rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078). — Examen des articles

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Par définition, chaque enfant est chez lui dans l’école de la République. J’entends que vous avez déposé un sous-amendement d’appel, mais il faut faire attention au risque pointé par la rapporteure, c’est-à-dire l’idée qu’un élève transgenre bénéficierait automatiquement de l’instruction en famille : ce serait complètement contre-productif, et je ne suis pas certain qu’une telle question soit opportune dans le cadre de ce débat.

Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait une sorte d’inertie de l’éducation nationale en la matière. Beaucoup a été fait dans le domaine de la lutte contre les LGBTphobies. Nous y sommes très attentifs au titre de la lutte contre les différentes discriminations qui peuvent exister au sein de l’école de la République. Ce n’est pas le moment de dresser un bilan et des perspectives d’ensemble sur ce sujet.

La circulaire à laquelle vous avez fait référence doit bel et bien sortir, simplement c’est un sujet très complexe qui mérite beaucoup de travail. Il est fait en lien avec les associations et en prenant en compte les différents points de vue, qui ne sont pas univoques sur cette question. Si on veut réellement être au service de chaque élève, il faut affiner les propositions. L’objectif est que la circulaire soit prête pour la prochaine rentrée scolaire.

M. Raphaël Gérard. Je vous remercie pour cette réponse. Je ne manquerai pas de revenir vers vous à la rentrée pour savoir ce qu’il en est.

Vous avez parlé du monde associatif : des associations de parents ont eu beaucoup de mal à être entendues par vos services, même si cela a finalement été possible, ce dont je me réjouis.

Je vais retirer le sous-amendement, car il ne correspond pas du tout, en réalité, à ce que nous souhaitons. Nous avons besoin non seulement d’engagements, mais aussi d’actes concrets pour ces enfants, au quotidien. Il y a encore trop de suicides parmi les élèves trans de l’éducation nationale.

Le sous-amendement est retiré.

La commission est saisie des sous-amendements CS833 et CS835 de M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille. Nous proposons de compléter les motifs prévus, d’une manière qui facilitera la tâche de l’administration, déjà bien occupée.

Lorsque l’éducation de l’enfant est déjà dispensée en famille depuis un an, que le contrôle pédagogique a conclu qu’elle était conforme aux valeurs de la République et que l’enfant souhaite continuer à bénéficier de ce type d’instruction, la reconduction sera automatique. C’est l’objet du sous-amendement CS833.

Le sous-amendement CS835 prévoit que l’instruction en famille sera également possible à la demande, motivée, de l’enfant, une vérification de l’autorité de l’État compétente pouvant avoir lieu. J’ai rencontré, depuis octobre dernier, beaucoup d’enfants qui peuvent rédiger un texte détaillant les raisons de leur choix.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Dans le cadre du quatrième motif, qui demande de détailler le projet pédagogique menant à choisir l’instruction en famille, les parents pourront ajouter, s’ils le souhaitent, des écrits de leur enfant.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

La commission est saisie du sous-amendement CS821 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Je voudrais en profiter, puisque nous n’avons pas pu avoir un échange au sujet des transgenres, pour soutenir la démarche prudente de M. le ministre. Il existe des revendications militantes radicales, mais la réalité est beaucoup plus compliquée. On peut avoir, à certains âges de l’enfance et de l’adolescence, des interrogations sur sa réalité corporelle et son évolution. Seulement, un nouveau phénomène apparaît, celui des détrans : certains ont cru, à un moment, connaître une dysphorie de genre mais ils retrouvent tout d’un coup un accord avec leur réalité corporelle. Des associations, comme Post Trans qui vient d’être créée, sont à l’écoute de ces jeunes. Je crois qu’il faut être très prudent et, dans l’intérêt de notre jeunesse, ne pas céder aux pressions de certains militants.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette le sous-amendement.

La commission est saisie des sous-amendements identiques CS815 de M. Xavier Breton et CS852 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Xavier Breton. Face à votre logique de restriction des libertés, par la création d’un régime d’autorisation, le sous-amendement de repli CS815 tente de préserver autant que possible le choix des familles. Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente devra être motivé, et le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaudra acceptation implicite de la demande.

Les déclarations seront revues régulièrement, et l’organisation d’une scolarité n’est pas une chose évidente : en cas de refus, il faudra avoir le temps de s’adresser à un établissement scolaire. Ce que nous proposons vise à protéger les familles en droit et dans les faits.

Mme Anne-Laure Blin. Je voudrais vous faire part d’une initiative du maire Les Républicains de Nîmes pour lutter contre la déscolarisation et le décrochage ainsi que pour prévenir les risques de sectarisme et de radicalisation, quelle qu’en soit la forme. La question des enfants hors radars relève de la volonté politique. Une convention a été établie avec la DASEN, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour rechercher les enfants non scolarisés que l’on ne connaissait pas : 437 étaient hors radars. Même sans loi, les exécutifs locaux peuvent agir.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les sous-amendements.

La commission est ensuite saisie du sous-amendement CS838 de M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille. Si la demande d’autorisation est déposée au moins un mois avant la rentrée, par exemple durant l’été, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation devra apporter une réponse avant le début de l’année scolaire. Dans le cas contraire, par exception à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, son silence vaudra décision d’acceptation.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les modalités de délivrance de l’autorisation seront précisées par décret. Elles seront naturellement en harmonie avec le cycle scolaire afin que toutes les situations soient réglées avant le début de l’année, pour le bien des enfants et de leur famille.

Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même position.

M. Charles de Courson. Il faut s’adresser au ministre. Est-il d’accord pour que les réponses soient données au plus tard un mois avant la rentrée scolaire ? S’il dit oui, je suppose que notre collègue retirera son amendement.

La commission rejette le sous-amendement.

La commission est saisie du sous-amendement CS836 de M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille. Nous demandons que la décision de refus d’autorisation puisse faire l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons déjà prévu qu’un recours administratif pourra être exercé devant une cellule rectorale ad hoc.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Anne-Laure Blin. On comprend bien que vous vouliez avancer vite, puisque vous pensez avoir déjà traité le sujet, mais nous mettons sur la table des éléments qui méritent des réponses – je pense à l’intervention de Charles de Courson, mais aussi à la mienne au sujet de la ville de Nîmes. Pouvez-vous nous donner des explications ? Pourquoi ne voulez-vous pas instaurer, à votre échelle, des partenariats avec les CAF et la MSA ?

La commission rejette le sous-amendement.

La commission est saisie du sous-amendement CS837 de M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille. Les recours doivent aller vite. La cellule que vous prévoyez devrait statuer en urgence, dans un délai d’un mois, ou avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. J’ajoute, s’agissant des explications que nous ne donnerions pas, que nous avons passé dix-neuf heures sur cet article en première lecture et que les réponses sont dans le texte : il faudrait peut-être que vous le relisiez. Par exemple, le cas de Nîmes que vous avez cité est complètement pris en compte. Une telle méconnaissance du sujet est tout de même assez étonnante.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vais vous lire la partie des amendements identiques à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure – il est vrai que j’ai été assez légitimiste, le président ayant demandé d’être concis :

« Une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire associe les services de l’État compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l’organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131-10. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Je crois qu’il existe une convergence sur les grandes lignes de ce qu’il faut faire. Nous aurons un support juridique modernisé et plus efficace, au service d’une action administrative qui devra, elle aussi, être efficace.

M. Charles de Courson. Les questions posées sont tout à fait fondées. Le problème sera la vitesse de traitement des recours devant la juridiction administrative. Que fera-t-on de l’enfant pendant ce temps ? L’instruction est obligatoire. Voilà le problème pratique qui est soulevé par notre collègue, et je ne pense pas, madame la rapporteure, que vos propos y répondent. Le recours sera-t-il suspensif, ce qui permettrait de continuer l’enseignement en famille tant que la décision de justice n’a pas été rendue ? Si ce n’est pas le cas, il faudra inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, hors contrat ou sous contrat. À ma connaissance, le recours prévu par le texte n’est pas suspensif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cela correspond à des situations qui peuvent déjà exister. Le recours n’est pas suspensif, donc l’instruction en famille se poursuit. En cas d’urgence, une injonction de scolarisation est possible, dans l’intérêt de l’enfant. Nous y faisons appel : nous pouvons enjoindre l’inscription de l’enfant dans l’établissement le plus proche.

La commission rejette le sous-amendement.

La commission est saisie des sous-amendements CS823, CS816, CS817 et CS818 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles, il faut cibler au maximum les enfants hors radars, comme on dit, c’est-à-dire ceux qui disparaissent parce qu’ils ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire et n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. À cette fin, nous vous proposons plusieurs procédés, notamment la création d’un portail numérique commun et la transmission d’informations aux maires.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. On voit votre souci des détails pratiques. Je le partage en partie mais, un peu comme pour le formulaire-type tout à l’heure, c’est du niveau réglementaire.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Xavier Breton. Je vais retirer ces sous-amendements, mais il serait bon de rediscuter de cette question en séance afin de connaître les intentions du ministère s’agissant de la rédaction du décret.

Les sous-amendements sont retirés.

La commission est saisie du sous-amendement CS819 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. On doit être précis au sujet du contrôle. L’article L. 131-10 du code de l’éducation évoque l’hypothèse de résultats « jugés insuffisants », ce qui laisse une part à l’arbitraire. Or il faut que le droit soit très clair. Afin d’objectiver les situations et d’éviter une appréciation partiale ou arbitraire, de manière volontaire ou non, nous proposons de faire référence à la condition suivante : lorsque « des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements ».

Mme Anne Brugnera, rapporteure. J’entends vos arguments mais je ne les partage pas. Je pense qu’il serait difficile de prouver des lacunes manifestes ou un défaut d’investissement. Une insuffisance par rapport à un référentiel est un critère plus objectif et plus simple à appliquer.

Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Julien Ravier. Nous avons tous constaté que le contrôle est efficace lorsqu’il est correctement mené. Le problème est sa disparité dans l’ensemble du territoire. Qu’allez-vous faire pour qu’il y ait, dans toutes les académies, un contrôle effectif et identique, nous permettant d’être réellement protégés ? Ce n’est pas le régime de l’autorisation qui le garantira.

La commission interinstitutionnelle placée sous le pilotage départemental dont vous avez parlé, monsieur le ministre, assure un suivi de la scolarisation des élèves à la suite d’une mise en demeure. Ce n’est pas du tout efficace pour les enfants hors radars, puisqu’il s’agit d’une action a posteriori. L’action engagée à Nîmes, dont Mme Blin a parlé, est a priori : elle vise à identifier les enfants hors radars. Il y a clairement un trou dans la raquette. Vous pourriez améliorer le dispositif.

La commission rejette le sous-amendement.

La commission est saisie des sous-amendements identiques CS831 de M. Grégory Labille et CS851 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Grégory Labille. L’instruction en famille concerne 50 000 enfants. À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, l’administration ne disposera que d’une année pour traiter l’intégralité des demandes, ce qui paraît bien trop court. Décaler l’échéance de 2022 à 2023 renforcerait la sécurité juridique et éviterait aux services d’avoir à traiter trop rapidement certains dossiers.

Mme Anne-Laure Blin. Nous ne sommes peut-être pas d’accord, madame la rapporteure, mais nos interventions sont courtoises. Je ne peux pas vous laisser dire que je ne connais pas le texte, que nous ne l’avons pas travaillé. J’ai été élue en septembre dernier. Je travaille, depuis, sur le sujet que nous sommes en train d’évoquer. Nous avons rencontré des familles et nous les avons écoutées.

Comme en première lecture, nous demandons une année supplémentaire pour l’entrée en vigueur du dispositif. Dans les milieux ruraux, les familles ne peuvent pas toujours choisir l’école. Nos propositions sont en corrélation avec la réalité du terrain, celle des familles qui pratiquent l’IEF. Que vous ne vouliez pas l’entendre, c’est une chose, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne connaissons pas le sujet.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les sous-amendements.

Elle adopte les amendements identiques CS456, CS773, CS421 et CS535, et l’article 21 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CS129 de M. Fabien Di Filippo, CS111 de M. Pierre Cordier et CS136 de M. Gaël Le Bohec tombent.

Article 21 bis A : Extension des missions du service public du numérique éducatif, déclaration d’instruction en famille et rattachement administratif des enfants instruits en famille

La commission est saisie des amendements de suppression CS653 des rapporteurs et CS762 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. J’ai déposé une série d’amendements visant à supprimer des articles additionnels introduits par le Sénat. Les questions qu’ils traitent ont été en grande partie intégrées dans l’article 21 que nous venons d’adopter.

S’agissant de l’article 21 bis A, le 1° relatif au service public du numérique éducatif et le c) du 2°, relatif au rattachement administratif, viennent d’être repris à l’article 21. Quant aux a) et b) du 2°, qui tendent à revenir au principe de déclaration, j’y suis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens, pour les mêmes raisons.

Mme Annie Genevard. Je ne pourrai pas présenter mon amendement CS143, car il va tomber si ceux du Gouvernement et des rapporteurs sont adoptés.

Je ne comprends pas la suppression de cet article. Pourquoi êtes-vous si réticents à l’égard de la notion de contrôle ? Elle devrait être inscrite au cœur de votre action. Contrôler l’application des dispositifs qu’il instaure est une prérogative essentielle pour l’État. Lors des auditions, dont la rapporteure doit très bien se souvenir, un inspecteur général qui supervisait le service chargé des contrôles a confirmé, à la suite d’une question que je lui ai posée, que des parents refusaient les contrôles ou s’y dérobaient. Le ministère de l’éducation nationale ne peut donc pas attester que les enfants concernés sont correctement instruits. C’est une défaillance majeure.

Nous ne sommes pas naïfs, au groupe Les Républicains. Nous savons que des familles veulent échapper à l’école pour pouvoir délivrer à leurs enfants un enseignement à caractère exclusivement confessionnel ou en rupture avec les valeurs de la République. Nous voulons un contrôle renforcé, mais dans le cadre du maintien du régime de déclaration.

La question du contrôle est essentielle. Vous avez avancé des justifications, mais vous n’avez rien dit, en réalité : en gros, vous supprimez cet article parce que vous voulez le supprimer. Mais quand des parents ne respectent pas la règle, qu’y a-t-il d’illégitime à leur demander de la respecter ? S’ils ne respectent pas la règle, ils ne doivent plus être éligibles à l’instruction en famille. C’est tout de même frappé au coin du bon sens.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vais vous répondre, mais j’essaie de respecter l’exigence de rapidité qui a été fixée. Sur la forme, votre amendement va tomber mais il est satisfait. J’en ai parlé tout à l’heure : nous pouvons enjoindre à une famille d’inscrire un enfant à l’école si le contrôle révèle un problème. Nous partageons votre intention. Le droit actuel et le cadre juridique à venir permettront tout à fait d’agir.

Mme Annie Genevard. Merci d’avoir répondu. Vous évoquez des familles qui contreviennent, par la nature de l’enseignement délivré, aux règles auxquelles elles devraient s’astreindre. Des procédures sont lancées pour répondre à ces situations, soit, mais ce n’est pas de cela que j’ai parlé. Lorsque des parents se dérobent, par exemple en étant absents le jour où l’inspecteur est annoncé, on ne peut pas évaluer si l’enseignement est conforme ou non, et l’inspecteur général que nous avons auditionné nous a dit qu’il n’était pas toujours possible de revenir. Y a-t-il dans le texte une réponse claire à ce problème qui a été signalé par un membre de votre administration ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. En l’état actuel de la loi, s’il y a deux refus de déférer au contrôle sans motif légitime, l’administration est tout à fait en droit de mettre en demeure les responsables légaux – en général les parents – d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. C’est ce que prévoit l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Il n’y a pas d’opposition à ce que vous dites : votre amendement est satisfait.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis A est supprimé et les amendements CS172 de M. Éric Diard et CS143 de Mme Annie Genevard tombent.

Article 21 bis B : Possibilité d’interdire le recours à l’instruction en famille lorsqu’un enfant ou un membre de sa fratrie fait l’objet d’une information préoccupante auprès du conseil départemental

La commission est saisie des amendements de suppression CS655 des rapporteurs et CS753 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je propose de supprimer l’article 21 bis B, qui repose sur un régime de déclaration de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable que nous avons rétabli. Par ailleurs, nous avons réintroduit une disposition que nous avions adoptée en première lecture au sujet des informations préoccupantes et de la possibilité d’abréger l’autorisation dans ce contexte. Cela permet d’atteindre l’objectif visé, en la matière, par cet article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis B est supprimé et l’amendement CS533 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 21 bis C : Présentation des modalités d’organisation et d’enseignement lors de la déclaration d’instruction en famille et engagement à respecter les principes de la République et à assurer l’instruction majoritairement en français

La commission est saisie des amendements de suppression CS656 des rapporteurs et CS754 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet article repose également sur un régime de déclaration. Quant aux dispositions relatives à la présentation du projet éducatif et à la nécessité de délivrer l’instruction majoritairement en langue française, que nous avions introduites dans le texte en première lecture, elles ont été reprises à l’article 21.

Mme Annie Genevard. Je regrette cette suppression. La formulation adoptée par le Sénat reprend les principaux critères permettant de garantir que l’instruction délivrée aux enfants sera conforme à l’esprit qui nous anime.

Parmi ces critères, j’avais insisté sur la maîtrise de la langue française. Le Sénat a assoupli cette exigence afin de permettre aux enfants bilingues de parler leur langue d’origine avec la langue française, en disposant que l’instruction doit se faire « majoritairement » en langue française. Je pense que la traduction faite dans les médias de cette proposition détermine votre volonté de supprimer cet article. Le président de Rugy a déclaré y déceler une forme de discrimination à l’égard des personnes issues de l’immigration, mais enfin, pour qu’un enfant soit correctement instruit, il doit l’être dans le respect des principes de la République et en maîtrisant la langue française. Comment faire des cours si la langue n’est pas maîtrisée ?

Vous avez modifié le délit d’entrave, c’est une bonne chose. Mais je regrette que la liberté pédagogique ne soit pas bornée : ce n’est pas l’autorisation de faire tout ce dont on a envie, elle doit s’exercer dans le respect des programmes et des méthodes. Vous avez fait preuve d’une pudeur inexpliquée en la matière.

Mme Marie-George Buffet. L’enseignement en français, langue de notre République – sans méconnaître les langues régionales –, est important. Pour ma part, je suis toujours admirative des enfants capables de faire leurs études en français dès la maternelle tout en apprenant la langue d’origine de leur famille. Cette maîtrise de plusieurs langues dès les premières années de la scolarité n’est pas un handicap, mais peut être un avantage pour l’apprentissage d’autres langues.

Mme Annie Genevard. Vous avez raison, mais je fais référence à l’instruction en français. Les professeurs des écoles, de collège, de lycée et d’université attestent de la perte de la maîtrise de la langue française. Alain Finkielkraut dit que les Français sont devenus étrangers à leur propre langue. Le vocabulaire s’est appauvri et la syntaxe et l’orthographe sont des sciences occultes pour beaucoup. Or, la réussite d’un enfant dépend du nombre de mots qu’il possède à l’issue de la maternelle, donc la maîtrise de la langue conditionne la réussite scolaire. Comment voulez-vous qu’un parent qui ne maîtrise pas bien la langue française l’enseigne à son enfant ? Je ne remets pas en question la richesse apportée par le plurilinguisme.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis C est supprimé et les amendements CS537 de Mme Anne-Laure Blin et CS54 de Mme Emmanuelle Ménard tombent.

Article 21 bis D : Possibilité pour l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’entretenir avec les parents et la personne en charge de l’instruction entre la déclaration d’instruction en famille et le premier contrôle pédagogique

La commission est saisie des amendements de suppression CS657 des rapporteurs, CS755 du Gouvernement et CS112 de M. Pierre Cordier.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il est proposé de supprimer cet article, puisque la partie du texte qui rétablit la déclaration préalable n’existe plus et que la possibilité pour l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’entretenir avec l’enfant et sa famille a été rétablie à l’article 21.

