rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452).

Puis, pour tenir compte de l’évolution de la menace et des incidences de l’opération Sentinelle sur les forces, le président de la République a autorisé, lors du Conseil de défense du 14 septembre 2017, l’expérimentation d’un nouveau dispositif, dit « Sentinelle rénové ». Il s’agissait d’améliorer les capacités d’intervention de l’armée de terre sur le territoire national en cas de crise, sans augmenter sa contribution en effectifs.

Ce nouveau dispositif s’articule en trois niveaux : un échelon « socle », dit dispositif opérationnel permanent (DOP), déployé de 3 500 hommes, un échelon de manœuvre de 3 500 soldats, dit échelon de renforcement programmé (ERP), permettant un déploiement dynamique adapté à la menace, avec des unités en alerte à douze heures et d’autres à 72 heures, et une réserve stratégique de 3 000 militaires en cas de crise majeure. Avec cette nouvelle organisation, les forces armées peuvent réagir rapidement et efficacement face à des situations de crise sur le territoire national et répondre à des besoins très variés. Ainsi, l’armée de terre a déployé plus de 5 000 soldats, en décembre 2018, à la suite de l’attentat perpétré sur le marché de Noël de Strasbourg.

L’opération Sentinelle repose désormais sur ce modèle, qui permet de moins fixer les unités sur le terrain grâce à une alerte plus réactive. C’est d’ailleurs cette souplesse qui a permis au chef de l’État d’annoncer, la semaine dernière, une remontée en puissance rapide des effectifs de l’opération Sentinelle.

C. Les autres contributions des forces armées aux opérations conduiteS sur le territoire national

● Si elle en constitue la partie la plus visible, l’opération Sentinelle ne résume pas à elle seule la participation des forces armées aux opérations de sécurité intérieure. Le présent avis n’ayant pas vocation à recenser l’ensemble de ces contributions, la rapporteure exposera ci-dessous quelques exemples illustrant leur diversité.

D’abord, les forces sont aussi engagées dans d’autres missions intérieures, telles les opérations Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal et Titan de protection du Centre spatial Guyanais, toutes deux en Guyane.

Ensuite, elles sont chargées des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime. Rappelons à ce titre que la base aérienne 942 de Lyon Mont-Verdun se trouve au cœur de la mise en œuvre de la posture permanente de sûreté aérienne (PPS-A), puisque c’est en son sein qu’est installé le Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes de l’armée de l’air. Si elle est confiée à l’armée de l’air, la mise en œuvre de la police du ciel n’en demeure pas moins résolument interministérielle. Bien que les équipages chargés de la police du ciel soient assermentés afin de pouvoir constater des infractions en vol, il existe une parfaite continuité entre la police du ciel et les missions de police exercées par les forces de sécurité intérieure : une fois l’aéronef impliqué posé, il revient en effet aux forces de sécurité intérieure d’instruire et de constater une éventuelle infraction.

Afin de renforcer de manière ponctuelle la protection aérienne de certains événements, l’armée de l’air peut également être amenée à déployer des dispositifs particuliers de sûreté aérienne (DPSA), comme ce fut le cas pour le Sommet du G7 de Biarritz, du 24 au 26 août 2019. De tels dispositifs sont également mis en place à l’occasion des cérémonies du 14 juillet ou de grands événements culturels et sportifs. Un DPSA prend la forme d’une bulle de protection planifiée, permettant d’interdire à tout aéronef l’accès à un espace aérien pour qu’il ne constitue pas une menace.

En matière de police du ciel, l’échelle des menaces est large, allant d’un avion militaire hostile ou d’un avion civil détourné à un drone malveillant. Les armées et les forces de sécurité intérieure, pleinement intégrées dans ces DOSA, peuvent également être amenées à déployer leurs propres drones pour des actions de surveillance et de sécurisation.

De manière similaire, la marine nationale met en place des dispositifs particuliers de sauvegarde maritime (SPASME), comme ce fut le cas autour de Biarritz pour le Sommet du G7 ou des cérémonies du Soixante-quinzième anniversaire du Débarquement.

Plus largement, la marine nationale participe aux opérations de sécurité intérieure dans le cadre de l’action de l’État en mer (HEM). Celle-ci regroupe l’ensemble des missions relevant, en mer, de l’État, à l’exception des missions liées à la défense nationale, à savoir : des missions de puissance publique, de sécurité et secours en mer, liées à l’environnement, de contrôle sanitaire et des conditions de travail en mer et de gestion du patrimoine marin. C’est notamment dans le cadre de l’AEM que la marine nationale est chargée de la mission de lutte contre la pêche illégale, dite « Polpêche ».

Enfin, les forces soutiennent également l’action des forces de sécurité intérieure au travers de dispositifs spécifiques comme le groupe interarmées d’hélicoptères (GIH), stationné à Villacoublay. Deux appareils sont placés en alerte permanente à une heure, les équipages et leurs hélicoptères pouvant aussi être prépositionnés en cas d’événements spécifiques à l’instar de sommets politiques de grande envergure ou de crise de sécurité publique inscrite dans la durée. En mars et en juin 2019, les hélicoptères du GIH ont assuré le transport d’unités du RAID à la prison de Condé-sur-Sarthe.

● En outre, les armées sont régulièrement engagées dans le cadre d’opérations de sécurité civile et de secours aux populations. Au-delà de l’emblématique opération Résilience, qui a fait l’objet de maints travaux de la part de la commission de la Défense, rappelons ainsi que les armées sont chargées de la mission de recherche et de sauvetage (SAR) des aéronefs en détresse, et qu’elles contribuent aux actions de secours en mer dans le cadre de l’AEM. En outre, la participation des forces armées à des opérations de sécurité civile peut également découler de protocoles spécifiques. C’est notamment le cas de l’opération Héphaïstos, campagne annuelle de lutte contre les feux de forêts.

II. Les dispositions de la proposition de loi dont s’est saisie la commission de la Défense

A. L’article 22 : la définition d’un cadre pour l’emploi de caméras aéroportées par les autorités publiques

● L’article 22 de la proposition de loi propose la création d’un nouveau chapitre intitulé « Caméras aéroportées » au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, titre consacré aux caméras mobiles.

Composé de sept nouveaux articles, L. 242-1 à L. 242-7, ce nouveau chapitre entend fixer un nouveau régime juridique afin d’encadrer le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques.

À ce jour, les autorités publiques peuvent capter des images au travers de trois grands types d’outils :

– les caméras individuelles, dont l’usage est encadré par plusieurs dispositions juridiques, et notamment le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction actuelle. Ainsi, l’article L. 241-1 du code autorise-t-il « les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale [à] procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » dans des conditions définies par les deux articles du chapitre unique composant ce titre IV ;

– la vidéoprotection, plus communément désignée sous le nom de « caméras de vidéosurveillance », qui fait l’objet du titre V du livre du code de la sécurité intérieure ;

– des dispositifs aéroportés, qu’il s’agisse d’aéronefs classiques – avions ou hélicoptères équipés de caméras fixes ou emportant un personnel doté d’un dispositif de captation – ou de drones aériens. En l’état actuel du droit, si le législateur a progressivement enrichi le patrimoine juridique de dispositions encadrant l’usage privé de drones, aucun régime juridique n’encadre ce type de prise de vue par les autorités publiques.

Pourtant, les forces de sécurité intérieure recourent aujourd’hui de manière régulière à ce type d’outils : elles se sont dotées de drones, leurs parcs croissant progressivement. Dans leur rapport d’information sur l’action aérospatiale de l’État, publié à l’été 2019, nos collègues Jean-Jacques Ferrara et Christophe Lejeune ([229]) indiquaient que la gendarmerie nationale disposait d’un parc de drones, perçus comme un outil utile au maintien de l’ordre. Employée pour des missions d’information, d’anticipation de commandement, d’appui aux unités, y compris dans le soutien logistique, et de communication, la flotte d’aéronefs sans pilotes à bord de la gendarmerie nationale comportait alors 150 drones, dont :

– des nano-drones, employés notamment par le GIGN ;

– des drones « du quotidien », pour la plupart de fabrication chinoise et dont les données ne bénéficient pas nécessairement d’une protection renforcée. C’est notamment le cas des drones employés à Notre-Dame-des-Landes ;

– des drones spécialisés, à l’image des drones de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou de la gendarmerie des transports aériens ;

– de 25 drones « durcis », dont les données bénéficient d’une protection renforcée.

Aujourd’hui, selon l’avis budgétaire de M. Stéphane Mazars sur les crédits inscrits à la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2021, la gendarmerie nationale possède 300 drones ([230]) .

