Premièrement, il nous faut d’urgence enrayer la surenchère commerciale et mettre en place un moratoire, a minima pour tout nouveau projet de commerce d’une surface de plus de 1500/2000 m2 comme évoqué le 29 mai 2019 à l’occasion de l’audition de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), proposé par C. Girardier le 10 juin dernier puis évoquée à nouveau le 19 septembre dernier par Annick Girardin, Ministre des Outre-mer à l’occasion d’une visite officielle à La Réunion. Le renforcement des moyens de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) semble également nécessaire au regard de leurs nombreuses missions.
Il existe à La Réunion encore plus de 900 commerces alimentaires de proximité mais leur force de frappe ne leur permet pas actuellement à la fois d’être attractifs pour le consommateur final tout en permettant une juste rémunération des producteurs locaux. Il convient dès lors que cette formidable force de frappe puisse se regrouper en coopérative(s) d’achat. Ils seraient dès lors plus compétitifs en termes de prix de vente sur les grandes marques nationales et internationales tout en favorisant l’essor de la production locale à l’avantage de circuits courts, des consommateurs et de l’emploi.
Enfin, la pratique des marges arrières, qui pèse fortement sur les producteurs et les intermédiaires, mécanisme injustifiable, qui malgré leur encadrement législatif à deux reprises entre 2006 et 2008 perdure au détriment du consommateur et de l’amont de la chaîne, au seul profit des grands groupes. “Des marges arrière excessives, avec des effets pervers sur l’augmentation artificielle du niveau des prix de vente aux consommateurs” (rapport Girardier).
Seule une remise en cause de ce modèle permettra une approche bénéfique tant qualitative que quantitative au nom de l’intérêt général, représenté principalement par les consommateurs - soit l’ensemble des consommateurs - pour les petits acteurs du marché de la distribution alimentaire (petits producteurs et commerçants) - mais également pour la protection de nos terres et espaces naturels. C’est pourquoi il nous faut légiférer, renforcer la loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie, par exemple, rapidement pour les territoires ultramarins, dont les habitants sont les premières victimes du modèle actuel tant pour rééquilibrer les rapports entre les différents acteurs de la grande distributions (distributeurs, intermédiaires et petits producteurs, etc.) que pour les enjeux forts pour les territoires isolés de l’Hexagone et dont les populations sont les victimes les plus meurtries de ce modèle (sécurité sanitaire et santé, emploi, souveraineté alimentaire,...). Nul ne peut plus douter aujourd’hui que les circuits courts favorisant la production et l’emploi local, plus respectueux de l’environnement et de notre santé, n’est pas un modèle plus vertueux qui nous oblige.
liste des personnes auditionnÉes
(par ordre chronologique)
Mardi 30 avril 2019
Confédération paysanne
M. Nicolas Girod, secrétaire national
Coordination rurale
M. Bernard Oudard, administrateur
Jeudi 2 mai 2019
Jeunes agriculteurs (JA)