M. Julien Ravier. Je suis déçu de constater qu’il n’existe pas d’esprit de coconstruction entre les deux chambres du Parlement afin d’améliorer un texte. Il existe parfois des oppositions profondes, comme c’est le cas sur le projet de loi sur la bioéthique, mais aujourd’hui, il ne s’agit que d’ajustements. La langue française nous préoccupe tous, sans distinction partisane, pourtant vous procédez à la suppression systématique de tout ce que le Sénat a adopté. Nous sommes nombreux à le regretter.

M. Guillaume Vuilletet. Ce n’est pas vrai. D’une part, nous reprenons certains apports du Sénat, et, d’autre part, il faut se souvenir de la façon dont les choses s’y sont passées. Le texte issu des travaux en commission au Sénat aurait pu permettre une commission mixte paritaire conclusive, mais en séance publique, le débat était tout autre, certainement déterminé par les débats internes au groupe Les Républicains. Il est donc très compliqué de reprendre des dispositions caricaturales issues des débats en séance au Sénat.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je ne peux pas laisser M. Ravier inverser les responsabilités. Avant la commission mixte paritaire, à laquelle Mme Genevard participait également, nos échanges avec les sénateurs Les Républicains avaient été très clairs. Ils nous ont opposé deux lignes rouges : la question du voile et le régime d’autorisation pour l’instruction en famille. Nous avons constaté nos désaccords profonds sur ces deux points, donc l’impossibilité d’avancer. Mais ce n’est pas de notre seul fait.

Mme Annie Genevard. Nous savons que des sujets nous opposent, et le débat démocratique permet d’en poser les termes. Mais il n’est pas acceptable que le rapporteur général nous prête des obsessions pathologiques et que M. Vuilletet évoque des dispositions caricaturales. Mme Blin l’a dit, nous avons tous fait un travail sérieux sur ce texte. Nous avons auditionné, reçu, exploré les possibilités, formulé des propositions. Il n’est pas acceptable que ce travail soit ainsi déprécié. Cette conception du débat démocratique soulève des interrogations.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Les termes parfois choquants employés au début de notre réunion et tendant à caricaturer les positions n’ont pas été tenus par les députés de la majorité. Nous sommes en désaccord avec vous, c’est vrai, sur l’égale robustesse qu’aurait un système d’autorisation a priori par rapport à un système de déclaration a posteriori, que vous privilégiez. Des mots tels que « liberticide » et d’autres caricatures sur lesquelles je ne reviens pas participent du travestissement de nos opinions. Pour notre part, nous respectons les vôtres, et la caricature n’a pas toujours été du côté que vous indiquez.

Mme Cécile Untermaier. J’estime que la réécriture de l’article 21 proposée par le Gouvernement et la rapporteure est un très bon travail. À titre personnel, je suis plus favorable à un régime de déclaration que d’autorisation, par attachement à la liberté d’enseignement. Par parallélisme, ce régime d’autorisation devrait s’appliquer aux écoles sous contrat ou hors contrat.

Je trouve aussi que les députés Les Républicains ont bien travaillé et démontré qu’ils ne souhaitent pas laisser aller le dispositif en proposant de réintroduire des contrôles a posteriori très sérieux qui répondent aux préoccupations. Nous aurions pu trouver une voie pour instaurer une déclaration avec un dispositif de contrôle intégrant toutes les mesures prévues par le texte.

M. Charles de Courson. Les propos du rapporteur général sont très choquants. S’il estime que qualifier l’article 21 de liberticide est une injure, ce n’est pas un démocrate. Il ne s’agit pas d’une caricature, mais de la vérité : un régime de déclaration n’est pas un régime d’autorisation ; il limite la liberté, donc il est liberticide.

M. Julien Ravier. Nous avons été taxés de conservateurs réactionnaires idéologues et nos argumentaires, fondés en droit, ont été dénigrés. Je comprends le désaccord que le rapporteur général peut avoir sur certains propos tenus par M. de Courson, mais nous avons été accusés nous-même de liberticides car nous voudrions installer une police du vêtement !

Si nous sommes menacés par un islam politique radical, séparatiste, et même terroriste, ne pensez-vous pas qu’il soit préférable d’interdire le port du voile par les fillettes et le port de signes religieux ostentatoires par les accompagnants de sorties scolaires pour protéger nos enfants ou les usagers des services publics ? Ne faut-il pas interdire les signes ostentatoires dans les documents de propagande électorale ? C’est cela, lutter contre l’islam politique, plutôt que les mesurettes que vous proposez sur l’instruction en famille.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis D est supprimé et l’amendement CS539 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 21 bis E : Présentation d’une attestation de suivi médical pour les enfants instruits en famille dans le cadre du contrôle pédagogique

La commission est saisie des amendements de suppression CS658 des rapporteurs et CS756 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’exigence d’attestation de suivi médical dans le cadre du contrôle pédagogique est satisfaite par le rétablissement de l’article 21.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 bis E est supprimé.

Article 21 bis F : Interdiction pour les personnes définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit terroriste ou inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes d’être chargées de l’instruction en famille d’un enfant

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS678 et CS679 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 21 bis F ainsi modifié.

Article 21 bis G : Mise en demeure de scolarisation de l’enfant en cas de non-déclaration ou de déclaration frauduleuse d’instruction en famille

La commission est saisie des amendements de suppression CS659 des rapporteurs et CS764 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet article, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille.

Par ailleurs, les procédures de mise en demeure de scolarisation en cas de défaut d’autorisation ou d’autorisation frauduleuse sont prévues à l’article 21.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis G est supprimé et les amendements CS546 et CS547 de Mme Anne-Laure Blin tombent.

Article 21 bis H : Mise en place de cellules de protection du droit à l’instruction

La commission est saisie des amendements de suppression CS673 des rapporteurs et CS763 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le contenu de cet article a été repris à l’article 21.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis H est supprimé et les amendements CS57 et CS58 de Mme Emmanuelle Ménard tombent.

Article 21 bis I : Possibilité pour le maire de mettre en place un traitement automatisé des données possédées par l’administration fiscale pour procéder au recensement des enfants d’âge scolaire

La commission est saisie des amendements de suppression CS654 des rapporteurs et CS757 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet article prévoit la transmission de données fiscales, et la mise en place par le maire d’un traitement automatisé de ces données, en vue de recenser les enfants en âge scolaire. Il soulève des problèmes d’ordre juridique et opérationnel.

M. Charles de Courson. J’ai toujours été d’une grande prudence à l’égard de la constitution de fichiers et de leur interconnexion, par respect des libertés publiques. Mme Blin a évoqué l’exemple de la commune de Nîmes, je ne sais pas comment il a été possible d’accéder à tous ces fichiers.

Quelle est la position du Gouvernement et des rapporteurs sur l’utilisation de fichiers pour détecter des enfants non scolarisés qui bénéficient de prestations familiales ou qui sont déclarés fiscalement ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Pour la recherche des enfants hors des radars, nous avons agi de différentes façons. La mise en place de l’identifiant national élève sera une grande avancée sur laquelle nous ne revenons pas : l’article 21 bis est le seul du chapitre que le Sénat ait voté conforme ! Il permettra d’améliorer le suivi des enfants en âge d’être instruits.

Le code de l’éducation prévoit déjà certaines possibilités de croisements de fichiers, après une demande préalable à la CNIL, notamment des fichiers des caisses d’allocations familiales. Il me semble que ce fut le cas à Nîmes.

La transmission des données possédées par l’administration fiscale ne semble donc pas pertinente, les dispositions du code de l’éducation permettront cette recherche et nous prévoyons la création d’instances afin de travailler sur ces données.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 21 bis I est supprimé.

Article 21 ter A : Conditionnement du versement de l’allocation de rentrée scolaire à la présentation d’un certificat de scolarité

La commission est saisie d’un amendement de suppression CS660 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. S’il est nécessaire de conditionner le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, il n’est pas cohérent de l’insérer parmi les mesures consacrées aux contrôles des enfants instruits en famille, puisque ces derniers ne perçoivent pas l’ARS.

L’amendement est adopté.

En conséquence, l’article 21 ter A est supprimé et l’amendement CS160 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 21 ter (supprimé) : Organisation titre expérimental d’une journée pédagogique de la citoyenneté pour les enfants instruits en famille

La commission est saisie des amendements identiques CS457 des rapporteurs, CS432 de Mme Perrine Goulet, CS542 de M. Pierre-Yves Bournazel et CS572 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Nous souhaitons rétablir l’article 21 ter, relatif à l’introduction d’une journée pédagogique.

Mme Perrine Goulet. Cette journée pédagogique est très importante. Elle portera sur la citoyenneté et les principes républicains, mais aussi l’éducation au corps et les droits de l’enfant. Nous l’avons rappelé au cours de nos débats sur la violence éducative ordinaire : les enfants doivent apprendre que l’éducation ne se fait pas par les coups.

M. Christophe Euzet. Cette journée pédagogique de la citoyenneté s’adresserait aux enfants instruits en famille et serait organisée à titre expérimental.

Mme Fabienne Colboc. Une telle journée permettra aux enfants instruits en famille d’établir un lien avec les établissements d’enseignement scolaire et de garantir la bonne transmission de certaines informations et principes essentiels.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis favorable à l’instauration de cette journée pédagogique. Cet article devrait nous rassembler : nous avons tous souligné que l’instruction en famille ne devait jamais être contraire à la sociabilité, et cette disposition offre justement un élément de sociabilité républicaine.

M. Charles de Courson. Est-il besoin d’une loi pour créer cela ? Il me semble que c’est une mesure de nature réglementaire, d’autant qu’elle est prévue à titre expérimental, uniquement dans les écoles volontaires. Beaucoup de directeurs d’école s’en abstiendront en vous expliquant qu’ils sont déjà débordés et qu’ils n’arrivent pas à tenir le programme.

Cet article ne me semble pas d’une grande portée législative. Il serait préférable que le ministre s’engage à mener cette expérimentation par voie d’instruction.

Mme Cécile Untermaier. Je salue l’intérêt de cette mesure. Je regrette effectivement qu’elle soit prévue à titre expérimental. Je ne vois pas pourquoi on n’oserait pas assumer une journée de la citoyenneté alors que ce texte promeut l’affirmation des principes républicains. Et pourquoi réserver cette journée aux écoles volontaires ? Elle devrait se dérouler dans toutes les écoles.

Nous estimons que cet amendement ne va pas assez loin, et nous proposerons de supprimer le caractère expérimental et volontaire de cette mesure en séance publique.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il n’y a pas de désaccord entre nous. Sur la forme, nous pouvons imaginer élargir la mesure lors de la séance publique. Et l’existence d’une telle mesure prouve que nous ne voulons pas supprimer l’instruction en famille : lorsqu’elle se passe bien, nous l’accompagnons de ce type de garantie.

L’amendement est adopté et l’article 21 ter est ainsi rétabli.

Section 2

Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés

Article 22 : Renforcement des contrôles sur les établissements d’enseignement privés hors contrat

La commission est saisie d’un amendement de suppression CS122 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé.

Actuellement, c’est au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les motifs repris par le projet de loi : lorsque l’établissement a ouvert en méconnaissance des dispositions régissant l’ouverture des établissements d’enseignement privé et constitue alors un « établissement de fait » ; lorsqu’il a refusé de se soumettre à la surveillance et à l’inspection des autorités scolaires ; lorsqu’il est constaté à l’occasion d’un contrôle que les enseignements dispensés ne sont pas conformes à l’objet de l’instruction obligatoire ou que le fonctionnement de l’établissement porte atteinte à l’ordre public, et en l’absence d’amélioration après mise en demeure et nouvelle visite. Ces sanctions sont prononcées après la saisine par l’autorité académique du procureur de la République, afin qu’il engage des poursuites. Ce système a été simplifié et unifié récemment, à l’occasion de la loi dite Gatel, en avril 2018. Il est équilibré et proportionné.

Plutôt que de revenir purement et simplement sur ce régime de contrôle, il nous paraît plus judicieux de se pencher sur son application concrète. Ce n’est pas la loi qui est défaillante, ce sont les moyens concrets et pratiques du contrôle qui manquent. C’est sur cet aspect qu’il convient d’avancer. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le transfert du pouvoir d’ordonner la fermeture provisoire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé du juge pénal au préfet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je suis défavorable à la suppression de l’article 22, car il constitue un aspect essentiel du projet de loi.

Nous souhaitons renforcer le contrôle des établissements hors contrat pour nous assurer qu’ils respectent pleinement les droits des enfants, notamment le droit à l’instruction. Il faut poursuivre les avancées de la loi Gatel en prévoyant des mesures relatives à la fermeture des établissements.

Lorsque les contrôles mettent en lumière des insuffisances parfois graves, seule une décision judiciaire peut ordonner la fermeture. Or la procédure peut prendre un certain temps, compte tenu des délais de recours. Les parents sont mis en demeure d’inscrire leur enfant ailleurs, mais ne comprennent pas et n’appliquent pas cette mise en demeure tant que l’établissement reste ouvert. Par ailleurs, la mise en demeure est opposée aux parents dont les élèves sont scolarisés dans l’établissement au moment où elle est prononcée, mais pas aux inscriptions ultérieures, qui peuvent être enregistrées dans l’attente de la décision judiciaire.

L’article 22 permet de pallier les difficultés rencontrées concrètement par les services de l’éducation nationale sur le terrain.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis également très défavorable à cet amendement de suppression de l’article 22, tout aussi important que l’article 21 sur lequel s’est focalisée toute l’attention politique. Il donne des outils effectifs pour fermer des écoles hors contrat qui ne respecteraient pas les principes de la République. C’est l’expérience qui nous fait souhaiter un dispositif juridiquement plus robuste pour les temps qui viennent. Lorsque nous obtenons gain de cause devant le juge judiciaire, l’appel est suspensif et les structures néfastes pour les enfants qui les fréquentent continuent à exister.

Cet article apporte une amélioration à la loi Gatel, et il n’est en rien attentatoire aux libertés puisque le juge administratif n’est pas moins protecteur des libertés que le juge judiciaire, contrairement à ce que vous sous-entendez. En revanche, il est certain que nous préserverons davantage la liberté et les droits des enfants en étant capables de fermer dès que c’est nécessaire une structure de ce type. Le travail législatif commencé en 2017 progresse donc, puisque, après les jalons posés par la loi pour l’école de la confiance et la loi Gatel, cette loi une fois votée, permettra d’avoir un cadre juridique complet portant sur les quatre formes de scolarisation que vous avez rappelées, et offrant précision et solidité à tous les acteurs.

M. Charles de Courson. Je n’ai jamais dit qui, de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, était plus protecteur des libertés publiques. Il y a toutefois un problème fondamental : l’administration peut se tromper, et quand on décide de porter atteinte à une telle liberté, seul le juge est compétent. C’est un problème que l’on retrouve à d’autres sujets. Je me suis souvent battu et j’ai souvent gagné sur ce point, y compris devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a toujours estimé que seul le juge pouvait priver d’une liberté, et pas des décisions administratives.

Selon votre thèse, vos services auront toujours raison. Mais ce n’est pas à vous d’en décider, c’est au juge. C’est là ma position de principe dans tous les domaines.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis d’accord avec vous, ces décisions seront soumises aux juges, c’est pourquoi je disais que le juge administratif n’est pas moins protecteur des libertés. Le référé-liberté, le recours pour excès de pouvoir, l’appel et la cassation existent dans l’ordre judiciaire administratif. Le système que nous mettons en place est uniquement une mesure d’efficacité pour assurer la fermeture effective. Dans l’hypothèse d’abus scandaleux, le référé-liberté y portera remède, et je ne doute pas que le juge administratif condamnerait une mauvaise appréciation de la part de l’État.

Prenons garde, en utilisant l’argument de la protection des libertés, de ne pas porter atteinte aux droits des enfants. Souvent, je me trouve amené à me faire l’avocat des enfants tandis que le système adulte s’organise autour des libertés conçues par eux et pour eux, sans que les enfants puissent être réellement protégés. Je serais d’accord avec votre objection si le juge administratif ne garantissait pas une protection des libertés de grande qualité.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS173 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Il s’agit de soumettre les établissements d’enseignement hors contrat à un régime d’autorisation avant l’ouverture. Dans la mesure où le projet de loi soumet l’instruction en famille à un régime d’autorisation, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d’étendre ce régime aux établissements hors contrat.

De plus, selon la loi Gatel, faute d’opposition de la part de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, du maire ou du procureur de la République, dans les trois mois suivant la déclaration, les établissements hors contrat ont la possibilité d’ouvrir. Un régime d’autorisation éviterait l’ouverture d’établissements en cas d’opposition formulée hors délai, ou tout simplement l’ouverture de nouveaux établissements dont seuls quelques détails différeraient afin de contourner une opposition à l’ouverture.

Je sais que la loi Gatel est récente, mais elle présente des failles que certains commencent à exploiter.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Plusieurs de nos collègues ont déjà tenté de comparer la situation de l’instruction en famille et celle des établissements privés hors contrat au regard des systèmes d’autorisation et de déclaration. Or elles ne sont pas analogues.

D’une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l’existence de l’enseignement privé constituait une composante essentielle de la liberté d’enseignement, ce qui n’est pas le cas pour l’instruction en famille. D’autre part, l’ouverture d’un établissement hors contrat ne peut avoir lieu tant que sa déclaration n’a pas été analysée, ce qui n’est pas le cas de la déclaration requise aujourd’hui pour l’instruction en famille.

En revanche, je partage complètement votre souci concernant les oppositions formées hors délai, qui est pris très au sérieux par l’éducation nationale. Il faut veiller à ce que ces situations ne se produisent plus.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS174 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Puisque la rapporteure partage ma préoccupation sur les oppositions hors délai, cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier.

Cette proposition se fonde sur l’expérience des services du ministère : des personnes déposent des dossiers pendant la période estivale en espérant passer sous les radars.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage votre préoccupation, mais toutes les dates ou les durées des contrôles doivent être décidées au niveau réglementaire.

Demande de retrait.

M. Éric Diard. Je comprends qu’il s’agit de mesures réglementaires, et j’aimerais que le ministre nous expose ses intentions à propos des délais appliqués aux demandes d’ouverture.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS123 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je propose une procédure différente afin de trouver un équilibre entre la fermeture administrative des établissements hors contrat, souhaitée par le Gouvernement, et la fermeture judiciaire en vigueur.

Plutôt que de laisser le seul préfet décider de la fermeture d’une école hors contrat, cet amendement prévoit qu’il puisse décider d’une fermeture provisoire, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, afin de laisser au juge judiciaire le soin d’enquêter puis de statuer sur une éventuelle fermeture définitive. L’objectif est d’accélérer la décision de fermeture tout en laissant à l’autorité judiciaire compétente le soin de statuer après enquête.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Le délai de deux mois ne permettra pas à l’autorité judiciaire de se prononcer – nous en avons plusieurs exemples.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS691 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, insérée par le Sénat, qui apparaît superflue. Dès lors que l’autorité de l’État prononce la mise en demeure de scolarisation, l’enfant doit être inscrit à l’école et ne peut être instruit en famille.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS317 de M. Xavier Breton.

M. Julien Ravier. L’amendement tend à ce que le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire puissent, dans chaque académie, solliciter le référent académique pour la justice afin qu’il consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute personne qu’ils souhaitent embaucher ainsi que les fichiers judiciaires automatisés d’auteurs d’infractions graves. Ce serait un moyen d’éviter que des personnes potentiellement dangereuses pour les enfants ne soient recrutées.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je comprends l’esprit de cet amendement mais ces dispositions sont partiellement satisfaites pour certaines et de nature réglementaire pour d’autres.

Les personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat font déjà l’objet de contrôles par l’administration, qui consulte le casier judiciaire, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), au moment de la déclaration d’ouverture ou du changement de directeur et lors de la communication annuelle de la liste des enseignants. Elle peut également effectuer ce contrôle à l’issue d’une inspection, après consultation du registre des personnels.

L’employeur peut aussi, avant leur recrutement, demander à ses salariés le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

Enfin, le ministère de l’éducation nationale réfléchit à la possibilité d’organiser la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant toute embauche dans un établissement privé.

Par ailleurs, les référents justice prévus pour les établissements publics et privés relèvent du règlement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS318 de M. Xavier Breton.

