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Textes / Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux...

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). — Avant-propos, synthèse, commentaires d'articles et annexes

Rapport · tome ou annexe · 15/06/2021 · 333 242 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Parties du document (4)
Sommaire (239)
  1. AVANT-PROPOS
  2. SYNTHÈSE
  3. I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  4. A. la crÉation d’une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus
  5. 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l’extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8)
  6. 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16)
  7. B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres
  8. 1. Renforcer l’efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3)
  9. 2. Accorder une protection nouvelle aux contenus radiophoniques (article 2)
  10. 3. Mieux protéger le patrimoine cinématographique et audiovisuel national (article 17)
  11. II. PRINCIPAUX APPORTS Du sÉnat
  12. 1. Renforcer les attributions de l’ARCOM dans le cadre de la lutte contre le piratage des œuvres et la retransmission illicite des...
  13. 2. Étendre le champ du projet de loi à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins dans le domaine des arts visuels et de...
  14. 3. Préserver le pouvoir de nomination des membres de l’ARCOM par le Parlement (article 5)
  15. 4. Préserver l’attractivité de la télévision numérique terrestre (articles 8, 9 quater, 10 bis A, 10 sexies A, 10 octies)
  16. 5. Assouplir le régime d’autorisation des chaînes hertziennes (articles 10 ter, 13 bis, 13 ter)
  17. 6. Assouplir les règles anti-concentration (articles 10 sexies et 10 septies)
  18. 7. Pérenniser le service public audiovisuel (articles 10 quinquies, 10 quater, 17 bis et 17 quater)
  19. 8. Conférer plus de droits aux éditeurs dans leurs rapports avec les distributeurs et les producteurs (article 8 bis, 17 ter)
  20. 9. Consolider et assouplir le dispositif de protection des catalogues cinématographiques et audiovisuels (article 17)
  21. 10. Diversifier les disciplines et pratiques sportives retransmises à la télévision (articles 9 bis, 9 ter, 10 bis B et 7 bis)
  22. III. principaux apports de la commission
  23. 1. Rétablir les dispositions du projet de loi initial s’agissant des pouvoirs (article 1er) et de la composition de l’ARCOM (article 5)
  24. 2. Tirer les conséquences des négociations et contentieux en matière de droits voisins (articles 2 A et 2 bis)
  25. 3. Préciser les missions de l’ARCOM dans le domaine culturel (article 8)
  26. 4. Renforcer les pouvoirs d’information de l’ARCOM (articles 9 et 20 bis)
  27. 5. Modifier le champ de la modernisation de la TNT (articles 9 quater, 10 bis A et 10 sexies A)
  28. 6. Rendre les dispositions relatives à la diffusion de programmes sportifs plus efficaces (article 10 bis B)
  29. 7. Supprimer les dispositions introduites par le Sénat relatives aux autorisations (articles 10 ter et 13 ter)
  30. 8. Renforcer la capacité de l’ARCOM à assurer le respect de leurs obligations par les éditeurs de services (articles 10 quater A et 13)
  31. 9. Améliorer l’accès des éditeurs aux données d’utilisation de leurs programmes (article 10 quinquies)
  32. 10. Mieux protéger la production audiovisuelle indépendante (article 17 ter)
  33. 11. Ne pas perturber l’application du droit en vigueur concernant la mention des auteurs au générique des œuvres (article 18 bis)
  34. 12. Simplifier les conditions d’entrée en vigueur de la loi (articles 19, 19 bis, et 20)
  35. Commentaires des articles
  36. Chapitre 1er Dispositions visant à fusionner le CSA et l’ARCOM au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...
  37. Section 1 Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
  38. Article 1er — Fusion du CSA et de la Hadopi et renforcement des outils de lutte contre le piratage
  39. I. Le droit existant
  40. A. Le piratage constitue plus que jamais une perte de revenus inacceptable pour les auteurs
  41. 1. Une perte sèche de revenus pour les auteurs sur les fruits de leur création
  42. 2. Des pratiques en rapide évolution
  43. B. Malgré des progrès, Les dispositifs actuels demeurent insuffisants
  44. 1. Une démarche pédagogique, un faible recours aux sanctions
  45. a. La réponse graduée
  46. b. Les difficultés pour mener à bien une réponse judiciaire
  47. 2. Les difficultés pour qualifier l’infraction et caractériser les sites contrefaisants
  48. 3. La rapidité d’évolution des sites contrefaisants
  49. C. Une fusion indispensable pour renforcer les moyens d’action de la puissance publique
  50. II. les dispositions du projet de loi
  51. A. la nouvelle ARCOM voit ses missions redéfinies et dispose de nouveaux outils pour lutter contre le piratage
  52. 1. L’action de l’ARCOM vise à protéger la propriété intellectuelle sous toutes ses formes et sur tous les supports
  53. 2. Des modifications légères des instruments existant de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un...
  54. 3. De nouvelles prérogatives destinées à décourager la diffusion de contenus illicites
  55. a. La création d’une « liste noire » des sites contrefaisants
  56. b. Une nouvelle procédure pour lutter contre les sites miroirs
  57. 4. De nouvelles prérogatives pour lutter contre le streaming illégal
  58. a. Des pouvoirs d’enquête approfondis
  59. b. Une meilleure collaboration avec les ayants droit
  60. 5. Une mission d’aide pour l’accès légal aux contenus protégés
  61. 6. Des dispositions de coordination et de mise en cohérence
  62. III. Les modifications apportées par le Sénat
  63. A. L’ajout d’un pouvoir de transaction pénale
