rapport d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

M. Guillaume Verney-Carron. Le Flash-Ball a fortement évolué et il permet de lancer aussi du gaz lacrymogène dans une perspective de maintien de l’ordre. À l’exportation, nous vendons souvent du gaz lacrymogène.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous faites aussi des grenades offensives ?

M. Guillaume Verney-Carron. Non, des palets au même titre que les grenades de 56 millimètres, destinées au maintien de l’ordre.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous fabriquez donc des Flash Ball mais pas de LBD 40. Quels étaient les critères de fabrication et quels étaient les tests qui vous étaient demandés ? Savez-vous s’ils diffèrent de ce qui est demandé pour le LBD 40 ?

Monsieur Marck, lors de l’appel d’offres que vous avez perdu aviez-vous affaire au même acheteur pour la police et la gendarmerie, ou s’agissait-il d’interlocuteurs différents ? Vous dites en effet que les deux notes de qualité que vous avez obtenues divergeaient, alors que les dossiers techniques étaient les mêmes. Pensez-vous que cela s’explique par le fait que votre concurrent présentait, lui, deux produits différents ?

M. Guillaume Verney-Carron. Il existait auparavant, auprès du SAELSI un bureau des armements et des matériels techniques (BAMT), avec lequel nous avons beaucoup échangé avant de remporter les premiers marchés.

C’est ainsi que le Flash Ball est devenu ce qu’il est devenu. Le problème est que ce type de produit est conçu pour une certaine utilisation et que, quand le contexte change, il faut l’adapter, ce qui prend un certain temps.

On a mis en avant le manque de précision du Flash Ball et de son projectile, en l’opposant à des armes rayées qui produisent un effet gyroscopique sur le projectile et le stabilisent, ce qui évidemment le rend plus précis sur une plus longue distance. En revanche, un projectile de 40 millimètres, fait bien plus mal et cause beaucoup plus de dégâts qu’une simple petite balle de tennis lancée à courte distance.

Pour ce qui est des tests, nous les connaissions – on demandait du H+L60 sur dix mètres - et, avec notre nouvelle munition, nous pouvions les passer.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous nous avez dit avoir fait évoluer votre produit pour le rendre opérationnel pour des tirs de trois à quinze mètres. Qu’en est-il pour les distances supérieures ?

M. Guillaume Verney-Carron. Notre lanceur n’y est pas adapté.

M. Laurent Marck. C’est le SAELSI qui s’occupe de l’habillement de la police et la gendarmerie. Il n’y avait qu’un seul appel d’offres alloti, et l’on pouvait remporter soit un lot, soit les deux.

Concernant la différence d’appréciation, la qualité n’a pas été analysée techniquement par le SAELSI, puisqu’on ne nous a pas demandé d’échantillons mais simplement un dossier de conformité par rapport au cahier des charges, sur des points comme le déploiement d’un système d’information permettant aux policiers et aux gendarmes de commander leurs tenues et d’être livrés dans les commissariats ou les gendarmeries, la description de nos flux de fabrication et de nos process de qualité. Sachant que tous les concurrents étaient des professionnels, nous avons quasiment tous eu la même note, et en définitive le choix s’est fait sur les prix.

Cela étant, nous n’avons pas réussi à obtenir d’explication sur le fait que notre concurrent a obtenu une meilleure note technique pour le lot gendarmerie que pour le lot police alors que le dossier technique était identique dans les deux cas.

Pour avoir une réponse nette, il aurait fallu aller devant le tribunal administratif, mais nous ne l’avons pas fait car, dans 99 % des cas, il est pratiquement impossible de faire annuler le marché. Lorsqu’on perd un appel d’offres, il faut savoir passer à autre chose.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur Verney-Carron, je vous sens amer au sujet du Flash Ball… N’est-ce pas une question d’évolution du produit ? Je voulais savoir si, dans le cadre du suivi qui accompagne généralement l’obtention d’un marché, vous aviez eu des retours d’expérience qui vous auraient permis de le faire évoluer ?

M. Guillaume Verney-Carron. Nous avons eu des retours d’expérience, et c’est ce qui nous a conduits à développer le nouveau projectile, le nouveau mode de propulsion et le nouveau lanceur de type Flash Ball Super Pro 2. Mais, entretemps, ont été lancés les appels d’offres de lanceurs de calibre 40 et, progressivement, ce lanceur a pris la place du Flash Ball.

Je voudrais insister ici sur la question de la formation à ce type d’armes. Aujourd’hui, il suffit de tirer trois munitions tous les deux ans pour obtenir l’habilitation : est-ce vraiment suffisant pour être apte à se servir de ce type de lanceur, sachant le contexte de plus en plus violent dans lequel les forces de l’ordre sont amenées à se projeter ? Je pense qu’il y a là une vraie question.

Mme Aude Bono-Vandorme. Monsieur Marck, vous avez dénoncé la raréfaction des contrôles. Avez-vous une idée de ce qui l’a provoquée ? En quoi consistaient-ils exactement ? Que faudrait-il faire pour que ça change ? Il me semble que si le SAELSI ne demande pas d’échantillons, il doit être difficile de vérifier que les entreprises tiennent leurs engagements.

M. Laurent Marck. Le contrôle est important pour deux raisons. D’abord pour s’assurer de la qualité du produit. Nous sommes une industrie très légère, avec un matériau de base, le tissu souple, travaillé par des opérateurs. À l’origine, les contrôles incluaient la traçabilité du tissu, dont on connaissait pour chaque uniforme la provenance et le processus de fabrication, et dont on testait , par exemple, les propriétés oléofuges, essentielles pour les tenues des CRS.

Le SAELSI dispose d’un bureau habillement et de techniciens capables d’opérer ces contrôles. Ont-ils eu un problème d’effectifs ou de moyens, toujours est-il qu’on est passé d’une période de contrôles incessants à plus rien ! Je trouve cela d’autant plus étonnant que le ministère de l’intérieur dispose également d’un laboratoire – peut-être est-il sous-dimensionné – qui peut vérifier si les tissus non feu sont conformes à la protection demandée.

Notre groupe a des clients privés, qui déclenchent des audits sociaux avec de très hauts degrés d’exigence, par exemple sur les lieux de fabrication. Au contraire, le blouson de la police nationale fabriqué pour le ministère de l’intérieur pourrait, lui, être réalisé n’importe où et par n’importe qui, personne ne le saurait.

Nous sommes pourtant une entreprise française et citoyenne, très investie dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et dans le développement durable, raison pour laquelle nous faisons tout pour faire de la fabrication de proximité et travaillons avec des entreprises comme « 1083 », un nouveau fabricant de jeans français, ou « Le Slip français », l’idée étant de réduire les stocks. Je précise qu’en matière d’évaluation, c’est évidemment une démarche qui exige des analyses de coût beaucoup plus poussées que pour un produit ordinaire.

En ce qui concerne les échantillons – quatre cents références pour la police, un peu plus pour la gendarmerie – il peut arriver qu’on nous demande une vingtaine de produits stratégiques pour les analyser et leur donner une vraie note technique. Si bien que, lorsqu’il a été question que soit lancé un appel d’offres sans échantillon, notre syndicat professionnel s’en est alarmé au point d’avertir les commanditaires que c’était une aberration, qui ouvrirait la porte à n’importe qui. Manifestement, nous n’avons pas été entendus.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous parlez d’une époque où les contrôles étaient très importants. De quelle époque s’agit-il ? Était-ce avant la mise en place du SAELSI ? Et qui opérait ces contrôles ? Y avait-il d’un côté les contrôles de la gendarmerie et, de l’autre, ceux de la police ?

M. Laurent Marck. J’espère ne pas me tromper dans les dates, mais la création du SAELSI doit remonter à 2012. Avant cette date, les marchés étaient passés d’une part avec le ministère de l’intérieur et, d’autre part, avec la gendarmerie. Après le regroupement au sein du SAELSI, nous avons connu, pendant un an ou dix-huit mois, une période de contrôles assez poussés, qui allaient jusqu’à nos ateliers de fabrication, en France et en Tunisie. De même, lors de la livraison, des contrôles statistiques aléatoires avec prélèvements étaient effectués pour vérifier la conformité des produits. Puis ces procédures, qui permettaient de savoir avec quel lot de tissu avait été fabriqué chaque vêtement et assurait une traçabilité complète, ont été progressivement abandonnées. On est ainsi passés d’une surveillance presque excessive – mais nécessaire – à rien.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Et cela n’est donc pas lié à la création du SAELSI, puisqu’après sa création les contrôles ont continué pendant un temps ?

M. Laurent Marck. Absolument pas.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Selon vous, la passation des marchés s’est effectuée dans des conditions problématiques. Quelles seraient vos recommandations, à l’un et à l’autre, pour que la procédure d’appel d’offres soit plus juste et corresponde mieux à ce qu’exigent les métiers de la police et de la gendarmerie ?

Quels sont les éléments qui ne figurent pas dans les cahiers des charges et devraient y figurer pour garantir que les équipements répondent aux exigences de sécurité permettant d’assurer la protection des forces de l’ordre, et donc de nos concitoyens ?

M. Guillaume Verney-Carron. C’est une question d’autant plus cruciale qu’il semble qu’un nouvel appel d’offres doive être lancé pour un nouveau marché de LBD 40.

Jusqu’à présent, le matériel devait répondre aux critères « CIP », c’est-à-dire aux normes imposées par la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives. Celles-ci sont en général établies selon une épreuve faite à partir de munitions dont les performances sont de 30 % supérieures à celles du marché, de manière à garantir que l’arme est bien conforme.

Or il semblerait que ce critère CIP, qui figurait dans la première version de l’appel d’offres, n’y figure plus, ce qui pose un vrai problème car le marché est ouvert à tous. On peut fort bien avoir demain des sociétés brésiliennes ou de Corée du Sud qui remportent le marché avec des armes étrangères qui n’auront pas été testées selon ce critère, pourtant irréfutable pour évaluer une arme. Cela revient d’ailleurs à se mettre hors la loi, car on ne peut aujourd’hui, en France, mettre une arme sur le marché, si elle n’a pas été éprouvée par le Banc national d’épreuve.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous demande-t-on un bilan carbone ?

M. Guillaume Verney-Carron. Le cahier des charges ne comporte aucune exigence en matière de bilan carbone ou d’écoconception. Seule la norme ISO est obligatoire, ce qui est un minimum, mais je me permets d’insister à nouveau sur l’épreuve d’arme, qui devrait être obligatoire pour tout achat d’arme.

M. Laurent Marck. La RSE n’implique pas la même chose pour tous les métiers. Au plan social, l’enjeu, dans la confection, est que le vêtement fabriqué ne l’ait pas été dans un pays peu recommandable, sachant que, dans le cas qui nous concerne, se posent également des questions de sécurité puisqu’il s’agit d’équipements destinés à nos forces.

Au plan environnemental, inutile de vous expliquer qu’un tissu envoyé à l’autre bout du monde pour de la confection, avant de revenir, ne contribue pas à un bon bilan carbone. Rien de tel n’est donc demandé.

Le fond du problème en matière d’achat public, c’est que la RSE n’est examinée qu’au stade de la candidature, chacun ayant tout loisir de la mettre en avant dans son dossier. Ensuite, les critères d’attribution qui comptent, ce sont le prix et la qualité.

Selon moi, il faudrait véritablement pondérer les offres selon des critères RSE car, bien qu’aujourd’hui tous les cahiers des charges les affichent, une entreprise vertueuse n’a pas plus de points qu’une entreprise qui ne l’est pas - même si j’ai bien conscience que, pour un acheteur public, il peut être plus difficile de définir et de contrôler les normes RSE pour de l’habillement que pour du bâtiment. D’où, sans doute, la nécessité de mieux former les acheteurs publics, sachant que cette formation se justifierait également pour les rassurer, car ils sont souvent très sensibles au risque de sanction s’ils échangent avec un fournisseur avant un appel d’offres, ce qui ne leur permet pas d’être aussi créatifs qu’ils le devraient dans leurs demandes.

Enfin, dans la mesure où nous travaillons dans un domaine qui ressortit à la sécurité nationale, je ne comprends pas que la sécurité des approvisionnements ne soit pas un critère mieux pris en compte. Une entreprise qui effectue, totalement ou partiellement, sa fabrication en France – nous produisons, pour notre part, en partie en France, en partie en Tunisie –, peut, en cas de crise extérieure, poursuivre localement sa fabrication. Si l’ensemble de la production est délocalisé, la continuité des approvisionnements est, au contraire, clairement menacée. Or je n’ai jamais vu ce critère pris en considération concernant les appels d’offres destinés à équiper la police, la gendarmerie ou les armées, à l’exception toutefois de l’appel d’offres lancé pour le nouveau treillis de l’armée française, qui exigeait une fabrication européenne.

M. Guillaume Verney-Carron. Alors que nous sommes en train de créer un véritable comité stratégique de la filière sécurité, il est d’autant plus étrange de ne pas se poser la question de la sécurisation des approvisionnements.

M. Rémi Delatte. Vous portez un message inquiétant. D’une part, on pourrait penser qu’il n’y a pas eu de respect complet de la réglementation des marchés publics. D’autre part, il semble qu’on puisse se dire qu’à vouloir se déterminer uniquement sur le critère du prix, on risque de ne pas faire le bon choix et de mettre quelquefois en difficulté la sécurité de nos forces de l’ordre, mais aussi celle de nos concitoyens.

Ma question porte sur l’innovation. On imagine que, dans les deux secteurs d’activité que vous représentez, l’innovation et la recherche sont quelque chose de tout à fait essentiel. Est-ce que vous arrivez à développer des partenariats avec les « utilisateurs » que sont les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police nationale ? Dans mon idée, il s’agirait de travailler en amont sur l’arme ou sur l’habillement qui convient le mieux pour ces deux corps de sécurité.

M. Guillaume Verney-Carron. En ce qui concerne le retour d’expérience des usagers, nous observons que, lorsque nous envoyons des échantillons pour montrer les dernières évolutions du produit, nous n’obtenons pas de réponse…

M. Laurent Marck. Si j’avais été certain qu’on était sorti du cadre du code des marchés publics, je serais allé devant le tribunal administratif. Mais je n’en ai pas la démonstration. J’ai seulement fait part de mon étonnement et la réponse que j’ai obtenue m’a semblé floue.

En ce qui concerne l’innovation, nous avons des ingénieurs textiles. J’en profite pour vous dire que le textile français est en train de renaître : de nombreuses start-up se lancent dans ce domaine, où il y a énormément à faire. Pour qu’une relocalisation se produise, il faut cependant aider le secteur ; la commande publique peut y contribuer.

Les grandes entreprises textiles que le Nord de la France a connues constituent un terreau sur lequel repousse l’activité de recherche et développement de nouvelles fibres. C’est un domaine passionnant. Aujourd’hui, nous participons au pôle de compétitivité Techtera. On y travaille sur la future tenue des pompiers, pour y installer notamment des capteurs qui les alertent sur le niveau de la chaleur ambiante. Des spécialistes du textile collaborent avec des électroniciens, tandis que nous nous occupons de la partie ingénierie de la confection. Des ateliers rouvrent. Des sociétés frappent même à notre porte pour demander à fabriquer de nouveau en France. Ainsi, il se passe beaucoup de choses dans le domaine de l’innovation textile et dans la confection.

Quant à un travail d’innovation en lien avec la police et la gendarmerie, je pense que je peux dire qu’on n’est pas loin de zéro… Côté armées, à l’inverse, nous trouvons en face de nous des services techniques beaucoup plus développés. Cela montre que c’est peut-être un problème de moyens qui affecte les utilisateurs avec lesquels nous regrettons de ne pas pouvoir travailler. Mais nous nous heurtons aussi souvent aux dispositions du code des marchés publics, car si l’on veut travailler sur une innovation avec un client public, il ne pourra pas lancer ensuite un appel d’offres sans tomber sous le coup de l’accusation de favoritisme. Certes, il y a de nouveaux appels d’offres innovants qui permettent de tourner la difficulté, mais peu d’acheteurs publics les connaissent et les utilisent.

M. Guillaume Verney-Carron. Du côté du ministère des armées, la direction générale de l’armement (DGA) propose aujourd’hui des processus comme le régime d’appui pour l’innovation duale (RAPID), qui permettent précisément de développer rapidement des innovations en lien direct avec les forces armées. Peut-être que le ministère de l’intérieur va s’intéresser à ce genre de pratique pour les développer en son sein ? Ce serait intéressant pour les industriels à qui l’existence d’un bureau chargé de la recherche ouvrirait des perspectives.

M. Jean-Louis Thiériot. Je voulais vous interroger sur l’innovation et le rôle des PME. On a bien compris les difficultés que pouvait parfois causer l’application stricte du code des marchés publics, tel qu’il est aujourd’hui.

Cette observation fait écho à des travaux menés il y a deux ans à l’Institut des hautes études et de la sécurité intérieure sur l’innovation des entreprises privées dans les questions de sécurité. Qu’est-ce qui pourrait être fait en ce domaine pour améliorer la compétitivité des PME françaises et pour améliorer l’innovation ? Qu’est-ce que vous penseriez d’une « direction générale de l’armement » (DGA) du ministère de l’intérieur qui fonctionne sur le modèle de la DGA des armées, possibilité que vous esquissiez ? Elle permettrait de prévoir, dès la conception, une programmation des projets placée sous le régime des marchés de la défense nationale, ce qui la mettrait à l’abri de l’application générale du code des marchés publics.

M. Guillaume Verney-Carron. Je pense que c’est une très bonne idée. On pourrait parler aussi des études amont qui financent toute la recherche-développement des grands groupes de défense français. Il serait temps aussi que cela bénéficie aussi aux PME. Nous nous y intéresserions très volontiers.

J’ajoute qu’il existe dans notre pays un crédit d’impôt recherche (CIR) et un crédit d’impôt innovation (CII). Est-ce que, demain, au sein de ces dispositifs, on pourrait prendre en compte de manière substantielle le fait que l’entreprise concernée développe une technologie bénéficiant aux forces de sécurité intérieure ou aux forces armées ?

M. Laurent Marck. Contrairement à la production de monsieur Verney-Carron, l’habillement ne fait pas partie de l’industrie de la défense. Cela peut sembler curieux, puisqu’elle concerne tous nos soldats. Le syndicat textile milite pour que les produits techniques et les produits de protection des hommes rentrent dans le cadre de ces programmes. La seule exception est l’habillement protégeant contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

Comme l’a dit monsieur Verney-Carron, il importe pour nous d’être capable de faire de la prospective. Pour ce faire, nous avons besoin de savoir dans quelle direction vont les politiques publiques et quel type d’aides peut être apporté aux entreprises. Nous ne pourrons qu’en être ensuite plus utile aux forces de sécurité.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous avons bien entendu et bien compris l’envie qui vous anime, de même que la nécessité de se recentrer sur les entreprises, au moins a minima, françaises. Vos observations sont précieuses, gageons que mettre les choses noir sur blanc permettra de trouver des solutions dans ce domaine.

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Audition du 15 mai 2019

Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) (huis clos) :

– Zone de défense Nord : M. Jean-Christophe Bouvier, préfet délégué pour la défense et la sécurité accompagné du général Gilles Doremus, secrétaire général adjoint au SGAMI de Lille.

– Zone de défense Ouest : M. Patrick Dallennes, secrétaire général du SGAMI Ouest, préfet délégué pour la défense et la sécurité.

– Zone de défense Sud-Est : Mme Emmanuelle Dubée, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, et M. Bernard Lesne, secrétaire général adjoint.

– Zone de défense Sud : M. Hugues Codaccioni, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur.

– Zone de défense Sud-Ouest : Mme Valérie Hatsch, préfète déléguée pour la défense et la sécurité accompagnée de M. Didier Ribeyrolle, commissaire divisionnaire et de M. Stéphane Aubert, commissaire divisionnaire.

– Zone de défense Est : M. Michel Vilbois, préfet délégué pour la défense et la sécurité.

– Préfecture de police de Paris : M. Stéphane Jarlégand, adjoint du préfet, secrétaire général pour l’administration, M. Philippe Castanet, directeur des finances de la commande publique et de la performance, Mme Anne-Charlotte Jond, chargée de mission au cabinet du préfet de police.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous poursuivons nos travaux par une table ronde réunissant les secrétaires généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur.

Je rappelle à nos collègues que, depuis 2014, les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) mutualisent, au niveau des zones de défense et de sécurité, les fonctions support de la police et de la gendarmerie. Ils sont dirigés par les préfets délégués pour la défense et la sécurité, placés auprès des préfets de zone.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment. Je vous demande donc, mesdames et messieurs, de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Patrick Dallennes, secrétaire général du SGAMI Ouest, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest. Je dresserai un tableau rapide de la situation, que vous pourrez compléter en interrogeant mes collègues afin d’obtenir des précisions sur l’organisation particulière de chaque entité.

La structure générale des SGAMI a été définie lors de leur création par le décret du 6 mars 2014 puis précisée par un certain nombre de textes. Ils sont organisés de manière similaire : nous sommes préfets délégués pour la défense et la sécurité et secrétaires généraux des SGAMI. Nous avons donc des fonctions relevant de la sécurité civile qui ne constituent pas à proprement parler le métier du SGAMI mais auxquelles nous consacrons une large partie de notre temps. Certains de mes collègues exercent des missions d’ordre public et de sécurité publique dans le département où se trouve le SGAMI, tandis que, pour ma part, comme d’autres collègues, je n’exerce que des fonctions de nature zonale.

Le rôle des SGAMI est d’assurer les fonctions support des services du ministère, c'est-à-dire non seulement de la police et de la gendarmerie nationales mais aussi des préfectures, des sous-préfectures et de certains services de sécurité civile. Historiquement, ils s’inscrivent dans la continuité des centres administratifs et techniques interdépartementaux (CATI) et des secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP). Le champ d’action des SGAMI est plus large que celui des structures antérieures, puisqu’ils sont chargés du soutien de l’ensemble des services du ministère de l'Intérieur.

Les fonctions de chaque SGAMI sont rassemblées en cinq directions : les ressources humaines ; l’équipement et la logistique ; les finances et le contentieux ; l’immobilier ; l’informatique et les radiocommunications.

Dans la réalité, les SGAMI n’assurent pas l’intégralité des fonctions support pour l’ensemble des services que j’ai mentionnés. Je parlerai seulement de la police et la gendarmerie, car c’est l’objet de cette commission d’enquête.

Nous réalisons avec ces cinq directions l’intégralité des fonctions support pour la police nationale, ce qui est lié à la constitution des SGAMI à partir des SGAP. Remarquons que le nombre actuel de SGAMI est inférieur à celui des SGAP qui existaient auparavant. En effet, on a créé un SGAMI dans chacune des sept zones de défense, même si cela ne signifie pas que tous les services sont regroupés en un seul lieu, car nous disposons de plusieurs antennes au niveau régional et parfois infrarégional, afin d’assurer la proximité avec les services.

Nous assurons la gestion des carrières des personnels uniquement pour les corps d’encadrement et d’application, des adjoints de sécurité jusqu’aux majors. La gestion des carrières des personnels appartenant aux corps de conception et de commandement est organisée au niveau national. Nous gérons également les personnels civils de la police nationale.

Pour la gendarmerie nationale, en revanche, nous n’assurons pas la totalité des fonctions support. Ainsi, en ce qui concerne les ressources humaines, nous sommes chargés de la gestion les personnels civils mais non de celle des personnels militaires. En ce qui concerne l’équipement et la logistique, l’entretien des véhicules automobiles est mutualisé et donc relève du SGAMI, mais la gendarmerie assure elle-même les autres fonctions logistiques, notamment ce qui relève de l’entretien des armes. En ce qui concerne l’immobilier, nous assurons les fonctions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la police et la gendarmerie. La programmation est réalisée par la gendarmerie et nous intervenons qu’au niveau de l’étude et de la conduite d’opérations. En revanche, pour la police nationale, nous sommes partie prenante de la programmation des projets immobiliers.

Il en va de même en ce qui concerne les finances. Nous exécutons les dépenses de la police et de la gendarmerie, mais en matière de programmation budgétaire, les généraux commandant les zones de gendarmerie ont une délégation du préfet de zone. Nous intervenons donc moins dans la programmation budgétaire de la gendarmerie que dans celle de la police.

Il faut savoir que les personnels et les moyens du SGAMI sont fournis par le programme 176 « Police nationale ». Il existe donc un lien naturel fort avec la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences. Néanmoins, nous exécutons les dépenses de la gendarmerie comme nous celles de la police nationale.

Enfin, en ce qui concerne l’informatique et les radiocommunication, nous n’intervenons que pour la police nationale, tandis que la gendarmerie fonctionne de manière autonome. La mutualisation dans ce domaine n’est donc pas complète.

Les SGAMI sont des organismes assez jeunes, qui poursuivent leur marche en avant. Si nous n’assurons pas l’ensemble des fonctions support de la gendarmerie, nous travaillons étroitement avec elle au plan local. Nous rencontrons un certain nombre de difficultés du fait de la coexistence de différents systèmes, de différents logiciels, de différentes procédures, mais nous passons des conventions, nous nous efforçons d’élaborer des procédures et des protocoles communs, et nous sommes en relation quotidienne avec les services de la gendarmerie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Dans les outre-mer, il n’y a pas de SGAMI, mais un service administratif et technique de la police nationale (SATPN) ou un SGAP.

M. Stéphane Jarlégand, adjoint du préfet de Paris, secrétaire général pour l’administration. Je vous le confirme, monsieur le président.

M. Patrick Dallennes. La mutualisation de l’entretien automobile est une belle réussite, malgré des différences de niveau d’intégration selon les zones. Dans la zone Ouest, elle est presque complète : dans 18 des 20 départements que compte cette zone, l’entretien des véhicules de la police et de la gendarmerie est centralisé dans un seul garage automobile. Plus de 9 850 véhicules sont ainsi entretenus, dont 9 500 pour la police et la gendarmerie — le reste relève des préfectures, de la sécurité civile et de quelques autres services pour lesquels nous assurons cette mission.

L’entretien a donc été mutualisé sous l’autorité des SGAMI, soit dans un centre de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG), soit dans un ancien garage de la police nationale. Nous rencontrons quelques difficultés matérielles pour mettre en œuvre cette centralisation dans le Finistère, où l’on compte trois garages, et dans le Loiret, où l’on en compte deux.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Certains gendarmes se plaignent de la mutualisation. En effet, la distance entre certaines casernes et le garage peut poser un problème de réactivité.

M. Patrick Dallennes. Historiquement, la gendarmerie n’avait pas plus d’un garage par département ; par conséquent ce n’est pas la mutualisation qui a créé le problème de l’éloignement.

Dans la zone Ouest, pour 95 % des forces, c'est-à-dire pour les 18 départements qui disposent d’un unique garage, les unités sur le terrain n’ont pas soulevé le problème de l’éloignement. Nous externalisons une partie des opérations les plus légères, afin de ne pas bloquer les véhicules pour des opérations simples comme le changement d’un pneumatique ou la vidange. En revanche, toutes les opérations lourdes sont réalisées dans le garage qui centralise de grandes compétences, en carrosserie comme en mécanique. Les services de police et de gendarmerie acceptent bien ce service, d’après les informations dont je dispose. Nous n’avons pas rencontré de difficultés pour faire prendre en charge les véhicules d’une force par un garage qui jusqu’ici relevait de l’autre force.

Comme ces véhicules sont soutenus par deux programmes différents, le programme 152 pour la gendarmerie et le programme 176 pour la police, il existait un système de remboursements croisés qui produisait un nombre de factures assez important entre les cinq régions de gendarmerie d’un côté et les unités opérationnelles des directions départementales de la sécurité publique (DDSP). Nous avons passé localement un protocole qui a ensuite été étendu au plan national pour simplifier ce système de facturations croisées et le limiter à cinq par an au lieu de 25 à 30. Ainsi, nous avons supprimé nombre de difficultés de trésorerie et nous évitons de générer une activité inutile et coûteuse.

Néanmoins, il existe une difficulté qui réside dans le fait que ces garages automobiles sont constitués en partie par des personnels de la gendarmerie, sur lesquels nous n’avons pas d’autorité hiérarchique : nous ne sommes pas maîtres de leurs mouvements d’affectation et de mutation et nous ne les notons pas. Ainsi, nous avons la responsabilité fonctionnelle sur une entité, mais nous n’avons pas la responsabilité hiérarchique sur une partie des personnels — un même garage peut réunir jusqu’à cinq statuts différents. Nous sommes pénalement responsables d’un accident qui relève de l’hygiène et de la sécurité, mais une partie du budget affecté à ces garages ne relève pas de notre responsabilité. C’est une difficulté résiduelle de ce système mixte, qui ne remet pas en cause le fait que le bilan de la mutualisation est globalement satisfaisant.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Souhaiteriez-vous avoir autorité sur ces personnels de la gendarmerie ?

M. Patrick Dallennes. Oui, car cela permettrait de maîtriser l’ensemble du pouvoir hiérarchique et fonctionnel, dont je dois rendre compte si le travail n’est pas fait correctement.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous aussi la charge des véhicules des services spécialisés, tels que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou la police judiciaire (PJ) ? Concernant les véhicules utilisés par les services suite à une saisie-attribution, avez-vous la possibilité de les réparer et de les entretenir et, le cas échéant, jusqu’à quel point ?

Mme Valérie Hatsch, préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. Il est tout à fait compréhensible que les véhicules retiennent l’attention des forces de sécurité, car ils en font une utilisation particulière.

Permettez-moi de revenir à la question posée par le rapporteur sur le mode de gestion de la maintenance automobile. Il existe deux modes de gestion de la maintenance automobile : gestion interne ou externe.

Dans le premier cas, la maintenance est effectuée par le service assuré par le SGAMI ou le CSAG sur lequel nous n’avons effectivement pas d’autorité directe — dans le Sud-Ouest, nous ne rencontrons pas de difficulté particulière à travailler ensemble et la fusion s’est bien passée. Le responsable de la logistique, qui est un officier de gendarmerie, m’expliquait hier que, dans les premiers temps après la fusion, les gendarmes qui venaient faire réparer un véhicule essayaient de reconnaître le mécanicien qui appartenait à la même force qu’eux, tandis qu’aujourd'hui, ils ne font plus de différence.

Il fut un temps où certains services étaient intégralement externalisés. Ce n’est plus du tout le cas, du moins dans la zone Sud-Ouest. En 2008, une réforme a permis de réparer les véhicules de la police ou de la gendarmerie indifféremment dans l’un ou l’autre service du département. Depuis la création du SGAMI, il est possible de se raccrocher au service le plus proche, même quand celui-ci se trouve dans un autre département de sorte que la couverture actuelle est tout à fait satisfaisante.

On s’est également rendu compte que le coût d’entretien en interne était moins élevé en raison de la non-facturation de la main-d’œuvre et de la négociation du prix des pièces dans le cadre de marchés publics. En outre, le personnel du ministère qui réalise cet entretien est conscient de l’utilisation particulière de certains véhicules, par exemple des véhicules de la brigade anticriminalité (BAC). L’entretien en interne permet également d’assurer la sécurité des véhicules pendant la phase de réparation. Les délais d’immobilisation sont maîtrisés, ce qui permet de maintenir la disponibilité opérationnelle. Le garage prête des véhicules volants, y compris des véhicules sérigraphiés.

Il faut savoir que l’on ne raccroche pas un service à un garage sans l’accord du chef de service ; il n’y a pas de tension, car chacun comprend qu’il est plus pratique de se rendre dans le garage le plus proche. Comme nous pilotons l’ensemble, nous avons la possibilité de faire des déports d’un garage à l’autre lorsqu’il y a une surcharge de travail afin de ne pas immobiliser trop longtemps le véhicule.

Nous avons toujours recours au privé dans certains cas, lorsque le véhicule est sous garantie du constructeur, quand le concessionnaire dispose de compétences techniques plus avancées ou lorsque la réparation nécessite peu de main-d’œuvre et que le recours à un garagiste local permet de gagner du temps. Ainsi, 10 % des dépenses de réparations pour la zone Sud-Ouest sont consacrées au privé.

Le taux de disponibilité des véhicules est supérieur à notre objectif : pour la police nationale, il est de 95,9 % et pour la gendarmerie, il est de 93,9 %. En somme, depuis 2008, nous sommes arrivés à un point d’équilibre qui me paraît satisfaisant, en tout cas pour la zone Sud-Ouest.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous aussi la charge des véhicules des services spécialisés, tels que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ou la police judiciaire (PJ) ?

Mme Valérie Hatsch. Nous réparons des véhicules de types très divers : des scooters, des motos, des bateaux, des véhicules spécialisés ou des véhicules saisis. Nous avons même en régie un véhicule blindé récupéré auprès de la Brink’s qui est devenu le véhicule d’intervention de la BRI, ainsi qu’un bus mis à disposition par une collectivité locale dans le cadre des quartiers de reconquête républicaine (QRR) qui sert aujourd'hui à l’enregistrement des plaintes et au recrutement pour le département de la Charente-Maritime. Dans la Gironde, nous avons fusionné un garage et deux CSAG et, dans ce très grand garage, nous avons la possibilité de réparer l’intégralité de la gamme.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. La vétusté des véhicules, qu’il s’agisse des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) ou des Irisbus, pose effectivement problème, cependant c’est une question de budget plutôt que d’organisation des SGAMI.

Lors des auditions que nous avons conduites, on nous a signalé qu’à Calais, seule une moto de la brigade motorisée fonctionne ; à Dijon, seules trois motos fonctionnent. Ce problème vient-il de l’absence d’un budget pour en racheter de nouvelles ou des délais de réparation ? Le même problème se pose pour les vélos.

Mme Emmanuelle Dubée, préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour la zone de défense Sud-Est. Les difficultés rencontrées dans les garages relèvent plutôt des ressources humaines que de problèmes de mutualisation. Les personnes qui possèdent ces compétences techniques très spécialisées trouvent des emplois plus attractifs ailleurs que dans la fonction publique. L’État ne parvient pas à offrir des conditions suffisamment attractives pour recruter ou fidéliser des personnels mécaniciens.

Les délais ne s’expliquent généralement pas par des questions d’organisation ou de distance d’ateliers, mais ils sont liés au fait que le personnel compétent n’est pas disponible. Nous avons essayé de spécialiser certains ateliers pour répondre aux demandes de réparation sur des véhicules particuliers comme les motos. Cependant cette spécialisation accroît les délais de réparation quand on rencontre des difficultés de recrutement dans cette spécialité particulière.

Ce problème d’attractivité et de recrutement dans le domaine de la réparation automobile est un problème de fond.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Ne peut-on pas augmenter le taux d’externalisation pour les véhicules très spécialisés, afin d’éviter de recruter des personnes compétentes dans un domaine très spécifique qui resteraient sans travail quand il n’y a pas de problème dans ce domaine ?

Par ailleurs, existe-t-il une politique de location de véhicules pour la police et la gendarmerie ?

Ensuite, la préfecture de police de Paris pourrait-elle faire le bilan de l’intégration du SGAP de Versailles ?

Mme Emmanuelle Dubée. L’externalisation coûte plus cher pour les véhicules spécialisés que pour les véhicules courants, de sorte que nous gardons les véhicules spécialisés dans nos ateliers.

M. Jean-Christophe Bouvier, préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense Nord. Le SGAMI fournit des services à des forces de sécurité intérieure qui ont besoin d’être opérationnelles.

Dans la zone Nord, l’externalisation concerne environ 10 % des véhicules. Elle est principalement destinée aux forces de sécurité de l’Aisne et de la Somme, où il y a moins de garages. L’externalisation est efficace mais rencontre des limites. Ainsi, nos véhicules ont beau avoir la carte « prioritaire », ils ne sont jamais traités prioritairement par les garages, tandis que lorsque la réparation est faite au SGAMI nous avons la possibilité de définir des priorités et de mettre à disposition des véhicules. En outre, lorsque nous apportons un véhicule technique, les garages refusent souvent la réparation parce qu’ils ne veulent pas prendre de risque.

Par ailleurs, les garages des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont toujours refusé la mutualisation, du moins en ce qui concerne la zone Nord. Or, s’ils nous avaient rejoints, les garages auraient été plus nombreux sur le territoire et donc plus proches des unités. Dans l’Aisne, par exemple, les garages des CRS refusent même de réparer les motos des services de sécurité publique.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. La gendarmerie mobile répare-t-elle elle-même ses véhicules ou sont-ils pris en charge par le SGAMI ?

M. Jean-Christophe Bouvier. Le SGAMI prend en charge tous les véhicules de la gendarmerie mobile.

Les garages du SGAMI ont la possibilité de traiter les véhicules banalisés en les armant de manière spécifique à la commande des services. Cependant, comme le préfet de zone, M. Michel Lalande, a eu l’occasion de le signaler lors de la réunion du comité de gouvernance des SGAMI en janvier dernier, il est nécessaire d’enrichir le « Catachat », c'est-à-dire le catalogue des véhicules, par lequel passent toutes les commandes de véhicules neufs. En effet, les services de renseignement ou de la PJ ne trouvent pas les véhicules dont ils ont besoin dans ce catalogue qui propose des véhicules très vite identifiés dans les quartiers, comme la 205 blanche.

En outre, nous avons parfois besoin de répondre à une commande urgente, or commander sur le Catachat demande environ quatre à six mois. Le SGAMI n’a pas la possibilité d’acquérir en urgence, pas même sur le marché privé, des véhicules neufs ou d’occasion qui correspondraient parfaitement à l’attente des services. Nous avons besoin de disposer d’une enveloppe qui permettrait, sous réserve des contrôles nécessaires, de répondre aux commandes urgentes des services. Dans la zone Nord, nous pouvons être confrontés au trafic d’êtres humains. Le phénomène small boat, c'est-à-dire la traversée de la Manche sur des petites embarcations de 5 à 6 mètres sur lesquelles se trouvent une douzaine de personnes, nécessite de surveiller les plages avec des véhicules spécialisés, par exemple des motos légères qui ne sont pas disponibles sur Catachat. Nous avons pu répondre à cette demande uniquement parce que les Britanniques ont dédié une enveloppe de 740 000 euros à cet usage.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cela leur coûterait sans doute plus cher de contrôler eux-mêmes les flux migratoires.

M. Jean-Christophe Bouvier. Je ne cherche pas à établir l’intérêt du Royaume-Uni ; mon propos est simplement factuel : c’est grâce à cet argent que nous avons pu répondre aux commandes spécifiques des services de sécurité.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Madame la préfète Hatsch, monsieur Bouvier, vous avez tous les deux relevé que le taux d’externalisation dans votre zone était d’environ 10 %. S’agit-il d’un objectif que vous fixez ou d’un constat factuel ?

M. Jean-Christophe Bouvier. Il s’agit d’un constat.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Existe-t-il une politique de location de véhicules pour la police et la gendarmerie ?

M. Hugues Codaccioni, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud. Dans la zone Sud, nous louons des véhicules de 9 places pour la police aux frontières. Ce dispositif existe depuis trois ans, et il est soutenu par le programme 176 depuis un an.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Lors de la discussion budgétaire, on a évoqué des expériences de location de véhicules pour les services actifs et les services d’enquête.

M. Hugues Codaccioni. Dans la zone Sud, le SGAMI a été sollicité par la Direction générale de la police nationale (DGPN) afin de louer des véhicules pour les services d’investigation qui ne sont pas disponibles sur le Catachat. La Sûreté départementale de Marseille et la police judiciaire procèdent de temps en temps à ces achats sur leur budget propre, mais à la marge. Nous serions intéressés par un marché national avec un loueur.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Permettez-moi de rappeler à mes collègues que lorsque l’on parle d’un véhicule armé, cela ne signifie pas qu’il y a des armes à l’intérieur, mais qu’il est câblé de manière particulière, ce qui permet de brancher un gyrophare à deux tons et de recevoir certaines fréquences radio. Il est vrai que les garages privés refusent certains véhicules armés.

M. Stéphane Jarlégand. Je voudrais préciser que les missions et l’environnement de la préfecture de police (PP) étant différents, cela rend nécessaire une organisation différente.

Pour le SGAMI de Paris, c’est l’attractivité qui est problématique, pour les jeunes gardiens de la paix mais aussi pour les techniciens et adjoints techniques susceptibles de travailler dans nos garages. Constatant des vacances de poste qui commençaient à obérer la capacité de réaction des ateliers de nos garages, qui travaillent au bénéfice de plus de 9 000 véhicules de la petite et de la grande couronne, il a été décidé en 2017 d’étudier les modèles de maintien en condition opérationnelle de véhicules dans les grandes métropoles. Nous avons donc observé la situation à Londres et à Berlin afin de trouver des solutions pratiques pour diminuer le taux d’immobilisation des véhicules. Nos véhicules étant vétustes et extrêmement sollicités, nous avions atteint un taux d’immobilisation de plus de 20 %. Non seulement nous avons revu le programme d’achat pluriannuel de véhicules, mais nous avons également établi un programme d’externalisation.

Depuis le 1er janvier 2019, la préfecture de police a passé un marché d’externalisation au bénéfice non seulement de la police mais aussi de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Ce marché qui porte sur 40 lots permet d’effectuer immédiatement de petites réparations sur les véhicules dans 360 centres autour de Paris. Cette externalisation est couplée à une décentralisation de la décision, puisque les agents payent avec une carte d’achat qui simplifie le système de paiement. Depuis le 1er janvier, plus de 1 900 prestations ont été effectuées, ce qui a permis de baisser le taux d’indisponibilité des véhicules, qui aujourd'hui concerne 13 % des véhicules. Nous effectuerons un bilan à la fin de l’année, mais nous constatons dès à présent que les services de police actifs sont satisfaits de la réactivité permise par ce nouveau système. L’externalisation est une nécessité et, pour le moment, elle satisfait les utilisateurs, qui évaluent les différents garages.

La préfecture de police a lancé une expérimentation de location de « pies » Volkswagen. Ce sont des véhicules blancs et noirs hybrides et électriques : 33 véhicules sont actuellement en circulation et nous allons augmenter le volume des véhicules en location. Nous avons noué un partenariat bénéfique aux deux parties avec Volkswagen.

Le SGAP de Versailles et celui de Paris ont fusionné au 1er janvier 2016 pour devenir le SGAMI d’Île-de-France. Certaines emprises du SGAP existent toujours : l’armurerie de la préfecture de police et son garage sont toujours situés au Chesnay, par exemple. La fusion des deux SGAP a permis une mutualisation importante, puisque nous avons désormais un site unique qui regroupe quatre plateformes Chorus. Au niveau financier, il y a encore un service à Versailles mais les fonctions support financières ont été mutualisées. Certains services pourront être regroupés plus tard, lorsque les agents seront partis à la retraite ou auront changé de service. Les moyens du service des affaires immobilières ont également été mutualisés.

M. Jean-Christophe Bouvier. Les crédits britanniques nous ont permis d’acquérir un certain nombre d’équipements rares, tels que des drones ou des véhicules spécialisés. Ces moyens sont fortement sollicités par la police aux frontières (PAF), les services de la gendarmerie ou les services de police spécialisés. Ces équipements n’ont pas été affectés à un service particulier, mais ils sont gérés par le SGAMI, ce qui permet de les mettre à disposition des forces qui en ont besoin.

Mme Marietta Karamanli. Comment résoudre au niveau national les problèmes de non-renouvellement et de coût du matériel dont nous font part les policiers et les gendarmes sur le terrain ?

Par ailleurs, certains équipements autres que les véhicules posent parfois des problèmes d’utilisation. Ainsi, les caméras sont utiles pour assurer le suivi des manifestations, mais leurs batteries sont parfois insuffisantes. Avez-vous les moyens de prendre en compte l’appréciation des usagers afin de commander de meilleurs équipements, pour les caméras comme pour les armes, par exemple ?

M. Michel Vilbois. Je vous répondrai au titre de mes précédentes fonctions de chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), car je sais que la méthode n’a pas changé. Depuis trois ans, tous les nouveaux matériels sont d’abord testés par un groupe de policiers ou de gendarmes, qui définit les besoins fonctionnels. Cela n’empêche pas que certains soient insatisfaits, puisque chacun des 120 000 policiers et des 85 000 gendarmes a une opinion personnelle à ce sujet. Nos achats résultent toujours d’un compromis entre l’expression des besoins fonctionnels et le meilleur prix obtenu dans le cadre d’un marché public.

Depuis les attentats de 2015, un véritable effort budgétaire a été consenti pour renouveler les équipements de protection et les armes. Ainsi, l’État a acquis pour la police et la gendarmerie près de 80 000 gilets pare-balles au cours des deux derniers exercices budgétaires. Les armes d’assaut ont été largement modifiées et entièrement renouvelées. En outre, nous devons renouveler chaque année 3 000 véhicules pour la police et 2 800 pour la gendarmerie. Cette jauge a été atteinte au cours des trois derniers exercices budgétaires pour ce qui concerne la police nationale. Elle ne l’est pas tout à fait pour la gendarmerie nationale, qui doit faire face à d’autres dépenses.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Depuis deux ans, les budgets consacrés aux bâtiments et aux véhicules ont augmenté. L’avez-vous constaté sur le terrain ? Est-ce la mise en réserve qui a obéré le renouvellement total des véhicules de la gendarmerie ?

En tant que SGAMI, avez-vous la possibilité de vous opposer à des achats qui ne seraient pas pertinents ?

M. Patrick Dallennes. Ce n’est pas nous qui décidons de l’opportunité de l’achat d’un matériel.

En revanche, s’agissant des véhicules saisis qu’on peut mettre à la disposition des services, nous donnons toujours un avis technique sur l’opportunité de les conserver.

M. Michel Vilbois. Heureusement, il y a peu de fantaisie dans les achats opérés localement par les chefs de service de police, parce que leur budget est limité et parce qu’ils sont dotés par l’administration centrale. En outre, si nous n’avons pas la possibilité de nous y opposer, toutefois nous sommes informés de ces achats puisqu’ils sont effectués sur la plateforme Chorus. Si le directeur des finances me signalait une facture portant sur une arme non réglementaire, je m’expliquerais avec le chef de service concerné et je bloquerais l’achat. Cependant nous n’avons pas rencontré ce problème.

Mme Emmanuelle Dubée. La réponse à votre question dépend de ce qu’on appelle bloquer. Les services ne peuvent tout simplement pas acheter certains équipements parce qu’ils coûteraient trop cher. C’est le SGAMI qui accorde les crédits, de sorte qu’il dispose d’un instrument de contrôle en amont. En aval, il dispose de deux autres outils. Une commande passée hors marché, sans support, ne sera pas payée par le comptable. Un achat supérieur à 25 000 euros doit donner lieu à une mise en concurrence, sans quoi il n’a pas de base juridique. En dessous de ce montant, nous avons également des moyens de contrôle qui nous permettent au moins d’avoir un échange a posteriori avec le chef de service de manière à ce que cet écart ne se reproduise pas. Ce sont les directions actives qui tiennent ce dialogue de gestion avec le SAELSI.

Mme Valérie Hatsch. Je souscris à ce qu’ont dit mes collèges sur le contrôle des achats.

L’action du SGAMI me paraît se situer à la bonne échelle : il dispose d’un certain niveau d’expertise et cependant il colle à la réalité d’un territoire. Les policiers et les gendarmes se tournent naturellement vers nous pour exprimer leurs besoins et leurs difficultés. Lors des manifestations liées aux « gilets jaunes », les policiers nous ont demandé des masques de protection contre les gaz lacrymogènes ; nous avons pu procéder à des achats pour les leur fournir. Je ne remets pas en cause le principe d’achats groupés au niveau national.