M. Julien Ravier. Ce sont les financements par des organisations ou des États étrangers, qui peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises, qui sont visés par les dispositions de l’alinéa 16. Aussi convient-il de restreindre l’obligation de communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. En pratique, l’État demandera ces informations quand il aura des soupçons. Il faut laisser la possibilité de contrôler les ressources d’un établissement en l’absence de suspicion de financements étrangers pour intégrer les cas de financement par des organisations nationales hostiles aux principes de la République, voire pour simplement contrôler la situation financière si celle-ci semble en péril, afin de mettre en place une régularisation et éviter la fermeture de l’établissement qui aurait pour conséquence de déscolariser les enfants.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS141 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Il s’agit de rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au-delà de la première année d’exercice, tous les deux ans au moins. Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligation en termes de programme scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation contrôle que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel qu’il est défini par la loi. Du fait de l’importance de ce contrôle, il est essentiel d’en renforcer le nombre et la régularité. Les soucis que vous pose l’instruction en famille sont sans doute assez proches de ceux que vous rencontrez au niveau des écoles privées hors contrat.

Ce contrôle pédagogique est distinct du contrôle des obligations de respect de l’ordre public, de prévention sanitaire et sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse, que nous proposons de renforcer également.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Je partage votre souci de renforcer le contrôle. D’ailleurs, l’un des objectifs de ce projet de loi est d’améliorer notre système de contrôle des écoles privées hors contrat. Cependant, je ne souhaite pas que l’on impose la fréquence des contrôles par la loi. Laissons à l’inspection de l’éducation nationale le soin de les organiser selon une fréquence qui variera en fonction des établissements, voire de décider d’un contrôle inopiné. Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme Cécile Untermaier. Nous avions pris la précaution de préciser que le contrôle aurait lieu a minima tous les deux ans, ce qui laissait la possibilité d’en organiser avant. Il nous semble important d’encadrer aussi rigoureusement les écoles hors contrat que l’instruction en famille, d’autant que ces écoles ne sont pas soumises au régime d’autorisation préalable.

M. Charles de Courson. Notre collègue a raison. L’adoption de cet amendement de bon sens n’empêcherait pas l’inspection de l’éducation nationale de contrôler un établissement tous les six mois si cela s’avérait nécessaire. Il permettrait, en revanche, d’éviter qu’un établissement ne soit pas contrôlé pendant des années avant que l’on s’aperçoive, un beau matin, que des événements inacceptables s’y sont produits. Aujourd’hui, à quelle fréquence les établissements privés hors contrat sont-ils contrôlés ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le contrôle est systématique la première année. Tout dépend, ensuite, des inquiétudes que l’établissement suscite. Cette formule a le mérite de la souplesse. Par ailleurs, une telle précision ne relèverait pas forcément du domaine législatif même si elle correspond à ce qui se fait en pratique puisque les établissements qui le nécessitent sont fréquemment contrôlés. En revanche, il n’est pas nécessaire de contrôler tous les deux ans des établissements qui fonctionnent correctement.

Le conseil d’évaluation de l’école évalue tous les cinq ans les établissements publics mais aussi les établissements privés sous contrat. Il est donc normal que nous prêtions davantage attention, au travers de ce projet de loi, aux établissements privés hors contrat, et que nous prévoyions un dispositif suffisamment souple pour permettre d’adapter le contrôle aux établissements, certains appelant une vigilance plus forte que d’autres. Je partage l’esprit de votre proposition mais je préfère faire confiance à l’éducation nationale pour faire preuve de discernement.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CS692 des rapporteurs et CS747 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale et du projet de loi initial par souci de clarification juridique, car la mention insérée par le Sénat pourrait être source de confusion.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie des amendements identiques CS693 des rapporteurs et CS748 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de rétablir la version de l’alinéa 20 telle qu’issue de nos travaux. Il ne semble pas opportun de fixer un délai d’un mois au directeur d’un établissement privé hors contrat pour répondre à la mise en demeure d’un représentant de l’État dans le département ou l’autorité compétente en matière d’éducation. En effet, les situations peuvent largement différer d’un établissement à l’autre.

M. Charles de Courson. Cette position ne me semble pas prudente. Il faut fixer un délai maximal pour répondre sinon ce serait trop facile et toutes les manœuvres dilatoires seraient permises ! Si le délai vous semble trop court, portez-le à deux mois.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les délais dépendent des situations et il appartient au contrôleur de fixer le délai de réponse à sa mise en demeure à l’issue du contrôle. C’est ainsi que procèdent tous les corps de contrôle. Il serait dangereux d’imposer un seul délai.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie des amendements identiques CS694 des rapporteurs et CS749 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Mentionner que la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur le motif des insuffisances de l’enseignement doit veiller à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat n’apparaît pas nécessaire dès lors qu’elle reprend des dispositions figurant déjà à l’article L. 442-3 du code de l’éducation.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie d’un amendement CS319 de M. Xavier Breton.

M. Julien Ravier. Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent, d’autant moins s’agissant d’une liberté publique fondamentale comme la liberté d’enseignement. Il est plus prudent de ne pas donner la possibilité à l’administration de décider de mettre un terme à l’exercice d’une liberté, et de garder l’intervention préalable du juge judiciaire, agissant a priori.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est ensuite saisie des amendements identiques CS690 des rapporteurs et CS750 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 29 qui ne relève pas du domaine de la loi.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 22 ainsi modifié.

Article 22 bis : Interdiction de diriger ou d’être employé dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé pour toute personne ayant commis un crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou délit à caractère terroriste

La commission adopte l’article 22 bis sans modification.

Article 23 : Augmentation des sanctions à l’encontre des chefs d’établissements d’enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CS322, CS320 et CS321 de M. Xavier Breton.

Elle adopte successivement les amendements CS674 des rapporteurs et CS676 de la rapporteure, tous deux rédactionnels.

La commission est saisie d’un amendement CS661 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 ainsi modifié.

Article 23 bis : Proposition d’une charte des valeurs et principes républicains et d’un agrément aux établissements d’enseignement privés hors contrat et agrément des établissements d’enseignement à distance

La commission est saisie d’un amendement CS662 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de rétablir l’article 23 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en limitant son contenu à la seule charte des principes et valeurs républicains proposée aux établissements privés hors contrat.

Le Sénat a précisé qu’il devait également être proposé à ces établissements un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire et de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Or il ne s’agit pas d’un agrément mais du strict respect du droit, qui s’impose à tous ces établissements.

Par ailleurs, le Sénat a précisé que le régime de déclaration du choix de l’instruction en famille s’appliquait au choix du recours aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. J’y suis opposée.

M. Charles de Courson. Pourquoi êtes-vous hostile à cette dernière précision ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Certains collègues souhaiteraient que ces organismes privés d’enseignement à distance soient agréés par le ministère de l’éducation nationale, ce qui dispenserait les familles qui y ont recours de tout contrôle. Nous y sommes opposés. Les familles qui choisissent l’enseignement à distance restent responsables de l’instruction de leur enfant. Par ailleurs, la question de l’agrément, en l’espèce, est délicate, en particulier lorsqu’il s’agit d’établissements étrangers que l’on ne pourrait pas agréer.

Une mission vient d’être lancée, au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour approfondir le sujet de l’enseignement hybride et à distance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 bis ainsi modifié.

Article 23 ter : Signature d’une charte éducative de confiance formalisant le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement

La commission est saisie d’un amendement de suppression CS663 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’article 23 ter qui relève du domaine réglementaire. En outre, l’article 1er de la loi pour une école de la confiance, adopté il y a moins de deux ans, codifié à l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, expose de manière explicite le lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation et dispose que ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 23 ter est supprimé.

Article 24 : Condition de capacité à dispenser un enseignement par référence ou conforme aux programmes de l’enseignement public pour la conclusion d’un contrat avec l’État

La commission est saisie d’un amendement CS323 de M. Xavier Breton.

M. Julien Ravier. Les écoles pilotées depuis l’étranger, qui valorisent une langue et une culture étrangères et mettent leurs élèves en contact avec des interlocuteurs dont les propos ou les actes ont été jugés contraires à l’ordre public, ne doivent pas passer sous contrat.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable. Ces conditions sont déjà vérifiées dans le cadre des contrôles puisque l’établissement doit pouvoir dispenser les enseignements qui permettent l’acquisition du socle commun, lequel inclut, d’une part, la langue et la culture françaises, d’autre part, les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution, notamment la dignité.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation définit également le droit à l’éducation, contrôlé dans le cadre de ces inspections.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie d’un amendement CS751 du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amendement vise à supprimer une précision superflue ajoutée par le Sénat. En application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées : comme toute décision de l’administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 24 ainsi modifié.

Article 24 bis A : Obligation de présence des directeurs et enseignants d’établissements d’enseignement privés hors contrat

La commission est saisie d’un amendement de suppression CS752 du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Introduit par le Sénat, l’article 24 bis A prévoit que le directeur et les enseignants des établissements d’enseignement privé hors contrat puissent justifier respectivement d’une disponibilité et d’une présence effectives dans l’établissement.

Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par ces dispositions. Cependant, elles n’ajoutent rien s’agissant des enseignants, dont la présence effective dans l’établissement relève de leurs obligations contractuelles envers leur employeur et peut déjà être vérifiée dans le cadre des contrôles prévus à l’article L. 442-2 du code de l’éducation.

S’agissant des directeurs, dont la disponibilité effective est un enjeu d’importance, le cadre juridique existant permet d’ores et déjà de lutter contre la pratique des prête-noms et ce, contrairement à ce que prévoit cet article, dès l’amont, à l’occasion de l’ouverture de l’établissement ou de la nomination d’un nouveau directeur. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 16 avril 2021, que le recteur d’académie pouvait légalement s’opposer à la nomination d’un directeur si ce dernier n’était pas à même d’assurer les missions inhérentes à l’exercice de ses fonctions, faute notamment d’une disponibilité effective.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 bis A est supprimé.

Article 24 bis : Amélioration de la mixité sociale, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités locales

La commission adopte l’article 24 bis sans modification.

Article 24 ter (supprimé) : Mixité sociale au sein des établissements privés sous contrat

La commission est saisie d’un amendement CS695 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement vise à rétablir l’article 24 ter supprimé par le Sénat. En effet, le rôle spécifique des commissions de concertation pour ce qui concerne les parties à un contrat, simple ou d’association, entre un établissement scolaire et l’État, est bien distinct du regard que peut avoir l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur l’ensemble du service public de l’éducation. Aussi, la modification de l’article 24 bis apportée par le Sénat ne suffit pas à rendre cet article sans objet. Il convient donc de le rétablir.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le sujet de la contribution des établissements privés à la mixité sociale est majeur. Nous en discutons régulièrement avec les représentants de l’enseignement privé sous contrat. D’ailleurs, un établissement privé sous contrat qui discriminerait un élève sur le fondement de sa situation sociale ou économique se placerait dans une situation illégale.

L’idée de confier à des commissions de concertation le soin d’examiner les contrats d’association pour veiller au respect de la mixité est intéressante et nous pourrons en discuter dans l’hémicycle. En tout état de cause, l’objectif est partagé puisque les intentions du candidat à la contractualisation doivent correspondre aux conditions de fonctionnement d’un établissement, qui comprennent des actions en faveur de la mixité sociale. Théoriquement, les établissements y veillent au travers de leurs conseils d’établissement.

Plutôt que de renforcer le carcan administratif, je préfère que nous nous dotions des moyens d’agir au niveau académique ou national, en nous appuyant éventuellement sur un rapport parlementaire qui évaluerait régulièrement la contribution des établissements sous contrat à la mixité sociale.

Je reste ouvert à la discussion mais mon avis sera défavorable.

M. Charles de Courson. Je partage votre avis, monsieur le ministre. L’enseignement privé a fait de gros efforts pour renforcer la mixité sociale. Quelle serait la portée juridique de cet article ? Entre nous, madame la rapporteure, nous nous ferions plaisir en le votant, sans plus. Gardons l’objectif à l’esprit mais ne l’inscrivons pas dans la loi.

Mme Cécile Untermaier. Je voterai l’amendement des rapporteurs. Nous en avions d’ailleurs déposé un, en ce sens. Ce n’est pas rien que d’inscrire cet objectif de mixité sociale dans la loi pour les établissements sous contrat. Nous l’avons bien fait en 2013 pour les écoles publiques. Lorsque l’on veille, on surveille, on a connaissance des événements, on contrôle. C’est important.

M. Julien Ravier. Je m’opposerai à cet amendement. Bien évidemment, nous ne sommes pas contre la mixité sociale mais à force, j’ai l’impression que l’on finit par nier le compte d’exploitation d’une école d’enseignement privé. Chaque année, elles négocient un forfait. Nous ne pouvons qu’encourager les collectivités à soutenir cet objectif. M. Pupponi nous a donné l’exemple de son territoire et nous nous en réjouissons, mais n’occultons pas l’aspect financier.

Mme Fabienne Colboc. Nous soutiendrons cet amendement.

La commission adopte l’amendement et l’article 24 ter est ainsi rétabli.

Article 24 quater : Transmission annuelle par les services statistiques du ministère de l’éducation nationale des données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés aux communes, au conseil départemental et au conseil régional concernés

La commission adopte l’article 24 quater sans modification.

5. Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15 heures (article 24 quinquies à article 56)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10907323_60c0b9c30d53f.respect-des-principes-de-la-republique--examen-du-projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-9-juin-2021

La commission spéciale procède à la suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n° 4078) (M. Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre I du titre II, Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre I du titre Ier, M. Éric Poulliat, rapporteur pour le chapitre II du titre Ier, Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure pour le chapitre III du titre Ier, Mme Laetitia Avia, rapporteure pour le chapitre IV du titre Ier, Mme Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier, M. Sacha Houlié, rapporteur pour les chapitres II et III du titre II, et pour les titres III et IV).

M. Pierre-Yves Bournazel, président. Mes chers collègues, nous reprenons l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Article 24 quinquies : Interdiction de l’exercice du culte dans les locaux affectés à titre principal à un établissement public d’enseignement supérieur

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS666 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier. Il vise à supprimer l’article 24 quinquies, introduit par le Sénat, interdisant l’exercice du culte au sein des locaux affectés à titre principal à un établissement d’enseignement supérieur. Cet article additionnel n’offre aucune garantie supplémentaire, ni en droit ni en pratique. En la matière, les articles L. 141-6 et L. 811-1 du code de l’éducation, ainsi que les règlements intérieurs des établissements d’enseignement supérieur qui en découlent, sont clairs et complets. Ils donnent aux présidents d’université et aux chefs d’établissement de l’enseignement supérieur public toute capacité pour faire cesser un comportement manifestement contraire au principe de laïcité, tel qu’il est défini dans le cadre de l’enseignement supérieur. Au demeurant, rien n’indique que les présidents de l’université sont demandeurs de telles dispositions.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 quinquies est supprimé.

Article 24 sexies : Obligation pour les associations souhaitant bénéficier de locaux dans un établissement public d’enseignement supérieur de signer le contrat d’engagement républicain

La commission est saisie des amendements de suppression identiques CS664 des rapporteurs et CS82 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 24 sexies, qui est satisfait par l’article 6 relatif au contrat d’engagement républicain. Les établissements d’enseignement supérieur publics exercent manifestement l’autorité administrative sur les associations d’étudiants disposant de subventions, au sens où la mise à disposition de locaux équivaut à une subvention. Par conséquent, le contrat d’engagement républicain s’appliquera, ce qui est une très bonne chose.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 sexies est supprimé et les amendements CS83 de Mme Cécile Untermaier et CS182 de Mme Anne-Laure Blin tombent.

Article 24 septies : Interdiction des actions de prosélytisme ou de propagande des usagers du service public de l’enseignement supérieur de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats

La commission est saisie des amendements de suppression identiques CS665 des rapporteurs, CS81 de Mme Cécile Untermaier et CS225 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article 24 septies est superflu. En effet, l’article L. 811-1 du code de l’éducation prohibe clairement le prosélytisme et l’atteinte à l’ordre public au sein des établissements de l’enseignement supérieur public. Leur règlement intérieur offre à leur président la possibilité de faire cesser, et surtout de sanctionner, de tels comportements.

En outre, l’introduction d’une liste des comportements prohibés ou des activités concernées peut rendre plus complexe la sanction d’un comportement qui n’y figurerait pas, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi.

Mme Marie-George Buffet. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. La rédaction du Sénat vise à jeter la suspicion sur l’action des étudiants et des étudiantes. Eu égard aux conditions qui sont les leurs actuellement, ils doivent pouvoir exercer totalement leur activité syndicale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 septies est supprimé et l’amendement CS406 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 24 octies A : Interdiction de participation aux élections d’associations représentatives des étudiants des candidats ayant tenu des propos publics contraires aux principes de la République

La commission est saisie des amendements de suppression identiques CS458 des rapporteurs, CS443 de M. Frédéric Petit et CS573 de M. Guillaume Vuilletet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 24 octies A. Les chefs d’établissement d’enseignement supérieur et les présidents d’universités publiques doivent tout mettre en œuvre pour garantir la pluralité des expressions et le bon déroulement des opérations de vote au sein de leurs établissements respectifs. Ils doivent saisir la justice administrative s’ils estiment que la nature des propos ou des programmes incitent à la discrimination. Il incombe alors au juge administratif d’interdire, le cas échéant, la poursuite de la campagne, voire de poursuivre l’association ou les candidats.

Il existe déjà pour les chefs d’établissement et présidents d’université des moyens de s’opposer à certaines candidatures, sous le contrôle du juge administratif, de manière à garantir la lutte contre le communautarisme, dans le respect de la liberté d’expression et d’information inhérente à l’enseignement supérieur. De plus, la rédaction du dispositif proposé apparaît imprécise et non opérationnelle. Nous souhaitons donc sa suppression

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Nous devons être cohérents avec les textes précédemment adoptés. Nous avons rejeté l’application de dispositions similaires aux élections générales, considérant qu’elles n’étaient pas acceptables, et qu’il fallait s’en tenir au contrôle du juge. Au demeurant, je ne sais pas ce qu’il contrôlera, car il n’est pas interdit de présenter des listes communautaristes aux élections, d’autant qu’on ne sait pas très bien ce qu’est une liste communautariste. Si les gens qui y figurent ont des prénoms d’origine maghrébine, ils n’en sont pas moins français. On ne peut que s’opposer à l’article 24 octies A, qui, en tout état de cause, serait censuré par le Conseil constitutionnel lors du recours qui ne manquerait pas d’être déposé s’il était maintenu.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 octies A est supprimé et l’amendement CS407 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 24 octies (art. L. 721-2 du code de l’éducation) : Formation des enseignants et futurs enseignants à l’enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, au dialogue avec les parents et au principe de laïcité et à ses déclinaisons concrètes dans les établissements scolaires

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS675 des rapporteurs, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement.

La commission adopte l’article 24 octies ainsi modifié.

Article 24 nonies : Rappel du caractère obligatoire des cours d’éducation physique et sportive et lutte contre les certificats médicaux de complaisance

La commission est saisie des amendements de suppression identiques CS668 des rapporteurs et CS226 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement a pour objet la suppression de l’article 24 nonies, qui a pour conséquence de permettre, voire d’imposer au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de contester la validité d’un certificat médical et de demander une contre-visite médicale. Certes, la question des certificats de complaisance n’est pas anodine. Si elle doit être objectivée, elle ne peut aboutir à une remise en cause généralisée de la parole médicale. Par ailleurs, les demandes de dispense de sport peuvent relever de difficultés diverses. Il convient de privilégier le dialogue, avant de sanctionner si nécessaire, et uniquement du point de vue de l’assiduité.

Mme Marie-George Buffet. Chacun le sait bien, les raisons de vouloir échapper à l’éducation physique et sportive (EPS) sont multiples, notamment parmi les filles. Elles relèvent souvent du rapport au corps et du regard des autres, l’adolescence étant une période difficile en matière de représentation de son corps. Aux contre-expertises, je préfère le dialogue. J’en ai fait l’expérience à Stains, au lycée Maurice Utrillo, qui a organisé une « Semaine sportive et solidaire » consistant à faire intervenir de jeunes champions et championnes devant un public réticent à la pratique sportive, notamment aux cours de natation. Ce fut un bel exemple de conviction par le débat. J’ai eu beaucoup de bonheur à y participer. J’ai senti que ces jeunes adhéraient à l’idée que la pratique sportive peut être un plus pour leur développement et leur épanouissement personnels.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il ne s’agit pas d’un petit sujet. Nous constatons une forme de contagion du phénomène de refus de la pratique sportive. En tant que ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je suis particulièrement sensible à l’enjeu non seulement de respect des principes de la République, qui est au cœur du présent texte, mais aussi de santé. Il importe que tout élève, de l’école primaire au lycée, pratique une activité physique.

