rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699).

Le tableau que nous proposons de compléter à l’alinéa 5 permet de prolonger la programmation financière jusqu’en 2025 afin d’atteindre l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu brut national (RNB) à l’APD. À cette fin, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui-là même que le Gouvernement a défini dans la dernière loi de finances, puis, envisage un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Nous formulons donc des objectifs très précis d’évolution des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».

M. Hubert Julien-Lafferière. Il est vrai que la situation est un peu cocasse. Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que celui d’une loi de programmation militaire, monsieur le ministre, et cette loi n’est pas plus ambitieuse qu’un chapitre d’une loi de finances.

Si le RNB diminue, il importe d’autant plus de disposer d’une programmation financière en valeur absolue et pas seulement en pourcentage afin de respecter l’objectif pour 2022 et celui qui avait été pris en 1970 devant l’assemblée générale des Nations unies. Certes, un objectif financier n’est pas l’alpha et l’oméga mais le respect de celui de 0,7 %, que la France se doit de tenir, ne nous interdit pas d’être intelligents en tenant compte des priorités sectorielles et géographiques.

Nous proposons également qu’à partir de 2023 50 % de l’APD relèvent de la mission budgétaire « Aide publique au développement » et du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), certains types d’aides, dont les frais d’écolage par exemple, ne bénéficiant pas aux populations des pays en voie de développement.

M. Dominique Potier. Nous en sommes tous d’accord : l’APD n’est pas qu’une question de volume mais de qualité et de cohérence. Néanmoins, le respect de celui qui a été fixé nous hisserait à la hauteur de nos promesses et de l’action menée par certains pays. Je le dis clairement au nom du groupe Socialistes et apparentés : cette promesse n’a pas été tenue et il est urgent de la tenir. C’est donc avec humilité mais, aussi, avec conviction que nous défendons une programmation étendue jusqu’en 2025. Les acteurs de terrain doivent pouvoir se projeter : l’initiative « Une seule santé », les politiques de lutte contre la corruption ou de renforcement de l’État de droit s’inscrivent dans le temps et doivent bénéficier de moyens stables et programmés.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’idée de fixer un objectif général mais vous savez fort bien que des échéances électorales se produiront en 2022. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements engageraient le prochain Gouvernement, or, imaginons que, demain, les amis de M. Lecoq arrivent au pouvoir : peut-être ne souhaiteront-ils pas utiliser les crédits de la mission « APD » tels quels, même s’ils souhaitent que l’APD atteigne les 0,7 % !

De plus, lors de ces quinze dernières années, une focalisation unique sur cet objectif quantitatif nous a fait perdre de vue l’objectif qualitatif. L’Angleterre est d’ailleurs revenue sur sa politique. Depuis 2017, nous avons ainsi quant à nous choisi d’augmenter la part de dons, de redéfinir les pays prioritaires et les parts consacrées à l’éducation et à la santé. Nous avons besoin de flexibilité.

Avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ajoute que la loi inscrit le principe d’une révision en 2022 et de rapports annuels d’adaptation car nous ne pouvons pas exciper de ce que sera l’évolution économique et budgétaire de la France en sortie de crise. Il est bon de s’en tenir au texte tel qu’il est.

M. Jean-Paul Lecoq. Je remercie M. Berville, pour qui l’arrivée au pouvoir des communistes est crédible, étant entendu que nous formerions une coalition tant les situations hégémoniques peuvent être délétères pour la démocratie.

Les exécutifs changent, en effet, mais parfois, les ministres demeurent, comme M. Le Drian. Peut-être même, si sa pensée évolue, pourra-t-il être membre de notre Gouvernement ! Pour avoir défendu des lois de programmation militaire, il sait très bien qu’il est possible de programmer et… de réviser. Les objectifs fixés dans la loi pourraient en l’occurrence être fort bien révisés en 2022 par un nouvel exécutif. Affirmons donc les ambitions qui sont les nôtres dans cette loi de programmation !

M. Bertrand Pancher. La majorité donne des verges pour se faire battre : une loi de programmation votée en fin de mandat n’engagerait que la majorité actuelle mais nous nous battons depuis longtemps pour que les objectifs définis soient atteints, or, tel ne sera pas le cas.

Ce serait faire preuve de bon sens et de respect à l’endroit de nos accords internationaux que de lister clairement les objectifs et de rééquilibrer les masses financières en direction de l’APD. Si les majorités successives avaient été fidèles à l’objectif des Nations unies formulé en 1970, ce sont environ 200 milliards supplémentaires qui auraient été dévolus aux politiques d’aide au développement !

Il est vrai qu’une majorité peut défaire ce qu’une majorité précédente a fait mais ce serait l’honneur de tous les groupes politiques de soutenir un amendement de ce type.

Mme Clémentine Autain. J’abonde dans le sens de mon collègue communiste, avec lequel j’espère nous pourrons bientôt, avec d’autres, gouverner !

Par définition, l’aide publique au développement vise à promouvoir des projets qui s’inscrivent dans la durée. Ne pas être capables d’engager la parole de la France au-delà d’une année est contraire à cet esprit même. Il est donc paradoxal de ne pas s’engager, y compris sur une valeur absolue, qui plus est lorsque les difficultés ne manqueront certes pas pour la France mais, surtout, pour les pays censés être soutenus. En pleine pandémie, nous nous devons de leur apporter un certain nombre de garanties.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je remercie M. Lecoq pour son offre de service, car telle est la définition latine du minister. Dans les fonctions exécutives que j’ai occupées, j’ai toujours compté des membres du Parti communiste au sein de mes majorités. J’ai donc un peu d’expérience, et j’ai versé des arrhes.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est un point commun avec le général de Gaulle !

M. Hervé Berville, rapporteur. Ne nous trompons pas de débat : depuis 2017, nous tenons nos engagements. Nous avons augmenté l’aide publique au développement, comme nous l’avions promis, dans le domaine de l’éducation. Notre contribution au Partenariat mondial pour l’éducation est ainsi passée de 17 à 200 millions ; celle au Fonds mondial de lutte contre le sida a augmenté de 20 % et, surtout, l’objectif de consacrer 0,55 % du RNB à l’APD sera atteint l’année prochaine. Après ce que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelle « une décennie perdue », ayons l’honnêteté de reconnaître que c’est ce Gouvernement qui, en Europe, a augmenté l’aide au développement comme jamais ! La mission « APD » passe de 2,7 à 5,6 milliards. C’est celle qui augmente le plus ! En outre, nos partenaires savent fort bien qu’en 2022, les choix qui seront faits ne correspondront pas forcément aux nôtres. Nous faisons simplement preuve de réalisme.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement AE133 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Savez-vous, monsieur le rapporteur, que la loi de programmation militaire s’étend de 2019 à 2025 ? Savez-vous que de lourds investissements ont été engagés, y compris pour moderniser la bombe atomique ? En cas de changement de majorité en 2022, pensez-vous que les 14,5 millions dépensés chaque jour à cette fin seront immédiatement asséchés ? Il est vrai que si c’est nous qui sommes aux affaires, ce n’est pas exclu, car nous pensons que cet argent pourrait être utilisé autrement.

Cet amendement dispose donc que la programmation financière porte sur les années 2020 à 2025, une révision pouvant avoir lieu en 2022, faute de quoi cette loi se réduira à une portion de PLF pour 2022.

Les derniers propos de M. le rapporteur m’incitent à poser la question : que faisons-nous ici aujourd’hui ?

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE204 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains de cette commission.

Première curiosité : cette programmation est censée s’étendre de 2020 à 2025, or, la programmation financière, elle, n’est prévue que pour la période 2020-2022.

Seconde curiosité : l’année 2020 est déjà exécutée et l’exécution de 2021 est en cours. Plus de la moitié de la programmation concerne donc une période qui ne couvre pas l’actuel quinquennat. Il est essentiel que le Parlement soit à nouveau consulté sur la suite qui lui sera donnée et sur les moyens qui seront consacrés à cette politique de 2022 à 2025.

Il faudrait vraiment vérifier, monsieur le rapporteur, si tous vos engagements ont été respectés. De notre point de vue, nous sommes très loin du compte. « L’avenir dure longtemps », dit-on, mais nous aimerions en savoir un peu plus sur l’avenir de cette loi ! Un vote du Parlement s’imposera donc en 2022.

M. Hervé Berville, rapporteur. Votre amendement, pour une part, va dans le sens de ce que je viens de dire, la loi prévoyant de surcroît une clause de revoyure.

J’ajoute que la révision de la programmation doit être opérée en amont du vote du Parlement et que votre amendement pèche d’un point de vue rédactionnel.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE 136 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Cet amendement vise à intégrer la totalité du cadre de partenariat global (CPG) dans la loi.

Lors des auditions, de nombreuses voix se sont élevées pour demander qu’un article 1er récapitule les grands objectifs de la loi, comme tel était le cas dans la précédente loi relative à l’aide publique au développement. Le cadre de partenariat global, a-t-on répondu, vise à remédier à ce manque, et il est bien plus précis que ne l’aurait été l’ajout d’un certain nombre de principes dans un article 1er.

Je vous propose que cet article 1er accueille le CPG afin de pouvoir dérouler ensuite les mesures budgétaires au regard des objectifs. Les députés communistes vous proposent donc un compromis, ce qui supposera d’affiner la rédaction du CPG en séance publique.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ce cadre de partenariat global ne doit pas se réduire en effet à une simple déclaration d’intention. Sa non-intégration dans le corps de la loi correspond à une recommandation du Conseil d’État : la clarté de la loi suppose d’en détacher le versant stratégique et de le placer en annexe, tout en faisant en sorte que son approbation formelle figure à un alinéa d’un article du texte.

Outre que je ne suis pas certain de la pertinence juridique du mot « intégré », je considère que votre amendement est satisfait puisque, s’il n’est pas normatif, le CPG a néanmoins une valeur juridique.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq. Le CPG est-il ou non opposable ? Un certain nombre d’acteurs, suite au vote de cette loi, investiront dans des actions et doivent être d’une certaine façon protégés.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le CPG est d’autant plus prescriptif et opposable qu’il fait partie de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE132 de Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Les objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ne sont pas mentionnés dans le projet de loi mais seulement énoncés dans le cadre de partenariat global annexé qui, en l’état, n’a pas de valeur normative, comme l’a précisé le ministre des affaires étrangères lors de l’audition du 2 février dernier devant la commission.

Comme l’ont rappelé les ONG concernées, les objectifs encadrant l’aide française au développement ne peuvent être laissés, de fait, à l’appréciation des opérateurs. Ils doivent être fixés par la représentation nationale.

Cet amendement vise à graver dans le marbre de la loi un certain nombre d’objectifs précis.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il est si vrai que le CPG a une valeur juridique opposable que nous l’avons nous-mêmes amendé.

La loi doit être claire, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Nous avons d’ailleurs prévu un régime « ceinture, bretelles » et même « casque » avec l’alinéa 2 de cet article disposant que le CPG annexé à cette loi est approuvé.

Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain. Je rappelle que, selon le Conseil d’État, les documents annexés à une loi, même lorsqu’ils ont été approuvés par le Parlement ou prévus par une loi organique, n’ont pas de valeur normative. Ils se réduisent à de plus ou moins bonnes intentions.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je répète que l’absence de valeur normative n’induit pas une absence de valeur juridique. Demain, une ONG jugeant qu’un certain nombre d’objectifs n’a pas été atteint pourra aller devant un tribunal. En revanche, un Gouvernement ne sera pas immédiatement mis à l’amende et un ministre emprisonné ! Le Conseil d’État est très clair.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE135 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je considère qu’il a été défendu et qu’il vise à donner une deuxième chance au rapporteur et au ministre d’intégrer le CPG dans la loi.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AE137 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je propose de remplacer la référence à 0,55 % du revenu national brut par la somme de 15 milliards d’euros, soit 0,55 % du RNB de 2019.

Le débat autour de la définition d’un objectif en valeur relative ou en valeur absolue a été présent dans toutes les prises de paroles et toutes les auditions du rapporteur. La question est d’autant plus sensible que nous examinons ce texte alors que le revenu de l’économie française s’est contracté de 8,3 % cette année en raison de la pandémie.

J’avais déclaré en 2017 au sein de cette commission qu’un chiffre relatif ne vaut que par son dénominateur. Lorsque le revenu national diminue, le montant de tous les objectifs en valeur relative baisse. Nous allons donc atteindre 0,7 % du RNB en 2022 sans avoir fait d’effort budgétaire conséquent, par le seul effet de la récession économique.

Imposer le respect d’un pourcentage de la richesse nationale brute ne fait qu’accompagner les périodes de croissance et de récession. En politique économique et budgétaire, il faut relancer en période de récession au lieu d’accompagner la contraction de l’économie d’une réduction du budget national. Ainsi, les années 2020-2021 auront mis à mal toutes les doctrines qui fixent des cibles en pourcentage. Ce n’est pas un mal, il est bien plus concret de raisonner en valeur absolue.

Il faut sanctuariser le volume de l’aide publique au développement. Elle est utilisée par des gens qui investissent et se projettent, et il ne leur est pas possible de s’appuyer sur un chiffre qui peut varier à la baisse.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, mais je suis content de voir que nos points de vue se rejoignent, monsieur Lecoq. Je dis depuis trois ans que cet indicateur est inadapté, vous venez d’en faire la démonstration parfaite.

Vous dites que l’effort budgétaire en faveur de l’aide publique au développement n’est pas conséquent, rappelons qu’il est inédit au cours des quinze dernières années, et inégalé dans l’espace européen. Certes, il n’est pas suffisant pour atteindre tous nos objectifs, mais passer de 2,9 milliards d’euros à 5,6 milliards représente un effort inédit, particulièrement dans le contexte économique que nous connaissons. Nous pouvons au moins convenir de cela.

Il ne faut pas faire de cet objectif de 0,7 % un totem. Le fait qu’il soit possible de l’atteindre parce que le RNB diminue prouve l’inadaptation du modèle. Mais la référence en valeur absolue que vous proposez peut aussi se révéler inadaptée. Il est possible que dans quatre ans, grâce à l’arrivée des communistes au pouvoir, le produit intérieur brut explose. Dans ce cas, un objectif exprimé en valeur absolue serait moins élevé qu’un pourcentage.

Les outils quantitatifs ne répondent pas aux souhaits des citoyens des pays du Sud. Ils veulent des transformations qui améliorent leurs conditions de vie. Notre débat devrait porter sur des indicateurs tels que le recul de la mortalité infantile, l’augmentation de la superficie des aires marines protégées, le ralentissement de la déforestation. Ce sont des indicateurs concrets, qui se traduisent dans la vie des gens et en disent plus sur la qualité de notre action qu’un objectif chiffré.

Passons sur le fait qu’au sein des 0,7 %, on regroupe des choux et des carottes. Il faut un énorme travail pour définir ce qui doit y figurer.

Ce projet de loi va permettre de sortir de cette logique quantitative pour nous concentrer sur la transformation de la vie des gens.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le rapporteur a bien développé notre point de vue sur le sujet. Nous pouvons jouer sur les pourcentages et les montants, ce qui m’importe, c’est la trajectoire et elle figure dans le texte. Les pourcentages varient en fonction du revenu national brut et sous l’effet de certaines décisions. Ainsi l’allégement des dettes peut faire monter ce pourcentage à un niveau très élevé, sans pour autant se traduire de façon tangible. Nous souhaitons que les montants affectés correspondent à une réalité tangible, et c’est bien ce qui est prévu dans le projet de loi.

Il en va de même de l’objectif de 0,7 %. Nous pourrions considérer qu’il est atteint par l’effet cumulé de la baisse du revenu national brut et de l’annulation de la dette soudanaise. Ce raisonnement ne me satisfait pas : nous focaliser sur l’objectif de 0,7 % n’est pas un bon indicateur.

M. Julien-Laferrière a cité la Grande-Bretagne. Nos amis britanniques ont considéré que par l’effet de la baisse du revenu national brut, l’objectif de 0,7 % était atteint, et ils ont donc réduit le budget de l’aide publique au développement de 2 milliards de livres. Ce n’est pas ce que je souhaite, et c’est pourquoi nous ne devons pas être hypnotisés par les indicateurs.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il me semble en vous écoutant que vous êtes d’accord sur le diagnostic, mais vous n’en tirez pas les mêmes conclusions sur le vote.

M. Jean François Mbaye. Il ne faut définir une trajectoire financière en se référant à des chiffres en valeur absolue. L’évolution de la conjoncture économique affecte les ressources publiques, il est normal de tenir compte de cette incertitude pour décider des moyens alloués aux différentes politiques publiques. Ce n’est pas le volume de l’investissement qui importe, il ne faut pas investir n’importe comment.

Je n’appelle pas à rogner sur un poste budgétaire, et certainement pas celui de l’aide publique au développement, mais il nous faut tenir compte du contexte et des fonds à notre disposition. Cette approche stratégique correspond vraiment à la vocation d’une loi de programmation : fixer une trajectoire sans se défaire de toute souplesse qui pourrait être nécessaire si le contexte venait à changer.

Nous sommes opposés à cet amendement, même s’il traduit une convergence avec l’approche du rapporteur.

M. Hubert Julien-Laferrière. Je n’ai pas compris toutes les réponses du rapporteur et du ministre.

Nous débattrons de l’objectif de 0,7 %, mais l’amendement de M. Lecoq porte sur un engagement pris en début de mandat, défini en valeur absolue. Je me souviens de nombreux débats, notamment en commission des finances, et les prévisions en début de mandat établissaient que 0,55 % du revenu national en 2022 correspondait à 15 milliards d’euros. Il manque donc 900 millions. Alors que la crise du covid accroît les inégalités mondiales, je ne comprends pas que ce chiffre ne soit pas atteint alors que la volonté de respecter les engagements de début de mandat est affichée.

Le débat ne porte pas sur l’objectif de 0,7 %, mais sur le respect d’un engagement pris en début de mandat : consacrer à l’aide publique au développement 0,55 % du RNB constaté avant la crise du covid. Tout le monde était d’accord, y compris la majorité, pour raisonner en valeur absolue pour respecter l’engagement du Président de la République.

M. Michel Herbillon. Je suis un peu étonné des propos du rapporteur, il risque d’avoir des problèmes avec le Président de la République qu’il soutient. Je conçois que l’objectif de 0,55 % du RNB ne soit pas un totem, mais c’est la forme que le Président de la République a choisie pour exprimer son engagement.

Bien entendu, on peut jouer sur les pourcentages et les montants. La réponse du ministre a d’ailleurs été extrêmement claire sur la dette soudanaise, et je l’en remercie. C’est la trajectoire financière qui compte, mais ce sont aussi les sommes que nous voulons consacrer à l’aide au développement. C’est la raison pour laquelle nous regrettons que cette loi de programmation s’achève en 2022 et que nous ne sachions pas ce qu’il adviendra après.

Je suis donc assez surpris de cette mise en cause du pourcentage, donc de l’engagement du Président de la République, de la part du rapporteur.

M. Jean-Paul Lecoq. L’objectif de 0,7 % a été défini par l’ONU, à une époque ou dans les pires années, la croissance était de zéro, et les pays riches s’enrichissaient toujours plus. Aujourd’hui, la crise que nous connaissons affecte tout le monde, et la France doit faire un effort de solidarité.

Je suis d’accord avec le ministre, et je me réjouis de sa décision de ne pas prendre en compte l’effacement de la dette soudanaise, mais je ne retrouve pas ses paroles dans le texte de ce projet de loi. La trajectoire financière s’arrête en 2022, je n’arrive pas à voir ce qui arrivera en 2025. J’essaie de proposer des amendements qui permettent à tous les acteurs de se projeter et de préparer des projets.

Si vous rejetez cet amendement, proposez une alternative qui donne une lisibilité à tous. Pour l’instant, on ne la trouve pas dans le texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE138 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous proposons de consacrer 18 milliards d’euros d’ici 2025 à l’objectif fixé par la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations Unies : que chaque pays riche consacre 0,7 % de son RNB à l’aide au développement.

Un rapport d’Oxfam démontre que le manque à gagner pour l’aide publique au développement s’élève à 500 milliards sur cinquante ans. La France part de très loin, et il n’est pas normal de considérer qu’en raison du faible nombre de pays atteignant cet objectif, il n’est pas dramatique que la France ne le fasse pas. Il me paraît très important d’y parvenir.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’objectif principal fixé dans la loi doit être défini en fonction des variations du RNB, avec une clause de revoyure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE542 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je souhaite fixer l’échéance de 2025 à l’objectif de 0,7 %. Je suis surprise qu’il soit remis en cause par le rapporteur et le ministre, puisque c’est le Gouvernement qui le mentionne à l’alinéa 3, certes pour en repousser l’échéance.

Ce matin, Barbara Pompili expliquait à propos de la loi Climat qu’il était important de poser des jalons pour respecter une trajectoire. Cette remarque devrait s’appliquer à notre projet de loi et nous inciter à fixer l’échéance de 2025, s’agissant d’une promesse que nous faisons depuis très longtemps.

On ne cesse de dire que nous sommes meilleurs que tous les autres pays européens, sur ce sujet comme d’autres, mais certains pays atteignent déjà cet objectif de 0,7 %, notamment les Pays-Bas, qui ont souvent été vilipendés pendant les discussions sur le plan de relance européen. Nous ne sommes pas les meilleurs en Europe, d’autres pays ont atteint cet objectif et n’ont pas besoin de faire les efforts supplémentaires dont nous sommes incapables.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ce n’est pas parce que nous nous fixons un objectif que nous devons nous interdire d’y réfléchir et de nous interroger sur sa pertinence. C’est en effet un étalon international historique, mais j’ai eu la chance de travailler sur ces questions au Mozambique et au Kenya, et j’ai pu constater les effets pervers de la course à la dépense simplement pour atteindre des objectifs.

Certains pays atteignent cet objectif de 0,7 %, mais il est possible de le faire uniquement avec des prêts, sans faire de dons ni financer l’éducation ou la santé. Il est possible d’atteindre 0,7 % d’aide au développement uniquement en faisant de l’appui au secteur privé. Je ne crois pas que ce soit notre volonté.

Le Président de la République a exprimé notre objectif par un pourcentage car c’est l’étalon international qui permet à chacun de mesurer son effort, mais nous savons qu’il est inadapté et imparfait. D’ailleurs, les pays concernés s’interrogent également : certains s’achètent une bonne conscience en dépensant des sommes sans se préoccuper de la qualité des actions qu’elles financent. Cette question est très légitime.

Nous ne prétendons pas être les meilleurs, mais c’est un fait : par rapport à la décennie précédente et en regard des autres pays de l’Union européenne, dont l’aide est en recul, le montant que nous consacrons à l’aide augmente. Et l’effort réalisé depuis 2017 est inédit, c’est incontestable. Sachons reconnaître les bons points quand il y en a.

Je suis plutôt favorable à votre amendement, dans le sens où il faut nous fixer cet objectif, mais le ministre va revenir sur les différentes considérations à prendre en compte.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Êtes-vous favorable à l’amendement, ou défavorable ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame Dumas, votre amendement est satisfait : nous avons déjà atteint 0,7 % du revenu national brut. Regardez le tableau de la page 52 du projet de loi, vous pouvez y lire qu’en 2021, la part de l’aide publique au développement dans le revenu national brut est de 0,69 %. En prenant en compte les nouveaux allègements de dette que nous allons accorder à des pays africains, nous allons dépasser 0,7 %.

Je ne remets pas en cause cet objectif, mais il ne faut pas s’y attacher de façon trop rigide. Je suis d’accord avec M. Lecoq : il s’agit d’une référence, depuis 1970, mais elle ne suffit pas à quantifier l’ampleur de l’aide publique au développement. Sinon, je pourrais faire constater que l’objectif fixé par le Président de la République est déjà atteint, mais ça ne serait pas sérieux. Si nous sommes tous de bonne foi, il faut affiner cet objectif, car il comporte des risques : lorsqu’ils ont atteint 0,7 % du revenu national, les Britanniques ont supprimé les crédits au motif qu’ils considéraient avoir rempli leurs engagements. Et personne ne les critique.

La simplification peut parfois aboutir à la caricature, c’est pourquoi je suis réservé sur tous les amendements qui imposent d’atteindre cet objectif en 2025. Formellement, il est déjà atteint en 2021. Une majorité communiste nouvellement élue pourrait décider de le porter à 0,9 %, mais d’autres majorités pourraient considérer que le ratio de 0,7 % étant atteint, il est possible de réduire l’aide au développement. Je connais des acteurs qui seraient facilement amenés à faire ce raisonnement. Je suis donc défavorable à tous les amendements qui portent sur l’objectif de 0,7 %, car ce n’est pas la bonne approche, et je suis prêt à trouver une meilleure rédaction.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il ressort de nos débats que ce pourcentage de 0,7 % est une valeur sacrée. La caractéristique d’une valeur sacrée est de ne pas être claire. Notre commission devra se pencher sur la nature exacte de cet engagement, sur la façon dont il est observé par la communauté internationale. Il faut sortir de ce maquis, car ce chiffre recouvre des réalités extrêmement différentes.

Mme Frédérique Dumas. Effectivement, cette valeur de 0,7 % peut signifier tout et n’importe quoi.

Monsieur le ministre, vous appartenez à ce Gouvernement depuis plus de quatre ans. Vous venez présenter une loi de programmation, qui fixe des objectifs. L’alinéa 3 mentionne expressément cet objectif, pour signaler que son échéance est reportée. Si cet objectif est déjà atteint, il est étonnant de le reporter dans ce projet de loi.

Je suis prête à retirer mon amendement si vous modifiez le projet en profondeur. Si vous jugez que votre propre projet de loi dit un peu n’importe quoi, parce que vous n’avez pas fait l’effort de travailler sur de meilleurs indicateurs quatre ans après le début de la mandature, il y a un énorme problème !

C’est vous qui écrivez dans le projet de loi que la France a l’objectif de porter ultérieurement la part de son revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement à 0,7 %, nous ne faisons qu’amender cet alinéa. Je retirerai cet amendement si vous présentez en séance une proposition intéressante de modification profonde de ces indicateurs.

M. Michel Herbillon. Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt, le ministre vient d’évoquer la possibilité de trouver une autre rédaction. On ne peut pas dire qu’il s’agit d’une loi de programmation, mais qu’elle s’arrête en 2022 ; que nous consacrons déjà 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, mais que nous nous fixons l’objectif d’y parvenir ultérieurement ; et que ces indicateurs ne doivent pas être des totems. On n’y comprend plus rien ! Et le rapporteur vient nous dire que les pourcentages ne sont pas importants !

Il faut que de manière tranquille, calme et si possible unanime, nous arrivions à sortir du problème. Indépendamment des sensibilités des uns et des autres, nous comprenons bien que le 0,7 % n’est pas un totem, que le contenu des actions compte aussi. Mais si cette valeur a été retenue par les Nations unies en 1970, ce n’est pas par hasard.

Nous sommes au début de nos débats, il faut apporter de la clarté sur un dispositif essentiel.

M. Frédéric Petit. Le chiffre de 0,7 % n’est pas fixé par la loi française, c’est un objectif de l’OCDE. Et nous aurons du mal à faire changer l’OCDE avant l’examen de ce texte en séance…

M. M’jid El Guerrab. J’ai déposé l’amendement AE288, qui fixe à 2030 l’échéance pour atteindre 0,7 %, mais je vais le retirer car je suis convaincu par les propos du ministre. Fixer cet horizon n’a aucun sens si l’objectif est déjà atteint.

Depuis cinquante ans, nous sommes lassés d’entendre que la France ne tient pas ses engagements. Mais si l’objectif est atteint en raison de l’effondrement de l’économie, ça n’a pas de sens. Je suis absolument d’accord avec notre collègue Herbillon, il faut trouver une rédaction qui satisfasse la majorité de notre commission.

M. Hervé Berville, rapporteur. Les choses sont claires, monsieur Herbillon. Il y a différents niveaux de lecture, je considère que l’objectif de 0,7 % n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique de développement, et que nous devons trouver de meilleurs indicateurs. Mais la société civile et les ONG estiment nécessaire de disposer d’un chiffre pour établir des comparaisons internationales, et je les entends.

Madame Frédérique Dumas, une trajectoire est définie pour atteindre cet objectif, et le Président de la République a fixé un jalon à 0,55 %. Mais si nous envisageons de changer les méthodes à l’occasion de ce projet de loi, c’est bien parce que la situation actuelle ne nous convient pas.

Mais nous n’avons pas la possibilité de changer cet objectif, les discussions se tiennent au sein de l’OCDE et durent pendant des mois, voire des années. Il a fallu quatre ans pour changer la qualification des subventions en prêts.

En tant que législateur, nous nous posons des questions. Nous nous référons à ce pourcentage qui est important pour les organisations de la société civile, mais elles connaissent ma réticence à son sujet. Mon rôle est aussi de les écouter, et nous reprenons ce chiffre dans le projet de loi car il est important que le ministère des affaires étrangères puisse expliquer devant l’Union européenne ou l’ONU comment nous nous situons par rapport à cet objectif.

Je reconnais sa portée symbolique, mais décider de l’atteindre ne permet pas de déterminer ce que nous ferons ensuite. Nous devons débattre de toutes ces questions. Je demande donc à Mme Dumas le retrait de son amendement, j’ai déposé un amendement pour reconnaître la valeur symbolique de cet objectif. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’objectif de 0,7 % reste important, la meilleure preuve en est que dans les prévisions, ce ratio descend après 2022. C’est une mesure de l’effort, un référentiel qui permet de nous comparer, et une référence historique. Je suis favorable à son maintien.

Mais il ne faut pas se fonder sur ce 0,7 % de manière fétichiste, il cache parfois des loups. Le projet de loi est rédigé ainsi car dans l’évolution de la situation économique et sanitaire est incertaine, et il est important de conserver les deux paramètres d’évaluation. Nous ne renions pas l’objectif de 0,7 %, il permet d’établir où nous en sommes, et de constater que lorsque les Britanniques atteignent cette valeur, ils réduisent leur aide, et pas nous. Il faut trouver une bonne formule.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ce chiffre de 0,7 % est une référence historique sacrée et multilatérale qu’il est difficile de remettre en cause. Le Gouvernement nous explique qu’il la respecte, mais chacun en perçoit les limites. C’est pourquoi il serait intéressant que notre commission mène le nécessaire travail intellectuel de clarification des engagements respectifs. Il faut dépoussiérer et analyser ce très important objectif et proposer dans le débat international une solution nouvelle. Il nous faut travailler dans cette direction.

Mme Frédérique Dumas. Je remercie le ministre, nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un référent, mais qu’il n’est pas suffisant. Je remercie également le président de proposer ce travail de fond. Je ne retire pas mon amendement, puisque le rapporteur a expliqué qu’il y était favorable, dans une certaine mesure.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE260 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. Je souscris pleinement à l’inscription dans le texte de l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022. Mais il me paraît contre-productif d’ajouter que l’objectif de 0,7 % est reporté ultérieurement. Nous le reportons déjà depuis un demi-siècle, ce qui n’a échappé à personne dans le monde. Et s’il est déjà atteint, cette précision est inutile.

Par ailleurs, l’aide publique au développement est un outil de rayonnement de la France, il est bon de tenir nos engagements dans ce domaine.

J’ai déposé un autre amendement – AE685 – qui affirme l’objectif de la France de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. Ce programme d’action me semble plus en phase avec le monde contemporain que l’engagement pris à l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, il me semble utile d’y faire référence dans le texte.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je connais, madame Lenne, votre implication sur tous ces sujets, et je vous rejoins quant à la nécessité de mettre en cohérence les actes et les discours. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai dans quelques instants et qui poursuit la même ambition. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé à ce sujet. Même avis que le rapporteur.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AE205 de Mme Bérengère Poletti et AE338 du rapporteur.

Mme Sandra Boëlle. Nous souhaitons rappeler l’objectif de 0,7 %, qui correspond à l’engagement pris par la France à la tribune de l’ONU en 1970 ; même si nous avons parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre, en ces temps de contrainte budgétaire et de crise majeure, nous considérons cet objectif comme un marqueur, y compris symbolique, de la volonté de notre pays de ne pas renoncer à aider les pays les plus pauvres. Il nous semble important de nous donner de la visibilité en la matière : c’est pourquoi l’amendement AE205 vise à substituer au mot « ultérieurement » les mots « à horizon 2025 ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir proposé que notre commission mène un travail complémentaire sur cet objectif de 0,7 %. Je suis sûr que nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique et que nous pourrons alors entrer dans le détail du sujet. Je reconnais le caractère symbolique de cet objectif, qui ressort des nombreuses auditions que nous avons menées, et l’utilité de cet indicateur en matière de comparaisons internationales. L’amendement AE338 est presque identique à celui que vient de défendre Mme Boëlle ; il vise à réaffirmer que la France tient son engagement. Il conviendra également de travailler à la construction d’indicateurs permettant de mesurer l’impact de notre aide publique au développement sur des aspects autres que quantitatifs tels que l’amélioration de la condition de vie des personnes ou la transformation des politiques publiques.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vous demanderai de jouer ce que Molière appellerait le rôle de Maître Jacques : quel est votre avis de rapporteur sur ces deux amendements ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Eu égard aux discussions que nous venons d’avoir et à nos échanges avec le Gouvernement, je considère que le chemin n’est plus très long mais qu’il reste encore quelques petites étapes à franchir. Il y a là une sorte de schizophrénie, dont je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais en tant que rapporteur, je demande le retrait des deux amendements afin qu’ils soient retravaillés en vue de la séance publique.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Allez-vous nous inviter à la sagesse, monsieur le ministre ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis tenté de le faire, monsieur le président. Mais votre proposition de mener un travail complémentaire sur ce sujet me paraît tout à fait opportune ; en séance publique, chacun pourra alors se prononcer en toute connaissance de cause, sans aucune ambiguïté.

Mme Laurence Dumont. Je n’ai pas bien compris le sens de votre intervention, monsieur le rapporteur. Retirez-vous votre amendement ?

Je n’ai pas très bien compris non plus votre avis sur l’amendement AE260 de Mme Lenne, qui visait simplement à supprimer le mot « ultérieurement ». Honnêtement, cela ne changeait rien ; dès lors, pourquoi avoir émis un avis défavorable ?

M. Hervé Berville, rapporteur. J’ai été très clair : j’ai dit que je retirais mon amendement. J’ai même souligné la schizophrénie inhérente à la fonction de rapporteur dans une telle situation ! Ce retrait se justifie par les discussions que nous venons d’avoir et par la proposition du président de notre commission de mener un travail spécifique sur ce sujet, en lien avec le Gouvernement. Tout cela m’amène à penser que nous pourrons aboutir à une meilleure rédaction d’ici à la séance publique.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous retiriez votre amendement AE338. Mais quel est votre avis sur l’amendement AE205 ? En demandez-vous le retrait ? À défaut, y serez-vous défavorable ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.

M. Michel Herbillon. Le ministre et le rapporteur ont dit qu’il fallait rédiger autrement l’alinéa 3. Quand et comment allons-nous travailler à cette nouvelle rédaction qui pourrait faire consensus ? Nous devons nous y atteler avant la séance publique ! En attendant, nous maintenons l’amendement AE205.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il va de soi que cette rédaction consensuelle de l’alinéa 3 sera recherchée avant la séance publique.

M. Bruno Fuchs. Il ne s’agit pas d’un débat de fond, mais d’un débat rédactionnel. Peut-être devrions-nous examiner dès à présent les amendements suivants, qui proposent des formulations très voisines, afin de réfléchir sans plus attendre à une rédaction qui satisferait l’ensemble des membres de notre commission.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est au rapporteur qu’il appartiendra de nous dire, le moment venu, ce qu’il en est. La procédure doit être respectée : les amendements suivants, qui feront également l’objet d’une discussion commune, sont un peu différents de ceux que nous venons d’examiner.

L’amendement AE338 est retiré.

La commission rejette l’amendement AE205.

M. Michel Herbillon. Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le président, que la situation est pour le moins curieuse : la majorité vient de voter contre un amendement du groupe Les Républicains, alors qu’il était quasiment identique à celui que le rapporteur a décidé de retirer.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je n’ai pas à apprécier le vote de nos collègues.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AE1 de M. Bertrand Pancher, AE508 de M. Hubert Julien-Laferrière et AE685 de Mme Marion Lenne, M. M’jid El Guerrab ayant retiré son amendement AE288.

M. Bertrand Pancher. J’ai bien compris que nous serions amenés à rediscuter de la rédaction de l’alinéa 3. Personne n’est favorable à ce que nous cassions le compteur de vitesse, mais il est important que nous tenions notre objectif. Notre trajectoire actuelle suscite des controverses avec les grandes organisations avec lesquelles nous travaillons, que ce soit sur la remise de la dette du Soudan, dont il n’est pas certain qu’elle ait vraiment contribué au développement de ce pays, sur les aides directes, notamment dans le cadre sur notre politique migratoire, ou encore sur la base utilisée pour calculer le taux de 0,7 %, alors que notre RNB évolue. Pour notre part, nous sommes favorables à un maintien du rythme actuel : c’est pourquoi l’amendement AE1 prévoit que l’objectif de 0,7 % sera atteint « d’ici 2025 ».

M. Hubert Julien-Laferrière. Le débat autour de cet objectif de 0,7 % est très intéressant. Se fixer un objectif financier ne nous interdit pas d’être intelligents et d’améliorer notre politique de développement. Il est vrai que nous avons atteint le taux de 0,7 % du fait de la baisse de notre RNB. Cependant, nous espérons et prévoyons un rattrapage de ce RNB : dans un an ou deux, nous redescendrons donc sous la barre de 0,7 %. Il serait bon pour l’image de la France, qui occupe une place singulière sur la scène internationale, en particulier pour tout ce qui touche à la solidarité entre les nations, que nous respections l’engagement pris devant les Nations unies en 1970, il y a un peu plus de cinquante ans. Certains pays comme la Suède, la Norvège et le Luxembourg dépassent la barre de 1 % du RNB. Gardons donc cet objectif, faisons en sorte que notre aide soit efficace et efforçons-nous d’en mesurer l’impact, compte tenu des priorités géographiques et sectorielles que nous nous sommes fixées.

M. Hervé Berville, rapporteur. Dans la continuité de nos discussions précédentes, vous comprendrez que je sois défavorable à ces amendements.

Je précise à M. Herbillon que l’amendement AE338, que j’ai retiré tout à l’heure, n’était pas identique à l’amendement AE205.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé à ce sujet. Cependant, je ferai remarquer à M. Pancher que l’allégement de la dette du Soudan a fait du bien à ce pays, qui en avait besoin ; c’est pourquoi cette mesure a été comptabilisée dans l’aide publique au développement. Par ailleurs, nous nous en tenons aux normes en vigueur ; on pourrait décider aujourd’hui de modifier celles de l’OCDE, mais ce serait un long travail que nous ne pourrions achever d’ici à la semaine prochaine !

Je rejoins l’avis du rapporteur : je ne repousse pas ces amendements sur le fond, mais dès lors que nous sommes convenus de trouver une nouvelle rédaction de l’alinéa 3, je préférerais qu’ils soient retirés.

M. Frédéric Petit. Cette discussion est passionnante, mais il faut être précis. Le ministre l’a dit tout à l’heure, le taux dont nous parlons n’est pas un indicateur financier ; il mesure l’effort d’un pays et d’une société en faveur du développement et permet les comparaisons internationales en la matière. Par ailleurs, j’ai entendu dire qu’annuler une dette ne permettait pas d’aider un pays… Il faut quand même raison garder ! Enfin, dans le cadre de notre travail commun, nous déciderons sans doute d’exclure certaines dépenses de l’indicateur. Cela ne voudra pas dire qu’elles sont bonnes ou mauvaises – il ne s’agira pas d’un jugement de valeur. Annuler la dette du Soudan est un acte fort et positif. Que nous décidions de considérer qu’il ne s’agit pas d’argent qui part de la France vers le Soudan, c’est une chose, mais nous devrons le dire très précisément afin que le futur indicateur puisse être compris de nos concitoyens.

M. Bruno Fuchs. Dès lors que nous avons décidé que notre commission mènerait un travail complémentaire sur cette question, il n’y a pas lieu de maintenir nos amendements. Je retire donc par avance l’amendement AE584, qui viendra plus tard dans la discussion même s’il aurait logiquement dû être placé en discussion commune avec ceux que nous examinons actuellement.

Monsieur Herbillon, vous avez déclaré que la majorité avait voté contre l’amendement AE205. Ce n’est pas la majorité, mais « une » majorité – pour ma part, je me suis abstenu. Pourquoi faites-vous cet amalgame ? J’aurais préféré que l’amendement soit retiré, puisque nous nous sommes tous placés dans le sillage du président de notre commission pour travailler ensemble à une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Il est temps de passer au sujet suivant !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur Fuchs, personne ne met en cause le droit du MODEM à la singularité !

Mme Laurence Dumont. Nous avançons : nous avons obtenu une forme d’aveu du ministre, qui a reconnu que la rédaction du projet de loi n’était pas idéale. Il est tout de même un peu délicat de fixer dans la loi l’objectif de porter « ultérieurement » à 0,7 % le taux de notre aide publique au développement ! Je comprends donc l’utilité de mener un travail en commun pour modifier la rédaction de l’alinéa.

Certes, monsieur le rapporteur, l’amendement que vous avez retiré n’était pas identique à celui du groupe Les Républicains : le vôtre prévoyait que l’objectif serait atteint « en 2025 », tandis que l’amendement AE205 prévoyait qu’il le serait « à horizon 2025 ». Reconnaissez cependant qu’il était discutable de donner un avis défavorable à un amendement quasiment identique au vôtre ! Faisons preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle dans nos débats.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous avons très bien compris cette observation critique de l’avis du rapporteur. Mais ce dernier est libre de sa position.

Mme Frédérique Dumas. Nous sommes évidemment ravis que le ministre, le rapporteur et le président de notre commission aient proposé de travailler à une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Nous comprenons que la majorité retire ses amendements ; cependant, il est normal que nous maintenions les nôtres tant que ce travail n’aura pas abouti.

La commission rejette successivement les trois amendements.

Elle est saisie de l’amendement AE465 de M. Dominique Potier, M. Bruno Fuchs ayant retiré son amendement AE584.

M. Dominique Potier. Le groupe Socialistes et apparentés proposera probablement, en séance publique, une rédaction de l’alinéa 3 prévoyant, en période de crise économique et de baisse du revenu national brut, une stabilisation en volume des dépenses consacrées à l’aide publique au développement.

Nous parlons d’une enveloppe qui passerait de 13 à 17 milliards d’euros : l’écart entre la dépense actuelle et la dépense cible est donc de l’ordre de 4 milliards d’euros. Permettez-moi de vous donner deux chiffres qui vous montreront que l’objectif n’est pas inatteignable pour ceux qui nous succéderont lors du prochain quinquennat. Ces 4 milliards d’euros représentent 5 % de l’évasion fiscale en France. Ils pourraient être obtenus en votant simplement une non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la part des salaires au-delà de 10 000 euros. Je rappelle également que le 1 % des habitants les plus riches de la planète émettent autant de CO2 que 50 % de l’humanité. Nos débats ont un caractère surréaliste ! En séance, nous devrons être capables de dire qu’en 2025, nous aurons atteint cet objectif, qui est un minimum vital.

M. Hervé Berville, rapporteur. Monsieur Potier, je souscris à votre plaidoyer. Cet objectif de 0,7 % est l’un des éléments centraux de notre politique de développement solidaire. Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice du travail qu’accomplira notre commission ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je prends bonne note de votre invitation à inscrire cet effort dans la durée : il ne s’agit pas d’atteindre notre objectif une seule fois. Nous devons aussi donner de la visibilité à nos partenaires.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis défavorable, toujours dans le même état d’esprit.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il est assez étrange d’entendre tous ces accords de fond se traduire par des avis défavorables.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE175 de Mme Amélia Lakrafi.

Mme Marion Lenne. Il vise à faire en sorte que la trajectoire française de l’aide publique au développement reste réellement ascendante et que le montant alloué à cette politique ne diminue pas, d’une année sur l’autre, en termes de ressources budgétaires, du fait de la baisse du revenu national brut.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne me semble pas correcte d’un point de vue juridique. Dans les faits, depuis 2017, nous essayons toujours d’augmenter les fonds alloués à l’aide au développement, en volume comme en pourcentage. Cependant, nous ne pouvons présager de l’avenir : en cas de crise économique et financière, qui sait si nous ne serons pas amenés, un jour, à diminuer ces crédits ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. Jean-Paul Lecoq. Puisque nous devons trouver une nouvelle rédaction de l’alinéa 3, il aurait été opportun d’acter tous nos points d’accord. Nous aurions dû voter tous les amendements dont nous approuvions le principe, même en cas d’avis défavorable du rapporteur, considérant qu’ils constituent les éléments de référence qui nous serviront à rédiger, ensemble, le nouvel alinéa 3. Ce n’est pas en commission que nous écrivons la loi définitive : nous verrons cela en séance ! Je vais dans votre sens, monsieur le président : il est aberrant de rejeter ces amendements, dont nous approuvons pourtant le principe, comme s’il n’y avait plus de discussion possible !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous avez tout à fait raison dans votre inspiration, mais ce n’est pas au cours d’une réunion comme celle-ci que nous trouverons la meilleure rédaction de l’alinéa. Il faudrait que les représentants des groupes se rapprochent du rapporteur pour y travailler.