  64. B. Des missions et pouvoirs légèrement modifiés
  65. IV. La position de la rapporteure
  66. Article 2 A (supprimé) — Rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par des services de moteur de...
  67. I. Le droit existant
  68. II. les dispositions adoptées par le Sénat
  69. III. la position de la rapporteure
  70. Article 2 — Droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle
  71. I. Le droit existant
  72. II. Les dispositions du projet de loi
  73. III. Les modifications apportées par le Sénat
  74. IV. La position de la rapporteure
  75. Article 2 bis (supprimé) — Droit voisin des éditeurs et agences de presse
  76. I. Le droit existant
  77. II. Les dispositions adoptées par le Sénat
  78. III. La position de la rapporteure
  79. Article 3 — Lutte contre le piratage des contenus sportifs diffusés en direct
  80. I. Le droit existant
  81. A. Les droits de diffusion, un marché en forte expansion
  82. 1. Les marchés des émissions et des retransmissions sportives en expansion
  83. 2. La solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur
  84. 3. L’accès des spectateurs aux contenus sportifs
  85. B. Une menace pour l’équilibre du secteur, face à laquelle les pouvoirs publics sont impuissants
  86. 1. Un coût économique croissant, des développements technologiques inquiétants
  87. 2. Les récentes actions des autorités n’ont pas permis d’enrayer la dynamique de piratage des contenus sportifs
  88. II. Les dispositions du projet de loi
  89. III. Les modifications apportées par le Sénat
  90. IV. La position de la rapporteure
  91. Section 2 Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  92. Article 4 — Mission générale de l’ARCOM en matière de propriété littéraire et artistique
  93. I. Le droit existant
  94. II. les dispositions du projet de loi
  95. III. Les modifications apportées par le Sénat
  96. IV. La position de la rapporteure
  97. Article 5 — Composition de l’ARCOM
  98. I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  99. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉes par le sÉnat
  100. III. la position de la rapporteure
  101. Article 6 — Rémunération des membres de l’ARCOM à l’expiration de leur mandat
  102. I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  103. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉes par le sÉnat
  104. III. la position de la rapporteure
  105. Article 7 — Rapport annuel de l’ARCOM
  106. III. Les modifications apportées par le Sénat
  107. Article 7 bis (supprimé) — Services référents pour les évènements sportifs territoriaux au sein de l’audiovisuel public
  108. I. Les dispositions adoptées par le Sénat
  109. II. la position de la rapporteure
  110. Chapitre II Dispositions relatives aux pouvoirs et compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
  111. Article 8 — Définition de la mission générale de l’ARCOM et extension de son pouvoir de conciliation
  112. I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  113. 1. L’élargissement de la mission générale de l’ARCOM
  114. 2. L’extension à de nouveaux acteurs de la procédure de conciliation
  115. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉes par le sÉnat
  116. III. la position de la rapporteure
  117. Article 8 bis (supprimé) — Accès des éditeurs aux données de consommation de leurs programmes
  118. Article 9 — Renforcement des pouvoirs d’information et d’enquête du régulateur
  119. I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  120. 1. L’extension du pouvoir d’information de l’ARCOM
  121. 2. L’octroi au régulateur d’un pouvoir d’enquête propre
  122. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉes par le sÉnat
  123. III. la position de la rapporteure
  124. Article 9 bis (supprimé) — Évènements d’importance majeure : inclusion de disciplines individuelles
  125. I. Les dispositions adoptées par le Sénat
  126. II. La position de la rapporteure
  127. Article 9 ter (supprimé) — Évènements d’importance majeure : représentation équilibrée des disciplines olympiques et paralympiques et du...
  128. I. Les dispositions adoptées par le Sénat
  129. II. La position de la rapporteure
  130. Article 9 quater (supprimé) — Intégrité de la signalisation des services interactifs
  131. Article 10 — Coordination
  132. I. Les dispositions du projet de loi
  133. II. Les modifications apportées par le Sénat
  134. III. La position de la rapporteure
  135. Article 10 bis A — Modernisation de la télévision numérique terrestre
  136. Article 10 bis B — Obligations conventionnelles en matière de diffusion de programmes sportifs
  137. Article 10 bis — Caractère contradictoire de l’étude d’impact préalable à toute modification importante d’une convention
  138. Article 10 ter (supprimé) — Reconduction des autorisations des chaînes de la TNT hors appel à candidatures
  139. Article 10 quater A (nouveau) — Respect par les services de médias audiovisuels à la demande de leurs obligations conventionnelles
  140. Article 10 quater — Visibilité de l’information de proximité de France 3
  141. I. Le droit existant
  142. II. Les dispositions adoptées par le Sénat
  143. III. La position de la rapporteure
  144. Article 10 quinquies — Renforcement des modalités du « must carry » applicable aux chaînes publiques
  145. I. Le droit existant
  146. II. Les dispositions adoptées par le Sénat
  147. III. la position de la rapporteure
  148. Article 10 sexies A — Reprise des chaînes de la TNT en haute définition
  149. Article 10 sexies — Relèvement du seuil de concentration autorisé pour les services de radio analogique
  150. Article 10 septies — Relèvement du seuil de concentration autorisé pour les réseaux de chaînes de télévision locale