Même si ce que vient de dire Mme Buffet est juste, il faut agir face à ce phénomène, soit par des actions telles que celle qu’elle a évoquée, soit par le droit. Certes, celui-ci permet d’ores et déjà d’intervenir – ce qui plaide pour la suppression de l’article, dont on peut considérer qu’il est satisfait. Toutefois, compte tenu de l’enjeu du projet de loi, il me semble intéressant de mener, d’ici à l’examen dans l’hémicycle, une réflexion sur ce qu’il est possible de faire. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis de sagesse, en considérant que le sujet n’est pas anodin, et que la rédaction de l’article mérite sans doute d’être revue.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, avez-vous des statistiques portant sur l’absentéisme en EPS par zones académiques et par sexe ? Cela permettrait de savoir où nous en sommes. Je me suis occupé pendant vingt-cinq ans des soixante collèges du département de la Marne. Lors de mes visites, les professeurs d’EPS soulevaient régulièrement le problème et pointaient la difficulté d’agir dès lors que les élèves concernés produisaient un certificat médical. La solution préconisée par le Sénat – saisir le médecin scolaire pour une contre-visite médicale, un peu comme le fait l’assurance maladie – est d’ores et déjà utilisée. Certains professeurs évoquent un taux d’absentéisme de 30 % ou 35 %. Il y a bien un problème.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur de Courson, je l’ai dit, cette question n’est pas anodine et vous avez raison d’abonder en ce sens.

J’ai saisi, conjointement avec Marlène Schiappa, le Conseil des sages de la laïcité de l’éducation nationale. Une enquête est en cours. Ce phénomène n’est pas facile à cerner puisqu’il est multifactoriel et peut faire l’objet de dissimulations.

Au demeurant, je ne voudrais pas que notre débat laisse croire que l’éducation nationale est faible en matière de statistiques. La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est reconnue à sa juste valeur. Nous produisons de nombreuses statistiques, mais il arrive que nous tombions sur un phénomène comme celui-là, dont le caractère exceptionnel exige de mener des enquêtes complémentaires. J’aurai peut-être des premiers résultats à vous communiquer, lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

D’ores et déjà, nos connaissances de terrain, telles celles mentionnées par Charles de Courson au sujet de la Marne, nous permettent de savoir qu’il y a un sujet, et que les filles sont nettement plus concernées que les garçons, ce qui doit appeler spécifiquement notre attention. Faut-il modifier la loi ? Cela se discute. En tout état de cause, nous ne pouvons pas faire comme si le problème n’existait pas.

Mme Cécile Untermaier. Je suis favorable à la suppression de l’article, dont la rédaction me semble trop coercitive pour permettre la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant – particulièrement des filles, en l’espèce – à laquelle nous sommes tous attachés. La pratique sportive est quelque chose d’important. Monsieur le ministre, je rejoins votre préoccupation. Quelle solution proposer ? La remise d’un rapport dans six mois me semble un peu tristounet. En tout état de cause, nous devons acquérir la connaissance et la maîtrise du phénomène, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Marie-George Buffet. Je partage les propos de Mme Untermaier. Lors de l’examen du texte en première lecture, Mme la ministre chargée de la citoyenneté nous avait promis un rapport comportant des chiffres précis. Il importe que nous puissions, avec lucidité, prendre la mesure exacte du phénomène, car il ne faut pas non plus en rajouter.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’ai l’impression que nous sommes tous d’accord. S’agissant du rapport annoncé par Mme Schiappa, la période de crise sanitaire ne facilite pas les choses, dès lors qu’elle a entravé les activités sportives. Nous aurons avancé au cours des semaines à venir, et pourrons présenter des éléments d’information lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 nonies est supprimé et l’amendement CS166 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 24 decies : Information des médecins scolaires en cas de certificat d’inaptitude supérieur à un mois

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS669 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera. Il s’agit de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine réglementaire. La disposition proposée figure à l’article R. 312-3 du code de l’éducation.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Madame la rapporteure, permettez-moi de vous interroger avec humour : êtes-vous certaine que nous n’avons pas adopté plusieurs articles dont les dispositions relevaient du domaine réglementaire ?

Mme Anne Brugnera, rapporteure. En ce qui concerne le domaine réglementaire, je me suis déjà exprimée. En l’espèce, les dispositions figurent dans l’article du code de l’éducation que je viens de mentionner.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 decies est supprimé et l’amendement CS167 de Mme Anne-Laure Blin tombe.

Article 24 undecies : Présence de délégués départementaux de l’éducation nationale aux conseils d’administration des collèges

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS667 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s‘agit de supprimer l’article 24 undecies, relatif aux délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN). Leur mission a pour champ l’école primaire. Il ne semble pas pertinent de prévoir qu’ils siègent aux conseils d’administration des collèges.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 undecies est supprimé.

Article 24 duodecies : Mention selon laquelle le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité et au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS671 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il vise à supprimer l’article 24 duodecies, relatif au projet éducatif territorial (PEDT), qui relèvent du domaine réglementaire. Surtout, ils sont élaborés par les collectivités territoriales, en lien avec l’éducation nationale, qui veille au respect de la laïcité.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 duodecies est supprimé.

Article 24 terdecies : Mention selon laquelle les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à la liberté pédagogique de l’enseignant

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS670 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il a pour objet de supprimer l’article 24 terdecies, introduit par le Sénat, car il est satisfait à double titre, par l’article 4 bis du présent projet de loi introduisant le délit d’entrave à la liberté pédagogique, d’une part, et, d’autre part, par l’article 1er de la loi pour une école de la confiance, prévoyant notamment « le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire » – M. le ministre et les députés ayant travaillé à ce projet de loi y tiennent beaucoup.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 terdecies est supprimé.

Article 24 quaterdecies : Mention selon laquelle les missions des corps d’inspection intègrent le respect, par chaque établissement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS672 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il vise à supprimer cet article additionnel, dont le contenu est trop général.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 24 quaterdecies est supprimé.

Section 2 bis

Lutter contre l’évitement et l’absentéisme scolaire

Article 24 quindecies : Possibilité de suspendre les allocations familiales et de rentrée scolaire en cas de défaut d’assiduité sans motif légitime

La commission est saisie des amendements de suppression identiques CS459 des rapporteurs, CS86 de Mme Cécile Untermaier, CS211 de Mme Marie-George Buffet, CS258 de M. Alexis Corbière, CS444 de Mme Géraldine Bannier, CS536 de M. Pierre-Yves Bournazel et CS574 de M. Guillaume Vuilletet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article 24 quindecies, introduit par le Sénat, prévoit la suppression totale ou partielle des allocations familiales en cas d’absentéisme. Or la suppression des allocations familiales, même assouplie par rapport au dispositif en vigueur de 2010 à 2013, ne permet pas de résorber les situations rencontrées sur le terrain et comporte des risques multiples.

Dans de nombreux cas, l’absentéisme d’un enfant résulte d’un décrochage scolaire, d’une difficulté des parents à maintenir leur autorité sur l’enfant ou d’une détresse familiale généralisée. Les principales causes en sont la perte de sens de la scolarité pour l’élève, ses conditions de vie ou l’existence d’autres troubles. Dans ces conditions, la suspension des allocations familiales ne permet aucunement de résoudre les causes de l’absentéisme et provoque des difficultés financières pour les parents, souvent confrontés à une situation déjà complexe. En outre, elle pénalise une fratrie pour le comportement d’un seul enfant. Il faut au contraire prévoir un dispositif d’accompagnement, comme le permet le droit en vigueur.

Par ailleurs, la mesure proposée établit un lien pernicieux entre l’instruction et la perception d’une forme de rémunération sous forme d’allocations. L’instruction étant un droit fondamental, l’école est gratuite pour tous. Elle ne doit pas être perçue comme donnant lieu à une rémunération, sous forme d’allocations familiales, récompensant en quelque sorte des familles dont les enfants sont assidus. En outre, l’article additionnel, tel qu’il est rédigé, charge l’inspecteur de l’éducation nationale de demander la suspension des allocations familiales, lui faisant jouer un rôle qui n’est pas le sien.

Enfin, une telle mesure a été appliquée, dans un format assez proche, de 2010 à 2013, et auparavant de 2000 à 2004. Elle n’a pas prouvé son efficacité. L’absentéisme scolaire n’a pas spécialement diminué pendant ces périodes. Cette mesure est inefficace pour les familles aisées et contre-productive pour les familles en difficulté, qu’elle éloigne encore davantage de notre modèle scolaire.

Ainsi, de tels moyens coercitifs semblent inadaptés pour répondre aux manquements à l’obligation scolaire. Seule une ambition forte et globale pour l’école peut traiter le sujet à la racine. Je propose donc la suppression de l’article 24 quindecies.

Mme Cécile Untermaier. La présentation des motifs de la suppression de l’article par Mme Brugnera est excellente. Cet article ne traite pas du problème de l’absentéisme, qu’il ne s’agit pas d’ignorer. Peut-être pouvons-nous imaginer quelque chose d’ici à l’examen du texte en séance publique ? Le décrochage et l’absentéisme scolaires sont des préoccupations qui entrent dans le champ du respect des principes de la République. Nous réfléchissons à une solution alternative aux dispositions coercitives adoptées au Sénat. Madame la rapporteure, nous nous rapprocherons de vous à ce sujet, si vous le voulez bien.

Mme Marie-George Buffet. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. L’absence des enfants à l’école découle parfois de situations très concrètes. Comme je l’ai indiqué au début de cette nouvelle lecture du texte, le 115 place parfois des enfants à deux heures de trajet de l’endroit où ils sont scolarisés. Dans ma circonscription, une famille de trois enfants, très correctement scolarisés au Blanc-Mesnil, a ainsi été logée à Coulommiers ! Vous imaginez les efforts que cela implique pour les enfants et leur mère ! Répondre à l’absentéisme uniquement par une mesure coercitive de suppression des allocations familiales échoue à en traiter la diversité des causes. Selon les cas, il faut sanctionner ou accompagner.

M. Éric Coquerel. Quel incroyable article de mépris social ! Comment imaginer ajouter de la misère à la misère ? Bien souvent, les personnes concernées sont dans une situation sociale difficile, comme l’illustre l’exemple cité par Marie-George Buffet, élue comme moi de Seine-Saint-Denis, où nous connaissons bien le problème. Malheureusement, la déscolarisation des enfants est souvent directement corrélée aux difficultés sociales des familles. Comment imaginer que les aggraver réglera le problème ? Pour moi, il s’agit clairement d’un article de classe, démontrant que certains considèrent toujours les classes populaires comme des classes dangereuses, que seul le bâton peut faire rentrer dans le rang. Eh bien non !

Il faudrait par exemple faire en sorte qu’en Seine-Saint-Denis, où les professeurs sont absents plus qu’ailleurs, leur remplacement rapide soit garanti. Il faudrait faire en sorte que les écoles aient les moyens de faire face aux difficultés, et non punir les parents, qui souvent le sont largement par la situation de leurs enfants et qui, je vous prie de le croire, ne la voient pas d’un œil complaisant. Croire que les priver d’allocations les incitera subitement à faire rentrer les choses dans le droit chemin, c’est véritablement ne rien comprendre au problème.

Mme Géraldine Bannier. Aux excellents arguments développés par les orateurs qui m’ont précédée, j’ajoute celui selon lequel la suppression des allocations familiales vise une fratrie, même si un seul enfant pose des problèmes d’absentéisme, ce qui est absurde.

M. Christophe Euzet. La suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire est le prototype du vrai débat accouchant de mauvaises solutions. En liant la présence à l’école à une forme de rémunération, ce qui est invraisemblable en soi, on envoie un mauvais signal aux familles. Par ailleurs, on se trompe de cible : ces familles vivent déjà dans des conditions de précarité marquée, qui s’en trouveraient aggravées. Enfin, les études menées sur ces mesures démontrent qu’elles sont sans effet. Il faut mobiliser d’autres outils. La suppression des allocations familiales n’est pas une solution à ce vrai problème.

Mme Fabienne Colboc. Les préoccupations relatives à l’absentéisme et au décrochage scolaires sont légitimes. Pour notre part, nous agissons clairement, et autrement, qu’avec des mesures coercitives, telles que celles prévues par cet article, qui ne semblent pas du tout adaptées pour remédier aux manquements à l’obligation scolaire. Seule une ambition forte et globale pour l’école pourra traiter le problème à la racine de façon efficace.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous abordons à nouveau un sujet extrêmement important. Pour l’essentiel, je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Comme au sujet de l’EPS, je veux souligner que, si l’article propose une mauvaise solution, le problème n’en est pas moins bien réel. N’hésitons pas à le dire.

L’article introduit par le Sénat – je l’ai dit lors de son examen – présente le défaut d’être hors sujet, car tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Certes, cela a pu être le cas pour l’examen d’autres articles, soit dit sans vouloir apporter trop d’eau au moulin de M. de Courson ! Toutefois, si dénoncer le caractère contre-productif et injuste de cette mesure conduit à évacuer le problème, cela sera une mauvaise chose.

Au fond, comme ministre de l’éducation nationale, j’ai deux priorités : que pas un seul enfant, sur le territoire de la République, ne fréquente pas l’école – ce qui s’inscrit, par un autre aspect, dans le cadre du présent projet de loi – et que tous les enfants sachent lire, écrire, compter et respecter autrui à l’issue de l’école primaire. Il existe bien d’autres objectifs, mais si on n’atteint pas ces deux-là, on n’accomplit pas le projet républicain.

Les incitations financières ne doivent pas être considérées comme un sujet non noble. Les travaux d’Esther Duflo sur la lutte contre la pauvreté établissent souvent des liens entre les incitations financières et les enjeux de scolarité. Lorsque Lula crée au Brésil la « Bolsa Familia », articulant l’octroi de moyens aux mères de famille avec l’envoi de leurs enfants à l’école, personne ne juge cette mesure réactionnaire.

Sans doute mon expérience du Sud, si je puis dire, m’amène-t-elle à dire cela, ce qui ne manque jamais de susciter des interprétations erronées. Il n’est pas toujours simple d’ouvrir ce débat complexe dans un pays où le clivage gauche-droite conduit souvent à un certain simplisme sur ces questions. Si j’ai adhéré au projet d’Emmanuel Macron et au « en même temps », c’est précisément parce qu’il permet de dépasser le schématisme et le simplisme, et de viser un but vraiment social : que les enfants aillent à l’école et que les moyens énormes que nous consacrons aux allocations familiales servent les enfants et pas autre chose.

Nous devons regarder ce problème en face. Il ne relève pas forcément du présent texte, du reste, de sorte qu’il n’y a sans doute pas lieu de progresser d’ici à son examen dans l’hémicycle. Tout en souscrivant aux propos de Mme la rapporteure et des orateurs qui l’ont suivie, je tenais à donner ces précisions. Il importe de ne pas évacuer le sujet de l’absentéisme scolaire, qui en général touche les classes sociales les plus défavorisées. Si nous voulons mener une politique véritablement sociale, nous devons y être attentifs.

Par ailleurs, être débordé par un enfant est une situation qui transcende les classes sociales, et que la suppression aveugle des allocations familiales ne peut régler. Nous n’en devons pas moins déterminer comment, avec les moyens importants de l’État, être plus efficaces pour s’assurer que les enfants aillent vraiment à l’école. Tel est mon seul message. J’approuve la suppression de l’article.

M. Éric Diard. Je ne défendrai pas l’article adopté par le Sénat. Je souscris même à certaines critiques dont il fait l’objet. Toutefois, j’estime, comme M. le ministre, que l’absentéisme est un véritable problème. On ne peut pas toujours excuser les parents au nom de la pauvreté ou de la monoparentalité. Certains parents ne sont guère plus que des géniteurs, ce qui soulève la question de l’éducation à la parentalité. Certes, les mesures coercitives ne sont pas appropriées, et certains parents ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants, mais d’autres ne le veulent pas. Vous devez l’admettre, chers collègues !

Attention, monsieur le ministre, le « en même temps », en matière de lutte contre le séparatisme, peut s’avérer inopérant, voire dangereux.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un vrai problème. Mais la solution proposée n’est pas la bonne. Ceux qui étaient députés dans les années 2000 – ils ne sont pas nombreux, je dois même être le seul – se souviennent qu’elle a été expérimentée deux fois, de 2000 à 2004 et de 2010 à 2013, sans efficacité ni à la hausse ni à la baisse.

Le problème, que vous admettez, Monsieur le ministre, est que l’absentéisme semble progresser. Votre excellent service de statistiques peut-il nous dire ce qu’il en est ? Si tel est le cas, que faire ? En la matière, il ne faut pas faire preuve d’angélisme. Certains enfants des couches sociales défavorisées sont très assidus à l’école, et certains enfants de couches sociales favorisées pratiquent l’absentéisme scolaire, faute de parents pour leur demander s’ils étaient au café au lieu d’être à l’école. Ne pas aller en cours est même arrivé à certains d’entre nous !

Quelle est l’ampleur du phénomène ? Est-il en expansion ? Quelles solutions apporter ? Nous ne pouvons pas nous contenter de faire preuve d’angélisme ou de dire « On ne sait pas trop ». Monsieur le ministre, sur les solutions, vous êtes un peu sec. Que peut-on faire ?

Mme Marie-George Buffet. La monoparentalité ne fait pas des femmes des génitrices. Elles essaient d’élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles. Mais il est vrai qu’il est difficile de suivre la scolarité de ses enfants lorsqu’on part de chez soi vers cinq heures du matin, puis vingt heures, le soir, pour aller faire des ménages Ce n’est pas une excuse, mais une réalité, un fait.

Ce qui m’intéresse, c’est de mieux comprendre l’origine du phénomène de l’absentéisme. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, il existe un profond attachement à l’école. D’ailleurs, dès qu’un professeur des écoles n’est pas remplacé, c’est l’émoi dans le quartier, et tout le monde, parents et élus, se mobilise, car l’école, c’est la voie de la sortie, permettant d’échapper à la situation difficile de la famille. On pousse les enfants vers l’école, et pourtant il y a des problèmes de décrochage et d’absentéisme. Je voudrais trouver des réponses adaptées aux diverses sources qui les provoquent. C’est une question non pas seulement de classe sociale, mais de rapport à l’école et de capacité des parents, qui connaissent parfois des difficultés, à prendre en compte l’assiduité à l’école. Cela suppose beaucoup d’accompagnement, et non des sanctions.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 24 quindecies est supprimé.

Section 3

Dispositions relatives aux sports

Article 25 : Contrôle de l’État sur les fédérations sportives et conclusion d’un contrat d’engagement républicain

La commission est saisie de l’amendement CS175 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. L’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives. Or celles-ci exercent leur activité « en toute indépendance », comme le prévoit l’article L. 131-1 du code du sport. Remplacer cette tutelle par un contrôle constitue un désengagement de l’État vis-à-vis de leur activité, voire un manque de volonté politique de la part du ministère des sports, alors même que certains clubs de sport affiliés posent problème en matière de séparatisme. Instaurer un contrôle aurait pour effet de rendre cette tutelle moins stricte, alors même qu’elle présente parfois des lacunes.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cher collègue, je suis en désaccord avec votre analyse des alinéas 2 et 3, que vous proposez de supprimer. Il s’agit de remplacer la tutelle de l’État sur les fédérations sportives par un contrôle. La tutelle a fait l’objet d’un très bon rapport de l’inspection générale du sport. Son caractère déresponsabilisant ne traduit pas correctement, me semble-t-il, la notion d’engagement partenarial voulu par l’État entre lui-même et le mouvement sportif. Elle a toujours été interprétée de façon assez souple et assez floue. Le contrôle prendra notamment la forme de contrats, tels que le contrat d’engagement républicain, le contrat de délégation et le renouvellement des agréments tous les huit ans. Il ne peut pas être interprété comme un désengagement de l’État, au contraire. Il permet de clarifier le rapport partenarial entre l’État et le mouvement sportif. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. L’article 25 est très important pour mon ministère et pour le mouvement sportif. Il va nous permettre de renforcer la relation entre le ministère et les fédérations sportives, et de valoriser les actions de ces dernières dans le cadre du pacte républicain. Le ministère pourra exercer un contrôle plus qualitatif, à partir des instructions données par l’État mais aussi d’indicateurs, de plans d’action et de stratégies différenciées selon les fédérations. Nous avons déjà commencé à travailler avec elles, avec l’appui de l’AFNOR, pour édicter une norme. Cela permettra, conformément à la volonté du CNOSF, de responsabiliser davantage le mouvement sportif en modifiant l’organisation de cette tutelle.