M. Baptiste Gatouillat, vice-président
M. Bastien Debras, conseiller productions animales.
Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF)
M. Pierre Thomas, président
M. Raymond Girardi, vice-président
Mme Lucie Lafforgue, vice-présidente
Syndicat du réseau des entreprises BIO agroalimentaires – transformateurs et distributeurs (SYNABIO)
M. Jean-Marc Lévêque, président
M. Charles Pernin, délégué général
Mardi 7 mai 2019
Interprofession nationale porcine (INAPORC)
M. Guillaume Roué, président
M. Didier Delzescaux, directeur
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
M. Patrick Benezit, secrétaire général adjoint chargé du dossier des relations commerciales
M. Benjamin Guillaumé, chef de service économie des filières
M. Antoine Suau, directeur du département économie et développement durable
M. Guillaume Lidon, responsable des affaires publiques
Jeudi 9 mai 2019
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL)
M. Laurent Grandin, président
M. Daniel Sauvaitre, secrétaire général
M. Louis Orenga, directeur général
Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB)
Mme Stéphanie Pageot, secrétaire nationale « relations avec les acteurs économiques »
M. Jean-François Vincent, secrétaire national « élevage »
Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)
M. Claude Cochonneau, président
Mme Françoise Crété, présidente de la Chambre d’agriculture de la Somme et référente pour le dossier des relations commerciales au sein de l’APCA
M. Thierry Fellmann, directeur « économie, agriculture et territoires »
M. Enzo Reulet, chargé de mission « affaires publiques »
Lundi 13 mai 2019
Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL)
Mme Marie-Thérèse Bonneau, vice-présidente
M. Vincent Brack, directeur
Jeudi 16 mai 2019
Nielsen France
Mme Anne Haine, directrice générale
Coop de France
M. Dominique Chargé, président de Coop de France
M. Arnaud Degoulet, président de Coop de France « Agroalimentaire »
M. Thibault Buissonnière, directeur adjoint en charge des relations commerciales
Mme Barbara Mauvilain-Guillot, responsable des relations publiques
Association de coordination du frais alimentaire (ACOFAL)
M. Bruno Dupont, président
M. Patrick Trillon, secrétaire
Mme Florence Rossillion, administratrice
Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)
M. Philippe Chalmin, président
M. Philippe Paquotte, secrétaire général
Mme Amandine Hourt, chargée de mission à l’OFPM (FranceAgriMer)
Mme Mylène Testut-Neves, directrice « Marchés, études et prospective » (FranceAgriMer)
Lundi 20 mai 2019
Arkose consulting
M. Olivier Lauriol, fondateur du cabinet de conseil en management
Jeudi 23 mai 2019
Presse spécialisée, LSA Conso
M. Yves Puget, directeur de la rédaction
Mme Murielle Chagny, Professeure de droit à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur du master de droit de la concurrence et de droit des contrats
M. Francis Amand, médiateur des relations commerciales
Lundi 27 mai 2019
M. Nicolas Ferrier, agrégé des facultés, Professeur à l'Université Montpellier et directeur du master 2 de droit de la distribution et des contrats d'affaires
Cabinet d’avocats Fidal
M. Hervé Lecaillon, avocat
M. Philippe Vanni, avocat associé
Mardi 28 mai 2019
Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
M. Dominique Langlois, président
M. Marc Pagès, directeur général
accompagnés de Mme Marine Colli, chargée des relations institutionnelles
Fédération nationale bovine (FNB)
M. Bruno Dufayet, président
accompagné de Mme Marine Colli, chargée des relations institutionnelles
Mercredi 29 mai 2019
Institut de liaison et d’études des industries de consommation (ILEC)
M. Richard Panquiault, directeur général
M. Daniel Diot, secrétaire général
Association nationale des industries alimentaires (ANIA)
M. Richard Girardot, président
Mme Catherine Chapalain, directrice générale
accompagnés de M. Antoine Quentin, directeur des affaires publiques
Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF)
M. Dominique Amirault, président
accompagné de Mme Diane Aubert, directrice de cabinet du président
Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
M. Jacques Creyssel, délégué général
M. Hugues Beyler, directeur agriculture et filières
M. Jacques Davy, directeur des affaires juridiques et fiscales
Mme Sophie Amoros, chargée de mission affaires publiques et communication
Lundi 3 juin 2019
Fédération du négoce agricole et agroalimentaire (FC2A)
M. Frédéric Carré, président
M. Gérard Poyer, vice-président
M. Marc Morellato, administrateur
Mardi 4 juin 2019
Autorité de la concurrence
Mme Isabelle de Silva, présidente
M. Stanislas Martin, rapporteur général
M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale
accompagnée de :
Mme Marie-Audrey Courtois, adjointe au chef du bureau « Commerce et relations commerciales »
M. Pierre Rebeyrol, chef du bureau 3C « Commerce et relations commerciales »
M. Laurent Jacquier, adjoint au chef du bureau « Commerce et relations commerciales »
M. Alexandre Chevallier, directeur adjoint de cabinet
Mercredi 5 juin 2019
Organisation des producteurs de lait Lactalis Grand Ouest (OPLGO)
M. Jean-Michel Yvard, président
Mme Christine Lairy, directrice
DANONE
M. François Eyraud, directeur général
M. Philippe Lamboley, directeur commercial Danone Produits frais France
Mme Muriel Pasquier-Verdin, directrice du pôle droit des affaires et concurrence
Mme Véronique Ferjou-Gaven, directrice des affaires institutionnelles
Mme Karine de Crescenzo, responsable senior des affaires publiques Danone France
Jeudi 6 juin 2019
Groupe SAVENCIA
M. Jean-Paul Torris, directeur général
M. Antoine Autran, directeur général « Europe de l’ouest » du groupe
Sodiaal
M. Damien Lacombe, président
M. Alain Venant-Valery, directeur commercial chez Sodiaal Fromages
Groupe BEL France
Mme Béatrice de Noray, directrice générale
Mme Muriel Zevaco, directrice « Propriété intellectuelle et droit des affaires Europe »
« C’est qui le patron »
M. Laurent Pasquier, co-fondateur de la marque « C’est qui le Patron ?! », et président de la Société des consommateurs
Mme Elsa Satilmis, responsable commercial de la société des consommateurs
Mardi 11 juin 2019
Groupe Fleury Michon
M. Régis Lebrun, directeur général
M. David Garbous, directeur marketing stratégique
Groupe Bigard
M. Jean-Paul Bigard, président
M. Jean-Marie Joutel, directeur général
Groupe Herta
M. Dominique Vairon, directeur commercial
Mme Sonia Szewezuk, directrice juridique pôle économique Nestlé en France.