  151. Article 10 octies — Respect de la numérotation logique de la TNT en outre-mer
  152. I. Le droit existant
  153. II. Les dispositions adoptées par le Sénat
  154. III. la position de la rapporteure
  155. Article 11 — Libre communication d’informations entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence
  156. I. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  157. 1. Un partage d’informations aujourd’hui limité par le secret des affaires
  158. 2. La consécration des échanges d’information entre l’ARCOM et l’Autorité de la concurrence
  159. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉes par le sÉnat
  160. III. la position de la rapporteure
  161. Article 11 bis — Saisine de l’ARCOM par les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins
  162. Article 12 — Pouvoir de sanction de l’ARCOM – publication des décisions et modification de la procédure applicable en cas de...
  163. I. la procÉdure de sanction du CSA prÉsente aujourd’hui des failles
  164. A. la publication des sanctions par le csa, automatique, ne fait l’objet d’aucun encadrement
  165. B. Un pouvoir de sanction aujourd’hui limitÉ À l’encontre des Éditeurs qui contreviennent À leurs obligations en matiÈre de contribution...
  166. 1. La nécessité d’une mise en demeure préalable
  167. 2. Une sanction prononcée pour des faits distincts
  168. 3. Un quantum pécuniaire peu dissuasif
  169. II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
  170. 1. La sanction complémentaire de publication de la décision désormais encadrée (alinéa 2)
  171. 2. Une procédure de sanction plus efficace à l’encontre des éditeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de...
  172. III. LES MODIFICATIONS APPORTÉes par le sÉnat
  173. IV. la position de la rapporteure
  174. Article 13 — Sanction pécuniaire applicable en cas de non-respect, par un éditeur, de son obligation de contribution au développement de...
  175. I. Les dispositions du projet de loi
  176. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  177. III. la position de la rapporteure
  178. Article 13 bis — Modifications apportées aux obligations liées à la programmation des chaînes
  179. Article 13 ter (supprimé) — Dispositif de lutte contre la spéculation relative aux fréquences hertziennes
  180. Article 14 — Procédure de sanction de l’ARCOM – Adjoints au rapporteur indépendant et caducité des mises en demeure
  181. I. Les dispositions du projet de loi
  182. II. les modifications apportées par le sénat
  183. III. la position de la rapporteure
  184. Article 15 — Coordination avec l’article 12
  185. I. Les dispositions du projet de loi
  186. II. les modifications apportées par le sénat
  187. III. la position de la rapporteure
  188. Article 16 — Procédure de sanction de l’ARCOM – Application des dispositions de l’article 12 aux sociétés nationales de programme
  189. I. Les dispositions du projet de loi
  190. II. les modifications apportées par le sénat
  191. III. la position de la rapporteure
  192. Chapitre III Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  193. Article 17 — Protection des catalogues d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  194. I. Le droit existant
  195. A. Le régime de l’exploitation suivie, un dispositif de protection des auteurs et de l’accès du public aux œuvres
  196. B. Une protection insuffisante des catalogues contre les acquisitions Étrangères
  197. II. Les dispositions du projet de loi
  198. 1. Le champ de l’obligation
  199. 2. La procédure de déclaration préalable
  200. 3. La sanction en cas de manquement du producteur
  201. III. Les modifications apportées par le Sénat
  202. IV. La position de la rapporteure
  203. Article 17 bis (supprimé) — Chaîne jeunesse de France Télévisions
  204. I. Le droit existant
  205. II. Les dispositions adoptées par le Sénat
  206. III. La position de la rapporteure
  207. Article 17 ter — Suppression de la limitation de la détention de parts de coproduction et de mandats de commercialisation par les...
  208. Article 17 quater — Ressources propres de La Chaîne parlementaire
  209. Chapitre IV Dispositions diverses, transitoires et finales
  210. Section 1 Dispositions diverses
  211. Article 18 — Coordination
  212. I. Les dispositions du projet de loi
  213. II. Les modifications apportées par le Sénat
  214. III. la position de la rapporteure
  215. Article 18 bis (supprimé) — Mention des auteurs au générique d’une œuvre
  216. I. Le droit existant
  217. II. Les dispositions adoptées par le Sénat
  218. III. La position de la rapporteure
  219. Section 2 Dispositions transitoires
  220. Article 19 — Modalités d’entrée en vigueur de la loi
  221. I. Les dispositions du projet de loi
  222. II. Les modifications apportées le sénat
  223. III. la position de la rapporteure
  224. Article 19 bis (supprimé) — Mise en œuvre transitoire des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct
  225. I. Les dispositions adoptées par le Sénat
  226. II. la position de la rapporteure
  227. Article 20 — Entrée en vigueur et dispositions transitoires relatives à l’ARCOM
  228. I. Les dispositions du projet de loi
  229. II. les modifications apportées par le sénat
  230. III. la position de la rapporteure
  231. Article 20 bis (nouveau) — Saisine du pôle d’expertise de la régulation numérique par l’ARCOM
  232. Section 3 Dispositions finales
  233. Article 21 — Application de la loi dans les collectivités d’outre-mer
  234. I. Les dispositions du projet de loi
  235. II. les modifications apportées par le sénat
  236. III. la position de la rapporteure
  237. annexes
  238. annexe n° 1 : Liste des personnes entendues par les rapporteures
  239. Annexe n° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