Mme Laurence Dumont. Monsieur le rapporteur, si vos propos étaient cohérents avec ce que vous écrivez dans votre rapport, nous pourrions peut-être progresser… Vous dites que l’amendement AE175 n’est pas très bien rédigé d’un point de vue juridique ; l’emploi de l’adverbe « ultérieurement » n’est pas très juridique non plus… Vous dites aussi qu’on ne peut obliger l’APD à suivre une pente ascendante, au cas où le RNB diminuerait. Or vous écrivez : « L’objectif apparaît contestable à plusieurs égards. Il peut être atteint en tout ou partie par l’effet d’une baisse du dénominateur, c’est-à-dire d’une récession de l’économie. » Ce n’est pas très cohérent ! Soit le fait que le RNB peut baisser est un vrai problème, et il faut donc adopter l’amendement AE175 imposant une trajectoire ascendante de l’APD, soit il ne faut pas inscrire cet objectif dans la loi.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’intervention de Mme Dumont. Mes propos ne souffrent d’aucune contradiction. D’une part, il me semble inopportun d’inscrire dans la loi une règle prévoyant que l’aide publique au développement ne peut jamais diminuer. D’autre part, j’explique dans mon rapport que l’objectif de 0,7 % est imparfait et inadéquat dans la mesure où il peut être atteint en diminuant le RNB, c’est-à-dire sans réaliser d’effort financier substantiel.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE245 de Mme Sonia Krimi.

Mme Laëtitia Saint-Paul. Cet amendement, comme plusieurs autres déposés par Mme Krimi, s’inspire de son rapport d’information sur la lutte contre le financement du terrorisme international. Notre aide publique au développement doit cibler des zones géographiques très précises.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il est évidemment essentiel, pour notre commission, d’accorder une priorité aux pays les moins avancés – nous voyons bien tout ce qui se passe au Sahel. Pour autant, cette priorité géographique est déjà inscrite dans le CPG. Avis défavorable, dans la mesure où l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AE215 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française.

Le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE donne une définition internationale de l’aide publique au développement, selon un certain nombre de critères plusieurs fois modifiés. En 2017, par exemple, le CAD a souhaité clarifier les directives sur la notification pour aider les donateurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l’APD et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabiliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire. La même question se pose s’agissant de la prise en compte des bourses accordées aux étudiants étrangers et des frais d’écolage.

Les députés du groupe Les Républicains ne remettent pas en cause l’intégration de ces données dans le calcul du montant de l’APD, dans le strict respect des critères de l’OCDE. À l’instar d’un certain nombre d’acteurs du développement, nous souhaiterions toutefois que le Gouvernement étudie cette question et considère, par exemple, que seuls les frais de bourses et d’écolage versés aux dix-neuf pays prioritaires méritent d’être intégrés à l’APD. Certains pays de l’OCDE grands pourvoyeurs d’APD n’intègrent d’ailleurs pas ces critères dans le calcul de leur APD.

Je reviens, monsieur le rapporteur, à l’amendement AE205, que la commission a rejeté. Cet amendement était identique au vôtre, à un mot près ; dans un premier temps, vous aviez d’ailleurs exprimé votre accord. C’est pourquoi j’ai trouvé notre discussion un peu curieuse, et même ubuesque.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous pourrons trouver dans les critères de comptabilisation de l’APD définis par le CAD matière à nourrir notre réflexion, dans le cadre du travail proposé par le président de notre commission.

Pour ma part, je suis favorable à cette demande de rapport, pour au moins trois raisons.

Premièrement, elle permettra à notre assemblée d’avoir un vrai débat sur le contenu de l’aide publique au développement, à l’aune des besoins de financement actuels. En effet, le financement de l’APD est très différent en 2021 de ce qu’il était dans les années 1960. Par exemple, les questions relatives aux transferts directs d’argent se posaient beaucoup moins il y a quelques décennies, lorsque le mobile banking n’existait pas. De même, la nécessité de mettre les femmes au cœur du dispositif n’était pas aussi prégnante.

Deuxièmement, la rédaction de ce rapport imposera au Gouvernement d’effectuer un travail de désagrégation, d’expliciter les choses et de vulgariser des questions complexes.

Troisièmement, ce rapport donnera à la France l’occasion de défendre devant le CAD de l’OCDE la nécessité de réviser ou de rediscuter les critères de comptabilisation de l’APD.

Cet amendement est donc légitime et bienvenu. Nos partenaires sur le terrain attendent que les critères de comptabilisation de l’APD soient clarifiés ou adaptés, à l’aune des nouveaux enjeux du développement et de la lutte contre les inégalités mondiales.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement donne à cet amendement un avis favorable, assorti de deux réserves.

D’une part, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un rapport d’analyse, unique, publié après la promulgation de la loi. Autrement dit, ce ne sera pas un rapport annuel – souvent, d’ailleurs, les rapports annuels ne sont même pas lus.

D’autre part, l’exposé sommaire semble indiquer que le but de la manœuvre est de limiter l’intégration des bourses et des frais d’écolage aux dix-neuf pays prioritaires. Mais cette observation ne figure pas dans le dispositif de l’amendement : c’est à lui seul que je donne un avis favorable. Je ne peux pas dire ici que je remets en cause les normes de l’OCDE, d’autant que le siège de cette institution est à Paris.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. On ne vote pas sur l’exposé sommaire, monsieur le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Certes, mais j’émets, en quelque sorte, une réserve d’anticipation.

M. Hubert Julien-Laferrière. Il s’agit d’un débat important, qui ne date pas d’hier : cela fait longtemps que de nombreux acteurs du développement demandent que certaines dépenses ne soient pas comptabilisées dans l’APD. Le montant d’APD déclaré par la France est trois fois supérieur aux crédits de la mission « Aide publique au développement » votés par le Parlement, car le CAD accepte notamment que les dépenses d’écolage soient comptabilisées au motif que les étudiants aidés rentreront ensuite dans leur pays d’origine, qui bénéficiera donc d’un savoir financé par notre argent public. De même, l’aide aux réfugiés originaires des pays en développement peut être prise en compte car elle soulagerait les pays d’émigration. Je l’ai dit, de nombreux acteurs du développement contestent ces pratiques. Ce n’est pas parce que l’OCDE accepte que ces dépenses soient comptabilisées dans l’APD que nous sommes obligés de les déclarer. Certains pays ont ainsi fait le choix, depuis des années, de ne pas déclarer les dépenses d’écolage ou d’aide aux réfugiés, estimant que ces montants n’avaient rien à faire au sein de l’APD ; ce faisant, ils ont assumé de descendre dans le classement des pays donateurs. Ayons nous aussi le courage, peut-être, plus tard, de déclarer dans l’APD ce qui relève vraiment de l’aide publique au développement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si la demande de rapport est adoptée, nous pourrons en débattre.

M. Frédéric Petit. Suivant votre proposition, monsieur le président, notre commission vient de décider de conduire un travail approfondi au sujet de l’aide publique au développement. Je suis très intéressé par cette démarche, car je pense que notre commission doit être force de proposition sur ces questions de transparence et de modalités de calcul de l’APD – même si je ne suis pas forcément d’accord avec certains de nos collègues sur ce sujet. Dès lors, nous aurons besoin des données demandées dans ce rapport dès le premier jour, et non six mois après la promulgation de la loi. Il ne faudrait pas que ce travail se fasse sans nous !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je comprends très bien votre remarque, mais il faut quand même laisser au Gouvernement le temps de réfléchir à ce sujet. Je fais mienne cette maxime du président Kennedy au moment de la crise de Cuba : « Ce que je veux, […] c’est le choix des moyens et le temps de la réflexion. »

M. Michel Herbillon. Pour répondre à M. le ministre, il s’agira bien d’un rapport unique. Par ailleurs, comme l’a rappelé le président Bourlanges, on ne vote pas l’exposé sommaire des amendements ; pour autant, le rapport permettra de débattre des questions qui y sont soulevées, à savoir de la comptabilisation des bourses versées aux étudiants étrangers, des frais d’écolage et du périmètre des dix-neuf pays prioritaires.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE246 de Mme Sonia Krimi.

Mme Laëtitia Saint-Paul. Lors de la conférence des ambassadeurs en 2019, le Président de la République a rappelé la nécessité de s’appuyer sur la société civile. Aussi suggérons-nous de consacrer au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État au financement de projets qui répondent aux besoins concrets des populations.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nos concitoyens demandent que l’aide apportée aux pays en développement aille au plus près du terrain, qu’elle ne serve pas à des opérations de corruption et qu’elle ne soit pas gaspillée dans la réalisation de projets parfois qualifiés d’« éléphants blancs », éloignés des besoins des populations les plus vulnérables.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’expression « besoins concrets des populations » est un peu floue ; peut-être faudrait-il essayer de préciser ce que vous entendez par là. D’autre part, l’amendement sous-entend que les 30 % de subventions restantes ne seraient pas consacrées à des projets concrets. Je préférerais que 100 % des fonds servent à ce genre de projets !

Enfin, nous évoquions tout à l’heure notre objectif de doublement des subventions versées à la société civile et aux collectivités locales. La dotation du FSPI, qui permet aux ambassades de mener sur le terrain des actions gérées par les populations et les ONG locales, est passée de 27 millions d’euros en 2017 à 70 millions d’euros cette année.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme Laëtitia Saint-Paul. J’ai bien entendu les arguments formulés par M. le rapporteur : cet amendement sera donc retravaillé. Je le maintiens cependant.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AE247 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AE139 de M. Jean-Paul Lecoq, ainsi que les amendements identiques AE140 de M. Jean-Paul Lecoq et AE466 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Paul Lecoq. Le travail effectué par notre commission doit permettre à chacun de bien comprendre quelles sommes seront engagées dans le cadre de ce projet de loi de programmation. Aussi l’amendement AE139 vise-t-il à modifier le tableau de l’alinéa 5, en poursuivant un triple objectif. Il s’agit tout d’abord d’établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025. En outre, nous ajoutons 1 milliard d’euros aux crédits de la mission « Aide publique au développement » dès l’année prochaine. Il s’agit enfin de faire en sorte que la moitié de l’APD soit pilotable et passe par la mission budgétaire qui lui est consacrée, tout en atteignant l’objectif de 0,7 % du revenu national brut en 2025.

Au-delà de sa faiblesse programmatique, qui sera corrigée, je l’espère, à l’occasion des travaux complémentaires menés par notre commission en vue de la séance publique, le problème majeur de ce projet de loi de programmation est que les projections budgétaires n’ont pas été modifiées depuis la crise du covid-19. Il conviendrait pourtant de prendre en compte l’effondrement économique, social et sanitaire des pays les plus fragiles. Les crises s’accumulent, et il est nécessaire que notre aide publique au développement intègre cette nouvelle donne. La pauvreté va gagner du terrain : pour la première fois depuis les années 1990, 500 millions de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté et 150 millions de personnes pourraient se retrouver dans une situation d’extrême pauvreté. Le contexte international est grave. Il serait important que la France y prête attention et qu’elle investisse fortement, en tant que pays donateur, dans l’aide publique au développement. Il serait temps, par exemple, que la France finance à la hauteur de ses annonces l’initiative ACT-A, qui a pour ambition d’aider les pays les moins riches à se fournir en vaccins, en tests et en traitements anti-covid. Alors que le Président de la République a promis 510 millions d’euros, seuls 160 millions ont été décaissés à l’heure actuelle. Une somme de 350 millions d’euros pourrait d’ores et déjà être utilisée pour ce mécanisme. Les engagements de la France en faveur du Fonds mondial ne sont pas non plus à la hauteur des annonces. Il y a de la marge !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je perçois des petites nuances entre vos amendements AE139 et AE140. Puis-je considérer que le second est également défendu ?

M. Jean-Paul Lecoq. Si vous avez vu ces nuances, monsieur le président, je pense que tout le monde les a vues. J’avais déposé l’amendement AE140 pour bénéficier d’un peu plus de temps de parole, mais je ne développerai pas davantage mon propos.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cela montre que vous êtes un parlementaire expérimenté !

M. Dominique Potier. Il n’y a pas de nuances entre mon amendement AE466 et l’amendement AE140 de M. Lecoq, puisqu’ils sont identiques.

M. Hervé Berville, rapporteur. M. Lecoq a déjà développé son argumentation à l’occasion d’un amendement précédent. Mon avis reste défavorable.

La commission rejette les amendements.

B. réunion du mercredi 10 février, 15 heures

Article 1er (suite) : Objectifs de la politique de développement solidaire et programmation financière

La commission est saisie des amendements identiques AE27 de M. Bertrand Pancher et AE141 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Bertrand Pancher. L’amendement AE27 vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « Aide publique au développement » d’ici à 2022, afin de remplir l’engagement présidentiel de 0,55 % du revenu national brut (RNB) alloué à l’aide publique au développement (APD) en valeur absolue, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2020. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. Nous ne pouvons arguer de la chute du RNB en 2020 pour nous contenter de constater un gonflement artificiel de l’APD.

M. Jean-Paul Lecoq. La crise sanitaire a accentué les besoins dans les pays concernés. Ce milliard supplémentaire sera le bienvenu. De tels amendements ne devraient poser aucun problème au rapporteur ni à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. La trajectoire financière de l’APD est en hausse dans ce quinquennat. Certes, les besoins se sont accentués, mais l’APD augmente en volume, en dépit de la diminution du RNB.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Mesdames et messieurs les membres de la commission, je suis ravi de vous rejoindre et de suppléer Jean-Yves Le Drian, qui, ce matin, est revenu avec vous sur les grands équilibres du texte, notamment la trajectoire budgétaire de l’APD. S’agissant des amendements en discussion, l’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement AE171 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Depuis 2017, la mission « Aide publique au développement » est celle dont le budget augmente le plus fortement. Ceux qui proposent de l’augmenter davantage auraient sans doute demandé plus s’il avait progressé plus fortement encore. La trajectoire financière de l’APD est orientée à la hausse, à hauteur de 2,5 milliards d’euros au cours du quinquennat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Les chiffres sont là, et plaident. Le budget de l’APD a augmenté d’année en année, à un rythme annuel de 16 % en moyenne. Nous sommes au rendez-vous.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AE340 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il vise à mettre à jour le montant exact des crédits de la mission « Aide publique au développement » adoptés dans le cadre de la loi de finances pour 2021, en le faisant passer de 3,935 à 3,925 milliards d’euros, du fait d’une taxation interministérielle de 10 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AE45 de M. Bertrand Pancher, AE179 de M. Jean-Paul Lecoq et AE510 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit de faire clairement figurer le produit des financements innovants dans nos politiques d’aide au développement. Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé pour contribuer au financement des pays en développement et tendre à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment dans le domaine de la santé. Il gère une part du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont affectés à l’aide publique au développement. Dans un contexte de creusement des inégalités provoqué par la pandémie en cours, il semble essentiel que la loi rappelle la nature de ces financements, afin de justifier leur augmentation bienvenue en 2022. Par ailleurs, comment ne pas rappeler l’intérêt que présente l’augmentation de la TTF ? Dans de nombreux pays européens, une envie d’aller plus loin se manifeste. La France a longtemps été le fer de lance de ces stratégies ; elle donne le sentiment que tel est nettement moins le cas. Enfin, il serait judicieux, pour réguler la finance, d’augmenter la TTF.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit de rappeler la façon dont est abondé le FSD. S’il va sans dire qu’il est alimenté par la TTF et par la TSBA, il semble prudent de l’écrire dans la loi, ce qui d’ailleurs donne du sens au présent projet de loi de programmation, pour prévenir toute velléité de modifier cet état de fait. Le FSD est nécessaire au financement de l’APD. Il importe d’en rappeler le détail, fût-ce à titre symbolique.

M. Hubert Julien-Laferrière. Les financements innovants étaient mentionnés dans la rédaction originale du texte, avant d’en être retirés. J’aimerais savoir pourquoi. Il importe, me semble-t-il, de rappeler l’importance que nous attachons aux financements innovants, notamment dans la perspective de l’adoption d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne.

M. Hervé Berville, rapporteur. Chers collègues, je suis attaché comme vous à l’usage du FSD pour des objectifs définis – tel sera l’objet de plusieurs amendements dont nous débattrons ultérieurement –, d’une part, et, d’autre part, à la préservation de son financement par la TTF et la TSBA. La mention des financements innovants a été retirée du texte pour une raison juridique. Elle ne permet pas de répondre à la question que vous posez. Je suggère donc le retrait des amendements pour les retravailler, et émets à défaut un avis défavorable. Au demeurant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons réaffecté 270 millions d’euros destinés à l’Agence française de développement (AFD) vers le budget général de l’État pour financer l’APD, considérant que le FSD doit être financé par des fonds verticaux et par des financements innovants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il n’y a aucun doute sur le fait que la France a été à la pointe des financements innovants. Chacun se souvient de l’engagement du président Chirac sur ce point. Politiquement, ce concept est une réalité. Juridiquement, c’est autre chose. J’émets donc un avis défavorable, tout en étant conscient de ce que représentent les financements innovants, dont la part dans l’APD n’est nullement remise en cause. C’est ainsi que le Gouvernement voit les choses.

M. M’jid El Guerrab. Pour beaucoup de gens, les financements innovants ne signifient pas grand-chose, mais pas pour d’autres, notamment les Américains, qui ont bloqué la fameuse taxe Chirac sur les billets d’avion, pourtant approuvée par de nombreux pays du Nord. Il s’agissait de créer une taxe infime sur les billets d’avion pour financer la solidarité internationale avec les pays du Sud. Certains pays d’Europe, notamment le nôtre, l’ont adoptée d’office. D’autres ont opté pour une contribution volontaire en sus du prix des billets d’avion. Les financements innovants, pour les pays du Sud, sont complémentaires de ceux issus des diasporas, évoqués ce matin par notre collègue Sira Sylla, ainsi que de l’APD, qui, si elle ne s’amenuise pas, suscite un nombre croissant de questions s’agissant de son utilisation et de son montant. Il s’agit d’un débat important, que nous devons avoir en commission et dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit en effet d’un débat important, mais si nous ne l’avons pas lors de l’examen des amendements, quand l’aurons-nous ? Nous devons nous mettre au clair, si nous voulons éviter de nous demander ce que nous faisons ici. Si, lorsque nous présentons un amendement, le rapporteur et le Gouvernement nous disent qu’ils sont d’accord avec nous sur le fond, leurs avis respectifs devraient être favorables. Si les seuls amendements adoptés sont ceux qui ont été négociés entre certaines forces politiques sans que l’on sache comment – pour notre part, nous n’avons pas été invités aux négociations – ou entre le Gouvernement et le rapporteur, le débat n’aura pas lieu, car tout aura été décidé d’avance. Si, en commission, nous prenons le temps de nous convaincre les uns et les autres, et si le rapporteur et le Gouvernement expriment un accord sur le fond, adoptons nos amendements ! La rédaction du projet de loi n’en est pas à sa phase finale, nous pouvons encore travailler pour qu’elle vous convienne davantage.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques AE44 de M. Bertrand Pancher, AE143 de M. Jean-Paul Lecoq et AE511 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Bertrand Pancher. L’amendement AE44 va dans le même sens que les amendements identiques qui précèdent.

M. Jean-Paul Lecoq. J’ajoute qu’ils offrent une chance au rapporteur et à M. le secrétaire d’État de se racheter !

M. Hubert Julien-Laferrière. Il s’agit de compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots « , afin de financer les biens publics mondiaux ». L’APD doit financer la lutte contre les inégalités, la lutte contre la grande pauvreté et la préservation des biens publics mondiaux. Plusieurs de nos priorités sectorielles, notamment la santé, le climat et l’éducation, sont des biens publics mondiaux. On entend souvent dire que les financements innovants sont un peu opaques, que le FSD manque de lisibilité et de transparence, qu’on ne voit pas très bien à quoi il sert. Il me semble donc essentiel de rappeler au sein de l’article 1er que le FSD finance le système multilatéral de l’APD par le biais de grands fonds tels que Unitaid et Gavi en matière de santé, le Fonds vert pour le climat et le Partenariat mondial pour l’éducation (GPE), soit autant de biens publics mondiaux.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le rapporteur est totalement libre de ses avis, M. Lecoq le sait mieux que quiconque. De surcroît, que deux amendements visent à préciser une disposition n’implique pas qu’ils sont de même nature, ni qu’ils feront l’objet d’un avis identique. On peut très bien, tout en approuvant un objectif, considérer qu’un amendement doit être retravaillé ou qu’il est satisfait. C’est tout l’intérêt d’examiner les textes en commission, puis en séance publique. S’agissant des amendements identiques AE44, AE143 et AE151, j’émets un avis favorable, pour la simple et bonne raison qu’ils sont satisfaits par le décret précisant les modalités d’usage du FSD, publié en 2006 et modifié en 2016.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je sens naître un élan, auquel nous nous joignons. S’agissant du FSD, les choses sont claires : il permet de financer les biens publics mondiaux, notamment la Facilité financière internationale pour la vaccination, qui est – ô combien ! – un bien public mondial, et plusieurs actions en matière de santé, de climat et d’environnement. Cela va sans dire et ira mieux en le disant.

M. Jean François Mbaye. Je souscris à l’objectif général visé par les auteurs des amendements. Toutefois, je précise que la disposition proposée figure à l’alinéa 10 du cadre de partenariat global (CPG). Disons les choses clairement : soit nous la supprimons du CPG pour l’inclure dans l’article 1er, soit nous l’y laissons et nous rejetons les amendements. Je suis favorable au financement des biens publics mondiaux dans le cadre du FSD, notamment par la TSBA et la TTF, et considère qu’ils doivent faire l’objet d’une attention particulière, mais je crains que ces amendements ne fassent doublon avec le CPG, et qu’ils ne rendent la loi bavarde.

M. M’jid El Guerrab. Cher collègue Mbaye, je ne suis pas d’accord avec vous. S’il est des questions sur lesquelles le risque de bavardage est nul, c’est bien celles-là. La question des biens publics mondiaux est fondamentale, même si on peut être en désaccord sur leur définition. Je salue l’ouverture d’esprit dont font preuve M. le rapporteur de M. le secrétaire d’État. Comme l’a indiqué notre collègue Lecoq, si nous voulons avoir le sentiment de contribuer à rédiger la loi, que quelques-uns de nos amendements à ce sujet soient adoptés dans un projet de loi de programmation relatif à l’APD n’est pas de trop.

M. Hubert Julien-Laferrière. Les acteurs de l’APD considèrent que les dispositions du présent projet de loi sont contenues pour l’essentiel dans le CPG, et non dans ses articles. Il s’agit ici d’un point essentiel, que nous proposons d’inscrire dans un article. On ne peut pas nous opposer systématiquement l’argument selon lequel les dispositions que nous proposons figurent dans le CPG, alors même que tout le monde s’accorde à dire que celui-ci en comporte trop, et qu’il faut enrichir le cœur politique du projet de loi. Je salue l’avis favorable donné sur ces amendements, qui visent à inscrire à l’article 1er, dans le corps de la loi, les biens publics mondiaux, dont la préservation est l’un des trois objectifs de l’APD. Elle est souvent réalisée avec des fonds abondés, voire proposés par la France. M. le secrétaire d’État a rappelé que la France, sous la présidence de Jacques Chirac, a fortement encouragé les financements innovants, contribuant à la création d’un poste de Secrétaire général adjoint des Nations unies chargé des financements innovants pour le développement, dont le premier titulaire fut le Français Philippe Douste-Blazy.

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine l’amendement AE341 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cet amendement procède à une rectification budgétaire, afin de mettre à jour le montant cumulé exact des crédits des missions « Aide publique au développement », « Plan de relance » et des crédits alloués au FSD pour l’année 2021. Leur montant passe de 4,723 à 4,713 milliards d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AE172 de M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Clémentine Autain. Il vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « Aide publique au développement » d’ici à 2022. L’objectif est de transcrire dans les faits l’engagement présidentiel d’allouer 0,55 % du RNB à l’APD en valeur absolue, soit 15 milliards d’euros en 2022, sur la base du RNB de 2019. La chute du RNB au cours d’une année de pandémie provoque un gonflement artificiel du budget de l’APD, ce qui permet d’atteindre la cible de 0,55 % mécaniquement. Nous tenons à faire en sorte que l’engagement précité ne soit pas vidé de son sens.

Pour ce faire, nous disposons d’un levier puissant qui n’est pas utilisé : la TTF. Je reprends un argumentaire précédemment développé dans cette commission. Même si je connais d’ores et déjà la réponse qui sera formulée sur cet amendement, j’insiste sur ce point. Il nous semble indispensable non seulement de pérenniser, mais aussi d’augmenter et de stabiliser l’APD. Or nous n’obtenons absolument rien sur ce point, ni du côté du Gouvernement, ni du côté du rapporteur. Cette attente est pourtant forte parmi les députés de tous bords. J’aimerais que cette requête soit entendue. Nous finirons par nous demander à quoi servent les débats parlementaires, si rien ne peut être modifié.

M. Hervé Berville, rapporteur. Chère collègue, j’imagine que vous avez suivi les débats à ce sujet. Vous avez donc constaté des avancées sur ce point, ce qui nous dispense d’adopter votre amendement. Vous souhaitez pérenniser et augmenter l’APD ; nous le faisons depuis 2017. Son augmentation n’est pas artificielle, mais bien réelle. En dépit de la chute du RNB, le volume de l’APD est tenu. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le volume est tenu. Au demeurant, le présent projet de loi de programmation repose sur des chiffres antérieurs au choc pandémique. Par conséquent, en ratio, l’augmentation de l’APD en 2021 est largement supérieure aux prévisions, comme Jean-Yves Le Drian a dû le dire ce matin. C’est pourquoi nous raisonnons prioritairement en valeur absolue. Nous ne voulons pas suivre l’exemple des Britanniques qui, ayant atteint un ratio de 0,7 % en raison de la contraction du PIB, ont appliqué une réfaction de 2 milliards de livres. Nous sommes au rendez-vous du côté des valeurs absolues, de façon très claire et très précise. Avis défavorable.

M. Hubert Julien-Laferrière. En valeur absolue, le montant de l’APD sera légèrement inférieur aux prévisions – environ 900 millions d’euros en moins. Les calculs réalisés avant la pandémie pour tenir l’engagement de 0,55 % du RNB nous amenaient à 15 milliards d’euros, nous serons à 14,1 milliards. J’ai présenté un amendement à ce sujet ce matin. Un réel effort est consenti, selon un raisonnement en valeur absolue, mais nous sommes un peu en deçà de l’objectif.

Mme Clémentine Autain. Depuis le début de la législature, j’ai suivi les débats sur le financement de l’APD. Chaque année, nous constatons que l’effort ne correspond pas à l’engagement pris par le Président de la République. Ce n’est pas une nouveauté !

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que nous sommes dans les clous de l’engagement pris. Non ! Dès la première année, nous avons constaté que la trajectoire suivie n’était pas la bonne – je parle sous le contrôle de nos collègues un peu raisonnables. (Protestations sur les bancs du groupe LREM). Mais si ! Consultons les budgets ! Dès le début, nous ne suivions pas la trajectoire prévue ! Le discours était invariablement le suivant : « Nous allons y parvenir au bout du bout, mais cette année, l’effort consenti ne permet pas une montée en puissance de l’APD ». Nous nous inscrivons donc dans une logique de rattrapage, à défaut d’une montée en puissance régulière depuis le début de la législature. Raison de plus pour inscrire cet objectif dans la loi, non seulement en pourcentage, mais aussi en valeur absolue, afin de ne pas dépendre totalement des évolutions du RNB ! Il faut bien convenir qu’il s’agit d’une véritable difficulté.

M. Sylvain Waserman. Madame Autain, vous semblez suggérer qu’il faut adopter votre amendement pour que le Président de la République puisse tenir son engagement. J’indique très simplement et très sereinement, après en avoir discuté avec les organisations non-gouvernementales (ONG) depuis le début du mandat, que l’objectif de 0,55 % du RNB pour l’APD a été pris par le Président de la République dès la campagne électorale, et qu’il s’agit d’un rendez-vous en fin de mandat, en 2022. Rien n’interdit de s’interroger sur la trajectoire suivie, mais je dis clairement et fortement que l’engagement est mathématiquement tenu. Il me semble dommage de laisser planer le doute à ce sujet. L’engagement de 0,55 % du RNB pour l’APD en fin de mandat est tenu. C’est mathématique et factuel.

Mme Sira Sylla. En effet, cet engagement est tenu. Il faut ajouter à l’APD les fonds issus des diasporas africaines, que nous avons trop peu évoqués jusqu’à présent. Je rappelle que le Président de la République les a placés au cœur de ce partenariat renouvelé.

L’argent des diasporas africaines représente trois fois le montant de l’APD et dépasse de beaucoup le montant des investissements directs étrangers (IDE). Nous menons une politique couplée. Dois-je évoquer le programme « MeetAfrica2 » ? La mobilisation des fonds de la diaspora vivant en Union européenne ? Le fonds de la République du Sénégal ? L’initiative « Choose Africa » ? Les investissements de BPIFrance en Afrique ? Depuis plus de trois ans, notre politique en la matière repose sur l’APD et sur les fonds des diasporas. Vous ne pouvez pas dire le contraire, madame Autain, sauf à insinuer que je vis dans un rêve depuis trois ans, et nos collègues avec moi, et que j’ai assisté en rêve au lancement du programme « MeetAfrica2 » par Jean-Yves Le Drian et Amadou Ba au Sénégal ! S’il vous plaît, dites la vérité ! Tenez compte de la société civile et des diasporas !

M. Hervé Berville, rapporteur. J’aimerais procéder à une clarification pour la suite de nos débats. Comme l’a très bien dit M. Waserman, l’engagement est tenu. Madame Autain, vous pouvez dire que ce n’est pas assez ou que c’est trop lent, mais politiquement, l’engagement est tenu. C’est un fait. D’autres ont pris cet engagement et ne l’ont pas tenu. Nous, nous le tenons.

Vous suggérez de modifier les règles du jeu en cours de route, en prenant pour base de calcul du ratio de 0,55 % du RNB celui de l’année 2019. Pourquoi pas ? Le Gouvernement a préféré maintenir le volume de l’APD. Politiquement, nous tenons notre engagement. S’agissant des besoins nouveaux suscités par la crise sanitaire, nous en tenons compte, en maintenant le volume de l’APD. Cette mission budgétaire est celle qui a augmenté le plus. Je rappelle que, lorsque vous étiez au pouvoir, ses crédits étaient en diminution.

Reconnaissez au moins que l’engagement est tenu en volume. Il ne faut pas faire croire aux gens que l’APD n’augmente pas. Elle augmente en espèces sonnantes et trébuchantes. Au demeurant, les ONG rassemblées au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) en conviennent. Je veux bien entendre tout ce que l’on veut, mais on ne peut pas faire abstraction de la réalité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Les faits, rien que les faits, tous les faits. 2016 : 8,7 milliards d’euros en crédits d’engagement pour la mission « Aide publique au développement ». 2019 : 10,9 milliards d’euros. 2020 : 12,9 milliards d’euros. 2021 : 17 milliards d’euros, compte tenu de l’annulation de la dette du Soudan. 2022 : 14 milliards d’euros. La trajectoire financière de l’APD est clairement ascendante. Les chiffres sont têtus : nous passons de 8,7 milliards en 2016 à 12,9 en 2020. Chacun peut constater qu’un point bas a été atteint lors du précédent quinquennat et que nous avons inversé la tendance. Vous devriez vous réjouir de ce réengagement de la France, madame Autain, à l’unisson de nombreux acteurs du monde du développement. Au demeurant, il n’a rien de cosmétique et se mesure aux projets qui le concrétisent. C’est du lourd, si vous me permettez l’expression ! Nous n’avons pas à rougir, car les engagements sont tenus. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.

M. Jean-Paul Lecoq. Je n’ai pas tout compris aux fonds qu’a cités Mme Sira Sylla. J’ai lu le projet de loi de bout en bout : ces fonds ne sont mentionnés nulle part comme composante de l’APD. J’ai demandé à mon collaborateur de se renseigner, au cas où j’aurais loupé quelque chose.

S’agissant de la modification des règles du jeu évoquée par M. le rapporteur, je regrette, mais elle est imposée par la crise économique. Dès lors que le diviseur évolue à la baisse, le pourcentage évolue à la hausse. Quant au volume de l’APD, il ne faudrait pas que le discours du Gouvernement change en fonction de son représentant. Ce matin, le ministre Le Drian a exclu l’annulation de la dette du Soudan du calcul du montant de l’APD, contrairement à vous à l’instant, monsieur le secrétaire d’État. Il faudrait savoir !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez sans doute l’habitude de trajectoires financières qui partent de très bas pour augmenter de façon exponentielle en fin de mandat, ce qui permet peut-être de faire de la communication, mais telle n’est pas la trajectoire que nous envisagions. Là réside sans doute la cause du décalage entre nos discours respectifs.

Mme Clémentine Autain. Je rappelle à M. Berville que je n’ai jamais participé à une majorité soutenant un gouvernement. Il est donc inutile de rappeler ce que j’ai fait lorsque j’étais au pouvoir, car cela n’est jamais arrivé. Cela arrivera probablement, mais pour l’heure, cette expérience n’a jamais été menée, ce dont je suis navrée !

« Les faits, rien que les faits, tous les faits » : nous sommes d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État ! Le problème, c’est que vos chiffres relèvent en partie de la projection. Personne ne nie que le budget de l’APD a augmenté. Nous disons que sa trajectoire financière est en retard sur les prévisions. Nous touchons au terme de la législature, et le RNB a chuté en raison de la pandémie. Le taux de 0,55 % n’a donc pas la valeur qu’il aurait eue si le budget de l’APD avait augmenté avant. C’est simple à comprendre ! Certes, l’engagement de consacrer 0,55 % du RNB à l’APD sera sans doute tenu à la fin de la législature, mais nous estimons que le rythme adopté induit un manque à gagner par rapport à ce qu’aurait produit une trajectoire plus linéaire, étape par étape, dès le début de la législature. Entendons-nous au moins sur nos désaccords !

M. Frédéric Petit. Nous avons eu le débat sur le rythme d’augmentation de l’APD dès le début de la législature, s’agissant de la part de son budget que nous maîtrisons, soit 3 ou 4 milliards d’euros en crédits d’engagement et en autorisations de paiement sur la dizaine de milliards qu’il représentait alors. Il ne portait pas sur les chiffres rappelés à l’instant, qui témoignent d’une augmentation cohérente. Madame Autain, vous vous fondez sur un débat qui n’a rien à voir avec les chiffres précités, qui montrent une progression incontestable depuis 2017.

M. Sylvain Waserman. Nous sommes tous d’accord – je tiens à en prendre acte – que l’engagement de consacrer 0,55 % du RNB à l’APD a été tenu en 2020 et qu’il le sera en 2021 et en 2022. Le présent projet de loi le garantit.

Mme Sira Sylla. On ne peut pas dire que le Président de la République n’a pas respecté cet engagement. Pour la première fois, notre politique d’aide au développement, telle qu’elle est définie dans le présent projet de loi de programmation, place à l’avant-garde un partenariat avec les diasporas africaines, dont les fonds seront mobilisés, aux côtés des fonds traditionnels de l’APD, tels que le Fonds d’appui aux initiatives de collaborations solidaires (FAICS), et des fonds de l’Union européenne. Tout cela permet de financer des hôpitaux et des sociétés d’autoroutes, ainsi que des programmes tels que « MeetAfrica2 », que les membres de la majorité ici présents connaissent bien. Il ne faut pas se concentrer sur le taux de 0,55 % du RNB. Il importe aussi de tenir compte des fonds des diasporas africaines, qui représentent trois fois le montant de l’APD. C’est inédit. Je présenterai plusieurs amendements visant à pérenniser leur usage.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AE342 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AE154 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il vise à rappeler que la taxe sur les transactions financières (TTF) est un outil majeur du financement de l’APD.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends l’esprit de l’amendement. J’émets néanmoins un avis défavorable, car son adoption nous obligerait à énumérer les taxes et les recettes qui concourent au financement de l’APD. La plus-value offerte par l’amendement m’échappe, même si le TTF est une composante essentielle du financement de l’APD, qui évoluera peut-être à l’échelle européenne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. D’après l’exposé sommaire rappelé par Michel Herbillon, l’amendement vise à rappeler que la TTF est un outil majeur du financement de l’APD. En présentant l’amendement, Michel Herbillon l’a fait. Nous en prenons acte et nous y souscrivons. L’amendement peut donc être retiré – à défaut, nous émettrons un avis défavorable. Chacun a entendu les propos de M. Herbillon, qui figureront au compte rendu de nos débats. Il est inutile d’inscrire la disposition proposée dans la loi, ce qui nous entraînerait dans une énumération des recettes contribuant au financement de l’APD à tout le moins fastidieuse.

M. Michel Herbillon. Voilà qui est extraordinaire ! Nous sommes en pleine innovation juridique ! Je remercie M. le secrétaire d’État d’exprimer son accord avec mon argumentation tout en émettant un avis défavorable. Certes, nous avons été témoins d’une autre curiosité juridique ce matin, due à notre excellent collègue rapporteur. Il ne s’agit pas de procéder à une énumération à la Prévert. La TTF est une composante importante du financement de l’APD. De surcroît, nul ici n’ignore que nous l’avons incluse dans le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, adopté la semaine dernière avec les voix du groupe Les Républicains. Voici ce qui m’étonne, en ce début d’examen du texte : M. le ministre Le Drian, ce matin et lorsque nous l’avons auditionné, ainsi que M. le rapporteur, ont dit à quel point ils souhaitent parvenir à un consensus sur le texte ; pourtant, dès que nous présentons des amendements, tel que celui-ci, qui vise à opérer un rappel de portée importante, rapporteur et Gouvernement en approuvent le fond tout en émettant un avis défavorable. Cette attitude n’est pas la meilleure façon de parvenir à un consensus sur le texte.

M. Hervé Berville, rapporteur. Certes, la TTF est une composante importante du financement de l’APD. Imaginons que l’amendement soit adopté et que les transactions financières s’effondrent ; le produit de la TTF en sera amoindri et nous devrons modifier la loi. Rejeter l’amendement permet d’éviter une énumération des taxes et des recettes qui contribuent au financement de l’APD. En outre, il ne devrait pas figurer à cet endroit du texte. Nos débats sont loin d’être achevés, ce qui laisse place à d’autres évolutions et à d’autres améliorations.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nul ne conteste l’importance de la TTF. Toutefois, l’amendement porte sur l’alinéa 9, qui vise les autres ressources qui concourent à l’APD. Or l’alinéa 8 vise les fonds de l’APD, dont fait partie la TTF. L’amendement n’est donc pas placé au bon endroit, ce qui justifie son rejet sur le fond, même si l’exposé sommaire qui l’accompagne tinte agréablement aux oreilles.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ce débat m’inspire une observation générale : l’accord de fond entre les membres de la commission est assez large. Nous gagnerions, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à le manifester davantage. (Applaudissements.)

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AE464 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le groupe socialiste le dit depuis le début : la question qui se pose ne concerne pas seulement le volume ou le calendrier mais aussi l’utilisation des crédits. La part des dons et des prêts ainsi que des décaissements est toujours un peu mystérieuse, et il y a des dizaines de programmes, des aides qui font l’objet de promesses et des prêts qui se transforment en dons. Je ne suis pas parlementaire depuis très longtemps, mais je sais que les mêmes difficultés se posent depuis des années, même pour les plus aguerris et les plus motivés d’entre nous. C’est une véritable boîte noire. Philippe Baumel, qui a siégé ici avant de travailler à l’AFD, m’a redit récemment à quel point c’était compliqué.

Un vrai problème de fond se pose, y compris sur le plan démocratique. Nous avons déposé plusieurs amendements, et nous attendons du rapporteur une réponse de principe, un rendez-vous pour changer les choses. Il faut de la transparence, de la clarté pour permettre un contrôle par la société civile et par le Parlement. Nous devons absolument progresser en la matière. Je regrette que nous n’ayons pas posé les bases d’une clarification en 2014. Nous devons le faire aujourd’hui. Une démocratie moderne n’a rien à cacher. Si des fonds ont un usage diplomatique, à caractère confidentiel, il faut les mettre à part, mais le Parlement et la société civile doivent être au fait de ce qui est réalisé en France dans le domaine de l’aide publique au développement. Ce serait un immense progrès, dont nous vous saurions gré.

Il y a une vraie question. Les montants de l’aide augmentent mais la part des prêts s’accroît aussi par rapport à ce qu’on observe dans d’autres pays qui ont des APD comparables. La clarification que nous demandons ne serait que le début du travail que nous voulons réaliser ensemble, mais elle serait tout à l’honneur de ce que nous faisons dans des pays tiers et de notre démocratie.

M. Hervé Berville, rapporteur. Vous savez notre intérêt et notre détermination en la matière. Il ne peut pas y avoir d’aide publique au développement efficace sans une commission d’évaluation indépendante : il faut renforcer la redevabilité, pour pouvoir dire à nos concitoyens non seulement combien et comment on dépense mais aussi quel est l’impact de ce qu’on fait.

Une partie de votre demande est déjà satisfaite par le tableau précisant la répartition entre les prêts et les dons ainsi que la part relevant de la mission budgétaire. D’autres éléments figurent dans le document de politique transversale (DPT), qui a été largement amélioré en 2018, en réponse à la demande de l’ensemble de la commission étrangère – j’en remercie le Gouvernement –, et dans le projet annuel de performances (PAP) joint, chaque année, au projet de loi de finances.

Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Néanmoins, je considère que nous devons absolument travailler sur un point : il faut arriver à rassembler toutes les informations, qui sont un peu éparpillées, pour avoir une vision d’ensemble. Nous pourrons revenir sur cette question lorsque nous examinerons l’article 2, qui demande au Gouvernement de transmettre tous les ans un rapport sur la politique de développement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je me retrouve tout à fait dans l’argumentation du rapporteur. Beaucoup d’informations figurent notamment dans le DPT, qui a été refondu et complété. Grâce à la loi organique relative aux lois de finances, qui a déjà quelques années, vous avez des documents qui permettent de regarder la performance, la réalisation ou non des objectifs. Par ailleurs, la commission indépendante permettra de mieux mesurer l’impact de la politique menée.

Toutes les informations se trouvent dans le DPT, les rapports annuels de performances (RAP), les PAP, etc. Il est urgent de faire en sorte que ces éléments soient mieux vulgarisés. La matière et les chiffres sont là, mais ils sont trop peu partagés. Il faut sensibiliser la population à ce qui est fait – et pas seulement elle : je suis frappé de voir qu’on a de plus en plus de mal à faire partager un élan pour le développement dans les assemblées locales – il est plus difficile de faire adopter des budgets en la matière.

L’amendement étant largement satisfait, je préconise son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jacques Maire. J’ai beaucoup de sympathie pour l’argumentation développée par Dominique Potier, si ce n’est pour la rédaction de son amendement. Il y a un vrai problème que les améliorations apportées en 2018 n’ont que très imparfaitement permis de traiter. On part de très loin, c’est-à-dire d’une opacité voulue par certaines administrations pour rendre ce budget non pilotable par l’extérieur. Le mélange des prêts et des dons, des opérateurs, des banques de financement, les annulations de crédits et les reports rendent les choses ingérables. Quand on regarde très concrètement le DPT, les documents de performances et les jaunes pour savoir ce qu’on dépense, ce qu’on décaisse, on n’a pas de réponse à cette question pourtant simple. Cela doit être un signal d’alarme.

La solution ne figure pas à l’article 1er. S’agissant de l’article 2, qui prévoit un rapport annuel de synthèse, il reste à voir si on peut définir ce que nous attendons comme niveau de détail.

Quand on demande à un de nos postes à l’étranger quels sont les décaissements, par exemple dans le domaine de la santé ou de la protection des femmes, sous forme de dons et de prêts, on n’a pas de réponse. Le rapporteur m’a dit que les membres du conseil d’administration de l’AFD peuvent le savoir. J’en suis ravi, mais si c’est possible pour eux, cela doit l’être aussi pour les parlementaires. Je me fais l’écho de tous les membres des groupes d’amitié et de tous nos collègues qui font des déplacements : ils se heurtent en permanence à un obstacle. Si nous arrivons à avancer sur ce point, ce sera un énorme progrès en matière de transparence. Celle-ci, comme le ministre l’a dit avant-hier, est un des quatre piliers de ce projet de loi sur le plan méthodologique.

M. M’jid El Guerrab. La transparence est fondamentale. Si nous ne sommes même pas capables d’avoir ces chiffres, comment peut-on communiquer auprès des populations et des institutions locales ? J’ai rencontré des députés du Sénégal ou du Niger qui ne sont pas du tout au courant de ce que fait l’AFD dans leurs circonscriptions. Comment voulez-vous que cela infuse ensuite dans la population, qu’on sache que la France, ce n’est pas seulement l’armée mais aussi le pont ou la route entre telle et telle ville ? Si on veut donner de la visibilité à notre action, il faut d’abord qu’il y ait de la transparence et que nous ayons des informations.

M. Jean-Paul Lecoq. Je propose qu’on adopte l’amendement et que le rapporteur, peut-être en lien avec le Gouvernement, en prépare un autre encore meilleur en vue de la séance. Comme tous les groupes ont l’air d’être d’accord sur le problème de transparence, il faut avancer. Cet amendement permet de le faire.