Quant à la police nationale, elle disposait, à l’été 2019, d’un parc de 30 drones de type Phantom 4 et Mavic Pro. Selon le rapport précité, « les drones de la police nationale assurent des missions techniques, notamment au profit des personnels de la police scientifique et technique, du ressort du maintien de l’ordre – des drones Mavic pro ont par exemple été employés dans le cadre des manifestations du mouvement des « gilets jaunes » à La Réunion en 2018 – mais aussi de police judiciaire, pour des missions d’observation, des drones étant employés à Montgenèvre, point de passage migratoire à la frontière franco-italienne, ou de surveillance, notamment des points de rencontre des réseaux de trafics de stupéfiants. » Le directeur général de la police nationale a publié, à l’été 2018, une doctrine d’emploi afin de préciser les modalités de recours aux drones comme de montée en puissance de cette capacité. Aujourd’hui, selon l’avis de M. Mazars précité, la police nationale dispose d’un parc de 262 drones, répartis sur l’ensemble du territoire national, outre-mer inclus.

Les images apportent une aide décisive aux forces de sécurité intérieure dans la conduite de leurs missions. Ainsi, alors que les derniers mois ont été marqués par la recrudescence de rodéos motorisés, l’identification des auteurs de ces rodéos par les caméras de vidéosurveillance est essentielle pour les appréhender. L’utilisation des drones permettra aux forces de l’ordre de disposer d’outils technologiques modernes et performants pour suivre les auteurs des rodéos et les arrêter plus rapidement. Ils pourront aussi avoir à terme un effet dissuasif sur cette nuisance, facteur de dégradation de la qualité de vie des habitants qui les subissent quotidiennement, voire plusieurs fois par jour.

En outre, ainsi que le relevaient nos collègues précités, l’emploi de drones au profit de la direction générale des douanes et des droits indirects fait actuellement l’objet de trois expérimentations, dont l’une en Andorre, reposant sur le déploiement d’un drone captif en vue de faciliter la surveillance de trafics illicites de cigarettes.

Les armées peuvent également être amenées à recourir à ce type d’outils, en particulier dans le cadre des dispositifs particuliers de sûreté aérienne ou de sauvegarde maritime qu’elles déploient pour assurer la sécurisation d’événements de grande ampleur, en coordination avec les services du ministère de l’Intérieur.

Enfin, les opérateurs de la sécurité civile recourent également parfois à des dispositifs de captation d’images aéroportés, tant le cadre d’actions de prévention que de protection et de secours.

Pour le législateur, il est donc urgent de fixer un cadre juridique à l’emploi de ces caméras aéroportées, d’autant qu’une récente décision du Conseil d’État a interdit aux services de l’État de poursuivre l’utilisation des caméras aéroportées en l’absence de cadre juridique assurant un équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des libertés publiques. Cette décision ([231]) est intervenue alors que des drones vidéos étaient utilisés pour contrôler le respect du confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, par la préfecture de police à Paris et par certaines polices municipales.

La rapporteure pour avis ne détaillera pas ici l’ensemble des dispositions de la proposition de loi, dont l’analyse étayée peut être retrouvée dans le rapport au fond de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot.

● Plus précisément, ce nouveau chapitre prévoit, au nouvel article L. 242- 5, que les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images, afin d’assurer :

– la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles grave à l’ordre public ;

– la prévention d’actes de terrorisme ;

– le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

– la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

– la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

– la régulation des flux de transport ;

– la surveillance des littoraux et des zones frontalières ;

– le secours aux personnes ;

– la formation et la pédagogie des agents.

De même, ainsi que le prévoit le nouvel article L. 242-6, dans l’exercice de leurs missions, les services de l’État chargés des opérations de sécurité civile – services d’incendie et de secours, formations militaires de la sécurité civile, brigade des sapeurs-pompiers de Paris, bataillon des marins-pompiers de Marseille – peuvent également procéder à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images, à partir de caméras aéroportées, afin d’assurer la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les autres articles de ce nouveau chapitre fixent également un certain nombre de garde-fous, à même de garantir le respect des libertés publiques.

Ainsi, le nouvel article L. 242-2 dispose que lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, de telles captations ne peuvent conduire à la visualisation de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. En outre, il précise qu’en aucun cas les images captées ne peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

De même, le nouvel article L. 242-3 dispose que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.

Enfin, selon le nouvel article L. 242-4, les opérations de traitement d’image ne peuvent être mises en œuvre de manière permanente. Pour l’assurer, les services compétents doivent tenir un registre des traitements mis en œuvre, la durée des enregistrements réalisés ainsi les personnes ayant accès aux images, y compris le cas échéant au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. Par ailleurs, ce nouvel article dispose que les enregistrements ne peuvent être conservés que pour une durée de trente jours, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

De manière assez classique, le nouvel article L. 242-7 renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application de ce nouveau chapitre.

B. L’article 26 : l’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national

● L’article 26 de la proposition de loi modifie l’article L. 2338-3 du code de la défense afin de clarifier les règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile. Il procède ainsi la réécriture du deuxième alinéa de cet article. La rédaction actuelle, qui résulte de la loi n° 2018-607 de programmation militaire du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (LPM), suscite en effet des difficultés d’interprétation.

En effet, s’agissant des règles d’ouverture du feu, en l’état actuel, les soldats de la force Sentinelle peuvent faire usage de leurs armes pour mettre hors d’état de nuire toute personne armée représentant un danger imminent pour eux ou pour autrui. Le cadre d’usage des armes a été étendu par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a unifié le régime d’usage de l’arme des agents de la force publique et permet aux militaires, selon les circonstances, de réagir pour mettre hors d’état de nuit les terroristes.

Or, à l’occasion de l’examen de la LPM, une modification introduite à l’article L. 2338-3 du code de la défense à l’initiative du Sénat a produit des effets insoupçonnés alors. Dans sa rédaction issue de la LPM, cet article prévoit ainsi que « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions […] peuvent faire usage de leurs armes et de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les mêmes conditions ».

Or, ces dispositions pourraient conduire à ne considérer que les militaires ne seraient fondés à recourir à leurs armes que dans le seul cas où ils auraient à immobiliser des moyens de transport. L’article 26 de la proposition de loi corrige donc cette ambiguïté.

Ce faisant, il prévoit de laisser à un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre des Armées le soin de préciser les normes techniques des matériels utilisés pour immobiliser un véhicule dans les conditions de l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure, lorsque ces militaires sont engagés, sur réquisition, sur le territoire national : ce projet d’arrêté conjoint apporte une complexité juridique qui n’apparaît pas justifiée, alors que la rédaction issue de la LPM ne confiait cette responsabilité qu’au ministre des Armées. En outre, pour la rapporteure pour avis, il est important de souligner que le principe de nécessaire libre disposition de la force armée doit plaider pour que les choix capacitaires faits pour équiper les armées, même lorsqu’ils sont très modestes, restent à la main de la ministre des Armées, chargée notamment de la préparation et des conditions d’emploi des forces armées selon l’article L. 1142-1 du code de la défense.

C’est pourquoi la rapporteure pour avis a proposé un amendement permettant de revenir à un seul arrêté de la ministre des Armées, adopté par la commission de la Défense.

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur

Réunion du lundi 2 novembre 2020

Lors de sa réunion du lundi 2 novembre 2020, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République auditionne M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452) (Mme Thourot et M. Fauvergue, rapporteurs).

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9792372_5fa007fc1fe69.commission-des-lois--m-gerald-darmanin-ministre-de-l-interieur-2-novembre-2020

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La proposition de loi relative à la sécurité globale a été déposée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, qui en sont les rapporteurs. Ceux-ci ont étroitement travaillé avec le ministère de l’Intérieur et c’est pour cela que nous avons souhaité vous entendre, Monsieur le ministre, à ce propos, même si nous disposons de peu de temps. Vous serez parmi nous, cela étant, à partir de mercredi pour l’examen des articles et des amendements.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. La proposition de loi relative à la sécurité globale porte sur trois sujets principaux, sur lesquels le Gouvernement présentera des amendements et examinera avec attention les suggestions des parlementaires.

Elle prévoit, en premier lieu, un renforcement des polices municipales et de leurs prérogatives. Les policiers municipaux ont toute leur place dans le continuum de sécurité et peut-être n’ont-ils pas été respectés comme ils le devraient jusqu’à présent. Cette proposition de loi vient rehausser leurs pouvoirs : c’est une bonne chose. La police municipale ne doit toutefois pas être confondue avec la police nationale. Elle est appelée à jouer un rôle important en matière de sécurité, mais les pouvoirs d’enquête, les mesures de privation de liberté et les actions de lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou la grande criminalité doivent rester des compétences exclusives des agents de l’État. Il ne s’agit pas de décharger la police nationale sur les polices municipales, mais de donner aux secondes les mêmes droits sur des sujets concrets, du quotidien. De cette façon, nous pourrons renforcer leurs moyens d’action en maintenant la spécificité du modèle français, qui n’est pas celui d’une police fédérale comme aux États-Unis.

