rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699).

Certes, il n’est pas opportun de multiplier les priorités, mais les droits de l’enfant ne peuvent pas non plus en être absents, et cela pour deux raisons. La première est que les droits de l’enfant sont souvent un levier pour le développement. La deuxième est que la France a une action déterminée et importante sur le sujet. Je pense avoir trouvé avec les associations un juste milieu. Ce sera l’objet de cinq amendements au fil du texte. En l’occurrence, juste après la mention de la promotion des droits humains, je propose d’ajouter « avec une attention particulière aux droits de l’enfant ». Cela permet de souligner la réalité d’une action qu’il serait dommage de ne pas voir figurer dans nos priorités.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cette rédaction ne me paraît pas parfaitement satisfaisante. En réalité, la meilleure solution me semble un mélange avec l’amendement AE545 de Mme Dumas, auquel il manque le « en particulier ». J’ai moi aussi beaucoup discuté de ce sujet avec l’UNICEF. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler à une rédaction commune, peut-être avec Mme Dumas et M. Pancher, que nous pourrions présenter en séance pour l’intégrer dans cet alinéa 10, si cela vous convient.

M. Sylvain Waserman. Faisons-le maintenant.

Mme Françoise Dumas. Je suis d’accord. Je me rallierai à tout amendement qui proposera la bonne formulation.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je veux aboutir à : « la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant ».

Mme Isabelle Rauch, présidente. Pour cela, le mieux est de rectifier l’amendement de Mme Dumas. Monsieur Waserman, je vous propose de retirer le vôtre et d’être cosignataire de l’amendement rectifié.

L’amendement AE497 est retiré.

Mme Isabelle Rauch, présidente. L’amendement AE545 rectifié propose donc d’insérer, après le mot « humains », les mots « en particulier des droits de l’enfant ».

M. Frédéric Petit. Préparer la même rectification pour tous les amendements qui suivent ayant le même objet permettrait de gagner du temps,

M. Hervé Berville, rapporteur. L’intérêt de placer cette précision à l’alinéa 10, si vous acceptez le procédé, est justement qu’il ne sera plus nécessaire de répéter « en particulier des droits de l’enfant » à chaque fois. Exception sera faite pour le sujet de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui sera mentionnée expressément.

La commission adopte l’amendement AE545 rectifié.

La commission examine les amendements identiques AE40 de M. Bertrand Pancher et AE605 de Mme Mireille Clapot.

Mme Françoise Dumas. Il s’agit de prendre en compte l’égalité femmes-hommes et filles-garçons y compris dans les réponses à la covid-19.

Mme Mireille Clapot. Je vais faire mention ici du rapport d’information de notre regrettée présidente Marielle de Sarnez, publié le 16 décembre 2020 et relatif aux dimensions européenne et internationale de la crise liée à la pandémie de covid-19, qui s’intéresse aux personnes les plus vulnérables. Les femmes ont été beaucoup plus atteintes par cette épidémie, parce qu’elles sont surreprésentées dans les métiers de la santé et du soin, parce qu’elles sont davantage victimes de violences domestiques, parce qu’elles ont souffert de la baisse de l’activité économique et parce qu’elles ont moins recouru à la contraception et aux services de santé. Il me semblerait judicieux d’inscrire en toutes lettres dans l’alinéa 10 que la covid-19 a eu des impacts différenciés selon le genre.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Je connais votre attachement à ces sujets, mais si vous vouliez faire référence à la pandémie, ce serait plutôt dans le préambule, à l’alinéa 3. L’égalité entre les femmes et les hommes est expressément mentionnée parmi les objectifs de l’alinéa 10, et constitue un objectif transversal du CPG. C’est d’ailleurs la première fois que la France en fait explicitement un élément central, et vous savez que les crédits qui y sont consacrés ont augmenté.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement AE491 de Mme Laurence Dumont.

M. Alain David. Il vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et d’un état civil fiable, que la politique d’aide publique au développement de la France doit promouvoir.

D’après le dernier rapport de l’UNICEF, publié en 2019, un enfant de moins de 5 ans sur quatre à l’échelle mondiale, soit 166 millions d’entre eux, n’ont pas été enregistrés à la naissance. Les causes sont multiples et bien identifiées. Les conséquences sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles, et pour les États, qui n’ont pas de visibilité sur leur population et leurs électeurs. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entrepreneuriat. Ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé et à la prostitution.

Le présent texte décline la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France, berceau de l’état civil, et présente les objectifs qu’elle se fixe et les valeurs qu’elle défend. La première d’entre elle ne peut être que le droit à une existence légale. Cet amendement propose donc d’inscrire l’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables comme principes directeurs des politiques menées par la France. Sans cela, l’ensemble des aides accordées sont limitées par l’existence légale des bénéficiaires.

M. Hervé Berville, rapporteur. Demande de retrait, ou avis défavorable. Je suis d’accord sur le fond, mais nous avons demandé hier à Mme Dumont d’élaborer un nouvel alinéa qui sera placé dans la partie du CPG relative à la gouvernance et qui traitera de l’enregistrement des naissances et de l’état civil. Cet amendement sera ainsi bien davantage à sa place, et en aura plus de force.

M. Alain David. Il est bien difficile de prendre cette responsabilité à la place de Mme Dumont, qui est très sensible à cette question et voudrait voir cette précision inscrite en toutes lettres dans le texte.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ce sera le cas, nous en avons pris l’engagement hier. La rédaction sera du reste plus étoffée, puisqu’il s’agira d’un alinéa entier et non d’un amendement à un alinéa.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE219 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. L’insinuation discrète mais réelle, dans ce texte, de la nécessité d’un continuum entre sécurité et développement est insupportable aux députés communistes.

Les notions de sécurité et de guerre ne signifient que peu de choses en ce XXIe siècle où se répondent soldats de métier, attentats-suicides et drones pilotés à des milliers de kilomètres de distance. Ces guerres contre le terrorisme se mènent sans en connaître véritablement les protagonistes, et l’on s’installe durablement sur des territoires, faisant craindre à la population un enchaînement de violence et de vengeance. Nulle victoire n’est possible et la présence armée étrangère, française ou autre, ne peut qu’alimenter les tensions. Par conséquent, et même s’il est aussi compliqué de se développer sereinement au milieu d’un océan d’insécurité, les guerres que la France et l’Occident mènent ne peuvent engendrer le moindre début de développement. La guerre ne s’arrête que là où la justice commence, et le développement avec elle.

Il faut donc se battre pour des services publics de base, pour une alimentation saine et durable. Seules des conditions de vie dignes peuvent limiter la guerre, et non l’inverse. Surtout, méfions-nous des va-t-en-guerre qui finiront par proposer que l’aide publique au développement serve à payer l’engagement des soldats, comme le président Hollande l’avait fait pour l’opération Serval. La démonstration sera peut-être faite dans notre commission mercredi prochain, à l’occasion de la table ronde sur l’Afghanistan, exemple même d’une situation où, la guerre n’ayant rien réglé, il faut de toute façon se parler et commencer à s’occuper du développement et du soutien des populations.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE222 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Cet amendement martèle l’importance pour la France de respecter les résolutions des Nations unies. Le rapporteur et le ministre m’ont déjà répondu qu’il allait en être question plus loin, mais après tout, la politique est l’art de la répétition.

Il est indispensable de se conformer au droit international, le seul en mesure de créer les conditions d’une vie pacifiée dans le monde. Certes il est imparfait, mais nous devons en être les plus fervents défenseurs, d’autant que la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a à ce titre a une responsabilité importante. Il est d’ailleurs bon qu’elle s’engage pour conforter le multilatéralisme.

Alors certes, il va être question de cela un peu plus loin, mais le présent amendement permet d’enrichir le texte et de donner une véritable orientation politique.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Sachons distinguer l’enrichissement de l’overdose.

M. Jean-Paul Lecoq. Une overdose de respect du droit international, cela ne tue personne. N’hésitez pas !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine en discussion commune, l’amendement AE606 de Mme Mireille Clapot, les amendements identiques AE65 de M. Bertrand Pancher, AE239 de Mme Delphine Bagarry et AE315 de M. Jean-Paul Lecoq, ainsi que l’amendement AE496 de M. Sylvain Waserman.

Mme Mireille Clapot. L’amendement AE606 vise un alinéa qui liste tous les textes importants au niveau des Nations unies. Ne serait-ce que par respect et hommage à tous ceux qui se sont battus au fils des décennies pour que des textes prennent enfin en compte la question du genre et celle des droits de l’enfant, et surtout l’année du Forum Génération Égalité, qui commémore le vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action de Beijing, il est vraiment important d’y ajouter la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, qui date de 1979, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, de 1995, et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) de 1989.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AE65 permet de viser expressément au moins la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Mme Sonia Krimi. N’étant présente ici que pour quelques minutes, je tiens à rappeler l’importance de la lutte contre les financements illicites. C’est un critère qu’il me semble important d’ajouter. Pour le reste, l’amendement AE239 est défendu.

M. Jean-Paul Lecoq. Comme les deux précédents, l’amendement AE315 propose de faire référence à la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est également une demande de l’UNICEF. Cet ajout serait un enrichissement essentiel pour la loi, car ce sont toutes les valeurs qui vont avec qui seraient aussi rajoutées.

M. Sylvain Waserman. Il est en effet très important de mentionner la Convention relative aux droits de l’enfant parmi les fondements de notre stratégie.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements qui veulent presque tous, à l’exception du premier qui est plus large, à insérer une référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ils seront satisfaits par un prochain amendement, placé à l’alinéa 62, qui est plus approprié.

Mme Mireille Clapot. Il me semble que le rapporteur n’a répondu qu’aux amendements relatifs à la CIDE, pas au mien.

M. Hervé Berville, rapporteur. Dans cet alinéa 16 sur le cadre d’action, il ne s’agit pas de rappeler toutes les conventions ni toutes les priorités, transversales, thématiques et sectorielles. Le chapitre sur les priorités transversales détaille bien les aspects liés à l’égalité femmes-hommes et au genre ; c’est une priorité transversale, qui doit irriguer toutes les autres, dans tous les secteurs. C’est là qu’il pourra être fait mention de ces conventions. Sinon, il faudrait énumérer à l’alinéa 26 toutes les conventions dans tous les secteurs définis comme prioritaires.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine l’amendement AE599 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Dans la même logique, je souhaite ajouter une référence à un texte du Conseil de l’Europe, en l’occurrence la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de convention d’Istanbul.

M. Hervé Berville, rapporteur. Dans la même logique, avis défavorable. Cet amendement trouverait davantage sa place dans la partie du texte consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE602 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Pour terminer, je propose d’ajouter une référence au plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne pour la période 2021-2025.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il est déjà mentionné à l’alinéa 53.

L’amendement est retiré.

La commission en arrive à l’amendement AE648 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. L’alinéa 20 explique que la coopération et le développement mobilisent les institutions, les citoyens, les collectivités, la société civile, les syndicats, les entreprises – tout le monde, sauf les parlementaires. C’est dommage, car nous nous considérons comme de véritables acteurs des politiques de développement, dans les pays bénéficiaires comme dans les pays contributeurs. Je propose donc d’ajouter le mot « parlementaires ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable ; je salue votre engagement sur cette question.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je suis moi aussi favorable à l’amendement, mais il me paraîtrait plus judicieux d’insérer le terme après le mot « citoyens », car on est citoyen avant d’être parlementaire. Mettre les parlementaires en premier dans l’énumération a un côté autocentré. Il suffirait de rectifier l’amendement.

M. Jacques Maire. Dans un esprit de conciliation, j’approuve la suggestion de M. le secrétaire d’État.

M. Jean François Mbaye. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Merci aussi à notre collègue Jacques Maire ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires qui soutiendront cet amendement. Nous avons là un très bel exemple du travail horizontal qui peut être fait autour de l’aide publique au développement. De nombreux parlementaires membres de groupes d’amitié ont eu l’occasion d’échanger autour de ces thématiques. Par ailleurs, je crois que M’jid El Guerrab fait un Facebook Live : les parlementaires des pays de sa circonscription nous entendent certainement.

La commission adopte l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE373 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AE242 de Mme Delphine Bagarry.

Mme Sonia Krimi. Le Groupe enfance et UNICEF France proposent de substituer aux mots « la jeunesse » les mots « l’enfance et les jeunesses ». L’enfance n’est pas la jeunesse. Nous souhaitons donc élargir les droits des enfants.

M. Hervé Berville, rapporteur. Merci beaucoup, chère collègue, pour votre vigilance. Je remercie également le Groupe enfance et UNICEF France, avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger. Avis très favorable à cet amendement qui enrichit le texte.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement AE372 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il vise à ajouter une phrase à propos du tissu économique local, en particulier les TPE-PME. Quand nous parlons du secteur privé, nous parlons le plus souvent des entreprises françaises qui interviennent dans les pays partenaires. En revanche, il est très peu question du tissu économique local, qui est le moteur de la croissance économique inclusive et durable, et donc de la réduction de la pauvreté, car il ne faut pas oublier que le premier facteur de réduction de la pauvreté, c’est la création de richesses.

M. M’jid El Guerrab. Vous avez raison, monsieur le rapporteur. C’est un enjeu important. Nos compatriotes qui résident à l’étranger sont, pour beaucoup, des entrepreneurs. Or ils se sentent souvent abandonnés, y compris récemment, lors de la mise en place des derniers dispositifs. Cet amendement est donc l’occasion de dire aux entrepreneurs français dont les entreprises sont installées à l’étranger que nous pensons aussi à eux.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE374 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Sira Sylla n’est pas là ; elle aurait apprécié cet amendement qui vise à mentionner dans le CPG le rôle clé des diasporas, non pas simplement en termes de flux financiers, mais également en raison de leurs compétences et de leur savoir-faire. C’est un élément central de notre politique de partenariat.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement AE375 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il vise à préciser que l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale s’adresse à tout le monde, y compris aux adultes, autour du triptyque « informer, comprendre, agir ». Cela permet de reconnaître le travail de longue haleine mené avec les organisations de la société civile.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE376 du rapporteur.

La commission examine les amendements identiques AE224 de M. Jean-Paul Lecoq, AE520 de M. Hubert Julien-Laferrière et AE632 de M. Jean François Mbaye.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous proposons d’ajouter, après le mot « pauvreté », les morts « ou de vulnérabilité ». Cette précision peut sembler anodine, mais elle a toute son importance : l’ajout de la notion de vulnérabilité élargit considérablement la portée de cette phrase. Elle permet d’inclure d’autres situations dans lesquelles les droits humains ne sont pas respectés, mais aussi des discriminations, notamment pour l’accès à la santé ou en raison du genre. Les situations de vulnérabilité empêchent toute résilience et créent une précarité rendant impossible une vie sereine. Il faut donc ajouter ce terme pour permettre l’intégration des personnes en question dans le dispositif de volontariat international et de mobilité croisée. Cet amendement complétera par conséquent le projet de loi de façon à satisfaire la promesse internationale de ne laisser personne de côté, qui est au cœur de l’agenda 2030 et des objectifs du développement durable. Je pense que cet avis sera partagé par tous.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable. Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment Jean-François Mbaye, qui a beaucoup travaillé sur la question de la vulnérabilité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je partage l’enthousiasme de M. le rapporteur.

Mme Valérie Thomas. Cet amendement est capital : sur le terrain, on se rend bien compte que, notamment dans le domaine de la santé, on lutte contre la vulnérabilité ; on n’attend pas que les personnes tombent dans la pauvreté.

L’amendement AE632 est retiré.

La commission adopte les amendements AE224 et AE520.

Elle est saisie des amendements identiques AE225 de M. Jean-Paul Lecoq et AE521 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Frédérique Dumas. Nous avons déjà abordé cet enjeu à travers un autre amendement, qui n’a pas été adopté.

Nous devons défendre nos intérêts, bien sûr, mais il faut vraiment partir des populations : c’est seulement comme cela que nous résoudrons certains problèmes qui nous touchent nous aussi, notamment le terrorisme.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable. Merci d’avoir présenté ces amendements. Vous savez mon attachement à ce que l’on se fonde sur les besoins des populations. Autant, tout à l’heure, l’amendement que vous évoquiez n’avait pas sa place à l’endroit du texte que vous visiez, autant, ici, votre proposition me semble pertinente. C’est même le principe qui doit guider notre stratégie à l’avenir.

La commission adopte les amendements.

Elle en arrive à l’amendement AE548 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Nous en arrivons aux conseils locaux de développement. Deux alinéas sont concernés : l’alinéa 22 et l’alinéa 119. Je voudrais, d’une part, que nous mettions en cohérence ces deux alinéas, et, d’autre part, que nous intégrions de manière explicite dans ces conseils de développement les élus locaux des Français établis à l’étranger. D’abord, ces élus sont généralement investis d’une façon ou d’une autre dans les questions dont nous sommes en train de parler, comme le soulignait M. El Guerrab. D’autre part, 80 % des Français établis à l’étranger le sont sur des durées longues, c’est-à-dire qu’ils connaissent l’histoire de l’engagement français et de la communauté française dans ces territoires, alors que tous les autres participants de ces conseils changent beaucoup plus vite. Je salue une fois encore la création de ces conseils, qui me paraissent tout à fait indispensables.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable. C’est toute la philosophie du conseil local de développement que de rassembler tous les acteurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE649 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Il s’agit de faire en sorte que l’ambassadeur – et donc, en fait, l’équipe France – porte à la connaissance du parlement du pays bénéficiant de l’aide les orientations de la stratégie le concernant.

Bien souvent, les parlementaires du pays de résidence n’ont que très peu de relations avec les bailleurs, à l’exception de la Banque mondiale, qui partage sa stratégie avec les parlementaires, mais uniquement au moment du diagnostic.

Ma proposition est prudente, ce n’est qu’un premier pas, mais elle me paraît représenter un élément très simple, très concret, permettant aux parlementaires du pays de s’approprier la stratégie – voire, le moment venu, de contrôler sa mise en œuvre.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis plutôt défavorable à cet amendement ; à tout le moins, je suis très réservé. Il faut continuer à en discuter d’ici à la séance.

D’une part, cette disposition n’a pas sa place à l’alinéa 22. À la rigueur, elle pourrait être intégrée à l’alinéa 119. D’autre part, même si je connais votre engagement sur cette question, il me paraît délicat de prévoir que l’ambassadeur informe le parlement du pays de résidence de la stratégie. L’ambassadeur devra-t-il se présenter devant le Parlement ? D’abord, une telle précision ne relève pas de la loi. Ensuite, c’est au pays concerné qu’il revient de décider s’il a envie d’être informé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable. Je comprends l’intention et souscris à l’ambition d’un partage de l’information, mais pas à cet endroit du texte ni sous cette forme.

M. Jacques Maire. Nous serions donc moins bons que la Banque mondiale, institution pourtant connue pour son caractère bureaucratique ? Je ne comprends pas que l’on refuse de prévoir que le Gouvernement français mette à la disposition des parlementaires du pays cible des informations relatives à la stratégie de développement. Je vous proposerai également d’amender l’alinéa 119, mais c’est autre chose : il s’agira du contrôle parlementaire. Ici, je vous propose une simple information. C’est une demande toute simple, qui ne devrait pas poser problème.

M. Jean-Paul Lecoq. Je comprends l’esprit de l’amendement et j’ai bien entendu les arguments de notre collègue Jacques Maire. Je lui ferai observer que la Banque mondiale est une institution unique, alors qu’un pays bénéficiant d’une aide peut coopérer avec plusieurs États. Si le pays en question s’engage dans la démarche que vous proposez, cela peut représenter beaucoup de travail pour lui.

Toutefois, et parce que je suis attentif aux amendements de Jacques Maire, qui sont toujours intéressants, je me dis que les groupes d’amitié pourraient servir de relais : les parlementaires français entretenant des contacts permanents avec leurs homologues du pays cible pourraient recevoir l’information en question puis la transmettre. Nous pourrions en tout cas y réfléchir d’ici à la séance. Ce serait un juste milieu.

M. Frédéric Petit. C’est une bonne idée d’informer les parlements, et cette démarche relève effectivement de la dimension interparlementaire. Nous pourrions prévoir un statut particulier, dans le règlement de l’Assemblée nationale, pour les groupes d’amitié en relation avec les dix-neuf pays prioritaires. Ce serait facile à faire et beaucoup plus efficace.

M. Hervé Berville, rapporteur. La perspective de travail ouverte par Frédéric Petit me semble intéressante.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE377 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE565 de M. Jacques Maire.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement. L’alinéa 25 décrivant l’action de la France en direction des pays partenaires, il me sesmble bon d’y associer les parlements de ces pays.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement AE23 de M. Bertrand Pancher et l’amendement AE490 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de faire de la transparence une priorité, et d’agir pour qu’elle soit réelle d’autant qu’elle conditionne en partie l’efficacité de l’aide. Hier, déjà, à propos du périmètre, il est apparu nécessaire que les informations soient beaucoup plus lisibles et accessibles – pas dans des documents de 500 pages. La transparence, ce n’est pas seulement donner les informations : cela consiste à les rendre accessibles et lisibles. La recherche de transparence doit aller au-delà de l’aide publique au développement. Il faut qu’elle s’applique à l’ensemble des établissements publics ou semi-publics qui contribuent à l’action extérieure de la France.

M. Dominique Potier. Je souhaite que mon amendement soit adopté, mais, quand bien même par malheur il ne le serait pas, nous travaillons avec M. le rapporteur à l’idée d’une base publique uniformisée qui permettrait d’alimenter le débat entre le Parlement et le Gouvernement, faciliterait le travail de la commission d’évaluation et serait accessible à toutes les parties prenantes. Par ailleurs, je rejoins Mme Dumas : il est important de permettre l’accès à ces informations, qu’elles soient d’ordre géographique ou thématique.

