, qui ne peut à lui seul fonder une décision d’évaluation comme majeur.

Mme Martine Wonner. L’amendement AS196 est quasiment identique. On ne doit pas déduire du refus de la personne que l’on recueille ses empreintes qu’elle est présumée majeure.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Cette préoccupation est satisfaite par la décision du Conseil constitutionnel, mais il me semble bon de le rappeler expressément dans la loi. Nous préférons la rédaction du second amendement, madame Mörch, mais le fond y est.

M. le secrétaire d’État. Même avis.

La différence est à la fin : l’amendement AS196 ne liste pas les fichiers, mais fait référence au « traitement automatisé mentionné au présent II ». Je vous demande de retirer le vôtre, madame Mörch, à son profit. Cette disposition remettra le fichier à sa juste place, c’est-à-dire un outil d’aide à l’évaluation parmi tous ceux qui sont à la disposition du président du conseil départemental.

L’amendement AS448 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS196.

La commission en vient ensuite aux amendements AS44, AS45 et AS49 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Florence Provendier. Ils sont défendus.

Suivant l’avis de de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement AS222 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Il tend à renforcer en l’inscrivant dans la loi l’arrêté du 20 novembre 2019 que vous avez signé, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la continuité des parcours des MNA. Certaines préfectures, sur votre instruction donc, ont commencé à tenir des rendez-vous avec les MNA lorsqu’ils atteignent l’âge de 17 ans, pour faire un point et s’assurer qu’ils pourront poursuivre leur parcours et leur scolarité à leur majorité sans drame et sans encombre. Cela permet d’évaluer leur situation et de préparer leur régularisation ou leurs papiers en fonction de leurs droits.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Il me semble que votre amendement ne fait pas référence au bon texte. Ce qu’il propose, c’est qu’un an avant sa majorité, le MNA soit réévalué, ce qui pourrait remettre en cause son statut de mineur, son isolement ou son identité alors qu’il aura déjà été évalué et admis à l’ASE. Je n’ai pas l’impression que cela corresponde à votre souhait, et en tout cas pas à votre exposé des motifs. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le secrétaire d’État. Je pense en effet que vous vous êtes trompée de texte de référence : il s’agit d’une instruction du 21 septembre 2020 du ministre de l’intérieur aux préfets, qui leur recommande de commencer à faire le point sur la situation du jeune un an avant sa majorité. En l’occurrence, votre amendement remet en cause l’évaluation faite.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS42 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Florence Provendier. Il est défendu.

Suivant l’avis de de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS468 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. La contribution forfaitaire versée aux départements doit servir non seulement à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant MNA, mais également à leur mise à l’abri. Cet aspect ne doit pas être oublié.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AS469 et l’amendement de cohérence AS470 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

Elle aborde ensuite l’amendement AS443 de M. Didier Martin.

M. Didier Martin. Nous souhaitons que dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, il soit fait un bilan de la généralisation du fichier AEM.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le secrétaire d’État. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : les cellules MNA devraient être capables de fournir les données relatives à l’utilisation du fichier AEM.

La commission adopte l’amendement.

Enfin, elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS80 de M. Guillaume Chiche et AS162 de M. Ugo Bernalicis.

M. Guillaume Chiche. Nous proposons de supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est mineure ou majeure. Cette démarche ne repose sur aucun fondement scientifique. Rappelons que les tests osseux ont été créés non pas pour déterminer l’âge d’une personne, mais pour suivre la croissance des enfants en se référant à des planches comparatives établies en 1930. La cheffe du service de radiologie pédiatrique de l’hôpital Bicêtre indique en outre que ces tests sont peu fiables, et qu’ils le sont encore moins s’agissant d’adolescents proches de la majorité.

Mettons-nous à la place de ces jeunes en situation de grande vulnérabilité. On les soumet déjà à une procédure d’évaluation extrêmement éprouvante. Les obliger à se présenter en sus dans un centre de radiologie afin d’observer la constitution et le développement de leur ossature est indigne. Bannissons de notre pays cette pratique dégradante.

Mme Danièle Obono. La pratique des tests osseux va en effet à l’encontre de l’impératif de protection des enfants. Répétons-le : elle vise en réalité, sur le fondement d’un outil non scientifique et qui pose de multiples problèmes, à dénier le statut de mineur à un certain nombre d’enfants afin qu’ils ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils devraient avoir droit.