M. Bertrand Pancher. Je veux remercier Dominique Potier et Jacques Maire d’avoir ouvert le débat et d’avoir tenu des propos de grande qualité. J’organisais tous les ans une rencontre entre les collectivités territoriales engagées dans l’aide au développement, les ONG et les services de l’État, notamment l’AFD, mais j’ai arrêté de le faire car les uns me disaient qu’ils avaient la masse critique pour agir et les autres qu’il était impossible d’avoir des aides directes. Étant engagé dans la coopération avec plusieurs pays d’Afrique, je peux apporter le même témoignage que M’Jid El Guerrab : quand on se rend dans un pays et qu’on cherche à savoir quelles sont les aides directes et comment on peut les obtenir, on a affaire à une boîte noire. Il me semble que le Parlement devrait avoir des explications et bénéficier de comptes rendus. Il faut de la clarté, sinon on ne peut pas défendre la politique qui est menée et l’augmentation des budgets. Je ne suis pas certain que l’article 2, même s’il constitue une avancée, permettra d’apporter toute la transparence nécessaire. Je ne sais pas comment faire, mais il faut se poser la question.

M. Bruno Fuchs. Je veux remercier Dominique Potier et Jacques Maire, qui nous ont fait toucher du doigt un mal français : l’incapacité à comprendre la manière dont les politiques publiques se déploient. Au-delà de la question de la transparence, je veux mettre l’accent sur la capacité à piloter les politiques menées et à mesurer leur efficacité. Si on n’a pas des outils partagés par tous, on ne peut pas le faire.

M. Dominique Potier. J’ai failli retirer l’amendement pour le modifier d’ici à la séance mais les préoccupations exprimées par nos collègues m’encouragent à suivre la position exposée par Jean-Paul Lecoq. Adoptons cet amendement, qui n’est pas d’une grande violence puisqu’il demande simplement de la transparence en ce qui concerne la part des prêts et des dons, et élaborons d’ici à la séance, monsieur le rapporteur, une architecture permettant de rendre visible le contenu de la boîte noire.

Tout cela ne concerne pas seulement le Parlement. J’ai été amené à regarder, pas plus tard qu’hier, une étude du Comité catholique contre la faim et pour le développement portant sur les flux financiers publics et privés dans l’agroalimentaire, notamment en Afrique. Sans porter de jugement sur l’étude en tant que telle, j’observe qu’il a fallu faire appel à un bureau privé pour éplucher 35 lignes budgétaires, ministérielles et interministérielles : c’était un maquis plus dense que les flux privés. Il a fallu mobiliser une expertise extérieure, ce qui ne devrait pas être nécessaire dans une démocratie. Nous avons vraiment besoin de progresser.

L’amendement que j’ai déposé apportera une pierre à l’édifice, et nous pourrons en rediscuter en séance. La transparence est tout aussi importante que la part du PIB consacrée au développement : il faut de l’efficacité. Pour nous, c’est la démocratie.

Mme Frédérique Dumas. Je soutiens Dominique Potier. Le rapporteur et le ministre nous ont expliqué ce matin que les États utilisaient des prêts pour respecter l’objectif de 0,7 %, que c’était un peu fake. On ne peut pas dénoncer cette situation et refuser l’amendement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je crois qu’il faut souligner que l’information est publique mais que nous avons tous – les associations, le public et les parlementaires – du mal à y accéder. C’est ce décalage qui suscite le malaise.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis très sensible à cette question, comme tous ceux qui ont travaillé dans des ONG ou auprès d’acteurs du développement, mais je ne peux pas laisser dire qu’il existe une opacité totale, qu’on ne sait rien. Vous pouvez trouver dans les DPT et les PAP tout ce qui est financé, mission par mission et action par action, du petit fonds au Ghana pour l’entreprenariat des femmes jusqu’aux crédits alloués à la Banque ou au FMI. Vous dites qu’on n’a pas le détail pays par pays dans le cadre du DPT. Or tous les décaissements figurent dans ce document. L’activité de l’AFD est également retracée, en distinguant les dons-projets, l’aide budgétaire globale, les prêts, les prêts concessionnels, etc. Par ailleurs, nous avons accès au conseil d’administration de l’AFD, et les informations sont ensuite reversées au débat public.

Votre amendement demande que des éléments figurent dans le CPG, qui vaudra jusqu’à une prochaine révision. Or ce que nous souhaitons tous, c’est que des informations soient délivrées par le Gouvernement de manière régulière, peut-être en les regroupant davantage. Il peut exister des marges d’amélioration, mais je ne pense pas que votre amendement, tel qu’il est rédigé, permettra d’atteindre les objectifs que vous fixez. Nous pourrons le faire, en revanche, lorsque nous examinerons l’article 2 ou lorsque nous travaillerons sur la création d’une commission indépendante d’évaluation.

Il faut encore plus d’évaluation, notamment en ce qui concerne l’impact des actions menées, mais nous pouvons déjà avoir les éléments que vous demandez. Les documents font 200 pages : il faut peut-être les améliorer, les rendre plus synthétiques, mais tout le monde peut y accéder.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’objectif de transparence est clairement partagé – je le redis, après Jean-Yves Le Drian. Ne laissons pas croire qu’il n’y aurait pas de transparence.

Certains documents ont été améliorés, et je suis tout à fait prêt, cet engagement concernant naturellement le ministre et le Gouvernement, à ce que l’on continue à le faire pour le DPT. Il comprend effectivement un tableau qui montre la répartition par pays : on pourrait l’affiner en distinguant les prêts et les dons, qui sont plutôt détaillés par grandes zones géographiques. Il serait bien préférable de travailler sur cette question dans le cadre des DPT annuels, qui synthétisent toutes les données. Voilà la proposition que je fais.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je crois que chacun apprécie l’engagement d’améliorer très substantiellement les informations dont chacun ressent le besoin.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous avons néanmoins l’engagement du ministre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous allons avancer, c’est acté.

La commission examine les amendements identiques AE168 de M. Jean-Luc Mélenchon, AE298 de Mme Bérengère Poletti, AE509 de M. Hubert Julien-Laferrière et AE543 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Clémentine Autain. Vous nous expliquerez probablement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous allez le faire et que ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la loi, mais nous persistons à penser que notre objectif doit figurer dans le texte. Or celui-ci ne va pas au-delà de 2022. Nous voulons préciser que 0,7 % du revenu national brut sera consacré à cette politique d’ici à 2025. Au-delà des engagements pris par le Président de la République, il est important d’inscrire dans le marbre de la loi la trajectoire que nous voulons emprunter, quels que soient les changements possibles en 2022.

M. Michel Herbillon. J’observe que le ministre et le rapporteur n’arrêtent pas d’acter des accords à l’occasion d’amendements auxquels ils donnent des avis défavorables. Ils pourraient essayer de faire l’inverse à propos de l’amendement AE298 (Sourires).

M. Hubert Julien-Laferrière. Nous avons déjà largement débattu de l’objectif, qui a désormais cinquante ans, de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement. Le retard cumulé s’élève, je crois, à 200 milliards d’euros. Fixer un objectif quantitatif n’interdit pas d’être intelligent et d’essayer d’améliorer notre aide.

J’ai été un peu attristé par le débat qui a eu lieu tout à l’heure. On a affirmé à ma gauche que l’aide n’avait pas augmenté depuis le début de la législature ; Sylvain Waserman a répondu que l’objectif de 0,55 % était tenu et que la question se résumait à cela. Or l’engagement, oral, qui a été pris compte tenu de la baisse du RNB concernait la trajectoire en valeur absolue. Il y a eu, évidemment, une hausse sans précédent des crédits consacrés à l’APD sous ce quinquennat, mais l’engagement pris par certains ministres et par la majorité n’est pas tout à fait respecté : il manque un peu d’argent par rapport aux 15 milliards d’euros

S’agissant de l’objectif de 0,7 %, il me semble important que la France respecte au moins en 2025 l’engagement qui a été pris. Il y va de l’image singulière que notre pays occupe sur la scène internationale.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AE543 est également défendu. À la suite du débat de ce matin, j’attends avec impatience la nouvelle rédaction et le travail intellectuel sur les indicateurs qui ont été annoncés.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le dernier point est au-dessus de mes moyens d’ici à la séance mais j’ai bon espoir que l’on aboutisse, pour le reste, à une solution permettant de tous nous satisfaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Jean-Yves Le Drian a été clair sur ce point.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques AE512 de M. Hubert Julien-Laferrière et AE145 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Hubert Julien-Laferrière. Nous devons renforcer la part bilatérale de notre aide publique au développement, qui a trop longtemps – avant 2017 – servi de variable d’ajustement budgétaire : elle a diminué contrairement à l’aide multilatérale, en raison de nos engagements pluriannuels. Il ne faudrait pas que cela entretienne, pour autant, une petite musique sur l’efficacité de l’aide multilatérale – on se demande, par exemple, si elle n’est pas un peu bureaucratique. Dans certains domaines, tels que la santé mondiale, on obtiendrait beaucoup moins de résultats si l’aide multilatérale n’était pas renforcée. L’amendement AE512 vise à ne pas oublier cette dimension, surtout après la création d’ACTA (ACT-Accelerator) : nous préciserons que l’aide bilatérale doit « notamment » être renforcée.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Permettez-moi de faire une petite observation : le « notamment » que vous voulez ajouter à l’alinéa 10 devrait, me semble-t-il, être placé après la référence à 2022 et non avant.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous proposons aussi d’ajouter « notamment ». Il ne faudrait pas que le rééquilibrage des priorités tourne à un basculement complet. Il y avait déjà des débats sur la part de l’aide bilatérale pendant les années 2007-2012 – je crois que Nicole Ameline avait remis un rapport sur le bilatéralisme et le multilatéralisme – et j’ai trop entendu le Gouvernement parler d’un travail sur l’influence et la puissance de la France au moyen de l’aide bilatérale.

Il faut un véritable équilibre entre le multilatéral et le bilatéral, au service des populations concernées. Pour les députés communistes, l’aide publique au développement n’exige pas un retour sur investissement. On accompagne, on aide face aux fléaux qui touchent l’humanité, comme la guerre et la misère. Une trop forte envie d’en revenir à l’aide bilatérale peut cacher des choses – je ne dis pas que c’est le cas mais nous proposons, pour l’éviter, d’ajouter « notamment ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Je ne vois pas bien la plus-value qui résulterait de l’ajout de « notamment » au sujet de l’aide bilatérale. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Il ne faut pas opposer le bilatéral et le multilatéral – Hubert Julien-Laferrière insistait fréquemment sur ce point lorsqu’il était rapporteur pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’aide bilatérale a atteint un point bas en 2015 – les crédits correspondants étaient alors de 4,6 milliards d’euros. Il a été acté, lors de la réunion du CICID qui a eu lieu en 2018, qu’une part prépondérante de notre réengagement prendrait une forme bilatérale, mais je veux rassurer Hubert Julien-Laferrière et Jean-Paul Lecoq. Les chiffres et les actes parlent d’eux-mêmes : le Président de la République et le Gouvernement sont totalement mobilisés pour faire en sorte que le multilatéralisme soit renforcé en matière de développement.

J’ai le souvenir d’un accroissement de l’engagement de la France dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation – notre contribution a été portée à 200 millions d’euros –, d’un engagement additionnel, annoncé il y a un peu plus d’un an, en faveur du Fonds mondial, d’une France à la manœuvre pour réunir des crédits au profit du Fonds vert en juillet 2019 et, plus récemment, d’une France qui consacre 500 millions à l’initiative ACTA. Nous continuons donc à nous réengager.

Je vous suggère de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq. Voici la rédaction de l’alinéa 10 : « La hausse des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement, d’ici à 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France ». Je comprends que la hausse ne concernera que l’aide bilatérale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. À hauteur de deux tiers.

M. Jean-Paul Lecoq. Où est-ce écrit ? Nous proposons d’ajouter « notamment ».

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AE146 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Puisque « notamment » était apparemment trop long pour vous, en nombre de lettres, je vais essayer avec des chiffres. Nous proposons de remplacer, au même alinéa, 2022 par 2025. J’ai perdu aux lettres mais j’espère gagner aux chiffres (Sourires).

M. Hervé Berville, rapporteur. J’aimerais être sûr de comprendre, compte tenu de ce que vous avez dit tout à l’heure : le renforcement de l’aide bilatérale n’aurait plus lieu d’ici à 2022 mais d’ici à 2025. Vous voulez donc réduire l’ambition, alors que vous avez affirmé qu’elle n’était pas assez forte. J’émets un avis défavorable pour vous permettre d’être en totale cohérence avec vous-même.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. M. Lecoq a évoqué les chiffres et les lettres : mon avis reste défavorable au tirage comme au grattage (Sourires).

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE344 du rapporteur.

Elle examine en discussion commune l’amendement AE593 de Mme Mireille Clapot et les amendements identiques AE38 de M. Bertrand Pancher, AE91 de Mme Emmanuelle Anthoine et AE127 de Mme Albane Gaillot.

Mme Mireille Clapot. L’amendement AE593 tend à renforcer les ambitions concernant l’égalité femmes-hommes dans le cadre de notre aide au développement. On ne doit pas se contenter de déclarations d’amour, si je puis dire : il faut également fournir des preuves, en suivant des objectifs chiffrés. Le CICID a décidé en février 2018 que le marqueur « genre » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) serait utilisé dans le cadre des statistiques de l’AFD et que 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devraient avoir le genre pour objectif principal ou significatif. Le Gender Action Plan de l’Union européenne place, quant à lui, la barre à 85 %. Notre amendement propose de retenir un niveau intermédiaire : 75 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale auront l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % auront cette question pour objectif principal.

M. Bertrand Pancher. Selon l’OCDE, seuls 20 % de l’APD bilatérale française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, que l’on considère les engagements financiers ou les dépenses réelles, et seuls 4 % du total avaient le genre pour objectif principal. D’autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, comme le Canada et la Suède, sont en passe d’atteindre la cible de 85 %.

La rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit qu’un objectif limité, qui a été qualifié d’insuffisant par le Conseil économique, social et environnemental : le taux des volumes annuels d’engagements de l’AFD ayant le genre pour objectif principal ou significatif est fixé à 50 %. Aucun objectif concernant spécifiquement la part de l’APD ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal n’est prévu. L’amendement AE38 tend à y remédier.

M. Hubert Julien-Laferrière. Il peut y avoir une confusion au sujet de ce qu’on appelle le marqueur « genre » de l’OCDE, et c’est pourquoi ces amendements me paraissent très importants. Il est prévu que 100 % des projets de l’AFD sont marqués « genre », mais cela signifie simplement qu’ils ont été évalués en fonction du marqueur de l’OCDE : ils peuvent très bien avoir obtenu la note 0, 1 ou 2. Cela ne veut donc rien dire : 100 % des projets marqués « genre » peuvent ne pas prendre en compte ces questions… Ce n’est pas le cas, heureusement : je rappelle que c’est à la fois une des cinq priorités sectorielles et une priorité transversale à laquelle la France est très attachée. Néanmoins, il est essentiel d’aller plus loin : l’amendement demande que 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif en 2025.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cette question est éminemment importante : c’est une des cinq priorités de nos engagements à l’international. Il y a eu, en la matière, un réinvestissement massif depuis quelques années parce que nous avions du retard et que c’est un enjeu central pour la solidarité internationale et le développement.

Je connais l’engagement des uns et des autres, notamment de Mireille Clapot et d’Albane Gaillot, mais j’émettrai un avis défavorable à ces amendements, comme à tous ceux qui visent à insérer des cibles sectorielles ou géographiques à l’alinéa 10 : de tels engagements ont plutôt leur place au sein du cadre de partenariat global, qui comporte des objectifs chiffrés – nous pourrons en reparler à cette occasion.

J’ajoute que plusieurs déclarations, en particulier celle de Paris, de 2005, et celle de Busan, de 2011, ont souligné qu’il fallait prendre en compte la stratégie des pays concernés et s’aligner sur les besoins des populations. Quand on multiplie les indicateurs – relatifs au climat, à l’égalité femmes-hommes, à l’éducation ou à la biodiversité –, la situation devient très compliquée pour ceux qui mènent concrètement les projets. Par ailleurs, les besoins des populations ne correspondent pas nécessairement aux objectifs que nous nous sommes fixés. Il faut donc rester prudent et partir davantage du terrain.

L’objectif visé par ces amendements est évidemment essentiel, même si on peut discuter du pourcentage retenu. Si j’émets un avis défavorable, je le répète, c’est parce cette disposition aurait davantage sa place au sein du cadre de partenariat global qu’à l’alinéa 10 de l’article 1er.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je partage la philosophie développée par le rapporteur.

Nous avons demandé à l’ADF d’être à un taux de 100 % pour le marqueur 1 de l’OCDE, et il serait naturellement hors de question que des projets soient contraires à un objectif placé si haut… S’agissant du marqueur 2 – le fait d’avoir l’égalité femmes-hommes pour objectif principal –, nous avons demandé à l’AFD d’être à un taux de 50 %. Il faut rappeler d’où on vient : en 2019, l’AFD en était à 35 %.

Passer à 50 % représente déjà une marche importante, d’autant qu’il y a d’autres objectifs à atteindre, notamment en matière de climat et de biodiversité. Dans la vraie vie, cela devient très complexe pour les gestionnaires des projets. J’aimerais que le mieux soit l’ami du bien, mais on sait que ce n’est pas toujours le cas.

Nous comprenons et nous partageons l’enthousiasme, l’élan des signataires des amendements : le CPG est très clair en ce qui concerne cette grande cause. Nous avons fixé à l’AFD des objectifs qui sont déjà ambitieux. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Mireille Clapot. Je vais retirer et réécrire mon amendement afin qu’il porte sur le CPG. J’ai bien noté l’engagement du ministre et du rapporteur concernant des objectifs chiffrés dans ce cadre.

L’amendement AE593 est retiré.

La commission rejette les amendements AE38, AE91 et AE127.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AE6 de M. Bertrand Pancher, l’amendement AE114 de M. Matthieu Orphelin, les amendements identiques AE170 de M. Jean-Luc Mélenchon et AE461 de M. Dominique Potier ainsi que l’amendement AE5 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’amendement AE6 prévoit d’appliquer d’ici à 2022 la norme de l’OCDE requérant 86 % d’élément de don dans les prêts, et d’assurer ainsi une meilleure concessionnalité des prêts.

Le surendettement est un grave problème pour les pays en développement. En Afrique subsaharienne, avant la crise sanitaire, deux pays sur cinq faisaient face à une terrible crise de la dette. Au Kenya, la moitié des recettes du pays est affectée au remboursement de la dette. Le respect de la norme de l’OCDE sur l’élément de don des prêts est donc nécessaire, et si l’échéance de 2022 est trop rapprochée, nous pouvons en débattre.

M. Hubert Julien-Laferrière. Nous proposons de prévoir pour 2023 l’échéance pour respecter la norme de l’OCDE qui fixe à 86 % la proportion d’élément de don dans les prêts consentis dans le cadre de l’aide publique au développement.

Une réforme – bienvenue – de la comptabilisation des prêts dans l’aide publique au développement a été adoptée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. Jusqu’à présent, on retenait la valeur de l’ensemble des prêts nets, au même titre que les dons. C’est ainsi qu’à la faveur d’un prêt, la Colombie pouvait soudain apparaître première bénéficiaire de l’APD, avant de redescendre dans le classement suite à son remboursement. Il n’était pas possible de voir quels étaient réellement les premiers bénéficiaires de l’aide au développement. La mesure de l’élément de don permet de quantifier la différence entre le prêt bonifié et les conditions de marché.

Lorsqu’un prêt relève de l’aide publique au développement, nous proposons d’inscrire dans la loi le respect de la norme de l’OCDE imposant 86 % d’élément de don, alors que cette valeur se situe autour de 75 % pour la France.

Mme Clémentine Autain. L’amendement AE170 vise à renforcer la part des dons au sein de l’APD française, car le recours aux prêts accentue la dette des pays.

Nous avons constaté une dérive au cours des dernières années, le recours aux prêts s’étant imposé comme une norme, au détriment des dons. Nous proposons d’inscrire dans la loi que le ratio entre prêts et dons doit être favorable à ces derniers.

M. Alain David. L’amendement AE461 poursuit le même objet. La France fait partie des trois pays dont la part des prêts dans l’aide au développement est la plus élevée, après le Japon et la Corée du Sud, alors que l’aide accordée par le Danemark ou l’Australie est exclusivement constituée de dons.

M. Bertrand Pancher. Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était attribuée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement.

Les dons permettent d’apporter des aides plus directes, mieux ciblées sur les demandes locales. La part des dons doit donc augmenter dans des proportions beaucoup plus importantes. Dans les pays en développement, on entend sans cesse dire que pour obtenir des aides directes, il faut s’adresser à tous les pays sauf à la France.

Monsieur le secrétaire d’État, partagez-vous cet objectif de bon sens ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Les amendements de cette discussion commune se distinguent en deux catégories.

Certains proposent d’augmenter la part des dons dans l’aide au développement. Je suis d’accord, c’est la trajectoire que nous cherchons à suivre. Il est vrai que nous partons de très loin par rapport à d’autres pays. En revanche, je suis défavorable à l’objectif proposé dans les amendements. Il n’est pas réaliste en effet de prétendre l’atteindre d’ici à 2025 au vu de l’effort nécessaire.

Les autres amendements proposent d’augmenter l’élément de don des prêts, conformément à la norme de l’OCDE. Sur ces sujets très techniques, il faut bien mesurer les conséquences. Augmenter l’élément de don nous interdirait d’intervenir dans les pays à revenus intermédiaires tels que le Mexique ou le Vietnam. Or octroyer à ces États des prêts à des taux plus avantageux que le marché permet aussi d’y lutter contre la pauvreté ou les inégalités. En augmentant dans de telles proportions l’élément de don, nous nous priverions de la capacité d’intervenir. En Chine, il n’est pas possible d’intervenir avec un élément de don important, alors que c’est possible dans d’autres pays, tels que le Burkina Faso.

Avis défavorable sur tous les amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’aide française est majoritairement composée de dons : ils représentaient 80 % de nos financements bilatéraux et multilatéraux en 2019, ce qui fait de la France le quatrième bailleur mondial en dons.

Nous souhaitons voir progresser la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et la part de cette dernière qui est constituée de dons – c’est écrit à l’alinéa 10. L’OCDE a édicté une norme, mais devons-nous appliquer toutes les normes qu’elle publie ? Du reste, l’Organisation a rendu un rapport sur l’APD française qui relevait beaucoup d’éléments positifs. Notre dynamique est positive et va s’accroître. Regardons le verre aux trois quarts plein.

L’élément de don dans les prêts de la France se situe à 75 % : aller au-delà risquerait de nous priver de possibilités d’interventions, ici ou là. Avis défavorable sur ces amendements.

M. Bertrand Pancher. Je comprends qu’il soit difficile d’atteindre ces objectifs en 2025, mais serait-il possible de travailler à une autre trajectoire ? L’APD ne doit pas financer que des activités rentables ; sinon, comment financer des politiques de santé, d’accès à l’eau ou de scolarisation, qui sont stratégiques dans les politiques d’aide au développement Certes, la France veut intervenir partout dans le monde et soutenir de nombreux pays notamment en généralisant les prêts, mais l’aide au développement ne doit pas aller qu’à des projets rentables.

Dans les pays africains, nous constatons que les aides directes des pays voisins – je pense à l’Allemagne – sont systématiquement beaucoup plus importantes que les nôtres. Notre action n’est pas très lisible, y compris pour appuyer notre diplomatie.

Je comprends que l’objectif de 85 % d’élément de don en 2025 est sans doute trop ambitieux. Essayons d’en trouver un plus réaliste. Je suis prêt à retirer mes amendements pour y parvenir.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis disposé à y travailler.

Les amendements AE6 et AE5 sont retirés.

La commission rejette successivement l’amendement AE114 et les amendements identiques AE170 et AE461.

Elle est saisie des amendements identiques AE4 de M. Bertrand Pancher, AE289 de M. M’jid El Guerrab et AE462 de M. Alain David.

M. Bertrand Pancher. Je propose que d’ici à 2022, l’État s’assure que 50 % de l’aide publique au développement transite par la mission budgétaire « Aide publique au développement », pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité entre femmes et hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.

M. M’jid El Guerrab. Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID, car la mission budgétaire « Aide publique au développement » est le cœur de nos actions en ce sens. Elle permettrait également d’améliorer la transparence, la lisibilité et le contrôle parlementaire de notre aide au développement.

Entre 2017 et 2020, la mission « Aide publique au développement » ne représentait que 35,09 % de l’APD totale. La hausse de notre aide au cours des dernières années n’a pas entraîné un rééquilibrage en faveur de la mission budgétaire : en 2020, elle concernait 4 milliards d’euros sur un montant total de 12,86 milliards, soit 35,77 %.

Enfin, les priorités thématiques et géographiques ne reçoivent pas les contributions financières nécessaires. La France devrait au moins respecter ses objectifs internationaux, par exemple la cible de l’OMS d’allouer 0,1 % du RNB à l’aide à la santé, soit 15 % de l’APD totale. Pour y parvenir, il est nécessaire de faire transiter le plus de fonds possible par cette mission « Aide publique au développement ».

M. Alain David. La mission « Aide publique au développement » ne porte que sur 30 % environ de l’aide publique de la France. Ces amendements prévoient d’augmenter cette part à 50 %. Cela permettrait aussi d’améliorer le contrôle parlementaire de l’aide.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements soulèvent la question de l’éclatement budgétaire, et notre capacité à rassembler tous ces sujets au sein d’une seule mission budgétaire. Le problème n’est pas nouveau, et résulte de la cotutelle de cette politique.

Je suis défavorable à tous les amendements qui imposent des pourcentages ou l’allocation de l’aide selon des critères géographiques ou thématiques. C’est au CICID que ces décisions doivent être prises, et ces éléments doivent figurer dans le cadre de partenariat global.

En outre, une grande partie de notre aide au développement passe par l’aide européenne et les fonds multilatéraux, sur lesquels nous avons moins de maîtrise. Fixer un objectif de 50 % de l’aide publique est très ambitieux, et il est très peu probable que nous puissions l’atteindre d’ici à 2022. Je demande le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Notre aide publique au développement passe par des canaux nationaux, mais nous sommes également très engagés au niveau européen. Nous finançons de façon significative les outils d’aide au développement européens. Ainsi, le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), d’un montant total de 70 milliards, sera financé à hauteur de 17 % par la France, ce qui représente environ 12 milliards.

Cela explique l’existence d’autres canaux que la mission « Aide publique au développement », qui ne regroupe que 35 % des crédits. Ces autres canaux sont importants et intéressants et permettent de contribuer de façon décisive à la politique de développement. Nous avons tous promu une approche multilatérale : elle passe aussi par un pilier européen fort en la matière.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le rapporteur, je comprends qu’il ne soit pas possible d’atteindre ce résultat d’ici à 2022, mais puisque nous discutons d’une loi de programmation, vous pourriez proposer une autre échéance : par exemple 2025. Nos débats sur cette loi de programmation butent systématiquement sur cette année 2022. Il faut trouver un moyen de dépasser cette limite.

M. M’jid El Guerrab. J’ai entendu les explications du rapporteur et du ministre, et je constate que nous partageons la même préoccupation. Je vais retirer mon amendement. Je voulais surtout que soit réaffirmée la volonté de mieux contrôler l’aide publique au développement. Il est évidemment illusoire d’espérer que 50 % de l’aide au développement passe par la mission « Aide publique au développement », mais il est important de fixer un horizon.

M. Bertrand Pancher. Je comprends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais sans doute la même position si j’étais au Gouvernement, de façon à avoir toute latitude pour mener à bien les stratégies d’aide au développement. Mais je ne comprends pas que le Parlement ne s’arc-boute pas sur cette question. Pour mieux dépenser, il faut se fixer des objectifs précis, et affecter clairement les dons. La principale critique qui peut être faite à ce projet de loi est qu’il n’identifie pas de cible claire.

J’entends que l’on puisse discuter des calendriers et des montants, mais le Parlement serait renforcé s’il fixait des cibles précises. Si nous voulons tout faire, nous ne contrôlerons rien et nous ne ciblerons pas les actions ou les pays qui en ont le plus besoin.

M. Jacques Maire. Avec mes camarades de la commission, nous avons entrepris un voyage de quelques jours avec ce texte. Nous nous connaissons depuis quatre ans, maintenant. Nous partageons le même engagement au sujet du développement et nous nous sommes progressivement approprié ces sujets.

Aujourd’hui, nous constatons notre accord sur nombre de points fondamentaux de ce texte. En écoutant les arguments des uns et des autres sur la proportion entre prêts et dons, la transparence, ou l’échéance 2025, il est clair que ce qui nous rassemble est beaucoup plus important que ce qui nous sépare et qui relève davantage de problèmes rédactionnels. C’est normal à ce stade et nous devrions aboutir dans quelques jours à un texte commun.

Pourquoi ne pas accepter des amendements hétérodoxes, en gage de bonne volonté, quitte à mener ensuite un travail commun permettant d’aboutir à des formulations plus acceptables ? L’ambiance n’en serait que plus sympathique, alors même qu’il n’y a pas de volonté de différenciation politique de la part des uns ou des autres.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Effectivement, vous êtes d’accord sur beaucoup de choses. Ce sont les votes qui vous séparent… (Sourires.)

M. Michel Herbillon. J’allais le dire, monsieur le président, mais vous l’avez encore mieux formulé, avec le sens de l’humour qui vous caractérise et que nous apprécions.

Mais les problèmes ne sont pas uniquement rédactionnels, monsieur Maire. Certes, il y a une volonté de trouver des accords au sein de notre commission. Mais alors que nous discutons d’une loi de programmation, chaque fois que nous souhaitons prévoir au-delà de 2022, on nous répond qu’il est impossible de s’engager au-delà de cette date, et toutes nos discussions achoppent sur ce point.

Le rapporteur et le Gouvernement ont déclaré être ouverts à d’autres rédactions et à certaines de nos propositions, mais bien qu’ils se disent d’accord avec nous, ils ne donnent pas un avis favorable à nos amendements. Il faut sortir de ce processus, pour la suite de l’examen de ce texte en commission et la séance publique. À défaut, on affirmera la volonté d’un accord, mais la réalité du texte sera tout autre. Rapprochez vos intentions louables de la réalité des textes soumis aux votes et des avis donnés sur les amendements.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le grand souci de Marielle de Sarnez était de parvenir, sur des sujets qui font l’objet d’un large consensus, à dégager une position très largement majoritaire. Nous avons aussi le devoir de parvenir à un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire. Il faut nous attacher à faire prévaloir des solutions communes. Il ne n’agit pas de gommer les aspérités, mais dès lors qu’une convergence sur les diagnostics et les propositions existe, vous avez le devoir de manifester cette convergence.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends mes collègues Herbillon et Lecoq, et j’aurais la même démarche à leur place.

Mais la politique de développement regroupe une multitude d’objectifs et d’indicateurs. Or les modifications que nous apportons sur cet alinéa devront être reproduites sur tous les autres sujets – promotion de l’État de droit, place des entreprises privées, éducation, changement climatique… Ce serait intenable, et la loi deviendrait inapplicable du fait de cet empilement d’objectifs.

Dans le moment politique que nous connaissons, l’enjeu principal est de répondre aux besoins des pays. Nous menons une politique de partenariats, il ne s’agit pas de décider seul. Les pays partenaires nous demandent précisément de mieux prendre en compte leurs besoins et la réalité de ce qu’ils vivent, plutôt que de mesurer l’impact de nos politiques en référence à des cibles quantitatives.

C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements qui fixent des cibles dans cette partie du texte. Leur place est dans le cadre de partenariat global, que nous étudierons plus tard.

Enfin, ce texte n’arrive pas sans avoir été discuté. Il a fait l’objet de trois tours de table au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI). Le travail parlementaire a été pris en compte. On le mesure aux modifications apportées au projet depuis sa version initiale, publiée il y a un an. Nous avons tous contribué à faire évoluer le texte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous avons eu le temps de travailler ensemble ce texte que nous attendons depuis longtemps. Il a été mis sur le métier dès 2018 et a fait l’objet de nombreuses séances au CNDSI, dont certains d’entre vous sont membres.

Le CNDSI est un héritage de la loi de 2014, et le projet dont nous discutons laissera également un héritage. La commission indépendante est une avancée indéniable. La création du mécanisme « 1 % transports » permettra de concrétiser des projets. Ce matin, vous avez adopté un article additionnel avant l’article 1er sur l’ensemble des orientations de la politique de développement.

Il y a déjà eu des avancées, il y en aura encore. Je n’ai aucun doute sur le fait que nous trouverons des points de convergence. Lors de la dernière séance du CNDSI, la semaine dernière, j’ai indiqué que j’étais ouvert à l’insertion d’un article dédié à la société civile. Ce ne sont pas des paroles en l’air, nous aurons l’occasion de les vérifier. Nous ne sommes qu’au début de l’examen de ce texte et il ne fait pas de doute qu’il sera enrichi au terme de nos travaux.

L’amendement AE289 est retiré.

La commission rejette les amendements AE4 et AE462.

Elle est saisie des amendements identiques AE3 de M. Bertrand Pancher, AE151 de Mme Bérengère Poletti et AE463 de M. Dominique Potier.

M. Bertrand Pancher. Je conçois qu’on ne conditionne pas notre politique d’aide au développement à une généralisation de grands objectifs humains. Ce n’est pas le cas de ces amendements, qui visent à consacrer au moins 50 % de notre politique de développement aux pays les moins avancés.

Il semble de bon sens que l’aide au développement profite aux pays les moins avancés, mais bien que la France ait défini une liste de dix-neuf pays prioritaires, ils ne font pas partie des dix principaux récipiendaires. C’est un problème ! Nous saupoudrons l’aide partout dans le monde, sans doute en lien avec notre volonté de rayonnement diplomatique, mais nous sortons complètement des objectifs d’aide au développement.

En 2019, les trois premiers pays bénéficiaires de notre aide sont l’Inde, la Turquie et la Colombie. Certes, ils connaissent des problèmes de développement, mais sans commune mesure avec les pays prioritaires, notamment en Afrique. Il faut vraiment que nous puissions cibler au moins 50 % de notre aide vers les pays les moins avancés.

M. Michel Herbillon. Ce projet de loi a pour ambition de lutter contre les inégalités mondiales. Notre aide au développement doit donc cibler les populations qui en ont le plus besoin. Il faut faire en sorte que 50 % de notre aide publique au développement soit allouée aux pays les moins avancés d’ici à 2025. Il est tout de même étonnant que le deuxième attributaire de l’aide publique au développement soit la Turquie. La France a défini dix-neuf pays prioritaires qui ne font pourtant pas partie de ses dix principaux récipiendaires. Cibler notre aide publique au développement vers les pays les moins avancés participerait automatiquement au rééquilibrage entre prêts et dons que nous avons déjà évoqué au cours de nos débats.

C’est une mesure d’urgence, alors que l’aide publique au développement allouée aux pays les moins avancés a reculé de 26 % depuis 2015.

Mme Laurence Dumont. Il semble évident que l’aide doit être ciblée sur ceux qui en ont le plus besoin. Or ce n’est pas le cas de l’aide publique au développement française aujourd’hui. En outre, et comme vient de le dire M. Herbillon, cette pratique permettrait de rééquilibrer la part des dons et des prêts. L’aide aux pays les moins avancés a reculé de 26 % depuis cinq ans : on marche sur la tête !

Jacques Maire a parlé d’or, puisque nous sommes tous d’accord sur ce sujet, adoptons ces amendements, quitte à les retravailler pour la séance. Vous connaissez l’adage « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » – certains l’attribuent à Einstein, d’autres à Lénine, tout le monde peut s’y retrouver.

M. Michel Herbillon. Et à Churchill !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Et au Général de Gaulle !

Mme Laurence Dumont. Il devient difficile d’entendre le rapporteur dire sans arrêt qu’il est d’accord, mais refuser les amendements.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous partageons tous l’objectif de consacrer 50 % de l’APD aux PMA en 2025, bien évidemment. Mais les PMA ne se situent pas qu’en Afrique, il y en a dans d’autres continents, notamment en Asie. La stratégie de la France, eu égard à nos relations, nos liens et notre proximité géographique, vise à axer notre aide sur le continent africain, notamment le Sahel. Nous prévoyons de faire en sorte que 75 % de nos dons aillent aux dix-neuf pays pauvres prioritaires. Nous allons donc au-delà de votre proposition. Mais l’adoptions de vos amendements nous empêcherait de concentrer notre aide sur les pays pauvres prioritaires, notamment au Sahel.

Si nous voulons vraiment consacrer notre aide à l’éducation, la santé, le changement climatique et la biodiversité, il faut des dons. Si la loi imposait de verser 50 % de l’APD aux PMA, nous pourrions comptabiliser des prêts, vu la définition très large retenue pour l’APD.

Ces amendements risquent de freiner notre capacité à atteindre un certain nombre d’objectifs dans les pays les plus vulnérables d’Afrique et du Sahel, c’est pour cela que j’y suis défavorable. Je partage bien sûr votre volonté de destiner l’APD aux pays les plus pauvres mais il ne faut pas empêcher la France de la diriger vers les plus pauvres des plus pauvres.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’APD inclut des composantes constatées ex post. Il faut nous intéresser à sa part pilotable, et dans cette catégorie, nous souhaitons que les deux tiers des dons projets de l’AFD aillent vers les PMA. C’est dans ce cadre que les dix-neuf pays prioritaires déterminés lors du CICID de 2018 pourront bénéficier d’un certain nombre de projets.

La France est particulièrement engagée dans le Sahel, qui connaît un certain nombre de fragilités qu’il faut aider à résorber. Le pourcentage de la part pilotable de l’APD dédiée aux PMA va au-delà des souhaits des auteurs de ces amendements.

Vous avez évoqué la situation de la Turquie, il convient de relativiser les choses. La Turquie était le vingt-troisième bénéficiaire de l’APD française en 2019, à hauteur de 66 millions d’euros, et uniquement en raison de prêts AFD qui couvraient des financements d’infrastructure, mais aussi des actions en faveur de l’emploi féminin ou des dons bilatéraux en faveur de l’aide aux réfugiés. Ce ne sont pas des actions superflues.

M. M’jid El Guerrab. Ce débat passionnant illustre l’intérêt du Parlement lorsqu’il se saisit de sa fonction de discussion et de vote. Je crois que tous les pays pauvres prioritaires sont des PMA. Notre aide publique au développement, c’est notre force dans ces pays. La moitié des pays pauvres prioritaires font partie de ma circonscription des Français de l’étranger, et je constate que d’autres pays souhaitent intégrer cette liste, tels la Sierra Leone et le Liberia. Comment pourraient-ils y être intégrés, pour bénéficier aussi de notre aide publique ?

M. Hubert Julien-Laferrière. Nous avons un problème pour établir les comptes. À un moment, la Colombie faisait partie des premiers bénéficiaires de l’APD, et on y trouve maintenant la Turquie. Vivement que la réforme du Comité d’aide au développement de l’OCDE permette de ne compter que l’élément de don des prêts ! Nous pourrons enfin classer les bénéficiaires de manière pertinente. Actuellement, les pays emprunteurs apparaissent parmi les principaux bénéficiaires, ce qui n’a pas de sens puisque le prêt sera remboursé.

J’ai essayé de cumuler les montants d’APD reçus pendant trois ans, de 2016 à 2018. Il apparaît que les premiers bénéficiaires sont la Turquie, le Maroc, l’Inde, le Cameroun, la Colombie, l’Éthiopie et le Nigeria. On ne trouve pas un seul pays parmi les pays pauvres prioritaires ou les PMA ! Depuis la définition des pays prioritaires par le CICID de 2018, l’allocation de notre aide a-t-elle beaucoup changé ?

Par ailleurs, je suis d’accord avec le secrétaire d’État, il faut savoir ce que nous retenons au sein de l’APD. L’écolage ou les politiques d’asile et d’immigration, dont bénéficient des nationaux des PMA, ne doivent pas y figurer.

Il me semble complémentaire de prévoir que les deux tiers des dons bilatéraux dans l’aide pilotable doivent bénéficier aux pays pauvres prioritaires, et que la moitié de l’APD globale aille aux PMA. Il est en tout cas urgent d’avoir une vraie visibilité sur les premiers bénéficiaires de l’aide.

M. Bertrand Pancher. Quand on confronte vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, aux éléments dont on dispose, on se dit qu’il y a forcément quelqu’un qui se trompe. Comme ce n’est pas vous, c’est nécessairement nous…

Cela dit, j’ai sous les yeux des notes émanant de grandes organisations œuvrant pour le développement. Or j’y lis que l’APD à destination des PMA a reculé de 26 % depuis 2015, passant d’un quart à moins d’un cinquième. Si j’ai bien compris, vous nous dites que nous sommes plutôt aux alentours de 50 %. Quoi qu’il en soit, une part significative de l’aide au développement doit être accordée aux pays les moins avancés.

M. Bruno Fuchs. Il faudrait séparer ce qui est de l’ordre du prêt et ce qui est de l’ordre du don. L’augmentation en proportion de la part de l’APD consacrée aux PMA ne peut pas passer par des prêts, sauf à accroître encore leur endettement. Si l’on fait cette distinction, on s’aperçoit que les amendements sont satisfaits : les dix-neuf pays prioritaires sont parmi les mieux dotés.

M. Michel Herbillon. Certes, il convient de séparer ce qui relève du prêt et ce qui relève du don, mais ces amendements ont tout simplement pour objet d’inscrire dans le texte que l’aide doit s’adresser aux pays les plus pauvres. Ceux qui s’y opposent répondent qu’ils veulent que l’aide aille en priorité à l’Afrique. Les deux positions ne sont pas contradictoires. Je m’étonne que ces amendements, dont les auteurs sont de sensibilités politiques différentes, ne recueillent pas votre assentiment.

Quant aux prêts, les pays les plus pauvres ne peuvent pas y recourir facilement : ils n’en ont pas les moyens.

Le projet de loi est relatif « à la lutte contre les inégalités mondiales » : il ne s’adresse pas uniquement à l’Afrique. Les amendements visent à flécher l’aide vers les pays les plus pauvres. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas les adopter.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le rapporteur, n’avez-vous pas le sentiment qu’avec les distinctions qui sont apparues, notamment celle entre l’aide pilotable et l’aide non pilotable et celle entre les dons et les prêts, il y a matière à réfléchir, dans la perspective de la séance publique, à un nouvel amendement, rédigé avec les auteurs de ceux que nous examinons, et qui traduirait notre préoccupation commune, tout en tenant compte des objections techniques très fortes que vous avez marquées ? Notre commission aspire à plus d’unité qu’elle n’en produit. Si vous vous engagiez dans la voie que j’indique, nous pourrions demander à nos collègues de retirer leurs amendements.

M. Jean François Mbaye. Effectivement, on peut comprendre l’objectif de ces amendements. La difficulté est de trouver, pour l’alinéa 10, une formulation acceptable pour tout le monde. Le rapporteur est-il prêt à y travailler en tenant compte de ces amendements ?

M. Frédéric Petit. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif poursuivi, mais pas sur les amendements eux-mêmes. Je suis d’accord avec le rapporteur : sur le plan technique, ils posent problème car les alinéas 33 à 36 du CPG définissent des priorités géographiques et indiquent clairement que les dix-neuf pays prioritaires bénéficient des deux tiers des subventions et de la moitié de l’aide projet. Nous ne pouvons pas écrire une chose dans l’article 1er et une autre dans le cadre de partenariat global. Nous n’allons pas non plus entreprendre de compléter l’article 1er avant d’avoir étudié le CPG.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La possibilité d’ouvrir une voie commune passe par le retrait des amendements, la chose est claire.

Mme Laurence Dumont. Nous sommes au cœur d’un débat majeur.

D’abord, sommes-nous d’accord sur le fait que la part attribuée aux pays les moins avancés recule de manière continue ? Ensuite, souhaitons-nous nous fixer pour objectif d’inverser cette tendance ? Si nous pouvions répondre positivement à ces deux questions, nous avancerions déjà beaucoup.

Par ailleurs, ces amendements ne viennent pas seulement de nous : ils sont inspirés par Oxfam et par la Coordination Solidarité urgence développement (SUD), c’est-à-dire par des gens qui travaillent au quotidien sur ces questions, qui les suivent de près au quotidien, encore plus que nous.

Enfin, je ne vois pas de contradiction entre ces amendements, qui visent à affecter 50 % de l’aide publique au développement aux PMA, et l’objectif que vous rappeliez, à savoir attribuer les deux tiers des dons aux PPP. Je ne retirerai donc pas l’amendement dont je suis signataire.

M. Bruno Fuchs. L’alinéa 34 du CPG est ainsi libellé : « La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée. » Les amendements sont en contradiction avec cette phrase. On ne peut pas écrire à deux endroits différents du texte des choses contradictoires. Il est certes intéressant de lancer ce débat, mais le texte doit être limpide, clair et précis. Si nous décidions d’adopter ces amendements, il faudrait modifier aussi les alinéas 34 et 35 du CPG, car le texte doit être cohérent.

Par ailleurs, nous ne sommes pas là pour traduire la volonté d’Oxfam ou d’autres associations, quel que soit leur apport.