Mercredi 12 juin 2019
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT)
M. Bernard Vallat, président-directeur général
M. Fabien Castanier, délégué général
Groupe LDC
M. Denis Lambert, président-directeur général
M. Christophe Lambert, directeur commercial
Jeudi 13 juin 2019
Bonduelle
M. Guillaume Debrosse, directeur général
Mme Anne-Marie Geryl, directrice commerciale Bonduelle BELL Retail France
M. Patrick Bruguier, directeur commercial Bonduelle Frais France & Belux
Groupe D'aucy
M. Serge Le Bartz, président du Groupe D’aucy et de la coopérative Cecab
M. Pierre Sifflet, directeur de la branche D’aucy Long Life
M. Nicolas Facon, directeur général « Business unit légumes France ».
Mondelez International en France
M. Mathias Dosne, directeur général
M. Théodore Sabran, directeur des centrales nationales
Lundi 17 juin 2019
Direction générale de la concurrence de la Commission européenne
M. Cecilio Madero Villarejo, directeur général adjoint en charge des affaires antitrust
M. Philippe Chauve, chef de la « task force » alimentaire au sein de la direction E (marchés et cas IV: industries de base, secteur manufacturier et agriculture)
accompagnés de Mme Annette Kliemann, administratrice
Groupe Barilla France
M. Miloud Benaouda, président
Mme Tiphaine Roy, directrice des clients nationaux
Mardi 18 juin 2019
Kellog’s France
M. Éric Le Cerf, président-directeur général
M. Guy Brieven, directeur des clients internationaux.
Mercredi 19 juin 2019
Groupe Avril
M. Olivier Delamea, directeur général d’Avril Végétal
M. Ghislain de Rolland, directeur général délégué au commercial et marketing filières œufs
Mme Marie Saglio, drecteur général de Lesieur
Groupe Carlberg
M. João Abecasis, président de Kronenbourg
M. Frédéric Renauld, vice-président « finance »
Mme Laurence Le Jeunne, directrice des clients nationaux
Heineken France
M. Pascal Sabrié, président
M. Christophe Ribault, directeur commercial sur la partie GMS
Mme Catherine Fillet, directrice juridique
Groupe AB InBev
M. Arnaud Claeys, directeur commercial grande distribution
M. Olivier Puech, responsable juridique et relations publiques de la société AB InBev France
Jeudi 20 juin 2019
Biolait
M. Ludovic Billard, président
M. Jean-Luc Denis, premier vice-président
M. Jacques Chiron, administrateur
Audition sous X du président d’une entreprise industrielle
Groupe Lactalis
M. Emmanuel Besnier, président
M. Christophe Hannebicque, directeur commercial
M. François Lebreton, directeur général de la division de Lactalis-Nestlé Ultra Frais
M. Michel Nalet, directeur de la communication et des relations extérieures
Lundi 24 juin 2019
Mars Food France
Mme Stéphanie Domange, présidente-directrice générale de Mars Food France
M. Olivier Pechereau, président-directeur général de Mars Petcare France
M. Fabien Tintet, directeur commercial de Mars Food France
accompagnés de Mme Nassima Giampino, responsable juridique Mars Petcare & Food France
M. Christophe Girardier, consultant indépendant coordinateur de la rédaction d’un rapport sur l’impact de la grande distribution en outre-mer
Groupe Panzani France Épicerie
M. Hervé Petitcolas, directeur général
M. Sébastien Beauquis, directeur commercial GMS
Mardi 25 juin 2019
Pepsico France
M. Bruno Thevenin, directeur général
M. Thomas Decroix, directeur commercial
Mme Sophie Perrin, directeur juridique
Accompagnés de :
Mme Alix Voglimacci-Stephanopoli, responsable juridique
Mme Caroline Missika, directeur des affaires publiques, de la communication et de la RSE
Procter and Gamble France
M. Benjamin Binot, président