J’accorde une importance particulière à l’article 1er qui autorise une expérimentation souhaitée par le Gouvernement : toute police municipale composée de plus de vingt policiers encadrés par un directeur ou un chef de service pourra disposer de compétences nouvelles, notamment se placer sous l’autorité du procureur de la République et constater des infractions si aucun acte d’enquête n’est requis. Cette mesure va révolutionner l’action des polices municipales.

Cette réforme respecte la liberté des collectivités locales. Je pense qu’une police municipale doit être formée, armée et disposer de caméras de vidéoprotection. C’est ainsi que j’ai procédé lorsque j’étais maire. Cependant, par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, je ne souhaite pas que soit obligatoire l’armement des polices municipales. Si un maire considère qu’il ne faut pas le faire, il n’en répond que devant ses électeurs. Généraliser les polices municipales armées se ferait contre une partie des élus municipaux ; l’imposer par la loi serait contre-productif puisque certains maires préféreraient revenir sur l’existence même d’une force municipale pour ne pas avoir à l’armer. Dans ces conditions, nous n’aurions pas bien travaillé pour la République. Nous pouvons avoir une opinion ; nous ne pouvons pas l’imposer aux élus locaux.

La deuxième catégorie de dispositions concerne la sécurité privée, essentielle dans le continuum de sécurité. Elle mérite une place plus importante et un meilleur contrôle. La sous-traitance doit être limitée et les recrutements encadrés, notamment en cas d’antécédents judiciaires. Les sociétés de sécurité privée doivent pouvoir soulager les forces publiques. Certaines procédures administratives sans justification sont supprimées. Je souscris à cette modernisation d’une filière qui souffre, en raison du confinement, mais qui est essentielle. Les agents de sécurité privée font souvent preuve de courage et sont fréquemment les premiers à donner des informations aux forces de police lors des interventions.

La troisième série de mesures traite des caméras de vidéoprotection et des drones – les caméras aéroportées. Les images sont partout car les maires installent des caméras de vidéoprotection en nombre et parce que les images viennent aider les interventions de police. Dans la lutte contre le terrorisme, pour réprimer les graves troubles à l’ordre public comme afin de combattre le trafic de stupéfiants ou les rodéos urbains, un drone est plus efficace qu’une centaine de policiers. L’urbanisme des quartiers, l’intelligence des guetteurs, parfois même les caméras que mettent en place les malfaiteurs, entravent les enquêtes. Je suis donc favorable à la réglementation de l’utilisation des drones par la police, d’ailleurs exigée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que par le Conseil d’État.

Les images peuvent également être utilisées contre les forces de l’ordre. Je remercie les députés de mettre en application ma promesse aux forces de sécurité de ne pas les jeter en pâture sur les réseaux sociaux. Rappelez-vous le drame de Magnanville : nous ne savons pas si les réseaux sociaux ont inspiré cet attentat, mais un policier et une policière ont été égorgés devant leur enfant. Des fonctionnaires, qui font un travail extrêmement difficile, sont exposés à toutes les menaces. Je ne souhaite pas que les policiers soient cagoulés lors des manifestations car la police de la République agit par principe à visage découvert, sauf exceptions très limitées. Mais nous devons protection à ces personnels. Nous connaissons tous des policiers ou des gendarmes insultés lorsqu’ils vont en famille au supermarché ou au club de sport. Il nous revient de les préserver.

La généralisation des caméras-piétons est prévue dans le projet de loi de finances, mais leurs images ne peuvent être visionnées en direct par les enquêteurs. Ce serait pourtant pratique pour relever l’immatriculation d’un véhicule ou dresser le signalement d’un délinquant. Ces images permettraient surtout aux policiers d’établir leurs rapports car, lors d’une intervention violente, il n’est pas toujours possible d’être objectif. Souvent, dans des enquêtes, des policiers sont soupçonnés de mentir car leurs constats ou leurs déclarations ne reflètent pas exactement la réalité, mais je mets au défi quiconque d’intervenir face à des dealers violents, en pleine nuit, en gardant toute sa lucidité. Visionner ces images permettra aux policiers de rédiger leur rapport ; les auteurs de cette proposition de loi débloquent cette possibilité et je m’en réjouis.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. À propos de la diffusion d’éléments d’identification des forces de l’ordre, il est important de rassurer les citoyens, les journalistes et les parlementaires : dans un strict but d’information, la diffusion des images ne sera pas interdite. Il est important de préciser ce point pour que la volonté des auteurs de cette proposition de loi et le soutien que leur apporte le Gouvernement ne soulèvent pas de doute.

Mme Alice Thourot, rapporteure. Cette proposition de loi, que les députés de la majorité soumettent au Parlement, est le résultat d’un travail de longue haleine : nous nous y consacrons depuis deux ans. Nous avons mené plus de deux cents auditions dans toute la France. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’apporter ainsi votre soutien à ce texte.

M. Éric Diard. Je tiens effectivement à féliciter M. Fauvergue et Mme Thourot de leur travail remarquable.

Les députés du groupe Les Républicains sont favorables au renforcement des pouvoirs de la police municipale, en maintenant sa distinction avec les forces nationales. Nous devrons débattre de la question de l’armement, notamment dans les métropoles. Que serait-il arrivé, à Nice, si les policiers municipaux n’avaient pas été armés ?

Nous sommes très prudents au sujet des sociétés de sécurité. Il faut distinguer les organes tels que la surveillance générale (SUGE), qui est le service de sécurité de la SNCF, de sociétés de sécurité privées dont les pratiques doivent être moralisées. Les Jeux Olympiques de 2024 créent un besoin ; il s’agit donc d’un dossier important.

Nous souhaitons également aborder la question de la reconnaissance faciale, qui soulève un problème constitutionnel.

L’article 23 exclut les réductions automatiques de peine dont bénéficient les auteurs de violences contre certains agents publics. Nous souhaitons ajouter les policiers municipaux à la liste prévue, qui comprend les pompiers, les gendarmes, les élus et la police nationale.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je demanderai à tous de ne pas oublier les agents de l’administration pénitentiaire !

Mme Isabelle Florennes. Au nom du groupe MODEM et Démocrates apparentés, je remercie les auteurs de la proposition de loi. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour était attendue et essentielle.

Nous soutiendrons le renforcement des polices municipales. Je ne serai pas l’oratrice principale de mon groupe, au sein duquel nous discutons encore de certains aspects du texte, mais j’interviendrai sur la question des rodéos motorisés, qui a déjà fait l’objet d’une proposition de loi. Nous devons renforcer les moyens des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne la confiscation et le traçage des véhicules. Par ailleurs, j’ai déposé un amendement permettant la surveillance des rodéos motorisés par des caméras aéroportées.

Mme Cécile Untermaier. Je voudrais exprimer, au nom du groupe Socialistes et apparentés, un regret sur les conditions d’examen de cette proposition de loi. Il n’y a ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, alors que les sujets abordés sont très importants – il est notamment question des libertés publiques.

Deuxième observation, qui va dans le sens de vos propos, monsieur le ministre : la police municipale doit rester une police de proximité ; il faut garder une frontière claire avec la force publique nationale. Soyons prudents ! En rapprochant les polices municipale et nationale, étape après étape, on crée une confusion ou, en tout cas, on suscite une attente – voir la police municipale devenir, en quelque sorte, une police nationale de proximité.

Quant aux propos que vous teniez tout à l’heure sur la lutte contre le terrorisme, l’instruction est obligatoire mais l’école ne l’est pas. Il faut sans doute changer le dispositif actuel. Le recours à d’autres formes d’instruction, sans que ce soit nécessairement pour des motifs religieux en lien avec l’islamisme politique, est plus fréquent que je ne le pensais. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il y a 50 000 enfants déscolarisés, ce qui est considérable. Mme George Pau-Langevin, qui a rédigé un rapport sur le sujet, m’a confié que les services académiques sont dans l’incapacité de savoir qui cela concerne – ils ne connaissent que les enfants scolarisés. Nous devons travailler sur cette question.

M. Dimitri Houbron. Le groupe Agir ensemble apporte tout son soutien à cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, votre mission est particulièrement compliquée, surtout dans la situation actuelle, et nous tenterons de vous aider par des textes relevant de l’initiative parlementaire comme celui-ci. Je tiens à saluer mes collègues pour le travail qu’ils ont mené – je sais toutes les heures qu’ils y ont consacrées et tous les déplacements qu’ils ont effectués.

J’aimerais avoir votre avis, en tant qu’ancien ministre du budget, sur la manière dont il convient de soutenir le développement de polices municipales dans des communes qui mutualiseraient des moyens dans le cadre d’un schéma territorial de sécurité. Pourrait-on leur apporter un appui plus important ? Le financement est le nerf de la guerre dans les petites communes.