Nous nous appuierons sur la signature d’un contrat d’engagement républicain et la conclusion d’un contrat de délégation plus fourni. Alors que ce dernier ne prévoit actuellement que des prérogatives sportives, nous souhaitons y insérer des notions relatives à la protection de l’intégrité des individus, des compétitions et des institutions. Des éléments additionnels figureront dans les lettres de mission des cadres techniques sportifs.

Nous sommes très attachés à cette transformation de la tutelle, c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. Éric Diard. Nous allons donc remplacer une tutelle souple par un contrôle strict. Faut-il comprendre que les associations sportives vont mieux lutter contre le séparatisme que les services de l’État ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avec le contrat de délégation et sa déclinaison au niveau des associations, nous voulons instaurer une responsabilité partagée entre l’État, le mouvement sportif et les collectivités. Dans le cadre du pacte, le mouvement sportif doit jouer un rôle d’ambassadeur, pour exercer la vigilance collective face aux phénomènes de communautarisme, de séparatisme et de radicalisation, et promouvoir les valeurs de la République.

M. Éric Diard. Lutter contre le séparatisme est de la responsabilité de l’État, ce n’est pas le rôle des associations. Dans l’affaire Samuel Paty, le tueur Abdoullakh Anzorov était membre d’une association de sports de combat à Évreux, et il avait auparavant fréquenté un club de lutte à Toulouse qui avait été dénoncé par les services de renseignement pour séparatisme. Je ne suis pas rassuré par vos réponses.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS372 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je propose de rétablir le dispositif introduit en séance à l’Assemblée nationale afin de redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.

Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive elle-même agréée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État. Or les fédérations estiment que leur rôle n’est pas de vérifier si les associations sportives abritent des séparatistes. Il paraît intéressant de laisser aux services de l’État la compétence d’agrément des associations. Cela fait partie des préconisations qu’Éric Poulliat et moi-même avions présentées dans notre rapport.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La suppression de l’agrément automatique en cas d’affiliation à une fédération agréée serait dommageable. D’une part, les services des préfectures auraient certainement des difficultés à traiter la masse des demandes d’agréments. D’autre part, les fédérations sont les mieux à même de connaître les associations qui leur sont affiliées. Vous dites qu’elles ne souhaitent pas s’en charger, cela fera toutefois partie de leurs missions. Je rappelle que la mesure de simplification de 2015, que vous dénoncez, n’a pas été prise par hasard : elle résultait du constat que le fonctionnement antérieur à cette date ne donnait pas satisfaction.

En outre, le préfet conserve un droit de regard : il est informé des affiliations et peut mener les contrôles qu’il souhaite a posteriori. Ces contrôles ont été renforcés depuis plusieurs années. Cette répartition des rôles permet à l’État d’être plus concentré sur ses fonctions régaliennes de contrôle.

Je pense que la formule proposée par le Sénat est plus équilibrée et plus réaliste : elle préserve le droit de contrôle du préfet mais simplifie et fluidifie la procédure d’agrément en s’appuyant sur les fédérations agréées. C’est le partenariat entre l’État et les fédérations agréées qui importe. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La simplification décidée en 2015 paraît plus que jamais pertinente. Le mouvement sportif demande plus de responsabilités, pour renforcer les liens avec ses propres associations. C’est un impératif au sortir d’une crise au cours de laquelle les clubs ont cessé de prendre des licences auprès de leur fédération. La disparition des compétitions a fait prendre conscience aux fédérations que leur rôle dépassait l’organisation de compétitions, et elles sont prêtes à l’assumer aujourd’hui.

Nous souhaitons leur donner une charge de travail non pas supplémentaire, mais proportionnée à la délégation de service public que l’État leur confie. En renforçant le contrat de délégation et en l’adossant à la signature du contrat d’engagement républicain, nous allons permettre aux agents du ministère des sports, sous l’autorité des préfets, de se concentrer sur le fonctionnement des associations sportives, tout en gardant la possibilité de retirer les agréments. Nous pensons, comme les fédérations, qu’elles sont en mesure d’assurer le contrôle sur documents nécessaire pour délivrer un agrément.

Mme Marie-George Buffet. Le ministère des sports avait le pouvoir d’influer sur la gestion des fédérations par l’effet de la convention. Il pouvait également retirer l’agrément à une fédération si sa gestion ne donnait pas satisfaction.

Le problème tient au contenu des missions de service public. Le système sportif français est fondé sur le partage de ces dernières entre l’État et le mouvement sportif. Ce projet de loi entend élargir ces missions de service public – au-delà de la promotion du sport pour tous, de la préparation du haut niveau ou du respect de l’éthique – au respect des principes de la République.

Le mouvement sportif sera-t-il apte à assumer ces responsabilités ? Pour certaines fédérations, ce ne sera qu’une question de volonté politique. D’autres fédérations plus faibles, sans moyens professionnels adéquats, devront être aidées. Le rôle des conseillers techniques sportifs, qui représentent l’État au sein des fédérations, sera à cet égard extrêmement important.

M. Éric Diard. Je rappelle qu’il est question de lutte contre le séparatisme et de prévention de la radicalisation. Les fédérations ont avant tout la culture du résultat sportif, elles ne sont pas là pour surveiller si les associations comportent des membres séparatistes. Certaines associations, pour échapper aux contrôles, s’affilient à deux fédérations, certaines étant moins regardantes par manque de moyens. Laisser le contrôle des associations aux fédérations, c’est faire preuve de laxisme dans la lutte contre le séparatisme.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’État ne se désengage pas, au contraire. Avec le ministère de l’intérieur, nous avons noué des accords bien plus importants en matière de contrôle. Il s’agit de valoriser le mouvement sportif en reconnaissant des missions qu’il remplit déjà plutôt que de lui en attribuer de nouvelles.

Il est vrai que beaucoup d’associations et de fédérations ont la culture du haut niveau. Néanmoins, leur rôle est aussi de favoriser l’émancipation des athlètes et des jeunes. Le rôle du sport est aussi d’amener des individus vers les valeurs de notre République. Mais il faut aussi délimiter cette mission pour ne pas donner au sport un rôle qui n’est pas le sien. C’est pourquoi l’État continuera à être aux côtés des fédérations. Les agents du ministère continueront d’accompagner les agents fédéraux au quotidien.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Nous ne sous-estimons pas ce sujet, Monsieur Diard. Le contrat de délégation entre l’État et les fédérations est un élément essentiel. Certaines fédérations font déjà ce travail. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître qu’elles ont été confrontées au sujet de manière différente, et certaines sont plus avancées que d’autres. La mise en œuvre du contrat de délégation sera importante et nécessitera du temps et des explications.

M. Éric Diard. Un seul exemple : dans une fédération, l’un des directeurs techniques nationaux (DTN) était inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Voilà la réalité. Or avec ce texte, vous allez desserrer les mailles du filet en matière de prévention du séparatisme.

M. Éric Poulliat. Nous avons travaillé avec M. Diard sur le rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, mais ma position est un peu différente de la sienne et je n’ai pas cosigné ses amendements, en la matière. Quant à moi, je veux bien donner une chance au dispositif proposé.

Il reste que les propos de M. Diard sont avérés : des DTN ont été fortement suspectés. J’ai peu d’espoir que le sport permette de déradicaliser des individus alors que des équipes de psychologues ont échoué. J’invite donc à la prudence et à un contrôle accru car toutes les fédérations ne porteront pas la lutte contre le séparatisme en bandoulière : elles agiront en fonction de leurs moyens et des exigences de résultats.

Nous devons tous exercer une vigilance accrue et ne pas hésiter à mener les contrôles jusqu’au bout. Il faudra sanctionner, si nécessaire. Les signaux que nous envoyons doivent être forts.

M. Éric Diard. En première lecture, un amendement cosigné avec Éric Poulliat avait été adopté par l’Assemblée avec les voix de l’ensemble des députés du MoDem et d’une partie du groupe La République en Marche.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS696 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le Sénat a prévu l’obligation, pour les associations sportives agréées, de promouvoir les principes de la République, notamment la laïcité. Cet ajout est prévu pour les associations sportives, mais pas pour les autres associations, ce qui instaure une différence notable.

Par ailleurs, les associations sont tenues de respecter les principes de la République pour bénéficier d’un agrément et de subventions – c’est le sens du contrat d’engagement républicain – mais elles ne sont pas tenues d’en faire la promotion.

Enfin, je rappelle que la laïcité ne figure pas, en tant que telle, parmi les principes du contrat d’engagement républicain. Je propose de supprimer cet ajout.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CS153 de Mme Annie Genevard.

La commission est saisie de l’amendement CS176 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. J’ai eu accès à un rapport de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui établissait que le sport était devenu, en 2018, le premier vecteur de radicalisation, devant internet et les lieux de culte. Supprimer ces différentes dispositions, c’est faire preuve de laxisme. Je retire mes amendements, je retire l’ensemble de mes amendements.

L’amendement est retiré, de même que l’amendement CS826 de M. Éric Diard.

La commission est saisie de l’amendement CS729 du Gouvernement

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous souhaitons modifier le troisième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport pour que la souscription du contrat d’engagement républicain soit explicitement mentionnée comme condition d’obtention de l’agrément pour les associations affiliées à une fédération sportive agréée.

Prévoir que l’affiliation ainsi que la souscription du contrat d’engagement républicain valent agrément est impératif pour éviter que la seule affiliation à une fédération sportive agrée permette d’obtenir cet agrément.

Cet amendement maintient l’obligation d’information mutuelle entre les préfets, les maires et la fédération concernant la délivrance ou le retrait de l’agrément de l’association.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS697 et CS698 des rapporteurs.

La commission est saisie de l’amendement CS702 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Nous souhaitons supprimer l’automaticité de l’arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l’agrément.

Le versement de subventions de toute nature est conditionné à la signature du contrat d’engagement républicain, et la violation de ce dernier entraînera la suspension automatique de ces subventions et le remboursement des subventions déjà versées. Mais le retrait d’agrément et sa suspension peuvent être motivés par d’autres raisons que le manquement aux principes du contrat d’engagement républicain.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel CS699 des rapporteurs.

La commission est saisie de l’amendement CS701 des rapporteurs

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l’équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées, pour les raisons exposées précédemment.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS700 et CS703 des rapporteurs.

La commission est saisie de l’amendement CS704 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il est proposé de renvoyer au décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport les conditions de la suspension de l’agrément, le régime de suspension n’étant pas actuellement envisagé dans le code du sport.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS84 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il y a une erreur de référence dans cet amendement, je suggère son retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS705 des rapporteurs.

La commission est saisie de l’amendement CS85 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article visé par cet alinéa ne concerne que les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive, et non les licenciés. Il est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS706 des rapporteurs.

La commission est saisie des amendements identiques CS707 des rapporteurs et CS827 de M. Éric Diard.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les alinéas 22 et 23, introduits par le Sénat, appliquent le contrat d’engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive. Or le contrat d’engagement républicain s’applique aux personnes morales sollicitant un soutien de la puissance publique, et le non-respect de ses principes justifie le retrait de cette subvention. L’élargir aux personnes physiques, non subventionnées par l’État et ne pouvant donc restituer de subvention, n’est pas opérant. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.

M. Philippe Benassaya. L’amendement est défendu.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

M. Pierre-Yves Bournazel, président. Il faudra prévenir M. Diard que l’un de ses amendements a été adopté.

La commission est saisie de l’amendement CS177 de M. Éric Diard.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Les missions des fédérations agréées sont d’abord de nature sportive : elles n’ont pas à assurer la sûreté de l’État. La compétence du ministère des sports me semble fondamentale.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS719 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. En cohérence avec les caractéristiques du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6, je propose de supprimer une disposition ajoutée par le Sénat selon laquelle les associations sont tenues à la promotion des principes de la République.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS710 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’alinéa 28, introduit par le Sénat, créé l’obligation pour les fédérations agréées de veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d’engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constatée ou portée à sa connaissance.

Cette mesure est satisfaite par le contrat d’engagement républicain et les contrats de délégation. La souscription du contrat d’engagement républicain implique le respect des principes de la République et oblige à veiller à ce qu’ils ne soient pas bafoués dans le cadre des activités des fédérations. Les contrats de délégation, prévus par l’article 25, détermineront également les obligations des fédérations délégataires qui auront pour tâche de respecter et faire respecter ces principes. Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS711 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’obligation d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques. Ce document n’a pas d’effet contraignant, c’est d’une certaine façon l’ancêtre du contrat d’engagement républicain que nous créons. Il serait problématique de le mentionner dans la loi.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CS709 des rapporteurs et CS730 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Les alinéas 30 et 31 obligent les fédérations agréées à prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.

L’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, cette mesure sera satisfaite par la souscription du contrat d’engagement républicain et du contrat de délégation.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de l’amendement CS708 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le Sénat a fixé une durée minimale de quatre ans – une olympiade – aux contrats de délégation. Cette mesure rigidifie inutilement le dispositif, d’autant que l’épidémie de covid-19 nous a montré que la date des Jeux olympiques pouvait être repoussée. Il est préférable de laisser un décret en Conseil d’État fixer cette durée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous pensons également que la voie réglementaire est la plus appropriée.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS725, CS724, CS726 et CS727 des rapporteurs.

La commission est saisie des amendements identiques CS723 des rapporteurs et CS214 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’alinéa 44, introduit par le Sénat, ne semble pas opportun. La neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu’elles concourent à une mission de service public. Les représentants et mandatés des fédérations sont tenus au respect de la neutralité.

A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs – terme par ailleurs très vague – sont des usagers. Ils ne sont pas tenus de respecter le principe de neutralité applicable à l’action publique. Je propose la suppression de cet alinéa.

Mme Marie-George Buffet. L’article 50 alinéa 2 de la charte olympique interdit toute démonstration ou toute propagande politique, religieuse ou raciale dans les espaces olympiques, mais nous connaissons le courage du Comité international olympique face aux enjeux géopolitiques et financiers… Un certain nombre de fédérations nationales ont outrepassé cette règle olympique. Les fédérations internationales de basket-ball, de football, de karaté ou de handball autorisent les signes religieux. Ce n’est pas le cas des fédérations françaises de ces disciplines, qui ont courageusement pris position contre la propagande religieuse lors des événements sportifs.

Il est donc inutile de pointer du doigt le mouvement sportif français. Je propose également de supprimer cet alinéa.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous constatons les difficultés liées aux différences entre les normes imposées par les fédérations internationales aux fédérations françaises, celles proposées par le CIO et les normes nationales. C’est pourquoi nous avons choisi de traiter ce sujet avec les fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, pour nous accorder sur le meilleur moyen de traiter le pacte républicain.

M. Sacha Houlié. Pour illustrer les propos de Mme Buffet, la Fédération française de football interdit aux joueurs d’arborer des messages à caractère religieux sur leurs chaussures ou sous leur maillot lors de la célébration d’un but. Cette obligation s’applique aux compétitions nationales.

En revanche, ne pas l’inscrire dans la loi évite de faire obstacle à la participation de certains ressortissants étrangers aux Jeux olympiques, pour lesquels il peut s’agir d’actes de revendication dans leurs propres pays. Ainsi, des athlètes afghanes avaient participé aux Jeux olympiques avec un foulard. Leur interdire de participer aux Jeux de Paris en 2024 irait à l’encontre de leur revendication d’émancipation. C’est pourquoi cette disposition n’a pas à figurer dans un texte de loi.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de l’amendement CS718 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives a été modifiée en première lecture. Le Sénat l’a avancée au 31 décembre 2023, je propose de rétablir la date du 31 décembre 2024. Il faut prévoir une durée suffisante pour permettre aux fédérations délégataires de s’adapter au contexte législatif.

En outre, par souci de cohérence, cette date doit être concomitante au terme des délégations en cours. Or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été étendues. Les prochaines délégations courront donc du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les délégations étant accordées pour une période courant jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle se déroulent les Jeux olympiques d’été.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 25 modifié.

Article 25 bis AA : Extension du contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès des pratiquants sportifs et interdiction d’exercer une fonction d’encadrement sportif après une condamnation pour crime ou délit à caractère terroriste

La commission est saisie de l’amendement CS714 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de déplacer les dispositions introduites par le Sénat dans le corps de la liste de l’article L. 212-9 du code du sport.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 212-9 prévoit déjà que nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été condamné pour l’une des infractions prévues au livre IV du code pénal.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 25 bis AA sans modification.

Article 25 bis AB : Obligation d’affichage du contrat d’engagement républicain dans les établissements sportifs

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS713 des rapporteurs.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet article introduit par le Sénat crée une obligation systématique d’affichage du contrat d’engagement républicain dans les établissements où est pratiquée une activité sportive.

Une telle obligation, sans distinction selon les espaces, est trop large et trop vague. Elle aboutirait à afficher le contrat d’engagement républicain dans des structures qui n’en sont pas signataires, telles que des gymnases scolaires ou des salles de sport privées.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 bis AB est supprimé.

Article 25 bis AC : Obligation des établissements sportifs d’assurer le respect des principes de la République et introduction de la possibilité, dans le cas contraire, de s’opposer à l’ouverture ou de prononcer la fermeture d’un établissement

La commission est saisie des amendements de suppression CS712 des rapporteurs et CS728 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le Sénat a introduit dans le code du sport l’obligation, faite aux établissements où sont pratiquées des activités physiques, d’assurer le respect des principes de la République et d’interdire toute forme de prosélytisme religieux.

Je vous propose de supprimer cet article qui prévoit de confier des rôles excessifs aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités sportives, sans aucune distinction.

Les établissements d’activités physiques et sportives ne sont pas tous des associations, certains d’entre eux sont des personnes morales ou physiques qui revêtent une autre forme juridique, par exemple des sociétés commerciales qui ne sont pas signataires du contrat d’engagement républicain.

En outre, lorsque les établissements sont organisés sous forme associative, ils ne seront soumis à l’interdiction de tout prosélytisme religieux que dans le cadre du contrat d’engagement républicain qu’ils devront signer s’ils sont affiliés à une fédération sportive agréée ou, s’ils ne sont pas affiliés, pour bénéficier de subventions publiques. Dès lors, soit l’objet de cet article additionnel est déjà couvert, soit il ne s’applique pas. Je vous propose, par conséquent, de le supprimer.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 bis AC est supprimé.

Article 25 bis A : Interdiction de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public sauf accord de son propriétaire

La commission est saisie des amendements de suppression CS717 des rapporteurs et CS215 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Cet article, introduit au Sénat, prévoit d’interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement.

Cet article est en réalité couvert par le droit existant puisque l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou les partis politiques qui en font la demande.

En outre, le prêt d’une salle communale à une association, y compris pour une activité cultuelle, est accepté selon une jurisprudence constante. Le Conseil d’État a reconnu, à cet égard, la possibilité pour les maires d’accorder le prêt d’une salle pour des motifs cultuels, sous certaines conditions.

Enfin, il ne serait pas opportun de placer cet article dans le code du sport, au sein d’un chapitre consacré aux fédérations sportives.

Je vous propose, par conséquent, de le supprimer.

Mme Marie-George Buffet. Cette disposition n’a pas sa place dans le code du sport et, surtout, la question est déjà réglée puisque, aujourd’hui, c’est le maire qui accepte ou non de prêter un gymnase pour la tenue d’un événement. Je ne comprends pas l’utilité d’ajouter un tel article.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis. Les dispositions sont déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 bis A est supprimé et l’amendement CS62 de Mme Emmanuelle Ménard tombe.