accompagné de M. François de la Faire, directeur juridique & affaires publiques
Mercredi 26 juin 2019
Pernod-Ricard
M. Philippe Savinel, président-directeur général des sociétés de distribution Ricard SA et Pernod SA
M. Olivier Rouche, directeur de la distribution internationale
M. Laurent Scheer, directeur des affaires publiques
Nestlé Céréales (Société CPF snc)
M. Nicolas Delteil, directeur général
M. Lilian Altefrohne, directeur commercial
Henkel France
M. Yvan Bonneton, directeur général, détergents et produits d’entretien
M. Frédéric Bonifacy, directeur général, cosmétiques grand public
M. Alexandre Gonin, directeur commercial, détergents et produits d’entretien
Jeudi 27 juin 2019
Audition sous X du président d’une entreprise industrielle
Ferrero
M. Jean-Baptiste Santoul, président de Ferrero France Commerciale
M. Nicolas Neykov, directeur commercial
Mme Valérie Quesnel, directrice juridique
L’Oréal
M. Vianney Derville, directeur général Europe de l’Ouest, membre du Comité exécutif
M. Hervé Navellou, directeur général France
Mme Céline Brucker, directrice générale de la division produits grand public France
M. Geoffroy Blanc, directeur commercial France
Unilever France
M. Nicolas Liabeuf, président
M. François-Xavier Apostolo, vice-président en charge des ventes
Mme Emmanuelle Couïc-Dubois, directrice juridique
Groupe Léa nature
M. Charles Kloboukoff, président fondateur
M. Éric Guilhem, directeur commercial de la société Naturenvie (produits alimentaires)
M. Georges Petit, directeur commercial de la société Distrinat (produits « DPH »)
Mme Virginie Le Gall, juriste, société Groupe Léa Nature
Lundi 1er juillet 2019
Centrale d’achat Envergure
M. Stéphane Vaudoit, président
M. Bruno Cazorla, directeur général
Audition, à huis-clos, de M. X, adhérent à un groupe de distribution
Mardi 2 juillet 2019
Bacardi Martini France
M. Thomas D’hont, directeur commercial France
Mme Aude-Marie Cartron, directeur juridique Europe du Sud
Groupe U Enseigne
M. Dominique Schelcher, président-directeur général
Mme Isabelle Kessler, directrice juridique
M. Pascal Millory, directeur commercial
M. Thierry Desouches, responsable des relations extérieures
Mercredi 3 juillet 2019
Horizon-Achats
M. Abel Mercier, directeur délégué aux achats
M. Franck Derniame, directeur juridique
Jeudi 4 juillet 2019
Société ALMA-sources
M. Luc Baeyens, directeur général
M. Laurent Fouillet, directeur commercial
Groupe Galapagos
M. Christian Tacquard, fondateur et président-directeur général
M. Antoine Le Frêche, directeur commercial (GMS marque nationale/ Loc Maria Biscuits)
Mme Emma Sautou, responsable commerciale « Alpina-Savoie »
M. Serge Papin, ancien président du groupement Système U
Lundi 8 juillet 2019
Mac Cain Alimentaire
Mme Leslie Camus, directrice commerciale Retail France
Mme Tafaha Asrir, directrice MDD et Industrie Europe continentale
Intermarché – Les mousquetaires
M. Thierry Cotillard, président d’Intermarché et Netto
M. Claude Genetay, directeur général Intermarché et Netto
M. Frédéric Thuillier, directeur des affaires publiques
Mardi 9 juillet 2019
Carrefour World Trade (CWT)
M. Éric Dubouchet, directeur général
M. Sylvain Ferry, directeur marques nationales du groupe
Intermarché
M. Gwenn Van Ooteghem, directeur des achats marques nationales Intermarché
France OPLAIT
M. Denis Berranger, agriculteur et président
M. Pierre Moineau, agriculteur et Secrétaire
Mercredi 10 juillet 2019
LIDL France
M. Michel Biero, directeur exécutif achats et marketing
CORA France
M. Ludovic Châtelais, directeur général
M. Lionel Barbaras, directeur général exécutif de la société Provera