Cependant il faut davantage associer les SGAMI au processus d’expression des besoins. Par exemple, les éthylomètres ne sont commandés qu’une fois par an. Ils sont renouvelés au bout de dix ans. Lorsqu’un éthylomètre utilisé pendant huit ans tombe en panne, il semble inefficient de le réparer si la réparation coûte 2 000 euros alors que l’éthylomètre neuf coûte 2 800 euros, cependant nous n’avons pas de marge de manœuvre pour en commander un neuf. Il est nécessaire de gagner en souplesse pour décliner les marchés nationaux afin de répondre à l’attente des policiers et des gendarmes. Dans la situation actuelle, nous sommes obligés à un choix qui ne satisfait ni les SGAMI ni les utilisateurs.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous vu arriver des véhicules nouveaux ?

M. Michel Vilbois. Comme vous l’avez suggéré tout à l’heure, c’est la mise en réserve qui empêche la gendarmerie d’atteindre l’objection de renouvellement des véhicules. La gendarmerie a d’autres contraintes d’équilibre budgétaire que la police nationale, notamment en raison de la charge des loyers. Ceci dit, nous avons heureusement vu de nouveaux véhicules dans les services de police et de gendarmerie.

M. Rémi Delatte. Madame la préfète, je pense comme vous que le niveau zonal est le niveau pertinent. Pensez-vous que les marchés puissent être organisés au niveau des zones de défense ?

Mme Valérie Hatsch. Je crois sincèrement que le niveau central est pertinent lui aussi, car le dialogue avec les directions centrales est nécessaire. Je regrette simplement que l’organisation choisie au moment de la création du SAELSI ait mis à l’écart les SGAMI, même s’ils sont de plus en plus associés à la décision, notamment à travers le plan zonal. Le niveau zonal, particulièrement dans les zones Sud-Ouest et Sud-Est, me paraît pertinent, parce que dans ces deux cas la région et la zone sont identiques.

Le SGAMI récupère le matériel usagé dans les différents services, tandis que les services logistiques se préoccupent souvent uniquement de la fourniture et non du retour. Grâce à un logiciel, nous indiquons chaque mois le nombre de mètres cubes dont nous disposons et notre circuit aux gendarmes et aux policiers. Ce lien permanent nous assure une véritable connaissance du terrain. Tous les niveaux sont utiles, cependant la particularité du niveau zonal est qu’il allie proximité et expertise.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Au sujet du matériel rapporté, où sont stockés les 4 500 Flash-Ball ? Ces lanceurs de balles de défense ont été remplacés par des LBD 40.

M. Michel Vilbois. De mémoire, les Flash-Ball ont été en dotation dans la police nationale à la fin des années 1990. Ils ont été retirés très rapidement à mesure où on a mis en place les lanceurs de balles de défense et, par l’intermédiaire des SGAMI, ils sont remontés au magasin central de la police nationale qui se trouve à Limoges. Ils y sont stockés en attendant d’être remis aux collectivités locales ou détruits.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Comment le budget des cartes d’achats des commissariats est-il défini ?

M. Jean-Christophe Bouvier. C’est un moyen de paiement, qui n’est pas nécessairement lié à un budget.

M. Hugues Codaccioni. La carte d’achat permet de régler des dépenses de niveau 3, tels que les fluides. En fait, les budgets sont assez conséquents, mais le pouvoir discrétionnaire du chef de service est limité, car la plupart des dépenses sont imposées par sa direction centrale et par le contrôleur budgétaire régional.

M. Patrick Dallennes. La direction centrale fixe une dotation globale pour la zone et une dotation calculée en fonction des effectifs. On prélève ensuite des sommes concentrées sur le budget du SGAMI pour des achats groupés, par exemple dans le domaine de l'informatique ou la maintenance automobile, ce qui réduit la marge de manœuvre du chef de service, même si ces sommes sont en fait consacrées à son service. Dans le cadre du dialogue de gestion zonal, les SGAMI ont la capacité d’ajuster à la marge, c'est-à-dire d’augmenter le montant du budget de l’année d’un service en fonction d’un montant moyen d’augmentation pour l’ensemble de la zone. Pour la police nationale, il s’agit d’un budget départemental, mais le même dispositif existe pour les services spécialisés.

M. Michel Vilbois. Nous avons été amenés à augmenter le budget de chaque direction départementale pour prendre en compte le contrecoup du mouvement des « gilets jaunes », afin de prendre en charge des équipements locaux décidés par les directeurs départementaux et les frais de déplacement des policiers qui interviennent en renfort dans un autre département que le leur. Ce sont des budgets pris sur la réserve du SGAMI en cours d’exercice.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Dans la gendarmerie, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) est elle aussi liée aux effectifs. Les budgets sont répartis par département et par brigade.

M. Patrick Dallennes. Il existe également une gestion par région de la gendarmerie.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous avez parlé de partenariat avec des grandes marques pour la location de véhicules. Tenez-vous compte pour établir ces partenariats de l’écologie et de la responsabilité sociétale des entreprises ?

M. Stéphane Jarlégand. Je souhaiterais donner quelques chiffres pour répondre à une question du président. Le préfet de police a souhaité améliorer l’environnement dans lequel évoluent les policiers. Les crédits consacrés à l’entretien pour l’ensemble de l’Île-de-France sont passés de 9 millions d’euros en 2014 à près de 20 millions d’euros cette année. Les crédits relatifs à la maintenance, c'est-à-dire le programme zonal de maintenance immobilière (PZMI) est passé de 3 millions d’euros en 2015 à 9 millions d’euros en 2019 ; les crédits de nettoyage sont passés de 9 millions en 2016 à 11 millions en 2019.

L’amélioration de la situation dans les commissariats passe également par la déconcentration de la décision de gestion au niveau du chef de circonscription, avec des crédits délégués et une carte d’achat, qui lui permettent de répondre aux besoins de base des policiers, comme déboucher les toilettes ou réparer un portail. Dans certains commissariats, ces crédits ne sont pas utilisés, parce que la déconcentration de la gestion n’a pas encore été intériorisée. Nous menons donc un travail pédagogique d’appropriation par les chefs de service de ces questions.

Cette dynamique d’amélioration se marque aussi dans le renouvellement du parc automobile : près de 400 véhicules renforcent notre flotte cette année.

M. Philippe Castanet, directeur des finances de la commande publique et de la performance de la préfecture de police de Paris. Tout d’abord, le partenariat avec Volkswagen a bien sûr été mis en place après un appel public à concurrence auquel ont répondu Nissan, Renault et de nombreux autres fabricants. Après avoir analysé rigoureusement les offres, nous avons conclu le marché avec celui qui nous a présenté la meilleure.

L’expérimentation de la location de véhicules électriques est très intéressante. Elle a été conduite en relation avec le SAELSI qui a passé un marché d’acquisition de véhicules électriques. Les prix finaux de revient étaient comparables, mais la différence entre les offres dépendait de la cession des véhicules à la fin d’un bail, car les véhicules de la police et de la gendarmerie sont beaucoup plus sollicités que les véhicules de sociétés privées.

En ce qui concerne l’achat, il faut dissocier la question des crédits de proximité et celle des modalités de paiement. Au SGAMI Île-de-France, qui regroupe la préfecture de police, la direction départementale de sécurité publique de la grande couronne et les services associés tels que la PAF ou les CRS, nous avons déployé 538 cartes d’achats à ce jour. Ce sont des modes de paiement qui permettent, par exemple, de payer des réparations dans un garage Renault ou un film occultant pour des vitres orientées plein Sud dans un commissariat. Nous voulons développer le système des cartes d’achat, parce qu’il simplifie considérablement les tâches administratives de gestion et permet aux entreprises d’être payées immédiatement. À ce jour, la somme des montants réglés par carte d’achat s’élève à moins de 4 % de notre budget global et nous entendons monter à 20 %. Nous avons obtenu de Renault puis de Michelin la possibilité de régler par carte d’achat.

Un tiers environ des crédits de proximité sont réglés par ce moyen, tandis que certaines dépenses font l’objet d’un mandat administratif classique. Les crédits de proximité en Île-de-France s’élèvent environ à 4,5 % du « budget manœuvrable » du budget opérationnel de programme (BOP). J’appelle « budget manœuvrable » le budget global auquel j’ai ôté deux dépenses spécifiques à l’Île-de-France sur lesquelles nous n’avons pas de marge de manœuvre : le plan de vidéoprotection pour Paris et la carte de circulation des policiers.

Le SGAMI d’Île-de-France a accordé une priorité absolue à l’exécution de marchés nationaux, par force quand il s’agit de fournitures données en dotation physique, comme les armes, les fournitures et les uniformes, mais également parce que c’est beaucoup plus simple d’actionner un marché national conclu par le SAELSI ou une autre institution que de passer nous-mêmes des marchés. Pour autant, nous avons 500 marchés vivants de proximité, dont 41 marchés de réparation des véhicules. Certains marchés ne peuvent être gérés qu’au niveau local, comme les marchés de ménage ou d’alimentation des chevaux de la Garde républicaine.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Les SGAMI sont principalement chargés de la gestion des ressources humaines de la police, tandis que la gendarmerie garde la maîtrise de ses ressources humaines, comme elle garde la maîtrise de son budget. Vous avez la responsabilité des ressources humaines administratives et du corps d’encadrement et d’application de la police, c'est-à-dire du premier corps de la police nationale. Vous gérez donc les mutations internes, l’avancement et les questions disciplinaires.

Certains bureaux de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) ainsi que des directions métier, telles que la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ou la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) gêrent également leurs ressources humaines. De nombreux services s’occupent donc de cette question. Ne serait-il possible de simplifier cette organisation ?

Mme Emmanuelle Dubée. Il faut distinguer selon le statut. Recruter l’ensemble des contractuels au niveau central me semble impossible, car cela ne permettrait pas une réponse rapide et adaptée. Pour des profils recherchés, tels les informaticiens ou les spécialistes de l’immobilier, nous avons déjà des délais de recrutement, qui seraient aggravés par la centralisation.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous parlons bien des contractuels de la police et non de ceux de la gendarmerie, qui sont recrutés de manière centrale.

Mme Emmanuelle Dubée. Oui, mais la police recrute beaucoup plus de contractuels que la gendarmerie. Dans le domaine de l’informatique, par exemple, les gendarmes rencontrent eux aussi des difficultés.

M. Patrick Dallennes. C’est une demande récurrente, notamment de la part de la préfecture de police. Des évolutions se profilent : on nous a annoncé que nous devrions pouvoir décentraliser le recrutement des contractuels jusqu’à l’indice 600. Certaines avancées se mettent en place en matière de recrutement des personnels techniques, avec des concours « flash » au calendrier très rapproché.

En réalité, notre rôle n’est pas le même que celui de l’administration centrale en matière de ressources humaines. Nous sommes chargés de la gestion décentralisée de proximité avec des effectifs qui ne sont pas très nombreux : 159 personnes travaillent à la direction des ressources humaines (DRH) du SGAMI Ouest pour gérer environ 16 000 personnels actifs, techniques, scientifiques et ouvriers d’État. Nous organisons le dialogue social qui se tient à deux niveaux : nous faisons des propositions, tandis que la décision finale est prise dans les instances nationales. Nous gérons les carrières localement et nous établissons 21 500 payes par mois, qui représentent un milliard d’euros. L’administration centrale fait un autre travail, qui relève de la conception, des arbitrages et de l’encadrement réglementaire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il faut tout de même reconnaître que le système actuel est lourd. Par exemple, il faut réunir une commission administrative paritaire (CAP) locale pour la mutation d’un gardien de la paix, qui doit être avalisée ensuite en CAP nationale.

Mme Emmanuelle Dubée. Cela tient au fait que la réglementation est elle-même lourde : on pourrait envisager de diminuer le nombre de CAP.

Mme Marietta Karamanli. C’est ce dont nous débattons actuellement dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je ne suppose pas qu’il faut nécessairement diminuer les compétences du niveau local, mais je vous demande quelles sont vos idées pour simplifier ce système, à quelque niveau que ce soit, de manière à diminuer le nombre de postes dans l’administration des RH, pour pouvoir augmenter le nombre de fonctionnaires sur la voie publique.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Combien de personnes travaillent dans les différents services du SGAMI ?

M. Patrick Dallennes. Environ 900 personnes travaillent au SGAMI Ouest pour gérer 16 000 personnes.

M. Jean-Christophe Bouvier. Environ 600 personnes travaillent au SGAMI Nord et ils gèrent environ 15 000 personnes.

M. Michel Vilbois. Dans la zone Est, nous sommes 881 agents pour gérer 20 079 personnes.

M. Stéphane Jarlégand. La préfecture de police effectue environ 52 000 payes par mois, et gère 45 000 personnes ; 41 335 personnes étaient employées au 1er mars, mais il y a un certain nombre d’emplois vacants, notamment dans la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). La DRH emploie environ 1 000 personnes pour gérer un budget de 4 milliards d’euros.

La préfecture de police de Paris soutient la possibilité de recruter des contractuels. Nous avons bon espoir, au vu de nos échanges avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) où je travaillais précédemment, de recruter plus facilement les contractuels de catégorie B. Nous espérons que les évolutions législatives permettront ce changement à court terme.

Nous souhaitons alléger un certain nombre d’instances paritaires qui mobilisent énormément de ressources. Le droit de la fonction publique a été simplifié au cours des dernières années — vous vous souvenez des réductions d’ancienneté qui demandaient des heures de travail pour un résultat de très faible importance, qui ont heureusement été supprimées. Cette évolution doit se poursuivre.

Néanmoins, on aura toujours besoin d’un échelon de ressources humaines de proximité : les agents ne doivent pas être gérés par un monstre froid. Il existe une complémentarité au niveau disciplinaire : le niveau de la sanction détermine l’instance qui délibère. Il est juste que les sanctions les plus graves soient prises au niveau national, car c’est un gage d’équité entre les fonctionnaires. Il faut donc trouver un juste équilibre entre national et local en appliquant le principe de subsidiarité.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Pensez-vous qu’il soit utile de mettre en place une programmation pluriannuelle des moyens ?

Une organisation qui ferait du général de zone le vrai patron de la zone vous paraît-elle souhaitable ? Les DDSP pourraient continuer d’exister. Le général de zone pourrait s’appuyer sur un directeur des ressources humaines et un directeur des achats.

M. Michel Vilbois. Ils ont aujourd'hui ce directeur des ressources humaines et ce directeur des achats au SGAMI. C’est à ce niveau qu’il faut opérer la mutualisation. Il faut continuer l’intégration des fonctions support de la gendarmerie qui aujourd'hui est incomplète. Par exemple, nous apportons notre concours en matière d’immobilier de manière différente selon les régions. La mutualisation est pertinente quand on vise à économiser les moyens.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Mon objectif serait de donner plus de latitude aux gendarmes et aux policiers pour travailler dans les meilleures conditions.

M. Michel Vilbois. Ce n’est pas en recréant des services qui sont aujourd'hui mutualisés que vous leur donnerez cette latitude. Les SGAMI fonctionnent dans une logique de contrats de service. Par exemple, dans le SGAMI de l’Est, nous signons avec chaque commandant de groupement des 18 départements un contrat de service qui fixe les moyens et les délais de réparation. Nous procédons de la même façon en ce qui concerne la gestion des ressources humaines ou la gestion budgétaire avec la plateforme Chorus. La mutualisation est donc déjà réalisée.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Permettez-moi de reformuler ma question. Qui a le dernier mot en cas de désaccord entre le général de zone et le SGAMI ?

M. Jean-Christophe Bouvier. Nous tenons un dialogue permanent avec les responsables de zone et avec les services centraux, aussi bien les services financeurs que les directions opérationnelles centrales.

M. Patrick Dallennes. Les SGAMI sont un service exécutant qui apporte une expertise et permet d’améliorer les performances. Si on revenait en arrière, on perdrait l’intérêt d’avoir créé les SGAMI, c'est-à-dire la rationalisation et les économies d’échelle.

M. Hugues Codaccioni. En cas de désaccord entre un directeur départemental de la sécurité publique et un préfet délégué, un arbitrage est rendu à l’échelon central.

Mme Emmanuelle Dubée. Le DDSP ne pourrait pas jouer le même rôle que le SGAMI vis-à-vis de la PAF et de la PJ. En effet, le SGAMI ne s’occupe pas seulement de la sécurité publique.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. J’évoquais non un DDSP mais un responsable de la police au niveau zonal.

M. Michel Vilbois. Permettez-moi de vous donner un exemple très concret en matière de décision d’investissement immobilier et de gendarmerie. Le général commandant la zone conserve les crédits de maintenance et d’investissement sur les CSAG. Les investissements dans les CSAG font donc l’objet d’un dialogue entre le général de zone et le préfet délégué, puis le général de zone prend la décision. Nous ne sommes donc pas dans une logique de confrontation. Nous prenons les décisions en intelligence. C’est le général de zone qui rend l’arbitrage final, mais nous lui apportons notre expertise technique.

M. Jean-Christophe Bouvier. Je ne crois pas que la DDSP désire récupérer la charge de gestion qui est aujourd'hui déléguée au SGAMI. La situation actuelle est bénéfique à tous. Comme nous l’avons dit, nous sommes dans une logique de prestation de service.

La zone Nord a réalisé un schéma directeur immobilier des centres de tir sur quatre ans, soit de 2017 à 2021, en fixant des objectifs d’amélioration de la sécurité et d’accessibilité territoriale. Ce schéma directeur a été transmis à l’administration centrale et nous donne le seuil d’investissement nécessaire : la programmation pluriannuelle nous donne une cible lors des négociations budgétaires annuelles.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Que pensez-vous de la mise en réserve sur les dépenses obligatoires ?

M. Patrick Dallennes. Pour un gestionnaire, il est toujours désagréable de se voir annoncer un budget alors qu’en réalité il ne peut en maîtriser la totalité. Nous nous efforçons de gérer les crédits en bon père de famille, mais il est certain que la mise en réserve nous enlève une partie de notre marge de manœuvre.

M. Philippe Castanet. La pratique est un peu différente dans la police et dans la gendarmerie. Pour le programme 176, il y a trois niveaux de réserve : la réserve républicaine de 3 % opérée par la DGPN sur ses crédits, qui ne nous sont donc pas alloués ; une seconde mise en réserve de 2,2 % opérée par la DGPN elle-même ; enfin les SGAMI doivent mettre en réserve 1 % des crédits. Mais dans ces deux cas, la réserve est « locale » : les crédits nous sont alloués. Pour Paris, cela représente 2 millions d’euros. Pour nous, l’impact des mises en réserve nationales se limite au fait d’avoir un espoir de complément de crédit plus faible. Cependant nous construisons notre budget sans prendre en compte un éventuel complément. Il est certain que les coûts directs des manifestations hebdomadaires des « Gilets jaunes » vont nous amener à solliciter des compléments de crédits ciblés.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Si l’on additionne les différentes mises en réserve, elles obèrent plus de 6 % du budget. Quand la réserve est levée, avez-vous le temps d’engager les crédits ?

M. Philippe Castanet. Lors des deux dernières clôtures budgétaires, il y avait largement le temps d’engager des crédits et il me semble que nous n’avons pas rendu un centime. Étant donné qu’il n’y a que sept SGAMI, auxquels s’ajoutent les SATPN et les SGAP d’outre-mer, nous avons une discussion très étroite avec la DRCPN. Nous discutons jusqu’au dernier jour de dépenses qui sont absolument impératives et que nous prévoyons par avance. Nous pouvons faire des choix d’opportunité : le SGAMI Île-de-France a payé fin 2018 par anticipation un protocole qui permettait de nous dégager plus rapidement de l’immeuble de la rue du Château-des-Rentiers, ancien site de la PJ. Bien nous en a pris, puisque l’immeuble a été occupé quelques jours après que nous l’ayons restitué par l’association Droit au logement (DAL). Nous pouvons donc ajuster des dépenses de fin d’année pour utiliser correctement la mise en réserve.

Dans la police nationale, la mise en réserve est opérée par des spécialistes au niveau de la DGPN. En revanche, dans la gendarmerie, elle est partagée avec les équipes ; une partie de la réserve est placée dans les BOP, ce qui fait qu’ils peuvent perdre quelques crédits dont ils pensaient qu’ils seraient disponibles.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cette mise en réserve ne génère-t-elle pas de la frustration ?

M. Philippe Castanet. Les SGAMI ont en gestion une somme, dont ils savent que 99 % est à leur disposition. Une amélioration importante a déjà été réalisée, car auparavant la mise ne réserve était de 8 %. Il est normal que le ministre puisse décider en fin d’année d’acheter 100 véhicules de plus ou de distribuer des crédits selon les priorités du moment. Nous ne considérons pas que ces crédits nous appartiennent : ils sont destinés à optimiser les décisions. Il est nécessaire de faire un arbitrage entre des dépenses locales à caractère impératif ou immédiat, comme la libération de l’immeuble de la rue du Château-des-Rentiers, et l’achat de véhicules ou d’un objet coûteux.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. J’ai le souvenir de demandes d’achats sen fin d’année pour utiliser précipitamment l’argent mis en réserve. Ce système me paraît pouvoir être amélioré.

*

Audition du 16 mai 2019

Mme Brigitte Jullien, cheffe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et M. Bertrand Michelin, directeur adjoint.

Mme Josy Poueyto, présidente. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par l’audition de Mme Brigitte Jullien, cheffe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de M. Bertrand Michelin, directeur adjoint.

L’IGPN mène les enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives ou judiciaires, mais elle a aussi un rôle d’audit et d’évaluation dans l’objectif d’améliorer le fonctionnement des services de police. C’est ainsi que, récemment, un travail important a été mené sur l’organisation du temps de travail dans la police. Nous souhaiterions que vous puissiez éclairer de votre expérience et de votre connaissance très poussées des services les travaux de la commission d’enquête.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Diverses questions se sont révélées importantes, au fur et à mesure de nos travaux, concernant notamment la formation et le nombre insuffisant d’officiers de police judiciaire (OPJ). S’agissant de la procédure pénale, alors que nous cherchons à la simplifier, elle a tendance à s’alourdir, à se complexifier. Un certain nombre de policiers considèrent que leur travail administratif a pris le pas sur leur travail de terrain.

Je souhaiterais connaître votre position sur ces questions et savoir si les nombreux audits que vous menez aboutissent aux mêmes conclusions. Quelles mesures pourrions-nous apporter pour simplifier réellement la procédure pénale ? Quelle une solution pour pallier cette carence d’OPJ ?

Mme Brigitte Jullien, cheffe de l’Inspection générale de la police nationale. Je débuterai mon propos par la présentation de l’IGPN, une direction méconnue, même si nous en parlons beaucoup ces derniers temps. Rares sont ceux, en effet, qui connaissent la diversité des missions et le fonctionnement de cette inspection.

Lorsque nous prononçons les quatre lettres « IGPN », viennent immédiatement à l’esprit deux expressions qui collent à l’inspection générale de manière quasi indélébile : « le cimetière des éléphants » et « les bœufs-carottes ». Il en existe même une troisième, mais je vous en parlerai plus tard.

Ces deux expressions mettent en avant deux types de mission qui ont longtemps caractérisé l’IGPN et l’Inspection générale des services de la préfecture de police (IGS). D’une part, les inspections conduites par les anciens, qui forts de leur longue expérience professionnelle, sont venus finir leur carrière à l’IGPN. L’IGPN a été créée en 1969, il s’agit donc d’une direction bien ancrée dans la police nationale. À ces anciens, étaient confiées les missions d’inspecter les services et de réaliser des études de fond.

D’autre part, l’activité d’enquête attribuée à des policiers, auxquels on prêtait volontiers l’art de faire mijoter ceux de leurs collègues qui se trouvaient placés sur la sellette ; d’où les termes de « bœufs-carottes ». J’ouvre là une parenthèse pour vous préciser l’origine de ce terme. Même s’il est vrai que les inspecteurs font mijoter leurs collègues lors des interrogatoires, il s’agissait en réalité du plat du jour qui était offert aux gardés à vue à la préfecture de police, après la Seconde Guerre mondiale. Pour mémoire, l’IGS a été créée en 1914 par Célestin Hennion, et les policiers de cette inspection avaient une culture de la garde à vue.

Voilà la genèse de cette expression un peu folklorique qui a même inspiré une série télévisée. L’IGPN est par ailleurs souvent stigmatisée comme la police des polices par les médias, alors même qu’elle n’a pas vocation à prononcer des sanctions, conformément aux textes fondateurs.

En 2013, l’IGPN a fait l’objet d’une refonte initiée par ma prédécesseuse. Elle exerce le contrôle des directions et des services de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la préfecture de police ; elle a compétence sur l’ensemble du territoire de la police nationale. Elle exerce une mission générale d’inspection, d’études, d’audits et de conseil. Elle est chargée, par délégation du directeur général et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale. Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l’autorité disciplinaire. Elle diligente des enquêtes judiciaires, d’initiative ou sur instruction de l’autorité judiciaire. Elle diligente des enquêtes administratives sur l’ensemble des agents relevant de l’autorité du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du préfet de police. Elle analyse, propose et évalue les règles et les pratiques professionnelles relatives à la déontologie. Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines en matière de procédure d’enquête, et elle porte une mission de conseil en management et en organisation. Elle participe à des missions conjointes avec l’Inspection générale de l’administration (IGA) ou d’autres services de l’inspection. Le champ d’action de l’IGPN est donc large et ne peut être réduit à sa seule fonction d’enquête.

Fin 2018, 293 agents étaient affectés à l’IGPN, dont 118 enquêteurs répartis au sein de l’unité centrale de coordination des enquêtes et des huit délégations de l’IGPN couvrant l’ensemble du territoire national.

L’IGPN n’est pas composée uniquement de policiers : 219 policiers, 66 agents administratifs, 7 agents contractuels et consultants, un conseiller du tribunal administratif détaché et 6 apprentis.

Il s’agit d’une instance au service de l’institution et de l’ensemble de ceux qui la composent, dont la vocation est d’améliorer le fonctionnement des services et de faire de la déontologie un facteur de performance. Il s’agit donc bien d’une direction qui sert l’intérêt général, et singulièrement celui des usagers ; elle n’est pas le bras armé de la DGPN, qui n’interfère en aucune façon dans la manière dont nous conduisons nos enquêtes. Nous jouons un rôle d’accompagnateur, de facilitateur, mais également de régulateur au service de chaque policier. Nous contribuons à fortifier le lien police-population, dans la mesure où notre activité est à la fois transparente et accessible à chaque citoyen.

Nous formons une communauté dynamique d’hommes et de femmes réunis autour de valeurs communes et d’objectifs partagés. Ces valeurs sont, d’ailleurs, consignées dans une charte – que je vous remettrai. Il s’agit de l’exemplarité, de l’expertise, de l’éthique, de la responsabilité et de l’objectivité ; valeurs choisies par l’ensemble des personnes qui composent l’IGPN, après une réflexion commune. Quant aux objectifs, ils figurent dans une feuille de route et ont également fait l’objet d’un travail collectif.

Il ne suffit pas d’avoir des idées, des projets, de l’ambition, il faut aussi agir concrètement. À cet égard, l’IGPN a considérablement élargi le panel de ses activités, et a développé de nouveaux outils qui faisaient défaut à la police nationale.

En 2013, lors de la fusion de l’IGPN et l’IGS, nous avons créé une unité de coordination des enquêtes, en ouvrant des délégations au sein des territoires – la dernière étant située à Pointe-à-Pitre concerne la Guyane et les Antilles. Nous avons ainsi démontré notre souci de proposer un traitement égal à chacun de nos agents et d’harmoniser les pratiques en matière disciplinaire.

Dans ce but, nous avons développé un outil informatique, OSADIS. C’est un outil partagé de suivi de l’activité disciplinaire, actuellement en cours de déploiement, qui nous permettra d’avoir une vision globale de l’ensemble des sanctions et des suivis disciplinaires – du droit disciplinaire appliqué au sein de la police nationale.

Nous avons créé, en 2013, une mission appui-conseil (MAC) dans le domaine du management, qui procède de la même volonté d’améliorer le fonctionnement des services et les conditions de travail des agents. Nous accompagnons le chef de service dans l’analyse et la résolution des difficultés de nature managériale et organisationnelle, nous proposons des appuis méthodologiques à la conduite de projets, afin d’aider les collègues, porteurs de projets, à concevoir et mettre en œuvre des réformes lourdes ou complexes, tout en organisant une conduite du changement et, surtout, en tenant compte du bien-être des agents dans leur quotidien.

La mission appui-conseil tire sa compétence du savoir-faire des consultants, puisque nous avons recruté des consultants issus de cabinets privés dont le domaine de compétence est le management et le changement. Nous avons mis en place deux dispositifs expérimentaux qui sont en dialogue opérationnel à la direction départementale de sécurité publique (DDSP) 78, et nous travaillons sur du management innovant pour trouver de nouveaux outils pouvant améliorer le management des services de police.

Cette réflexion est issue des problématiques que nous avons rencontrées en 2016, dans les services territoriaux. Tout le monde se souvient de la grogne des policiers, de leur malaise. C’est pour répondre à ces difficultés que nous avons proposé des outils de management innovants ; ils sont en cours de développement – le changement prend du temps.

En 2016, a été créé le dispositif « Améliorer la maîtrise des activités et des risques » (AMARIS), en vue d’aider les directions à améliorer le contrôle interne et à sécuriser davantage les policiers dans l’exercice de leur fonction. Nous diffusons, à partir des expériences réalisées sur le territoire, des fiches mémo ou des fiches alerte.

Les services de police font remonter les problématiques, les difficultés rencontrées au quotidien, comme, par exemple une garde à vue qui a dépassé la durée légale. Nous avons été alertés à plusieurs reprises sur cette question. Nous avons donc élaboré une fiche mémo pour rappeler à tous les policiers, de manière simple et facile à retenir, qu’il y a des cases à cocher lorsqu’une personne est en garde à vue et qu’il ne faut surtout pas passer à côté. Ces fiches mémo, qui ne font pas doublon avec les notes de service, permettent aux policiers de revoir, en une page, tout le processus qu’il convient de respecter afin de travailler en sécurité.

Le renforcement du contrôle interne a conduit à développer une autre activité, celle de l’audit interne (IFACI), qui a pour objectif de s’assurer de la robustesse des dispositifs de contrôle interne mis en place. C’est ainsi qu’a été créé, en 2016, le cabinet des inspections et des audits. Nous travaillons avec l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ou sous le pilotage de l’IGA, sur demande du ministre, sur des études les plus diverses, et le rapport final fait l’objet de recommandations, avant restitution au commanditaire.

Le directeur général souhaite que nous accompagnions la direction ou le service concerné dans la réalisation des préconisations – ce que nous avons fait pour la création de la direction centrale de la formation et du recrutement de la police nationale (DCFRPN). Nous contrôlons également, de manière inopinée, les services d’accueil des commissariats, sur tout le territoire. C’est ainsi que, une centaine de fois par an, nos auditeurs se présentent, de façon anonyme, au motif de déposer plainte, et contrôlent ces services.

Nous assurons également une mission d’audits internes, réalisée par des agents qui ont suivi une formation de haut niveau à l’IFACI. Ils mènent des audits métiers ou des audits comptables et budgétaires. La plateforme de signalement, l’une des mesures phares de la réforme de 2013, est destinée aux usagers. Sa création fait suite à une réflexion que nous avons menée sur la façon de faire remonter les réclamations des citoyens aux services de police, et d’établir une relation police-population. Ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, la plateforme permet à tout citoyen de déposer une réclamation aux services de police sur le comportement d’un policier ou, d’une manière plus générale, sur la police nationale. En 2018, 3 916 signalements ont été déposés, en augmentation, bien entendu, depuis novembre 2018 et le mouvement des Gilets jaunes.

Un autre dispositif de signalements a été déployé sous l’appellation de SIGNAL-DISCRI, cette fois à l’usage des policiers. Ce dispositif a vu le jour de part la volonté du directeur général et du préfet de police de placer la prévention de la lutte contre les discriminations et le harcèlement au sein des services de police, au premier plan. Tout policier estimant vivre une situation de harcèlement ou discriminatoire peut déposer sur cette plateforme ses remarques et ses questions. Près de 450 signalements ont été déposés cette année. Nous devons protection et aide à nos agents. Ainsi, par le biais de cette plateforme, nous pouvons les orienter vers un service de police compétent, diligenter des enquêtes administratives, et dans les cas les plus graves de harcèlement ou de discrimination avéré, l’IGPN se saisit directement des enquêtes.

Nous disposons, au titre de la transparence et de l’obligation de rendre compte, de deux outils, que sont, d’une part, le traitement du suivi de l’usage de l’arme (TSUA), qui est déployé depuis 2012 dans les services de police, et qui nous permet de connaître exactement le nombre de tirs qui ont été effectués à partir des cinq catégories d’armes suivantes : les armes de poing, les armes longues, les lanceurs de balles de défense (LBD), les grenades de désencerclement et les pistolets à impulsion électrique. Chaque policier qui utilise son arme, au travail ou durant son trajet domicile-travail – il doit avoir, bien entendu, un lien avec le service – est tenu de faire une déclaration sur cette application. Même si ce n’est que déclaratif, cela nous permet de collecter des données fiables sur l’usage qui est fait des armes dans les services de police.

Plus récemment, en 2018, nous avons installé, fondée sur la méthode du TSUA, une application visant à recenser les particuliers blessés – ceux qui ont plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) – ou décédés lors d’une mission de police. Je citerai l’exemple, qui malheureusement arrive parfois, de l’individu qui se jette par la fenêtre lors d’une perquisition.

Enfin, l’IGPN s’adonne à une activité importante de conseils, qui correspond à une posture orientée vers les bénéficiaires. Le cabinet de l’analyse, de la déontologie et de la règle est le cadre prédisposé à cette fonction pour laquelle un magistrat de l’ordre administratif est détaché – les sollicitations étant de plus en plus nombreuses. Nous sommes à la disposition de tout agent et service de police qui se posent des questions de déontologie, qu’elles soient relatives au port de tatouage, de la barbe, ou autre. Les questions sont posées de manière très naturelle et nous y répondons de manière très directe.

L’IGPN est une direction moderne. Nous avons réalisé un sondage auprès du personnel, en vue de mesurer le degré de bien-être de nos agents, et 91 % des policiers se disent satisfaits, voire fiers d’avoir été affectés et de travailler à l’IGPN. Ce sondage va être à nouveau réalisé cette année. Ces chiffres nous permettent d’affirmer que, malgré la difficulté du métier, nos personnels l’exercent dans de bonnes conditions.

L’IGPN est une direction moderne qui a vocation à satisfaire le droit des usagers, en mettant tout en œuvre pour améliorer le fonctionnement de l’institution police nationale avec une logique d’accompagnement, d’aide et de soutien, d’études et de propositions, d’analyses et de préconisations, dans le respect de l’éthique, de la déontologie et de la règle.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous avons demandé au ministère de l’intérieur, voilà deux mois, de nous transmettre différents rapports de l’IGPN : celui sur la formation, de 2015, et ceux qui ont été élaborés depuis. Le ministère a répondu favorablement, mais nous ne les avons pas encore reçus. Pourriez-vous nous les transmettre ?

Mme Brigitte Jullien. Nous vous les transmettrons dès notre retour dans les services. Vous souhaitez donc les rapports sur la formation et les cycles horaires – car vous m’avez interrogée sur le temps de travail ? Nous avons en effet travaillé durant dix-huit mois sur le sujet du temps de travail et des cycles horaires dans la police nationale.

En 2016, le malaise des policiers s’exprime, nous recevons leurs doléances relatives à leur travail au quotidien, à leurs missions et à l’immobilier, notamment. Des réponses ont été apportées et une étude a été lancée sur la vacation forte et le changement des cycles de travail, la fatigue des cycles horaires et le travail de nuit pouvant être l’une des raisons du malaise des policiers.

Nous avons répondu partiellement à ce malaise en accordant, dans un certain nombre de services de police, la « vacation forte », qui est une modification du cycle de travail 4X2 : quatre jours de travail, deux jours de repos. Ce nouveau cycle horaire a été mis en place de manière empirique par les services de police, malgré une modification générale d’emploi qui accorde le principe de ce dispositif à tous les services de police qui le souhaitent.

Il est certain que, dans la volonté d’apporter des solutions aux policiers, nous n’avions pas mesuré l’impact de cette organisation du travail. Or, si elle améliore le confort des policiers, et notamment leur situation personnelle, elle a nécessité un renfort important des services.

Fin 2017, le directeur général, après consultation des organisations syndicales, a proposé un moratoire, et a confié à l’IGPN une étude sur l’impact de la vacation forte. Nous avons rendu nos travaux en mars 2019. Pour mener cette étude, nous avons mobilisé douze auditeurs de l’IGPN durant dix-huit mois, qui ont rendu un travail de qualité, qui aidera certainement le directeur général à prendre des décisions.

Le cycle de travail 4X2, actuellement en place dans les services de police (4 jours de travail, 2 jours de repos ou 2 jours de travail, 2 après-midi, 2 matinées, 2 jours de repos), ne permet au policier que de bénéficier d’un week-end sur six – pour huit heures de travail journalier –, soit seize week-ends par an. La vacation forte instaure un cycle de vingt et un jours, le policier bénéficiera donc d’un week-end sur deux – et travaillera neuf heures et demie lors du changement d’équipe au lieu de huit heures pour le 4X2.

Pour limiter le dispositif de la vacation forte, préconisée par les organisations syndicales et validé par l’administration, celle-ci a proposé un cycle 4X2 compressé, moins coûteux en personnels et permettant aux policiers de bénéficier d’un week-end sur trois. On est ainsi passé à deux possibilités notamment pour police secours et les brigades de nuit.

En effet, la vacation forte nécessite + 8,66 % d’effectifs supplémentaires pour avoir le même nombre d’agents patrouillent sur la voie publique. Je prends un exemple : une circonscription où quatre patrouilles de police secours sont nécessaires le matin, perd, avec la vacation forte, entre une et deux patrouilles par vacation, par jour, si les effectifs ne sont pas renforcés. Bon nombre de chefs de service ont dû faire appel à des policiers d’autres unités pour compléter les effectifs passant en vacation forte. Alors que, pour le dispositif 4X2 compressé, aucun policier supplémentaire n’est nécessaire.

De sorte que nous sommes assez critiques sur la vacation forte, pour des raisons opérationnelles. En revanche, tous les indicateurs du bien-être au travail, de qualité de vie des policiers passent au vert. Nous avons envoyé un questionnaire à tous les policiers passés en vacation forte. 60 % ont répondu et tous sont en faveur de la vacation forte – nous avons d’ailleurs constaté une baisse des arrêts maladies. Malheureusement, la perte du potentiel opérationnel et la nécessité d’effectifs supplémentaires ne plaident pas en faveur de la vacation forte. C’est la raison pour laquelle nous avons préconisé, dans notre rapport, l’arrêt de la vacation forte dans les unités de jour, pour la remplacer par un cycle 4X2 compressé. S’agissant des unités de nuit, les études ont démontré que les policiers qui travaillaient quatre nuits d’affilée étaient totalement inefficaces la quatrième nuit. Nous préconisons alors la vacation forte qui est tout à fait adaptée au travail de nuit car elle permet de travailler trois nuits.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Depuis le début de la crise sans précédent que nous connaissons, combien de plaintes ont été déposées contre la police ? Combien sont en cours d’instruction ? Combien ont abouti ? Combien ont été abandonnées ?

Mme Brigitte Jullien. Voici les chiffres, mis à jour hier soir : 249 enquêtes judiciaires ont été ouvertes depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, auxquelles s’ajoutent 20 enquêtes liées au mouvement des lycéens. Sur ces 249 enquêtes, 72 ont été clôturées et transmises à l’autorité judiciaire et quatre informations judiciaires ont été ouvertes. Il en reste donc environ 170 qui font encore l’objet d’enquête des services.

Nous ne disposons peu de retour de la justice quant aux suites données à ces enquêtes. La seule information que nous ayons vient du Parquet de Toulouse, qui nous a indiqué qu’il classait une affaire.

Dans 108 dossiers, toujours liées au mouvement des gilets jaunes, des blessures graves – plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) – ont été constatées et 8 enquêtes administratives sont en cours.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Savez-vous combien de policiers ont été blessés au cours des manifestations ?

Mme Brigitte Jullien. Entre 1 300 et 1 400. C’est le directeur général qui a la responsabilité de comptabiliser les policiers blessés

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Lorsque nous interrogeons les policiers sur les difficultés qu’ils rencontrent, notamment en matière pénale, ils nous disent que les réformes du code pénal de 1994 et de 2011 ont complexifié les procédures, notamment du fait des droits grandissants de la défense et de la question de la preuve ; elles ont diminué les pouvoirs des policiers et augmenté ceux des prévenus. Avez-vous mené des audits sur ce sujet et quelle solution pourrait être apportée ?

Mme Brigitte Jullien. Il est vrai que la désaffection du métier d’OPJ est liée à la complexification des procédures pénales. Nous avons suffisamment d’OPJ, simplement ils n’ont plus envie de faire du judiciaire. Ils demandent même à quitter les services judiciaires pour intégrer la police de la voie publique ou police secours, estimant qu’il est plus gratifiant de secourir les citoyens que d’être derrière un bureau à diligenter des procédures.

En effet, pour une garde à vue, une dizaine de procès-verbaux doivent être dressés, que personne ne lit, sauf les avocats qui vérifient que tout a été effectué conformément à la loi. Les réformes successives ont empilé un certain nombre d’obligations dans le cadre de la procédure. En fait, nous sommes à la croisée des chemins de deux systèmes juridiques : le droit anglo-saxon, avec ses procédures orales, et le droit français se percutent, mais nous ne décidons pas de quel côté basculer, de sorte que les obligations exigées empêchent les policiers d’exercer correctement leur métier.

La solution serait, dans un premier temps, de dématérialiser la procédure. Un groupe de travail a été créé pour étudier cette question, et deux expérimentations sont menées au parquet de Blois, sur la dématérialisation totale de la procédure ; tous les services de police et la justice ont le même numéro de dossier. Des problèmes techniques sont à prévoir, puisque Scribe, notre futur logiciel de rédaction de procédures, est en cours de déploiement et qu’il conviendra de le connecter avec celui de la justice, Cassiopée. Supprimer le papier qui encombre les services de police contribuera à alléger la procédure.

Les commissions d’enquête et les auditions ont débouché sur la loi du 23 mars 2019 sur la justice. Nous avançons, mais doucement, et les services de police ne ressentent pas encore un allégement de leurs conditions de travail dans le domaine procédural. Une garde à vue demande dix heures de travail à un policier.

Je vous l’ai dit, un jeune policier souhaite soutenir les citoyens, trouver des solutions, mettre fin à des situations injustes, une gratification qu’il ne trouve pas dans « le papier » qu’il a à traiter pour une procédure pénale.

M. Jean-Louis Thiériot. Je vous confirme, madame la directrice, que les avocats lisent toutes les procédures. Je n’étais cependant pas pénaliste, je n’en ai donc, pour ma part, jamais lu. En revanche, j’ai constaté, en échangeant avec les policiers, que l’une de leurs frustrations était de ne pas connaître les suites données par l’institution judiciaire aux procédures qu’ils ont diligentées. Par ailleurs, lorsqu’ils retrouvent en liberté une personne qu’ils ont interpelée pour la dixième fois – une problématique que je rencontre avec les gens du voyage, dans mon territoire –, ils finissent par être démotivés.

Les remontées de terrain que vous avez font-elle mention de ces deux questions ? Si oui, quelle solution pourrions-nous mettre en place pour que les services de police soient le mieux informés possible des suites données procédures qu’ils ont diligentées ?

Mme Brigitte Jullien. Si nous parvenons, dans la dématérialisation des procédures, à constituer une chaîne complète allant jusqu’à la justice, les services de police auront accès à la suite donnée aux enquêtes. Ce sera un grand progrès, également pour les victimes, avec qui nous avons une proximité qui n’existe pas dans les autres services, et qui demandent régulièrement aux policiers où en est leur affaire.

Mme Josy Poueyto, présidente. Vous avez évoqué la manifestation des lycéens. Je souhaiterais savoir comment vous analysez la scène où un policer faire mettre des lycéens de Mantes-la-Jolie à genoux ? C’est une scène qui a fait polémique. Quelles remontées avez-vous eues de cette affaire ?

Mme Brigitte Jullien. Nous devons, comme pour toute affaire polémique, replacer la scène dans son contexte. Cette affaire s’est déroulée au moment le plus fort de la contestation des lycéens. Les manifestations ont été violentes, des lycéens se sont comportés de manière très violente à l’égard des policiers, mais également à l’égard des personnels de l’éducation nationale – dont certains ont été agressés.

Le choix des policiers du 78 a été confirmé par l’IGPN, après enquête administrative qui a établi qu’aucune faute n’a été commise ; aucun comportement déviant en termes de procédure n’a été relevé. Aujourd’hui, nous sommes dans le cadre d’une information judiciaire, pour pouvoir travailler sur cette affaire. Nous allons démarrer les auditions des lycéens, dont un certain nombre n’a pas encore été entendus, à défaut de plaintes déposées au moment des faits.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Concernant les jeunes, justement, un adolescent de seize ans n’a plus rien à voir avec un jeune de cet âge il y a trente ans. Que pensez-vous de l’ordonnance de 1945 ? Un policier nous a expliqué qu’il venait d’arrêter, pour la cinquantième fois, un jeune de quinze ans pour détention de stupéfiants, et qu’il l’avait arrêté pour la première fois à douze ans. Cet adolescent a toujours été remis en liberté, avec un simple rappel à la loi. Ces décisions donnent un sentiment d’impunité à ces certains jeunes. Par ailleurs, des trafiquants majeurs utilisent les services de mineurs, sachant qu’ils ne seront pas inquiétés par la justice. Quel est votre avis sur le sujet ? Pensez-vous qu’un mineur de plus de quinze ans devrait être jugé comme un jeune majeur ?

Mme Brigitte Jullien. C’est une question philosophique à laquelle il est très difficile de répondre, l’ordonnance de 1945 ayant été adoptée dans une volonté pédagogique et de protection de l’enfant. L’ordonnance n’a jamais été réformée, alors même qu’il a été largement débattu de cette question. Je ne m’estime pas qualifiée pour dire ce qu’il conviendrait de faire.

Je pourrais également vous raconter des histoires de mineurs que nous avons vu grandir, qui ont commencé par commettre un petit délit avant de s’aguerrir. Si nous ne les arrêtons pas à un moment, si l’institution ne réagit pas, ils basculent ensuite dans le grand banditisme. Tous les policiers ont une histoire à raconter sur un gamin de douze ans qui volait des bonbons, des mobylettes, puis des voitures et qui a mal tourné – cambriolages, vols à main armée. J’ai vécu cette situation, il y a encore deux ans.

Faut-il être plus sévère avec eux ? Les personnes chargées de l’éducation des enfants le sont. Mais cela ne s’applique pas au système pénal. Il appartient, selon moi, à des personnes qualifiées de se charger de ces enfants. Malgré tout, je le sais, ces situations exaspèrent les policiers. Des policiers qui discutent avec ces jeunes, qui les voient basculer.

La brigade des mineurs effectue un travail extraordinaire avec eux. Ils ont des solutions et savent qu’ils peuvent les récupérer à un moment donné. Mais l’institution n’a peut-être ni les moyens ni le temps d’investir sur ce sujet. Il conviendrait presque de faire de l’accompagnement individuel.

La question va devoir être posée à un moment, et nous devrons nous arrêter sur la situation de ces mineurs, qui ont un parcours particulier et à qui il faut donner une chance de se réinsérer – ils en ont les capacités. Je ne sais pas s’il convient de réformer l’ordonnance de 1945, mais nous devrions, en tout cas, écouter davantage les policiers de la brigade des mineurs.

Mme Josy Poueyto, présidente. Il conviendrait peut-être d’installer une passerelle avec les éducateurs de rue. Il serait peut-être utile, pour arriver à travailler en lien avec les travailleurs sociaux et l’Éducation nationale – je n’oublie pas les parents, bien entendu –, de revoir la notion de secret professionnel. Il est indispensable de travailler collectivement – parents, éducateurs, éducation nationale, brigade des mineurs, justice – si nous voulons aider ces enfants.