Article 25 bis B : Obligation d’être agréée pour une association sportive souhaitant utiliser des équipements sportifs publics

La commission est saisie des amendements de suppression CS716 des rapporteurs et CS370 de M. François Cormier-Bouligeon.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Le Sénat a introduit l’obligation, pour toute association qui souhaite utiliser des équipements sportifs publics, d’être agréée conformément à l’article L. 121-4 du code du sport.

Cette disposition semble excessive au regard de la densité et de la diversité des associations qui utilisent de tels équipements. La demande d’agrément est une procédure administrative engageante, dont l’aboutissement traduit le soutien de la puissance publique à une association. Obliger des associations à s’y soumettre pour pouvoir utiliser un équipement sportif semble démesuré.

En outre, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par le présent article, dispose déjà que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.

Je vous propose de supprimer cet article.

M. François Cormier-Bouligeon. Il s’agit de supprimer l’article 25 bis B adopté en première lecture au Sénat à la suite d’un amendement du sénateur Michel Savin.

Si les dispositions de cet article venaient à être appliquées, près de 55 % des associations sportives seraient exclues de l’utilisation des équipements sportifs. Ce serait disproportionné et liberticide pour les associations sportives qui ne bénéficient pas de l’agrément de l’État.

Or, si nous devons, bien évidemment, combattre certaines dérives liées à la radicalisation dans le milieu sportif, dénoncées par nombre d’entre nous, en particulier le rapporteur Éric Poulliat, nous devons aussi permettre l’usage des équipements sportifs par les associations et leurs licenciés.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 bis B est supprimé.

Article 25 bis C : Sensibilisation aux principes de la République, à la laïcité et à la prévention et détection de la radicalisation dans le cadre de la formation des encadrants sportifs

La commission est saisie des amendements identiques CS720 des rapporteurs et CS731 du Gouvernement.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 25 bis C qui vise à instaurer des actions de prévention et de formation aux principes de la République, à la laïcité, à la prévention et la détection de la radicalisation.

Cette disposition n’est pas à sa place dans cet article puisque la section est consacrée au rôle des fédérations sportives en matière de santé des sportifs et de lutte contre le dopage.

En outre, l’objectif de formation des encadrants est déjà satisfait par les dispositions de l’article 25, qui prévoit de créer un article L. 131-15-2 dans le code du sport.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Les sportifs recevront la formation nécessaire mais ce n’est pas l’objet de ce texte.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 25 bis C modifié.

Article 25 bis D : Promotion et diffusion des principes du contrat d’engagement républicain par les conseillers techniques sportifs

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS216 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Les conseillers techniques sportifs (CTS) ne sont pas au service des fédérations. Ils sont des fonctionnaires, au service de l’État, qui jouent un rôle au sein des fédérations. Leur principale fonction n’est pas de diffuser les principes du contrat d’engagement républicain, contrairement à ce que laisse supposer la rédaction de l’article puisqu’il ne définit pas leurs autres missions. En tant que fonctionnaires, ils sont déjà soumis au respect des principes de la République, en particulier celui de la neutralité. Les fédérations doivent faire respecter ces principes dans leurs clubs mais ce n’est pas aux CTS de jouer ce rôle.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. Avis favorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je me suis battue ces dernières années pour réaffirmer le rôle des CTS en tant qu’agents de l’État. La diffusion des principes du contrat d’engagement républicain fera partie de leurs missions, mais elle ne sera pas la seule même si nous souhaitons réaffirmer le rôle régalien de l’État. Avis favorable.

M. François Cormier-Bouligeon. En effet, les CTS sont des fonctionnaires et nous nous battons depuis le début du quinquennat pour les maintenir à ce niveau. Sans rappeler les conditions dans lesquelles ils ont été créés par le Général de Gaulle, n’oublions pas que, malgré leur statut de fonctionnaires, ils interviennent au sein des fédérations, remplissant ainsi un rôle très important de relais entre l’État et les fédérations. C’est pourquoi nous nous battons pour les sauvegarder, sans pour autant prêcher le statu quo car il convient de moderniser leurs missions, à l’heure où nous devons lutter contre les dérives séparatistes dans le milieu du sport, qui sont une réalité inquiétante dans certains quartiers. Nous devons, dans cet esprit, leur confier des missions régaliennes. Je vous sais trop attachée, madame la ministre Marie-George Buffet, à la défense des fédérations, des clubs et de leurs licenciés pour être en désaccord avec moi.

Mme Cécile Untermaier. Je ne me permettrai pas de m’exprimer à la place de Mme Buffet mais je ne pense pas qu’elle soit en désaccord avec ce qui vient d’être dit. Je partage les propos de la rapporteure et de la ministre. Le CTS devra, bien évidemment, en tant que fonctionnaire, veiller au respect des principes républicains et lutter contre toute forme de radicalisation mais cette disposition n’a pas sa place dans la loi. Je voterai l’amendement de suppression.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 bis D est supprimé.

Article 25 bis E : Promotion des valeurs de la République et respect de la laïcité dans l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive

La commission est saisie des amendements de suppression CS722 des rapporteurs et CS218 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l’éducation un article pour que l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique d’une part participent à la promotion des valeurs de la République, d’autre part se réalisent dans le strict respect des principes de la laïcité.

D’une manière générale, les valeurs de la République et le principe de la laïcité sont respectés dans l’enseignement de toutes les matières au sein des établissements publics et la stigmatisation du sport est inquiétante.

Cet article étant satisfait à de multiples égards, nous proposons de le supprimer.

Mme Marie-George Buffet. L’éducation physique et sportive (EPS) est une matière scolaire à part entière. Les professeurs d’EPS ont été formés comme l’enseignant de mathématiques, de français ou d’histoire-géographie. Pourquoi faudrait-il demander aux professeurs d’EPS ce qu’il ne viendrait à l’esprit de personne de demander aux professeurs d’histoire-géographie ?

C’est l’école tout entière qui doit porter les principes de la République, non pas une seule matière. Cet article me semble absurde.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Plutôt que de stigmatiser le sport dans sa dimension associative ou scolaire, nous ferions mieux de prendre en considération l’ensemble des externalités positives du sport, de travailler main dans la main avec les mouvements sportifs et les professeurs d’EPS, pour émanciper les individus et la société.

Pour vous rassurer, sachez que le ministère des sports a décidé de collaborer plus étroitement avec le ministère de l’intérieur. Une mission commune de l’inspection générale nous permettra d’évaluer le lien entre le sport et la radicalisation. Une convention de recherche a été signée avec l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur pour comprendre le rôle du sport dans le processus de radicalisation. Enfin, nous avons généralisé la présence des agents des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et au sport (SDJES), désormais placés sous la tutelle du recteur d’académie et du préfet, pour qu’ils soient systématiquement associés aux cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR). Les contrôles pourront ainsi être ciblés vers les associations à risques.

Le sport doit participer au pacte républicain afin de renforcer le vivre-ensemble et la tolérance dans notre société.

M. Éric Coquerel. Nous avons bien compris qui vous visiez en parlant de radicalisation mais nous espérons que vos travaux permettront de lutter également contre les groupuscules d’extrême-droite qui se servent, eux aussi, des pratiques sportives, en particulier du tir, pour diffuser leur idéologie dangereuse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Ces travaux concernent toutes les radicalités, y compris celles de l’extrême-droite.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 bis E est supprimé.

Article 25 bis : Reconnaissance du rôle des activités physiques et sportives dans la construction de la citoyenneté et adoption d’une charte du respect des principes de la République par l’Agence nationale du sport

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS219 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’article L. 100-1 du code du sport est en cours de réécriture dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, véhicule législatif beaucoup plus adapté que ce texte pour définir les missions et les objectifs des activités physiques et sportives.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’article 25 bis a été introduit à l’Assemblée nationale et conservé en partie au Sénat. Il est compatible avec la modification de la rédaction de l’article L. 100-1 du code du sport telle qu’elle résulte de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, en navette entre les deux assemblées. Il permettra à plusieurs organismes de se doter d’une charte du respect des principes républicains, en cohérence avec les nouvelles obligations des associations et des fédérations. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je sais, madame Buffet, combien vous tenez à ce que nous réécrivions le livre Ier du code du sport. J’y suis également attachée mais l’ordre du jour du Sénat étant trop chargé pour inscrire prochainement la proposition de loi, j’ai préféré intégrer d’ores et déjà dans le projet de loi cette disposition à laquelle vous n’êtes pas opposée. Je vous assure que nous la complèterons lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CS588 des rapporteurs et CS575 de M. François Cormier-Bouligeon.

Mme Anne Brugnera, rapporteure. L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour que le Conseil national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) se dotent d’une charte du respect des principes de la République.

M. François Cormier-Bouligeon. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Nous en sommes à la deuxième lecture de ce projet de loi alors que la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France en est encore à la première lecture. Nous proposons donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui visait à ce que le CNOSF et le CPSF se dotent d’une charte du respect des principes de la République, sur le modèle des chartes de déontologie et d’éthique du sport. Le CNOSF chapeaute le mouvement sportif français, notamment les fédérations. Il représente près de 108 fédérations, 180 000 associations sportives, 18 millions de licenciés. Le CPSF représente les acteurs qui proposent une offre sportive aux personnes en situation de handicap. Il compte quarante et une fédérations.

Les fédérations sportives ainsi que les clubs qui y sont affiliés pourraient s’inspirer de ces chartes pour rédiger les leurs. En tant que président du groupe d’études Sport, j’ai auditionné de nombreux responsables de fédérations ou de clubs et je peux vous assurer qu’ils y sont favorables.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le CNOSF et le CPSF ont une charte, dont les dispositions relèvent davantage de la déontologie et de l’éthique alors que nous voudrions les étendre au respect des principes et des valeurs de la République. Après avoir renouvelé le lien entre l’État et les fédérations sportives, il est temps de procéder de même avec le CNOSF. Du reste, la convention qui lie l’État, le ministère et le CNOSF arrive à son terme au 31 décembre 2021. Ce sera l’occasion de la revoir et d’y intégrer des dispositions pour garantir l’intégrité des pratiquants au sein des instances sportives, en particulier lors des compétitions. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

La commission adopte l’article 25 bis modifié.

Article 25 ter : Respect des principes du contrat d’engagement républicain par l’Agence nationale du sport dans son concours aux acteurs contribuant au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS721 des rapporteurs.

La commission adopte l’article 25 ter ainsi modifié.

TITRE II

GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE

Chapitre Ier

Renforcer la transparence des conditions de l’exercice du culte

Section 1

Associations cultuelles

M. Pierre-Yves Bournazel, président. Je vous informe que l’examen de l’article 31 est réservé. Il interviendra après celui de l’article 45 afin de permettre les coordinations nécessaires à la fin de l’examen du titre II.

Article 26 : Modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des associations cultuelles

La commission est saisie de l’amendement CS641 du rapporteur général.

M. Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre I du titre II. Amendement rédactionnel.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS209 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Il s’agit de supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». L’étude d’impact n’a pas apporté la preuve que cette disposition pourrait réduire le poids des extrémistes dans les associations cultuelles. Surtout, il reflète une vision concordataire de l’État à l’endroit des religions. Il n’appartient pas à l’État de décider du fonctionnement d’une religion, qui plus est d’une seule religion, ce qui créerait une inégalité contraire à l’esprit de la loi de 1905.

M. Florent Boudié, rapporteur général. La loi de 1905 influence le mode de fonctionnement des associations cultuelles puisqu’elle en définit en particulier le régime. Du reste, d’autres types d’associations comme les associations d’utilité publique ou les associations diocésaines sont soumises à des obligations fixées par la loi. En l’espèce, le principe de l’encadrement de la gouvernance des associations par des formations collégiales sera très utile.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. Éric Coquerel. Vous n’imposez pas cette collégialité à d’autres religions. L’organisation de la religion catholique n’est pas démocratique. Dès lors, je ne comprends pas de quelle manière vous pourriez justifier de ne soumettre qu’une seule religion à certaines obligations.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 26 ainsi modifié.

Article 27 : Obligation de déclaration au préfet d’une association cultuelle souhaitant bénéficier des avantages propres auxdites associations

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier.

La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association, écartées par le Sénat.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d’emprunts et la conclusion de baux, par les collectivités territoriales, portant sur des édifices du culte

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS643 du rapporteur général.

Elle adopte l’article 27 bis ainsi modifié.

Article 28 : Modification des règles relatives au financement des associations cultuelles

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS380 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Vous vous en souvenez certainement, nous avons dû, au début de l’examen de ce texte en deuxième lecture, rétablir l’article 1er de la loi de 1905 dans sa rédaction initiale car le Sénat avait adopté un amendement qui rompait le primat que le législateur de 1905 avait voulu accorder à la liberté de conscience sur la liberté de culte.

Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. Il s’agissait de permettre aux associations cultuelles d’échapper à l’impôt si elles se cantonnaient à l’objet de leur activité : le culte.

L’exploitation de tels biens, sans la condition de l’exercice du culte, dont le principe est rappelé à l’article 1er de la loi de 1905, creuserait le fossé entre les cultes alors que l’esprit de la loi est celui de l’égalité. Cette disposition créerait également une inégalité manifeste entre les exploitants immobiliers commerciaux et les cultes qui seraient donc très avantagés.

Cela contredit l’article 2 de la loi de 1905 en subventionnant, fût-ce indirectement, les cultes. Pour cette dernière raison, cet article met gravement en danger l’équilibre et les principes fondamentaux de la loi de 1905, notamment celui de la séparation, en contradiction avec les objectifs de ce projet de loi.

M. Florent Boudié, rapporteur général. En supprimant l’article 28, nous ne supprimerions pas uniquement la disposition relative aux immeubles de rapport, mais l’ensemble des dispositions relatives au financement des cultes, qu’il s’agisse de la possibilité de recevoir les dons des fidèles ou de l’interdiction de recevoir des subventions publiques. Je ne crois pas vraiment que vous souhaitiez cela. Avis très défavorable.

M. François Cormier-Bouligeon. La position que je défends en commission spéciale est exagérée et ce n’est sans doute pas celle que je soutiendrai en hémicycle. C’est une façon de vous faire comprendre qu’il ne faut toucher aux dispositions essentielles de la loi de 1905 que d’une main tremblante.

Nous affinerons cet amendement d’ici à la séance mais vous devriez vous interroger à deux fois avant de rompre l’équilibre auquel la loi de 1905, qui est une loi de compromis, est parvenue.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS201 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Ce projet de loi, très curieusement, pointe du doigt et discrimine les pratiquants d’une religion en France d’un côté, fait des cadeaux à toutes les religions d’un autre – même si ce sont les religions les plus traditionnelles qui ont les moyens d’administrer ces biens de rapport.

Cette mesure contrevient au principe même de l’association cultuelle, qui doit avoir pour objet exclusif l’exercice d’un culte, ce qui exclut l’administration de biens qui ne servent pas au culte. Cette disposition, dès lors, est contraire à l’esprit de la loi de 1905. En bons laïcs que nous sommes, nous le refusons.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Ces dispositions ne visent aucun culte en particulier. Il est manifeste que vous n’avez pas suivi nos échanges puisque, depuis hier, nous avons répété nos positions avec fermeté et clarté.

S’agissant des immeubles de rapport, ce ne sont pas les cultes les plus anciennement implantés dans notre territoire qui seront privilégiés. Au contraire, cette mesure vise à permettre aux cultes qui en auraient le plus besoin de recevoir des financements qui leur garantissent l’équilibre économique. Enfin, les ressources tirées des immeubles de rapport seront exclusivement dédiées aux activités de l’association cultuelle. Avis très défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. Sacha Houlié. Cet article, en légalisant la possession de l’immeuble de rapport, permet de lever une hypocrisie puisque, auparavant, les associations cultuelles ne pouvaient tirer profit des immeubles qu’elles recevaient en dons qu’à condition de les vendre.

Il est aussi le corollaire de la restriction apportée aux financements étrangers en raison du risque lié à la nature de l’éventuelle contrepartie.

Le renforcement du contrôle des financements qui pourraient être assortis d’une contrepartie et la plus grande liberté accordée au mode d’administration des financements autorisés sont des mesures conformes à l’esprit de la loi de 1905.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS796 du rapporteur général.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le plafonnement des ressources tirées des immeubles de rapport, introduit en première lecture par l’Assemblée et que le Sénat avait supprimé.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CS202 de M. Alexis Corbière.

M. Éric Coquerel. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la version de la loi de 1905, avant qu’elle ne soit modifiée sous le régime de Vichy. Selon le deuxième principe de cette loi, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Ainsi, en 1905, seules les réparations des monuments classés pouvaient être prises en charge par une collectivité ou l’État. Sous le régime de Vichy, une loi du maréchal Pétain a élargi l’objet des subventions mais nous ne comprenons pas pourquoi l’État pourrait financer, de cette manière, une religion et ainsi en privilégier une par rapport aux autres, les monuments concernés relevant, pour l’essentiel, du culte catholique.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Vous avez raison, monsieur Coquerel : le Gouvernement provisoire de la République française, au pouvoir de 1944 à l’entrée en vigueur de la Constitution d’octobre 1946, a perpétué un grand nombre de mesures prises par le régime de Vichy, dès lors qu’il les jugeait compatibles avec le corpus républicain. À ce sujet, je vous propose la lecture de L’œuvre législative de Vichy, d’hier à aujourd’hui, un très bel ouvrage paru en février 2017 aux éditions Dalloz qui montre les ruptures et les continuités législatives entre l’État français et les régimes républicains qui lui ont succédé.

Pour répondre plus précisément à votre remarque, le Conseil d’État a interprété la règle de non-subventionnement public des cultes comme autorisant les collectivités publiques à financer des dépenses d’entretien ou de conservation des bâtiments. Les collectivités ont donc la possibilité – et non l’obligation – de participer aux travaux de réparation des édifices cultuels. Restreindre cette disposition aux seuls monuments historiques constituerait, au fond, une rupture d’égalité entre les collectivités locales, puisque seule une partie limitée des édifices cultuels serait alors éligible à cette dérogation au principe de non-subventionnement. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. Éric Coquerel. Cette dérogation se traduit par l’affectation d’argent public à des intérêts particuliers que l’État n’a pas à financer. Je suis très intéressé par l’ouvrage que vous avez cité mais, en l’occurrence, cette disposition très réactionnaire introduite par Pétain constitue une rupture par rapport aux principes de la loi de 1905.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Article 29 : Dispositions relatives aux unions d’associations cultuelles

La commission est saisie de l’amendement CS744 du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Sénat a voulu préciser que, dans le cadre d’une administration centrale, les unions pouvaient, en accord avec les associations cultuelles membres, assurer les obligations administratives, comptables et financières que la loi de 1905 impose à ces dernières. Cet ajout n’est pas nécessaire, puisque l’objet même des unions peut être précisément la mutualisation de ces fonctions. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 29 modifié.

Section 2

Autres associations organisant l’exercice du culte

Article 30 : Renforcement des obligations imposées aux associations mixtes

La commission est saisie de l’amendement CS397 de M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier. Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des associations cultuelles par la loi de 1905. Cela nous éviterait d’ajouter des contraintes à la loi de 1901 dans le seul but d’inciter certaines associations cultuelles, notamment musulmanes, à s’inscrire dans le cadre de la loi de 1905.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Avis défavorable, car l’adoption d’un tel amendement constituerait une très forte remise en cause de la liberté d’association. Les associations dont vous parlez ont des objets multiples : c’est la raison pour laquelle elles sont mixtes. Notre logique est différente : nous incitons ces associations à s’inscrire dans le cadre de la loi de 1905 sans les y obliger pour autant. Si nous les empêchions de choisir le statut qui les régit, vous condamneriez peut-être une démarche liberticide.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS635 du rapporteur général.

La commission est saisie de l’amendement CS398 de M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier. Cet amendement poursuit le même objectif que l’amendement CS397, mais il est présenté différemment puisqu’il consiste à supprimer l’alinéa 4.