Dans son rapport de 2014, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) indiquait que la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique et soulignait qu’il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer ou interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. La Commission nationale consultative des droits de l’homme notait en 2013 que l’Académie nationale de médecine, le HCSP et la communauté médicale avaient relevé que le test osseux comportait des possibilités d’erreur et ne permettait pas de poser une distinction nette entre 16 et 18 ans. En 2014, elle recommandait qu’il soit mis fin à la pratique consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger, l’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux ou de la dentition devant être interdite.

Nous appuyant sur ces différents éléments, nous demandons la fin de cette pratique, qui tend à la gestion, à la régulation et à la répression des flux migratoires, plutôt qu’à la protection des enfants concernés.

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure. Avis défavorable.

J’ai déjà indiqué le cadre juridique dans lequel ces tests sont pratiqués. On ne les utilise qu’en dernier recours et de manière strictement encadrée par la loi, à savoir sur la réquisition de l’autorité judiciaire et à l’intérieur d’un faisceau d’indices.

M. le secrétaire d’État. En complément, je dirai que dans sa décision de 2019, le Conseil constitutionnel a estimé que cette pratique n’était pas attentatoire à la dignité humaine et a rappelé les conditions encadrant son usage. Il s’agit d’une méthode d’évaluation parmi d’autres.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Les tests osseux sont pour l’heure considérés comme une aide à la décision et je les vois aussi comme une ressource pour l’enfant qui souhaiterait faire lever les doutes sur sa minorité. Tout ce qui peut contribuer à établir celle-ci doit pouvoir être mis en œuvre. N’étant pas médecin, je ne puis juger de la fiabilité des tests mais il me semble que dès lors qu’il y a un doute, il doit profiter à l’enfant. C’est en tout cas à creuser.

M. Didier Martin. Ces atlas ont été établis en Amérique du Nord au début du XXe siècle. Ils portaient sur une population plutôt blanche et leur objectif était davantage de détecter un retard de maturation osseuse, notamment à des fins de dépistage du rachitisme par carence vitaminique, plutôt que d’évaluer l’âge de l’individu. Appliqués à un autre objet et concernant une population très différente – les MNA proviennent surtout d’Afrique de l’Ouest – ces tests n’ont pas une très grande valeur scientifique. Je souscris aux propos de la cheffe de service de l’hôpital Bicêtre : même en dernier recours, leur usage ne devrait pas pouvoir apporter une certitude au juge. Je voterai pour les amendements.

M. le secrétaire d’État. Il ne s’agit aucunement d’apporter une certitude, monsieur Martin : ce n’est qu’un indice parmi d’autres, à considérer comme tel.

La commission rejette successivement les amendements.

TITRE VII

DISPOSITIONS OUTRE-MER

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS474 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure.

Article 16 : Habilitation relative à l’application outre-mer

La commission adopte l’article 16 sans modification.

Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4307_texte-adopte-commission#

annexes

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteurES

(Par ordre chronologique)

➢ Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) – M. Laurent Gebler, président

➢ Association nationale des placements familiaux (ANPF) – Mme Bénédicte Aubert, directrice générale

➢ Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) (*) – Mme Josiane Bigot, présidente, et Mme Fabienne Quiriau, directrice générale

➢ Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, et M. Éric Delemar, adjoint de la Défenseure des droits, Défenseur des enfants

➢ Union syndicale des magistrats (USM) – Mme Cécile Mamelin, vice-présidente, et Mme Marie-Noëlle Courtiau-Duterrier, secrétaire générale adjointe

➢ Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) – M. Patrick Doutreligne, président, et M. Jérôme Voiturier, directeur général

➢ Assemblée des départements de France (ADF) – M. Jean-Michel Rapinat, directeur délégué Politiques sociales

➢ Ministère de la justice – Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) – Mme Charlotte Caubel, directrice

➢ Ville de Paris – Mme Dominique Versini, adjointe en charge des solidarités, de la lutte contre l’exclusion, de l’accueil des réfugiés et de la protection de l’enfance

➢ Observatoire national de l’action sociale (ODAS) – M. Didier Lesueur, directeur général