II. les modifications apportées par le sénat

Le Sénat a apporté une modification rédactionnelle au présent article.

III. la position de la rapporteure

La rapporteure est favorable à l’adoption du présent article.

*

annexes

annexe n° 1 : Liste des personnes entendues par les rapporteures

(par ordre chronologique)

➢ Hadopi – Mme Monique Zerbib, présidente par intérim, Mme Pauline Blassel, secrétaire générale, et M. Nicolas Faucouit, responsable des relations institutionnelles

➢ Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) – M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Guillaume Blanchot, directeur général, et M. Yannick Faure, directeur de cabinet

➢ Audition commune :

– Fédération nationale des cinémas français (FNCF) (*) – M. Marc-Olivier Sebbag, délégué général, et M. Erwan Escoubet, directeur des affaires réglementaires et institutionnelles

– Association française des cinémas d’art et d’essai (AFCAE) – M. Renaud Laville, délégué général

➢ Syndicat des catalogues de films de patrimoine (SCFP) – Mme Sabrina Joutard, présidente, et M. Jérôme Soulet, vice-président

➢ Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) – M. Olivier Henrard, directeur général délégué

➢ Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) – M. Pascal Rogard, directeur général, et M. Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes

➢ Canal+ (*) – M. Maxime Saada, président du directoire, M. Christophe Witchitz, directeur des affaires publiques du groupe, M. Bruno Rodrigues, directeur de cabinet du président du directoire, et Mme Amélie Meynard, responsable des affaires publiques

➢ Audition commune :

– Netflix (*) – Mme Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles

– Amazon (*) – M. Yohann Bénard, directeur de la stratégie, et Mme Philippine Colrat, responsable affaires publiques

– Disney (*) – M. Thomas Limouzin-Lamothe, juriste-expert en charge des questions de contrefaçon

➢ Association « Les locales TV » – M. Dominique Renauld, coprésident, et Mme Mylène Ramm, permanente

➢ Table ronde :

– Bureau de la radio (*) – M. Régis Ravanas, président du Bureau de la Radio et président des radios du groupe M6, Mme Maryam Salehi, membre du Bureau de la Radio et directrice déléguée à la direction générale du groupe NRJ, et Mme Anne Fauconnier, déléguée générale du Bureau de la Radio

– Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) (*) – M. Alain Liberty, président, M. Kevin Moignoux, secrétaire général, et Mme Léa Boccara, responsable des affaires juridiques et des relations institutionnelles