Mme Annabelle Guidi, directrice juridique
Jeudi 11 juillet 2019
Galec
M. Olivier Huet, président du directoire
M. Stéphane de Prunelé, secrétaire général du Mouvement
M. Sébastien Chellet, directeur général du Galec
Groupe Carrefour
M. Alexandre Bompard, président-directeur général
accompagné de :
M. Laurent Vallée, secrétaire général
M. Pascal Clouzard, directeur exécutif de Carrefour France
M. Jérôme Hamrit, directeur marchandises de Carrefour France
Groupe Casino
M. Hervé Daudin, membre du comité exécutif, président achats marchandises accompagné de :
M. Jean-Yves Haagen, directeur juridique
Mme Esther Bitton, directrice juridique « marchandises et concurrence »
M. Claude Risac, directeur des relations extérieures
Lundi 15 juillet 2019
Centrale d’achat Eurelec Trading SCRL (Belgique)
M. Olivier Petit, directeur général adjoint
accompagné de :
M. Stéphane Henry, administrateur
M. Jérémie Vilain, directeur de la relation client chez Rewe, directeur général d’Eurelec à compter du 1er août 2019
Mercredi 17 juillet 2019
Auchan Retail
M. Edgard Bonte, président
M. Jean-Denis Deweine, directeur général d’Auchan Retail France
M. Franck Geretzhuber, secrétaire général d’Auchan Retail France
Jean Hénaff S.A.
M. Loïc Hénaff, président du directoire (par visioconférence)
Lundi 22 juillet 2019
Coopelec
M. Alexandre Masiak, directeur
Mme Anne Magré, adhérente Leclerc à Varsovie
Coopernic SCRL
M. Laurent Collot, general manager
M. Frédéric Louis, avocat responsable de la conformité juridique de Coopernic SCRL
Mardi 23 juillet 2019
Amazon France
M. Frédéric Duval, délégué général
accompagné de M. Yohann Bénard, directeur de la stratégie
Mercredi 24 juillet 2019
Association des centres distributeurs E. Leclerc
M. Michel-Édouard Leclerc, président
accompagné de :
M. Alexandre Tuaillon, directeur des affaires publiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des finances
accompagnée de :
Mme Virginie Beaumeunier, directrice générale à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Mme Aigline de Ginestous, chef de cabinet, conseillère parlementaire et territoires
M. Malo Carton, conseiller entreprises et participations de l’État
M. Pierre Chambu, chef de service
Mme Joanna Ghorayeb, sous-directrice
M. Pierre Rebeyrol, chef de bureau
M. Maxime Piat, inspecteur CCRF
Jeudi 25 juillet 2019
Audition, à huis clos, de M. X.
Mardi 3 septembre 2019
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
accompagné de :
Mme Bénédicte Bergeaud, conseillère en charge des relations avec le parlement, les élus et les territoires,
Mme Nathalie Barbe, conseillère en charge des filières animales, de la forêt et de la performance économique des entreprises agricoles et agroalimentaires
([1]) La composition de cette commission d’enquête figure au verso de la présente page.
([2]) Carrefour réalise plus que la moitié de son chiffre d’affaires hors de France. Pour leur part, Auchan et Casino, en dépit d’arbitrages récents, conservent respectivement de fortes présences en Chine, en Russie et en Europe centrale mais aussi pour Casino en Amérique du sud. En revanche, la prise de contrôle par Intermarché des activités allemandes de Spar, revendues en 2005, aura été un des plus grands échecs de l’internationalisation de la distribution française.
([3]) Source LSA Expert : les hypermarchés représentent aujourd’hui et à eux seuls près de 11,7 millions de m2 installés.
([4]) Pour la première fois depuis 1945, le solde commercial agroalimentaire de la France a été négatif, en 2018, vis-à-vis des pays de l’UE, alors qu’il était positif à 6,3 milliards d’euros en 2011.