M. Hervé Berville, rapporteur. La transparence est bien évidemment un élément essentiel. Vous avez raison, madame Dumas, de parler de documents de cinq cents pages. Mais il faut savoir que, par nos amendements, nous participons à cette inflation ! Rapport après rapport, nos excellents fonctionnaires du ministère des affaires étrangères doivent tout compiler. Et nous demandons encore de recouper par région, par continent ou encore par indice de développement humain. C’est pourquoi ces rapports finissent par faire cinq cents pages ! Il est donc un peu paradoxal de demander des rapports sur plein de sujets et de leur reprocher d’être trop longs.

Monsieur Potier, votre amendement est satisfait par l’alinéa 24. Quant à la masse de données, elle existe déjà : c’est opendata.afd.fr, qui s’appellera bientôt opendata.apd.fr. On y trouve toutes les subventions apportées par l’AFD mais aussi par l’Union européenne, parce qu’un député l’a un jour demandé. On y trouve également les passations de marché de l’AFD. C’est une mine d’or. Dans ce document, il y a seize objectifs de développement durable (ODD) et plus de 380 indicateurs ! Quand le Parlement demande quelque chose, l’AFD doit le mettre en œuvre. Elle va ainsi voir l’ONG et lui dit qu’elle est tenue par la loi d’atteindre tel ou tel objectif chiffré. C’est ce qui fait que les petits acteurs de terrain meurent sous les normes et la bureaucratisation, qui enrichit des consultants payés pour faire des rapports d’évaluation. Les ONG passent plus de temps à remplir des tableaux que personne ne regarde qu’à travailler sur le terrain. C’est pourquoi j’invite le Parlement à la prudence.

On en arrive à ce que le Parlement américain ou le Parlement européen demandent à retracer de A à Z le parcours du premier euro versé, pour s’assurer qu’il n’ait pas été donné à un djihadiste ou à quelqu’un qui a un frère djihadiste. On est en train de criminaliser les bénéficiaires finaux, parce qu’on veut tout savoir dans nos rapports. Les ONG humanitaires nous disent qu’elles ne peuvent pas travailler ainsi. Essayons au contraire de simplifier et d’être plus pédagogues. Soyons prudents parce que, derrière tout ça, il y a des gens qui mettent en œuvre nos décisions, alors que leur boulot, quand ils se lèvent le matin, c’est de sauver des vies et de transformer des conditions de vie et non pas de remplir des tableaux qui ne seront pas forcément lus. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Frédérique Dumas. Je peux difficilement entendre la réponse du rapporteur. Tout d’abord, l’amendement dit l’inverse de ce que vous avancez, puisqu’il demande une plus grande lisibilité et une plus grande accessibilité.

Par ailleurs, nous sommes au XXIe siècle. Prenons l’exemple de l’application des droits des femmes dans le monde dont il est très difficile de compiler les données. Ils ont fait une plateforme. L’idée n’est pas de demander à des gens de faire des rapports papier de cinq cents pages que personne ne lira. Bien au contraire, si l’on dispose d’une plateforme, on peut l’alimenter régulièrement. On demande à ceux qui les gèrent une ergonomie spécifique et des rendus lisibles et accessibles. Si les gens veulent aller chercher d’autres informations, ils peuvent le faire. Mais on ne peut pas entendre qu’il ne soit pas possible de rendre tout cela plus transparent et plus lisible, alors même que c’est le critère sur lequel va reposer l’efficacité de l’aide. On peut rendre accessible et plus lisible grâce au numérique et disposer d’une vitrine et d’un magasin. L’avantage d’une plateforme, c’est qu’une fois que le contenu y est mis il y est mis.

Il faut mettre en avant ce chemin. Au-delà de la politique d’aide publique au développement, ce sont toutes les politiques qui souffrent de notre système actuel. Je n’en peux plus des contrats d’objectifs et de moyens qu’on nous présente en commission avec des rapports de trois cents pages sans la moindre gouvernance ni le moindre outil. Nous devons nous demander comment rendre les choses concrètes et opérationnelles et non pas, parce qu’on n’y arrive pas, renoncer à la transparence. Nous maintenons notre amendement. Nous demandons des informations accessibles et lisibles que permettent les technologies du XXIe siècle, sans que des centaines de personnes se retrouvent dans les ministères ou sur le terrain à faire des choses qui ne sont pas opérationnelles.

M. Jean-Paul Lecoq. L’exposé du rapporteur m’a paru décalé par rapport aux capacités de l’époque et par rapport aux opérateurs de l’aide publique au développement eux-mêmes. On ne peut pas considérer que l’argent public utilisé dans des pays en voie de développement devrait être moins pisté que celui qui est utilisé dans des quartiers populaires. Dès lors qu’il s’agit d’argent public, la transparence est nécessaire et suppose un minimum d’administration pour que les informations soient accessibles à tous. L’amendement, en réalité, rend service à l’exécutif, puisque, s’il est mis en œuvre, il permettra, grâce au principe de transparence et de lisibilité, de défendre vos objectifs et votre politique. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes bloqué, alors que vous devriez être enthousiaste et nous remercier d’avoir eu cette idée.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous n’avons pas inventé la transparence… Personne n’a lu, à mon avis, le document de politique transversale, alors que le site opendata.afd.fr est pourtant ouvert à tout le monde, ergonomique, et qu’il permet de faire ses propres recherches. La question n’est pas tant de produire des informations que de s’en saisir. La transparence, en réalité, est un puits sans fond : il n’y en aura jamais assez. Mais on ne peut pas dire qu’il n’y ait pas d’informations sur la politique de l’aide au développement. Ensuite, la technologie ne résout pas tout. Il faut bien des gens pour alimenter ces plateformes. Et je suis d’ailleurs certain que, dans quelque temps, vous pourriez demander des informations sur l’utilisation des euros au mois près, voire à la journée près. Les ONG croulent sous les demandes d’indicateurs. Le vrai sujet, c’est l’effet de l’aide au développement : savoir si ce que l’on fait transforme réellement la vie des gens. C’est tout le travail de la commission indépendante d’évaluation : mener des évaluations selon des méthodologies innovantes et grâce à des outils technologiques, plutôt que remplir encore et encore des tableaux et refaire des plateformes qui existent déjà.

Mme Frédérique Dumas. On confond la multiplication des indicateurs et la transparence. Ce n’est pas la même chose. Par ailleurs, les plateformes, c’est collaboratif.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Jean-Louis Bourlanges succède à Mme Isabelle Rauch à la présidence.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mes chers collègues, je suis un peu troublé. Alors que l’examen du texte progressait à toute vitesse en mon absence, il a suffi que j’entre dans la salle pour qu’il ralentisse. Je pense que j’ai la scoumoune. (Sourires.)

La commission examine les amendements identiques AE50 de M. Bertrand Pancher et AE227 de M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Frédérique Dumas. La fin de l’alinéa 26 est un peu surprenante, en mentionnant un principe de réciprocité. Qu’est-ce que cela signifie ? Il ne s’agit sans doute pas de conditionnalité, dans la mesure où l’aide publique au développement est toujours, d’une certaine manière, conditionnée. Cela nous semble inopportun.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous ne comprenons pas non plus cette logique de réciprocité. Que signifie : « Elle fait preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement, et promeut vis-à-vis d’eux une logique de réciprocité » ? La France veut-elle qu’on lui rende la monnaie de sa pièce ? L’État français veut-il que l’État aidé se sente redevable de quelque chose ? Mais de quoi ? L’aide publique au développement serait-elle désormais conditionnée ? Cela nous laisse perplexes. Ne perdons jamais de vue les principes internationaux, au risque de nous égarer dans des concepts extrêmement dangereux et contreproductifs de redevabilité et de conditionnalité.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. La réciprocité est l’objectif du texte, notamment en ce qui concerne le volontariat. Cela ne se fait pas dans un seul sens. Ce n’est pas le Nord qui a raison et le Sud qui a tort. La réciprocité signifie que l’on peut autoriser des volontaires de là-bas à venir ici.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas la même chose !

M. Hervé Berville, rapporteur. La réciprocité, c’est dire que l’on apprend aussi d’eux et que toute l’innovation ne vient pas du Nord.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Frédérique Dumas. Tant mieux si c’est cela que ça veut dire. Mais « réciprocité » ne veut rien dire à cette place-là ! Il serait opportun que vous la définissiez correctement. La réciprocité suppose, normalement, qu’il y ait les mêmes obligations de part et d’autre. Dans la mesure où je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez dire, vous devriez le formuler différemment.

M. Hervé Berville, rapporteur. Les acteurs comprennent très bien !

M. Jean-Paul Lecoq. Soit, mais moi je veux que ce soit les citoyens qui comprennent ce que ça veut dire ! La loi doit être comprise par tous. Si c’est du jargon que seuls les acteurs concernés comprennent, ce n’est pas acceptable. Peut-être conviendrait-il de rédiger un alinéa spécifique pour bien expliquer ce que vous entendez par « réciprocité » et avec quoi je suis complètement en phase. Je n’ai pas de souci avec le concept, seulement avec l’interprétation qui peut en être faite à cet endroit du texte.

M. Hervé Berville, rapporteur. Selon la définition, la réciprocité est l’établissement de relations égalitaires entre individus ou entre groupes. Nous souhaitons simplement signifier que nous sommes dans une relation égalitaire et que l’un n’est pas supérieur à l’autre. Le citoyen français peut le comprendre. Avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est très clair ! Ne nous éternisons pas.

Mme Frédérique Dumas. La réciprocité que nous demandons dans les accords internationaux examinés en commission n’a rien à voir avec votre définition.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement AE230 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les députés communistes pensent qu’il est important d’associer les entreprises privées à la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Les entreprises et les particuliers français se réfugient massivement au Luxembourg pour échapper à l’impôt, et par là même aux efforts nationaux, et des dizaines de milliards d’euros échappent à l’impôt en France, alors que nos outils de lutte contre la fraude sont relativement nombreux et limitent malgré tout les mécanismes d’évitement. Il faut alors imaginer l’ampleur du drame que représente l’évitement de l’impôt dans des pays moins bien administrés. Dans son rapport sur les flux financiers illicites, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a montré que l’évitement fiscal représenterait environ 90 milliards de dollars. Christian Savestre, qui a mené une grande enquête sur l’évasion fiscale, mentionne quant à lui des pertes de 225 milliards de dollars.

L’aide publique au développement représente 115 milliards de dollars pour le continent africain. Cent milliards de dollars, ce sont aussi pour certains ce dont l’Afrique aurait besoin pour lutter efficacement contre la covid-19 et relancer l’économie du continent. Il faut se poser les bonnes questions. Or la lutte contre l’évasion fiscale n’apparaît clairement pas assez dans le texte. Les pertes représenteraient entre 4 et 10 % du PIB africain. Cet argent est volé au peuple. Nous devons tous lutter pour cette cause universelle. Commençons par nos entreprises, en les obligeant à respecter les règles de l’équité fiscale, sociale et environnementale. Chaque euro récupéré sur ces vols permettra à l’APD mondiale d’être plus efficace.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Le cadre de partenariat global comprend déjà une partie sur l’évasion fiscale et une autre sur la responsabilité des entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE248 de Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi. Il est issu d’un rapport que j’ai cosigné avec Valérie Boyer. Sans ajouter de nouveaux indicateurs, nous souhaitons que le pays partenaire affiche clairement parmi ses politiques publiques la lutte contre les flux financiers illicites. La santé d’un pays est liée étroitement à ce critère. Pour l’anecdote, en Égypte on dit que la quatrième plus grande pyramide est la corruption.

M. Hervé Berville, rapporteur. Bien que je partage l’esprit de votre amendement, avis défavorable. Une partie est satisfaite et l’autre vient contredire le principe de non-conditionnalité de l’OCDE, même si la lutte contre les flux financiers illicites doit être un élément central de nos politiques de partenariat.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE575 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. La première partie du CPG, intitulée « Objectifs et principes d’action », reprend les grands concepts de la loi. Il y manque, à mon sens, un élément fondamental : l’évaluation et le contrôle. Nous proposons de nous fonder sur les travaux de la commission d’évaluation indépendante, qui compte, parmi ses missions, l’aide aux évaluateurs locaux par l’intermédiaire des structures de contrôle de la francophonie. Il me semble très important que l’évaluation soit partagée et qu’elle soit utile aux pays bénéficiaires.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, ces questions faisant déjà l’objet de l’article 9. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement serait à améliorer sur certains points.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous partageons vos ambitions en matière d’évaluation. J’en veux pour preuve l’article 9 qui a été largement enrichi. Nous pouvons nous en tenir à cela. Par ailleurs, je doute qu’il y ait beaucoup d’organes d’évaluation dans les pays bénéficiaires.

M. Jacques Maire. Pierre Moscovici a clairement dit qu’il y avait un travail important à mener entre les évaluateurs des pays bénéficiaires et la France, par le biais d’une coopération entre les cours des comptes ou leurs équivalents. Si vous pensez qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire, il faut en ce cas qu’il y ait à l’article 9 une référence au fait que la commission d’évaluation peut aussi contribuer à l’évaluation dans les pays bénéficiaires. S’il y a un accord sur ce principe, je retire mon amendement.

M. Hervé Berville, rapporteur. La commission d’évaluation indépendante accompagnerait-elle les autres outils d’évaluation ou évaluerait-elle les pays bénéficiaires ?

M. Jacques Maire. Il faudrait préciser qu’elle a pour mission d’évaluer la politique française mais aussi de coopérer avec les organismes d’évaluation des pays bénéficiaires.

M. Hervé Berville, rapporteur. Si vous souhaitez une coopération, j’y suis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La coopération, ça ne casse pas trois pattes à un canard !

M. Jacques Maire. Il ne s’agit pas de chasser les canards, mais de coopérer en matière d’évaluation pour limiter la corruption.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE24 de M. Bertrand Pancher.

Mme Frédérique Dumas. Il vise à renforcer la cohérence de la politique de développement en lien avec les autres politiques publiques, au niveau national et européen.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable. Certaines références sont un peu datées.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AE489 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La référence aux travaux de 2010 et de 2013 reste d’actualité et la rédaction de l’alinéa 28 me semble bien pauvre en comparaison de ce que nous proclamons ici. La cohérence, il faut la vivre pleinement. La proposition de Frédérique Dumas, qui reprend celle que je porte au nom de CCFD-Terre solidaire est juste, équilibrée et beaucoup plus pertinente. Je doute qu’elle soit adoptée mais je vous invite à y réfléchir pour la séance, quitte à la rédiger autrement. Elle ne remettrait pas en cause le texte mais l’enrichirait.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable car nous avons inscrit ce principe à l’article 2, comme vous nous l’aviez demandé. Nous n’allons pas reprendre dans le CPG toutes les évolutions apportées à l’article 2, en particulier les dispositions relatives à la cohérence entre les politiques publiques. Nous avons également pris l’engagement d’avancer sur les critères de l’OCDE.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’article 2 est très clair et le débat qui se tiendra en séance publique à l’occasion de la remise du rapport nous permettra de nous assurer du respect du principe de cohérence. Nous avons une stratégie en matière d’Objectifs de développement durable. Ce principe de cohérence est aujourd’hui bien compris de nos administrations et je ne doute pas que nos successeurs s’engagent, tout comme nous, à le faire respecter.

M. Dominique Potier. Sans vouloir être cruel, on ne compte plus les répétitions entre le texte et le CPG.

Par ailleurs, à présent que nous avons quasiment terminé l’examen du projet de loi, serait-il possible de mettre à la disposition de nos collaborateurs le texte de la commission afin qu’ils commencent à travailler les amendements ?

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cette demande a été transmise à l’administration qui fera le maximum.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE550 de M. Frédéric Petit.

M. Bruno Fuchs. En cohérence avec l’alinéa 38 et les alinéas 75 à 80, relatifs aux priorités sectorielles, du cadre de partenariat global, nous proposons de placer les politiques éducative et culturelle au cœur des objectifs de la politique de développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable même si cela m’ennuie que l’on répète le terme « culturel ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement créerait une petite dissonance avec l’article 2 tel qu’il est rédigé mais soyons fous : favorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La politique consiste à éviter les grandes dissonances et à supporter les petites…

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE378 du rapporteur.

Elle passe à l’amendement AE228 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je vais profiter de cet instant de folie du Gouvernement pour tenter de le convaincre. (Sourires.)

La réalisation des objectifs de développement durable et de l’Accord de Paris nous impose de mener des politiques cohérentes. Les députés communistes n’ont cessé de demander que les objectifs de l’Accord de Paris soient inscrits dans toutes les conventions bilatérales que signe la France. Nous devons souligner l’importance de ce sujet pour que l’exécutif en prenne conscience. Pourquoi travailler à une loi qui valorise la cohérence, les ODD et l’Accord de Paris si nos accords bilatéraux s’en affranchissent ?

Par ailleurs, la France doit être cohérente entre les objectifs qu’elle se fixe en matière d’aide publique au développement et la place qu’elle occupe dans les organisations internationales. Elle doit être plus visible et mobilisée, notamment au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), du Conseil de l’Europe ou de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). L’organisation internationale du travail et ses recommandations devraient être au cœur de notre politique d’aide publique au développement car les Français se sont battus pour conquérir des droits et des protections au travail. Nous devons exporter ces conquêtes et les valeurs qui en découlent. La recommandation n° 205 de l’OIT, relative à l’emploi et au travail décent pour la paix et la résilience, est un texte fondamental qui reprend les principes cardinaux de l’OIT : une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale. La France devrait porter ces valeurs dans ses projets d’aide publique au développement. Nous vous invitons, par conséquent, à compléter l’alinéa 29 en ce sens.

M. Hervé Berville, rapporteur. Merci pour ce plaidoyer mais, hélas, toute folie doit trouver ses limites. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis mais je voudrais assurer M. Lecoq de l’engagement plein et entier du Gouvernement dans la recherche de cette cohérence. Ainsi, la France accueille cette année le congrès mondial de la nature de l’UICN et elle ne ménage pas sa peine dans les autres instances.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE680 de Mme Nicole Le Peih.

Elle examine l’amendement AE566 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. La France s’est dotée d’une feuille de route nationale pour mettre en œuvre les ODD en 2019 et en vertu de laquelle elle devra s’assurer de la cohérence des politiques sur le plan national et international. Il semble que les politiques communautaires aient été oubliées alors que de nombreux domaines relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne ou de la compétence partagée. Ainsi, la politique commerciale, dans le cadre des accords commerciaux avec les pays africains, a eu des conséquences négatives pour la culture vivrière. Nous vous proposons par conséquent d’insérer, après l’alinéa 29, l’alinéa suivant, dont la rédaction reste très prudente : « La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires. »

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable car l’amendement est satisfait par le consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, après l’Accord de Paris et les ODD.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. J’ai bien compris les intentions de Jacques Maire et nous avons d’ailleurs réussi, ensemble, à faire bouger les lignes en matière de politique communautaire.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE567 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. L’alinéa 30 commence ainsi : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique. »

La France, pendant très longtemps, s’est désinvestie des politiques d’éducation. Depuis 2017, grâce au Partenariat mondial pour l’éducation, elle a renforcé son action. Si la promotion de la langue française et l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité pour tous sont des enjeux majeurs de la politique de la France, ils ne sont pas suffisants et doivent s’accompagner d’un objectif d’insertion civique, sociale et professionnelle. En effet, les systèmes d’éducation publique dans les pays où se déploie l’aide au développement française n’offrent que très peu de perspective d’insertion – et je ne parle pas de l’enseignement privé !

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

M. Jean François Mbaye. Je salue le travail réalisé par Jacques Maire. Il a rappelé à juste titre que l’enjeu principal de l’éducation était la socialisation des jeunes générations, ce que ne permettent pas les systèmes d’éducation publique, à bout de souffle, et encore moins l’enseignement à but essentiellement religieux, en plein développement. Il est difficile de ne pas faire le parallèle avec l’examen en hémicycle du projet de loi relatif au respect des principes de la République, dont l’article 21 se rapporte justement à l’éducation en famille.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE488 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 31, l’alinéa suivant : « Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Des dispositions sont déjà prévues en ce sens dans le projet de loi ainsi que le CPG. Je partage les préoccupations de M. Potier et sa volonté d’avancer mais tout a déjà été dit.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE232 de M. Vincent Ledoux.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement tend à proposer une rédaction qui reflète davantage l’esprit égalitaire et de réciprocité dans lequel la France a élaboré sa stratégie de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Plutôt que d’indiquer que l’Afrique serait affectée de manière disproportionnée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et alors que l’Europe connaît les difficultés sanitaires que l’on sait, relevons que les pays d’Afrique sont affectés de manière disproportionnée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, conséquences multiples, non seulement sanitaires mais au premier chef économiques et sociales, ce qui justifie d’accroître l’effort de la France en matière d’aide au développement au sens large.

Rappelons par ailleurs que les pays d’Afrique disposent d’atouts considérables, au premier rang desquels leurs populations. Un ministre du Niger, avec qui je suis ami, me rapportait que son pays souffre davantage des conséquences de la politique européenne que de l’épidémie.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AE379 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le mot « Sahel » n’apparaît pas dans les priorités géographiques du cadre de partenariat global alors que la zone concentre une grande partie des défis les plus urgents en termes de développement dans le monde et qu’elle mobilise les efforts de la France. L’amendement vise à réparer cette omission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie l’amendement AE495 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Les beaux discours autour de l’espace méditerranéen, de notre mer commune, n’ont pas manqué sous les présidences de Nicolas Sarkozy et François Hollande et aujourd’hui celle d’Emmanuel Macron mais je trouve dommage que l’on abandonne, dans le CPG d’un projet de loi de 2021, l’idée d’un espace méditerranéen de coopération privilégiée. La rédaction de cet amendement n’est peut-être pas des plus satisfaisantes mais il me semble essentiel de souligner l’importance de la coopération culturelle, éducative voire scientifique, plus particulièrement en direction des jeunes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Sur le fond, je suis favorable à l’amendement mais je vous invite tout de même à le retirer pour en revoir la rédaction d’ici à la séance et éviter la succession des termes « Méditerranée » et « pays méditerranéens ». Sans chercher à écrire comme Proust ou Balzac, nous pourrions essayer d’embellir l’écriture de cet alinéa.