Mme Brigitte Jullien. Il faut travailler sur le secret partagé – plutôt que le secret professionnel. Et, effectivement, un travail collectif est nécessaire, dans ce domaine.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. En 2017, une réforme a unifié la procédure de légitime défense entre les policiers et les gendarmes, mais l’obligation des critères de simultanéité et de proportionnalité demeure. Que pensent les policiers de ces deux critères ? Ont-ils le sentiment d’être empêchés d’utiliser leurs armes, de faire leur travail ?

M. Bertrand Michelin, directeur adjoint de l’Inspection générale de la police nationale. J’ai participé à un groupe de travail, avec certains parlementaires, pour bâtir ce nouveau cadre. L’exigence de simultanéité et de proportionnalité a toujours été imposée par la jurisprudence.

Quel était le cadre préalable, pour un policier, pour faire usage d’une arme ? La légitime défense. Or la légitime défense n’est avérée que si la riposte est proportionnée et a lieu dans le même trait de temps que l’agression. Une obligation qui était prévue pour les gendarmes, dans le code de la défense. Aujourd’hui, elle est commune aux deux forces de l’ordre et encadre juridiquement l’usage des armes.

Le TSUA nous permet de savoir comment évolue l’usage des armes dans les forces de l’ordre. De sorte, que je puis vous indiquer que, au vu des chiffres dont nous disposons, cette disposition n’a aucune influence sur l’utilisation de l’arme individuelle. Elle a même baissé, en volume, en 2018.

*

Audition du 16 mai 2019

Général Michel Labbé, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Mme Josy Poueyto, présidente. Monsieur, mes chers collègues, nous recevons le général Michel Labbé, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Nous aimerions évoquer avec vous certaines des problématiques étudiées par la commission d’enquête : le maintien de l’ordre, la protection fonctionnelle et les risques psycho-sociaux, notamment mais je vous invite également à aborder tout autre sujet qui vous paraîtrait important.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(La personne auditionnée prête serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Mon général, la commission a vocation à enquêter sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité et donc de la gendarmerie nationale et parmi ces missions celle du maintien de l’ordre (MO). Dans le cadre de vos missions d’audits, transversales, sur la sécurité intérieure, quel bilan pouvez-vous tirer de l’engagement des forces mobiles depuis le 17 novembre ? Mais également de celui de la gendarmerie départementale qui, si elle n’a pas vocation à faire du maintien de l’ordre, a été mobilisée pour les manifestations des Gilets jaunes. Quelles ont été les remontées de terrain sur les manques relatifs aux équipements et aux moyens, en général, et des gendarmes départementaux pour le maintien de l’ordre ? Quel est le niveau de fatigue des forces mobiles, mobilisées depuis maintenant sept mois ?

S’agissant de la protection fonctionnelle (PF), nous avons entendu le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et un certain nombre de gendarmes, dans différentes gendarmeries. La protection fonctionnelle, nécessaire dans ce métier, ne peut être demandée en cas de faute non intentionnelle. Pourtant, le nombre de gendarmes blessés par faute non intentionnelle étant minime, le coût supplémentaire ne serait pas important. Quel est votre avis sur cette question ?

M. Michel Labbé, chef de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Avant de répondre à vos deux premières questions, monsieur le rapporteur, je me permettrai de fixer le cadre d’action de l’IGGN, qui obéit à une finalité, un principe, une méthode et des outils. La finalité, c'est l'efficacité et l'efficience de l'action publique. Le principe, c'est l'indépendance. La méthode, c'est l'examen objectif des procédures et des processus. Enfin, les outils sont le plus souvent des audits et des enquêtes.

Pour en venir plus directement au sujet de votre commission d’enquête, consacrée aux missions et aux moyens de la gendarmerie, et en m’appuyant sur les audits menés au cours de ces dernières années, quels sont les constats et les enseignements que nous pouvons tirer sur l'état de la gendarmerie, l'exercice de ses missions et ses moyens ?

Malgré les limites imposées par les contraintes, notamment financières, une préoccupation réelle, voire une forme d’atavisme, existe quant à la qualité de la réponse de service apportée à nos concitoyens sur les questions de sécurité et de tranquillité publiques de la part des gendarmes.

C’est une recherche constante de performance, de modernisation et d’innovation. Mais aussi une anticipation des évolutions sociétales ; je pense notamment à un audit que nous venons de terminer sur le recrutement de gendarmes scientifiques. Il est, en effet, paradoxal d’assister à une évolution numérique globale de la société et de ne pas disposer de gendarmes scientifiques. Nous avons sur ce point formulé un certain nombre de recommandations, que le directeur général a retenues pour les mettre en œuvre.

Deuxième facteur majeur : l’importance du commandement et des valeurs professionnelles. En gendarmerie, c’est une spécificité militaire, tout officier, avant d’être général a commencé comme sous-lieutenant. Nous faisons donc l’expérience de tous les commandements.

Par ailleurs, de par notre statut militaire, la loi nous a fixé des obligations déontologiques. Elles figurent à l’article L. 4111-1 du code de la défense : esprit de sacrifice – l’actualité récente montre à quel point ce n’est pas un vain mot ; discipline, disponibilité, loyalisme – loyauté, on dirait de nos jours – et neutralité. En tant que référent déontologue et alerte, de la gendarmerie nationale, j’ai pu me rendre compte à quel point ces cinq valeurs professionnelles s’imposent à tous les militaires, depuis le premier règlement de discipline générale de 1933. Il y a eu la loi de 1946 relative au statut des fonctionnaires, celle de 1983 qui a modernisé ce statut et le règlement de 1933, le premier statut général de 1975 et le second statut général de 2005, mais ces règles sont restées inchangées et autonomes.

La nouveauté, ce sont les règles de droit commun introduites par la loi « Sapin 2 » du 20 avril 2016. L’article L. 4122-3 du code de défense établit des obligations déontologiques communes aux fonctions publiques civile et militaire : dignité, impartialité, intégrité et probité.

Troisième facteur : le gendarme et sa famille, dans les territoires, au service de la population qu’il protège. Les marqueurs sociologiques sont l’esprit de corps et la cohésion, l’autonomie et l’intelligence locales – le sens de la mission malgré la fatigue.

Dans les grandes villes, l’unité de lieu est réduite et l’information circule vite. Dans les départements, lors d’une crise, la première heure est traitée par la patrouille de la gendarmerie – et non pas par le général à Paris. Il est donc nécessaire que les gendarmes soient très bien formés et très expérimentés.

Nous tenions hier un séminaire consacré à la gendarmerie mobile, j’ai ainsi pu discuter avec un grand nombre de gendarmes. La fatigue est très présente, mais elle n’est rien à côté du sens de la mission ; je puis vous affirmer que tous les gendarmes restent mobilisés au service de la population.

Pour autant, le monde n’est pas parfait, et nos audits mettent en évidence des points d’attention : la qualité du logement, notamment le logement domanial, la qualité des mobilités, le temps de travail – avec l’application de la directive européenne qui se traduit par une diminution capacitaire qui ne sera pas compensée – et la réforme des retraites, qui préoccupe énormément les gendarmes.

Je vous propose maintenant de répondre à vos questions.

Votre première question concerne le maintien de l’ordre : le bilan de l’engagement des gendarmes mobiles depuis ces derniers mois ; le retour d’expérience s’agissant de leurs besoins en formation et en équipements ; le retour d’expérience depuis le mouvement des Gilets jaunes.

Quelles ressources pour la gendarmerie mobile ? Elle compte 109 escadrons, 15 ayant été supprimés lors de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dont 41 font l’objet d’un emploi permanent, pour les missions suivantes : 21 sont outre-mer ou en opérations extérieures (OPEX) – un peloton est engagé au Venezuela ; un escadron est en Corse ; 8 escadrons sont à Paris, et assurent la sécurité du palais de justice, des ambassades, des aéroports de Paris, de la Banque de France, des transfèrements judiciaires, de la sécurisation des gares et de la préfecture de police en renfort, dont la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; cinq escadrons et demi luttent contre l’immigration irrégulière – à la frontière italienne, à Calais et à Ouistreham ; un escadron assure la protection à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la zone de Bure ; quatre escadrons assurent les missions nucléaires, militaires et civiles c’est-à-dire la garde de sites sensibles, tels que l’Ile Longues et les escortes ; enfin, un demi-escadron assure la protection de la résidence du Président de la République au Touquet. Les 68 autres escadrons sont constamment engagés sur les missions de maintien de l’ordre, dont les journées nationales d’action des gilets jaunes.

Quel est le bilan de cet engagement de la gendarmerie mobile ? Très clairement, un suremploi durable qui nous a conduits, à plusieurs reprises, à supprimer les repos et les permissions. Je rappelle que, le 8 décembre, 65 500 gendarmes étaient engagés sur les 89 000 membres des forces de l’ordre mobilisés.

De fait, depuis fin 2018, nous vivons à crédit, les droits à repos et à permission de nos militaires n’ayant pas pu leur être accordés. Bien évidemment, cette dette s’est accrue en 2019. Au 10 mai, le retard était de 5,86 jours de repos et de 37,71 jours de permission. Aujourd’hui, si nous voulons accorder les droits à repos et à permission des escadrons, nous ne devons pas engager plus de 65 escadrons par jour. Or, depuis le 1er janvier, le taux moyen d’escadrons employés est de 74 par jour. Notre « dette » va donc s’accroître.

Nous avons cherché des solutions pour minimiser au mieux l’impact des engagements qui nous sont demandés, notamment en décalant les relais outre-mer et en allongeant la durée de certains séjours de trois à quatre mois. Cela permet de retarder certains mouvements et de les lisser dans le temps pour éviter que tous les escadrons reviennent en même temps d’outre-mer et, de fait, soient tous indisponibles durant la même période. Toutefois, ces procédés d’ajustement et d’adaptation restent minimes par rapport aux enjeux.

Par ailleurs, vous le savez, de nombreux événements à venir vont nécessiter des ressources fortes en termes de maintien de l’ordre : le 75e anniversaire du débarquement, les renforts estivaux – des communes de 10 000 habitants passent à 60 000 habitants –, le G7, fin août à Biarritz, ainsi que le contre-G7.

Outre la gendarmerie mobile, vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur, il y a aussi la gendarmerie départementale. Son métier n’est pas le maintien de l’ordre, mais d’assurer et de garantir l’ordre public. Cependant, et c’est un paradoxe, hors l’épisode des gilets jaunes, les gendarmes départementaux assurent de nombreuses missions de maintien de l’ordre ; personnellement, j’ai fait davantage de MO en gendarmerie départementale qu’en gendarmerie mobile. Les troubles publics ont lieu sur tout le territoire, même s’ils ne font pas la une des journaux, nationaux ou locaux. Les brigades de gendarmerie et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) sont les régulateurs de ces troubles.

Les gendarmes départementaux sont formés au maintien de l’ordre de basse intensité, qui ne nécessite pas d’engagements violents. Ils sont au milieu de la population, connaissent les gens qui troublent l’ordre public, savent leur parler, faire de la médiation, de la « désescalade » – puisque ce mot est à la mode.

Quel est l’emploi des gendarmes départementaux dans la crise des gilets jaunes ?

Cet emploi a indiscutablement évolué.

D’abord, ils assurent l’ordre public sur les ronds-points – et notre pays en compte beaucoup. L’occupation des ronds-points, c’est l’occupation de l’espace. Les milliers de ronds-points qui ont été occupés ont mobilisé des milliers de gendarmes départementaux et n’ont pas nécessité l’engagement de forces mobiles constituées – ni escadrons, ni compagnies républicaines de sécurité (CRS). Très peu de violences ont été commises, même si nous dénombrons onze morts – par des accidents de la route – à la périphérie de ces ronds-points.

Le rétablissement de l’ordre et le maintien de l’ordre de basse intensité sont deux choses différentes. Le rétablissement de l’ordre, c’est ce que nous avons vu de nombreux samedis, avec, à un moment, des régulations sociales complètement éclatées, une désinhibition totale de groupes devenus extrêmement violents. Le rétablissement de l’ordre est une autre phase du maintien de l’ordre et ne peut être effectué que par des unités constituées, professionnelles et bien commandées.

Le gendarme départemental sait faire de la régulation de petits troubles à l’ordre public et du MO de basse intensité, mais nous ne pouvons pas l’engager sur du rétablissement de l’ordre : il n’est pas formé pour cela et ce n’est pas sa mission.

À votre question, faut-il engager ou former le gendarme départemental au rétablissement de l’ordre, je vous répondrai que, si nous devions en arriver là, notre pays serait dans un triste état. Cela voudrait dire que la crise serait de très haute intensité.

Quand nous devons engager des gendarmes départementaux dans une situation dont l’intensité s’accroît, non seulement nous devons les équiper, mais leur emploi doit être non pas manœuvrant, mais défensif.

Quels sont les enseignements que nous avons tirés des journées nationales d’action des Gilets jaunes, mais aussi de Notre-Dame-des-Landes, d’Irma, du contournement ouest de Strasbourg, de Bure ?

L’addition de ces troubles à l’ordre publics majeurs et des troubles liés à des événements climatiques nous a permis de constater la robustesse et la résilience de nos unités. Je parle de résilience, car lorsque les gendarmes arrivent après le passage de l’ouragan Irma, il n’y a ni hôtel, ni eau, ni aliments ; ils ne vont donc pas se coucher dès leur arrivée.

Nous avons renforcé notre capacité de gestion de crise dans la conception et la conduite, et ce à tous les échelons de commandement : au centre de planification et de gestion de crise (CPGC), à la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO), au niveau des régions, des états-majors tactiques de maintien de l’ordre mais aussi au niveau de la liberté d’action locale – l’intelligence locale.

Lorsqu’il faut agir vite et mettre un terme à des violences, il est indispensable de faire confiance à l’intelligence locale. C’est le modèle de la gendarmerie qui a été appliqué à Notre-Dame-des-Landes, pour Irma, et à Bure : des unités de lieu, de circonstances et de temps sont définies et des moyens sont engagés avec un chef à leur tête. Le chef est responsable de la bonne exécution de sa mission et du commandement qu’il exerce. La liberté d’action locale est l’un des facteurs de réussite du maintien de l’ordre, aujourd’hui plus que jamais.

Autre élément important : la subrogation de la police dans les petites villes, villes de 50 000 habitants, voire plus –, avec plus de 2 500 gendarmes en renfort.

Quand nous engageons des forces aussi massivement, nous éprouvons le matériel et les équipements. Notre préoccupation première a donc été de reconstituer le plus rapidement possible le matériel dégradé, qui n’est plus très jeune. Un seul exemple : les véhicules de commandement et de transmission des escadrons de la gendarmerie mobile, qui permettent de répercuter les ordres, ont vingt-deux ans. Si nous voulions remplacer ces véhicules et ceux qui transportent les escadrons, le coût serait de 120 à 130 millions d’euros ; Une dépense qu’il conviendra un jour d’envisager. Le coût d’une année normale d’investissement pour l’ensemble du parc automobile de la gendarmerie est de 40 millions.

La population a également pu découvrir à Paris les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG). Des blindés pourtant régulièrement engagés : en Outre-mer, quand il faut dégager des arbres abattus, des barricades, à Notre-Dame-des-Landes ou encore en Corse. J’ai servi en Corse lors des grèves de l’ancienne société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), et il était fréquent d’engager les VBRG pour redonner de la viabilité d’action et des accès au port.

Ces VBRG, dont le nombre s’est réduit au fil des années, doivent être remplacés, car ils ne sont pas réparables ; nous les cannibalisons pour garder en état de marche ce que nous pouvons.

Nous avons besoin de ces véhicules pour la protection de nos gendarmes, pour qu’ils ne soient pas exposés à des tirs d’armes ; ce qui arrive encore sur notre territoire national. Mais nous avons besoin de véhicules blindés de transports équipés d’une lame, afin de pouvoir percuter ou dégager. Pouvons-nous trouver un véhicule blindé sur une étagère ? Peut-être. Mais dès lors que nous souhaitons un véhicule blindé équipé d’une lame pouvant pousser des objets pesant des tonnes, la réponse est non. Pourquoi ? Parce que tous les véhicules blindés que nous trouvons sur le marché ont le moteur à l’avant. Et aucun industriel ne fabrique de blindés avec un moteur à l’arrière. C’est un défi technologique qui doit être envisagé.

Votre seconde question, monsieur le rapporteur portait sur les signalements et le respect des obligations déontologiques des gendarmes. Voici quelques chiffres. D’abord, la gendarmerie, c’est une intervention toutes les vingt secondes et un refus d’obtempérer toutes les heures.

Tous les Français ont vu les images des gendarmes, à Nantes, qui ont sorti leurs armes face à un véhicule qui fonçait sur eux. Mais la réalité, c’est que toutes les heures, un individu refuse d’obtempérer, et que les gendarmes ne sortent pas leurs armes. Ils font preuve de discernement et de sagesse ; la situation critique de Nantes ne se produit quasiment jamais.

Les images diffusées sur cet incident n’ont pas montré la scène dans sa globalité, comme toujours. Les gendarmes étaient à l’arrière d’un dispositif et faisaient face à la route – par laquelle le véhicule a foncé sur eux, sans avoir l’air de vouloir s’arrêter – pour protéger d’autres gendarmes qui, eux, tournaient le dos à la route et faisaient face à des manifestants. Si les gendarmes de l’arrière s’étaient écartés au lieu de dissuader le chauffeur avec leurs armes, ce dernier aurait foncé dans les gendarmes et dans la foule. Ces gendarmes ont sans aucun doute évité le drame et sauvé des vies.

Autres chiffres : mille tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) – contre treize mille pour la police ; quatre cent cinquante blessés, dont cent quatre-vingt-dix gendarmes mobiles.

Quel est le bilan des signalements reçus par l’IGGN et des enquêtes confiées à la gendarmerie par les magistrats ? Un signalement peut se faire de deux façons : par courrier postal ou sur la plateforme de signalement du ministère de l’Intérieur.

Nous comptons depuis le 17 novembre 2018 quarante et un signalements, dont quatre retransmis à l’IGPN et quinze enquêtes judiciaires susceptibles de mettre en cause des militaires de la gendarmerie – dont cinq confiées à l’IGGN. Les dix autres ont été confiées à des unités de recherche de la gendarmerie.

Quatre enquêtes ont été ouvertes pour usage inapproprié de LBD, deux enquêtes pour usage de grenades – dont une devant l’Assemblée nationale, où un manifestant a perdu partiellement sa main en voulant la ramasser –, sept enquêtes pour usage de la force, deux enquêtes pour propos inadaptés. Une enquête concernait la police nationale et le magistrat a accepté que l’IGPN soit saisie.

Certaines enquêtes sont terminées et ont été transmises aux magistrats. S’agissant des décisions de justice, un classement sans suite a été décidé par le procureur pour l’une d’elles.

Comment expliquer ces chiffres ? Ils sont largement liés au fait que nous avons mené beaucoup d’actions en unités constituées, avec une forte implication et une solidité du commandement à tous les niveaux – escadrons de gendarmes mobiles, pelotons, groupes. Une solidité du commandement même durant la crise. Et c’est tout l’objet de la formation que nous délivrons aux escadrons dans notre centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNFEG) à Saint-Astier ; nous soumettons nos escadrons aux pires difficultés. Notre force est en mesure de commander au milieu du bruit, des flammes, des explosions. J’ai moi-même suivi, lorsque j’étais jeune lieutenant ou capitaine, avec une vraie intensité et une vraie exigence, des formations visant à me former au commandement dans des situations extrêmes. Commander, ce n’est pas du management.

Nous formons également nos gendarmes à respecter le protocole avant de faire usage de leurs armes. Un gendarme qui tire une grenade ou une balle de défense, ne tire pas quand il en a envie, ni tout seul. Il tire parce qu’on lui en a donné l’ordre ; un ordre qui a été confirmé deux fois. Le commandant d’escadron donne l’ordre, un chef de groupe le reçoit et le donne au tireur, en lui indiquant l’objectif, la distance et la hausse avant de dire « feu ». Ce sont une solidité du commandement et un sens de la responsabilité que je ne cesse de rappeler lors de mes interventions dans les écoles de gendarmerie, pour les formations administratives, face aux nouveaux officiers prenant de nouveaux commandements.

Notre responsabilité est énorme. Car vous, mesdames et messieurs les députés, vous nous autorisez, en temps de paix, sur le sol national, dans certaines circonstances, à tirer sur des citoyens français. Telle est la vérité. Nous ne pouvons donc user de ce droit sans discernement, sans intelligence et sans réflexion. C’est peut-être ce qui explique le nombre faible de signalements et de tirs.

Par ailleurs, le gendarme départemental exerce son métier sur un territoire dont il connaît la population. Il côtoie les personnes qui occupent les ronds-points, leurs enfants sont ensemble à l’école, ils font leurs courses dans les mêmes magasins. Cette proximité aide à l’apaisement social, à la compréhension et à la discussion pour éviter que le pire ne se produise.

J’aborderai maintenant la question de la protection fonctionnelle. Vous avez évoqué les regrets du CFMG de ne pas voir la protection fonctionnelle accordée aux gendarmes en cas d’infraction non intentionnelle.

En 2018, quatorze gendarmes sont décédés en service et 7 500 ont été blessés. Ce chiffre je le traduis différemment : il signifie que, chaque jour, vingt gendarmes ne rentrent pas chez eux.

Devant ces chiffres, nous ne pouvions pas rester inactifs et notre directeur général a recherché des solutions pour que moins de gendarmes soient blessés ou décèdent dans l’exercice de leur fonction. Ces solutions sont relatives, tout d’abord, aux équipements qui protègent nos gendarmes ; à leur formation – apprendre à maîtriser une personne violente ; à la protection juridique et fonctionnelle ; et enfin, à la promotion d’une politique assurantielle.

Je reviendrai sur trois chiffres que je reformulerai en une question : 75 000 gendarmes blessés, 100 000 gendarmes en France et quarante ans de carrière : à quel autre agent public proposons-nous un contrat de travail dans lequel il est écrit : « Statistiquement, vous serez blessé deux fois au cours de votre carrière » ? Cette politique assurantielle est donc indispensable.

Quelle est la situation en matière de protection fonctionnelle ?

L’article 11 de la loi de 1983 sur la fonction publique – et sa transposition dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure – permet d’octroyer la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et aux militaires victimes d’infraction volontaire. Il convient de démontrer l’existence d’un fait générateur intentionnel.

La loi a écarté l’octroi de la protection fonctionnelle lorsque des gendarmes sont victimes d’une infraction non intentionnelle. Or, le CFMG a dû l’évoquer, un certain nombre de gendarmes sont blessés lors d’accidents de la circulation routière.

Vingt-six demandes sur soixante-quinze ont été rejetées en 2017 au motif que les infractions étaient involontaires, et quarante-trois sur quatre-vingt-dix en 2018, dont trente-trois concernaient des accidents de la circulation routière – incapacité totale de travail (ITT) jusqu’à 90 jours et trois décès. Le fait que ni le gendarme ni ses ayants droit ne puissent bénéficier de la protection fonctionnelle interroge.

Nous avons élaboré des propositions en imaginant, la loi ayant réglé une partie du problème, qu’elle puisse régler l’autre partie.

La protection fonctionnelle s’appliquant à toute la fonction publique, soit quelque 5,5 millions de fonctionnaires, il existe indéniablement des effets multiplicateurs qui conduiraient à des sommes considérables.

La gendarmerie a évalué ce que serait le coût de la protection fonctionnelle pour nos gendarmes victimes d’une infraction non intentionnelle : à peine plus de 50 000 euros par an, au regard du 1,650 million d’euros dépensés au titre de la protection fonctionnelle en 2018. Il me semble donc, que si la loi nous autorisait à y recourir, nous ne mettrions pas en péril les finances publiques de la France. Cependant, nous savons que la loi doit être générale et ne pas exclure ; ce qui veut dire que tous les fonctionnaires devraient être concernés.

Cette protection n’étant pas accordée, nous faisons tout pour ne pas abandonner nos gendarmes. Nous les renvoyons notamment vers la protection juridique privée des militaires et de leurs ayants droit. Lorsque j’évoquais la politique assurantielle, c’était pour sensibiliser le jeune gendarme à la nécessité de prendre une assurance ; les accidents n’arrivent pas qu’aux autres. À défaut, et dans certaines circonstances, une prise en charge partielle peut intervenir grâce à une convention établie par la gendarmerie avec un partenaire privé, le service d’assurance réservé au personnel de la gendarmerie nationale (SARPGN).

Enfin, la gendarmerie, au travers de la cellule d’aide aux blessés, accompagne tous les gendarmes concernés ; ils peuvent également accéder aux services de l’action sociale.

M. Jean-Louis Thiériot. Mon général, je voudrais tout d’abord rendre hommage à la manière dont vous avez porté la densité de la mission qui est celle de la gendarmerie. Je constate au quotidien, dans ma circonscription de Seine-et-Marne, la qualité de vos hommes, la qualité du commandement et la singularité que leur confère le statut militaire.

Je vous poserai quatre questions qui ont peu de rapport entre elles, mais qui me paraissent importantes.

Premièrement, pour des raisons budgétaires, le recours aux réservistes a, cette année, été réduit. En avez-vous ressenti les effets sur le terrain ? Par ailleurs, les réservistes m’ont fait part de la baisse de crédits alloués à leur formation.

Deuxièmement, la maîtrise de l’emploi de la force par la gendarmerie mobile a permis de réduire considérablement les signalements et les difficultés dans les opérations de maintien de l’ordre. Les officiers de gendarmerie avec lesquels j’ai échangé m’ont expliqué que la singularité de la gendarmerie mobile, par rapport aux CRS tient à ce qu’ils ne font pas toute leur carrière dans la gendarmerie mobile. Ils passent, au bout de quelques années, en gendarmerie départementale. De sorte que les effectifs de gendarmes mobiles sont renouvelés régulièrement. De fait, la gendarmerie mobile est composée de jeunes, qui sont en forme physique et ont la niaque. Pensez-vous que ce modèle devrait être généralisé ?

Troisièmement, concernant les VBRG disposant d’une lame, qui n’existent pas sur étagère, j’imagine que d’autres forces de l’ordre dans d’autres pays doivent être confrontées à ce problème. Ce marché est-il à conquérir ?

Enfin, quatrième question, s’agissant de la protection fonctionnelle en cas d’infraction non intentionnelle, savez-vous si vos homologues de la police nationale ont également procédé à une évaluation ?

M. Michel Labbé. Monsieur le député, selon les échanges que nous avons avec la police nationale, je puis juste vous dire que leurs dépenses sont supérieures, mais je ne me hasarderai pas à vous donner un chiffre.

S’agissant de l’emploi et de la formation de la réserve, aujourd’hui la réserve opérationnelle de premier niveau de la gendarmerie est composée de 30 000 réservistes. Il ne s’agit pas d’une réserve d’anciens gendarmes, mais de jeunes gens. C’est notre jeunesse qui, à temps partiel, découvre ce métier et s’engage. Un engagement fidèle à celui que le Président de la République a souhaité, à travers le service national universel (SNU). J’étais à l’époque détaché à l’Inspection générale de l’administration et j’ai participé à la rédaction du premier rapport. Si notre SNU fonctionne, demain, des jeunes voudront s’engager dans la réserve, donner leur sang… Cela aura du sens. Nous pouvons nommer ce sens, « lien armée-nation », « lien armée-gendarmerie », « lien armée-police », peu importe.

La question budgétaire, je ne peux la nier. La Cour des comptes vient de sortir sa note d’exécution budgétaire pour 2018, s’agissant de la police et de la gendarmerie, et a évoqué des difficultés dans le titre II des forces de police et de gendarmerie. Quand nous n’avons pas les fonds pour rémunérer les réservistes, la prudence commande de ne pas les employer.

Cela étant, nous disposons de ressources que nous utilisons quand nous avons réellement besoin des réservistes. J’évoquais tout à l’heure les événements que nous allons devoir couvrir dans les mois qui viennent – le 75e anniversaire du débarquement, les déplacements saisonniers, le G7, le Tour de France – qui nécessiteront l’emploi de réservistes. Des réservistes qui interviendront dans des missions pour lesquelles ils sont formés. Et s’il est vrai que la formation n’a pas été délivrée avec la densité habituelle, nous faisons attention de ne pas employer des réservistes dans des missions pour lesquelles ils n’ont pas été formés.

Vous avez ensuite évoqué la gendarmerie mobile et le dispositif consistant à passer de la gendarmerie mobile à la gendarmerie départementale. Il s’agit d’un choix du système militaire. Les gendarmes qui suivent une formation militaire initiale de douze mois, assimilée à la catégorie B, ne sont pas complètement opérationnels, il ne faut pas se mentir. La formation en école, qui est académique, même si elle est ponctuée d’exercices en camps pour éprouver le moral, la volonté de s’engager – en étant privé de sommeil, en pratiquant des exercices dans le froid, etc. –, n’est pas suffisante pour acquérir résilience et robustesse. C’est la raison pour laquelle nos jeunes gendarmes sont affectés dans des escadrons de gendarmerie mobile, où ils bénéficient d’un encadrement et d’un commandement de proximité, avec des chefs qui montrent l’exemple. Lorsque j’étais lieutenant ou capitaine d’un escadron, tous les exercices que je demandais à mes gendarmes, je les avais effectués ; et il ne pouvait en être autrement.

Alors faut-il rester dans la gendarmerie mobile de vingt à soixante ans ? Non. Les anciens sont indéniablement moins véloces – mais ils possèdent d’autres qualités. Le gendarme mobile ou le CRS n’est pas habillé d’une simple chemisette. Pour bouger, courir, franchir des obstacles enflammés avec un équipement aussi lourd, il faut être jeune. D’autant que pour un gendarme mobile, un samedi de manifestation des gilets jaunes commence à 4 heures du matin et se termine à 23 heures.

S’agissant des VBRG, effectivement, aucun blindé ne possède actuellement une lame à l’avant. Cependant, avec le service de l’achat, de l’équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), nous nous rendons dans les pays européens pour nous informer de ce qui se fait. Nous ne sommes pas complètement démunis, des expérimentations sont en cours ou vont avoir lieu, notamment avec l’armée, dont les véhicules blindés ont un moteur à l’arrière et qui pourraient peut-être être modifiés pour accepter une lame à l’avant. Par ailleurs, nous étudions la possibilité de « remotoriser » nos VBRG.

Nous étudions donc les solutions palliatives à un programme d’armement neuf et complet qui serait très onéreux, en particulier si nous voulons privilégier l’industrie française.

Mme Josy Poueyto, présidente. Vous nous avez cité les chiffres de quatre cent cinquante gendarmes blessés, de quarante et un signalements et de quinze contentieux. Ces chiffres couvrent quelle période ?

M. Michel Labbé. Les quatre cent cinquante gendarmes blessés l’ont été, pour la grande majorité, en fin d’année, lors des manifestations des Gilets jaunes de forte intensité. Il en va de même pour les signalements, qui se font rapidement, peu de temps après l’incident. La saisine d’une enquête judiciaire est un peu plus longue, de l’ordre du mois.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous avez indiqué que les gendarmes départementaux étaient en capacité d’effectuer du maintien de l’ordre de bonne qualité ; nous n’en avons jamais douté. Mais disposent-ils du matériel adéquat ? Lors de nos auditions et de nos déplacements, les gendarmes ont insisté sur le délai nécessaire pour obtenir le matériel.

Vous avez également évoqué l’importance, pour le gendarme, de sa famille. Un point extrêmement important pour moi. Pour qu’un gendarme soit efficace dans son engagement, il a besoin que sa famille soit bien logée. Or nous connaissons tous l’état actuel des casernes – domaniales ou autres.

Pourriez-vous nous transmettre l’audit que vous avez mené sur cette question ? L’une de nos préconisations de notre rapport sera relative à la nécessité d’améliorer les conditions de logement des gendarmes. Selon vous, comment générer des crédits supplémentaires pour qu’ils soient logés dans de bonnes conditions ?

M. Michel Labbé. S’agissant des gendarmes départementaux, j’évoquais leur capacité à assurer un maintien de l’ordre de basse intensité. Je vous remercie d’avoir souligné qu’il était aussi de bonne qualité.

Je vous l’ai dit, nous n’engageons pas de personnel sans protection. Un maintien de l’ordre de basse intensité correspond aux troubles à l’ordre public qui ont lieu dans toutes les communes de France. Une petite manifestation pour lutter contre une déviation sur une route, par exemple, ne mobilisera pas d’escadrons mobiles. Il s’agit d’une régulation sociale de basse intensité pouvant être assurée par nos brigades de gendarmerie ou des PSIG.

Cependant, il est vrai que nous les avons engagés, lors des manifestations des gilets jaunes, dans de nouvelles missions mais jamais sans être équipés et pour assurer des missions défensives et « non manœuvrantes ».

En ce qui concerne les logements, la gendarmerie dispose de 75 000 logements, dont 34 000 domaniaux. Le logement est le système d’arme de la gendarmerie. Il ne peut en être autrement. Or, aujourd’hui, la qualité n’est pas assurée, les logements, notamment les logements domaniaux, sont trop anciens et nécessitent des dépenses de restauration ou d’investissement.

L’audit que nous avons mené, et que la direction générale vous transmettra, était intitulé « budgétisation et pilotage des dépenses de loyer ». Les constats, suite à cet audit, sont les suivants : un besoin de qualité dans la gestion de l’optimisation du parc et des surfaces occupées ; une insuffisance des crédits budgétaires, notamment pour l’entretien du parc domanial.

Les recommandations de l’IGGN sont les suivantes : renforcer la formation des acteurs de la chaîne « affaires immobilières » et améliorer l’utilisation des systèmes d’information ; continuer de recourir aux dispositifs permettant de maîtriser les coûts. Enfin, nous avons formulé des réserves sur une externalisation du parc en termes de maîtrise des coûts, de complexité et d’incertitude juridiques qui peuvent peser sur ce type d’évolution de la construction immobilière à destination des gendarmes.

Nous vous transmettrons cet audit, nos audits n’étant pas frappés d’une mention de classification quelconque, ils sont, bien évidemment, à votre disposition.

*

Audition du 21 mai 2019

M. Philippe Lutz, directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par l’audition de M. Philippe Lutz, inspecteur général de la police nationale et directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).

Depuis le 30 janvier 2017, la police nationale dispose d’une direction centrale du recrutement et de la formation dont vous avez la responsabilité. Cette nouvelle direction à la charge du recrutement des personnels actifs, techniques, scientifiques ainsi que du pilotage et de la mise en œuvre des formations initiale et continue de l’ensemble des agents de la police nationale.

Vous nous ferez part, si vous le voulez bien, des raisons qui ont conduit à la création d’une nouvelle direction et des objectifs que vous poursuivez.

Je rappelle que conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je dois vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Lutz prête serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Dans votre propos liminaire, je souhaiterais que vous abordiez deux thèmes : la formation et l’habilitation.

Que pensez-vous de l’idée de mettre certains modules du bloc de formation d’officier de police judiciaire (OPJ) – dans la formation des agents de police judiciaire (APJ) ?

Lors de nos auditions, nous avons pu faire des comparaisons entre la police et la gendarmerie. En matière d’habilitation, nous avons constaté que les policiers devaient repasser leur formation au maniement du bâton tous les deux ans alors que dans la gendarmerie, on considère que la formation est acquise une fois pour toutes. Or ces formations prennent énormément de temps et elles sont souvent compliquées à intégrer dans le calendrier. Ne pensez-vous pas que la police devrait aussi considérer qu’une fois la formation validée, elle devrait l’être ad vitam aeternam ?

M. Philippe Lutz, inspecteur général de la police nationale et directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale. Qu’est-ce qui a motivé la création d'une direction du recrutement et de la formation de la police nationale ? C’est la première fois qu’une direction assure à la fois le recrutement et la formation. Dans les années 2000, le recrutement échappait complètement à la direction de la formation. Créée en janvier 2017, la DCRFPN a fait l'objet d'une préfiguration qui a duré six mois. Elle est née de la volonté du ministre de l'intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve.

À l’issue d’une mission, l'inspection générale de la police nationale – IGPN – avait conclu à une « balkanisation de la formation » tant était grand le nombre de structures qui en faisaient.

Lors de la création de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) en 2010, une sous-direction du développement des compétences assurait la formation initiale et continue des gardiens de la paix et la formation initiale et continue des officiers car, à l'époque, le site de Cannes-Écluse appartenait à la DRCPN. Elle assurait aussi une partie de la formation des personnels administratifs qui intégraient le périmètre de la police nationale.

En 2010, l'École nationale supérieure de la police (ENSP) assurait la formation initiale et continue des commissaires de police. À partir de 2014, l’ENSP a aussi repris la formation initiale et continue des officiers de police.

Toutes les directions centrales assuraient la formation métier, à des degrés plus ou moins importants. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité – DCCRS – est très impliquée dans ce domaine et elle a très largement internalisé la formation qui compte des phases obligatoires et impératives. Actuellement, elle travaille sous le contrôle de la DCRFPN, notamment pour ce qui concerne les habilitations.

La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) internalisent aussi certaines formations métier, notamment les formations spécialisées, celles qui concernent la fraude documentaire et une partie de la lutte contre la cybercriminalité.

À la préfecture de police, une sous-direction rassemble toutes les structures de formation : celles de la préfecture, de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC). Elle souhaitait avoir le pilotage de la formation de toute l'Île-de-France, en allant au-delà du ressort de la préfecture de police.

Cette situation, qui explique le terme de balkanisation employé par l’IGPN, entraînait deux conséquences. Premièrement, il n’y avait pas de stratégie claire de formation pour la police nationale puisqu’il n’y avait pas de pilote véritable, chacun s’occupant de son pré carré. Deuxièmement, la formation initiale des gardiens de la paix subissait des mouvements de stop and go, après avoir connu une évolution majeure au cours des années 2010. Citons quelques chiffres : en 2012, 480 élèves gardiens de la paix avaient été intégrés dans les écoles de police ; en 2016, ils étaient environ 4 500. La moyenne se situe actuellement à quelque 3 500 élèves, sachant que l'année prochaine leur nombre va remonter à 4 000.

Le spectre de la formation a très largement changé au cours de cette période. La sous-direction de la formation s’est concentrée sur la formation initiale et elle a potentiellement perdu le pilotage de la formation continue. C'était aussi l’un des aspects importants de la réforme. Parallèlement, la formation initiale des gardiens de la paix évoluait un peu en fonction de l'actualité mais les référentiels du métier de gardien de la paix restaient anciens et l’IGPN critiquait, à juste titre, le manque d'évaluation véritable de la formation.

Dès le stade de la préfiguration, il a été décidé d’élaborer des outils permettant une organisation et des process communs à toutes les directions et de concevoir un plan de formation commun à toute la police nationale, c'est-à-dire incluant les directions dépendant de la DGPN mais aussi la préfecture de police et la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI. Chaque année, nous essayons d'améliorer le dispositif en couplant les demandes des directions centrales et celles qui émanent des agents et des directeurs territoriaux qui sont sur le terrain. Nous élaborons un véritable plan, connu de tous et utilisé par les chefs de service lors de l'évaluation annuelle. C’est un véritable outil de management permettant à chaque chef de service de connaître les objectifs de formation de sa direction et de la police nationale.

Dès le début de l'année 2017, nous avons travaillé avec les directions pour réfléchir avec elles sur le métier de gardien de la paix.

Qu’attend-on des élèves gardiens de la paix au moment où ils sortent de l’école et durant les cinq années suivantes ? À leur sortie de l’école, ils vont pour la plupart exercer le métier de sécurité publique à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) mais aussi à la DSPAP de la préfecture de police.

Nous avons travaillé d’une manière empirique et la plus large possible, c'est-à-dire avec les directions centrales et aussi avec les acteurs de terrain. Que fait un jeune gardien de la paix quand il arrive, par exemple, à Bobigny ou à Créteil ? Nous avons vu les chefs de service, les gradés, les jeunes gardiens de la paix sortis de l’école depuis quelques mois. Nous leur avons demandé ce qu’ils faisaient très concrètement et nous avons comparé ces réponses avec le contenu des formations.

À l’issue de ce travail, le directeur général de la police nationale a rendu des arbitrages et fixé des limites. Pour la préfecture de police, l’investigation représentait une activité assez prégnante et elle y affectait de jeunes gardiens de la paix, dès leur sortie d’école. Or ces stagiaires avaient, par définition, une formation à l'investigation limitée. Il est aussi apparu que le renseignement était devenu l'un des sept piliers de la formation des élèves gardiens de la paix, à la suite des actes terroristes de 2015. L’idée était de créer le maillage le plus étroit possible avec les effectifs de police sur le terrain.

Une fois le référentiel métier réalisé, il faut le traduire en termes de formation. L’un des chantiers que nous avons lancé en 2019 aboutira en juin 2020 à la création d’une nouvelle formation initiale des gardiens de la paix.

Revenons sur les compétences d’OPJ. L’idée simple est de former des élèves gardiens de la paix au bloc OPJ lors de la formation initiale, à l’école. On peut répondre ainsi à la crise des vocations car tout le monde n'est pas volontaire pour faire de l'investigation, loin s'en faut. En plus, cela revient à ajouter quatorze semaines de formation supplémentaires à des élèves gardiens de la paix qui sortent de douze mois de formation.

Autre aspect du problème qui, à mon sens, est tout à fait essentiel : les élèves gardiens de la paix affectés à l’investigation dès leur sortie d'école sont peu nombreux. Même si l’exemple est un peu caricatural, une partie non négligeable des dernières promotions dédiées à la préfecture de police a été affectée à la garde du nouveau tribunal de grande instance (TGI) de Paris, aux Batignolles. Supposons que ces recrues aient été formées à l’investigation pendant quatorze semaines, cette formation est perdue puisqu’elle ne leur servira quasiment jamais. Sur la voie publique, cette formation peut servir mais sa durée est beaucoup trop importante par rapport à l'usage qui en sera fait au quotidien.

Cela étant dit, je ne nie absolument pas les difficultés rencontrées dans le ressort de la préfecture de police où le manque d’OPJ se fait sentir. La cartographie réalisée par la préfecture de police montre que le nombre d’OPJ rapporté au nombre de gardes à vue traitées ou au nombre de fonctionnaires dans ce ressort est inférieur aux mêmes ratios réalisés pour la sécurité publique et la province. Au sein des quatre départements de la préfecture de police, on constate aussi de très fortes différences. Tout le monde sait que la Seine-Saint-Denis souffre d’un véritable déficit en OPJ.

Les solutions sont multiples. À la fin de la formation initiale, il y a des modules d'adaptation au premier emploi d’une durée de trois semaines, qui permettent aux fonctionnaires de se spécialiser en fonction de leur premier poste. Le module sur l'ordre public est piloté par les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Un autre est piloté par la DGPAF.

L’an dernier, nous avons créé un module investigation qui se déroule à l’école de police de Rouen-Oissel. À chaque promotion, nous demandons à la préfecture de police de nous indiquer le nombre d'élèves gardiens de la paix qui vont être affectés en investigation. Ces élèves reçoivent une formation spécifique durant laquelle ils n’étudient que des questions judiciaires avec des magistrats et des formateurs OPJ. Une première formation de ce type a eu lieu en octobre et une autre va débuter en juin, à la sortie de la dernière promotion.

Pour évaluer ce dispositif, nous interrogeons les élèves au moment où ils sortent de la formation et après quelques mois d’exercice. Nous sommes en train d’interroger ceux qui ont été affectés, en novembre dernier, dans des services investigation du ressort de la préfecture de police. Nous comparons les réponses des recrues concernées et de leur hiérarchie à celles d’un groupe neutre qui n’a pas suivi cette formation. La préfecture de police est très favorable au développement de ce type de formation. Nous l'encourageons donc.

En dehors de la formation initiale, nous essayons de développer une sorte de discrimination positive en faveur de la formation OPJ pour la préfecture de police. Chaque année, nous formons entre 1 150 et 1 200 futurs OPJ pour l'ensemble de la police nationale. Ils ne réussissent pas tous le bloc OPJ, le taux de réussite évoluant aux alentours de 80 %. Rappelons que cette formation dure quatorze semaines. Environ 75 % des demandes de la préfecture de police sont satisfaites, ce qui nous oblige à envoyer une partie de ces stagiaires en province car la plaque parisienne ne peut pas tous les absorber.

Certains élèves ont envie de faire de l'investigation dès leur sortie de l'école ce qui, auparavant, n’était possible qu’après quelques années d’exercice. Nous voudrions créer, petit à petit, une filière investigation forte, en faisant un vrai travail sur la formation continue. Nous avons eu des retours assez positifs sur le module d'adaptation au premier emploi : sur les quarante personnes formées l'année dernière, trente-neuf occupent toujours des postes d'investigation. Un seul a quitté cette fonction, sans doute parce qu’il était déçu ou insatisfait.

J’en viens à votre question sur les habilitations. Effectivement, nous n’avons pas les mêmes pratiques que la gendarmerie nationale. Notre doctrine répond à un souhait de la DGPN. Pour ma part, je pense que c’est une bonne doctrine. Il faut revoir régulièrement les modes de fonctionnement et la qualité des agents qui détiennent des habilitations pour l’usage du bâton, du pistolet-mitrailleur HK UMP ou du fusil d’assaut HK G36. Heureusement, on utilise assez peu souvent ce pistolet-mitrailleur ou ce fusil d’assaut. Si l’on considère que la formation initiale vaut pour la vie, on prend potentiellement des risques significatifs.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. C’est pour cela que je n’ai parlé que du bâton.

M. Philippe Lutz. Je pense que c’est pareil pour le bâton. Ce sont de vraies armes. Il est important que la police puisse contrôler, de manière régulière et à travers la formation, les techniques employées par les fonctionnaires. Ce processus représente une charge et il peut sembler compliqué à gérer mais, à mon avis, il est indispensable d'évaluer régulièrement les gens qui sont autorisés à utiliser ce type d'armes.

Ces formations sont assurées par des policiers formateurs en techniques et sécurité en intervention (TSI). Ils ont eux-mêmes suivi une formation difficile de dix-huit semaines : environ 50 % des candidats sont éliminés au stade de la présélection et environ 20 % des autres ne finissent pas le stage qui comporte du tir, du secourisme, des techniques d'intervention. Même si nous cherchons à faire évoluer les choses, certains de ces formateurs vont très peu exercer. Nous avons tout intérêt à rentabiliser cette formation parce qu’elle coûte environ 5 000 euros par stagiaire. Nous devons aussi la valoriser pour les fonctionnaires eux-mêmes, des volontaires qui ont consenti un investissement à la fois physique et intellectuel.

Ils sont aussi formés sur le plan juridique à l'usage des armes. Lors des séances de tirs, que ce soit du tir simple ou avec un système d’entraînement vidéo assisté (EVA), ils rappellent le cadre d’usage des armes. Sans être des professionnels du droit, ils doivent être capables de renseigner l’équipage d’une brigade anti-criminalité (BAC) sur les cas très concrets qui peuvent se présenter à elle.

Pour eux aussi, nous pratiquons ces recyclages réguliers. L’institution doit vérifier que les fonctionnaires habilités ont toujours le savoir-faire nécessaire pour utiliser ces armes. Le maniement du bâton peut sembler assez simple mais il fait appel à des techniques. Le recyclage permet aussi d’apporter de la formation.

M. Joaquim Pueyo. Monsieur l’inspecteur général, votre présentation était complète et elle a répondu à plusieurs des questions que je voulais vous poser, mais j’aimerais vous interroger sur les événements qui ont lieu tous les samedis depuis plusieurs mois et qui donnent lieu à des violences inédites. Le mouvement des Gilets jaunes a-t-il déjà entraîné des évolutions dans la formation des policiers ?

D’un pays à l’autre, la doctrine d'emploi et la gestion des manifestations diffèrent. Existe-t-il une coopération ou un dialogue sur ces pratiques avec d'autres États démocratiques, notamment de l’Union européenne, afin de dégager les meilleures pratiques ?