([5]) Discours à Bercy, le 21 décembre 2017
([6]) Un principe qui ne lie d’ailleurs que partiellement un pays comme la Suisse qui n’est pas membre de l’UE et qui n’a pas ratifié l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
([7]) Intermarché à pris une participation minoritaire dans le réseau Les Comptoirs de la bio et Carrefour a annoncé, en juillet 2018, le rachat de So.bio. De son coté, Naturalia appartient au groupe Casino.
([8]) Évolution des dépenses de consommation des ménages dans les circuits de distribution de 2008 à 2017 ; étude publiée en septembre 2018.
([9]) L’étude susmentionnée classe les magasins bio dans les circuits dits spécialisés alors que la grande distribution contrôle ou s’associe d’ores et déjà à certains des principaux acteurs du bio tout en augmentant ses ventes bio en hyper et supermarchés de façon spectaculaire.
([10]) (1)Mondelez, Procter, Coca-Cola, Heineken, General Mills, Unilever, PepsiCo, Nestlé / (2) Seb, Remy Cointreau, Pernod Ricard, L'Oréal, Fleury Michon, Danone, Bonduelle, Bel, Bongrain/Savencia / (3) Carrefour, Auchan, Casino
([11]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
([12]) Plus précisément, l’article L123-5-2 dispose que « « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction ».
([13]) L’autorité en charge de la concurrence au Royaume Uni (Competition and Markets Authority) a refusé, en avril 2019, la fusion projetée entre les deux principaux concurrents de Tesco, les distributeurs Sainsbury’s et Asda (filiale de l’américain Walmart) qui détiennent chacun près de 15 % du marché, au motif qu’une telle opération aurait un effet trop restrictif sur l’offre proposée aux consommateurs.
([14]) Casino est sans doute de tous les distributeurs celui pour lequel les hypermarchés n’occupent plus une place majeure dans la stratégie, du moins en France. En témoigne la déclaration de son Président, M. Jean-Charles Naouri : « L’hypermarché est un format déclinant » (Le Monde du 15 mars 2019).
([15]) Source : Global Powers of Retailing publié par Deloitte ; 22ème édition (2019)
([16]) « Non, ce n’est pas l’apocalypse de la grande distribution en France » ; tribune de M. Schelcher dans le quotidien Les Échos du 15 mai 2019
([17]) Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat
([18]) Contre 3 000 et 1 500 mètres carrés dans les communes de plus de 40 000 habitants et 2 000 et 1 000 mètres carrés dans les communes d’une population inférieure à 40 000 habitants
([19]) En application de l’article L.441-7 du code de commerce, il s’agit d’une « convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente ».
([20]) http://www.journaldunet.com/management/marketing-commercial/actualite/07/reforme-loi-galland/2.shtml
([21]) L’autorité de la Concurrence souligne que le tarif triple net n’intègre pas les nouveaux instruments promotionnels (NIP) ni les avantages perçus au titre des alliances internationales à l’achat, c’est-à-dire des tarifs quatre et cinq fois nette. (Cf. Avis n°18-A-14 du 23 novembre 2018 de l’Autorité de la Concurrence, relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18a14.pdf, p. 9 et 10)
([22]) https://www.codes-et-lois.fr/feeds/wikipedia/_e0eda925ccec5b580107fc446c9c31e2
([23]) En application de l’article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »
([24]) L’obligation vaut pour tout accord « entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la grande distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ».
([25]) L’Autorité de la concurrence dispose toujours de la faculté de prononcer de telles injonctions en outre-mer depuis la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Cette disposition vise à tenir compte des spécificités du secteur de la grande distribution et des problématiques de concentration dans les territoires ultra-marins.
([26]) Avant l’entrée en vigueur de la loi, leur montant initial ne pouvait être supérieur à 2 millions d’euros ou au triple des sommes indûment perçues.
([27]) En matière contractuelle, l’article 1218 du code civil définit la force majeure comme «un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
([28]) Objet d’un engagement pris par le Chef de l’État au cours de sa campagne présidentielle, les États généraux de l’Alimentation se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont donné lieu à l’organisation d’ateliers à l’échelle nationale, régionale et locale, ainsi qu’à une consultation publique.
([29]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
([30]) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
([31]) Article 92 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. En contrepartie, la LME renforce l’interdiction de pratiques abusives par la modification de l’article L. 442-6 du code de commerce.