J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais si nous permettons la création d’associations avec un objet cultuel, même dans un cadre légal bien déterminé, la liberté d’association est respectée ipso facto. J’ai du mal à comprendre votre raisonnement, d’autant que nous cherchons, depuis le début de nos débats, à faire migrer les associations mixtes, pour leur activité cultuelle, vers le statut institué par la loi de 1905. Si cette disposition est inconstitutionnelle, comme l’a suggéré M. Darmanin en première lecture, il convient de modifier la Constitution. Il n’y a rien de dramatique à vouloir que les activités cultuelles soient organisées dans le cadre de la loi de 1905.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CS636 du rapporteur général, CS784 du Gouvernement et CS383 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. Florent Boudié, rapporteur général. La notion de caractère « strictement accessoire » des activités cultuelles, introduite par le Sénat, nous paraît floue et même assez dangereuse au regard de l’économie générale du texte. Si nous devions prendre en compte la proportion d’activités cultuelles exercées par telle ou telle association, nous ouvririons une brèche dans le dispositif que nous entendons construire, puisque toute association qui voudrait contourner les règles que nous imposons – et que nous assumons – pourrait déclarer que ses activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère « strictement accessoire ». Du reste, cette notion n’est aucunement définie. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

M. François Cormier-Bouligeon. Je souhaite également intégrer les associations mixtes dans le régime d’obligations renforcées applicable aux associations loi 1901.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement rédactionnel CS785 du Gouvernement.

Elle adopte successivement les amendements CS640, de coordination, et CS638, rédactionnel, du rapporteur général.

La commission est saisie des amendements identiques CS639 du rapporteur général et CS786 du Gouvernement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que tout projet de construction d’un édifice dédié au culte est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes. Cette disposition nous paraît assez peu réaliste. Les commissaires aux comptes ont vocation à vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d’un organisme, et non à certifier en amont des budgets prévisionnels. C’est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie des amendements identiques CS637 du rapporteur général et CS774 du Gouvernement.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Là encore, le Sénat a cru bon d’énumérer dans le projet de loi les activités susceptibles d’être considérées comme cultuelles. Pour notre part, nous considérons qu’il est préférable que la jurisprudence en décide au cas par cas, de façon beaucoup plus concrète.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, elle rejette l’amendement CS180 de M. Éric Diard.

Elle adopte l’article 30 modifié.

Chapitre II

Renforcer la préservation de l’ordre public

Section 1

Contrôle du financement des cultes

Article 33 : Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles

La commission est saisie des amendements identiques CS595 des rapporteurs et CS760 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV. Il s’agit d’amendements de coordination.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie des amendements identiques CS596 des rapporteurs et CS780 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Ils visent à encadrer les appels publics à la générosité.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur et du Gouvernement, elle rejette l’amendement CS325 de M. Xavier Breton.

La commission est saisie des amendements identiques CS598 des rapporteurs et CS782 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Il convient de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel. Ces amendements opèrent donc, en quelque sorte, une coordination avec la suppression d’une disposition similaire à l’article 30.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Une telle mesure ne présente qu’un intérêt très limité. Un plan de financement prévisionnel n’engage pas à grand-chose, et la validation d’un tel document ne correspond pas vraiment au rôle habituel d’un commissaire aux comptes, qui ne peut certifier que des documents comptables. Par ailleurs, cette procédure vient alourdir plus que de raison les obligations qui pèsent déjà sur les associations.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de l’amendement CS326 de M. Xavier Breton.

M. Julien Ravier. Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures proposées.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Le Sénat avait prévu un mécanisme à trois niveaux. Quant à vous, vous souhaitez fixer dans la loi un plafond de 72 000 euros en deçà duquel les obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles ne s’appliquent pas. Je préfère, pour ma part, fixer un seul seuil dont le montant sera déterminé par décret. C’est ce que je proposerai dans mon amendement CS599, qui sera examiné juste après le vôtre.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CS599 des rapporteurs et CS783 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. J’en parlais à l’instant : le Sénat a prolongé une réflexion que nous avions commencée en voulant exonérer certaines associations cultuelles bénéficiant de dons limités d’obligations assez difficiles à mettre en œuvre, notamment en matière de certification des comptes. Cependant, l’instauration d’un mécanisme à plusieurs seuils apparaît compliquée et contraire à l’objectif de lisibilité. Aussi proposons-nous de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de protéger les associations les plus petites ou celles qui touchent le moins de subventions. Un décret d’application sera publié par le Gouvernement après la promulgation de la loi.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CS253 de M. Charles de Courson tombe.

La commission adopte l’article 33 modifié.

Article 34 : Sanction du non-respect des obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles

La commission est saisie des amendements identiques CS600 des rapporteurs et CS772 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Le Sénat a souhaité pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19-2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, nous proposons de le supprimer.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie des amendements identiques CS607 des rapporteurs et CS787 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Il convient de supprimer le second alinéa de l’article 23 de la loi de 1905, qui donne aux tribunaux la possibilité de dissoudre une association cultuelle qui ne respecterait pas les articles 18 à 22 de ladite loi régissant l’organisation et le fonctionnement de ce type d’associations. En pratique, cette disposition est inappliquée. En effet, elle n’a plus vraiment de sens depuis l’adoption de la loi de 1907, qui permet l’exercice public du culte au moyen d’associations loi 1901 ou sur initiative individuelle, sans qu’il soit indispensable de passer par des associations loi 1905.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS327 de M. Xavier Breton.

La commission est saisie des amendements identiques CS601 des rapporteurs et CS788 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. À l’article 33, pour des raisons probablement liées à l’actualité, le Sénat avait prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte. En conséquence, à l’article 34, il a étendu le champ des obligations dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions. En cohérence avec la suppression de la mesure ajoutée par le Sénat à l’article 33, nous proposons de supprimer également les sanctions correspondantes et la mention du recours devant le tribunal judiciaire figurant à l’article 34.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 34 modifié.

Article 35 : Obligation de déclarer les financements étrangers bénéficiant aux cultes et droit d’opposition de l’autorité administrative

La commission est saisie de l’amendement CS399 de M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier. Il me semble intéressant de soumettre les financements extracommunautaires des associations cultuelles à un régime d’autorisation préalable ; or on m’a expliqué que mon amendement n’était pas applicable, du fait de la libre circulation des capitaux entre les États membres de l’Union européenne et les États tiers. Je ne voudrais pas insister, mais j’aimerais entendre l’avis du rapporteur sur cette question – nous avons participé ensemble aux auditions et je crois même me souvenir qu’il avait présenté des amendements proches du mien, visant à durcir le contrôle de ces financements extracommunautaires. Si cela n’est pas possible, j’aimerais qu’on me réexplique pourquoi et que nous réfléchissions ensemble aux moyens d’agir.

M. Sacha Houlié, rapporteur. À l’origine, nous avions bien la volonté de distinguer les financements intracommunautaires de ceux qui proviennent des États tiers. Or, comme M. Poulliat l’a expliqué hier, le traité de fonctionnement de l’Union européenne interdit d’introduire une quelconque discrimination entre les financements étrangers, qui doivent tous être traités de la même façon. Par ailleurs, le Conseil d’État a expliqué, dans son avis sur le projet de loi, qu’un régime d’autorisation préalable des financements étrangers serait très attentatoire à la liberté d’association.

Le régime actuellement prévu par l’article 35, caractérisé par une obligation de déclaration avec, ensuite, un droit d’opposition, est justifié par les objectifs d’intérêt général qu’il poursuit, à savoir la sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité publique. En revanche, un régime d’autorisation préalable serait disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi : au-delà du problème lié au droit communautaire, il se heurte donc à un obstacle en matière de police administrative.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement CS745 du Gouvernement.

La commission est saisie de l’amendement CS400 de M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier. Cet amendement vise à ramener de trois à un mois le délai dont dispose une association pour restituer, en cas d’opposition formée par l’autorité administrative, les avantages et ressources dont elle a bénéficié. Un délai d’un mois paraît suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.

M. Sacha Houlié, rapporteur. La somme peut avoir été déjà dépensée. Par ailleurs, l’absence de restitution est passible de sanctions très sévères, à savoir deux années d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Laissons donc aux personnes de bonne foi le temps nécessaire pour réunir la somme à rembourser. Si un délai de trois mois n’est pas insurmontable, un délai d’un mois serait beaucoup trop sévère. Restons-en au texte que nous avions adopté en première lecture.

M. Charles de Courson. La proposition du rapporteur me paraît sage.

L’État du Vatican est-il concerné par ces articles ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. Il est concerné, comme le sont tous les autres États étrangers, à moins qu’une convention internationale ne prévoie une dérogation – ce qui n’est pas le cas, à ma connaissance, puisque nous votons ici une règle de droit nouvelle. Le Vatican ne bénéficie d’aucun statut particulier dans ce domaine.

M. Julien Ravier. S’agissant des flux financiers entre le Vatican et le culte catholique en France, l’argent sort de notre pays plutôt qu’il n’y entre.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 35 modifié.

Article 36 : Droit d’opposition de l’autorité administrative aux libéralités bénéficiant aux associations cultuelles en provenance de l’étranger

La commission adopte l’article 36 sans modification.

Article 36 bis : Contrôle des locaux cédés par une association cultuelle au profit d’une personne étrangère

La commission adopte l’article 36 bis sans modification.

Article 36 ter : Encadrement des dons en espèces reçus par les associations cultuelles

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS644 du rapporteur.

M. Sacha Houlié, rapporteur. L’article 36 ter porte une atteinte importante à la liberté d’association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait très difficile voire impossible de contrôler le respect de l’interdiction des dons en liquide. Aussi proposons-nous de le supprimer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 ter est supprimé.

Article 36 quater : Encadrement des cagnottes en ligne

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS603 des rapporteurs.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Cette disposition porte sur le financement des associations cultuelles. Il convient non de la supprimer, mais de la déplacer après l’article 46 relatif au droit d’opposition de TRACFIN.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 quater est supprimé.

Section 2

Police des cultes

Article 38 : Renforcement des sanctions en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer

La commission est saisie de l’amendement CS746 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. L’article 38 vise à renforcer les sanctions prévues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer – ou de ne pas exercer – un culte. Ces sanctions sont majorées lorsque l’atteinte est commise par voie de fait ou violence, deux situations qui constituent donc des circonstances aggravantes. Le Sénat a jugé utile d’ajouter à ces dernières l’hypothèse dans laquelle la victime est le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS de l’auteur ou un mineur. Or, dans le droit actuel, la circonstance aggravante introduite par le Sénat n’existe pas en matière d’atteinte à la liberté d’expression ; celles prévues ne reposent pas sur la qualité de la victime, mais sur les moyens mis en œuvre par l’auteur, à savoir la pression et la violence, comme en disposait la version initiale de l’article 38. Faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante risque par ailleurs de heurter l’autorité parentale et pourrait avoir des effets de bord imprévus. Imposer à ses enfants d’assister à la messe ou de chanter dans un chœur religieux constitue-t-il une atteinte à la liberté de ne pas exercer un culte ?

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends l’objectif poursuivi par le Sénat, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement visant à supprimer cet ajout.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 38 modifié.

Article 39 : Renforcement des peines pour certaines infractions lorsqu’elles sont commises dans des lieux de culte ou aux abords de ces lieux

La commission est saisie de l’amendement CS854 du Gouvernement.

M. Sacha Houlié, rapporteur. En première lecture, nous avions supprimé purement et simplement la disposition qui sanctionnait plus lourdement la provocation à la haine dans les lieux de culte que ce que prévoit la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, après avoir relu les travaux préparatoires à la loi de 1905 et consulté plusieurs universitaires, il nous est apparu que les ministres du culte exercent tout de même une influence particulière sur leurs fidèles, ce qui peut rendre nécessaire la création d’une infraction spécifique, plus grave ou en tout cas plus lourdement sanctionnée que celle prévue par la loi de 1881.

C’est ce qu’a fait le Sénat, en retenant une rédaction qui présente au moins deux avantages. Tout d’abord, elle permet de sanctionner les seules infractions commises par les ministres du culte, excluant celles éventuellement commises par les autres personnes présentes dans les lieux de culte. En outre, elle ne vise plus les délits commis « dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux », mais seulement ceux commis « dans les lieux où s’exerce le culte », par exemple dans les salles de prière. Pour ces raisons, nous vous proposons d’adopter l’article 39 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve d’une légère modification opérée par l’amendement CS854 du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable.

M. Charles de Courson. Faut-il vraiment distinguer les ministres du culte du reste des citoyens ? L’article 39, que vous nous proposez d’adopter, vise les discours prononcés et les écrits affichés et distribués publiquement « dans les lieux où s’exerce le culte ». Si les mêmes faits sont commis à l’extérieur des lieux de culte, par exemple sur le parvis d’une mosquée ou d’une église, l’article n’est pas applicable et les propos tenus sont sanctionnés moins lourdement. Ces infractions devraient pourtant être passibles des mêmes sanctions, quel que soit le lieu où elles sont commises.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Tout d’abord, les peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 39 sont alignées sur ce que notre droit pénal prévoit déjà.

Par ailleurs, on considère, à juste titre, que c’est dans le cadre du prêche que l’influence d’un ministre du culte est la plus forte. C’est dans la pratique active de la religion que les risques sont les plus importants, ce qui justifie la création d’une infraction spécifique en matière de police des cultes. En dehors du culte, d’autres dispositions permettent de sanctionner des propos délictueux. Ainsi, les mesures visant à réprimer la provocation à la haine adoptées dans le cadre des lois antiterroristes restent tout à fait applicables – elles permettent d’ailleurs la fermeture de lieux de culte voire de locaux annexes. De même, des individus continuant de proférer des propos haineux ou d’inciter à la haine peuvent faire l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en vertu de dispositions que nous venons de reconduire ou de pérenniser. À côté de la police des cultes, circonscrite aux lieux de culte – c’est le propre de la police administrative que d’être strictement nécessaire et proportionnée –, le droit général et les dispositions antiterroristes continuent de s’appliquer.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 39 modifié.

Article 39 bis : Aggravation des peines encourues en cas de célébration d’un mariage religieux avant un mariage civil

La commission est saisie de l’amendement CS645 des rapporteurs.

M. Charles de Courson. Depuis une dizaine d’années, je dépose régulièrement des amendements visant à supprimer la loi napoléonienne interdisant aux ministres du culte de célébrer un mariage religieux qui n’aurait pas été précédé d’un mariage civil. Cette interdiction assortie de sanctions avait été faite aux ministres de culte, qui étaient alors des fonctionnaires – à l’époque, il n’y avait pas de séparation entre les Églises et l’État –, parce que les populations de l’Ouest de la France, marquées par le souvenir des événements de Vendée, refusaient de se marier civilement et se contentaient donc d’un mariage religieux. Aujourd’hui encore, pour vous marier religieusement, vous devez apporter au prêtre ou au rabbin un document attestant que vous vous êtes déjà mariés civilement, que ce mariage ait été célébré il y a une heure ou il y a dix ans.

Depuis la loi de 1905 et la séparation des Églises et de l’État, pouvons-nous encore défendre ce principe ? Je connais des croyants pratiquants, tous les deux veufs, qui sont allés se marier religieusement en Belgique. Le vieux texte napoléonien n’est-il pas devenu inconstitutionnel ? J’entends dire qu’il faut maintenir cette règle du fait de la conception très particulière que nos concitoyens musulmans ont du mariage religieux – il est vrai que le mariage musulman n’a rien à voir avec le mariage catholique, protestant ou juif. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. Permettez-moi cette plaisanterie, monsieur de Courson : voulez-vous donc tuer l’empereur une seconde fois ?

Le présent projet de loi vise à réaffirmer le primat des lois de la République sur les lois religieuses. C’est précisément cet objectif qui justifie l’obligation de contracter un mariage civil avant de faire célébrer un mariage religieux : il serait donc incohérent de revenir sur cette règle. En tout état de cause, vous avez vous-même évoqué des régimes dérogatoires : ainsi, en vertu des principes du droit international privé, un couple a tout loisir de se marier religieusement à l’étranger, au cours d’une cérémonie présidée par un ministre du culte, avant de se marier civilement en France. Cela permet à notre pays d’affirmer ses principes tout en ménageant les susceptibilités de chacun.

M. Charles de Courson. Vous n’avez pas répondu à ma question relative à la constitutionnalité d’une telle disposition. Je me ferai un plaisir de la soulever dans le cadre du recours qui sera déposé devant le Conseil constitutionnel, afin de clarifier les choses.

M. Sacha Houlié, rapporteur. La sanction prévue n’est prononcée que contre ceux qui enfreignent les lois de la République « de manière habituelle », au sens où ils auraient déjà célébré plusieurs fois des mariages religieux avant que ne soit prononcé le mariage civil. Si la faute est exceptionnelle, on peut considérer qu’elle ne donnera pas lieu à l’application de la sanction. Aussi cette infraction spécifique me semble-t-elle conforme à la Constitution, dans la mesure où l’atteinte portée à la liberté de se marier est strictement nécessaire et proportionnée.

M. François Cormier-Bouligeon. La question que vous posez, monsieur de Courson, est de savoir si les lois de la République prévalent sur les lois particulières religieuses. Le mariage civil est un acte juridique qui touche à l’état civil, alors que ce qu’on appelle rapidement un mariage religieux est une cérémonie qui n’a pas de valeur juridique, mais uniquement la valeur que lui donnent les croyants. Nous verrons bien ce que répondra le Conseil constitutionnel si vous soulevez cette question dans le cadre de la saisine, mais si la disposition incriminée était vraiment contraire à la Constitution, sans doute son inconstitutionnalité aurait-elle déjà été sanctionnée.

M. Charles de Courson. Je m’intéresse à cette question depuis de longues années. Lorsque j’ai demandé au ministère de l’intérieur si des sanctions avaient déjà été prononcées, il m’a été répondu que cela ne s’était jamais produit. Cette disposition a donc un caractère un peu surréaliste. En tout cas, elle est très datée.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 39 bis modifié.

Article 40 : Modernisation et renforcement des règles relatives à l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les locaux servant à l’exercice d’un culte

La commission est saisie de l’amendement CS646 des rapporteurs.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques ou d’opérations de vote dans les lieux de culte. Je rappelle à toutes fins utiles que le juge disposera d’une liberté d’appréciation en fonction de chaque cas.

M. Éric Ciotti. Cette suppression est inopportune, pour ne pas dire malvenue. Il faut éviter de soumettre le débat électoral à des influences religieuses et à des prêches prononcés dans des lieux de culte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a eu raison de poser cet interdit. Je regrette que vous vous engagiez dans une entreprise de déconstruction de toutes les améliorations apportées par le Sénat pour bâtir une laïcité républicaine beaucoup plus forte que vous ne le souhaitez.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Nous avons posé le principe de l’interdiction et l’avons même élargi. Le Sénat l’a confirmé. La sanction existe bel et bien. Ce que nous supprimons, c’est la peine complémentaire.

M. Sacha Houlié, rapporteur. J’aurais pu me retrancher derrière des arguments de conventionalité ou de constitutionnalité. Avant toute chose, c’est la responsabilité de chacun des élus qui est engagée. Et je ne doute pas que le juge ferait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de ce type de comportements. J’ai une grande confiance dans la justice de mon pays.

M. Charles de Courson. Le rapporteur a raison : rendre quelqu’un inéligible pour une réunion dans un lieu de culte est excessif.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 40 modifié.

Article 43 : Interdiction temporaire de diriger une association cultuelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme

La commission est saisie des amendements identiques CS465 des rapporteurs, CS461 de M. Philippe Vigier et CS576 de M. Guillaume Vuilletet.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Nous rétablissons l’article 43 dans sa rédaction issue des travaux de notre assemblée en première lecture, en revenant notamment sur le basculement du dispositif de la loi de 1905 vers le code pénal, tout en conservant un apport du Sénat relatif à la réduction de dix à cinq ans de la durée d’interdiction en cas de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme. Il est par ailleurs précisé que ces dispositions seront également applicables aux associations dites mixtes, une coordination à l’article 30 du projet de loi ayant été faite en ce sens.

La commission adopte les amendements et l’article 43 est ainsi rédigé.

En conséquence, tous les autres amendements se rapportant à cet article tombent.

Article 43 bis A : Interdiction pour les auteurs d’actes de terrorisme d’exercer certaines fonctions dans les établissements et services régis par le code de l’action sociale et des familles

La commission adopte l’article 43 bis A sans modification.