Selon un maire de ma circonscription, il serait compliqué, compte tenu de la législation actuelle – mais je n’ai pas eu le temps de vérifier –, d’installer des moyens de vidéoprotection à titre temporaire, dans un lieu donné, pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. J’aimerais également vous entendre sur ce point.

M. Paul Molac. Je pense que vous faites fausse route en ce qui concerne l’instruction et la scolarisation, monsieur le ministre. Interdire l’instruction dans la famille est une erreur. À peu près 50 000 enfants seraient déscolarisés, mais combien dans les quartiers sensibles ? On dit qu’ils seraient 1 000 ou 2 000 – la question a été posée à M. Blanquer, mais il n’a pas su y répondre précisément. Cela représenterait environ 5 % du total. Supprimer cette liberté serait disproportionné.

S’agissant de la proposition de loi, je serai vigilant sur certains points. Je suis d’accord avec l’idée de flouter les forces de l’ordre – leurs personnels ont aussi une vie privée. En revanche, je pense que les enregistrements doivent être utilisés non seulement pour disculper des fonctionnaires de police, ce qui est déjà arrivé – je pense à la diffusion d’une vidéo choquante, en réalité tronquée, dans laquelle on voyait une personne enlever ses prothèses : heureusement, quelqu’un avait filmé en amont, car on s’apercevait alors que les policiers essayaient de l’aider et que la personne en question s’énervait –, mais aussi dans l’hypothèse où ils n’ont pas fait ce qu’il fallait.

Je suis un peu inquiet du recours à l’armée. J’ai fait quelques études d’histoire : la dernière fois qu’on lui a donné des pouvoirs, cela ne s’est pas très bien passé. Il faut faire attention : les forces armées ne sont pas faites pour le maintien de l’ordre. Elles n’y sont pas formées et elles n’ont pas les armes qui conviennent.

M. Meyer Habib. À l’inverse de M. Molac, je pense que tout ce qui va dans le sens de la sécurité des Français, et donc de leur liberté, va dans le bon sens. C’est le cas de l’excellent travail de nos collègues. J’aimerais qu’il n’y ait ni police ni armée et que nous vivions tous dans la béatitude, mais ce n’est malheureusement pas le cas : nous avons subi 270 morts. L’armée est a minima dissuasive, et c’est extrêmement important.

Le port d’arme par les fonctionnaires de police en dehors de leurs heures de service peut également aider. Cela existe dans d’autres pays d’une manière encadrée.

S’agissant de la vidéoprotection, j’observe que tout est filmé aujourd’hui, en permanence, et pas seulement par des caméras : tout le monde a un téléphone portable. Le monde a changé. Il n’y a pas de raison que les fonctionnaires soient handicapés parce qu’ils n’auraient pas le droit de filmer.

Je vous soutiens totalement en ce qui concerne la préservation de l’image des fonctionnaires de police. C’est également essentiel.

Nous voyons des images invraisemblables en provenance des quartiers perdus de la République. Des petites filles de trois ans portent des voiles, ce qui est terrifiant. Je sais que les choses sont en train de changer depuis que vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre. Aucun endroit ne doit rester hors la loi – même si c’est plus facile à dire qu’à faire.

M. Stéphane Peu. Pour ce qui est de l’instruction à domicile, je me range plutôt du côté du ministre. Il nous semble important, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de couper court à des pratiques néfastes. Il faut une règle : la meilleure est de rendre l’école obligatoire pour tous.

Je voudrais aussi remercier les auteurs de la proposition de loi. Mon groupe n’a pas encore arrêté sa position sur ce texte, mais il est sûr que nous défendrons beaucoup d’amendements.

Je suis tout à fait partisan d’une clarification des rôles respectifs de la police nationale et des polices municipales, et d’un renforcement de ces dernières – j’ai parfois été minoritaire dans ma famille politique sur cette question. Seulement, la République est une et indivisible : il ne peut pas y avoir une sécurité de riches et une sécurité de pauvres. Quand des officiers de police judiciaire ont 300 dossiers en moyenne dans un département comme la Seine-Saint-Denis et que leurs collègues de Paris en ont 80, il existe une inégalité de traitement qu’on ne peut dépasser en ayant recours à de la sécurité privée et aux polices municipales – ce n’est, d’ailleurs, pas souhaitable.

Nous regardons d’un œil favorable les objectifs de la proposition de la loi, mais nous serons exigeants quant à l’existence d’une police nationale et républicaine, en tout point du territoire et en toute égalité de traitement.

M. Ugo Bernalicis. Le groupe La France insoumise s’oppose à cette proposition de loi qui, en réalité, renforce la confusion des genres entre la police nationale, la police municipale, qui reçoit des prérogatives judiciaires sans la formation nécessaire, et les sociétés de sécurité privée, auxquelles on délègue des pouvoirs d’abord en matière de terrorisme, en ce qui concerne les fouilles, puis d’une manière de plus en plus étendue.

Le ministre a présenté sa petite liste de courses pour intégrer ses éléments de communication politique dans une proposition de loi, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. La manipulation est grossière.

On essaie de nous rassurer en nous disant que les journalistes pourront continuer à faire leur travail, mais il ne sera plus possible de filmer les policiers en cours d’intervention à moins de les flouter, ce qui signifie que cela ne passera plus par les réseaux sociaux en diffusion directe. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie et je ne pense pas que cette disposition passerait le cap du Conseil constitutionnel.

Quant à l’alignement, en ce qui concerne l’usage des armes des militaires, sur les policiers et les gendarmes, alors qu’il y a déjà eu une extension, on voit bien que vous voulez, sous couvert du vocable de « continuum de sécurité », gommer des différences fondamentales entre la paix publique qui est l’affaire de forces civiles de sécurité intérieure et des problématiques militaires.

Nous nous opposerons à la quasi-intégralité des dispositions de cette proposition de loi. Il faudrait plutôt remettre en cause la doctrine actuelle afin de retrouver une vraie police de proximité.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Je répondrai simplement à deux personnes, à commencer par M. Bernalicis pour qu’il sache que, s’il est opposé à la quasi-intégralité de cette proposition de loi, je suis opposé à la quasi-intégralité de ce qu’il dit.

Monsieur Bernalicis, je remarque votre ton condescendant et votre manque de respect envers le travail parlementaire. Vous faites partie de ceux qui prônent une nouvelle République dans laquelle le Parlement aurait quasiment tous les pouvoirs. Mais lorsque des députés font des propositions et des choix, vous imaginez immédiatement qu’ils sont infantilisés. C’est particulièrement insultant.

Par ailleurs, votre non-défense des forces de l’ordre, pour ne pas dire autre chose car je tiens à rester poli, me laisse coi. Vous n’avez pas l’excuse d’être mal renseigné puisque vous avez travaillé au ministère de l’intérieur – ce qui rend votre discours encore plus désolant. Nous pourrions vous croire dans un autre monde si vous étiez élu d’une circonscription épargnée par les problèmes de sécurité, mais ils y pullulent au contraire. Vous savez dans quelles conditions travaillent les policiers ou les gendarmes. Ils risquent leur vie, pour des salaires peu élevés, dans des opérations désolantes comme des refus d’obtempérer à 3 heures du matin ou des interventions de police secours dont certains ne reviennent pas, laissant des enfants qu’ils ne pourront plus embrasser.

Imaginez que ces policiers, en train d’interpeller une personne agressive envers un voisin ou qui vient de commettre un délit, se retrouvent parfois encerclés par une dizaine d’individus qui, au lieu de les aider comme cela pouvait arriver dans le temps ou, à la rigueur, de ne rien faire, collent leurs téléphones à quelques centimètres de leurs visages pour les filmer tout en commentant la scène en les insultant ! Ces vidéos sont téléchargées sur les réseaux sociaux où les policiers sont jetés en pâture. Certains sont agressés quand ils sont retrouvés, quand ce ne sont pas leurs enfants. Ces agressions physiques, ces lettres de menace, ces insultes ont parfois obligé des personnels à déménager. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos, monsieur Bernalicis, insultants pour la police nationale et la gendarmerie. Je vous le dis très simplement : la démagogie a une limite, celle de la décence, surtout au regard du nombre d’attaques perpétrées contre ceux qui protègent notre société et nos concitoyens, quelle que soit leur opinion politique ou religieuse. Les policiers de la République protègent même les députés de la France insoumise !

Monsieur Houbron, la mutualisation des moyens des communes est prévue dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Lecornu ». La proposition de loi prévoit de modifier le seuil des 80 000 habitants pour la mise en commun des agents de police municipale rattachés à différentes communes afin, justement, d’imaginer un schéma territorial. L’ancien ministre du budget gardera pour lui son opinion ; vous interrogerez son successeur.