Suite à ces événements, vous semble-t-il important de réfléchir à des évolutions en ce qui concerne les armes et les doctrines d'emploi – au sens large du terme – utilisées ?

M. Philippe Lutz. En ce qui concerne la formation, ma direction applique et décline les doctrines qui sont établies par la DGPN. En formation initiale, les formations au maintien de l'ordre sont relativement limitées puisque tout dépend de l'affectation des fonctionnaires de police et donc des élèves gardiens de la paix.

En formation continue, nous avons commencé à travailler avec les directions les plus concernées par les manifestations de gilets jaunes et par la réflexion sur le maintien de l'ordre : la DCCRS, la DCSP, et les deux directions de la préfecture de police que sont la DOPC et la DSPAP. Nous allons vers plus de transversalité dans les formations, sans nous contenter de simples entraînements. Les CRS ont une conception – quasiment une philosophie – de la formation qui est très intéressante. Le maintien de l’ordre étant son cœur de métier, la DCCRS décide d'isoler des compagnies à certains moments de l'année pour procéder à des formations obligatoires pour tout le monde. Dès lors, tout le monde sait lire l'ensemble de la chaîne hiérarchique.

Il est, en effet, important que toute la chaîne hiérarchique puisse être formée aux doctrines de maintien de l'ordre et à l’entraînement au maintien de l'ordre. En formation initiale, nous n’avons qu’un module d’apprentissages partagés. À partir de septembre 2020, nous allons accroître le nombre de ces périodes où les élèves commissaires, les élèves officiers et les élèves gardiens de la paix sont formés ensemble.

Le module existant se déroule à Nîmes pendant une période de quinze jours. Une promotion d'élèves gardiens de la paix, la promotion d’élèves officiers et la promotion d'élèves commissaires sont formés ensemble au maintien de l’ordre. Ils sont formés à de vrais exercices, à des situations réelles où chacun prend sa part de responsabilité à sa place hiérarchique. Ce type d'exercice est réalisé avec des formateurs, c'est-à-dire qu'il ne se limite pas à l'entraînement mais comporte des analyses de retour d’expériences. Les formateurs sont présents pendant toute la durée de l’exercice et ils contrôlent ce qui est mis en place, ils évaluent ce qui aurait dû l’être et ce qu'il est possible d’améliorer.

En matière de maintien de l’ordre, c'est une voie de progression importante pour l'ensemble des forces de sécurité. Comme cela se passe en province depuis de nombreuses années, le maintien de l’ordre n'est pas réservé à quelques directions, en l'occurrence aux gendarmes mobiles et aux CRS. À Nantes, même le service général intervient en maintien de l'ordre. Toutes les unités sont impliquées, y compris celles dont ce n’est pas le cœur de métier. C’est pourquoi il faut des entraînements et des formations communes.

En ce qui concerne les comparaisons et les discussions avec d’autres pays démocratiques européens, je ne peux pas vous répondre.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. D’abord, pourriez-vous faire un point rapide sur les cadets de la République ? Le dispositif peut être considéré comme une forme d’apprentissage. Ensuite, y a-t-il une cellule ou un groupe particulier qui réfléchit, toutes directions confondues – peut-être d’ailleurs sous la férule de la vôtre –, à ce que sera la police de demain ? Dans ce cadre, quelque chose a-t-il été mis en place, en dehors de votre direction, pour le suivi de la police de sécurité du quotidien (PSQ) ?

M. Philippe Lutz. Le dispositif des cadets est effectivement important. Je partage tout à fait votre sentiment quant à la fonction d’apprentissage que revêt leur formation : pendant un an, une co-formation est assurée par la police et l’éducation nationale.

Le constat est assez clair : nous avons de plus en plus de mal à trouver des volontaires. Dans certaines zones, nous en trouvons sans difficulté, par exemple dans les Hauts-de-France et outre-mer. Ailleurs, notamment dans la région parisienne, à Lyon ou encore à Bordeaux, c’est vraiment très difficile : soit il n’y a pas de volontaires, soit leur niveau est extrêmement faible. Pour exprimer de manière un peu triviale l’analyse que nous faisons du phénomène, les considérations des postulants sont assez largement alimentaires. Ils entrent dans la police pour passer le concours de gardien de la paix et leur niveau est assez faible. À cet égard, le dispositif des cadets de la République est un véritable acte de promotion sociale : nous remettons à niveau les élèves dans un certain nombre de domaines. Ils peuvent ainsi passer le concours de gardien de la paix en même temps que les adjoints de sécurité (ADS). Toutefois, il est vrai que la rémunération qu’ils touchent pendant un an n’a rien à voir avec celle de ces derniers. Un ADS peut envisager de louer un appartement, ne serait-ce qu’un studio ; la rémunération d’un cadet ne le lui permettra pas. C’est une véritable difficulté. Nous essayons de trouver des solutions avec la DCPN et, dans les salons que nous organisons, nous valorisons beaucoup le dispositif, mais il est très clair que nous rencontrons des difficultés.

En ce qui concerne votre question sur la police de demain, il existe à la DGPN un pôle de prospective, qui est chargé d’y travailler avec l’ensemble des directions, notamment avec la DCPN. L’objectif est notamment de s’intéresser aux métiers en tension et à ce que j’allais appeler les « métiers d’avenir » – mais ce qui touche aux sujets « cyber », par exemple, ce n’est pas l’avenir : c’est le présent. Les modalités de recrutement seront sans doute différentes, nous devrons y réfléchir. On sait très bien que, pour tout ce qui concerne le numérique, l’administration a beaucoup de mal à recruter.

Faut-il continuer à spécialiser des personnes qui ont déjà été recrutées ? Ma direction doit conduire un important travail de repérage, avant de travailler sur des modalités de concours différentes – modification que nous pourrions envisager, mais qui suppose ensuite qu’il en soit tenu compte dans les carrières. Cela peut être plus compliqué, mais c’est tout à fait envisageable. Du reste, nous avons commencé à le faire pour les gardiens de la paix. On pourrait aussi travailler sur les diplômes ou les formations rares détenus par nos 4 000 gardiens de la paix qui vont entrer en école l’année prochaine. On sait, par exemple, que certains ont des diplômes d’ingénieur – il n’y en a pas 100 ou 150, mais cela existe. Certains ont aussi des masters de nature intéressante. Il est vrai qu’ils devront avant tout faire un véritable travail de gardien de la paix, mais nous devons les repérer, nous demander comment assurer une sorte de tutorat, en liaison avec les directions, et leur permettre de s’épanouir, pour le bien de l’institution elle-même. Il me semble qu’il s’agit là d’un champ qui doit être exploré en matière de recrutement : celui-ci ne doit pas être seulement une procédure administrative.

Nous recrutons des gens ayant des profils très différents. Ce matin, nous avons fait adopter, en comité technique ministériel, un texte relatif à la création d’un deuxième concours interne de gardien de la paix. Actuellement, le concours interne est réservé aux adjoints de sécurité et aux gendarmes auxiliaires. L’expérience montre que nous n’arrivons pas à recruter les 50 % d’adjoints de sécurité prévus à l’interne : une partie des postes est reportée sur le concours externe. En effet, les adjoints de sécurité n’ont pas toujours le niveau nécessaire. Surtout, le vivier est assez limité. Une part non négligeable des adjoints de sécurité choisit ainsi d’intégrer la fonction publique territoriale, notamment les polices municipales. De fait, quand vous êtes adjoint de sécurité, que vous habitez à Périgueux et que la police municipale de cette ville – s’il y en a une – ouvre des postes, même si le salaire d’un gardien de la paix est supérieur à celui d’un policier municipal, et quand bien même le métier serait aussi plus intéressant car il présente des défis plus importants, dès lors que vous avez 80 % de chances de vous retrouver affecté en région parisienne pendant au minimum cinq ans, le calcul est assez vite fait : la majorité des candidats vont préférer la proximité géographique avec leur famille et leurs amis.

Le deuxième concours que j’évoquais sera ouvert – comme c’est la règle dans la fonction publique – à tous les agents de catégorie C. Cela va nous permettre d’obtenir des profils différents, ce qui peut être intéressant. Le concours sera aussi accessible aux fonctionnaires territoriaux, y compris à ceux venant de la sécurité – par exemple des employés des polices municipales. C’est un véritable enjeu que de travailler sur l’intégration de compétences un peu différentes. La semaine dernière, nous avons travaillé sur la composition du jury du concours de commissaire de police. Nous avons insisté sur l’importance cruciale d’avoir des profils différents, compte tenu des évolutions dans le domaine de la sécurité, de ce que sera la police de demain : les évolutions, y compris celles des compétences, sont considérables et de plus en plus rapides. Nous avons donc tout intérêt à avoir des profils aussi variés que possible, même si, de prime abord, ils peuvent apparaître comme un peu décalés.

En ce qui concerne la PSQ, nous avons beaucoup travaillé sur la formation. Nous avons intégré la PSQ à la formation initiale, en liaison avec la DCSP et la préfecture de police. Nous sommes d’ailleurs en train de revoir, avec le nouveau DCSP, cette formation qui avait démarré l’année dernière, avec une approche en partie différente. Lors du lancement de la formation à la PSQ, on s’était beaucoup appuyé sur ce qui était fait dans les Bouches-du-Rhône. L’idée était, d’abord, de proposer une formation socle de trois jours expliquant ce qu’est la PSQ, comment se déroulent les réunions de quartier, de quelle nature est le partenariat, comment on peut s’attacher à résoudre les problèmes ; ensuite, de travailler localement avec les services pour faire des formations sur mesure – même si je n’aime pas trop ce terme. Quoi qu’il en soit, nous avons travaillé, par exemple dans l’Essonne, sur une formation de quinze jours en unité, c’est-à-dire que l’ensemble de la chaîne hiérarchique – je me répète peut-être mais c’est vraiment très important – était réuni durant quinze jours pour travailler sur la PSQ et l’intervention dans les quartiers. Le simple fait d’apprendre à se connaître dans ce cadre et de comprendre les impératifs de chacun n’est pas neutre. Par exemple, intervenir aux Tarterêts peut ne pas apparaître comme très difficile aux yeux de certains, mais sembler au contraire extrêmement compliqué pour d’autres. Il est donc important, dès le départ, dans ces formations, d’avoir le point de vue de chacun et de faire en sorte qu’il soit décliné au niveau local.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je voudrais revenir sur la formation, notamment concernant l’habilitation à utiliser le bâton. Je comprends tout à fait la nécessité d’être formé. En revanche, je ne comprends pas la logique consistant à décider qu’à un moment donné le couperet tombe et que le policier perd son habilitation. Je ferai un parallèle avec la gendarmerie. Il ne me semble pas qu’on y dispense de formation régulière à l’usage du bâton. Or je ne crois pas qu’il y ait eu – en tout cas lors des dernières émeutes – plus de problèmes liés à l’utilisation de ceux-ci du côté de la gendarmerie que du côté de la police : tout a été fait dans les règles de l’art, alors que les gendarmes ne sont pas obligés de repasser une habilitation tous les deux ans.

Vous dites qu’il est nécessaire de se former. Je l’entends parfaitement. Nous avons pu constater dans plusieurs commissariats, que nos forces de sécurité – en l’occurrence, les policiers – n’ont pas le temps de faire ces formations. Écoutez vos policiers : ce sont eux qui le disent. On sent, comme c’est souvent le cas avec les administrations centrales, une déconnexion par rapport à ce que font les policiers de terrain, à leur travail de tous les jours, à leur engagement au quotidien. Certes il faut faire des formations, mais il importe également d’étudier les choses au plus près du terrain. Chaque fois que nous avons auditionné des policiers, je leur ai demandé de lever la main pour savoir s’ils étaient à jour. Eh bien, grosso modo, la moitié ne l’était pas. Cela montre bien qu’il y a un réel problème. Or cela fait partie de vos prérogatives.

Je voudrais vous poser deux autres questions concernant le recrutement. Premièrement, que pensez-vous de la possibilité d’externaliser ou de sous-traiter le travail quotidien de surveillance des centres de rétention administrative (CRA) ? Cela prend énormément de temps aux fonctionnaires de la police aux frontières (PAF). Ma seconde question est similaire, mais porte sur l’établissement de procurations. On sait que, pendant les périodes électorales cela prend énormément de temps alors que ce n’est pas le cœur de métier des policiers et des gendarmes. Ne pensez-vous pas qu’il serait opportun, par exemple, un mois avant les élections, de faire venir un fonctionnaire dans chaque commissariat pour faire cela à la place des policiers ? Avez-vous des idées ou des solutions sur ce point précis, de façon à recentrer les policiers sur leur cœur de métier ?

M. Philippe Lutz. Quand je suis entré dans la police, il y a un certain temps, on parlait déjà du problème des procurations. En tant qu’inspecteur, j’en ai moi-même fait au moment des élections. Ce n’est absolument pas le cœur de métier des policiers, effectivement ; pendant certaines périodes électorales, la charge est extrêmement lourde. Je ne verrais que des avantages à ce que les policiers n’assurent plus l’établissement des procurations. Certains dispositifs tels que la mise en place de réservistes ont permis d’alléger la mission pour les fonctionnaires actifs de la police nationale. À titre personnel, en tant que policier, je pense qu’il faut totalement se libérer de cette mission, qui, encore une fois, est certes importante mais ne me semble pas être du ressort de la police nationale.

S’agissant de votre autre question, lorsque j’étais chef du district de Bobigny, je gérais un centre de rétention administrative. Je pense que la surveillance des CRA est une mission très particulière, et d’ailleurs assez compliquée pour un policier. L’externalisation ne me semble pas une hérésie. Je ferai toutefois une petite digression pour vous répondre.

La formation initiale que nous allons mettre en place l’année prochaine réduit le temps passé en école, de douze à huit mois. Il s’agit d’y dispenser seulement des fondamentaux. Pendant la période de seize mois qui suit, au cours de laquelle les gardiens de la paix seront stagiaires, on travaillera en se fondant sur de véritables objectifs de formation, ce qui ne se fait pas actuellement. Quand nous avons présenté à la préfecture de police le dispositif, qui comprend notamment un système de tutorat, on nous a dit qu’il n’y avait personne pour l’assurer. Toutefois, parmi les unités où sont affectés les jeunes gardiens de la paix, il y a le tribunal de grande instance (TGI) de Paris et le CRA qui s’y trouve. Nous avons donc décidé d’y expérimenter cette « formation continuée » durant la période de stage.

La question que vous posez sur le sujet est intéressante, même s’il ne m’appartient pas de dire qu’il faut se libérer de la surveillance des CRA. Cela fait naturellement partie des pistes qu’on peut explorer si l’on cherche des charges et des missions susceptibles d’être abandonnées pour affecter davantage de fonctionnaires aux missions d’ordre public. En l’espèce, nous avons travaillé avec de jeunes fonctionnaires affectés en CRA et avec leur encadrement, pour analyser des situations professionnelles et assurer des formations qui n’existent pas actuellement, dans l’objectif sinon de valoriser cette mission – car je ne suis pas sûr que le terme soit tout à fait exact –, tout au moins de montrer que, même là, on acquiert des compétences, aussi bien d’ordre juridique que relationnel, du fait que l’on côtoie des étrangers en rétention. Ce sont là des éléments importants pour les policiers qui sont affectés dans ces centres pendant deux ou trois ans et qui ne sont pas exactement intéressés par la mission. Le but est d’essayer, si ce n’est de la rendre intéressante, du moins de valoriser les compétences qu’on acquiert dans son exercice. Cela dit, si la police nationale n’assurait plus la surveillance des CRA, de manière à la fois raisonnée et sérieuse, je pense qu’il y aurait peu de monde pour vous dire qu’il ne faut pas le faire.

Pour en revenir au bâton, la sanction d’une absence de recyclage est effectivement la fin de l’habilitation. Or nos formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI) constatent la plupart du temps, quand ils reçoivent des fonctionnaires qui sont sur la voie publique et appartiennent aux brigades anti-criminalité (BAC) ou aux compagnies d’intervention, qu’il faut revoir toutes les bases – je ne parle pas du tir, car c’est autre chose. Peu à peu, sur la voie publique, vous acquérez un certain nombre de réflexes, vous vous forgez des principes qui ne sont plus tout à fait ceux qui ont été enseignés et, avant cela, testés pour les fonctionnaires de police. Or, il est important d’y insister, sur la voie publique, le but est d’être efficace, et non pas seulement rapide. Quand les formateurs sont obligés de reprendre à zéro les techniques de base de l’interpellation, je considère que cela pose des questions.

Je connais très bien le discours consistant à expliquer qu’on apprend des choses au cours de la formation mais que, sur la voie publique, cela ne se passe pas ainsi, que les formateurs sont complètement déconnectés de la réalité. C’est pour battre en brèche ce discours que nous essayons de travailler différemment : le référentiel métier vient de là, de même que le travail avec la formation continuée. On ne peut pas établir en permanence une séparation entre la formation et le « terrain ». Ce serait s’aventurer dans une zone extrêmement dangereuse. On sait très bien que, quand les élèves sortent de l’école, on leur dit régulièrement : « Tout ce que vous avez appris à l’école, il faut l’oublier : dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça. ». Or les techniques qui sont apprises au cours de la formation ne sortent pas d’un cerveau malade : elles ont été pensées, réfléchies. Je vais vous donner un exemple très précis : la conception de la formation aux tueries de masse, qui a été mise en place après les attentats, notamment celui du Bataclan, a duré des mois. La mallette pédagogique compte 1 600 pages de documents. Chaque geste y est décomposé. Il en va de même quand on a un débat avec la préfecture de police sur la question de la cartouche chambrée. Les gestes pour l’installation de la sangle d’une arme sont décomposés. On peut certes dire que chacun s’adapte, mais je pense qu’un certain nombre de techniques doivent être décomposées, apprises et réapprises régulièrement.

Vous avez établi une comparaison avec les gendarmes, ce que je peux tout à fait comprendre. Toutefois, selon moi, l’utilisation du bâton vaut surtout dans les zones urbaines, c’est-à-dire là où il y a la police, beaucoup moins dans les zones gendarmerie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je voudrais vous poser une dernière question. On parle beaucoup des problèmes de police judiciaire, liés à une procédure pénale surajoutant des difficultés, et qu’il faudrait sans doute simplifier. En réalité, outre les flagrants délits et les arrestations faites sur la voie publique, beaucoup de travail est délégué par le procureur de la République aux commissariats de police, mais aussi aux brigades de gendarmerie : je veux parler de ce que l’on appelle les « pièces parquet ». Le commissariat d’une ville de 70 000 habitants doit faire face, en moyenne, à 5 000 pièces par an, ce qui est impossible. On attend donc qu’elles deviennent caduques du fait de la prescription légale.

Dans certaines villes, de bonnes pratiques ont été développées. J’en citerai deux, mais il en existe davantage : le recours aux délégués à la cohésion entre la police et population, d’une part, et aux maisons de la justice et du droit, d’autre part. Avez-vous des moyens, dans vos services – qu’il s’agisse d’une personne, d’une unité ou d’un système informatique –, pour faire remonter ces bonnes pratiques et les généraliser, de manière à éviter un manque d’homogénéité ?

M. Philippe Lutz. Lorsque Éric Morvan, le DGPN actuel, a travaillé sur la réforme de la procédure pénale, il a mis en place des groupes incluant des acteurs de terrain. Il s’agissait de faire remonter non seulement les difficultés, mais aussi un certain nombre de bonnes pratiques, initiées au niveau local. Ce travail ne doit évidemment pas être perdu. Parallèlement à cela, je milite – dans mon champ de compétences – en faveur de ce qu’on appelle l’innovation participative, que les gendarmes pratiquent d’ailleurs très bien. Cela consiste à faire remonter du terrain tout ce qui permet de faciliter les choses. Je la pratique dans le domaine de la formation ; c’est ainsi que nous avons adopté, il y a deux ans, le module EVA, qui permet de faire de la vidéo assistée pour le tir – dispositif très simple, adaptable partout et que nous sommes en train de déployer dans toute la France. Il permet un entraînement vidéo-assisté au tir, en équipe, avec des mises en situation filmées sur des lieux où exercent tous les jours les fonctionnaires de police. C’est un major de la préfecture de police qui en est à l’origine : il avait pris l’initiative de travailler sur le sujet.

Je souhaite vraiment, et je l’ai déjà proposé à la DGPN, que des dispositifs de ce type remontent chaque année du terrain et soient valorisés par l’institution. De fait, chaque année, les directions remontent des projets de formation extrêmement variés, certains très simples, d’autres plus complexes. Nous avons, par exemple, élaboré une formation sur les drones, avec une modélisation en trois dimensions des images, pour dispenser cette formation en interne. Nous valorisons ainsi et développons sur l’ensemble du territoire des initiatives qui viennent du terrain.

En ce qui concerne la procédure pénale et les pratiques que vous évoquiez, mises en œuvre par certains parquets, je pense qu’elles pourraient tout à fait être mutualisées au niveau de la DGPN. Cela ne me semble vraiment pas compliqué à mettre en place. Qui plus est, cela valorise à la fois les fonctionnaires qui sont sur le terrain et l’institution.

*

Audition du 22 mai 2019

M. Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire, et Mme Christine Dufau, adjointe au sous-directeur des ressources, de l’évaluation et de la stratégie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, la direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la police nationale qui lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, la cybercriminalité et le terrorisme. Elle exerce des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire, Paris et la petite couronne relevant toutefois de la préfecture de police de Paris.

Monsieur le directeur, nous souhaitons vous entendre notamment sur les questions relatives aux ressources humaines – effectifs, risques professionnels, temps de travail –, au matériel et à l’équipement.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Madame et monsieur, je souhaiterais que vous abordiez la question de la simplification de la procédure pénale, en particulier au regard de la loi du 23 mars 2019 et de son article 58, qui prévoit d’étendre à trois délits le champ d’application de l’amende forfaitaire. Ne serait-il pas intéressant d’étendre encore le champ de cette procédure, mais également les cas d’infractions punissables d’une amende forfaitaire, afin de simplifier le travail de nos policiers sur le terrain. Quel est votre avis sur cette proposition ?

De nombreux policiers nous ont fait part de leur questionnement sur les mineurs, un jeune de seize n’ayant plus rien à voir avec un adolescent d’il y a vingt-cinq ou trente ans. Comment pensez-vous que l’ordonnance de 1945 devrait être réformée, pour rendre le travail de notre police plus efficace ?

M. Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire. La direction centrale de la police judiciaire est une direction rattachée à la direction générale de la police nationale (DGPN), compétente sur l'ensemble du territoire national, sans exception, la police judiciaire étant une police à la disposition de la justice, dans le cadre de l'enquête judiciaire en vue du procès pénal.

J’ai l'habitude de dire que la police judiciaire est la police de la preuve. Sa mission fondamentale, confiée par l'article 14 du code de procédure pénale est celle de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs. De sorte que nous pouvons être saisis et intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Nos missions sont diverses et concernent la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, qui comprend la cybercriminalité, mais également des infractions extrêmement complexes et très spécialisés, à savoir, les infractions économiques et financières. L'essentiel du contentieux économique et financier, du « haut de spectre », sur le territoire national est pris en charge par la direction centrale de la police judiciaire. Nos missions sont également en lien avec le terrorisme, et la sous-direction antiterroriste de ma direction a été saisie de la quasi-intégralité des attentats commis sur notre sol, en cosaisine avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et parfois avec la section antiterroriste (SAT) de la brigade criminelle de Paris. Nous sommes également très engagés en matière d'infractions préventives, s’agissant des associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.

C’est d’ailleurs pour lutter efficacement contre de terrorisme, que nos effectifs ont été augmentés ces dernières années : renforcement de nos équipes en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de cybercriminalité et de lutte contre le trafic de stupéfiants.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. De combien d’effectifs disposez-vous ?

M. Jérôme Bonet. Notre effectif est, aujourd’hui composé de 5 981 personnes. Il était de 5 355 en 2016 et de 4 780 en 2007. Malgré des enjeux de sécurité importants, qui nécessiteraient davantage de fonctionnaires, cette direction a été plutôt bien dotée, suite, malheureusement, aux attentats terroristes.

La question de la simplification de la procédure pénale revient souvent dans les réflexions des policiers. Cependant, nous devons distinguer le service de police judiciaire dont la situation, à l’égard de la procédure pénale, est très différente de celle des services dits de premier niveau. Ceux qui, au quotidien, gèrent des milliers de procédures, de gardes à vue, doivent appliquer une procédure très simple, mais qui a été complexifiée.

Dans le domaine de la police judiciaire, notre objectif de recherche de la preuve, pour mettre en cause des groupes criminels organisés, des terroristes etc., nécessite que nous déployions des moyens en enquêteurs, mais également des moyens technologiques qui nous permettent, finalement, non pas de contourner l'alourdissement de la procédure pénale, mais d'avoir une approche de ces enquêtes marquée, en tout cas, par le facteur temps.

De fait, la police judiciaire est moins impactée par l’alourdissement de la procédure pénale que d'autres services ; je dois le reconnaître. Néanmoins, cet alourdissement, qui est le résultat, essentiellement, à mon sens, d’une sédimentation de réformes qui sont venues complexifier le droit, crée des effets de bord qui ont eu pour conséquence l'amorce d'un mouvement de désaffection de cette discipline. Alors que la police judiciaire était une discipline très prestigieuse et très prisée, il y a encore quelques années, le nombre de candidats ne cesse de baisser. Cette baisse de vocation est plus forte dans les services de premier niveau de la sécurité publique, dans les commissariats, que dans les services de la police judiciaire.

S’agissant de la réforme de la procédure pénale, les textes récemment adoptés et promulgués ont effectivement correspondu à des ajustements, à des simplifications – en partie demandées par nos services –, mais aucun chantier n’a été lancé en vue de remettre en cause l’équilibre général de la procédure pénale.

Or cette sédimentation est l’ennemi de l’équilibre général de la procédure pénale. L’aboutissement de l’enquête d’un policier est la garde à vue d’un mis en cause, auquel sont présentés les éléments de preuve que le policier aura rassemblés. Sans vouloir jouer au « vieux policier », il y a encore quelques années, la garde à vue était une sorte d'aboutissement de l'enquête. Aujourd'hui, ce moment est devenu pour nombre d'enquêteurs un moment de stress important puisque, dans un temps qui lui est compté, l’enquêteur se doit d’accumuler un nombre d'actes considérables qui peuvent mettre en péril tout son travail. D’un aboutissement professionnel, nous sommes passés à un moment de stress important, qui n’est pas étranger, à mon sens, à la désaffection de ce métier.

S’agissant des processus de forfaitisation de certains délits, la police judiciaire n'est pas directement concernée par cette question. Les infractions que nous combattons ne seront jamais concernées par la forfaitisation. Nous attendons néanmoins de connaître l’élargissement du périmètre de la forfaitisation dans le domaine qui nous concerne directement, à savoir le trafic de stupéfiants – point central de la criminalité organisée. Il n’y a pas de trafic de stupéfiants, s’il n’y a pas d’usage de stupéfiants ; c’est un continuum entre l’offre et la demande.

L’usage est sanctionné, aujourd’hui, par une sanction pénale qui a assez peu de sens et de lisibilité. Alors que l’usage de stupéfiant est condamnable d’une peine de prison – sans que soit faite une différence entre les produits, il ne me semble pas qu’une telle peine ait été prononcée ces dernières années. Je n’ai pas d’avis sur l’utilité ou pas d’une peine de prison. La question est celle de la lisibilité de la sanction par celui qui commet une infraction.

Je suis convaincu que la forfaitisation permettra d’apporter une réponse à la commission d’une infraction. Je suis donc favorable à son extension à un certain nombre de délits simples à établir et donc simples à pénaliser. L’extension doit être effectuée sur des critères de simplicité. La forfaitisation ne doit pas être une atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès pénal, mais il s’agit là d’une voie très intéressante, dont les effets devront être mesurés.

Nous ne pouvons pas mener une lutte efficace contre le trafic de stupéfiants, si nous ne nous attaquons pas simultanément aux deux extrémités de la chaîne : l’offre et la demande. S’agissant de la demande, je suis convaincu que nous pouvons mener des actions à la fois préventives et répressives. Nous ne diffusons plus, depuis longtemps, de campagnes massives de prévention sur l’usage de stupéfiants. Or, si nous ne « mettons pas le paquet » sur la prévention de l’usage, nous ne pourrons nous attaquer à l’offre de façon efficace.

Aujourd’hui, la disponibilité des produits est quasiment historique. La production de stupéfiants dans le monde atteint un niveau record pour l’essentiel des produits. Or il nous appartient de combattre ces organisations criminelles, tout en étant efficaces sur la prévention de leur usage.

S’agissant de l'ordonnance de 1945, la part que représentent les mineurs dans nos missions, en matière de criminalité organisée, est très faible. Bien entendu, elle est toujours trop importante quand des mineurs de seize ou dix-sept ans sont impliqués dans des règlements de comptes. Elle est toujours trop importante, quand des mineurs sont impliqués dans des infractions de cybercriminalité. Pour autant, s’agissant du périmètre qui est le mien, l'ordonnance de 1945 ne représente pas un frein.

La question de l’ordonnance de 1945 se pose, à mon sens, pour des enfants plus jeunes et par rapport à certains points d’entrée dans la délinquance. Mon expérience sur ce sujet est désormais un peu ancienne, je crains de ne pas vous donner un point de vue qui soit d'actualité.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je parlais du parcours d’un jeune délinquant qui, tant qu’il est mineur, ne craint ni punition, ni sanction. Savez-vous si, parmi les personnes que vous arrêtez, certaines d’entre elles ont été des mineurs délinquants ?

M. Jérôme Bonet. Oui, bien entendu. La plupart du temps, les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants sont jeunes – elles sont majeures depuis peu – et sont entrées dans la délinquance avant leur majorité.

Toutefois, nous observons une montée en puissance dans la délinquance beaucoup plus rapide qu’auparavant. Aujourd’hui, il n’y a pas tout un cursus d’apprentissage à suivre pendant quinze ans, avant d’arriver en haut du spectre de la délinquance. Un jeune majeur peut basculer très vite et passer de dégradations de biens communs à la participation à un convoi transportant une tonne de cannabis depuis le sud de l’Espagne.

Je ne suis pas certain que l’ordonnance de 1945 puisse jouer un quelconque rôle face à ce type de délinquance. Les mineurs basculent très vite dans une dimension plus grande de la délinquance. L’économie souterraine du trafic de stupéfiants draine des quartiers entiers – des familles entières vivent du trafic conduit par leurs enfants, alors qu’elles-mêmes ne sont pas impliquées.

Nous nous interrogeons parfois sur la question de la légalisation de produits stupéfiants. La question n’est pas de définir s’il est bon ou pas de consommer tel ou tel produit, mais de démanteler une économie criminelle ; quelque 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous enquêtons également sur les moyens et les équipements de la DCPJ et de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris (DRPJ).

La DCPJ est compétente sur l’ensemble du territoire national et compte un peu moins de 6 000 fonctionnaires de police. La DRPJ, compte, quant à elle, un peu moins de 2 000 fonctionnaires, compétents sur Paris et les départements de la petite couronne. Le différentiel est important.

Par ailleurs, la DRPJ est placée sous l’autorité du préfet de police, alors que vous êtes sous l’autorité du directeur général de la police nationale (DGPN). Le DGPN n’exerce donc aucune autorité fonctionnelle sur la DRPJ de Paris, même si ces deux directions communiquent, échangent des informations, etc.

Actuellement, le nouveau préfet de police est en charge de réformer la préfecture de police (PP), une réforme qui va sans doute aussi porter sur la DRPJ. Êtes-vous en capacité de gérer l’ensemble des effectifs de la DRPJ ? Si oui, seront-ils une valeur ajoutée en termes opérationnels ?

M. Jérôme Bonet. La police judiciaire est au service de la justice. Mais elle est aussi au service des politiques publiques de sécurité. De fait, à ce titre, partout en France, la police judiciaire est à la table du préfet pour discuter des sujets de sécurité. Obéir à des instructions de l’autorité préfectorale est en soi quelque chose d’assez naturel, même si la direction des enquêtes appartient à l’autorité judiciaire.

Très clairement, aujourd’hui, le directeur central que je suis, en charge de mettre en œuvre les instructions gouvernementales en matière de lutte contre la criminalité organisée, n’a pas la main sur l’emploi stratégique des policiers qui sont affectés dans le ressort de la préfecture de police. Je précise que j’ai effectué l’essentiel de ma carrière à la police judiciaire, à la préfecture de police, une maison pour laquelle j’ai énormément de respect et d’affection.

Nous sommes là, face à deux sujets. Le premier est un sujet opérationnel. Nous disposons d’une marge de progression considérable en matière de conduite de la stratégie de lutte contre la criminalité organisée, si nous réunissons, sous une seule autorité, ces deux maisons – qui font strictement le même métier. En termes de communication, d’échanges d’information, le partage est bien moins efficace lorsqu’il y a deux autorités.

Autre aspect, en termes d’allocations des moyens, les services centraux de la police judiciaire, appelés les offices centraux, placés sous mon autorité, traitent de contentieux extrêmement spécialisés, de haut niveau de spectre, en grande majorité pour les autorités judiciaires parisiennes, mais également pour celles de Nanterre. Je pense, par exemple, à la délinquance économique et financière. L’essentiel de nos contentieux est le même, les magistrats sont les mêmes, si ce n’est que l’une ou l’autre de nos directions est saisie. Sans doute que l’allocation des moyens que la police judiciaire apporterait au service des magistrats serait plus opportune, si elle était pensée globalement. Un progrès doit être réalisé sur la question des moyens alloués à l’autorité judiciaire pour l’enquête.

Autre élément qui milite pour ce rattachement : la dimension en termes de ressources humaines (RH) et de parcours de carrière. Nous subissons une désaffection à l’égard des fonctions d’enquête. Aujourd’hui, et nous ne pouvons que le déplorer, les gestions RH de nos personnels de police judiciaire, certes ne sont pas étanches, mais manquent de fluidité. Ce rattachement aurait le mérite de permettre aux personnels de nos services de disposer de parcours de carrière qui les fidéliserait plus longtemps dans ces deux maisons, les intérêts des agents s’étant sensiblement rapprochés, ne serait-ce que sur un plan géographique.

L’intégralité de la direction régionale de la police judiciaire est hébergée au 36 rue du Bastion, dans le nord-ouest de Paris, ce qui correspond, à l’essentiel des services centraux de la DCPJ. Nous pourrions imaginer que les agents puissent faire une carrière, à tous les grades et à tous les stades entre tous ces services.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. En résumé : une vraie filière judiciaire.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Monsieur le directeur, vous avez évoqué l’augmentation de vos effectifs suite aux attentats de 2015. Parallèlement, des moyens vous ont-ils été alloués ? Je pense à des véhicules – rapides et des « sous-marins ». De même, où en êtes-vous dans vos besoins informatiques ? Lors de nos déplacements, nous avons pu constater le manque de moyens dans les commissariats – à Drancy, il n’y avait qu’une imprimante pour tout un commissariat.

Enfin, comment gérez-vous les heures supplémentaires ?

M. Jérôme Bonet. L’augmentation du nombre des agents s’est effectivement accompagnée d’un accroissement de nos budgets d’équipement – sans doute moins rapide que celui de nos personnels. Néanmoins, nous sommes une direction très correctement équipée.

L’enjeu pour nous est un enjeu d’agilité budgétaire ; nous n’avons la main que sur le budget de fonctionnement et pas forcément sur le budget d’équipement.

Par définition, la police judiciaire a été et est toujours en retard sur les délinquants. C’est normal, mais les avancées technologiques font que, parfois, les écarts peuvent s’accroître de façon insupportable. Il y a quelques années, nous étions parvenus à intercepter les conversations sur des GSM, aujourd’hui les délinquants utilisent des téléphones cryptés – ce qui est beaucoup plus compliqué. Cette course technologique nous oblige à plus d’agilité en termes budgétaire. Notamment du fait des contraintes que peuvent parfois nous imposer des règles des marchés publics pour des matériels très spécialisés.

Chaque fois que nous déjouons un nouveau stratagème, il est écrit dans nos procès-verbaux, tout comme la technique que nous avons employée. Désormais, une procédure est répertoriée sur un support informatique. Le délinquant en attendant son procès a le temps de comprendre les actions qui ont été menées pour parvenir à son arrestation et, en quelques mois, les techniques que nous avons mises en place peuvent être déjouées – en tout cas, elles le seront par lui. La course technologique est donc fondamentale.

Par ailleurs, nous profitons des dispositions législatives en matière d’utilisation et de récupération de certains bien saisis chez les délinquants, pour nous fournir – en véhicules par exemple. La police judiciaire est plutôt bien équipée en la matière. Le défi essentiel est celui de la rotation des véhicules car un véhicule de surveillance qui a été remarqué par les délinquants lors de leur interpellation doit être « dépaysé ». Pouvoir acheter des véhicules d’occasion ou en saisir, nous permet d’assurer cette rotation.

Nous avons également des besoins en matière de ressources humaines parce que l’enquête et la preuve sont compliquées à administrer. Nous sommes à une époque où l’enquêteur omnipotent est remis en cause ; celui qui, à la fois rédigeait les procès-verbaux, assurait la surveillance, la perquisition et les auditions. Aujourd’hui, pour les enquêtes d’importance, des prestataires épaulent l’enquêteur ; les brigades de recherche et d’intervention de la police judiciaire (BRIPN), par exemple, sont indispensables pour procéder aux surveillances. Nous avons également besoin d’analystes pour certaines enquêtes. Des consortiums de journalistes savent récupérer et analyser des données qui permettent ensuite de lancer des enquêtes ; nous devons avoir la même capacité d’analyse, disposer des mêmes outils et technologies, et de spécialistes sachant traiter les données de masse. Ce sont des évolutions que nous nous approprions, mais qui sont très coûteuses.

M. Jean-Claude Bouchet. Vous avez évoqué l’alourdissement de la procédure pénale ; quelles conséquences a-t-il sur les affaires ? Certaines sont-elles classées sans suite ? Par ailleurs, pouvez-vous faire un lien entre la désaffection des jeunes pour la police judiciaire et cet alourdissement de la procédure : combien faudrait-il recruter de personnel – tout personnel confondu – pour désengorger les services ?

Enfin, que faudrait-il simplifier ou à quoi faudrait-il revenir pour retrouver un fonctionnement plus efficace ?

M. Jérôme Bonet. Notre droit est aujourd’hui de plus en plus « percuté » par la norme anglo-saxonne ; cette sédimentation a complexifié la procédure. Il me semble qu’il serait temps de remettre notre système juridique à plat et d’adopter un nouveau modèle.

Par ailleurs, l’alourdissement de la procédure pénale est aussi la conséquence logique d’un accroissement des garanties des droits de la défense. Il serait absurde de ma part de dire qu’en revenant sur la présence de l’avocat au cours de la garde à vue, tout serait plus simple ; les évolutions du droit de la défense sont tout à fait normales.

Je ne crois pas à une simplification, quand bien même nous irions vers un changement de modèle juridique. La procédure pénale est une question d’équilibre : équilibre entre les pouvoirs que nous exerçons aux fins de rassembler des preuves et d’interpeller les auteurs et les droits de la défense. Cet équilibre est toujours le même, quel que soit le système. Je crois beaucoup plus aux outils, en la matière ; des outils qui permettront aux agents d’alléger leur charge de travail. Des outils d’intelligence artificielle ; l’oralisation de certaines procédures pénales, notamment les plus simples. Nous travaillons également sur l’utilisation d’un logiciel de reconnaissance vocale – pour éviter des tâches extrêmement chronophages.

L’alourdissement des procédures provoque-t-il un délaissement de certains dossiers ? Non, pas en police judiciaire, car nous n’avons pas à gérer des dossiers en masse. La DCPJ traite environ 1 % de la délinquance – c’est peu et en même temps, il s’agit du 1 % qui génère le reste. De sorte que le nombre de dossiers est tout à fait raisonnable. En revanche, ce sont des dossiers de longue haleine. Et la procédure pénale, de ce point de vue, peut alourdir le temps de traitement de nos procédures. Des commissariats sont sans aucun doute dans des situations bien plus difficiles que mes services.

Concernant la désaffection pour ce métier, clairement, moins de candidats se présentent aux ouvertures de postes. Il conviendrait peut-être d’affiner les chiffres en fonction des disciplines, mais aussi des régions.

Mme Marietta Karamanli. Vous est-il possible de mesurer les résultats que vous avez obtenus ?

Ne serait-il pas possible de présenter, régulièrement, un retour public sur des affaires résolues. La population n’en sait rien et porte parfois des jugements négatifs sur la présence de la police sur le terrain ?

Enfin, concernant la forfaitisation, le harcèlement de rue demande une approche particulière pour collecter des preuves. Quelle proposition pouvez-vous nous faire ?

M. Jérôme Bonet. Avant de prendre mes fonctions à la DCPJ, je dirigeais la communication de la police nationale.

Effectivement, la police doit rendre compte à la population. Nous ne pouvons pas parler aujourd’hui du rapport police-population, que nous aimerions améliorer, sans évoquer la notion de communication. Il est donc indispensable que nous rendions compte à la population, comme nous rendons compte à la représentation nationale, de ce que nous faisons. Le seul verrou est celui de l’article 11 du code de procédure pénale, qui octroie au seul procureur de la République une exception à la règle du secret de l’enquête et qui ne nous permet pas d’avoir une communication libre. En tout état de cause, des efforts sont à réaliser en matière de communication pour rendre mieux compte à la population, ce qui éviterait par ailleurs le problème des fuites, qui sont parfois très préjudiciables, à la fois à l’enquête, au mis en cause et aux victimes.

Vous m’avez demandé, s’il était possible de quantifier l’efficacité d’une enquête. Il s’agit d’une question qui va à l’inverse de nos habitudes et de nos traditions. Nos priorités, si nous les cumulons, correspondent à l’ensemble du champ infractionnel. Il est de tradition française de ne pas renoncer à poursuivre telle infraction au bénéfice de telle autre. De sorte que nous n’avons jamais mené de travaux sur le coût des enquêtes.

S’il devait en être ainsi, la question qui se poserait serait la suivante : comment mesurer l’efficacité ? Par le démantèlement d’une organisation criminelle ? Par le nombre d’années de prison ? Concernant le trafic de stupéfiants, par exemple, je n’ai pas la prétention de l’éradiquer – ce serait une prétention folle – mais de le contenir. Rendre plus difficile la vie de ceux qui s’y adonnent a du sens, permet d’apaiser des quartiers… mais nous savons qu’il faudra y retourner. L’évaluation de notre action se situe à ce niveau.

Par ailleurs, nous travaillons dans des domaines spécialisés et très coûteux, mais pour lesquels il est indispensable d’avancer – les grandes fraudes fiscales, par exemple, un mal qui atteint nos finances publiques. Si dans une affaire, cinq ou dix relais sont utilisés à l’étranger, l’enquête sera très coûteuse. Certes, si l’affaire aboutit, nous bénéficierons d’une rentrée fiscale, mais si n’est pas le cas, le jeu en vaut quand même la chandelle sur le plan pénal, pour avoir rendu la vie des fraudeurs plus difficile.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Les trafiquants utilisent-ils les mineurs parce qu’ils sont protégés juridiquement ? Si oui, faut-il y voir une faiblesse de la réponse pénale ? L’ordonnance de 1945 serait-elle à l’origine d’une moindre protection des mineurs ?

M. Jérôme Bonet. Clairement, oui, les trafiquants utilisent les mineurs parce qu’ils sont protégés. Mais la protection qui est offerte aux mineurs est due aux mineurs, si j’ose dire, c’est-à-dire par rapport aux intérêts qui sont protégés par l’ordonnance.

S’agissant de la seconde partie de votre question, il est difficile d’apporter une appréciation sur la réponse pénale, quand on est dans une logique qui est aussi celle de la réponse éducative. La répression pénale est-elle toujours bénéfique au mineur ? De jeunes délinquants s’aguerrissent au fur à et mesure de la répression. Je ne peux donc pas dire que l’ordonnance de 1945 protège moins les mineurs qu’elle ne le devrait.

Mme Josy Poueyto. Je suis en charge de la politique de la ville et des quartiers sur la ville de Pau. Des trafics ont lieu au pied des immeubles et inquiètent les parents, de jeunes enfants se faisant enrôler. Quand ils vont en parler au commissariat, les policiers leur disent qu’ils sont au courant, qu’ils sont sur l’affaire, mais qu’ils veulent piéger le « gros poisson ». Certes, mais les parents, eux, restent avec leurs inquiétudes. Comment les rassurer ?

M. Jérôme Bonet. Administrer la preuve pour que la justice puisse se prononcer n’est pas une mission simple et peut nécessiter du temps. Face à un trafic dans un hall d’immeuble, il n’y a qu’une alternative : soit les policiers mènent une enquête pénale, qui nécessite un peu de temps ; soit ils assurent une présence renforcée dans le hall de l’immeuble, qui ne fera que déplacer le problème.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la lutte contre les stupéfiants soit totalement intégrée – faire des choix et partager l’information. Les services d’investigation, y compris ceux de la police judiciaire, doivent être parfaitement informés de tout ce qui se passe, afin d’élaborer des actions coordonnées.

Néanmoins, nous sommes dans une logique d’offre et de demande, qui ne fera pas disparaître le marché. Notre but est donc de l’entraver au maximum. Et pour l’entraver, être efficace et obtenir une réponse pénale, il faut prendre du temps. Mais il appartient aussi aux services de police, et aux élus, d’expliquer ce qu’ils font – si cela est opportun.

*

Audition du 22 mai 2019

M. Philippe Klayman, directeur central des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS).

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, après l’audition de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), nous poursuivons nos travaux par l’audition de M. Philippe Klayman, directeur central des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS). Monsieur le directeur, je vous remercie de votre présence.

Les compagnies républicaines de sécurité (CRS), avec les autres forces de police, ont été particulièrement mobilisées dans les opérations de maintien de l’ordre (MO) depuis plusieurs mois, maintenant. Nous souhaiterions aborder avec vous la façon dont vous avez été amené à gérer cette situation. Comment la mobilisation, pour y faire face, s’est-elle organisée ? Quelles en ont été les conséquences pour vos hommes et quels problèmes avez-vous rencontrés ?

Je rappelle que les auditions de la commission d’enquête sont ouvertes à la presse, diffusées en direct, puis consultables en vidéo sur le site internet de l’Assemblée nationale. Cette audition fera également l’objet d’un compte rendu qui sera publié, comme les autres travaux de la commission d’enquête.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(La personne auditionnée prête serment.)

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Monsieur le directeur, nous avons appris, aujourd’hui, qu’un CRS avait été traduit devant la cour d’assises. Nous savons qu’il vous est interdit d’évoquer l’instruction en cours, mais peut-être pourriez-vous nous indiquer si vous avez réfléchi aux suites que vous pourriez donner à ce type d’affaires.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur le directeur central, je souhaiterais que vous évoquiez, dans votre propos liminaire, non seulement l’attractivité, pour les policiers, du métier de CRS, mais également l’immobilier et le temps de travail.

Les CRS ont été mis à contribution, depuis des mois, en avez-vous tiré le bilan, en termes d’heures supplémentaires et de remontées des femmes et des hommes qui composent vos compagnies ?

M. Philippe Klayman, directeur central des compagnies républicaines de sécurité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de votre invitation, qui me permet de vous présenter la maison CRS.

Avan de répondre, le plus précisément possible, à vos interrogations, je souhaiterais, en quelques minutes, vous présenter l’actualité de la maison CRS. Je rappellerai tout d’abord quelle est la mission de cette direction.

Cette mission, qui est restée inchangée depuis sa création, consiste à assurer la réserve générale, nationale et gouvernementale de la police nationale (PN), que ce soit dans des missions exceptionnelles, notamment liées au maintien de l’ordre, ou dans des missions spécialisées. Des missions spécialisées qui ont évolué au fil du temps, s’adaptant aux besoins de sécurité de la société ; le développement des moyens de transport et de la civilisation des loisirs a nécessité des mesures de protection policière spécifiques.