Ces amendements sont généreux, et nous sommes d’accord avec l’objectif poursuivi, mais l’effort prévu plus loin dans le texte est plus important encore.

M. Michel Herbillon. Encore une fois, je ne vois pas où se trouve la contradiction. Nous pouvons aider à la fois le Maroc et Madagascar. Toutefois, le second est beaucoup plus pauvre que le premier.

Nous pourrions trouver un accord sur le sujet. Monsieur le secrétaire d’État, avons-nous augmenté, au cours des trois dernières années, notre aide à destination des PMA ? Si oui, dans quelle proportion ? Nous voulons flécher l’aide vers les pays les moins avancés ; je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible. Cet objectif peut certainement être concilié avec ce qui est écrit par ailleurs dans le texte.

M. Hubert Julien-Laferrière. Il n’est pas vrai de dire que les deux objectifs sont contradictoires. Les PPP sont un sous-ensemble des PMA. Dire que l’on consacre les deux tiers des dons bilatéraux aux PPP, c’est très bien, et on ne peut que l’approuver, mais cela n’empêche pas de fixer un objectif complémentaire, en l’occurrence affecter 50 % du total de l’APD aux PMA, soit 15 à 17 milliards. Ce n’est qu’une manière d’affirmer davantage la volonté de réallouer notre aide aux pays les plus pauvres.

Par ailleurs, les dons bilatéraux sont certes un instrument essentiel pour les pays prioritaires, mais les prêts bonifiés peuvent également être intéressants pour certains secteurs économiques, y compris dans des pays pauvres.

M. Frédéric Petit. Madagascar est cité à l’alinéa 35, ainsi que le Burkina Faso, mais il n’y est pas question du Maroc ni de la Turquie.

Nous nous lançons dans de grandes discussions très généreuses à propos d’une phrase tenant en une ligne, alors que le CPG consacre trois alinéas entiers à la question. L’alinéa 34 précise la répartition globale ; le suivant indique que l’essentiel de cet effort est affecté à dix-neuf pays prioritaires. Le texte suit donc une progression logique.

Dans l’amendement, il est question des « pays les moins avancés », quand l’alinéa 34 mentionne « la zone Afrique et Méditerranée » et l’alinéa 35 les dix-neuf pays en question. Si nous écrivons des choses différentes à deux endroits distincts du texte, nous allons fournir du travail aux avocats… Je dis non pas que les deux objectifs sont contradictoires, mais qu’en rédigeant le texte ainsi, celui-ci va grincer.

Autant inscrire directement la disposition dans le CPG. Si vous préférez qu’elle figure dans l’article 1er, nous pouvons y recopier les trois alinéas que j’évoquais : un autre amendement avait un objet comparable. Mais si nous abordons la question à deux endroits différents, nos successeurs, dans dix ans, auront encore plus de mal que nous n’en avons à reconstituer les choses, car le Gouvernement produira deux rapports distincts : dans l’un il montrera qu’il a bien alloué 50 % de l’aide aux PMA, et dans l’autre il rendra compte de la mise en œuvre du CPG.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cette observation me paraît pleine de bon sens : le problème tient au fait que ces amendements ne portent pas sur l’alinéa 35 du CPG, où la question est traitée.

M. Hervé Berville, rapporteur. C’est ce que j’ai essayé d’expliquer. Un certain nombre d’amendements sont consacrés à la géographie de l’aide, ce que je conçois tout à fait, même si, à mes yeux, la question principale est celle de son impact – est-ce que l’on augmente le taux de vaccination, est-ce que l’on améliore la qualité de l’hospitalisation, est-ce que l’on fait reculer la mortalité infantile ? Tels sont les enjeux qui devraient nous occuper longuement, et ce sera peut-être le cas.

Je comprends, monsieur Herbillon, que l’exercice soit un peu frustrant, car ces amendements semblent de bon sens, mais il n’est pas possible de les concilier avec le CPG. Le texte fixerait des objectifs sinon contradictoires, en tout cas dissonants. Vous disiez que l’objectif devait concerner des dons et non des prêts. Or, on pourrait tout à fait consacrer 50 % de l’APD aux PMA en augmentant la part des prêts. Ce faisant, votre objectif ne serait pas atteint, tandis que le CPG prévoit 80 % en dons pour les pays pauvres prioritaires. Autrement dit, les amendements constitueraient un recul.

L’objectif est bien de cibler les pays les plus vulnérables. À cet égard, je vous sais tous attachés à ce que la France élabore une stratégie et fixe des priorités, et j’entends souvent certains – notamment M. Herbillon – dire qu’il ne faut pas saupoudrer l’aide. Or, en ciblant les PMA, on en arriverait à considérer que le Bhoutan et le Népal sont des priorités pour la France. Nous partageons l’objectif consistant à aider davantage les pays les plus pauvres, mais le CPG contient déjà des éléments permettant d’aller plus loin que ce que vous proposez.

Je comprends que vous vous disiez que ces amendements sont de bon sens et qu’il faut les adopter, mais, en tant que rapporteur, je dois veiller à la cohérence du texte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je souscris à l’argumentation du rapporteur.

M. Herbillon demandait des chiffres démontrant l’accroissement de l’engagement de la France envers les PMA. En voici. En 2016, la France consacrait 1,9 milliard aux PMA, soit à peine plus de 20 % du total de l’APD ; en 2019, nous en étions à 2,8 milliards, ce qui avoisinait les 30 %. Orienter les deux tiers des dons vers les PPP permet donc d’accroître la part dédiée aux PMA.

Par ailleurs, le fait d’énumérer des pays prioritaires ne veut pas dire que l’on se limite à cette liste. M. El Guerrab évoquait le Libéria et la Sierra Leone : le Libéria est inscrit dans la liste des PPP ; quant à la Sierra Leone, rien ne nous interdit de l’aider. Ce n’est pas parce que l’on concentre l’aide sur certains pays qu’on ne fait rien pour les autres. Il est possible d’y engager des projets, même s’ils sont moins importants.

L’alinéa 35 du CPG expose les choses très clairement. Il réaffirme que les deux tiers des subventions accordées par l’AFD seront consacrés aux PPP. Pour les PMA, nous arrivons à plus de 75 %, quasiment 80 %, comme le disait M. le rapporteur. Nous sommes donc tous d’accord, et l’objectif est inscrit noir sur blanc.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Tout cela est maintenant très clair. Chacun d’entre nous prendra ses responsabilités. Au-delà du vote qui va intervenir, des convergences pourront d’ailleurs être trouvées d’ici à la séance publique.

L’amendement AE3 est retiré.

La commission rejette les amendements AE151 et AE463.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AE460 de M. Dominique Potier et AE7 de M. Bertrand Pancher.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’éducation et la santé ont longtemps été les parents pauvres de l’aide publique au développement. Toutefois, un réinvestissement important a été opéré, aussi bien au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral Ainsi, 200 millions d’euros sont désormais consacrés au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), notamment, contre 17 millions d’euros précédemment. En ce qui concerne la santé, cependant, des efforts restent à faire, même si certains projets sont en cours, notamment dans le contexte de la pandémie. Par ailleurs, ces amendements se rapportent davantage au CPG qu’à l’article 1er. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en arrive à l’amendement AE71 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Tout d’abord, je vous remercie de m’accueillir comme membre de la commission des finances et rapporteur spécial de l’action extérieure de l’État.

Il a été beaucoup question des moyens budgétaires affectés à l’aide publique ; je vous parlerai quant à moi des moyens humains alloués aux postes diplomatiques, notamment ceux dans les pays éligibles à l’aide publique au développement. En effet, il ne suffit pas de voter la programmation de crédits : il faut aussi s’assurer que le ministère dispose des effectifs, des compétences nécessaires au regard des objectifs fixés par la loi, par exemple pour mieux piloter les actions sur le terrain et contribuer au renouvellement des actions menées en partenariat avec la société civile.

J’en profite pour saluer la détermination de Jean-Yves Le Drian et de M. le secrétaire d’État. Pendant des années, des sacrifices importants ont été consentis. Or le budget pour 2021 est le premier au format LOLF dans lequel il n’a pas été demandé au Quai d’Orsay de supprimer des effectifs. La mention que je propose d’inscrire dans la loi programmation serait donc une marque de soutien au ministère en vue de la préparation des prochains budgets.

M. Hervé Berville, rapporteur. La question est déjà abordée dans le cadre du programme Action publique 2022. Par ailleurs, l’opérateur principal doit maîtriser le niveau de ses effectifs : il faut donc s’assurer que ce sont bien les postes qui sont renforcés. Enfin, cet amendement serait peut-être plus à sa place en loi de finances. Je vous propose donc de le retirer pour le retravailler – notamment avec les services du Quai d’Orsay.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je propose moi aussi un retrait de l’amendement en vue de le retravailler.

Nous avons effectivement mis un coup d’arrêt, cette année, à l’érosion des effectifs. Nous le devons d’ailleurs en partie à la mobilisation de votre commission, qui a permis de défendre un certain nombre d’emplois. En cette période exceptionnelle, je tire d’ailleurs un coup de chapeau au personnel du Quai d’Orsay : l’épidémie étant mondiale, il a dû travailler en mode dégradé, les postes ont adapté leur fonctionnement et il a fallu gérer le rapatriement de 370 000 Français qui étaient de passage à l’étranger. Le personnel a donc eu plus de travail, dans des conditions plus difficiles. Cela mérite qu’on lui rende hommage. Nous continuerons à nous battre pour avoir des moyens humains permettant de mener une action diplomatique et une politique de développement à la hauteur de nos ambitions.

M. Frédéric Petit. Cet amendement est très intéressant. Une remarque en passant pour M. le rapporteur : le fait qu’il s’agisse d’une loi de programmation n’interdit pas d’y inscrire des objectifs chiffrés, notamment pour les équivalents temps plein (ETP). Nous l’avons fait pour la recherche, par exemple.

Je tiens à souligner la complexité du travail effectué par le Quai d’Orsay – d’ailleurs, on a commencé à parler en 2019, à l’occasion de la semaine des ambassadeurs, ambassadeurs généralistes, ambassadeurs thématiques. Certaines missions sont très techniques, par exemple quand elles touchent au développement ou à l’environnement, notamment à l’eau. Certains ETP ne peuvent pas être gérés selon les règles des ressources humaines du ministère. Ainsi, on ne peut pas travailler sur un projet de barrage si l’on doit changer d’affectation au bout de deux ans et demi. Il faudrait donc trouver une formule appelant à des moyens humains suffisants, mais sans que ces derniers soient nécessairement gérés par l’administration centrale. Je suis assez d’accord avec la remarque du rapporteur concernant l’opérateur principal, tout en sachant que celui-ci ne doit pas être le seul.

L’idée de l’amendement est donc intéressante, monsieur Ledoux, mais je ne suis pas sûr que vous aurez assez de temps pour y retravailler d’ici à la séance.

M. Jacques Maire. Merci à notre collègue Vincent Ledoux de poser excellemment le débat. En effet, depuis trente ans, on assiste à une disparition progressive du réseau des fonctionnaires de l’État à l’étranger en charge du développement. Quand je suis entré au Quai d’Orsay, ils étaient plusieurs dizaines de milliers, des services entiers étaient en charge de ce domaine dans les postes ; dorénavant, il n’y a plus qu’un conseiller chargé du développement. Un phénomène d’attrition s’est donc produit, tant en quantité qu’en qualité.

On confie à l’ambassadeur un rôle d’animation et de mise en cohérence de la politique de développement à travers le conseil de développement local, mais si le conseiller en charge de la question n’a qu’une vision globale et institutionnelle des enjeux, la relation entre le champ du politique et celui du développement – à travers l’opérateur, à savoir la Banque de développement – restera désincarnée. C’est ce qui se passe de plus en plus. Or le projet de loi a précisément pour ambition de redresser la barre, d’engager une nouvelle implication de l’État dans l’animation de ses opérateurs, pour projeter une politique de développement, ce qui nécessite un minimum de moyens.

Dans mon souvenir, le personnel sur place qui se consacre à la politique de développement relève du budget de l’APD. Est-ce bien le cas ? Si oui, il est pertinent de l’évoquer dans une loi de programmation.

Si je comprends bien l’amendement de M. Ledoux, il est question non pas des effectifs de l’AFD – lesquels ne sont pas budgétaires –, mais des effectifs régaliens. Or, depuis trois ans, nous nous battons pour renforcer l’action régalienne et le rôle du Quai d’Orsay dans le domaine du développement. Ne pas s’autoriser à voter cet amendement, dans ce texte ou dans un autre, serait donc en totale contradiction avec cette ambition.

M. M’jid El Guerrab. Je remercie à mon tour M. Ledoux pour cet amendement. Toutes celles et ceux qui sont allés sur le terrain ont observé, au cours des dernières années, le rabougrissement de nos services diplomatiques. La coopération n’est plus le fer de lance de notre politique d’influence ; on est à l’os. Les Françaises et les Français de l’étranger le vivent dans leur chair, ils voient les services offerts se réduire sans arrêt.

Faut-il pour autant inscrire dans le projet de loi de programmation la phrase proposée par M. Ledoux, telle qu’elle est rédigée, même si, comme le soulignait Frédéric Petit, on peut inscrire des objectifs chiffrés dans une loi de programmation ? Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur a laissé la porte ouverte en suggérant de retravailler l’amendement. Sur le principe, en tout cas, chacun ici ne peut être que favorable à l’objectif poursuivi.

M. Jean-Paul Lecoq. Cet amendement ne fait que rappeler ce que nous disons depuis la première discussion budgétaire de la législature. Notre ancienne présidente elle-même était le fer de lance de notre commission pour préserver les moyens de l’action de l’État à l’étranger, à travers les postes diplomatiques et l’administration centrale.

Dans la loi de programmation militaire, les effectifs nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ont été inscrits. Il convient de faire de même ici s’agissant de la politique d’aide au développement – à travers cet amendement ou d’autres, peu importe : quand une idée est bonne, il faut la valider, même si l’amendement n’arrive pas au bon endroit ou n’est pas écrit comme il faut. En l’occurrence, il est crédible d’inscrire des effectifs dans une loi de programmation, et il est bon que nous ayons un débat sur le pilotage politique de l’aide au développement. L’État, le régalien doit piloter la politique d’aide au développement, au lieu de laisser les coudées franches à une agence puissante. Je voterai donc cet amendement.

M. Jean François Mbaye. Cela fait plusieurs années, en effet, que nous nous battons ensemble, avec le ministre, pour maintenir notre niveau d’exigence en la matière. C’est indispensable. Il y va de l’action régalienne. Les effectifs du Quai d’Orsay contribuent à asseoir la politique d’aide publique au développement de la France. Votre amendement, cher Vincent Ledoux, est donc pertinent. Certes, sa rédaction pourrait être revue d’ici à la séance, mais il convient de le voter unanimement.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’idée est intéressante, bien sûr, et en cohérence avec ce que notre commission défend collectivement depuis le début de la législature. J’avais un doute quant au fait que l’expression « services de l’État à l’étranger » inclue les opérateurs. La discussion ayant permis de lever ce doute, je suis favorable à l’amendement. L’un de nos objectifs est d’ailleurs, s’agissant de la relation entre l’État et les opérateurs, de renforcer sa composante politique, ce qui sera le cas avec les conseils locaux de développement.

Merci donc, cher collègue, pour votre amendement qui va permettre d’assurer la cohérence, sur le terrain, entre nos moyens et nos ambitions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce débat est intéressant, et il a fait apparaître de larges convergences.

Au Quai d’Orsay, nous tirons toutes les conséquences du pilotage politique réaffirmé que M. Lecoq appelait de ses vœux, notamment à travers les conseils locaux de développement. J’ai d’ailleurs un souvenir très précis de la naissance de ce concept : l’idée a émergé dans le bureau de Jean-Yves Le Drian, alors que la question du pilotage politique était posée par Marielle de Sarnez et un certain nombre de parlementaires, lors d’une réunion de travail. C’est donc le résultat d’une coproduction en amont du texte.

Pour que l’ambassadeur pilote correctement le conseil local de développement, encore faut-il qu’il dispose de ressources dédiées. Nous en tirons les conséquences en nous orientant, pour le choix des conseillers de coopération et d’action culturelle (COCAC), vers des profils de plus en plus expérimentés, et en utilisant le levier de la formation : avant le départ des agents, l’accent est mis sur la question du développement, car il faut s’approprier le sujet.

Nous nous rejoignons donc, et, compte tenu des débats, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission.

M. Vincent Ledoux. Je tiens à vous rassurer : mon amendement reprend la terminologie de l’étude d’impact – je vous renvoie à la page 19. Il s’agit bien de mettre les moyens humains en cohérence avec les moyens budgétaires. Je vise effectivement les postes et non pas l’administration centrale. Il n’y a pas d’ambiguïté non plus s’agissant des postes affectés aux opérateurs. Par ailleurs, je parle d’une « trajectoire […] cohérente », ce qui ne signifie pas une hausse automatique : il convient de tenir compte des choix et de l’efficience.

Si nous n’inscrivions pas cette précision dans le texte, nous ne pourrions pas le faire au moment du PLF, car un tel amendement ne serait pas recevable.

Merci à tous : en adoptant cet amendement, nous allons saluer nos postes diplomatiques, qui, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, font un travail absolument exemplaire, tout en nous assurant de la cohérence entre les moyens humains et les objectifs affichés dans ce projet de loi de programmation.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous mesurons, en vous écoutant, l’importance qu’il y a à ce que l’un de nos collègues de la commission des finances participe à nos travaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE31 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à doubler les aides transitant par les organisations de la société civile (OSC) engagées dans le domaine de la solidarité internationale, l’objectif étant d’atteindre 1 milliard d’euros environ en 2022. Depuis le début, notre stratégie en la matière souffre d’un vrai déséquilibre, au détriment de ces organisations. Je tiens, au passage, à rendre un vibrant hommage à ces dernières : animées le plus souvent par des bénévoles, elles parviennent en effet à rassembler des moyens considérables en déployant des trésors d’imagination. D’autant que, lorsqu’elles s’adressent aux services de l’État, ceux-ci sont très souvent aux abonnés absents. En ma qualité de coprésident du groupe d’études sur la coopération au développement et de président de groupe, je suis souvent sollicité : certaines OSC, affichant des budgets importants, me demandent de les aider à obtenir des moyens de la part de l’État. Or cela ne donne jamais le moindre résultat, à tel point que j’ai cessé de m’adresser à l’AFD. Au début, on me répondait qu’il n’y avait pas de moyens ; après, que ce n’était pas la priorité, ou bien pas le bon moment. Je suis passé à l’Agence pour demander clairement quelles étaient les priorités : les dossiers ont été modifiés en conséquence et déposés de nouveau, mais rien n’y a fait. Bref, c’est toujours non. Il y a d’ailleurs un problème, monsieur le secrétaire d’État : quelles réponses l’AFD donne-t-elle aux organisations de la société civile qui frappent à sa porte ? C’est une véritable boîte noire.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Je sais votre attachement à ces organisations. La demande dont vous vous faites l’écho a été débattue à plusieurs reprises au sein du CNDSI ; cela représenterait un effort très important. Toutefois, tous les autres canaux permettant de soutenir les organisations de la société civile (OSC) bénéficient d’augmentations substantielles. Dans le domaine de l’humanitaire, la trajectoire consiste à atteindre 500 millions, soit quasiment un doublement. Les fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), dans les ambassades, passent de 27 millions d’euros à 71 millions d’euros.

Vous avez qualifié l’AFD de boîte noire. Je note pourtant qu’Oxfam vient de signer une convention avec l’Agence pour des financements en Afrique de l’Ouest. Un certain nombre d’autres ONG travaillent également avec elle. C’est tellement vrai que les financements de l’AFD au titre du droit d’initiative vont franchir pour la première fois la barre des 100 millions d’euros.

Par ailleurs, on ne cesse de dire que la participation de la France recule, mais si sa contribution au Fonds européen de développement (FED), qui alimente lui aussi les ONG sur le terrain, était prise en compte, la perception serait différente.

Quoi qu’il en soit, je vous rejoins s’agissant de l’importance capitale des ONG. C’est pourquoi le projet de loi consacre un paragraphe à leur droit d’initiative, et ce pour la première fois – il n’en était pas fait mention dans la loi de 2014. C’est une manière de reconnaître leur rôle dans le dispositif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Non seulement la question des OSC est bien identifiée, mais nous souhaitons la prendre en compte aussi bien que possible. Elle a fait l’objet de nombreux échanges au sein du CNDSI. Je rends d’ailleurs hommage à la persévérance de Philippe Jahshan, à l’époque où il représentait la Coordination SUD.

Le CICID a pris un engagement très clair : doubler l’APD française transitant par les OSC. Les chiffres montrent que nous réussisson à monter la marche : nous y consacrons quasiment 500 millions d’euros, contre 310 millions en 2017, et nous atteindrons 620 millions en 2022. Le doublement aura donc été réalisé.

Par ailleurs, la reconnaissance du droit d’initiative va être gravée dans le marbre de la loi. C’était une demande forte.

Ce sont autant d’appuis importants pour donner de l’élan aux OSC.

Les crédits du guichet de l’AFD dédié aux dons pour les ONG ont progressé de 20 millions d’euros par rapport à 2020 ; ils s’élèvent à 130 millions. Les trois quarts des dossiers sont acceptés.

Certes, on peut toujours faire mieux, mais quand on sait d’où nous venons, il n’y a pas de quoi rougir. En outre, et comme le disait M. le rapporteur, l’aide aux OSC passe par différents canaux, notamment dans le domaine de l’humanitaire. La logique du projet de loi consiste également à s’appuyer sur le volontariat dans le Sud, sur les OSC locales.

Nous partageons donc la même philosophie, monsieur Pancher, mais point n’est besoin de modifier le texte.

M. Bertrand Pancher. J’observe en effet un accroissement de la part de l’APD française transitant par les OSC. En revanche, il est quasiment impossible, pour les petites organisations de la société civile, d’obtenir des aides. On ne sait pas comment s’y prendre. Essayez de faire en sorte que l’AFD soit plus ouverte. On a l’impression qu’en dessous d’une certaine somme, cela ne relève plus de sa compétence.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AE147 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Le texte a pour objectif le doublement, d’ici à l’année prochaine, du montant de l’APD allouée à des projets menés par des OSC. L’amendement vise à ce que le montant atteint en 2022 soit maintenu jusqu’en 2025, ce qui constituerait un message politique fort.

M. Hervé Berville, rapporteur. J’y suis favorable sur le principe, mais on demandera en 2022 une augmentation de ce volume d’aide.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Une fois qu’on aura atteint le doublement, qu’en sera-t-il si l’APD continue à augmenter ? Entendez-vous geler le volume ou le pourcentage de ces fonds au sein de l’APD ?

M. Jean François Mbaye. Une fois le doublement atteint, faut-il se fixer l’objectif d’un nouveau doublement ? On ne sait pas exactement de quel équilibre vous parlez dans l’amendement.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous voulons éviter tout retour en arrière, par un effet cliquet.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous souhaitons éviter d’entremêler les objectifs dans le texte. Je vous rappelle que le Conseil d’État nous demande de veiller à ce que la loi soit la plus intelligible possible. Je vous invite donc à retirer votre amendement, ce qui vous permettra de le retravailler pour la séance. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à la discussion commune des amendements AE458 de M. Dominique Potier et AE32 de M. Bertrand Pancher.

M. Alain David. L’amendement vise à reconnaître formellement le « droit d’initiative » des organisations de la société civile, associations et ONG dans la politique d’aide au développement française. Il précise également qu’à l’échéance de 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux organisations de la société civile et transitant par elles passeront par les dispositifs de subvention et de financement de l’innovation sociale.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le droit d’initiative est formellement reconnu au VIII de l’article 1er. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à cette rédaction explicite. Avis également défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement AE72 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Cet amendement concerne le nouveau guichet de financement des projets issus de la société civile et vise à apporter deux précisions. Il prévoit que la contribution de l’État pourra couvrir certaines dépenses aujourd’hui mal prises en compte. L’AFD ou le centre de crise peuvent inclure dans leurs subventions un forfait de fonctionnement de 12 à 14 %, qui permet de tenir compte de certains frais de structure, mais qui n’est pas toujours suffisant. Il pourrait être utile de préciser qu’au titre du financement du droit d’initiative des organisations de la société civile, la subvention pourra couvrir les dépenses d’études, de réponse à des appels d’offres internationaux ou de mise en place de démonstrateurs. Il s’agit d’éviter que ces dépenses, parfois très utiles, saturent les plafonds des forfaits de fonctionnement.

En contrepartie, je propose d’indiquer que l’attribution d’une subvention donnera systématiquement lieu à une évaluation selon des conditions définies au préalable dans les conventions d’attribution. Dans mon rapport sur l’ouverture de nos territoires à la priorité africaine de la France, j’avais relevé que les subventions accordées par le ministère à des associations en France font l’objet d’une convention préalable avec la délégation des programmes et des opérateurs (DPO) mais que leur impact n’était pas toujours évalué. Il existe donc un risque que les subventions soient automatiquement reconduites, dans le cadre des mêmes conventions d’objectifs.

M. Hervé Berville, rapporteur. Votre amendement concerne plusieurs sujets. S’agissant des frais de gestion, je suis défavorable au fait d’inscrire la disposition que vous proposez dans la loi, surtout à l’article 1er. L’AFD finance déjà les frais de structure. L’étude d’impact, quant à elle, est en effet indispensable. Il faut aussi octroyer de petits fonds d’étude aux structures les plus modestes, ce que l’AFD commence à faire. Cela leur permettra de préparer des projets difficiles dans des territoires risqués. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Le dispositif « Initiatives OSC » finance déjà, à hauteur de 12 à 14 %, les frais de gestion et, par extension, de structure. Le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères procède de même.

M. Jacques Maire. Dans la partie du CPG dédiée à la gouvernance, il n’y a pas de volet consacré à l’évaluation et au contrôle, ce qui me semble pourtant nécessaire. Je suggère qu’on y réfléchisse afin de nourrir la dimension de la gouvernance, qui manque un peu dans le texte.

M. Vincent Ledoux. Je suis prêt à retirer l’amendement pour le retravailler. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il préciser que les exigences d’évaluation que nous appelons de nos vœux seront définies par la voie réglementaire ? Les opérateurs doivent rendre des comptes dès lors qu’ils utilisent de l’argent public.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. J’ai indiqué qu’on pouvait travailler sur ce sujet et améliorer les choses, si besoin est, par la voie réglementaire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE681 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’amendement vise à ce que le droit d’initiative soit reconnu aux OSC françaises ou implantées dans les pays partenaires, ce qui permettrait de s’aligner sur les stratégies des États et les besoins locaux. On entend souvent dire qu’il faut au préalable renforcer les capacités de ces pays, car ils ne seraient pas capables de définir les solutions à leurs problèmes. Or, une grande majorité d’entre eux, en particulier en Afrique, ont des réponses endogènes et savent bien mieux que nous ce qu’il faut faire. Il convient donc de leur offrir la possibilité de lancer des initiatives et d’être financé.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AE459 de M. Dominique Potier.

Mme Laurence Dumont. L’amendement vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile, associations et ONG. Dans votre rapport sur la « modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale », monsieur le rapporteur, vous constatiez déjà que « les OSC sont […] davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement ». Il convient de remédier à cet état de fait et de reconnaître formellement dans la loi l’importance de leur rôle. Il faut aussi renforcer leur représentativité au sein des agences et des opérateurs de l’État en permettant que les OSC soient représentées au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’AFD, d’Expertise France et de Canal France international.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis sensible à votre préoccupation, mais il me semble nécessaire de retravailler l’amendement, qui traite de sujets distincts. Je suis favorable à la première partie, consacrée au droit d’initiative et à la reconnaissance du rôle des associations, des OSC, de l’ECSI, du volontariat mais non à la seconde, qui concerne la représentation des OSC au sein des organisations et des opérateurs, et qui n’a pas sa place à l’alinéa 12. Les associations de la société civile sont représentées au sein du CNDSI et dans les conseils d’administration. Je vous demande de retirer votre amendement et de retravailler la première partie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je suis très favorable à ce qu’on aboutisse à une disposition consacrée aux OSC. À l’instar du rapporteur, je pourrais être d’accord sur certains aspects de l’amendement. Je réaffirme mon engagement à ce que l’on travaille à la rédaction d’un amendement consensuel en vue de la séance.

Mme Laurence Dumont. Nous tenons à la deuxième partie de l’amendement mais sommes disposés à y retravailler en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE148 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je le retire pour travailler à une nouvelle rédaction.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AE8 de M. Bertrand Pancher.

La commission est saisie des amendements AE558 et AE555 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Je retire l’amendement AE558, afin que l’on y retravaille en vue de la séance – nous avons eu des échanges avec le rapporteur et le secrétaire d’État à ce sujet.

L’amendement AE555 vise à allouer à l’enregistrement des naissances, à l’enrôlement de la population à l’état civil et à la création de bases de données biométriques au sein des pays partenaires, une partie des nouveaux fonds octroyés à l’aide publique au développement par le projet de loi. Il s’agit de lutter contre le fléau des enfants sans identité, qui les expose à la traite d’êtres humains, aux mariages forcés, aux conflits armés. Favoriser l’enregistrement de chaque naissance, c’est un enjeu central de développement et de la lutte contre les inégalités, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’objectif de développement durable 16.9 figurant dans le programme de développement durable adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cette disposition n’a pas sa place dans cette partie du texte. Avis défavorable. On reparlera de ce sujet central dans le cadre du CPG.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le CPG est en effet le texte adapté pour traiter de la question. Nous partageons cette ambition. Je salue, à cet égard, le travail conduit par les parlementaires au sein de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), qui se sont emparés de ce sujet depuis plusieurs années.

M. Michel Herbillon. Je rappelle que nous avons travaillé, au sein de la commission, sur les enfants sans identité, et qu’un consensus s’était fait jour. Nous tenons beaucoup à cette disposition, qu’il ne faudra pas oublier d’évoquer lors de l’examen du CPG. J’observe qu’on renvoie de plus en plus de dispositions à l’examen en séance. Il serait souhaitable que nous puissions examiner ces nombreux amendements retravaillés avant la séance publique.

Mme Laurence Dumont. Je voterai contre l’amendement, car il me paraît maladroitement rédigé. Nous avions préconisé d’intégrer l’enregistrement des naissances dans les projets d’enrôlement de la population et de création de bases de données biométriques, qui sont parfois financés par l’AFD et CIVIPOL. En revanche, je ne suis pas favorable au renforcement des projets d’enrôlement et de création de bases de données biométriques partout sur la planète. Quand de tels projets sont financés par l’AFD ou CIVIPOL, nous demandons qu’ils comportent un volet consacré à l’enregistrement des naissances, mais nous ne souhaitons pas que ces institutions aillent, tambour battant, développer de tels programmes, qui seraient mal reçus sur le territoire national.

M. Bruno Fuchs. La volonté de résoudre le problème des enfants dépourvus d’identité est très ancienne. L’Assemblée parlementaire de la francophonie, l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et de nombreux autres acteurs l’ont manifestée de longue date. L’objectif n’est pas de se substituer à des États souverains, qui doivent appliquer ces politiques, mais de les aider à le faire, comme plusieurs ONG s’y emploient. La formulation de l’amendement est donc à revoir.

Mme Aina Kuric. J’ai bien entendu vos remarques. Je suis disposée à retravailler l’amendement en vue de la séance. Il faudra toutefois veiller à ne pas passer à côté de ce sujet fondamental en séance publique. Je trouve le jugement de Laurence Dumont un peu dur, car il s’agit de se donner les moyens de lutter contre un fléau clairement établi. C’est un objectif indispensable pour mener de véritables politiques de développement à l’échelle mondiale. Nous devons agir de manière particulièrement forte.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement AE331 de Mme Anne Genetet.

Mme Mireille Clapot. Cet amendement a pour objet d’affirmer de façon plus marquée l’effort de développement des dispositifs de volontariat internationaux. Il s’agit d’augmenter les contributions, de développer les dispositifs, d’étendre le nombre de volontaires mobilisés par le biais du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Agence du service civique. Il convient aussi de répondre à la demande croissante de nos concitoyens de s’engager dans des projets de volontariat à l’international. Celle-ci est de plus en plus comblée par des missions de « volontourisme », séjours courts alliant volontariat et tourisme, hélas sujets à des dérives allant de la tromperie des volontaires à la traite d’êtres humains. Nous entendons contrer ce phénomène par une approche plus ambitieuse et plus opérationnelle du volontariat international.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous partageons votre volonté. Cela correspond à ce que nous essayons de faire, au sein de la commission, au sujet du volontariat – on peut citer, par exemple, la création du volontariat de réciprocité. Toutefois, vous souhaitez insérer cette disposition à l’article 1er, et non à l’article 6, qui est consacré au volontariat. Je vous invite donc à viser cet article. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mes chers collègues, il nous reste 499 amendements à examiner. Si nous continuions au même rythme, il nous faudrait encore trente-cinq heures de réunion. Je me vois donc contraint de demander au rapporteur et au secrétaire d’État d’exposer brièvement les motifs de leur avis. Je ne donnerai ensuite la parole qu’à un orateur en faveur de l’amendement et à un orateur d’avis contraire. Je ferai naturellement une exception en présence de sujets qui nécessitent un effort de clarification.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement AE301 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Nous proposons de faire des OSC de véritables partenaires. Comme vous l’indiquez, monsieur Berville, dans votre rapport sur la « modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale », « les OSC sont […] davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement ». Nous proposons de créer un article additionnel après l’article 1er afin que l’on ne nous dise pas que la disposition est mal placée.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement porte sur plusieurs sujets, parmi lesquels la représentation des OSC, qui n’a pas sa place ici. Nous y reviendrons et donnerons ultérieurement un avis favorable à des amendements de Mme Poletti.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. J’ai pris un engagement très clair dans mon avis sur l’amendement de Laurence Dumont, en indiquant que nous allions travailler sur un article consacré aux OSC. Je suis très attaché à la coproduction législative.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AE423 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. L’amendement vise à conditionner tout versement de fonds de la part de l’État, de ses agences et de leurs filiales aux entreprises destinataires de l’aide publique au développement à plusieurs conditions en matière sociale, environnementale et fiscale, quelle que soit la taille des entreprises. Ces obligations sont les suivantes : non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 ; mise en place d’un plan de vigilance. Le non-respect de l’une de ces trois obligations entraînerait un remboursement par le paiement d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 2 : Rapport annuel du Gouvernement relatif à la politique de développement solidaire

La commission examine l’amendement AE306 de Mme Bérengère Poletti.

M. Hervé Berville, rapporteur. J’ai déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 15 juin de chaque année. Par cohérence, je suis donc défavorable à votre proposition qui prévoit une date ultérieure. Par ailleurs, l’amendement ne définit pas précisément la commission qui est appelée à rendre un rapport.

M. Michel Herbillon. Il s’agit de la commission d’évaluation !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis également défavorable.

M. Michel Herbillon. Il me paraîtrait utile que la commission d’évaluation rende aussi un rapport.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cette précision figurera dans le texte.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE346 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit d’avancer au 15 juin la date de remise du rapport prévu à l’article 2, afin de permettre aux parlementaires de préparer au mieux la session budgétaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable. Cela nous place dans la temporalité du débat d’orientation budgétaire.

La commission adopte l’amendement.

Les amendements AE347 et AE348 du rapporteur sont retirés.

La commission examine l’amendement AE335 de Mme Anne Genetet.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. L’objectif de l’aide au développement est la réduction de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la préservation des biens publics mondiaux. Il ne convient pas de faire entrer en compte d’autres objectifs.

La commission rejette l’amendement

Elle examine l’amendement AE552 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Le rapport doit questionner la cohérence entre la stratégie d’aide publique au développement et les objectifs diplomatiques de la France, qui portent par principe sur la défense de la démocratie et de l’État de droit.

On ne peut pas critiquer la gouvernance d’un pays sans interroger la nature de l’aide qu’on lui fournit. Il ne s’agit pas de conditionner les aides à la nature du régime – les populations en ont besoin, et davantage encore lorsque le régime n’est pas démocratique – mais d’examiner le lien entre les prises de position diplomatiques et l’aide au développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je vous remercie pour votre contribution à nos travaux. Une telle disposition risquerait d’introduire une forme de conditionnalité que personne ne souhaite ici. Ce serait prononcer la double peine pour des populations privées des droits humains et dans le besoin. Il me semble que votre demande est satisfaite, à la fois par l’alinéa 3 de l’article 2 et par le CPG. Depuis un an, nous avons évolué sur ce sujet – les questions migratoires ont été sorties du cadre car cela ne correspondait pas à notre logiciel collectif – ; nous devons poursuivre les discussions, au niveau européen comme au niveau international.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

M. Frédéric Petit. Qui dit cohérence ne dit pas forcément conditionnalité. Nous avons évoqué les conseils locaux : il faudra bien qu’un rapport établisse le lien entre la politique du poste et ce que l’on y fait en maîtrise développement. C’est ainsi que nous pourrons éviter des situations où, comme au Mali, les opérateurs font ce qu’ils veulent.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE349 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le rapport devra porter sur la cohérence entre la politique de développement solidaire et celle menée en matière environnementale et climatique.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AE302 de Mme Bérengère Poletti et AE457 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. La formulation du principe de cohérence des politiques de développement durable ne correspond pas aux recommandations de l’OCDE.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Sagesse.

La commission adopte l’amendement AE302.

En conséquence, l’amendement AE457 tombe.

La commission examine l’amendement AE576 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Je vous propose de revenir à un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, celui de la transparence, de la redevabilité et du contrôle.

Nous nous sommes intéressés aux décaissements au sein de la zone Sahel. Malgré nos demandes, l’AFD a refusé de nous donner des chiffres, mais voici ce que nous avons appris de la chaire Sahel – elle-même financée par l’AFD : le premier décaissement survient en moyenne un an après la signature du projet ; le délai moyen de décaissement est de cinq ans ; lorsque le projet s’achève, la proportion des fonds décaissés est en général de 60 %.

Les agences de l’AFD refusent de communiquer le montant des décaissements annuels. Ceux-ci n’augmentent pas, alors que les engagements sont en hausse ! L’idée de cet amendement n’est pas d’inciter les décaissements mais de comprendre quelles sont les dynamiques à l’œuvre, à quels ajustements il faut procéder. Nous proposons donc un suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique.

Il s’agit d’un amendement à l’article 2, mais ce suivi aurait toute sa place dans le DPT ou dans un autre document budgétaire. Je suggère au Gouvernement d’amender le texte en ce sens.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je vous propose d’identifier les manques et de faire un courrier au Gouvernement. La durée du délai de décaissement dépend moins de l’AFD que de la capacité d’absorption du partenaire. Cela pose la question de la coordination de l’aide au développement, de l’harmonisation de nos stratégies. Je suis défavorable à cet amendement car il porte sur l’article 2. Il faudrait plutôt détailler le DPT, désagréger les comptes par pays et par thématique. En améliorant ainsi les documents budgétaires, nous renforcerons la capacité des parlementaires à exercer le suivi et le contrôle de redevabilité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est, somme toute, la suite de l’engagement que je viens de prendre. Je suis prêt à muscler le DPT en y faisant figurer ces données. Mon avis sera donc défavorable, mais positif car accompagné d’un engagement clair.

Mme Laurence Dumont. C’est une bonne chose que d’inscrire ce suivi dans le DPT, mais il faut que cela figure dans la loi. Cela fait une heure que nous nous plaignons de ne pas parvenir à distinguer entre dons, subventions, pays, thématiques. Nous demandons simplement que cela soit écrit noir sur blanc dans un rapport remis au Parlement. Il est presque indélicat de le refuser !

M. Jacques Maire. La loi de programmation nous offre, tous les vingt ans, l’occasion de transformer les intentions en réalité. C’est un levier unique, que nous devons actionner.

Le grand problème de crédibilité de cette politique publique tient aux éléments de transparence et de redevabilité. Or les difficultés sont permanentes. Certes, elles ne proviennent pas exclusivement de l’AFD et peuvent tenir, comme l’a souligné le rapporteur, aux capacités d’absorption des partenaires. Pour autant, moins de 20 % des crédits de l’AFD sont tracés dans la comptabilité nationale des États partenaires. Ce n’est pas normal ! Ces problèmes de réconciliation budgétaire sont très vivement ressentis, y compris par nos homologues parlementaires.

Je ne mets pas en doute l’engagement du ministre. Cela ne me dérange pas que la disposition figure dans le DPT, mais elle doit aussi être inscrite dans ce texte. Je suis prêt à retirer l’amendement à cette seule condition.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je m’associe à la demande de Jacques Maire, car il soulève un problème fondamental, l’exécution des crédits. Comme la guerre, l’aide publique devrait être un art d’exécution !

M. Hervé Berville, rapporteur. La question de fond, c’est celle qui concerne les populations bénéficiaires de l’aide au développement : leurs conditions de vie se sont-elles améliorées ? La question que pose Jacques Maire, c’est celle de la traçabilité des crédits, à la fois en interne à l’AFD et dans les comptabilités nationales. J’ai travaillé ce sujet et je suis prêt à regarder les chiffres, mais je suis surpris d’entendre affirmer que 80 % des financements de l’AFD s’évaporent dans la nature !

M. Jacques Maire. Ils ne sont pas soumis au contrôle budgétaire local.

M. Hervé Berville, rapporteur. En matière de comptabilité, il faut savoir de quoi l’on parle et préciser que 50 % des financements de l’AFD ne vont pas aux États, c’est d’ailleurs ce qui fait la spécificité de la France comparée à d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

Oui, il faut améliorer la transparence. Depuis 2017, nous nous efforçons d’améliorer les documents budgétaires afin qu’ils soient à la hauteur des enjeux et de l’évolution des crédits. Je ne pense pas que cette disposition doive figurer dans la loi, d’autant qu’elle inclut les effacements de dette – des éléments bien plus accessibles que les délais de décaissement. Je trouve intéressante la proposition du Gouvernement de faire figurer ces données, que vous avez identifiées comme manquantes, dans le DPT ou dans le rapport prévu à cet article. Mais selon moi, cela ne relève pas de la loi.

M. Jacques Maire. Je défendrai en séance publique, en concertation avec le secrétaire d’État et le rapporteur, un amendement de même nature qui portera sur un autre endroit du texte.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AE73 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Tous les territoires, et l’ensemble de leurs acteurs, participent à l’aide publique au développement. J’ai travaillé sur le sujet pour le Premier ministre Édouard Philippe durant six mois : j’ai eu un mal fou à évaluer la somme des énergies dépensées. Les versements directs des collectivités aux pays en développement atteignent chaque année 120 millions d’euros. Pour mieux la faire connaître et la valoriser, je demande que la contribution des acteurs territoriaux figure dans ce rapport.

Je profite de cette occasion pour soulever un problème. Les tarifs préférentiels dont bénéficiaient les petites associations humanitaires pour envoyer des colis de vivres ou de médicaments ont augmenté le 1er janvier 2021. J’ai interrogé Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste, qui était auditionné par la commission des finances, sur ce changement de tarif. Il m’a indiqué que cela faisait partie des éléments actuellement discutés avec le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous mettre un peu d’huile dans les rouages ? L’aide publique au développement, c’est d’abord par les territoires français qu’elle passe.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous sommes, pour beaucoup d’entre nous, des élus locaux et nous connaissons l’engagement des collectivités territoriales. Le rapport pourrait donner une vision globale des actions en faveur du développement, qu’il convient de mieux coordonner. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Vous connaissez mon attachement et celui de Jean-Yves Le Drian à l’action extérieure des collectivités territoriales : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE162 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il s’agit de réaffirmer l’objectif d’une aide publique au développement programmée sur cinq ans.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable puisque la présente programmation couvre la période allant de 2022 à 2025.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE414 de Mme Valérie Thomas.

Mme Valérie Thomas. Je ne relancerai pas le débat avec cet amendement qui procède du même esprit que ceux de Jacques Maire et de Dominique Potier. Je vais le retirer, mais je pense que nous gagnerions à disposer d’un document annuel qui rassemblerait toutes ces données.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AE682 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous proposons d’inclure dans le rapport annuel la liste des pays où l’AFD opère. Les parlementaires pourront ainsi débattre des interventions susceptibles de poser question, ce qui est dans l’esprit de l’amendement de M. Fuchs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. Michel Herbillon. Pourra-t-on distinguer clairement les aides destinées aux PMA, aux pays prioritaires, disposer de détails sur la nature des interventions ?

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit simplement de lister les pays où l’AFD opère, certaines de ses interventions pouvant faire débat.

La commission adopte l’amendement.

C. Réunion du mercredi 10 février, 21 heures

Article 2 (suite) : Rapport annuel du Gouvernement relatif à la politique de développement solidaire

La commission examine, en discussion commune, les amendements AE500 de M. Sylvain Waserman, AE514 de M. Hubert Julien-Laferrière, AE562 de Mme Aina Kuric et AE163 de Mme Bérengère Poletti.

M. Sylvain Waserman. L’amendement AE500 est le résultat de réunions de travail avec l’organisation non gouvernementale One, que j’ai rencontrée à nombreuses reprises tout au long de mon mandat, et dont les jeunes ambassadeurs sont particulièrement engagés. Il rejoint les préoccupations exprimées par beaucoup d’entre vous s’agissant du suivi des enveloppes budgétaires, dont il faut pouvoir vérifier qu’elles sont bien réparties en fonction des priorités sectorielles ou thématiques qui ont été définies.