Pour ce qui est de la lutte contre les dépôts sauvages, les maires peuvent acheter des caméras nomades et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, défendue par Mme Brune Poirson, permet de verbaliser des infractions constatées par vidéoprotection. Sans doute peut-on encore améliorer le dispositif, mais le travail mené sous cette législature me semble avoir résolu les problèmes auxquels était confronté le maire de votre circonscription.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous vous remercions de cette audition. La proposition de loi sera examinée par la Commission à partir de mercredi.

COMPTES RENDUS DES DÉBATS

Lors de ses réunions des mercredis 4 et jeudi 5 novembre 2020, la Commission examine la proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452) (Mme Thourot et M. Fauvergue, rapporteurs).

Première réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9 heures 30 (discussion générale et article premier)

Lien vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9805691_5fa265805755c.commission-des-lois--projet-de-loi-relatif-a-la-prorogation-de-chapitres-du-code-de-la-securite--p-4-novembre-2020

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Lundi, le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, était présent parmi nous pour exprimer la position du Gouvernement sur ce texte. Il nous rejoindra ultérieurement pour participer à l’examen des articles.

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur. Cela fait désormais près de trois ans qu’Alice Thourot et moi travaillons sur le sujet du continuum de sécurité ou, comme nous préférons l’appeler, de la sécurité globale. Si cette expression peut surprendre, elle a l’avantage d’être la seule à embrasser l’ensemble des 430 000 membres des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent, à des degrés et par des chemins différents, à garantir la protection des personnes et des biens dans notre pays.

La mission qui nous a été confiée sur ce thème en mars 2018 par le Premier ministre a permis de prendre la mesure des changements survenus dans le paysage sécuritaire français depuis trois décennies. Le rapport qui a conclu ces travaux formule plus de quatre-vingts propositions pour repenser son architecture et son fonctionnement, pour bâtir cette coproduction de sécurité dont nous avons grandement besoin. À la suite de sa publication, nous avons décliné ces réflexions dans le droit en rédigeant une première version de notre proposition de loi, déposée au début de l’année. Nous avons ensuite continué de la travailler et de l’enrichir : nous avons retiré certains éléments qui relevaient de la compétence du pouvoir réglementaire et avons abordé de nouvelles thématiques dont la nécessité est devenue évidente au fil des mois. La version que nous vous présentons aujourd’hui conclut de longs mois de déplacements et de consultations. La discussion parlementaire qui s’engage sera un moment d’enrichissement, de nombreux amendements restant à discuter. Nous vous remercions tous d’avoir fait l’effort d’investir le sujet.

Vingt ans après la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, le titre Ier de cette proposition de loi actualise et modernise le droit applicable en la matière. Le 25 juillet dernier, dans son discours à Nice, le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l’action de proximité. Il a annoncé une expérimentation sur l’extension des compétences de la police municipale, demandant au législateur d’en fixer le cadre afin d’offrir aux maires un outil souple, opérationnel et respectueux des compétences de chacun. L’article 1er met en œuvre de cette ambition.

Le titre Ier comporte également plusieurs des recommandations du rapport que j’évoquais à l’instant. Sur plusieurs aspects, il ne s’agit pas d’un grand soir de la police municipale, mais plutôt d’améliorations concrètes et pratiques visant à sécuriser l’action des agents. C’est le cas, par exemple, de l’article 3 portant sur les ivresses publiques et manifestes, de l’article 2 visant à encadrer des manifestations municipales ou encore, à l’article 5, de la suppression d’un seuil afin de favoriser le développement des polices municipales au niveau des bassins de vie.

Mme Alice Thourot, rapporteure. Le titre II traite de la sécurité privée, sujet majeur de notre rapport, qui devient, en cohérence, un titre important de notre proposition de loi. Nos propositions en la matière peuvent se résumer à trois objectifs : structurer la filière ; protéger les agents ; les associer à la coproduction de sécurité dans le respect des prérogatives des forces de l’ordre.

Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 nécessiteront de recruter massivement dans ce secteur un personnel qualifié et à la probité irréprochable, l’effort de structuration de la filière apparaît essentiel. Il ne pourra être mené qu’en durcissant les conditions de moralité exigées, qui doivent pouvoir être mieux contrôlées et mieux sanctionnées. Ainsi proposerons-nous, pour la première fois, d’encadrer strictement le recours à la sous-traitance en cascade, véritable plaie pour ce secteur régulièrement dénoncée depuis de nombreuses années. Nous vous suggérerons également de mieux encadrer certains sous-secteurs qui échappent à la régulation dans des circonstances peu satisfaisantes. Nous faciliterons enfin la reprise d’activité des retraités de la police nationale dans le secteur de la sécurité privée afin de favoriser le transfert de compétences et de permettre à la filière, qui manque aujourd’hui d’encadrement intermédiaire, de profiter de l’expérience de ces fonctionnaires à la retraite selon les mêmes règles que pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Notre second objectif est de mieux protéger et reconnaître les 170 000 agents qui exercent ces métiers, souvent dans des conditions difficiles. Demain, les violences, menaces et actes d’intimidation qu’ils subissent feront l’objet de sanctions aggravées qui traduisent dans le droit notre détermination à assurer leur protection. Guidés par l’objectif constant d’équilibrer notre texte, nous avons voulu y inscrire une disposition miroir qui punit davantage ces personnels lorsqu’ils commettent des violences dans le cadre de leurs fonctions.

Notre dernier objectif est d’associer davantage les acteurs de la sécurité privée à la sécurité globale. Nous leur permettrons de lutter, à titre exceptionnel, contre les actes de terrorisme touchant les biens dont ils ont la garde, comme ils peuvent déjà le faire en cas de vol et d’effraction. Nous faciliterons également leur participation aux opérations de palpations de sûreté, en maintenant des garanties très strictes qui permettent ces évolutions dans le respect de notre État de droit.

Le titre III comporte plusieurs dispositions relatives à la captation d’images et à la vidéoprotection. Certaines sont très attendues. Je pense notamment à l’article 21 qui modifie le cadre juridique applicable aux caméras mobiles pour les policiers nationaux et les gendarmes afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l’enregistrement – l’information du public sur les circonstances de l’intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct au film par les personnes ayant procédé à l’enregistrement. Ces avancées sont importantes pour les agents de terrain. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement pour les étendre aux agents de police municipale.

Je pense également à l’article 22 qui crée un cadre juridique dédié, réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Au cours de l’état d’urgence sanitaire et dans les circonstances induites par l’épidémie de covid-19, leur usage par les services de l’État a soulevé, de manière inédite, la question des règles applicables. Nous vous proposons donc pour la première fois un cadre d’utilisation des drones.

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur. Le titre IV comporte des dispositions qui concernent les forces de police et de gendarmerie nationales : il s’agit de protéger ceux qui nous protègent. Comme la discussion le montrera, les bonnes idées ne doivent pas être cantonnées. Nous vous proposerons que certaines initiatives couvrent également d’autres professionnels et d’autres agents.

Je pense particulièrement à l’article 23 portant sur les crédits de réduction de peine. Vous le savez, un individu condamné à une peine d’emprisonnement peut bénéficier de remises automatiques, sans considération de son comportement, du seul fait du temps qui passe. Le Parlement a déjà banni ce principe en 2016 pour les auteurs d’actes de terrorisme. Nous vous proposons de faire de même pour les agresseurs de policiers et de gendarmes. Nous verrons, par amendement, s’il est opportun de faire évoluer ce périmètre.

L’article 24 est très attendu par les forces de sécurité. Il interdit leur exposition sur les réseaux sociaux, où des individus mal intentionnés diffusent leur visage, d’autres fournissent leur adresse, en espérant que d’autres encore leur rendent la vie impossible – voire pire. Un policier, un gendarme, fait son travail au nom de l’État et sous le regard de la justice. Il n’a pas à subir, dans sa vie privée et dans sa sphère familiale, les représailles des voyous et des truands. Pas d’inquiétude : les journalistes pourront toujours faire leur travail. Nous ne voulons sanctionner que les intentions malveillantes. Pas d’inquiétude encore : les actes répréhensibles pourront toujours être punis comme ils doivent l’être, c’est-à-dire devant les tribunaux, puisque les voies de droit resteront ouvertes aux plaignants.

Je voudrais maintenant vous parler de la possibilité pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie de conserver leur arme lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Cela peut paraître anecdotique à certains, baroque à d’autres. Nous pensons, quant à nous, que cela peut sauver des vies. Ce dispositif sera encadré, mais il est de nature à mieux sécuriser certains événements.