Je pense à la police de la route, au secours en montagne ou encore à la présence policière sur les plages durant les périodes de vacances. Mais je pense aussi à l’accroissement du besoin spécifique de sécurité au profit des hautes personnalités, auquel nous consacrons une compagnie en particulier, la CRS1 – des missions au plus proche du Président de la République, du Premier ministre et d’un certain nombre de ministres, dont le ministre de l’intérieur.

Cette réserve générale et gouvernementale permet ainsi d’apporter un concours décisif aux forces de police territorialisées, là où l’ampleur des problèmes de sécurité fait que ces mêmes forces ne se trouvent pas en état, dans l’espace ou dans le temps, de gérer les problèmes d’ordre public, le phénomène migratoire ou les problèmes de violence urbaine.

Dans ce contexte, nous sommes confrontés à une double tendance problématique. La première tendance, c’est celle de l’emploi intensif. Outre le mouvement des gilets jaunes, et de la contestation sociale, au sens large du terme, les CRS sont employées à une grande variété de missions et sont, par définition, suremployées.

Ainsi, une moyenne de quarante compagnies sont employées quotidiennement, sur les soixante consacrées au maintien de l’ordre ou à la sécurisation. Elles doivent assurer trente missions permanentes de sécurité générale dans les grands centres urbains, au premier rang desquels, évidemment, Paris. Elles participent à la lutte contre l’immigration clandestine, que ce soit à Menton, au Pays basque ou à Calais, mais aussi à Paris, à la gare du Nord, qui nécessite un volume de dix compagnies. Les CRS sont également présentes, de façon permanente en Corse et dans un certain nombre de villes, au titre de la lutte contre la délinquance.

À ce suremploi des compagnies, il faut ajouter cette nécessité impérieuse qui est celle de la formation ; formations individuelles mais aussi et surtout formations collectives, qui sont la garantie d’une prestation uniforme et de qualité, nécessaire aux opérations auxquelles nous sommes confrontés. Mais il faut aussi ajouter le repos. C’est en jonglant entre ces trois impératifs, l’emploi, la formation et le repos, que nous gérons au quotidien les unités de service général.

La seconde tendance problématique, c’est la baisse continue des effectifs. En 2007, la maison CRS comptait plus de 15 000 fonctionnaires, actifs, administratifs et techniques, aujourd’hui elle en compte 12 960, pour être précis ; cela vous donne la mesure du caractère problématique de cette seconde tendance.

Toutefois, la maison CRS développe une forte capacité à diversifier ses compétences opérationnelles pour les missions traditionnelles, le maintien de l’ordre et les polices spécialisées. Au fil du temps, notamment à partir des années 1990, au motif d’une diversification des besoins de sécurité et d’intervention majeure de la part de l’État, la maison CRS a également développé des compétences en matière de sécurisation, de lutte contre les violences urbaines, de présence active contre la délinquance, que ce soit dans la périphérie des grands centres urbains ou au cœur des villes. Une présence qui s’est traduite par la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ), à laquelle nous apportons notre contribution – comme aux unités de service général, aux unités motocyclistes et aux compagnies autoroutières.

La fin des années 2010 a vu apparaître un terrorisme très actif et très meurtrier sur notre territoire. La maison CRS s’est mise en capacité d’ajouter, à ses compétences opérationnelles, une capacité d’intervention antiterroriste, comme primo-intervenant ou comme intervenant un petit plus spécialisé, au même rang que les brigades de recherche et d’intervention (BRI) ou que les brigades anti-criminalité (BAC), en appui des groupes d’intervention spécialisés, tels que le groupe recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID) ou le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).

Par ailleurs, plus de 7 500 fonctionnaires sont formés au secourisme opérationnel, les effectifs étant confrontés à des risques nouveaux, notamment de blessures graves, voire gravissime, comme la blessure par balle ou la blessure par le feu. Nous développerons également, pour le G7 à Biarritz, une capacité d’intervention nautique en complément de la capacité opérationnelle du RAID, avec lequel nous travaillons, en lien avec la marine nationale.

Cette diversification de compétences opérationnelles motive les fonctionnaires, quel que soit leur niveau de responsabilité, renforce la cohésion au sein des unités, durcit leur capacité à affronter les risques. Nous avons pu le constater lors des opérations de maintien de l’ordre, ô combien difficiles de ces sept derniers mois. La cohésion des unités due à cet accroissement des capacités opérationnelles a permis de développer des dispositifs dynamiques, offensifs et permettant d’éviter ce qui avait été annoncé, notamment pour le 1er mai, « Paris capitale de l’émeute ».

Alors quelles sont les qualités de la maison CRS qui lui permettent de faire face à ce paradoxe : un suremploi des CRS et une capacité permanente à faire face à un besoin de sécurité de plus en plus intensif et diversifié ?

D’abord, la maison CRS fait toujours preuve d’un fort sentiment d’appartenance. C’est une vraie fierté d’appartenir aux unités CRS, quelle que soit leur spécialité. Les fonctionnaires ne manquent jamais de motivation pour se mobiliser et la cohésion sur le terrain est grande.

Ensuite, l’organisation centralisée de la maison CRS. Les missions étant avant tout nationales et gouvernementales, elle ne saurait être tributaire de contingences territoriales. Les forces sont déployées sur décision du Gouvernement, du ministre de l’intérieur et du directeur général de la police nationale (DGPN), nous devons donc délivrer des prestations de haute qualité et uniforme, quelles que soient les unités engagées sur le territoire.

Enfin, un impératif de modernisation permanent que nous nous imposons, à travers les structures centrales de la DCCRS. Des réflexions prospectives sont régulièrement menées, en vue d’anticiper le besoin de formation des CRS et de développement logistique, en lien avec de nouvelles compétences.

Quelles que soient les circonstances, c’est-à-dire même au plus fort du mouvement des gilets jaunes, au moins une compagnie est en formation à éprouver les doctrines, à éprouver les différents échelons de commandement et les tactiques. Car si nous lâchons la pression en la matière, c’est la qualité de la prestation qui en pâtit, ce qui est, pour nous, inimaginable.

Je terminerai mon propos liminaire, par les perspectives et les nécessités de la maison CRS.

Premièrement, une augmentation des effectifs. S’il est déraisonnable de penser à revenir au chiffre de 2007, à savoir 15 000 fonctionnaires, en recrutant 1 000 policiers supplémentaires, nous obtiendrions, à la fois la résilience sans faille de la maison CRS, un respect absolu de ses schémas tactiques et la possibilité de mener des politiques sociales fortes – une marque de la maison. Il est important, pour un commandant de compagnie, de disposer d’un volant de policiers, qui lui donne une certaine souplesse pour permettre, notamment, à un fonctionnaire de surmonter une période difficile, en raison de problèmes familiaux, personnels ou psychologiques. Or, aujourd’hui, cette souplesse n’existe pas. L’intensité des missions de maintien de l’ordre ne le permet pas.

Deuxièmement, il est indispensable de maintenir l’effort en termes d’anticipation du risque ; risque à la fois pour nos fonctionnaires, mais aussi pour la société française. C’est grâce à cette anticipation que nous élaborons des dispositifs efficaces et adaptés au terrain, sans délai et sans permettre à ceux qui s’en prennent à nos valeurs et à notre société de pouvoir agir en toute impunité.

Troisièmement, maintenir un dialogue social constructif, ouvert et permanent, à tous les niveaux, au niveau des unités, des directions zonales et, bien sûr, au niveau de la direction centrale.

Tel est le propos que je souhaitais vous présenter, monsieur le président.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Monsieur le directeur, je vous remercie.

S’agissant des effectifs que vous souhaiteriez récupérer, le mouvement est-il amorcé ? Si 1 000 policiers supplémentaires vous sont accordés, comment les répartirez-vous au sein des compagnies ? Créerez-vous une nouvelle compagnie ?

Enfin, pouvez-vous faire un commentaire sur le renvoi en Cour d’assises de l’un de vos éléments ?

M. Philippe Klayman. S’agissant d’une affaire judiciaire, il m’est difficile de me prononcer.

En ce qui concerne les effectifs, 1 000 policiers permettraient la résilience des forces, de répondre efficacement à nos schémas tactiques sur le terrain et de mener les politiques sociales.

Si le déficit d’effectifs concerne également les unités motocyclistes et les CRS autoroutières, actuellement, une unité de service général, une compagnie de maintien de l’ordre, est composée de 120 à 125 fonctionnaires, ce qui ne permet pas d’aligner quatre sections sur le terrain – sur lesquelles sont fondés tous nos schémas tactiques.

Ces schémas, non seulement permettent la sécabilité des unités, mais demandent la présence de 80 à 85 fonctionnaires ; face à des individus déterminés, violents et mobiles, il s’agit d’un étiage plus que nécessaire.

Moins les effectifs sont nombreux, plus la compagnie est en difficulté. Nous comptons, depuis le 17 novembre 2018, 293 policiers de CRS blessés. Plus la compagnie est faible en termes d’effectifs, plus la perte de fonctionnaires, même temporairement, est durement ressentie, puisque je n’ai plus la capacité à des relèves.

Une compagnie de 145 hommes permettrait d’atteindre ce triple objectif de résilience, d’efficacité et de considération sociale.

Concernant l’attractivité, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que le sujet existe. Si nous ne disposons que de trop peu d’effectifs, c’est parce qu’il n’y a pas d’ouverture de poste, pour des raisons qu’il ne m’appartient pas d’apprécier. Il s’agit d’un choix politique. Or des choix doivent être faits, liés également à la lutte en matière de l’immigration clandestine, au maintien d’effectifs à la préfecture de police, au renforcement des services de renseignement, notamment depuis les événements que nous avons traversés, à la mise en place de la PSQ. Les ressources ne sont pas extensives. Mais j’ai bon espoir, au regard de notre prestation depuis le mois de novembre dernier, que nous aurons su convaincre qu’un déficit d’effectifs plus important pourrait mettre à mal la réaction de l’État.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, monsieur le directeur ; c’est une prestation que nous saluons.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Les CRS ont été fortement mobilisées durant les manifestations des Gilets jaunes, ainsi que d’autres organes de la police, à qui il a été demandé de participer à des opérations de maintien de l’ordre, alors qu’ils ne sont pas formés pour cela. Serait-il nécessaire que ces autres organes de la police suivent une formation plus approfondie du maintien de l’ordre ?

Concernant la sécabilité, les escadrons de la gendarmerie mobile (GM) comptent 72 ou 54 gendarmes, selon s’ils sont en formation alpha ou bravo, et la formation alpha peut, à un moment, être coupée en deux.

Les CRS peuvent-elles être divisées ? Ne pensez-vous pas qu’il est préjudiciable de ne présenter qu’un petit groupe de policiers, plutôt qu’un groupe soudé et plus impressionnant numériquement ?

M. Philippe Klayman. Vous avez complètement raison, monsieur le rapporteur, c’est la raison pour laquelle la sécabilité est prohibée en maintien de l’ordre. Elle permet uniquement de faire face à des besoins de sécurité, dans le cadre de la lutte contre la délinquance, par exemple, dans deux villes, même éloignées l’une de l’autre.

En maintien de l’ordre, il est prohibé de diviser une compagnie, pour les raisons que vous avez évoquées : la nécessité de présenter un grand nombre de fonctionnaires, de ne pas les mettre en danger et d’assurer l’efficacité des schémas tactiques. Bien entendu, la compagnie peut être « éclatée » autour d’une grande place, comme celle de la Nation, mais elle garde la capacité, au coup de sifflet, de se regrouper rapidement.

Concernant votre première question, il me semble que l’une des évolutions majeures de la police est de considérer que la complexité des opérations que nous assurons aujourd’hui – les événements terroristes, avec le schéma national d’intervention, le maintien de l’ordre, avec le futur schéma national du maintien de l’ordre – ne permet plus à une seule direction de s’arroger le monopole du traitement d’affaires si importantes.

Je pourrais, pour illustrer mon propos, évoquer la lutte contre l’immigration clandestine. La police aux frontières, quelles que soient sa motivation, sa technicité et ses compétences, aurait beaucoup de mal à pratiquer, seule, sans l’appui des CRS et des gendarmes mobiles le contrôle transfrontières.

Il en va de même pour le maintien de l’ordre. La réussite en MO est le résultat d’une bonne coopération entre différents services : la sécurité publique et les CRS, les gendarmes départementaux et les escadrons, la police et la gendarmerie. Le besoin de coopération est nécessaire, ce qui implique que des formations soient organisées, à froid. D’ailleurs, nous invitons régulièrement à nos formations des invités des unités des compagnies départementales d’intervention (CDI) ou des brigades anticriminalité (BAC), mais cela nécessiterait plus de formalisme et un caractère systématique.

D’autant que l’évolution de la société, avec les attentats terroristes et le maintien de l’ordre de haute intensité, exigera une coopération interdirectionnelle, assumée, organisée et éprouvée à froid, pour qu’elle soit efficace à chaud.

Mme Marietta Karamanli. S’agissant des effectifs, question que nous avons abordée dans le cadre du débat que nous avons eu dans l’hémicycle, nous savons qu’il vous manque 1 000 fonctionnaires. Je me souviens bien de la dernière formation, en septembre 2018, dont est sortie une trentaine de policiers. Nous avions abordé, dans l’hémicycle, la question d’un plan de recrutement, mais pour parvenir à 1 000 fonctionnaires, il faudrait ouvrir 750 postes par an, sur trois ans. Et puis, ne le nions pas, il y a un problème de vocation.

Ensuite, la question de la doctrine d’intervention est liée à celle des effectifs.

Pouvons-nous imaginer une évolution de la doctrine d’intervention – ce qui a été, à un moment, la volonté du Gouvernement ? Avez-vous entamé une réflexion sur une telle évolution, depuis le début des événements, en novembre 2018 ?

Cette doctrine pourrait-elle interagir avec le manque d’effectifs – la nécessité d’abonder les CRS en effectifs, en lien avec la doctrine d’intervention ?

M. Philippe Klayman. Je comprends bien votre question, qui est polyforme et met en lien des thématiques de façon intéressante, mais qui appelle un commentaire.

Pourquoi vient-on en CRS ? D’abord, pour appartenir à une maison de tradition, qui possède des repères dans le temps, qui obéit à de nombreux codes, qui ne sont pas sans rappeler le monde militaire.

Ensuite, pour appartenir à une unité constituée, un mode de vie un peu particulier, par rapport aux autres directions de la police nationale – un policier CRS est en déplacement entre 180 et 200 jours par an.

Enfin, parce que les missions varient en permanence. Sur une année, une compagnie aura circulé sur toute la France, aura fait du maintien de l’ordre, de la sécurisation, de la lutte contre l’immigration clandestine, du service d’ordre sympathique, comme pour les quatre compagnies qui sont actuellement au festival de Cannes, de la garde statique, aura suivi des formations, certains seront allés en renfort saisonnier sur les lieux de villégiature, aura participé à des grands événements internationaux – une majorité des compagnies va contribuer, au mois d’août prochain, à la sécurisation du G7 à Biarritz. Des missions auxquelles je peux ajouter des événements inattendus, comme les attentats ou les accidents environnementaux ou industriels.

Nous menons une réflexion sur l’évolution sociologique des jeunes gardiens de la paix, et notamment des élèves qui choisissent le métier de policier. Les motivations du jeune policier ne sont plus les mêmes que celles de leurs anciens. Faire partie d’une CRS est un choix de vie que nous devons accompagner.

C’est la raison pour laquelle, avec le directeur général de la police nationale (DGPN), dans la perspective d’une remontée en effectifs de la DCCRS, nous avons réfléchi à un dispositif qui ne serait pas un abondement brut des forces, une ouverture de postes sans réflexion et sans innovation, mais un dispositif aboutissant à la fidélisation des fonctionnaires dans notre maison.

La moyenne d’âge des fonctionnaires de la maison CRS est aujourd’hui élevée, quarante-trois ans – ce qui n’est pas sans lien avec l’absence de recrutement depuis des longues années. Or, il est évident qu’il existe un problème entre l’âge des fonctionnaires et les missions qui leur sont demandées. Au mois de novembre et décembre, par exemple, certaines unités ont effectué, durant plus de 22 heures d’affilée, du maintien de l’ordre, un combat, avec beaucoup de violence et d’engagement.

Vous avez raison, madame la députée, si nous voulons renforcer les effectifs de 1 000 policiers, nous devons l’envisager sur un plan triennal : un peu plus de 300 chaque année, auxquels il faut ajouter 400 fonctionnaires, pour compenser les départs en retraite.

Pour parvenir à cet objectif, nous nous devons d’innover. Notre réflexion nous a amenés à la solution suivante – rien n’est encore arrêté : orienter l’effectif nécessaire de jeunes gardiens vers les CRS, ce qui leur permettra de se former, d’apprendre le maintien de l’ordre, d’apprendre à travailler en unités constituées et à s’adapter aux nombreuses missions de police, d’être habilités à la plupart des équipements, de recevoir des formations les plus complètes possibles.

Ensuite, au bout de deux ou trois ans – le temps reste à définir –, nous donnerions à ces jeunes gardiens le choix de rester ou de partir, à la préfecture de police, à la sécurité publique, à la police aux frontières, etc.

Durant ces deux ou trois années, nous aurions, quoi qu’il arrive, bénéficié de la jeunesse et du nombre. S’ils restent, c’est qu’ils sont motivés pour rester. S’ils partent, la pompe étant amorcée, nous récupérerons de jeunes gardiens, à nouveau pour deux ou trois ans, et redonnerons aux services de la police nationale des fonctionnaires détenant une expérience très variée, des habilitations fortes et une capacité à pouvoir affronter des événements d’ordre public avec une expérience éprouvée.

M. Rémi Delatte. Monsieur le directeur, je suis très sensible à votre expression « la maison », révélateur de ce qui se passe dans les CRS. Vous mettez en valeur la cohésion qui règne dans au sein des compagnies, ce qui donne une belle image de la dimension sociale et humaine, qui est le fruit de votre tempérament et de celui de la direction générale.

Vous avez cité le chiffre de 293 policiers blessés depuis le début du mouvement des gilets jaunes, chiffre corroboré par quelques images très dures.

La sécurité de nos CRS est-elle réellement garantie ? Nous savons qu’elles sont suremployées et que, de fait, les risques sont plus grands, mais n’y a-t-il pas un problème de doctrine en matière de maintien de l’ordre ?

M. Philippe Klayman. Je vous remercie de vos propos sur la maison CRS. Commander cette maison, volontaire et motivée, est ma grande fierté. Pour preuve, malgré les problèmes d’effectifs et le suremploi, pour participer aux samedis qui avaient été identifiés comme pouvant être potentiellement très durs, de nombreux fonctionnaires ont abrégé leurs congés pour aller combattre avec leurs camarades.

La sécurité de nos fonctionnaires est un impératif, tout autant que l’efficacité. Mais nous ne ferons jamais passer l’efficacité avant la sécurité.

Nous avons ajouté, depuis deux ou trois ans, des protections, individuelles et collectives, contre le risque feu, des fonctionnaires ayant été gravement atteints par des engins incendiaires.

La plus grande garantie de sécurité, c’est la cohésion de l’unité. La discipline de l’unité. Le commandement – officiers ou gradés, chefs de section – s’assure en permanence de la bonne application des doctrines, de la bonne cohésion des groupes, des sections, des unités, et du respect scrupuleux de ce qui est enseigné. Et tout cela est garanti par l’impératif de formation, que j’évoquais plus haut.

La doctrine me semble tout à fait adaptée. Elle permet de faire face à toutes les formes d’agression, à tous les types de déploiement de la contestation – de la plus pacifique jusqu’à l’émeute.

Il s’agit plutôt d’une question de mise en œuvre et d’innovation dans la mise en commun de compétences, partagées par toutes les directions de la police nationale – parvenir à une bonne synergie.

Nous avons pu le voir le 8 décembre et le 1er mai. Nous avions proposé à la préfecture de police de travailler, en cohésion, avec les unités en civil ; cela a parfaitement fonctionné. Nos unités sont allées déstabiliser les émeutiers, protégeant ainsi les policiers en civil qui pratiquaient des interpellations.

M. Jean-Claude Bouchet. S’agissant de la formation en entreprise, un ratio minimum est défini – 1,5 % de la masse salariale. Il en va-t-il de même dans la police ? Comment les ressources sont-elles allouées ?

Au cours des derniers mois, nous avons assisté à des violences commises, y compris à l’encore des CRS. Aujourd’hui, vos fonctionnaires sont filmés en permanence. Cette nouvelle donnée peut-elle induire une suspicion latente sur le travail des policiers ? Les vidéos sont toujours diffusées sous un certain angle, selon ce que l’on veut faire dire aux images – nous l’avons vu dans l’affaire Benalla.

Ma question est simple, pensez-vous que, maintenant qu’ils sont filmés en permanence, les policiers ont modifié leur attitude et leur état d’esprit ?

M. Philippe Klayman. La formation, je l’ai dit, est un impératif. Chaque compagnie doit suivre trois fois une semaine de formation collective par an. L’une de ces trois semaines est prise en charge par la direction centrale, pour s’assurer de la bonne diffusion de l’ensemble des doctrines.

S’ajoute à ces trois semaines, un exercice d’évaluation des capacités opérationnelles, qui oblige chaque compagnie à jouer, devant une équipe d’évaluateurs, différents scénarios – du service d’ordre le plus paisible jusqu’à la tuerie de masse. Un profil opérationnel de chaque compagnie est ensuite dressé, et un programme personnel de formation élaboré.

Concernant la médiatisation des violences, il ne s’agit que d’une donnée. Ce n’est pas parce qu’il y avait moins, ou pas, de téléphones portables en mesure de filmer que les fonctionnaires se laissaient aller ou ne respectaient pas le droit et les règlements.

Aujourd’hui, cela est dit, répété et constaté, à partir du moment où ils mettent le pied sur la voie publique, les fonctionnaires sont filmés par des dizaines, voire des centaines de personnes, et leurs actions diffusées dans le monde entier. Nous le savons.

Nous surmontons cette donnée supplémentaire, par la cohésion, la qualité du commandement et par le respect strict de nos schémas tactiques et des règles de déontologie. À charge pour nous de pratiquer la vidéo, qui ne doit pas être unilatérale.

Mme Josy Poueyto. Si nous observons les CRS en place sur un site, nous pouvons en effet constater la graduation dans leurs manœuvres, selon la situation qu’ils ont à gérer. Ils sont équipés d’un équipement lourd, dont on se demande parfois s’il ne bloque pas leur mobilité.

Les policiers des compagnies se sentent-ils suffisamment protégés ? Leur équipement correspond-il aux engagements que nous leur demandons ?

Enfin, que font les policiers blessés qui ne peuvent plus faire de missions difficiles, de type maintien de l’ordre ? La DCCRS est-elle en mesure de leur proposer des emplois, au sein de la maison ?

M. Philippe Klayman. S’agissant des équipements, nous devons répondre aux deux impératifs que j’ai évoqués : efficacité et sécurité. C’est la raison pour laquelle, une réflexion logistique permanente est menée, au sein de la DCCRS, en collaboration avec d’autres directions et le service des achats, de l’équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Les équipements doivent offrir une sécurité maximum, tout en permettant la mobilité.

J’ai évoqué les évolutions de doctrine, l’innovation nécessaire à notre dispositif pour qu’il devienne toujours plus offensif et dynamique, et qu’il puisse mettre en insécurité ceux qui souhaitent agresser les forces de l’ordre – je pense aux Black Blocs. Dans cette perspective, nous avons adapté les équipements de certaines sections des compagnies, notamment en les allégeant, de façon à être en phase avec les effectifs civils – essentiellement des fonctionnaires de la BAC. Nous avons obtenu d’excellents résultats.

Nous menons cette réflexion en permanence, car nous savons bien qu’exercer des missions avec 25 ou 30 kilos sur le dos, parfois durant 20 heures, c’est très éprouvant.

S’agissant des blessés, je vous répondrai que, heureusement, nous n’avons à déplorer que de très peu de fonctionnaires blessés de façon définitive. Je pense, par exemple, à un commandant de compagnie qui a reçu un engin incendiaire et qui a été obligé de quitter son commandement, mais aussi à d’autres fonctionnaires blessés par le feu ou qui ont subi des blessures traumatiques.

Les quelques cas, malheureusement irrémédiables, ont été résolus par la solidarité CRS. Nous n’abandonnons jamais nos blessés. Nous avons la capacité, au sein des sections de soutien, de la formation ou de groupes de réflexion, de nous servir de leurs compétences et expériences et de les mettre au profit de l’ensemble de la maison. Nous leur avons à tous trouvé une solution acceptable en interne.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Monsieur le directeur, je vous remercie de votre témoignage, très intéressant, quelquefois touchant.

Je souhaite, au nom de la commission, un excellent rétablissement aux blessés et félicite l’ensemble de vos fonctionnaires pour les missions périlleuses qu’ils ont accomplies, au service de la nation.

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Audition du 22 mai 2019

M. Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières, et Mme Brigitte Lafourcade, directrice centrale adjointe.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par l’audition de M. Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières (DCPAF), et de Mme Brigitte Lafourcade, directrice centrale adjointe.

La police aux frontières (PAF) est confrontée depuis 2015 à une pression croissante liée à l’évolution des flux migratoires, à la menace terroriste et au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, qui ont conduit à un renforcement et à un redéploiement des effectifs. Nous aimerions, monsieur le directeur central, avoir votre analyse de cette évolution et des principales problématiques que vous rencontrez aujourd’hui.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur, madame, la commission d’enquête traite de la situation, des missions et des moyens des forces de sécurité. S’agissant des missions, nous avons fait le choix de nous concentrer sur le maintien de l’ordre (MO) et l’immigration. Que pensez-vous si, demain, l’État décidait de sous-traiter la surveillance des CRA ? Par ailleurs, selon vous, quelles améliorations conviendrait-il d’apporter à aux CRA ?

M. Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières. L’histoire de la police aux frontières s’est, en effet, accélérée en 2015, de manière à la fois exceptionnelle et durable. D’abord, deux millions de personnes sont entrées de manière irrégulière dans l’espace Schengen ; une crise historique. Ensuite, dans la nuit du 13 novembre 2015, à la suite des attentats commis sur notre territoire, la PAF a rétabli les contrôles aux frontières intérieures, de façon durable, puisque la France est toujours sous ce régime juridique, et ce jusqu’au 31 octobre 2019.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Le contrôle aux frontières sera-t-il prolongé ?

M. Fernand Gontier. La décision ne m’appartient pas mais le rétablissement des contrôles a déjà été renouvelé plusieurs fois pour cause de menaces terroristes et la France a décidé de le maintenir pour la bonne organisation du G7, un événement international qui suscite des menaces de toutes natures. Cinq autres pays ont rétabli les contrôles aux frontières – Allemagne, Autriche, Danemark, Norvège, Suède – et devront, eux aussi, à peu près à la même date, décider s’ils reconduisent ou non ces contrôles – s’il n’y a pas d’attentat d’ici là.

Je précise que le rétablissement des contrôles aux frontières n’a pas été décidé en France pour des raisons migratoires, contrairement à d’autres pays, mais en vue de prévenir les troubles à l’ordre public et les menaces terroristes.

Les contrôles ont donné et continuent de donner d’excellents résultats. Plus de 80 000 personnes, entre 2017 et 2018, ont été interpellées aux frontières et renvoyées vers leur pays d’origine ; c’est une activité significative. Cette activité décroît légèrement mais nous sommes toujours sur un rythme très élevé de non-admission aux frontières intérieures.

Un grand nombre de personnes étrangères interpellées aux frontières ne sont pas identifiées ; elles ne possèdent aucun document de voyage. Nous les considérons alors comme dangereuses, pouvant représenter une menace pour l’ordre public. Nous savons, en effet, par expérience, que des personnes potentiellement dangereuses ont tenté, lors de flux migratoires, d’entrer sur notre territoire.

Ces contrôles ont également permis de détecter des personnes recherchées. Jamais auparavant, la France ne s’était dotée de moyens, à la fois juridiques et techniques, pour détecter des personnes recherchées. Les chiffres sont assez exceptionnels : en 2014, la police aux frontières a détecté 30 800 personnes recherchées ; en 2018, plus de 94 000 personnes, dont 15 400 « fichés S ». Ces chiffres justifient le rétablissement des contrôles aux frontières. En 2019, la PAF aura détecté plus de 100 000 personnes recherchées.

Nous nous sommes dotés de moyens importants, notamment humains, puisqu’une grande partie de nos effectifs, entre 4 000 et 4 500 policiers sont affectés aux contrôles aux frontières. Dès le début de l’année 2016, les données des dossiers des passagers, le système passenger name record (PNR) a été instauré ; il est aujourd’hui étendu à tous les vols extra-communautaires qui arrivent sur notre territoire, qui sont contrôlés à 100 %. Nous recevons les informations préalablement, les listes des passagers sont criblées, nous savons donc quelle personne recherchée se trouve dans quel avion. Ces informations sont, bien entendu, mises à la disposition des services de renseignement – direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)...

Par ailleurs, sous l’impulsion de la France, l’Europe a durci le code frontières Schengen. En mars 2016, un article essentiel, l’article 8-2 a été modifié et désormais, la totalité des voyageurs, qu’ils soient ressortissants des pays tiers ou de l’Union européenne, entrant et sortant de l’espace Schengen, font l’objet d’un contrôle systématique et approfondi. Nous nous sommes progressivement mis en ordre de marche pour sécuriser nos frontières et participer à la lutte contre le terrorisme.

S’agissant des frontières extérieures, les mesures prises sont appelées à durer – le code frontières ayant été modifié. S’agissant du rétablissement des contrôles aux frontières internes, une analyse du risque sera effectuée par les autorités françaises, afin de définir s’il est nécessaire, ou pas, de le renouveler. Il est très difficile de se prononcer sur cette question, même s’il est vrai qu’une période de rétablissement des contrôles aussi longue peut interroger sur la pertinence de l’espace Schengen et de la libre circulation des personnes.

L’année 2015 a donc été déterminante pour la police aux frontières. J’ajouterai que depuis l’affaire Hanachi, à la gare de Marseille, en 2017, les autorités préfectorales ont radicalement modifié leurs pratiques de prise en charge des étrangers représentant un danger pour l’ordre public. De sorte que le taux d’occupation des centres de rétention est passé de 65 % à 95 % et que nous avons dû nous adapter et augmenter nos effectifs – 460 nouvelles places ont été créées entre depuis fin 2018 et plusieurs projets de création de nouveaux centres sont en cours.

Par ailleurs, la population de ces centres a changé de nature. Elle est désormais composée d’individus souvent violents, de délinquants sortant de garde à vue ou de prison. Il s’agit d’une situation nouvelle, pour la police aux frontières. Elle n’a plus affaire à des migrants ou des étrangers en situation irrégulière dociles, mais à des individus dangereux – pour eux-mêmes, les policiers et les autres retenus. En 2018, plus de 30 % de migrants ont été blessés dans les CRA.

Des renforts ont donc été affectés, afin que la PAF puisse assurer toutes ses missions, même quand 100 % des places sont occupées. Outre la surveillance, les policiers assurent l’ensemble des présentations physiques aux juridictions – administratives, judiciaires, consulaires, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) – et un certain nombre d’autres charges. Ainsi, 336 personnels de la PAF sont venus renforcer leurs collègues en 2018 ; un renfort qui sera poursuivi en 2019, de façon à optimiser la gestion des centres de rétention.

Toutes les missions des personnels de la PAF sont prioritaires : les frontières – immigration et terrorisme –, les mesures d’éloignement et la lutte contre les trafiquants de migrants. Plus de 10 000 trafiquants ont été interpellés en 2018, grâce notamment aux efforts réalisés en matière d’investigation de la police aux frontières dans la lutte contre les filières. En 2019, le triste record du nombre d’organisations criminelles assurant le passage, l’emploi, le logement et l’hébergement des étrangers, sera battu.

La PAF est aujourd’hui en tension sur toutes ses missions et ses effectifs. Si les effectifs ont considérablement augmenté, passant de 8 900, en 2007, à 11 482, le trafic aérien s’est également développé – avec une croissance de 5 % par an. Or la police aux frontières affecte un nombre important de ses personnels aux aéroports, parisiens et de province.

La PAF est donc en tension sur l’ensemble du spectre de ses missions. Nous ne pouvons plus parler de crise migratoire, la situation est amenée à durer, avec des évolutions des routes migratoires. La frontière franco-espagnole est davantage sollicitée depuis quelque temps par les migrants en provenance du Maroc, et concentre l’essentiel des flux vers notre territoire.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. La PAF est la troisième direction, en termes d’effectifs, de la police nationale. Pouvez-vous en rappeler le nombre de personnels ?

S’agissant du trafic des migrants, les pénalités infligées aux migrants sont-elles dissuasives, à la hauteur des enjeux ? Les avoirs criminels confisqués et les saisies attributions sont-ils en augmentation ?

La baisse des arrivées de migrants en Italie est-elle due au travail mieux effectué par les garde-côtes libyens ?

M. Fernand Gontier. Au 1er avril, les effectifs de la PAF étaient de 11 482. Ces effectifs sont renforcés par le personnel réserviste, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et la gendarmerie mobile (GM). Sur les frontières et sur certains points, tels que Calais ou Dunkerque, nous bénéficions de l’appui permanent de huit unités de forces mobiles (UFM). En effet, seule, la police aux frontières ne pourrait pas assurer ses missions. Nous avons besoin d’être soutenus sur des points de franchissement de frontières sensibles, tels que les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes et les Pyrénées-Atlantiques, qui font l’objet d’une activité particulièrement soutenue.

Les effectifs de la PAF vont continuer à augmenter, afin de faire face notamment à l’augmentation des places en centre de rétention – le plan du ministre l’intérieur s’étalera sur plusieurs années.

S’agissant de la lutte contre les trafiquants de migrants, il s’agit d’une mission essentielle de notre service et elle est très efficace – les magistrats condamnent tous les jours des trafiquants à des peines de prison ferme. La PAF et les services spécialisés que sont l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) et les brigades mobiles de recherche (BMR) trouvent une réponse de la part des magistrats, qu’il s’agisse des magistrats spécialisés dans ces domaines ou de ceux qui ont à traiter des filières d’immigration irrégulière.

Pour autant, nous ne souhaitons pas que la peine prononcée soit supérieure à dix ans d’emprisonnement – délit aggravé – sinon nous irions vers une procédure plus longue et plus complexe. Par ailleurs, il me semble nécessaire que ce soient des magistrats spécialisés, connaissant l’organisation des filières, qui traitent ces affaires, plutôt qu’une cour d’assises qui pourrait prononcer des verdicts beaucoup plus aléatoires.

Concernant les saisies, nous saisissons beaucoup de biens immobiliers et mobiliers et de nombreux véhicules sont réaffectés dans les services d’investigation. Nous avons progressé concernant la saisie d’immeubles – 3,5 millions d’euros en 2018, un chiffre en augmentation en 2019. En revanche, nous saisissons peu d’argent, les circuits financiers étant très complexes et les personnes arrêtées ayant très peu d’argent sur elles. L’argent de ces organisations circule très facilement, peut-être même ne transite-t-il pas par la France.

La mise à disposition de moyens, de garde-côtes et de vedettes, par l’Europe et par l’Italie, ainsi que la reprise en main de l’espace maritime par les autorités libyennes, ont contribué à empêcher les départs et, par conséquent, à sauver des vies. En effet, depuis que les flux de départs ont chuté, nous comptons beaucoup moins de naufrages et de décès en Méditerranée. Les actions à terre sont donc essentielles.

La situation en Libye n’est pas totalement stabilisée, ni assurée dans la durée. Les départs pourraient reprendre d’un jour à l’autre. Cependant, la situation est aujourd’hui satisfaisante, puisque moins de 5 % des entrées irrégulières concernent des migrants partant des côtes libyennes. Notre inquiétude se porte aujourd’hui sur la Grèce, les flux de la Turquie vers la Grèce ayant repris, et sur l’Espagne, avec des populations qui arrivent du Maroc. Des populations francophones, destinées à rester sur notre territoire. Cette situation nous concerne donc plus particulièrement.

Mme Josy Poueyto. Élue de Pau, je suis concernée par plusieurs événements, dont le G7, pour lequel vous allez être grandement sollicités. Vous l’avez évoqué, les migrants francophones arrivent par l’Espagne, et nous voyons en effet depuis quelque temps le nombre de migrants augmenter à Bayonne ; la situation est difficile à gérer. Par ailleurs, l’association Bizi mène un certain nombre d’actions devant le centre de rétention sur Hendaye, cherchant à protéger les migrants.

Vous n’avez pas parlé des saisies de drogues, mais je souhaite féliciter vos services pour les actions qu’ils mènent et les saisies effectuées.

Comment appréhendez-vous le sommet du G7, qui se tiendra au mois d’août à Biarritz ?

M. Fernand Gontier. Nous sommes déjà très mobilisés pour ce sommet, qui s’annonce compliqué. Nous avons pris les devants, afin qu’il ne soit pas géré uniquement par la France, mais en collaboration avec l’Espagne. La frontière fera l’objet d’une surveillance commune, avec un poste de commandement commun ; le renseignement sera totalement mutualisé. Des équipes franco-espagnoles seront mobilisées jusqu’à Perpignan, qu’elles soient fixes ou mobiles. J’ai rencontré la semaine dernière mon homologue espagnol, et l’ensemble de cette coopération fera l’objet d’une validation des deux ministres de l’intérieur.

Leur engagement sera égal au nôtre, ils renforceront également leurs effectifs, considérant, comme nous, que cet événement nous dépasse largement. Nous avons, par exemple, besoin d’informations sur les mouvements contestataires qui pourraient perturber le déroulement de ce sommet. La réponse des Espagnols a été de nous demander : « De quoi avez-vous besoin ? » Je ne peux que me féliciter de cette coopération, qui est habituelle, de la part de nos collègues espagnols. Des dispositifs vont bientôt être installés, qu’ils soient techniques ou humains. Ils seront coordonnés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques

S’agissant de la situation migratoire, une parenthèse aura certainement lieu eu égard aux moyens qui seront développés durant le mois d’août prochain. Le vrai sujet, c’est la frontière hispano-marocaine ; c’est là que tout se passe, aux enclaves de Ceuta et Melilla. Des migrants partent quotidiennement et franchissent le détroit de Gibraltar – se mettant en danger.

Une approche européenne est nécessaire pour gérer ces enclaves. L’agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes Frontex apporte son soutien à l’Espagne, à travers des opérations maritimes et terrestres – opérations Minerva et Indalo – visant à maîtriser les flux mais cela ne suffit pas et nous avons besoin d’améliorations tangibles. Or, je n’en vois pas pour 2019.

Il faudrait pour cela que le Maroc, comme la Libye, participe activement en limitant les départs depuis ses côtes. Une fois en Espagne, les migrants peuvent remonter vers la France par différentes voies. En outre, l’Espagne rencontre des difficultés – je pense notamment aux laissez-passer consulaires – pour renvoyer les migrants francophones dans leur pays d’origine. Nous leur avons proposé notre aide, puisque nous entretenons de bonnes relations avec un certain nombre de pays d’Afrique francophone. Nous obtenons en effet aujourd’hui de meilleurs résultats que par le passé, avec le Sénégal et la Guinée, notamment.

Le Maroc a vraiment besoin d’aide de la part l’Europe pour se doter de garde-côtes efficaces et ainsi prévenir les départs.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. En France, le nombre de demandeurs d’asile est en augmentation – notamment d’Albanais et de Géorgiens –, contrairement aux autres pays européens. Ces demandeurs viennent de pays considérés comme des pays sûrs – avec lesquels nous avons une collaboration. Leur retour est-il facilité par ces pays ?

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur le directeur, vous avez oublié de répondre à ma question relative à la sous-traitance de la surveillance des CRA.

Ensuite, est-il vrai que l’administration a demandé d’équiper les CRA de bouquets numériques et de consoles de jeux ?

Enfin, parmi les migrants contrôlés, combien sont renvoyés dans leur pays ?

M. Fernand Gontier. Concernant les CRA, nous avons mené des études visant à définir les tâches que nous pouvions externaliser.

Les missions qui pourraient être confiées à des sociétés de sécurité privées ne doivent pas relever de la garde stricte des personnes – cela est interdit par la loi. En revanche, les policiers accomplissent d’autres tâches qui pourraient être externalisées ou effectuées par des personnels administratifs non policiers ; je pense à la sécurité incendie, l’accueil, les activités de greffe et administratives ou le transport. Nous y sommes très favorables. La police nationale a formulé des propositions en ce sens. Nous avons évalué à plus de deux cents le nombre de policiers qui pourraient être, ainsi, affectés à d’autres missions.

Vous avez ensuite évoqué les améliorations que nous pourrions apporter. La plupart des CRA sont aujourd’hui dotés de vidéo-audiences. Ces dispositifs sont prévus par la loi du 10 septembre 2018, mais ne sont que très peu utilisés pour les présentations de nature judiciaire, que ce soit devant les juges des libertés et de la détention, les cours d’appel (CA) ou devant les tribunaux administratifs (TA). Pourtant, l’utilisation de ces vidéo-audiences nous éviterait de dédier 30 % du personnel de la PAF aux escortes et transferts.

La loi a permis un allongement significatif de la durée de la rétention administrative, à 90 jours, ce qui est une bonne chose. Quelque 10 % des retenus effectuent entre 45 et 90 jours de rétention. La moyenne est de 16 jours, l’objectif étant que les retenus repartent chez eux le plus vite possible.

La direction générale des étrangers en France (DGEF) a dégagé des crédits pour améliorer les conditions de vie et occuper les retenus, avec des activités récréatives, du matériel.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Quel type de matériel ?

M. Fernand Gontier. Une bibliothèque, l’accès à internet, des jeux, des équipements de sport. Les centres ne sont pas tous configurés de la même façon. Certains bénéficient d’espaces importants, d’aires de promenade, mais d’autres ont peu de possibilités. Ces activités permettent de diminuer la tension qui peut régner dans les centres.

Nous suivons de très près ce qui s’y passe, nous avons des indicateurs de tension liés à l’emploi des personnels, aux congés de maladie, aux incidents, aux hospitalisations, etc. Il s’agit d’un travail extrêmement difficile, et les personnels de la PAF sont confrontés à des conflits, des situations de violence ou des évasions. La population a changé, nous avons affaire à des profils nouveaux auxquels nous n’étions pas préparés. Nous avons donc organisé des formations pour que les personnels puissent répondre à des situations de rébellion collective. Nous avons également renforcé nos moyens en équipant les CRA de cellules d’isolement, certains retenus représentant un danger pour eux-mêmes, pour les autres retenus et pour les personnels de la PAF. Il n’est pas acceptable que des retenus arrivent à introduire des armes et blessent leurs co-retenus.

S’agissant des demandes d’asile, elles ont en effet augmenté d’environ 20 % en 2018, de sorte qu’un arsenal de dispositifs destiné à réduire les délais d’instruction a été mis en place en vue de ramener l’intégralité de la procédure à un délai de six mois.

Les migrants des pays d’origine sûrs, que sont la Géorgie et l’Albanie, sont prioritaires en termes d’instruction par les officiers de protection de l’OFPRA. Les délais sont en cours de réduction et nous devons pouvoir renvoyer dans leur pays d’origine tous ceux qui sont déboutés définitivement de leurs voies de recours. Nous avons mis en place une coopération avec la Géorgie et l’Albanie, pour organiser un retour effectif des déboutés du droit d’asile. Les autorités albanaises et géorgiennes sont extrêmement disponibles et attentives, et nous délivrent facilement les autorisations de survol, les laissez-passer consulaires, elles viennent même parfois chercher leurs ressortissants sur notre territoire.

Il reste cependant, dans le dispositif national d’accueil, encore beaucoup de migrants, sans doute trop, qui occupent des hébergements sans droit ni titre. Nous avons donc prévu, dans les semaines à venir, de mener des actions afin de renvoyer les personnes définitivement déboutées, qui organisent une forme de séjour à travers des procédures qui ne sont pas adaptées à leur situation, qui est celle de migrants économiques.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Le coût des CRA et des renvois des migrants est bien pris sur le budget de la police nationale ?

M. Fernand Gontier. Les moyens mis à disposition de la PAF ne proviennent pas uniquement de la police nationale. Les CRA et les zones d’attente sont financés par le programme 303 de la direction générale des étrangers en France, « immigration et asile ».

Concernant l’effectivité des retours, si les CRA sont aujourd’hui totalement occupés, ils n’ont jamais été aussi efficaces. Le taux de retour est en augmentation importante depuis quelques mois, et nous allons dépasser les résultats obtenus en 2018 – les retours ont déjà augmenté de 25 % depuis le début de l’année.

Audition du 23 mai 2019

M. Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire, MM. Pierre Azzopardi, sous-directeur du pilotage et du soutien des services, Jilly Delliste, sous-directeur des métiers et Benoît Fichet adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire.

M. Joaquim Pueyo, vice-président. Monsieur, vous occupez depuis près de deux ans la fonction de directeur de l’administration pénitentiaire. Nous avons reçu, les syndicats de l’administration pénitentiaire qui nous ont fait part de leurs attentes et de leurs inquiétudes au sujet des évolutions que connaît leur métier – insécurité dans les établissements, difficultés de recrutement, lacune dans la formation, parmi d’autres sujets. Nous aimerions faire le point avec vous de ces questions ainsi que des objectifs qui sont poursuivis par votre administration.

Je rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite, messieurs, à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur le président, je tiens tout d’abord, au nom de la commission tout entière, à exprimer notre soutien aux deux surveillants pénitentiaires blessés hier soir et à leur souhaiter un prompt rétablissement. Nous souhaitons vous entendre sur des sujets aussi importants que la protection des surveillants pénitentiaires, les brouilleurs, l’extraction judiciaire, les mineurs ou la visioconférence.

M. Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire. J’évoquerai d’abord les priorités d’action de l’administration pénitentiaire, notamment celles figurant dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sachant que toutes ne relèvent pas d’une question de moyens, donc d’une loi de programmation.

Premièrement, mais sans ordre de priorité politique, la loi de programmation est porteuse d’un effort immobilier important prévoyant la construction de 15 000 places, en deux phases : 7 000 durant la législature en cours et 8 000 dans les cinq années qui suivront.

Ce programme immobilier vise un accroissement net de la capacité d’accueil et d’hébergement du parc immobilier pénitentiaire, puisqu’aujourd’hui, nous avons quasiment 72 000 détenus pour moins de 60 000 places. En dépit de l’effort de construction consenti par l’État depuis 1987 et le premier programme d’investissement massif, dit « programme Chalandon », l’écart entre la capacité d’accueil du parc immobilier, et une population carcérale en augmentation continue depuis quarante ans, reste important.

Derrière cet objectif de construction se profile le respect du principe de l’encellulement individuel, inscrit dans notre droit depuis un siècle et demi mais encore très loin d’être atteint. Et derrière cet objectif se profilent, outre l’amélioration des conditions de détention, l’enseignement individuel et les activités proposées aux détenus dans la perspective de leur sortie, dans le cadre de la mission primordiale de réinsertion qui est celle de l’administration pénitentiaire. À cela s’ajoute l’amélioration des conditions de travail des personnels. Elles sont difficiles dans des établissements pénitentiaires massivement surpeuplés, notamment les maisons d’arrêt, suroccupées à plus de 40 %, en particulier dans les grandes régions comme l’Ile-de-France, l’Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes.

Il s’agit d’un premier objectif très structurant pour l’action de l’administration pénitentiaire. Le programme immobilier de l’administration pénitentiaire, l’un des premiers budgets d’investissement civils de l’État, représente pour nous un enjeu important.