Mais il faut aussi pouvoir s’assurer que l’allocation budgétaire évolue de manière à se rapprocher de l’axe stratégique choisi pour l’aide publique. Ainsi, l’association One souligne qu’actuellement, moins de 20 % des ressources sont allouées aux dix-neuf pays prioritaires. Il est donc important de disposer, dans ce rapport, d’une analyse exhaustive de ces crédits et de leur évolution.

M. Hubert Julien-Laferrière. Les points listés pour figurer dans le rapport annuel du Gouvernement relèvent plutôt de l’aide multilatérale, notamment de la transparence qui doit l’accompagner. Or il serait également important qu’y soit analysée notre aide bilatérale : quels sont les choix de la France en la matière ? Quelles sont les parts respectives des prêts et des dons ? Quelle proportion va aux secteurs prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) en 2018 ? Quelle part est attribuée aux pays prioritaires ?

Ce rapport est une bonne idée pour une bonne information du Parlement, mais je ne vois pas pourquoi on en exclurait l’aide binationale. Tel est le sens de l’amendement AE514.

Mme Aina Kuric. Comme mes collègues, je salue l’idée de ce rapport tout en souhaitant y trouver la répartition des financements entre secteurs et pays prioritaires de la politique de développement française, l’équilibre entre les prêts et les dons, en incluant les canaux européens et bilatéraux. C’est ce que tend à préciser l’amendement AE562.

M. Michel Herbillon. Par l’amendement AE163, nous demandons que le rapport gouvernemental fasse état des aides budgétaires ainsi que des effacements de dette parmi les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds multilatéraux, de sorte que les choix du Gouvernement soient parfaitement transparents et lisibles.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, avec une préférence pour la rédaction de l’AE500, présenté par M. Waserman.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Dans une logique de transparence, nous souhaitons progresser dans l’information délivrée. Nous nous y attelons déjà dans le document de politique transversale (DPT), mais pouvons également l’inclure dans ce rapport, qui sera transmis le 15 juin, et non le 15 septembre. Avis favorable.

M. Michel Herbillon. Sauf à ce que je le lise mal, l’amendement de M. Waserman ne couvre pas le nôtre. S’il est adopté, les informations dont nous souhaiterions disposer ne figureront pas dans le rapport. Pourtant, elles sont importantes. Ainsi, ce matin, le ministre a évoqué l’effacement de la dette soudanaise, une information capitale pour la représentation nationale.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est la règle de la discussion commune…

M. Bruno Fuchs. Si je peux me permettre une proposition, l’amendement de Mme Poletti reprend, de façon dégradée, des dispositions prévues par l’amendement précédemment examiné de Jacques Maire – contre lequel, paradoxalement, vous avez voté, monsieur Herbillon – et dont il va proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique. Peut-être pourrions-nous trouver une rédaction commune ?

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vous remercie pour cette proposition. Qu’en pense M. Maire ?

M. Jacques Maire. M. Fuchs a raison.

M. Michel Herbillon. Je suis extrêmement sensible à l’attention particulière que mon collègue Bruno Fuchs porte sur mes votes ! Je suis le seul de mon groupe…

Je veux bien me rallier à cette rédaction à venir, mais permettez-moi d’émettre un doute. Cette coproduction législative que M. Lemoyne appelle de ses vœux, comme il l’appelait dans une vie passée, est invoquée sur bien des dispositifs. J’ai du mal à croire qu’il en sortirait, miraculeusement et dans des délais extrêmement brefs, des rédactions qui recueilleront l’assentiment de notre assemblée. Je veux bien en accepter l’augure, mais j’ai quand même quelques inquiétudes : je ne voudrais pas que cela devienne une sorte de commodité pour refuser l’examen de nos amendements comme il convient de le faire en commission.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le rapporteur est jeune, brillant et vaillant. Il mènera cette tâche avec résolution !

La commission adopte l’amendement AE500.

En conséquence, les amendements AE514, AE562 et AE163 tombent.

La commission examine l’amendement AE456 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. Il tend à obtenir, dans le rapport, des informations claires sur la répartition entre prêts et dons, tant pour l’aide multilatérale que bilatérale, avec une ventilation par secteurs et par pays prioritaires. Ces informations permettraient de se faire une idée plus exacte de la répartition de l’aide publique au développement (APD) et de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’amendement est satisfait par celui de M. Waserman, que nous venons d’adopter. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le texte initial du Gouvernement, complété par l’amendement qui vient d’être adopté, satisfait votre demande.

Mme Laurence Dumont. Je peux comprendre que vous soyez contre l’amendement, mais vous ne pouvez pas dire qu’il est satisfait par celui de M. Waserman. C’est faux ! Nous demandons à disposer de la répartition entre prêts et dons, d’une répartition en valeur absolue et en volume, etc. Tout cela n’y figure absolument pas, je tenais à le préciser pour la clarté des débats.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE150 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je ne pense pas que celui-ci soit satisfait par l’amendement AE500…

Si l’article 2 nous ouvre la formidable opportunité de demander au Gouvernement un rapport annuel sur l’aide publique au développement, les quatre thèmes qu’il est proposé d’y traiter sont insuffisants. Ils méritent d’être largement enrichis pour que ce rapport soit utile à tous : société civile, organisations non gouvernementales (ONG), parlementaires, associations, collectivités locales, etc.

Nous souhaitons donc que le rapport fasse également état du respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies (ONU). En sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité, notre pays se doit d’être au premier rang des nations respectueuses du droit international.

Il devrait également nous fournir des éléments sur la présence de la France dans les grandes négociations internationales sur le droit humanitaire, comme l’interdiction des armes nucléaires ou la limitation des armes explosives en zones peuplées. Un point devrait aider à comprendre la position française en toute circonstance, et permettre au Parlement de remobiliser l’exécutif en cas d’engagement jugé trop faible.

Les parlementaires doivent également pouvoir trouver dans ce rapport des indications sur la cohérence de notre diplomatie économique avec l’aide publique au développement, afin de débattre de ce sujet central pour la France et les pays en développement.

Enfin, dans le prolongement du point précédent, nous souhaiterions une synthèse sur la compatibilité entre les accords de libre-échange et l’aide publique au développement.

Grâce à ces développements, le rapport sera plus précis et permettra au Gouvernement et au Parlement de travailler ensemble à l’amélioration de la position de la France dans le monde.

M. Hervé Berville, rapporteur. Demander au Gouvernement de connaître toutes les positions de la France au Conseil de sécurité des Nations unies et d’en débattre au Parlement est une idée intéressante, mais assez éloignée de notre sujet. Les résolutions des Nations unies, dans leur grande majorité, ne concernent pas l’aide publique au développement.

S’agissant de la diplomatie économique, votre demande est satisfaite à l’alinéa 3 de l’article qui vise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE166 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit d’un amendement de repli, car je souhaite discuter de chacune de mes propositions.

S’agissant de la première, relative au respect par la France des résolutions de l’ONU, j’entends les explications du rapporteur, mais il est fondamental que la politique internationale de la France soit cohérente avec son aide publique au développement. Il n’est pas possible de valoriser le droit international humanitaire tout en s’opposant à son application au Sahara occidental occupé. Il n’est pas non plus envisageable de laisser Israël bafouer le droit international, jour après jour, sans proposer de sanctions. Il est tout aussi anormal que, depuis cinquante ans, la France ne respecte pas l’objectif de dépenser 0,7 % de son revenu national brut en aide publique au développement.

Dédier une partie du rapport au respect des engagements français sur la scène internationale serait bienvenu pour enrichir notre connaissance des positions françaises. Le rapporteur semble d’accord et il est important de rappeler au Gouvernement ses obligations. C’est aussi le rôle du Parlement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE167 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Dans la continuité, il s’agit d’enrichir le rapport du Gouvernement pour favoriser une meilleure transparence sur l’aide publique au développement et fournir au Parlement des éléments de contrôle et d’amélioration de l’action de l’exécutif au regard des engagements de la France et de sa présence dans les grandes négociations internationales.

Il serait intéressant de connaître les intentions de l’exécutif s’agissant des négociations de limitation des armes explosives en zones peuplées, dites processus EWIPA, mais aussi sur le traité d’interdiction des armes nucléaires, ou encore les négociations sur la dérogation temporaire à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette dérogation donne lieu à un véritable scandale : officiellement, la France tente de faire en sorte que les pays les plus pauvres disposent de vaccins contre la covid-19, alors qu’à l’OMC, l’Union européenne, qui représente aussi la France, s’oppose formellement à cette dérogation temporaire qui permettrait pourtant de créer des vaccins génériques en très grand nombre, et donc moins coûteux.

De telles informations dans le rapport permettraient de demander des comptes au Gouvernement et de chercher comment sortir de l’impasse. C’est aussi le rôle des parlementaires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE176 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’agit de consacrer une partie du rapport à l’évaluation de la cohérence entre les aides à l’export, plus précisément les assurances crédit et prospection de Bpifrance, et les objectifs de développement durable (ODD) promus dans le projet de loi.

Régulièrement, des médias relèvent que des entreprises françaises vont exploiter des gisements de charbon, de gaz ou de pétrole en étant aidées par les contribuables français, au travers des assurances de Bpifrance. D’un côté, nous aidons des entreprises à polluer, et, de l’autre côté, nous dépensons de l’argent pour limiter les dégâts parmi les populations ou dans les pays touchés par ces industries. Cela est tout à fait préjudiciable à la cohérence de notre politique de développement. Je renvoie au projet gazier de Total au Mozambique que j’ai évoqué dans la discussion générale : plusieurs entreprises françaises qui travaillent au lancement de ces explorations gazières ont été assistées par Bpifrance.

Voilà pourquoi le rapport devrait fournir les éléments permettant de contrôler que les mesures de soutien à l’export ne vont pas à l’encontre de nos engagements écologiques et sociaux dans les pays en développement. C’est le rôle du Parlement de s’en assurer.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

M. Jacques Maire. M. Lecoq pose des questions intéressantes, même si elles n’ont pas leur place dans ce projet de loi. L’aide publique au développement et les actions de soutien à l’export sont des sujets diamétralement opposés, du fait de leur mise en œuvre par des opérateurs différents. Ainsi, Business France n’est pas un outil de financement, mais de prospection commerciale. En revanche, la commission devrait s’intéresser à la prise en compte des enjeux de durabilité dans les financements de Bpifrance. Cela pourrait faire l’objet d’une audition intéressante.

La commission examine l’amendement AE178 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je n’ai pas parlé de Business France, seulement de Bpifrance, mais je suis preneur de votre proposition, monsieur Maire. Vous êtes la majorité, c’est vous qui avez la puissance de feu pour déterminer l’ordre du jour de notre commission – je n’ai pas encore obtenu celles que je demande depuis trois ans et demi, je ne vais pas en demander d’autres.

S’il est un type d’accord totalement incompatible avec une mondialisation plus juste humainement et écologiquement, ce sont bien les accords de libre-échange. Il y a quelques jours, nous avons appris que la France jouait avec le MERCOSUR sur deux tableaux : le rejet ferme – nous l’avons tous entendu – et une tentative de négociations secrète. Rien n’est plus inquiétant.

Droits de douane supprimés, tribunaux d’arbitrage privés qui n’hésitent pas à attaquer des États qui auraient osé limiter leurs bénéfices ou risquer leurs investissements, produits échangés à travers la planète pour le seul bonheur des multinationales et au détriment du commerce local et respectueux de la Terre, ces accords de libre-échange sont parfaitement à l’opposé des objectifs de développement durable et des principes mis en œuvre dans les pays bénéficiaires de l’aide au développement. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé des amendements sur l’éthique ou sur le commerce équitable.

Ces accords bafouent systématiquement les droits humains, sociaux, économiques, environnementaux ; ils mettent les peuples en concurrence les uns avec les autres et menacent les petites entreprises des secteurs économiques les plus fragiles. C’est souvent le cas dans les pays que nous aidons.

Vestiges d’un monde révolu, dans lequel boire du lait de vache néozélandaise moins cher que du lait de vache française ne choquait pas, ces accords de libre-échange doivent être intégrés dans le rapport, afin que l’exécutif nous explique quels outils mettre en place pour les limiter. Les députés communistes sont, évidemment, pour leur suppression et pour une mondialisation plus juste au profit des peuples, et non des multinationales. En attendant, il importe de demander des comptes au Gouvernement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat passionnant sur le modèle économique, du libre-échange ou du communisme, le plus apte à faire sortir un pays de la pauvreté. En attendant, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’article 2, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, prévoit déjà que le rapport se penche sur la cohérence entre « les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques ». Ces dernières sont énumérées et la politique commerciale en fait partie. L’amendement me semble donc satisfait.

Il y a un lien avéré entre commerce et développement et il y en a aussi un à établir entre commerce et ODD. Avec mon homologue néerlandaise de l’époque, Mme Sigrid Kaag, nous avons proposé des contributions pour faire en sorte que le respect de l’accord de Paris devienne une clause essentielle des accords commerciaux. Il y aura, dans les prochains jours, une contribution de l’Union européenne sur la révision de la stratégie de politique commerciale. Sur cette question, la France est à l’initiative pour que les politiques commerciales convergent toujours plus vers les ODD.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vous invite à ne pas entamer un débat sur un problème économique fondamental qui se pose depuis Colbert et Montesquieu. Nous ne le réglerons pas ce soir.

M. Jacques Maire. Même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur les réponses à y apporter, Jean-Paul Lecoq a le mérite de poser les questions. Je pense que ce débat trouvera à se poser lorsque nous examinerons l’alinéa 29 du cadre de partenariat global (CPG), qui précise qu’« une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des politiques publiques nationales, en vue de la réalisation par la France des ODD et de l’Accord de Paris ». Le CPG comporte même une partie relative à la coopération dans le domaine du commerce.

M. Jean-Paul Lecoq. Au cours de la dernière campagne électorale, chaque fois que mon adversaire n’avait pas d’argument, il disait : « communisme ». Si le rapporteur doit faire de même dans cette discussion, je préfère entendre les arguments de Jacques Maire ! À aucun moment je n’ai promu une société communiste. Je ne voudrais pas qu’on tombe dans l’anticommunisme primaire à chaque fois qu’on ne sait pas quoi répondre à nos propositions, alors que nous essayons de prendre toute notre part à ce travail de coconstruction.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE16 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Dans le cadre de leurs travaux de contrôle et d’évaluation, il paraît indispensable que les commissions parlementaires puissent procéder à une revue annuelle des travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Les mêmes commissions doivent, en outre, pouvoir exercer un droit de tirage en sollicitant de la commission indépendante les évaluations utiles à leur mandat.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis favorable à ce que le Parlement exerce un contrôle sur l’activité de cette commission, mais je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous examinerons l’article 9, qui lui est spécifiquement consacré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE164 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il s’agit, une fois encore, d’améliorer la lisibilité et la transparence de l’aide au développement en demandant qu’un point soit fait sur le pourcentage de l’aide publique au développement alloué aux pays les moins avancés, notamment pour les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, d’éducation et de santé, ainsi que de l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cet amendement vise des objectifs très variés et il est en partie satisfait par des amendements que nous avons déjà adoptés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE291 de M. M’jid El Guerrab.

Mme Aina Kuric. Nous proposons de mettre en lumière la montée en puissance de l’aide publique au développement, afin que nos concitoyens et ceux de nos partenaires qui en bénéficient comprennent concrètement en quoi consiste l’action de la France. Il s’agit de promouvoir et de faire connaître notre action, grâce à une meilleure stratégie de communication.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous avions abordé ce sujet, cher à Bérengère Poletti, à l’occasion d’un déplacement à Madagascar, dans le cadre d’une mission de contrôle associant des députés et des sénateurs. Nous étions tous soucieux d’intégrer cet aspect dans la loi. Je suis donc très favorable à cet amendement, qui est le fruit d’une coproduction avec le Sénat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis favorable. Cette question se pose pour l’APD française, mais aussi pour l’APD européenne. L’« équipe Europe » est le premier bailleur dans plusieurs espaces géographiques, notamment sur le continent africain, mais elle est parfois moins visible que d’autres bailleurs, qui s’engagent beaucoup moins mais qui sont très forts en communication. Il est donc tout à fait crucial de se pencher sur cette question.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE350 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. L’écrasante majorité de l’aide au développement passe par l’Union européenne, mais aussi par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) ou les banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement. Il conviendrait que le rapport gouvernemental éclaire la position promue par la France dans ces instances. Sur la question de l’effacement des dettes, par exemple, la Banque mondiale a, pour des raisons juridiques, une position qui n’est pas la même que la nôtre. Il faut que le Parlement en soit informé, pour appréhender jusqu’où aller dans ce type de politique sans que l’une et l’autre position entrent en opposition.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AE415 de Mme Valérie Thomas est retiré.

La commission examine l’amendement AE618 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Nous proposons que le rapport remis par le Gouvernement présente la liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères sur lesquels elle a été constituée. Il s’agit de dépenses publiques et les députés de la République française doivent pouvoir en rendre compte aux Français – surtout avec la crise économique et sociale qui risque de succéder à la crise sanitaire.

Avec l’Afrique, nous sommes dans une logique partenariale : nos destins sont inextricablement liés, et nous formons une communauté de destin. Les députés qui travaillent sur l’Afrique savent combien il faut faire œuvre pédagogique, expliquer que nous faisons certes pour l’Afrique, mais surtout avec elle, et que ce projet de loi, nous le faisons aussi pour la France et l’Europe. Sur le terrain, on me dit que j’agis pour l’Afrique, que je trahis la France et que je ne suis pas une députée de la République française – moi qui suis née en Normandie ! Voilà pourquoi il est important que nous ayons, chaque année, un débat sur l’aide publique au développement. La dernière loi sur le sujet remonte à 2014 ; nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi tous les cinq ans. Il faut que les Français comprennent que l’aide publique au développement ne sert pas qu’à l’Afrique. Nous ne sommes pas dans une logique paternaliste et il ne s’agit pas de faire la charité. Nous le faisons aussi pour nous-mêmes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je sais votre implication sur la question de l’aide au développement et sur les diasporas. Quand on connaît la compétence et l’expertise de celles-ci, et l’ampleur des flux financiers qu’elles mobilisent, on comprend qu’il s’agit d’un enjeu majeur. C’est d’ailleurs l’un des premiers sujets sur lesquels on est interrogé lorsqu’on va dans ces pays.

Je suis favorable à votre amendement qui fait le lien avec des discussions précédentes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Valérie Thomas. Cet amendement est extrêmement intéressant en ce qu’il offre un outil d’appropriation de l’aide publique au développement. Un débat chaque année sera un gage de transparence et nous permettra de mieux expliquer aux Français les enjeux de cette politique.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE619 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Nous proposons que le rapport remis par le Gouvernement rende compte des progrès réalisés, en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption, par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. Sur place, les populations civiles savent que la France participe au développement de leur pays, mais elles connaissent aussi les dérives et nous demandent souvent où va l’argent. C’est la même chose pour les Français. Face à la crise économique et sociale qui nous attend, il faut, plus que jamais, faire la transparence sur l’utilisation de l’argent public qui, contrairement aux fonds des diasporas, n’est pas une source pérenne. Nous devons rendre des comptes à nos concitoyens, leur expliquer que l’argent va aller au plus près du terrain et financer des projets relevant de la santé, de l’éducation, du numérique, de l’environnement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Le rapport comprendra déjà des éléments relatifs à la gouvernance et à l’État de droit. Par ailleurs, je suis mal à l’aise avec l’idée que le Parlement français débatte des progrès réalisés par des pays en développement en matière de gouvernance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable également. La dimension de la gouvernance est bel et bien présente dans le CPG, et le rapport en rendra compte. Nous ne mettons pas la poussière sous le tapis : cela fait déjà partie des sujets qui seront abordés.

M. Frédéric Petit. L’amélioration de la comptabilité croisée, y compris dans les pays d’origine, proposée par l’amendement de Jacques Maire, permettrait aussi, de facto, de lutter contre la corruption. On peut atteindre les mêmes objectifs si l’on prête attention aux chiffres et si on les croise.

M. Pierre-Henri Dumont. Je ne vois pas en quoi il serait grossier, de la part des parlementaires français, d’évoquer les modes de fonctionnement des pays que nous aidons au travers de notre aide publique au développement, surtout s’il s’agit de lutter contre la corruption. Nous parlons d’argent public : c’est l’argent des Français, le fruit de leur travail, du travail de nos entreprises. Je ne vois pas où est la grossièreté à évoquer ces questions, que ce soit en séance publique ou en commission. Notre rôle est aussi de contrôler la manière dont est utilisé l’argent public.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AE307 de Mme Bérengère Poletti est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE544 de Mme Frédérique Dumas.

M. Hervé Berville, rapporteur. On ne peut pas enjoindre au Parlement de débattre d’un sujet donné. Cela relève du règlement de l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE351 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme Laurence Dumont. Je ne suis pas convaincue du caractère simplement rédactionnel de cet amendement. Le rapporteur propose tout de même de supprimer la mention d’un débat « en séance publique ». Dès lors, où se déroulerait-il : en commission ? Aurait-il seulement même lieu puisqu’il n’est déjà qu’une possibilité ? Gardons, au moins, la mention de la séance publique !

M. Hervé Berville, rapporteur. L’argument est du même esprit que précédemment : la loi ne peut pas contraindre le Parlement à faire quelque chose.

M. Dominique Potier. Monsieur le président, vous qui goûtez les choses de l’esprit, ne trouvez-vous pas surprenant que la loi donne une faculté au Parlement ? Il est aussi étrange de lui donner une faculté que de le contraindre.

M. Michel Herbillon. Il faut que ce débat ait lieu en séance publique et j’ajoute qu’il faut remplacer le mot « peut » par « doit ».

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il est vrai qu’en supprimant les termes « en séance publique », vous présentez davantage qu’un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur : c’est un amendement de fond.

M. Hervé Berville, rapporteur. En tant que parlementaire, et en tant que rapporteur, j’estimais que ce projet de loi n’avait pas vocation à contraindre le Parlement et à lui imposer la tenue d’un débat. Mais si le législateur estime, dans sa grande sagesse, que le Gouvernement peut obliger le Parlement à débattre, je suis prêt à me ranger à sa décision.

L’amendement AE351 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AE10 de M. Bertrand Pancher, AE290 de M. M’jid El Guerrab et AE561 de Mme Aina Kuric, ainsi que les amendements AE214 de Mme Bérengère Poletti, AE515 de M. Hubert Julien-Laferrière et AE281 de M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Aina Kuric. Nous souhaitons conférer un caractère contraignant à la tenue de ce débat ; c’est pourquoi nos amendements identiques tendent à remplacer le mot « peut » par « doit ». Ce débat doit avoir lieu en séance publique.

M. Michel Herbillon. L’amendement AE214 a été signé par tous les députés du groupe Les Républicains siégeant dans cette commission.

Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi, dans cet alinéa, l’Assemblée nationale et le Sénat sont mis au même niveau que le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ou que la Commission nationale pour la coopération décentralisée.

Ensuite, c’est nous qui votons la loi. Je ne vois pas en quoi le fait de préciser qu’il doit y avoir un débat public introduit une contrainte. Quant aux pudeurs de violette qu’affecterait, sous la Ve République, l’exécutif vis-à-vis des contraintes qu’il imposerait au Parlement, comme disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre cela que d’être sourd ! Parmi la longue liste des contraintes que l’on pourrait citer, je rappelle que nous sommes l’une des rares assemblées parlementaires au monde qui n’a pas le droit de fixer son ordre du jour. Il y a des pudeurs de gazelle qui m’étonnent de la part du Gouvernement.

Il me paraît utile d’écrire dans la loi que le Gouvernement doit présenter un rapport qui fera l’objet d’un débat public à l’Assemblée nationale. Nous aurons toujours la faculté de ne pas siéger ou de ne pas débattre si cette obligation nous paraît trop lourde.

M. Hubert Julien-Laferrière. L’amendement AE515 tend à remplacer le terme « peut » par « doit », et à préciser les conditions dans lesquelles soit s’organiser le débat au Parlement sur l’aide publique au développement.

M. Jean-Paul Lecoq. En effet, il faut remplacer « peut » par « doit » car il faut que le Gouvernement se sente contraint. Surtout, cette proposition émane des députés ! Vous dites que le Gouvernement ne peut pas imposer quoi que ce soit au Parlement mais, en l’espèce, ce sont les parlementaires qui voudraient s’imposer à eux-mêmes ce débat et, par là même, contraindre l’exécutif à leur remettre, en temps et en heure, un rapport qui contienne tous les éléments nécessaires au débat. Nous souhaitons qu’un tel débat se tienne régulièrement. Je crois bien, du reste, qu’il ne serait pas le seul à s’imposer à l’Assemblée nationale. Une procédure équivalente n’est-elle pas prévue pour les sujets européens ? Je me pose la question. En tout cas, cet amendement permettrait enfin à notre commission de réaliser un vieux rêve : celui de placer le sujet de l’aide publique au développement au même niveau que les grands enjeux internationaux.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends bien que certains d’entre nous aient envie d’aller plus loin en contraignant le Parlement, mais la Constitution ne nous permet pas toujours de faire ce que l’on veut. En particulier, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne saurait imposer la tenue d’un débat à l’Assemblée nationale et encore moins au Sénat. Il appartient à chaque chambre d’organiser ses travaux. Nous n’allons pas décider, ici, pour le Sénat, sans même l’avoir consulté ! Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je ne donnerai pas la position du Gouvernement, car le Parlement est le mieux placé pour choisir son mode d’organisation. Je dirai simplement à M. Lecoq que, loin de nous sentir contraints, nous serons heureux de venir, si le Parlement nous y invite. Les débats en séance publique dédiés aux sujets internationaux n’encombrent pas l’ordre du jour et nous ne verrons aucun inconvénient à y participer. D’ailleurs, en 2017, j’avais convenu avec Marielle de Sarnez qu’avant chaque réunion des ministres du commerce de l’Union européenne, je présenterais à la commission des affaires étrangères les positions de la France et le calendrier prévu. J’ai moi-même plaidé pour vous rendre des comptes régulièrement. Il ne fait aucun doute que le Gouvernement pourra débattre de ces sujets avec vous.

M. Bruno Fuchs. L’expression « peut avoir lieu » est assez vaine et relève de la déclaration d’intention, car tous les débats peuvent avoir lieu à l’Assemblée nationale ou au Sénat : il suffit de les organiser. Ces amendements visent à clarifier la situation en imposant la tenue d’un débat ; de ce point de vue, nous ne pouvons qu’y être favorables. En revanche, la nature des enjeux et le rythme auquel les projets sont menés plaident en faveur d’un débat tous les deux ans plutôt que chaque année.

M. Michel Herbillon. Jusqu’à preuve du contraire, ce sont les parlementaires qui fabriquent la loi. Je ne vois donc pas pourquoi le souhait d’organiser un débat une fois par an ou une fois tous les deux ans poserait problème. Le ministre nous indique qu’il laisse le Parlement libre de voter dans un sens ou un autre mais qu’il sera, en tout état de cause, heureux de venir en débattre avec nous. Je ne comprends donc pas la position de notre rapporteur. En quoi le fait de prévoir dans la loi l’organisation d’un débat sur l’aide publique au développement serait-il contraire à la Constitution ?

La commission adopte les amendements identiques AE10, AE290 et AE561.

En conséquence, les amendements AE214, AE515 et AE281 tombent.

La commission examine l’amendement AE577 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. D’aucuns pensent qu’il serait excessif d’organiser un débat chaque année. Il faut savoir qu’au sein de certains Parlements dont les actions en faveur de l’aide publique au développement sont comparables aux nôtres, il existe des commissions, voire des sous-commissions, dédiées à la coopération au développement, qui se réunissent au moins une fois par mois. La Constitution de certains grands États bailleurs prévoit même un vote au Parlement pour les projets qui dépassent un certain seuil. Ceux qui pensent faire preuve d’audace en demandant un rapport chaque année ne sont vraiment pas des révolutionnaires !

Je crains, par ailleurs, que la simple présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement ne s’apparente à une sorte d’exposé commenté, face à des parlementaires qui découvrent le texte au moment même où le ministre le présente. Si l’on veut associer les parlementaires à cette politique pour qu’ils se l’approprient, la défendent et la vendent, il est indispensable que les commissions concernées rendent un rapport susceptible de nourrir et d’éclairer le débat en hémicycle. C’est l’objet de cet amendement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi sous peine de subir la censure du Conseil constitutionnel. L’exemple de la résolution européenne cité par Jean-Paul Lecoq est prévu par la Constitution, ce qui prouve bien qu’aucune contrainte ne peut être imposée au Parlement en dehors du cadre prévu par la loi fondamentale.

Je suis également défavorable à l’amendement de Jacques Maire, car il va encore plus loin en proposant d’inscrire dans la loi l’obligation pour certaines commissions de rédiger un rapport annuel et d’organiser un débat, ce qui limiterait encore davantage leur liberté de s’organiser comme elles l’entendent. Du reste, le Conseil constitutionnel a régulièrement censuré ce type de disposition qui ne relève pas de la compétence des parlementaires.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je plaide coupable, car j’aurais dû déclarer cet amendement irrecevable. Autant il est normal que nous demandions au Gouvernement de remettre un rapport à l’Assemblée nationale, autant il serait étrange que la loi impose à une commission permanente une charge de travail supplémentaire. Nous outrepasserions sérieusement nos prérogatives. Je comprends bien les intentions de M. Maire mais la mesure qu’il propose pourrait être contraire à la Constitution et surtout, nous poser un problème de conscience : nous appartient-il de créer une obligation à la charge d’une commission permanente, fût-elle la nôtre ?

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission examine, en discussion commune, les amendements AE305 de Mme Bérengère Poletti, AE455 de M. Dominique Potier, AE11 de M. Bertrand Pancher et AE594 de Mme Mireille Clapot.

M. Dominique Potier. L’amendement AE455 traduit une proposition des ONG. Il est mentionné, dans le cadre de partenariat global, que la France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les objectifs de développement durable ainsi qu’au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Pour ma part, il n’y a pas forcément de symétrie. On ne peut pas obliger un organisme public de la même manière qu’une multinationale mais, pour autant, il est important que le devoir de vigilance infuse dans les organismes publics et privés qui exercent une influence à l’étranger. Ils ont déjà la responsabilité de signaler toute atteinte aux droits humains, tout crime ou délit d’écocide. En gros, nous voulons transformer une obligation morale en obligation légale. Ils deviendraient une sorte de sentinelle, garante publique du respect du devoir de vigilance pour les entreprises privées, véritable petite révolution logistique.

M. Bertrand Pancher. Par l’amendement AE11, nous proposons également que le devoir de vigilance s’impose à tous les acteurs, publics ou privés, qui œuvrent dans le domaine de l’aide au développement. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur Lemoyne, lors de la session extraordinaire du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) du 18 février 2020. Nous vous proposons, par conséquent, de dédier un article à l’obligation de vigilance des acteurs publics français.

Mme Mireille Clapot. Nous regrettons que le principe du devoir de vigilance ne figure que dans le cadre de partenariat global, aussi proposons-nous d’insérer, par l’amendement AE594, un nouvel article dans le projet de loi pour que, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur public signale à la justice toute atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou toute mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, dont il pourrait être témoin.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements reprennent en effet une proposition des ONG, en particulier de CCFD-Terre solidaire. Le sujet est important et nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Je salue d’ailleurs l’important travail que Dominique Potier a réalisé, notamment au niveau européen. Je rendrai un avis défavorable, non pas que je sois opposé au devoir de vigilance, mais parce que celui-ci figure déjà dans le cadre de partenariat global et a donné lieu à de nombreuses discussions. L’enjeu, à présent, est de faire appliquer la loi. Je crois que vous y tenez autant que moi, si l’on en croit les nombreuses demandes de rapport sur le suivi de la loi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le devoir de vigilance est clairement inscrit dans le cadre de partenariat global, tout comme la notion de responsabilité sociétale. Il est bien évidemment indispensable que les acteurs publics s’assurent du respect de ce devoir mais, à mon avis, ce sujet relève davantage de la mise en œuvre de cette mesure que du domaine législatif. L’intention est clairement exprimée dans le cadre de partenariat global et l’on n’image pas les acteurs publics se dégager d’une telle obligation. Avis défavorable.

Mme Mireille Clapot. Compte tenu des explications, je retire mon amendement mais la rédaction de l’alinéa 141 du cadre de partenariat global devrait être plus précise.

M. Dominique Potier. Le sujet est énorme. Cette réforme est une petite révolution. Six pays européens nous suivent. La commission juridique du Parlement européen a validé un projet d’initiative sur le devoir de vigilance, qui s’inspire de la loi française. C’est une première étape dans la construction d’une directive européenne, sous la présidence française ou portugaise. Dès lors, il semble impossible d’y consacrer si peu de lignes dans le cadre de partenariat global alors que nous devrions porter avec fierté cette innovation nationale au niveau européen. Par ailleurs, il est impensable que l’appareil de développement, au sens d’appareil public-privé tel que le déploie la France à l’étranger, ne remplisse pas un rôle de vigie en transmettant des informations qui permettent aux juges de faire leur travail. Ce serait une manière de prévenir les atteintes aux droits de l’homme ou à l’environnement. Nos amendements n’étaient peut-être pas pertinents mais il faudrait trouver la bonne articulation. Je vous propose qu’avec Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq, nous essayions de trouver une rédaction adaptée, au-delà du cadre de partenariat global.

Enfin, il est extraordinaire que nous n’ayons pas été fichus, depuis 2017, d’évaluer la loi relative au devoir de vigilance, alors qu’elle est au cœur d’un débat intellectuel et politique majeur ! Il ne se passe pas une semaine sans que des universitaires, des syndicalistes, des patrons du monde entier ne me demandent des informations, mais le Parlement n’a pas été capable d’affecter pendant trois mois deux administrateurs à ce travail d’évaluation. Encore hier, j’ai participé à une mission d’information où l’on a abordé le sujet de l’esclavage moderne. On tâtonne, à partir de sentiments, d’informations glanées ici ou là. Le Gouvernement, pas plus que le Parlement, n’a fait le nécessaire.

Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour porter ce message.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis sensible à cette question de l’évaluation, qui est très importante, en particulier pour cette loi relative au devoir de vigilance, dans un contexte où la violence générée par une mondialisation sauvage est de plus en plus dénoncée. Le Parlement et le Gouvernement s’honoreraient à se saisir du sujet. Je suis d’accord pour approfondir la réflexion d’ici à la séance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je partage les préoccupations de Mme Clapot et de M. Potier.

L’amendement AE594 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements AE305, AE455 et AE11.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AE334 de Mme Anne Genetet.

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE

LES INÉGALITÉS MONDIALES

Article 3 (article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques ; articles L. 2311-1-1, L. 2573-38, L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 du code général des collectivités territoriales) : Prise en compte des Objectifs de développement durable inscrits dans le l’Agenda 2030 adopté par les Nations Unies

La commission examine l’amendement AE661 de Mme Marion Lenne.

Mme Marion Lenne. La pandémie qui frappe le monde et la fermeture des frontières qui en découle mettent en exergue la nécessité pour tous les pays d’accéder à la souveraineté alimentaire. Bien que les objectifs de développement durable soient traités dans le cadre de partenariat global, en particulier l’objectif de développement durable 2, Faim zéro, la sécurité alimentaire est un préalable nécessaire à la souveraineté alimentaire. Toutes deux sont complémentaires : la sécurité alimentaire concerne la quantité d’aliments disponibles alors que la souveraineté alimentaire intègre conditions sociales et environnementales de la production d’aliments. C’est bien de cela qu’il est question puisqu’à travers la souveraineté alimentaire, nous voulons installer une agriculture familiale, modernisée et durable, accompagnée d’un renforcement de la production et d’une évolution des systèmes agraires. Cette définition est largement acceptée dans la communauté internationale. Pourquoi, dès lors, se contenter de moins alors que l’on peut faire mieux et plus grâce à cet indicateur de richesse qu’est la souveraineté alimentaire ?

Par ailleurs, Mme Sandrine Le Feur présentera un sous-amendement pour donner une définition législative à la souveraineté alimentaire. Le rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation de l’ONU a ainsi précisé que la souveraineté alimentaire devait inclure le respect des choix de chaque communauté afin de se distancier de la stricte conception libérale et productiviste de l’agriculture, conduisant à la fragilisation de certaines économies agricoles et de fait, de certaines populations. Chaque État doit pouvoir se saisir, collectivement et politiquement, du destin agricole de son propre peuple.

M. Hervé Berville, rapporteur. On sait Mme Lenne très soucieuse de ces sujets. Cependant, il ne semble pas pertinent de consacrer la notion de souveraineté alimentaire dans la loi du 13 avril 2015. Tout d’abord, Mme Lenne vise les pays en développement alors que cette loi concerne la France. Ensuite, le terme de souveraineté alimentaire n’a pas de valeur juridique et ne saurait être placé au même niveau que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par les États membres de l’ONU, ou les objectifs de développement durable. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’ODD2 a trait à la sécurité alimentaire, et non à la souveraineté alimentaire. Cependant, je veux vous rassurer, madame Lenne : votre préoccupation peut être intégrée dans les travaux à venir, car la liste des indicateurs, introduite par les mots « tels que », n’est pas limitative. Quoi qu’il en soit, dès lors que nous faisons référence aux ODD dans leur ensemble, l’alimentation sera prise en compte. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE261 de Mme Marion Lenne, qui fait l’objet du sous-amendement AE687 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Martine Leguille-Balloy. Contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il existe une forme de définition du concept de souveraineté alimentaire, qui a été donnée par le rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation de l’ONU dans son rapport final du 24 janvier 2014, intitulé « Le droit à l’alimentation, facteur de changement ». Cette définition, que nous proposons de retenir dans le texte, est la suivante : « Comprise comme l’exigence du fonctionnement démocratique des systèmes alimentaires, impliquant la possibilité, pour les communautés, de choisir de quel système alimentaire elles souhaitent dépendre et comment remodeler ces systèmes, la souveraineté alimentaire est une condition de la pleine réalisation du droit à l’alimentation. »

M. Hervé Berville, rapporteur. Je sais l’attachement de Sandrine Le Feur à la question du développement des filières agricoles mais, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, je suis défavorable à l’inscription du concept de souveraineté alimentaire dans cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Les notions de sécurité et de souveraineté alimentaire sont bien précisées dans l’axe 3 du CPG. Au-delà des intentions, soyons attentifs aux réalisations. Ainsi, nous avons récemment signé, avec le CGIAR, le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, un partenariat renforcé afin de l’aider à réaliser ses études en lui allouant 4 millions par an. Ce n’est pas parce que nous demandons le retrait de l’amendement qu’il n’y a pas d’ambition française en la matière.

Mme Marion Lenne. Il est d’autant plus incompréhensible de ne pas inscrire la notion de souveraineté alimentaire dans le texte que la France est le pays qui agit le plus en ce sens actuellement.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AE287 de Mme Aina Kuric, AE591 de M. Bruno Fuchs et AE664 de Mme Valérie Thomas.

Mme Aina Kuric. Nous proposons de préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales, à savoir les 232 indicateurs de suivi mondiaux des objectifs de développement durable établis en 2017 par la Commission statistique des Nations unies. Il s’agit de se montrer particulièrement exigeant pour s’assurer que ces objectifs seront respectés aux niveaux national et international.

M. Bruno Fuchs. J’ajoute, car c’est un fait notable, que les trois groupes de la majorité ont déposé le même amendement.

Mme Valérie Thomas. Je me félicite également que les trois groupes de la majorité aient déposé le même amendement et incite les autres groupes à le voter.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces amendements complètent utilement le texte. De fait, la Commission statistique des Nations unies est véritablement la référence en matière de suivi des progrès réalisés en matière de respect des ODD. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. J’ai été également convaincu par l’argumentaire des auteurs des amendements.

La commission adopte les amendements.

Elle examine les amendements AE620 et AE657 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. La prise en compte des objectifs de développement durable doit se faire en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région, afin d’assurer la cohérence des politiques publiques ainsi que des objectifs visés au niveau local, national et international, et de permettre aux collectivités territoriales de trouver des synergies géographiques et thématiques dans leurs actions en faveur du développement. L’excellent rapport de Vincent Ledoux, « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France », démontre l’importance du lien entre maillage territorial et national, dont témoignent les actions menées dans la région Hauts-de-France.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais la mesure proposée n’est pas de nature législative. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. La DAECT est en première ligne pour animer la prise en compte des ODD par les collectivités locales. Tous les élus locaux, nous le savons, ne sont pas forcément au fait de cette ambition, en particulier en milieu rural, où les moyens en ressources humaines sont plus limités. Il faut donc réaliser un important travail, notamment pédagogique, si nous voulons que les ODD innervent réellement l’action des collectivités locales. La DAECT apporte, bien entendu, sa pierre à l’édifice, et j’en profite pour saluer l’action de ses agents ainsi que de l’ambassadrice Moro.

Mme Sira Sylla. J’entends vos arguments, mais je crois que cet amendement faciliterait précisément l’appropriation des ODD sur le terrain.

M. Jean François Mbaye. Je comprends la démarche de Mme Sylla et je salue l’action des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée. Néanmoins, je m’interroge sur la pertinence de la mesure proposée, car il ne faudrait pas imposer aux collectivités une charge de travail supplémentaire à laquelle elles ne sont pas préparées.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Madame Sylla, votre amendement AE657 est quasiment identique à l’AE620. Peut-être pourriez-vous retirer l’un des deux ?

Les amendements AE620 et AE657 sont retirés.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (article L. 1115-3 [rétabli] du code général des collectivités territoriales) : Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de financer des actions de coopération

La commission examine l’amendement AE106 de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet. L’article 4 tend à offrir aux collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de financer, sur les budgets des services de mobilité, des actions de coopération dans ce domaine avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter les pôles métropolitains à la liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles. En effet, si la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial, sa rédaction fait l’objet de certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ des autorités organisatrices de la mobilité. Or ceux-ci figurent parmi les outils de coopération territoriale les plus puissants, notamment en matière de mobilité. À titre d’exemple, le pôle métropolitain du Genevois français permet de coordonner les actions d’un bassin économique de plus de 405 000 habitants. Ne pas inclure les pôles métropolitains risque ainsi de priver notre coopération décentralisée avec les pays en voie de développement des savoir-faire et expertises capitalisés au service d’un bien public mondial : la mobilité durable.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous souhaitons favoriser la multiplication des acteurs de la coopération. Votre amendement est très intéressant à cet égard, compte tenu de la modification substantielle du périmètre et de la taille des EPCI. Néanmoins, il me paraît nécessaire d’y retravailler avec le Gouvernement d’ici à la séance publique car, pour l’instant, les pôles métropolitains n’ont pas la compétence transport. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme Olga Givernet. J’ai moi-même souligné le vide juridique concernant la compétence transport des pôles métropolitains. J’accepte donc de retirer l’amendement pour y retravailler.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE352 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le remplacement du « versement de transport » par le « versement mobilité » opéré par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

M. Jean-Paul Lecoq. J’appelle votre attention sur les autorités organisatrices de mobilité, de plus en plus nombreuses, qui ont instauré la gratuité des transports en commun. Ne percevant plus de recettes de billetterie, elles se trouvent dans l’impossibilité de financer l’aide publique au développement dans ce domaine. Je suis donc disponible, monsieur le rapporteur, pour réfléchir avec vous à la rédaction d’un amendement qui permettrait de remédier à ce problème.

M. Hervé Berville, rapporteur. C’est très juste, monsieur Lecoq. J’accepte volontiers votre invitation à réfléchir à cette question, avec le Gouvernement également.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE557 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Il s’agit de favoriser la coordination entre l’État et les collectivités en ajoutant aux missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) celle qui consiste à encourager la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.

M. Hervé Berville, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec vous. Toutefois, nous n’avons pas eu l’occasion de rencontrer les représentants de la CNCD au cours de nos auditions. Je vous propose donc de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions les consulter d’ici à la séance publique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je compte sur M. Herbillon pour faire le décompte des engagements que nous avons pris… Il va de soi que la mise en œuvre des ODD doit faire partie des attributions de la CNCD, mais il me paraît préférable de consulter notamment son président, M. André Viola, pour aboutir à une rédaction satisfaisante d’ici à la séance publique. Par ailleurs, je m’interroge sur la présence d’un gage dans l’amendement, car je ne crois pas que celui-ci produirait une dépense supplémentaire. Demande de retrait, donc.

Mme Aina Kuric. Je ne mets pas votre parole en doute, mais les sujets sur lesquels nous devons retravailler d’ici à la séance publique s’accumulent et je voudrais être certaine que nous aurons le temps d’aboutir.