([32]) Premier alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce dans la rédaction issue la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
([33]) 3° du I de l’article L. 441-7 du code de commerce dans la rédaction issue la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
([34]) La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (dite « loi Raffarin ») soumettait à l’autorisation préalable d’une commission départementale d’équipement commercial la réalisation de tout projet aboutissant à la création ou à l’extension d’une surface commerciale au-delà de 300 mètres carrés.
([35]) Rapport d´information n° 174 (2009-2010) fait au nom du groupe de travail sur l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, constitué par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présenté par Mme Élisabeth LAMURE, Sénateur, déposé à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009, p. 30-31
([36]) Marie Laure Allain, Claire Chambolle, Stéphane Turolla, Évaluation des effets de la loi de modernisation économique et des stratégies d’alliance à l’achat des distributeurs, rapport remis dans le cadre d’une mission pour le compte du ministère de l’Économie et des Finances, décembre 2016 (remis le 20 décembre 2016, à MM. Michel Sapin et Stéphane Le Foll au cours du comité de suivi annuel des relations commerciales)
([37]) Op. cité, pp. 37 à 45.
([38]) Article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. L’ordonnance est prise en application de l’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
([39]) Eurostat, « Les niveaux des prix des produits alimentaires en 2018 variaient de 66 % de la moyenne européenne en Roumanie à 130 % au Danemark » ; communiqué de presse 101/2019 du 20 juin 2019
([40]) Nielsen Scan Track, « Évolution Ventes PGC + FLS en Hypers + Supers + SDMP + drives + Proximité en CAD P4-2019 », Données arrêtées au 21 avril 2019
([41]) Cf. supra pp. 102 à 106
([42]) L’article 1er modifie la rédaction de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche.
([43]) Articles L. 631-27 et L. 637-27-1 du code rural et de la pêche maritime (cf. infra. pp. 86-87)
([44]) Article L. 462-10 du code de commerce (II à VIII)
([45]) « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées »
([46]) Rapport d’information (n° 1981), déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et présenté par MM. Jean-Baptiste Moreau et Jérôme Nury, déposé(e) le mercredi 29 mai 2019, page 9 : « À ce jour, six ordonnances comportant vingt-sept dispositions ont été publiées dans le délai prévu par la loi, six mois après sa promulgation, sur un total de trente-et-une dispositions d’habilitation prévues par la loi dans son ensemble. Sur ces ordonnances, le taux de mise en œuvre de la loi atteint 84 %. Quatre autres dispositifs sont attendus d’ici l’automne 2019 »
([47]) Fédération du commerce et de la distribution « Nos engagements pour des relations commerciales plus respectueuses et apaisées », octobre 2016 :
(http://www.fcd.fr/media/filer_public_thumbnails/filer_public/01/da/01daa145-e82c-4454-a7dc-4efc595ed5f9/charte-pour-les-neegociations-commerciales.png__300x424_q95_crop_subsampling-2_upscale.jpg )
([48]) Suivant les contrats conclus au sein des groupes indépendants, la participation aux activités de l’enseigne constitue une obligation pas nécessairement rémunérée en tant que telle.
([49]) Voir en ce sens la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi
([50]) Selon la définition donnée par l’article L. 134-1 du code de commerce, « [l]'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».
([51]) Ministère de l’Économie et des Finances, « Bruno LE MAIRE et Agnès PANNIER-RUNACHER ont décidé d’assigner le mouvement E. LECLERC pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d’achat belge », communiqué de presse du 22 juillet 2019 (N° 1354). Les entités du mouvement E. Leclerc faisant l’objet de l’assignation sont Eurelec Trading, Scabel, Galec et Acdlec.
°https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2019/1354-2019-07-22-cp-assignation.pdf.
([52]) Cette question fait l’objet des développements de la seconde partie (cf. infra pp. 107 à 125).
([53]) D’après l’étude réalisée par l’Association nationale des industries alimentaires auprès des membres, 77 % des entreprises ont été confrontées à des demandes de déflation de principe pour l’exercice 2019 (contre 81 % en 2018) ; 47 % des entreprises consultées ont signé en déflation (avec des tarifs en baisse d’en moyenne 1,4 %).
([54]) Le "triple net" correspond au prix réellement payé par le distributeur, après remise sur facture d’achat, remise de ristournes différées et de la coopération commerciale.