➢ Unité magistrats – M. Hicham Melhem, délégué général adjoint, vice-président au tribunal judiciaire de Nice

➢ Table ronde :

– Plateforme « Assurer l’avenir de la PMI » – Dr Pierre Suesser, président du Syndicat national des médecins de la protection maternelle et infantile (SNMPMI), Mmes Peggy Alonso, Cécile Garrigues, Valérie Ledour, Brigitte Prévost-Mélet et Chantal de Vitry

– Association nationale des puéricultrices/teurs (ANPDE) – Mme Brigitte Prévost-Meslet, présidente

– Conseil national des puéricultrices – M. Charles Eury, président

➢ Table ronde :

– Agence des nouvelles interventions sociales et de santé (ANISS) – Mme Julie Bodard, directrice, et M. Thomas Saïas, directeur scientifique

– Santé publique France – M. Thierry Cardoso, responsable de l’unité Périnatalité petite enfance

➢ Table ronde :

– Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) (*) – M. Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer, et Mme Jodie Soret, chargée des relations avec les pouvoir publics

– France Terre d’Asile – Mme Delphine Rouilleault, directrice générale, et M. Serge Durand, directeur de la protection des mineurs isolés étrangers

– Croix-Rouge Française (*) – M. Thierry Couvert Leroy, délégué national Enfants & familles et délégué national Lutte contre les exclusions

➢ Table ronde :

– SOS Village d’enfants (*) – M. Hervé Laud, directeur Prospectives et plaidoyer, et Mme Isabelle Moret, directrice générale

– Apprentis d’Auteuil (*) – M. Baptiste Cohen, directeur du pôle Protection de l’enfance, et Mme Emilie Casin, plaidoyer et relations extérieures

– Enfance et partage – Me Agathe Moral, avocate

– La Voix de l’enfant – Mme Martine Brousse, présidente

➢ Table ronde :

– Collectif Cause majeur – Mme Sophie Diehl, représentante de Citoyens et Justice, M. Jonathan Tetas, représentant des Apprentis Auteuil, et Mme Florine Pruchon, coordinatrice du collectif et représentante de SOS Villages d’enfants

– Repairs! et Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) de Paris – M. Léo Mathey, président

➢ Table ronde :

– Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (UFNAFAAM) – Mme Martine Orlak, présidente

– Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) – Mme Annick Moine, présidente, et Mme Patricia Benoît, trésorière

– Association nationale des assistants maternels assistants & accueillants familiaux (ANAMAAF) et Confédération associative syndicale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux (CASAMAAF) – Mme Marie Noëlle Petitgas, présidente de l’ANAMAAF, et M. Bruno Roy, secrétaire général de la CASAMAAF

– Syndicat professionnel des assistants familiaux (SAF-Solidaires) – Mme Sandrine Carme, présidente

➢ Table ronde :

– Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) – M. Georges Labazée, vice-président, et Mme Emmanuelle Latour, secrétaire générale

– Agence française de l’adoption (AFA) – Mme Joëlle Voisin, présidente, et Mme Charlotte Girault, directrice générale

– Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (GIPED) – Mme Michèle Berthy, présidente, et M. Jérôme Vicente, directeur général par intérim

– Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) – Mme Huguette Mauss, présidente

➢ Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) – Mme Sylviane Giampino, présidente

➢ Syndicat de la magistrature – Mme Sophie Legrand, secrétaire générale, et Mme Lucille Rouet, secrétaire nationale

➢ Table ronde des acteurs de la détection et de la prise en charge médicale des enfants en situation de vulnérabilité :

– Mme Martine Balençon, présidente de la Société française de pédiatrie médico-légale

– Dr Martin Pavelka, membre du conseil d’administration de l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile (API)

– Dr Marie-Paule Martin-Blachais, directrice de l’École de protection de l’enfance, membre expert de la Haute Autorité de santé (HAS)

– Mme Mélanie Dupont, psychologue pour les mineurs à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu et présidente de l’association Centre de victimologie pour mineurs

– Syndicat national des médecins de la protection maternelle infantile (SNMPMI) – Dr Ophélie Berger, Dr Maryse Bonnefoy et Dr Pierre Suesser, co-présidents

– Dr Nathalie Vabres, pédiatre-coordonnatrice Unité d’accueil des enfants en danger, centre hospitalier universitaire de Nantes

➢ Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (ANDASS) – Mme Anne Troadec, présidente, et M. Pierre Stecker, référent Politiques de l’enfance

➢ Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – M. Jérôme Jumel, adjoint à la directrice générale, et M. Sylvain Bottineau, sous-directeur de l’enfance et de la famille

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Annexe n° 2 : TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

([1]) La question de l’utilisation du mot « placement » a été débattue en commission, à l’initiative d’un amendement de Mme Jeanine Dubié et la rapporteure s’associe à la nécessité d’utiliser autant que possible le mot « accueil ». Le terme n’est donc utilisé dans le cadre du présent commentaire que lorsqu’il cite des textes de loi, réglementaires ou jurisprudentiels. En l’occurrence, la formule est celle du projet de loi, et désigne l’accueil « institutionnel » en foyer ou en famille d’accueil par opposition à un accueil plus familial.

([2]) Sur cette balance des intérêts inhérente à notre droit de la protection de l’enfance, dans un arrêt Vautier c./ France du 26 novembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, confrontée à une mère contestant le placement de son fils, sur le fondement du droit à une vie familiale normale, estimait qu’« un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l’enfant à demeurer placé et ceux du parent à vivre avec lui » tout en relevant « une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent ». C’est cette recherche d’équilibre juridique et pratique qui fonde la possibilité nécessairement subsidiaire de l’accueil en foyer ou chez des assistants familiaux.

([3]) Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

([4]) Voir par exemple Cour de cassation, Civ. 1re, janvier 1981, n° 79-80.032.

([5]) Cette liste relativement ancienne – remontant à la loi du 4 juin 1970 – a été complétée en 2007 pour intégrer l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), qui figure ainsi au 4°.

([6]) Même si le « temporaire » peut parfois durer longtemps, la pérennisation se pose en effet dans un autre cadre : celui du retrait de l’autorité parentale et/ou celui de l’adoption (cf. commentaire de l’article 2).

([7]) Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

([8]) Défenseur des droits, décision MDE 2014-134 publiée le 29 septembre 2014 et disponible ici : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=10862

([9]) Le Défenseur des droits estimait à l’époque, sur la base d’un questionnaire envoyé aux conseils « généraux », que la proportion se limitait à 6 % des accueils.

([10]) On peut également retrouver cette définition par exemple à l’article 375 du code civil, qui définit l’assistance éducative : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »

([11]) Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

([12]) Avis du Défenseur des droits n° 21-08 du 25 juin 2021.

([13]) « L’enfant confié à un tiers : de l’autorité parentale à l’autorité familiale » – Anne-Marie Leroyer – RTD civ. 1998. 587.

([14]) Le terme d’autorité parentale a remplacé celui de « puissance paternelle » dans la loi du 4 juin 1970 déjà citée dans le rapport.

([15]) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt 2011/325, 28 octobre 2011.

([16]) Les distinctions entre la circoncision médicale (usuelle) et rituelle (non usuelle) issues de la jurisprudence sont souvent citées en exemple.

([17]) Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

([18]) Le retrait est alors définitif, à moins qu’une demande en restitution soit acceptée par un autre juge, cette demande ne pouvant intervenir qu’à partir d’un an après le jugement de retrait.

([19]) Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

([20]) Rapport d’information (n° 2110) fait au nom de la mission d’information de la Conférence des présidents sur l’aide sociale à l’enfance par Mme Perrine Goulet, rapporteure (enregistré le 3 juillet 2019).

([21]) La simple enquête pénale sans poursuites n’est donc pas concernée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que la mesure n’appelle « aucune objection au regard [...] du principe de la présomption d’innocence ». L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que des « poursuites » sont engagées lorsque le procureur de la République estime que les faits dont il a connaissance sont constitutifs d’une infraction. Ces éléments à charge paraissent justifier une restriction de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant.

([22]) Inspection générale des affaires sociales, « L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance », novembre 2020, p. 16.

([23]) Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l’aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale.

([24]) Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement créant l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitat.

([25]) IGAS, op. cit., p. 25.

([26]) Le chiffre de 7 500 mineurs a été estimé à partir du nombre total de mineurs confiés aux services de l’ASE fin 2018 (148 361 mineurs selon l’étude annuelle de la DREES) et du taux moyen de recours à l’hôtel : 5 % des mineurs confiés aux services de l’ASE, d’après l’exploitation des réponses de vingt-neuf départements au questionnaire de l’IGAS. Le chiffre de 10 500 mineurs a été estimé à partir du « taux de placement » distingué en fonction de la catégorie de mineurs (MNA ou non MNA) dans le cadre du questionnaire présenté par l’IGAS.

([27]) IGAS, op. cit., pp. 27 et 29.

([28]) Comme l’ont rappelé de nombreuses personnes auditionnées, il s’agirait notamment d’enfants en conflit très fort avec leur ancienne structure d’accueil, parfois victimes de handicap ou de troubles psychiques et psychologiques sans pouvoir être pris en charge dans un établissement adapté.

([29]) IGAS, op. cit., p. 57.

([30]) Ibid., p. 55.

([31]) Ibid., p. 58.

([32]) Ibid.

([33]) Rapport d’information n° 2110 présenté par Mme Perrine Goulet, op. cit., p. 93.

([34]) La formule est issue des réponses du Gouvernement au questionnaire de la rapporteure.

([35]) Conseil d’État, Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants, 10 juin 2021, p. 3.

([36]) Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

([37]) Formule utilisée dans le rapport législatif de Mme Brigiette Bourguignon, disponible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b1150_rapport-fond#_Toc256000027

([38]) C’est de ce même entretien qu’il est question à l’article 3 ter.

([39]) Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

([40]) L’article 43 bis A du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre séparatisme, adopté au Sénat en première lecture et par la commission spéciale en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, prévoit d’y ajouter les actes de terrorisme. Il a finalement été supprimé en séance publique car considéré comme sans lien direct avec la partie du texte où il avait été ajouté.

([41]) Le bulletin n° 2 inverse en quelque sorte le principe du bulletin n° 3 : il comprend toutes les décisions sauf celles que notre droit considère comme relativement plus mineures (les décisions à l’encontre des mineurs, les contraventions, les condamnations assorties de dispense de peine, la déchéance de l’autorité parentale, les condamnations avec sursis, les arrêtés d’expulsion, les compositions pénales...). Pour rappel, le bulletin n° 1 comprend toutes les condamnations et décisions de justice, dès la minorité. Il n’est ouvert qu’aux magistrats et établissements pénitentiaires.

([42]) Réponses écrites à son questionnaire.

([43]) Bien que l’article ne modifie pas la mention du « recrutement » à l’article 776 du code de procédure pénale, solution légistique qui n’est totalement évidente sur un plan rédactionnel pour votre rapporteure, l’intention est bien de changer la portée de cet article, la consultation pouvant avoir lieu à tout moment.

([44]) Ils devraient être affectés au sein des nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

([45]) La dernière étude disponible conduite par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) pour l’année 2019 est consultable ici : https://www.oned.gouv.fr/actualite/sortie-letude-relative-aux-appels-119-pour-lannee-2019. L’étude permet notamment de mieux connaître les caractéristiques des appelants et des dangers encourus au moment de l’appel.

([46]) On peut par exemple se référer au compte rendu de l’audition particulièrement poignante de plusieurs anciens enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la mission d’information de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance présidée par M. Alain Ramadier et rapportée par Mme Perrine Goulet, disponible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/miaidenf/l15miaidenf1819002_compte-rendu. L’IGAS souligne aussi, dans son rapport de contrôle sur l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine, l’importance de cette violence en hôtels, d’où la nécessité par ailleurs de poser l’interdit prévu à l’article 3 du projet de loi (IGAS, décembre 2020, disponible ici : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-007r1-tome_1_rapport.pdf).

([47]) C’est ce que rappelle l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

([48]) Défenseur des droits, « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », mai 2021, disponible ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-ehpad-num-29.04.21.pdf.

([49]) L’article prévoit des « schémas d’organisation sociale et médico-sociale » mais en pratique les conseils départementaux en font plusieurs par champ (personnes âgées, handicap et enfance).

([50]) Réponses au questionnaire de la rapporteure.

([51]) C’est ce que la CNAPE a indiqué à la rapporteure lors de son audition s’agissant de son (vaste) réseau.

([52]) Sylvie Bernigaud, Dalloz Action Droit de la famille, Chapitre 241, § 271, Action sociale en faveur de l’enfance, 2020-20.

([53]) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

([54]) Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

([55]) D’après la Cour des comptes, il en existerait bien une par département désormais, conformément à ce que prévoit la loi. Cour des comptes, « La protection de l’enfance – Une politique inadaptée au temps de l’enfant », rapport public thématique, novembre 2020, p. 31.

([56]) Ibid., pp. 89-92.

([57]) Les documents sont disponibles ici : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference

([58]) Ces missions seraient en réalité au nombre de dix-huit après l’entrée en vigueur de l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit une nouvelle mission de la Haute Autorité en matière d’autorisations d’accès précoce des médicaments et de l’article 13 du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit un nouvel avis sur les actes et méthodes visant à modifier l’activité cérébrale. Il s’agirait donc dans le présent projet de loi d’une dix-neuvième mission prévue à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

([59]) Article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire.

([60]) Article 375-1 du code civil.

([61]) Article 375-3 du code civil.

([62]) Laurent Gebler, « La collégialité en assistance éducative... et autres considérations sur la procédure devant le juge des enfants », AJ Famille. 2020. 449.

([63]) Article 83-1 du code de procédure pénale.

([64]) Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

([65]) Rapport (n° 146, 2014-2015) de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 décembre 2014.

([66]) Source :

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/eva_meo_loi_27_juin_2005_ralative_assistans_maternels.pdf.

([67]) Cour des comptes, La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant, rapport public thématique, novembre 2020.

([68]) Article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

([69]) Décision MDE-2015-290 du 3 novembre 2015 relative à la limite d’âge d’emploi dans la fonction publique des assistants familiaux et l’intérêt de l’enfant.

([70]) Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile.

([71]) Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé.

([72]) Notamment la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

([73]) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

([74]) Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! », mars 2019.

([75]) Pour 1 dollar investi dans ce type de programmes, 7,3 dollars étaient économisés à terme.

([76]) Rapport de la commission des 1 000 premiers jours, septembre 2020.

([77]) Michèle Peyron, op. cit.

([78]) Article L. 1434-10 du code de la santé publique.

([79]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

([80]) Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

([81]) Droits sur la mutation des biens immobiliers, pour ce qui est de la recette la plus dynamique.

([82]) Article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

([83]) Il est ainsi prévu à l’article D. 312-151 du code de l’action sociale et des familles que la personne responsable de la pouponnière tient l’ensemble des documents administratifs et d’ordre médical à la disposition des médecins de PMI.

([84]) Rapport d’information (n° 1234) du 12 septembre 2018 en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse.

([85]) Décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile.

([86]) Michèle Peyron, op.cit.

([87]) 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur prévue par l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([88]) « Troubles du neurodéveloppement - Repérage et orientation des enfants à risque, Recommandation de bonne pratique », HAS, mis en ligne le 17 mars 2020.

([89]) Id.

([90]) Michèle Peyron, op.cit.

([91]) Michèle Peyron, op.cit.

([92]) Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), « Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance », juin 2020.

([93]) Rapport d’information (n° 2110) déposé par la mission d’information de la Conférence des présidents sur l’aide sociale à l’enfance et présenté par M. Alain Ramadier, président, et Mme Perrine Goulet, rapporteure (3 juillet 2019).

([94]) Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

([95]) Rapport « Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance » précité.

([96]) Cour des comptes, « La protection de l’enfance. Une politique inadaptée au temps de l’enfant » Rapport public thématique, novembre 2020.

([97]) Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

([98]) L’année d’adoption du projet de loi, la France enregistrait 4 136 adoptions, toutes modalités confondues.

([99]) Derrière cette expression globalisante se cachent des situations disparates comprenant notamment les enfants en situation de handicap, affectés par une maladie ou encore les enfants dotés d’une fratrie.

([100]) Rapport de l’IGAS précité.

([101]) Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État.

([102]) Rapport de l’IGAS précité.

([103]) Id.

([104]) Rapport d’information (n° 2110) précité.

([105]) Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

([106]) Cour des comptes, op. cit.