Le deuxième objectif structurant vise à se donner les moyens, pas uniquement humains et budgétaires, de recruter. Nous devons faire face à des départs en retraite massifs. Je rappelais que le premier programme immobilier d’envergure datait de 1987, époque à laquelle les recrutements ont été très nombreux. Des personnels de surveillance, au sens large, partiront massivement en retraite dans les trois à quatre années qui viennent, dans un contexte de forte concurrence entre les métiers de la sécurité publique et privée - la direction générale de la police nationale (DGPN) a besoin de recruter beaucoup. Au besoin de renouvellement de nos effectifs lié au programme immobilier – quand on ouvre des établissements, il faut des personnels pour les faire fonctionner -, s’ajoute l’accroissement qualitatif de nos missions. Les extractions judiciaires, pour reprendre l’exemple que vous évoquiez, mission nouvelle que l’administration pénitentiaire a progressivement reprise depuis 2011, représentent 1 800 emplois. Qu’ils aient été transférés ou créés, l’administration pénitentiaire a dû recruter et former des personnels de surveillance, gradés et officiers, supplémentaires pour assurer ces missions nouvelles. Ce besoin fort de recrutement s’exprime dans un contexte très concurrentiel avec des métiers qui sont légitimement perçus dans l’opinion publique comme difficiles : l’équation est périlleuse pour l’administration pénitentiaire, qui met en place des actions tous azimuts à cette fin.

La troisième priorité – de façon non hiérarchisée – est le renforcement de la sécurité de nos personnels et, plus largement, de nos établissements pénitentiaires.

Plusieurs problématiques convergent. Le renforcement de la sécurisation de nos établissements pénitentiaires renvoie aux questions des projections, des trafics, des contrôles d’accès, notamment pour les visiteurs. Un autre sujet de préoccupation majeure est la prise en charge, au sens large, des détenus terroristes et radicalisés. Nous avons aujourd’hui un peu plus de 500 détenus radicalisés – 510 ou 512, le chiffre évolue au jour le jour – et un peu plus de 900 détenus de droit commun suivis ou repérés au titre de la radicalisation. Cela suppose la montée en charge du service national du renseignement pénitentiaire. Des efforts considérables ont été accomplis depuis 2017 en termes de moyens humains, de montée en compétences techniques, de développement de liens opérationnels avec les services partenaires du premier ou du deuxième cercle. Cet élément est central depuis la création de ce service du second cercle, le 1er février 2017.

Nous devons assurer la gestion en détention de ces détenus qui présentent des risques nouveaux. On a l’impression que l’administration pénitentiaire gère des terroristes depuis plusieurs décennies, puisqu’elle a connu les mouvements d’extrême gauche, les terroristes basques et corses. Elle a aussi connu, depuis le début des années 1990, plusieurs vagues de détenus en raison des attentats terroristes islamistes. Mais que je sache, par le passé, on n’avait jamais observé des détenus en détention tenter de convertir leurs codétenus à leur cause politique et on n’a jamais connu d’attentat commis en détention par des détenus corses ou des militants d’extrême gauche dans les années 1970. Le terrorisme islamiste induit, en matière de sécurité pénitentiaire, des risques totalement nouveaux, directs et majeurs pour l’équilibre de nos détentions. Nous avons à faire face au risque prosélyte mais, contrairement à beaucoup d’autres États européens, nous ne pouvons pas nous contenter d’une simple politique de dispersion. On ne peut pas diviser 1 500 détenus radicalisés par 188 pour en mettre une dizaine par établissement, ne serait-ce que parce que tous les établissements ne présentent pas tous les capacités de prise en charge qui le permettent. Par conséquent, dans certains établissements, notamment en Ile-de-France, à proximité du parquet antiterroriste, on est contraint à une certaine concentration de ces détenus, ce qui pose des problématiques spécifiques de gestion des détenus terroristes ou de droit commun radicalisés, que je n’ose plus qualifier de nouvelles parce que nous y travaillons depuis plusieurs années.

Se pose toujours la question du développement de missions nouvelles en matière de sécurité pour l’administration pénitentiaire. J’ai évoqué la reprise des extractions judiciaires, mission entièrement nouvelle pour l’administration pénitentiaire. Le travail habituel de l’administration pénitentiaire, c’est de surveiller des détenus dans des établissements. Des missions sur la voie publique présentent pour nos hommes et nos femmes des risques spécifiques et nouveaux, et surtout, c’est un métier complètement différent. La création des équipes locales de sécurité pénitentiaire a supposé le développement de missions nouvelles, donc de formations nouvelles pour nos agents, qu’il s’agisse de la sécurisation périmétrique des établissements ou de la sécurisation intérieure de nos prisons. Dans un passé récent, ces missions n’existaient pas.

Pour conclure cette présentation, je mentionnerai que ces missions nouvelles en matière de sécurité répondent à des risques nouveaux rencontrés depuis plusieurs années dans nos établissements pénitentiaires, notamment celui par lequel vous avez entamé votre propos, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire les violences en détention, violences contre nos personnels et violences, deux fois plus nombreuses, entre les personnes détenues.

Les causes de ce phénomène auquel nos personnels sont quotidiennement confrontés sont multiples. La principale est sans doute l’accroissement des violences dans la société en général. La prison, est souvent un concentré des maux qui accablent la société, mais dans le vase clos de nos établissements pénitentiaires, ils revêtent une importance singulière. Les violences contre les personnels, violences au sens large, c’est-à-dire aussi bien les insultes, les violences verbales, les menaces que les violences physiques, ont augmenté considérablement ces dix dernières années, passant à 4 000 ou 4 500 agressions par an, d’intensité très variable. On relève un peu moins d’un millier d’agressions physiques contre nos personnels chaque année, là encore de gravités très variables. Les événements comme celui qui s’est produit hier dans l’établissement de Pointe-à-Pitre, à Baie-Mahault, sont heureusement les plus rares, mais ils augmentent aussi en intensité, en gravité et en nombre. Cela pose une série de questions, pas au premier chef celle des détenus terroristes ou radicalisés qui ne pose pas les difficultés de gestion quotidienne les plus grandes, mais celle des violences ordinaires. Comment trouver de nouvelles réponses à ce type de comportement en détention ? Cela pose la question de la prise en charge de la santé mentale en prison, puisque l’agression de Baie-Mahault sur deux collègues surveillants, dont l’un est grièvement blessé, était le fait d’un détenu qui était repéré depuis quelque temps pour des troubles du comportement.

Au terme de ce propos introductif et avant de répondre à vos questions, je vous présenterai les collègues qui m’accompagnent. Jilly Delliste est sous-directeur des métiers, en charge notamment de l’organisation des services, des questions de recrutement et de formation au sein de l’administration pénitentiaire. Benoît Fichet est adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire et pressenti pour être l’adjoint au chef du service national de renseignement pénitentiaire, dans quelques jours. Pierre Azzopardi est sous-directeur en charge de l’ensemble des moyens de l’administration pénitentiaire, en dehors des ressources humaines.

M. Joaquim Pueyo, président. Je m’associe au soutien des deux surveillants agressés exprimé par M. le rapporteur. Monsieur le directeur, vous avez rappelé le grand nombre d’agressions physiques dont sont victimes les agents. Des détenus sont également agressés. Le moral des surveillants est miné par les agressions qui sont commises ou les comportements contraires au règlement. Vous avez déjà pris des mesures pour renforcer la sécurité intérieure et périmétrique. Tenez-vous compte de cet aspect dans l’élaboration du programme immobilier ? De graves erreurs ont été commises dans la conception architecturale des établissements, il y a quelques années. Celle-ci peut jouer un rôle important dans le fonctionnement des établissements, notamment en termes de sécurité. Ce sujet est-il mis en avant dans le cahier des charges soumis aux architectes ? Dans certains établissements pénitentiaires, les personnels disent qu’ils ne servent qu’à ouvrir les portes ; ils sont insultés et menacés.

M. Stéphane Bredin. L’état des lieux que vous évoquez recouvre, en fait, des disparités importantes. La difficulté des conditions de travail est extrêmement variable selon les 188 établissements. Il faut distinguer entre les maisons d’arrêt surpeuplées d’Ile-de-France dans lesquelles les actes de violence sont nombreux et la surpopulation carcérale supérieure à 150 %, voire 200 % et certains établissements pour peine de province qui accueillent des populations calmes, des auteurs d’infractions à caractère sexuel ou une population pénale âgée qui ne posent absolument pas les mêmes problématiques de gestion de la détention. La situation sur le territoire est extrêmement variable suivant les établissements, de même que les niveaux d’attractivité des établissements. On ne rencontre par les mêmes problèmes de relations humaines dans toutes les structures.

Si la question de l’architecture des établissements pénitentiaires est importante, la question primordiale est, à mon sens, celle des moyens humains. C’est pourquoi j’ai ouvert mon propos sur le plan de recrutement. La loi de programmation prévoit des recrutements et des créations d’emplois pour accompagner les missions nouvelles. Pour la première fois, il est prévu un plan de création de 1 500 emplois pour combler les vacances dans les établissements pénitentiaires. Cet effort commence à porter ses fruits. En un an et demi, depuis le mois de mai 2019, nous sommes passés d’un taux de couverture, c’est-à-dire l’écart entre l’organigramme théorique dans nos établissements et les effectifs disponibles de personnels de surveillance dans les structures, de 92 % à 95,9 %.

Oui, nous incluons des exigences architecturales dans la conception des nouveaux établissements et dans la rénovation du parc existant. Nous intégrons le risque de projection dans la conception des nouveaux établissements. À la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis que vous avez dirigée, il n’y a pas de projections parce que les ateliers habillent le mur d’enceinte, ce qui crée un obstacle naturel aux projections dans les cours de promenade, lequel n’existe pas dans certains établissements construits dans les années 1990-2000, y compris assez récemment. L’accompagnement des mouvements figure parmi les moments à risque dans la gestion de la détention. C’est alors que le contact est direct, régulier, récurrent entre les personnels et la population pénale. Cela a aussi été intégré dans le programme immobilier type de nos futurs établissements. Nous en tenons compte également dans le parc existant.

Si des erreurs ont été commises par le passé, elle est notamment là. Il est politiquement plus facile d’afficher un programme immobilier d’investissement avec des inaugurations et des poses de premières pierres. Cela apporte une réponse au problème de fond de la capacité d’accueil du parc existant – quand il manque 10 000 places, il faut bien construire –, mais pour améliorer les conditions de détention des détenus et les conditions de travail de nos personnels, l’effort à réaliser dans la maintenance et les remises à niveau des établissements existants représente un enjeu essentiel, qui a été considérablement négligé dans le passé. Je prendrai un chiffre hors toute considération politique, puisqu’il porte sur les années 2007, 2012, 2017. On estime que le sous-investissement dans le parc immobilier existant s’est élevé à au moins 800 millions d’euros. Comme c’est le principal budget d’investissement du ministère de la Justice, quand il y a des arbitrages à opérer en fin de gestion, le plus simple est de tailler dans les crédits de maintenance des établissements, parce que dans l’immédiat, ça ne se voit pas. Mais l’effet cumulatif du sous-investissement a des effets importants en matière de sécurisation des établissements. C’est pourquoi nous essayons d’investir massivement dans les dispositifs de vidéosurveillance et anti-projections, sachant que les moyens prévus par la loi de programmation pour la maintenance du parc immobilier s’élèvent entre 110 et 120 millions d’euros par an dans les quatre années qui viennent.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous avez parlé de la hausse du niveau de violence dans la société. C’est aussi le cas pour la violence et la délinquance des mineurs. Comment voyez-vous cette évolution ? Combien d’établissements accueillent des mineurs ? Est-il prévu d’augmenter le nombre de places ? Quels sont les délits pour lesquels ils ont été incarcérés ?

Par ailleurs, pensez-vous que les équipements individuels de protection dont sont pourvus les fonctionnaires de la pénitentiaire soient suffisants ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait généraliser le port d’un gilet plus protecteur et équiper les surveillants pénitentiaires d’armes comme les pistolets à impulsion, pour assurer la sécurité et le contrôle ?

M. Stéphane Bredin. Les équipements nous préoccupent et nous en sommes soucieux. Beaucoup a été fait depuis un an et demi. La généralisation des gilets pare-lames a été décidée en début d’année, et l’agression d’hier à Baie-Mahault a montré à quel point ils peuvent être utiles. Mais acheter 24 000 gilets ne se fait pas en un jour, et les livraisons vont s’étaler sur les mois qui viennent. C’est un élément important du renforcement de la sécurité de nos personnels.

Concernant les armements spécifiques, le principe de base est d’avoir le moins d’armes possible en détention afin de ne pas exposer nos personnels au risque qu’elles soient détournées contre eux. La situation que d’aucuns dénoncent, notamment les organisations représentatives, ne procède pas du laisser-aller mais de l’appréciation spécifique des risques dans le milieu confiné des établissements pénitentiaires. C’est pourquoi, par principe, et conformément au code de procédure pénale, l’introduction des armes létales dans les établissements pénitentiaires, même par les forces de sécurité intérieure, est très contrôlée, y compris dans des circonstances exceptionnelles.

En contrepoint, se pose la question du renforcement de la sécurité de nos agents. Nous avons fait le choix d’ouvrir la réflexion sur la dotation en armes nouvelles pour nos personnels, que ce soit le pistolet à impulsions électriques, pour lequel les négociations sont en cours, le bâton télescopique ou l’élargissement du port des menottes. Dans le même temps, nous ciblons la dotation sur des personnels spécifiquement formés, d’où l’idée de ne pas doter 24 000 surveillants de pistolets à impulsion électrique, mais plutôt d’examiner pour quelles missions et pour quels types d’équipes cela peut être utile. Je pense notamment aux équipes locales de sécurité pénitentiaire. Pour des équipes réduites mais très formées aux interventions, renforcer spécifiquement l’armement peut avoir du sens.

Nous pourrons vous apporter des précisions par écrit, car j’ai conscience que la brièveté de ma réponse.

C’est dans les établissements pour mineurs que le nombre des agressions est de très loin le plus élevé. En maison d’arrêt, on est passé en dix ans de 7 agressions pour 1 000 détenus à 12 ou 13, soit un quasi-doublement, tandis que dans les quartiers ou établissements pour mineurs, ce chiffre est passé de 49 à 95. Le niveau a donc fortement augmenté. Ce ne sont pas les violences les plus importantes, mais, d’évidence, leur retentissement est majeur sur le moral des personnels dans ces structures.

Les établissements accueillant des mineurs sont spécifiques puisqu’y interviennent à la fois l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, c’est-à-dire des personnels de surveillance et des éducateurs. Le cœur de la prise en charge étant la pluridisciplinarité et non le seul volet sécuritaire, le contenu des prises en charge avec l’Éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse est essentiel.

La capacité d’accueil des mineurs au niveau national est suffisante, il n’y a pas de sur-occupation, mais elle est très inégalement répartie sur le territoire. Dans le cadre du programme immobilier, nous n’envisageons pas nécessairement la construction de dizaines de places pour mineurs mais plutôt l’amélioration de la capacité d’accueil dans les directions interrégionales où on en manque le plus, à commencer par l’Ile-de-France.

M. Rémi Delatte. Nous savons que la sécurité intérieure des personnels et des détenus dans les établissements pénitentiaires passe par une plus grande étanchéité du milieu carcéral. Les procédures mises en œuvre pour les visites sont-elles suffisantes et pertinentes ? Le fait que l’on n’ait pas le droit de faire de fouilles systématiques doit-il être reconsidéré ? Comment trouver un compromis entre une meilleure sécurité et le respect des droits de l’homme ?

Par ailleurs, vous développez d’importantes mesures de prévention des suicides. Quelles en sont les principales causes ? Quels moyens pouvez-vous mettre en œuvre pour les prévenir ?

M. Jean-Claude Bouchet. Je suis un peu interrogatif. J’ai visité récemment une maison d’arrêt où j’ai été très bien reçu et où les conditions semblaient bonnes ; j’ai écouté vos propos. Nous avons auditionné les représentants des syndicats qui ont leur rôle à jouer. Or sur certains sujets, ils ont fait état d’une situation beaucoup plus alarmiste. Nous savons qu’il existe des problèmes de salaires, de conditions de travail, d’insécurité latente. Les représentants des syndicats nous ont dit qu’à la sortie des écoles, 70 % des jeunes étaient affectés en région parisienne où le prix du logement est élevé. Ils nous ont dit que le salaire de départ était de 1 150 euros. Pouvez-vous le confirmer ou l’infirmer ? Est-ce véritablement un frein ? Parvenez-vous à attirer de nouvelles vocations ?

La radicalisation ne se manifeste pas toujours par des signes évidents. Il semble que certains, beaucoup plus « intelligents » que d’autres, font croire qu’ils ne sont pas touchés. Votre personnel est-il spécifiquement formé à ce problème ? Si oui, est-il véritablement affecté dans les prisons les plus concernées ?

Enfin, d’après les représentants des syndicats, 30 % des détenus seraient atteints de troubles mentaux. Si tel est le cas, comment pouvez-vous être plus efficace face à ce danger mis en évidence hier à Baie-Mahault ?

M. Stéphane Bredin. Pour ce qui est de l’attractivité des métiers, le champ d’examen de votre commission d’enquête, relatif aux moyens et aux missions des forces de sécurité, dépasse largement l’administration pénitentiaire. J’imagine que mes collègues de la DGPN, vous ont fait part de difficultés analogues. Les métiers de la sécurité intérieure sont des métiers difficiles, chacun dans ses spécificités. Nous avons commencé à parler des nôtres, à savoir, violences dans les établissements pénitentiaires, surpopulation, mauvais état matériel de certains établissements pénitentiaires, sous-effectif pendant de longues années, etc. Tout cela est connu non seulement de l’administration et du Parlement mais aussi de l’opinion publique, ce qui a forcément un retentissement sur l’attractivité de nos métiers.

Vous évoquiez le fait qu’une bonne partie des agents était affectée en région parisienne. Je dirai plus largement qu’à la sortie de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), ils sont affectés dans les établissements les moins attractifs. Mais c’est une difficulté à laquelle se heurtent tous les ministères. Les professeurs commencent aussi dans les zones les plus difficiles et les policiers dans les quartiers les plus difficiles parce que les collègues installés ne sont pas suffisamment nombreux à se porter volontaires pour être affectés à Fleury-Mérogis, Fresnes et Bois-d’Arcy, ces établissements compliqués de la région parisienne, ou dans ceux de Rhône-Alpes ou de la direction interrégionale de Strasbourg, qui souffrent d’un déficit. Le sujet est moins qu’on les affecte mal mais qu’en début de carrière, on les affecte dans les établissements les moins attractifs, puisque c’est le seul moment de la carrière où on ne choisit pas son affectation.

S’ajoute, en région parisienne, la question du logement. Nous y répondons par le plan de recrutement destiné à répondre à la question du sous-effectif qui s’est longtemps concentrée dans ces établissements, ainsi que par la création de dispositifs de fidélisation, notamment par un volet indemnitaire important. On va créer, dès cette année, le premier concours national à affectation locale qui, en contrepartie d’un engagement à servir pendant six ans dans ces établissements peu attractifs, entraînera le versement d’une prime de 8 000 euros échelonné sur six ans, dont la moitié dans l’année d’installation. C’est un début de réponse à la vie chère et aux coûts d’installation peu attractifs dans ces régions.

S’agissant des détenus en souffrance psychologique dans nos établissements pénitentiaires, je n’ai pas connaissance des chiffres qui vous ont été cités. Ce sont d’autant moins des données scientifiques que les études les plus récentes remontent à 2004 sur des constats de 2002. Nous lançons une étude épidémiologique, qui est financée, pour réactualiser la connaissance sur l’état de santé mentale des personnes détenues dans nos établissements et sortir des discours un peu simplificateurs. Nous savons qu’il y a une sur-représentation de certaines maladies mentales en prison, mais cela résulte de choix sociétaux. Si des détenus se retrouvent dans cet état dans des établissements pénitentiaires, c’est peut-être parce qu’ils ne sont pas suffisamment suivis dans des établissements hospitaliers leur offrant une prise en charge adaptée.

Cela pose évidemment des difficultés spécifiques en termes de prise en charge de ces détenus. C’est pourquoi la stratégie nationale de santé élaborée l’an dernier, dont un important volet concerne les personnes placées sous main de justice, comporte un pan d’actions sur la santé mentale en prison. Nous avons rencontré, en début de semaine le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, qui vient d’être nommé. Il y aura une importante mobilisation dans les mois et les années qui viennent sur cette problématique dont on voit bien le relief qu’elle a fini par prendre au fil des années dans nos établissements pénitentiaires.

Les fouilles systématiques sont un sujet hypersensible au sein de l’administration pénitentiaire, mais il convient de distinguer la fouille des détenus et les contrôles d’accès des visiteurs. Je ne reviendrai pas sur la fouille des détenus, car j’ai cru comprendre que votre question portait plutôt sur les contrôles d’accès aux établissements pénitentiaires. Il ne s’agit pas de fouilles mais de palpations de sécurité. Au sein de la pénitentiaire, la fouille renvoie à la notion de fouille intégrale, évidemment très intrusive ; il ne s’agit pas d’imposer des fouilles intégrales à des visiteurs. Les palpations de sécurité peuvent être systématiques, dans certaines conditions, mais on ne peut jamais y contraindre un visiteur. Le visiteur qui ne veut pas s’y soumettre n’entre pas. De même, quand vous vous rendez au stade ou à la Philharmonie, vous pouvez refuser d’être palpé, mais vous n’irez pas écouter le concert ou voir le match.

Tout cela ne relève pas du domaine législatif. Le droit existant – le code de procédure pénale et les circulaires en vigueur – nécessite davantage une réactualisation qu’une refonte. Le droit permet déjà beaucoup et il faut davantage faire évoluer les directives en matière de pratique professionnelle que le droit lui-même.

Le caractère plus ou moins systématique des palpations de sécurité doit être lié au niveau de sûreté des établissements. On peut l’envisager dans une maison centrale sécuritaire qui abrite des détenus tous dangereux, mais cela n’aurait pas de sens, ni pénitentiairement ni juridiquement, de l’imposer pour les visiteurs de tel ou tel centre de détention accueillant une population sans véritable danger. Il faut adapter le caractère systématique des palpations au niveau de risque réel de la population pénale hébergée.

Les palpations de sécurité peuvent être indispensables au regard du niveau de sûreté et de risque des détenus mais des moyens techniques peuvent aussi être mis en œuvre pour éviter de recourir à ces pratiques objectivement intrusives pour les visiteurs. Je pense aux portiques et aux portails à ondes millimétriques. Une réflexion technologique est en cours au sein de l’administration pénitentiaire en vue du déploiement de dispositifs techniques à l’entrée de nos établissements. Quand vous prenez l’avion, vous trouvez dans les aéroports des dispositifs qui ne sont pas présents pas dans tous nos établissements pénitentiaires et qui sont un complément à y apporter.

Concernant la dissimulation de la radicalisation, je vous rejoins tout à fait, Monsieur le député. Il était beaucoup plus facile, il y a dix ou quinze ans, de repérer des détenus salafo-djihadistes en détention. Il suffisait de voir celui qui rendait sa télévision, qui retirait les photos au mur, qui se laissait pousser la barbe, qui faisait des appels à la prière pendant la promenade. Tout cela n’existe plus, sauf de la part de l’idiot de service. Dès le courant de l’année 2016, nous avons renforcé nos grilles de détection. Le premier enjeu relatif aux détenus radicalisés de droit commun, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas poursuivis ou condamnés pour des actes de terrorisme, c’est de les détecter. Nous avons des grilles de détection, qui ont été remises à jour et diffusées à l’ensemble de nos personnels, précisément parce que les signes extérieurs ont beaucoup évolué. La grille pour les personnels dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation n’est pas la même que celle diffusée aux personnels de surveillance qui ne sont pas confrontés aux mêmes profils et ne rencontrent pas les détenus dans les mêmes conditions, ni la même que celle dont disposent nos cadres.

Le second enjeu, c’est l’évaluation, avec le déploiement des quartiers d’évaluation de la radicalisation. Une fois qu’on a détecté, il faut être sûr du risque pénitentiaire. Nos quartiers d’évaluation de la radicalisation servent à s’assurer du niveau de risque pénitentiaire puis à prendre des dispositions de gestion de la détention : placement à l’isolement, placement dans des quartiers de prise en charge de la radicalisation ou bien retour en détention ordinaire avec une vigilance particulière, notamment de la part du renseignement pénitentiaire.

Cela suppose effectivement un effort très poussé de formation des personnels qui interviennent dans ces quartiers spécifiques qui ne gèrent que des détenus radicalisés. De telles prises en charge nécessitent une formation approfondie des équipes pluridisciplinaires - surveillants, gradés, officiers, conseillers, directeurs d’insertion et de probation – affectées à ces structures. Mais nous devons aussi sensibiliser et former l’ensemble de nos personnels à ces problématiques, sachant que le besoin n’est pas aussi poussé. Nous avons donc fait évoluer la formation initiale à l’ENAP en sorte qu’environ 49 % de nos personnels ont reçu une formation générale à la problématique de la radicalisation.

Quant aux suicides, votre question porte-t-elle sur ceux de nos personnels ou sur ceux des détenus ?

M. Rémi Delatte. Les deux.

M. Stéphane Bredin. Concernant les suicides des personnels, dont on a beaucoup parlé en ce début d’année pour d’autres forces de sécurité intérieure, comme tous les métiers des forces de sécurité intérieure, nous sommes concernés. Sur les dix dernières années, environ huit à neuf agents se suicident chaque année, avec des variations d’une année sur l’autre que l’on ne sait pas toujours expliquer. Nous n’avons pas beaucoup d’études sur le sujet. Une étude datant de quelques années portait sur une cohorte de 1990 à 2008, c’est-à-dire avant la mise en œuvre de politiques en la matière pour nos agents. Cette étude certes récente mais sur une cohorte ancienne mettait au jour un taux de suicide supérieur de 21 % à la moyenne nationale, portant sur des proportions très faibles, mais surmortalité tout de même. À mon sens, cette étude devrait être fortement réactualisée.

S’agissant de l’accompagnement et de la prévention du suicide pour nos personnels, je propose de vous répondre plus précisément par écrit. Pour l’essentiel, nous avons déployé depuis cinq ans un réseau de près de 70 psychologues des personnels dans nos établissements, dont au moins un coordonnateur dans chaque inter-région. Nous avons créé une ligne téléphonique spéciale, un numéro vert accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, confidentiel et anonyme. Nous avons déployé des formations pour nos cadres sur les risques psychosociaux dans nos établissements, aussi bien dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation que dans les établissements pénitentiaires. Une réflexion est en cours sur les violences à l’encontre de nos personnels, qui participent beaucoup du moral évoqué tout à l’heure par M. le président. Le ressenti est essentiel dans ces métiers très engageants. L’engagement et la confrontation de cet engagement aux difficultés des conditions de travail participent largement de ce phénomène.

Enfin, dans le cadre de la réorganisation de l’administration pénitentiaire en cours, j’ai souhaité créer un bureau de l’amélioration de la qualité de vie au travail, afin de prendre encore plus spécifiquement en charge la question des conditions de travail et plus particulièrement du suicide parmi nos personnels.

M. Joaquim Pueyo, président. Quand l’étude relative à la psychiatrie doit-elle être publiée.

M. Stéphane Bredin. En 2020. Nous aurons des résultats intermédiaires d’ici deux à trois trimestres. C’est une étude au long cours, sur plusieurs années, puisqu’elle va suivre une cohorte.

M. Joaquim Pueyo, président. Vous avez bien fait de rappeler que les visiteurs sont contrôlés, car on a pu lire récemment qu’on ne contrôlait pas les visiteurs à l’entrée dans les prisons. Y a-t-il eu des évaluations des méthodes de contrôle ? Pourquoi ne pas mettre en place un système comme celui des aéroports : tunnel à rayons X pour tous les bagages, interdiction des liquides, passage des piétons sous un portique, à quoi s’ajoutent des contrôles aléatoires même après passage négatif sous le portique ? Peut-on envisager de le faire systématiquement ? Vous avez bien fait de rappeler qu’il faut établir précisément la manière dont les surveillants doivent contrôler. Je suis convaincu qu’il faut systématiser les contrôles, aussi bien pour les maisons centrales qui hébergent les détenus les plus dangereux qu’en maison d’arrêt. Le nombre de kilos de haschich entrant dans les prisons est énorme, y compris dans les établissements qui accueillent des détenus pour de courtes peines. Le sujet me paraît majeur.

M. Stéphane Bredin. Les contrôles d’accès posent plusieurs questions. Faut-il rendre systématiques les palpations de sécurité dans certains établissements ? Quels compléments technologiques apporter ? Nous pouvons réfléchir à la question des palpations inopinées mais aussi au renforcement de nos équipes cynotechniques. Je pense notamment aux contrôles inopinés, non par palpation mais pour recherche de stupéfiants.

J’ai répondu brièvement en raison du grand nombre de questions. Nous avons à l’esprit tous ces aspects de la problématique, aussi bien l’impact juridique que l’évolution des pratiques professionnelles, mais il faut être conscient de plusieurs contraintes. La conception architecturale de certains établissements, notamment les plus anciens, ne permettra pas d’installer des portiques à ondes millimétriques à l’entrée car la porte d’entrée principale est souvent un espace assez réduit. De plus, les contrôles par palpation de l’intégralité des visiteurs supposent des moyens humains importants, notamment dans les maisons d’arrêt où, le week-end, on doit gérer des flux très importants de familles pour les parloirs. On peut imaginer ce que supposeraient des palpations systématiques à l’entrée de Fleury ou de Fresnes, le vendredi ou le samedi ! C’est pourquoi il faut bien réfléchir à la question du contrôle systématique ou inopiné.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Combien de détenus avons-nous actuellement en France ? Quel est le pourcentage d’hommes et de femmes ? Quel est le pourcentage de mineurs et de majeurs ? Quel est le pourcentage de prisonniers de nationalité française et de prisonniers de nationalité étrangère ? Que pensez-vous de la sous-traitance ou de l’externalisation des missions telle que les extractions judiciaires, voire le contrôle des entrées, pour laisser aux surveillants pénitentiaires leur « cœur de métier » ?

M. Stéphane Bredin. Il y a environ 71 500 détenus, dont 30 % de prévenus, autour de 3 % de femmes, et moins de 900 mineurs. Il doit y avoir entre 21 % et 23 % de détenus de nationalité étrangère, avec une répartition très inégale sur le territoire. Je vous confirmerai ces chiffres par écrit.

Je comprends la question de la sous-traitance ou de l’externalisation, puisque les autres forces de sécurité intérieure évoquent fréquemment la notion de charge indue. La réponse, pour l’administration pénitentiaire, est simple. Depuis 1987, la loi permet déjà d’externaliser toutes les fonctions de l’administration pénitentiaire, sauf trois missions : la direction des établissements, les greffes pénitentiaires, mission régalienne, et la mission de sécurité et de surveillance. C’est, pour le coup, me semble-t-il, le cœur de métier des personnels pénitentiaires que d’assurer la surveillance des personnes détenues, en détention et à l’extérieur quand il faut les accompagner. Ce sont des missions armées et objectivement dangereuses. C’est d’ailleurs pour cela que les effectifs qui y sont consacrés et l’armement octroyé à ces personnels sont renforcés.

Pour les missions de sécurisation périmétrique de nos établissements, le sillon que nous avons creusé depuis quelques années vise à la fois la professionnalisation des équipes de sécurité, le renforcement des moyens techniques, notamment des armements, et le renforcement des moyens juridiques, puisque l’article 12-1 de la loi pénitentiaire, dans sa rédaction issue de la loi du 3 mars 2019, permet désormais au personnel pénitentiaire en mission de sécurisation périmétrique, à l’instar de la police ferroviaire, de retenir un individu appréhendé aux abords immédiats d’un établissement, par exemple pour lutter contre les projections, le temps que l’officier de police judiciaire arrive sur place pour procéder à l’arrestation. Nous souhaitons plutôt renforcer nos moyens pour garantir l’efficacité de ces missions. Des personnels de surveillance en sécurisation périmétrique sans armement et sans pouvoir de retenue ne serviraient à rien.

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Audition du 28 mai 2019

Représentants d’associations de membres de force de l’ordre blessés pendant des opérations de maintien de l’ordre :

– Fondation maison de la gendarmerie (FMG) : M. Jean-Jacques Taché, président, Mme Marie-Hélène Gontaud, vice-présidente ;

– Association indépendante des forces de l’ordre pour la protection et la prévention : M. Didier Jammes, président, M. Serge Evdokimoff, Mme Virginie Montagu,

– Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’Intérieur : M. Pierre Cavret, président, M. Philippe Poggi, secrétaire général.

M. Joaquim Pueyo, président. Nous recevons aujourd’hui des représentants d’associations de soutien aux forces de l’ordre avec lesquels nous avons souhaité aborder les questions d’aide et de soutien aux membres des forces de l’ordre, notamment à ceux blessés en service.

Je rappelle qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d’enquête prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, mesdames et messieurs, à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous souhaiterions avoir plus particulièrement votre éclairage sur l’accompagnement et l’octroi de la protection fonctionnelle. Il pourrait être intéressant d’étendre la protection fonctionnelle aux fautes non intentionnelles. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce sujet, ainsi, bien entendu que sur la chaîne d’accompagnement.

M. Jean-Jacques Taché, président de la fondation Maison de la gendarmerie (FMG). Nous avons été élus par le conseil d’administration de la fondation, le 11 décembre 2018, pour occuper ces deux fonctions auparavant exercées par le directeur et par le major de la gendarmerie. Pour faire suite aux préconisations de la Cour des comptes, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a souhaité un « désarrimage » de la direction et de la fondation.

Tous deux bénévoles, nous exerçons donc respectivement les fonctions de président et vice-présidente depuis le 11 décembre. Le désarrimage est complet, même si nous travaillons en partenariat direct avec la gendarmerie, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des blessés, mais pas seulement. Nos propos n’engagent donc que nous et en aucune façon l’institution.

La fondation est vieille de 75 ans. Reconnue d’utilité publique, elle a pour principale vocation d’aider, assister, secourir les veuves et les orphelins de la gendarmerie nationale. Elle joue aujourd’hui un rôle de premier plan dans l’accompagnement social des personnes en activité ou à la retraite.

L’action de la fondation s’articule autour de quatre axes : les prestations sociales, avec la délivrance d’aides financières pour le décès et la maladie ; l’accompagnement des militaires lors des congés de longue durée, avec la reconstruction des blessés par le sport – nous avons mis en place cette prestation il y a deux ans pour accompagner des gendarmes lourdement blessés et atteint d’un fort handicap – ; le logement des étudiants au profit des fils de militaires en difficulté financière, et le tourisme social avec la gestion de sept établissements répartis sur l’ensemble du territoire français et l’organisation de centres de vacances.

80 % de nos ressources proviennent de souscriptions de gendarmes car 76 000 gendarmes, actifs et retraités, participent au financement de la fondation. Les 20 % restants proviennent de donateurs.

En 2018, la fondation Maison de la gendarmerie a délivré 3 millions d’euros d’aides sociales

M. Pierre Cavret, président de l’Association nationale d’action sociale (ANAS) des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur. Retraité de la police, je suis bénévole au sein de l’ANAS. Philippe Poggi, secrétaire général, y occupe un poste important puisqu’il coordonne tous les réseaux, les centres et les colonies de vacances.

L’association est ouverte au ministère de l’Intérieur, à la gendarmerie, aux sapeurs-pompiers, aux polices municipales et au ministère de la Justice. Cette association qui relève de la loi 1901 et est reconnue d’utilité publique depuis 1977, est gérée par un cabinet d’experts-comptables, un commissaire aux comptes et un préfet de tutelle, Michel Cadot, préfet de la région Ile-de-France.

Nous avons 100 délégués départementaux et un maillage de 700 délégués sur toute la France. Notre mot d’ordre est : « Le social par des policiers pour des policiers ». Nous avons mis en place des réseaux : le réseau APEL, le réseau Écoute-toxicomanie et le réseau Alpha-Espoir, qui traite plus particulièrement de la maladie et de l’invalidité.

On qualifie souvent l’ANAS de « Restos du cœur de l’intérieur ». Nous attribuons plus de 80 000 euros de dons par an, 23 000 euros de prêts et il nous arrive de fournir des caddys aux policiers, dont beaucoup sont dans la détresse, ce que l’on ignore généralement. On parle beaucoup des suicides mais on devrait parler aussi des divorces. Le montant total des emprunts est de 249 000 euros.

Notre établissement de santé Le Courbat traite notamment la toxicomanie, mais les récents événements nous ont conduits à y créer le « séjour de rupture », qui consiste à retirer pendant quinze jours de leur service des fonctionnaires fragilisés pour leur permettre de récupérer.

Un service logement d’urgence aide les fonctionnaires qui ont du mal à se loger, notamment à Paris. Nous leur proposons de vivre dans des studettes pour une période de six mois renouvelables. Nous avons aussi un réseau loisirs, huit centres de vacances et deux colonies de vacances.

M. Didier Jammes, président de l’association indépendante des forces de l’ordre pour la protection et la prévention (IFOPP). Nous sommes une toute jeune association, puisque nous l’avons créé en 2017. Opérationnelle depuis peu, elle amorce son développement.

L’association est née de la réunion de trois mondes : le monde médical que je représente, puisque j’ai eu l’honneur de faire partie du groupe médical d’intervention du RAID pendant dix ans, période au cours de laquelle j’ai eu le plaisir de travailler avec le commissaire Evdokimoff, présent à mes côtés, et le monde de l’assurance, représenté par Virginie Montagu. Nous sommes partis de notre expérience de terrain, de mon expérience médicale et de ma découverte de l’univers de la police.

En tant que médecin, on est un confident et j’ai assisté à des drames psychologiques et sociaux touchant des fonctionnaires et leurs familles, particulièrement lorsqu’ils sont mis en cause. Il ne vous a pas échappé, et l’actualité récente le prouve, que ces mises en cause sont malheureusement de plus en plus fréquentes. Cette association a été créée dans le but de « protéger ceux qui nous protègent », un slogan certes un peu « choc » mais correspondant à la réalité et que nous allons pouvoir décliner sur le thème de la protection fonctionnelle.

Permettez-moi une analogie avec le monde de la médecine. Imaginez que, dans le climat de judiciarisation médiatique actuel, moi, médecin réanimateur en salle de déchocage d’urgence vitale, avant d’effectuer chacun des gestes où je peux décider de la vie ou de la mort de quelqu’un, une épée de Damoclès soit suspendue au-dessus de ma tête, que je sois filmé, soumis à la pression des familles, des amis, de témoins plus ou moins bienveillants. Imaginez que si je commettais la moindre erreur ou, a fortiori, une faute, éventualité à laquelle aucun humain ne saurait échapper, je puisse me retrouver dans les heures qui suivent dans le bureau du directeur de mon hôpital avant d’être, dès le lendemain, convoqué par un juge qui pourrait me mettre en examen, voire m’emprisonner. Si tel était le cas, nous n’aurions plus beaucoup de médecins dans les hôpitaux. Eh bien, l’association est née du constat d’une présomption de culpabilité de la part des forces de l’ordre, dans la mesure où l’instantanéité de la réponse les prive des droits de la défense les plus élémentaires, les plonge dans le drame et dans l’isolement. Si on y ajoute une grande naïveté et une grande méconnaissance par les collègues des systèmes de protection, on aboutit à des drames.

La situation dans le monde médical est bien différente puisque si je commets une faute ou une erreur professionnelle, c’est mon hôpital qui est attaqué devant le tribunal administratif, ma responsabilité individuelle ou pénale ne pouvant être mise en cause, à de rares exceptions près, s’il est avéré dès le départ qu’un crime a été commis. Parfois, le médecin n’est même pas convoqué et l’affaire se règle entre avocats. L’administration de la santé a d’ailleurs délégué la protection fonctionnelle à des assureurs privés.

L’association est donc née pour combler un vide juridique, en vue de rétablir la présomption d’innocence pour nos collègues, de leur donner tout simplement le droit de se défendre. Elle a pour membres fondateurs Ange Mancini et d’autres figures de la police. Elle est dotée d’un comité d’éthique, et est capable de donner accès à une assurance multirisque adaptée, innovante, répondant aux trois piliers dont nos collègues ont besoin dans ces situations : l’assistance juridique, normalement assurée par la protection fonctionnelle mais malheureusement très souvent absente pour de multiples raisons ; une assistance financière destinée à compenser les pertes de salaires dues aux suspensions, souvent aléatoires et pas toujours contradictoires, et un volet psycho-social, car dans mes fonctions de médecin, j’ai assisté à ces drames. J’ai vu des familles s’écrouler en quelques heures ou quelques jours autour d’un homme ou d’une femme souvent issu d’une famille de policiers ou d’une famille de gendarmes. Une assistance de gestion de crise est destinée à une interface avec les médias. Nous prévoyons également des gardes d’enfants, pour les premiers jours, et un système de nettoyage de l’e-réputation sur le web et les réseaux sociaux. C’est souvent la double peine, en effet : alors que beaucoup ne sont finalement pas condamnés après, en moyenne, 24 mois de procédure, il restera pendant des années des traces indélébiles de leur mise en cause sur le web. Nous leur proposons un produit qui est coûteux pour nettoyer le web et les réseaux sociaux et permettre à ceux qui ont quitté la police, la gendarmerie ou la police municipale, de retrouver un travail.

M. Joaquim Pueyo, président. De nombreux policiers dénoncent la difficulté d’accès à la protection fonctionnelle, en raison de procédures complexes. Certains réclament une meilleure protection en cas de faute non intentionnelle. Quelles sont vos recommandations dans ce domaine ? Estimez-vous que la protection fonctionnelle doit s’étendre à une assistance psycho-sociale ?

M. Didier Jammes. Après avoir passé du temps à comprendre le fonctionnement de la protection fonctionnelle, cela reste encore nébuleux. Elle est en tout cas aujourd’hui insuffisante. Le besoin est évalué à environ 10 millions d’euros est très sous-estimé. La méthodologie d’attribution est aléatoire, subjective et pas du tout contradictoire. Les formalités d’obtention sont très complexes. Le délai de réponse est de deux mois, le silence valant refus, ce qui est tout de même particulier. Son octroi dépend de paramètres qui échappent totalement aux fonctionnaires ; ils relèvent pour partie de la hiérarchie et pour partie d’une discussion quasi philosophique sur la notion de faute. Nous en avons longuement débattu avec le comité d’éthique ? Qu’est-ce qu’une faute intentionnelle, non intentionnelle, détachable du service, déontologiquement acceptable ?

Nous avons tranché en disant que, faute d’avoir été présents dans les premières heures et de pouvoir bénéficier de quelque élément objectif que ce soit, nous ne pouvions porter un jugement avant le jugement. Cette protection est aléatoire et la plupart du temps refusée. Elle doit donc être impérativement renforcée. Pour la renforcer, il faut y adjoindre une part de couverture privée, parce qu’il est très difficile pour l’administration, souvent prise entre deux feux, de ne pas se protéger médiatiquement de certaines accusations. Aujourd’hui, personne ne peut aider un fonctionnaire ainsi mis en cause. Oui, il faut renforcer de façon majeure et modifier considérablement la protection fonctionnelle ! Elle est aujourd’hui inadaptée.

M. Joaquim Pueyo, président. L’association que vous présidez entend-elle faire intervenir une mutuelle ?

M. Didier Jammes. Tout à fait, et il est important de le préciser. Tout le monde a approuvé notre projet tout en nous mettant en garde contre la défense de l’indéfendable. L’administration se protège médiatiquement contre les rares cas qui ont dérapé mais tous ceux qui ont travaillé dans le monde de la police savent que l’immense majorité de nos collègues sont des héros qui remplissent une mission exceptionnelle pour nous protéger en mettant leur vie en jeu. Certains dérapent, mais est-ce une raison pour leur interdire la présomption d’innocence ? Nous ne le pensons pas. Pour faire accepter le principe de la prise en charge multirisque, nous l’avons adossée au garde-fou que constitue la présence d’une association qui, au travers de son comité d’éthique peut, à l’issue de la procédure, couper les droits d’un collègue qui aurait dérapé. On nous a demandé de réaliser ce montage, afin qu’un assureur ne soit pas en prise directe avec ce collègue et qu’une interface puisse verrouiller le dispositif. Aujourd’hui, personne n’est à l’aise : l’administration est très mal à l’aise, les syndicats sont très mal à l’aise et le fonctionnaire mis en cause est seul et vit un drame.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je vous félicite pour votre engagement qui vient se substituer à ce que devrait être la réponse du ministère de l’intérieur pour accompagner de nos forces de l’ordre. Précisément, quelle assistance est apportée par le ministère aux familles des membres des forces de sécurité blessés dans leurs fonctions et quelles relations directes entretenez-vous avec celui-ci ?

M. Pierre Cavret. Je rappelle que certains comparent le chemin vers le suicide à un vase qui se remplit goutte après goutte et qui déborde avec la dernière. Je ne vois donc pas comment on pourrait dissocier l’assistance juridique de l’assistance psycho-sociale.

M. Didier Jammes. Nous sommes partis du sommet pour respecter toutes les étapes. Nous avons évidemment contacté la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction de l’administration de la police nationale (DAPN) et nous avons obtenu un certain nombre d’accords pour diffuser l’existence de notre association. Mais nous rencontrons de réelles difficultés pour faire connaître ce produit totalement novateur au sein de la police. Nous espérons être aidés. Nous avons commencé à envoyer des communications dans les écoles, mais nous n’avons pas droit, comme certaines mutuelles, à un créneau horaire pour exercer une fonction d’éducation auprès des plus jeunes, qui sont les plus fragiles. Idéalement, il faudrait commencer par leur expliquer ce qu’est une mutuelle, une assurance professionnelle, une prévoyance. Ils se croient protégés par tout le monde et ils ne sont protégés par personne.

Mme Aude Bono-Vandorme. En tant que rapporteure du budget de la gendarmerie, je m’adresse aux représentants de la fondation Maison de la gendarmerie, que je connais bien. Bravo pour ce que vous faites ! Vous dites avoir mis en place depuis deux ans une restructuration par le sport. Pourriez-vous en dire plus et nous donner une idée des effectifs de votre association. Quel est le nombre de veuves ? Quel est le nombre de suicides ?

M. Jean-Jacques Taché. Nous travaillons en liaison avec le bureau d’action sociale et avec le ministère des armées. Nous avons mis en place, il y a deux ans et demi, des stages dits de reconstruction par le sport, d’une durée de deux semaines, pour les blessés graves de la gendarmerie. Ces stages réunissent une douzaine de gendarmes souvent lourdement handicapés. Nous essayons de répondre à leurs besoins et à leurs attentes par le sport. Ils sont accompagnés par des médecins psychiatres, des psychologues et des accompagnateurs sportifs. L’originalité, c’est que, pendant la deuxième semaine, un gendarme d’active gravement blessé est toujours accompagné par sa famille. C’est le cinquième stage cette année. Nous ne pouvons malheureusement en organiser que deux par an. Notre ambition est d’en faire profiter plus de gendarmes, puisque nous avons 7 500 blessés, de moyens à très lourds en organisant de trois ou quatre stages par an. Mais cela doit procéder aussi d’une intention volontaire du blessé. Une importante communication est faite par l’encadrement.

Je ne suis pas insensible aux propos de M. Jammes et de M. Cavret au sujet de la protection fonctionnelle, à la fois protection juridique et accompagnement psychologique, mais en raison des comparutions immédiates qui nécessitent un accompagnement immédiat et la présence d’un avocat, les délais ont été réduits. Quand j’étais commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, nous mettions en place une protection juridique en moins de 48 heures pour répondre aux besoins des comparutions immédiates. Des améliorations peuvent être apportées. Par ailleurs, les gendarmes motocyclistes bénéficient rarement de la protection fonctionnelle, parce qu’ils sont victimes de fautes non intentionnelles.