([55]) Cf. supra pp. 107 à 125
([56]) En application de l’article L. 441-3 du code de commerce
([57]) Cf. infra les développements relatifs aux centrales d’achat (pp. 107 à 125)
([58]) Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
([59]) L’article 3 de l’ordonnance ne s’applique pas aux produits du rayon « droguerie, parfumerie, hygiène ».
([60]) https://www.definitions-marketing.com/definition/cagnottage/ .
([61]) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-relatives-a-lencadrement-des-promotions.
([62]) Cf. supra p. 38.
([63]) En application du décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
([64]) Cf. Étude d’impact, Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, NOR : AGRX1736303L/Bleue-1, 30 janvier 2018, pp. 64-66.
(http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/equilibre_relations_commerciales_agriculture?etape=15-AN1-DEPOT).
([65]) Selon les chiffres produits par M. Dominique Amirault, président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF).
([66]) Décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064741
([67]) Avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, disponible sur :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15a06.pdf
([68]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 37
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id
([69]) Décision n° 2015-715 dc du 5 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, disponible sur https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015715dc.htm
([70]) Directive (UE) 2019/1 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des états membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/txt/?uri=uriserv:oj.l_.2019.011.01.0003.01.fra
([71]) Communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence du 16 juillet 2018, disponible sur http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3225&lang=fr
([72]) https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2017/10/11/discours-du-president-de-la-republique-aux-etats-generaux-de-l-alimentation
([73]) Recommandation n°19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, disponible sur https://www.economie.gouv.fr/cepc/recommandation-ndeg-19-1-relative-a-guide-des-bonnes-pratiques-en-matiere-penalites-logistiques;
([74]) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/rapports/ra-cepc-2018.pdf
([75]) Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil.
([76]) Article L 420-2 du code de commerce : « Est prohibée (…) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante (…). Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente (…) ».
([77]) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, prise conformément à l’habilitation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi EGAlim ».
([78]) Jusqu’au 26 avril 2019, l’article L442-6 du code de commerce disposait qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ».
([79]) Article L.442-1 du code de commerce.
([80]) Loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales.
([81]) Interview du 23 février 2017 au magazine Libre-Service Actualités (LSA)
([82]) Le taux de service se définit comme « le rapport entre ce qui est commandé et ce qui est livré. Il traduit un engagement contractuel réciproque de qualité de service, mesuré par des indicateurs objectifs déterminés conjointement » (Recommandation n° 19-1 de la commission d’examen des pratiques commerciales, relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques).
([83]) Recommandation n° 19-1de la commission d’examen des pratiques commerciales de la commission d’examen des pratiques commerciales, relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
([84]) Article L.441-10 du code de commerce qui précise également que « par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ».
([85]) Également appelé « stock déporté », « stock consignation », ou encore pratique de « l’entreposage avancé ».
([86]) Autorité de la concurrence, avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution
([87]) PARIGI (Jérôme), « Francap confie ses achats de grandes marques à Intermarché », LSA, 12 juillet 2019
([88]) Les pourcentages ont été modifiés pour ne pas permettre l’identification du groupe concerné, mais les ordres de grandeur ont été conservés afin de permettre au lecteur de prendre la mesure de la situation de dépendance dans laquelle ces fournisseurs peuvent se trouver vis-à-vis de groupes alliés à l’achat.
([89]) Groupe devenu Ahold-Delhaize du fait de la fusion en 2016 du groupe belge et du groupe néerlandais Ahold.
([90]) Article 271 paragraphe 1 du code pénal suisse : « Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger, celui qui aura favorisé de tels actes, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins ».
([91]) Source : mail transmis au secrétariat de la commission d’enquête par la Mission des conventions et de l’entraide judiciaire de la Direction des français de l’étranger et de l’administration consulaire du Quai d’Orsay.
([92]) Compte rendu de l’audition de MM. Éric Dubouchet et Sylvain Ferry, le mardi 9 juillet à 10 heures
([93]) Idem
([94]) Le « seuil de sécurité » de 15 %, mentionné par les Lignes directrices horizontales de la Commission européenne et rappelé dans l’avis de 2015 rendu par l’AdlC pourrait servir de point de départ à une réflexion plus poussée (voir aussi le A du II du présent rapport).
([95]) CE, section, 10 juillet 1992, n° 110213 et 110214).
([96]) Cf. notamment l’article 223 du code général des impôts.
([97]) Direction générale des entreprises, Guide du marquage d’origine, édition mars 2018, p. 12