M. Dominique Potier. Dans ce cas, je le retire et nous en proposerons un autre, rédigé autrement, en séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE380 du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE523 de M. Hubert Julien-Laferrière.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AE173 de Mme Amélia Lakrafi et AE381 du rapporteur.

Mme Marion Lenne. Cet amendement vise à flécher l’aide de la France vers les pays les plus vulnérables parmi les dix-neuf pays les moins avancés que sont les cinq États du G5 Sahel. Rappelons, à quelques jours du sommet du G5 Sahel qui se tiendra les 15 et 16 février à N’Djamena pour faire le point le point sur la stratégie de lutte contre le terrorisme, que ces pays sont les plus pauvres du continent africain et qu’il est dans notre intérêt de les soutenir en priorité car notre propre sécurité dépend de la stabilisation et du développement de cette région.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je retire l’amendement au profit de l’amendement AE173, mieux rédigé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable.

L’amendement AE381 est retiré.

La commission adopte l’amendement AE173.

Elle en vient à l’amendement AE231 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements similaires car il apparaît que les actions menées par la France ne sont pas à la hauteur de ses ambitions. Les beaux discours ne manquent pas mais l’écart ne cesse de se creuser entre les annonces et la réalité, ce qui décrédibilise notre pays. Il faut se reprendre et faire ce que l’on dit. Ce projet de loi nous en offre peut-être l’occasion. Par exemple, la France a déclaré vouloir faire des vaccins anti-covid19 des biens publics mondiaux mais elle ne se bat pas, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, pour obtenir une dérogation aux accords sur les droits de la propriété intellectuelle. La levée des brevets attachés aux vaccins anti-covid19 permettrait de produire massivement des vaccins génériques, à moindre coût.

Autre paradoxe : nous multiplions les discours de paix dans le monde alors que nous sommes le premier exportateur d’armes. Et que dire des Accords de Paris, après la condamnation de notre pays pour son inaction climatique.

Au moins, faites en sorte que les pays prioritaires le soient véritablement. C’est le sens de notre amendement qui vise à leur réserver un pourcentage minimal de l’aide publique au développement française.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AE487 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement tend à ce que la France consacre au moins 0,15 % de son revenu national brut aux pays les moins avancés, conformément à ses engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous avons discuté hier de la situation des pays les moins avancés et nous avons décidé de clarifier nos engagements en direction des pays prioritaires du G5 Sahel. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Elle étudie l’amendement AE486 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je tiens à souligner, avec mes collègues Laurence Dumont et Alain David, que la France s’engage à définir avec ses partenaires une stratégie vis-à-vis des pays du Sahel et d’Afrique subsaharienne qui reflète la dimension systémique des difficultés que connaît cette région. Nous devons accompagner ces pays en actionnant tous les leviers de politiques publiques dont nous disposons – développement, sécurité, croissance économique. Seule une politique globale permettra de lutter, dans cette région du monde, contre la pauvreté et le djihadisme.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable car l’amendement est satisfait par l’inscription du Sahel dans nos priorités.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

L’amendement est retiré.

Elle examine l’amendement AE666 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. Cet amendement tend à intégrer, à l’alinéa 36 du CPG, les pays des Balkans occidentaux aux régions bénéficiaires de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités.

Nos débats, jusqu’à présent, ont essentiellement concerné l’aide au développement en faveur de l’Afrique, que je soutiens en raison de l’importance des besoins dans ce continent et des liens historiques qui nous lient à ces pays. Or, dans le voisinage immédiat de l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux sont des pays à revenu intermédiaire pour lesquels l’engagement de la France doit être réaffirmé.

En effet, le Président de la République a annoncé, à l’occasion de la présentation de la stratégie française pour les Balkans occidentaux, en 2019, que la France renforcerait son soutien pour le développement économique et social dans cette région. De surcroît, ces pays sont durement frappés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, comme l’ensemble des pays européens. C’est pourquoi il me semble nécessaire que la France réaffirme son engagement en faveur des pays de cette région.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable car il s’agit d’un enjeu de sécurité dans notre proche voisinage.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AE249 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit de pallier le manque d’un élément essentiel dans ce texte, qui ne mentionne pas la nécessité de mener la lutte contre la pauvreté et les inégalités conjointement avec celle contre le changement climatique.

Je n’ai pas bien compris précédemment si l’un de mes amendements avait été rejeté du fait de son contenu ou de mon argumentation. Peut-être faudrait-il que je sois moins virulent envers la politique menée par la France ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Sous réserve d’en travailler à nouveau la rédaction, cet amendement pourrait être adopté lors de la discussion en séance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il n’y a en effet pas d’opposition du Gouvernement à l’ajout de la notion de pauvreté.

M. Jean-Paul Lecoq. Selon la place finalement choisie pour cet ajout, on parlera d’inégalités entre les États ou entre les individus. Je maintiens mon amendement car je sens que nous sommes proches d’un accord.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE485 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. Cet amendement a pour objet d’intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers bénéficiaires de l’aide publique au développement. Selon l’OCDE, en 2018 l’aide française était encore majoritairement concentrée sur des pays à revenu intermédiaire, dont un seul faisait partie de la liste des dix-neuf pays pauvres considérés comme prioritaires par l’AFD.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE64 de M. Bertrand Pancher.

Mme Frédérique Dumas. La mention « et en particulier aux droits de l’enfant » permettra d’intégrer ceux-ci dans les priorités thématiques.

M. Hervé Berville, rapporteur. Par souci de cohérence rédactionnelle avec l’amendement de M. Waserman précédemment adopté, je vous propose de nous en tenir à : « aux droits de l’enfant ».

Mme Frédérique Dumas. Nous sommes d’accord.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

L’amendement AE498 de M. Sylvain Waserman est retiré.

Elle examine l’amendement AE110 de M. Jean-François Eliaou.

Mme Marion Lenne. Il est nécessaire d’inscrire parmi les priorités le développement de politiques d’aide sociale à l’enfance, au sens de notre code de l’action sociale et des familles. Cela permettra de prévenir les parcours d’errance des mineurs non accompagnés dans leur pays de départ, avec une prise en charge sociale et éducative sur place. Ils pourront aussi bénéficier de meilleures conditions d’accueil à leur retour au pays.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cet amendement ne me paraît pas figurer au bon endroit.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE603 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Le projet de loi mentionne seulement la gestion de l’eau ; cet amendement y ajoute son assainissement, indispensable pour une meilleure santé publique et pour l’équilibre écologique.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je vous remercie d’avoir relevé ce point. L’assainissement de l’eau est un élément essentiel de l’amélioration des conditions de vie des populations les plus vulnérables.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je partage cet avis et me réjouis qu’un amendement de Mme Clapot puisse être adopté ; elle a beaucoup travaillé sur ce texte.

M. Jean François Mbaye. Ce sujet est en effet crucial pour les pays en développement. Mais il l’est aussi dans certaines collectivités d’outre-mer, tout particulièrement la Guadeloupe et la Guyane – nous avons eu l’occasion d’en discuter récemment lors d’un débat organisé en séance. Veillons à ne pas oublier nos territoires ultramarins, où l’AFD peut intervenir.

M. Dominique Potier. Je suggère d’améliorer la rédaction lors de la discussion en séance en retenant le concept moderne de gestion du cycle de l’eau, utilisé par les agences de l’eau.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE250 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les députés communistes sont très gênés par la notion de croissance économique inclusive et durable. L’obsession occidentale pour la croissance du PIB nous mène dans une impasse écologique et sociale. En outre, une bien trop grande part de cette croissance est captée par les élites.

Il est préférable de se référer à la notion de développement humain. L’indice de développement humain est en effet un agrégat statistique bien plus complet que le PIB. La course au bien-être serait beaucoup plus saine que celle pour la croissance.

L’amendement enrichirait donc ce projet de loi, dans un sens philosophique.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’alinéa sur lequel porte votre amendement annonce les chapitres décrivant les priorités transversales. L’un porte sur l’activité économique – ce qui n’est pas un gros mot. L’amendement n’est pas pertinent à l’alinéa que vous avez choisi.

M. Jean-Paul Lecoq. Je comprends donc que cette idée pourrait être intégrée ailleurs dans le texte, à la faveur d’un amendement en séance. Le rapporteur pourrait peut-être m’éclairer sur l’emplacement idéal ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Je partage votre intérêt pour la notion de développement humain, même si je ne pense pas que le PIB soit une notion exclusivement occidentale. Nous pourrons travailler ensemble à la rédaction de l’amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’alinéa 98 du CPG pourrait être un bon endroit.

M. Jean-Paul Lecoq. On m’a d’abord dit de ne pas amender les articles et de me reporter au début du CPG. On me repousse désormais dans ses profondeurs. À ce rythme je vais finir par amender la quatrième de couverture !

M. M’jid El Guerrab. À la lecture des axes prioritaires de la politique de développement solidaire, je pense que notre collègue Lecoq n’a pas tort sur l’emplacement de son amendement.

M. Dominique Potier. C’est un excellent amendement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je répète que nous y reviendrons en séance.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le rapporteur fera donc des propositions de relocalisation à M. Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je répondrai à son appel.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AE318 de M. Jean-Paul Lecoq et AE524 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Jean-Paul Lecoq. L’aide publique au développement présente un terrible retard de financement des services sociaux de base. Il faut redonner à la France une ambition dans ce domaine. La pandémie actuelle est à l’origine d’une explosion de la pauvreté. Un coup d’accélérateur doit donc être donné au financement de ces services pour mieux aider les populations. Comme l’ont mis en évidence les auditions, on ne peut pas développer un pays si ses habitants ne sont pas soignés et n’ont pas un bon niveau d’éducation. Ceci étant valable partout.

Mme Frédérique Dumas. Il est évident que les services sociaux de base sont un préalable au développement. L’amendement propose donc de leur consacrer 50 % des crédits d’aide publique au développement en 2022.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable car l’alinéa sur lequel portent ces amendements ne comprend pas d’éléments chiffrés. Je rappellerai que depuis 2017 le Président de la République a fait de l’éducation et de la santé des éléments majeurs de la politique de développement, dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Les financements bilatéraux et multilatéraux des services sociaux de base ont bénéficié d’augmentations considérables.

M. Jean-Paul Lecoq. Cette réponse me choque. Pourquoi ne pas intégrer dans la loi des décisions prises lors d’un CICID ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Celui-ci a défini des priorités, pas des objectifs quantitatifs.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement AE417 de Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Je souhaite établir un lien entre les droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant et l’attention toute particulière portée aux 1 000 premiers jours de la vie. Cette période est essentielle pour la santé et le développement des enfants ; elle fait désormais l’objet d’une politique en France. Il est donc nécessaire de montrer aux pays bénéficiaires de l’aide publique au développement que nous accordons la même importance à leurs enfants qu’aux nôtres.

M. Hervé Berville, rapporteur. Par souci de cohérence rédactionnelle, je souhaite que cette notion des mille premiers jours figure ailleurs.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE285 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement vise à mentionner le projet de création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, issu d’une proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 26 novembre dernier, avec un avis très favorable du Gouvernement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je salue votre engagement en faveur de la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, dont témoigne l’adoption de votre proposition de résolution.

Je vous suggère toutefois de retirer votre amendement pour le redéposer en vue de la séance, où j’émettrai un avis favorable à son adoption. En effet, il serait mieux placé entre les alinéas 43 – sur l’action bilatérale – et 44 – consacré au niveau multilatéral. En outre, évitons de faire référence dans la liste de priorités à une proposition de résolution de l’Assemblée nationale, si excellente soit-elle ; tenons-nous en aux grandes conventions ou aux textes des Nations unies.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. À force de persévérance, El Guerrab sera à la Méditerranée ce que Schuman fut à l’Europe !

M. M’jid El Guerrab. Alors là, je ne peux que retirer mon amendement !

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE568 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. L’alinéa 42 parle de l’accompagnement de la transition écologique et énergétique, notamment par le développement des énergies renouvelables. Or celui-ci n’est rien sans le développement des réseaux.

Malheureusement, les réseaux électriques africains sont souvent, du point de vue pratique et réglementaire, issus du modèle français, qui n’est pas du tout adapté : quelques grosses unités de production centralisées, censées diffuser dans l’ensemble du territoire, alors que seuls 40 % de la population sont desservis par le réseau, et seulement 8 % en milieu rural.

D’où la nécessité d’une approche entièrement différente des réseaux et des réseaux intelligents pour laquelle l’AFD et les opérateurs disposent d’une grande expertise. Elle permet de créer des réseaux indépendants qui produisent et font l’objet de rachats – c’est une importante question de régulation – et qui peuvent être décentralisés. C’est une véritable révolution des réseaux qu’il faut pour développer les énergies renouvelables. Sans elle, on mettra vingt ou trente ans pour le faire et, d’ici là, il y aura encore partout des groupes électrogènes, ce qui serait une catastrophe écologique.

M. Hervé Berville, rapporteur. Excellent plaidoyer ; la question du transport et de la distribution est cruciale. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle aborde l’amendement AE540 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit de préciser que « la France continue de soutenir l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètre d’action, de l’application des règlementations européennes de transparence des paiements aux gouvernements des industries extractives ». L’enjeu est le risque environnemental, mais aussi la corruption et la violence touchant les terres rares et ce que l’on appelle les minerais de sang. La France doit poursuivre sa diplomatie pacificatrice par la réglementation et la régulation.

M. Hervé Berville, rapporteur. Merci d’avoir mis en avant cette initiative essentielle – comme le montre l’exemple du Mozambique souvent cité par M. Lecoq. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AE382 et AE383 du rapporteur.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AE233 de M. Sébastien Cazenove et AE597 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Le texte parle des femmes et des hommes, mais il faut aussi y faire figurer les filles et les garçons, car les problèmes d’inégalité de genre sont spécifiques chez les plus jeunes. La loi de 2014 prévoyait d’ailleurs explicitement de les mentionner.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable à l’amendement AE597– merci, chère collègue, de votre vigilance à ce sujet, sur lequel d’autres interlocuteurs et amendements ont également appelé notre attention – et défavorable à l’amendement AE233.

La commission rejette l’amendement AE233.

Puis elle adopte l’amendement AE597.

Elle examine alors, en discussion commune, les amendements AE43 de M. Bertrand Pancher et AE598 de Mme Mireille Clapot.

Mme Frédérique Dumas. Notre amendement est en partie satisfait par le vote qui vient d’avoir lieu, mais nous souhaitons introduire une notion supplémentaire, outre l’égalité hommes-femmes, l’autonomisation économique et sociale des femmes et, désormais, la mention des filles et des garçons : l’accompagnement des femmes pour qu’elles participent à la décision concernant les politiques publiques au lieu d’en être uniquement bénéficiaires – même si le fait de bénéficier des aides peut aboutir à l’autonomie. Cette précision ne nuit pas à l’alinéa, mais place les femmes au même niveau que les hommes dans la prise de décision.

Mme Mireille Clapot. Je salue le fait que plusieurs alinéas soient consacrés à la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité femmes-hommes. « Aux âmes bien nées la valeur n’attend point le nombre des années », monsieur le président : l’amendement tend à considérer les femmes, quel que soit leur âge, comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale, et non seulement comme des victimes ou comme des bénéficiaires.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Moi, ce serait plutôt « Ô rage ! Ô désespoir ! Ô vieillesse ennemie ! »

M. Hervé Berville, rapporteur. Les deux amendements sont quasiment identiques ; je suis donc favorable aux deux.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si le premier est adopté, le second tombe – mais il est vrai qu’ils sont presque identiques.

La commission adopte l’amendement AE43.

En conséquence, l’amendement AE598 tombe.

La commission en vient à l’amendement AE418 de Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Je le retire, car celui qui vient d’être adopté est bien meilleur et plus complet.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement AE609 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. J’avais déposé le même amendement à propos du projet de loi, mais on m’a renvoyée au CPG ; dont acte. Il s’agit d’inscrire dans le texte des marqueurs de l’égalité femmes-hommes fondés sur le Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres. Ainsi, l’État devrait tendre vers 85 % de projets ayant l’égalité des genres pour objectif principal ou significatif et 20 % de projets dont elle serait l’objectif principal, et s’engager à ce que ces proportions atteignent respectivement 75 % et 20 % en 2025.

Au-delà des chiffres, l’enjeu est d’étendre ce thème à l’ensemble des projets afin qu’il soit bien une priorité transversale, et non uniquement sectorielle. L’idée est de se demander à propos de chaque projet d’assainissement, d’adduction d’énergie, de transport, etc., s’il améliorera la situation des femmes et des filles et contribuera au respect du marqueur fixé.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable.

Toutefois, ayons conscience du fait que nous compliquons la tâche de ceux – AFD, opérateurs, ONG présentes sur le terrain – qui devront honorer ces obligations ; pensons aux cas où il s’agit de construire un hôpital – où l’on ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes – ou une ligne de train pour désenclaver un territoire, par exemple. En ajoutant des objectifs, on réduit la flexibilité des porteurs de projet qui doivent s’adapter au contexte, surtout en cas d’urgence.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avec les meilleures intentions du monde, on ne parvient pas à atteindre les 85 % : l’AFD en était à 35 % il y a deux ans, alors que l’objectif est de 50 %. On peut écrire ce que l’on veut pour se faire plaisir, mais on sait que cela ne se réalisera pas. L’avis du Gouvernement est donc très réservé. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE39 de M. Bertrand Pancher.

Mme Frédérique Dumas. J’ai bien entendu l’argumentation du secrétaire d’État à l’instant, mais je ne peux pas ne pas défendre l’amendement, n’en étant pas la première signataire.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE484 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. Si la France a développé une stratégie de diplomatie féministe, elle doit désormais s’aligner sur les standards du consensus européen : 85 % des nouveaux projets d’aide devraient intégrer le genre de façon significative ou principale – conformément aux marqueurs 1 et 2 de l’OCDE – et 20 % des volumes d’aide publique au développement devraient avoir l’égalité de genre pour objectif principal à l’horizon 2025.

L’objectif de 100 % de projets AFD « marqués genre » à l’horizon 2022, fixé dans le CPG, signifie seulement que les projets auront été évalués au regard du marqueur genre de l’OCDE, c’est-à-dire marqués 0, 1 ou 2, non qu’ils auront obtenu une « bonne note ». Ainsi, 100 % des projets AFD pourront être évalués, donc « marqués genre », sans tenir le moindre compte des questions de genre ; cette cible fournit simplement plus d’informations sur la nature des projets.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle aborde l’amendement AE600 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Il s’agit toujours de mettre en œuvre une diplomatie féministe par l’aide au développement, cette fois en s’appuyant sur la société civile locale. Le Président de la République a annoncé en 2019 la création d’un fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) de la société civile opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. L’amendement tend à souligner que notre politique s’appuie en particulier sur ces organisations par l’intermédiaire dudit fonds de soutien.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AE644 et AE610 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. L’amendement AE644 tend à rappeler les objectifs de 85 % de projets intégrant des cobénéfices genre et de 20 % du volume annuel d’engagements de l’aide publique bilatérale au développement ayant le genre pour objectif principal à l’horizon 2025.

L’amendement AE610 vise à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum génération égalité.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE384 du rapporteur.

Elle est saisie des amendements identiques AE52 de M. Bertrand Pancher et AE525 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Frédérique Dumas. La crise sanitaire a profondément déstabilisé les pays en développement en faisant émerger de nouveaux besoins urgents alors même que les défis en matière de développement étaient déjà titanesques auparavant : la crise est survenue dans un monde où moins de la moitié de la population a accès à des services de santé essentiels et moins d’une personne sur cinq à une mesure de protection sociale dans les pays à faibles revenus.

De surcroît, la crise sanitaire, économique et sociale a un impact considérable sur les progrès réalisés en matière de développement.

Il nous paraît donc important de mentionner la dimension sociale des crises émergentes dans un alinéa destiné à « prévenir et traiter les crises et les fragilités ».

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Elle adopte l’amendement AE385 du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AE97 de M. Fabien Gouttefarde.

Elle aborde l’amendement AE53 de M. Bertrand Pancher.

Mme Frédérique Dumas. Pour anticiper les crises, il faut une approche globale et de long terme. Je propose de rectifier l’amendement pour qu’il ajoute les mots « de long terme » au mot « globale », au lieu de les lui substituer comme initialement proposé.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable sous réserve de cette rectification, et si les mots « de long terme » ne sont ajoutés qu’une fois au mot « globale » – ce sera suffisant.

Mme Frédérique Dumas. Dans ce cas, l’amendement rectifié tend à ajouter, à l’alinéa 57, les mots « et de long terme » après la première occurrence du mot « globale ».

La commission adopte l’amendement AE53 rectifié.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE526 de M. Hubert Julien-Lafferière.

Elle examine l’amendement AE483 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. Inspiré de propositions du collectif d’ONG Coordination Sud, il vise à affirmer le nécessaire renforcement du respect des principes guidant l’action humanitaire et la gestion de crises.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE386 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE88 de Mme Emmanuelle Anthoine.