Je conclurai mon propos en évoquant la dernière disposition de la proposition de loi, qui régule le commerce des mortiers d’artifices. Alors que les premiers consommateurs de ces produits devraient être les communes le soir du 14 juillet, nous savons tous qu’en réalité, les acheteurs sont majoritairement les voyous, de plus en plus nombreux, qui se servent de ces engins pyrotechniques comme armes de substitution contre les policiers et les gendarmes, contre les commissariats et les casernes. C’est un véritable problème et c’est un commerce que nous devons réglementer. Nous devons empêcher l’achat de ces produits par ceux qui n’en feront manifestement pas un usage festif normal. Nous devons aussi et surtout responsabiliser les professionnels qui manquent à leurs obligations en mettant ces objets dans les mains de ceux qui en feront usage malveillant.

Mme Alice Thourot, rapporteure. Enfin, dans le titre V relatif à la sécurité dans les transports et sécurité routière, nous vous proposerons deux dispositions très ponctuelles : l’une pour permettre la sécurisation des gares routières et des commerces des gares ferroviaires par les personnels spécialisés de la SNCF, l’autre pour simplifier la procédure des contrôles d’alcoolémie. Ce sont des sujets plus techniques, mais néanmoins attendus sur le terrain.

Voici, mes chers collègues, en quelques mots, le résultat et la philosophie de nos travaux. Nous sommes, Jean-Michel Fauvergue et moi-même, fiers du travail accompli, d’autant plus fiers de voir ce texte venir à l’ordre du jour car c’est une initiative parlementaire. Avoir, sur ces points, le soutien du Gouvernement signifie que les questions sont réelles. Nous comptons sur vous pour y répondre en responsabilité. Nous vous remercions de contribuer à cette œuvre commune.

Mme Anissa Khedher, rapporteure pour avis de la commission de la Défense nationale et des forces armées. C’est un honneur pour moi de représenter ce matin la commission de la Défense nationale et des forces armées, saisie pour avis des articles 22 et 26 de la proposition de loi. En son nom, j’aimerais remercier nos collègues rapporteurs pour la qualité et la profondeur des travaux qu’ils mènent depuis des mois sur le continuum de sécurité.

Ces dernières semaines, notre pays a été meurtri par des attaques terroristes. Ensemble, unis, nous avons réaffirmé notre volonté de faire bloc, de ne pas céder à ceux qui s’attaquent à notre société, à notre République et à ses valeurs.

Hier, en commission de la Défense, nous avons adopté les articles 22 et 26 de votre proposition de loi, considérant qu’ils apportent, en particulier en ce qui concerne le régime juridique de l’utilisation des caméras aéroportées, des avancées concrètes pour nos militaires engagés sur le territoire national contre le terrorisme. Nous avons également adopté un amendement à l’article 26, que je vous soumettrai au cours de la discussion. Enfin, nous avons souligné notre souhait d’élargir la protection fonctionnelle des agents des forces de sécurité intérieure aux cas d’attaques involontaires. Ce point tient beaucoup à cœur aux membres de la commission de la Défense, en particulier à sa présidente, Mme Françoise Dumas. L’article 40 de la Constitution nous empêchant de créer une nouvelle charge, nous n’avons pas déposé d’amendement en ce sens. Mais j’espère trouver le soutien des membres de la commission des Lois pour porter, à nos côtés, ce message au Gouvernement.

M. Éric Poulliat. Comme le soulignaient dans leur rapport de septembre 2018 nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, aujourd’hui rapporteurs de cette proposition de loi, l’articulation et les conditions de la collaboration des acteurs de la sécurité contribuent à la qualité de coproduction de sécurité dans le cadre d’une sécurité globale. Ce sont près de 448 000 femmes et hommes qui assurent notre sécurité au quotidien. Parmi ceux-ci, nos 250 000 personnels des forces de sécurité sont, chaque jour, mobilisés pour protéger nos concitoyens, lutter contre la délinquance et la menace terroriste. Ils agissent de plus en plus en proximité, en particulier dans le cadre de la police de sécurité au quotidien et des quartiers de reconquête républicaine mis en œuvre en 2018.

Trente ans après le début de leur montée en puissance, nos polices municipales comptent près de 23 000 agents. Reconnues pour leur professionnalisme et appréciées de nos concitoyens, elles ont plus que jamais montré leur importance il y a quelques jours lors de l’attentat de la basilique Notre-Dame de Nice. C’est la raison pour laquelle il convient de resserrer leur coopération avec les forces de sécurité et de l’État.

Le secteur de la sécurité privée mobilise, lui, près de 175 000 agents répartis en 2018 dans 3 700 entreprises, des sociétés dont les prestations sont hétérogènes. Ce secteur doit, de fait, être accompagné dans une plus grande structuration et un réhaussement de ses exigences. L’enjeu est majeur. Aujourd’hui en difficulté du fait de la crise du covid-19, la filière sera particulièrement mobilisée pour la Coupe du monde de rugby de 2023 et les JO de 2024.

Particulièrement attendue par les forces de l’ordre, cette proposition de loi comprend de nombreuses mesures bien perçues par l’ensemble des acteurs car, effectivement, nos forces de sécurité attendent que l’on renforce leurs possibilités de coopérer entre elles, en réaffirmant les compétences de chacun, en structurant les secteurs qui doivent l’être et en intégrant l’enjeu des nouvelles technologies.

La proposition de loi se fixe trois grands objectifs. Le premier est d’accompagner la montée en compétence et la structuration de nos services de sécurité. Les polices municipales verront leurs compétences renforcées, en complément des forces de sécurité de l’État, pour constater – entre autres – la conduite de véhicule sans permis ou l’usage de stupéfiants. Cette proposition de loi sera également l’occasion d’acter la création d’une police municipale à Paris. Le secteur de la sécurité privée sera, pour sa part, réorganisé autour d’exigences renforcées, notamment en matière de formation des agents et de contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Le deuxième objectif consiste à soutenir nos forces de l’ordre. Leurs agents sont aujourd’hui des cibles – a fortiori avec la menace terroriste que nous connaissons – comme nous l’ont tristement montré l’assassinat d’une policière municipale à Montrouge et le double meurtre de policiers à Magnanville. Ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre ne les distinguent pas en fonction de leur corps d’origine ou du fait qu’ils soient ou non en service ; ils passent à l’acte. Conformément à l’engagement du Président de la République devant les forces de sécurité, il nous faut prévoir des peines plus fermes pour ceux qui s’en prennent à eux, tout en durcissant les sanctions contre les agents qui commettraient des infractions. Nous devons également sanctionner l’utilisation malveillante d’images des forces de l’ordre pour les menacer personnellement et, en même temps, garantir la possibilité pour les citoyens de communiquer aux autorités administrative et judiciaire d’éventuelles preuves d’abus. Enfin, il faut protéger nos forces de sécurité des nouvelles armes, mortiers et engins pyrotechniques, utilisées contre elles, comme ce fut le cas à Champigny-sur-Marne le 10 octobre dernier.

Le dernier objectif est de répondre aux enjeux opérationnels en adaptant le cadre juridique à l’utilisation des nouveaux outils technologiques et de la captation d’images dans le respect des libertés publiques. Cette nécessité fait suite aux demandes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d’État. Enfin, il faut autoriser nos policiers et nos gendarmes à conserver leurs armes hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Nous ne serons jamais à l’abri d’un nouveau Bataclan et nous devons tout faire pour l’empêcher.

Cette proposition de loi, vous l’avez compris, vise à mieux protéger les Français, ceux qui nous protègent dans un contexte où la menace terroriste est vivace et où la réaffirmation de l’autorité de la République est plus que jamais nécessaire. Attendue par les acteurs de terrain, elle améliorera la coordination entre les forces de sécurité, qu’elles soient issues de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales ou de la sécurité privée. C’est une étape supplémentaire d’amélioration de la protection des Français tout en respectant les libertés publiques. L’objectif est clair : créer ce continuum de sécurité et lutter contre la rupture de sécurité. Députés de la majorité, membres du groupe La République en marche, nous souscrivons à cet objectif et nous soutenons cette proposition de loi qui réaffirme la place de l’État et donne un cadre juridique respectueux des libertés publiques à de nouvelles pratiques correspondant aux besoins opérationnels de nos forces de sécurité.

M. Éric Diard. Chers collègues rapporteurs, vous avez rendu au Gouvernement, en septembre 2018, un rapport sur la sécurité globale. Nous voici réunis pour apporter, grâce à cette proposition de loi, un aboutissement aux conclusions de ce rapport de qualité, qui nous invite à mieux penser l’organisation de nos forces de sécurité et à les faire coopérer, à tous les échelons, de manière à fluidifier leur action et à améliorer leur efficacité.