M. Joaquim Pueyo, président. Quelles relations entretenez-vous avec le ministère de l’intérieur ? Dans quelle mesure pourraient-elles être renforcées ?

M. Pierre Cavret. Nous avons un établissement de santé d’une capacité de 82 lits qui n’en ouvre que 56. Quand j’étais policier, il existait l’hôpital des gardiens de la paix. Pourquoi ne pas créer quelques lits pour nos gendarmes et policiers blessés. Des lits inoccupés pourraient répondre à ce besoin. Nous saisissons le ministre de l’Intérieur de cette demande depuis plusieurs années.

Avec le ministère de l’intérieur, nous sommes couverts par une convention, mais nous voudrions faire plus. Récemment, notre maison de santé a signé une convention avec le ministère de la Justice pour faciliter les échanges. Nous allons enfin obtenir la signature d’une convention entre la police nationale et notre maison de santé, ce qui va peut-être permettre cette ouverture de lits.

M. Didier Jammes. Compte tenu du caractère novateur de notre projet, nous avons reçu un accueil très favorable de la DAPN et de la DGPN, mais la déclinaison opérationnelle est plus compliquée. Nous avons obtenu l’autorisation du ministère de l’Intérieur pour agir selon trois axes. Le premier, ce sont les écoles, mais nous n’avons pas l’autorisation d’y délivrer officiellement des informations, à la différence de certaines mutuelles. Le deuxième axe est le travail de terrain - lorsqu’on se déplace pour fournir des explications à nos collègues, ils comprennent, adhèrent au principe de protection et à la participation financière à cette protection. Le troisième axe vise à se faire connaître par les syndicats, mais nous nous heurtons à l’absence de déductibilité fiscale des cotisations, car notre jeune association n’est pas encore reconnue d’utilité publique.

Nous pensons que ce produit est la trousse de secours du fonctionnaire aujourd’hui. De même que l’on part en intervention avec une trousse de premier secours, de même doit-on partir avec une trousse de premier secours juridique et psycho-sociale. C’est dans cet esprit que nous avons créé ce produit. Ce n’est pas mon métier, mais il me semble que ce serait un juste retour de prévoir une participation de la nation, sous forme d’une prise en charge totale ou partielle de la cotisation. Quand on gagne 1 800 ou 2 000 euros par mois et qu’il faut ajouter, en plus de tout le reste, 17 ou 18 euros pour se protéger, il me semblerait juste que ce produit, parfaitement adapté, soit au moins partiellement pris en charge par la société.

M. Rémi Delatte. Intervenez-vous également pour la gendarmerie ?

M. Didier Jammes. Nous avons encore peu d’adhérents dans la gendarmerie. La police était notre cœur de cible initial, parce que c’est l’univers que nous connaissions le mieux, mais le produit est parfaitement adapté pour la police municipale et pour la gendarmerie. Il concerne les forces de l’ordre en général. Nous avons même commencé à réfléchir à la problématique de la force Sentinelle et à l’activité civile des forces militaires actuellement dans la rue.

M. Pierre Cavret. Il a encore été peu question des suicides. On en dénombre déjà cette année vingt-huit dans la police et cinq dans la gendarmerie, soit un niveau que nous n’avions plus atteint depuis dix ans.

Le ministère de l’intérieur, via une convention, progresse en direction de la maison de santé. On pourrait s’appuyer sur le maillage des associations existantes –700 délégués qui ont l’habitude de travailler en amont. Là aussi, il serait temps que l’ANAS participe à une table ronde à ce sujet avec le ministère de l’Intérieur. Nous pourrions apporter notre savoir-faire dans ce domaine.

M. Joaquim Pueyo, président. Le suicide a déjà été abordé à plusieurs reprises par notre commission d’enquête et c’est sans doute pourquoi la question n’a pas été posée. Nous nous préoccupons de la prévention ainsi que de l’accompagnement des familles et de nos collègues. Dans ma circonscription, un policier s’est suicidé il y a un peu plus d’un an. Je mesure donc ce que cela représente en termes de prévention et d’explication.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Notre thématique est différente de celle de la commission sénatoriale, qui portait principalement sur les risques psycho-sociaux. Cette commission d’enquête a pour thème les missions et les moyens. Néanmoins la question du suicide et du mal-être au travail revient régulièrement dans nos différentes auditions et nous l’avons posée à tous nos interlocuteurs.

M. Rémi Delatte. Face à l’augmentation du nombre de suicides dans les forces de sécurité, une analyse des causes a-t-elle été réalisée ? Est-ce qu’on sent aujourd’hui une pression beaucoup plus forte, liée à une suractivité des personnels de sécurité ?

(Mme Aude Bono-Vandorme, vice-présidente de la commission, remplace M. Joaquim Pueyo à la présidence.)

M. Pierre Cavret. Nous savons tous que la fatigue provoquée par les services répétitifs le week-end a des retombées sur la vie familiale, ce qui n’est évidemment pas de nature à réduire le taux de suicide dans la police. De plus, nous savons tous qu’un policier n’aime pas montrer sa faiblesse à l’extérieur et se confie difficilement à sa hiérarchie ou à une personne extérieure. C’est pourquoi a été créé le « séjour de rupture » qui consiste à aller chercher quelqu’un de fragilisé pour l’admettre dans notre maison de santé. Il faut savoir s’adapter aux événements actuels.

M. Serge Evdokimoff, membre fondateur de l’Association indépendante des forces de l’ordre pour la protection et la prévention (IFOPP). Vous avez déjà entendu certains de mes collègues parler du malaise dans la police. Je connais moins la gendarmerie, mais j’ai été 41 ans dans la police nationale, dont dix ans au RAID. J’appartiens à la sécurité publique et à la police judiciaire.

Je constate la conjonction des difficultés de la vie quotidienne et celles liées aux missions. Dans la vie quotidienne, les policiers ont les mêmes contraintes que nos concitoyens, sauf qu’ils travaillent de nuit et sont souvent célibataires géographiques. Ils peuvent avoir leur famille dans le sud et venir travailler à Paris.

Quand on est policier, on est seul, on a une aide au logement mais très insuffisante. À Paris ou dans la région parisienne, on habite souvent à quelques dizaines de kilomètres de distance du lieu de travail.

Vous le savez, la police participe à des dispositifs d’insertion sociale. En tant que directeur adjoint d’une école, j’ai vu arriver des cadets de la République adjoints de sécurité. Nous adhérons entièrement à ce dispositif, mais je suis frappé par leur fragilité. Certains arrivent à passer à travers les mailles du recrutement, mais dès qu’ils deviennent apprentis, ils sont confrontés à la dureté du métier.

Il ne vous a pas échappé non plus que le métier de policier s’est dégradé. Lors du mouvement de grogne de la police, le préfet Lauga est venu à l’école de Nîmes. En présence de tous les représentants des personnels, je me suis permis de lui dire que le mal de la police résultait de trois manques. Le premier est un manque de moyens. Le deuxième est un manque de sens. Il est important de se sentir utile. Lorsque vous faites des procédures qui demandent des heures de rédaction mais dont l’aboutissement n’est pas perceptible, vous finissez par avoir une autre vision de votre métier. Durant mes 41 ans d’appartenance à la police, j’ai été frappé par la générosité des collègues, même s’il y a dans la police certains qui n’ont rien à y faire. Nous revérifions ce que l’Éducation nationale aurait dû vérifier, alors que nous devrions nous appliquer au savoir-être. Le troisième est le manque de reconnaissance. Je ne m’exprimerai pas au nom des gendarmes, même j’ai toujours essayé de construire en commun. Mais j’ai vu la souffrance des collègues, j’ai vu des pleurs, j’ai vu du sang, j’ai vu des cadavres. Je peux vous dire que le malaise est profond. En école, j’essayais modestement de faire des jeunes des fonctionnaires forts, des fonctionnaires modernes, des agents de l’État au plus haut niveau. Or un fonctionnaire efficace est un fonctionnaire responsable, soucieux peut-être d’avoir le dernier iPhone à la mode mais attentif surtout à sa boîte à outils professionnelle juridique, à sa propre protection, à la « trousse de secours », comme on l’a appelée tout à l’heure. Ainsi, il participera à l’effort de la nation et s’insérera dans un ensemble cohérent.

Le plus humble d’entre nous a besoin de reconnaissance. Dans la police, on appartient à un corps mais on attend simplement de s’entendre dire : ce que vous avez fait est bien. Cela vaut toutes les primes du monde, même si la prime fait plaisir au conjoint.

Je suis peut-être un peu sorti du débat mais le malaise est réel. Vous n’avez sans doute pas attendu ma venue pour le savoir.

J’ajoute qu’en entendant certains propos à la télévision je me sens très frustré. Le temps judiciaire n’est pas le temps des médias. Même lorsqu’un policier est réhabilité, pendant le temps d’instruction, il aura été broyé, parce qu’on l’aura vu à la télévision une image sortie du contexte. La famille ressent une frustration. Il a l’impression que sa hiérarchie ne le soutient pas, alors qu’elle le soutient dans l’ombre, compte tenu des procédures. Or l’immédiateté serait nécessaire. On ne fait pas un point de compression trois jours après un accident.

M. Pierre Cavret. J’évoquerai aussi le manque d’effectifs. Lorsqu’on a commencé à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, on a réduit les effectifs de police. Les compagnies de CRS intervenaient habituellement à quatre sections, soit environ 120 fonctionnaires, elles interviennent maintenant à trois sections. Il manque au moins 1 000 CRS en comparaison des effectifs précédents. Il ne faut donc pas s’étonner d’une surchauffe en matière d’emploi. Je reconnais qu’actuellement, les effectifs sont en hausse, ce qui provoque une surchauffe dans les écoles. Peut-être faudrait-il ouvrir des écoles de police.

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Il y a une prise de conscience réelle et les choses vont dans le bon sens, pour la police comme pour la gendarmerie.

M. Didier Jammes. Je ne suis pas psychiatre mais urgentiste et on est souvent confronté à des cas de suicide en réanimation. Dans l’univers professionnel, le suicide présente la particularité d’être souvent réactionnel. Il peut survenir inopinément de manière brutale chez des gens qui n’avaient encore jamais manifesté aucun signe. La seule façon de le prévenir, c’est de prévoir une certaine automaticité. Dans l’univers de la police, marquée par le complexe du surhomme, surtout dans les groupes d’intervention, les personnels se voient indestructibles. Il nous revient d’agir en prévention, en synergie du travail réalisé par l’ANAS. Que l’on soit gendarme ou policier, la problématique est la même. Si l’on veut prévenir, il faut exclure l’attente d’une demande de la part des personnels. Le kit de secours, c’est l’administration qui doit leur fournir pour qu’ils l’aient à disposition dès les premiers signes et ne se retrouvent pas seuls. La plupart du temps, c’est l’isolement qui crée le passage à l’acte.

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Là aussi, quelques dispositifs mis en place depuis peu font leurs preuves. On parvient à pallier un peu ces drames.

*

Audition du 28 mai 2019

M. Matthieu Volant, délégué régional du syndicat national des territoriaux (CFE-CGC), et M. Pierre-Philippe Padrines, référent professionnel pour la police municipale.

M. Joaquim Pueyo, président. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux sur la question des polices municipales par l’audition de représentants du syndicat national des territoriaux (CFE-CGC).

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous souhaiterions vous entendre sur votre statut, vos différentes missions – mais également celles que vous pourriez effectuer –, l’armement, la collaboration avec la police nationale et la gendarmerie nationale et la mise en place d’une école nationale de police municipale.

M. Pierre-Philippe Padrines, référent professionnel CFE-CGC pour la police municipale. Je suis chef de service d’une police municipale en région parisienne. J’ai intégré la fonction publique territoriale il y a trente-cinq ans et j’exerce des activités syndicales depuis une trentaine d’années ; j’ai ainsi suivi l’évolution de la profession sur trois décennies – pendant laquelle nous sommes passés de 5 000 à 23 000 policiers municipaux.

Nous attendons beaucoup de cette commission d’enquête, notre avenir en dépendra. Nous vous parlerons des équipements, mais ce qui nous tient le plus à cœur, c’est la formation ainsi que notre positionnement actuel dans le paysage de la sécurité intérieure. Nous ne savons pas ce que l’on attend de nous ; nous avons donc, nous aussi, des questions à vous poser.

M. Matthieu Volant, délégué régional du syndicat national des territoriaux (CFE-CGC). Je suis chef de service d’une police municipale importante. Je suis un pur produit de la police municipale. En sortant de l’université, j’ai choisi d’intégrer le corps de police qui devait se développer, la police de proximité par excellence, avec l’idée de construction, tout en restant proche des administrés. Je suis passé de la catégorie C à la catégorie B, j’ai encadré un certain nombre de structures dans le nord de Paris, et je suis maintenant basé dans l’Est de la France. J’ai également une bonne connaissance du monde de la nuit, puisque j’ai encadré des brigades de nuit durant un certain nombre d’années. Enfin, depuis une dizaine d’années, depuis l’assassinat d’Aurélie Fouquet, je me suis engagé syndicalement.

Au gré des gouvernements et des rapports, les missions de la police municipale ont été définies. Le rapport Ambroggiani, notamment, nous avait enthousiasmés, le préfet donnant l’impression de comprendre les tenants et les aboutissants de la police municipale, ainsi que ses attentes et ses enjeux. De nombreuses annonces ont été faites depuis, mais le contexte s’est précipité avec, en 2015, les attentats terroristes, et le développement par la police municipale d’un certain savoir-faire.

Si la France compte 3 600 services de police municipale, certaines villes comme Marseille ou Nice disposent de 500 ou 700 agents, alors que certaines communes n’emploient qu’un seul policier municipal – la Creuse n’en compte aucun. Le contraste est énorme. Un effort de formation a été réalisé pour ces 23 000 policiers municipaux, même la marge de progression reste évidente.

La question principale est la suivante : quel rôle vont jouer ces policiers, dans le paysage de la sécurité publique, dans les années à venir ?

La demande de notre syndicat de participer à ce débat était motivée par l’envie de vous faire part de notre ressenti, sachant que nous avons mené une enquête auprès de nos adhérents en début d’année 2019. Nous connaissons ainsi les attentes et les questionnements de la base.

M. Joaquim Pueyo, président. La police municipale intervient sur des secteurs d’intervention de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon les villes. Des conventions sont, en général, signées entre la collectivité et la police ou la gendarmerie ; pensez-vous que ces conventions précisent suffisamment bien le rôle de chaque force ?

Par ailleurs, que pensez-vous des équipements des policiers municipaux ? Souhaiteriez-vous qu’ils soient identiques – dans toutes les communes – ou préférez-vous que le choix soit laissé à chaque collectivité d’en décider ?

M. Pierre-Philippe Padrines. Le principe de libre administration des communes permet aux polices municipales d’être dotées d’équipements totalement différents, voire disparates, d’une commune à l’autre. Mais ce principe permet aussi à un maire de bien équiper sa police.

Récemment, les polices municipales ont été dotées de pistolets semi-automatiques 9 millimètres – des pistolets que nous n’avions plus depuis quelques années. Nous sommes également équipés de lanceurs de balles de défense (LBD), une arme qui fait polémique. Sachez que nous n’en sommes pas friands, la police municipale n’étant pas chargée de faire du maintien de l’ordre – et nous y tenons. Cette arme n’est donc pas appropriée à nos fonctions.

En revanche, je suis favorable à l’armement de toutes les polices municipales, notamment depuis les tragiques événements dont ont été victimes Aurélie Fouquet, Clarissa Jean-Philippe et d’autres collègues, qui ont été moins médiatisés. Nous devons pouvoir nous défendre légitimement, dans un cadre légal, bien entendu.

Dans ce domaine, la formation que nous avons suivie me semble appropriée. Nos moniteurs en maniement des armes (MMA) sont formés par la gendarmerie et la police nationales ; la formation est sélective et sévère. Un maire qui souhaite armer sa police peut se donner les moyens de l’entraîner au tir de façon régulière.

Concernant l’équipement, nous disposons de ce dont nous avons besoin – gilets pare-balles, armes de poing, etc. Certaines polices municipales réclament des armes d’épaule, notamment depuis l’attentat de Nice, certains prétendant que le camion aurait pu être arrêté si les policiers avaient eu ce type d’arme. Il s’agit d’un débat dans lequel je ne m’engagerai pas, d’autant que l’armement dont nous disposons me paraît suffisant. Bien entendu, les policiers doivent être formés, et ils le sont ; je ne pense pas qu’un maire serait assez « fou », si j’ose m’exprimer ainsi, pour affecter des policiers armés sur la voie publique sans formation.

Concernant les véhicules, les motos ou d’autres matériels, nous pouvons avoir à peu près tout ce que nous voulons, tout est une question de moyens. En revanche, les policiers sont insuffisamment spécialisés. Certains motocyclistes n’ont pas reçu de formation digne de ce nom, par exemple. Il existe des prémices de formation en première couronne, délivrées par nos amis de la police nationale, mais elle ne dure qu’une quinzaine de jours. De même, s’agissant des brigades cynophiles de la police municipale, je cherche encore le cadre légal ; il conviendrait de le préciser.

M. Matthieu Volant. Syndicalement parlant, notre position concernant l’armement est claire. Nous demandons que soient appliquées les dispositions du code du travail : tout employeur est censé fournir à son employé les outils de travail nécessaires à la fonction qu’il exerce ; les équipements de protection, par exemple, font partie de nos outils de travail.

Nous souhaitons qu’un minimum non négociable soit imposé, lorsqu’un maire décide de doter la commune d’une police municipale. Un agent de police municipale, avec un uniforme, qui patrouille dans sa commune, représente l’ordre ; de fait, on ne sait pas ce qui peut se passer. Or un certain nombre d’agents patrouillent encore aujourd’hui sans ce que nous pensons être le minimum, à savoir un générateur de gaz incapacitant, un bâton de défense et un gilet pare-balles – je ne parle même pas d’une arme. Nous demandons simplement le respect du code du travail, et du bon sens, pour que les agents puissent patrouiller avec le matériel nécessaire à leur fonction.

Par ailleurs, le maire doit actuellement justifier le non-armement, en catégorie B, de sa police municipale. Nous aimerions que cette question soit débattue avec des spécialistes, afin de définir le bon positionnement à adopter au sein de la commune.

Mme Nicole Trisse. Messieurs, je souhaiterais que vous développiez un peu plus la nature de vos fonctions au sein de la police municipale.

M. Pierre-Philippe Padrines. Nous sommes agents de police judiciaire adjoints, selon l’article 21 du code de procédure pénale. Nous avons en charge, sur le territoire communal, le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. J’insiste sur le terme « bon ordre », puisque nous ne faisons pas de maintien de l’ordre – même si, nous l’avons vu récemment, lors des manifestations, la frontière est fine. Certaines polices municipales ont été obligées de s’engager auprès de la police nationale, en renfort, et auraient pu connaître quelques problèmes. Heureusement, cela s’est bien passé dans l’ensemble.

La police municipale est une police républicaine, issue de la révolution française. Le maire dispose des pouvoirs de police judiciaire et nous sommes sous sa responsabilité. Le cadre légal est très strict, je ne pense pas qu’il y ait plus strict.

Nous intervenons sur différents incidents, ce qui est intéressant : un accident de la circulation, un malaise sur la voie publique – si nous avons suivi la formation – des différends familiaux, etc. Si je puis m’exprimer ainsi, je dirais que la police nationale et la gendarmerie nationale sont la mutuelle générale et les polices municipales, les mutuelles complémentaires. Nous devons harmoniser notre travail, de façon positive. Nous ne tentons pas de concurrencer nos collègues de la police nationale et de la gendarmerie ; ce n’est ni notre rôle ni notre volonté. Cependant, nous devons trouver notre place, ce qui est compliqué en ce moment ; d’où un certain malaise.

Mme Nicole Trisse. Pour quelles raisons avez-vous du mal à trouver votre place ? Est-ce par rapport à la police nationale, la gendarmerie nationale ou parce que vous n’êtes pas équipés de façon adéquate ?

M. Matthieu Volant. Non, cela se situe à l’échelon supérieur. Pierre-Philippe Padrines et moi-même faisons partie de l’encadrement des polices municipales. C’est à cet échelon que nous questionnons notre positionnement par rapport aux autres forces de sécurité publique.

La convention de coordination a le mérite d’exister. Il s’agit d’un premier outil qui permet d’établir un dialogue constructif, sachant qu’elle devait être rediscutée chaque année. Il s’agissait, dans un premier temps, d’un socle d’échanges visant à répartir les rôles, puis à faire le bilan et à les réajuster.

Mais le contexte s’est durci. Une première fois lors de la Coupe du monde, une deuxième avec les attaques terroristes et enfin une troisième fois avec le mouvement des « Gilets jaunes ». Qui fait quoi ?

Il n’est évidemment pas prévu que la police municipale fasse du maintien de l’ordre, pourtant des polices municipales se retrouvent en situation de maintien de l’ordre. L’apport de la police municipale a été déterminant dans un certain nombre de situations qui dégénéraient. Un apport dont tout le monde s’accorde à dire qu’il a été valable.

Nous avons du mal à retrouver au quotidien le « partenariat à la coproduction de sécurité publique », décidé il y a quelques années. Il nous est demandé, sans que nous puissions en discuter, d’accomplir telle ou telle tâche, non prévue dans la convention de coordination. La commune fait profil bas, accepte et rien n’est discuté. Nous souhaitons retrouver ce côté partenarial.

Depuis le mouvement des gilets jaunes, tous les samedis des ordres sont donnés ; avec cette subtilité entre le bon ordre et le maintien de l’ordre. Une fois que les manifestants ont détourné le dispositif et que nous nous retrouvons face à eux… Est-ce du bon ordre ? Du maintien de l’ordre ? La frontière est franchie et nous sommes bien obligés d’agir. En résumé, un certain nombre de théories ne résistent pas à l’expérience de la pratique.

Par ailleurs, certains circuits, dans les communes, font que M. ou Mme la commissaire s’adresse directement au cabinet du maire, qui ne sait pas obligatoirement de quoi il est question, puis cela redescend et la police municipale se retrouve sur le terrain sans savoir quoi faire. Les circuits ne sont pas encore en place dans de nombreuses communes.

Je citerai un autre exemple. Depuis les attentats de Nice, la période estivale est plus sérieusement encadrée. Or dans certains territoires, la police nationale ou la gendarmerie décide du dispositif et la police municipale doit obéir, sans pouvoir en discuter. Ce n’est pas l’esprit de la convention de coordination lorsqu’elle a été pensée.

Telles sont les raisons qui nous poussent à dire que nous sommes aujourd’hui au milieu du gué. Mais nous pensons également que nos interlocuteurs, par manque de culture, ne savent pas exactement dans quel sens aborder la question de la police municipale.

M. Olivier Gaillard. Vous nous dites que la police municipale a du mal à trouver sa place. L’évolution des territoires, et notamment les intercommunalités, a poussé certains élus à demander la création d’une police intercommunale, parfois au détriment de la police municipale. Et j’ai pu constater, par ailleurs, que la création d’une police intercommunale, avait eu pour conséquence la diminution des effectifs de la gendarmerie nationale – par exemple.

Avez-vous constaté cette situation ? Et plus généralement quelles évolutions avez-vous pu constater – positives et négatives – après la création d’une police intercommunale ?

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il existe, aujourd’hui, des agents de police municipale, des agents de sécurité de la voie publique (ASVP) et des gardes champêtres. Pensez-vous qu’il serait intéressant de les regrouper ?

Ensuite, pensez-vous que la création d’une école nationale de police municipale serait une bonne chose ?

Enfin, les missions de la police municipale devraient-elles être élargies – je pense notamment au contrôle d’identité ? Les agents municipaux doivent attendre plusieurs minutes que la police nationale arrive pour effectuer le contrôle d’identité et ils n’ont pas le pouvoir de retenir l’individu. Il y a là une vraie question.

M. Pierre-Philippe Padrines. Matthieu Volant et moi sommes formateurs au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et, en ce qui me concerne, il y a plus d’une vingtaine d’années que je réclame, à mon humble niveau, une formation dans une école de police municipale. Même apprendre à s’habiller est nécessaire, car nous devons être « beaux » sur la voie publique – la police nationale, les pompiers et la gendarmerie apprennent cela. La création d’une école ou d’un centre de formation est donc pour nous indispensable pour recevoir une formation digne de ce nom. Même si, six mois de formation pour des agents de police judiciaire adjoint nous paraissent être une durée correcte.

S’agissant du contrôle d’identité, je pense que, outre le maire, nous n’aurons jamais d’officier de police judiciaire (OPJ) en police municipale, et je n’en vois pas l’intérêt. Nos OPJ de tutelle sont les fonctionnaires de la gendarmerie et de la police nationale.

Le contrôle d’identité, régi par l’article 78-2 du code de procédure pénale, fait l’objet d’un vaste débat dans la police municipale. En ce qui nous concerne, pour contrôler une personne, une infraction doit avoir été commise – article 78-6 ; nous ne pouvons pas procéder à un contrôle d’identité de façon impromptue. Par ailleurs, si je ne me trompe pas, un contrôle d’identité doit être effectué sous le contrôle d’un magistrat.

Enfin, concernant les trois fonctions, l’ASVP est un employé communal – il n’est ni policier municipal, ni garde champêtre – qui peut être un agent technique, administratif, ou du patrimoine. Sur demande du maire, il doit être agréé par le procureur de la République et assermenté par le juge du tribunal d’instance.

Beaucoup de maires choisissent, par facilité, d’engager des ASVP – peut-être parce qu’ils sont moins payés, et je pèse mes mots – pour mettre du bleu marine sur la voie publique. Mais ils ne disposent pas des pouvoirs de police des policiers municipaux.

Les gardes champêtres, c’est différent. Il s’agit d’une ancienne structure, qui, me semble-t-il, sont OPJ. Ils représentent la police des campagnes et nous souhaiterions les voir intégrer le corps de la police municipale, avec leurs pouvoirs de police rurale. Ils sont peu nombreux, peut-être 1 500.

M. Matthieu Volant. L’idée de voir les polices municipales devenir des polices territoriales, à savoir un niveau de taille critique, répondrait à un certain nombre de problèmes que nous rencontrons aujourd’hui.

Les sapeurs-pompiers ont connu cette situation, il y a une trentaine d’années : ils sont passés d’agents communaux à agents départementaux. Sans aller aussi loin, nous pensons qu’une rationalisation de l’organisation de la police municipale en France doit passer par cette évolution. L’accès à la sécurité est d’ailleurs une disposition du préambule de la Constitution.

Nous pensons que les administrés ont tout à gagner à une nouvelle organisation des polices, à l’échelon territorial. Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la majorité des polices municipales, en France, ne compte qu’un seul agent. Or, entre sa formation initiale, la formation continue et ses repos, il est très peu présent dans la commune ; cette organisation n’est pas satisfaisante. En revanche, une mutualisation des moyens et des effectifs permettrait une plus grande présence de la police de proximité, à savoir la police municipale, sur la voie publique.

*

Audition du 28 mai 2019

MM. Jean-Luc Woyciechowski, Romain Janson et Hervé Bénazéra, gardes champêtres.

M. Joaquim Pueyo, président. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par une audition consacrée aux gardes champêtres, sujet que nous n’avons pas encore abordé, en accueillant M. Jean-Luc Woyciechowski, responsable d’une brigade verte et responsable du service juridique dans une organisation syndicale généraliste de la fonction publique territoriale, de M. Romain Janson, garde champêtre chef, et de M. Hervé Bénazéra, enquêteur environnement et urbanisme, chef de brigade.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je souhaiterais que vous nous indiquiez d’abord l’origine du statut de garde champêtre et la façon dont vous envisagez son évolution ?

M. Hervé Bénazéra, enquêteur environnement et urbanisme, chef de brigade. Je vous remercie de donner la parole aux plus vieux policiers de France – même si nous ne faisons pas notre âge. En effet, le garde champêtre traîne son bicorne ou son képi, dans nos campagnes depuis dix siècles. Connaissez-vous d'autres représentants de la force publique qui aient atteint une telle longévité ? J'en doute. Il a traversé l'histoire plutôt discrètement, sans connaître de grandes réformes. Certes, les effectifs se sont réduits depuis l’époque où le garde champêtre était présent dans toutes les communes de France. Aujourd'hui, ils sont clairsemés, sans réelle cohérence territoriale, et sont parfois affectés à des tâches sans lien avec leurs fonctions statutaires.

Le métier est asphyxié par un concours peu sélectif, un déroulement de carrière décalé, une formation inadaptée, des textes qui tirent les fonctions de garde champêtre tantôt, vers le haut, tantôt vers le bas, par des oublis incompréhensibles ou en introduisant des contradictions juridiques rendant alors l'exercice des prérogatives périlleux.

Il faut y ajouter la lisibilité déplorable de notre métier, qui peine à s'aligner sur celle de nos collègues municipaux, et ce malgré une assise historique et juridique incontestable. Les médias en dressent un tableau parfois déplorable, le temps des gardes champêtre serait révolu, sous-entendant la modestie de leurs capacités d'action.

Pourtant, la lecture de l'article 24 du code de procédure pénale démontre à elle seule la qualité judiciaire assez exceptionnelle de ce fonctionnaire territorial : pouvoir d'audition dans le cas d'atteinte aux propriétés, qu'elles soient publiques ou privées, pouvoirs liés au bois et forêts ou encore à l'environnement. Ces prérogatives permettent aux gardes champêtres de traiter un grand nombre de plaintes, en déchargeant les services de police et de gendarmerie.

Des auditions, mais également des saisies, des vérifications d'identité, l’accès aux lieux clos, le droit de suite, la mise sous séquestre ; tout cela place le garde champêtre en haut de la pyramide judiciaire des agents territoriaux composant les polices locales.

Le constat est bien sûr identique en ce qui concerne l'armement, dans la mesure où contrairement aux agents de police municipale, le garde champêtre peut être armé, à la seule discrétion du maire. Nous pouvons regretter, par contre, que les formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n’aient pas accompagné sérieusement ces extensions de prérogatives, leur exercice demeurant limité à quelques gardes champêtres disposant des prérequis fondamentaux.

Il s’agit d’un formidable outil de travail qui a été oublié et renvoyé stupidement à la seule image du « pandore », sans doute en raison d'une appellation décalée, à l'heure où les espaces ruraux et naturels sont gangrenés peu à peu par une délinquance qui souffle depuis les zones urbaines. Cet agent de la force publique locale doit être valorisé, replacé au cœur de la police des campagnes, aux côtés de la gendarmerie nationale et des autres acteurs spécialisés, tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Agence française pour la biodiversité (AFB), les gardes particuliers.

Concernant le dépoussiérage du statut, le concours, la formation initiale ou encore le déroulement de carrière, tout cela doit être sérieusement adapté aux contraintes et aux prérogatives judiciaires du garde champêtre. Il en est de même pour son environnement professionnel qui doit être modernisé, afin d'identifier et de distinguer clairement ses fonctions au sein de la collectivité territoriale.

M. Jean-Luc Woyciechowski, responsable d’une brigade verte et responsable du service juridique dans une organisation syndicale généraliste de la fonction publique territoriale. Monsieur le président, mesdames et messieurs, à la lecture du rapport de Mme Alice Thourot et de M. Jean-Michel Fauvergue « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », notamment de sa proposition 28 qui propose de fusionner les cadres d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres dans un cadre d’emplois unique, nous nous posons énormément de questions.

Il y est reconnu que les gardes champêtres accomplissent des missions complexes, transversales, que notre métier doit évoluer, que nous constituons une force de la sécurité territoriale et que nous méritons de voir notre statut et nos conditions de travail évoluer. La même mission préconise une dissociation entre la fonction de ruralité et urbaine. Les grades et les appellations seront pourtant préservés. Se pose à nous une question d’évolution.

M. Romain Janson, garde champêtre chef. Les gardes champêtres interviennent très régulièrement dans nos campagnes en matière de lutte contre les dépôts sauvages d’ordures. Ce sujet revient régulièrement dans les débats relatifs à l’environnement. Des tonnes de déchets sont jetées chaque année dans des décharges sauvages, en pleine nature : des bouteilles de gaz, des meubles, des pneus, des pièces automobiles, mais aussi des plaques de fibrociment, des produits phytopharmaceutiques, des peintures, des produits consommés et jetés par l’homme, et qui sont nuisibles pour notre biodiversité.

Des week-ends sont organisés par des associations, des établissements publics intercommunaux, des régions, avec des bénévoles courageux, bravant les intempéries pour sortir des bois, des chemins, des fossés et des cours d’eau, des multitudes de déchets, déversés par des personnes qui n’ont pas eu le courage de se déplacer dans une déchetterie ou d’attendre son ouverture.

De nombreuses collectivités ne disposent pas des moyens financiers et humains suffisants pour récupérer et traiter les déchets ; surtout s’il s’agit de produits amiantés. Les lieux isolés se trouvant hors champ de couverture des caméras de vidéoprotection, des chemins ruraux, des parcs éoliens, où des espaces boisés, finissent par devenir des déchetteries à ciel ouvert.

Enfin, lorsqu’un contrevenant est identifié, les poursuites judiciaires sont très souvent classées sans suite, faute de dépôt de plainte du propriétaire du terrain ; les auteurs procèdent à un ramassage rapide de leurs déchets.

Que faire ? Appliquer le principe du retour à l’envoyeur, comme font certains maires ? C’est une action ferme et radicale contre les pollueurs qui a le mérite de fonctionner avec la facture de l’enlèvement, du transport et du coût du personnel engagé ? Ou bien faire appliquer les sanctions édictées par le code pénal et faire revenir les gardes champêtres dans nos communes rurales pour appliquer les pouvoirs de police du maire ?

Il existe trois types d’infraction contre le dépôt de déchets. Les usagers qui déposent illégalement des déchets doivent s’acquitter d’une amende de troisième classe, 68 euros ; dans le cas d’un dépôt avec un véhicule, il s’agit d’une amende de cinquième classe, 1 500 euros et une possibilité de confiscation du véhicule ; enfin, s’il s’agit de déchets professionnels, l’amende peut atteindre 75 000 euros et la peine prononcée, deux ans d’emprisonnement.

La deuxième infraction est souvent constatée dans nos communes, et pourtant la sanction pénale est très peu appliquée. Et nous croisons souvent les auteurs de ces dépôts. La proposition de loi n°12-82 prévoit une augmentation des amendes contre les pollueurs, mais aussi la facilité d’installation de vidéo-surveillances dans les zones régulièrement polluées, afin d’identifier et de verbaliser les contrevenants.

Une modification de l’article R. 638-5 du code pénal, notamment en qualifiant l’infraction de délit, permettrait de prononcer des sanctions exemplaires à l’encontre des personnes qui se débarrassent de leurs déchets dans des zones naturelles ou dans des parcelles agricoles. Les véhicules utilisés pourraient être immobilisés et saisis avec placement en fourrière et une obligation de stationnement de quinze jours aux frais du propriétaire.

La modification de l’article L. 541-44 du code de l’environnement devrait aussi intervenir pour permettre de conférer aux gardes champêtres une prérogative importante pour lutter contre ce fléau dans nos campagnes. Attribuer des gardes champêtres dans ces territoires leur permettrait de venir renforcer les inspecteurs de l’environnement dont les effectifs sont toujours en baisse dans nos départements.

Concernant la mise en fourrière de véhicules stationnant sur la voie publique, le pouvoir des gardes champêtres a été renforcé dans le cadre des missions de police de la route – par la modification de l’article R. 130-3 du code de la route.

Néanmoins, il nous est toujours impossible de prescrire une mise en fourrière pour un véhicule en stationnement gênant, voire très gênant. L’article R. 325-14 ne désigne pas les gardes champêtres comme des agents dotés de cette prérogative. Une aberration, puisque nous pouvons procéder à la mise en fourrière, lorsqu’un véhicule a commis une infraction au code de l’environnement.

Une modification de cet article, notamment par l’ajout des mots « gardes champêtres », nous désignant comme compétents pour une mise en fourrière, à l’image des policiers municipaux, serait une valeur ajoutée à notre fonction. Cette modification serait vraiment importante dans nos villages ruraux, où des véhicules en stationnement abusif se dégradent ou sont laissés à l’abandon sur les trottoirs.

M. Joaquim Pueyo, président. Souhaitez-vous le maintien de votre statut ou, au contraire, souhaitez-vous le voir évoluer ? Certains syndicats de police municipale verraient favorablement la fusion des deux corps, et l’apport de vos pouvoirs de police rurale. Qu’en pensez-vous ?

M. Hervé Bénazéra. Je suis défavorable à cette fusion. Cette idée n’est pas nouvelle, elle est régulièrement avancée. Les choses ont évolué, un garde champêtre peut devenir, très facilement, policier municipal, par le biais du détachement et même parfois par une intégration directe. Or, malgré cette possibilité, nous n’avons pas assisté à une hémorragie de gardes champêtres devenus policiers municipaux.

Cela traduit l’attachement des gardes champêtres à leur fonction, sur le plan historique et judiciaire. Je caricature, mais c’est un peu comme si vous demandiez à un gendarme s’il souhaite intégrer la police nationale. Chacun dans ses fonctions est attaché à l’histoire de son corps, sa qualification judiciaire, ses prérogatives. Nous avons des gènes communs avec la police de l’environnement et nous souhaitons nous développer dans ce sens.

M. Joaquim Pueyo, président. Votre équipement vous semble-t-il approprié pour l’exercice de vos missions ? Avez-vous des propositions à formuler pour l’améliorer ?

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Messieurs, les gardes champêtres bénéficient du statut d’officiers de police judiciaire (OPJ), vous pouvez ainsi procéder à des contrôles d’identité et effectuer des saisies – contrairement aux policiers municipaux. Un certain nombre de policiers municipaux revendiquent ce statut d’OPJ. Ne serait-il pas intéressant d’envisager la création d’une école de police municipale qui pourrait intégrer la formation des gardes champêtres, à des fins de fusion et bien entendu, dans l’objectif d’offrir un meilleur service à nos concitoyens ?

M. Joaquim Pueyo, président. Que pensez-vous du nom de « garde champêtre ». Convient-il de le faire évoluer, en prenant en compte par exemple, le concept environnemental ?

M. Hervé Bénazéra. Je vous rejoins sur cette possibilité. Si « garde » nous convient, « garde champêtre » est un terme qui a vieilli, mais auquel nous sommes attachés historiquement. Et si le terme « champêtre » sous-entend l’aspect rural, il sous-entend aussi l’aspect festif et n’est pas le plus approprié pour incarner une forme de modernité au sein des zones rurales.

Des propositions ont été présentées : « policiers ruraux », mais nous sommes trop proches de la police municipale ; « gardes ruraux », « gardes territoriaux », etc. Nous tenons à garder le terme « garde », car nous sommes les gardiens des espaces ruraux.

M. Romain Janson. Une demande commune des gardes champêtres est relative à nos uniformes, ou plutôt au manque d’uniformes définis. Voyez, il se résume à cette plaque sur laquelle sont inscrits la mention « la loi », la commune et le nom du garde champêtre. Tel est notre uniforme.

Les gardes champêtres de France souhaitent avoir une identité, concrétisée par un uniforme, une sérigraphie de véhicules de service, et des cartes professionnelles ; comme les policiers municipaux. Cet uniforme nous ferait bénéficier d’une reconnaissance générale de ce métier multiséculaire.

M. Jean-Luc Woyciechowski. Si la commission nous accordait de porter un uniforme, elle ne devra néanmoins pas nous retirer la possibilité d’intervenir en civil, comme c’est le cas actuellement.

Par ailleurs, le rapport précité précise que les deux grades actuels seraient conservés. Ce qui veut dire que nous n’avons pas de possibilité d’évolution, si nous choisissons de rester gardes champêtres.

Nous préconisons l’ouverture de la catégorie B aux gardes champêtres et, s’agissant de la catégorie A, nous demandons qu’elle soit commune aux policiers municipaux et aux gardes champêtres et soumise à une formation. En effet, trop nombreux sont les policiers municipaux qui nous encadrent sans aucune connaissance de nos compétences.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Que penseriez-vous de porter le même uniforme que les policiers municipaux ?

M. Joaquim Pueyo, président. Je crois deviner votre réponse…

M. Jean-Luc Woyciechowski. Tout à fait, monsieur le président.

M. Joaquim Pueyo, président. Je vous rappelle, que la commission d’enquête ne prend pas de décision. Elle va formuler un certain nombre de propositions, dont le Gouvernement tiendra compte, ou pas.

Nous avons bien entendu vos demandes, nous comprenons votre attachement au corps des gardes champêtres, même si vous avez des suggestions à nous proposer en termes de nom, d’équipement et d’uniforme. Sachez que vos suggestions seront consignées dans le rapport.

*

Audition du 4 juin 2019

Le général François Gieré, directeur des opérations et de l’emploi de la gendarmerie nationale.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mesdames, messieurs, le 10 avril dernier, la commission d’enquête a entendu le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Richard Lizurey. Nous avons souhaité compléter cette audition par celle des responsables des directions opérationnelles de la gendarmerie et, aujourd’hui, nous recevons le général François Gieré, directeur des opérations et de l’emploi de la gendarmerie nationale.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment et de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(La personne auditionnée prête serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Mon général, nous souhaiterions avoir des explications sur la doctrine d’emploi, la réglementation et la coordination que vous menez dans le cadre du maintien de l’ordre, mais aussi des attaques terroristes. Il sera aussi intéressant d’évoquer les modalités de la collaboration entre les différentes forces de sécurité.

M. François Gieré, directeur des opérations et de l’emploi de la gendarmerie nationale (DOEGN). En tant que directeur des opérations et de l’emploi, je suis chargé de toute la partie opérationnelle de la gendarmerie dans l’ensemble de ses domaines : police administrative, police judiciaire, maintien de l’ordre et renseignement. La gendarmerie déploie son action sur trois types de territoires. Tout d’abord, un territoire physique, classique : celui des brigades de gendarmerie ; ensuite, sur un territoire numérique qui est de plus en plus connu et sur lequel des infractions peuvent être également commises ; et enfin un troisième territoire qui est le territoire des mobilités, celui des 8 millions de personnes qui, tous les jours – dans des mouvements pendulaires ou saisonniers –, se déplacent sur notre territoire. La gendarmerie doit s’organiser pour répondre à ses missions sur ces trois types de territoires.

Concernant le territoire physique, 74 % des forces de gendarmerie exercent leurs missions dans des territoires urbains ou périurbains. Sur 34 000 gendarmes en brigade, seuls 12 300 servent dans des unités rurales. Notre politique principale est celle de la police de sécurité du quotidien (PSQ) avec cette notion de contact qui implique de renforcer notre présence et notre visibilité sur les territoires. Comment fait-on ?

Tout d’abord, par une organisation du service qui nous permet de bien concilier les capacités d’intervention, d’investigation et de contact avec la population. La primauté pour nous c’est l’intelligence territoriale, c’est-à-dire l’adaptation locale à l’ensemble de ces missions.

Nous appliquons également un principe de concentration des moyens. Une vingtaine de départements ont ainsi été jugés prioritaires et nous y portons un effort particulier en y renforçant nos capacités d’intervention, en densifiant les partenariats et en multipliant les contacts avec les populations. Bien entendu, et je crois que cela vous tient à cœur, les partenariats avec les polices municipales sont pour nous un objectif prioritaire. 8 000 policiers municipaux servent en zone gendarmerie et nous portons un effort particulier sur le lien avec ces polices municipales.

Le deuxième territoire est le territoire numérique. Les progrès technologiques sont un moyen pour la gendarmerie de se déployer de manière plus active sur le territoire. L’outil Néogend nous permet aujourd’hui de travailler en mobilité, d’être moins dans les bureaux, de manière à pouvoir être plus au dehors, au contact de la population. Tous les outils, toute la doctrine que nous mettons en œuvre, visent à renforcer ce travail en mobilité. Nous employons également des structures nouvelles pour entrer en contact de manière informatique ou immatériel avec la population : c’est la mise en œuvre d’une brigade numérique qui est disponible 24 heures sur 24 pour échanger avec la population. Cela doit nous permettre de mettre en place des outils dématérialisés et d’éviter les papiers et les écritures. Évidemment dans ce domaine-là, la nouvelle procédure pénale numérique sur laquelle nous travaillons avec la police nationale et le ministère de la justice doivent nous permettent de mieux travailler en mobilité. J’insiste, dans ce domaine, sur la notion d’interopérabilité. Aujourd’hui les outils informatiques sont de plus en plus vastes et les logiciels, auxquels on demande de prendre en compte une multitude d’éléments, conduisent parfois à l’échec. Il me semble donc préférable de travailler sur l’interopérabilité entre les systèmes, afin qu’ils soient adaptés à chacun des intervenants et donc plus performants.

Le troisième territoire, celui des mobilités, concerne 8,3 millions d’actifs qui effectuent chaque jour des trajets sur route, par le train, dans les airs et éventuellement sur l’eau. Nous devons être en mesure de prendre en compte tout le spectre de ce qui peut advenir sur ce territoire, c’est-à-dire la lutte contre le terrorisme – car les terroristes se déplacent également sur la route –, la délinquance itinérante – notre champ d’action traditionnel –, le contrôle de l’immigration irrégulière et, évidemment, la lutte contre l’insécurité routière. Pour travailler sur ce territoire, nous avons mis en place, au sein de la DOEGN, un centre national de sécurité des mobilités. Il nous permet de travailler en partenariat avec les opérateurs de transport et d’échanger de l’information, de récolter un maximum de données pour être certains de pouvoir intervenir efficacement.

Bien entendu, pour agir sur ces trois territoires, nous devons être en état de pouvoir gérer les crises, ce qui implique un outil de commandement adapté. Vous vous êtes rendus, monsieur le rapporteur, au Centre des opérations de la gendarmerie, qui procède à des opérations d’envergure sur l’ensemble du territoire. Il a vocation à être décliné aux échelons régionaux afin qu’il y ait une conduite de proximité des opérations. La gestion des crises doit conduire à travailler sur les meilleures techniques de maintien de l’ordre afin d’offrir aux escadrons de gendarmerie mobile une capacité de manœuvre sur le terrain qui soit comparable à celle dont disposent les brigades. Évidemment, nous avons besoin d’équipements adéquats, tant pour les gendarmes mobiles que pour les gendarmes départementaux.

Quant à la réserve opérationnelle, elle doit nous permettre, lorsque nous sommes en difficulté, de revenir à un rapport de forces qui nous soit favorable. Dans la situation actuelle, nous montrons que nous sommes capables de faire face à des chocs.

Je voudrais évoquer l’augmentation constante de la violence dans notre société. Le nombre des blessés entre 2014 et 2018, dans nos rangs, a augmenté de 30 %. Nous avons aujourd’hui environ une vingtaine de blessés par jour. Malgré cela, sur l’année 2018, le nombre de cas d’usage des armes a diminué de 11 % par rapport à 2017 ce qui est pour moi le signe d’une force maîtrisée. Les résultats opérationnels sont significatifs : 85 % d’armes saisies en plus, 5 % de gardes à vue en plus et une hausse de 21 % des saisies des avoirs criminels. Le rythme d’emploi de la gendarmerie mobile dans ce contexte tendu est très élevé et depuis le 1er janvier 2019, le maintien de l’ordre représente 43 % de l’activité de la gendarmerie mobile alors qu’il y a encore quelques années, la gendarmerie mobile effectuait 75 % de son temps en renfort de la gendarmerie départementale et en sécurisation de nos espaces. La gendarmerie mobile est donc fortement engagée.

Nous sommes capables de faire face à des pics d’activité. Pour la journée du 8 décembre nous avons engagé 65 500 gendarmes sur l’ensemble du territoire. Sur la séquence « Gilets jaunes », nous avons procédé à 1 809 interpellations et 1 711 gardes à vue, et près de 6 500 gendarmes sont allés renforcer nos camarades policiers dans le cadre de la coopération opérationnelle dans les agglomérations et les territoires. La gendarmerie mobile a donc une capacité de réactivité forte.