Article 43 bis : Possibilité de révoquer le statut de réfugié en cas de condamnation pour apologie du terrorisme

La commission adopte l’article 43 bis sans modification.

Article 44 : Création d’une nouvelle mesure de fermeture administrative temporaire des lieux de culte et des locaux dépendant du lieu de culte

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CS647 des rapporteurs et CS149 de Mme Annie Genevard.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur cet article. Il s’agit de rétablir ce que nous avions voté en première lecture. La fermeture d’un lieu de culte relève de la police des cultes et a, par conséquent, sa place non dans la partie du code de la sécurité intérieure consacrée au terrorisme, mais bien dans la loi de 1905. L’amendement vise également à rétablir le champ initial des infractions susceptibles de justifier la mesure de fermeture, qu’a restreint le Sénat, ainsi que la définition des locaux dépendants du lieu de culte, et à supprimer le caractère expérimental de la mesure.

M. Éric Ciotti. L’article prévoit que la durée de fermeture des lieux de culte ne peut excéder deux mois, ce qui me paraît insuffisant au regard des problèmes de sécurité que cela pose. Lors de la commission d’enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris, nous nous étions attachés à examiner les liens pouvant exister entre l’auteur de cet attentat terrifiant et une mosquée. Les fermetures participent d’une sécurisation indispensable. Il ne faut pas avoir la main qui tremble, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Votre amendement prévoit des motifs supplémentaires de fermeture, sans prévoir de durée. Celle prévue dans la loi SILT est de six mois, à la mesure des infractions concernées. La durée de deux mois est déjà conséquente, pour un dispositif qui relève de la police des cultes. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, je me permets de présenter mon amendement CS263, qui va tomber si le vôtre est adopté. Il vise à préciser qu’un jugement devrait être rendu. Votre dernier paragraphe répond-il à ma requête ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. La fermeture d’un lieu de culte peut faire l’objet d’un recours particulier, le référé-liberté, ce qui garantit l’accès au juge.

L’amendement CS263 est retiré.

M. Éric Ciotti. Mon amendement fixe un délai de six mois. Je ne peux pas concevoir que l’on décide, pour des raisons qui participent de la protection de la société, de fermer un lieu de culte, après avoir engagé des procédures lourdes, seulement pour une durée très courte.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Sauf erreur de ma part, votre amendement prévoit une durée non de fermeture, mais d’emprisonnement pour ceux qui violeraient la mesure de fermeture.

La commission adopte l’amendement CS647 et l’article 44 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CS149 ainsi que tous les autres amendements se rapportant à cet article tombent.

Chapitre III

Dispositions transitoires

Article 45 : Dispositions transitoires pour les associations cultuelles

La commission est saisie de l’amendement CS264 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Par parallélisme des formes avec l’article 1er qui laisse vingt-quatre mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser vingt-quatre mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi. Les nouvelles dispositions s’appliquant aux associations sont relativement contraignantes. Ainsi, et d’autant plus avec les restrictions sanitaires liées au covid-19, il convient de leur laisser davantage de temps pour s’adapter.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Entre les deux lectures, le délai est déjà passé de douze à dix-huit mois. Il court à partir de l’entrée en vigueur des décrets et non de la promulgation de la loi, ce qui reporte d’autant son application.

M. Charles de Courson. Pourquoi une telle différence entre les entreprises et les associations ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. Il me semble que les mesures qui s’appliquent aux entreprises sont déclenchées à partir de la publication de la loi et non des décrets.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 45 sans modification.

Article 31 (précédemment réservé) : Dispositions relatives aux établissements publics du culte et aux associations de droit local à objet cultuel en Alsace-Moselle

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de coordination CS855 du Gouvernement.

Elle adopte l’article 31 modifié.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 46 : Extension de la portée du droit d’opposition de TRACFIN

La commission est saisie de l’amendement CS606 des rapporteurs.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Il vise à prendre en compte les moyens de paiement permettant l’exercice d’un droit d’opposition.

M. Charles de Courson. Y compris la cryptomonnaie ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. Oui, c’est pour cela que la rédaction est assez large.

La commission adopte l’amendement et l’article 46 est ainsi rétabli.

Après l’article 46

La commission est saisie de l’amendement CS604 des rapporteurs.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Il paraît plus pertinent de déplacer l’article 36 quater au sein du titre III, après l’article 46, afin de prendre en compte les cagnottes en ligne parmi les modalités de financement, de sorte qu’elles soient concernées par le devoir de déclaration et le droit d’opposition.

M. Charles de Courson. Êtes-vous sûr que votre amendement est applicable ? Qui sont ces « personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet » ? Des responsables du réseau ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. Ce sont les hébergeurs. Je vous renvoie à l’article 19.

M. Charles de Courson. Mais si le site est à l’étranger ?

Mme Laetitia Avia. Nous pouvons agir par le biais des fournisseurs d’accès à internet. Quant aux plateformes, elles ont l’obligation d’avoir des représentants légaux en France, ce qui permet d’appliquer les différents mécanismes.

La commission adopte l’amendement.

Article 46 bis : Extension des compétences des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

La commission adopte l’article 46 bis sans modification.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 48 : Application en Polynésie française des dispositions relatives à la protection des héritiers réservataires

La commission est saisie de l’amendement CS789 des rapporteurs.

M. Sacha Houlié, rapporteur. L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient d’en rétablir l’application en Polynésie française.

La commission adopte l’amendement et l’article 48 est ainsi rétabli.

Article 49 : Adaptation des dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour et aux pensions de réversion à Mayotte

La commission adopte l’article 49 sans modification.

Article 49 bis

La commission adopte l’amendement de coordination CS804 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 49 bis modifié.

Article 51 bis : Application des dispositions pénales du projet de loi en outre-mer

La commission adopte l’article 51 bis sans modification.

Article 52 (art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Application des dispositions relatives au contrat d’engagement républicain en outre-mer

La commission adopte l’article 52 sans modification.

Après l’article 54

La commission adopte successivement les amendements de coordination CS825, CS793 et CS792 des rapporteurs.

Article 55 : Rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CS454 de Mme Anne Brugnera, CS433 de Mme Isabelle Florennes et CS577 de Mme Cathy Racon-Bouzon, et de l’amendement CS382 de M. François Cormier-Bouligeon .

M. Florent Boudié, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article 55 adopté à l’Assemblée nationale, parce qu’il est important de disposer de données sur la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat pour orienter de manière satisfaisante les politiques publiques en la matière.

Mme Isabelle Florennes. Nous tenons particulièrement à ce rapport et pensons également qu’une mission parlementaire pourrait être envisagée sur le sujet.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Pour des raisons rédactionnelles, je suis favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement CS382.

La commission adopte les amendements identiques et l’article 55 est ainsi rétabli.

En conséquence, l’amendement CS382 tombe.

Article 56 : Possibilité de s’opposer à l’ouverture d’un établissement scolaire privé pour des motifs tirés des relations internationales de la France et de la défense de ses intérêts fondamentaux

La commission est saisie de l’amendement CS435 de M. François Pupponi.

Mme Isabelle Florennes. L’article 56 permet au préfet d’empêcher l’ouverture d’écoles privées présentant un risque d’ingérence étrangère hostile à la République. À notre sens, cette mesure devrait être étendue à d’autres lieux qui pourraient également servir de relais, notamment aux centres culturels ou socio-culturels.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Les centres sociaux ne relèvent pas du code de l’éducation. Par ailleurs, ces dispositions sont très spécifiques et participent du contrôle de l’éducation. Nous avons déjà beaucoup contraint les centres sociaux, qu’il s’agisse du contrat républicain, des subventions ou des restitutions. Nous venons de construire un édifice juridique robuste qui ne justifie pas de nouvelles dispositions.

Mme Isabelle Florennes. Nous vous ferons éventuellement une nouvelle proposition pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 56 sans modification.

Titre

La commission est saisie de l’amendement CS270 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Au-delà du titre, c’est tout le contenu du projet de loi qui mériterait d’être modifié. Le Sénat l’a fait ; malheureusement, vous avez entrepris un travail de démolition totale de ses améliorations. Le texte, qui avait été annoncé par le Gouvernement pour combattre le communautarisme islamiste, a eu peur de ces audaces verbales, puisqu’il n’a osé citer ni le mal ni la terreur islamistes. La machine à produire du « en même temps » laisse échapper un filet d’eau tiède. C’est pourquoi je propose de poser très clairement l’enjeu vital pour notre nation et pour notre civilisation de combattre ceux qui veulent nous détruire, ceux qui veulent faire disparaître par la violence nos modes de vie, notre identité, notre culture, ceux qui par le terrorisme ont engagé un combat qui peut être mortel pour notre société. Après avoir fait des dégâts humains considérables, dans notre pays et partout dans le monde, il appelle une réaction beaucoup plus forte, plus ambitieuse, plus courageuse. Votre texte manque cruellement de courage. Disons-le très clairement : l’ennemi, c’est l’islamisme, c’est le communautarisme islamiste. Nous marquons, par cet amendement, notre volonté de le combattre, coûte que coûte, avec une détermination sans faille.

M. Pierre-Yves Bournazel, président. À plusieurs reprises, des collègues ont exprimé cette volonté de combattre toute forme de radicalité dans l’islamisme.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Vous nous taxez de laxisme et de naïveté. J’ai au moins trois raisons d’être en total désaccord avec votre critique. Premièrement, le séparatisme islamiste est nommé dans le texte, et même en première page, puisqu’il figure au sixième alinéa de l’exposé des motifs. Il est donc inscrit dans le marbre de la loi. Il a été mentionné dans le discours fondateur du Président de la République à l’origine du projet de loi. Deuxièmement, le texte prévoit des mesures concernant les services publics, les agents, la haine en ligne, les types de pratiques, le financement des cultes ou encore la police des cultes, des éléments que nous envie toute l’Europe. Troisièmement, pour être véritablement fonctionnel, il faut qu’il soit applicable et qu’il puisse passer toutes les étapes après son vote. Ce que nous avons fait est juridiquement correct, conforme à notre constitution et très opérationnel pour que les préfets puissent utiliser les nouveaux outils. Avis défavorable.

M. Guillaume Vuilletet. Le Sénat nous a quelque part rendu service en permettant de rendre plus visibles les intentions politiques des Républicains. Pour eux, la seule façon de combattre la radicalité, dont l’islamisme politique, c’est l’effacement de l’islam de France, c’est de gommer tout ce qui permet à un musulman d’être musulman dans notre pays. Ce faisant, vous vous trompez cruellement. C’est en les stigmatisant de la sorte que vous poussez des milliers de musulmans à écouter d’autres messages. La solution que nous avons trouvée, c’est de protéger ceux qui veulent rester dans la République.

M. Charles de Courson. Le titre du texte a varié, en effet. Ce qu’évoque notre rapporteur n’est pas dans le texte, mais dans l’exposé des motifs. Si l’on devait remplacer « séparatisme » par un mot, il faudrait parler de fondamentalisme, quel qu’il soit. L’amendement CS605 de notre rapporteur supprime, purement et simplement, la lutte contre le séparatisme. Cela me paraît sage.

Mme Marie-George Buffet. Il faut en rester au message positif que nous envoyons à nos compatriotes. C’est une loi qui vise à protéger tous ceux et celles qui veulent vivre dans le respect des principes de la République face à ceux et celles qui, par des théories fondamentalistes, veulent diviser notre peuple. C’est une loi qui conforte le respect des principes de la République, dans une démarche qui se veut rassembleuse pour tous ceux et celles qui y sont attachés.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Il n’y a pas, monsieur Ciotti, de pudeur dans le titre que nous voulons rétablir. Le texte se veut de portée générale. Il ne doit viser aucune catégorie particulière. Nous nommons les maux. Vous nous faites un faux procès. La loi du 15 mars 2004 sur l’interdiction du voile ne s’appelle pas du tout comme ça. Elle a pris quelques détours et s’appelle loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Était-ce de la pudeur de votre part ? Je ne crois pas. La loi de 2010 parle-t-elle du voile intégral ? Non, c’est la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

On voit bien l’intérêt que vous avez à nous faire ce faux procès. Vous souhaitez convaincre votre base électorale que nous serions à côté de la réalité du pays. Or nous visons ce que nous devons collectivement regarder en face, et l’islamisme politique en fait partie. C’est l’une des cibles principales, parce qu’il est l’une des expressions les plus fortes de ces fondamentalismes qui ont pris beaucoup de place, y compris dans le débat public. Ne déduisez pas de l’absence d’un mot une supposée faiblesse politique. Au contraire, c’est plutôt le signe d’une force. Le but est de conforter les principes de la République sans viser ni catégoriser quiconque.

M. Éric Ciotti. Monsieur le rapporteur général, vous avez fait des comparaisons avec les deux grandes lois de 2004 et de 2010. La première a été soutenue avec courage par Jacques Chirac, à la suite d’un rapport parlementaire de François Baroin. Où en serions-nous aujourd’hui sans elle ? Serait-elle même encore possible ? Il a fallu du courage. Celle de 2010 était la loi de Nicolas Sarkozy. Là aussi, il a fallu du courage pour mettre un coup d’arrêt au port de la burqa dans l’espace public. Qui peut contester le fait que le contenu de ces lois était fondateur et protecteur ? Peut-on en dire autant de votre petite loi qui accumule des mesures aussi fumeuses que vides de sens ? On ne peut pas comparer. Que restera-t-il de ce projet de loi ?

Vous avez intégralement déconstruit toutes les mesures de protection qui avaient été prises par le Sénat. Dans les réunions interministérielles où tout se décide, où le Gouvernement décide quel amendement recevra un avis favorable ou non, il y avait des instructions très précises qui descendaient du chef de l’État pour dire que jamais il ne faudrait aborder la question du port des signes religieux. Vous avez occulté ce débat, sur lequel le Sénat est revenu, pour les accompagnants scolaires, pour le burkini, pour les fillettes. Vous permettez, sans réagir, de voiler une fillette ! Parmi la majorité, pourtant, certains parlementaires courageux avaient défendu, derrière Aurore Bergé, ces amendements, avant qu’on leur fasse comprendre, depuis le plus haut sommet de l’État, qu’il valait mieux qu’ils se taisent. C’est une profonde occasion manquée. Le titre reflète la vacuité du texte. Quand le texte est dense, peu importe son titre, seules les mesures comptent. Or, là, elles sont dramatiquement absentes.

M. François Cormier-Bouligeon. Notre République mérite mieux que cette fin de débat. L’intervention de notre collègue Ciotti est parfaitement caricaturale. Les Français qui nous écoutent et qui suivront nos débats dans l’hémicycle trouveront risible cette présentation totalement binaire : les lois que vous avez votées sont magistrales et essentielles, quand celles de notre majorité seraient indigentes. Comment pouvez-vous être aussi caricatural, après des heures de discussion ? Une telle présentation vous discrédite. Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur Ciotti. Nous débattons depuis plusieurs jours de mesures importantes, sur les salariés des entreprises privées et publiques exerçant une mission de service public, sur le droit des femmes, sur l’enseignement, sur les sujets scolaires. Qu’il puisse y avoir çà ou là quelques manques que nous nous emploierons à combler le jour venu, nous pouvons en discuter. Mais votre présentation politicienne, c’est exactement ce que les Français ne veulent plus. La République mérite que nous nous rassemblions pour défendre ses principes.

M. Florent Boudié, rapporteur général. Je note, mon cher collègue Ciotti, que ni la loi de 2004 ni celle de 2010, qui sont importantes, ne mentionnent jamais, ni dans l’exposé des motifs ni dans le corps du texte, l’islamisme ou l’islamisme politique. Je vous confirme que nos divergences ne sont pas seulement liées à la capacité à gouverner le pays : elles sont également profondes, car de principe, votre intervention l’a démontré.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS148 de Mme Annie Genevard.

Elle adopte l’amendement CS605 des rapporteurs.

M. Éric Ciotti. Naturellement, les membres du groupe Les Républicains ne voteront pas ce texte tel qu’il sort de la commission spéciale.

Je le répète : je déplore son travail de déconstruction du texte qu’avait opportunément bâti le Sénat, qui confortait les principes républicains face aux menaces islamistes et contenait des dispositions très fortes, comme l’interdiction du port du voile pour les accompagnants de sorties scolaires, du burkini, de tous signes religieux par des mineurs mais aussi l’interdiction des listes communautaires aux élections. Vous avez détruit tout cela.

Bien sûr, le projet de loi manque d’ambition et de courage. Contrairement à vous, je crois que nos concitoyens regardent avec beaucoup d’inquiétude la décrédibilisation de la parole publique : le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur ont des mots et des discours très forts mais, au final, les actes sont d’une faiblesse insigne. C’est ce qui nourrit ce discrédit et ce qui fait que le « en même temps », slogan générique de cette majorité, est en fait un puissant facteur d’immobilisme.

Nous sommes face à des menaces grandissantes d’une extraordinaire gravité : la montée de l’islamisme est partout présente. Gérard Collomb avait de façon prémonitoire craint « que demain on puisse vivre face à face » et que nombre de quartiers de la République soient livrés aux islamistes et aux narcotrafiquants. Eh bien, nous y sommes, et je ne crois pas que ce texte, tel qu’il ressort de cette commission, sera, de quelque façon que ce soit, à même d’apporter une réponse pertinente et efficace à ces menaces.

Mme Isabelle Florennes. Au nom du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, je me félicite des travaux de cette commission et de l’équilibre que nous avons retrouvé au sein de notre majorité sur ce texte, qui malheureusement avait été réécrit de façon opportuniste et médiatique sur des sujets qui ne pouvaient pas être réglés de la sorte.

Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit : la plupart des mesures qui figuraient dans le texte issu du Sénat pouvaient potentiellement être frappées d’inconstitutionnalité. C’est ce qui a conduit à récrire un certain nombre d’articles, comme celui qui nous tient particulièrement à cœur sur l’instruction en famille pour lequel nous avons pu, avec mes collègues Jean-Paul Mattei et Géraldine Bannier et la rapporteure, trouver un équilibre tout à fait satisfaisant.

Il reste néanmoins certains points relatifs aux discriminations et aux associations sur lesquels nous espérons pouvoir travailler d’ici la séance, notamment avec le rapporteur Éric Poulliat et le ministre de l’intérieur, afin d’aboutir à une rédaction plus claire et progresser, je l’ai dit dès la discussion générale ; nous le devons, car certaines pratiques associatives n’ont pas lieu d’être.

M. Charles de Courson. La très grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de ce texte. Si, à l’issue d’allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat, il est moins liberticide que sa rédaction initiale, il comporte encore des éléments attentatoires aux libertés publiques, notamment sur l’IEF.

M. Guillaume Vuilletet. Notre pays ne va pas bien. Des quartiers entiers, en effet, se sont détachés de la République, résultat de politiques menées par tous depuis de très nombreuses années. Elles ont poussé des populations entières à se réfugier dans les bras de militants radicaux qui ont phagocyté un certain nombre d’institutions de la République, parfois d’ailleurs avec la complicité d’élus locaux qui ont vu en eux des substituts pratiques à l’action publique.

Le Gouvernement est sorti du déni et a réagi en créant les quartiers de reconquête républicaine, en dédoublant les classes de CP et de CE1 et en lançant des plans massifs et ambitieux contre la pauvreté. Il nous a également proposé ce projet de loi qui vise d’abord à protéger les honnêtes gens et à exclure ceux qui manipulent les règles de la République pour les détourner du champ de l’action républicaine, qui profitent de l’argent de la République, qui pourrait être mieux utilisé au bénéfice précisément des honnêtes gens.

Avec ce texte, le Gouvernement protège en outre les personnes les plus fragiles, celles qui sont victimes de mariages forcés et celles qui sont spoliées de leur héritage.

Le texte issu de la commission au Sénat m’avait laissé à penser que nous pourrions parvenir à un accord. Quel symbole fort cela aurait été de proposer à nos concitoyens une concorde autour de la défense des principes républicains ! Mais les rapports de force et les luttes de pouvoir au sein du clan Les Républicains ont conduit à dénaturer complètement le texte en séance publique au Sénat. Notre travail de rétablissement m’a donc paru très juste et je pense que nous arriverons en séance avec un texte beaucoup plus équilibré qui nous permettra d’avancer.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.