La proposition de loi apporte des avancées dans le domaine de la sécurité. Ainsi les dispositions relatives aux polices municipales leur accordent-elles des compétences nouvelles, comme celle de dresser des procès-verbaux pour un ensemble de nouveaux délits. Elles offrent aux communes la possibilité de mutualiser leurs effectifs de police municipale pour effectuer des missions qu’elles ont préalablement discutées par voie de convention. Toutefois, ce texte ne traite pas de sujets pourtant majeurs. Nous y reviendrons, mais je souligne l’armement des policiers municipaux, qu’il faudrait rendre obligatoire pour les agglomérations les plus peuplées, tandis qu’il faudrait, pour les communes moins denses, laisser au représentant de l’État le soin d’apprécier la pertinence d’imposer cet armement. Je rappelle que l’auteur du terrible attentat qui a frappé Nice, le 29 octobre dernier, a été stoppé dans son parcours par des agents de la police municipale au professionnalisme et au courage desquels je tiens à rendre un hommage appuyé.

A contrario, ce texte nous semble étendre excessivement les compétences des sociétés privées de sécurité. Si elles jouent effectivement un rôle dans la sécurité des Français, nous devons établir une nette distinction entre nos forces de l’ordre, qui sont composées d’agents publics, et les opérateurs privés qui n’ont ni passé un concours ni signé un contrat avec la collectivité. La sécurité est sans doute l’une des compétences régaliennes les plus importantes en cette période. Il faut veiller à ne pas la privatiser.

Dans une proposition de loi intitulée « sécurité globale », il aurait également fallu apporter des réponses plus fortes à la menace terroriste qui pèse toujours sur notre pays, comme nous le rappellent tragiquement les deux dernières semaines. Je pense notamment à l’extension du champ des enquêtes administratives menées par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et à une expérimentation sur la reconnaissance faciale en matière de vidéoprotection. Nous regrettons que les amendements présentés à ce sujet par notre groupe aient été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution. Ces propositions portaient un dispositif essentiel en matière de sécurité globale puisqu’elles permettaient, entre autres, l’identification des personnes recherchées grâce au réseau de caméras dans les transports publics.

Le groupe Les Républicains considère enfin nécessaire de conférer une meilleure reconnaissance à nos policiers municipaux. Cette reconnaissance passe par deux mesures : faire des directeurs de police municipale des officiers de police judiciaire et étendre l’article 23 de la proposition de loi aux policiers municipaux. En effet, lorsqu’on s’attaque à un policier, qu’il soit national ou municipal, c’est à la République que l’on s’attaque et la réponse doit être d’une égale fermeté. Le groupe Les Républicains reconnaît les avancées de votre proposition de loi. Mais nous vous invitons à adopter nos amendements afin d’en faire une véritable loi relative à la sécurité globale.

Mme Laurence Vichnievsky. Je remercie les rapporteurs pour leur important travail qui a nourri cette proposition de loi. La sécurité est l’une des priorités du Gouvernement et l’une des préoccupations majeures des Français – nous les comprenons ! – confrontés aux règlements de comptes entre bandes, aux attaques de commissariats, aux caillassages de policiers ou de pompiers, aux lynchages de conducteurs d’autobus, aux agressions d’enseignants par les élèves et les parents d’élèves et, que dire car nous changeons d’échelle, aux récents attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice. Nous avons la nécessité et l’obligation de mieux mobiliser nos forces de sécurité.

J’ai une préférence pour les forces régaliennes. Vous le comprendrez aisément et cela me semble une bonne idée de prévoir une expérimentation pour étendre les compétences des polices municipales. Il est toutefois certain que nous devons mobiliser l’ensemble des forces disponibles et ne pas nous priver de l’apport, nécessairement plus modeste en cette matière, des agents de sécurité. Les principales dispositions de votre texte visent à mieux les structurer et les contrôler. C’est, à mon sens, une bonne idée avant d’imaginer étendre leur compétence, ce que vous envisagez de façon très modérée.

Nous devons également protéger nos forces de sécurité tout en respectant nos libertés fondamentales. C’est toujours une équation difficile à résoudre. Vous vous employez à le faire.

Le groupe MoDem et démocrates apparentés s’associe pleinement à la démarche qui est la vôtre. Toutefois, il déposera plusieurs amendements qui, à notre sens, améliorent ce texte. Je passe rapidement sur les amendements à l’article 1er relatifs à une communication améliorée au conseil municipal et à de meilleurs critères pour la procédure d’évaluation de cette expérimentation lorsqu’il s’agira d’en dresser le bilan.

Nous prévoyons l’introduction d’une clause de revoyure à bref délai s’agissant de la transmission directe des procédures de la police municipale au parquet sans filtre des officiers de police judiciaire. À mon sens, cette innovation se heurte à trois obstacles. Premièrement, elle court-circuite les officiers de police judiciaire territorialement compétents, qui perdent de fait leurs prérogatives de supervision et de contrôle ; or, c’est le rôle de directeur départemental de la sécurité publique de connaître l’ensemble des infractions commises sur son territoire et il est le seul à avoir cette vision globale. Deuxièmement, cette disposition entre en contradiction avec l’article 21-2 du code de procédure pénale, toujours en vigueur et qui prévoit que les agents de police municipale rendent compte immédiatement aux officiers de police judiciaire des infractions dont ils ont connaissance. Troisièmement, les magistrats du parquet, surchargés, ne pourront pas faire face à tant d’interlocuteurs puisqu’il y a beaucoup de polices municipales, et ils renverront bien souvent ces procès-verbaux pour enquête.

Nous proposons également des améliorations en matière de vidéoprotection. Il s’agit pour nous de sécuriser le stockage et le traitement des données captées par des caméras individuelles, en termes tant de confidentialité que d’intégrité.

Nous souhaitons, sur l’article 24, limiter l’interdiction de diffusion de vidéos permettant d’identifier les policiers ou des gendarmes agissant dans le cadre d’une opération aux seuls cas où ces diffusions auraient pour but de porter à l’intégrité physique des intéressés. Prévoir les atteintes à l’intégrité psychique nous paraît disproportionné par rapport à la liberté d’expression, à la libre circulation de l’information et au contrôle des citoyens par l’emploi des forces de l’ordre.

Quant à l’article 25, cette disposition fait débat, y compris au sein de mon groupe. Je fais partie de ceux qui ne sont pas favorables à ce qu’un policier ou un gendarme hors service puisse s’imposer dans un établissement recevant du public en conservant son arme de service. Nous craignons une banalisation du port d’arme, au profit aujourd’hui de la police nationale, demain des policiers municipaux et des agents privés de sécurité, et après-demain de tout titulaire d’un port d’arme. L’actuelle législation nous paraît équilibrée.

Pour conclure, notre groupe est unanimement opposé à l’amendement du Gouvernement prévoyant de l’habiliter à modifier par voie d’ordonnance le régime juridique de la vidéoprotection. C’est au Parlement qu’il revient de légiférer dans un domaine aussi sensible, qui touche de si près aux libertés individuelles. Il s’agit pour l’Assemblée nationale d’exercer les prérogatives qui sont les siennes. Je crains que ce ne soit une condition du vote final de mon groupe.

Mme Marietta Karamanli. Je remercie les rapporteurs, avec lesquels j’ai eu l’occasion de travailler lors de différentes missions sur ce sujet des forces de police. Je voulais tout d’abord indiquer, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous ne pouvons que regretter qu’une telle proposition de loi n’ait fait l’objet d’aucun avis préparatoire du Conseil d’État, du Défenseur des droits ou encore de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Sur le fond, la première partie vise à revoir le statut des policiers municipaux, dont les limites sont mises en lumière par un rapport de la Cour des comptes publié hier. L’article 1er lance une expérimentation dans certaines grandes villes pour que les policiers municipaux disposent des pouvoirs étendus sur l’immobilisation de véhicule et la saisie d’objets, et pour qu’ils puissent faire des constats avec relevé d’identité en cas de délits tels que l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis, les tags ou l’introduction dans un bâtiment communal.

L’encadrement légal des drones, rendu nécessaire par une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État, est prévu par l’article 22. Ils pourront être utilisés pour constater des infractions, surveiller les littoraux et les frontières, ou réguler des flux de transport. Mais ils ne doivent pas remplacer l’humain.

Il est créé, à l’article 24, un nouveau délit de presse visant à punir d’un an de prison la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». L’objectif est le floutage intégral des vidéos d’interventions policières, la simple diffusion du matricule d’un policier devenant un délit. Je me bornerai à rappeler que la liberté d’expression va de pair avec la liberté d’informer dans le respect des personnes.

À partir de ces deux éléments, les dispositions prévues dans cette proposition de loi sont à mettre en relation avec la stratégie en matière de maintien de l’ordre de l’Allemagne, ce pays loué par de nombreux observateurs pour sa rigueur et son souci de l’ordre. La stratégie allemande intègre la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence. Ce n’est pas le cas en France et ce n’est pas en cassant les instruments de la transparence que l’on brisera la violence des manifestants et la méfiance d’une partie d’entre eux.