➢ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) – Mme Cécile Dubarry, directrice générale, et M. Loïc Duflot, directeur Internet et utilisateurs

➢ Audition commune :

– Fédération française des télécoms (*) – M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la FFT, Mme Alexandra Laffitte, responsable des contenus et usages de la FFT, Mme Anne Derouin, responsable juridique chez Orange, M. Thibaut Chaix, chargé d’affaires publiques chez Bouygues Telecom, et M. Frédéric Dejonkheere, responsable des affaires réglementaires chez Altice SFR

– Groupe Iliad (*) – Mme Ombeline Bartin, directrice des affaires publiques

➢ Société civile des auteurs multimédias (SCAM) (*) – M. Hervé Rony, directeur général, et M. Vianney Baudeu, chargé des affaires institutionnelles et européennes

➢ Altice (*) – M. Alain Weill, président, et M. Arthur Dreyfuss, directeur général d’Altice Médias France et secrétaire général d’Altice France, et Mme Joanna Chansel, directrice conseil chez Affaires Publiques Consultants

➢ Groupe M6 – M. Nicolas de Tavernost, président du directoire, Mme Karine Blouët, secrétaire générale, Mme Marie Grau-Chevallereau, directrice des études réglementaires, Mme Cécile Durand Girard, directrice des relations institutionnelles et affaires réglementaires, et Mme Julie B’Tit, chargée de mission au secrétariat général

➢ TF1 – M. Gilles Pélisson, président-directeur général, et M. Didier Casas, secrétaire général du groupe TF1

➢ Google (*) – M. Thibault Guiroy et Mme Floriane Fay, responsables des relations institutionnelles

➢ Table ronde « presse » :

– Association de la presse d’information politique et générale (AIPG) – M. Pierre Louette, président et M. Pierre Petillault, directeur général

– Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) (*) – M. Alain Augé, président, et Mme Julie Lorimy, directrice générale

– Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) (*) – M. Laurent Bérard-Quelin, président, M. Boris Bizic, directeur juridique, et Mme Catherine Chagniot, directrice générale

– Groupe Sud-Ouest – M. Patrick Venries, directeur général

– Fédération française des agences de presse (*) – M. Christian Gerin, président, et Mme Florence Braka, déléguée générale

➢ Facebook (*) – M. Anton Maria Battesti, responsable des affaires publiques, M. Martin Signoux, manager chargé des affaires publiques, et M. Mathieu Fritsch, responsable des partenariats avec les médias d’actualités

➢ Table ronde « piratage » :

– Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) (*) – M. Nicolas Seydoux, président, et M. Frédéric Delacroix, délégué général

– Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) (*) – M. Mathieu Ficot, président, directeur général adjoint de la Ligue de football professionnel, Mme Caroline Guenneteau, deputy general counsel, beIN Media Group, M. Julien Taïeb, directeur juridique et des affaires publiques de la Ligue de football professionnel, Mme Lorraine Choquart, Senior legal counsel, beIN Sports France, et M. Arnaud Decker, secrétariat

– Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) – Mme Monique Zerbib, présidente par intérim, et Mme Pauline Blassel, secrétaire générale

➢ Table ronde « cinéma » :

– Union des producteurs de cinéma (UPC) (*) – Mme Valérie Lepine-Karnik, déléguée générale et Mme Mina Corler, déléguée aux affaires juridiques et institutionnelles

– Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP) (*) – M. Pierre Jolivet, président, M. Mathieu Debusschère, délégué général

– Syndicat des producteurs indépendants (SPI) (*) – M. Gilles Sacuto, président, M. Edouard Mauriat, vice-président Long métrage, M. Olivier Zegna Rata, délégué général, et Mme Marion Gollety, déléguée Cinéma

– Association des producteurs indépendants (API) (*) – Mme Hortense de Labriffe, déléguée générale

➢ Association des chaînes conventionnées éditrices de services : ACCeS – M. Richard Maroko, président, et M. Éric Brion, délégué général

➢ Audition commune « distributeurs » :

– Distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) – M. Éric Lagesse, coprésident, et M. Hugues Quattrone, délégué général

– Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA) (*) – Mme Emmanuelle Bouilhaguet, présidente, et M. Félix Souris, délégué général

– Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) (*) – M. Victor Hadida, président, et Mme Hélène Herschel, déléguée générale

– Syndicat de l’édition vidéo numérique – M. Yves Elalouf, président

- SECIMAVI – M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire général

– Alliance française des industries du numérique (AFNUM) (*) – M. Noël Vittori, président de la commission audio/vidéo, Mme Stella Morabito, déléguée générale, et M. Philippe de Cuetos, directeur des affaires techniques et règlementaires

➢ Table ronde « producteurs audiovisuels » :

– Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de programmes audiovisuels (SPECT) (*) – M. Jérôme Caza, président, et M. Vincent Gisbert, délégué général

– Syndicat des producteurs indépendants (SPI) – Mme Nora Melhli, vice-présidente en charge de l’audiovisuel, M. Simon Arnal, membre du bureau audiovisuel, M. Olivier Zegna Rata, délégué général, et Mme Emmanuelle Mauger, déléguée générale adjointe

– Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) – M. Thomas Anargyros, président

– AnimFrance – Syndicat des producteurs de films d’animation (*) – M. Philippe Alessandri, président, et M. Stéphane Le Bars, délégué général

– Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) (*) – M. Christian Gerin, président, et Mme Florence Braka, déléguée générale

➢ OCS/Orange – Mme Claire Chalvidant, directrice des relations institutionnelles, M. Guillaume Lacroix, directeur des divertissements, M. François David, responsable de la réglementation audiovisuelle, et M. Bernard Tani, directeur des relations institutionnelles d’Orange Content

➢ TDF - M. Arnaud Lucaussy, secrétaire général, M. Franck Langrand, directeur de la division audiovisuelle, M. Mathieu Denoix, directeur de la réglementation, et M. Jean-Luc Archambault, président du cabinet Lysios

➢ Direction générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC) –ministère de la Culture – M. Jean-Baptiste Gourdin, directeur général, Mme Julie Ghibellini, sous-directrice de l’audiovisuel, M. Matthieu Couranjou, chef du bureau de la diffusion et des réseaux audiovisuels, M. Sébastien Croix, chef du bureau du régime juridique de l’audiovisuel, et M. Guillaume Meunier

➢ M. Alban de Nervaux, chef de service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture

➢ France Télévisions (*) – Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente directrice générale, M. Christophe Tardieu, secrétaire général, M. Florian Humez, directeur des relations avec les pouvoirs publics, et M. Bruno Loutrel, directeur de cabinet

➢ Audition commune :

– Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) – M. Olivier Brillanceau, directeur général, et Mme Agnès Defaux, directrice juridique

– Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) (*) – Mme Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale, et M. Thierry Maillard, directeur juridique

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

Annexe n° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

Projet de loiDispositions en vigueur modifiées
ArticleCodes et loisNuméro d’article
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-5
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-6
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-7
1erCode de la propriété intellectuelleIntitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III
1erCode de la propriété intellectuelleIntitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-12
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-13
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-14 à L. 331-20 [abrogés]
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-21
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-21-1
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-22
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-23
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-24
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-25
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-19-1 [nouveau]
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-26 [abrogé]
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-27
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-28
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-29
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-30
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-24 à L. 331-26 [nouveaux]
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-31
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-32
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-33
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-34
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-35
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-36
1erCode de la propriété intellectuelleL. 331-37
1erCode de la propriété intellectuelleL. 342-3-1
1erLoi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numériqueArt. 6
1erCode des postes et des communications électroniquesL. 34-1
1erCode du cinéma et de l’image animéeL. 111-3
1erCode du cinéma et de l’image animéeL. 411-2
2 ACode de la propriété intellectuelleL. 136-1
2 ACode de la propriété intellectuelleL. 136-2 à L. 136-4
2 ACode de la propriété intellectuelleL. 136-5 [nouveau]
2Code de la propriété intellectuelleL. 216-1
2 bisCode de la propriété intellectuelleL. 218-4
3Code du sportSection 3 au chapitre III du titre III du livre III [art. L. 333-10 et L. 333-11 – nouveaux]
4Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3-2 [nouveau]
5Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication4
6Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication5
7Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication18
7 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication43-11
8Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3-1
8 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3-1
8 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication17-1
9Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication19
9 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication20-2
9 terLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication20-2
9 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication20-5
9 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-4
9 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication96-2 [nouveau]
10Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication20-8 [nouveau]
10 bis ALoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication18
10 bis ALoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication30-1
10 bis ALoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication30-1-1 [nouveau]
10 bis ALoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-2
10 bis ALoi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur19
10 bis BLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication28
10 terLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication28-1
10 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-2
10 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-4
10 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-5
10 quinquiesLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-2
10 quinquiesLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication17-1
10 sexies ALoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-3
10 sexiesLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication41
10 septiesLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication41
10 octiesLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication34-4
11Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication41-4
11 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42
12Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42-1
13Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42-2
13 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42-3
13 terLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42-3
14Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42-7
15Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication43-7
16Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication48-2
17Code du cinéma et de l’image animéeTitre VI du livre II [art. L. 261-1 à L. 261-5 – nouveaux]
17 bisLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication44
17 terLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication71-1
17 quaterLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication45-2
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3-1, 20-1 A, 25, 29, 30-5, 30-6, 33-1, 33-3, 34 et 70-1
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication13, 15, 16, 17-1, 23, 29, 30, 30-2, 30-3, 30-6, 31, 33-1, 33-1-1, 42-3, 42-6, 42-7 et 78
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication17-1
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication5, 6, 8, 17-1, 20-6, 29-3, 32, 33-1-1, 34 et 42-7
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication6, 20-1 A et 42-7
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3-1, 12, 14, 15, 15-1, 17-1, 20-5, 20-6, 20-7, 22, 25, 28-1, 28-4, 29, 29-1, 30, 30-1, 30-3, 30-6, 30-7, 41-4, 42-3, 43-7, 43-9, 58, 59 et 70-1
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication3-1, 9, 15-1, 17-1, 18, 20-6, 20-7, 26, 27, 28-1, 29, 29-1, 30, 30-1, 30-3, 30-4, 30-6, 30-7, 31, 41-4, 42-2, 42-3, 42-4, 42-6, 43-7, 58, 61 et 70-1
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication28, 33-1-1 et 42-3
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication17
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication20, 30-2 et 43-7
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication21
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication22
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication26
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication28-4, 33-1-1 et 34
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication30-1
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication30
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication42-5 et 70-1
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication70
18Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication49
18L’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes5
18L’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes19 à 24 [abrogés]
18Code général des impôts248 F
18Code général des impôts1136
18 bisCode la propriété intellectuelleL. 113-7
21Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication108
21Code de la propriété intellectuelleL. 811-1-1
21Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services11 et 12