Pour faire face à cela, l’entretien de la robustesse doit être développé. Nous sommes dans une société qui a besoin de dialogue mais qui est de plus en plus violente, et nous devons démontrer la robustesse de nos gendarmes. Cette robustesse, cet esprit de corps et cette cohésion viennent bien entendu de notre organisation, de la vie en caserne, d’un encadrement de contact en permanence auprès des hommes, de cette cohésion liée à notre statut militaire et de notre organisation territoriale. Cette organisation nous permet de faire face à ces situations difficiles.

Notre capacité d’innovation doit également être développée et encouragée. Pour nous, cela se matérialise par le travail en mobilité et par la mise en place de matériels adaptés à nos besoins telle la captation d’images et l’utilisation de drones.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie, mon général, de ce propos liminaire. Vous avez parlé de la brigade numérique des centres de commandement de la gendarmerie. Dans ce domaine, avez-vous pensé à mutualiser avec la police nationale ? Par exemple, la brigade numérique, dont la création est un succès, pourrait-elle être généralisée à l’ensemble des forces de sécurité intérieure et mutualisée ? Cela pourrait-il également être envisagé pour les salles de commandement au niveau départemental, puisqu’à ce jour chaque département dispose de salles de commandement différentes avec une salle police et une salle gendarmerie ? N’y aurait-il pas moyen de mutualiser pour gagner en effectifs, en temps, en moyens, en matériels et gagner surtout en opération avec des possibilités de renforts de l’un sur l’autre ?

M. François Giéré. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de mettre en place des systèmes qui communiquent entre eux et des gens travaillent à partir de plateformes virtuelles. C’est l’interopérabilité que j’ai évoquée dans mon propos liminaire. Nos institutions, la police, la gendarmerie, mais aussi les pompiers ont développé une organisation à partir de leurs missions et de leurs emprises territoriales. Nous sommes par exemple organisés pour piloter 3 200 brigades. L’articulation sur le terrain de ces 3 200 brigades ne peut se faire de manière identique à celle des systèmes policiers qui eux sont adaptés à la concentration de population dans les villes. Nous, nous gérons des espaces. La police gère une concentration. Ce qu’il faut, c’est développer harmonieusement l’interopérabilité entre ces structures afin de nous renforcer. Les 6 500 gendarmes qui ont été engagés à l’occasion de la crise des Gilets jaunes depuis le 17 novembre démontrent que nous savons dialoguer et intervenir ensemble. Mais vouloir systématiquement rassembler des gens qui ont des logiques très différentes au même endroit, je ne pense pas que ce soit un gain opérationnel. Quand on est dans une « logique pompier », par exemple, un appel implique l’envoi systématique d’un véhicule ou d’un moyen car il existe toujours une notion d’urgence. Dans nos métiers de policiers et de gendarmes en matière de sécurité publique, nous avons des espaces à gérer ou, pour les policiers, des densités potentielles d’intervention à gérer et donc il faut être économe de moyens et il faut pouvoir analyser finement la situation avant d’intervenir.

Pour moi, la mise en commun doit se faire à partir de plateformes qui vont « débruiter » très vite une situation pour l’envoyer dans un canal métier adapté : soit celui de la gendarmerie pour ce qui concerne la gestion des espaces, soit celui de la police pour la gestion de la densité et de la concentration des problèmes, soit celui des pompiers pour le volet secours. Le service d’aide médicale urgente (SAMU), lui, va réagir un peu comme nous, policiers et gendarmes, c’est-à-dire qu’il va se dire « attention, je n’ai pas les moyens d’envoyer un médecin sur chaque intervention, donc il faut que j’analyse la situation ».

Pour conclure, oui, il faut développer des outils communs, des process communs, des processus d’interopérabilité communs, mais concentrer systématiquement tout le monde au même endroit ne représente pas obligatoirement une source d’économie, en tout cas pas au début, car cela nous obligerait à créer de nouvelles structures. Aucune des structures actuelles n’est capable d’en absorber une autre. Dans une « logique pompier » on travaille sur des plateformes départementales parce que c’est la base de l’organisation. Dans notre logique police ou gendarmerie, nous travaillons en supradépartementae parce que les centres peuvent capter les problèmes au niveau métiers, puis activer soit des commissariats dans les villes, soit des compagnies et des brigades au niveau de la gendarmerie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie, mon général, mais ma question ne portait pas sur le SAMU et sur les pompiers : uniquement sur la police et la gendarmerie.

M. François Giéré. J’ai étendu, pour montrer qu’il y avait des logiques différentes et qu’il faut prendre en compte l’ensemble de ces logiques.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Quel est pour vous l’impact dans vos missions opérationnelles au quotidien de la baisse conséquente du budget alloué aux réservistes ?

M. François Giéré. Comme toujours quand on doit faire face à une baisse de budget, on essaie de prioriser et de porter des pointes d’effort. Très concrètement, en matière de réservistes dans la période des Gilets jaunes, nous avons favorisé l’emploi de nos réservistes le week-end plutôt qu’en semaine. À chaque fois, nous nous demandons où nous devons prioriser les moyens, à quel moment et à quel endroit dans l’espace. Nous avons favorisé l’emploi de nos réservistes les week-ends de crise plutôt qu’en contact permanent sur les circonscriptions.

M. Joaquim Pueyo. Il me semble que l’objectif était de recruter 30 000 réservistes en 2018. Avez-vous atteint ce chiffre non négligeable ? Il y a trois ou quatre ans, j’avais fait un rapport sur la réserve. Nous avions recommandé d’augmenter la réserve opérationnelle de l’armée, mais également celle de la gendarmerie et de la police nationale.

La formation des gendarmes réservistes, qui s’appelle la formation opérationnelle du réserviste territorial (FORT), dure approximativement quatre semaines. Pensez-vous que la durée de cette formation est suffisante, notamment pour les civils qui, contrairement aux anciens militaires, ont une expérience limitée à leur service militaire ?

Les réservistes qui jouent leurs rôles lors des grosses manifestations, sont-ils tous agents de police judiciaire ? Cela est important si l’on souhaite positionner ces réservistes sur les enquêtes et non pas exclusivement sur la circulation routière ou sur les grosses manifestations.

M. François Giéré. Je pense que l’objectif des 30 000 réservistes recrutés est atteint. Vous pourrez toutefois demander au directeur des ressources humaines de préciser ce chiffre.

La réserve est aujourd’hui composée de 30 % d’anciens gendarmes ou militaires et de 70 % de personnel issu du monde civil. La formation de base que nous leur donnons doit leur permettre d’effectuer, à la sortie des stages, les missions simples avant de suivre un processus de formation interne et continue qui leur permet de monter en grade et d’obtenir des qualifications supérieures. Au début, le réserviste va être employé à partir de ses connaissances de base. Selon le nombre de missions qu’il effectue chaque année, il progresse plus ou moins vite et nous l’employons en fonction de cette progression.

La réserve telle que nous l’employons dans la gendarmerie est très différente de la réserve employée dans des unités militaires. En unité militaire, les gens vont être employés dans des unités constituées qui vont se situer dans des régiments répartis sur le territoire. Nous, nous avons l’avantage de pouvoir utiliser un réserviste isolé au sein d’une brigade et, en plus, tout près, chez lui, s’il le souhaite. Nous avons donc une souplesse d’emploi qui nous permet de travailler à la carte, de ciseler finement les conditions d’emploi de manière à répondre à l’ensemble du spectre des missions qu’on pourrait confier aux réservistes. Donc les réservistes qui sont anciens, qui ont de bonnes connaissances, vont pouvoir appuyer des enquêteurs, mais ce n’est pas leur mission essentielle. Vous le savez mieux que moi, la procédure pénale est de plus en plus complexe et devient une affaire de spécialistes. Les réservistes représentent donc un appui à la manœuvre et nous n’avons pas vocation à les engager dans une voie trop professionnalisée.

M. Olivier Gaillard. Concernant la ruralité, comment vous êtes-vous organisés pour revenir à des missions qui permettent aux gendarmes d’être, comme dans le passé, plus proches des citoyens ? Quel a été l’impact sur toutes les tâches administratives ?

Prochainement, un rapport de la Cour des comptes sur les réserves de la police nationale et de la gendarmerie va sortir. Connaissez-vous déjà les orientations à envisager pour améliorer les réserves de gendarmerie ?

M. François Giéré. S’agissant de l’aspect territorial et de l’action de la gendarmerie, il y a trois grands volets : l’intervention, l’investigation et le contact avec la population. Le sujet, c’est de régler ces curseurs de la meilleure manière possible. Il y a des endroits où il y a beaucoup d’interventions. Là, nous allons donc régler le curseur vers l’intervention et dédier seulement quelques gendarmes à la notion de contact, afin de pouvoir également mettre des moyens sur la partie investigations. Nous avons demandé à nos commandants de compagnie d’établir une sorte de contrat opérationnel, c’est-à-dire de faire une analyse de leurs circonscriptions, avec une analyse de l’heure des menaces, et ensuite de dire comment ils placent le curseur entre interventions, investigations et contacts. Ils doivent bien entendu confronter ce contrat opérationnel à l’autorité administrative – leur sous-préfet –, à l’autorité judiciaire – le procureur de la République – et aux élus. Nous demandons aux commandants de compagnie de faire tous les six mois un bilan participatif avec les élus sur ce contrat opérationnel. Le changement et la nouveauté résident dans la régionalisation des modes d’action. Ce n’est donc pas moi qui impose le positionnement des curseurs. Notre rôle c’est de vérifier la cohérence de l’action par rapport au territoire.

Pour revenir à la question de l’engagement des réservistes, je les mets là où j’en ai le plus besoin. Chacun à son niveau, que ce soit au niveau du commandant de compagnie à la base, au niveau du commandant de groupement qui va faire un schéma départemental d’action, au niveau des commandants de régions où à mon niveau, nous appliquons ce principe. Nous insistons sur l’importance de rendre compte de ce contrat opérationnel comme je le fais aujourd’hui devant vous en précisant ce que nous pouvons faire, ce que nous ne pouvons pas faire, les raisons de nos empêchements et nos choix. Nous acceptons évidemment le droit à l’erreur. Actuellement, je n’ai pas de problème de fonctionnement sur la doctrine de la réserve. Le sujet aujourd’hui, c’est de savoir combien on peut payer de soldes, combien on peut en utiliser.

M. Jean-Claude Bouchet. Vous avez parlé de capacité de réactivité forte et indiqué que, depuis le début de la crise des Gilets jaunes, 6 500 gendarmes avaient été engagés au profit de la police et que l’on constatait une augmentation du nombre de blessés de plus 30 %, ce qui représente 20 blessés par jour. Les forces de l’ordre se trouvent-elles dans un état de saturation et de fatigue ?

Il n’y a pas forcément de récupération, et nous savons également qu’il existe un malaise dans les forces de l’ordre, avec un taux de suicide élevé dans la police. C’est un constat alarmant. Quel est votre sentiment ? Avez-vous constaté ce malaise dans votre corps ? Va-t-il y avoir des récupérations ? Dans quels délais ? Et comment revenir à une situation normale ?

M. François Giéré. En ce qui concerne la manière dont nous réagissions face à cette crise, nous prenons en compte le volet récupération. J’applique mon principe de curseurs. J’engage mes forces dans les périodes et aux endroits où il faut les engager. Bien évidemment, lorsque les escadrons sont engagés fortement le week-end, nous essayons de les préserver en semaine. Ce choix se fait malheureusement au détriment de la sécurisation publique telle que nous la pratiquions il y a encore quelques années.

Nous avons également pris en compte le volet saturation, avec une organisation différente de celle de la gendarmerie mobile. Lorsqu’une mission nous semble moins sensible, nous autorisons les escadrons à venir avec un effectif moindre. Le commandant de compagnie fait des choix sur son territoire, et le commandant d’escadron de gendarmerie mobile doit faire exactement les mêmes choix après avoir analysé la mission qu’il reçoit.

Nous sommes également en train de modifier le système de nos relèves outre-mer. Vingt et un escadrons, 365 jours par an, sont engagés outre-mer et ces relèves, qui avaient lieu en bloc tous les trois mois, immobilisaient des escadrons aussi bien dans la période de voyage de transition que dans celle de récupération. Nous sommes donc en train d’essayer de lisser cette mise en place des escadrons de manière à harmoniser l’attribution des repos. Nous prenons des mesures de conduite de gestion du service et de gestion des priorités afin de faire face à la crise.

Concernant la fin de la crise, les politiques sont mieux placés pour moi pour évoquer cette situation, mais nous nous organisons pour y faire face.

Nous prônons la robustesse du commandement, avec un chef au contact de ses troupes, qui commande, par opposition à un chef qui dirigerait de loin. Je demande aux commandants des écoles de mettre en œuvre dans la formation de ses élèves gendarmes le même état d’esprit. Nous l’insufflons sans difficulté auprès des réservistes qui viennent chercher cet engagement, cette proximité et cette action de contact.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Les récents débordements autour des manifestations des Gilets jaunes ont été l’occasion de mettre en avant les véhicules blindés de la gendarmerie. Ces engins datent des années 1970 et ont été particulièrement utiles pour déblayer les barricades. Leur remplacement a été plusieurs fois annoncé puis reporté. Leur renouvellement coûterait, selon une réponse faite au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, 45 millions d’euros. Aussi souhaiterais-je, mon général, connaître l’état d’avancement de la réflexion sur ce sujet.

M. François Giéré. Le ministre a annoncé une loi de programmation et, bien entendu, nous allons proposer ce renouvellement des blindés. Les membres de la commission de la défense le savent bien, l’une des caractéristiques du budget de la défense, c’est cette programmation qui permet de lisser les investissements dans le temps. En cas de problèmes financiers, on allonge un peu, mais on avance. Au ministère de l’intérieur, jusqu’à présent c’est le principe d’annualité qui prédomine. Par exemple, pour le plan de lutte antiterroriste, on a mis d’un coup des moyens pour pallier les déficiences. L’arrivée d’une programmation va nous permettre de travailler différemment. Aujourd’hui, nous n’avons pas besoin de renouveler immédiatement l’ensemble du parc. En revanche, nous avons besoin de rendre supportable l’investissement budgétaire que représente un renouvellement sur plusieurs années. Les blindés ont montré qu’ils étaient encore extrêmement efficaces. Aujourd’hui, il n’existe pas « sur étagères » de blindé adapté au maintien de l’ordre, car les blindés de type militaire ont le moteur et la tourelle à l’avant, et l’ajout d’une lame conduirait au déséquilibre de l’engin. Nos vieux véhicules blindés à routes de la gendarmerie (VBRG) ont, eux, un moteur central et supportent une lame à l’avant. Ce n’est donc pas parce qu’il est ancien que le VBRG n’est pas efficace. Le « rétrofitage » et l’acquisition de véhicules à partir d’une loi de programmation me semblent être des pistes intéressantes pour nos finances.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Dans le cadre du maintien de l’ordre, les forces de gendarmerie mobiles ont été extrêmement mobilisées. Aujourd’hui, les 109 escadrons, composés en moyenne de 110 militaires, sont insuffisants. D’après vous, combien de gendarmes supplémentaires seraient nécessaires en gendarmerie mobile ?

M. François Giéré. On estime que 110 à 115 militaires par escadron permettent d’assurer les missions et le temps de repos chaque semaine. C’est une piste qui me semble réalisable.

Mme Aude Bono-Vandorme. Général, vous nous avez parlé du 8 décembre avec cette mobilisation exceptionnelle de 65 500 gendarmes. Quels sont les éléments intrinsèques à la gendarmerie qui nous permettent d’avoir une capacité de réactivité aussi forte ? Quelles sont les spécificités ?

Vous nous avez également parlé du développement nécessaire de l’entretien de la robustesse de nos gendarmes. Pourriez-vous m’en dire un peu plus ?

M. François Giéré. En qui concerne la capacité de mobilisation, c’est le statut militaire qui nous a permis d’engager ce jour-là 106 escadrons sur 109. Le 109e n’est pas manœuvrable puisque c’est celui de l’Ile-Longue. Pour ces 106 escadrons, l’ensemble des repos et des permissions des gendarmes départementaux avaient été suspendus pour ce week-end-là. Des gens se sont ensuite volontairement rendus disponibles, y compris des personnels civils des états-majors qui n’étaient pas astreints à des permanences. Cela nous a permis de mener une manœuvre logistique importante. Pour rappel, au début de la crise, plus de 2 100 points étaient tenus en zone gendarmerie. Nous avons dû faire face à des bascules de moyens et notamment de munitions. Cette chaîne logistique, composée des militaires du corps de soutien de la gendarmerie appuyée par quelques civils volontaires, a permis de faire face.

Concernant la notion de robustesse, il s’agit de tenir compte de ce que dit le sociologue Thomas Sauvadet : nous avons une société qui a augmenté son capital culture et intelligence, mais qui a perdu sa capacité de résilience et de résistance aux chocs. Le volet innovation et nouvelles technologies de la gendarmerie est important, mais il n’est pas le seul à l’être. Le volet robustesse l’est également. Il s’agit de pouvoir responsabiliser les hommes, chacun à leur niveau. Ça commence avec l’entretien individuel de chaque gendarme et avec la notion de groupe. Une patrouille à moto, ce n’est pas deux gendarmes isolés qui se promènent, mais un chef de patrouille et un adjoint. Une brigade c’est un groupe de travail dans son unité, dans son casernement avec ses chefs au contact. C’est la notion d’un chef qui commande en analysant une situation, en donnant un ordre initial avec une intention de manœuvre qui doit être comprise par tous et déclinable immédiatement ou ultérieurement. Ces pratiques sont celles que j’apprenais il y a très longtemps dans certaines écoles, mais elles sont indispensables. Il faut éviter la paperasserie et être sur le terrain au contact de la population et des élus pour ressentir les vrais besoins cette société.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Merci, mon général, pour ces précisions et pour être venu répondre à ces questions. Si nous en avions d’autres, nous vous les poserions par écrit.

*

Audition du 4 juin 2019

Le général Laurent Tavel, directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous entendons le général Laurent Tavel, directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale. Cette direction est en charge du pilotage des crédits budgétaires alloués à la gendarmerie, c’est-à-dire le programme 152, tant pour les dépenses de personnels que pour les dépenses de fonctionnement, d’intervention ou d’investissement.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Le général Laurent Tavel prête serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Mon général, je voudrais que vous abordiez les questions de budget, d’effectifs, d’immobilier et d’équipement. Quel serait, selon vous, le budget supplémentaire nécessaire pour que la gendarmerie effectue ses missions de manière plus sereine, pour que ses gendarmes habitent dans de meilleures conditions et qu’ils disposent d’équipements dignes de ce nom ?

M. Laurent Tavel. Avant de répondre à vos questions, je voudrais soumettre à votre analyse quelques points que je considère comme fondamentaux. La direction des soutiens et des finances (DSF) est effectivement la direction en charge de l’économie des moyens de la gendarmerie, c’est-à-dire que ses missions s’articulent autour de la recherche de la meilleure allocation possible des ressources. Cette recherche s’applique aussi bien aux effectifs – je dispose pour cela d’une sous-direction de l’organisation et des effectifs, qui conçoit les normes d’organisation des unités et la politique des effectifs – qu’aux problématiques immobilières – traitées par la sous-direction de l’immobilier et du logement – qu’aux ressources financières qui relèvent de la sous-direction administrative et financière. Ces trois domaines sont étroitement liés entre eux. Bien que le périmètre de la DSF ait beaucoup évolué depuis une dizaine d’années, avec notamment en 2014 la création du service de l’achat des équipements et de la logistique (SAELSI) et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), je dispose toujours d’un ensemble de leviers cohérent pour faire fonctionner et accompagner la transformation d’un réseau territorial dense de 3 100 unités, relais puissant des politiques publiques liées à la sécurité et à la cohésion des territoires. Ce réseau s’étend en métropole, en Outre-mer, mais aussi dans des territoires urbains, suburbains et périurbains (74 % des forces de gendarmerie y exercent leur mission) ainsi que dans les périmètres ruraux.

La gendarmerie maintient ses effectifs même si des dissolutions d’unités ont pu être prononcées dans le passé. L’existence et le maillage territorial de ce réseau d’unités remonte à 1720. Il est toutefois parfaitement compatible avec l’innovation et la transformation en matière d’action territoriale.

L’enjeu pour la gendarmerie nationale est constant : maintenir dans les territoires de métropole et d’outre-mer un haut niveau de service public et de sécurité en accompagnant un environnement humain, social et administratif en mutation. Cela impose de tenir compte des évolutions démographiques, puisque la zone gendarmerie, depuis 2012, a absorbé un million d’habitants supplémentaires ce qui représente approximativement les deux tiers de l’augmentation de la croissance démographique en France. Sous l’impulsion des lois de décentralisation et de modernisation, la gendarmerie cherche à adapter son dispositif pour adhérer aux caractéristiques de sa zone de compétence. Les évolutions récentes des métropoles et des communes nouvelles impactent effectivement notre organisation territoriale.

Concernant la présence sur les territoires et la police de sécurité du quotidien (PSQ), la gendarmerie a rationalisé ces dernières années son dispositif territorial. Elle a fermé des unités aux locaux souvent vétustes et inadaptés, ou encore situés en zone de police nationale, tout en maintenant ses effectifs, y compris dans les territoires ruraux. De nouveaux dispositifs, tel l’outil NEOGEND, automatisent le travail des personnels et améliorent la présence et le contact sur le terrain. Par exemple, 227 dispositifs d’appui interdépartemental sont instaurés dans 44 groupements de gendarmeries départementales : ils concernent plus de 2 500 militaires et permettent désormais de s’affranchir du cloisonnement des limites départementales pour assurer la continuité de l’action de la gendarmerie. Autre exemple, les brigades territoriales de contact : les 41 brigades territoriales de contact dans les secteurs les plus isolés renforcent la présence visible de la gendarmerie et le lien avec la population. Dernier exemple, depuis le 1er juin dernier : l’expérimentation de brigades multimissions sur quatre sites. Cela ouvre la réflexion sur le décloisonnement opérationnel des moyens et des compétences jusque-là répartis entre les unités territoriales pour la sécurité publique générale, les unités motorisées pour la sécurité routière et les unités de recherche pour la police judiciaire.

La gendarmerie doit donc concilier les contraintes liées à ses implantations territoriales – qu’il n’est pas question de remettre en cause – avec celles résultant de la mobilité quotidienne des personnes et des biens. L’organisation du service se pense désormais en termes de décloisonnement, d’expérimentation, de déconcentration et d’intelligence locale. Un large pouvoir d’initiative est, dans ce cadre, laissé aux commandants territoriaux pour organiser leurs unités, pour renforcer leur efficacité opérationnelle et rompre avec les logiques de guichets pour aller vers le citoyen.

L’immobilier est un sujet important et la clé de voûte de ce dispositif. Le logement qui est concédé par nécessité absolue de service rend possible l’application des sujétions imposées par le statut militaire des gendarmes, notamment l’obligation de servir en tout temps et en tout lieu, c’est-à-dire une obligation de disponibilité qui emporte des contraintes supérieures à celles prévues pour des corps civils. Ce n’est pas le temps de travail des militaires qui est encadré, mais leur temps de repos, et ce dernier ne comprend pas de majoration particulière pour le travail de nuit ou le dimanche. Ce caractère structurant du logement explique les efforts consentis pour améliorer l’immobilier domanial.

Nous avons connu un effondrement des investissements immobiliers puisque le budget d’investissement qui s’élevait à 618 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2007, a connu un point historiquement bas à 6 millions d’euros en 2013, soit un centième du budget de 2007. Le parc est composé d’environ 34 000 logements domaniaux sur 76 000 logements (le différentiel, ce sont des logements locatifs qui sont entrés dans un cycle de vieillissement). Ce retard d’entretien doit être comblé.

Les budgets d’investissement sont en hausse depuis 2015, année où un plan d’urgence de l’immobilier de la gendarmerie a été doté de 80 millions d’euros. Alors que la dotation était donc de 6 millions d’euros en 2013, puis de 12 millions en 2014, ce plan a permis de relancer une dynamique de réhabilitation que nous cherchons à préserver tout en développant la protection des casernes. Pour 2019, ce budget est de 105 millions d’euros.

Des efforts ont aussi été réalisés dans d’autres domaines. Pour les véhicules – qui représentent un point essentiel compte tenu du maillage territorial de la gendarmerie – les acquisitions de ces dernières années, oscillent entre 2 700 et 3 000 véhicules, pour un parc total de 31 000 véhicules, toutes catégories confondues. C’est un chiffre comparable à celui de la police nationale. Ces acquisitions nous ont permis d’enclencher une phase de diminution de l’âge moyen de notre parc opérationnel qui avait beaucoup vieilli entre 2012 et 2017. Depuis 2018, l’âge moyen a diminué puisqu’on est passé de 8,2 années en 2017 à 7,4 en 2018. Les efforts de ces dernières années ont ainsi permis d’inverser la tendance enregistrée depuis le début des années 2010.

Le deuxième secteur prioritaire est celui du renforcement des unités territoriales et la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. Les effectifs augmentent : 2 500 effectifs entre 2018 et 2022, plus 135 effectifs fléchés pour le renseignement territorial, ce qui fait un total de 2 635 effectifs prévus sur la période du quinquennat. Ces effectifs supplémentaires vont permettre de renforcer les départements prioritaires et notamment ceux qui n’avaient pas bénéficié de renforts malgré la hausse continue de la population dans la zone de compétence de la gendarmerie. C’est un axe fort qui permet d’accompagner les départements prioritaires ou ceux qui avaient du retard par rapport à l’accroissement de la population.

L’outre-mer est également une priorité importante. Là aussi, nous avons des dynamiques démographiques qu’il faut accompagner par des effectifs supplémentaires.

Nous continuons de consacrer également des effectifs à l’outil de formation. On a créé tout récemment une nouvelle école de gendarmerie à Dijon après en avoir fermé quatre à la fin des années 2000.

Enfin, nous renforçons les soutiens qui avaient été diminués dans les années passées, notamment pendant la période de révision générale des politiques publiques, en particulier en matière d’immobilier.

Nous pouvons aussi nous appuyer sur un budget important consacré à la réserve opérationnelle puisque l’année dernière nous avons pu notifier 78 millions d’euros de crédits de réserve opérationnelle, alors qu’ils étaient de 41 millions en 2014, de 52 millions en 2015 et de 66 millions en 2016. L’effort est donc maintenu.

Il s’agit de faits significatifs qui interviennent dans un contexte où la contrainte budgétaire s’est renforcée et où la gendarmerie ne s’exonère pas des objectifs de redressement des comptes publics. Le respect de la loi de finances initiale est un impératif, et comme vous le savez, nous avons pris des mesures de pilotage pour tenir cet engagement, notamment au cours de l’année 2018. « Commander c’est choisir » et je dois admettre qu’en 2018, nous avons beaucoup choisi, en particulier pour maîtriser la trajectoire des dépenses de masse salariale.

La cause n’est pas à rechercher dans une mauvaise gestion, mais plutôt dans les limites de la construction budgétaire, qui s’appuie sur l’observation du passé, lequel ne se répète pas toujours, et sur des hypothèses prospectives, qui elles aussi ne se vérifient pas toujours. L’impact anticipé des départs en retraite ou des mesures nouvelles ne se vérifie pas forcément lors de l’exécution. Pour améliorer nos prévisions et notre modèle de construction budgétaire, des travaux importants ont été conduits ces derniers mois. Ils sont partagés avec le secrétaire général du ministère de l’Intérieur et la direction du budget. Je suis tout à fait confiant dans notre capacité collective à parvenir à davantage « sincériser » notre budget, comme en atteste d’ailleurs la démarche qui a consisté à diminuer la mise en réserve des crédits puisqu’elle est passée de 8 % en 2017 à 3 % en 2018 avant d’être reconduite à ce même niveau 2019. Je considère que tous ces points vont dans le bon sens.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Avez-vous des difficultés de recrutement ?

Par ailleurs, l’application des onze heures de repos prévus par la directive européenne de 2003 a-t-elle posé des problèmes ? Avez-vous dû, pour compenser, recruter des gendarmes ? Y a-t-il à l’étude de nouveaux plans de répartition de compétences géographiques police-gendarmerie comme cela a pu exister dans le passé ?

Concernant les véhicules, les choses s’arrangent : entre 2 700 et 3 000 véhicules sont remplacés chaque année. Est-ce suffisant pour remplacer le parc dans les délais impartis c’est-à-dire en moins de huit ans ?

M. Laurent Tavel. En 2016, il y a eu, pour l’ensemble de la gendarmerie, une baisse d’activité liée à la question des temps de repos, mais une nouvelle réorganisation du travail a permis de limiter l’impact de la baisse d’activité et sa traduction en équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cela avait donné lieu à un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA). Aujourd’hui ceci est parfaitement intégré dans l’organisation du service. Hormis en période de pics, comme par exemple celle des manifestations de gilets jaunes pendant laquelle on peut augmenter un peu les repos physiologiques, la gendarmerie a absorbé l’application des onze heures de repos.

Des redéploiements de zones de compétence entre la police et la gendarmerie ont été opérés dans le passé. Depuis quelques années, il n’y en a pas eu de nouveaux, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un arrêt définitif. Les échanges se poursuivent entre la police et la gendarmerie. Plusieurs propositions qui sont faites et à ma connaissance, on est dans les « starting-blocks » sur certaines opérations de redéploiement.

Sur la question des véhicules, nous considérons qu’un renouvellement du parc à hauteur de 3 000 véhicules par an permettrait de maintenir et rajeunir l’âge moyen. On en voit les effets concrets depuis 2018. Il faut maintenir cet effort. Si on retombait à un niveau inférieur à 2 000 véhicules, on aurait de nouveau une inversion et un vieillissement du parc. L’immobilier et les véhicules sont des priorités budgétaires. En 2019, nous expérimentons l’externalisation des transports par autocar dans deux écoles de gendarmerie. À la fin de l’année, nous verrons si nous poursuivons cette externalisation et si nous la généralisons à l’ensemble des écoles. Une expérimentation comparable sera faite à partir du mois de septembre pour les transports en autocar des gardes républicains. Selon les résultats, l’expérience pourrait être généralisée dès 2020.

Nous pensons donc à des alternatives pour renouveler notre parc sans être systématiquement propriétaires. L’externalisation peut également comprendre le soutien. Par exemple, les autocars de la garde républicaine sont soutenus à Satory près de Versailles ce qui implique des délais de transport. Une externalisation complète de la prestation pourrait être intéressante.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Aujourd’hui le budget de la gendarmerie est d’environ 8,8 milliards d’euros, dont 7,4 millions sont consacrés aux personnels et 1,1 million au fonctionnement. Vous avez parlé de la mise en réserve 3 %. Aujourd’hui, sur quels budgets porte, de fait, la mise en réserve ?

M. Laurent Tavel. Au sein du budget de la gendarmerie, la masse salariale représente un poids de dépenses très important : 85 % des crédits. Ceci rend la capacité de manœuvre très limitée. Les 15 % restants, c’est-à-dire un peu plus de 1 300 millions d’euros en 2019, sont des crédits qui couvrent les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Dans ces crédits, il y a une part importante de dépenses obligatoires, celles sur lesquelles nous sommes contractuellement engagés. Par exemple, les loyers de la gendarmerie s’élèvent à plus de 500 millions d’euros, ce qui sur 1 300 millions d’euros représente une part importante. Or, on ne peut pas faire porter la mise en réserve des crédits sur des dépenses obligatoires. Le taux de mise en réserve de 3 % qui s’applique à l’ensemble des crédits hors titre 2, devant être positionné sur les seules dépenses manœuvrables, le pourcentage appliqué à ces dernières peut en réalité représenter beaucoup plus. Parmi les dépenses manœuvrables, figurent par exemple, l’immobilier, les achats de véhicules ou le budget de fonctionnement des unités élémentaires.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Quelle est la part des dépenses manœuvrables et quelle est celle des dépenses obligatoires ?

M. Laurent Tavel. On considère que la part manœuvrable représente un peu moins de 40 % de l’ensemble des dépenses du hors titre 2, pour 60 % de dépenses obligatoires. Donc effectivement, appliquer un taux de 3 % à un périmètre de 40 % du budget, conduit sur ce périmètre à un taux de mise en réserve qui « tangente » les 8 %. C’est une difficulté et je dois identifier en début d’année sur quoi va porter cette mise en réserve.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Cette mise en réserve – qui est débloquée en fin d’année puis récupérée l’année suivante – vous permet-elle d’effectuer des achats complémentaires, en particulier des véhicules ?

M. Laurent Tavel. La réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances a été réduite à 3 % en 2018. En 2019, une réserve ministérielle de 1,5 % est venue s’y ajouter. Nous avons donc 3 % de réserve de précaution et 1,5 % de réserve ministérielle.

La différence entre les deux, c’est que pour la réserve ministérielle le dégel est garanti puisque la décision émane du ministre de l’Intérieur. Nous avons l’assurance qu’il le fera au bon moment pour faire face aux aléas qui peuvent survenir au sein du ministère ; c’est le principe de l’autoassurance.

Ces 1,5 % représentent 20 millions d’euros et la réserve de précaution représente 40 millions d’euros.

Les échanges sur les 40 millions d’euros de réserve de précaution ont lieu en fin de gestion, à l’automne, quand on commence à avoir une idée assez précise de la fin de l’année et que l’on a identifié les aléas auxquels on a pu être confronté au cours de l’année. Nous justifions nos besoins, ou les aléas tels la crise des gilets jaunes, qui ont généré des dépenses supplémentaires imprévues. Le dégel, qui n’est pas automatique, peut être décidé par le ministère de l’action et des comptes publics. Il se fait bien sûr en liaison avec le ministre de l’intérieur. Le dégel, s’il est décidé, peut être total ou partiel. Depuis 2006, le dégel a pu être de 90 % ou se limiter à 15 % ou 20 % du total des crédits mis en réserve. Chaque année est différente et nous devons à chaque fois justifier de nos besoins.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Quand l’autorisation de dégel arrive, avez-vous le temps d’engager des dépenses avant la clôture budgétaire ?

M. Laurent Tavel. Oui. En règle générale, les autorisations de dégel sont données vers le mois de novembre. Si des crédits sont dégelés pour acheter des véhicules, par exemple, on a tout à fait le temps de passer des commandes avant la fin de l’année.

Mme Aude Bono-Vandorme. Général, vous nous avez parlé des limites de la construction budgétaire. Je voudrais parler des moyens que vous envisagez pour « sincériser » la programmation budgétaire. Quels sont les moyens que vous comptez mettre en place pour ne plus avoir de problèmes dans la planification des dépenses de l’année ?

Pourriez-vous également nous en dire plus sur les renforts des soutiens immobiliers ?

M. Laurent Tavel. La démarche de « sincérisation » du budget est un sujet sur lequel nous travaillons beaucoup notamment pour améliorer la prévision de nos besoins et de notre dépense. Concernant les dépenses de titre 2, donc de masse salariale, nous avons engagé des travaux en 2018, qui se sont poursuivis en 2019, pour améliorer à la fois nos propres outils de prévision de la dépense, mais également l’outil qui sert à la construction du budget. Nous souhaitons le rendre beaucoup plus fiable afin d’avoir une maille plus fine et mieux calculer le budget de l’année en « N + 1 ». Aujourd’hui, l’outil construit le budget sur trois années, selon les budgets exécutés de l’année « N – 1 », les dépenses de l’année « N » et les prévisions de « N + 1 ». Une simple petite erreur sur des périmètres de l’ordre de 4 milliards d’euros de dépenses peut être problématique. Il y a donc un travail de fiabilisation de l’outil de construction et une amélioration de nos prévisions qui est en cours. Sur le titre 2, nous sommes donc dans une démarche de « resoclage » du budget. On essaie aussi d’améliorer nos prévisions en termes d’entrées et de sorties des effectifs. Là encore, si nous n’avons pas des données très fiables sur les prévisions de départs à la retraite pour l’année « N + 1 », cela impacte le coût de la masse salariale en plus ou en moins. La prévision est une aide précieuse pour « sincériser » l’expression des besoins et elle doit être partagée avec les services du ministère de l’Intérieur et avec la direction du budget.

Pour les soutiens immobiliers, nous renforçons la chaîne au niveau du département. Nous avons des sections des affaires immobilières qui gèrent l’ensemble du parc immobilier du département. Un travail important a été conduit il y a trois ans. Nous avons opéré un audit complet et nous renforçons les sections des affaires immobilières au niveau du département par 60 à 80 effectifs nouveaux sur quatre ans.

M. Olivier Gaillard. Mon général, il y a aujourd’hui des compagnies dans des logements insalubres et indignes. Il y a pourtant des outils performants à la disposition des collectivités, des promoteurs et des bailleurs qui leur permettent de répondre à la demande. Il est vrai que des décisions, souvent politiques, peuvent rendre difficiles des opérations d’aménagement, de réhabilitation ou de construction nouvelle. Vos représentants sur le terrain font en sorte de mobiliser les collectivités et les bailleurs, pour qu’elles réalisent enfin de nouvelles casernes. Disposez-vous de moyens suffisants pour y parvenir ? Aujourd’hui, logement est un sujet important pour le gendarme qui joue en termes de recrutement et de fidélisation. Comment luttez-vous contre la lenteur des décisions politiques ?

M. Laurent Tavel. L’immobilier c’est un sujet important. Certaines casernes ne répondent pas aux standards de normes actuels. Nous disposons d’une bonne connaissance de notre parc, nous avons des outils et les sections des affaires immobilières sont au plus près du terrain. Elles ont une connaissance parfaite de la situation du parc immobilier du département. Nous avons un travail de priorisation à faire afin de traiter d’abord les casernes qui se trouvent dans les situations les plus urgentes.

Le système est mixte. Les casernes dont nous ne sommes pas propriétaires et pour lesquelles nous payons des loyers sont généralement de petites casernes, souvent des brigades territoriales, composées de 6 à 40 gendarmes. Ces logements locatifs qui représentent la part la plus importante des logements, sont dans un état général plutôt correct. Il y a des loyers à acquitter, mais les propriétaires, les collectivités locales, entretiennent leur parc et initient un dossier de reconstruction quand les casernes deviennent vieillissantes. Le décret de 1993 permet à la fois à la collectivité locale d’apporter une subvention de 18 % à 20 % d’un coût plafond révisé trimestriellement et d’encadrer les loyers qui seront de 6 % de ce coût plafond. C’est donc un système gagnant-gagnant avec les collectivités locales. Il faut simplement disposer d’un terrain qui réponde à nos besoins. Le référentiel de construction existe et généralement les dossiers sont traités de façon fluide.

Le décret de 2016 est lui destiné aux opérations avec les offices publics d’habitation à loyer modéré. La différence avec le décret de 1993 est de deux ordres : la suppression du plafond de 40 logements et l’encadrement des loyers à 7 % du coût plafond. C’est aussi une règlementation qui fonctionne très bien. Il y a aujourd’hui presque une centaine de dossiers élaborés sous le mode du décret de 2016 et près de 1 800 unités-logement sont en cours. Il y a aussi parfois des montages mixtes.

Des difficultés peuvent exister localement. Elles sont souvent liées à un problème domanial et à des obstacles juridiques. Si le terrain appartient à l’État, celui-ci doit le déclarer inutile et il sera ensuite affecté à une force régalienne.

Pour les casernes domaniales, on est vraiment dans une logique de priorisation des interventions. On dispose d’un budget d’une centaine de millions d’euros cette année. Il faut intégrer aussi les besoins de sécurisation des casernes, mais ce budget nous permet de réaliser des travaux de maintenance lourde pour 3 500 à 4 000 logements par an. Ce qui est important, c’est d’avoir une visibilité au moins sur cinq ans, de manière à donner des perspectives à nos personnels qui habitent encore dans des casernes qui ne sont pas dignes. Il faut pérenniser ce budget dans la durée à la différence de ce qui s’est produit dans le passé et ainsi éviter l’effet « yo-yo », entre des périodes avec des budgets très élevés suivies d’un effondrement.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Combien faudrait-il rajouter au budget de la gendarmerie, dans le cadre d’un plan pluriannuel, pour que d’ici la fin de la législature, nous disposions d’un parc immobilier domanial correct, d’effectifs et d’équipements suffisants pour les gendarmes départementaux et pour la gendarmerie mobile ?

M. Laurent Tavel. La question est simple mais la réponse ne l’est pas autant. Il faudrait faire un effort supplémentaire sur l’immobilier. Tripler les budgets serait irréaliste, et il faut également prendre en considération la capacité à mettre en œuvre les opérations, sinon on sera dans l’incapacité de dépenser ce budget supplémentaire. Il faut aussi être réaliste, aujourd’hui nous avons un budget qui nous permet de remplir nos missions mais nous avons besoin de visibilité. La future loi de programmation de la sécurité intérieure sera l’occasion de faire une revue de l’ensemble de nos besoins, de les exprimer et de voir s’ils peuvent être pris en compte.

Concernant le nombre de gendarmes par escadron, des décisions récentes ont été prises. Le directeur général a décidé non pas d’augmenter le nombre d’escadrons – je rappelle que 15 escadrons ont été supprimés entre 2010 et 2011 avant que ne soit recréé un escadron en 2016 – mais d’augmenter le nombre de gendarmes par escadron. Aujourd’hui, un escadron est composé de 110 gendarmes et cet été on va passer à 115. Nous avons 109 escadrons, cela représente donc un effectif supplémentaire de 500 gendarmes dont la majorité proviendra du redéploiement des effectifs affectés dans vingt-deux pelotons de gendarmerie mobile créés il y a trois ans. Ce projet s’inscrit dans une démarche d’autonomisation plus grande des escadrons afin de les rendre plus disponibles.

Malgré cette contrainte budgétaire, nous avons réussi à dégager en début d’année 2019 près de 2 millions d’euros pour acheter des effets de protection individuelle pour les gendarmes départementaux qui ont dû participer à des actes de maintien de l’ordre même si ce n’est pas leur métier. On a ainsi pu déployer trente lots de protection individuelle dans chaque groupement de gendarmerie départementale qui se charge ensuite de les répartir au niveau des compagnies ou des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) qui sont engagés face aux manifestations de gilets jaunes et aux actes de violence qui sont commis en marge de ces manifestations.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Mon général, vous êtes un spécialiste du budget mais dans cette réponse vous n’avez donné aucun chiffre ! D’après vous quel serait le montant nécessaire pour la gendarmerie ?

M. Laurent Tavel. Donner un chiffre revient à figer les choses. Pour l’immobilier, 50 millions d’euros supplémentaires chaque année seraient un effort déjà très conséquent au-delà duquel notre capacité à le traiter ne serait pas garantie. Mais c’est vrai que cet effort nous permettrait d’accélérer la remise en état de nos casernes domaniales.

Pour les véhicules, l’achat de 3 000 véhicules par année représente un budget qui tangente les 65 millions d’euros. C’est ce que nous avons cette année et la reconduction de ce budget nous permet de renouveler nos véhicules.

Nous avons par ailleurs d’autres sujets à moyen terme comme le remplacement des véhicules de maintien de l’ordre de la gendarmerie mobile qu’il faudra réaliser dans les deux à trois années à venir. Nous exprimerons ce besoin dans la loi de programmation de sécurité intérieure si elle se confirme. Il s’agira de budgets importants, mais ces équipements dureront pendant quinze ans. C’est donc un rythme différent qui demandera un effort pendant trois, quatre, cinq ans et dont les effets perdureront pendant dix ans.

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Audition du 5 juin 2019

Le général Armando de Oliveira, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête avec l’audition du général Armando de Oliveira, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, avec lequel nous souhaitons approfondir la question très importante des personnels et de la gestion des ressources humaines au sein de la gendarmerie nationale

Je rappelle également que conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment.

(Le général Armando de Oliveira prête serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Pourriez-vous nous parler du recrutement, des effectifs, mais aussi des risques psycho-sociaux et des suicides ? Enfin, comment sont pris en charge les blessés dans la gendarmerie nationale ?

Général Armando de Oliveira, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. La loi du 3 août 2009, qui a rattaché organiquement la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, a expressément réaffirmé le statut de force armée de la gendarmerie et le statut militaire de ses personnels. D’emblée, il est apparu évident que la dimension humaine était l’enjeu central de l’intégration de la gendarmerie à ce ministère. Pour répondre à cet enjeu, il nous fallait agir sur trois leviers.

Le premier consistait à créer les conditions d’un traitement équitable des personnels ; à cette fin a été fixé le principe de parité globale de traitement entre police et gendarmerie. Depuis dix ans, ce principe fondamental a été respecté avec attention et pragmatisme.

Le deuxième levier était la rénovation de notre dispositif de concertation pour donner les moyens au ministre de l’Intérieur, désormais responsable au quotidien du dialogue social entre les forces, de conduire ce dialogue avec la gendarmerie.

Le troisième levier consistait à s’inscrire dans une logique de performance collective avec les autres forces du ministère, tout en préservant l’identité militaire de la gendarmerie et des gendarmes. C’est la condition de la complémentarité des forces de sécurité intérieure.

Au terme de la décennie écoulée, la gendarmerie s'est pleinement intégrée au ministère de l'Intérieur et a su s'inscrire dans cette dynamique collective, tout en préservant les fondamentaux qui conditionnent son appartenance à la communauté militaire.

Aujourd'hui, nous nous attachons à moderniser la gouvernance des ressources humaines pour tenir compte des changements sociétaux et générationnels, ainsi que de l’évolution rapide de l'identité du gendarme, à l’image de celle du reste de la société.

Cette évolution nous place devant un triple enjeu : le recrutement, la socialisation et l’emploi. Notre préoccupation est plus que jamais de conserver l'humain au centre de nos actions en matière de ressources humaines, afin de créer des parcours professionnels en phase avec les parcours de vie de nos personnels. Nous développons, par exemple, des leviers d'attractivité dans la gestion des ressources humaines pour compenser les déséquilibres géographiques entre formations administratives et nous mettons à disposition de nos personnels des informations pour les aider à définir leur parcours.

Nous mobilisons également les nouvelles technologies et nous aurons recours à l’intelligence artificielle pour mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au service de la performance collective et individuelle. La gendarmerie dispose pour cela d’un certain nombre d’atouts. On lui reconnaît une vraie capacité d’innovation. Le calculateur de solde Agorh@, entré en service le 1er janvier dernier, en est une belle illustration. La gendarmerie compte en son sein des ingénieurs de haut niveau, qui lui ont permis de développer en interne ce type de produits.

Enfin, le corps social de la gendarmerie a confiance en sa hiérarchie, ce qui est essentiel pour conduire ce genre de transformation. La transformation donne plus de sens à ce que nous faisons tous ensemble.

Cette attention portée à l'humain se traduit aussi par l'adaptation de notre outil de formation. Le 21 mai 2019, la direction générale a tenu des assises de la formation, auxquelles nous avions conviés un certain nombre de responsables en ressources humaines (RH) du privé et du public, pour qu’ils nous apportent un regard extérieur. Cet exercice introspectif nous a permis d’identifier des axes de progrès pour apporter à nos personnels les compétences dont ils ont besoin, tant en formation initiale qu’en formation continue. Le sujet de la formation est pour nous essentiel parce qu’il conditionne la performance de l’ascenseur social auquel la gendarmerie est particulièrement attachée et qui fait pleinement partie de notre modèle de ressources humaines.

Le dialogue social interne constitue la clef de voûte de la cohésion de la gendarmerie. Le socle de valeurs partagées entre les personnels, l’absence de césure entre les corps liée à ce phénomène d’ascenseur social, le système de formation et d’avancement qui légitime le commandement des officiers et des sous-officiers de gendarmerie, mais aussi l’exercice d’un commandement bienveillant, comme le souhaite le directeur général, ainsi que la vie en caserne cimentent la solidarité et la cohésion au sein de la gendarmerie. Cette cohésion forte joue un rôle d’amortisseur des tensions potentielles liées à un surcroît d’activité, au stress professionnel ou à d’autres facteurs.