M. Michel Herbillon. Il convient de garantir une attention particulière aux enfants en temps de crises, catégorie qui représente une part importante des populations des pays prioritaires de l’aide publique au développement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE569 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. L’approche globale, dont il est question à l’alinéa 57, permet de traiter « les causes profondes des fragilités et des crises ». Depuis plus de deux ans, l’Alliance Sahel développe une « approche territoriale intégrée » qui constitue un véritable défi pour les bailleurs de fonds car elle oblige à réfléchir à une coordination dans des territoires où les services publics ont quasiment disparu afin de retrouver simultanément et la sécurité, et l’accès aux services publics de base. Ainsi, l’approche par territoire supplante celle par projet. Elle est appliquée pour 21 projets en cours d’exécution qui représentent environ 256 millions.

Nous proposons donc que « Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée. » Nous sommes en effet au début d’une démarche prometteuse et il est encore trop tôt pour envisager sa généralisation.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends votre argumentation mais il est délicat d’inclure dans un CPG français qu’un État partenaire assure un continuum. Cela ne relève pas de notre pouvoir.

Avis défavorable.

M. Jacques Maire. Un problème rédactionnel se pose sans doute : c’est une manière de dire que la France s’engage dans l’approche territoriale intégrée. Je me propose de rectifier l’amendement en ce sens.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ce n’est pas à la France d’assurer ce continuum sécurité-développement : elle peut soutenir, accompagner, financer, mais ce n’est pas elle qui, par exemple, assure la présence de services publics dans ces pays-là.

Mme Frédérique Dumas. Je suis d’accord avec M. Maire car il faut savoir faire preuve de pragmatisme. Il est tout aussi important de promouvoir cette initiation de l’approche territoriale intégrée que l’approche globale de long terme. Cela contribuera à aider les acteurs de terrain, dans la zone des « trois frontières » ou ailleurs.

Mme Sira Sylla. Après le sommet de Pau, je soutiens également cet amendement alors que le sentiment anti-français se développe parfois dans certains pays.

M. Jean-Paul Lecoq. Je comprends que les actions menées doivent être sécurisées mais nous ne sommes pas dans notre pays ! Notre armée doit-elle aller « faire la police », assurer la protection et la sécurité autour de projets dans des pays étrangers ? Il faut prendre garde, si l’on veut que les populations acceptent notre présence !

M. Jacques Maire. Il faut lever toutes les ambiguïtés sur le rôle des uns et des autres. Le continuum sécurité-développement relevant d’abord de l’État et de ses partenaires, je propose de rectifier l’amendement de la sorte : « Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, la France accompagne le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée. »

M. Hervé Berville, rapporteur. Dans ce cas, il est satisfait par l’alinéa 57 disposant que la France « s’efforce de mieux coordonner l’ensemble des acteurs mobilisés dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, du développement, de la stabilisation et de l’aide humanitaire… ».

La commission rejette l’amendement rectifié.

Elle examine l’amendement AE636 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. La résolution des crises est toujours complexe. Urgence, stabilisation, normalisation, développement : pendant ces différentes étapes, nombre d’acteurs interviennent, dont la nature et les modes d’action peuvent varier. Leurs actions sont bien évidemment complémentaires mais peuvent ne pas répondre aux mêmes contraintes et il est à cet égard salutaire que le CPG précise que la France s’efforce de coordonner leur action.

Une interaction maladroite entre les dimensions humanitaire et sécuritaire peut leur être préjudiciable, tout comme aux populations, alors que l’indépendance et la neutralité sont aux fondements de l’action humanitaire. Cet amendement de précision souligne le caractère déterminant de cette coordination dans un souci d'optimisation opérationnelle des différentes actions menées.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je salue votre engagement et votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AE297 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il s’agit d’une simple précision rédactionnelle.

M. Hervé Berville, rapporteur. La question de la protection de l’espace humanitaire sera traitée un peu plus loin et votre amendement sera satisfait.

Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’action humanitaire englobe des sous-ensembles, dont la protection de l’espace humanitaire. Il n’est pas satisfaisant de les placer sur le même plan.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE89 de Mme Emmanuelle Anthoine.

M. Michel Herbillon. Il vise à renforcer l’attention sur les enfants, qui sont encore plus vulnérables en temps de crises en raison de la fragilisation des systèmes nationaux.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous avons intégré par deux fois la question de la protection des enfants.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AE98 de M. Fabien Gouttefarde.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE200 de M. Vincent Ledoux.

Elle examine l’amendement AE630 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des recommandations que M. Moetai Brotherson et moi-même avons formulées dans notre rapport sur le droit international humanitaire. Nous devons sans cesse tendre au renforcement des différentes composantes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable à ces éléments qui complètent utilement le CPG.

M. Jean-Paul Lecoq. En séance publique, nous sous-amenderons probablement cet amendement pour nous montrer plus fidèles encore à l’excellent rapport d’information parlementaire sur le droit international humanitaire corédigé par nos deux collègues, respectivement membre des groupes de la Gauche démocrate républicaine et de La République en marche.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE589 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les députés communistes proposent une nouvelle rédaction de l’alinéa 59 pour éviter toute insinuation selon laquelle les armées finiraient par devenir les acteurs du développement et de l’humanitaire car ce n’est pas leur mission et ce n’est pas souhaitable. On ne saurait considérer que « l’action de stabilisation de la France constitue également un des piliers de la réponse aux crises ». Nous jugeons en revanche que la diplomatie, l’écoute, le respect des peuples et la démocratie sont au centre de l’action visant à limiter les crises et leurs conséquences.

Le concept, ô combien flou, de stabilité est particulièrement néfaste car on peut y mettre ce que l’on veut. Or, une loi se doit d’être claire et précise. La France est déjà intervenue pour « stabiliser » un espace non démocratique au nom de la realpolitik et de ses intérêts. Cela n’a jamais aidé personne, sauf les marchands d’armes. Dans tous les cas, les peuples ont été les perdants, demandez aux Libyens, aux Afghans, aux Syriens.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends votre objectif mais je suis défavorable à cet amendement dont la réécriture ne nous paraît pas satisfaisante.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE387 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement AE686 de M. Jean François Mbaye.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous rappelons l’attachement de la France « au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire » afin qu’un certain nombre d’ONG puisse intervenir.

M. Jean François Mbaye. Il convient de préciser que cette assistance humanitaire inclut les organisations humanitaires internationales, impartiales, auxquelles on ne peut imposer le « criblage » des bénéficiaires finaux des programmes d’aides, ce qui entraverait le bon exercice de leur action.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le Président de la République, le ministre des affaires étrangères, la Conférence nationale humanitaire (CNH), l’Agence française de développement ont tous fait part de leur attachement à cette notion de non-discrimination en matière d’action humanitaire.

S’agissant du développement, selon les instances internationales, les ONG ne peuvent s’exonérer d’un certain nombre de principes.

Nous devons encore travailler sur la question de la stabilisation, à cheval entre l’humanitaire et le développement.

Votre sous-amendement ne distingue pas les domaines d’action des organisations de solidarité internationale en matière de « criblage », ce qui aurait des conséquences importantes, qui plus est alors qu’un travail est en cours.

Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous avons évoqué cette question au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), le Président de la République s’est exprimé lors de la CNH et un équilibre a été trouvé. Un travail est en effet en cours et, en l’état, nous ne saurions accepter ce sous-amendement.

M. Jacques Maire. Nous sommes confrontés à un problème de temps : ce dossier est en discussion, il débouchera, mais quand, entre annonces, attentes, frustrations, risques de contentieux, obstacles à la délivrance des aides, etc. ? Il faut donc saisir ce moment, même si ce n’est pas facile.

Nous ne remettons pas en cause le fait que tout soit ouvert dans le domaine humanitaire et nous n’évoquons pas le développement mais seulement l’aide d’urgence et la stabilisation. Nous proposons le « non-criblage » pour les seules zones définies par décret, qui, selon nous, doivent être très limitées, où se trouvent des groupes armés non étatiques, terroristes, ce qui correspond par exemple à la zone des « trois frontières », de Sévaré, de Ménaka, de Gao, d’Idlib en Syrie…

Depuis des mois, vous ne parvenez pas à trouver une solution et nous en proposons une, assez précise : le principe est celui du « criblage », sauf pour l’humanitaire, l’aide d’urgence et la stabilisation dans des zones strictement définies par décret, lequel constitue une garantie en matière d’exonération de responsabilité pénale.

M. Jean François Mbaye. Ce sous-amendement précise que les organisations de solidarité internationale « ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiaires finaux de leurs programmes d’aide […] dans les cas délimités suivants : interventions en matière humanitaire, d’aide d’urgence et d’aide à la stabilisation auprès des personnes vulnérables, à l’intérieur de périmètres géographiques dont la liste est établie par décret, caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de mouvements terroristes ». J’entends bien les arguments du secrétaire d’État et du rapporteur, mais nous sommes dans une situation d’urgence : nous devons parvenir à une solution. Nous avons fait des propositions dans le cadre de la mission d’information et nous pouvons retravailler ce sous-amendement, mais il est impératif de proposer une solution aux ONG humanitaires.

Mme Frédérique Dumas. Je soutiens l’amendement car il est très pragmatique. On ne peut pas à la fois déplorer de perdre des hommes sur le terrain, regretter que des territoires entiers se trouvent dans une situation compliquée, et ne pas rechercher une solution qui fonctionne vraiment, d’autant que le décret prévoit des garde-fous.

M. Hervé Berville, rapporteur. Les ONG présentes sur le terrain ne sont pas toutes sur la même ligne. Le ministère de la justice cherche une solution pour les situations d’urgence et de crise humanitaire qui tienne compte de l’évolution du droit, sans s’exonérer d’un certain nombre de règles établies. Or votre sous-amendement ne se limite pas à quelques modifications à la marge. Il serait donc souhaitable de le retravailler d’ici la séance ou pendant la navette parlementaire, car ce sujet concerne également les opérateurs et le Gouvernement. Nous pourrions ainsi parvenir à la rédaction d’un amendement, voire d’un article dans le projet de loi. Vous aviez d’ailleurs commencé à travailler sur une proposition en ce sens, qui n’avait pas abouti parce qu’il nous manquait un certain nombre d’éléments. Déposer un sous-amendement sur ce sujet ne réglera pas le problème. Nous devons laisser le travail parlementaire suivre son cours pour trouver une solution avec le ministère de la justice et les ONG. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous ne renvoyons pas ce texte aux calendes grecques. Le Président de la République a été clair : il souhaite que l’on aboutisse dans le trimestre. Le sujet est complexe. Le sous-amendement, tel qu’il est rédigé, va au-delà de l’aspect purement humanitaire en incluant une partie sur la stabilisation alors que les frontières ne sont pas nettes, et va même au-delà de l’équilibre que nous cherchons à atteindre. Nous voulons continuer à travailler sur ce point – avec vous, naturellement –, raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que ce texte soit adopté à ce stade.

M. Jean François Mbaye. Je suis d’accord sur le fait que nous devons encore travailler sur cette question. Si vous prenez l’engagement de faire ce travail avec nous au cours du trimestre, je retire le sous-amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’engagement est pris : cela ne pose aucun problème.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE388 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE480 de Mme Laurence Dumont, qui fait l’objet du sous-amendement AE695 du Gouvernement.

M. Alain David. L’amendement vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’un état civil fiable dans la politique d’aide publique au développement de la France. Ma collègue Laurence Dumont, à qui ce sujet tient à cœur, s’est beaucoup investie dans ce dossier.

D’après son rapport publié en 2019, l’UNICEF souligne qu’à l’échelle mondiale, un enfant de moins de 5 ans sur quatre n’est pas enregistré à sa naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants. Les causes en sont multiples, bien identifiées ; les conséquences sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles, et pour les États, qui n’ont aucune visibilité sur leur population.

Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics. Enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution, ils sont exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir. L’absence des mots « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement est surprenante, tant ce droit élémentaire est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens. Il s’agit d’un principe directeur de la politique de développement solidaire de la France.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le secrétaire d’État avait pris l’engagement auprès de Mme Dumont de revenir sur cette question dans le cadre de partenariat global. Nous avons proposé de traiter ce point dans un alinéa dédié à la gouvernance ou aux droits humains, mais je suis favorable au fait de l’indiquer également à l’alinéa 62 car il s’agit d’un droit important. Cette double dose devrait être suffisante pour satisfaire votre volonté légitime de faire de cette question un sujet prioritaire du CPG et de la stratégie de la France. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je vous propose d’adopter un sous-amendement du Gouvernement visant à remplacer « celui de l’enregistrement à l’état civil » par « l’identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ». Cela nous permettrait de conclure sur ce point.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous proposez cette modification ? J’aimerais comprendre ce qui vous gêne dans la rédaction de l’amendement de Mme Dumont.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce n’est pas une lubie : nous voulons simplement que le CPG fasse référence aux concepts utilisés au sein des Nations unies.

M. Alain David. Cela me gêne de modifier l’amendement de Mme Dumont sans son accord formel. Toutefois, nous pouvons voter ce sous-amendement : si cela ne lui convient pas, elle pourra redéposer son amendement en séance.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement sous-amendé.

Elle examine l’amendement AE482 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement soulève la question de l’accès à l’éducation, à la formation, au croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres. Il faut agir non pas au bout de la rue, comme à l’époque de Joseph Wresinski avec ATD Quart-Monde, mais bien au bout du monde, comme nous le demande le CCFD-Terre Solidaire.

Cet amendement, qui rejoint les préoccupations exprimées par le rapporteur et le secrétaire d’État concernant les populations les plus vulnérables, applique les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme. Je suis fier de le défendre car il remet la question de la dignité humaine des plus pauvres au cœur de notre politique de développement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE481 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit encore une fois de la question des populations les plus vulnérables. J’espère que vous émettrez un avis favorable, ou bien que vous me direz que mon amendement est déjà satisfait, parce qu’il me paraît très pertinent de se préoccuper de l’absence de discrimination envers les plus pauvres, notamment les jeunes filles et les femmes. L’amendement propose des éléments de consolidation de nos politiques publiques et des garanties quant à leur effectivité.

M. Hervé Berville, rapporteur. Votre amendement est satisfait concernant les femmes et les jeunes filles car nous avons adopté un amendement qui recouvre ce sujet. De même, la question de la vulnérabilité a bien été intégrée dans le texte. En revanche, les discriminations et l’approche intersectorielle n’y figurent pas ; je vous invite donc à déposer un nouvel amendement en séance, en proposant de traiter cette question dans un autre alinéa. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AE99 de M. Fabien Gouttefarde.

Elle examine l’amendement AE389 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit d’inscrire dans le CPG la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE654 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. C’est un amendement qui vise à souligner l’importance de renforcer les moyens d’information à disposition des populations, notamment dans les pays les plus pauvres. Pour ce faire, notre aide publique au développement constitue un vecteur particulièrement approprié car il apparaît, et c’est le cas dans certains pays d’Afrique, que les méthodes de recrutement des groupes terroristes, qui évoluent avec l’usage des nouvelles technologies, notamment des réseaux sociaux, et le recours à la désinformation dans l’objectif de susciter la défiance des populations ciblées, font le lit de l’endoctrinement qui conduit à la radicalisation et à la prise des armes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Excellent amendement ; avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable, en soulignant tout le travail fait par Canal France international (CFI) sur ce sujet, ainsi que par l’OIF sur Radio Sahel.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE87 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Elle est saisie de l’amendement AE256 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. La question humanitaire est trop peu présente dans ce texte. Nous proposons donc de replacer cette question au cœur du cadre de partenariat global, satisfaisant ainsi la douzième recommandation du rapport de mes collègues Brotherson et Mbaye. Il s’agit également de mettre en avant la question des conflits gelés et du droit à l’autodétermination du peuple, lesquels engendrent des tensions et des conflits que seul le droit international peut trancher. Il est important d’avoir cela en tête concernant les cas palestinien et sahraoui. Si le Maroc, l’Algérie et le Sahara occidental œuvraient ensemble contre les trafics au Sahara et au nord Sahel, cela permettrait enfin au Sahel d’avancer vers la paix. Ces exemples montrent bien l’importance qu’il y a à œuvrer pour la paix dans le dialogue. Il faut donc, dans un premier temps, permettre l’intervention du personnel humanitaire pour panser les blessures les plus graves, puis laisser la diplomatie agir. C’est une invitation à notre pays à jouer enfin un rôle dans les conflits gelés. Certes, il y a eu quelques tentatives par le passé, mais nous avons vraiment cédé aux envahisseurs, si je puis dire.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable : l’objet de l’amendement est un peu plus large que celui du texte de loi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

M. M’jid El Guerrab. J’aimerais dire un mot à mon collègue Lecoq, même si je sais que nous ne serons sans doute jamais d’accord sur cette question. Les États-Unis ont reconnu la pleine souveraineté du Maroc sur le Sahara, qu’il a appelé « Sahara occidental ». Si l’on veut régler définitivement ce conflit gelé, il faudrait que la France aille dans le même sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE638 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je tiens à cet amendement comme à la prunelle de mes yeux. Il vise à faire en sorte que la France s’engage parmi les pays pionniers de l’Alliance 8-7, ainsi nommée d’après l’ODD de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail des enfants. Il s’agit d’une initiative internationale. Des comités interministériels sont en préparation. La France a décidé de s’engager sur ce point. La lutte contre l’esclavage moderne est totalement absente du texte, ce qui est une erreur, car la volonté politique du Président de la République en la matière a été affirmée à plusieurs reprises. Il s’agit vraiment d’un oubli des rédacteurs. Nous nous engageons sur ce point, comme sur l’ODD relatif aux industries extractives. M. le rapporteur m’a fait observer que la rédaction de l’amendement est trop précise – j’en ai vu tant d’autres que cela m’a surpris –, car elle mentionne la cible 8-7 des ODD. Je vous en prie, rectifions l’amendement et finissons-en ! Nous ne pouvons pas ignorer l’engagement du Président de la République de faire de la France un pays pionnier dans la lutte contre l’esclavage moderne et le travail des enfants.

M. Hervé Berville, rapporteur. Monsieur Potier, je vous remercie d’avoir proposé la rectification de votre excellent amendement, en substituant aux mots « la cible 8-7 des » le mot « les ». Dans ces conditions, j’y suis très favorable. Il me semble préférable de ne pas mentionner la cible 8-7 des ODD, pour ne pas rendre plus complexe la lecture du CPG. Il s’agit d’un aspect important de nos relations avec de nombreux pays. Je salue votre engagement et vous remercie d’enrichir le texte.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE68 de M. Bertrand Pancher.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE390 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AE479 de Mme Laurence Dumont.

M. Alain David. Il s’agit d’affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de l’ouverture de registres d’état civil fiables dans la politique d’aide publique au développement de la France, dont l’effectivité et l’efficience à moyen et long terme dépendent de la capacité des États bénéficiaires à le faire. L’amendement vise à insérer un alinéa précisant que la France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et l’ouverture de registres d’état civil fiables.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE392 du rapporteur.

Elle est saisie des amendements identiques AE54 de M. Bertrand Pancher, AE320 de M. Jean-Paul Lecoq et AE527 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de mettre l’accent sur les soins primaires dispensés dans le cadre des systèmes de santé communautaires. Chacun sait à quel point leur développement est nécessaire pour atteindre les autres ODD.

M. Jean-Paul Lecoq. Ces amendements devraient retenir l’attention de M. le rapporteur. Cette idée a été défendue lors de chaque audition que nous avons menée, sans qu’il la juge mauvaise. Chacun convenait qu’il s’agirait d’un progrès.

M. Hervé Berville, rapporteur. Monsieur Lecoq, je vous félicite de votre assiduité aux auditions que nous avons menées. Ce fut un plaisir de vous avoir, ainsi que tous nos collègues qui y ont participé. Il s’agit d’excellents amendements, qui permettent de lutter contre de vrais dangers. Comme le démontre la crise de la covid-19, on ne peut pas lutter contre les pandémies et améliorer la santé des populations si on néglige ce sujet.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE391 de M. Hervé Berville.

Elle est saisie des amendements identiques AE55 de M. Bertrand Pancher et AE528 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AE56 de M. Bertrand Pancher et AE529 de M. Hubert Julien-Laferrière, ainsi que l’amendement AE478 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit d’insérer, à l’alinéa 67, la référence à la recommandation de l’OMS de consacrer 0,1 % du RNB à l’aide publique au développement santé, afin que la France s’engage à consacrer 15 % de son aide au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022. Une part substantielle de cette aide bénéficiera au renforcement de son aide bilatérale, en vue d’un rééquilibrage de sa répartition entre les canaux multilatéral et bilatéral. Il importe de rappeler que les dons sont essentiels au développement des systèmes de santé.

M. Dominique Potier. Ces amendements sont inspirés par de nombreuses ONG. Il s’agit de faire en sorte que la France, en cohérence avec la recommandation de l’OMS de consacrer 0,1 % du RNB à l’aide publique au développement santé, s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022. Les campagnes vaccinales menées à l’heure actuelle, qu’il faut mondialiser, démontrent que cet objectif est d’actualité.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement AE419 de Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Il est d’esprit semblable aux précédents, mais ne comporte aucun objectif financier. Il importe d’écrire dans le texte que la France tend à suivre les recommandations de l’OMS, ce qui importe d’autant plus que nous vivons une pandémie. Il s’agit de rappeler avec force que la santé est la pierre angulaire de notre politique d’aide au développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je salue l’engagement constant et intense de Mme Thomas en matière de santé. Elle connaît très bien le sujet. Je suggère le retrait de l’amendement en vue de le retravailler. Il me semble nécessaire de s’inscrire dans la refondation de l’OMS. Une nouvelle rédaction permettrait de remporter une belle victoire dans l’hémicycle et garantirait l’adoption de cette modification du CPG.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Cet amendement ne comporte aucun objectif chiffré. Or tel est le cas de la recommandation budgétaire préconisée par l’OMS. Par cohérence avec nos observations précédentes, nous émettons un avis défavorable. Peut-être faut-il modifier la rédaction de l’amendement, en remplaçant « s’engage » par « tend vers ».

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques AE58 de M. Bertrand Pancher, AE118 de Mme Albane Gaillot et AE257 de M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Frédérique Dumas. Il est un peu étrange, pour un pays membre de l’OMS, de s’engager à suivre ses recommandations tout en regimbant parce qu’elles sont chiffrées. À ce compte-là, autant dire d’emblée qu’on ne les suit pas !

L’amendement AE58 vise à renforcer la mobilisation internationale en faveur de la couverture santé universelle, dans une démarche volontariste. Chacun sait que la tâche est complexe. Même dans les pays qui l’ont adoptée – Jean-François Mbaye et moi-même avons fait plusieurs déplacements à ce sujet –, sa réalisation sur le terrain n’est pas assurée. Il importe de ne pas perdre de vue cet objectif. Il s’agit de se doter d’un outil législatif, mais aussi de se donner les moyens d’effectuer un suivi de l’instauration de la couverture santé universelle.

M. Jean-Paul Lecoq. La pandémie que nous vivons incite à placer la couverture santé universelle au cœur de la politique d’aide au développement. Sans ce virus, nous aurions pu continuer à étudier les hypothèses. À présent, nous ne pouvons plus nous contenter de donner la priorité à l’alimentation des gens, à leur logement et à leur participation à l’économie, si nous ne pouvons pas leur garantir qu’ils vivront en bonne santé, protégés contre les aléas sanitaires. La vie nous indique qu’il s’agit du bon moment et du bon endroit pour traiter la question. La placer au cœur de nos politiques d’aide publique au développement enverra un message fort. Chacun est conscient que nous ne résoudrons pas le problème en cinq minutes. Le combat pour la protection des populations grâce à la couverture santé universelle n’en mérite pas moins d’être mené. Il importe de le rappeler dans la loi.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements ne permettent pas d’atteindre l’objectif que vous venez de décrire, chers collègues. Ils visent à substituer aux mots « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle » les mots « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale ». Cette formulation, me semble-t-il, amoindrit la portée de l’alinéa 67. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Après lecture attentive des amendements, j’émets un avis défavorable pour les raisons indiquées par M. le rapporteur.

L’amendement AE58 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques AE118 et AE257.

M. Michel Herbillon. Chers collègues, je vous transmets la bonne nouvelle que vient de me donner notre collègue Bérengère Poletti : son test du covid-19 est négatif. Elle sera parmi nous dès la semaine prochaine. (Applaudissements.)

F. Réunion du jeudi 11 février, 21 heures

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Article 1er : cadre de partenariat global (suite)

La commission est saisie de l’amendement AE262 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. Notre politique des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui correspond à un concept lancé par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), est une approche globale de la santé maternelle et infantile qui promeut des environnements favorables au développement harmonieux du fœtus, puis du nouveau-né, de l’enfant et de l’adulte qu’il deviendra. Je rappelle que les carences nutritionnelles prolongées chez la maman et son enfant peuvent entraîner des dommages irréversibles pour les organes, et la mort. La sous-nutrition, qui cause 25 000 morts par jour, est la première cause de mortalité dans le monde. Il est essentiel d’inscrire dans notre feuille de route la priorité donnée aux 1 000 premiers jours de l’enfant afin de lutter contre la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier l’insécurité alimentaire, souvent liée à un manque de souveraineté dans ce domaine, et la malnutrition, tant chez l’enfant que chez sa maman.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable, dans le prolongement de ce que j’ai dit précédemment au sujet de l’amendement de Mme Thomas.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AE393 et AE394 du rapporteur.

Elle est saisie des amendements identiques AE57 de M. Bertrand Pancher et AE321 de M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de mettre en valeur l’outil bilatéral, à côté des financements multilatéraux.

M. Jean-Paul Lecoq. La France a fait le choix, qui me paraît excellent, du multilatéral en matière de santé. Les fonds qu’elle abonde, notamment celui de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, font réellement avancer le monde. Il faut le reconnaître et l’applaudir. Toutefois, je trouve que la formulation de la première phrase de l’alinéa 68 est un peu malheureuse : la France met également l’accent sur les initiatives bilatérales, qui sont aussi très importantes dans ce domaine. Notre proposition est à la croisée d’un amendement rédactionnel et d’un amendement de fond. Vous conviendrez néanmoins qu’il serait intéressant de l’adopter, car cela permettrait d’y voir plus clair.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE322 de M. Jean-Paul Lecoq.

La commission est saisie des amendements identiques AE59 de M. Bertrand Pancher et AE532 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Frédérique Dumas. Nous voulons garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements. C’est pourquoi nous proposons notamment d’ajouter que la France « s’engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l’octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l’abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments ».

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AE258 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les députés communistes vous proposent un amendement tendant à faire respecter la parole présidentielle. Le Président de la République a, en effet, beaucoup travaillé pour mettre en place l’initiative ACT Accelerator (ACT-A) qui vise à favoriser l’accès aux vaccins dans les pays les moins riches tout en aidant ces derniers à améliorer leur système de santé pour faire face à la crise sanitaire. Cette initiative était censée être incroyable : 38 milliards d’euros devaient être déboursés – on allait voir ce qu’on allait voir ! Plus de huit mois plus tard, nous n’avons rien vu de probant : il manque encore 27 milliards à l’appel, et la France n’a pas encore donné tout ce qu’elle avait promis.

Pour faire en sorte que les engagements de la France ne restent pas lettre morte, nous proposons d’indiquer dans le texte que la France « s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins ». Cela contribuera à instaurer un état d’esprit : il s’agit d’une loi de programmation – après tout, et on ne sait jamais ce qui peut se passer d’ici à 2025. Il faudrait notamment agir au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour que l’Union européenne accepte enfin une dérogation temporaire à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE259 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. L’idée de la couverture santé universelle, dont nous avons déjà débattu, est de grande valeur. Ce n’est qu’ensemble, sur toute la planète et d’une manière simultanée, qu’on peut lutter efficacement contre certaines maladies et contre les pandémies.

Les députés communistes sont bien conscients de l’écueil majeur qui existerait si cette couverture santé universelle était privée : une manne financière sans précédent tomberait dans l’escarcelle des grands groupes pharmaceutiques. Nous connaissons bien toutes les pratiques d’évitement fiscal et d’abus sur les prix dont ils sont capables.

La France doit défendre au plan international son modèle : celui de la sécurité sociale, universelle et gratuite, qui a été créée dans l’après-guerre par le ministre communiste Ambroise Croizat. La Sécu est un outil formidable contre l’exclusion et pour l’égalité. Il n’y a pas un ministre, un Premier ministre ou un Président de République qui ait parlé de santé sans mettre en avant l’efficacité de notre système de sécurité sociale.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, même si j’aime votre référence à cet illustre ministre communiste.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Que M. Lecoq ne doute pas, néanmoins, de notre engagement à promouvoir la couverture santé universelle. J’ai notamment en tête un événement auquel j’ai participé : nous remettons régulièrement l’ouvrage sur le métier.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AE395, AS396, AS397 et AS398 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE499 de M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Il serait intéressant d’ajouter à l’alinéa 75, après la référence à l’éducation, l’expression : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant ». L’éducation est un outil majeur dans la lutte contre la grande pauvreté et les inégalités mondiales. Cet ajout, demandé par beaucoup d’ONG, serait une façon d’accompagner la stratégie volontariste de la France en la matière.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis défavorable à ce que cela figure dans le titre du 2, mais nous pourrons peut-être l’ajouter plus tard. Sinon, il faudrait aussi indiquer que la formation professionnelle est, par exemple, un levier pour les droits des femmes et des plus vulnérables.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je ne suis pas contre les leviers, mais contre leur insertion à cet endroit du texte. Avis défavorable.

M. Sylvain Waserman. Je vais retirer l’amendement. Cela tombe bien : les amendements AE670 et AE671 tendent à placer cette mention à des endroits où elle sera beaucoup plus pertinente.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE501 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Il s’agit d’inscrire clairement dans la loi un engagement pris par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé le 28 novembre 2017 à l’université Joseph Ki-Zerbo de Ouagadougou : il a prôné la mobilité internationale des talents, notamment entre l’Afrique et la France. Nous proposons de faire du renforcement de la mobilité internationale des jeunes et des talents une priorité sectorielle en matière d’aide publique au développement, au même titre que le renforcement de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur dans les pays partenaires.

L’article 6 du projet de loi consacre la réciprocité des volontariats à l’international, qui pourront désormais concerner des étrangers, hormis les ressortissants de l’Union européenne, en France. Il est essentiel de préciser que la mobilité concerne non seulement les jeunes et les étudiants, mais aussi les professionnels et les talents.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis prêt à accepter votre amendement si vous voulez bien le modifier : je ne suis pas très favorable à la référence aux talents. Je comprends bien qu’il existe des « passeports talent » mais je pense qu’il ne faut pas discriminer ou sélectionner : on accepte tous les jeunes, qu’ils soient plus ou moins talentueux – s’ils le sont moins, il est peut-être bon de les faire venir en France pour qu’ils acquièrent des compétences.

On n’ajouterait que la mention : « la mobilité internationale des jeunes ». À défaut, je vous proposerai plutôt de retirer votre amendement en vue de le retravailler.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le principal, c’est d’inscrire dans le texte la mobilité internationale des jeunes.

M. Bruno Fuchs. Je rectifie l’amendement en ce sens.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cela n’empêchera pas de revenir éventuellement, dans un autre cadre, sur le dispositif du passeport talent.

La commission est saisie de l’amendement AE670 de M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Je sais que je n’ai pas besoin de vous convaincre sur le fond, mais seulement quant au meilleur endroit du texte pour inscrire l’idée que l’éducation est un levier pour la réalisation des droits de l’enfant. L’amendement AE670 le fait à l’alinéa 76 et l’amendement AE671 à l’alinéa 77.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Cet ajout a, en revanche, toute sa place lorsqu’il est question, à l’alinéa 77, des impacts de l’éducation.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE263 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. L’Afrique subsaharienne, vers laquelle 50 % de l’aide internationale est désormais dirigée, est la région connaissant les plus grands défis en matière de développement, du fait de sa croissance démographique. Selon les dernières prévisions, l’âge médian serait de 21 ans en 2025, la population doublerait d’ici à 2050 et il faudrait créer 450 millions d’emplois. Il est nécessaire de souligner l’importance de l’éducation sous toutes ses formes : la jeunesse africaine doit préparer son arrivée sur le marché du travail. Cet amendement tend à réaffirmer notre politique en faveur de l’apprentissage, garantie de l’employabilité des jeunes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je propose plutôt de mentionner l’apprentissage après la référence, au même alinéa, à la formation professionnelle.

Mme Marion Lenne. J’accepte de rectifier l’amendement.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine l’amendement AE84 de M. Bertrand Pancher.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit également de mettre l’accent sur le levier que constitue l’éducation. L’alinéa 76 insiste sur le fait qu’elle est au cœur de la politique de développement et il rappelle qu’il existe des déficiences à combler, mais il n’évoque pas du tout la nécessité absolue de tout faire pour préserver l’éducation dans les temps de crise. Les écoles sont les premières structures qui ferment.

M. Hervé Berville, rapporteur. C’est l’emplacement choisi qui ne convient pas. Avis défavorable pour cette raison.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. On pourrait penser à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 77.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il est effectivement question du même sujet, d’une manière un peu différente. La fin de l’alinéa 77 préconise de porter « une attention particulière aux situations de crises », tandis que l’amendement précise que « l’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires ».

Votre amendement est satisfait, mais, si vous y tenez vraiment, vous pourriez le réécrire en vue de la séance publique, en composant un mix savoureux entre votre proposition, débarrassée de la partie relative aux financements, et la dernière phrase de l’alinéa 77. En somme, il faudrait se concentrer sur l’éducation en situation de crise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’alinéa 77 me paraît plus adapté, en effet, même s’il répond déjà en partie aux préoccupations exprimées par Mme Dumas.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE477 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement, soutenu par beaucoup d’ONG, concerne aussi le levier extraordinaire que constitue l’éducation. Il me semble qu’il est placé au bon endroit mais je suis prêt à le repositionner si nécessaire.

M. Hervé Berville, rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement et à tous ceux du même type. Nous avons ajouté des priorités thématiques dans des dispositions relatives à des priorités géographiques, et il s’agirait maintenant d’inclure des priorités géographiques au sein de priorités thématiques… Évitons de dire plusieurs fois la même chose.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE101 de M. Fabien Gouttefarde.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE399 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE671 de M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Je pense que l’amendement est placé, cette fois, au bon endroit…

M. Hervé Berville, rapporteur. Touché-coulé ! Avis favorable.

M. Sylvain Waserman. Un grand merci.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE570 de M. Jacques Maire, qui fait l’objet du sous-amendement AE694 de M. Jean-François Mbaye.

M. Jacques Maire. L’alinéa 77 précise que la France concentre ses efforts sur les pays les moins avancés (PMA), en particulier l’Afrique subsaharienne – qui est notamment francophone – et le Sahel, en portant une attention particulière aux situations de crise.

Je vais citer quelques chiffres qui alimenteront peut-être la réflexion. Savez-vous combien il y a eu de bacheliers scientifiques au Niger, à l’été 2020 ? Ils étaient moins de cinquante dans le système public – je ne compte pas le lycée français, ni les lycées des congrégations – alors que ce pays compte 25 millions de personnes. Savez-vous quelle est la part des personnes scolarisées au sein du système public dans la zone des trois frontières ? Elle est de moins de 10 %. Plus de 80 % des gens sont scolarisés dans des médersas enseignant un islam qui n’est pas tijaniyya, mais importé. Le seul débouché qui peut exister pour ceux qui arrivent à apprendre quelque chose est de devenir imam ou professeur de sciences islamiques.

La disparition du service public est consubstantielle à ces zones de conflit. C’est notamment vrai dans la région de Tillabéri et dans celle de Diffa. Si nous voulons affronter le tsunami qui prépare les radicalisations de demain, il faut restructurer et renforcer le système public en suivant une vision qui n’est pas seulement éducative, au sens général du terme, mais aussi professionnelle : actuellement, les jeunes n’ont pas d’avenir sur ce plan. C’est pourquoi nous proposons la rédaction suivante : dans cette zone – le Sahel –, caractérisée par le développement d’enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, la France appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.

Mme Isabelle Rauch. Le sous-amendement tend à remplacer, à propos des enseignements religieux, « exclusivement » par « notamment ». Cela permettrait d’ouvrir un peu plus le champ.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur Maire, acceptez-vous ce sous-amendement ?

M. Jacques Maire. Il me paraît raisonnable.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous en avons déjà parlé dans un autre cadre ; notre excellent collègue Jacques Maire ne sera donc pas totalement surpris par mon avis défavorable. Je trouve que cet amendement faisant un lien avec le développement d’enseignements religieux qui marginalisent les populations n’a pas sa place à cet endroit du texte. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il y ait nécessairement une corrélation. On pourrait trouver des chiffres comparables dans d’autres régions du monde, par exemple en Asie du Sud-Est.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je rejoins l’argumentation du rapporteur. Si nous souhaitons des résultats, il vaut mieux formuler les choses positivement, par exemple écrire à la fin du paragraphe 77 : « L’enseignement public, général et professionnel, doit y être encouragé. » Nous connaissons les fragilités, il n’est pas nécessaire de les rappeler ici. En faisant se côtoyer plusieurs notions, cet amendement, qui part d’une bonne intention, peut susciter des réactions.

M. Jacques Maire. Je souhaite que nous abordions ce sujet comme une seule assemblée. Dans l’hémicycle, notre assemblée est en train de débattre d’un projet de loi sur les valeurs de la République. Il aborde le défi de la radicalisation et la façon de l’affronter, y compris au moyen des services publics.

La question de la radicalisation dépasse complètement le champ national, elle prend sa source au niveau mondial. Pour les Français, le Président de la République a assumé de mettre un nom sur les choses, et d’assumer un ressaisissement. Il a fait ce choix pour l’éducation, et il l’a fait pour le Sahel, avec l’appui des partenaires sahéliens.

Si nous ne sommes pas capables d’assumer dans cette salle ce dont nous discutons depuis quinze jours dans l’hémicycle, nous ne sommes nulle part. Derrière les propos pudiques et hésitants, il y a des zones dans lesquelles nous avons des soldats qui meurent. Et par-delà le combat militaire, c’est un combat de développement et d’éducation. Si nous ne sommes pas capables de cristalliser cette fonction, notre action sera illisible, y compris pour les Français.

M. Dominique Potier. Je suis très ému par le drame que révèle Jacques Maire, mais j’entends les réserves du rapporteur et du ministre. Il est délicat de fixer pour cinq ans une situation que nous espérons conjoncturelle.

La question de la nature de l’éducation prodiguée et de ceux qui la dispensent est très pertinente : il faut éviter l’emprise d’idéologies mortifères sur des enfants. Je suis partisan de la poser de manière plus générique ; chacun saura interpréter le texte en fonction de la région du monde concernée. Nous ne pouvons pas stigmatiser une zone, ne serait-ce que pour pouvoir parler à tout le monde, et dans le temps.

Nous serions heureux de voter un amendement clair sur cette question, sans risquer d’entraver la diplomatie française.

Le sous-amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE475 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous souhaitons rappeler l’enjeu des partenariats et des coopérations menées en Afrique subsaharienne. L’éducation est un levier favorable au développement. Nous évoquons des problématiques proches de celles soulevées par Jacques Maire, de façon plus évanescente et moins stigmatisante. Je souhaite savoir si cet amendement peut être accepté, et je le demande avec beaucoup d’humilité car je connais la sensibilité de ces questions.

M. Hervé Berville, rapporteur. La question soulevée par votre amendement, et le précédent de Jacques Maire, est bien évidemment essentielle. Mes réticences ne portent que sur la façon dont le sujet est abordé.

Je suis également défavorable à cet amendement, il fait notamment référence à des prises de position du Parlement européen ou de la Banque mondiale, et je ne suis pas convaincu qu’elles aient leur place dans cette partie du texte.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE264 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. Il s’agit d’un amendement de cohérence, pour mentionner l’apprentissage à l’alinéa 78.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE476 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous souhaitons que la France s’engage à consacrer 50 % de son aide publique au développement de l’éducation dans les pays à faibles revenus et les États fragiles. C’est un des leviers pour répondre aux problèmes que nous venons d’aborder.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Si 85 % de l’APD doivent être consacrés aux problématiques de genres et 50 % à l’éducation, nous sommes déjà à 135 %... Permettez-moi cette boutade, qui illustre les difficultés à fixer des pourcentages dont les effets croisés rendent l’instruction des projets très complexe.

Nous comprenons l’intention – et l’élan est donné puisque la France a consacré 200 millions d’euros supplémentaires au Partenariat mondial pour l’éducation, il y a deux ans –, mais je suis défavorable à la rédaction proposée.

M. Jean-Paul Lecoq. J’invite le secrétaire d’État à réviser le programme d’enseignement primaire, notamment les ensembles et les sous-ensembles. Cela permet de superposer les pourcentages…

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE672 de M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Il faut être plus concret sur la signification des droits de l’enfant, qui ont été ajoutés au texte, ainsi que l’éducation comme levier de leur réalisation.

Compte tenu des échanges que nous avons déjà eus sur le sujet, je propose de retirer cet amendement pour trouver avec le rapporteur une version plus adaptée en vue des débats dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AE400 et AE401 du rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE102 de M. Fabien Gouttefarde.

Elle est saisie de l’amendement AE650 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Au sein de cette commission, nous avons souvent étudié la situation des étudiants étrangers, y compris dans le contexte récent qui a conduit à une limitation des mobilités. Je ne fais pas seulement référence à la crise du covid, mais aussi à la politique d’accueil. Les droits de scolarité plus élevés permettent-ils d’accueillir plus de gens, et de quels pays ?

Je propose d’écrire que « la mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement doit être garantie en qualité et en nombre, car elle est au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. »

Il est important de réaffirmer que nos objectifs portent sur le nombre et la qualité, car nous sommes mis en concurrence sur les deux aspects. La qualité de notre offre diminue par rapport aux autres pays, notamment les conditions d’accueil, et du point de vue linguistique. Et si les effectifs venant de certains pays augmentent, ceux venant des pays d’origine africaine sont en baisse assez marquée. Si nous voulons nous engager sérieusement en faveur de la mobilité des étudiants, nous devons en garantir la qualité et le nombre.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE282 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Jacques Maire étant membre de la majorité, il ne peut pas forcément tout dire ; nous allons compléter ses propositions. Nous souhaitons que la France s’engage à mettre en place des droits d’inscription décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement puissent bénéficier de ses structures en matière d’éducation supérieure et de recherche. La France doit accueillir les étudiants étrangers dignement et leur garantir des bourses permettant de vivre correctement. Le plan « Bienvenue en France » doit être réformé en ce sens.

La décision du gouvernement d’Édouard Philippe était mauvaise ; c’est un coup porté aux candidats étudiants des pays en développement. Je viens de la circonscription qui abrite l’Université du Havre. Je vois d’où viennent les étudiants ; je constate la qualité de la formation qui leur est donnée et le rôle qu’ils peuvent jouer de retour dans leur pays. Ce n’est peut-être pas le cas dans toutes les filières, mais nous avons constaté une baisse des effectifs. La hausse de 1 500 % des frais d’inscription dans certaines universités n’est pas acceptable.

Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Cette loi peut corriger les erreurs du passé.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable en raison de la rédaction retenue. Sur le fond, nous pourrions être d’accord.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable. Nous avons mis en place des bourses d’exemption pour les zones géographiques prioritaires, où l’on trouve les personnes qui n’ont pas les capacités contributives. La France continue à prendre en charge plus des deux tiers des frais de scolarité de façon globale. L’ambition française d’attirer et de former des étudiants demeure intacte, et beaucoup d’universités ont mis en place des politiques pour maintenir cet accueil.

M. Jean François Mbaye. Nous pourrions réfléchir autrement à ce problème. J’avais demandé à la ministre de l’enseignement supérieur de s’engager à ce que les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement soient exonérés de cette hausse de 1 600 % des frais d’inscription. Cela permettrait de concourir à notre politique d’aide au développement, mais je n’ai pas eu de réponse.

M. Jean-Paul Lecoq. Le rapporteur nous invite à revoir la rédaction – ce n’est pas un refus catégorique –, et M. Mbaye fait une proposition : c’est bien qu’il y a un sujet, à la fois d’aide au développement et d’accompagnement des étudiants, qui se trouve, qui plus est, au cœur de ce projet de loi.

Je suis prêt à travailler à une rédaction susceptible d’être acceptée. Jacques Maire a employé des mots simples, mais son intervention est limpide : un accueil décent passe aussi par les frais d’inscription aux universités. Il faut démontrer que notre accueil est de qualité, que nous avons envie de le faire. Aider les pays à développer des talents et des compétences pour leur permettre d’élaborer des politiques ambitieuses, c’est notre choix politique.

M. Bruno Fuchs. Nous avons été nombreux à protester contre la façon dont a été appliquée la hausse des frais d’inscription, qui a mis en difficulté un grand nombre d’étudiants. Paradoxalement, les étudiants suisses et canadiens ont des frais de scolarité de 290 euros, tandis qu’un étudiant burkinabè ou haïtien doit payer 2 900 euros, voir plus s’il est en licence. Le sujet a été mal traité ; il faut remettre les choses dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE402 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AE265 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. L’agriculture est soumise à une pression de plus en plus forte pour fournir à une population croissante une alimentation nutritive à prix abordable, et pour s’adapter au changement climatique et à la dégradation des ressources naturelles. Depuis 2019, l’Organisation des Nations unies s’est engagée dans la Décennie pour l’agriculture familiale, qui résout en grande partie ces défis. Je vous propose de nous engager à ses côtés par cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE323 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. Il faut aller encore plus loin que l’agriculture familiale et passer à un autre stade : il n’y a pas d’agriculture sans structuration des filières agroalimentaires. Pour sortir du cas par cas, il faut les aider en ce sens.

Le CIRAD, l’opérateur dédié en recherche agronomique pour le développement, travaille déjà en ce sens en partenariat avec le Fonds international de développement agricole (FIDA). Cette stratégie doit être approfondie et assumée par la France, en complément des objectifs de promotion d’une agriculture familiale et respectueuse de l’environnement, et de soutien d’un développement rural inclusif.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je ne suis pas convaincu par la notion de « compétitivité durable sur les marchés locaux et internationaux ». Je vous propose une rédaction en ces termes : « La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. »

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine l’amendement AE268 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. La question agricole se pose dans les pays en développement en deux axes : les semences et le foncier.

Les semences agricoles ont fait l’objet d’une marchandisation totalement honteuse au profit d’entreprises multinationales, comme Monsanto. Brevetées, les semences sont devenues des instruments d’oppression, prenant les paysans en otage, les obligeant à s’endetter pour acheter leurs graines et leurs herbicides. Un nombre incroyable de suicides de paysans est dû à ce phénomène, qui est également une cause majeure de l’exode rural.

Pour déposséder encore plus les paysans de leurs semences, les grandes entreprises ont été aidées par certaines organisations internationales qui ont créé un catalogue des semences autorisées, interdisant de fait sur toute la planète l’utilisation de graines adaptées au terrain et utilisées depuis des générations. Si ces semences n’assurent pas forcément les meilleurs rendements, elles offrent certainement la meilleure résilience.

Il est indispensable d’indiquer, dans cette partie du CPG consacrée à l’agriculture, à quel point il faut changer les choses. Les semences doivent être libérées du joug des grandes entreprises et du système capitaliste. Elles doivent revenir aux paysans, sans quoi l’approvisionnement alimentaire sera menacé pour des millions de gens. Aucun sujet ne résume mieux la folie de notre système.

Pour être une force de progrès, la France devrait se ranger au côté des plus faibles, des plus pauvres, et soutenir réellement les agriculteurs en luttant pour ouvrir le catalogue des semences et faire en sorte que les graines ne soient plus un outil du cynisme le plus crasse, mais bien un bout d’espoir pour la résilience, l’autonomie alimentaire et, au bout du compte, le bien-être et la paix.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, l’objet de cet amendement est beaucoup plus large que le texte. Il n’a pas sa place dans le cadre de partenariat global dont nous débattons.

M. Dominique Potier. Je ne soutiens pas totalement la rédaction proposée par Jean-Paul Lecoq, mais je vais chercher les références des combats internationaux pour la souveraineté du génie génétique et éviter les excès de la marchandisation du vivant. Il ne faut pas venir heurter des politiques françaises, ni mettre en cause des géants de la semence dont les politiques sont tout à fait légales et morales. Il faut trouver une référence internationale et européenne propre à rassurer tout le monde et qui évite la captation du vivant dans les économies les plus fragiles.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE474 de Mme Laurence Dumont.

M. Alain David. Nous proposons de promouvoir le projet de « Grande muraille verte. » Ce projet reliant onze pays, du Sénégal à Djibouti, a pour objet de fournir des solutions politiques à des menaces environnementales multiples et complexes, telles que la dégradation des terres, la désertification, la sécheresse, le changement climatique, la perte de biodiversité, la pauvreté et l’insécurité alimentaire. Il entend assurer le développement socio-économique des communautés locales par des plateformes polyvalentes d’activités génératrices de richesses, renforcer l’accès aux services sociaux de base, gérer la transition vers l’économie verte et éradiquer la pauvreté et l’insécurité alimentaire.

Le One Planet Summit du mois de janvier en a fait une de ses annonces phares en promettant des financements importants pour ce projet africain, pour les Africains et pour lutter contre l’avancée du désert. L’aide publique au développement de la France au Sahel ne peut que s’inscrire dans ce dispositif intégré et concerté.

M. Hervé Berville, rapporteur. Tout a été dit, avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est une priorité du Président de la République ; le One Planet Summit a permis d’y consacrer 14 milliards de dollars. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AE425 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je tenais à ce que nous discutions du concept très nouveau d’« Une seule santé » (One Health). Il y a une dizaine d’années, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’OMS et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ont coopéré en vue de prévenir les zoonoses, causes de la plupart des pandémies et de 80 % des maladies de l’homme. Cette conception selon laquelle il n’y a pas de santé de l’homme sans santé de l’animal et du végétal est en train de révolutionner la science et fait l’objet d’une coopération multilatérale.

Déposé dans la précipitation, l’amendement est mal rédigé. Je propose qu’à l’intersection du chapitre sur la santé et de celui sur la recherche, on redise que la France soutient, avec ses talents en agronomie, en sciences vétérinaires et de santé publique, cette initiative multilatérale qui lie écologie et santé humaine.

Je redéposerai l’amendement avec une meilleure rédaction en séance publique, mais je souhaite d’abord savoir s’il recueillerait des avis bienveillants.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je vous remercie d’avoir identifié ce manque. Je suis défavorable à l’amendement en l’état, mais très favorable à ce qu’il revienne dans l’hémicycle avec la référence aux organisations internationales avec lesquelles nous travaillons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le Gouvernement l’accueillera également favorablement, le moment venu, Jean-Yves Le Drian étant particulièrement impliqué dans ces thématiques avec le patron de l’OMS.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE659 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. Il tend à ce que la France s’engage à promouvoir et à accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. Il est évident que de tels partenariats peuvent constituer des outils vertueux afin de garantir des débouchés durables aux filières de production agricole des pays partenaires de la France. Ils s’inscrivent dans la réciprocité et constituent également l’assurance d’un accompagnement technique et financier à long terme, comme en atteste l’exemple du coton. La structuration des filières est essentielle.

M. Hervé Berville, rapporteur. Bien que partageant l’objectif poursuivi, je suis défavorable à l’amendement à ce stade. Je vous propose de reparler d’une meilleure façon d’introduire cette notion de partenariat privé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je m’en remets au travail qui vient d’être annoncé entre le rapporteur et Mme Martine Leguille-Balloy.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE269 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je me réjouis de l’excellente rédaction de l’alinéa 88, aux termes duquel « dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. » Nous proposons de la compléter en précisant que les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ne le font pas non plus. Il s’agit de construire une vraie dynamique impliquant à la fois l’espace public et les entreprises privées. C’est un beau sujet, et les entreprises doivent être solidaires, à l’extérieur de notre pays, de sa politique.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis ravi que vous soyez satisfait de la rédaction de l’alinéa, mais je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE424 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Une réflexion est en cours à la fois en France, autour d’une loi de régulation du marché foncier, au Parlement européen et à l’ONU, la FAO considérant que les accaparements de terre causent plus de misère et de violence que les guerres. Ce sujet majeur commence donc à être documenté.

L’amendement vise à ce que la France se dote d’instruments de régulation des actifs fonciers français à l’étranger. Je le compléterai par des amendements issus d’une proposition de loi que je déposerai prochainement, portant sur des sociétés capitalistes qui peuvent détenir des actifs agricoles à la fois stratégiques et peu identifiables, pourtant susceptibles de provoquer incidemment des concentrations d’usage et de propriété délétères.

Sur la question majeure du foncier – le partage, la régulation, la santé du sol –, la France a une vraie longueur d’avance ; notre code rural et les lois Pisani en font un exemple dans le monde. Or, en la matière, l’AFD a trop peu de politiques d’investissement. En liaison avec ses services compétents, j’ai engagé une réécriture complète de l’article sur le foncier, qui permettrait de réaffirmer plus clairement le leadership de la France en matière de contrôle du marché foncier, de souveraineté foncière et de régulation à l’échelle internationale.

Il y a un lien entre partage du sol et santé du sol que met en évidence l’initiative « 4 pour 1000 », présidée par Stéphane Le Foll et qui fait la fierté de la France. Nos agronomes sont parmi les meilleurs au monde. Il faut afficher notre code rural et notre agronomie comme une force dans la mondialisation.

Dans l’attente d’un amendement plus complet pour la séance, je vous demande d’en adopter ici une version a minima.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je connais votre attachement à ce sujet, mais il n’appartient pas à la France de réguler les actifs français à l’étranger ; c’est plutôt aux pays étrangers de réguler les investissements et les actifs sur leur sol. De ce point de vue, la rédaction outrepasse leur souveraineté.

Je suis défavorable à l’amendement, même si la régulation du foncier représente un enjeu important, d’ailleurs mentionné plus haut dans le CPG, et sur lequel il faut continuer d’avancer et de progresser.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je connais également votre engagement de longue date sur ces sujets. En réalité, cela dépasse largement les actifs français. Nous avons en tête des nations qui ont des pratiques infiniment plus prédatrices que les nôtres.

Puisque vous avez fait référence à un travail en vue de la séance, plutôt que de prévoir que la France se dote d’instruments de régulation des actifs français fonciers à l’étranger, ce qui n’embrasse qu’une partie du problème, pourquoi ne pas écrire qu’elle promeut d’une façon générale des instruments de régulation des actifs fonciers agricoles ?

M. Dominique Potier. C’est exactement le sens de l’amendement en cours de discussion avec les services.

Il faut récrire cet alinéa afin d’introduire une véritable structuration de ces sujets : confondre les organismes génétiquement modifiés et la déforestation avec l’accaparement des terres n’est franchement pas glorieux pour les auteurs du texte ; il faut les dissocier. Les premiers font l’objet de la loi Canfin – il ne faut pas y toucher ; le deuxième, c’est la modernité, un nouveau chapitre à ouvrir, celui de la régulation mondiale et locale du marché foncier. Rendez-vous en séance !

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE403 du rapporteur.

Suivant les avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AE103 de M. Fabien Gouttefarde et rejette l’amendement AE85 de M. Bertrand Pancher.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE404 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE270 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je suis très surpris de l’absence totale de référence au commerce équitable dans le texte. Pourtant, des associations, comme Artisans du monde, des ONG, comme Max Havelaar, des labels, comme Biopartenaire, et des distributeurs ou des entreprises agroalimentaires créent du lien, font en sorte que le commerce ne soit pas destructeur et tissent des réseaux entre consommateurs dans les pays développés et producteurs dans les pays en développement. Ils accomplissent un travail formidable pour une mondialisation plus saine. Or leurs représentants n’ont pas été auditionnés et nous n’avons pas parlé de ce sujet : c’est un vrai manque qu’il s’agit de combler. Peut-être pourrions-nous auditionner, en urgence, un collectif comme Commerce Équitable France, qui regroupe un très grand nombre d’acteurs français de ce secteur, en vue de déposer pour la séance un amendement cosigné par chacun des groupes ?

Ce secteur valorise une mondialisation qui protège ses producteurs, limite les intermédiaires et permet une rémunération juste, d’un côté, et un prix décent, de l’autre. Bref, une mondialisation soutenable et souhaitable, non pas faite uniquement de profit et de gigantisme, mais d’échanges et d’amitié entre les peuples,

La loi doit valoriser le commerce équitable puisqu’il participe au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il n’est pas possible de faire sans. Il serait bien plus à sa place à cet endroit du texte que les réflexions un peu creuses sur les bienfaits du commerce mondialisé.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement, mais favorable à une nouvelle rédaction en vue de la séance. Nous avons, en outre, rencontré beaucoup de représentants de ces organisations au moment du rapport.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’adjectif « équitable », c’est admis, est insuffisamment présent dans le texte.

Il s’agit ici d’un titre. Que penseriez-vous de reprendre une partie de votre amendement pour aboutir à un intitulé tel que : « 5/ Renforcer les relations commerciales équitables visant à assurer un développement humain et une croissance économique inclusive et durable » ?

En l’état, je suis défavorable à l’amendement.

M. Jean-Paul Lecoq. Le commerce équitable est un concept global. S’il faut récrire l’amendement, nous le ferons en concertation avec votre cabinet.

M. Dominique Potier. J’ai interrogé tous les réseaux du commerce équitable : ils n’avaient pas d’amendements à nous proposer. Comme nous, ils ne savent pas sous quel angle aborder le sujet.

Il me semble que la responsabilité sociale et environnementale (RSE) constitue une piste, c’est-à-dire la capacité à distinguer, dans la commande publique ainsi qu’à tous les niveaux du commerce, les produits ayant fait l’objet d’un partage équitable de la valeur. Le référentiel suivra.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE586 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je l’ai dit, le commerce équitable est le grand oublié de ce projet de loi.

L’amendement tend à insérer un nouvel alinéa rappelant la définition du commerce équitable telle qu’elle a été clairement énoncée dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il s’agit, dans un premier temps, de donner une réelle autorité à cette démarche et, dans un second temps, de faire de ce commerce un pilier des relations commerciales de la France, qui serait ainsi très fortement incitée à mettre un terme à sa politique commerciale folle d’accords de libre-échange. Les députés communistes préfèrent les circuits courts et le respect des droits humains, sociaux, économiques et environnementaux à la dérégulation globale propre au monde néolibéral – tous mots qui plaisent à notre ministre.

Dans la perspective de la réécriture de l’amendement précédent, je retire celui-ci.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE271 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il vise à ce que la France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie, afin que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes leur permettant de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié, à un moment où à un autre, de protections de leur économie. La France accepterait ainsi que d’autres pays puissent à leur tour en bénéficier.

L’idée est de sortir de ce grand commerce mondialisé : l’Afrique et les pays en question partent de si loin qu’ils ne profiteront pas, au moins à court terme, de ces accords de libre-échange, sauf à adopter un modèle économique destructeur pour l’autosuffisance alimentaire.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je ne suis pas totalement convaincu par le lien entre commerce et développement ou réduction de la pauvreté : avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Défavorable également. Je signale que les Africains eux-mêmes ont mis en place une zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA).

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE405 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AE473 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il vise à ce que la France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les objectifs de développement durable (ODD) ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales.

Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance. Cela revient, pour l’ensemble des partenaires publics, à devenir en quelque sorte des lanceurs d’alerte ou des sentinelles de la mise en œuvre de ce devoir, novation juridique française.

Je souhaite que l’amendement soit retenu. Très précis, il a été rédigé auprès des acteurs qui ont participé à la création du projet de loi. Simplement, il intervient en toute fin de partie alors que ce sujet est certainement ce qui permet à la marque France d’être le plus repérée au niveau international. Je suggère, par la suite, de consacrer un chapitre entier à ce devoir de vigilance dans le CPG. Nous sommes en train de le rédiger ; il redirait la nécessité de l’enracinement de la loi en France, la responsabilité des pouvoirs publics, le plaidoyer européen et l’engagement à former et accompagner les filières des territoires et pays tiers avec lesquels nous travaillons pour qu’ils répondent aux logiques de RSE promues par la loi.

Alors qu’une directive européenne est en discussion, je n’imagine pas que la France méprise cette question et la réduise à deux mots à la fin d’un document. Il faut remuscler un discours clair et fort, qui soutiendra la Président de la République dans les négociations européennes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. D’une part, une partie de l’amendement est satisfaite ; d’autre part, nous nous sommes engagés hier à vous laisser rédiger quelque chose à propos du devoir de vigilance.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE428 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous sous-traitons souvent nos prêts à des banques privées nationales, internationales ou françaises, qui ne sont pas toutes d’une grande éthique, pratiquent parfois l’usure ou sont présentes, de façon éhontée, dans les paradis fiscaux.

L’amendement que je propose est novateur. Il s’agirait que la France inscrive dans sa politique la promotion de réseaux bancaires mutualistes, comme ceux nés après-guerre en France, qui ont financé ménages, entreprises et infrastructures. En Afrique, une telle solution de banques régionales coopératives et éthiques pourrait être une voie entre le financement du microcrédit et le système des banques internationales.

M. Hervé Berville, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je reconnais une intention intéressante, même si, en l’état de sa rédaction, le Gouvernement ne peut accepter l’amendement. Avis défavorable à ce stade.

M. Jacques Maire. Une bonne partie des activités de financement et de refinancement des entreprises, parfois même des particuliers, de l’AFD dans les pays en voie de développement passe régulièrement par l’allocation de crédits et de capitaux au secteur bancaire local. Inciter les banques mutualistes locales à devenir partenaires de ces opérations serait un message intéressant, qui devrait trouver sa place quelque part dans le texte.

M. Dominique Potier. Je retiens que l’idée peut prospérer : le solidarisme de Léon Bourgeois peut donc également prendre une forme bancaire ! Je propose que nous travaillions, notamment avec Jacques Maire, à une proposition de banque coopérative éthique, en Afrique ou ailleurs, qui soit encouragée et qui donne lieu à des transferts de savoir-faire. Le système bancaire pourrait coopérer sous une autre forme que capitaliste.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Sous l’égide de l’inventeur du solidarisme et prix Nobel de la paix, cela ne peut fonctionner que de façon très heureuse.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE427 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. J’avais difficilement obtenu de Pascal Canfin l’esquisse de critères de RSE dans les marchés publics de l’aide publique au développement (APD). On peut les renforcer, me semble-t-il.

Un exemple : Pont-à-Mousson, qui fabrique de la fonte ductile depuis sept générations, affronte aujourd’hui sur les marchés africains des concurrents redoutables qui n’ont ni la même éthique du commerce ni le même bilan carbone. Quand l’APD est en jeu, on peut faire entrer en ligne de compte des critères relatifs à la RSE.

On pourrait inscrire dans le projet de loi que seront favorisées, non pas les entreprises françaises, mais les multinationales ou les entreprises dont les pratiques RSE sont louables en matière de corruption, de bilan carbone ou de localisation dans les paradis fiscaux. Nous pourrions adopter cet amendement et retravailler une formule qui favorise la bonne industrie par rapport à la mauvaise finance.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il est plus facile de négocier avec La République en Marche qu’avec Les Verts : ce sera un triple oui ! Il s’agit d’un très bon amendement, beaucoup de travail a été accompli sur ces sujets et l’AFD s’est largement améliorée. Il faut renforcer les critères actuels.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Notre esprit civique nous pousse à dire oui.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques AE316 de M. Jean-Paul Lecoq et AE533 de M. Hubert Julien-Laferrière, le premier faisant l’objet d’un sous-amendement AE693 de M. Jean François Mbaye.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit d’associer les populations à la politique de développement solidaire en les considérant comme des acteurs à part entière – en France, on parlerait de « démocratie participative ».

M. Jean François Mbaye. Le sous-amendement précise qu’il s’agit des populations des pays partenaires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement AE316 sous-amendé. L’amendement AE533 tombe.

L’amendement AE472 de Mme Laurence Dumont est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE272 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. La taxe sur les transactions financières est un serpent de mer : on en parle sans cesse, on en débat chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. Les députés communistes souhaitent une taxe étendue aux opérations intrajournalières et avec une assiette élargie et un taux supérieur. Lorsque nous déposons des amendements en ce sens, on nous rétorque systématiquement que la taxe est très bien comme elle est et qu’il faut simplement la promouvoir à l’échelon européen.

À la suite des discussions qui ont eu lieu il y a quelques semaines, on a indiqué qu’avec l’emprunt de 750 milliards d’euros contracté à l’échelle européenne, il faudrait accroître les ressources propres de l’Union européenne. Miraculeusement, la question de la création d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle de l’Union européenne a fait sa réapparition dans le débat. Seulement, un doute subsiste : comment cette taxe pourra-t-elle être rapidement mise en œuvre à l’échelle européenne alors qu’elle est rejetée par un grand nombre d’États membres ? C’est pourquoi il nous semble nécessaire de mentionner dans la loi l’importance de la taxe sur les transactions financières et la nécessité de garantir la contribution du secteur bancaire à la politique de développement, car les ravages de la finance doivent être limités, contraints et taxés au bénéfice des peuples qui en souffrent le plus.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE407 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE572 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. L’alinéa 105 comporte deux volets importants et complémentaires : d’un côté, la transparence, la redevabilité et la lutte contre la corruption ; de l’autre, le renforcement des capacités. Des institutions faibles n’ont pas la capacité d’assurer une bonne gouvernance et de lutter contre la corruption ; il faut donc des institutions fortes.

Parmi celles qui jouent un rôle majeur en matière de contrôle, il y a évidemment le Parlement. Si le renforcement des capacités de contrôle des parlements est une question relativement ancienne, elle n’a jamais été jugée prioritaire par la France, contrairement à l’Union européenne et à de nombreuses fondations internationales. La coopération administrative entre le parlement français et les parlements des pays membres de la francophonie est une coopération technique, qui s’apparente davantage à une sensibilisation qu’à une réelle formation au contrôle, notamment budgétaire. Il serait intéressant d’adresser un appel au renforcement du contrôle budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les financements internationaux, car leur transparence dans les budgets est extrêmement inégale.

Il est difficile de retracer les financements internationaux, notamment français, dans les budgets des pays bénéficiaires : on n’en retrouve que 20 % environ dans les comptes publics – non que les autres aient disparu en raison de la corruption, mais ils n’apparaissent pas. C’est pourquoi nous proposons d’indiquer qu’il faut renforcer les capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, notamment dans le domaine des financements internationaux.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable, en suggérant tout de même la suppression de la mention : «, y compris relevant des financements internationaux », qui me paraît superflue. C’est surtout la coopération parlementaire qui importe, par exemple à travers l’Assemblée parlementaire de la francophonie, avec l’appui d’administrateurs de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable.

Mme Frédérique Dumas. Je souhaiterais un éclaircissement. Si je suis, bien entendu, favorable au renforcement des pouvoirs des parlements, il me semble difficile de décider ce qu’il doit en être dans les autres pays. Concrètement, de quelle latitude d’action disposons-nous ? Nous n’allons pas conditionner l’aide au renforcement du pouvoir parlementaire !

M. Jacques Maire. Il faut bien distinguer les deux aspects de la question : le renforcement des capacités de contrôle, d’une part ; les institutions et la constitution locale, d’autre part. Pour ce qui est de ce dernier point, chacun des parlements dispose déjà de pouvoirs de contrôle, en général fortement inspirés des institutions françaises par suite d’années de coopération. Le cadre juridique existe donc – quoique les lois organiques ou les lois de finances puissent parfois faire défaut.

En revanche, la mise en œuvre de ces outils de contrôle nécessite des capacités administratives qui sont aujourd’hui insuffisantes. De ce point de vue, la coopération interparlementaire, même si elle est utile car c’est là que se trouvent les compétences, paraît nettement insuffisante, le budget des parlements nationaux ne permettant pas, à lui seul, d’engager des actions sérieuses et durables. Pour prendre un exemple, une opération de renforcement des capacités parlementaires du parlement burkinabè pendant une durée de trois ou quatre ans requerrait 5 à 6 millions d’euros, ce qui dépasse largement les capacités d’un parlement national. Il est, par conséquent, nécessaire de faire appel à des financements de la part des opérateurs du développement, ainsi qu’à des acteurs pour mettre en œuvre les opérations. Aujourd’hui, ces derniers ne sont pas français ; il serait bon que la France s’y intéresse.

J’accepte votre suggestion, monsieur le rapporteur. Par conséquent, l’amendement est ainsi rédigé : « Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire. », la suite étant supprimée, car cela va de soi.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle adopte les amendements rédactionnels AE406 et AE408 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AE551 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Dans la logique de l’amendement adopté aux alinéas 75 et 76, nous proposons l’inscription d’une septième priorité sectorielle : le renforcement de la mobilité des étudiants et des talents entre la France et les pays partenaires.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE409 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AE410 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Suppression d’une référence inexacte.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE574 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Le conseil local du développement a une charge de travail importante puisqu’il lui revient d’élaborer un projet de stratégie, ce qui suppose des échanges nourris avec les parties prenantes. Il est curieux d’indiquer qu’il se réunit « chaque année » : cela apparaît comme une précision limitative. Il se réunira quand l’ambassadeur le souhaitera.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE642 de Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Dès lors que le conseil local du développement entend réunir autour d’une table l’ensemble des acteurs en vue de définir la politique de développement locale, ce qui est une très bonne chose, il serait bon de ne pas oublier les organisations locales de la société civile.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AE547 de M. Frédéric Petit et AE627 de M. M’jid El Guerrab.

M. Frédéric Petit. Par cohérence avec ce que nous avons voté ce matin, il convient d’intégrer les élus locaux des Français établis hors de France aux conseils locaux de développement. Leur présence est d’autant plus importante qu’ils sont aussi une vitrine des actions engagées et qu’étant depuis très longtemps intégrés dans la communauté, jusqu’à bénéficier parfois de la double nationalité, ils peuvent rendre compte de ce qui se passe dans les sociétés civiles.

M. M’jid El Guerrab. Il faut en effet impérativement les inclure dans la nouvelle instance : ce sont de bons connaisseurs du terrain, et ils sont nos relais ainsi que ceux des autorités consulaires locales, notamment auprès des associations. Si l’on s’interroge parfois sur le rôle des uns et des autres – conseiller départemental, conseiller régional, conseiller communautaire, conseiller municipal… – dans ce qui peut apparaître comme un millefeuille administratif, les conseillers des Français de l’étranger sont, pour leur part, un maillon indispensable de notre représentation dans le monde. Les inclure dans les différentes instances locales serait une forme de reconnaissance de leur action.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits par l’alinéa 22 ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je m’interroge, moi aussi. Les conseillers des Français établis à l’étranger ont effectivement déjà été mentionnés à l’alinéa 22. Le conseil local du développement est une instance qui a vocation à être opérationnelle. Dans la mesure où il sera appelé à se réunir plusieurs fois dans l’année, est-il raisonnable de l’élargir à ce point ? L’ambassadeur aura plutôt besoin d’organiser des réunions de travail « pratico-pratiques ».

D’un autre côté, il serait bon qu’il y ait, une fois par an, un échange plus large avec les élus. Je m’en remets donc à votre sagesse.

M. Frédéric Petit. Il s’agit de mentionner, à deux endroits du texte, la présence des élus locaux des Français établis hors de France dans les instances que l’ambassadeur doit réunir au moins une fois par an. C’est un fonctionnement en miroir, avec la même liste de participants ; ce que nous avons adopté ce matin, nous devons l’adopter ce soir.

M. Jean François Mbaye. Je signale que j’ai déposé un amendement AE 662 qui va dans le même sens, mais qui, contrairement à ceux-ci, ne mentionne pas les élus locaux des Français établis hors de France en premier, avant même les services de l’État. Ne serait-il pas préférable de l’adopter ?

Les amendements sont retirés.

L’amendement AE635 de M. M’jid El Guerrab est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement AE662 de M. Jean François Mbaye.

Elle examine l’amendement AE266 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. Cet amendement vient en complément de celui que nous venons d’adopter, puisqu’il vise à intégrer au conseil local du développement tant les élus locaux des Français de l’étranger que les représentants nationaux des Français d’étrangers, lesquels sont chargés, en leur qualité de parlementaires, de voter les politiques publiques. Cela permettrait de s’assurer que celles-ci sont correctement appliquées et de rendre plus efficace encore notre politique publique de développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Sagesse.

M. Frédéric Petit. Cela concerne beaucoup de pays… Ça va faire du boulot !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement AE607 de Mme Mireille Clapot.

Elle est saisie de l’amendement AE663 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. On parle beaucoup des opérateurs et des ONG, alors que le principal moteur du développement, au-delà de l’agriculture familiale, c’est l’entreprise – aux côtés de l’État. Par conséquent, il serait bon que les entreprises puissent participer au conseil local du développement dès lors qu’elles apportent une contribution au développement du pays, soit du fait de leur activité propre – je pense évidemment aux grandes entreprises françaises du secteur des utilities –, soit à travers leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

L’amendement AE421 de Mme Valérie Thomas est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE273 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit d’un amendement de précision visant à rappeler que l’objectif de 0,7 % provient de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations unies.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE411 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AE412 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit d’indiquer que la France s’engage à tenir l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer 0,15 % à 0,20 % de son revenu national brut aux pays les moins avancés, conformément au consensus européen pour le développement de 2017.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements AE471 et AE470 de Mme Laurence Dumont.

M. Alain David. L’amendement AE471 tend à dédier à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables une partie de l’enveloppe annuelle du fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI) et de celle de la coopération décentralisée.

L’amendement AE470 vise à intégrer systématiquement un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, à l’éducation, à l’accès au droit et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les deux amendements.

La commission est saisie de l’amendement AE647 de Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy. À travers leur action extérieure, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans les dynamiques de développement. Elles conduisent plus de 10 000 projets dans 134 pays. En 2018, le Président de la République a exprimé la volonté de renforcer ces coopérations en doublant les fonds de soutien dédiés d’ici à 2022. En dépit de ces efforts, le ministre Le Drian a relevé l’insuffisante coordination entre les actions de coopération menées par les collectivités.

L’amendement répond à une double préoccupation : encourager la conclusion de partenariats entre les collectivités et favoriser leur coopération pour déployer des projets déterminants pour le développement local des territoires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE651 rectifié de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet. Il s’agit de mettre à disposition des collectivités territoriales les outils et l’expertise des opérateurs, consacrant ainsi la mission d’appui de l’État à l’action extérieure des collectivités territoriales.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement sur le fond mais il faudra vérifier que les collectivités territoriales puissent solliciter Expertise France.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE267 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. Il vise à rappeler les canaux d’utilisation de notre aide publique au développement et à réaffirmer notre attachement au multilatéralisme à travers les agences onusiennes dont le mandat porte sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AE60 de M. Bertrand Pancher, AE317 de M. Jean-Paul Lecoq et AE535 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit de contrôler les flux des entreprises privées.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Elle examine les amendements AE274, AE646, AE652, AE653, AE655, AE656 et AE275, tous de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il est indispensable que la France s’engage fermement dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. L’amendement AE274 des députés communistes prévoit plusieurs mesures l’obligeant en ce sens.

Premièrement, pour les entreprises multinationales dont le siège est en France, elle devra rendre obligatoire la publication annuelle d’un état financier public, pays par pays, où seront indiqués le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. Une fois l’obligation instaurée sur son sol, la France soutiendra son extension aux entreprises du monde entier.

Deuxièmement, chaque entreprise qui sollicitera un soutien de l’État devra justifier n’avoir fait aucun bénéfice dans un État ayant des pratiques fiscales déloyales. Cela permettra de renforcer le contrôle sur les pratiques d’évitement fiscal et contribuera concrètement à la lutte contre ce fléau international.

Troisièmement, la France créera une taxe sur les entreprises du numérique, en légiférant sur la notion d’établissement stable numérique.

Par la suite, deux autres chantiers plus vastes et plus complexes devront aboutir, l’un, à l’établissement d’un taux d’imposition universel sur les entreprises, l’autre, à mener à terme des réflexions sur les ménages et les patrimoines. L’idée est de supprimer tous les « trous dans la raquette » de la politique fiscale internationale pour en finir avec l’évasion et l’évitement fiscaux, qui représentent des centaines de milliards de dollars dans le monde – un montant incroyable alors que l’endettement des États s’envole pour contrer les effets dévastateurs de la crise sanitaire et sociale.

Le nombre des propositions contenues dans cet amendement global pourrait effrayer le rapporteur et le Gouvernement, mais il se peut que certaines trouvent grâce à leurs yeux. C’est pourquoi les six amendements de repli suivants les reprennent une par une. J’espère que le rapporteur saura les utiliser.

M. Hervé Berville, rapporteur. Malgré leur qualité, je ne retiens aucun amendement. La plupart sont satisfaits dans d’autres parties du CPG, d’autres ne relèvent pas de ce texte, mais de dispositions relatives à la coopération internationale ou à la fiscalité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le rapporteur, vous m’aideriez à approfondir mon travail d’argumentation en vue de la séance si vous m’indiquiez quels amendements sont satisfaits.

M. Hervé Berville, rapporteur. S’agissant, par exemple, des flux financiers ayant un impact sur le développement, vos amendements sont satisfaits par l’alinéa 104 : « […] la France approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la fiscalité, la mobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, et la bonne gestion des revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives. »

M. Jean-Paul Lecoq. Cela vaut pour un amendement. J’en ai présenté sept, qui appellent autant de réponses.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il appartient au rapporteur de décider de la manière dont il répond. Nous avons débattu longuement de ce sujet, et je vous ai donné un exemple de ce en quoi vos amendements sont satisfaits.

La commission rejette successivement les amendements AE274, AE646, AE652, AE653, AE655 et AE656.

Elle adopte l’amendement AE275.

M. Jean-Paul Lecoq. L’amendement AE275 n’a pas d’autre implication que de supprimer le mot « révolution », qui laisse entendre que les pays d’Afrique n’ont pas connu l’innovation et l’entreprenariat. C’est nier leur histoire. Les mathématiques, par exemple, ont été créées sur ce continent. L’amendement appelle la rédaction du projet de loi à davantage de modestie. Je vous remercie de l’avoir adopté.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il est intéressant qu’un amendement proposé par un député communiste supprime le mot « révolution ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous étions favorables à l’amendement AE275 car, même si c’est assez violemment, vous avez mis en avant un élément pertinent.

La commission est saisie de l’amendement AE276 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Comme à d’autres endroits du texte, je souhaite substituer un autre concept de la croissance, dans le cadre d’une politique d’aide au développement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AE29 de M. Bertrand Pancher et AE536 de M. Hubert Julien-Laferrière ainsi que l’amendement AE537 de M. Hubert Julien-Laferrière.

Mme Françoise Dumas. En 2019, les frais d’écolage et les coûts d’accueil des réfugiés représentaient 15 % du total de l’APD, contre à peine 10 % pour la santé, qui est pourtant une priorité du CICID. Leur comptabilisation en APD est contestée, car ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français. Afin d’éviter cet écart sensible entre l’aide mobilisée et les priorités définies par le CICID, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités du CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés.

L’amendement A29 vise à compléter les informations qui devront être détaillées dans le tableau afin d’y intégrer une ligne présentant, pour chacun des secteurs prioritaires de l’aide, sa répartition en valeur absolue.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Le tableau serait trop volumineux. Du reste, les informations figurent chaque année dans le document de politique transversale alors que le tableau ne serait réalisé qu’une fois tous les cinq ans dans le cadre de la loi de programmation.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AE277 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les chiffrages que nous avons été nombreux à proposer à l’article 1er. Le projet de loi a été pensé avant la crise pandémique, que nous subissons toujours aujourd’hui. Les États menacent de s’effondrer, les systèmes de santé sont au bord du gouffre et la pauvreté et l’extrême pauvreté sont en train d’exploser. La situation mondiale est complexe et nous n’avons peut-être jamais eu autant besoin d’aide publique au développement et d’aide humanitaire.

C’est la raison pour laquelle je vous propose d’ajouter 1 milliard d’euros au budget de l’année 2022. Nous étions très nombreux à défendre cette idée dans la discussion. À plusieurs reprises, nous avons été renvoyés à la discussion sur le CPG : nous y sommes ! Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ce n’est pas vraiment cette idée que nous avions renvoyée au CPG... Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE278 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est un amendement de repli qui s’inscrit dans la philosophie que j’ai défendue à l’article 1er d’une véritable loi de programmation allant jusqu’à 2025. Puisque vous avez refusé mes amendements en ce sens, j’espère enfin vous faire entendre raison, et je vous donne là une seconde chance de la prolonger au-delà de 2022.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE279 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. En cohérence avec la volonté des députés communistes, à défaut d’avec le texte, je propose de faire de cette loi une véritable loi de programmation qui coure jusqu’en 2025. Dans cette conception, les opérations d’allègement ou d’annulation de dettes pourraient intervenir d’ici à 2022 « et après ».

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE601 de Mme Mireille Clapot.

M. Hervé Berville, rapporteur. Demander la production de données désagrégées en fonction de l’âge en plus du sexe compliquerait la tâche dans des endroits où il est déjà très difficile d’accéder à des données, et pèserait sur les ONG locales. C’est un travail de dentelle inadapté à la réalité du terrain. Avis défavorable

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La désagrégation des données est déjà prévue par sexe à l’alinéa 165. La nouvelle rédaction proposée par l’amendement AE601 paraît acceptable. Sagesse.

M. Jean François Mbaye. Notre vote doit être cohérent avec les amendements, pourtant pertinents, que nous avons rejetés. Laurence Dumont a rappelé l’enjeu de l’enregistrement des enfants. Il faudrait d’abord régler ce problème, avant de fixer une autre contrainte de production de données désagrégées par âge et par sexe.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AE61 et AE62 de M. Bertrand Pancher.

La commission est saisie de l’amendement AE280 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous vous proposons d’intégrer dans la loi le huitième ODD visant à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée, durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous. Cela vise plus particulièrement les cibles 8,4 et 8,8. L’amendement permettrait d’insérer cet objectif dans le tableau. Dans sa dimension communiste et écologiste, notre groupe souhaite insister sur l’importance du respect permanent du droit du travail et de l’écologie, ainsi que des organisations internationales qui travaillent sur ces sujets.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous avons terminé l’examen du cadre de partenariat global.

Titre du projet de loi

La commission examine l’amendement AE130 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit de mettre en évidence le manque de sincérité d’une loi dite de programmation qui, en réalité, ne programme rien du tout. Ladite programmation est censée apparaître en chiffres, à l’alinéa 5 de l’article 1er, sous forme d’un tableau à trois colonnes. Or la première concerne l’exercice budgétaire révolu ; la deuxième, l’exercice budgétaire en cours et voté ; seule la troisième est concernée par la loi, mais seulement pour 2022. Je vous propose de supprimer le mot « programmation » du titre de la loi afin d’être plus cohérent avec l’objectif et les ambitions du texte. Celui-ci – et ce n’est pas grave – semble plus orienté vers l’ancrage de principes politiques dans le droit et la mise en avant des ambitions françaises pour son aide publique au développement, tout en organisant cette dernière, avec l’AFD, Expertise France et les acteurs de la coopération décentralisée. Le travail réalisé est louable, et là n’est pas le problème. L’objet de l’amendement est plutôt d’en appeler à la cohérence et au sérieux, y compris vis-à-vis de nos partenaires. L’adopter permettrait de créer les conditions d’un débat sincère.

Pour comprendre ce qu’est une vraie loi de programmation, je vous renvoie à la loi de programmation militaire : déclinée sur sept ans, elle va bien au-delà d’un mandat présidentiel et établit les différentes étapes de la programmation. C’est heureux, car cela permet à chacun des acteurs de se projeter. On ne peut pas fabriquer un porte-avions en s’arrêtant au bout d’un an après avoir démarré la construction de la cale ! On programme sa construction jusqu’à la finalisation de la piste d’atterrissage. Un projet de loi de programmation sur l’aide au développement doit être rédigé avec le même sérieux. Avec la modification que nous vous proposons, le projet de loi sera cohérent, intéressant, sans annoncer ce qu’il n’est pas.

M. Hervé Berville. Je comprends le raisonnement, mais ne le partage pas. Certes, on ne parle pas de sept ans ou de quinze, mais le projet de loi décline bien nos financements sur deux ans et nos objectifs sur cinq ans. C’est donc, factuellement, une programmation.

Certes, celle-ci est d’une nature différente d’une loi de programmation militaire ou pour la recherche, car nous nous sommes fixé un objectif de dépenses en APD de 0,7 % de notre revenu national brut. Du fait qu’il est en pourcentage, le volume correspondant ne peut être déterminé précisément chaque année. En fonction des trajectoires, il était différent en 2017 et en 2019. D’ailleurs, vous-même et d’autres collègues avez fait des propositions tantôt en volume, tantôt en pourcentage. C’est une autre logique que celle qui consiste à financer, dans le cadre du budget français, la construction de bateaux ou d’avions par le ministère des armées. En tout cas, le Conseil d’État a validé juridiquement cette loi de programmation comme telle.

Après 2022, qui sait, si vous arrivez au pouvoir ou si nous formons une coalition, nous pourrons reprogrammer sur une période plus longue. Je comprends votre déception, néanmoins, on peut se satisfaire de ce que, pour la première fois en France, on débatte d’un projet de loi de programmation sur le développement pour essayer de donner un maximum de prévisibilité à nos partenaires, en nous engageant sur le long terme. S’attaquer au développement durable, à la réduction de la pauvreté, à la lutte contre les inégalités et à la préservation des biens publics mondiaux est bien une tâche à long terme.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. À chaque loi sur le développement, on progresse. Il n’y avait pas du tout de programmation dans celle de 2014 ; nous l’introduisons dans le présent projet de loi ; elle sera sans doute déclinée sur une durée plus longue dans la prochaine. Il y a bel et bien une ambition et, de fait, une programmation. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je soutiens l’amendement. Ce n’est absolument pas un projet de loi de programmation, ou alors de programmation rétroactive ! Vous auriez même pu commencer en 2018 ! Seule l’année 2022 est de programmation, les budgets des autres années étant déjà votés.

Vous avez raison, il y a différents types de loi de programmation, mais leur intérêt commun, le seul, est de donner une visibilité aux objectifs qu’elles déclinent, avec des jalons chiffrés. On ne peut parler de visibilité sur le long terme avec une « programmation » à un an ! De fait, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une loi de programmation, et l’honnêteté commande de supprimer ce terme.

M. Jean-Paul Lecoq. Je vais voler au secours du rapporteur, même si je ne suis pas d’accord avec lui. Ce projet de loi, nous l’attendons depuis deux ans ; les tableaux reflètent ces deux ans d’attente. Si le texte avait été examiné il y a deux ans, on aurait bien eu une programmation sur trois ans, avec une clause de revoyure en 2022 pour passer aux étapes suivantes en 2023, 2024 et 2025.

Le projet de loi fixe des objectifs de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ; il n’est donc pas inutile – cela a même déjà de l’allure, en termes de communication ! Je souhaite simplement vous éviter le ridicule. Il serait dommage qu’on retienne seulement du texte qu’il ne s’agit pas d’une loi de programmation.

M. Dominique Potier. C’est une forme d’hommage indirect à la loi ; sur le plan symbolique, c’est la vérité qui la servira. M. Lecoq a raison !

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur Lecoq, vous n’avez pas perdu une bataille : avec le grand talent qu’on vous connaît, vous nous avez fait réfléchir.

Nous avons examiné 600 amendements en vingt-trois heures quarante-cinq. C’est un très beau résultat ! Je suis très fier d’avoir eu l’honneur de présider la commission. Vous avez fait preuve de beaucoup de discipline, sans que cela nous empêche de traiter les problèmes. Tout le monde a pu débattre des sujets essentiels. Ce climat exemplaire est conforme à celui que Marielle de Sarnez s’était toujours attachée à faire régner au sein de notre commission.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le projet de loi est adopté à une très confortable majorité ; aucune opposition n’a été exprimée, seulement des abstentions. C’est bien que, quelles que soient nos divisions ou nos oppositions, les fondamentaux de ce texte font consensus.

Mme Frédérique Dumas. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que Mme la vice-présidente Rauch, pour votre présidence.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mme Rauch a été une excellente présidente pendant l’intérim de Mme de Sarnez et m’a rendu un immense service lorsque je ne pouvais pas être présent.

M. Jean-Paul Lecoq. Dans ce projet de loi issu de nos débats en commission, il reste une multitude de points à réécrire ou à intégrer. Il ne faut donc pas faire comme si la loi avait été votée, car le processus n’est pas terminé et beaucoup de travail nous attend pour ce beau week-end.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous avez parfaitement raison. Nous ne sommes pas au bout de notre chemin, nous en sommes bien conscients.

M. Jean François Mbaye. Je salue la qualité de nos échanges. Je vous remercie, monsieur le président, notamment pour vos mots d’une grande sagesse. Je remercie également Mme Isabelle Rauch. Si la perfection est insupportable, vous nous avez tout de même invités à frôler l’excellence !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ayons une pensée de gratitude, et surtout de grande compassion pour le rapporteur, qui s’apprête à vivre des journées de travail absolument harassantes.

J’indique que le délai pour le dépôt des amendements est fixé à 17 heures, samedi.

M. Dominique Potier. Le groupe socialiste n’imagine pas voter contre le projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de convictions partagées et constitue un chemin d’amélioration. Beaucoup de rendez-vous ont été pris, qui comptent énormément pour nous, car il s’agit de faire aboutir des combats historiques et d’en inscrire les novations dans la loi. Notre vote final dépendra de la qualité de l’ouverture et de la capacité à fabriquer des solutions lors de la séance.

En tous cas, je me réjouis qu’après des débuts marqués par la défiance, un climat de confiance ait fini par s’instaurer, auquel chacun a contribué ; je vous en remercie.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous n’en sommes qu’à la moitié, sinon au tiers, d’un beau chemin. Je salue tous les députés de tous les groupes qui ont participé à nos débats, et ont contribué à leur qualité. Les sujets internationaux n’intéressent pas forcément toujours nos concitoyens, mais nous avons essayé de les raccrocher à leur quotidien, afin qu’ils prennent conscience que ces problématiques ne sont pas totalement déconnectées de ce qu’ils vivent, tout en portant une vision programmatique et des valeurs fortes.

Je remercie le ministre et le secrétaire d’État de leur présence, ainsi que l’équipe du Quai d’Orsay ; leur soutien est précieux. Je remercie également l’administration de l’Assemblée nationale pour son travail d’excellence et sa très grande réactivité, ainsi que mes collaborateurs parlementaires.

Enfin, je vous remercie, madame la vice-présidente, monsieur le président, pour votre présidence efficace. Il n’était pas simple de reprendre le flambeau de la commission après Marielle de Sarnez. Vous l’avez excellemment fait, avec beaucoup d’humour et avec la grande intelligence qu’on vous connaît. Nos débats se sont déroulés dans un climat serein, ce qui nous a permis d’améliorer le projet de loi. Je suis sûr que de nombreux et beaux débats nous attendent encore dans l’hémicycle pour enrichir ce beau texte du quinquennat, utile pour la France, pour ceux qui mènent les combats contre la pauvreté et pour l’éradication des inégalités et la préservation des biens mondiaux. Nous en avons bien besoin en cette période propice au protectionnisme, au nationalisme et à l’égoïsme.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je joins aux vôtres mes remerciements à Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été absolument formidable par votre totale disponibilité et votre impressionnante connaissance des dossiers. Je rends hommage à la constance, à la force et à la qualité de la contribution à nos débats du Gouvernement, en les personnes de M. Le Drian et de vous-même, dans le souci de nous aider à progresser, même si nous n’étions pas toujours d’accord. Ensuite, bien sûr, à chacun d’apprécier le résultat, selon ses convictions.

Annexe n° 1 : contribution de Mme Bérengère Poletti, corapporteure sur la mise en application de la loi en application de l’article 145-7 du règlement

L’aide publique au développement a connu une évolution considérable. Autrefois très fortement liée à la coopération, donc à la forte mobilisation de l’expertise française, cette aide s’est transformée dans sa forme et dans ses moyens, pas toujours pour le meilleur.

La première évolution proposée aujourd’hui est de passer de la position d’aide à la position plus symétrique de développement solidaire.

L’aide publique au développement a évolué défavorablement de 0,5 % du RNB en 2011, à 0,36 % du RNB en 2016. Par ailleurs, le montant total de l’APD française en 2007 s’élevait à près de 10 milliards d’euros pour atteindre plus de 12 milliards d’euros en 2012. La proportion de l’aide bilatérale, quant à elle, a malheureusement progressivement baissé ces trente dernières années, voire s’est effondrée : en 1990, elle représentait 78 % de l’aide totale pour ne représenter que 55% en 2018. En 2020, l‘aide bilatérale est portée par les annulations de dettes et l’augmentation des dons. L’APD Française est trop souvent tournée vers le prêt plutôt que le don et malheureusement ne priorise pas suffisamment les pays pauvres et partenaires de la France vers qui l’aide publique devrait prioritairement se tourner. D’autre part, elle ne soutient pas suffisamment les petits projets.

Nous avons donc favorablement accueilli la volonté politique de la majorité en 2017 de refaire de cette politique un sujet de fierté humaniste et de nouvelle influence dans le monde face à des enjeux énormes dont celui du changement climatique ou de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Président de la République a affiché des ambitions lors du CICID du 8/12/2018, fixant ainsi cette politique parmi les priorités du gouvernement. Priorités thématiques, géographiques et leurs déclinaisons budgétaires notamment celle d’atteindre 0,55 % du RNB en 2022. Un texte de loi d’orientation et de programmation a été annoncé. Celui-ci avait été proposé par notre rapport pour la Commission des Affaires étrangères : « les nouvelles approches de l’aide publique au développement » Rodrigue KOKOUENDO – Bérengère POLETTI en juin 2018 ainsi que par le rapport dit de « modernisation de la politique partenariale de développement » d’Hervé BERVILLE en septembre 2018.

Nous y voici enfin, alors que finit le mandat présidentiel, mais il faut néanmoins reconnaitre que les crédits ont été augmentés entre 2017 et 2021. La loi d’orientation et de programmation s’inscrit dans la suite logique des valeurs de l’aide publique au développement pour la plupart déjà inscrites dans la loi 2014.

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en cours d’examen au Parlement ne programme en réalité qu’une seule année budgétaire c’est-à-dire 2022. Nous avons par ce texte l’immense privilège de connaitre la programmation budgétaire de la dernière année du mandat, 2022, avec 8 mois d’avance !

Nous aurions pu pourtant prendre connaissance d’un projet ambitieux menant la politique de développement solidaire vers les 0,7 % recommandés par l’OCDE.

Certes, ce chiffre de 0,7 % n’est pas l’alpha et l’oméga d’une bonne politique de soutien au développement international. Il est un guide, un objectif, un moyen de se comparer et garde, en cela, un intérêt certain. Il a d’ailleurs été repris par le Président de la République comme un objectif pour 2025. L’ambition de ce texte est plus portée par le cadre de partenariat global (CPG) non normatif, que par le texte lui-même qui manque de corps. Ainsi, nous laissons par ce texte, des décisions importantes par voie d’ordonnance et de décrets à venir.

En tant que co-rapporteure avec Hervé BERVILLE de la mise en application de la loi j’aurai donc avec lui, dans les mois à venir à évaluer et exiger la parution de ces décrets et ordonnances.

Les efforts de transparence déclinés dans l’article 2 du texte, transparence dont nous manquons tant actuellement, devront nous permettre, à nous parlementaires, aux acteurs de la société civile, aux ONG et à nos concitoyens d’avoir accès plus facilement aux informations suivantes : les montants engagés, les crédits dépensés, les stratégies développées, les pays partenaires, les équilibres entre le multi et le bilatéral, les équilibres entre les prêts et les dons, les priorisations concrètes pour les pays les plus pauvres, les aides budgétaires, les effacements de dettes et enfin et surtout les montants réellement engagés pour l’éducation, l’égalité femme homme, la santé et l’accès aux soins, l’accès à l’emploi, la lutte contre la corruption, le tout dans un contexte de changement climatique particulièrement menaçant.

La mise en place d’une commission indépendante d’évaluation est proposée par l’article 9.

Dans un premier temps, clairement adossée à la Cour des comptes puis rejetée par la Cour elle- même et pour finir à nouveau préconisée pour les fonctions support de la Commission auprès de la Cour des comptes. Cette commission constitue le cœur de la réforme de l’APD française dans ce texte.

Les Français ne pourraient pas comprendre ni consentir à l’effort budgétaire de 15 milliards d’Euros annuels s’il n’est pas accompagné d’une totale transparence tant pour les élus qui les représentent au Parlement que pour eux-mêmes. Ils doivent savoir : si ce sont bien les pays les moins avancés qui bénéficient des aides, si ce sont bien les pays pauvres proches de la France, notamment sur le continent africain qui sont ciblés, si l’effort français est bien connu et reconnu, si les thématiques essentielles au développement sont clairement favorisées.

Ainsi, l’éducation, l’accès aux soins notamment pour les femmes, sont des sujets cruciaux et centraux. Comment une famille africaine peut-elle espérer une promotion sociale et une participation au développement économique de son pays, si leurs filles ne peuvent pas aller à l’école, si elles commencent à faire des enfants dès 14 ans, si leurs enfants ne peuvent accéder à la formation et à l’emploi, si leur famille doit quitter le village, voire le pays, car elle n’a pas accès à l’eau, à la nourriture, ou aux soins médicaux, si les dirigeants de ces pays ont plus le souci d’eux-mêmes que de leur peuple et si les efforts que la France déploie pour la sécurité des peuples comme au Sahel sont bien reconnus.

Il en va de même pour la question des laissez-passer consulaires. Nos concitoyens ne peuvent comprendre que certains pays aidés n’acceptent pas de reprendre sur leur territoire leurs concitoyens en situation irrégulière sur le sol français.

Tout cela ne peut être garanti aux Français que dans le cadre d’une commission d’évaluation totalement indépendante.

La Cour des comptes doit évidemment participer au contrôle de ces politiques mais au nom de l’indépendance et des compétences elle ne nous semble pas être la meilleure structure pour le pilotage de cette commission.

Enfin, il faut savoir que sans développement économique il ne peut pas y avoir de développement et l’économie développée doit être formelle, ainsi, pour certains pays d’Afrique le pourcentage d’économie parallèle ou informelle est évalué à plus de 80 %.

Pour tous les pays en développement qui sont aidés les enjeux de ces structurations administratives avec une mise en place de fiscalité pour les entreprises, sont énormes. On évoque un potentiel mobilisable s’élevant à 10 fois les montants de l’APD mondiale. C’est dire combien il est important que l’expertise française soit mise à la disposition de la formation de la fonction publique de ces pays.

Enfin, et pour terminer sur un aspect important, les diasporas sont pourvoyeuses d’un montant estimé à 3 fois les montants d’aide publique au développement. Il faut donc accompagner cet engagement de solidarité souvent familial en facilitant ces transferts et surtout en leur permettant de constituer des fonds efficaces dans les pays bénéficiaires.

La France doit revenir sur le devant de la scène internationale en matière d’aide au développement. Elle est très attendue dans les pays où elle a été très présente par le passé notamment les pays francophones. Les besoins de base des populations de ces pays doivent être soutenus et doivent bénéficier en toute clarté de meilleurs financements. Nous devons faire plus et mieux avec une transparence irréprochable et une volonté d’évaluation dans un contexte où des voix s’élèvent contre l’utilité même de l’aide publique au développement.

annexe n° 2 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

 Mme Christine Moro, ambassadeur, déléguée pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)

 Mme Stéphanie Seydoux, ambassadrice pour la santé mondiale

 M. Michel Miraillet, directeur général de la mondialisation

 M. Philippe Lacoste, directeur du développement durable

 M. Christophe Bigot, directeur Afrique et océan Indien

 M. Franck Marchetti, sous-directeur Afrique occidentale à la direction Afrique et océan Indien

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

 M. Morgan Larhant, sous-directeur de l’action extérieure de l’État, de l’aide publique au développement, des prêts à des États étrangers et de l’agriculture de la direction du Budget

Direction générale du Trésor

 M. Christophe Bories, sous-directeur du service des affaires financières multilatérales et du développement au ministère des affaires étrangères

 Mme Virginie Gallerand, cheffe de bureau Aide publique au développement

 M. Paul Teboul, chef de bureau Afrique subsaharienne et AFD

 M. Thomas Garreau, adjoint à la cheffe de bureau Aide publique au développement

 M. Aurélien Roynard, adjoint à la cheffe de bureau Aide publique au développement

 Mme Béatrice di Piazza, adjointe à la cheffe de bureau Aide publique au développement

 M. Pierre Farineau, adjoint au chef de bureau Aide projet

Conseil économique, social et environnemental

 M. Olivier Mugnier, rapporteur

 Mme Marie Trellu-Kane, rapporteure

Banque mondiale

 M. Mario Sander, représentant spécial, directeur pour l’Europe

Caisse des dépôts et consignations

 M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes

 M. David Willecome, directeur du département relations internationales

 M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

 M. Michel Eddi, président-directeur général

 Mme Élisabeth Claverie de Saint-Martin, directrice générale déléguée à la recherche et à la stratégie

 Mme Émilie Klander, déléguée aux affaires publiques

Civipol

 M. Yann Jounot, préfet, président directeur général

 M. Omar Merabet, conseiller du président directeur général

Clong volontariat

 M. Daniel Verger, président

 M. Guillaume Nicolas, vice-président et délégué général de la Délégation catholique pour la coopération (DCC)

 M. Sébastien Radisson, coordinateur

Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

 M. Éric David, délégué de la France

Expertise France

 M. Jérémie Pellet, directeur général

Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI)

 M. Philippe Messéant, directeur des relations extérieures et du renforcement des capacités

 M. Matthieu Boussichas, responsable du programme Aide au développement

France Volontaires

 M. Jacques Godfrain, président

 M. Ismaïla Diagne, secrétaire général

Global Sovereign Advisory

 Mme Anne-Laure Kiechel, directrice

Institut de recherche pour le développement (IRD)

 Mme Corinne Brunon-Meunier, directrice générale déléguée

Medef Afrique

 M. Momar Nguer

Proparco

 M. Grégory Clemente, président

Transparency International France

 M. Marc-André Feffer, administrateur

 Mme Sara Brimbeuf, chargée du plaidoyer restitution des avoirs

Table ronde organisations non gouvernementales

 M. Olivier Bruyeron, président de Coordination Sud

 Mme Claire Baudot, responsable du plaidoyer – Action santé mondiale

 Mme Hélène Dulin, chargée de mission au sein de la délégation générale - CCFD-Terre Solidaire

 Mme Elvira Rodriguez Escudeiro, responsable financements institutionnels - La Chaîne de l’Espoir

 M. Louis-Nicolas Jandeaux, chargé de mission - Oxfam

 Mme Laura Audouard, chargée de plaidoyer - Plan International

Table ronde « crises »

 M. Eric Chevallier, directeur du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

 M. Xavier Boutin, co-président de Coordination humanitaire et développement

 M. Yves Arnoldy, chef de délégation régionale au Comité international de la Croix-Rouge

 M. Jean-François Riffaud, directeur général d’Action contre la faim

Table ronde « santé »

 Mme Béatrice Garrette, directrice de la Fondation Pierre Fabre

 Mme Yvonne Mburu, membre du Conseil présidentiel pour l’Afrique

Table ronde « éducation »

 Mme Véronique Jenn-Treyer, directrice de Planète enfants et développement

 Mme Léa Rambaud, coordinatrice de Coalition éducation

 Mme Farah Malek-Bakouche, chargée du plaidoyer international chez Unicef enfance

([1]) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_674

([2]) Cadre de partenariat global, alinéas 19, 20 et 22.

([3]) Cadre de partenariat global, alinéas 21 et 105.

([4]) Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.

([5]) Le prêt à conditions préférentielles, autrement appelé « concessionnel », est un prêt dont le taux d’intérêt est inférieur aux taux du marché.

([6]) Le Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI) permet aux ambassades de financer des projets, d’une durée maximale de deux ans et d’un montant pouvant aller jusqu’à un million d’euros. Les projets concernés ont vocation à être repris ensuite à plus grande échelle par une structure locale ou par d’autres acteurs du développement.

([7]) Le cadre de partenariat global ne mentionne pas le nouveau programme 365 (Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement) de la mission APD. Les dépenses du programme 365 permettent de répondre aux besoins croissants de fonds propres de l’AFD, dus à l’application des règles prudentielles, aux conséquences de la crise économique sur les résultats de l’agence et la hausse des activités de cette dernière. Il appartiendra au Gouvernement, par voie d’amendement, d’actualiser le CPG sur ce point.

([8]) Le Fonds d’urgence humanitaire (FUH) est l’instrument pivot de l’action d’urgence de l’État. Il finance les dépenses du Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Lors du déclenchement d’une crise (telle qu’une catastrophe naturelle), le FUH permet de fournir, en lien avec les ministères concernés (Intérieur, Santé, Défense) et les acteurs humanitaires (ONG, Fondations), une réponse aux besoins les plus urgents des populations touchées.

([9]) L’Aide alimentaire programmée (AAP) est un instrument de financement de la direction générale de la mondialisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle vise à soutenir les projets en faveur de la résilience des populations (en termes de sécurité alimentaire, de soutien à l’agriculture) et de la prévention et du traitement de la malnutrition.

([10]) Le Fonds européen de développement (FED), créé en 1957, est le principal instrument européen de coopération au développement à destination des pays de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Il s’agit d’un instrument hors budget européen, financé par les contributions des États membres en fonction de clefs de contribution ad hoc.

([11]) Il s’agit de la lutte contre la pauvreté (1), la lutte contre la faim (2), l’accès à des emplois décents (8), la réduction des inégalités (10) et la justice et la paix (16).

([12]) Il conviendra d’actualiser, dans la mesure nécessaire, ces chiffres établis sur la base des données disponibles en septembre 2020, préalablement à la présentation du projet de loi en Conseil d’État.

([13]) L’initiative ACT-A (Access to Covid-19 Tools Accelerator) vise à permettre le développement et l’accès universel à un vaccin efficace contre le Covid-19.

([14]) Global Alliance for Vaccines and Immunization, organisation internationale créée en 2000.

([15]) Créée en 2006, Unitaid est une organisation internationale hébergée par l’OMS, ayant pour objet de centraliser des achats de médicaments afin d’obtenir les meilleurs prix possibles, en particulier à destination des pays en voie de développement. La France en est le premier financeur.

([16]) Cf. décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 (modifié) sur le fonds de solidarité pour le développement.

([17]) Dite « taxe Chirac ».

([18]) Ce qui a obligé à compenser la perte de recettes par une ouverture de crédits sur la mission APD dans la loi de finances rectificative pour 2020.

([19]) Le rendement de la TTF est très supérieur à ce qui est affecté au FSD.

([20]) Une fois affectée, la taxe ne fait plus l’objet d’autorisation, si ce n’est à travers l’article de plafonnement.

([21]) Les organisations bénéficiaires devant appartenir à des catégories définies par décret.

([22]) Cf. Rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014.

([23]) Cf. Rapport sur la modernisation de la politique de partenariats et de solidarité internationale, en particulier p. 38, 52 et 80.

([24]) p. 29.

([25]) Île-de-France Mobilités est l’établissement public (autrefois dénommé Syndicat des transports d’Île-de-France ou STIF), qui est autorité organisatrice des mobilités (AOM) en Île-de-France. Elle est en charge d’organiser et de développer le service public de transport et de coordonner l’ensemble des politiques liées à la mobilité à l’échelle de la région. Son conseil d’administration comprend notamment des représentants de la région Île-de-France et de ses départements ainsi que de la ville de Paris.

([26]) Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

([27]) Cf. article 15 de la loi du 7 juillet 2014 : « La présente loi s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation. »

([28]) Dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (article L.O. 145 (II) : « Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation (…) ».

([29]) Article 9 de la loi Informatique et Libertés.

([30]) Cf. article 8.

([31]) Rapport d’information sur l’aide publique au développement, déposé par la commission des affaires étrangères le 12 juin 2018.