([1]) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

([2]) Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques ; Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

([3]) Hadopi, « Étude de l’impact économique de la consommation illicite en ligne de contenus audiovisuels et de retransmissions d’événements sportifs », décembre 2020.

([4]) Rapport d’information n° 1292 déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, présenté par Mme Aurore Bergé, 4 octobre 2018.

([5]) Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

([6]) Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

([7]) Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

([8]) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([9]) Projet de loi n° 4078 confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.

([10]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE.

([11]) « Les médias européens dans la décennie numérique : un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation », conclusions du Conseil de l’Union européenne, 18 mai 2021.

([12]) CNC, « Les principaux chiffres du cinéma en 2018 », 6 mai 2019.

([13]) Tribunal de grande instance de Paris, jugement rendu en la forme des référés, 28 novembre 2013

– n° 11/60013.

([14]) Hadopi. « Accès illicite à des contenus culturels via les réseaux sociaux », rapport final, 17 octobre 2019.

([15]) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

([16]) Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

([17]) Qui sont les faits définis à l’article L 336-3 du code de la propriété intellectuelle, doit la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits.

([18]) Des compositions pénales (définition d’une amende et, le cas échéant, d’un stage de citoyenneté), 199 rappels à la loi, 36 régularisations à la demande du Parquet.

([19]) Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

([20]) Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.

([21]) Hadopi. « Stratégies de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs. Rapport de veille internationale, 2019. »

([22]) Tribunal de grande instance de Paris, jugement rendu en la forme des référés, 28 novembre 2013 – n° 11/60013.

([23]) Hadopi. « Stratégies de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs. Rapport de veille internationale, 2019. »

([24]) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

([25]) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

([26]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, « Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle », 29 novembre 2017.

([27]) droits de la propriété intellectuelle.

([28]) http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210412/cult.html#toc3

([29]) https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-600-notice.html

([30]) Étude Hadopi/CSA, « La multiplication des services de vidéo à la demande par abonnement », 9 mars 2021.

([31]) Article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([32]) Les critères de disponibilité de cette information sont définis à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

([33]) Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

([34]) Hadopi, « Étude de l’impact économique de la consommation illicite en ligne de contenus audiovisuels et de retransmissions d’événements sportifs », décembre 2020.

([35]) https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-les-services-automatises-de-referencement-d-images-sur-Internet

([36])Rapport n° 3583 fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, déposé le 17 mars 2016 – https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3583.asp

([37]) Cour d’appel de Paris, 2 février 2016, n° 14/20444, SAS Playmédia c/ SA France Télévisions.

([38]) https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/droits-voisins-lalliance-de-la-presse-trouve-un-accord-avec-google-1283193

([39]) Rapport de M. Patrick Mignola, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b1912_rapport-fond;Rapport de M. David Assouline, rapporteur au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat – http://www.senat.fr/rap/l18-243/l18-243.html

([40]) CSA. Sport et télévision. Contributions croisées, juin 2017.

([41]) Idem.