M. Hervé Berville, rapporteur. Sur le précédent texte consacré à l’aide au développement, 40 amendements avaient été déposés ; cette fois, nous devons en examiner 600. J’estime qu’une partie d’entre eux, qui concernent une multitude d’acteurs, méritent d’être retravaillés. Je pourrais me contenter de dire « favorable » ou « défavorable », mais je ne crois pas que ce soit l’esprit de notre discussion.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le rapporteur, chacun, ici, est surtout soucieux de votre santé, qui va être mise à rude épreuve ces prochains jours tant le nombre d’engagements que vous avez pris devant vos collègues est élevé – M. Herbillon a même évoqué un miracle, que nous ne pouvons exclure, compte tenu de votre talent. Quoi qu’il en soit, vous assumez vos engagements, et nous vous félicitons pour votre courage.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Madame Kuric, je propose que, dès demain, mon cabinet organise un rendez-vous téléphonique avec vous et M. Viola ; vous vous accordez sur une rédaction, et emballez, c’est pesé ! Mais il est de bonne politique d’associer les acteurs concernés à la définition des missions que la loi leur assigne – c’est la moindre des choses.

Mme Aina Kuric. J’avais présenté mes propositions bien en amont de l’examen du texte. Néanmoins, j’accepte de retirer mon amendement et d’y retravailler d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE559 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Il s’agit de mentionner le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies dans le code général des collectivités territoriales, afin d’indiquer explicitement dans quel cadre doivent s’inscrire les actions de coopération décentralisée.

M. Hervé Berville, rapporteur. Votre amendement me paraît très bon, car il permet d’avancer sur ce sujet. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE74 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Sira Sylla a eu la gentillesse de citer les Hauts-de-France, où sont nés le 1 % logement et nombre de coopérations décentralisées dans les années 1980. Je vous propose, dans le même esprit, d’autoriser les bailleurs sociaux français à financer, sur la base du volontariat, des actions de coopération avec leurs homologues des pays en voie de développement, en utilisant au maximum 1 % de leur propre budget d’investissement – cela ne concerne pas les budgets de fonctionnement. Il s’agit de travailler avec les bailleurs sociaux, et non de puiser dans l’argent des collectivités publiques. Les partenariats devront être conformes à un cadrage défini par décret.

L’idée est de créer des axes de coopération entre territoires et entre professionnels du logement social, pour échanger des bonnes pratiques. Nous sommes, par exemple, confrontés dans le Nord à un problème de retrait-gonflement des argiles, qui fissure les maisons et provoque d’importants dommages. Il se trouve que les Sénégalais savent construire sur de l’argile en période de sécheresse – c’est le cas de l’aéroport de Dakar – et peuvent nous faire bénéficier de leurs bonnes pratiques. De même, nos partenaires africains ont de fortes attentes en matière de gestion locative, domaine dans lequel la France a un véritable savoir-faire ; ses bailleurs sociaux sont prêts à coopérer. Cet axe de coopération est tout à fait bénéfique, surtout en cette époque de défi climatique. Mon amendement s’inscrit parfaitement dans la logique de ce projet de loi, qui promeut une démarche de réciprocité au service des sociétés civiles.

M. Hervé Berville, rapporteur. Les enjeux du logement, de la ville durable et de la dignité de l’habitat sont d’autant plus essentiels que la métropolisation dans les pays émergents s’accélère. Votre amendement est très intéressant ; nous aurions même dû y penser plus tôt ! L’intérêt de cette approche repose sur le retour d’expérience : il existe dans certains pays des bonnes pratiques en matière de construction, de développement durable et d’adaptation au changement climatique dont nous pourrions largement nous inspirer. J’émets un avis favorable, car cet amendement répond aux objectifs de l’agenda 2030, tout en s’inscrivant dans une logique de réciprocité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je vois tout à fait l’intérêt de l’amendement. J’ai ainsi en tête l’action du Réseau Habitat et Francophonie, qui met en relation des bailleurs du Nord et du Sud, et l’excellent travail de son président, Jacques Hojlo. Toutefois, le ministère chargé du logement signale que ce type d’actions n’est pas prévu dans l’objet des bailleurs HLM stricto sensu. Cela m’amène à tempérer mon ardeur spontanée et à émettre un avis de sagesse.

M. Jean-Paul Lecoq. Je trouve cet amendement intéressant, mais la source n’est pas bonne. L’argent des bailleurs sociaux provient des loyers ; or ce ne sont pas les plus riches qui habitent dans les logements sociaux ! C’est donc une partie des loyers des plus pauvres que l’on consacrerait à l’aide au développement, alors que ces personnes, qui sont souvent à découvert, supportent d’énormes frais bancaires. Je propose donc que le Gouvernement sous-amende pour préciser que la recette consistera en un pourcentage des frais bancaires facturés aux personnes vivant dans des logements sociaux.

M. Jean François Mbaye. Je suis réservé sur cet amendement, car les bailleurs sociaux peuvent être des entités privées. La sagesse voudrait que le ministère nous apporte d’abord un éclairage complet sur cette question, notamment sur les bailleurs sociaux mentionnés dans cet amendement. Il faut peut-être le retravailler en vue de la séance, car il me paraît risqué de l’adopter en l’état.

M. M’jid El Guerrab. Nous n’arrêtons pas de proposer de réécrire les amendements avant la séance – bon courage, monsieur le rapporteur ! Cela prouve que vous êtes ouvert au dialogue et prêt à travailler, ce qui n’est pas le cas de tous les rapporteurs ni de tous les ministres. Je remercie également M. le secrétaire d’État et son administration, qui ne vont pas chômer ce week-end !

Je trouve cet amendement très original. Plutôt que de prendre aux bailleurs sociaux, donc aux classes moyennes ou défavorisées, nous pourrions puiser dans les ressources des anciens OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés –, devenus opérateurs de compétences (OPCO), qui possèdent des milliards et mènent déjà des actions internationales en dehors de tout cadre légal. Il faudrait profiter de ce projet de loi pour les accompagner.

M. Vincent Ledoux. Le dispositif que je propose est ad hoc et volontaire : nous n’irons pas extorquer de l’argent aux bailleurs sociaux à la pointe de notre baïonnette ! De plus, il s’agit de prélever non pas dans les loyers, mais dans le budget d’investissement. Il est, en outre, possible de travailler à des actions civiques avec les locataires. L’action internationale ne concerne pas que les institutions ou les collectivités : les citoyens aussi peuvent flécher une part de la ressource, comme cela se pratique déjà en Seine-et-Marne.

Je souhaite apporter une disposition de référence aux acteurs qui veulent s’en saisir. Si M. Mbaye n’arrive pas à emporter l’adhésion de son groupe, l’amendement risque de ne pas passer, ce qui serait dommage. Je suis donc prêt à le retravailler, éventuellement avec la ministre du logement, afin de lever les obstacles et de permettre la réalisation de ce beau projet.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE556 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. L’objectif est de créer un comité au développement durable auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée, sur le modèle du comité économique existant. Il s’agit d’offrir aux collectivités, notamment aux communes, les outils nécessaires pour respecter les objectifs de développement durable.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable ; cela relève du décret et non de la loi. De plus, il faudrait l’évoquer avec la CNCD.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous avons entamé un travail avec la CNCD et la députée sur ce sujet. Demande de retrait en vue de conclure en séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement AE75 de M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Je souhaite apporter toutes les garanties de pilotage national de la coopération décentralisée, dans toutes ses composantes. Au regard des objectifs du projet de loi, il est proposé que la Commission nationale de coopération décentralisée élargisse ses travaux à l’ensemble des acteurs territoriaux partenaires des collectivités. Les principales associations faîtières internationales, qui représentent nos collectivités en matière de coopération décentralisée, concluraient une convention pluriannuelle avec l’État, ce qui leur apporterait plus de visibilité et permettrait d’évaluer leurs actions au regard des objectifs de notre politique. Comme pour les opérateurs de l’action extérieure de l’État, je propose que les commissions des affaires étrangères émettent un avis sur chaque projet de convention.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais, par courtoisie envers la CNCD, je souhaiterais que vous le retiriez pour le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE505 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Il convient de simplifier, pour la favoriser, l’aide au développement. Dans ce domaine, la coopération décentralisée prend des formes diverses et ne comporte pas toujours des flux financiers. En pratique, la coopération dans le cadre du réseau mondial UNESCO des villes apprenantes ou du réseau international des villes Michelin repose sur l’envoi d’experts d’une collectivité vers une autre ; les conventions ainsi conclues ne comportent pas de flux financiers. La réalité de la coopération et de l’aide au développement n’est pas que financière : elle est aussi humaine. Cet amendement vise à modifier l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour simplifier la convention et fluidifier ce type de partenariat.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il peut toujours être utile aux partenaires et aux citoyens qu’une action de développement, même sans engagement financier, soit inscrite dans une convention. Il ne m’a pas semblé, au cours des auditions, que ces conventions souffraient d’un formalisme excessif. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Selon l’article L. 1115-1 du CGCT, « ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers ». Si le coût est nul, il ne me semble pas anormal de le préciser : c’est important, notamment dans une optique de traçabilité des actions des collectivités locales en matière de coopération décentralisée. Cette disposition du CGCT ne me paraît donc pas superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Bruno Fuchs. Dans la réalité, cela se passe autrement : les collectivités auxquelles la procédure apparaît trop compliquée se passent de convention et échappent ainsi à toute possibilité d’évaluation. L’idée est de simplifier le code pour que chacun puisse s’y conformer, sans procédure additionnelle. Cela permettrait d’assurer une traçabilité et une évaluation de l’ensemble des coopérations.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le Gouvernement ne ressent pas l’objectif de simplification avec la même fougue que M. Fuchs !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Une collectivité, pour agir de la sorte, doit de toute façon délibérer. Or convertir une délibération en convention n’est pas formellement lourd. Je n’aimerais pas que l’on raye d’un trait de plume une disposition assurant de la visibilité.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE353 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE454 de M. Alain David.

M. Alain David. Il s’agit de passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présents au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, afin de permettre à des parlementaires de différents groupes de l’opposition de prendre part aux travaux et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes politiques.

M. Hervé Berville, rapporteur. La composition de cette instance, créée en 2014, a fait l’objet d’un travail l’année dernière, avec différentes organisations et ONG. Des décrets ont été publiés en décembre, étant entendu qu’il aurait mieux valu qu’ils le soient après le vote de la loi modifiant sa composition. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Nous aurons l’occasion de renforcer la représentation parlementaire dans les amendements à venir.

M. Alain David. Je ne comprends pas. Cela veut dire que l’opposition est exclue de ces organismes : c’est anormal. Vous devriez prendre plus au sérieux cette demande.

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous ne sommes pas à l’origine de la création du CNDSI et de ses modalités de composition : cela a été fait en 2014. De plus, une représentation pluraliste peut être assurée avec deux parlementaires, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition. Cela existe dans d’autres institutions.

Mme Laurence Dumont. La présence de deux représentants ne garantit pas qu’il y en aura un de gauche et l’autre de droite. Ainsi, deux représentants de l’Assemblée nationale siègent à la CNIL : un député LaREM et un député Les Républicains. L’Assemblée nationale comptant actuellement beaucoup de groupes d’opposition, la gauche peut être totalement exclue de cette autorité administrative.

M. Michel Herbillon. Nos collègues LaREM sont « en même temps » de gauche et de droite : c’est une subtilité qui a dû vous échapper !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE213 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Je suis un peu étonné du vote qui vient d’avoir lieu. Voici donc une occasion pour la majorité de se rattraper. Il s’agit de veiller à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Nous avions évoqué avec le ministre Jean-Yves Le Drian la disparition de l’opposition parlementaire du conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) – je vous remercie, monsieur le président, pour la prise de position qui avait été la vôtre. Les commissaires du groupe Les Républicains de la commission des affaires étrangères souhaitent par cet amendement rappeler une évidence : le nécessaire respect de la représentation des différentes composantes des assemblées, opposition comme majorité. L’aide au développement doit faire le plus possible l’objet d’un consensus national.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis très favorable à ce que l’Assemblée soit représentée dans sa diversité dans différentes instances. J’ai donc déposé un amendement AE354 qui vous donnera satisfaction. Je vous demande de retirer celui de Mme Poletti, car, même si j’y suis favorable sur le fond, il ne serait pas cohérent d’adopter les deux. Du reste, je ne pense pas que l’on puisse écrire les termes « majorité » et « opposition » dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le Gouvernement se ralliera à l’amendement AE354 du rapporteur. Si l’amendement AE213 n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Les notions de majorité et d’opposition conviennent parfaitement à l’Assemblée mais sont inopérantes au Sénat. Il y aurait donc un petit problème.

M. M’jid El Guerrab. Prenons l’exemple du groupe UDI, les Constructifs puis Agir ensemble : il a été successivement dans l’opposition et dans la majorité. Quant au groupe Libertés et territoires, que nous avons créé il y a deux ans, notamment avec Bertrand Pancher, il était d’abord dans la majorité et il se trouve maintenant dans l’opposition. Un groupe peut s’inscrire dans la majorité ou dans l’opposition en début de législature puis évoluer : techniquement, comment cela se passera-t-il ? La majorité et l’opposition sont des concepts fluctuants, selon les budgets ou les sessions. Je pense que l’amendement du rapporteur est beaucoup plus opérant.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il existe aussi des groupes minoritaires…

M. Bruno Fuchs. L’intention de ces différents amendements est tout à fait louable, mais la formulation de celui du rapporteur correspond mieux à la réalité. Néanmoins, je reviens sur la question du nombre : il sera assez compliqué d’assurer une représentation pluraliste avec deux députés et deux sénateurs.

M. Pierre-Henri Dumont. Je comprends la difficulté qui peut se poser au Sénat, mais la réalité est parfaitement claire à l’Assemblée : les groupes déclarent leur appartenance à la majorité ou à l’opposition.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ils peuvent aussi être simplement minoritaires…

M. Pierre-Henri Dumont. La rédaction de l’amendement du rapporteur pose une difficulté à mes yeux : il est moins clair de parler de représentation « pluraliste » que de représentation de la majorité et de l’opposition. S’il n’y a, par ailleurs, que deux sièges et qu’une majorité très nette, sous un quinquennat ou un autre, est composée de plusieurs groupes, on n’aura pas la garantie que la majorité et l’opposition sont parfaitement représentées. Par conséquent, même si sa rédaction peut poser une difficulté au Sénat, l’amendement présenté par notre excellent collègue Michel Herbillon me paraît préférable.

M. Michel Herbillon. Je maintiens l’amendement. Je ne mets pas en cause les intentions du rapporteur mais, comme le disait le général de Gaulle, il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités. La réalité, en la matière, a fait l’objet d’une opposition unanime, je crois, au sein de la commission des affaires étrangères. C’est la carte de vœux du directeur général de l’AFD qui a appris à Mme Poletti qu’elle était évacuée du conseil d’administration de cette agence. Certaines méthodes sont inqualifiables.

Par ailleurs, même si je ne suis pas familier des règles en vigueur au Sénat, il me semble qu’il y existe aussi une majorité et une opposition.

On nous dit qu’on est tout à fait d’accord avec nous mais qu’on a autre chose à proposer. Or, comme Pierre-Henri Dumont l’a dit très clairement, assurer une composition pluraliste ne signifie pas que l’opposition et la majorité seront représentées. Il peut y avoir un pluralisme au sein de la majorité comme de l’opposition.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous avez tout à fait raison : quand on veut faire représenter neuf groupes parlementaires par deux personnes, cela entraîne des frustrations. L’exercice est à peu près aussi difficile que celui consistant à faire entrer trois litres d’eau dans une bouteille d’un litre.

Mme Laurence Dumont. Il y a des groupes se situant dans la majorité et d’autres dans l’opposition, mais les groupes minoritaires peuvent n’appartenir ni à l’une ni à l’autre. Le meilleur amendement était donc celui qui proposait que quatre députés siègent dans cette instance. Cela permettrait de représenter plus facilement notre assemblée dans sa pluralité.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous n’allons pas revenir sur des votes antérieurs. Avancer est déjà difficile : s’il faut en plus reculer…

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE354 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. J’ai déjà présenté cet amendement. J’ajoute que le code électoral impose de préciser les conditions de désignation des membres. Cette compétence sera exercée par la commission permanente chargée des affaires étrangères.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE612 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Il s’agit de permettre la représentation des diasporas au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Outre deux députés et deux sénateurs, il comprendrait deux personnalités françaises ou étrangères représentant les diasporas africaines – je souhaite rectifier l’amendement en supprimant la référence au Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM) : il est prévu que la composition du CNDSI soit précisée par décret.

Il est important d’impliquer davantage les diasporas dans le pilotage et l’évaluation de notre politique. Elles sont au cœur du partenariat refondé avec l’Afrique, elles sont une richesse, un pont entre la France et ce continent, et le premier acteur du développement. Le ministre a indiqué ce matin qu’il était tout à fait d’accord avec une meilleure représentation des diasporas dans les différents collèges mentionnés dans le projet de loi – il a également parlé du CICID.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je sais l’attention que vous portez aux diasporas. Cependant, ce que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi : avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le secrétaire d’État que je suis souscrit naturellement aux propos tenus ce matin par le ministre. Je confirme que nous avons bien intégré cette dimension dans le travail relatif à la recomposition du CNDSI, qui comprend déjà, me semble-t-il, une personne représentant les diasporas. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir : le souhait d’une meilleure intégration des diasporas dans ces instances est pleinement pris en compte. Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle disposition au niveau législatif.

La commission rejette l’amendement AE612 rectifié.

Elle examine l’amendement AE613 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Je propose d’associer un représentant des collectivités d’outre-mer : nos amis ultramarins jouent aussi un rôle important en matière de développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Dans le même esprit que précédemment, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce sont les associations faîtières – Cités Unies France (CUF), l’Association des maires de France (AMF) ou encore l’Association internationale des maires francophones (AIMF) – qui procèdent aux désignations. Je ne vois que des avantages à leur signaler l’intérêt qui s’attache à ce qu’elles se concertent pour désigner un représentant des collectivités d’outre-mer, mais ce n’est pas du niveau législatif.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je signale aussi que votre amendement n’inclut pas la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité d’outre-mer – elle est sui generis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE284 de M. M’Jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Il s’agit d’offrir à la représentation nationale une vision complète des nombreux dispositifs de financement de l’aide publique au développement, ce qui permettra d’envisager des synergies dans ce secteur, devenu de plus en plus concurrentiel. Les pays membres du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE ont consacré 149 milliards de dollars à cette politique en 2018, pour l’essentiel sous forme de dons, mais il existe beaucoup d’autres manières d’agir.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends votre intention mais cet amendement n’a pas sa place au sein de cet article, relatif au CNDSI. Par ailleurs, vous demandez dans la loi la remise d’un rapport parlementaire, alors qu’il suffirait de se tourner vers le président de notre commission. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même position.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ce serait néanmoins un très bon sujet.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je suis tout à fait favorable à tous les rapports…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE184 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous faisons souvent référence au comité interministériel de la coopération internationale et du développement, qui prend des décisions en matière d’aide au développement. La commission des affaires étrangères est habituellement appelée à ratifier les décisions prises par l’exécutif en ce qui concerne les affaires internationales – pour les traités, par exemple. En revanche, les orientations retenues par le CICID ne sont ratifiées par personne. L’amendement AE184 tend à ce que le Parlement en soit désormais chargé. Il nous semble que cela pourra donner plus de force au travail interministériel qui est mené.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je crois que nous avons organisé un débat lors de la dernière réunion du CICID, à l’initiative de Jacques Maire. C’est donc possible et j’invite à recommencer. Par ailleurs, l’amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce texte prévoit de nouveaux rendez-vous et de nouveaux outils, en plus des traditionnels débats budgétaires, qui sont l’occasion d’examiner en détail les projets de loi de finances initiale et ensuite leur exécution. Les possibilités de débattre des orientations de la politique de développement seront donc renforcées.

Il existe des comités interministériels dans de nombreux domaines et cet amendement créerait un précédent. L’exécutif est dans son rôle lorsqu’il coordonne le travail des ministres et le Parlement est dans le sien lorsqu’il légifère, contrôle et évalue. Il serait un peu étrange que le Gouvernement ait à rendre des comptes chaque fois qu’il se coordonne au moyen d’une réunion interministérielle. Il ne s’agit pas d’empêcher les débats, mais je pense qu’il n’y a pas lieu d’en créer qui soient spécifiques aux réunions du CICID.

M. Jacques Maire. Cette proposition inspirante pourrait être reprise dans un autre amendement en vue de la séance. Il y a peu de réunions du CICID – une tous les trois ou quatre ans. On pourrait faire état des évolutions de la position du Gouvernement dans le rapport annuel qui est prévu.

M. Jean-Paul Lecoq. Je vous propose d’adopter l’amendement, et nous pourrons en rediscuter en séance. Il n’est pas dit qu’il y aura une autre réunion du CICID avant la fin du quinquennat : c’est toujours un grand événement. Je sais qu’il existe beaucoup de comités interministériels, mais il serait bien de venir parler des décisions du CICID, auxquelles nous ferons ensuite référence en permanence. Ce ne serait pas très coûteux et cela permettrait d’adresser un message politique. On parle souvent des orientations « de la France ». Or la France, ce n’est pas que l’exécutif. En matière internationale, notamment de développement, cela peut être aussi le législatif.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (articles 1 et 2 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale) : Volontariats dits « réciproques »

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AE355 et AE357 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AE229 de M. Vincent Ledoux.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il faut reconnaître le rôle majeur de France Volontaires, d’autant que nous souhaitons augmenter le nombre de volontaires et renforcer le pilotage politique. Toutefois, cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je reconnais l’action conduite par France Volontaires, sous la présidence de M. Godfrain. Néanmoins, tout un travail est en cours sur la réforme des statuts. À ce stade, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE332 de Mme Anne Genetet.

Mme Mireille Clapot. Les termes de « volontariat » et de « bénévolat » sont souvent galvaudés, déformés. Nous proposons d’assimiler leur utilisation trompeuse à un dol.

M. Hervé Berville, rapporteur. Favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. C’est l’aboutissement d’un travail conduit depuis de longs mois par Anne Genetet. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

L’amendement AE325 de Mme Anne Genetet est tombé du fait de l’adoption de l’amendement AE332.

La commission examine l’amendement AE327 de Mme Anne Genetet.

Mme Mireille Clapot. Cet amendement tend à ce que les organisations proposant des actions de volontariat soient soumises aux mêmes règles de vigilance que celles prévues pour les organisations travaillant en France. Il faudra notamment demander un extrait du casier judiciaire.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AE507 de M. Bruno Fuchs et AE660 de Mme Anne Genetet.

M. Bruno Fuchs. Nous souhaitons renforcer les mobilités à l’international mais aussi vers notre pays. Les intentions ne suffisent pas : il faut se doter d’un établissement qui pense et déploie la mobilité. Celle-ci concerne aussi les talents et les expertises. En ce qui concerne les étudiants, il existe déjà Campus France, qui fonctionne bien. Il n’en est pas de même pour la mobilité non étudiante. De très nombreux programmes de volontariat ont vu le jour mais ils manquent de visibilité : il n’y a pas de catalogue des offres et le problème du volontourisme, soulevé par la proposition de loi d’Anne Genetet, se pose aussi. Nous proposons donc, par l’amendement AE507, de confier à France Volontaires un nouveau rôle.

Mme Mireille Clapot. France Volontaires, en tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, contribue au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité. L’amendement AE660 tend à le faire reconnaître par la loi.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même position, pour les raisons avancées tout à l’heure au sujet de l’amendement de M. Ledoux.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mes chers collègues, nous avons examiné 184 amendements ; il en reste 412. Au rythme actuel, il nous faudra encore près de vingt heures – nous progressons. Nous essaierons demain d’imprimer à nos travaux un rythme encore plus soutenu.

D. Réunion du jeudi 11 février, 9 h 30

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Chers collègues, avant de reprendre l’examen du projet de loi, je vous informe d’une modification de la composition de la commission. À compter de ce matin, M. Christian Hutin cesse d’en être membre, et M. Dominique Potier nous rejoint. En votre nom, je l’accueille avec sympathie et lui adresse mes encouragements.

S’agissant du projet de loi, 412 amendements restent en discussion, dont 331 sur le cadre de partenariat global (CPG). Chacun doit faire un effort. Pour ma part, je ferai mon possible pour m’arracher à ma nonchalance naturelle. J’aurais aimé limiter à une minute la présentation de chaque amendement, mais plusieurs d’entre vous ont considéré que ce n’est pas possible. Il est souhaitable que chaque orateur s’en tienne à une minute de temps de parole, mais ce n’est pas une règle impérieuse. Par ailleurs, les « Défendu ! » seront accueillis avec des vivats d’enthousiasme par le président. Si un débat s’engage après que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont donné leur avis, je serai obligé de le limiter à deux interventions, une pour et une contre, conformément au Règlement. Je n’aime pas ces contraintes, mais 412 amendements à examiner, c’est énorme.

M. Dominique Potier. Oui à une accélération, sauf si elle devait être acquise au prix de la poésie que vous mettez dans vos interventions et de votre art de la présidence, que vous exercez avec beaucoup de bienveillance, monsieur le président !

J’aimerais formuler une proposition relative à l’organisation de nos débats. Depuis le début de l’examen du texte, très peu d’amendements de l’opposition ont recueilli un avis favorable. Soit, après tout, c’est la règle démocratique. Les renvois à la séance publique sont très nombreux. Or ils sont peu crédibles : le délai de dépôt des amendements est court, et amputé du temps que nous prenons ici pour délibérer. Il faut donc distinguer clairement les amendements rejetés sans appel et ceux qui le sont en vue d’une réécriture ou d’un vote unanime en séance publique. Une telle clarification donnera de la fluidité à nos débats. Chacun, me semble-t-il, est prêt à y contribuer.

Par ailleurs, j’aimerais savoir si la prolongation de nos débats ce soir aura une incidence sur le délai de dépôt des amendements. Concrètement, je me demande si nous aurons le temps d’y travailler. Ces questions ne sont pas sans importance à l’orée de notre deuxième journée de travaux.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur Potier, je vous remercie de ces précisions. Vous avez raison d’insister sur la nécessaire clarté de nos débats. De nombreux amendements doivent être retravaillés, ce dont M. le rapporteur est conscient, me semble-t-il. Je lui laisserai le soin d’indiquer, sur chaque amendement, s’il est prêt ou non à le retravailler. Si l’auteur de l’amendement le retire, on peut considérer qu’il lui fait confiance pour travailler avec lui ultérieurement. S’il le maintient, nul n’y peut rien.

S’agissant du délai de dépôt des amendements, il expire samedi à 17 heures. Je me suis également interrogé à ce sujet, mais ma conscience – mon Jiminy Cricket – m’a interdit de le proroger jusqu’à lundi matin, ce qui nous aurait permis de travailler dimanche. Nous devons donc travailler vite, et je présiderai les débats en m’efforçant de les diligenter. Nous devrions achever nos travaux vers minuit. À défaut, nous devrons nous réunir demain, ce qui n’est pas souhaitable car il faut laisser à chacun le temps de travailler avec le rapporteur. C’est ce qui s’appelle travailler sous contrainte !

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le président, j’aimerais savoir combien de temps avant l’expiration du délai de dépôt des amendements nous recevrons le texte amendé.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous le recevrez sans doute par parties, au fur et à mesure de son établissement par les services de l’Assemblée. Bien entendu, cette version provisoire n’engagera personne. Seul le texte final fera foi. Si nous achevons nos travaux ce soir, le secrétariat de la commission fera son possible pour vous le transmettre demain, à la mi-journée.

M. Michel Herbillon. Plusieurs dispositions examinées hier ont fait l’objet d’une proposition de réécriture par M. le rapporteur et/ou par le Gouvernement, afin de tenir compte de nos observations. Compte tenu des délais qui nous sont impartis, il serait souhaitable que nous ayons connaissance de ces modifications au plus tôt, afin que nous puissions arrêter une position à leur sujet.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si je comprends bien, monsieur Herbillon, vous vous demandiez hier comment M. le rapporteur parviendrait à réécrire les amendements concernés, et, aujourd’hui, vous lui demandez de faire un miracle ! Heureusement, il semble décidé à y parvenir !

Article 7 (articles L-515-13 du code monétaire et financier) : Renforcement de la tutelle sur l’Agence française de développement

La commission examine les amendements identiques AE37 de M. Bertrand Pancher et AE310 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui nous semble ambigu. Il est essentiel de ne pas confondre l’Agence française de développement (AFD) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), qui contribuent à l’action extérieure de la France et participent à la promotion de sa présence et de son influence à l’étranger. Leurs missions, sans être contraires, sont distinctes.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous proposons également de supprimer l’alinéa 5, pour des motifs légèrement différents.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. L’alinéa 5 est cohérent avec le renforcement du pilotage politique de l’AFD.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AE82 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il vise à rééquilibrer la gouvernance de l’AFD, dont le conseil d’administration, composé de dix-sept membres, donne trop peu de place aux représentants du Parlement – il ne compte que quatre parlementaires – et aux organisations chargées de l’aide au développement – à l’heure actuelle, les ONG n’y ont qu’un représentant.

Nos politiques d’aide au développement doivent être co-construites. C’est la clé de la réussite. Le Parlement doit y jouer un rôle nettement accru. C’est pourquoi je propose le rééquilibrage suivant : six représentants de l’État, six membres du Parlement et six représentants des ONG, en sus des deux représentants du personnel.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Je pense qu’il faut augmenter le nombre de parlementaires – ce sera l’objet de mon amendement suivant –, mais pas le nombre de représentants des ONG.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AE211 de Mme Bérengère Poletti et AE358 du rapporteur.

M. Michel Herbillon. Nous souhaitons compléter l’alinéa 5 par la phrase « Le Conseil d’administration de l’AFD comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, soit la majorité et l’opposition ». Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur la représentation de la majorité et de l’opposition, que nous avons eu hier, mais d’améliorer la représentation des groupes d’opposition. J’espère sincèrement que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État feront preuve d’ouverture. Cette demande n’émane pas des seuls commissaires membres du groupe Les Républicains, mais de la commission dans son ensemble – vous-même, monsieur le président, n’y êtes pas étranger. On ne peut pas appeler de ses vœux un consensus et rejeter systématiquement les amendements de l’opposition, notamment ceux du groupe Les Républicains !

M. Hervé Berville, rapporteur. Mon amendement est mieux disant, puisqu’il vise à augmenter de deux unités – un membre de chaque assemblée – le nombre de parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’AFD, ce qui permet aussi d’atteindre l’objectif de pluralité. Je suggère le retrait de l’amendement AE211 au profit du mien.

M. Dominique Potier. La gauche ne sera plus représentée !

M. Jean-Paul Lecoq. C’est de l’enfumage : de quatre, on passe à trois !

M. Alain David. L’amendement du rapporteur, qui prévoit de nommer un député supplémentaire au conseil d’administration de l’AFD, n’assure pas la représentation de la gauche. Vous ne pouvez pas régler le problème entre vous, chers collègues. Il faut aussi penser à nous !

M. Hervé Berville, rapporteur. C’est le cas !

Mme Valérie Thomas. Monsieur David, l’amendement vise à faire passer le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’AFD de quatre à six, soit deux parlementaires supplémentaires, et non un.

M. Jean-Paul Lecoq. C’est que les sièges réservés aux suppléants ont été supprimés !

L’amendement AE211 est retiré.

La commission adopte l’amendement AE358.

Elle examine l’amendement AE360 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Le sujet des biens mal acquis (BMA) est un sujet éminemment politique. Il s’agit de réfléchir à l’utilisation des recettes issues de leur vente, après qu’ils ont été confisqués aux dictateurs de certains pays en développement. Nous avons travaillé avec Transparency International, dont nous avons auditionné les représentants, ainsi qu’avec plusieurs sénateurs. Je laisse à M. le secrétaire d’État le soin de présenter les dispositions ainsi obtenues.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Il s’agit d’un sujet majeur. Au cours des dix dernières années, plusieurs procédures de recouvrement de BMA ont été ouvertes en France. Le Gouvernement remercie les parlementaires, qui se sont fortement mobilisés sur le sujet et ont permis d’éclairer utilement le débat. Citons notamment le rapport de MM. Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, ainsi que la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur. La société civile est également très mobilisée. Dans ce contexte, nous sommes pleinement favorables à l’adoption de dispositions visant à la restitution du produit de la cession des BMA. Il s’agit d’une affaire de justice pour les populations des États concernés. Au demeurant, plusieurs pays, au premier rang desquels les États-Unis et la Suisse, ont adopté semblables dispositions.

À l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de procéder à cette restitution. Il convient donc de le modifier. À législation constante, en cas de condamnation définitive, si l’État concerné ne s’est pas constitué partie civile pour obtenir réparation et s’il n’a formulé aucune demande d’entraide judiciaire, les recettes issues de la vente des biens confisqués deviennent purement et simplement la propriété de l’État français, et abondent le budget général de l’État. Il est nécessaire de prévoir une disposition législative permettant expressément leur restitution.

En voici les grands principes. Premièrement, nous établissons le principe de restitution aux États étrangers et à leur population des recettes issues de la vente des BMA à la suite d’une condamnation définitive prononcée par le juge. Deuxièmement, nous procédons à la définition, dans le code pénal, du champ des infractions dans lequel s’inscrivent les BMA. Il s’agit notamment du blanchiment, du recel de détournement de fonds publics, de la corruption et du trafic d’influence. Troisièmement, nous créons un programme spécifique au sein du budget de l’État, rattaché au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et abondé par les recettes issues de la vente des BMA. Les modalités de sa création seront précisées dans le projet de loi de finances pour 2022. Ces sommes financeront des projets de coopération, afin que nous soyons assurés que les populations en bénéficient pleinement. Par ailleurs, nous devrons être au rendez-vous des exigences de transparence et de redevabilité. Le Parlement sera pleinement informé, chaque année, de l’application des dispositions de restitution des BMA, afin qu’il puisse contrôler le bon usage des crédits.

Telle est l’économie générale des dispositions dont nous achevons la rédaction, en coordination avec le rapporteur. Elles pourraient faire l’objet d’un amendement débattu en séance publique. Compte tenu de l’importance du sujet, je tenais à en présenter les grandes lignes dès à présent. Je suggère à M. le rapporteur de retirer son amendement.

M. Dominique Potier. Dieu sait si nous sommes investis sur ce sujet ! Nous avons déposé quatre amendements, qui ont été déclarés irrecevables. L’un d’entre eux portait sur les fonds vautours, contre lesquels la France s’est dotée d’une législation tout à fait exemplaire, dont notre pays peut être fier, grâce à l’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Nous travaillons à une nouvelle rédaction des amendements afin que nous puissions en débattre.

S’agissant des BMA, il importe que le produit issu de leur vente soit attribué au pays d’origine, en évitant qu’il ne tombe entre les mains des corrupteurs, soit dit sans procès d’intention. Le problème n’est pas simple à résoudre. L’intention de M. le rapporteur est louable, et nous le soutenons.

Nos amendements prévoyaient notamment de cibler l’attribution des sommes collectées sur les pays d’origine, en utilisant le Fonds d’innovation pour le développement présidé par Esther Duflo, et de créer une agence de lutte contre la corruption comportant des déclinaisons territoriales. Tous visaient à briser la boucle infernale par laquelle l’argent des corrupteurs revient aux corrupteurs au lieu de financer, comme il le devrait, le bien commun et la dignité des personnes.

Nous devons travailler sur ce point, faute de quoi le débat que nous aurons en séance publique s’éternisera. Notre cahier des charges est le suivant : il faut parvenir à débloquer tout verrouillage dans les États nations récepteurs des crédits, tout en respectant leur souveraineté. Il faut donc faire preuve d’inventivité. Monsieur le secrétaire d’État, les dispositions que vous avez présentées ne permettent pas, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif que nous visons ensemble.

M. Jacques Maire. Je remercie M. le rapporteur de son très bon amendement et apporte tout mon soutien à l’énorme pas en avant proposé par le Gouvernement dans ce combat très ancien. Même si la France, où les cas sont peu nombreux, le mène surtout pour le principe, elle n’est pas perçue comme un pays exemplaire en la matière.

Nous sommes informés de la teneur de l’initiative en préparation une semaine avant la mise aux voix du projet de loi en séance publique. Or ce sujet fait partie de ceux qui exigent une phase d’appropriation par les parlementaires et par les acteurs concernés, afin de parvenir à une avancée politique collective, symbolique et reconnue par tous. À cette fin, je demande à M. le secrétaire d’État de prendre l’initiative d’un dialogue spécifique avec les associations les plus concernées – celles qui sont basées en France ont un rôle important en la matière – et les parlementaires. Compte tenu du délai dont nous disposons, se contenter d’un amendement ne permettra pas d’obtenir les résultats escomptés. Il faut agir pour le bien collectif.

M. Bruno Fuchs. Je souscris aux propos de Jacques Maire. Nous avons nous aussi rédigé plusieurs amendements, que nous n’avons pas déposés dans l’attente de la présentation d’un amendement élaboré en commun avec les groupes La République en marche et Agir ensemble, ainsi qu’avec le rapporteur. Il faut inclure largement les acteurs concernés dans ce travail, afin de parvenir à un consensus. L’essentiel est que les sommes récupérées soient dédiées aux pays concernés de façon définitive, dans l’intérêt des populations spoliées.

M. Bertrand Pancher. L’intention est louable, mais la précipitation dommageable. Il faut veiller à l’appropriation du sujet par le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté des dispositions qui seront débattues la semaine prochaine. Quelles garanties offrez-vous s’agissant de leur appropriation par le Parlement et par les acteurs concernés ? Nous ne sommes pas à quelques semaines près, s’agissant d’un engagement important et attendu depuis longtemps.

M. M’jid El Guerrab. Je remercie du fond du cœur le rapporteur et le Gouvernement, ainsi que la représentation nationale dans son ensemble. Les moments où je suis fier d’être député sont rares, mais aujourd’hui, je suis fier de faire partie de la majorité qui adoptera ces dispositions, prenant enfin la mesure du problème pour restituer les sommes à l’Afrique via l’AFD.

M. Hervé Berville, rapporteur. J’aimerais formuler trois observations. Je remercie les auteurs des amendements : nous avons travaillé de façon plus ou moins coordonnée, mais nous sommes parvenus ensemble à faire en sorte que le sujet figure dans le projet de loi.

D’abord, le problème des BMA ne concerne pas uniquement les pays en développement. Il pourrait se poser, demain, avec l’Ukraine, l’Italie ou les États-Unis. Pour ces pays, l’AFD n’est pas l’outil le plus indiqué.

Ensuite, si les sommes en jeu sont significatives – un hôtel particulier avenue Foch coûte plusieurs dizaines de millions d’euros –, elles pourraient être plus modestes à l’avenir, et insuffisantes pour une mise en œuvre par l’AFD.

S’agissant de la méthode, nous ne cédons à aucune précipitation, monsieur Pancher. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a publié un rapport il y a un an et demi, nos collègues Waserman et Saint-Martin lui ont emboîté le pas peu de temps après. Ils se sont rendus en Suisse et aux États-Unis pour étudier la façon dont ces deux pays restituent le produit de la confiscation des biens mal acquis. Ce travail est à l’honneur de cette assemblée. Dans le cadre des auditions préparatoires, plusieurs ONG, notamment Transparency International, ont évoqué un véritable alignement des planètes et se sont félicitées que nous disposions enfin d’un véhicule législatif. Nous avons travaillé avec le ministère et nous avons avancé. Le moment est propice. L’attente des sociétés civiles, dans les pays concernés, est très forte.

Enfin, la traçabilité des crédits sera assurée par la création d’un programme budgétaire, ce qui constitue une avancée par rapport à nos amendements, chers collègues. Les fonds alloués seront fléchés et identifiés comme issus de la revente des biens mal acquis. Les parlementaires pourront en assurer le suivi et évaluer leur utilisation, dans le cadre des relations intergouvernementales, sur le modèle de la Suisse et des États-Unis. Dans le cas de la Suisse, tout décaissement suppose un accord intergouvernemental. Il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne solution, ainsi que d’une véritable avancée politique – je rejoins M. El Guerrab sur ce point. Au lieu d’abonder le budget général de l’État, ces fonds serviront aux pays spoliés et contribueront à y améliorer les conditions de vie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ce sujet ne vient pas de nulle part, nous ne l’avons pas découvert aujourd’hui, au petit matin. Depuis plusieurs mois, des concertations ont lieu, sur la base des travaux parlementaires, dans un cadre interministériel, avec les ONG. Il y a quelques jours encore, nous avons travaillé avec Transparency International. Tout cela est l’aboutissement d’une mobilisation du Parlement et du Gouvernement.

Les préoccupations exprimées par le député Potier sont aussi les nôtres. Nous envisageons de confier à l’AFD ou à des ONG le financement direct de projets concrets de développement par ces crédits, assurant ainsi le bon usage des fonds. Toutes les garanties seront prises. De surcroît, la création d’un programme budgétaire offre aux parlementaires une capacité de contrôle. Nous faisons preuve d’une transparence totale. C’est dans cet esprit que nous travaillons à la rédaction de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE553 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Il s’agit de codifier les dispositions de l’article 7 au sein du code monétaire et financier.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE359 du rapporteur.

La commission est saisie des amendements identiques AE292 de M. M’jid El Guerrab, AE665 de M. Jean François Mbaye et AE667 de M. Bruno Fuchs.

M. M’jid El Guerrab. Comme vous l’avez rappelé hier, monsieur le président, il est peu ordinaire que les trois groupes de la majorité s’entendent sur la rédaction commune d’un amendement. En l’espèce, il s’agit d’approfondir l’alliance entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin d’améliorer l’implantation de l’AFD dans les territoires et sa coopération avec les collectivités territoriales en matière de développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je connais l’engagement de M’jid El Guerrab sur ce sujet : il en a discuté avec le secrétaire d’État, avec les responsables de la CDC, nous avons mené des auditions. Je suis défavorable à cet amendement car les dispositions proposées ne relèvent pas du domaine de la loi. Mais nous examinerons ultérieurement un amendement similaire sur lequel j’émettrai un avis favorable, qui permettra d’approfondir le sujet et d’encourager des actions concrètes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable. Ces amendements reposent sur un schéma qui avait cours en 2016, lorsque la question de la recapitalisation de l’AFD se posait, mais qui est désormais dépassé. D’une part, le Gouvernement a mis les moyens nécessaires sur la table ; d’autre part, le présent projet de loi vise à renforcer le pilotage de l’AFD par l’État. Je sais l’attachement de M’jid El Guerrab à cette grande institution qu’est la CDC, et nous nous félicitons qu’il existe des collaborations opérationnelles concrètes entre les deux institutions, telles que le fonds STOA. Je suis sensible à l’implication de M’jid El Guerrab, Jean-François Mbaye et Bruno Fuchs, mais le schéma qu’ils proposent est un peu daté et contredit les orientations du texte.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AE81 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Le directeur général de l’AFD doit être nommé par le Président de la République après avis des commissions parlementaires compétentes, sur proposition du conseil d’administration. En effet, celui-ci joue un rôle important : il délibère sur les orientations stratégiques et sur le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, ainsi que sur les opérations et les concours financiers menés pour son compte propre, pour celui de l’État ou sur mandats donnés par des tiers ; il peut aussi déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte. Pour qu’il mène efficacement ses missions, il doit contribuer à la désignation du directeur général et, le cas échéant, pouvoir mettre fin à son mandat s’il entrait en conflit avec lui.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. La nomination du directeur général de l’AFD relève de l’article 13 de la Constitution. Ses modalités sont précisées par une loi organique. Elles ne peuvent être modifiées par une loi simple.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AE311 de M. Jean-Paul Lecoq, AE155 de Mme Bérengère Poletti et AE446 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce projet de loi confirme le rôle du groupe AFD, acteur central et centralisateur. Il concentre en son sein une gamme très large d’activités et se dote d’un second opérateur, Expertise France, qui viendra s’ajouter à Proparco.

Cet élargissement du groupe, la multiplication des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public privé doivent s’inscrire dans un cadre de redevabilité, de contrôle et de transparence clairement établi.

Nous souhaitons que, chaque année, l’AFD publie une liste exhaustive de ses engagements financiers, indiquant les intermédiaires et les bénéficiaires finaux. De plus, elle devra s’engager à transférer directement les fonds de la France aux pays bénéficiaires car l’intermédiation financière n’entre pas dans ses attributions.

L’AFD devra publier en langue locale toutes les informations nécessaires sur ses projets. Enfin, elle devra exiger la plus grande transparence des entreprises qui bénéficient de ses financements et examiner toute plainte portant sur leurs actions.

L’AFD est dans une phase de croissance si importante qu’elle n’a pas encore pris la mesure de ces exigences ; il lui faut dorénavant évoluer vers plus de redevabilité et de transparence.

Par ailleurs, je ne perçois pas de progrès dans la composition du conseil d’administration de l’AFD. Le passage de quatre députés – comme c’était le cas au début de ce mandat – à trois constitue à mes yeux une régression de la représentation du Parlement !

M. Michel Herbillon. Nous estimons tous, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’élargissement des fonctions de l’AFD doit s’accompagner d’une meilleure transparence. Elle permettra au Parlement d’exercer pleinement son rôle d’évaluation et de contrôle.

M. Dominique Potier. L’essentiel a été dit. Pour traduire ces propositions dans le langage commun : après le « 1 % déchets », le « 1 % eau », bientôt le « 1 % mobilité » et le « 1 % bailleurs sociaux », nous demandons le « 0 % paradis fiscaux » !

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements.

S’agissant du nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’AFD, on comptait quatre titulaires au début de ce mandat – deux députés et deux sénateurs – et nous allons passer à trois députés et trois sénateurs. Ce n’est pas une régression.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable, ces dispositions opérationnelles ne sont pas de nature législative. D’ailleurs, la quasi-totalité des mesures proposées est déjà appliquée par l’AFD dans ses politiques internes.

Il sera loisible aux parlementaires, qui seront en plus grand nombre au conseil d’administration, d’infléchir…

M. Dominique Potier. C’est une provocation ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Pas du tout ! Au début du mandat, il y avait deux titulaires et deux suppléants.

M. Dominique Potier. Ce qui fait quatre députés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Et combien de titulaires ?

M. Dominique Potier. Deux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. On passe à trois, c’est un de plus. Accessoirement, c’est votre assemblée qui a supprimé les suppléants. Il faut être cohérent.

Ne jouons pas sur les mots : il y avait deux titulaires, il y en aura trois, c’est un progrès. Les parlementaires constitueront le collège le plus nombreux au sein du conseil d’administration de l’AFD, avec les représentants de l’État. Serait-il normal de compter plus de parlementaires que de représentants de l’État ? Avec trois titulaires, il est possible de prévoir une représentation pluraliste.

M. Dominique Potier. Nous ne pouvons pas discuter de tous les sujets en même temps, je reviendrai sur le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration, qui fait l’objet d’un prochain amendement.

Sur les questions de transparence, avec Jacques Maire et d’autres, nous avons expliqué que nous étions dans une boîte noire à propos de la compréhension des dispositifs.

Alors que le volume des transactions financières va s’amplifier, nous sommes en droit d’exiger l’engagement très clair d’exclure les paradis fiscaux de toutes les pratiques financières de l’AFD. On ne peut pas détruire d’un côté ce que l’on cherche à créer de l’autre ! Si cet amendement n’est pas voté, cet engagement doit figurer ailleurs.

Pour que nos débats en séance se déroulent dans une ambiance sereine, il faut lever toute ambiguïté à ce sujet. Le refus de cet amendement appelle une clarification en séance, sinon nous allons vers une fracture politique forte, ce n’est pas le dessein de ce texte.

M. Jean François Mbaye. Nous suivrons les préconisations du rapporteur et du Gouvernement. Si le souci de transparence et de redevabilité est partagé par tous, nous pourrons le faire figurer à l’article 9, consacré à la commission d’évaluation indépendante. Insérer cette disposition à l’article 7 n’a pas beaucoup de sens.

M. Hervé Berville, rapporteur. Monsieur Potier, vous avez siégé au conseil d’administration de l’AFD : vous ne pouvez pas dire que c’est une boîte noire, ne serait-ce que par respect pour les centaines de salariés qui font au quotidien leur travail de reporting.

Il est évident qu’il faut améliorer la transparence et renforcer l’impact des programmes sur la vie quotidienne, mais vous ne pouvez pas dire que l’AFD est une boîte noire ! Lors de chaque conseil d’administration, le comité des risques nous transmet tous les éléments financiers et les décaissements. Ces données sont d’ailleurs publiées dans le rapport d’évaluation transmis aux parlementaires chaque année par la direction de l’AFD.

On peut améliorer ce texte, notamment s’agissant de la durée moyenne des décaissements ou de l’établissement de données désagrégées pays par pays. Mais ne dites pas que l’AFD n’est pas contrôlée alors qu’elle fait l’objet d’audits et qu’elle est placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité d’établissement bancaire ! C’est tellement vrai que les ONG se plaignent de l’excès de procédures et de contrôles : l’AFD est à ce point surveillée qu’elle doit leur imposer des procédures pour que ses dons soient traçables à l’euro près. L’impact des financements de l’AFD et les résultats de son action soulèvent des questions, mais il ne faut pas dire que c’est une boîte noire.

S’agissant enfin de la composition du conseil d’administration de l’AFD, nous passons de deux à trois députés, et mon amendement prévoit une représentation pluraliste : le président de l’Assemblée nationale pourra choisir trois personnes de trois groupes différents.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AE156 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il s’agit d’assurer le contrôle de l’AFD dans les mêmes conditions que celui de la société Expertise France, en la plaçant sous la responsabilité de la commission créée à l’article 9 de ce projet de loi, toujours afin de favoriser une politique de développement plus transparente.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements AE448, AE449 et AE447 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Mes propos ont pu dépasser ma pensée, et je vous prie de m’en excuser. Le terme de « boîte noire » ne s’appliquait pas à l’AFD, mais à l’aide publique au développement de manière générale. Je le maintiens : les députés de tous bords, majorité et opposition confondues, se plaignent de ne pas comprendre. Ce n’est pas seulement une question de transparence, mais aussi de pédagogie des enjeux autour des prêts, des dons, et des sommes décaissées. Alors que les montants augmentent, nous sommes en droit d’exiger, non seulement la transparence, mais aussi une pédagogie et des instruments de contrôle qui permettent d’orienter ces crédits et d’exercer le contrôle parlementaire.

Le contrôle parlementaire est aussi à l’œuvre dans cette grande et belle maison qu’est l’Agence française de développement. Traditionnellement, son conseil d’administration accueillait deux députés titulaires et deux suppléants. Le président de l’Assemblée nationale avait décidé de nommer deux titulaires de LaREM, dont vous, monsieur le rapporteur – je ne vois pas parmi nous l’autre titulaire, elle ne participe pas à nos travaux, et je l’ai rarement croisée à l’AFD – et deux suppléants : Bérengère Poletti et moi-même. En tant que suppléant, nous avions les mêmes égards, le même niveau d’information et le même droit à siéger. Nous étions rarement trois présents, il arrivait même qu’il n’y ait qu’un seul représentant des députés. Personne n’avait l’impression d’une surreprésentation de l’Assemblée nationale : notre complicité, notre vigilance commune, notre amitié nouée lors de combats communs créait un climat favorable.

C’est avec la brutalité que vous savez que nous avons appris avoir été virés par l’effet d’une disposition votée par la majorité, qui voulait simplifier la représentation des parlementaires. Ni l’Assemblée nationale ni l’AFD n’ont eu beaucoup d’égards pour nous prévenir alors… mais peu importe.

Si trois députés siègent à l’avenir dans le conseil d’administration, il y aura un représentant du groupe LR et deux représentants du groupe LaREM – vous ne pouvez faire autrement. Concrètement, la gauche ne sera pas représentée, et ce sera un appauvrissement pour la démocratie. Quatre députés, c’est le bon nombre. Un de mes amendements propose de nommer quatre députés titulaires, un autre deux titulaires et deux suppléants, puisque dans la pratique, les suppléants ont les mêmes pouvoirs et la même reconnaissance.

Le secrétaire d’État semble craindre que l’Assemblée nationale soit trop présente au conseil d’administration. Ma proposition de nommer deux titulaires et deux suppléants permet une meilleure diversité : la majorité reste majoritaire, mais l’opposition de droite et l’opposition de gauche sont représentées. Avec trois représentants, vous prenez des risques. Nous demandons le retour à la situation normale, qui nous convenait parfaitement et permet de lever tout soupçon d’arrangement entre amis.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je répète que la rédaction adoptée à l’amendement AE358 prévoit une représentation pluraliste. L’irruption du groupe de La République en Marche a perturbé le ping-pong habituel gauche-droite…

M. Jean-Paul Lecoq. Oui, c’est droite-droite désormais !

M. Hervé Berville, rapporteur. … mais rien n’interdit au président de l’Assemblée nationale de nommer trois représentants issus de formations politiques différentes.

Mme Isabelle Rauch. 2022, c’est bientôt.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable. Une disposition votée par le Parlement, à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, appuyé par de nombreux présidents de groupes, de la majorité et de l’opposition, a entraîné la disparition des suppléants. Nous en prenons acte et nous augmentons de 50 % le nombre de titulaires, qui passe de deux à trois. Les parlementaires constitueront le collège le plus nombreux avec les représentants de l’État.

La majorité sénatoriale étant distincte de celle de l’Assemblée, prévoir trois députés et trois sénateurs offre tous les gages pour représenter l’ensemble du spectre politique.

M. Bruno Fuchs. Pour organiser la représentativité, il faut prévoir un certain nombre de postes, mais ces amendements sont une régression par rapport à la proposition du rapporteur.

M. Dominique Potier. Il est assez simple de comprendre que toutes les sensibilités étaient auparavant représentées. Quoi que vous puissiez dire, concrètement, la diversité de la gauche ne sera plus présente au conseil d’administration de l’AFD. C’est la conséquence pratique et inéluctable de ce que nous sommes en train de voter.

Madame la vice-présidente, vous nous dites que 2022, c’est bientôt. Personne ne peut prédire s’il sera dans la majorité ou l’opposition demain, et peu importe. Je défendrais le même principe si la droite, ou le centre, était dans l’opposition. Ce n’est pas une question de rapport de force, c’est une question de principe : nous sommes en train d’établir la capacité à vivre le pluralisme au sein de l’AFD.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement AE294 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. L’article 153 de la loi Sapin 2 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations avant le 1er octobre 2019. Nous demandons un nouveau rapport.

Très ouverte sur l’international, l’AFD pourrait compter sur la CDC pour renforcer son empreinte en France. À l’inverse, elle pourra servir d’appui à la Caisse hors de France, puisque celle-ci détient de nombreuses filiales à l’étranger.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je propose à M. M’jid El Guerrab de modifier son amendement pour remplacer « le rapprochement » par « les coopérations opérationnelles ».

Nous ne sommes plus dans la logique d’adosser une structure à l’autre, mais d’approfondir des coopérations opérationnelles. Compte tenu de l’architecture que nous dessinons avec ce projet de loi, remettre un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’AFD et la Caisse des dépôts a du sens.

M. M’jid El Guerrab. Je note toute la subtilité de notre chère administration, qui a peur de ce terme de « rapprochement », mais je comprends que le secrétaire d’État soit vigilant. Il n’est pas question de gêner ou d’indisposer, mais j’espère que nous aurons plus de temps pour en parler en séance, car ce rapprochement s’opère déjà. J’accepte de modifier mon amendement comme proposé.

La commission adopte l’amendement AE294 rectifié.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 (loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010) : Rapprochement d’Expertise France avec le groupe Agence française de développement

La commission adopte l’amendement rédactionnel AE361 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE182 de Mme Amélia Lakrafi.

Mme Marion Lenne. Expertise France, malgré son statut de société par actions simplifiée, exerce une mission de service public. Il est proposé de conforter son image comme un opérateur de l’État français pleinement inséré dans le dispositif public français d’aide au développement et de coopération internationale.

Cela lui permettra de bénéficier à l’étranger de facilités et de dispositifs traditionnellement réservés aux organisations publiques, et de se présenter comme telle à ses partenaires et aux autorités des pays dans lesquels elle est présente.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, cet amendement aurait pour effet de restreindre les capacités d’intervention d’Expertise France, notamment dans des secteurs cruciaux des objectifs de développement durable et de lutte contre les inégalités.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AE658 de Mme Sira Sylla.

Elle examine l’amendement AE104 de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet. Cet article définit le statut et les missions d’Expertise France. Nous proposons d’engager Expertise France à soutenir l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements. En s’appuyant sur ses compétences, son expérience et sa méthodologie, les acteurs locaux pourront mieux organiser leurs initiatives en faveur de l’aide publique au développement.

Le groupe LaREM présentera un amendement au cadre de partenariat global qui porte sur le même sujet. Le ministre a évoqué mercredi matin la nécessité de renforcer la coordination territoriale en matière d’action extérieure, l’opérateur Expertise France pourra exercer ce rôle de point focal.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cette mesure trouvera sa place dans le cadre de partenariat global, nous en discuterons alors.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE578 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Il s’agit d’une question importante, qui n’apparaît nulle part dans le texte du projet de loi ; je souhaite l’y inscrire.

Expertise France a permis la mutualisation des différents opérateurs ministériels de coopération technique, au travers d’une mission de portage. Or la présence au conseil d’administration d’Expertise France des ministères qui ont transféré leur savoir-faire à l’opérateur disparaît complètement des dispositions statutaires.

Je comprends que l’on souhaite simplifier la gouvernance et faciliter le pilotage en ne le confiant qu’à deux ministères, Bercy et les affaires étrangères. On peut même s’interroger sur le rôle de Bercy ; sur ce sujet, ce n’est qu’un ministère technique parmi d’autres, il n’y a pas d’enjeux prudentiels ou financiers particuliers.

Il n’en est pas moins nécessaire d’indiquer dans la loi le caractère interministériel et la capacité d’Expertise France à porter les priorités politiques et techniques de coopération internationale des différents ministères. Je propose donc de mentionner qu’Expertise France est aussi le bras armé des ministères, que son mandat ne se limite pas aux missions d’intérêt public au service de la politique extérieure, mais aussi aux politiques régaliennes des ministères.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Ces dispositions relèvent des statuts d’Expertise France : votre préoccupation est satisfaite par la gouvernance et le mode de fonctionnement du conseil d’administration. Je partage toutefois votre volonté qu’Expertise France puisse être saisie par tous les ministères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Suite à un rapport de 2017, le dialogue entre Expertise France et les différents ministères est articulé autour de comités sectoriels à vocation opérationnelle. Ils ont été mis en place dans le contrat d’objectifs et de moyens 2020-2022 d’Expertise France. Les ministères et Expertise France ont donc la capacité de se nourrir mutuellement.

L’article 8 porte sur l’objet social d’Expertise France. Vos préoccupations sont prises en compte dans le nouveau contrat d’objectifs et de moyens.

M. Dominique Potier. Créer un « commando d’élite » pour la France à l’international est une excellente idée, si tant est qu’il soit démocratiquement piloté. France expertise ne doit pas affaiblir la capacité stratégique et l’intelligence de chacun des ministères, sinon nous serons dans les mains de McKinsey et autres.

La collégialité de l’expertise est une question importante, qui tient à l’organisation de l’État. La renvoyer aux statuts d’Expertise France est délicat, alors que nous sommes en train de créer cet opérateur. C’est justement le moment pour en débattre.

M. Jacques Maire. Si le Gouvernement et le rapporteur proposent une solution alternative moins lourde pour insérer dans la loi – peut-être dans le cadre de partenariat global – une disposition qui établisse que cet outil de coopération presque unique au sein de l’État est le reflet des politiques interministérielles à l’international, je suis disposé à retirer mon amendement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis très favorable à cette proposition. Trois sujets principaux sont ressortis des auditions : la capacité d’autonomie stratégique d’Expertise France doit être maintenue ; les ministères doivent pouvoir la saisir ; et il faut éviter les doublons, car l’extension géographique et sectorielle de l’AFD n’est pas celle d’Expertise France. Je suis favorable à l’inscription de ces dispositions dans le cadre de partenariat global.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous pourrons trouver une rédaction satisfaisante dans le cadre de partenariat global, bien sûr !

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE445 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement détenu par l’État. Nous avons obtenu des garanties en la matière, mais la rédaction de l’alinéa 4, qui évoque la situation de cette structure « à la date de sa transformation », est malheureuse. Nous aimerions donc avoir l’assurance que le capital d’Expertise France restera public à 100 % et que l’action de cette société à l’international ne souffrira d’aucun mélange des genres.

M. Hervé Berville, rapporteur. Votre préoccupation est légitime mais, à la lecture de l’article, je pense que votre demande est satisfaite. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. L’alinéa 4 est clair : « Son capital est public. » Il n’y a aucune ambiguïté. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE181 de Mme Amélia Lakrafi.

Mme Marion Lenne. Il vise à garantir que le capital de la société Expertise France ne pourra être ouvert qu’à des entités françaises publiques ou à participation publique. L’alinéa 4 dispose que le capital de la société est public, mais il ne ferme pas la porte à une ouverture future de ce capital à d’autres acteurs que l’État et l’AFD. Nous proposons de restreindre cet accès aux acteurs français de la coopération ou de l’aide publique au développement, et de prévoir une consultation du Parlement avant toute modification du capital. Au vu des débats qui nous animent depuis hier, je suppose que cet amendement fera consensus.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 4. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE640 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Il vise à permettre la représentation de la diversité politique de nos assemblées au sein du conseil d’administration d’Expertise France. Nous proposons que siègent dans cette instance deux députés et deux sénateurs – et non un seul membre de chaque chambre –, ce qui permettra la nomination, par chaque assemblée, d’un parlementaire de la majorité et d’un autre de l’opposition.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement AE185 de M. Jean-Paul Lecoq tombe.

La commission examine l’amendement AE579 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Sur la base des engagements pris par le secrétaire d’État et le rapporteur, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AE157 de Mme Bérengère Poletti et AE186 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Michel Herbillon. L’amendement AE157 vise à garantir une meilleure représentation des groupes d’opposition au sein du conseil d’administration de la société Expertise France. Nous proposons que l’alinéa 10 prévoie la présence de « deux députés et deux sénateurs pour lesquels chaque chambre doit respecter la représentation majoritaire et d’opposition ».

M. Jean-Paul Lecoq. Permettez-moi de poser une question technique. Il arrive qu’un collègue retire son amendement au motif que le rapporteur et le Gouvernement s’engagent à déposer eux-mêmes, pour la séance publique, un amendement dans le cadre du CPG. Disposerons-nous de cet amendement avant la séance publique ? Il ne faudrait pas qu’il arrive au dernier moment, car le délai de dépôt des amendements expire samedi soir pour les députés…

M. Hervé Berville, rapporteur. Nous prenons l’engagement de déposer ces amendements le plus rapidement possible. Nous ferons le maximum, mais cela dépendra aussi du moment auquel notre commission achèvera ses travaux.

Les amendements AE157 et AE186 sont en partie satisfaits par l’adoption de l’amendement AE640 de M. Maire. Je demande leur retrait au profit d’une autre rédaction garantissant une représentation « pluraliste » des parlementaires, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseils d’administration d’autres structures. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le Gouvernement laisse le Parlement organiser lui-même sa représentation.

M. Michel Herbillon. Nous avons déjà fait remarquer hier soir que cette notion de représentation pluraliste n’était pas d’une extraordinaire clarté. La majorité et l’opposition elles-mêmes peuvent être pluralistes : cette rédaction n’empêcherait donc pas que l’opposition, ou la majorité, ne soit pas représentée au conseil d’administration, ce qui poserait problème.

N’essayons pas d’inventer de nouveaux concepts : les notions de majorité et d’opposition sont aussi vieilles que la République ! Nous tenons à ce que la représentation conjointe de la majorité et de l’opposition soit véritablement respectée. Il ne faut pas que la créativité sémantique s’oppose à cet objectif. Sous réserve de cette remarque, dont j’espère qu’elle sera prise en compte par le rapporteur, je retire l’amendement AE157.

M. Jean-Paul Lecoq. Je maintiens mon amendement, mais je préférais celui du groupe Les Républicains. Le rapporteur et nos collègues de la « Macronie » eux-mêmes affirment que La République en marche est un parti pluraliste, puisqu’il est de gauche et de droite : dans le cadre d’une représentation pluraliste, ce parti pourrait donc obtenir les deux sièges ! Nous préférons, pour notre part, les notions de majorité et d’opposition, l’appartenance d’un groupe à l’une ou à l’autre étant clairement déclarée.

L’amendement AE157 est retiré.

La commission rejette l’amendement AE186.

Elle en vient à l’amendement AE580 de M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire. Il vise à augmenter la présence des autres ministères au sein du conseil d’administration d’Expertise France. Je le retire, dans la mesure où nous avons décidé de maintenir une gouvernance simple, tout en insistant sur le caractère interministériel de l’opérateur.

L’amendement AE580 est retiré.

La commission examine l’amendement AE158 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Nous proposons que siègent dans cette instance deux membres d’ONG afin de garantir une meilleure représentation de ces acteurs du développement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable.

Ici, monsieur Lecoq, nous ne sommes pas la « Macronie ». C’est un concept journalistique fumeux : cela n’existe pas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis. Les ONG peuvent être représentées au conseil d’administration dans la catégorie des personnalités qualifiées. À côté du conseil d’administration, il existe des comités de L’Initiative, notamment un comité de pilotage, qui permettent d’associer les ONG. Nous souhaitons en rester là.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE366 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AE444 de M. Dominique Potier.

M. Alain David. La société civile doit avoir un représentant au sein du conseil d’administration d’Expertise France.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Il n’appartient pas au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) de nommer un membre du conseil d’administration.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même raisonnement que pour l’amendement AE158. La société civile, comme les ONG, peut être représentée au sein du conseil d’administration dans la catégorie des « personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société », et au sein du comité de pilotage de L’Initiative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AE673 de M. Jacques Maire est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AE362 du rapporteur et l’amendement AE177 de Mme Amélia Lakrafi.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit de simplifier la répartition des compétences entre le président du conseil d’administration et le directeur général d’Expertise France. En effet, cet opérateur de l’État a connu des crises de gouvernance du fait du manque de clarté dans la répartition des rôles entre ces deux fonctions. Les nouveaux statuts de la société prévoieront la désignation d’un directeur général, doté de pouvoirs exécutifs, tandis que le président du conseil d’administration sera chargé de l’organisation des travaux de ce conseil, selon le modèle applicable aux sociétés anonymes. Il s’agit d’assurer l’efficacité de la gouvernance d’Expertise France et d’éviter de retomber dans les crises que nous avons connues ces cinq dernières années.

Mme Marion Lenne. L’amendement vise à créer la fonction de directeur général de la société Expertise France, doté de pouvoirs exécutifs, sur le modèle de ce qui existe déjà à l’AFD. Ce directeur général sera nommé par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général de l’AFD, sa future maison mère. Quant au président, il sera nommé par décret et présidera le conseil d’administration. Cette répartition des rôles semble adéquate pour permettre une gouvernance harmonieuse de cette agence qui, comme l’a rappelé le rapporteur, a connu des crises de gouvernance importantes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je ne suis pas favorable à ce que le directeur général d’Expertise France soit nommé sur proposition du directeur général de l’AFD. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement AE362 et demande le retrait de l’amendement AE177.

M. Jean-Paul Lecoq. On nous oppose parfois le fait qu’une disposition relève du statut et n’a donc pas à figurer dans la loi ; or ce même statut est fixé par la loi. C’est surprenant !

Par ailleurs, nous parlons depuis tout à l’heure du président et des membres du conseil d’administration, considérant que c’est cette instance qui fixe les orientations politiques, contrôle le directeur général et lui confie ses missions. Or le rapporteur nous invite à voter un amendement accordant les pleins pouvoirs à ce directeur général. Nous aurons donc un conseil d’administration et une présidence fantoches. Cette organisation est absolument choquante : je suis tout à fait opposé à cet amendement, qui sent le verrouillage politique d’Expertise France.

M. Hervé Berville, rapporteur. Ces dispositions du statut sont inscrites dans la loi parce qu’elles dérogent au code du commerce. Nous souhaitons permettre au directeur général d’assurer la gestion opérationnelle de la structure, ce qui n’est pas possible dans les sociétés par actions simplifiées régies par le code du commerce. Ces dispositions sont très concrètes et très simples. Elles ne font pas du conseil d’administration un fantoche ; au contraire, le directeur général devra lui rendre compte de toutes ses actions.

La commission adopte l’amendement AE362 ; en conséquence, l’amendement AE177 tombe.

La commission examine l’amendement AE180 de Mme Amélia Lakrafi.

Mme Marion Lenne. Il vise à supprimer l’alinéa 16. Quatre représentants de l’État – deux représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et deux représentants du ministère de l’économie, des finances et de la relance – sont déjà prévus au conseil d’administration de la future société Expertise France. Il n’est pas nécessaire de nommer deux commissaires du Gouvernement, émanant des mêmes ministères, en plus de ces représentants. En revanche, le commissaire du Gouvernement siégeant au conseil d’administration de l’AFD pourrait également siéger à celui d’Expertise France, comme il siège déjà à celui de Proparco.

Le délai de quinze jours pour rendre exécutoires les décisions du conseil d’administration est par ailleurs trop long pour permettre à un organisme tel que la société Expertise France de mener ses activités avec la réactivité requise.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, dans la droite ligne des propos de Jacques Maire et d’autres collègues s’agissant de la présence de l’État au sein du conseil d’administration et du contrôle politique des délibérations de ce dernier. Par ailleurs, il faut préserver l’autonomie d’Expertise France et donc prévoir des commissaires du Gouvernement différents de ceux qui siègent déjà au conseil d’administration d’autres structures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. Jacques Maire. La question que j’ai posée tout à l’heure prend tout son sens dans le cadre de notre débat. L’une des raisons du conflit de gouvernance que nous avons connu il y a quelques années était la double casquette du président du conseil d’administration d’Expertise France, par ailleurs délégué interministériel à la coopération technique internationale : elle permettait au président du conseil d’administration d’avoir la main sur les ministères et de mettre en cause le directeur général. Cette fonction de délégué interministériel existe-t-elle toujours ? Si oui, sera-t-elle confiée au futur président du conseil administration ?

M. Hervé Berville, rapporteur. La fonction a été supprimée.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE159 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il vise à accélérer l’exécution des délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France. Nous proposons de ramener leur délai exécutoire de quinze à huit jours après leur réception par les commissaires du Gouvernement. Il s’agit là d’une incitation à la rapidité et à l’efficience dans l’action.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable, pour des raisons tenant à l’efficacité. J’aimerais cependant que M. le secrétaire d’État nous apporte son éclairage.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je comprends votre souci d’accélérer l’exécution des délibérations. Toutefois, ce délai de quinze jours est la norme pour la plupart des établissements. Par ailleurs, ces délibérations peuvent nécessiter un arbitrage interministériel. Le Gouvernement est donc, à ce stade, défavorable à l’amendement.

M. Michel Herbillon. Votre réaction me surprend, monsieur le secrétaire d’État. Vous essayez d’habitude de vous affranchir des normes et de vous attacher aux résultats et à l’efficience de l’action.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE363 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AE160 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Il vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la commission instituée à l’article 9.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Le rôle de cette commission est d’évaluer, non de contrôler. Le contrôle relève de la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE183 de Mme Amélia Lakrafi.

Mme Marion Lenne. Il vise à supprimer l’alinéa 18. Nous proposons que les statuts d’Expertise France soient approuvés par son assemblée générale, comme cela est habituellement le cas dans les sociétés par actions simplifiées, et non par décret. Nous souhaitons conserver la souplesse que le statut de société donne à Expertise France qui, comme Proparco, doit pouvoir amender ses statuts sans repasser par un décret. Le projet de loi comporte déjà de nombreuses garanties quant au rôle de l’État dans le pilotage de l’opérateur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je comprends votre souci de préserver de la souplesse. Eu égard au rôle que jouera Expertise France dans la conduite de nos politiques publiques et à la nécessité pour l’État d’être présent dans la gouvernance de cette structure, je préfère cependant que les statuts soient approuvés par décret. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE364 du rapporteur.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 : Création d’une commission d’évaluation

La commission est saisie de l’amendement AE367 de rédaction globale du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Lors de l’examen des premiers articles de ce projet de loi, nous avons beaucoup débattu de nos objectifs : combien voulons-nous dépenser en matière d’aide publique au développement ? quels doivent être les secteurs prioritaires ? Aussi la question de l’évaluation est-elle essentielle : nous devons la placer au cœur de notre politique de développement. C’est également un devoir que nous avons envers nos concitoyens. Lorsque nous augmentons les crédits consacrés à cette politique, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat, nous devons rendre des comptes quant à l’impact de nos actions : ont-elles permis de transformer les pays que nous avons aidés, d’améliorer les conditions de vie des populations, de relever le taux de vaccination, d’accroître la surface des aires marines protégées, de faire reculer la mortalité infantile, d’augmenter l’espérance de vie ? Ces questions sont très complexes : elles vont au-delà de l’efficience, du contrôle de qualité, de l’audit et du contrôle financier de la Cour des comptes. Depuis trois ans, cette problématique est au cœur de nos travaux parlementaires ; elle a été abordée, notamment, par nos collègues Rodrigue Kokouendo et Bérengère Poletti dans leur rapport d’information sur l’aide publique au développement.

Nous souhaitons instituer une commission indépendante chargée d’évaluer des projets ou des politiques publiques de développement. Les évaluations qu’elle conduira, ex ante ou ex post, pourront porter sur plusieurs pays. Elle viendra expliquer au Parlement quels sont les impacts de nos actions et formulera des recommandations en termes de politiques publiques. Ce sera ensuite au Parlement d’inciter le Gouvernement, l’AFD, Expertise France et Proparco à mettre en œuvre ces recommandations.

Cette commission aura aussi vocation à capitaliser des expériences. Lors d’un conseil d’administration de l’AFD, en avril dernier, au cœur de la crise sanitaire, j’ai pu constater à quel point l’action de la France était importante dans de nombreux domaines, notamment en matière de santé. Cependant, les hommes et les femmes qui mettent en œuvre cette politique de développement changent, et nous sommes incapables de capitaliser leurs expériences et d’assurer la transmission de leur savoir. Par ailleurs, des actions conduites par d’autres pays pourraient être transposées en France. L’évaluation doit nous permettre de comprendre pourquoi un projet a réussi ou échoué, quelles sont les leçons à retenir et comment nous pouvons en tirer profit pour nos actions futures.

Cette commission indépendante d’évaluation sera similaire à celles qui existent dans d’autres pays comme l’Angleterre. Elle sera placée aux côtés de la Cour des comptes, qui assurera son secrétariat, pour des raisons logistiques et immobilières. Elle arrêtera son programme de travail de manière indépendante. Les administrations et autres personnes publiques seront tenues de lui apporter leur concours. Elle devra rendre des comptes devant le Parlement, qui pourra se saisir des évaluations qu’elle aura menées.

Cet amendement représente une belle avancée pour notre Parlement et notre pays – je sais que certains collègues en ont déposé d’autres, parfois un peu différents mais allant dans la même direction. La création de cette commission est le fruit de nombreux travaux parlementaires. Elle nous permettra d’être plus transparents vis-à-vis de nos concitoyens. En montrant l’impact de notre action sur le quotidien des populations aidées, nous deviendrons plus crédibles, nous pourrons demander davantage de crédits aux organisations internationales et nous gagnerons en influence, sur la scène mondiale, dans le domaine de l’aide au développement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La nouvelle rédaction proposée a l’intérêt de conforter l’indépendance de la commission, de préciser les grands principes de son mandat et de la placer auprès de la Cour des comptes. Avis favorable.

M. M’jid El Guerrab. Il est en effet rassurant que la future institution soit adossée à la Cour des comptes : c’est un gage d’expertise et de neutralité qui suscite la confiance.

M. Michel Herbillon. Je salue la capacité d’écoute et l’ouverture dont a fait preuve le rapporteur à la suite de nos travaux – auxquels Bérengère Poletti, qui, vous le savez, regrette de ne pas être parmi nous, a pris une grande part.

Il est nécessaire d’évaluer et de contrôler directement les projets, moyennant une expertise sur place s’il le faut. C’est un élément important dont le rapporteur n’a pas parlé.

Ensuite, que signifie, dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’expression « “droit de tirageˮ du Parlement » ?

Enfin, pourquoi la commission ne pourrait-elle pas s’appeler « commission d’évaluation et de contrôle » ? Certes, le contrôle est assuré par la Cour des comptes, mais le rôle du Parlement est bien de contrôler l’action du Gouvernement ; je ne vois donc pas en quoi ce nom poserait un problème. Au contraire, il renforcerait la transparence que nous souhaitons tous, sans empêcher la Cour des comptes de jouer son rôle.

Ces points sont capitaux pour nous ; ils détermineront le vote de mon groupe sur l’ensemble du texte. Jusqu’à présent, nous avons voté chaque article dans un esprit de consensus.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, des avancées que vous avez permises après notre réunion avec Jean-Yves Le Drian, lors de laquelle j’avais observé que l’article 9 était insuffisant et même évanescent, renvoyant à des décrets la composition, le rôle et les missions de la commission : on nous demandait de voter les yeux fermés. Ce n’est plus le cas.

Il convient en outre de souligner que l’adossement de la commission à la Cour des comptes, pour assurer son secrétariat et permettre des mutualisations, ne doit pas signifier que c’est le Premier président de la Cour qui présidera la commission. Je ne vise évidemment pas la personne de Pierre Moscovici et n’entends nullement être désobligeant vis-à-vis de cette grande institution pour laquelle j’ai beaucoup de respect, mais nous, parlementaires, tenons à l’indépendance de la commission, qui ne doit pas être sous la mainmise de la Cour.

J’attends des réponses claires du rapporteur et du Gouvernement sur ce point également, qui sera lui aussi décisif pour notre vote.

M. Jean François Mbaye. Je salue à mon tour l’ouverture du rapporteur. Lors de l’audition du Premier président de la Cour des comptes, nous avons pu l’interroger sur la faisabilité du rattachement de la commission à la Cour et l’expertise de celle-ci. Je suis évidemment favorable à l’amendement du rapporteur ; j’en avais moi-même déposé un allant dans le même sens – mais l’adoption du sien fera tomber tous ceux qui portaient sur le même sujet. Je partage cependant les inquiétudes de Michel Herbillon : il faut refuser la facilité qui consisterait à faire du Premier président de la Cour des comptes le président de la future commission ; le rattachement est le dispositif optimal, et le plus naturel compte tenu de l’expertise de la Cour.

M. Rodrigue Kokouendo. Je salue moi aussi l’avancée que représente la nouvelle rédaction de l’article. Le rapporteur, Mme Poletti et moi-même avions proposé la création de la commission, qui garantira toute la transparence requise pour assurer la confiance et mesurer les résultats – le retour sur investissement des programmes mis en œuvre, si vous me permettez cette expression. Les inquiétudes de mes collègues doivent être entendues ; j’espère que la suite de la discussion permettra de les apaiser.

M. Jean-Paul Lecoq. Eh bien moi, je ne salue pas la méthode ! Nous découvrons après avoir déposé nos amendements que l’article 9 est réécrit – nous n’avons pris connaissance de l’amendement du rapporteur qu’en le trouvant dans la liasse. Cette réécriture fera tomber tous les autres amendements à l’article. Ils relayaient pourtant une multitude de questions en suspens.

Il va donc falloir tout reprendre en vue de la séance ; j’en préviens le président et les services. Monsieur le président, vous répétez toujours qu’au niveau européen on travaille davantage en commission qu’en séance ; ici, c’est l’inverse. Nous allons devoir redéposer des amendements au nouvel article 9, que nous venons de découvrir, et étudier les nouveaux amendements déposés par le rapporteur ou le Gouvernement compte tenu de ceux qui sont tombés. Au vu du calendrier, il est urgent que notre commission informe la conférence des présidents qu’elle devra prévoir du temps pour discuter le projet de loi en séance !

M. Dominique Potier. Jean-Paul Lecoq parle d’or. L’article, quasi vide dans le texte initial, l’est presque autant dans cette version. Les différents amendements lui apportaient des contributions significatives, faisant de la nouvelle commission une vraie innovation en matière d’évaluation.

Les mêmes questions se posent à propos de cette commission que pour le Haut Conseil pour le climat et toutes les instances d’évaluation : par rapport à quoi évalue-t-on, puisque rien n’est écrit à ce sujet ? Qui peut saisir l’instance ? Le Gouvernement seulement ? L’affaire ne se joue-t-elle qu’entre la Cour des comptes, la présidence de la République et l’exécutif en général, selon un verrouillage dont nous avons déjà parlé ? Ou la saisine est-elle ouverte au Parlement ? Sera-t-il possible de procéder à des évaluations ex post et ex ante selon des critères comme les objectifs de développement durable (ODD) et leur effet sur les pays en développement ? Existe-t-il une base de données publique permettant d’argumenter devant les assemblées compétentes ?

Je soutiens le principe d’une commission d’évaluation ; mais pour que celle-ci tienne ses promesses, nous aurions dû en débattre ici. La réécriture de l’article nous renvoie à des discussions absconses en séance, alors qu’elle aurait pu avoir lieu après le débat en commission ; cela aurait été beaucoup plus respectueux du Parlement.

M. Hervé Berville, rapporteur. Sur la méthode, il faudrait choisir : on me reproche tantôt de tout renvoyer en séance faute d’avoir travaillé avant, tantôt d’arriver en commission en ayant déjà fait le travail alors qu’il faudrait le faire en séance !

M. Dominique Potier. Non, je souhaite que l’on travaille en commission !

M. Hervé Berville, rapporteur. Vous avez dit que vous vouliez laisser le travail en commission se faire et renvoyer la réécriture au débat dans l’hémicycle. Et quand je travaille ici avec vous sur vos amendements, vous me dites que l’on n’aura pas le temps de tenir compte de tout cela dans l’hémicycle !

Nous avons pu avancer sur certains sujets, non sur d’autres. Mais voilà un an et demi que nous discutons de l’évaluation, que nous auditionnons à son sujet, et le dispositif que nous examinons en est le fruit. Monsieur Potier, vous avez assisté aux réunions avec le Gouvernement lors desquelles nous avons indiqué quels éléments nous souhaitions ou non voir figurer dans le texte. Vous étiez également présent l’année dernière quand, avec Marielle de Sarnez, nous avons parlé du rattachement de la commission à la Cour des comptes ; nous avons alors tenu compte de votre point de vue ; le compte rendu en atteste.

Sur les méthodes d’évaluation proprement dites – je sais votre connaissance du sujet et vous avez raison d’y insister –, je l’ai dit, il y aura des évaluations ex post et ex ante ; mais il ne relève pas de la loi de détailler toutes les techniques et approches employées – randomized controlled trial, big data, open data, etc.

En ce qui concerne la saisine, le V de l’article dans la rédaction proposée dispose que « la commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement ». On peut toujours être plus précis sur l’origine de la saisine. Je n’ai pas fait figurer mes propositions à ce sujet dans l’amendement, car celui-ci ne traduit pas mon avis, mais tient compte de nombreux points de vue et discussions collectives. Peut-être faut-il modifier certains éléments ; Jacques Maire a ainsi déposé un sous-amendement sur les modalités de transmission des rapports d’évaluation. Tout cela est encore – en bon breton – un work in progress.

Monsieur Herbillon, je dis trois fois oui à l’expertise sur place. Cela ne figure pas dans la loi, mais il ne faut pas que les experts restent dans des bureaux à Paris – d’où le recours à des personnes sur le terrain et le développement de l’expertise dans les pays bénéficiaires.

L’expression « droit de tirage » signifie simplement que le Parlement a le droit de se saisir de certaines évaluations. Au Royaume-Uni, les évaluations portent sur une dizaine de sujets par an, choisis en lien avec le Parlement et le Gouvernement. Il reste à déterminer – de manière indépendante – quel pourrait être ce nombre en France.

Pourquoi ne pas mentionner le contrôle dans le nom de la commission ? Parce que ce n’est pas de contrôle qu’il s’agit. Certes, l’évaluation inclut une part de contrôle, parce qu’elle suppose de récupérer divers documents, mais ce n’est pas le rôle de la commission. Vous l’avez dit vous-même, c’est le Parlement qui contrôle. Or la commission d’évaluation est indépendante ; elle n’est pas une instance du Parlement. Elle rend compte devant lui et il s’assure que ce qu’elle préconise est mis en œuvre.

Quant à la présidence de la commission, vous avez vu que vos préoccupations étaient prises en considération, comme celles du président Cambon.

Je vous remercie du travail que nous avons mené ensemble et dont mon amendement est le fruit. Il a également associé des organisations de la société civile et des spécialistes de l’évaluation. La rédaction que je vous propose est de nature à faire consensus et à nous permettre d’aboutir concernant plusieurs points, tout en laissant de la place pour la discussion dans l’hémicycle.

M. Bruno Fuchs. Je salue à mon tour les avancées dont témoigne l’amendement, mais son dépôt à ce stade et à cette place tronque le débat en empêchant l’examen de plusieurs amendements qui auraient pu enrichir sa rédaction. En ce sens, c’est un amendement castrateur, même si c’est un bon amendement. Je propose donc que le rapporteur le retire afin que nous puissions discuter de l’ensemble des amendements à l’article 9, et qu’il dépose en vue de la séance un amendement tenant compte de nos débats.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous inventez un nouveau concept : la castration heureuse…

M. Jean-Paul Lecoq. Je suis tout à fait d’accord avec M. Fuchs. La composition de la commission est renvoyée à un décret, alors que nous l’avons toujours jugée importante et que le Parlement a envie de donner son avis à son sujet, comme cela a été dit et redit, notamment lors des auditions. On nous empêche d’émettre un avis sur la parité en son sein, sur ses différents collèges, sur les personnalités qualifiées qui pourraient y siéger. Il faut résoudre ce problème, par exemple par le moyen que suggère M. Fuchs. Ainsi, le Parlement s’étant exprimé, le Gouvernement pourra au moins tenir compte de son avis dans le futur décret.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je maintiens mon amendement.

La commission est saisie du sous-amendement AE688 de M. Jacques Maire à l’amendement AE367 du rapporteur.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vous donne lecture du sous-amendement : « Compléter le dernier alinéa de l’amendement par la phrase suivante : Elle lui adresse ses rapports d’évaluation. »

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis favorable.

M. Jacques Maire. Vous voyez, chers collègues, il est possible d’alimenter le débat pendant la réunion en sous-amendant immédiatement un amendement par écrit. Le débat n’est donc absolument pas contraint. Je remercie le rapporteur d’avoir maintenu son amendement.

M. Jean-Paul Lecoq. Je souhaite que mon amendement AE188 soit considéré comme un sous-amendement à l’amendement du rapporteur.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Alors écrivez le sous-amendement, déposez-le, et je le prendrai ; mais ne retardons pas davantage le débat !

M. Jean-Paul Lecoq. Je demande une suspension de séance.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Elle aura lieu après le vote du sous-amendement AE688.

La commission adopte le sous-amendement AE688.

Elle suspend ses travaux de onze heures quarante à onze heures cinquante.

La commission est saisie du sous-amendement AE691 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. En voici le texte : « Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes :

“Un décret en Conseil d’État fixera la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle devra être composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisations non gouvernementales, un collège pour les organisations de la société civile dont au moins un représentant sera issu des pays bénéficiaires, et un collège des collectivités territoriales, seront instaurés au sein de cette commission. La parité femmes-hommes devra être respectée pour la composition de cette commission.ˮ »

M. Jean-Paul Lecoq. Ces précisions ne relèvent pas nécessairement de la loi ; le Gouvernement nous le dira. Mais il n’est pas inutile que les parlementaires formulent des propositions, et leur contenu – notamment la parité, sur laquelle nous sommes certainement tous d’accord – peut aider le Gouvernement dans la rédaction de son décret.

M. Hervé Berville, rapporteur. Merci de votre contribution, monsieur Lecoq ; je pense que le Gouvernement en a bien pris note. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis, mais le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect de la parité et à la présence d’une personnalité qualifiée issue d’un pays bénéficiaire. Vous voyez, monsieur Lecoq, que nous tenons compte de certaines de vos préoccupations et vous donnons des assurances sur ces points.

Pour le reste, nous n’envisageons pas une commission pléthorique composée de nombreux collèges, mais une instance très opérationnelle, active, en mode commando. Au Royaume-Uni, son équivalent ne compte que six ou sept membres. Ce n’est sans doute pas compatible avec l’idée même de collège. Le Parlement du développement, c’est le CNDSI. Le format de la commission d’évaluation est différent.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle est saisie du sous-amendement AE690 de M. Vincent Ledoux à l’amendement AE367 du rapporteur.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Voici le texte du sous-amendement : « après les mots “en matière d’évaluation et de développementˮ, compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : “ou en matière de conduite de projets des organisations de la société civile ou des collectivités territorialesˮ ».

M. Vincent Ledoux. On ne peut pas gagner tous les combats, mais il faut les livrer pour ne pas regretter de ne pas l’avoir fait. Cet ajout permettrait à la commission d’évaluation de bénéficier de l’expertise tirée des pratiques de terrain et de la conduite de projet des organisations de la société civile ou des collectivités territoriales.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable : la commission a par nature vocation à évaluer tous les projets, d’où qu’ils viennent.

La commission rejette le sous-amendement.

La commission adopte l’amendement AE367 et l’article est ainsi rédigé ; en conséquence, les autres amendements à l’article 9 tombent.

M. Michel Herbillon. Je précise que je me suis abstenu lors du vote de l’amendement, monsieur le président.

M. Alain David. Je me suis également abstenu.

M. Jean-Paul Lecoq. Moi aussi.

M. Dominique Potier. Moi aussi.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si j’ai marqué un peu de contrariété c’est que j’ai craint que nous ne réussissions pas à adopter le texte ce soir, ce qui réduirait considérablement le temps de travail déjà très court dont nous disposerons avant l’examen du texte en séance. M. Maire était tout à fait dans son droit en déposant un sous-amendement et en invitant ses collègues à faire de même. Si mes propos ont pu vous choquer, je vous présente mes excuses.

M. Dominique Potier. Il serait heureux que le Gouvernement et le rapporteur proposent des sous-amendements qui améliorent nos amendements dès lors que ceux-ci font l’objet d’un accord politique. Ainsi, le débat ne serait pas éternellement renvoyé à la séance. J’en appelle à votre célérité et à votre bonne volonté : procédez ainsi avec les amendements dont vous estimez qu’ils doivent être légèrement modifiés, et nous gagnerons tous du temps !

Après l’article 9

Les amendements AE583 de M. Bruno Fuchs, AE590 de M. M’jid El Guerrab et AE639 de M. Jean François Mbaye sont retirés.

La commission examine l’amendement AE431 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il faut dissiper les zones d’ombre que sont les paradis fiscaux – même si ce n’est pas le moment d’entamer un débat sur les listes de pays – et veiller à la qualité de la fiscalité : ce sont des choses pour lesquelles nous nous battons. Cet amendement vise à assurer la transparence totale des circuits financiers en matière d’aide publique au développement et de coopération.

Si par malheur il était rejeté, pourrions-nous au moins nous mettre d’accord, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, pour inscrire clairement dans le texte, en séance, dans le CPG ou ailleurs, que la politique de développement de la France s’affranchit de toute convergence avec des pratiques d’évasion et de fraude fiscales ? Si tel est le cas, je suis prêt à retirer cet amendement et à travailler avec vous pour parvenir à une rédaction sans ambiguïté, très engageante pour le Gouvernement et pour les crédits de la France.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je sais votre engagement sur cette question, monsieur Potier, mais je suis défavorable à ce qu’elle soit abordée à cet endroit du texte. En outre, votre proposition me paraît redondante avec l’article 1er, qui mentionne la cohérence des politiques publiques, ce qui inclut la fiscalité, et avec le CPG, qui fixe déjà des objectifs très forts en la matière.

Du reste, depuis trois ans, beaucoup a été fait, notamment en ce qui concerne la mobilisation des ressources domestiques et la lutte contre les paradis fiscaux. Dans le souci de garantir une taxation juste, Bruno Le Maire s’est également attaqué à la fiscalité des GAFA. Peut-être n’est-ce pas suffisant, mais c’est bien plus que ce qui avait été fait avant.

Nous avons consacré 90 millions – soit trois plus que précédemment – à la mise en place, dans le cadre de la Banque mondiale et du FMI, de programmes visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale à travers des actions très concrètes : des experts sont envoyés sur le terrain, dans les ministères, pour faire en sorte que des listes soient dressées et tenues à jour, établir des bases de données et faciliter le partage d’informations. Le Quai d’Orsay et le Trésor ont conçu et publié, pour la première fois, une stratégie sur cinq ans en matière de lutte contre l’évasion fiscale et de mobilisation des ressources domestiques. Nous ne nous contentons donc pas de déclarations d’intention : un certain nombre d’actions très concrètes sont mises en œuvre. Expertise France, notamment, dont le statut sera modifié, nous permettra de mobiliser des experts.

Toutefois, je prends devant vous l’engagement d’essayer de renforcer encore le CPG si vous y trouvez des manques. S’il le faut, nous retiendrons la rédaction que vous proposez. La France est à l’offensive, mais le combat pour la transparence n’est jamais gagné : il faut le mener en permanence. Je suis sûr, monsieur Potier, que nous continuerons à travailler pour améliorer les choses.

M. Dominique Potier. Dans un esprit de coopération, je retire mon amendement, mais il faut aller au-delà de simples déclarations à la tribune de telle ou telle organisation internationale – c’est ce que j’appellerai l’« effet lampadaire » –, faute de quoi on ne fait que se payer de mots.

Pour les circuits financiers transitant par Proparco, voire pour l’ensemble de l’aide publique au développement, l’objectif doit être clair : zéro paradis fiscaux. C’est très engageant ; je ne suis pas sûr que vous soyez prêts à le faire. Nous allons essayer d’écrire simplement dans la loi cet objectif. Nous aurons de nouveau ce débat en séance ; rendez-vous est pris. Les termes en sont clairs : le texte ne doit pas être purement déclaratif, nous attendons une action effective. Il ne s’agit pas de défaire d’un côté ce que l’on a fait de l’autre !

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AE436 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons d’inscrire dans le texte un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’État de droit. Nous aimerions trouver dans le projet de loi une déclaration en faveur du renforcement des processus démocratiques dans les pays tiers. C’est un des combats de ma collègue Laurence Dumont, notamment. Il faut non seulement agir contre la corruption, mais œuvrer pour l’avènement de la liberté syndicale et du pluralisme démocratique. La politique de développement ne saurait se contenter d’accompagner les populations : elle doit favoriser les processus démocratiques qui permettent aux citoyens de prendre leur destin en main et de concourir au bien commun. Cet amendement a un caractère déclaratif ; un autre proposera la création d’un fonds dédié au développement de la démocratie et à la lutte contre la corruption. Si vous préférez inscrire ces objectifs dans le CPG, nous en sommes d’accord, mais, là aussi, nous aimerions que rendez-vous soit pris en séance.

M. Hervé Berville, rapporteur. Les enjeux que vous abordez sont fondamentaux. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement, et je ne suis pas sûr qu’il y ait lieu de renvoyer la discussion à la séance.

Au niveau global, la question de l’État de droit est clairement abordée dans l’article 1er et dans le CPG. À un niveau intermédiaire, des indicateurs de résultats portant sur la gouvernance et le respect de l’État de droit guident l’action de tous les opérateurs de l’État et des acteurs de l’aide au développement. Enfin, un organisme comme l’AFD prévoit des conditions suspensives : le décaissement des fonds est lié au respect de certains principes en matière de transparence et de corruption.

Par ailleurs, votre amendement introduirait une forme de conditionnalité. Pour les populations les plus vulnérables, ce serait la double peine : non seulement elles souffriraient de violations des droits de l’homme, mais en plus elles ne bénéficieraient plus de l’aide au développement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement AE165 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement informe le Parlement sur les questions de formation, de rémunération et d’attractivité du métier d’expert technique international, ainsi que sur les causes et les conséquences de la baisse du nombre de ces experts.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE308 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Je constate le grand esprit d’ouverture dont fait preuve le rapporteur ! Cela illustre ce que je disais au début de l’examen de l’article 9 : le Gouvernement et la majorité ont choisi de refuser les amendements de l’opposition, c’est dommage ; ils en assumeront la responsabilité.

À travers cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant un bilan des moyens qui sont véhiculés par les diasporas vers les pays moins avancés, en formulant des propositions de financement de projet global à destination de ces pays les moins avancés, financements qui pourront générer un avantage fiscal pour le donateur. Il s’agit de favoriser des propositions concrètes de financement de projets servant l’intérêt collectif plutôt que des intérêts individuels.

M. Hervé Berville, rapporteur. Certains amendements ont été acceptés, vous le savez très bien, d’autres le seront. C’est le fonctionnement habituel du Parlement, et cela fait partie des prérogatives des rapporteurs et du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis, d’autant que de nombreux travaux ont déjà été conduits – notamment par Sira Sylla, ici présente, qui a éclairé utilement le Parlement et la société civile sur ces enjeux. Le temps n’est pas aux rapports, il est à l’action.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance sur l’attractivité

La commission examine l’amendement AE368 du rapporteur.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous sommes très souvent en harmonie, monsieur le rapporteur, mais, en l’espèce, je considère que cet amendement est un peu plus que rédactionnel. S’agissant des lois d’habilitation, l’usage est de prendre comme point de départ la date de publication et non la date de promulgation. Je vous demande de retirer votre amendement – peut-être aurons-nous l’occasion d’en parler de nouveau d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE430 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le Gouvernement souhaite accorder l’immunité diplomatique à certaines personnalités représentant des fondations ou organismes divers concourant au développement international, que notre pays aimerait accueillir. Cette demande paraît contraire à de nombreuses conventions internationales. Par ailleurs, une telle disposition présente des risques potentiels : accorder cette immunité ne serait-il pas, parfois, contraire à la déontologie, voire à la simple prudence ? Ne faut-il pas prendre certaines précautions ? En l’absence de garanties, nous demandons la suppression de l’alinéa 2.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable, mais je laisserai le soin au Gouvernement de vous expliquer les motifs de cette disposition. Je comprends la logique de votre amendement, monsieur Potier, mais l’expérience a montré, notamment au cours des dernières années, qu’une telle mesure était nécessaire pour accueillir certaines conférences ou réunions d’organisations internationales.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Cet article est particulièrement important. La France participe à de nombreuses actions conduites par des fonds multilatéraux, des ONG et certaines entités qui sont quasiment des organisations internationales (OI). La concurrence est vive pour accueillir ces acteurs. Dans ce domaine, la France, située au cœur du fuseau eurafricain, a l’ambition d’être attractive. Pour ce faire, il convient de prendre des dispositions relatives aux privilèges et immunités en allant au-delà des OI stricto sensu. L’enjeu est majeur : il est important d’attirer, par exemple, des équipes du Partenariat mondial pour l’éducation, ou encore de la Banque mondiale, chargées de suivre l’Afrique. Cela permet d’enclencher des phénomènes de réseau, de stimuler la recherche et les partenariats avec des organisations françaises ou européennes.

Par ailleurs, notre proposition est tout à fait conforme au droit de l’UE : le protocole no 7 sur les privilèges et immunités n’interdit en rien aux États membres d’étendre le champ d’application, d’autant que l’attribution des privilèges et immunités reste une prérogative des États.

Notre objectif est d’attirer en France certaines forces vives œuvrant dans le domaine du développement. Or on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre.

M. M’jid El Guerrab. Cette discussion aura permis de rassurer tout le monde, même si, par ailleurs, un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

J’en ai fait l’expérience avec l’Union pour la Méditerranée : installer en France le siège ou le secrétariat général d’une organisation internationale est un véritable parcours du combattant – nous avons d’ailleurs été obligés de choisir un autre pays. Simplifier un peu les choses, permettre au Gouvernement de « dealer » rapidement pour obtenir l’implantation sur son sol d’organisations internationales ou de fondations n’a donc rien de superflu.

M. Dominique Potier. Cher collègue, vous apportez de l’eau à mon moulin : on ne « deale » pas – ce mot n’est pas approprié au sein de la commission des affaires étrangères.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’était une allusion à Roosevelt… (Sourires.)

M. Dominique Potier. Nous ne sommes pas des dealers ; nous sommes les représentants de la nation. Notre rôle est de faire prévaloir l’État de droit. Or le Gouvernement nous demande de lui octroyer un pouvoir exorbitant. La disposition pourrait conduire à des dérives. On ne saurait accepter, par exemple, que les principes mêmes de l’État de droit soient écartés du fait de certains jeux d’intérêts.

Je vous invite, à tout le moins, à nous donner des garanties d’ici à la séance. Vous devez nous montrer qu’il s’agit de faire de notre pays le champion de la diplomatie des droits de l’homme et du développement soutenable, et que nous ne serons en aucun cas les complices de basses œuvres. Si nous recevons ces garanties, nous changerons d’avis ; dans l’attente, par prudence, je propose que vous renonciez à ce pouvoir exorbitant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Comment pouvez-vous nous soupçonner de cautionner des basses œuvres ? Je suis d’autant plus étonné de vos propos que le Gouvernement se présente devant le Parlement en toute bonne foi, plein de bonne volonté, avec un projet de loi consacrant des avancées majeures – il y a des moyens, une architecture claire, une commission d’évaluation –, qu’aucun des précédents gouvernements n’avait permises. Nous faisons tout pour progresser. Je ne comprends pas cette volonté d’introduire le soupçon partout !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE369 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AE429 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il participe du même esprit que le précédent.

J’en profite pour répondre à M. Lemoyne. Ce n’est pas une question de confiance, c’est une question de prudence. Voudriez-vous que nous poussions des cris d’admiration à chacune de vos déclarations ? Qui vous dit, d’ailleurs, que nous ne soutiendrons pas le texte à la fin ? Nous faisons simplement notre travail de parlementaires, nous exerçons notre vigilance ; cela vous pousse dans vos retranchements, vous oblige à être meilleurs.

En outre, nous ne savons pas qui sera au pouvoir demain. L’État de droit, c’est l’équilibre des pouvoirs : nous devons l’organiser dans la loi.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE370 du rapporteur.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission examine l’amendement AE206 de Mme Bérengère Poletti.

M. Michel Herbillon. Cet amendement, cosigné par l’ensemble des commissaires Les Républicains, aborde une question importante. La délivrance des laissez-passer consulaires laisse beaucoup à désirer, nous en avons parlé à plusieurs reprises avec Jean-Yves Le Drian. Nous proposons de conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.

En effet, la reconduite à la frontière des ressortissants de certains pays se révèle impossible, faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités étrangères, notamment quand les personnes ont fait disparaître leurs papiers d’identité.

Certes, des progrès ont été réalisés depuis 2013, mais moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France ont été délivrés dans des délais utiles. Par ailleurs, les résultats sont extrêmement hétérogènes selon les pays : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali – alors même que la France est particulièrement engagée dans ce pays, notamment à travers l’opération Barkhane –, 17,2 % dans le cas de l’Égypte, 48 % dans celui de l’Algérie. Les consulats étrangers se livrent à des manœuvres dilatoires.

Jean-Baptiste Lemoyne a expliqué, d’une manière presque désobligeante à l’égard du Parlement, que le temps n’était pas aux rapports mais à l’action. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le rêve de tout gouvernement est de ne pas avoir à être contrôlé par un parlement. Il se trouve que notre régime ne fonctionne pas encore ainsi – quoique l’on soit en droit de s’interroger devant certaines réactions. Mais il est vrai, s’agissant des laissez-passer consulaires, qui sont de la responsabilité de votre ministère, que le temps est à l’action.

M. Hervé Berville, rapporteur. C’est un vieux sujet de débat, soulevé notamment par votre collègue Pierre-Henri Dumont. Si la question de l’effectivité de la délivrance des laissez-passer se pose, elle ne saurait être réglée à travers l’aide au développement.

D’abord, il est toujours utile de tirer les leçons du passé : cette pratique, à laquelle le gouvernement de François Fillon a tenté de recourir entre 2007 et 2012, n’a donné aucun résultat. Ensuite, la conditionnalité serait une double peine pour les populations les plus vulnérables, puisqu’on leur ferait payer les conséquences d’une politique dont elles ne sont pas responsables. Lier la question de l’immigration à celle du développement ne me convient pas sur le plan philosophique ; sur le plan pratique, cela ne fonctionne pas.

Par ailleurs, conditionner l’aide serait contraire à nos engagements internationaux, notamment ceux que nous avons souscrits auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En revanche, il est intéressant d’agir à travers la délivrance de visas diplomatiques. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Puisque vous m’incitez à agir, voici quelques chiffres. Depuis 2017, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés a augmenté de 89 %. Tous pays confondus, le taux de délivrance était de 67 % en 2019, contre 51 % en 2017 ; pour les pays prioritaires, il est passé de 42 % à 58 %. Nous avons donc mis de la pression dans le système. Il existe désormais un ambassadeur chargé des migrations, qui dialogue au quotidien avec les États étrangers et leurs administrations. Nous sommes résolument dans l’action, même si, quand on part d’aussi bas, il existe des marges de progression. Avis défavorable.

M. M’jid El Guerrab. Derrière l’aspect anodin de cet amendement, on devine bien des arrière-pensées politiciennes. Elles ne devraient pas avoir cours dans ce débat consacré à l’aide publique au développement.

Je viens de rendre un rapport sur les visas. La diminution du nombre de visas accordés aux ressortissants de certains pays – jusqu’à 50 % – s’explique par le fait que l’on a lié cette politique à la délivrance des laissez-passer consulaires. La logique est la suivante : « Vous voulez venir chez nous ? Nous vous accueillons, mais en échange, acceptez que les immigrés clandestins reviennent au pays. » Je ne suis pas d’accord avec cette approche, mais on peut la comprendre.

Ce que vous proposez, c’est de conditionner l’aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires. Concrètement, comment procéderez-vous ? A partir de combien de laissez-passer consulaires refusés priverez-vous un pays de notre aide ? Techniquement, cet amendement n’est pas opérant.

Je suis déçu, monsieur Herbillon : je ne m’attendais pas à avoir un débat sur l’immigration illégale à propos de l’aide publique au développement. Établir un lien entre les deux, c’est offrir un tremplin extraordinaire aux idées de l’extrême droite dans la perspective de 2022.

M. Hubert Julien-Laferrière. Je suis tout à fait en accord avec le rapporteur et M’Jid El Guerrab. C’est un vieux débat, c’est même une vieille rengaine de la droite parlementaire. L’APD ne doit pas être un instrument de notre politique migratoire. L’aide publique au développement a quatre objectifs : lutter contre les inégalités mondiales, préserver les biens publics mondiaux, réduire la grande pauvreté et promouvoir les droits humains. Par ailleurs, le rapporteur a raison : ce serait faire subir une double peine aux populations.

M. Sylvain Maillard. La question mérite d’être posée. On voit bien le problème philosophique, mais aussi l’impasse technique de cette proposition. Nous ne pouvons pas conditionner l’aide que nous apportons.

Il n’en demeure pas moins qu’il faut renvoyer chez elles davantage de personnes expulsables. Comme l’a dit M. Herbillon, il est anormal que le Mali ne délivre pas davantage de laissez-passer pour le retour de ses ressortissants, alors que nos soldats se font tuer pour défendre la liberté dans ce pays. Nous faisons confiance au Gouvernement et à l’ensemble de ceux qui sont chargés de cette mission pour le faire. La situation s’améliore, mais il convient d’aller plus loin.

M. Jacques Maire. Il faut répondre factuellement à M. Herbillon, car le débat est légitime.

Il est possible de mener une politique visa contre visa. Nous le faisons d’ailleurs, y compris en empêchant certains ministres étrangers de venir passer leurs vacances en France. C’est quelque chose qui a un impact, qui fait mal.

Par ailleurs, comment les sociétés démocratiques des pays dont nous parlons réagiraient-elles si la France décidait de conditionner son aide et que cela devenait public ? Cela antagoniserait les positions. En mars 2017, le ministre des affaires étrangères néerlandais s’est rendu au Sénégal pour signer un accord prévoyant une forme de conditionnalité discrète. Le ministre l’a rendu public alors qu’il était encore à Dakar ; l’accord a été immédiatement dénoncé et le ministre a dû repartir. Certaines choses peuvent être faites de manière discrète, mais pas publiquement.

Enfin, si les États en question étaient amenés à choisir entre le financement par les diasporas et le financement de l’APD, il est clair qu’ils opteraient pour le premier.

Mme Sira Sylla. Lier l’aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires créerait un préjudice pour les populations et ne serait pas efficace. En revanche, lier la politique des visas à la délivrance des laissez-passer serait plus efficace : c’est un moyen de pression sur les dirigeants et l’opinion publique de ces pays.

Jacques Maire l’a souligné, les États préféreront toujours choisir l’argent des diasporas, trois fois supérieur au montant de l’aide publique au développement.

M. Michel Herbillon. Monsieur le président, je vous remercie de faire une exception à la règle que vous avez fixée en début de réunion. Le sujet est important – même s’il y en a eu d’autres – et nous pourrions longuement débattre de la question migratoire, de l’aide au développement, de la délivrance des visas et des laissez-passer. J’apprécie la façon dont mes collègues Jacques Maire, Sylvain Maillard et Sira Sylla ont répondu à l’interpellation, estimant que le débat était légitime. Il s’agit d’un amendement présenté au nom de l’ensemble des députés Les Républicains membres de la commission des affaires étrangères. On ne peut donc l’écarter d’un revers de main, ni fermer les yeux sur le sujet.

J’ai notamment évoqué le Mali. Il faut sortir du microcosme, de ce qu’est parfois l’Assemblée, un théâtre d’ombres. Il faut écouter ce que nous disent nos concitoyens, les Français dont nous sommes les représentants, et entendre leur incompréhension face aux images des cercueils de soldats traversant le pont Alexandre III pour aller aux Invalides, quand le taux de laissez-passer est de 11 % au Mali !

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez des progrès ; je vous en donne acte. Mais il y a encore des marges de progression. Je ne doute pas que vous veillerez à ce que ces pourcentages s’améliorent.

En revanche, je n’apprécie pas la manière dont M’jid El Guerrab m’a répondu. Dès qu’on évoque l’immigration et les personnes en situation irrégulière sur notre territoire, c’est un marronnier, on nous répond qu’on fait le lit de l’extrême droite ! Cher collègue, je n’ai aucune leçon à recevoir de votre part : le gendre de Jean-Marie Le Pen, Philippe Olivier, s’est présenté pendant dix-neuf ans contre moi ou le candidat que je soutenais, à toutes les élections, à la mairie de Maisons-Alfort, au conseil départemental du Val-de-Marne, aux législatives. Puis il est reparti, parce que j’ai fait baisser considérablement le score du Front national dans ma commune. Vous devriez vous renseigner au lieu de sous-entendre que j’ai des liens avec l’extrême droite !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je ne crois pas que quiconque, à commencer par M. El Guerrab, pense que vous êtes un danger pour la République ! Il n’était simplement pas d’accord avec l’esprit de votre amendement, ce qui peut se concevoir.

M. Michel Herbillon. Il y a une façon de le dire !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE560 de Mme Aina Kuric.

M. M’jid El Guerrab. Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, nous souhaiterions que le Gouvernement transmette un rapport portant spécifiquement sur l’impact de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Nous aimerions savoir comment l’aide publique au développement sert le développement des pays frontaliers de ces collectivités.

Enfin, nous voudrions que le rapport évalue l’intérêt d’inclure ces collectivités dans le périmètre de compétences d’Expertise France afin d’en faire des plateformes de coopération internationale.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 11 : Abrogation des articles de la précédente loi du 7 juillet 2010

La commission examine l’amendement AE554 de Mme Aina Kuric.

M. M’jid El Guerrab. L’amendement vise à clarifier la rédaction de l’article, qui abroge partiellement la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

M. Hervé Berville, rapporteur. La précision est très utile, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AE624 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Cet amendement a trait à la bi-bancarisation qui permet à des expatriés et des immigrés de bénéficier de services bancaires étrangers en France. Ce dispositif vise à réduire les coûts des transferts d’argent.

L’objectif de développement durable n° 10 évoque des coûts de transferts d’argent à 3 % à l’horizon de 2030, alors qu’ils peuvent actuellement atteindre 20 % vers les pays d’Afrique subsaharienne. Il faut faire quelque chose, d’autant que les transferts des expatriés et immigrés représentent trois fois le montant de l’aide publique au développement.

Je travaille sur ce dossier depuis le mois de mai, Vincent Ledoux, M’jid El Guerrab ou Jacques Maire pourront en témoigner. J’ai tenu plusieurs réunions avec les chefs de bureau de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale du Trésor. Le dossier n’avance pas alors que l’enjeu est majeur, tout le monde le reconnaît.

L’argent des diasporas est un outil de développement et ces dernières sont le premier acteur du développement. Je ne comprends pas les arguments qu’on m’oppose – on m’en oppose peu, d’ailleurs. La bi-bancarisation est un instrument au service du développement de l’Afrique – plus de 500 milliards d’euros sont transférés par les diasporas –, elle constitue aussi un allégement du budget des États contributeurs. Les fonds de l’aide publique au développement vont être examinés de près par l’opinion publique française car nous sommes en période de crise sanitaire, et les crises économique et sociale sont devant nous.

Associer partenariats publics et privés, c’est le sens de notre action depuis trois ans et demi. Il faut continuer. Certains craignent que la bi-bancarisation soit un instrument au service du blanchiment d’argent ou du terrorisme, c’est tout le contraire !

Je remercie le rapporteur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour leur écoute et leur bienveillance.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je salue le travail de Sira Sylla, reconnu à la fois en France et à l’étranger, notamment au Sénégal. Sur le fond, elle le sait car nous en avons beaucoup discuté, je suis défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle. Je le dis devant le Gouvernement et afin que cela figure au compte rendu, je regrette l’attitude du ministère de l’économie et des finances. Il aurait pu réfléchir et avancer depuis longtemps, même si les modifications sont substantielles. J’invite le Gouvernement à nous transmettre des éléments d’ici la séance car le sujet est vraiment fondamental pour nos diasporas. Nous proposerons alors un amendement afin de poursuivre le travail important mené par notre collègue.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur et me félicite également du travail entre notre ministère et la députée Sira Sylla. J’adresse directement le message à nos amis du Trésor qui nous écoutent : il faut progresser pour trouver un dispositif.

Mme Sira Sylla. Je précise que j’attends certains éléments depuis plusieurs mois. On devait faire des études, me transmettre des rapports – on ne me les a jamais communiqués. J’ai déposé une proposition de loi en juillet. Je remercie le secrétaire d’État de ce rappel au Trésor, il faut avancer. C’est un sujet majeur dont on parle partout, même en dehors des frontières de la France, et qui concerne tous les Français.

M. Vincent Ledoux. En soutien de l’excellente intervention de Mme Sylla, et par anticipation, permettez-moi d’évoquer mon amendement AE253. Sept ans après l’adoption de loi du 7 juillet 2014, seules deux grandes banques marocaines ont sollicité et obtenu l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour commercialiser certains services bancaires par l’intermédiaire de filiales établies en France.

C’est très inférieur aux objectifs ambitieux du législateur de 2014 et aux attentes fortes que ce dispositif suscite encore. Nous avons échangé avec les acteurs, ainsi qu’avec le ministère des finances, et j’en tire la conclusion qu’il est nécessaire de dresser un état des lieux détaillé, d’analyser les raisons du décalage avec les attentes initiales, ainsi que les voies d’amélioration. Les difficultés peuvent provenir d’un manque d’appétence des banques africaines pour un mécanisme de ce type ou de réticences des banques françaises pour nouer des partenariats avec elles. Cette situation peut-elle évoluer ? Existe-t-il des lourdeurs dans les modalités de supervision et les exigences de conformité ? Il serait pourtant difficile d’être moins-disant. Il faudra sans doute plutôt améliorer la coopération entre superviseurs français et africains. Les difficultés tiennent-elles à la gamme des services financiers susceptibles d’être offerts ou aux canaux de distribution ?

Pour répondre à ces interrogations, nous proposons que, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport afin que nous disposions de toutes les données pour modifier le régime de la loi de 2014, peut-être au début de la prochaine législature.

Mme Sira Sylla. Avant la prochaine législature !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AE253 de M. Vincent Ledoux et AE625 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Je vais compléter l’excellent argumentaire que vient de développer Vincent Ledoux. Le projet de loi concerne l’aide publique au développement, mais il ne faut pas oublier que celle-ci est couplée aux fonds des diasporas africaines. Si nous n’améliorons pas les dispositifs de transfert d’argent, nos politiques publiques ne seront pas efficaces. J’ai déjà cité des exemples hier.

Je suis entièrement d’accord avec Vincent Ledoux, mais il faudrait une mission flash pour avancer au plus vite et voter une loi avant la fin de la législature.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis favorable à un rapport sur ces deux sujets importants : la bi-bancarisation et la transparence de la taxation et des frais liés aux transferts financiers de France vers les pays en développement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Favorable, pour préparer le passage à l’action.

M. M’jid El Guerrab. Le sujet concerne à la fois les diasporas africaines en France et françaises en Afrique. Les Français de l’étranger doivent également fermer leurs comptes bancaires parce qu’ils résident de l’autre côté de la Méditerranée, ce qui est absolument scandaleux. Il faut donc aussi étudier cette solution pour eux.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques AE254 de M. Vincent Ledoux et AE626 de Mme Sira Sylla.

M. Vincent Ledoux. La bi-bancarisation n’est pas une réponse suffisante pour les transferts financiers du quotidien des diasporas. Ces derniers sont récurrents et concernent de petits montants, vitaux pour de nombreuses familles de pays en développement, notamment en Afrique. Réduire le coût de ces transferts permettrait aussi de réduire les transferts informels, comme l’envoi d’espèces, qui présente le risque d’être mêlé à des flux illégaux.

Ce sujet est plus que jamais d’actualité dans le contexte de crise sanitaire. Des mesures pourraient être prises rapidement, sans modifier la loi. On pourrait ainsi, par voie de décret, demander aux prestataires de transferts de fonds de formuler leurs propositions tarifaires dans un format harmonisé, ce qui faciliterait la comparaison des offres par les clients et ferait donc jouer la concurrence. Le Gouvernement pourrait aussi réunir les acteurs sous l’égide des fédérations professionnelles pour conclure un accord de place, avec des engagements de baisse des tarifs pour certaines opérations vers les pays en développement.

C’est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement afin d’enclencher le mouvement et de passer, comme le dit si bien M. Lemoyne, à l’action.

Mme Sira Sylla. Vincent Ledoux en est témoin, le ministère des finances nous avait indiqué travailler sur une étude. Nous l’attendons donc. Nous devions faire un certain nombre de choses ensemble. L’alternative serait d’analyser ces coûts extravagants et que l’État incite les prestataires de services à les baisser. L’ODD10 à l’horizon de 2030, c’est moins de 3 % !

M. Hervé Berville, rapporteur. J’y suis favorable. Ce rapport est lié au précédent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Par voie réglementaire, nous allons prochainement accroître la transparence des offres tarifaires et ainsi contribuer à réduire le coût des transferts de fonds de la France vers l’étranger. Pour autant, ce rapport nous éclairera pour prendre d’autres mesures. J’y suis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 11 modifié.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous aborderons cet après-midi l’examen du cadre de partenariat global. Du fait d’une obligation contractée antérieurement à mon élection à la présidence de la commission, je ne pourrai pas être des vôtres avant seize heures trente. Mme Rauch assurera la présidence, sans doute bien plus efficacement que moi, car elle a assumé ces fonctions pendant la triste maladie de Marielle de Sarnez.

Nous avons examiné 296 amendements. Il en reste 302. Il nous faudra faire un effort considérable si nous voulons finir avant minuit ce soir.

E. Réunion du jeudi 11 février, 15 heures

Mme Isabelle Rauch, présidente. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des amendements portant sur le cadre de partenariat global (CPG).

Article 1er – Cadre de partenariat global (suite)

La commission examine l’amendement AE604 de Mme Mireille Clapot.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Les questions liées au genre sont abordées plus loin dans le cadre de partenariat global.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AE677 de Mme Nicole Le Peih.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AE371 du rapporteur.

La commission examine l’amendement AE189 M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il est essentiel, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que la France respecte les résolutions des Nations unies. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle doit montrer l’exemple et affirmer que le droit international est une norme suprême qui ne doit pas être trahie. Ce principe d’autocontrainte doit être une valeur universelle. À ce titre, la France devrait commencer par respecter l’engagement qu’elle a pris de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD).

Ce projet de loi nous donne l’occasion de montrer que la France est une puissance respectable, parce que respectueuse du droit international.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par la suite du CPG.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Même avis. Ce que vous proposez figure à l’alinéa 16, qui concerne précisément les Nations unies. Mais sachez d’ores et déjà que je suis favorable à votre prochain amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AE190 M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce projet de loi doit contribuer à la préservation des « biens publics mondiaux », qui sont énumérés dans l’exposé des motifs : il s’agit en particulier de la santé, du climat, de la biodiversité et de l’éducation – la culture est aussi un bien public mondial, mais l’UNESCO veille déjà à sa préservation. Il paraît essentiel que la liste des biens publics mondiaux figure également dans le préambule du cadre de partenariat global : c’est une façon de l’enrichir.

M. Hervé Berville, rapporteur. Cet amendement est excellent : préciser les choses dès le début évitera d’avoir à le faire par la suite. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AE201 M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Le mot « croissance » me déplaît car il ne renvoie à rien de précis. Lorsqu’il est question de « modèles de croissance », à l’alinéa 3, à quelle croissance se réfère-t-on ? Ce terme est beaucoup trop ambigu et il faut lui préférer l’idée de « développement humain », que Joseph Stiglitz définit comme un « processus d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus ». Cette notion est plus précise et permet de définir un « indice de développement humain ».

Si le mot « croissance » désigne le modèle qui est en train de détruire notre planète, c’est-à-dire la croissance capitaliste, alors il faut le retirer de ce texte. Cette croissance-là a conduit les pays développés dans une impasse écologique et sociale, marquée par une explosion des inégalités, une destruction des emplois et un dérèglement climatique qui est en train de nous échapper et de bouleverser notre monde, comme celui de nos enfants et de nos petits-enfants. Le modèle extractiviste qui vise à utiliser les ressources fossiles coûte que coûte ne peut être encouragé, même si l’on précise, pour faire semblant de l’adoucir, qu’il doit être plus résilient, plus inclusif et plus durable. La croissance économique n’a jamais été inclusive et durable. Depuis près de quarante ans, les fruits de la croissance sont captés par les plus grandes fortunes et les plus grandes entreprises. Le reste de l’humanité ne reçoit que les miettes qu’elles daignent nous laisser.

Ce modèle économique est mortifère et il ne faut pas l’encourager. Les pays les plus fragiles devraient être poussés à se développer d’une autre manière que l’Europe, en se focalisant davantage sur les questions de bien-être et de bonheur : c’est ce qu’a fait le Bhoutan en définissant, dès 1972, un indice de « bonheur national brut ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Certaines choses doivent continuer à croître, comme le bien-être ou le bonheur, que vous avez justement évoqués.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AE678 de Mme Nicole Le Peih.

La commission examine l’amendement AE426 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons d’inscrire le concept de « souveraineté solidaire » dans le cadre de partenariat global. Ce concept, qui s’oppose à l’idée d’une souveraineté solitaire, a été forgé par Mme Mireille Delmas-Marty, professeure émérite au Collège de France, dont les travaux visent à redéfinir l’État de droit, la démocratie et la manière dont les peuples peuvent accomplir leur destin, tout en ayant le souci commun de l’humanité. Repris par certains mouvements sociaux et par des syndicats, le concept de « souveraineté solidaire » me paraît particulièrement fécond et novateur et j’espère que nous l’inscrirons dans le CPG. Il s’oppose à la fois à la mondialisation sans foi ni loi et au souverainisme, conçu comme un protectionnisme. Il me semble qu’il pourrait nous rassembler.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je ne tiens pas à inscrire ce concept dans la loi. Si j’en ai bien compris le sens, il me semble d’ailleurs que votre amendement est déjà satisfait. Cela dit, je veux bien y retravailler avec vous d’ici à la séance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Monsieur Potier, vous connaissez l’intérêt que je porte à la philosophie de Léon Bourgeois et à la notion de solidarité. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il faille introduire cette notion à cet endroit du texte, ni sous cette forme.

M. Dominique Potier. Il me semble que tout le paragraphe qui précède décrit précisément ce qu’est la souveraineté solidaire, telle que la France souhaite la promouvoir. Je veux bien retirer mon amendement et réfléchir à la manière d’introduire cette notion ailleurs dans le texte. Mais je suis un peu déçu car je pensais que nous pourrions, autour de cette notion riche et féconde, trouver une forme de communauté philosophique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AE202 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Puisque le préambule du CPG définit les grandes ambitions politiques de la France, je pense qu’il faut en ajouter au moins cinq : la défense des droits humains et environnementaux et du droit international humanitaire ; la lutte contre l’évasion fiscale et la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance ; le développement d’une politique d’accueil plus hospitalière ; la valorisation du multilatéralisme et de toutes les instances internationales qui y concourent ; enfin, il importe de n’oublier personne et ne pas négliger la question du genre, qui est transversale.

Par ailleurs, dans leur rapport sur le « droit international humanitaire à l’épreuve des conflits », MM. Moetai Brotherson et Jean-François Mbaye font plusieurs recommandations importantes que nous devrions reprendre. Ils appellent à veiller à la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire et de l’agenda « Femmes, paix et sécurité » et à continuer d’œuvrer en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs en toutes circonstances, notamment au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies.

Il ne faut rien lâcher sur le droit international humanitaire et il est très important d’y insister dans cette loi. Voter cet amendement, c’est donner davantage d’ambition au cadre de partenariat global, en valorisant le travail réalisé par nos collègues.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. La défense des droits humains et environnementaux a déjà été ajoutée avant l’article 1er et figurera plus loin dans le CPG. Il ne me semble pas utile de la mentionner une troisième fois ici.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

M. Jean François Mbaye. Je remercie notre collègue Jean-Paul Lecoq d’avoir mentionné notre rapport sur le droit international humanitaire. M. Jean-Yves Le Drian a pris des engagements devant notre commission au sujet de la protection du personnel humanitaire et il a été largement question de la protection des ONG lors de la conférence nationale humanitaire. Ce texte nous donne également l’occasion d’aborder cette question et mon amendement AE630, qui porte sur l’alinéa 58 du CPG, va dans le même sens. Je regrette que nous n’ayons pas eu, sur cette question, un débat public comparable à celui que nous avons eu au sujet des enfants sans identité. Je sais que tous nos collègues sont sensibles à cette question.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AE203 de M. Jean-Paul Lecoq et AE518 de M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Jean-Paul Lecoq. Il me paraît tout à fait inapproprié de mettre en exergue l’idée selon laquelle l’aide publique au développement de la France a pour but de « projeter à l’international ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe ». Quels sont, au juste, les « intérêts de l’Europe », entre les obsessions pro-OTAN de l’Allemagne, l’hostilité de l’Autriches au nucléaire militaire et nos intérêts en tant que pays exportateur d’armes ?

Par ailleurs, l’APD n’a pas vocation à projeter à l’international les intérêts de la France ; elle vise une forme de péréquation internationale en direction des pays les plus démunis. Elle est une aide que les pays qui se sont développés en consommant presque toutes les ressources faciles d’accès, au premier rang desquelles le pétrole, doivent apporter aux pays qui n’ont pas pu se développer de cette manière ou qui en ont été empêchés par la colonisation. Il me paraît donc tout à fait déplacé de faire référence aux intérêts de la France à propos de l’APD.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de substituer aux mots « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe » les mots suivants : « les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ». Ces critères sont objectifs, utiles et raisonnables et ils tracent les contours d’une aide publique au développement véritablement ouverte et généreuse. Il ne faut jamais oublier que l’APD vise le développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. C’est à partir des besoins des pays bénéficiaires que l’on doit penser l’APD et non en fonction de ce dont la France a besoin, même si ces deux dimensions ne sont pas forcément antagonistes.

M. Hervé Berville, rapporteur. Vous dites que les intérêts de l’Europe ne sont pas clairement identifiés mais il existe tout de même un document de synthèse sur la question : le consensus européen pour le développement. Par ailleurs, je suis fier que la France défende un certain nombre de valeurs au niveau international. Cela ne signifie pas qu’elle les exporte, mais qu’elle en fait une boussole pour orienter ses politiques. S’agissant de la notion d’« intérêts », si l’on compare le monde à un immeuble, on n’a aucun intérêt à ce que l’étage du dessous se dégrade ou brûle. Parler d’intérêts, ce n’est pas penser qu’à soi, c’est penser au monde que nous avons en partage.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

Mme Frédérique Dumas. Nous n’appelons évidemment pas à aller contre nos intérêts mais ce qui nous a semblé curieux, dans la rédaction proposée, c’est que la défense de nos intérêts passe avant tout le reste. Aider les pays en développement a évidemment un intérêt indirect pour nous mais il ne semble pas souhaitable de l’affirmer aussi frontalement. C’est le sens de notre amendement AE518.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine l’amendement AE494 de M. Alain David.

M. Alain David. L’aide au développement française ne doit pas s’exonérer de jouer un rôle en matière culturelle et audiovisuelle.

Le cadre de partenariat global précise que « dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre grandes puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sans nécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France permet de projeter à l’international ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement ». Nous proposons d’ajouter que la politique de développement s’appuie également sur les actions de « coopération culturelle et audiovisuelle ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Je sais votre attachement à la question de l’audiovisuel mais je ne crois pas qu’il faille l’introduire à cet endroit du CPG, ni de cette manière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis, car l’alinéa 12 précise déjà que l’aide publique au développement favorise « la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie ».

M. Hervé Berville, rapporteur. Il est vrai qu’il n’est pas fait mention explicitement de l’audiovisuel. Peut-être pouvons-nous retravailler sur cette question d’ici à l’examen en séance.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AE492 de M. Christian Hutin.

M. Alain David. Il convient d’accorder un rôle important à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans le développement d’actions en matière de coopération culturelle à destination de la jeunesse africaine. Organisation à vocation transversale, en contact avec les publics les plus jeunes qui appartiennent eux-mêmes à des États africains multiethniques et multiconfessionnels, l’OIF peut jouer un rôle important en matière de coopération interculturelle.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La francophonie est déjà mentionnée à l’alinéa 12, je l’ai dit. Par ailleurs, il n’aura échappé à personne que la France, comme l’a souhaité le Président de la République, se réengage massivement au côté de l’OIF depuis 2017. Cela s’est traduit par des contributions volontaires additionnelles qui ont permis de démultiplier notre coopération en matière culturelle et éducative avec la jeunesse africaine. Ce que vous demandez est déjà une réalité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AE493 de M. Alain David.

M. Alain David. L’aide au développement française ne doit pas s’exonérer, je l’ai dit, de jouer un rôle en matière culturelle et audiovisuelle. Dans ce cadre, la société nationale de programme France Media Monde doit pouvoir nouer des partenariats avec les acteurs des pays concernés, afin de contribuer au renforcement de l’information et de la communication, qui est le ferment de tout État démocratique.

M. Hervé Berville, rapporteur. Vos amendements me font réfléchir et je me dis que l’audiovisuel pourrait effectivement figurer, en tant que tel, dans le CPG, car il a une vraie dimension diplomatique. Je vous propose donc, une nouvelle fois, de réfléchir, d’ici à la séance, à un amendement qui serait spécifiquement consacré à la question de l’audiovisuel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord avec cette méthode. On peut très bien envisager d’insérer, un peu plus loin dans le CPG, une formulation un peu plus robuste.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AE218 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Comme mon amendement AE190, qui a été adopté tout à l’heure, celui-ci vise à rappeler ce que sont les biens publics mondiaux. Nous ne sommes pas à quelques gouttes d’encre près et il paraît utile de bien préciser les choses.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je suis plutôt favorable à votre amendement, même si je ne souhaite pas que l’on apporte cette précision à chaque fois qu’il sera question des biens publics mondiaux dans le texte, car cela pourrait l’alourdir.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AE549 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’alinéa 10 énumère les maux auxquels on entend s’attaquer et dont il sera question à l’alinéa 38, ainsi qu’aux alinéas 75 et suivants, qui concernent les priorités thématiques ou sectorielles. Il paraît donc utile de faire figurer dans cet alinéa tout ce qui relève de l’éducation, notamment la lutte contre l’illettrisme et l’ignorance.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable. Même si je connais votre attachement à ces questions et si je comprends votre objectif, l’alinéa 10 définit de grands objectifs. Je propose d’ajouter cette mention dans la deuxième partie du texte. Je ne suis pas convaincu qu’elle ait sa place ici.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis.

M. Frédéric Petit. Cela me paraît tout à fait logique. Les termes énumérés là sont chacun le titre d’une des priorités sectorielles qui sont annoncées à l’alinéa 38 et que l’on retrouvera dans les alinéas 75 à 80 pour ce qui est de l’éducation. Il est question à l’alinéa 10 de malnutrition, et il y aura une priorité sectorielle pour tout ce qui a trait à la malnutrition. Or on n’y parle ni d’éducation ni de culture.

M. Hervé Berville, rapporteur. Il y a plusieurs types d’objectifs dans le CPG : thématiques, géographiques ou transversaux. L’alinéa 10 ne reprend pas les titres de chapitre de tous ces objectifs : on voit bien qu’il y en a moins.

M. Frédéric Petit. Oui, il y en a moins : un seul de moins précisément, si on fait la comparaison ligne à ligne.

M. Hervé Berville, rapporteur. Je propose que vous retiriez cet amendement et que nous retravaillions ensemble la question d’ici à la séance. Cet alinéa n’a pas vocation à reprendre l’intégralité des priorités.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE216 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Il est nécessaire d’insister sur l’importance des droits humains et de l’environnement le plus possible dans cette loi afin de marquer l’engagement de la France pour les faire respecter quoi qu’il en coûte. Mentionner la protection des droits humains et environnementaux juste avant celle des biens publics mondiaux me paraît important. L’un ne va de toute façon pas sans l’autre. Cet amendement est symbolique, mais il a du sens.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle rejette également, suivant l’avis du rapporteur, l’amendement AE679 de Mme Nicole Le Peih.

Elle en vient à l’amendement AE314 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les objectifs humanitaires de la solidarité internationale ne sont pas assez présents dans ce projet de loi. C’est pourquoi il vous est proposé d’y faire référence de manière simple dans le préambule, en ajoutant notamment la « préservation de l’espace humanitaire ». Le cadre légal de l’action humanitaire et le respect des principes fondamentaux des conventions internationales doivent impérativement être rappelés : les travailleurs de l’humanitaire sont très exposés en ce monde instable et deviennent malheureusement de plus en plus une monnaie d’échange, voire une cible pour les groupes terroristes. En rappelant ces engagements la loi précisera la prééminence de ce cadre légal international. Il faut par ailleurs affirmer que la préservation de l’espace humanitaire et l’application du droit international humanitaire sont partie intégrante, et sine qua non, de l’effort de solidarité de la France.

M. Hervé Berville, rapporteur. Avis défavorable pour ce qui est de l’alinéa 10. Nous en reparlerons à l’alinéa 58.

M. Jean François Mbaye. Je me permets de suggérer à M. Lecoq de retirer son amendement : nous pourrions le retravailler ensemble, éventuellement avec M. Brotherson ou d’autres, pour présenter un amendement transpartisan sur cette question du droit humanitaire.

M. Jean-Paul Lecoq. J’accepte.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements AE497 de M. Sylvain Waserman et AE545 de Mme Frédérique Dumas.

M. Sylvain Waserman. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF et avec le Groupe enfance, qui rassemble dix-neuf ONG œuvrant pour les droits de l’enfant.