([107]) Rapport d’information (n° 2110) précité.

([108]) Monique Limon et Corinne Imbert, « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant », octobre 2019.

([109]) Rapport de l’IGAS précité.

([110]) Cour des comptes, op. cit.

([111]) Au sujet de cette plateforme, le lecteur pourra utilement se référer au commentaire de l’article 10 du présent projet de loi.

([112]) Proposition de loi visant à réformer l’adoption, actuellement déposée sur le bureau du Sénat.

([113]) Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles.

([114]) Pour mémoire, font actuellement partie de l’une ou l’autre des institutions regroupées par le présent article dix-huit associations intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.

([115]) Rapport de l’IGAS précité.

([116]) Rapport de l’IGAS précité.

([117]) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([118]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

([119]) Rapport de l’IGAS précité.

([120]) Article 1er de l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([121]) Après une augmentation de 85 % du nombre de MNA déclarés en 2017 et de 14 % en 2018, une légère baisse de 1,5 % de ce nombre a été constatée en 2019, et devrait également être constatée en 2020 du fait de l’impact de la crise sanitaire sur les flux migratoires.

([122]) Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([123]) Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([124]) Cour des comptes, La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant, rapport public thématique, novembre 2020.

([125]) Issu du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([126]) Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([127]) L’article 8 prévoit ainsi que l’évaluation sociale réalisée par le département porte a minima sur six points : l’état civil, la composition familiale, la présentation des conditions de vie dans le pays d’origine, l’exposé des motifs de départ du pays d’origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu’à l’entrée sur le territoire français, les conditions de vie depuis l’arrivée en France et le projet de la personne.

([128]) Dans les deux tiers des cas, ces évaluations restent effectuées directement par les services départementaux.

([129]) VISABIO est un traitement de données à caractère personnel relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur, dont la finalité est de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité » et de « permettre l’instruction des demandes de visas en procédant notamment à l’échange d’informations, d’une part, avec des autorités nationales, d’autre part, avec les autorités des États Schengen au travers du système d’information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d’une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises » (article R. 611-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

([130]) AGDREF est un traitement de données à caractère personnel relevant du ministre de l’intérieur, mentionné à l’article R. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il permet notamment aux services concernés du ministère d’assurer l’instruction des demandes des titres de séjour des ressortissants étrangers ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs. L’article R. 611-7 prévoit spécifiquement qu’il peut être utilisé afin « d’aider à déterminer et de permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».

([131]) Cour des comptes, La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant, rapport public thématique, novembre 2020.

([132]) Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.

([133]) Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

([134]) Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, Unicef France et autres.

([135]) Décision n° 428478, 1re et 4e chambres réunies, 5 février 2020.

([136]) Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’État à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille.

([137]) Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([138]) Meurthe-et-Moselle, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Paris, Lot-et-Garonne, Ariège, Tarn, Lozère, Pyrénées-Orientales, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Loire-Atlantique, Corse, Puy-de-Dôme, Pas-de-Calais.

([139]) Selon les informations transmises par le Gouvernement à la rapporteure, « Le contrôle de l’authenticité des documents détenus par la personne est assuré par le référent fraude en préfecture et le bureau de la fraude documentaire de la police aux frontières. À l’échelle déconcentrée, cette mission est exercée par des personnes ressources en fraude documentaire formées et agréées par le bureau susmentionné. Il appartient à ces services de rappeler les éléments de nature à faire douter de l’authenticité d’un acte d’état civil étranger présumé valable jusqu’à preuve du contraire. Ces éléments sont les suivants : apparence frauduleuse, existence d’incohérences internes à l’acte, différences manifestes de l’acte présenté et des informations qu’il contient. L’expertise documentaire porte sur l’authenticité matérielle et la conformité du document présenté aux formes utilisées dans le pays d’origine sans préjuger de son rattachement effectif à la personne qui le présente. ».

([140]) Décision n° 2018-768 QPC précitée.

([141]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11009370_60dc1afea60c4.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-relatif-a-l-enfance-30-juin-2021

([142]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11016654_60dc6890dc89b.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-relatif-a-l-enfance-suite-30-juin-2021

([143]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11021295_60dcbd285d1dd.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-relatif-a-l-enfance-suite-30-juin-2021