S’agissant de l’article 21, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a autorisé policiers et gendarmes à filmer leurs interventions au moyen de caméras mobiles. Mais l’agent porteur de la caméra ne peut accéder aux images, celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori, en conformité avec l’avis de la CNIL. Cet article modifie l’utilisation des caméras piétons ; les images transmises permettront l’analyse automatisée et en temps réel des images et, donc, des participants. Pour l’ordre public, les communications orales peuvent suffire. On peut se poser également la question de savoir si l’identification faciale ne servira pas à des mesures de garde à vue préventive.

S’agissant de l’article 24, il existe un principe de fond : celui de la transparence de la responsabilité de l’agent public. Sans ce principe, les affaires comme celle de Geneviève Legay ou d’Alexandre Benalla n’auraient été ni documentées ni connues. Cet article 24 va dans le sens d’un oubli d’affaires où la violence a frappé sans distinction des circonstances, au motif d’un intérêt supérieur.

L’extension des compétences détenues par les policiers municipaux ne s’accompagne d’aucune mesure liée à leur formation et à leur évolution de carrière. Comme certains élus et professionnels le font remarquer, cela risque de conduire à ce que des personnes sans doute moins formées et certainement moins rémunérées fassent le travail d’autres mieux formées et mieux rémunérées. La comparaison des grilles de traitement entre policiers municipaux et nationaux met en évidence ces différences et ces difficultés. De plus, on justifiera ainsi l’absence ou l’insuffisance de créations de postes dans la police d’État et cela permettra de transférer des missions vers les collectivités territoriales sans les ressources correspondantes. Ce sujet suscite une réelle inquiétude des élus locaux. Au-delà de leur souhait de protéger au mieux leurs concitoyens, ils se demandent si l’État sera en mesure de leur octroyer les crédits nécessaires. Ce texte porte donc atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés a déposé un certain nombre d’amendements. Notre position finale dépendra de la discussion que nous aurons avec les rapporteurs à leur sujet.

M. Dimitri Houbron. Je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs pour améliorer, en lien avec le ministère de l’intérieur, la sécurité de nos concitoyens. La première mission de l’État est bien de les protéger et d’assurer la sécurité de notre pays, parce qu’il n’y a pas de liberté, pas d’égalité si la sécurité de nos concitoyens n’est pas assurée. Nous vivons dans un monde plein d’incertitudes, dans lequel la nature de la menace a profondément changé et où ce qui fait le quotidien de nos forces de l’ordre a profondément évolué. Outre le risque terroriste qui s’est encore manifesté voilà à peine quelques jours, la violence est de plus en plus présente, aggravée par la crise sanitaire. Alors que les missions de nos forces de sécurité se compliquent, que les menaces s’accentuent, nous devons adapter nos organisations et notre législation pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

La proposition de loi répond à ces enjeux. Tout d’abord, elle donne de vraies compétences complémentaires aux polices municipales au service d’une ambition de sécurité globale, si nécessaire aujourd’hui. Il est évident que les policiers municipaux ne sont pas là pour remplacer la police nationale, mais bien pour la soutenir et l’accompagner dans un objectif commun. La proposition de loi s’attache ensuite à encadrer la sécurité privée, richesse indispensable mais dont les règles méritent d’être clarifiées. Elle vise également à fixer un régime légal clair de l’usage d’outils technologiques tels que les drones. Elle ambitionne enfin de mieux protéger ceux qui nous protègent.

Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à ceux qui incarnent la République au quotidien, qui, chaque jour, par leur engagement héroïque, reflètent nos valeurs, des valeurs qui garantissent à chacun, quels que soient sa condition, son rang ou son quartier, le droit de vivre en sécurité et de bénéficier de la protection de l’État. Merci à eux ! Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble soutiendra avec force cette proposition de loi. L’heure grave nous pousse à l’humilité, et surtout à la responsabilité.

M. Paul Molac. Cette loi comporte trois parties. La première s’intéresse aux polices municipales. Il nous semble effectivement nécessaire de mettre en adéquation le pilotage de la politique de sécurité, donc les actions menées sur les territoires. L’expérimentation que vous proposez sur trois ans nous semble bien encadrée et l’élargissement des domaines d’action de la police municipale bienvenu lorsque celui-ci vient compléter les missions de la police nationale. À ce titre, la participation de la police municipale à la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sans critère de seuil nous paraît une bonne chose. La question de l’armement ou des polices à l’échelon intercommunal est laissée aux maires ; cela nous semble avoir du sens puisque c’est à eux qu’il revient de coordonner les actions et d’évaluer les besoins dans leurs territoires.

La deuxième partie relative aux agences et entreprises privées de sécurité nous pose davantage de problèmes puisqu’une telle loi pourrait se solder par une confusion accrue entre les forces régaliennes et les entreprises qui ne répondent pas aux mêmes contraintes légales et qui ne suivent pas les mêmes formations initiale et continue. On peut craindre certaines dérives sur des aspects régaliens comme dresser des procès-verbaux ou recueillir l’identité et l’adresse des auteurs, qui nous semblent relever de la police nationale et de la gendarmerie. J’ai, par ailleurs, bien entendu les arguments de notre rapporteur sur la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance, mais il reste malgré tout trois niveaux de sous-traitance, ce qui paraît beaucoup et risque de favoriser une certaine opacité.

La dernière partie de cette loi concerne les forces de police. C’est sans doute celle qui pose le plus de problèmes dans la mesure où ses dispositions pourraient porter atteinte à la liberté d’informer. L’usage des caméras piétons présente le double objectif d’éviter des débordements de la part des citoyens, mais également des forces de l’ordre. Les images doivent donc être prises dans le respect de la vie privée des individus filmés et leur publicité doit être encadrée. Si l’utilisation d’images d’intervention des forces de l’ordre dans le seul but de nuire pose problème, je ne suis pas sûr que ce que vous proposez soit proportionné par rapport à la liberté d’informer. Voilà ce qui nous gêne. En ce moment, une vidéo circule dans laquelle on voit un policier qui gaze un journaliste. C’est un acte répréhensible. Cette vidéo est passée directement sur les réseaux sociaux. Cette immédiateté ne serait plus possible puisqu’il faudrait au préalable passer par un logiciel pour flouter tous les visages. Sur la vidéo dont je parlais, on ne reconnaissait pas les policiers et les gendarmes parce qu’ils portaient des masques, mais on voit bien qu’il y a là deux principes en contradiction. Cela nous semble disproportionné et, ce faisant, vous vous attaquez à la loi de 1881 qui est, tout de même, un totem.

S’agissant des drones, il faut strictement encadrer leur usage, en particulier sur la question de la proportionnalité, mais aussi sur le traitement des images recueillies afin qu’elles ne puissent être utilisées pour la reconnaissance faciale. Des pays le font, qui ne sont pas forcément des modèles de démocratie.

Quant à donner aux forces de l’ordre la possibilité de conserver leur arme de service dans les établissements recevant du public, j’appelle votre attention sur plusieurs dérives possibles. Si un fonctionnaire se rend dans une discothèque avec son arme de service, on peut risquer un vol ou une utilisation inadaptée. Par ailleurs, je me souviens qu’à une époque, dans la police nationale, il était interdit d’emmener son arme à la maison pour éviter les suicides et les problèmes conjugaux. Je ne suis donc pas sûr que cette mesure ne soit pas dangereuse pour les fonctionnaires eux-mêmes.

M. Christophe Naegelen. Permettez-moi, pour commencer, de féliciter nos collègues pour cette proposition de loi qui fait suite à leur rapport et à de nombreux autres travaux menés en commun. La nécessité de renforcer le rôle de nos policiers municipaux est évidente mais il convient surtout d’agir en collaboration avec la police et la gendarmerie nationales pour créer un véritable continuum de sécurité sur l’ensemble du territoire. Il est important, pour ce faire, d’étendre leurs compétences. Outre les avancées déjà contenues dans le texte, cet aspect fera l’objet d’amendements du groupe UDI visant à élargir la possibilité d’amendes pour certaines contraventions qui devraient relever de la compétence de la police nationale, mais aussi à améliorer le partage d’informations et de fichiers entre la police et la gendarmerie nationales, et les policiers municipaux.

Il s’agit également de faire preuve de bon sens : le contrôle d’identité devrait être possible pour des policiers municipaux. Il conviendrait aussi de leur délivrer une formation commune : dès lors que leurs compétences et leurs pouvoirs seront élargis, il serait normal qu’un policier municipal, partout dans notre territoire, soit formé de la même manière. Il avait été question, un temps, de créer une école de la police municipale. Cela figure peut-être de manière détournée dans ce texte, mais travailler sur ce sujet me semble important afin de créer un socle commun.

Concernant l’armement des policiers municipaux, la décision doit être encore laissée aux conseils municipaux, en discussion avec leurs agents et peut-être en introduisant des exceptions dans certaines zones. Néanmoins, il ne faut absolument pas exclure les maires et les élus