([42]) CSA. Sport et télévision. Contributions croisées, juin 2017.

([43]) Étude annuelle du Conseil d’État, « Le sport, quelle politique publique ? », 2019.

([44]) Article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

([45]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([46]) Article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986.

([47]) Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

([48]) Article L. 333-7 du code du sport.

([49]) « La consommation illicite de programmes TV en direct », rapport d’étude quantitative, mai 2019

([50]) Article 24 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

([51]) Avis n° 2021-07 du 22 mars 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le projet de loi organique relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

([52]) Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

([53]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

([54]) III de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([55]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786247/

([56]) Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

([57]) 21 % des foyers français. Source : CSA – Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers 2020

([58]) Disposition, introduite par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur puis modifiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

([59]) Ce délai relativement bref est à comparer avec le délai de droit commun des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique fixé par l’article 28-1 de la même loi à dix ans, renouvelable deux fois pour cinq ans.

([60]) Selon les caractéristiques précisées par l’application de l’article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précitée, relatif aux spécifications techniques prises par arrêté ministériel après avis du CSA s’agissant des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite.

([61]) Aujourd’hui, aucun service ultra-HD n’a été officiellement lancé sur la TNT (soit 0 % de couverture ultra-HD), à l’exception d’expérimentations temporaires dans certaines villes. Ainsi actuellement, dans le cadre du tournoi de Roland-Garros, une diffusion en ultra-HD des matches est assurée en île de France, ainsi qu’à Toulouse et Nantes.

([62]) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([63]) Article 48 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

([64]) https://www.csa.fr/Informer/Collections-du-CSA/Panorama-Toutes-les-etudes-liees-a-l-ecosysteme-audiovisuel/Les-observatoires-de-l-equipement-audiovisuel/L-equipement-audiovisuel-des-foyers-aux-1er-et-2eme-trimestres-2020-pour-la-television

([65]) Aujourd’hui inscrit à l’article 114 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

([66]) Comme par exemple les applications « Arte.tv », « France.tv » ou « Okoo » proposées par certains distributeurs de télévision par internet.

([67]) La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a ajouté au dixième alinéa de ce même article 41 un seuil pour tenir compte des services de radio diffusés en mode numérique : nul ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de radio dont l’audience potentielle cumulée terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l’ensemble des services de radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre.

([68]) Conseil d’État, 5e- 4e chambres réunies, 07/02/2017, 388621.

([69]) Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, Société Garage Dupasquier.

([70]) Id.

([71]) Cette faculté a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État dans la décision n° 433311 du 4 novembre 2020.

([72]) Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.

([73]) Décision du Conseil constitutionnel précitée, considérant n° 38.

([74]) Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre.

([75]) CE, Ass., 11 mars 1994, SA La Cinq, n° 115052, Lebon, p. 117.

([76]) Article 5-3 du code des postes et des communications électroniques.

([77]) Article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([78]) « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

([79]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre.

([80]) Avis n° 402564 du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, 1er avril 2021.

([81]) Article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

([82]) Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.

([83]) Article L. 621-15 du code monétaire et financier.

([84]) Article L. 464-2 du code de commerce.

([85]) Avis n° 2019-12 du 8 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

([86]) Exposé sommaire de l’amendement n° 60 du Gouvernement au projet de loi n° 3542 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([87]) Rapport n° 518 (2015-2016) de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 30 mars 2016.

([88]) Articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle.

([89]) Tribunal de grande instance de Créteil (1ère Ch. civ.), 14 janvier 1992.

([90]) Cour d’appel de Paris (1ère Ch.), 8 juin 1999.

([91]) Il est également à noter que les œuvres susceptibles d’intéresser le public font le plus souvent l’objet d’une exploitation pour des raisons tout simplement économiques, satisfaisant autant l’auteur que le producteur.

([92]) https://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1626.asp

([93]) « La Hadopi : totem et tabou », rapport de M. Loïc Hervé et Mme Corinne Bouchoux, sénateurs, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, 8 juillet 2015

([94]) Annexe de l’arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

([95]) Article 3 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([96]) https://www.francetvinfo.fr/economie/medias/france-televisions/reforme-de-l-audiovisuel-public-francoise-nyssen-devoile-les-premieres-orientations_2785825.html

([97]) https://sacd.fr/suppression-de-france-4-en-2020-lurgence-dun-moratoire-0

([98]) https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Decision-sur-l-avenir-des-chaines-de-France-Televisions

([99]) Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

([100]) https://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/326379/3185811/version/1/file/Communication+-+offre+jeunesse_finale.pdf

([101]) https://www.senat.fr/rap/r20-309/r20-3095.html#toc39

([102]) Rapport n° 557 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 5 mai 2021.

([103]) Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN).