rapport d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

M. Alexis Grandhaie. Nous devons faire le constat suivant : sur l’ensemble des problématiques pénitentiaires, nous perdons aujourd’hui des batailles. La densité de la population carcérale est si élevée que nous perdons la bataille du recrutement, la bataille de la formation, la bataille des missions. On en arrive à ne plus réfléchir qu’en termes de maintien de l’ordre, y compris à l’intérieur des établissements. Et ces questionnements me semblent aussi traverser la police nationale.

Il ne faut pas oublier, au-delà de la question des équipements, qu’un pan très important du métier de la surveillance repose sur notre capacité à établir des contacts et tisser du lien social. Et sur ce point, nous ne sommes pas aidés par la structuration physique des prisons actuelles.

J’ai travaillé à l’ancienne maison d’arrêt de Nantes. Les conditions de détention y étaient indignes du fait de la vétusté du bâti, mais elle avait la particularité d’avoir un rond-point central où l’ensemble des professionnels se croisaient : l’avocat, le travailleur social, le soignant transitaient par ce lieu d’échanges et un lien se nouait au quotidien. Aujourd’hui, dans l’ensemble des nouveaux établissements, qui sont de véritables usines carcérales, ces divers intervenants ne sont plus en contact entre eux. Et dans ces monstres créés pour abriter le maximum de détenus, il y a un minimum d’agents. Il y a donc aussi une déperdition du lien entre gardiens et gardés. Les nouvelles générations de surveillants qui apprennent leur boulot dans ce cadre ont tendance à mettre la sécurité et le maintien de l’ordre au premier plan.

Vous posiez la question, madame, de la formation et de la prévention du suicide et de la radicalisation. Cette bataille-là, nous l’avons perdue aussi. La formation initiale à l’ENAP ne prévoyait que 9 heures pour la radicalisation. Ajoutons à cela que les élèves, dont les fragilités en termes de niveau de recrutement ont été rappelées par l’ensemble des collègues, ont l’essentiel de leurs cours en amphithéâtre et qu’il s’agit d’un public qui n’est pas du tout capable de bachoter comme peuvent le faire des jeunes qui se destinent à des études universitaires.

Nous avons tout essayé. Il y a eu un mouvement vers la fermeture des petites structures de proximité pour ouvrir de plus gros établissements. Bois-d’Arcy a ainsi été créé parce que la Santé devait fermer.

Il est clair qu’il y a des gens qui méritent d’aller en prison, mais il faut aussi avoir en tête qu’il y a chaque année plus de 90 000 condamnations prononcées pour des peines de six mois ou moins, qui donnent lieu à 40 000 incarcérations. Les affaires les plus graves, le terrorisme en particulier, façonnent la politique pénale sur l’ensemble de la chaîne. À côté des détenus les plus dangereux, les détenus qui purgent de petites peines viennent happer constamment le regard des collègues. Or quand votre attention doit se focaliser sur la petite délinquance, vous ne faites pas autre chose, d’autant que les personnes condamnées à de longues peines se font plus discrètes. Cela vaudrait la peine d’essayer autre chose que ce qui a été proposé jusqu’à présent.

La question des salaires a certes son importance. Il faut notamment redonner un filet de sécurité aux élèves, c’est une question de dignité, en particulier pour ceux qui ont une famille. Ils ne gagnent que 1 100 euros à l’école dont 200 euros partent en frais de cantine. En outre, l’école n’accueille plus les élèves le week-end, ce qui pose de gros problèmes à ceux qui viennent de l’outre-mer, et, lors des stages de formation initiale, ils ne sont pas non plus hébergés le week-end.

Au-delà des questions d’argent, sur lesquelles chacun ici a ses revendications, il faut penser notre métier en termes de missions. Ne l’aborder que par le prisme du maintien de l’ordre, c’est déjà avoir perdu.

M. Nicolas Peyrin. Aujourd’hui, nous réagissons beaucoup à l’affectif. Nous pensons aux collègues, c’est évident. Pendant de nombreuses années, le premier moyen pour assurer la sécurité dans l’administration pénitentiaire a été l’humain et c’est sous cet angle qu’il faut aborder les réponses. Nous aurons beau être équipés de la plus belle technologie du monde, nous serons en danger tant que nous resterons isolés. Un agent même protégé par une armure complète sera exposé à des failles de sécurité s’il reste seul. C’est l’accompagnement en nombre qui fait la différence. Le rapport de force a changé en détention, de la même façon que la population carcérale a changé. L’agent est désormais isolé sur sa coursive, ce qui est source de grandes difficultés.

La création des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) a entraîné un détournement des postes vacants vers les missions extérieures au détriment de la détention. Or 95 % de nos tâches sont consacrées à la détention. Un rapport d’octobre 2016 a formulé des préconisations au sujet des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ). Les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) ont été créées car nous étions dans l’incapacité d’effectuer nos missions dans ces pôles et elles vont devenir des « sous-PREJ », auxquelles on donnera des missions de sécurité périphériques. La magistrature, dans son bras de fer avec l’administration pénitentiaire, sera la plus forte et quand on nous donnera l’ordre d’organiser un transfert ou une extraction judiciaire, on ne pourra pas assurer ces missions. Nous le savons bien.

Il faut redonner à notre administration des moyens humains suffisants pour nous permettre d’effectuer l’ensemble de nos missions.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Certains d’entre vous ont souligné qu’il y avait déjà eu de multiples rapports, que leur contenu était toujours le même et que rien n’avançait, mais c’est peut-être parce que les remarques qui sont faites sont toujours les mêmes.

Des questions précises vous ont été posées – sur l’ordonnance de 1945, sur la prise en charge de l’extraction judiciaire, sur la qualification d’officier de police judiciaire – et à chaque fois que l’un d’entre vous a pris la parole, seules la rémunération et la formation ont été évoquées. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’enjeux importants. Toutefois, pour être en mesure d’être force de proposition dans l’intérêt des surveillants pénitentiaires, il faut que nous puissions travailler vraiment ensemble.

M. Wilfried Fonck. Comme le disait mon collègue de la CGT, les surveillants auront beau être équipés d’une armure complète, s’ils sont tout seuls, ils seront toujours en danger. Dans le volet consacré à la sécurité du relevé de conclusions de 2018, a été évoqué le travail en binôme ou en équipe. Nous attendons toujours que le directeur de l’administration pénitentiaire fasse comprendre à ses directeurs interrégionaux ou à ses chefs d’établissement qu’il est temps qu’ils appliquent ce qui leur est demandé.

Vous disiez à juste titre, monsieur le rapporteur, que nous répétions les mêmes choses. Mais si personne ne met en œuvre les décisions de la Chancellerie, les engagements pris par les ministres auprès des organisations professionnelles, comment voulez-vous qu’il en soit autrement ? En face, il faut bien voir qu’il y a d’autres intérêts que ceux des personnels qui sont en jeu et nous ne nous en sortirons pas tant que cela durera.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous faites référence à la chancellerie et à l’administration. Il y a une différence entre exécutif et législatif.

Mme Alice Thourot, présidente. En effet, nous aimerions savoir ce que nous pouvons, nous, en tant que législateurs, apporter pour aider à l’accomplissement de vos missions.

M. Wilfried Fonck. Nous avons des attentes qui concernent le volet détention du code de procédure pénale. Il est urgent d’y ajouter des mesures dérogatoires pour trois catégories de détenus : les détenus terroristes, les détenus radicalisés, les détenus violents.

Par ailleurs, il est regrettable que la loi de programmation pour la justice n’ait pas permis de poser la question du temps de l’incarcération : s’agit-il simplement de placer quelqu’un entre quatre murs puis de le relâcher en se disant advienne que pourra ? S’agit-il d’avoir un impact sur le comportement social de la personne incarcérée ? Les gens qui sont en prison sont par définition des individus qui ont transgressé les normes. Que doit-on faire pour qu’ils les intègrent et qu’ils ne récidivent pas ?

Les personnels pénitentiaires ont toute leur importance en ce domaine, mais, dans la mesure où ils sont aujourd’hui contraints de se focaliser sur leur propre sécurité pour pouvoir, dans un sursaut de survie, rentrer chez eux en un seul morceau, il leur est difficile de se consacrer à ce pan de leur métier. Si la sécurité des personnels et des structures n’est pas assurée, le reste est impossible. Et il me semble que vous, législateurs, pouvez avoir un impact en ces domaines.

Il serait intéressant qu’il y ait des établissements ayant une identité propre avec des programmes spécifiques proposés aux détenus. Si nous n’avons rien à leur proposer pour engager leur chemin vers la sortie, eh bien ils vont rester devant la télé vingt-deux heures sur vingt-quatre. Quand je suis entré dans l’administration pénitentiaire en 1999, il y avait encore des centres de détention qui proposaient des formations diplômantes, par exemple, des certificats d’aptitude professionnelle (CAP) en mécanique. Et certaines personnes condamnées demandaient à être incarcérées dans ces établissements, même si elles étaient loin de chez elles, pour avoir un diplôme en sortant et éventuellement un travail. Aujourd’hui, c’est le maintien à tout prix des liens familiaux qui l’emporte. Chacun fait son temps et advienne que pourra.

M. Jean Philippe Cabal, secrétaire national « corps de commandement » de FO Pénitentiaire. Monsieur le rapporteur, si nous répétons les mêmes choses, c’est pour une raison simple : rien n’a été réglé. En trente-deux ans de carrière, j’ai connu plusieurs mouvements de personnel. Dans les années quatre-vingt-dix, à la suite du décès de certains de nos collègues, les choses ont évolué. Mais il n’y a toujours pas de solutions.

Vous parlez de l’ordonnance de 1945. J’en entendais déjà parler en 1989. Il y a eu certes une évolution dans la prise en charge des mineurs avec la création d’établissements spécialisés mais aujourd’hui ils sont surpeuplés et des gens qui ne sont pas plus mineurs que moi y sont incarcérés.

Il n’y a aucune statistique sur les violences. Cela m’inquiète car cela veut dire que l’on dissimule la vérité.

Depuis la fin de l’année dernière, il y a un mouvement des personnels. Mais quelle est la réponse ? Le rapport de forces ? Je trouve que c’est stupide. On ne se pose pas les bonnes questions. Comment fait-on pour protéger la population pénale aujourd’hui ? Voilà une question à poser car les violences en prison ne sont pas seulement dirigées contre les personnels.

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient de publier son rapport annuel, où elle souligne que la loi de programmation pour la justice ne servira à rien. Cela fait deux ans qu’il est question de vider les prisons. Un programme a été élaboré par la précédente garde des Sceaux. Où en est-il ? On n’en a jamais vu le début d’application.

Vous parliez de l’évolution du statut du personnel. Bien sûr qu’il doit évoluer. Force ouvrière a son idée là-dessus et publiera une plaquette revendicative à ce sujet. Il faut rendre de l’autorité aux personnels pénitentiaires. Rappelons que plus de 60 % des personnels ont le bac alors que 36 % des policiers n’ont pas le bac. Il faut arrêter d’opposer les niveaux de recrutement. Il y a des pistes à étudier. Pour les personnels administratifs, il y a eu un recrutement sud et un recrutement nord mais je ne sais pas si cela a contribué à augmenter les embauches car visiblement cela a été abandonné.

Pourquoi n’arrive-t-on pas à trouver de réponses ? Notre ministre de tutelle et le directeur de l’administration pénitentiaire sont pourtant là pour ça. Cela fait des années qu’il est question de classification des établissements en fonction du profil des détenus. Un régime extrêmement sécuritaire réclame une loi adaptée. Comment se fait-il qu’un détenu très violent condamné à une lourde peine capable de passer à l’acte ait pu se retrouver dans une unité de vie familiale à Condé-sur-Sarthe ? Désormais, les familles sont fouillées dans ce centre pénitentiaire. Mais jusqu’à quand ? La réaction de la population pénale ne va pas tarder.

Si vous voulez rendre de l’autorité au personnel, il faut qu’il ait des moyens légaux et législatifs à sa disposition. Depuis la loi de 2009, pour des raisons de conformité avec le droit européen, on ne peut plus fouiller les détenus alors que certains devraient l’être. Certes, des fouilles systématiques ne s’imposent pas sur une personne incarcérée parce qu’elle n’a pas payé sa pension alimentaire, mais il ne faut pas oublier l’existence du phénomène des « mules ». Les gens moins dangereux sont menacés par les plus dangereux qui les forcent à faire entrer des téléphones ou de la drogue en détention. Quant aux chiens, bien sûr qu’il en faut pour détecter les stupéfiants. Cela implique là encore une évolution législative.

Par ailleurs, il a été question de méthodes d’évaluation et de primes. Je dois dire que je n’en ai jamais touché alors que j’ai été chef d’établissement pendant quinze ans. La rémunération au mérite pour certaines catégories de personnel, et pas seulement les chefs d’établissement, existe depuis 2007. Des objectifs sont fixés et, à la fin de l’année, une évaluation permet de voir s’ils ont été atteints. C’est le management par objectifs qui a été institué par l’administration française au milieu des années 2000. Je ne vois donc pas en quoi cette rémunération au mérite serait quelque chose nouveau. La vraie nouveauté, ce serait d’avoir les budgets nécessaires pour la mettre en œuvre. Il y a bien des indemnités majorées mais comme il n’y a pas d’argent, il n’y a aucune majoration.

M. Nicolas Peyrin. Je vais vous donner des réponses précises à vos questions.

La CGT Pénitentiaire est défavorable à l’intégration de la qualification d’agent de police judiciaire ou d’officier de police judiciaire. Pour nous, elle ne peut être adaptée à un milieu fermé, compte tenu des conséquences juridiques qu’elle entraîne. Aujourd’hui, la cellule n’est pas considérée comme un domicile. L’agent qui travaille sur la coursive peut y aller et venir. S’il avait des pouvoirs de police judiciaire, ce n’est plus à une fouille de la cellule qu’il procéderait mais à une perquisition.

Nous avons des outils. Le tout, c’est que l’administration nous laisse les utiliser. L’article 57 de la loi pénitentiaire permet une fouille systématique à la sortie des parloirs dans certaines conditions. Dans les secteurs ou les établissements les plus sensibles, il suffit que l’officier décide de fouiller chaque sortie de parloir. Le chef d’établissement peut déjà prendre ses responsabilités et utiliser l’article 57, dans la mesure où il estime qu’il y a un risque potentiel pour ses agents ou son établissement. Il peut dès aujourd’hui décider « à partir de maintenant, jusqu’à ce qu’on me dise le contraire, je fouillerai toutes les sorties de parloir pour éviter les mules ou d’autres incidents ». Le moyen juridique existe, il doit juste accepter de jouer son rôle, même si cela doit durer six mois, un ou deux ans. Avant d’aller chercher d’autres armes, utilisons celles dont on dispose !

M. Jean-Pierre Cubertafon. Les détenus sont-ils regroupés par degré de dangerosité dans les établissements ? Certains établissements mettent-ils en place des programmes pour aider certains types de détenus, par exemple les toxicomanes ?

M. Wilfried Fonck. Effectivement, on tient compte du niveau de dangerosité des détenus pour les orienter vers des établissements dont le niveau de sécurité est plus ou moins élevé. Par exemple à Condé-sur-Sarthe ou à Vendin-le-Vieil, le niveau de sécurité est beaucoup plus élevé que dans un centre de détention classique.

Mais, du point de vue de l’administration pénitentiaire, la sécurité, c’est surtout l’impossibilité d’évasion pour le détenu ou, a minima, la mise en place d’un maximum de retardateurs de l’évasion. On ne réfléchit donc pas en termes de gestion du risque : à aucun moment, on ne se pose la question de savoir quels risques représente tel détenu. Si c’était le cas, on pourrait sûrement beaucoup mieux adapter les structures aux profils des individus et développer des prises en charge plus individualisées.

La prise en charge des individus sous dépendance de produits stupéfiants relève du ministère de la santé. Les personnels pénitentiaires ne sont pas compétents sur ce volet médical. Ce sont les services de santé qui s’en occupent. Cela existe donc, mais il faut savoir que cela fait aussi l’objet de trafics : certains vont se déclarer toxicomanes alors qu’ils ne le sont pas, pour pouvoir bénéficier d’un traitement qui va lui-même servir de monnaie d’échange pour une paire de basket, un téléphone portable, etc.

M. Yoan Karar. Je voudrais revenir sur les propos de monsieur le rapporteur. Effectivement, des travaux ont déjà été réalisés dans le passé, qui pointaient tous la problématique de l’attractivité de notre métier. Mais il faut plutôt parler de recrutement : dans une grosse maison d’arrêt, où est la sécurité quand un surveillant gère 100 à 130 détenus ? On ne pense alors qu’à l’urgence…

Un autre exemple illustrera mon propos. Une nouvelle mission nous a été confiée : les extractions judiciaires. La gendarmerie et la police effectuaient cette mission avec un maillage territorial plus local que celui de l’administration pénitentiaire – il existe un établissement pénitentiaire par département alors que la police nationale et la gendarmerie ont des antennes dans chaque ville. Ces dernières réalisaient cette mission avec plus de 2 400 équivalents temps plein (ETP). Quand la compétence nous a été transférée, nous n’avions que 800 ETP pour la remplir… Cela a engendré de grandes difficultés ; ainsi, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes est à l’origine de défauts de présentation de détenus devant les magistrats, et donc des vices de procédure qui ont abouti à la libération de ces détenus.

Les recrutements ont permis d’atteindre 1 750 emplois pour effectuer cette mission, mais nous sommes toujours bien loin des 2 400 emplois provisionnés par la gendarmerie et la police… De ce fait, nous réalisons nos missions à deux agents – au lieu de trois comme il était de coutume dans la police et la gendarmerie –, avec toute l’insécurité que cela génère – regardez ce qui s’est passé à Tarascon, même si, face à des Kalachnikov, on peut difficilement répondre avec des neuf millimètres…

Les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) pâtissent de ces problèmes de recrutement, les surveillants se retrouvent seuls au milieu des coursives, les heures supplémentaires explosent – trente ou quarante heures supplémentaires, c’est certes du pouvoir d’achat, mais surtout des personnels épuisés…En conséquence, la profession devient de moins en moins attractive : un surveillant va travailler six week-ends sur sept et six nuits par mois et prendre ses vacances d’été au mois de mai ou de septembre… La carrière ne fait plus rêver. Tous les rapports publiés l’ont déjà pointé du doigt : la problématique des effectifs est liée aux recrutements et aux salaires. Il faut que nous puissions remplir nos missions dans des conditions de sécurité minimales…

M. Jean-Louis Thiériot. Nous sommes tous conscients du problème d’attractivité de la fonction pénitentiaire. Sous ma double casquette d’avocat – qui a fréquenté des établissements pénitentiaires – et surtout d’élu de Seine-et-Marne, on m’a régulièrement fait part d’un problème de logement des agents, qui habitent souvent dans des cités, à proximité des familles des détenus avec les problèmes et les pressions que cela génère… Croyez-vous qu’un système de priorisation dans l’affectation des logements sociaux, hors proximité de l’établissement pénitentiaire, permettrait d’améliorer l’attractivité de la fonction ?

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Concernant les extractions judiciaires, les mêmes équipes y sont-elles toujours affectées ? 650 recrutements supplémentaires – pour passer de 1 750 à 2 400 – seraient-ils suffisants pour sécuriser les extractions mais aussi les centres pénitentiaires ?

D’après votre expérience du quotidien, un mineur de seize ans est-il aussi violent qu’un majeur de dix-huit ans et doit-il être jugé comme tel ?

M. Alexis Grandhaie. Je répondrai également à la question que vous nous avez posée sur l’ordonnance de 1945. Je ne pourrai pas vous répondre à la place des collègues de la protection judiciaire de la jeunesse, ni à la place d’autres professionnels, car chacun l’analyse en fonction de sa sensibilité personnelle, syndicale ou professionnelle, mais il faut une politique pénitentiaire spécifique pour les mineurs. Vous allez me répondre que c’est déjà le cas, mais nous régressons : à l’ouverture des établissements pénitentiaires pour mineurs, des quartiers pour mineurs ont été fermés. Certains ont rouvert depuis et il existe désormais plus de quartiers pour mineurs dans les prisons que d’établissements pénitentiaires pour mineurs. Pourtant, dans ces derniers, l’offre d’activités et de formations pour les mineurs est bien plus importante…

Pour prolonger la réponse de M. Fonck sur les personnes qui se côtoient dans les établissements pénitentiaires, j’évoquerai un sujet que nous avons encore peu abordé : la radicalisation. Je parle sous le contrôle de mes collègues, mais hormis les profils terroristes très médiatiques – à l’isolement –, les autres sont en détention classique. En conséquence, au regard de la densité en maison d’arrêt, nous avons de grandes difficultés à accueillir l’ensemble des détenus. En outre, alors que, par le passé, le repère d’un jeune qui arrivait en prison, c’était le caïd – il pouvait se mettre sous sa protection –, aujourd’hui, c’est le terroriste radical, puisqu’il le côtoie dans les maisons d’arrêt…

M. Joseph Paoli. Nous avons déjà participé à une commission d’enquête sur les quartiers et établissements pénitentiaires pour mineurs. La question du coût avait notamment été abordée : il s’élève certes à 700 euros par jour par détenu mineur. Le débat a déjà eu lieu, néanmoins, et des solutions ont été apportées. C’est un sujet problématique dont il faut se saisir, y compris sous l’angle de l’action des surveillants et des éducateurs. Nous avons formulé nos propositions pour réaliser des économies.

Dans ce débat, toutes les questions sont pertinentes, y compris celle de l’attractivité du métier de surveillant. La politique « pro-détenus » que j’évoquais ne correspond pas à un simple sentiment, mais à un constat. Les agressions sont très nombreuses – jusqu’à 4 000 par an – et les incidents quotidiens : insultes, crachats, etc. La politique de gestion des détenus décidée par le Gouvernement, qui s’impose aux directeurs d’établissement via les directeurs interrégionaux, répond à un objectif sacro-saint : l’ordre public. Lorsqu’un policier, un gendarme ou toute personne dépositaire de l’autorité publique est atteint physiquement, la réponse pénale est immédiate ; ce n’est pas le cas dans la pénitentiaire. Les réponses disciplinaires ne sont pas toujours en adéquation avec la gravité des faits commis à l’encontre des surveillants, ce qui nuit à leur travail – qu’ils exercent déjà en mode dégradé et en sous-effectif.

Au moins faut-il qu’une réponse soit apportée immédiatement lorsqu’un surveillant est agressé, afin d’éviter qu’il n’ait à ouvrir le lundi à celui qui l’a agressé le vendredi. On nous répond qu’un transfert d’urgence n’est pas toujours possible le vendredi en raison du week-end et qu’il faut attendre le lundi, mais, une fois le lundi venu, le transfert, nous dit-on, est devenu moins urgent et peut attendre le mercredi. Certes, les détenus coupables peuvent être placés au quartier disciplinaire, mais ils ont mis au point une technique pour y échapper : une fois qu’ils s’y trouvent, ils appellent le médecin en larmes et menaçant de se suicider, suite à quoi le médecin prononce l’incompatibilité de leur placement en quartier disciplinaire et leur renvoi en cellule. Là encore, sans doute faudra-t-il revoir le système.

Nous ne souhaitons pas opposer les détenus aux surveillants mais oui, nous avons le sentiment que la politique menée est plus favorable aux détenus : il est question de leur installer des cabines téléphoniques et de baisser le prix des cantines, par exemple. Voilà pourquoi nous estimons que l’on s’occupe davantage des fauteurs de trouble – je parle notamment des ingérables. Comment voulez-vous que nous conservions notre autorité si aucune réponse n’est apportée aux insultes que nous recevons ? Certes, notre métier consiste à se faire insulter toute la journée et nous l’avons choisi. Il arrive cependant un moment où il faut apporter une réponse. On nous opposera l’argument des détenus condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité, qui n’ont rien à perdre : n’oublions pas l’aspect pécuniaire, qui peut être une solution, les détenus étant gênés lorsque l’on touche à l’argent.

Autre exemple de cette politique pro-détenus : la contrôleure générale des lieux de privation de liberté estime qu’il serait bon d’autoriser les téléphones, notamment pour permettre les écoutes, et quitte à installer des brouilleurs. Les budgets nécessaires sont-ils prévus ?

Il faut tout revoir, tout réorganiser. La première priorité du travail des surveillants, c’est la sécurité : celle de l’établissement, mais aussi celle des détenus et de leurs co-détenus – car les agressions et règlements de comptes entre détenus sont très fréquents. Parallèlement, on nous demande de faire de la réinsertion : soit, mais donnez-nous des effectifs ! Comment faire de la réinsertion ou du renseignement avec un surveillant pour quatre-vingt-dix détenus ? Comment repérer les détenus en voie de radicalisation dans ces conditions ?

Le renseignement pénitentiaire est un problème réel. Nous avions proposé d’y consacrer des équipes spécialisées parmi les surveillants. Prenons l’exemple de Rédoine Faïd : il était suivi par le renseignement et placé sur écoutes. Son évasion met en lumière le problème de la transmission et de l’exploitation des renseignements. Pour l’instant, les choses ne fonctionnent pas. Il ne suffit pas de créer des postes d’officier de renseignement en milieu carcéral.

M. Jean-Louis Thiériot. Les outrages, crachats et autres agressions ne sont guère sanctionnés par des mesures autres qu’internes, comme le placement en quartier disciplinaire – auquel les détenus répondent par des stratégies visant à ne pas y rester, comme vous nous l’avez indiqué. Selon vous, la systématisation de la procédure pénale pour outrage à agent dépositaire de l’autorité publique – quand bien même elle alourdirait considérablement la charge de travail déjà lourde de la justice – ne pourrait-elle être un élément de dissuasion vis-à-vis des détenus, qui risqueraient quelques mois de prison supplémentaires en cas d’insulte à un surveillant, étant entendu que, dans la grande majorité des cas, leur but est de sortir de prison ? Ne faut-il pas réfléchir à cette éventualité, tout en mesurant la surcharge procédurale qu’elle représente ?

M. Yoan Karar. Oui, nous défendons cette revendication, non pas pour les pouvoirs de police qui l’accompagnent, mais pour sacraliser les écrits professionnels des personnels de surveillance. En cas d’agression ou d’insulte, en effet, les surveillants sont tenus de produire un compte rendu d’incident, lequel n’a aucune valeur, ni judiciaire ni juridique. Il faut que le surveillant se déplace au commissariat pour porter plainte, au risque de revivre une nouvelle fois l’agression déjà subie en la racontant et lors de la confrontation avec l’auteur des faits. De surcroît, la première question qui est souvent posée aux surveillants agressés, avant même de s’enquérir de leur état, est celle-ci : qu’avez-vous fait au détenu ? Nous demandons donc la création d’une qualification d’agent de police judiciaire pénitentiaire pour sacraliser une fois pour toutes nos écrits afin qu'ils puissent être pris en compte par l’autorité judiciaire sans que le passage par le commissariat soit nécessaire.

Mme Alice Thourot, présidente. Je vous remercie. Les membres de la commission d’enquête ont été très attentifs à la détresse dont vous nous avez fait part.

*

Audition du 2 avril 2019

Audition de représentants de syndicats de la police municipale :

– FO Police Municipale : M. Patrick Lefèvre, secrétaire national et M. Christophe Léveillé, secrétaire national ;

– FA-FPT Police municipale : M. Fabien Golfier, secrétaire national en charge de la police municipale et M. Pascal Kessler, secrétaire général ;

– UNSA : M. Manuel Herrero secrétaire général adjoint UNSA territoriaux région AURA, membre de la commission consultative des polices municipales, et M. David Quevilly

– CGT-Police Municipale : M. Yves Manier, brigadier-chef principal de police municipale, membre du collectif CGT-PM, Pascal Ratel, chef de service de police municipale ;

– CFDT Interco : M. Vincent Beudet, secrétaire adjoint du syndicat interco 21 et M. Serge Haure, chargé de mission forces de sécurité publique

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête en recevant des syndicats de police municipale représentés au sein de la commission consultative des polices municipales. Je souhaite donc la bienvenue aux représentants des fédérations FO Police municipale, FA-FPT Police municipale, UNSA, CGT Police municipale et CFDT Interco.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d’enquête, je vous demanderai, messieurs, de prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Messieurs, je souhaiterais vous voir aborder trois principaux points. Tout d’abord, quelle relation entretient la police municipale avec les forces de sécurité de l’État ? Ensuite, appelez-vous de vos vœux une réforme du statut des policiers municipaux ? Enfin, quelle appréciation portez-vous sur les équipements mis à votre disposition, notamment dans le cadre du maintien de l’ordre ?

M. Pascal Ratel, chef de service de police municipale, CGT Police municipale. Pour répondre à votre première question, monsieur le rapporteur, il n’existe pas de complémentarité systématique, sur le terrain, entre les policiers municipaux et les forces de sécurité de l’État. Les conventions de coordination ou les conventions de coordination renforcées ne sont, globalement, guère satisfaisantes. La plupart du temps, elles ne sont pas appliquées, ou très insuffisamment. Parfois même, elles ne sont pas connues de nos partenaires étatiques.

Nous ne ressentons pas un manque de confiance de la part des forces de sécurité de l’État, mais une méconnaissance de notre métier et de nos prérogatives, qui nourrit une certaine méfiance. En effet, nous ne partageons pas nécessairement les mêmes notions en matière de sécurité publique. En outre, l’échange d’informations est souvent unilatéral.

Pour renforcer la coordination entre les forces nationale et municipale, il me semble primordial de mieux faire connaître notre métier à nos partenaires. Dans le cadre de nos formations, nous effectuons des stages d’observation dans des commissariats ou des brigades de gendarmerie. Il serait intéressant que les forces de sécurité de l’État procèdent de même au sein de la police municipale.

Nos rapports avec le procureur de la République mériteraient également d’être renforcés, comme c’est le cas pour le commandant de brigade de gendarmerie.

En ce qui concerne le statut, la priorité serait de faire passer les policiers municipaux en catégorie B. En effet, la professionnalisation croissante de notre métier nous fait dépasser le cadre de simples agents d’exécution. Nous souhaiterions également obtenir une bonification d’une annuité tous les cinq ans pour le calcul de notre pension de retraite, à l’instar de nos collègues des forces de sécurité de l’État. En d’autres termes, nous devrions bénéficier d’un statut particulier au sein de la fonction publique territoriale.

Les équipements dont peuvent être dotés les policiers municipaux sont largement suffisants – encore faut-il que les maires aient les moyens de les acquérir. À cet égard, un financement spécifique de l’État devrait être mis en place. J’ajoute que certains équipements devraient devenir obligatoires pour les policiers municipaux, comme c’est le cas, par exemple, pour les pompiers.

Enfin, les brigades cynophiles seraient utiles à notre profession, notamment pour la recherche de personnes, d’explosifs et de stupéfiants. La présence de chien est dissuasive pour les délinquants, mais peut aussi constituer un moyen d’approche intéressant pour la police de proximité. Malheureusement, il manque un cadre légal permettant à la police municipale de recourir à des brigades canines.

M. Vincent Beudet, secrétaire adjoint du syndical Interco 21, CFDT Interco. Les trois thèmes que vous avez cités, monsieur le rapporteur, sont chers aux policiers municipaux : les conditions de travail, la situation statutaire et la situation opérationnelle.

Les conditions de travail des policiers municipaux se dégradent, la délinquance ayant changé de visage ces dernières années. Les agressions commises à l’encontre de nos collègues se multiplient. Ces violences peuvent survenir lors d’opérations d’encadrement périphérique des mouvements de contestation ou d’interventions de répression et de prévention de la délinquance quotidienne. L’assassinat d’une de nos collègues par un terroriste en janvier 2015 à Montrouge révèle que les policiers municipaux sont devenus des cibles.

Au quotidien, les policiers municipaux font preuve d’un engagement toujours plus marqué vis-à-vis des usagers. Ils sont soumis à une pression hiérarchique accrue, pour répondre aux décisions politiques. Les urgences sécuritaires, qui affectent fortement la vie de nos concitoyens, méritent bien sûr d’être traitées. Cependant, elles ne doivent plus être le fil conducteur de politiques publiques menées au coup par coup.

Depuis quelques années, les rapports des citoyens avec les policiers municipaux se sont profondément transformés. La population reconnaît et apprécie majoritairement le travail de ces agents, qui œuvrent dans la proximité et connaissent parfaitement les territoires.

Les policiers municipaux travaillent en service de jour, de nuit, ou en horaires décalés. Ils officient les week-ends et les jours fériés. Ces emplois du temps atypiques ont de nombreux effets délétères sur leur santé. Dans les grandes collectivités, les policiers municipaux sont devenus les primo-intervenants en matière de police de la route et de délinquance du quotidien. Face à un besoin de sécurité important, les effectifs croissent rapidement. Cela génère des difficultés dans certaines collectivités paraissant moins attractives en termes de moyens et de salaires. Il serait souhaitable de réfléchir à un dispositif de rémunération qui s’appliquerait de façon identique dans l’ensemble des collectivités métropolitaines et ultramarines.

À long terme, l’accès à la profession pourrait être facilité par la création d’un cursus de sécurité dans les filières éducatives technologiques et générales. Le dispositif des « cadets de la République » nous paraît en être un bon exemple.

Les prérogatives dévolues aux policiers municipaux par la loi du 15 avril 1999 ne sont plus, à notre avis, en adéquation avec la réalité des missions qu’ils exercent au quotidien. Le traitement morcelé des affaires lancées par les policiers municipaux ne permet pas de suivre efficacement les problématiques de délinquance sur le plan local. Dans un objectif d’amélioration, notre organisation a saisi le ministère de l’Intérieur afin que de nouvelles prérogatives judiciaires soient attribuées à l’ensemble des policiers municipaux. Le code de procédure pénale pourrait être modifié en ce sens, en son article 16 pour les directeurs, en excluant les crimes et délits en bande organisée, en son article 20 pour les chefs de service et brigadiers-chefs principaux, ainsi qu’en son article 21-1 pour les gardiens et brigadiers.

Dans le cadre de la police de sécurité quotidienne, certaines collectivités ont conclu avec les représentants de l’État des contrats territoriaux de sécurité. L’organisation des services de police municipale s’en trouve impactée. En effet, des effectifs sont alors quotidiennement affectés à des patrouilles pédestres mixtes commandées par les forces étatiques. Cet engagement sur des missions de sécurité publique nécessiterait une homogénéisation du niveau d’engagement de la force armée, des compétences judiciaires et des modes d’intervention. Généralement, cette situation est perçue comme gratifiante par les personnels concernés. Toutefois, cette expérimentation s’effectue sans compensation pour les collectivités ni prise en charge financière par l’État.

Les conventions de coordination qui ont été mises en place sont, de notre point de vue, plutôt déséquilibrées. Elles placent les policiers municipaux et leurs responsables en situation de subordination vis-à-vis de l’État. Celui-ci manifeste un faible engagement dans ces conventions, mais y gagne un regard sur le niveau d’activité opérationnelle des polices municipales.

La coordination entre les policiers municipaux et les forces de sécurité de l’État s’améliorerait considérablement si l’interopérabilité des réseaux radio était généralisée, sans être limitée aux fréquences d’urgence. Il serait en outre souhaitable de créer et de développer des centres de supervision urbains d’agglomération interopérables entre les forces de l’État et les polices municipales.

La confiance entre toutes les forces de sécurité existe. Pourrait-il en être autrement, étant donné les nombreux moyens de contrôle des polices municipales mis en place par le législateur ?

L’équipement de protection individuelle actuellement accessible aux policiers municipaux nous paraît conforme à la réalisation de leurs missions, telles qu’elles sont prévues par les textes législatifs et réglementaires. Pour autant, nous constatons que de nombreux policiers municipaux sont engagés sur des missions de protection des lieux de culte, par exemple. Dans ce cas particulier, il nous paraît nécessaire qu’ils soient formés et dotés d’armes longues. Quant aux agents engagés sur des grands rassemblements récréatifs ou sportifs, ils doivent être dotés de l’équipement nécessaire pour neutraliser tout acte hostile vis-à-vis de la population. L’harmonisation des équipements de protection, doublée d’une dotation obligatoire, constitue un impératif : gilets protégeant des balles et des lames, casques de protection et boucliers. L’armement de calibre 9 millimètres doit être mis en place afin de garantir la sécurité des effectifs sur le terrain.

D’un point de vue statutaire, les policiers municipaux sont en demande d’une véritable reconnaissance financière. Celle-ci pourrait être immédiatement satisfaite en faisant passer l’indemnité spéciale de fonction de 20 % à 27 % du traitement brut pour les agents de catégorie C, en rendant obligatoire le versement intégral de cette prime pour toutes les catégories, en intégrant cette prime dans le calcul des droits à pension de retraite, et enfin en supprimant les quotas de nomination pour l’accès aux catégories B et A.

En réponse à une demande forte des agents du cadre d’emploi des chefs de service, un changement d’appellation du grade est indispensable. À titre d’exemple, les appellations de nos collègues sapeurs-pompiers – lieutenant, capitaine, commandant – pourraient nous inspirer.

Les directeurs connaissent un déroulement de carrière en deux grades. Nous souhaitons attirer votre attention sur le manque d’attractivité de ce cadre d’emploi, caractérisé par une forte limitation de la grille indiciaire. Même si les promotions internes sont possibles, elles sont généralement assez difficiles à obtenir. En effet, peu de communes peuvent se permettre de recruter un titulaire de l’examen professionnel, en raison des conditions de quota nécessaires à sa nomination. Quant aux promotions à l’ancienneté, elles restent impossibles. Nous souhaitons que soient supprimés les quotas d’effectifs, ou que soit pris en considération l’ensemble de l’effectif commandé. Un changement d’appellation de grade nous paraît également nécessaire.

Une inquiétude prévaut quant au recours aux contractuels prévu dans le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics. Les collectivités territoriales pourraient ainsi recruter par contrat des agents extérieurs à la profession. Notre fédération y voit une perspective inacceptable. Rappelons que la filière de la police municipale a mis trente ans à se construire. La mise en œuvre de contractuels de catégorie A ou B ferait, de fait, régresser notre profession.

Nous pourrions aussi évoquer, lors de nos échanges, la forfaitisation de certains délits ou encore la question des agents de surveillance de la voie publique.

Quant à la formation, elle devrait être dispensée via un tronc commun à toutes les forces de sécurité. Une école pourrait être en outre dédiée à la police municipale.

Enfin, pour la fédération CFDT Interco, le développement des services de police municipale, encouragé par l’État, doit s’accompagner de la mise en place d’une structure de contrôle et d’audit desdits services.

M. David Quevilly, UNSA. Je souhaiterais, pour commencer, retracer un rapide historique de la police en France. La police municipale est la première police française qui ait existé, bien avant 1945. Elle a été quelque peu délaissée depuis l’après-guerre. Il a fallu attendre les années 1990 pour qu’une nouvelle attention et des prérogatives étendues lui soient accordées. Si nous sommes qualifiés de troisième force de sécurité du pays, ce n’est pas sans raison. Malheureusement, les moyens ne nous sont pas donnés pour remplir pleinement ce rôle.

Par « police municipale », on entend la police du maire. Or, en fonction des maires et des communes, les prérogatives et les équipements des policiers municipaux sont disparates. Il en découle une véritable inégalité sur le territoire. Aussi une priorité doit-elle être donnée à l’uniformisation du volet social, de la rémunération et des équipements, à l’image de ce qui a été réalisé pour la sérigraphie des voitures, les cartes professionnelles ou encore les tenues de travail des policiers municipaux.

J’en viens à nos relations avec la police nationale ou la gendarmerie. Des échanges d’informations ont lieu, mais à la seule condition que les policiers municipaux ou la direction de la police municipale fassent l’effort de les solliciter. Je travaille dans la quatrième ville de France, j’ai vingt et un ans d’ancienneté dans la police et j’ai été affecté précédemment dans quatre communes. Au fil de ce parcours, j’ai pu constater de vraies disparités dans la transmission des informations.

Une première piste pourrait consister dans des radios communes. Ce projet avait été évoqué il y a quelques années. Il ne s’agirait pas pour la police municipale d’être mêlée aux affaires de la police nationale, mais de pouvoir échanger avec cette dernière sur des informations urgentes, ne serait-ce que pour assurer la protection et la sécurité de ses agents.

En fonction des collectivités où ils sont affectés, les policiers municipaux n’ont pas tous les mêmes attributions. Ces disparités sont patentes face au mouvement des « gilets jaunes ». Il importe de bien différencier le rétablissement de l’ordre et le maintien de l’ordre public tel qu’ils sont définis par le code de la sécurité intérieure et le code général des collectivités territoriales. Certains maires omettent malheureusement cette nuance.

Concernant les équipements, nous pouvons regretter que l’ensemble de la police municipale ne soit pas dotée d’équipements de protection et d’armes létales. Il est vrai que l’armement de nos agents a fortement progressé ces dernières années. Aujourd’hui, plus de la moitié des policiers municipaux de France sont armés, mais cette proportion reste insuffisante. J’espère que cette audition sera l’occasion non seulement de nous entendre, mais aussi, et surtout, de nous écouter.

M. Patrick Lefèvre, secrétaire national, FO Police municipale. Mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions pour cette audition. Malgré nos demandes répétées, nous déplorons que le ministre de l’intérieur n’ait toujours pas jugé utile de nous rencontrer depuis sa nomination. Nous identifions la cause de cette volonté évidente d’ignorer nos demandes. Nous l’avons en effet informé que, pour Force ouvrière, aucune discussion n’était envisageable sur un quelconque projet relatif à la sécurité publique tant que nous n’obtiendrons pas, au préalable, un calendrier de négociation sur le volet social des policiers municipaux et des gardes champêtres. La pugnacité est dans la culture militante de Force ouvrière. C’est pourquoi nous avons proposé à l’ensemble des organisations syndicales de constituer un front unitaire, en vue de parvenir à l’ouverture de négociations sur cette question.

Chacun reconnaît aujourd’hui la police municipale comme la troisième force de police du pays. Force ouvrière y voit la reconnaissance de la compétence de nos collègues au quotidien, ainsi que de leur capacité à se mobiliser, très souvent, en primo-intervenants. Pour Force ouvrière, la reconnaissance de la police municipale en tant que telle n’est pas de mise. En effet, dès lors que l’on considère que deux catégories professionnelles effectuent des missions similaires sur un objectif commun, l’on doit tendre vers une équité en termes de volets sociaux. Or nous sommes plus que loin du compte, et nous faisons l’objet d’une fin de non-recevoir depuis des années.

Bien entendu, nous sommes favorables à tout projet visant à améliorer l’efficience des forces de sécurité, en développant notamment la coproduction de sécurité, mais à condition que soient pris en compte l’humain et le social. Nous considérons que depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs n’ont cessé d’augmenter les prérogatives et les domaines de compétence et d’intervention des policiers municipaux, sans leur octroyer le volet social correspondant. Sous prétexte de professionnalisation, nous n’avons cessé de voir s’accroître les contraintes et les risques liés à l’exercice de nos missions, avec notamment une hausse exponentielle des cycles de travail en 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ces contraintes supplémentaires n’ont pas fait l’objet d’une véritable prise en compte dans les salaires ni dans les retraites.

La professionnalisation des policiers municipaux, l’extension de leurs prérogatives et de leur champ de compétence, ainsi que l’accroissement des contraintes et des risques auxquels ils sont soumis, n’ont jamais été compensés par une revalorisation salariale significative. Les revendications sociales légitimes portées depuis plus de vingt ans par Force ouvrière et par l’ensemble des organisations professionnelles n’ont pas été entendues.

Le refus d’intégrer l’indemnité mensuelle spéciale de fonction dans le calcul des droits à pension de retraite des policiers municipaux – à la différence de ce qui se pratique pour la police nationale – pèse lourdement dans le calcul de leur pension de retraite. Ceci ne leur permet pas de bénéficier d’un départ à 57 ans, alors qu’ils relèvent de la catégorie active, faute d’une pension de retraite décente. Nous ne tolérons plus cette inégalité de traitement, vécue comme une véritable discrimination, qui conduit nombre de nos collègues à percevoir une retraite bien souvent inférieure à 1 000 euros par mois. Les policiers municipaux et les gardes champêtres refusent d’être les parents pauvres des forces de sécurité.

L’État n’a de cesse de se décharger de certaines de ses missions sur les polices municipales, tout en persistant à refuser d’ouvrir des négociations sur le volet social de ces agents. D’ailleurs, monsieur Fauvergue, votre rapport rédigé conjointement avec Mme Thourot sur le continuum de sécurité laisse sous-entendre, pour le moins, que la police municipale a une implication renforcée dans la sécurité publique. Cela semble répondre à la volonté du président de la République qui, comme il l’a annoncé le 22 mai 2018, souhaite « faire mieux avec les polices municipales ». Visiblement, FO n’a pas la même vision du « mieux » que le Président de la République. Faire mieux, pour Force ouvrière, c’est tendre vers une meilleure considération des policiers municipaux en diminuant les inégalités de traitement entre les différents services de police. À titre d’exemple, à échelons équivalents, un brigadier de police municipale perçoit une rémunération brute de 1 700 euros, alors qu’un brigadier de police nationale perçoit 2 300 euros, soit une différence de 600 euros qui atteint 900 euros compte tenu de la prime de risque, de l’indemnité de sujétion spéciale de 27 % du traitement brut pour la police nationale et de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions de 20 % pour les policiers municipaux. Un nageur de police nationale de catégorie B perçoit une rémunération brute supérieure à celle d’un directeur de police municipale de catégorie A – sans compter que les policiers municipaux voient leur pension de retraite amputée du montant de la prime de risque.

Il importe donc que, dans une même logique que pour les policiers nationaux, le cadre d’emploi des agents de police municipale soit intégré en catégorie B dans un corps opérationnel de la police municipale. Il importe également de revaloriser les fonctions d’encadrement, de conception et de direction. Aussi, nous proposons que le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale soit intégré en catégorie A dans un nouveau corps d’encadrement opérationnel. Il convient, en outre, de rendre attractif le cadre d’emploi des directeurs de police municipale en créant un corps de conception et de direction revalorisé, avec un indice terminal hors échelle de la catégorie A.

Aujourd’hui, les plus importantes polices municipales sont placées sous la direction de contractuels ou de cadres en détachement de la police, de la gendarmerie ou d’autres administrations. Dans certains cas, c’est illégal, puisque la police municipale ne peut être placée que sous la responsabilité d’un directeur de police municipale statutaire. Il ne peut s’agir d’un contractuel partisan qui bénéficie souvent, déjà, d’une pension de retraite confortable, que l’on affuble d’un titre ronflant de directeur de la sécurité ou de la tranquillité publique, et qui a pour seul objectif de mettre la police municipale non pas au service de la population mais, bien trop souvent, au service des ambitions électoralistes du maire. Dans d’autres cas, le recours au détachement constitue une injustice envers les lauréats du concours et les directeurs statutaires qui possèdent les compétences nécessaires pour occuper ces postes de direction.

En termes de régime indemnitaire, nous proposons que l’actuelle indemnité mensuelle spécifique de fonctions soit remplacée par une prime de risque au taux unique de 25 % du salaire indiciaire, soumise à cotisations auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Son attribution deviendrait statutaire, la prime n’étant plus liée à l’exercice des missions mais aux risques liés à l’exercice de missions de sécurité publique. Bien entendu, il n’apparaît pas concevable que le coût induit de ces mesures soit supporté uniquement par les communes, celles-ci ayant déjà subi de fortes baisses de dotations ces dernières années. Ainsi, la complémentarité en matière de sécurité doit inclure une participation financière de l’État, voire des régions et des départements.

Vous avez donc compris, mesdames et messieurs les députés, que pour Force ouvrière, il ne sera pas question d’aborder d’autres sujets que le volet social des policiers municipaux devant cette commission d’enquête. Fidèles à nos habitudes, c’est la parole de nos mandants que nous porterons lors de cette audition. À ce jour, pour les policiers municipaux et gardes champêtres Force ouvrière, mais aussi pour une très forte majorité de nos collègues, la préoccupation majeure est bien la revendication du volet social.

Nous ferons un seul écart à ce principe, en réaffirmant l’urgente nécessité de recadrer le rôle, les missions, l’uniforme et les moyens techniques des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et des agents opérateurs de vidéoprotection. Il convient, selon nous, de légiférer pour donner à ces personnels un véritable statut et encadrer strictement leurs missions, qui doivent rester constantes par rapport à celles d’aujourd’hui. En cela, il faut veiller particulièrement à leur interdire toute immixtion dans les missions dévolues exclusivement aux forces de police. Pour la sécurité de ces agents, il importe, selon FO, que leur activité soit départie de tout aspect sécuritaire. Nous déplorons que les signalements au préfet ou au procureur de la République de recours illégaux à des ASVP pour effectuer des missions de police municipale ne soient pas ou très peu suivis d’effet.

M. Fabien Golfier, secrétaire national en charge de la police municipale, FA-FPT Police municipale. En préambule, je tenais à rappeler quelques événements passés. En effet, ce n’est pas la première fois que nous sommes auditionnés par une commission d’enquête, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. C’est même notre lot quotidien, qui fait partie de nos fonctions. En 2013, déjà, le ministre de l’intérieur nous a assuré être conscient que nous attendions depuis longtemps des avancées pour notre métier. Des rapports et des études se sont succédé depuis près de dix ans, aboutissant pour la plupart aux mêmes conclusions, mais non suivis d’effet. En 2019, nous voilà à nouveau devant une commission d’enquête, sans rien voir se concrétiser. Autant dire que nos collègues nourrissent de très fortes attentes, largement partagées par les différentes organisations syndicales en dépit de quelques nuances d’approches.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez soumis trois interrogations principales, à commencer par les relations qu’entretiennent la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Ce sujet est marqué par de grandes disparités.

Nous souffrons tout d’abord de disparités internes, propres à notre filière. Chaque collectivité s’administrant et organisant la police municipale librement, les moyens de protection et de défense de nos collègues ne sont pas identiques entre les services, même si ces agents remplissent les mêmes missions.

Ces dernières années, nos services ont fait preuve d’une très forte implication. La situation de sécurité intérieure a accru la difficulté d’exercice des policiers municipaux. À titre d’exemple, les importants rassemblements de personnes organisés par les collectivités demandent une mobilisation nettement renforcée de nos agents. Les moyens dont nous disposons n’ont pas évolué en conséquence, à tel point que nous sommes obligés de rappeler des collègues sur leur temps de repos.

Ces disparités de moyens ne sont plus acceptables. La Fédération autonome est depuis bien longtemps en première ligne pour demander que l’armement soit généralisé et qu’il ne relève pas uniquement du choix du maire. En effet, dès l’instant où les missions confiées aux agents sont similaires, les obligations le sont également. La politique locale de sécurité influe certes quelque peu sur les priorités, mais les obligations faites aux agents sont les mêmes quels que soient les territoires. Ils sont soumis aux mêmes codes de déontologie, aux mêmes textes et aux mêmes lois. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une action de police, dès l’instant où elle relève de nos missions et de nos fonctions. Pourtant, il est envisagé de créer une police municipale à Paris avec des agents non armés ! Sachez aussi que 96 % des services de police municipale comptent moins de 9 agents, et que 38 % disposent d’un seul agent. Nos collègues exercent pourtant des missions similaires à celles qu’endossent de grands services, notamment par leur présence sur la voie publique. Ces situations ne sont plus acceptables.

Ces disparités valent également en matière de traitement. En vertu du principe de libre administration, les collectivités peuvent instaurer des régimes indemnitaires pour leurs agents. Toutes ne le font pas. En mission, tous les policiers municipaux ne sont pas payés de la même façon, à ancienneté égale. Ces disparités de traitement se poursuivent lors de la retraite.

En outre, le traitement réservé aux policiers municipaux est sans commune mesure avec celui dont bénéficient les forces de sécurité de l’État. Sachant que nous exerçons des missions communes avec ces dernières sur la voie publique, il n’est pas tolérable que les dotations en matériel, le traitement et la reconnaissance attribués à nos agents ne soient similaires à ceux des policiers nationaux.

Ces iniquités sont vécues douloureusement par nos collègues. Ceux-ci ne remettent aucunement en question les missions qui leur sont confiées. Au contraire, ils les revendiquent et sont fiers de les mener à bien, pour la protection de leurs concitoyens. Cependant, il est normal et logique qu’ils fassent l’objet d’une égalité de traitement de la part de leurs employeurs comme de l’État. Ce dernier porte en effet une très forte responsabilité dans la situation actuelle. Nous assistons depuis des années à un jeu de dupes dans lequel l’État et l’Association des maires de France (AMF) se renvoient les responsabilités, et où rien n’avance. Ceci ne saurait durer plus longtemps.

La mise en place de la police de sécurité du quotidien porte au jour les disparités que je viens de décrire de façon toujours plus prégnante. Nous voyons ainsi des collègues exercer les mêmes missions que les forces de sécurité de l’État, dans le cadre de patrouilles communes, avec toutefois des armements différents et des modes d’engagement – d’ouverture du feu, si nécessaire – distincts. La légitime défense ne s’applique pas de la même façon pour les agents municipaux et nationaux. La police municipale a été tenue à l’écart des réformes.

Pourquoi traiter à part les policiers municipaux, alors qu’ils sont primo-intervenants et peuvent, du reste, être confrontés à des situations auxquelles ils n’ont pas été formés ? Les formations doivent évoluer pour s’adapter à leurs besoins et aux missions qu’ils exercent aujourd’hui. Des référentiels nationaux existent et sont appliqués pour nos collègues des forces de sécurité de l’État. Il serait intéressant que nous puissions en bénéficier. Prenons l’exemple des cynotechniciens. La commission consultative des polices municipales a rouvert ce dossier en 2014. Comment expliquer que cinq ans plus tard, il n’ait pas été possible d’effectuer les quelques modifications rédactionnelles permettant d’accueillir des chiens en police municipale ? Aujourd’hui, nos collègues et leurs employeurs exercent, à cet égard, dans des conditions juridiques non sécurisées.

Nous demandons de longue date une doctrine d’emploi de la police municipale, c’est-à-dire un mode d’emploi qui soit lisible par tous, qui soit annexé aux conventions de coordination et qui ne puisse pas être remis en question par une alternance de direction au sein d’une collectivité. Chaque élu a sa sensibilité. Néanmoins, ce qui relève de la loi et des obligations des policiers municipaux, de par leur assermentation, ne saurait être remis en cause.

Les problématiques de mode de recrutement ont déjà été évoquées. Nos collègues vivent comme une véritable frustration le blocage des carrières induit par des entrées de grades, par voie de détachement ou via des emplois réservés. Nous éprouvons une réelle difficulté à promouvoir nos collègues et à faire évoluer nos cadres d’emploi. Il faut agir dans ces domaines.

Nous attendons du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qu’il fasse évoluer ses pratiques et ses formations. En dépit d’un ressenti pour le moins mitigé de nos collègues à son égard, nous nous devons de reconnaître que cette structure fonctionne et sait, parfois, nous apporter satisfaction. Elle doit néanmoins améliorer certains volets de son action.

L’exercice de notre métier au quotidien est toujours plus difficile, ce qui justifie les attentes de reconnaissance exprimées par nos agents. La société qui nous environne est devenue très compliquée – nous en faisons l’expérience dans les collectivités confrontées à des manifestations tous les samedis. Cette réalité doit être prise en compte. La réponse passe notamment par le suivi psychologique de nos collègues exposés à des situations de crise et à des violences. Il n’existe pas de dispositif général et pérenne à cet égard, destiné à la police municipale. Certaines collectivités se sont emparées du sujet, d’autres pas. Il importe de mettre en œuvre un outil qui puisse facilement être sollicité par les collectivités, si nécessaire. Comme l’a souligné un rapport du Sénat, les suicides existent aussi en police municipale. Ils sont certes moins nombreux que parmi les forces de sécurité de l’État, mais tout suicide est un de trop.

Nous rencontrons aussi des difficultés managériales. C’est un domaine dans lequel nous avons besoin de progresser.

L’image de la profession se dégrade. Après l’immense moment de communion entre la police et la population que furent les manifestations du 11 janvier 2015, en réponse aux attentats qui venaient de frapper le pays, nous constatons que l’attitude de nos concitoyens peut varier du tout au tout à notre égard. Les agents le ressentent d’autant plus difficilement qu’ils donnent quotidiennement le meilleur d’eux-mêmes pour assurer la sécurité dans les villes.

Enfin, je déplore la défiance des forces de police vis-à-vis de la justice. Lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes, nos collègues ne comprennent pas toujours les peines infligées aux auteurs des faits incriminés. Ils ont aussi les plus grandes difficultés à convaincre des victimes de déposer plainte, alors que les auteurs des délits concernés ont déjà été relâchés, dans l’attente d’une procédure ultérieure.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Pas plus que les précédentes, cette commission d’enquête ne résoudra l’ensemble des problèmes très réels que vous avez soulevés. Nous tenterons d’agir, à notre mesure, sur la question spécifique des moyens. Je précise d’ailleurs que cette commission a été demandée par le groupe UDI, Agir et Indépendants.

À de nombreuses reprises, vous avez établi des comparaisons entre les polices municipale et nationale. C’est l’occasion de rappeler que la police municipale dépend du maire, et non, de prime abord, de l’État. Vous vous tournez vers l’État pour obtenir des solutions. Peut-être pourra-t-il en fournir certaines, grâce à une nomenclature générale. Soyez cependant conscients que les propositions que formule l’État suscitent traditionnellement des levées de boucliers des maires, qui revendiquent leur indépendance et tiennent à leur pouvoir, à juste titre. Alice Thourot et moi en avons fait l’expérience au sujet de l’armement de la police municipale. Aussi faudra-t-il trouver des compromis.

S’il peut être intéressant d’établir des comparaisons, il ne faut pas oublier que les situations ne sont jamais identiques. Il est vrai que dans certains cas, les policiers municipaux, tout comme les policiers nationaux, sont devenus des cibles. Néanmoins, les réalités vécues par ces agents ne sont pas de même nature.

À titre d’exemple, le recrutement des forces de sécurité de l’État s’effectue au niveau national, ce qui induit des effets défavorables pour les agents concernés : un gardien de la paix, après son recrutement va passer dix, quinze voire vingt-cinq ans en région parisienne. Un policier municipal, quant à lui, est recruté directement sur le lieu de son emploi, là où il désire travailler. Le travail des uns et des autres n’est pas non plus identique. Vous avez évoqué le besoin de doter de matériel lourd les policiers municipaux, en raison de leur qualité de primo-intervenants. Les policiers municipaux peuvent être rapidement au contact, tout comme certains gardiens de la paix ou gendarmes, sans avoir les équipements ad hoc. Je ne suis pas certain qu’il faille, pour autant, généraliser ces équipements lourds.

Dans le cadre de notre mission, Alice Thourot et moi avons proposé de ne pas intervenir sur les qualifications judiciaires, conformément aux demandes d’un certain nombre de syndicats et de policiers municipaux. Ces derniers nous ont fait valoir qu’à la différence de leurs collègues de la police nationale, ils ne souhaitaient pas passer leurs journées dans des bureaux, à travailler sur des dossiers transmis par le Parquet. Dans une ville de 70 000 habitants, les « pièces parquet » représentent un stock et un flux de quelque 5 000 dossiers. Je doute que les maires souhaitent voir la police municipale s’en emparer.

À mon tour, messieurs, de vous poser deux questions. Préconisez-vous toujours la création d’une école nationale pour la police municipale ? Par ailleurs, le problème des caméras-piétons est-il enfin résolu ?

M. Pascal Ratel. Une école de police municipale pourrait effectivement être mise en place, sous l’égide du CNFPT. Comme l’affirment tous nos collègues, des troncs communs pourraient être instaurés.

Je partage vos propos, monsieur le président, selon lesquels les policiers municipaux et nationaux ne font pas le même métier. Selon nous, la qualification d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) suffit largement pour intervenir dans le cadre de la police du maire. J’ajoute que certaines qualifications nous ont été attribuées pour intervenir en cas d’infraction au code de la route. Ainsi, seul un officier de police judiciaire ou un chef de service de police municipale APJA peut décider de la mise en fourrière d’un véhicule.

Afin d’assurer une meilleure coordination avec les services de l’État et de soulager au mieux ces derniers, nous pourrions être autorisés à recevoir des plaintes en tant qu’APJA dans certains domaines, comme le tapage ou le dépôt sauvage d’ordures.

Nous établissons bien une distinction entre la police du maire et celle de l’État. C’est la raison pour laquelle nous ne réclamons pas un matériel démesuré. Vous observez, monsieur le président, que nous nous tournons vers l’État pour réclamer des moyens. Je rappelle que si nous sommes aujourd’hui devant vous, c’est à votre invitation. Par ailleurs, seul l’État a la possibilité de contraindre les maires à entreprendre certaines actions. Ainsi, une loi a été nécessaire pour que les policiers municipaux soient dotés d’une tenue et d’une sérigraphie uniformes sur l’ensemble du territoire. Dans ces conditions, il est normal que nous sollicitions l’État.

M. Christophe Léveillé, secrétaire national, FO Police municipale. Monsieur le président, je ne partage pas pleinement votre approche de la protection des policiers municipaux et de l’armement obligatoire. Nos collègues sont primo-intervenants dans les grandes collectivités comme en milieu rural. En de nombreux endroits, les commissariats de police sont réduits au strict minimum et les gendarmeries regroupées affichent un temps d’intervention compris entre 15 et 20 minutes. De fait, les policiers municipaux sont bien souvent les primo-intervenants, dans des collectivités ou des intercommunalités. Ils exercent des surveillances tous les week-ends, souvent 24 heures sur 24. C’est pourquoi, à l’instar de la majorité de mes collègues, j’estime que l’armement est indispensable pour les policiers municipaux.

La police municipale est un sujet politique qui ressurgit dans les débats avant chaque échéance électorale. Outre les points traditionnellement évoqués alors, que soit les caméras ou la meilleure organisation des services, nous tenons à l’armement et à la protection de nos collègues, indispensables en milieu urbain comme en milieu rural.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Notez que notre rapport propose d’armer les polices municipales, sauf avis contraire du maire. J’en viens aux caméras-piétons : fonctionnent-elles actuellement ?

M. Christophe Léveillé. À Orléans, où la police municipale en a été équipée, ces caméras fonctionnent.

M. Pascal Ratel. Ces caméras fonctionnent, mais encore faut-il que les maires en acquièrent !

M. Patrick Lefèvre. J’apporterais quelques précisions sur l’école de police car il se trouve que je siège au conseil national d’orientation du CNFPT. Sa commission consacrée à la sécurité travaille à la mise en œuvre de cinq centres de formation spécifiquement dédiés à la police municipale. Il s’agira bien d’écoles de police, gérées avec l’efficacité et la rigueur que l’on reconnaît au CNFPT. Elles comprendront notamment des centres de tir et des plateaux d’évolution. Il fut un temps où nous formions à l’îlotage dans l’arrière-salle de restaurants… Fort heureusement, la situation s’est nettement améliorée. Ces formations se déroulent désormais dans les communes, en doublon avec des agents rompus à cette technique. Nous franchirons un pas supplémentaire avec la création de ces cinq écoles de formation dédiées à la police municipale, dont certaines ouvriront leurs portes dès 2019.

M. Jean-Michel Fauvergue cède la présidence à Mme Aude Bono-Vandorme, vice-présidente de la commission d’enquête.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur Beudet, vous avez évoqué la possibilité de forfaitiser certains délits. Quelles priorités identifiez-vous en la matière ?

Monsieur Ratel, vous avez observé que certaines conventions de collaboration avec la police nationale étaient mal connues et non appliquées. Pourriez-vous en citer quelques exemples concrets ? Lors de votre intervention, monsieur Quevilly, vous avez pointé des carences d’équipement. Là encore, vous serait-il possible d’en donner des illustrations ?

Monsieur Golfier, vous en avez appelé à la convergence de certaines procédures entre la police nationale et la police municipale, afin de faciliter le quotidien de cette dernière. À quelles procédures faites-vous précisément référence ?

Dans votre déclaration liminaire, monsieur Lefèvre, vous avez affirmé que vous n’entendiez évoquer ici que le volet social de la police municipale. Le spectre de notre commission d’enquête étant plus large, j’espère que nous aurons l’occasion de vous écouter sur d’autres sujets. Je ne nie pas pour autant l’importance du volet social dont il sera certainement question dans les futures réformes de la fonction publique et des retraites. C’est pourquoi notre commission a fait le choix de se concentrer sur les missions et les moyens des forces de sécurité.

M. Vincent Beudet. La forfaitisation de certains délits nous éviterait de rédiger des rapports qui encombrent véritablement les services de l’État. Elle pourrait concerner une première commission d’infraction ou de délit. Je pense notamment au squat, au tapage, à l’usage de certains stupéfiants ou encore aux dépôts sauvages d’ordures.

M. David Quevilly. Je nuancerais les propos du président lorsqu’il affirme que les pouvoirs de la police municipale dépendent d’abord du maire, et qu’il n’y a pas lieu d’établir de comparaison directe entre les forces nationale et municipale. La situation est plus contrastée. J’en prendrai pour exemple la ville de Toulouse. En 2018, 80 % des interventions recensées dans le territoire toulousain ont été effectuées par la police municipale, en raison d’une carence cruciale de policiers nationaux. Le discours appelant à bien distinguer les polices nationale et municipale trouve donc ses limites. Dans bien des cas, il est heureux que l’on puisse s’appuyer sur la police municipale pour remplir des missions qui ne lui étaient pas a priori dévolues.

Concernant les carences d’équipement, je mentionnerais les gilets pare-balles, les boucliers, les casques, les tonfas, les bâtons télescopiques et bien d’autres. Nous souhaitons que, comme pour les gilets pare-balles et les radios, l’État contribue au financement de ces équipements via le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Comme chacun sait, les dotations attribuées par l’État aux collectivités territoriales connaissent une forte baisse. Les mairies en pâtissent au premier chef. Une aide supplémentaire de l’État pourrait permettre aux maires de mieux équiper leurs policiers municipaux.

Ainsi que l’a souligné le président, le maire possède des pouvoirs de police et les applique à sa guise. Toutefois, souhaite-t-il disposer d’une police municipale d’action ou une police « fantôme » ? Je n’hésite pas à affirmer que dans certaines collectivités, les policiers municipaux sont assignés au rôle de « majorettes ». Ils doivent être visibles mais surtout se garder d’intervenir en cas de problème. Les maires doivent prendre conscience que la police municipale est assermentée, agréée et semi-étatisée. Elle doit être dotée des moyens nécessaires pour exercer pleinement ses missions.

M. Fabien Golfier. Vous m’interrogez, monsieur le rapporteur, sur la possible convergence des procédures d’intervention de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Dès lors que nous opérons ensemble sur la voie publique, sur des missions partagées, nous avons besoin de référentiels d’intervention communs. La police municipale a une culture propre, tandis que les forces de l’État – police nationale ou gendarmerie – ont la leur. Ces cultures, dispensées dans nos écoles respectives, répondent aux besoins spécifiques auxquels nous faisons face au quotidien. Pour intervenir efficacement, encore ces forces doivent-elles bien se connaître. Longtemps, les policiers municipaux se sont vus attribuer des armes assez différentes de celles de leurs collègues nationaux. Une convergence est en cours pour les armes de poing : ainsi aurons-nous le même type d’armes de calibre 9 millimètres. En outre, les référentiels de formation sont identiques.

La question porte surtout sur les référentiels de comportement lors des interventions, par exemple. Il est demandé aux différentes forces de police de s’associer et d’intervenir régulièrement sur le terrain – c’est d’ailleurs tout l’esprit de la police de sécurité du quotidien. Cependant, ces agents n’appliquent pas tous le même référentiel, les approches diffèrent en matière de légitime défense : en cas de grande difficulté, certains agents peuvent ouvrir le feu, d’autres pas. Il y a là une incohérence. Le partage d’informations est également capital. Si l’on entend confier une mission commune à des agents issus de corps de police différents, ils doivent pouvoir intervenir à un degré égal. Sinon, chacun doit procéder à ses patrouilles isolément.

Pour autant, les formations n’ont pas nécessairement lieu d’être partagées. La police municipale reste marquée par une dimension territoriale déterminante. En tant que police du quotidien, elle possède des capacités – présence sur la voie publique, contact avec la population – que les polices d’État ont perdues car elles ont été conduites à exercer d’autres missions. Notre culture doit être préservée, sans quoi l’existence même de la police municipale pourrait être remise en cause. Nous devons tenir notre place, tout en nous adaptant aux évolutions de notre environnement en matière de délinquance, de criminalité et de terrorisme. Chacun doit être en capacité d’exercer au mieux ses missions, dans le cadre de ses prérogatives. Il serait absurde que la police municipale devienne un succédané des forces de l’État. Nous tenons à la spécificité de notre mission, dont nous connaissons l’utilité et dont nous savons combien elle apporte à nos concitoyens. Néanmoins, nous devons pouvoir intervenir, dans certaines circonstances, dans des conditions similaires à celles des forces nationales.

M. Manuel Herrero, secrétaire général adjoint, UNSA territoriaux région Auvergne-Rhône-Alpes, membre de la commission consultative des polices municipales. Je reviendrais sur les cinq centres de formation auxquels a fait référence Patrick Lefèvre. Les formations de policiers municipaux dispensées par les CNFPT sont largement perfectibles. Osons le dire : les agents s’y ennuient. C’est le cas des gardiens brigadiers, et plus encore des chefs de service. Pour une large part, les formateurs sont d’anciens gendarmes ou des policiers nationaux à la retraite, opérant pour des sociétés privées. Les directions des CNFPT ne se plient pas aux décrets imposant de suivre des cursus de formation précis. Si les futurs centres ne sont qu’une transposition des modules actuels des CNFPT, ils seront inutiles.

Nous plaçons de grands espoirs dans ces centres, à condition qu’ils aient à leur tête de véritables directeurs de police municipale, et non des individus « parachutés ». De façon générale, l’UNSA est d’ailleurs opposé à de telles passerelles, ou en appelle tout au moins à les limiter. Il faut être conscient qu’il existe aujourd’hui deux fonctions publiques territoriales, l’une qui doit se soumettre à tous les concours et examens professionnels pour évoluer, l’autre qui en est totalement dispensée. Un brigadier-chef principal qui aspire à devenir chef de service peut voir ses espoirs brisés par l’arrivée impromptue d’un policier national ou d’un gendarme. De telles situations créent inévitablement des tensions au sein des unités. Sachant que les gendarmes et les policiers nationaux doivent soumettre leurs souhaits de détachement à une commission, il faudrait s’assurer que ces mouvements ne nuisent pas à l’évolution des brigadiers-chefs principaux ou des chefs de service ayant une certaine ancienneté.

Dans les dix ans à venir, 65 % du personnel de la fonction publique territoriale fera une demande de droit à pension. Notre profession avance en âge et a besoin de sang neuf. Elle a aussi besoin de s’inscrire dans des cursus sécurisés. Pourquoi ne pas proposer aux jeunes universitaires de nous rejoindre, comme c’est le cas pour la police nationale et la gendarmerie ?

À l’instar de Vincent Beudet, j’en appelle à la généralisation des amendes forfaitaires. En particulier, l’établissement d’un procès-verbal pour défaut de permis de conduire ou défaut d’assurance est d’une immense lourdeur pour la police municipale. Malheureusement, il n’est pas suivi d’effet après sa transmission aux autorités. Pourquoi ne pas instaurer une amende forfaitaire, avec immobilisation du véhicule ?

L’intervention conjointe de policiers municipaux et nationaux doit nécessairement être précédée d’une formation. À ce sujet, nous avons transmis à votre commission un document traitant de l’emploi des policiers municipaux dans le rétablissement et le maintien de l’ordre lors des manifestations des « gilets jaunes ». De nombreux maires ont acheté du matériel de protection à cet effet – casques, boucliers… – et les policiers municipaux ont parfois été plus nombreux sur le terrain que leurs collègues nationaux pour assurer le maintien de l’ordre. Or ces agents municipaux n’étaient pas formés à ce type d’intervention. En outre, la légitime défense change totalement de nature lorsqu’on se trouve en unité constituée sur le terrain.

Nous espérons en outre que l’armement des policiers municipaux sera généralisé.

Enfin, pourquoi ne pas généraliser les compétences des policiers municipaux à d’autres codes ? Cela résoudrait la question de la qualification judiciaire. Je rappelle qu’autrefois, les commandants des compagnies républicaines de sécurité étaient compétents, article 1er du code de la route, pour relever les infractions telles que les conduites sous l’empire d’un état alcoolique. Nous pourrions nous en inspirer. En revanche, les policiers municipaux ne souhaitent pas prendre les plaintes.

M. Jean-Claude Bouchet. Le problème de fond de la police municipale me semble résider dans la méconnaissance de ses missions par tous les acteurs, y compris par ses propres agents.

Lorsque j’étais maire de Cavaillon, ville de 26 000 habitants, j’ai doublé les effectifs de la police municipale. La délinquance a diminué de moitié en quatre ans. Ceci a été rendu possible par un excellent partenariat avec la police nationale. Notre réussite était subordonnée à l’acceptation par cette dernière d’une telle collaboration. Souvent aussi, le commandant de police fait toute la différence. Ce constat m’amène à l’interrogation suivante : ne devrait-on pas confier à la police municipale des missions différentes selon la taille de la collectivité où elle opère ? Le rôle des policiers municipaux n’est pas nécessairement le même à Cavaillon et dans un village voisin de 5 000 habitants. L’armement lui-même dépend du type de mission exercée par les policiers municipaux ou à la taille de leur commune.

Au-delà des considérations électorales, les maires voient avant tout dans la police municipale un levier de lutte contre la délinquance. En fonction des villes, la police nationale dispose de moyens plus ou moins importants. Les missions de la police municipale s’adaptent en conséquence. À Cavaillon par exemple, nous n’avions d’abord, le dimanche, qu’un équipage de police nationale. J’ai donc dû mettre en place la police municipale ce même jour.

Par ailleurs, la ville de Cavaillon a obtenu sans difficulté l’autorisation du procureur de la République de se doter d’une brigade canine, comptant un chien destiné à la recherche de stupéfiants et un chien d’attaque. Aussi, je ne vois pas à quels problèmes de réglementation vous faites référence dans ce domaine, monsieur Golfier.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. En tant qu’adjointe au maire en charge de la sécurité, j’ai eu le bonheur de m’occuper d’une police municipale de 100 agents. Et le 11 janvier 2015 m’a laissé un souvenir indélébile.

Les missions d’une police municipale et d’une police nationale sont différentes et complémentaires. L’ensemble ne fonctionne bien que si elles entretiennent une relation de confiance. J’en suis intimement convaincue.

Vous avez préconisé un tronc commun de formation destiné à toutes les forces de sécurité. Il est évident que les interventions de la police municipale évoluent. Il lui est demandé d’être présente dans les grands rassemblements sportifs ou festifs et dans les manifestations, en appui – j’insiste sur ce terme – des forces de police. Si toutefois vos prérogatives se rapprochaient trop de celles de la police nationale, l’État pourrait avoir la tentation de diminuer les effectifs de cette dernière. Il faut être conscient de ce risque.

J’affirme avec force que les collectivités, quelle que soit leur taille, ont besoin d’une bonne police municipale. Celle-ci ne peut fonctionner efficacement que si ses missions sont bien identifiées, sont complémentaires à celles de la police nationale, et si ces deux forces s’inscrivent dans une relation de confiance.

Mme Josy Poueyto. J’ai été adjointe au maire de Pau, auprès d’André Labarrère qui a créé une police municipale au terme de son mandat. Ses effectifs se sont ensuite considérablement développés sous la mandature de François Bayrou. L’approche du maire a d’ailleurs évolué vis-à-vis de la police municipale, sous l’effet des événements tragiques qu’a connus notre pays. La police de sécurité du quotidien est venue compléter le dispositif.

Tout comme Mme Firmin Le Bodo, j’estime que les polices municipale et nationale sont éminemment complémentaires, et qu’il est indispensable qu’elles travaillent ensemble. La ville de Pau a fait le choix de doter sa police d’une brigade canine, et non la police nationale. Nous avons également développé la police municipale de nuit, pour apporter un soutien et un appui à la police nationale qui avait moins les moyens de se rendre dans les quartiers. Une question cependant : que se passerait-il si, à l’avenir, un maire voulait réduire ses forces de police municipale ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. La police municipale souffre d’un manque de reconnaissance, malgré son rôle essentiel de police de proximité. Comment pourrions-nous y remédier ? Par ailleurs, messieurs, quelle est votre position sur la qualification judiciaire des policiers municipaux ?

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Les policiers municipaux pourront bientôt accéder aux fichiers du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Une expérimentation de ce dispositif s’achève dans onze communes. Auriez-vous besoin d’accéder à d’autres bases de données afin d’accroître votre efficacité opérationnelle ?

Par ailleurs, messieurs, quels atouts et quels points d’amélioration présente selon vous la police de sécurité du quotidien, un an après sa mise en œuvre ? Comment en faire un outil de prévention de la délinquance ?

M. Patrick Lefèvre. L’article L. 211-18 du code rural prévoit que l’usage des chiens pour effectuer des missions de sécurité est réservé à la police nationale, à la gendarmerie, aux douanes, à l’armée et aux services publics de secours. Il suffirait d’ajouter la police municipale à cette liste pour que le problème soit résolu.

M. Jean-Claude Bouchet. La ville de Cavaillon a acquis deux chiens, qui opèrent quotidiennement dans la recherche de stupéfiants avec la police nationale. C’est cette dernière, il est vrai, qui en a déposé la demande auprès du procureur de la République. Qu’importe : c’est un moyen supplémentaire d’efficacité pour tous les habitants.

M. Patrick Lefèvre. Il n’en reste pas moins que la loi ne prévoit pas l’usage de chiens en police municipale. La situation que vous décrivez est le fruit d’un consensus. Un précédent ministre de l’Intérieur nous avait d’ailleurs confirmé que l’on ne pouvait remettre en cause l’existence de brigades canines en police municipale. Légalement, toutefois, celles-ci n’existent pas. Dans un même ordre d’idées, je pourrais citer de nombreux endroits où des agents de surveillance de la voie publique effectuent des missions qui leur sont formellement interdites, sans que les autorités ne s’en émeuvent.

M. Jean-Claude Bouchet. Le préfet ne pourrait être garant de cette pratique si elle outrepassait la loi.

M. Patrick Lefèvre. J’aimerais revenir sur les propos du président Jean-Michel Fauvergue relatifs à la libre administration des communes. Cette libre administration peut-elle permettre à un maire d’envoyer des agents de police municipale sans arme ni moyen de réplique ou de défense, la nuit, dans des quartiers réputés hautement sensibles, là où même la police nationale ne se rend que rarement ou à grand renfort de personnel ? Des obligations minimales d’équipement ne pourraient-elles pas être imposées aux maires qui souhaitent recruter des policiers municipaux ?

M. Serge Haure, chargé de mission forces de sécurité publique, CFDT Interco. Monsieur Bouchet, vous préconisez une gradation des missions et des moyens de police municipale en fonction de divers critères, dont le nombre d’habitants. L’idée me paraît intéressante. La Suisse a d’ailleurs mis en place un dispositif de ce type. Peut-être faudrait-il réfléchir à un règlement d’emploi de la police municipale qui se déclinerait selon des critères fixés par l’État. Aujourd’hui, personne ne conteste la libre administration des collectivités territoriales. Elle s’exerce dans le cadre des lois de la République, lesquelles sont fixées par le Parlement. À ce titre, les parlementaires sont fondés à instaurer un certain nombre de critères. Ils l’ont fait pour d’autres cadres d’emploi, en matière de prise de charge de la petite enfance par exemple. Ainsi, un maire qui crée une crèche est soumis à un certain nombre d’obligations.

Madame Poueyto, j’ai eu l’occasion de dialoguer avec le maire de Pau, notamment sur la question de l’armement. Je crois pouvoir dire qu’il a été sensible à notre discours, ainsi qu’aux événements malheureux qui ont frappé notre territoire. Je me réjouis qu’il ait décidé de développer son service de police. Il se dirige, en outre, vers une solution qui intéresse particulièrement notre fédération : la police municipale intercommunale. La délinquance, en effet, ne s’arrête pas aux portes des communes. Il me semble important d’encourager les maires à développer des polices municipales intercommunales. Il ne s’agit pas là de retirer du pouvoir aux maires, mais de les inciter à adopter une vision territoriale des problématiques de sécurité.

Quant au redéploiement des effectifs de police nationale, l’État a franchi depuis bien longtemps le stade de la tentation que vous évoquez, madame Firmin-Le Bodo. C’est d’ailleurs fort compréhensible. L’État redéploie ses forces sur des missions qu’il juge prioritaires : la grande police judiciaire, le renseignement, le maintien de l’ordre, la police de l’air et des frontières. Le parent pauvre est la sécurité publique de proximité, essentiellement assurée par des policiers municipaux.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Si le maire possède des pouvoirs de police, l’intercommunalité n’en détient pas forcément. Il importerait donc de trouver une solution juridique permettant la mise en place de polices municipales intercommunales.

M. Serge Haure. La solution est dans les mains des parlementaires.

Mme Josy Poueyto. Une police intercommunale a été mise en place à Pau, de même qu’un centre de supervision urbain assurant une vidéoprotection, en complément et en appui de la police nationale. Cette mutualisation des services et des moyens n’empêche pas les maires de garder leurs prérogatives.

M. Jean-Claude Bouchet. Chaque village peut s’équiper d’une ou deux caméras, tandis que le centre de supervision urbain peut être commun et financé par l’intercommunalité.

M. Pascal Ratel. De notre point de vue, la police municipale n’a pas d’autre mission que de mettre en œuvre la police du maire. Ses missions sont clairement définies, indépendamment de la taille des communes. Qu’il soit à la tête d’une grande ville ou d’une petite commune, un maire a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs. Pour lever une confusion, je précise d’ailleurs que je n’évoquais pas le recours à des chiens en appui des unités de police nationale, mais pour concourir aux missions de la police municipale.

Pour ce qui est des conventions de coordination, il est indéniable que le travail en commun repose sur des relations de confiance. Sur le terrain, les rapports humains sont plus ou moins harmonieux. Les conventions de coordination ont le mérite de mettre ces sujets au clair.

Je travaille dans un département rural, l’Eure, dans une commune classée en zone de sécurité prioritaire bien qu’elle ne compte que 5 600 habitants. Notre équipement équivaut largement à celui d’une grande police municipale. Il fut même un temps où nous disposions d’un chien. Pour autant, la convention de coordination, garante d’une action stable et pérenne au-delà des changements de direction, n’était pas connue du commandant de brigade. Plus étonnant encore, celui-ci n’a pas été destinataire de la nouvelle convention de coordination renforcée ayant été signée. Elle est pourtant primordiale, notamment en ce qu’elle institue des échanges d’informations et la communication d’éléments en temps réel en cas de danger. À notre demande, nous recevons une synthèse des travaux menés dans le cadre de cette convention. En effet, nous avons besoin d’une vision d’ensemble de la sécurité publique pour organiser nos patrouilles et servir l’État au mieux.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur Ratel, voyez-vous un intérêt à l’uniformisation des conventions de coordination à l’échelle nationale ?

M. Pascal Ratel. Je n’y vois pas d’intérêt, car ces conventions se définissent au niveau local, en tenant compte des spécificités des territoires.

M. Fabien Golfier. Le ministère de l’Intérieur s’est emparé du dossier des brigades canines en 2014 et devrait proposer un texte à ce sujet. Cela permettra de mettre en place des référentiels de formation, qui font défaut aujourd’hui.

Je relève d’une collectivité des Hauts-de-Seine qui expérimente l’accès aux fichiers auxquels vous avez fait référence, madame Bono-Vandorme. Nous en sommes très satisfaits, au-delà de quelques ajustements qui s’avèrent nécessaires, comme la possibilité pour plusieurs agents – et non un seul – de consulter les données. Demain, nous espérons accéder au fichier des personnes recherchées ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés, qui présentent pour nous un intérêt au quotidien. Maintenant que nous pouvons identifier le propriétaire d’un véhicule, nous devons savoir si son conducteur est recherché. Les contrôles routiers sont des opérations très dangereuses, susceptibles de dégénérer sans préavis. De nombreux actes de violence sont commis à l’occasion de ces contrôles, pour des infractions a priori banales. Nos collègues de l’État en font également les frais.

M. Jean-Claude Bouchet. J’ai fait une proposition de loi sur l’accès au fichier des objets et des véhicules signalés. Peut-être faudra-t-il la reprendre.

M. Fabien Golfier. Aujourd’hui, nous avons essentiellement besoin de moyens qui facilitent notre travail au quotidien. Nous ne cherchons aucunement à prendre la place de l’État. Nous sommes au contraire attachés à la spécificité de notre mission et au service que nous rendons à nos concitoyens. Nos conditions d’exercice peuvent être améliorées. Nous ne souhaitons pas consacrer plus de temps que nécessaire à la rédaction de procédures. La forfaitisation de certains délits peut constituer une piste de simplification en la matière, entre autres exemples. Plus nous serons accaparés par des tâches procédurales, moins nous serons présents sur la voie publique. Or ce sont bien les policiers municipaux que nos concitoyens côtoient dans les rues de nos villes, et non les policiers nationaux ou les gendarmes, qui sont occupés à d’autres activités.

M. David Quevilly. Monsieur Bouchet, vous préconisez que l’armement et les moyens des policiers municipaux soient fonction de la taille de la commune où ils opèrent. Considérez-vous qu’une petite commune soit moins affectée qu’une grande par l’insécurité ? L’actualité le dément malheureusement : pensons, par exemple, aux actes terroristes qui ont frappé Saint-Étienne-du-Rouvray. Il n’y a pas de petite ou de grande commune au regard de l’insécurité et du terrorisme, pas plus qu’il n’y a de petits ou de grands policiers municipaux au gré de la taille des communes.

Madame Poueyto, vous vous interrogez sur la proportion des effectifs de police nationale et de police municipale dans certaines communes. Les maires ont amplement recruté des policiers municipaux ces derniers temps. En dix ans, le nombre de ces agents est passé de 19 000 à près de 23 000. Cette croissance témoigne d’un véritablement besoin, pour pallier le désengagement dont fait preuve l’État en matière de sécurité dans les communes. Les maires sont obligés de compenser le manque d’effectifs de la police nationale par un recours accru aux policiers municipaux, bien que les moyens et les prérogatives des uns et des autres ne soient pas identiques.

Gardons-nous de croire que l’État a toujours rempli parfaitement son rôle à l’égard de la sécurité publique, mission pourtant régalienne. Certes, les maires disposent de pouvoirs de police municipale, mentionnés dans le code général des collectivités territoriales. Ils recourent aux policiers municipaux pour les faire appliquer, dans un cadre précis : l’ordre, la tranquillité et la salubrité publics. Les forces peuvent être complémentaires, mais à aucun moment la police municipale n’a vocation à se substituer à la police nationale, dans quelque condition que ce soit, et quelle que soit la taille des communes.

Je regrette que le rapport sur les polices municipales remis par Jean Ambroggiani en 2009 n’ait pas eu de suite. Il pointait déjà les difficultés dont nous faisons état aujourd’hui. Du reste, la plupart des revendications que nous relayons sont portées par nos collègues depuis deux voire trois décennies. Durant toutes ces années, les gouvernements se sont succédé et le Parlement s’est renouvelé, sans que la situation ait progressé. Il est temps d’agir.

M. Fabien Golfier. Les problématiques autrefois propres aux grandes villes se retrouvent aujourd’hui sur l’ensemble du territoire. Je pourrais citer, en guise d’illustration, un village de 300 habitants de la Côte-d’Or qui est en proie à des trafics de stupéfiants.

M. Manuel Herrero. La ville de Portes-lès-Valence, où j’exerce, expérimente l’accès direct des policiers municipaux aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations de véhicules. Nous attendions ces fichiers depuis une quinzaine d’années. Ils nous ont été ouverts en août ou septembre, mais le dispositif ne fonctionne que depuis une semaine. J’ai constaté, à ma grande surprise, que nous n’avions accès qu’à un fichier restreint mentionnant l’identité du propriétaire d’un véhicule et les caractéristiques de ce dernier, sans historique. Il nous est donc impossible de savoir, par exemple, si le véhicule est en règle au regard du contrôle technique. Par ailleurs, l’utilisation du fichier des permis de conduire est très complexe. La requête échoue, par exemple, si l’on omet de mentionner l’un des prénoms d’un individu. Nous espérons que ces freins techniques seront levés. Plus encore, nous souhaitons accéder très rapidement aux fichiers des personnes recherchées ainsi que des objets et véhicules signalés.

M. Vincent Beudet. Dans mon exposé liminaire, j’ai évoqué la nécessité de doter d’armes longues les policiers municipaux participant à la protection des lieux de culte. Ce propos semble avoir surpris certains d’entre vous. Sachez que, dans une grande ville du Nord, cette mission n’est pas remplie par la police nationale. La police municipale doit donc s’en charger, ce qui pose un réel problème de sécurité et interroge plus largement sur les missions attribuées à nos collègues. Nul ne saurait nier qu’aujourd’hui, les synagogues, les églises et les mosquées sont des cibles potentielles d’actes terroristes.

Madame Firmin Le Bodo, je précise que le tronc commun de formation que je préconise ne serait pas une formation complète dispensée à l’ensemble des policiers, nationaux et municipaux. Il s’agirait plutôt d’un module partagé grâce auquel les uns et les autres adopteraient le même discours lorsqu’ils interviennent sur une situation.

M. Serge Haure, chargé de mission forces de sécurité publique, CFDT Interco. Je ne nie aucunement qu’il existe des problématiques délinquantes dans les zones rurales comme dans les secteurs urbains et périurbains. La délinquance a de multiples visages, y compris dans les communes rurales : vignes vendangées illégalement, vergers vidés de leurs fruits, vols de matériel agricole... S’y ajoute une petite délinquance du quotidien, dont les auteurs ont préféré quitter des zones urbaines surveillées au profit de secteurs ruraux plus éloignés des regards. Pour autant, des critères pourraient aider à graduer les effectifs de policiers devant être engagés sur les différents territoires. La taille de la population ne serait qu’un indicateur parmi d’autres, aux côtés, notamment, de la situation de délinquance de la commune.

Mme Josy Poueyto. L’intercommunalité vient justement en aide aux petites communes, sans retirer aux maires leurs prérogatives en matière de police.

Monsieur Quevilly, je ne méconnais pas le désengagement de l’État que vous pointez. Néanmoins, même si la police nationale se développait de manière conséquente, elle ne remplirait pas les mêmes missions que la police municipale au quotidien, dans les quartiers, au plus près des citoyens. La délinquance se transforme et investit les territoires de façon nouvelle. La police doit se mettre au diapason de ces évolutions de la société. De ce point de vue, le rôle de la police municipale est incontournable.

M. Jean-Claude Bouchet. En réponse à David Quevilly, je précise que la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray compte 28 000 habitants. Elle ne peut donc être considérée comme une petite commune.

Dans la mesure où la police municipale intervient en complément d’une police nationale parfois déficiente, nous devons nous interroger sur les moyens que déploie l’État pour assurer la sécurité. Autant le maire d’une ville de 28 000 habitants a les moyens d’agir, autant son homologue d’une commune de 300 habitants peut se trouver démuni face à l’apparition de trafics de stupéfiants. Toutes les mairies n’ont pas la même capacité à traiter des situations dont devrait, en toute logique, s’emparer la police nationale ou la gendarmerie.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur Golfier, vous avez recommandé l’adoption de référentiels comportementaux communs aux policiers municipaux et nationaux pour certaines interventions. Arrive-t-il que des stages ou des formations soient organisés en commun ? Serait-il intéressant de les systématiser ?

M. Pascal Ratel. Madame Poueyto, je reconnais que le développement des polices intercommunales peut être une solution intéressante pour aider les petites communes.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, les policiers municipaux effectuent des stages d’observation en brigades de gendarmerie ou dans les commissariats. Ils peuvent également prendre part à des stages en école de police nationale.

Il existera toujours une police des maires et une police de l’État, et les policiers municipaux resteront toujours complémentaires aux forces de sécurité nationales. Un tronc commun de formation permettrait justement de consolider cette complémentarité. Par exemple, qu’attend de nous un officier de police judiciaire dans l’identification d’un individu ? Il arrive que deux unités interviennent ensemble après un accident de la route. Elles doivent avoir appris à se comprendre, jusque dans leurs gestes. Nous devons aussi savoir neutraliser l’arme d’un collègue qui serait tombée au sol. Sur ce type de sujets, des petites formations communes seraient utiles.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Serait-il souhaitable qu’en zone de police ou en zone de gendarmerie, les policiers municipaux et nationaux effectuent régulièrement une formation ou un exercice d’intervention en commun ?

M. Pascal Ratel. Je ne pense pas que cela se pratique aujourd’hui, mais ce serait intéressant.

M. Serge Haure. Vous nous avez interrogés sur la qualification judiciaire des policiers municipaux. Aujourd’hui, la même qualification est appliquée à l’ensemble des agents de police municipale, depuis les directeurs jusqu’aux gardiens. Tous sont des agents de police judiciaire adjoints, en vertu de l’article 21-1 du code de procédure pénale.

Nous ne demandons pas à obtenir la qualification d’officiers de police judiciaire pour collecter des « pièces parquet » ou prendre des plaintes, au détriment de notre présence sur la voie publique. En revanche, nous en appelons à un dispositif plus hiérarchisé. La logique de forfaitisation des délits va en ce sens. Prenons une problématique simple, le dépôt sauvage. Aujourd’hui, cette infraction donne lieu à des rapports ou à des procès-verbaux que la police municipale transmet à l’État – et qui, reconnaissons-le, encombrent les services nationaux. La police municipale devrait pouvoir traiter ce type de situation. Les directeurs de police municipale pourraient ainsi être officiers de police judiciaire, tandis que les chefs de service seraient agents de police judiciaire au titre de l’article 20 du code de procédure pénale, et ce, dans un cadre bien délimité. Notez que ce sujet ne fait plus débat parmi les syndicats de police de l’État qui relèvent de notre fédération.

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Messieurs, nous vous remercions.

Audition du 4 avril 2019

M. Didier Lallement, préfet de police de Paris, M. Thibaut Sartre, secrétaire général pour l’administration, M. Jérôme Foucaud, directeur de l’ordre public et de la circulation, et M. Sébastien Durand, conseiller technique en charge des affaires de police

Mme Alice Thourot, présidente. Monsieur le préfet, vous avez été entendu hier par la commission des lois du Sénat sur le dispositif du maintien de l’ordre à Paris pendant les manifestations, à la fois celle du 16 mars, avant votre nomination puisque vous êtes entré en fonction le 21 mars, et sur le dispositif que vous avez mis en place depuis cette date, et en particulier sur les conséquences que vous en avez tirées en matière d’organisation du commandement. Nous reviendrons sur ces questions mais aussi sur d’autres sujets, sur lesquels mes collègues ne manqueront pas de vous interroger.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Didier Lallement ainsi que MM. Thibaut Sartre, Jérôme Foucaud et Sébastien Durand prêtent serment.)

M. Didier Lallement, préfet de police. Mesdames et messieurs les députés, je m’exprime devant vous avec une ancienneté relative puisque, comme vous l’avez rappelé, madame la présidente, je ne suis à la préfecture de police de Paris que depuis quinze jours. Je ne parlerai évidemment que de ce que je fais depuis le 21, au moins en matière d’ordre public, et pas de ce qui s’est passé avant ma prise de fonctions.

Puisque votre commission a un objet beaucoup plus large que celui de l’ordre public, je donnerai quelques éléments de contexte sur le fonctionnement budgétaire de la préfecture de police, avec un préambule sur sa spécificité.

La préfecture de police est en effet un objet particulier, sui generis, dans le paysage administratif français : ni administration centrale ni totalement service déconcentré, elle date de 1800, c’est-à-dire avant la création de la police nationale. Le préfet de police est une autorité déconcentrée mais a en même temps des compétences municipales en matière de police générale. Même si des évolutions législatives récentes ont eu lieu avec la loi du 28 février 2017 sur, entre autres, les compétences du maire en matière de circulation et de stationnement, il n’en reste pas moins que j’exerce l’autorité de police générale de droit commun qui est dans les autres communes exercée par le maire. Cela remonte au Premier Empire et à la nécessité pour un gouvernement d’avoir dans une autorité de police auprès de lui l’ensemble des fonctions permettant de maîtriser l’ordre public dans toutes ses facettes. Cela explique la structure administrative de la préfecture de police ainsi que sa structure budgétaire.

Les compétences du préfet de police ne se limitent pas seulement à Paris : elle s’étend également aux trois départements de la petite couronne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, ainsi qu’aux deux aéroports de Roissy et d’Orly. Des modifications récentes, à partir de 2009, sont intervenues en ce sens.

Je dispose d’un ensemble de services assez large puisque, au-delà des compétences de police que j’évoque, je suis également le préfet de zone d’Île-de-France, ce qui inclut la grande couronne. J’ai à ce titre les mêmes compétences que tout autre préfet de zone. Il faut toujours avoir en mémoire cette approche spécifique de la préfecture de police pour en comprendre véritablement l’organisation et le fonctionnement.

Ces activités sont à l’image de la zone d’intervention de mes compétences. La préfecture de police, c’est chaque année près de 2,3 millions d’appels « police-secours », 515 000 interventions des services de police, 450 000 interventions pour la seule brigade des sapeurs-pompiers, qui est également une spécificité puisqu’elle est militaire et financée sur un budget spécial de la ville de Paris, comme, d’ailleurs, les autres compétences de police générale du préfet de police. Nous devons chaque année assurer la sécurité de 7 500 événements organisés sur la voie publique, qui rassemblent à peu près dix millions de personnes. Par exemple, s’ouvre aujourd’hui la foire du Trône, un événement que nous devons sécuriser.

La préfecture de police, c’est environ 21 % des effectifs de la police nationale et 26 % des faits de délinquance constatés chaque année en zone de police. La préfecture délivre également 100 000 titres de séjour. Nous avons instruit l’année dernière 9 500 demandes de naturalisation. C’est également la police des transports. C’est ainsi une administration qui doit faire face à des défis lourds et à des sollicitations qui ne sont pas uniquement celles de l’ordre public, j’y insiste particulièrement. Il est bien naturel que l’ordre public focalise les interrogations, voire, dans un certain nombre de cas, les inquiétudes, mais ce n’est pas la seule facette de notre activité.

La préfecture de police se compose de cinq directions dites actives, pour reprendre la terminologie policière de « services actifs de la police » : la police judiciaire, 2 200 fonctionnaires, la direction du renseignement, 1 800 fonctionnaires, la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), 20 000 effectifs, qu’on peut comparer, en termes d’activité, aux directions départementales de la sécurité publique (DDSP) en province, la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC), dont le directeur est ici présent, 5 500 effectifs, qui, comme son nom l’indique, vise à intervenir en matière d’ordre public dès lors qu’on sort de l’activité de police traditionnelle qu’exerce la DSPAP, enfin la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, qui assure les supports.

Nous avons également deux directions plus administratives, la police générale, 950 personnes, et la direction des transports et de la protection des populations, 600 personnes, ainsi que des organisations plus anciennes, l’Institut médico-légal bien connu et l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, son laboratoire central, ou encore sa brigade de sapeurs-pompiers que j’évoquais à l’instant : 8 000 militaires qui interviennent sur Paris et la petite couronne.

Tout cela forme un ensemble assez important puisque la préfecture de police regroupe 43 000 agents. C’est ce qui explique les montants budgétaires afférents au bon fonctionnement de ce dispositif.

Deux budgets distincts financent la préfecture de police : le budget de l’État, pour les actions relatives à la sécurité et à l’ordre public, et le budget spécial, qui fait partie du budget de la ville de Paris mais qui n’est pas alimenté seulement par cette dernière puisqu’il l’est également par l’État et d’autres contributeurs. Ce budget spécial finance la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et les directions administratives générales que j’ai citées. Au total, les ressources de la préfecture de police s’élèvent à 4 milliards d’euros, dont quelque 3 milliards financés par l’État et 630 millions au titre du budget spécial, pour lequel la ville de Paris contribue à hauteur de 230 millions et l’État à hauteur de 130 millions, la différence étant comblée par les contributions d’autres collectivités locales – conseils généraux de la petite couronne, intercommunalités. C’est ce qui fait la particularité de ce budget spécial.

Au titre de mes compétences État, donc pour la partie d’un peu plus de 3 milliards, je suis, comme tous les préfets de zone, le responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) à la fois du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale ». C’est là un mode de fonctionnement qu’on retrouve sur l’ensemble des zones de défense de France.

Voilà très rapidement, mesdames et messieurs les députés, les spécificités de la préfecture de police dans son fonctionnement, ses compétences et son mode de financement.

Mme Alice Thourot, présidente. Considérez-vous qu’il faille repenser la préfecture de police, sinon totalement, au moins en partie, pour plus d’efficacité et parce que c’est une institution qui mérite d’évoluer ? Avez-vous d’ores et déjà des pistes de réflexion ou des axes de travail ?

S’agissant de questions plus précises, dans ses deux avis sur les budgets police et gendarmerie 2018 et 2019, Jean-Michel Fauvergue préconisait un rattachement de certains services de la préfecture de police de Paris à la direction générale de la police nationale (DGPN), à savoir, premièrement la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), deuxièmement la direction du renseignement (DR-PP) à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), troisièmement la sous-direction de l’immigration clandestine à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Ces rattachements sont-ils prévus dans votre feuille de route ?

M. Didier Lallement, préfet de police. Le Gouvernement m’a en effet mandaté pour réfléchir à une réforme. Celle-ci n’est pas prédéfinie ; les pistes que vous évoquez sont des pistes parmi d’autres. Le cadrage qui m’est donné par le Gouvernement est de mieux articuler la préfecture de police avec les administrations centrales. Je précise toutefois que j’ai une compétence opérationnelle que n’a pas le directeur général de la police nationale. À quelques exceptions près, ce dernier est une autorité organique, tandis que je suis une autorité opérationnelle mais qui, du fait de l’histoire, a en même temps des compétences organiques, c’est-à-dire que je dispose de services en support de mes compétences opérationnelles. Ce qui est discuté en ce moment, c’est l’efficacité opérationnelle de ces compétences. La réflexion sur la meilleure articulation des autorités organiques doit venir après que sera confirmée la réussite de la maîtrise du maintien de l’ordre.

Les pistes que vous évoquez relèvent du cadrage qui m’a été fixé par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, à savoir cette meilleure articulation, mais je ne peux pas dire si elles seront reprises ou non. Je pense que l’important c’est qu’à tout moment entre la DGPN et la préfecture de police, mais aussi entre la préfecture de police et les autres grandes directions d’administration centrale, je pense à la direction générale des étrangers en France (DGEF) ou à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), il n’y ait pas de contradiction dans la doctrine, à la fois opérationnelle et organique. Ce que je proposerai sera d’abord sous cette égide-là.

En tout état de cause, il ne s’agit pas d’un simple jeu de go où l’on déplace des pions. C’est avant tout une démarche de management qui permet une intégration et une réussite du dispositif. L’ambition n’est pas simplement de réformer la préfecture de police mais de parvenir à une réforme globale de l’ensemble des forces de sécurité intérieure qui permette à chaque échelon d’être totalement pertinent.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. En préambule, monsieur le préfet, je tiens à souligner que le rapport de cette commission d’enquête ne porte pas principalement sur les manifestations qui ont lieu depuis maintenant trois mois à Paris. Ces manifestations ont néanmoins contribué à pointer plusieurs choses, à commencer par le très clair manque de moyens de nos forces de sécurité, principalement dans le cadre du maintien de l’ordre, ainsi que des lacunes en termes de communication entre les différents services et d’organisation.

Le directeur de l’ordre public et de la circulation m’a indiqué que l’organisation de la préfecture de police de Paris était un véritable atout car elle évoluait en permanence. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la préfecture de police évolue « mieux » que les autres ?

Lors de votre audition par le Sénat, vous avez indiqué avoir constaté le dépit de l’ensemble des fonctionnaires et militaires. Ne pensez-vous pas que ce dépit est dû aux problèmes d’articulation entre vos services, non spécialisés dans le maintien de l’ordre, et des unités spécialisées, chacun étant prévenu à la dernière minute, avec une articulation nécessairement compliquée entre unités qui n’ont ni les mêmes chefs ni les mêmes habitudes de travail ? La spécificité parisienne ne pose-t-elle pas, dans ce cas précis, de vrais problèmes ?

M. Didier Lallement, préfet de police. Vous avez sans doute noté que j’ai indiqué devant le Sénat. que je ne pensais pas que les difficultés que nous avons rencontrées étaient dues à un manque de moyens. Je crois même avoir dit le contraire et je le redis devant votre commission : nous avons largement suffisamment de moyens en matière de maintien de l’ordre. En revanche, nous avons connu, et cela a été dit par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, des carences en matière d’organisation. Ce n’est pas un simple problème de management mais un véritable problème d’organisation. C’est pour cela que, dès mon arrivée, j’ai pris des mesures.

Avant de les évoquer, je reviens sur la notion de dépit. Les fonctionnaires et militaires sont évidemment dépités du résultat que nous avons tous constaté, des images de destructions et de violences. Notre objectif est de parvenir à l’effet inverse. Il est normal qu’un tel dépit, qui est un dépit administratif. Les fonctionnaires et les militaires qui sont sous mes ordres sont certes fatigués physiquement mais ils ne le sont pas moralement. Ils sont très déterminés et ont l’intention de montrer leur détermination lors des prochaines semaines car ils ont la certitude d’agir pour protéger la République. Ce sont, en effet, les principes républicains eux-mêmes qui sont en cause. Or leur engagement, qui fait leur vie puisqu’ils exercent ce métier, comme moi, c’est avant tout la défense des principes républicains. Et cet engagement ne fait de leur part l’objet d’aucun doute ni d’aucune fatigue.

Puisque vous souhaitez que je revienne sur les sujets d’ordre public, je commencerai en soulignant qu’il était nécessaire d’unifier la chaîne de commandement. C’est une chose simple à dire mais plus compliquée à réaliser. Il y a deux grands systèmes : la DSPAP et la DOPC. C’est une spécificité parisienne que l’on ne retrouve pas en province. À Bordeaux, où j’étais en fonction, il n’y a qu’une seule salle d’information et de commandement et elle sert à la fois pour la sécurité publique et l’ordre public, mais, du fait de sa taille, dans l’agglomération parisienne il y a plusieurs chaînes de commandement. Par exemple, il y a plusieurs salles de commandement à la préfecture de police. On retrouve cela dans d’autres grandes organisations, comme le ministère de la défense.

Ce qu’il faut, c’est que les choses soient parfaitement claires pour les fonctionnaires de terrain. L’instruction que j’ai donnée et qui est suivie depuis quinze jours est que, dès lors qu’un fonctionnaire agit en matière d’ordre public, il passe sous la chaîne de commandement dite DOPC. C’est une chaîne car le commandement, c’est moi : que je sois en commandement « sécurité publique » ou en commandement « ordre public », c’est toujours le même préfet de police. J’ai d’ailleurs décidé d’être présent du début à la fin des manifestations en salle de commandement DOPC. Pendant une manifestation, nous avons plusieurs types d’action. Nous avons par exemple des actions d’anticipation des manifestations, qui sont des actions de contrôle. Nous contrôlons aux péages, en gare d’arrivée…, avec des réquisitions des procureurs de la République qui permettent d’ouvrir les sacs de certaines personnes dont nous pensons qu’elles peuvent être des manifestants, pour nous assurer qu’elles viennent sans armes offensives. Les fonctionnaires de la DSPAP qui agissent dans ce cadre sont à ce moment-là sous commandement DSPAP puisqu’ils mènent des actions de sécurité publique. On leur a expliqué que, quand il était fait appel à eux pour agir en matière d’ordre public, par exemple parce que l’on assistait à des regroupements, ils basculaient alors dans la chaîne de commandement DOPC. C’était une chose importante à faire. Je le vérifie moi-même par ma présence dans la salle de commandement DOPC.

Ce n’est pas la seule action que j’ai mise en place. J’ai également revu assez profondément le dispositif d’intervention en matière d’ordre public, en l’axant sur la mobilité. Nous sommes en effet confrontés à des manifestants beaucoup plus mobiles qu’auparavant. J’ai connu un temps où les manifestations avaient lieu dans des endroits très précis – souvent dans l’est parisien – étaient assez structurées, avec des services d’ordre conséquents qui intervenaient tant à l’intérieur de la manifestation qu’en périphérie. La tradition de la préfecture de police en matière de maintien de l’ordre était donc, comme en province, de se placer au niveau d’un certain nombre de points de protection, les grandes institutions gouvernementales, l’Assemblée nationale, les centres républicains. Nous savions que la manifestation suivrait tel trajet, dont nous connaissions les points à risque. Nous sommes depuis quelques années confrontés à un bouleversement des pratiques, d’abord du fait de l’émergence du phénomène black bloc, apparu au moment où s’affaiblissaient ces grands cortèges parce que les grandes organisations qui les sous-tendaient ont moins d’influence dans le débat public. Nous sommes aujourd’hui confrontés à ces logiques de mobilité ; cela a été particulièrement explicite le 1er mai de l’année dernière à Paris.

Les « gilets jaunes » ont accéléré la décomposition des grands cortèges. Des manifestants pacifiques, et d’autres qui ne le sont pas, défilent ainsi la plupart du temps sans déclaration et, quand bien même y a-t-il eu déclaration, avec des tentatives de certains de changer le trajet du cortège par rapport au trajet déposé.

Comme chaque administration, nous devons nous adapter à ce qu’est la réalité de la société, et donc être beaucoup plus mobiles car le cortège est devenu imprévisible, à la fois dans son comportement et dans son cheminement. D’où l’absolue mobilité, à quoi nous avons travaillé depuis une quinzaine de jours. Cette rapidité repose sur le concept de l’autonomie tactique des unités engagées. Cela signifie que j’assigne aux unités engagées une zone d’intervention à l’intérieur de laquelle s’applique un cadrage d’instruction : être actif, réactif, dissoudre les groupes de casseurs, empêcher les dégradations. Les fonctionnaires et militaires interviennent désormais sans attendre les instructions de la salle de commandement. J’ai inversé la logique : ils agissent à présent dans le cadre de ces secteurs prédéfinis pour faire cesser les troubles.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Vous avez bien dit, monsieur le préfet de police, que l’ordre public n’était pas la seule facette de votre activité. Je vous interrogerai donc plutôt sur le souhait exprimé par Mme la maire de Paris Anne Hidalgo de créer une police municipale sous son autorité. Votre prédécesseur Michel Delpuech y semblait plutôt défavorable. Quelle est votre position ? La création d’une police municipale à Paris est-elle de nature à faciliter le travail des forces de l’ordre et de la préfecture de police, notamment en matière d’enquêtes et de maintien de l’ordre ?

Mme Nicole Trisse. Monsieur le préfet de police, comment les effectifs ont-ils pris le changement de stratégie face aux manifestations que nous connaissons depuis trois mois ? Sa mise en œuvre a-t-elle posé des difficultés particulières ?

Par ailleurs, vous avez dit avoir rencontré en prenant vos nouvelles fonctions non des problèmes de moyens mais un problème d’organisation. Pensez-vous qu’il en aille de même dans l’administration pénitentiaire, dont vous avez été le directeur ? Le malaise y est réel.

M. Jean-Claude Bouchet. Vous avez parlé de la nécessité de disposer de forces plus moins statiques mais il semblerait aussi que les forces mobiles n’étaient pas assez nombreuses pour protéger le Fouquet’s, pour pouvoir se déployer tout en se protégeant. Avez-vous le moyen de faire en sorte que les forces qui vous sont allouées soient suffisamment nombreuses pour se déployer de manière mieux organisée ?

M. Joaquim Pueyo. Monsieur le Préfet vous avez créé les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Cela fonctionne très bien, je tiens à le dire.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement a décidé de déployer différemment le dispositif Sentinelle, les militaires – également mobiles – qui participent à la lutte contre le terrorisme. Comment cela s’est-il passé ? Est-ce positif de redéployer Sentinelle les jours de manifestation pour garder certains édifices emblématiques de la République habituellement gardés par des policiers ?

M. Jean-Louis Thiériot. En amont des opérations de maintien de l’ordre, il y a le renseignement. La préfecture de police dispose de sa propre direction du renseignement (DR-PP), mais il existe au niveau national un service central du renseignement territorial (SCRT). Qu’en est-il de leurs relations ? La circulation de l’information est-elle fluide entre ces deux services ? Faut-il mieux les coordonner ? Et quid de la dimension transfrontalière des black blocs ? Je suppose que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est aussi « dans la boucle ». Par ailleurs, les moyens du renseignement sont-ils suffisants ?

M. Didier Lallement, préfet de police. Les changements qui concernent la police municipale sont intervenus en application de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et je n’ai pas à commenter un choix législatif.

L’application de cette loi a entraîné le transfert à la ville de Paris de 1 800 agents de sécurité de Paris, jusqu’alors rattachés à la préfecture de police tout en étant agents municipaux. Il semble que la maire de Paris souhaite changer l’appellation de ce regroupement en « police municipale ». Cela n’appelle pas de commentaire de ma part.

Ce qui me paraît essentiel, c’est qu’il y ait une très bonne coordination entre ces effectifs municipaux et la préfecture de police. Ces agents étaient des agents municipaux, ils le sont toujours mais sous une hiérarchie municipale. Ce qui m’intéresse, c’est qu’il y ait une pertinence dans l’action, et une coordination qui fasse que la mise en œuvre par l’État des mesures de sécurité puisse s’harmoniser à tout moment, quels que soient les acteurs qui interviennent. J’en ai parlé avec la maire de Paris, et j’ai noté que c’était plutôt un état d’esprit partagé.

Quant au changement de stratégie, je m’emploie à aller voir les effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain pour le leur expliquer. Mon sentiment – mais peut-être ne suis-je pas le mieux placé – est qu’il est plutôt favorablement accueilli. Ce qui est mis en place sur instruction du Gouvernement avait aussi été réclamé par les organisations syndicales ou les organisations représentatives. Avec ce que j’appelle l’autonomie tactique, je redonne aux uns et aux autres la capacité d’agir, ce qu’ils souhaitent.

Sachant qu’il y a toujours de petits problèmes de susceptibilité, je veille à un strict équilibre entre police et gendarmerie. Par exemple, je veille à ce qu’il y ait autant de policiers et de gendarmes dans les dispositifs que je déploie depuis quinze jours sur les Champs-Élysées, et que des tâches plus statiques, par exemple la protection des institutions, la protection du palais de l’Élysée, ne soient pas réservées aux uns ou aux autres, de manière que chacun puisse être dans le mouvement. Je pèse cela au trébuchet. J’alterne ainsi un escadron, une compagnie, etc., et je pense que chacun s’y retrouve.

Je suis assez d’accord pour considérer qu’il faut que les fonctionnaires et les militaires se retrouvent dans cette stratégie. J’ai veillé à faire un certain nombre de débriefings, je suis allé aux entraînements des nouveaux dispositifs, pour discuter avec les fonctionnaires de choses très prosaïques qui font le quotidien, par exemple les moyens de transmission et leur amélioration. Nous avons ainsi discuté d’un sujet qui, jusqu’à présent, m’avait échappé : les mégaphones, ces porte-voix employés au moment de la dispersion des manifestations. On m’a fait observer son utilisation reposait sur une autorité civile, un commissaire de police, arborant son écharpe tricolore. Ce n’est pas forcément très parlant. Les gens pensent spontanément que c’est un élu – ou pas, d’ailleurs, car je ne sais pas ce qu’ils pensent. Or le voici qui annonce avec son petit porte-voix la première sommation. Il faut y réfléchir. Aujourd’hui, tout le monde est sur son smartphone, et ce que dit un individu muni d’un porte-voix et portant une écharpe tricolore n’est pas forcément compris. Je ne dis pas que les sommations seront faites par voie de smartphone, mais il y a un décalage culturel complet entre des manifestants ancrés dans cette ère du numérique et nous-mêmes, bardés de nos certitudes sur l’autorité de l’État. La première mesure que nous avons prise, par exemple, c’est de changer la puissance des mégaphones, parce que les manifestants ne nous entendaient pas forcément ! Il y a toute une série de choses qui partent du terrain et sur lesquelles il nous faut travailler, qui font partie de ce changement de stratégie.

Je n’ai pas d’avis sur les agents pénitentiaires. Le remarquable directeur de l’administration pénitentiaire, M. Stéphane Bredin, à mon avis un des meilleurs directeurs de l’administration pénitentiaire que notre pays ait pu connaître, est, à mon avis, tout à fait en mesure de vous répondre.

Quant à la mobilité, je répète ce que je disais : les forces sont assez nombreuses, c’est la conception tactique que nous devons améliorer. Peut-être n’ai-je pas été assez précis mais, jusqu’à présent, le mode d’intervention reposait, outre les forces mobiles, sur des dispositifs légers, les détachements d’action rapide (DAR). J’ai changé la nature des forces légères qui interviennent. Aujourd’hui, ce sont des brigades de répression de l’action violente (BRAV), à la composition différente – ce n’est pas qu’un changement de nom ou d’acronyme. Les DAR se déplaçaient par petits groupes d’une vingtaine de fonctionnaires. Or, nous l’avons observé, des fonctionnaires en petit nombre peuvent aujourd’hui être attaqués. C’est assez nouveau car jusqu’à présent, lorsque des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie avançaient, les manifestants s’en prenaient assez rarement à eux. Maintenant, la propre sécurité de ces groupes mobiles n’est pas assurée s’ils ne comptent qu’une vingtaine de fonctionnaires. Nous avons donc changé la taille de ce dispositif pour qu’il compte soixante personnes, dont les deux tiers viennent des compagnies d’intervention de la préfecture de police ; le tiers restant est celui des anciens DAR, la plupart du temps des fonctionnaires des brigades anti-criminalité (BAC). Les groupes conservent donc leur mobilité tout en étant adossés à une structure d’ordre public plus classique. Ce sera, à mon avis, beaucoup plus pertinent : les unités conservent leur mobilité, tout en ayant une taille critique et une structure professionnelle appuyée sur des moyens éprouvés en matière d’ordre public. C’est un véritable changement de conception de la mobilité du dispositif.

La mobilité est un sujet extrêmement important : oui, elle passe par le transport d’une partie des fonctionnaires de ces BRAV sur des motos. Je sais que l’on craint le rétablissement des voltigeurs. J’ai expliqué au Sénat pourquoi ce n’était pas possible techniquement ou matériellement – en tout état de cause, nous n’avons pas l’intention de les rétablir. La moto est utilisée comme un vecteur de transport. Nous faisons comme des milliers de Parisiens, nous nous déplaçons sur deux roues – le samedi après-midi, nos cars mettent en effet un certain temps pour aller de la place de l’Étoile à la place de la République, même si la maire de Paris m’a autorisé à emprunter les voies réservées aux bus. Les deux-roues ne sont donc pas utilisés comme moyens de maintien de l’ordre ; les fonctionnaires se déplacent en moto et, ensuite, sont débarqués et remplissent leur mission à pied.

M. Pueyo m’a interrogé sur Sentinelle, mais j’en profite pour le remercier de son appréciation sur les ERIS – il se souvient également qu’il y est pour quelque chose. Je veux être parfaitement clair : la doctrine de Sentinelle n’a pas changé par rapport à ce qu’elle est depuis 2015. Il est totalement exclu que les militaires de Sentinelle s’occupent de l’ordre public. Cela n’a jamais été envisagé, cela ne l’est pas et cela ne le sera pas.

Cependant, certaines personnes particulièrement mal intentionnées peuvent avoir l’idée de commettre des actes terroristes lors des manifestations, parce que cela crée du désordre. Notre vigilance antiterroriste est donc renforcée lors des manifestations, en augmentant le nombre de sections Sentinelle, ce qui permet de redéployer des effectifs de police et de gendarmerie, mais dans le cadre de missions de lutte contre le terrorisme. Je le dis d’autant plus facilement qu’en tant que préfet de zone c’est moi qui réquisitionne les forces militaires. J’augmente donc, lors des manifestations, le volume de réquisition pour que notre niveau de protection antiterroriste soit suffisant, mais en m’en tenant exactement à la doctrine arrêtée par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) depuis 2015 en matière d’intervention des forces armées : les patrouilles Sentinelle ne doivent en aucun moment être confrontées à des manifestants, elles en sont éloignées. Par exemple, la semaine dernière, deux manifestations ont convergé au Trocadéro ; j’avais demandé à l’autorité militaire de retirer la patrouille Sentinelle habituellement sous la tour Eiffel, de manière qu’effectivement, conformément à la doctrine du SGDSN, aucun militaire de Sentinelle ne se trouve le long du parcours des manifestations. Je souhaite être parfaitement clair avec la représentation nationale. Cela n’a jamais été et ce n’est pas envisagé.

Cependant, notre premier métier – on l’oublie quelquefois, car l’ordre public focalise l’attention – est la lutte contre le terrorisme, car ce combat n’est pas gagné. Je ne voudrais pas que nous baissions la garde pendant des manifestations et donnions ainsi des idées. Nous faisons donc précisément le contraire.

En matière de renseignement, je considère effectivement qu’entre la DR-PP, la DGSI et le SCRT, qui dépend de la direction centrale de la sécurité publique, c’est assez fluide, et assez efficace. Le renseignement qui avait un peu perdu cette pratique des mouvements sociaux, que ce soit la DR-PP à Paris ou même en province – je l’ai observé en poste en Nouvelle-Aquitaine –, s’est effectivement intéressé à ce mouvement des « gilets jaunes », de manière tout à fait régulière dans le cadre de ses missions. Nous assistons à une très utile réappropriation de ce qu’est l’observation de la contestation sociale, et cela se passe de manière assez fluide entre les différents niveaux de renseignements, chacun dans son métier.

La spécificité de la DR-PP ne tient pas à son seul caractère territorial, elle tient aussi à son articulation avec la DGSI sur les objectifs de haut niveau, la DGSI étant toujours chef de file. La spécificité de la DR-PP tient à ses deux « casquettes » en quelque sorte. En ce qui concerne la casquette du renseignement territorial, c’est efficace, dans les limites de ce qui est envisageable face à un tel mouvement : quelle que soit l’efficacité du dispositif de renseignement, un mouvement qui s’organise la veille des manifestations nous contraindra toujours à nous organiser nous-mêmes quelques heures avant son déroulement. Nous ne sommes plus dans les schémas anciens, où tout était connu trois mois à l’avance. Par exemple, aujourd’hui, j’ai encore des incertitudes quant au cheminement exact des manifestations de samedi et aux déclarations envisagées – ou pas. Sans doute le saurai-je dans la journée de demain.

Cela renvoie à une autre question qui m’a été posée. La préparation opérationnelle est très importante. C’est pourquoi je fais moi-même le briefing des forces le vendredi après-midi. Je réunis l’ensemble des commandants de compagnie, l’ensemble des autorités civiles, les commissaires de police, tous ceux qui vont concourir à l’action le samedi pour faire un briefing qui se fonde sur les dernières informations portées à notre connaissance par le renseignement ou par les acteurs eux-mêmes. Des phénomènes sont aujourd’hui difficiles à comprendre, avec une concurrence entre les manifestants, entre ceux qui déclarent leur manifestation et ceux qui ne le font pas ou entre déclarants, certains voulant attirer plus de monde que les autres. Ce sont des choses qui se formulent au dernier moment.

Je me réjouis d’observer, depuis quinze jours, un premier début d’organisation dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », qui commence à se structurer, avec des déclarations ce qui nous permet quelques dialogues avec les uns et avec les autres. Cela n’empêche pas que certains veuillent manifester sans faire de déclaration. Il ne faut pas oublier que, le samedi, à Paris, il n’y a pas que des manifestations de « gilets jaunes ». Ainsi, samedi dernier, une manifestation des enseignants a attiré plus de monde que celle des « gilets jaunes ». Se sont également déroulées deux manifestations pro-palestiniennes, dont l’une se dirigeait vers la place de l’Opéra. Toute une série d’événements sont concomitants.

Mme Christine Hennion. Monsieur le préfet de police, ma circonscription de Courbevoie, Bois-Colombes et La Garenne-Colombes est située sur le territoire dont la préfecture de police a la responsabilité en matière de sécurité intérieure.

Vous nous avez indiqué qu’il n’y avait pas de manque de moyens. Tant mieux, mais n’est-il pas nécessaire de repenser le déploiement de ces moyens en fonction des évolutions technologiques ? On a parlé de drones, de marquage des manifestants à la peinture. Quant aux fichiers et aux données, les textes me donnent l’impression que c’est assez confus. Se pose aussi la question des moyens téléphoniques et du numérique. Ne faudrait-il pas une réflexion de fond sur ces sujets pour être, dans le respect des libertés individuelles, plus opérationnel dans notre monde qui évolue ?

M. Rémi Delatte. Monsieur le préfet, nous sommes rassurés de vous entendre dire que les moyens sont suffisants mais, si le mouvement devait, hélas ! perdurer, il faudrait assurer une rotation plus soutenue pour permettre aux effectifs des forces de sécurité de prendre un peu de repos. Je ne vous cache pas que, lors de nos différentes auditions, ceux-ci ont exprimé une véritable inquiétude à ce sujet. Par ailleurs, nous avons perçu leur incompréhension face à ce que certains pourraient appeler un désarmement. Celui-ci n’est pas très bien vécu dès lors que les forces de sécurité rencontrent des difficultés pour assurer leur propre sécurité. Enfin, je souhaiterais connaître votre réaction à la polémique suscitée par l’usage du Lanceur de balles de défense (LBD).

M. Xavier Batut. Monsieur le préfet, vous avez indiqué que vous affectiez à chaque escadron des zones d’intervention bien définies dans lesquelles celui-ci est « libre » d’agir, dans le respect des instructions. Serait-il, selon vous, opportun de doter ces escadrons et ces pelotons de drones qui leur permettraient d’anticiper leurs mouvements ? Enfin, faut-il équiper chaque chef d’escadron ou de peloton d’une caméra-piéton pour filmer l’intervention ?

Mme Josy Poueyto. Je souhaiterais compléter l’intervention de M. Delatte. Il est vrai que, face à des manifestants, notamment des casseurs, beaucoup plus armés qu’auparavant, les forces de sécurité se sentent démunies et vulnérables non seulement parce qu’elles ont été privées de certaines armes mais aussi et surtout parce qu’elles manquent de matériels pour se protéger physiquement.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Tout d’abord, le directeur de l’ordre public pourrait-il répondre à la question que j’ai posée sur la spécificité parisienne ? Quelles sont les différences entre une organisation traditionnelle et celle de la préfecture de police de Paris ?

Ensuite, monsieur le préfet, je suis un peu étonné, voire choqué, lorsque je vous entends dire qu’il n’y a pas de manque de moyens. En effet, les CRS, les escadrons de gendarmerie mobile sont mis en danger du fait d’une carence d’effectifs qui fragilise le dispositif. Nous avons rencontré des personnes extrêmement fatiguées d’être mobilisées chaque week-end depuis de nombreux mois. Le fait d’affirmer que les moyens humains sont suffisants suscite de véritables interrogations quant à la connaissance des hommes qui, tous les jours, assurent notre sécurité. En outre, les forces de sécurité, qui sont régulièrement la cible d’armes par destination – boules de pétanque, pavés… –, ne sont même pas équipées de chaussures de sécurité, pourtant obligatoires dans certaines entreprises privées. Regardons les choses en face : il existe un véritable problème de moyens, qu’il convient de souligner et auquel il faudra remédier rapidement.

Enfin, vous évoquez un changement de nature et de taille des Détachements d’action rapide (DAR), mais qu’en est-il de la formation des hommes et des femmes qui les composent ? Sont-ils formés au maintien de l’ordre ou leur mission consiste-t-elle uniquement à procéder à des interpellations ? Comment sont-ils équipés ?

M. Didier Lallement, préfet de police. En ce qui concerne le rehaussement des dispositifs technologiques, nous utilisons, le Premier ministre l’a indiqué le 18 mars dernier, des drones et des moyens de marquage pour mieux voir et mieux identifier. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit sur la nécessité de déployer les drones dans les unités, car je ne crois pas qu’ils soient utiles à la salle de commandement : à Paris, par exemple, nous disposons de caméras en nombre suffisant. Certes, une vision supplémentaire peut être utile à certains endroits, dans des angles morts, mais le drone est surtout précieux dans le cadre d’une utilisation tactique, lorsqu’il permet à une unité de voir ce qu’il y a au bout ou au coin de la rue. En effet, on ne peut pas avoir d’autonomie tactique sans bénéficier d’une vision de proximité. Or, le dispositif de caméras actuel, qui nécessite que la salle de commandement relaie l’information auprès de l’unité, n’est pas adapté à la souplesse et à la mobilité souhaitées. C’est pourquoi l’utilisation tactique du drone me paraît assez essentielle. Des escadrons de gendarmerie l’utilisent d’ores et déjà de cette manière, et c’est une pratique que je souhaiterais généraliser, même si, pour le moment, notre organisation ne s’y prête pas encore tout à fait.

Par ailleurs, oui, nous utilisons certains moyens de marquage. Pour d’autres une brève phase de test est nécessaire, afin que nous puissions étudier la manière dont ils peuvent être pertinents et véritablement efficaces. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous travaillons.

Monsieur le rapporteur, je ne veux pas vous choquer mais, je vous le redis, nous n’avons pas de problème de moyens au sens où le nombre de fonctionnaires et de militaires présents lors des manifestations nous permet d’assurer un rapport de force tout à fait suffisant face à 5 000, 10 000 ou 15 000 manifestants. Ces manifestations ne présentent pas une spécificité telle que nous serions submergés par le nombre des participants. Si nous sommes submergés, c’est à cause de pratiques et de difficultés de mouvement. C’est pourquoi nous devons faire évoluer notre conception tactique du dispositif et moderniser nos moyens autres qu’humains. Il nous faut, en effet, bien entendu, du matériel plus pertinent, plus efficace, plus moderne mais j’évoquais, tout à l’heure, les moyens humains, c’est-à-dire le nombre de fonctionnaires et de militaires déployés. Leur utilisation doit assez profondément changer ; c’est ce à quoi a appelé le Gouvernement mais lorsqu’on compte un fonctionnaire pour deux manifestants, la situation, en matière de maintien de l’ordre, n’est pas particulièrement difficile. C’est lorsque le rapport est de un à quinze qu’il y a un problème, mais, à ma connaissance, ce n’est jamais arrivé. En revanche, encore une fois, nous devons être plus mobiles, plus réactifs, plus imprévisibles, si vous me permettez l’expression. De fait, nous sommes encore trop prévisibles, trop statiques et nos conceptions tactiques sont, hélas ! trop datées.

Cela me conduit à évoquer la question de l’armement non létal. Sur ce point, l’expression du Gouvernement et les instructions que j’ai reçues, et que j’ai appliquées, ont été très claires. S’agissant du LBD, j’ai rétabli, pour peu qu’elle n’ait pas été utilisée, pour l’ensemble des unités agissant dans le cadre du maintien de l’ordre, qu’elles proviennent de la DOPC ou de la DSPAP – peu importe, dès lors qu’elles sont intégrées dans la chaîne de commandement DOPC –, la munition dite CTS (Combined tactical systems), c’est-à-dire la munition de maintien de l’ordre des LBD 40, de préférence à une autre munition, qualifiée parfois, je crois, par les syndicats, de « munition Chamallow ». Il est en effet nécessaire que la même munition soit utilisée, car chaque fonctionnaire ou chaque militaire susceptible d’utiliser le LBD doit savoir très précisément quelle est la portée de l’arme qu’il utilise, de manière à éviter les accidents, et quelle zone est couverte par chacun. L’unification des moyens de LBD est donc absolument nécessaire.

Ce disant, je réponds à la question qui m’a été posée à ce sujet : oui, les LBD sont, bien évidemment, absolument nécessaires. Cette arme, dont je vois bien qu’elle est très contestée, a une vocation extrêmement simple : elle vise à éviter l’utilisation des armes de service. Rien ne serait pire, en effet, que de se retrouver avec des fonctionnaires qui feraient usage de leur arme de service parce qu’ils penseraient que leur vie est menacée et qu’ils se trouveraient en situation de légitime défense. Mon rôle est d’éviter ce type de situation en recourant à des moyens non létaux qui visent à protéger non seulement les fonctionnaires mais aussi, et c’est tout aussi important pour moi, les manifestants des situations d’extrême violence que vous avez vues. On parle, hélas ! des blessés, et il y en a tant parmi les forces de police que parmi les manifestants. Il faut tout faire pour éviter qu’il y en ait davantage, et c’est vraiment l’option que je prends, mais il faut diminuer la vulnérabilité des uns et des autres.

Sans doute peut-on également équiper les fonctionnaires – sur ce point, je vous rejoins, monsieur le rapporteur – de moyens de protection passifs plus pertinents. Il y a sans doute des améliorations à apporter dans ce domaine – les drones en font partie. Mais ce que l’on observe dans les manifestations auxquelles on est confronté depuis vingt semaines, c’est, plus qu’un manque de matériel, une usure plus rapide de celui-ci. C’est tout à fait normal, dès lors que l’intensité est plus forte. Nous sommes confrontés, depuis peu, à des modes d’action assez nouveaux : on nous projette désormais toute une série de choses sur la figure – je n’entrerai pas dans le détail, car cela deviendrait scatologique. Or, lorsque les fonctionnaires ou les militaires sont couverts de peinture, par exemple, il n’est pas toujours possible de nettoyer les matériels et il faut donc en changer. Leur taux de rotation et leur taux d’usure sont donc bien supérieurs à ce qu’ils étaient précédemment.

En ce qui concerne les repos, là encore, la fatigue physique existe ; je ne la nie pas. Moi-même, je suis mobilisé depuis vingt semaines, à Paris et, auparavant, à Bordeaux – où, qui plus est, le premier de l’an a été également un peu agité. Je ne dis donc pas que nous ne sommes pas fatigués mais il ne s’agit pas d’une fatigue morale, de désespoir. Les fonctionnaires et les militaires ont l’absolue certitude de faire leur devoir, et ils le font avec enthousiasme et l’envie de défendre la République et ses institutions. La difficulté pratique que nous rencontrons, vous avez raison de le souligner, est liée aux repos. Non pas parce qu’ils ne sont pas accordés – ils le sont, j’y veille –, mais parce qu’ils sont pris en semaine, et non plus le samedi. Lorsque, chaque samedi, vous avez manifestation, vous n’êtes pas avec votre famille, et le mardi ou le mercredi, ce n’est pas la même chose – je n’ai jamais dit le contraire. Les repos sont respectés au plan réglementaire, mais je sais très bien que cela ne suffit pas.

Il y a quinze jours, un fonctionnaire de la 31e compagnie d’intervention de la DOPC a été victime d’un accident cardiaque sur la place de la République. Je suis heureux de savoir qu’il va mieux même s’il n’est pas sorti d’affaire. J’espère qu’il va continuer de se rétablir ; j’en forme le souhait publiquement, devant vous. Le lendemain de cet accident, le dimanche, le ministre de l’intérieur et moi-même avons rendu visite à son épouse, qui était à son chevet. Cette femme nous a raconté la vie de cet homme, dans laquelle je me suis retrouvée : une présence permanente pour le service public, un engagement sans faille. On y retourne tous les samedis parce que c’est notre métier, notre honneur de fonctionnaire et de militaire et parce qu’on fait passer cela avant tout. J’utilise peut-être des termes grandiloquents, mais c’est notre devoir, et nous l’accomplissons pour ce pays, pour vous aussi, mesdames, messieurs les représentants de la nation, et pour le Gouvernement. Nous faisons notre métier, comme d’autres font le leur en dehors des frontières, pour la République et pour défendre ce pays.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur le préfet, vous me parlez de tactique alors que je vous parle de gestion des ressources humaines. Le vase clos de l’organisation parisienne ne vous occulte-t-il pas la problématique nationale ? Peut-être méconnaissez-vous l’état de fatigue des unités que vous réquisitionnez et qui ne dépendent pas de la préfecture de police. Au demeurant, vous ne pouvez pas veiller vous-même à l’attribution de jours de congé à ces effectifs.

Par ailleurs, la majorité des tirs problématiques de LBD ont été le fait d’unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre, notamment de DAR. Dans le cadre du changement de nature des unités, avez-vous revu l’utilisation des LBD et la formation à leur utilisation ?

M. Didier Lallement, préfet de police. Monsieur le rapporteur, le préfet de police n’est pas dans une situation fondamentalement différente de celle d’un préfet de zone en province. Lorsque j’étais préfet de la zone de défense sud-ouest, les Unités de forces mobiles (UFM) qui m’étaient attribuées par le ministère de l’intérieur ne composaient qu’une partie des effectifs de maintien de l’ordre que je déployais. De même, dans le cadre de mes responsabilités de préfet de police, les unités de forces mobiles qui me sont attribuées par l’administration centrale représentent à peu près la moitié des effectifs engagés ; elles ne forment donc pas l’essentiel du dispositif. Ainsi, vous avez parfaitement raison, je ne veille à l’attribution des congés que de la moitié des effectifs engagés. Mais je suis convaincu que le Directeur général de la police nationale et le Directeur général de la gendarmerie nationale veillent au repos des unités de force mobile qu’ils mettent à ma disposition. Je suis absolument certain de ce que je vous dis, pour en avoir discuté avec les fonctionnaires et les militaires. Encore une fois, ce n’est pas le nombre des jours de repos qui pose problème, c’est le moment où ils sont pris. C’est, du reste, une difficulté que rencontrent également, toutes choses égales par ailleurs, les militaires en OPEX : dans les moments difficiles, la situation familiale n’est pas très agréable. À cet égard, je suis comme les autres. Je veux vraiment insister sur ce point : les UFM sont un élément fondamental, mais elles ne forment pas l’essentiel du dispositif.

S’agissant de la formation à l’utilisation du LBD, il faut être très clair : la qualification est la même pour les forces mobiles et pour les fonctionnaires de la sécurité publique. Les uns et les autres doivent suivre une formation de six heures. Soit ils obtiennent la qualification, et ils ont le droit d’utiliser un LBD, soit ils ne l’obtiennent pas et ils n’en ont pas le droit.

Ensuite, vous avez raison – c’est pourquoi j’ai transformé les DAR en BRAV –, la qualification doit s’intégrer dans une utilisation opérationnelle davantage maîtrisée dans le cadre du maintien de l’ordre. C’est pourquoi j’ai souhaité que les fonctionnaires venant des BAC soient moins autonomes qu’ils n’étaient dans le dispositif des DAR. La création des BRAV a un double objectif : avoir des groupes plus puissants et assurer une articulation entre les personnels spécialisés dans le maintien de l’ordre et ceux qui le sont moins, afin que l’ensemble des gestes professionnels soient mieux maîtrisés. C’est ainsi, je l’espère, que nous obtiendrons des résultats. Les situations doivent être correctement appréciées, or, s’il y a une chose que la qualification LBD ne confère pas, c’est l’expérience. Vous avez parfaitement raison, à cet égard : le métier du maintien de l’ordre n’est pas le même que celui d’une BAC. Mais la question s’est posée de la même façon ailleurs ; elle n’est pas propre à la préfecture de police. Lorsqu’il y a une manifestation, l’ensemble des fonctionnaires de la sécurité publique, voire de la Police judiciaire (PJ), participe au maintien de l’ordre. À Bordeaux – pour prendre l’exemple que je connais le mieux –, je faisais ainsi intervenir la Brigade de recherche et d’intervention (BRI) dans le cadre du contrôle judiciaire des interpellés. Tous les fonctionnaires sont équipés d’un casque et d’un bouclier, ils ont suivi des formations, mais, effectivement, ils n’ont pas le même niveau d’expérience. La responsabilité du commandement est de les utiliser en fonction de leur expérience. Mais, je tiens à vous rassurer, la formation à l’utilisation des LBD est sérieuse et identique pour tous les fonctionnaires.

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Audition du 9 avril 2019

M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale, accompagné de M. Gérard Clerissi, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, et de M. Antoine Salmon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major du cabinet du directeur général de la police nationale.

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Monsieur le directeur général, vous êtes en charge, depuis le 28 août 2017, du commandement de la police nationale. La direction générale de la police nationale comporte plusieurs directions, qui remplissent des missions spécifiques. Notre commission entendra également les directeurs de la sécurité publique, de la police judiciaire, des compagnies républicaines de sécurité, ainsi que de la police aux frontières.

Nous avons de multiples sujets à aborder avec vous, sur les effectifs et les moyens des forces de police, sur leur organisation et leurs modes d’intervention, en particulier en matière de maintien de l’ordre, mais aussi bien d’autres sur lesquels le rapporteur de notre commission et nos collègues ne manqueront pas de vous interroger.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d’enquête, M. Éric Morvan, M. Gérard Clerissi et M. Antoine Salmon prêtent successivement serment.

M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale. Je suis accompagné par M. Gérard Clerissi, l’homme des ressources et des compétences de la police nationale – son « Monsieur finances, effectifs et social » – et de M. Antoine Salmon, mon chef d’état-major, qui représente la sphère opérationnelle de la police nationale. Nous espérons que, sous cette forme, nous pourrons contribuer à vos travaux.

En guise de propos liminaire, je préciserai de quelle façon les réflexions que nous menons sur notre environnement et ses évolutions nous conduisent à imaginer les axes d’une réforme opérationnelle structurante de la police nationale.

Plusieurs évolutions très importantes sont en cours, qui nous paraissent déterminantes pour mener notre réflexion stratégique. La population, qui est en pleine croissance, se concentre de plus en plus dans les agglomérations et leurs banlieues – ce phénomène démographique n’est pas spécifiquement français mais mondial.

Par ailleurs, notre société est marquée par les violences contre les personnes, qui sont en augmentation, comme nous pouvons tristement le voir à l’occasion des manifestations sur la voie publique.

Autre évolution : la mutation de la grande criminalité, fortement marquée par le trafic des produits stupéfiants à une échelle internationale, laquelle irrigue la criminalité et la délinquance locales, marquées par le deal de proximité et l’économie souterraine associée, qui déstabilisent profondément des quartiers déjà touchés par une fracture sociale, enracinée de longue date, et suscitent une concurrence territoriale sanglante. J’ai coutume de dire que, sur une période de moyen terme, le trafic de stupéfiants a plus tué que le terrorisme. Aussi surprenants qu’ils paraissent, ces chiffres doivent nous rappeler qu’il faut lutter avec la plus grande énergie contre ce phénomène ravageur. Une criminalité économique et financière rémunératrice se développe également, à l’échelle internationale, tandis que l’opinion et les instances internationales s’élèvent de plus en plus contre la corruption.

Nous faisons aussi face à une pression migratoire irrégulière inédite, qui soulève des difficultés d’intégration et d’acceptation sociale, et tend au développement des phénomènes de communautarisation d’ores et déjà existants, pouvant, à terme, déstabiliser les valeurs fondatrices de la République – il n’est que de voir ce qui se passe dans un certain nombre de pays qui nous entourent.

La menace terroriste islamique est prégnante, dotée désormais d’une forte composante endogène et généralisée à l’ensemble du territoire. Les actes de terrorisme ne sont pas réservés à Paris ni à l’agglomération parisienne.

Le développement exponentiel du numérique offre un nouveau terrain lucratif aux faits criminels de toute intensité et impose aux forces de sécurité une adaptation permanente de leurs outils et de leur pratique.

Cette mondialisation de la criminalité exige que l’analyse des faits, comme la réponse opérationnelle, relèvent d’une stratégie définie au niveau national, en étroite association avec nos partenaires européens et internationaux.

Par ailleurs, la judiciarisation croissante de la société et la construction d’un cadre juridique de plus en plus contraignant, fruit de la conjugaison des règles nationales et européennes, complexifient l’investigation et embolisent les services. Le droit pénal européen, d’inspiration anglo-saxonne, est assez radicalement différent du nôtre, ce qui ne fait qu’ajouter à la complexité.

Nous assistons également à une évolution des rapports sociaux au sein de la société tout entière et, partant, de la police nationale, qui appelle une modernisation des organisations, des méthodes et du management des équipes : les policiers d’il y a trente ans ne sont pas ceux que nous recrutons aujourd’hui.

Autre changement : la défiance d’une fraction de la population vis-à-vis des forces de sécurité en général, et de la police en particulier. Elle ne doit pas masquer la confiance que lui accordent régulièrement plus des trois quarts de la population, lorsqu’elle est sondée. Cette opinion très largement favorable et cette confiance largement accordée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ne doivent cependant pas nous faire oublier les critiques émises par ceux qui ne nous aiment pas, mais aussi par ceux qui apprécient notre travail : une qualité d’accueil perfectible ; une disponibilité aléatoire ; une connaissance imparfaite du terrain et de ses habitants en raison de mutations trop rapides ; une agressivité ou encore des contrôles parfois jugés discriminatoires.

Face à ces défis, la police nationale doit s’adapter, réformer ses structures et ses méthodes. L’utilisation et la mise en œuvre de ses ressources dans un cadre budgétaire par définition contraint doivent nous conduire à rechercher non seulement plus d’efficacité, qui fait l’objet de notre quête de chaque jour, mais aussi une plus grande efficience dans l’utilisation des moyens à notre disposition – la logique du toujours plus ne saurait en effet constituer un motif de satisfaction, encore moins une demande récurrente, sans que nous ne nous interrogions sur la manière dont ces moyens sont utilisés.

Nous devons nous rendre plus disponibles pour la population ; mieux adapter la couverture géographique du territoire à la démographie ; repenser l’organisation de la police nationale, en valorisant ses missions opérationnelles. Telles sont les grandes lignes de notre réflexion. Quand vous rencontrerez les directeurs centraux de la police nationale, vous aurez l’occasion de vous faire préciser, pour chacune des spécialités, les éléments qui vous sont nécessaires.

Mme Aude Bono-Vandorme, présidente. Les effectifs de police ont retrouvé en 2017 leurs niveaux de 2009. Dans quels métiers les baisses et les créations de postes ont-elles été les plus importantes ? Combien de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et d’unités ont disparu et ont été créées depuis 2009 ?

Étant donné la sollicitation opérationnelle des unités, est-il possible d’accorder tous les repos réglementaires aux personnels ? Pendant combien de week-ends chaque membre des CRS a-t-il été mobilisé depuis le 17 novembre ?

Quelles difficultés rencontrez-vous dans l’application de la réforme du temps de travail ? Peut-on estimer la part de l’effort de recrutement mené depuis 2015, qui sera absorbée par cette réforme ?

M. Éric Morvan. Les effectifs des forces de sécurité ont diminué, de manière assumée, entre 2007 et le début de l’année 2014, qui a représenté le point d’étiage. Il existe toujours, après la prise d’une décision, une part d’inertie dans les phénomènes en matière de ressources humaines, et la traduction concrète des décisions politiques prend du temps. Recruter un policier, c’est organiser un concours et le corriger, ce qui prend déjà neuf mois ; la scolarité d’un gardien de la paix dure une année. La traduction sur le terrain d’une décision prend au moins plusieurs mois. Des sorties d’école importantes sont prévues cette année : 500 gardiens de la paix au mois de juin, le reste entre septembre et décembre. À la fin de l’année, nous aurons retrouvé nos effectifs de 2007.

Néanmoins, il faut bien comprendre que la cartographie des effectifs ne sera pas la même, pour des raisons assumées qui ne sont pas critiquables. Le recrutement a d’abord été mis au service du renseignement ou de certains services spécialisés – groupes de soutien et d’intervention (GSI), service central du renseignement territorial (SCRT), police judiciaire et police aux frontières. Deux directions sont en effectifs très tendus : la direction centrale de la sécurité publique, hors SCRT, qui ne retrouvera pas ses effectifs de 2007, et la direction centrale des CRS, qui a perdu près de 2 000 effectifs, ce qui a conduit à restreindre le format des compagnies. Gendarmerie et police nationales n’ont pas eu la même stratégie : la gendarmerie a supprimé des escadrons, alors que la police a gardé le même nombre de compagnies – à une et demie près, soit soixante –, dont elle a réduit le volume, ce qui pose plusieurs problèmes.

Les compagnies sont passées, dans leur écrasante majorité, de quatre à trois sections, ce qui les rend moins manœuvrables en matière d’ordre public. À quatre sections, les compagnies peuvent travailler avec deux sections de chaque côté, l’une étant appuyée par l’autre ; à trois, ce mode opératoire est risqué. Autre problème : ayant été peu renforcée ou peu renouvelée, la direction centrale des CRS est la direction dont la moyenne d’âge est parmi les plus élevées, ce qui est un peu contre-intuitif, au regard de ses missions. Nos camarades de la gendarmerie ont engagé une stratégie différente de la nôtre, puisqu’une très grande partie des sous-officiers qui sortent des écoles de gendarmerie sont affectés dans les escadrons de gendarmerie mobile pour une période déterminée, avant de rejoindre la gendarmerie départementale. Ce n’est pas la manière de gérer de la police nationale, qui fidélisait et spécialisait ses personnels. Mais, dans le contexte actuel, cette pratique a conduit aux tensions que je viens de décrire, aussi bien en matière d’effectifs que d’âge. Une part significative des sorties d’école, qui seront massives cette année, comme elles l’ont été l’année dernière, à la suite du plan des 10 000 lancé par le Président de la République, bénéficiera donc aux compagnies républicaines de sécurité.

Au-delà de cette décision conjoncturelle, nous pensons également affecter une part de plus en plus importante des sorties d’école aux compagnies républicaines de sécurité pour une période déterminée, avant qu’elles ne rejoignent d’autres services de la police nationale, en particulier celui de la sécurité publique. Deux vertus à cela : la possibilité de faire rapidement baisser la moyenne d’âge des CRS ; un aspect pédagogique puisque passer par ces compagnies peut parfaire la formation en école en matière de discipline, de gestes techniques et, bien évidemment, de service d’ordre, puisque c’est leur premier métier – mais elles s’occupent aussi de lutte contre l’immigration clandestine, aux côtés de la police de l’air et des frontières, ou de sécurisation dans les quartiers.

En moyenne, chaque jour, quarante-deux compagnies républicaines de sécurité sur soixante sont mobilisées. Ce chiffre s’explique par des raisons liées à l’opérationnel, à la nécessité de mettre des unités au repos, à celle d’en former, d’en évaluer ou d’en habiliter, mais aussi pour des raisons budgétaires. Nous ne respectons plus ce taux depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, le 17 novembre 2018. Lors des pics d’emploi, qui ont été atteints le 8 décembre 2018 et le 12 janvier 2019, cinquante-sept compagnies étaient mobilisées. Chez nos camarades de la gendarmerie, le taux d’emploi est également extrêmement élevé. Il est donc arrivé à des CRS d’être mobilisés dix week-ends de suite, particulièrement ceux qui sont responsables des lanceurs d’eau. La pression opérationnelle qui pèse sur les compagnies républicaines de sécurité est très intense.

Je voudrais compléter mon propos. Certes, les CRS sont extrêmement mobilisés, mais il ne faut surtout pas oublier le reste des personnels de la police nationale, en particulier celui de la sécurité publique. Les CRS et les escadrons de gendarmerie mobile sont mobilisés sur les points de cristallisation de la contestation sociale mais cette contestation s’exprime un peu partout en France, y compris dans les petites et moyennes villes, même si elle n’y prend évidemment pas les mêmes proportions qu’à Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Rennes, Nantes ou Paris. Nous ne pouvons pas envoyer de forces mobiles partout : nous n’en aurions pas assez, et cela n’aurait pas beaucoup de sens. Ce sont donc les personnels de la sécurité publique qui sont en première ligne, parfois renforcés par nos camarades de la gendarmerie, des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) en particulier. Tout le monde a en tête les images du Puy-en-Velay. Ces forces sont elles aussi mobilisées week-end après week-end, comme les CRS et les escadrons de gendarmerie mobiles, notamment dans les petites et moyennes circonscriptions où les effectifs ne sont pas très nombreux. De ce fait, ce sont toujours un peu les mêmes en première ligne.

Les cycles horaires, dans la police nationale, ont été arrêtés en 2016 et sont tous conformes à la directive européenne de 2003 relative à la santé et la sécurité au travail. La question a été de monter différents cycles et de voir dans quelle mesure ils pouvaient être appliqués dans les différents services de la police nationale. La direction qui utilise le plus les cycles horaires est évidemment celle de la sécurité publique, en raison de ses effectifs : avec 67 000 personnes à elle seule, c’est, de ce point de vue, le vaisseau amiral de la police nationale. Il faut tout d’abord souligner que le travail cyclique est, par définition, pénible.

Parmi les cycles proposés, il y a la « vacation forte », cycle auquel les organisations syndicales sont assez naturellement attachées, car il permet de passer chez soi un nombre de week-ends, en proportion, beaucoup plus important que les autres. C’est important pour la vie sociale et familiale des fonctionnaires, pour leur vie tout court, mais il présente l’inconvénient majeur d’être extrêmement consommateur d’effectifs. Nous cherchons une solution qui assure un équilibre entre le bien-être des policiers, évidemment d’importance majeure, et cette politique publique essentielle dont nous sommes chargés, ce pour quoi nous sommes faits : assurer la sécurité de nos compatriotes. Il est nécessaire, à cet égard, d’occuper le terrain.

L’un des inconvénients majeurs de la vacation forte est que sa généralisation à l’ensemble des services qui pourraient y prétendre requerrait l’injection de 3 000 à 4 000 équivalents temps plein – je peux en parler de manière un peu plus précise car l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) vient de rendre un rapport très complet sur la question, après avoir fait une évaluation de ces cycles tout au long de l’année 2018 sur une année opérationnelle. Ce ne seraient pas 3 000 ou 4 000 personnes supplémentaires sur le terrain – ce que les gendarmes appellent « l’empreinte au sol » –, ce serait une injection pour faire tourner le système. Je ne dis pas que ce cycle n’a pas de vertus, il est moins pénible que d’autres, mais il présente l’inconvénient majeur de mobiliser une ressource humaine et donc budgétaire très importante sans bénéfice opérationnel immédiat. Il faut donc regarder cela.

J’ai partagé avec l’ensemble des organisations syndicales de la police nationale l’entièreté du rapport que l’IGPN m’a rendu il y a à peu près une dizaine de jours – j’ai d’ailleurs ce soir une nouvelle réunion sur ce sujet. Je veux pouvoir discuter avec elles, au cours des prochaines semaines, de ce que nous ferons de ces conclusions pour parvenir ensemble à cet équilibre entre bien-être au travail et exigences opérationnelles. Je ne doute pas que nous puissions y parvenir mais ce sera un point délicat de notre feuille de route sociale au cours des prochaines semaines.

Dans ce dossier des cycles horaires, le travail de nuit requiert une attention particulière. Il ajoute aux cycles pénibles une dose supplémentaire de pénibilité. En nous remettant ce rapport, l’IGPN a souligné à quel point il était nécessaire d’accorder une attention toute particulière aux cycles nocturnes. C’est l’un des points majeurs des conclusions et des recommandations qui nous sont faites, auxquelles j’accorderai la plus grande importance, comme le font naturellement les organisations syndicales. Si les cycles horaires de la police nationale devaient évoluer, les cycles de nuit devraient être l’objet d’un traitement tout particulier.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Avant d’en venir à mes questions, j’aurai une pensée, monsieur le directeur général, pour les vingt-cinq fonctionnaires de police qui se sont donné la mort depuis le début d’année, les deux derniers ce week-end, et je vous présente, pour ces hommes et ces femmes, toutes mes condoléances.

Il me paraît possible, après un certain nombre d’auditions, d’établir un parallèle entre la police nationale et notre politique nationale, notamment du point de vue de la centralisation des décisions. Les personnels, notamment ceux de la sécurité publique, dans les commissariats, décident de très peu de chose, particulièrement en termes budgétaires. Vous évoquiez tout à l’heure la nécessité de repenser l’organisation de la police nationale. Ne pensez-vous pas qu’il faille laisser plus d’autonomie au niveau des départements, voire celui des commissariats ? J’aime à dire que l’intelligence est locale, et il est vrai que ce sont souvent ces fonctionnaires de police et ces agents qui sont au plus près du terrain qui savent le mieux ce dont ils auraient besoin, ce qui mérite un effort d’investissement. Tout ne doit pas forcément être décidé au niveau central.

Par ailleurs, nous connaissons l’engorgement des tribunaux et la longueur des délais de jugement. Nous savons quelle est, dans ces conditions, la difficulté de la réponse pénale. Pensez-vous qu’il faudrait que plus de délits soient forfaitisés, de manière à permettre une réponse pénale beaucoup plus rapide et beaucoup plus claire et à désengorger un peu les tribunaux ?

Enfin, si les effectifs étaient restés les mêmes qu’en 2010 – 61,5 compagnies de quatre sections –, la même pression se serait-elle exercée sur les CRS ? Ou auriez-vous pu vous organiser différemment et apporter une réponse plus cohérente, tant du point de vue du maintien de l’ordre que du bien-être de ces fonctionnaires ?

M. Éric Morvan. J’ai quelques années d’administration derrière moi, et je remarque que, tout au long de ma vie administrative, le pendule aura oscillé entre décentralisation, reconcentration, déconcentration… De réforme en réforme, on glorifie les vertus d’une certaine forme intelligente ou éclairée de centralisation, pour redécouvrir ensuite que l’intelligence est locale. Si vous me le permettez, je préfère penser qu’elle est partout, mais peut-être suis-je un peu naïf.

Lorsqu’elle est décidée, la centralisation ne procède pas d’une volonté de confisquer des responsabilités exercées au plan local. Je suppose que vous-même avez entendu ce que j’entends souvent quand je rencontre les fonctionnaires de police, que ce soit à Paris ou dans leurs propres locaux.

Quel que soit le niveau où elle est organisée – ce peut être le niveau national mais aussi le niveau zonal, un certain nombre de dépenses importantes étant exécutées au niveau des zones de défense –, la centralisation a des vertus évidentes pour les dépenses sur lesquelles l’échelon local ne peut avoir une marge de manœuvre. Lorsqu’il s’agit de loyers ou de marchés de fluides, la négociation risque d’être plus efficace à l’échelon zonal, voire national. Décentraliser cela au niveau d’une direction départementale de la sécurité publique, voire d’une circonscription de sécurité publique, non seulement n’aurait aucun intérêt d’un point de vue économique en termes de gains achats, mais aurait un coût, car cela obligerait les services de police à organiser des échelons gestionnaires au plus près du territoire. Il s’agit plutôt de raisonner en termes de subsidiarité et de se demander quel est le bon niveau pour éviter de multiplier des cellules de gestion sources de coûts qui rapporteraient peu en termes d’efficience de l’exécution de la dépense publique ou d’efficience de la commande publique. Et il faut réserver au niveau local la possibilité de faire de « menus achats », « menus » mais tout à fait importants – il peut être un peu pénible, dans une circonscription à l’autre bout du département, de devoir demander à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de bien vouloir procéder au remplacement d’un fauteuil de bureau ou d’une ampoule électrique… Nous avons des systèmes, comme la carte achat – une sorte de carte bleue –, qui permettent de déconcentrer des actes de gestion mais gardons-nous de penser que l’hyper-déconcentration soit un mode de gestion à la fois rigoureux et efficient. C’est bien sûr efficace : quand on dispose d’une caisse pour acheter tout ce dont on a besoin au supermarché le plus proche, c’est efficace et rapide, mais ce n’est pas efficient, et c’est parfois contraire aux règles de la commande publique et des marchés publics. Il ne s’agit pas de centraliser ou de déconcentrer, il s’agit d’appliquer un principe intelligent de subsidiarité, pour que la dépense soit exécutée au niveau pertinent en visant un double objectif d’efficacité opérationnelle et d’utilisation efficiente des fonds publics, que ce soit grâce à une massification des achats ou à la limitation des équipes nécessaires.

La loi de réforme de la justice, qui vient d’être promulguée, prévoit la forfaitisation d’un certain nombre de délits. Je suis favorable à cette forfaitisation pour les mêmes raisons que vous, monsieur le rapporteur : efficacité, rapidité, désengorgement.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Pour être pragmatique, pouvez-vous nous dire quels délits devraient être forfaitisés ?

M. Éric Morvan. Précisément par pragmatisme, je serais plutôt partisan de ne pas étendre le champ des délits forfaitisés tant que nous n’aurons pas démontré ce que nous sommes capables de faire avec les outils aujourd’hui à notre disposition. La forfaitisation, cela ne veut pas dire la possibilité de manier nous-mêmes de l’argent sur la voie publique. Cela implique un certain nombre de procédures, même très allégées. Je voudrais être complètement persuadé que nous saurons gérer avec toute l’efficience requise la forfaitisation des délits telle que la loi la permet aujourd’hui avant d’étendre le champ d’application de cette forfaitisation.

Avec les effectifs de 2010, la face de l’ordre public aurait-elle été changée ? La réponse est affirmative en ce qui concerne la fatigue et la capacité de mieux utiliser les forces. La diminution des effectifs des CRS a conduit non pas à diminuer le nombre de compagnies mais à en réduire le format interne. Cela a conduit à abaisser de quatre à trois le nombre de sections qui composent une compagnie – qui ne sont donc pas sécables.

Dans ces conditions, pour obtenir un résultat comparable, un préfet confronté à un problème d’ordre public n’hésitera pas aujourd’hui, compte tenu de la configuration des lieux, des cortèges déclarés qu’il devra gérer, à demander deux compagnies quand une compagnie de quatre sections comme antérieurement aurait suffi. Nous perdons donc en agilité opérationnelle sur le terrain, et cela entraîne une sorte de surconsommation en nombre de compagnies. La baisse des effectifs, en ce qu’elle a diminué le nombre de sections par compagnie, n’est donc pas neutre. Cela étant, compte tenu de ce que nous avons vu, entre déferlement de violences et « instantanéité » des manifestations, le taux d’emploi aurait de toute manière été très élevé – sans doute avec une agilité opérationnelle plus importante.

Je me permets une petite parenthèse. Le Premier ministre a annoncé, dès le début du mois de janvier, un schéma national de maintien de l’ordre, et nous y travaillons d’arrache-pied avec nos camarades de la gendarmerie, avec la préfecture de police et, évidemment, avec le cabinet du ministre. J’insiste bien : nous travaillons sur un « schéma national ».

Il y a parfois des confusions de vocabulaire, et j’entends souvent que nous allons faire changer ou évoluer la doctrine du maintien de l’ordre à la française, mais, à ce stade, il n’est pas question de la changer. Le principe cardinal, arrêté depuis longtemps, d’une distanciation entre les manifestants et les forces de l’ordre ne me paraît pas remis en cause. D’ailleurs, beaucoup de polices étrangères sont intéressées par la position qui est la nôtre, par rapport à d’autres techniques de maintien de l’ordre. Certains ne répugnent pas du tout à pratiquer le contact direct, y compris dans des pays très proches, et – puisque tout passe par les images – cela ne fait pas de belles images. Les images du maintien de l’ordre sont rarement belles, mais je peux vous dire que les images de maintien de l’ordre avec du contact systématique et direct sont vraiment pénibles.

Se poser la question en termes de schéma national par rapport à l’évolution des troubles à l’ordre public tels qu’on les connaît en France et ailleurs présente une vertu. En France, notre tactique se fonde très largement sur le fait que les manifestations sont déclarées – par des organismes, syndicats, partis politiques, associations de droit ou de fait qui ont pignon sur rue et dont les responsables sont connus. Il est de tradition, dans certaines villes, de ne pas déclarer les manifestations – je parle non pas de Paris, où la tradition est au contraire de déclarer, mais de Marseille –. C’est ainsi, et l’absence de déclaration formelle ne signifie pas qu’il n’y a pas de contacts informels entre les autorités et les organisateurs. Nous avions donc en quelque sorte des organisateurs identifiés, des services d’ordre interne constitués, une temporalité et un calendrier qui nous permettaient d’anticiper, notamment d’anticiper le positionnement de forces mobiles au bon endroit au bon moment. Tout cela vole en éclats aujourd’hui puisque n’importe quel personnage dont la popularité peut-être « boostée » par des émissions de télévision avides de sensationnel est capable, désormais, grâce aux réseaux sociaux, de convoquer 3 000, 4 000, 5 000 personnes en tout point du territoire, et, pire, de convoquer des manifestations de manière virale sur l’ensemble du territoire. C’est notre difficulté actuelle. Nous avons des manifestations au même moment, au même endroit, sur l’ensemble du territoire. L’instantanéité des réseaux sociaux met à mal notre modèle, notamment en termes d’anticipation.

Le schéma national du maintien de l’ordre aura donc une immense vertu car il prendra en compte la mutation que constituent ces faits pouvant causer des troubles graves à l’ordre public.

Nous ne nous situons plus du tout dans les schémas traditionnels dont je parlais tout à l’heure, mais dans des chemins nouveaux qu’il faut prendre en compte. À cette fin, on ne va certainement pas décider de multiplier par deux le nombre de compagnies républicaines de sécurité et d’escadrons de gendarmerie mobile ; cela n’aurait aucun sens.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Précisément, selon vous, vaudrait-il mieux revenir à quatre sections ou augmenter le nombre de compagnies ?

M. Éric Morvan. Il faudrait revenir à quatre sections, c’est clair, et nous nous y travaillons, mais cela prendra évidemment du temps. En tout état de cause, je pense qu’il va falloir – et il peut y avoir là une petite divergence non pas d’analyse, mais de tradition, de doctrine, entre police nationale et gendarmerie nationale – réfléchir au fait que les forces territoriales, c’est-à-dire les forces de police et de gendarmerie installées sur le territoire à titre principal, donc hors force mobiles, devront prendre une part de la problématique de l’ordre public.

C’est complètement le cas dans la police nationale. N’importe quel policier de sécurité publique sait que l’ordre public entre dans le champ de ses missions, qu’il aura, à un moment ou à un autre de sa carrière, à faire de l’ordre public dans son commissariat. C’est moins vrai pour les gendarmes, mais je peux le comprendre, car nous n’avons pas le même terrain d’action, et il est normal que les postures opérationnelles ne soient pas les mêmes. Ils considèrent pour leur part que l’ordre public relève d’une grande spécialisation, et que ces missions reviennent à la gendarmerie mobile ou, pour nous policiers, aux CRS, et que les forces territoriales n’ont pas vocation à faire de l’ordre public.

Je pense que ce que nous vivons aujourd’hui va sans doute nous obliger à faire bouger les lignes et à faire en sorte que la puissance publique – je ne parle pas de police et de gendarmerie, mais de l’autorité publique – puisse s’exprimer sur l’ensemble du territoire, le temps que des forces plus puissantes ou plus constituées arrivent. Mais il nous faut prendre en compte le fait que désormais nous ne disposerons peut-être pas toujours du temps des trois jours de la déclaration qui permettent de programmer un déplacement de gendarmes mobiles ou de CRS, et qu’il faudra répondre vite et de manière évidemment proportionnée, au moins pour figer une situation avant que des renforts arrivent.

C’est là, à mon sens, un élément fondamental que le schéma national du maintien de l’ordre devra aborder. Ce sont des travaux que nous menons actuellement au sein du ministère de l’intérieur, au-delà de la question de l’armement, des lanceurs d’eau, de la manière de mieux faire comprendre les sommations, etc.

Tout cela relève du schéma national du maintien de l’ordre, de la même façon que nous avons établi un schéma national d’intervention (SNI) en cas d’attaques terroristes ou de périples meurtriers, qui là aussi déterminent le rôle de chacun depuis le plus haut du spectre, c’est-à-dire le RAID ou le GIGN, jusqu’aux policiers et aux gendarmes de terrain, en passant par des unités dont ce n’est pas complètement le métier mais qui peuvent se spécialiser, comme les CRS, les BRI, les PSIG, etc.

Chacun a un rôle, et chacun peut avoir dans la chaîne une partie de la compétence pour mettre un terme à un fait terroriste ou à un périple meurtrier. Je considère que cette façon de concevoir les choses doit être adaptée à l’ordre public ; en tout cas ce que nous voyons aujourd’hui nous contraint à raisonner ainsi.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je suis en désaccord avec vous sur un point : les personnels de la sécurité publique et les gendarmes départementaux ont tous conscience que le maintien de l’ordre peut entrer dans leurs missions. Ils sont toutefois tous confrontés au même problème ; ils ne disposent pas des moyens ni de l’équipement pour le faire.

M. Éric Morvan. Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur.

Ce que j’ai posé comme principe implique effectivement de concevoir un plan d’équipement et un plan de formation adaptés. Il est évident qu’il ne suffira pas de décréter que les personnels territoriaux feront du maintien de l’ordre. Ce que je dis, c’est qu’ils seront amenés à en faire de plus en plus, compte tenu de ce que sont aujourd’hui les réseaux sociaux, les chaînes d’information en continu, etc., et que cela suppose effectivement de notre part une vision différente en termes d’équipement et de formation de ces personnels, à la fois pour la protection des manifestants et pour leur propre protection. C’est clair, vous avez raison.

Le directeur central de la sécurité publique (DCSP), que vous allez recevoir prochainement, vous indiquera le plan qu’il a d’ores et déjà mis en œuvre sur l’année 2018 pour équiper et former des personnels dans les départements dépourvus de compagnies départementales d’intervention. Il s’agit de faire en sorte que des départements voisins puissent travailler ensemble autour d’une compagnie d’intervention, et de faire manœuvrer ensemble des effectifs issus de commandements et de départements différents.

M. Jean-Claude Bouchet. Je souhaite revenir sur le rôle de la police nationale, dont vous avez dit qu’elle devait savoir s’adapter, réformer ses méthodes etc. ; cela doit-il passer par des moyens financiers nouveaux ?

Vous avez souligné que la concentration des populations dans les villes était de plus en plus importante. Certaines banlieues sont devenues des zones de non-droit, et offrent un terreau propice à la radicalisation ainsi qu’aux stupéfiants. Comment gagner cette guerre ?

On a constaté que, quels que soient les gouvernements, la politique de la ville ne constituait pas une panacée. Ce n’est pas avec elle que l’on gagnera une guerre, elle ne constitue qu’un des moyens susceptibles de faire évoluer les choses. La police de proximité, inventée il y a quelques années, et dont on reparle aujourd’hui, représente plus une volonté qu’une réalité effective. Je repose donc la question : comment gagner cette guerre ? Quelles sont vos préconisations pour que nous atteignions cet objectif ?

Enfin, de façon quelque peu provocatrice, n’aurions-nous pas intérêt à laisser ces zones de non-droit là où elles sont ; ce qui pourrait satisfaire de nombreuses personnes, car elles seraient géographiquement fixées.

M. Joaquim Pueyo. Vous avez commencé votre intervention en considérant que les conséquences du trafic de stupéfiants étaient parfois plus importantes que celles des attentats.

M. Éric Morvan. Cela vaut sur une longue période…

M. Joaquim Pueyo. Pour avoir été maire d’une ville, je connais les difficultés que rencontrent certains quartiers à cause de ces trafics et de l’économie souterraine qui en résulte.

Pensez-vous que les renseignements territoriaux sont suffisants depuis la réforme de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG), survenue en 2005 ? Il semble en effet que des difficultés pour repérer ces trafics ont été rencontrées par la suite.

Par ailleurs, ne pensez-vous pas que la réglementation en vigueur devrait évoluer ? Le rapporteur a évoqué la contravention dont est passible la consommation de drogue ; à vos yeux cette mesure produit-elle ses effets sur le terrain ou faut-il aller plus loin ? Cela fait très longtemps que nous parlons de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Or ils augmentent et causent des dégâts considérables sur tous les plans, particulièrement sur le plan social. Contrairement à l’affirmation provocatrice de mon collègue, je pense qu’il ne faut pas laisser les choses en l’état, qu’il faut au contraire se battre pour que l’État de droit soit respecté dans tous les quartiers. Pensez-vous qu’il faille accroître la répression, ou, pour certains consommateurs, changer la donne ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, l’avènement des réseaux sociaux et des nouveaux moyens de communication qui ont fait évoluer les menaces contre l’ordre et la sécurité publique et rendent possible la diffusion en direct de crimes ou d’attentats. La réactivité et la capacité d’organisation de fauteurs de troubles se sont ainsi accrues, de quels moyens dispose la police nationale pour répondre à ces évolutions ?

M. Olivier Gaillard. Un rapport de la Cour des comptes portant sur les réserves de la gendarmerie et de la police nationale est en cours de rédaction.

Pour des raisons historiques, la gendarmerie compte 30 000 réservistes contre environ 3 000 dans la police nationale. Comment comptez-vous améliorer cette réserve et cet apport qui peut constituer un véritable « plus » pour les hommes ?

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Monsieur le directeur général, dans votre propos liminaire vous avez abordé la question de la formation, qui est actuellement de douze mois. Il semblerait que ce temps serait appelé à diminuer pour passer à neuf ou huit mois.

Si tel devait être le cas, il serait intéressant de savoir à partir de quand cette mesure interviendrait. On comprend bien qu’elle permettra de disposer plus rapidement de gardiens de la paix sur la voie publique. Mais servira-t-elle à alimenter prioritairement la police de sécurité du quotidien (PSQ) ? Dans la mesure où vous avez indiqué que la majorité des nouveaux arrivants seraient versés dans les compagnies républicaines de sécurité, s’agit-il d’une réponse au mouvement des Gilets jaunes ?

Si la formation est réduite d’un quart, de quelle partie fera-t-on l’économie ? S’agira-t-il des « gestes métier », de l’accueil du public ou du versant judiciaire ? Et dans la mesure où beaucoup des intéressés sont versés dans les CRS, la formation ne se bornera-t-elle pas à préparer des spécialistes en intervention, au détriment des généralistes, ce qui remettrait en cause l’équilibre observé jusqu’à présent ?

Mme Josy Poueyto. Votre expérience de préfet, monsieur le directeur général, a dû vous servir d’expérience, et vous permettre de vérifier s’il existe une différence entre « la théorie et la pratique ». Vous avez tout d’abord connu la pratique, et maintenant vous élaborez un schéma national du maintien de l’ordre. Dans ce contexte, comment vous reviennent les retours d’expérience de vos collègues qui sont sur le terrain ?

La question de la répartition des effectifs se pose. Fort de votre expérience, comment vous déterminez-vous pour prendre les décisions nécessaires ?

M. Éric Morvan. En premier lieu, je répondrai à la question de M. Bouchet sur les zones de non-droit et la façon dont on peut « gagner la guerre ».

Ma conviction profonde est que la politique de la ville, appelons-la ainsi, ne sera pas gagnée par la police nationale. J’enfonce une porte ouverte en disant cela, mais ne mettons pas sur le seul dos de la police nationale la responsabilité du succès ou du moindre succès de ces politiques complexes, qui interrogent aussi la sphère de l’éducation, du logement et tout simplement du travail.

Cela étant, lorsqu’une économie souterraine se développe, sous-tendue par un trafic de stupéfiants, et qu’il est bien plus rémunérateur et moins fatigant, quoique bien plus dangereux, de s’y livrer que d’aller travailler, on est au début de la déstructuration du tissu social. C’est en cela que je disais que le trafic de stupéfiants était une gangrène aussi puissante que le terrorisme ou le communautarisme fondamentaliste, qui eux aussi déstructurent des sociétés entières. Gagner cette guerre appelle un travail interministériel puissant, et la police nationale a sa part dans cette œuvre, et fait preuve d’un engagement très fort quartier par quartier.

S’agissant de la police de sécurité du quotidien, elle représente un sigle de moins en moins apprécié à la DGPN, précisément pour les raisons que je viens d’évoquer. Il ne s’agit pas des termes « sécurité du quotidien », que nous adorons, mais de l’expression « police de sécurité du quotidien » qui sous-tendrait que la sécurité du quotidien n’est qu’une affaire de police. Or, ce n’est hélas pas le cas. Pour conserver l’acronyme PSQ, désormais installé dans les esprits, je préfère parler de politique de sécurité du quotidien, au sein de laquelle la police a évidemment toute sa place. Ce en quoi nous croyons, c’est un partenariat opérationnel contractualisé. Le partenariat entre l’État, les bailleurs sociaux, l’éducation nationale, les transporteurs, les élus locaux, les associations de commerçants et les travailleurs sociaux est très important, et n’est pas une découverte récente. Mais il avait tendance à s’institutionnaliser et à entrer dans une sorte de ritualisation qui lui faisait perdre en efficacité.

Ce que nous souhaitons, à travers la politique de sécurité du quotidien, c’est que ce partenariat soit à l’aune de la circonscription de sécurité publique : pas à celle du département, mais du quartier ou des quartiers, formant une même circonscription de sécurité publique.

Il faut travailler sur la base d’objectifs contractualisés. Nous nous réunissons souvent, tous les quinze jours ou trois semaines, au bon niveau de décision, c’est-à-dire celui du chef de circonscription ou du responsable « police nationale » chargé du quartier, donc pas forcément son patron, avec tous ceux qui interviennent dans le quartier. Nous nous fixons des objectifs extrêmement précis, qui peuvent paraître simplistes : l’éclairage public qui ne fonctionne pas, les poubelles qui sont mal ramassées, les voitures « ventouses » ou les épaves, les garages de trottoir, les rodéos, les appartements servant de « nourrice » au trafic de stupéfiant et le rôle des bailleurs sociaux, même s’ils n’osent pas toujours déclencher des procédures d’expulsion.

C’est tout cela qui fait que nous devons tous travailler ensemble au même moment et tirer dans le même sens – mais, encore une fois, sur la base de contrats opérationnels, dans lesquels la police a sa part, certes, mais tous les autres aussi. Lorsque je dis « opérationnel », cela signifie que nous nous revoyons dans quinze jours, et que tel ou tel problème aura été réglé ; et surtout, nous étudions ceux qui n’ont pas pu l’être et qu’elle a été la raison de ces échecs.

Il y a une autre dimension, des secteurs où nous n’en sommes déjà plus là, ce que vous avez appelé des zones de non-droit, terme avec lequel la police nationale a toujours du mal. Dans ces endroits où l’on a déjà basculé, nous n’y arriverons pas avec de la contractualisation opérationnelle telle que je l’ai décrite. Comme pour une tôle corrodée, il faut les remettre à nu et passer la sableuse, si vous m’autorisez ce terme de mécanique. Nous n’y arriverons pas sans intervention puissante de la force publique ; de ce point de vue, nous allons reparler des compagnies républicaines de sécurité CRS. Bien entendu, leur cœur de métier est et restera l’ordre public, mais elles ne font pas que cela, elles ont su s’adapter à la menace terroriste ainsi qu’aux missions d’intervention et de sécurisation des quartiers difficiles en appui des forces de sécurité publique.

Nous ne parviendrons pas à faire du bon travail dans certains quartiers sans l’appui des compagnies républicaines de sécurité, car elles interviennent de manière plus offensive. Et je me dois de vous dire que la charge opérationnelle qui pèse depuis quelque temps sur elles, sans compter ce que nous appelons les missions permanentes de lutte contre l’immigration clandestine qui mobilisent des effectifs à Calais, Vintimille ou Biriatou, font que nous notons, pour le regretter, que les forces qui sont consacrées à l’ordre public ne sont plus mobilisables pour le plan national de sécurisation renforcée (PNSR) qui nous permet d’envoyer des compagnies républicaines de sécurité dans des quartiers difficiles pour qu’elles puissent y imprimer leur marque. Or, sans leur appui, nous aurons des difficultés à être vraiment efficaces dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Il faut que l’on travaille, et c’est heureusement déjà le cas en matière de stupéfiants, à réduire le phénomène de « tuyaux d’orgue » qui a pu exister par le passé – c’est moins le cas aujourd’hui – entre sécurité publique et police judiciaire. C’est la coordination renforcée de la lutte contre les stupéfiants qui a permis de faire collaborer de manière opérationnelle et efficace ces deux directions, mais sans les compagnies républicaines de sécurité, on aura vraiment des difficultés à avancer lorsque la situation est dégradée.

Monsieur Bouchet, vous dites que les zones de non-droit sont un peu comme des quartiers perdus pour la République et qu’il faut les laisser à leur néant. Je ne partage pas votre vision des choses. Je n’imagine pas que la République puisse admettre l’existence de territoires perdus. De plus, n’oublions pas que si la plaie n’est pas soignée, elle finira par gangrener le membre tout entier. Il est donc nécessaire de reprendre pied, y compris dans les zones de non-droit, que nous n’abandonnons pas puisque les policiers y entrent, parfois au péril de leur vie car les confrontations peuvent être violentes. Il y a de nombreux blessés, y compris à l’occasion de guet-apens qui leur sont tendus. Nous veillons à ce qu’aucun territoire ne soit perdu, mais nous ne gagnerons pas tout seuls ce combat, terme que j’utilise à dessein.

Monsieur Pueyo, vous me demandez si le renseignement territorial est suffisamment efficace pour lutter contre le trafic de stupéfiants au regard des mutations successives qui ont eu lieu. Vous avez raison, le renseignement territorial a été profondément chahuté, à la suite de la réforme de 2008 qui avait prévu la disparition de la direction des renseignements généraux. Tout ce qui concernait la sécurité intérieure, le terrorisme a été transféré à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), devenue depuis la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il est resté la sous-direction de l’information générale (SDIG), dont le champ de compétences était extrêmement réduit – phénomènes sociaux et hooliganisme notamment. Cette sous-direction n’avait même pas accès aux fichiers de police, car elle n’avait pas d’autorisation légale pour accéder à des traitements informatisés. Elle faisait tout de même son travail, mais dans un champ missionnel extrêmement réduit. S’agissant des phénomènes sociaux et de tout ce qui concourait aux violences urbaines, qui étaient quand même dans le champ de compétences de la SDIG, il y avait et il y a toujours une compétence en matière d’économie souterraine, pas au sens judiciaire du terme mais du renseignement.

Même s’il n’a pas encore atteint son altitude de croisière, le service central du renseignement territorial (SCRT) ne ressemble pas du tout à ce qu’était la SDIG. Des évolutions très importantes ont eu lieu, notamment en 2013 et 2014, et en 2015 avec la loi relative au renseignement, ce qui fait qu’aujourd’hui le SCRT est un service de renseignement de la communauté française du renseignement à part entière. Il a accès, grâce aux lois qui ont été votées, à des techniques de renseignement. C’est donc un service tout à fait armé tout en continuant sa mue. S’il n’est pas encore totalement adulte, on peut dire que c’est un grand adolescent et qu’il est de grande qualité.

L’économie souterraine fait bien partie, sous l’angle du renseignement, des missions du SCRT, s’agissant de la surveillance et de l’analyse des phénomènes dans les quartiers et des violences urbaines qui sont souvent sous-tendues.

Vous avez souligné que le trafic de stupéfiants ne concernait pas uniquement les grandes agglomérations, mais qu’il atteignait aussi les villes petites et moyennes. Vous avez parfaitement raison. On pense que le trafic de stupéfiants n’existe qu’à Marseille et en Seine-Saint-Denis, alors que des villes ou des quartiers entiers ont complètement basculé en une quinzaine d’années. Je prendrai l’exemple de quartiers de la ville de Nantes qui, il y a quinze ans, respiraient la douceur de vivre des grandes villes de l’ouest, mais dont la physionomie ressemble aujourd’hui à ce qui se passait dans les quartiers compliqués du Mirail, à Toulouse. C’est pourquoi j’ai répondu tout à l’heure qu’on ne pouvait pas laisser les zones de non-droit à leur triste sort. Ce ne serait pas en effet une bonne solution, puisque les trafiquants, en grands et bons entrepreneurs qu’ils sont, n’ont qu’une envie : augmenter leurs parts de marché. Aussi ne peut-on pas imaginer un seul instant que les choses resteraient cantonnées là où elles le sont.

Je pense que votre question sur la contraventionnalisation sous-tendait celle de la dépénalisation ou de la non-dépénalisation. Je suis un peu embarrassé pour vous répondre, car il y a des sommités et des gens très sérieux dans les deux camps. Je comprends d’ailleurs à quel point il est difficile pour ceux qui font la loi d’avoir un avis tranché sur la question.

À titre personnel, je ne suis pas un fervent défenseur de la dépénalisation, tout en ayant bien conscience de toutes les limites des politiques de prohibition au cours de l’histoire. Dans les pays qui ont dépénalisé, y compris ceux qui sont proches de nous ou qui ont un rapport un peu plus permissif avec les produits stupéfiants – je pense aux Pays-Bas –, la situation n’est pas très différente de la nôtre en termes de dégâts sur la santé publique ou la criminalité organisée.

Sur les réseaux sociaux, ce que je peux dire, c’est qu’une très grande attention est portée sur tout ce que l’on peut y voir. Il existe, au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) – M. Jérôme Bonet vous en donnera le détail – une sous-direction chargée de la cybercriminalité qui abrite notamment la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), à partir de laquelle nous tentons d’identifier les adresses émettrices, quand c’est possible. Il y a, là aussi, une partie souterraine et il est difficile d’identifier des adresses émettrices, soit parce qu’elles sont abritées à l’étranger, soit à cause de rebonds techniques, et lorsqu’on les a localisées d’avoir une coopération technique avec certains pays.

S’agissant notamment des déferlements de haine ou des menaces qui sont proférés sur les réseaux sociaux, nous parvenons à identifier un certain nombre d’auteurs qui doivent ensuite rendre des comptes à la justice.

Vous m’avez interrogé également sur la réserve civile. La police et la gendarmerie n’ont pas la même histoire. La gendarmerie tire son avance évidente en matière de réserve de son histoire militaire, et elle n’aurait sans doute pas le même visage sans la réserve.

Dans la police nationale, le vivier qui est de 6 000 et non de 3 000 personnes comme cela a été dit, repose essentiellement sur de jeunes retraités de la police nationale. Ce n’est pas une réserve citoyenne, comme peut l’avoir constitué la gendarmerie, qui compte plus de 30 000 réservistes. Pour autant, la réserve de la police nationale, aussi modeste soit-elle, est un élément important dans le contrôle aux frontières ou la lutte contre l’immigration clandestine, ce qui n’est pas neutre actuellement, ou encore dans les centres de rétention administrative. Les réservistes n’ont pas le droit de participer à l’ordre public, dans le contexte actuel de contestation sociale qui a lieu chaque samedi. En revanche, ils sont utilisés au sein des services de police pour faire de l’accueil, ce qui libère des personnels d’active qui, eux, sont autorisés à faire de l’ordre public.

Les contraintes budgétaires qui sont les nôtres nous permettent d’avoir une réserve civile, de continuer à la faire vivre dans les limites que je viens d’indiquer, mais sans perspective d’augmentation massive du nombre de réservistes. J’ai même dit que nous avions des contraintes budgétaires, liées à la surconsommation de nos ressources les samedis, qui a un coût direct sur la masse salariale et les heures supplémentaires. Il faut en effet payer les indemnités de déplacement des compagnies républicaines de sécurité et leurs heures supplémentaires. Dans la police nationale seules les heures des compagnies républicaines de sécurité sont défrayées, les autres fonctionnaires voyant ces heures compensées ou pas. Si l’on était amené à réguler les dépenses du fait que c’est de l’argent public et que la planche à billets ne fonctionne plus depuis bien longtemps, voilà le type de levier qui serait à ma disposition, le reste étant essentiellement constitué d’indemnités statutaires sur lesquelles je n’ai pas de prise. C’est le cas aussi de mes amis gendarmes qui n’ont pas non plus tant de leviers de régulation de leurs dépenses. La réserve en est un pour eux, comme elle en est un pour moi. J’espère que nous n’en arriverons pas là et que nous pourrons mobiliser les réserves comme nous le faisons habituellement.

Il sera indispensable de développer la réserve citoyenne dans la police nationale parce que je suis intimement convaincu qu’on ne pourra pas s’inscrire dans une logique du « toujours plus ». On est dans une dynamique de ressources humaines plutôt positive avec ce plan des 10 000 dont je parlais tout à l’heure, qui fait que nous recrutons beaucoup. Mais il ne sera pas soutenable budgétairement de faire continuellement ce type d’effort. La réserve citoyenne est sans doute un bon moyen de réguler les pics saisonniers, certains événements ou des fonctions particulières. En tout cas, c’est comme cela que l’utilise la gendarmerie, et il n’y a aucune raison que nous n’en fassions pas autant. En ce qui concerne la politique de la sécurité du quotidien, nos délégués à la cohésion police-population dans les quartiers sont essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, des réservistes.

Nous ne pourrons pas continuer à augmenter indéfiniment nos emplois de titulaires. En revanche, une fois que nous aurons atteint le palier dans nos effectifs, la réserve civile constituera assurément, et plus encore si nous développons la réserve citoyenne, l’élément de souplesse dont nous aurons forcément besoin.

Madame Vanceunebrock-Mialon, vous m’avez interrogé sur la réduction des temps de formation. Actuellement, un gardien de la paix est formé en présentiel à l’école en un an, auquel s’ajoute un an de stage avant d’être titularisé. Sa formation est donc au total de deux ans. C’est dans cette même enveloppe de deux ans que nous nous inscrivons, et que la durée de présentiel à l’école serait raccourcie. Les chiffres que vous avez donnés tout à l’heure sont conformes à la réalité. La durée en présentiel pourrait être de l’ordre de huit mois et demi, et nous continuons à travailler, y compris sur les contenus. C’est la période de stage professionnalisante, si je puis dire, qui serait plus longue, puisque l’on reste bien dans une enveloppe totale de deux ans, avec le développement parallèle du tutorat au sein de la police nationale, notion que nous allons organiser par les textes, y compris dans son contenu.

Nous avons fait ce choix parce que, quand vous interrogez les élèves sur le contenu de la formation, ils formulent beaucoup de critiques. Actuellement, comme les candidats dans les écoles de gardien de la paix sont recrutés au niveau du baccalauréat – c’est un corps de catégorie B –, il n’est pas complètement stupide de reconsidérer la formation en présentiel et de densifier la formation professionnalisante dans les services eux-mêmes avec du tutorat, toujours dans la même période de deux ans qui ne sera pas modifiée. Ce changement a un petit coût budgétaire – assez marginal – puisqu’à l’école ils sont payés en tant qu’élèves, mais que l’indice budgétaire est un peu supérieur lorsqu’ils deviennent stagiaires. Il ne s’agit donc pas de réaliser des économies.

Par ailleurs, nous sommes dans une phase opérationnelle de définition avant mise en œuvre de ce que l’on appelle des apprentissages partagés, sujet qui n’est pas totalement consensuel, mais assez majoritairement partagé. Il s’agirait de rassembler, en début de scolarité, des élèves gardiens de la paix, des élèves commissaires et des élèves officiers pendant quatre semaines, quels que soient ensuite leur destin professionnel et la scolarité que chacun suivra, afin qu’ils apprennent ensemble les valeurs de la police nationale et de la République et certains gestes techniques de base qui seront évidemment développés ensuite au cours de la scolarité. Il n’est pas facile de concrétiser ce projet, car les durées de scolarité et les calendriers d’entrée à l’école ne sont pas les mêmes. Nous réfléchissons actuellement à faire converger toutes les entrées à l’école, quel que soit le grade, au 1er septembre, afin que les élèves gardiens de la paix, les élèves commissaires et les élèves officiers puissent partager pendant un mois ce que les militaires appelleraient une période de classes. Cela nous semble important pour la cohésion, avec une arrière-pensée en termes de management des cadres en particulier.

Mme Poueyto m’a interrogé sur la pratique et la théorie. J’ai été effectivement en administration territoriale dans le très beau département des Pyrénées-Atlantiques. Je suis même venu à deux reprises dans les Pyrénées-Atlantiques, d’abord comme sous-préfet de Bayonne puis comme préfet à Pau. Il est important pour un directeur général de la police nationale d’avoir été au contact des réalités opérationnelles du terrain. J’ai eu la double chance de le faire en administration territoriale et à la préfecture de police qui est une grande et belle maison dont nous aurions pu parler, notamment en termes de réforme de la police nationale incluant la préfecture de police. Et j’ai également été en cabinet ministériel. Tous ces éléments font que je parle de ce que je commence à connaître un peu.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je souhaite revenir sur la question des heures supplémentaires, sujet extrêmement important pour tous les fonctionnaires de police. À combien estimez-vous le stock d’heures supplémentaires accumulées, et comment comptez-vous le résorber, tout en limitant la perte opérationnelle liée aux récupérations ?

M. Éric Morvan. C’est un vaste et coûteux sujet.

Le stock d’heures supplémentaires dans la police nationale est de 23 à 24 millions. Si nous devions les défrayer instantanément et dans leur globalité, cela représenterait un coût de 280 millions d’euros environ, ce qui est budgétairement insupportable. En tout cas, nous n’avons pas les ressources inscrites pour le faire.

L’idée n’est pas de défrayer toutes ces heures supplémentaires, pour deux raisons. D’abord, elles doivent donner lieu à une prise en temps pour des questions de repos ou de respiration physiologique. Ensuite, parce que les fonctionnaires de police souhaitent conserver un petit matelas de sécurité, d’une centaine d’heures au moins, et de puiser dans ce stock pour régler des problèmes liés à leur vie personnelle, ce que tout un chacun peut comprendre tant ce métier est mobilisateur et la charge opérationnelle rude – sans compter qu’ils font souvent l’objet de rappels dans les temps que nous connaissons.

C’est un sujet d’actualité puisque, comme vous le savez, le ministre de l’intérieur a signé, avec les trois organisations représentatives du corps d’encadrement et d’application, c’est-à-dire les syndicats de gardiens et de gradés, un protocole d’accord qui inscrit noir sur blanc, pour la première fois, le terme d’heures supplémentaires, et ouvre la possibilité d’un défraiement de ces heures, sous la condition de parvenir, d’ici à la fin du premier semestre, à un accord global sur le temps de travail, les cycles horaires etc. Nous y travaillons, éclairés par le rapport de l’IGPN, avec l’idée de déterminer les conditions de défraiement de ces heures en termes de valeur budgétaire et d’indiquer ou de poser les règles qui permettront aux fonctionnaires de conserver un matelas d’heures pour les raisons d’organisation de leur vie personnelle que je viens d’évoquer. Cet élément doit être réglé dans le cadre d’un dialogue social, certains fonctionnaires de la police nationale ayant pu accumuler au cours de leur carrière – les cas sont rares mais ils existent – jusqu’à deux, trois ou quatre ans d’heures supplémentaires. Autrement dit, ces personnels peuvent quitter leur service quatre ans avant leur retraite tout en étant rémunérés comme s’ils étaient en activité et en occupant leur poste budgétaire. Ce sont des excès auxquels il faut mettre un terme, tout en acceptant la possibilité qu’ils conservent ce petit matelas dont je parlais à l’instant.

L’autre question à régler, dans le cadre du dialogue, c’est la manière dont nous allons gérer le flux dans les années futures. Si nous revenons devant votre commission dans dix ans parce que nous n’aurons pas mis en place un mécanisme qui aura permis d’éviter de reconstituer ce stock dans le temps, cela signifiera que nous aurons fait une politique de gribouille. Nous sommes en train de réfléchir aux mécanismes que nous devrons financer chaque année pour éviter la reconstitution progressive de ce stock. Les grandes options devront aboutir à une convergence entre les organisations syndicales et l’administration à la fin du semestre. Si l’on peut parvenir, au-delà de la convergence, à une identité de vues, le directeur général de la police nationale en sera encore plus satisfait.

*

Audition du 10 avril 2019

M. Cédric Renaud, président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS).

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête avec l’audition de M. Cédric Renaud, président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS).

(Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d’enquête, M. Cédric Renaud prête serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Pourriez-vous évoquer les conditions de travail des policiers municipaux, leurs différentes missions, ainsi que la complémentarité entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État ?

M. Cédric Renaud, président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS). L’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) est originale en ce qu’elle rassemble ses membres non pas sur la base de leur statut administratif mais sur leur fonction. Cette diversité nous a permis de définir des axes de travail qui n’avaient pas été exploités jusqu’à présent.

Votre commission d'enquête a la tâche d'évoquer la situation des forces de sécurité.

Nous constatons une fatigue physique et psychologique. La fatigue physique est due à notre travail quotidien, mais elle s’est accrue depuis vingt-deux semaines, avec le mouvement des Gilets jaunes qui nous occupe aux côtés de nos collègues de l’État. Comme j’ai juré de dire toute la vérité, je dois affirmer qu’elle est due également au désengagement de l’État à l’égard de nombre de ses missions, comme en témoigne par exemple la mise en fourrière confiée au secteur privé.

Les polices municipales recouvrent des réalités tellement différentes que les généralisations ne seraient pas justifiables. Au sein de l’ANCTS, qui existe depuis trois ans, nous considérons que les élus et les agents, s’ils sont écoutés, ne sont pas entendus. Je développerai notre constat et nos propositions selon trois axes : l’autonomie des agents des collectivités territoriales, l’approfondissement des compétences existantes, et enfin la façon de renforcer la cohérence du dispositif.

Premièrement, nous demandons davantage d’autonomie. Il faut définir des compétences et des champs d’intervention nouveaux pour les agents des collectivités territoriales, qu’ils soient policiers municipaux, gardes-champêtres ou mêmes agents de surveillance de la voie publique.

Prenons l’exemple du délit de détention de stupéfiants récemment modifié par les parlementaires, qui l’ont sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros. La communication faite dans les médias sur ce point a pu laisser croire à une contraventionnalisation de la détention de stupéfiant, alors que ce n’est pas le cas puisque celle-ci reste un délit et que ce délit, même s’il est puni par une simple amende, n’est pas sanctionnable par les policiers municipaux. Cela pose un vrai problème sur le terrain, car les policiers municipaux constatent très fréquemment qu’une personne détient des stupéfiants — en très faible quantité, certes, mais c’est le cas pour l’immense majorité des dealers des villes et des villages de France, car heureusement peu de gens consomment des stupéfiants en grosse quantité. Nous nous interrogeons donc sur l’intérêt de maintenir un délit peu réprimé par les parquets. Il serait souhaitable, pour des quantités inférieures à 5 ou 10 grammes, d’en venir à la contraventionnalisation, en définissant une amende forfaitaire majorée. La verbalisation par procès-verbal électronique (PVE) reposerait sur des moyens de constatation très simples : un test pour vérifier s’il s’agit bien d’une matière stupéfiante, une pesée et une photographie. Une verbalisation immédiate et traitée informatiquement, qui s’élèverait par exemple à 10 euros le gramme de haschisch, aurait plus d’efficacité qu’un rappel à la loi ou une ordonnance pénale rendue trois mois plus tard.

Plus largement, nous nous sommes interrogés sur la qualification judiciaire des agents des collectivités. Comme vous le savez, le système pénal actuel distingue les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) dont font partie les policiers municipaux et, dans une certaine mesure, les gardes-champêtres. Si cette classification tripartite convient aux agents de l’État, elle n’est pas adaptée aux collectivités territoriales. Le ministère de l’intérieur passe son temps à faire de la chirurgie de précision pour distinguer, parmi les fonctions des APJA octroyées aux agents de l’État, celles qui seront octroyées aux gardes-champêtres, aux agents de police municipale, ou aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui deviennent en raison de ces distinctions des APJA incomplets, comme l’explique un article intéressant de la Gazette des communes.

Il serait plus simple de faire des agents de police municipale une qualification à part entière, qui s’ajouterait à la tripartition que j’ai mentionnée. Cela permettrait de les inclure dans l’évolution législative sans avoir à distinguer, parmi les APJA, ceux qui sont concernés par chaque mesure. Permettez-moi de faire le lien avec les contrôles d’identité : le Conseil constitutionnel a censuré la disposition législative qui ouvrait le contrôle d’identité aux agents de police municipale, au motif qu’on ne peut octroyer des pouvoirs d'enquête criminelle et délictuelle à des agents non mis à la disposition des officiers de police judiciaire, ce qui est effectivement le cas des agents de police municipale.

Une fois la nouvelle qualification judiciaire d’agents de police municipale instituée, on pourrait y distinguer deux grades : les agents et les chefs. Cette distinction existe déjà dans les faits, puisque le chef de la police municipale est responsable de la vidéoprotection, de la gestion des procès-verbaux et de l’armement. Une telle qualification judiciaire présenterait l'intérêt de placer les chefs de police municipale sous la direction des parquets, dans une mission de police judiciaire contraventionnelle. Nous resterions alors dans le cadre rappelé par le Conseil constitutionnel, puisqu’il n’y aurait pas d’actes d’enquêtes en matière délictuelle et criminelle, mais seulement en matière contraventionnelle. Le parquet serait garant des libertés publiques. Les agents de la police municipale ne procéderaient ni à des auditions ni à des perquisitions, mais ils pourraient procéder à des contrôles d’identité en matière contraventionnelle. Si une personne résiste au contrôle, les agents de police municipale constateront le délit de non-respect d’un contrôle d’identité, qui peut occasionner une présentation sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale (CPP). On ouvrirait ainsi le contrôle d’identité aux agents de police municipale et éventuellement aux gardes-champêtres.

Enfin, cette nouvelle qualification présenterait l'intérêt de permettre l’ouverture de l'ensemble des fichiers de police aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres. L’expérimentation actuelle d'accès au fichier des immatriculations et au fichier des permis de conduire pourrait se poursuivre et l’on pourrait ouvrir un accès à des modes dégradés du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et du fichier des personnes recherchées (FPR). Ces modes dégradés existent et sont utilisés par les administrations préfectorales. Ouvrir leur accès ne poserait pas de difficulté dès lors que les APM sont placés sous contrôle juridictionnel.

L’expérimentation en cours montre qu’il est nécessaire d’améliorer les modalités de l’accès aux fichiers : alors que les agents de la police nationale et les gendarmes ont un accès instantané à ces fichiers sur leurs smartphones ou leurs tablettes, cet accès à distance n’est pas autorisé pour les policiers municipaux.

Deuxièmement, il faut approfondir les compétences existantes. Monsieur Fauvergue, vous avez évoqué dans le rapport que vous avez rédigé avec Mme Thourot, le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Celui-ci a été ouvert aux agents de police municipale sans autorisation d’un officier de police judiciaire jusqu’en 2008. Après cette date, il est devenu nécessaire de constater une infraction, par exemple le non-port de la ceinture de sécurité, pour demander l’autorisation à un OPJ compétent sur ce territoire de dépister le taux d’alcoolémie. Cette décision est étrange, puisque l’acte de dépistage n’est pas devenu plus instrusif en 2008, et que le simple dépistage n’entraîne que la possibilité de présenter l’individu à un OPJ pour chiffrer ce taux d’alcoolémie.

Plus largement, nous souhaiterions voir reconnaître le savoir-faire des collectivités en matière de vidéoprotection. En effet, après la préfecture de police de Paris, qui dispose du plus grand dispositif de vidéoprotection, ce sont les collectivités qui assurent la tranquillité publique et les enquêtes en faisant appel aux différents développeurs de vidéo-protection. Or nous n’avons pas la possibilité de relire nos propres images, qui font l’objet d’une réquisition administrative ou judiciaire, ce qui pose d’énormes difficultés. Les agents de la police municipale, pas plus que les agents de la police nationale et les gendarmes, n’ont la possibilité d’utiliser ces images à des fins de formation, alors qu’il serait très utile de visionner une intervention pour l’évaluer a posteriori, comme nous le faisons pour les caméras-piétons. La nouvelle qualification juridique d’agents de police municipale ouvrirait la possibilité de revenir a posteriori sur des images filmées dans le cadre d’actes d’enquête n’impliquant pas de contrainte sur les personnes ni de perquisition, d’audition ou de placement en garde à vue.

Le pouvoir de mise sous séquestre qui existe déjà pour les gardes-champêtres pourrait être étendu aux policiers municipaux. Il leur permettrait de confisquer des objets découverts sur la voie publique, sans faire de saisie, et de les présenter à l’officier de police judiciaire, améliorant ainsi la garantie de l’intégrité des preuves.

Enfin, comme vous l’avez noté, monsieur Fauvergue, toutes les personnes qui sont à la tête d’une police intercommunale font observer que soumettre chacune des demandes relatives aux agents à chacun des maires des communes membres de l’intercommunalité crée une charge administrative insupportable. Permettez-moi de prendre l’exemple de Saint-Étienne, où j’exerce mon métier. Il y a 53 communes dans l’intercommunalité Saint-Étienne Métropole, de sorte que si celle-ci décide un jour de créer une police intercommunale, l’agrément, la demande d’assermentation et la demande d’armement de chaque agent devra être signé par chacun des maires des 53 communes. Encore s’agit-il d’une collectivité de taille moyenne ; les difficultés sont encore plus graves dans les collectivités plus importantes. Sans parler de transfert de compétences du pouvoir de police, il conviendrait au moins d’envisager une délégation du pouvoir de signature. Il serait très souhaitable que le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le vice-président en charge puissent signer les documents administratifs.

Les renforts temporaires mis en place par la police municipale, notamment pour la prise en charge d’événements particuliers, se font aujourd'hui avec des ASVP, ce qui n’est pas sans poser problème, car ils ne peuvent pas régler la circulation ni être armés, par exemple. Nous proposons, à l’image de ce qui existe dans l’armée et dans la police nationale, d’instaurer un système de réservistes composé d’anciens policiers municipaux, qui auront déjà bénéficié d’une formation, d’une assermentation et d’un armement, dispositions qu’il faudrait simplement prolonger de manière temporaire, dans certaines circonstances particulières. Cela n’entraînerait pas de modifications considérables en termes de masse salariale ou d’autorisation administrative.

Troisièmement, la cohérence nous fait cruellement défaut, aussi bien au sein des collectivités qu’en ce qui concerne l’articulation des polices municipales avec nos collègues de la police nationale et nos camarades de la gendarmerie.

Comme mes collègues des syndicats vous l’ont sans doute expliqué, les policiers municipaux ne bénéficient d’aucune formation à l’armement pendant leur formation initiale. Une fois celle-ci achevée, ils doivent suivre des formations préalables à l’armement (FPA) organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui comportent un module juridique et des modules techniques différents en fonction des armes qu’ils comptent porter. Leur équipement dépend bien évidemment de la commune qui les emploie : si tous les policiers municipaux ne sont pas équipés d’armes à feu, en revanche, plus de 93 % d’entre eux portent un armement de catégorie B, C ou D. Il serait donc cohérent que cette formation préalable à l’armement, en particulier le module juridique, qui est valable durant toute la carrière de l’agent, ainsi que le module technique relatif au bâton et aux bombes lacrymogènes de petite contenance, qui constituent l’armement de catégorie D, soient intégrés à la formation initiale.

Ensuite, le port d’arme des agents territoriaux est communal, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés. Par exemple, un agent de police municipale d’une autre commune ne peut porter son arme pour se rendre à une réunion à la préfecture, alors que le port de l’uniforme est obligatoire et qu’il se déplace alors en véhicule sérigraphié. Cette disposition est en contradiction totale avec les règles de sécurité qui s’appliquent dans sa commune. Un port d’arme national nous paraîtrait tout à fait justifié dans la mesure où, bien évidemment, la collectivité d’emploi est tenue de délivrer des ordres de mission à chaque fois qu’un agent sort de la commune. Le maire et le directeur du service seraient donc les garants du port d’arme en tenue sur un territoire extérieur à celui de la commune.

En outre, les séances d’entraînement au tir organisées exclusivement sous la tutelle du CNFPT n’offrent aucune souplesse aux directeurs et aux maires qui désireraient que certains de leurs agents bénéficient d’un entraînement plus important. En effet, le CNFPT, dans la plupart des délégations, limite à six par an le nombre de séances ouvertes aux agents, ce qui est insuffisant pour entraîner un agent en difficulté ou pour passer à des armes techniquement supérieures. Les collectivités qui le souhaitent devraient pouvoir envoyer leurs agents s’entraîner sur le territoire d’une autre commune, ce qui est aujourd'hui impossible sans une convocation du CNFPT.

De même, le nombre de cartouches détenues par les communes est limité à 50 par arme à feu. Avant l’octroi de pistolets semi-automatiques, cela pouvait paraître suffisant, puisqu’un revolver ne contient que six cartouches, ce qui fait monter à 12 cartouches la dotation par agent avec un dispositif de rechargement. En revanche, un pistolet semi-automatique comme le Glock 17 comprend deux chargeurs de 17 cartouches, de sorte que ne sont disponibles pour l’entraînement que 25 cartouches par arme, ce qui, dans les gros services, pose de réelles difficultés. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de cette limitation, alors même que les forces de sécurité étatiques contrôlent régulièrement, au moment de la demande d’acquisition et de détention auprès des préfectures, la capacité des communes à stocker en sécurité ces munitions et cet armement. Pourquoi ne pas imaginer une convention avec le CNFPT qui permettrait aux communes ou aux intercommunalités qui le souhaitent d’être autonomes en matière de formation ?

Au chapitre social, nous avons constaté que les agents de police municipale étaient considérés comme une catégorie active au sens de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, ce qui leur permet de partir à la retraite à 57 ans. En revanche, les agents de catégorie B en police municipale, c'est-à-dire les chefs de service et les directeurs de police municipale, sont considérés comme sédentaires, alors que la plupart d’entre eux accompagnent leurs agents sur le terrain. Là encore, il est indispensable de constituer une catégorie cohérente, ce que l’on peut faire par un simple arrêté.

L’appellation des grades et les galons ont été maintes fois évoqués. Ce sont des mesures symboliques, mais dans les corps en uniforme, les symboles sont extrêmement importants, et c’est encore plus vrai dans un contexte morose. L’appellation « agent de police municipale » ne pose pas de difficulté, mais « chef de service » et « directeur de police municipale » sonnent comme une fonction plutôt que comme un grade. Il suffit de comparer ces appellations avec celles de sapeurs-pompiers, qui sont aussi des fonctionnaires territoriaux, pour voir que la situation actuelle n’est pas cohérente.

La composition des tenues est définie de manière extrêmement stricte par décret. À partir du moment où l’on a décidé qu’elle ne doit pas ressembler à la tenue des policiers nationaux ni à celle des gendarmes, pourquoi limiter les effets ? Certains agents ou certains membres de l’encadrement exercent des recours devant les tribunaux parce que tel ou tel effet d’uniforme n’est pas conforme au décret. Nous avons tous beaucoup mieux à faire que nous préoccuper de cela.

Le port de la tenue est théoriquement obligatoire. Le port de la tenue civile devrait être possible pour les missions administratives et non pour les missions de police, sans port d’arme, bien évidemment. Mais cette disposition risque elle aussi de mettre les cadres de la sécurité en difficulté vis-à-vis d’agents qui ont parfois d’autres motivations que le bon comportement dans la profession.

La sérigraphie des véhicules pose des problèmes similaires. Je pense avec émotion à mes collègues assurant des astreintes dans des secteurs urbains difficiles qui se déplaçant en tenue et en véhicule sérigraphié avec gyrophare, doivent se montrer très imaginatifs pour le garer dans un lieu sûr afin d’éviter qu’il ne soit détruit. L’utilisation de véhicules civils ou avec une sérigraphie allégée devrait être possible pour certaines catégories de personnels.

Ensuite, le cadre d’emploi de catégorie A, c'est-à-dire de directeur de la police municipale, n’est pas attractif. Je vous ai fait parvenir les propositions de notre association. Nous ne sollicitons pas un régime d’exception : nous demandons seulement que la filière de la police municipale bénéficie de la même organisation que la filière technique, la filière administrative ou celle des sapeurs-pompiers, avec un cadre d’emploi de catégorie A d’encadrement qui ouvre l’accès à la fonction par un concours de niveau « bac + 3 » ou « bac + 5 » et un cadre de direction et de coordination, comme les contrôleurs généraux des sapeurs-pompiers. Enfin, la filière des agents de police municipale de catégorie C ne distingue que deux grades, alors que la filière des sapeurs-pompiers en comporte trois. Cette différence ne nous paraît pas justifiée ; elle limite l’attractivité de la police municipale pour les jeunes agents.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur les échanges entre la police municipale, les cadres territoriaux et l’État. Ces échanges ne sont pas assez réguliers ; ils génèrent des frustrations et de l’incompréhension. Au niveau national, il existe une commission consultative des polices municipales (CCPM) qui est très peu consultée — j’en parle avec d’autant plus d’objectivité que l’ANCTS n’en est pas membre. Depuis le changement de législature, elle n’a été convoquée qu’une fois, mais elle n’est pas consultée sur les sujets importants, comme les caméras-piétons, les bombes lacrymogènes, ou sur votre rapport, monsieur Fauvergue.

Pour résumer, nous avons le sentiment que si nous ne hurlons pas, nous ne sommes pas entendus. L’État méconnaît les compétences des policiers municipaux et des collectivités territoriales. Nombre des contrôleurs généraux des délégations de service public (DSP) nous ont demandé pourquoi nous ne réquisitionnions pas nos agents pour les manifestations des Gilets jaunes, alors que le pouvoir de réquisition des policiers municipaux par les collectivités territoriales n’existe pas. L’État doit s’organiser de manière à contrôler plutôt qu’à agir lui-même. Il doit tenir compte des nouveaux acteurs que sont les communautés urbaines, les métropoles, les départements, les régions ? Le Sénat pourrait être un interlocuteur, en tant qu’il représente les collectivités

Les réponses que nous apporte le ministère de l’intérieur sont parfois affligeantes. À une question parlementaire sur la création de nouveaux cadres d’emploi, il a répondu qu’il fallait appliquer les règles définies par le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Le ministère de l’intérieur se préoccupe des Gilets jaunes et du terrorisme, mais il n’a pas le temps de s’occuper des policiers municipaux. Quand on sait que le ministère de l’intérieur disposait en 2017 de 294 700 équivalents temps plein et de 75 préfets hors cadre, nous nous interrogeons très respectueusement sur la manière dont ces moyens sont utilisés.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous voudriez instituer une nouvelle qualification judiciaire d’agent de police municipale, alors qu’actuellement ils font partie de la catégorie des agents de police judiciaire adjoints. La grande majorité des syndicats de la police municipale, que nous avons interrogés au moment de rédiger le rapport avec Alice Thourot, ne revendiquaient pas de qualification judiciaire supérieure. Sachant que la qualification judiciaire est une qualification nationale qui s’applique aux corps de la police et de la gendarmerie, et qui n’est pas restreinte à un territoire particulier, comment s’intégrerait-elle dans le code de procédure pénale ?

Par ailleurs, que pensez-vous de la création d’une école nationale de police municipale ?

M. Cédric Renaud. Les syndicats de police municipale ont répondu à la question de savoir s’ils demandaient d’autres compétences judiciaires, en particulier s’ils sollicitaient d’intervenir dans le champ délictuel, ce qui impliquerait d’octroyer la qualification d’agent de police judiciaire aux policiers municipaux.

Notre réflexion est un peu différente, car elle prend sa source dans une synthèse des besoins des services, à savoir la verbalisation, l’exploitation de la vidéo-protection et la question des contrôles d’identité. Nous répondons à ces besoins par la création d’une nouvelle qualification qui rendrait les agents de police municipale compétents pour l’ensemble du champ contraventionnel et pour le contrôle d’identité. Il ne s’agit donc pas d’inclure les agents de police municipale (APM) dans le triptyque constitué par les APJA, les APJ et les OPJ, mais, comme cela a été fait pour les officiers des douanes judiciaires, de créer une qualification à part. Cela permet de tenir compte du fait que les agents des collectivités territoriales, par leur formation, leur emploi et leurs compétences, ne sont pas des agents de l’État et ont par conséquent beaucoup de difficulté à entrer dans le triptyque que j’ai exposé.

Nous n’avons pas parlé d’une école nationale de police municipale, parce que sa définition nous paraît poser de nombreuses questions. Nous n’avons pas de réserves sur le concept d’école, qui désigne un lieu unique de formation. En revanche, qui assurera la formation et la tutelle de cette école ? La confier au CNFPT permettrait de stabiliser des équipes pédagogiques et de ne plus avoir recours à des cabinets qui dispensent une formation de qualité variable dans des centres multiples, ce qui est inefficace. En revanche, nous sommes réticents à confier cette tutelle à la direction générale de la police nationale (DGPN) et à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), comme certains syndicats l’ont proposé. Notre position à l’égard d’une école nationale de la police municipale dépend de la manière dont ces questions seront résolues.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut renforcer la collaboration entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure. Néanmoins, ne pensez-vous pas qu’il faut distinguer entre les polices municipales en ce qui concerne le partage de fichiers ? En effet, la situation est différente dans un petit village où n’exerce qu’une seule personne, qui est plutôt garde-champêtre que policier municipal, et dans la métropole de Saint-Étienne, que vous avez évoquée : le niveau de qualification, l’expérience sur le terrain et les possibilités d’adaptation aux informations que les agents reçoivent ne sont pas les mêmes.

Par ailleurs, la réserve de la police nationale compte actuellement 6 000 personnes et celle de la gendarmerie nationale 35 000. Cela constitue une force véritable. Quel effectif envisageriez-vous pour une réserve de la police municipale ? Comment le budget serait-il calculé ?

Enfin, êtes-vous favorable au pouvoir de réquisition des policiers municipaux par les collectivités territoriales ?

M. Cédric Renaud. Les mesures que nous proposons peuvent s’appliquer à toutes les polices municipales sans surcoût particulier. Nous proposons ainsi d’ouvrir le champ des possibles. Il en va des policiers municipaux comme des OPJ de la police ou de la gendarmerie, qui exercent différemment leurs missions suivant leur territoire d’affectation. On peut décider qu’un agent de police municipale a la capacité de relire des images de vidéo-protection, de faire un contrôle d’identité et de dépister l’alcoolémie. Toutefois, si le maire de sa commune ne le lui demande pas et qu’il n’a pas à le faire, il y sera formé mais il n’exercera pas ces fonctions. Ouvrir des possibilités ne revient pas à créer des obligations : les petites polices municipales, les gardes-champêtres, ne seront pas contraintes d’utiliser ces compétences. Il ne s’agit pas de forcer la main aux élus.

S’agissant de la réserve, nous pensons qu’il serait souhaitable de s’assurer de la disponibilité d’agents ayant l’âge de la retraite ou ayant choisi avant l’âge de la retraite d’exercer un autre métier. On leur proposerait de revenir de manière ponctuelle, au moment de la fête de la musique ou du passage du Tour de France, en les payant à la vacation. Aujourd'hui, la fonction publique territoriale ne peut pas employer ce type d’agents de manière ponctuelle. Il ne s’agit pas, au rebours de ce que font la gendarmerie et la police nationale, de recruter des personnes qui n’ont jamais été gendarmes ou policiers, de les former et de les employer comme appoint. Ce serait effectivement difficile pour les collectivités territoriales puisqu’il n’existe pas d’organisme de formation unique.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Si l’on crée une école de la police municipale, elle pourra tout à fait comporter une spécialité consistant à former les réservistes.

M. Cédric Renaud. Sans doute, mais la doctrine de l’ANCTS est la suivante : nous n’avons pas vocation à remplacer les élus. Ce sont nos patrons et ils bénéficient de la légitimité électorale. Nous n’avons pas le sentiment cependant que les élus locaux ont besoin d’une force à disposition, mais ils ont besoin de forces d’appoint, pour remplacer des agents en arrêt maladie ou en congé maternité, par exemple, d’autant plus que le mécanisme de recrutement et de formation d’un agent de police municipale est relativement long, puisqu’il dure un an et demi en moyenne. Nous avons donc besoin de forces d’appoint, mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient très nombreuses.

Enfin, mesdames et messieurs les députés, c’est à vous de juger s’il faut instituer un pouvoir de réquisition. Si l’on considère que la police municipale est une fonction indispensable des collectivités territoriales, alors ce pouvoir est nécessaire. En revanche, si l’on considère que la police municipale est une fonction accessoire, il ne faut pas instituer de pouvoir de réquisition. Vous devez en débattre avec les élus locaux plutôt qu’avec nous.

M. Rémi Delatte. Je remarque que les policiers municipaux expriment à travers vous un fort besoin de valorisation et de reconnaissance. Permettez-moi de vous poser trois questions.

Faut-il étendre le port d’arme hors de la commune d’exercice ?

Est-il souhaitable de développer les polices intercommunales ?

Enfin, lorsque des gendarmes ou des policiers nationaux veulent intégrer la police municipale, ils doivent suivre une formation très longue assurée par le CNFPT. Cela vous paraît-il justifié ?

M. Cédric Renaud. Le besoin de valorisation des policiers municipaux vient du décalage entre notre expérience sur le terrain, où nous sommes très employés et où on nous fait sentir que nous sommes indispensables, et l’écoute que nous rencontrons de la part des autorités lorsque nous exprimons nos revendications.

En ce qui concerne l’armement, notre position est nuancée. Nous ne sommes pas favorables à la généralisation de l’armement mais nous nous employons à convaincre l’ensemble des élus. Armer un agent implique de prendre en compte la possibilité qu’il fasse un mauvais usage de son arme, envers lui-même ou envers les autres. Or rien ne serait plus dévastateur que de voir un agent abandonné par son élu, qui se retrancherait derrière l’argument d’après lequel c’est l’État qui lui a imposé le port d’arme. En revanche, nous sommes persuadés qu’aujourd'hui l’armement est indispensable à la sécurité des agents. Auparavant, l’armement était un marqueur des missions, tandis qu’aujourd'hui, il est lié à la fonction. Pensons à notre collègue de Montrouge assassinée en 2015 parce qu’elle portait un uniforme de la police municipale.

En ce qui concerne l’intercommunalité, notre position est également nuancée. Les effectifs de terrain ne doivent pas être mis en commun au niveau de l’intercommunalité. En effet, ce qui fait la force des polices municipales, c’est la proximité, ce qui implique un territoire réduit. En général, les intercommunalités sont centrées autour d’une ville plus grande que les autres et comprennent de nombreuses villes satellites. Si l’on augmente l’effectif de la ville-centre et qu’on étend son action à l’ensemble de l’intercommunalité, on court le risque de diluer l’action de proximité. En revanche, certaines fonctions peuvent être gérées au niveau de l’intercommunalité, par exemple la police des transports, la formation, le centre de supervision urbain (CSU) et les fonctions qui lui sont associées. Tirons les leçons de l’expérience de la communauté d’agglomération Roissy-Pays-de-France, qui a été la première à créer une police intercommunale, mais où on a ensuite vu renaître des polices municipales, pour corriger le fait que la proximité avait disparu.

Quand je recrute des policiers ou des gendarmes – j’ai moi-même reçu une formation de gendarme –, je leur tiens le discours suivant : « Bienvenue dans la police municipale. Partez du principe que vous apprenez un nouveau métier, par exemple celui de menuisier. Il ne s’agit pas d’oublier ce que vous avez fait, mais de prendre conscience que vous exercez désormais un métier radicalement différent ». En effet, au-delà de la question de l’équipement et de celle des prérogatives, l’état d’esprit de la police municipale est radicalement différent de celui de la police nationale et de la gendarmerie. Je ne me prononce pas sur la question de savoir s’il est meilleur ou pire, mais je constate qu’il est différent. La formation initiale constitue un passage. Un policier ou un gendarme, qui a bénéficié d’une formation initiale de qualité, va exercer un autre métier, dans lequel il réemploiera sans doute certaines des compétences qu’il a préalablement développées, mais qui demeure différent. Par conséquent, la formation peut sans doute être adaptée ou accélérée pour les policiers nationaux ou les gendarmes, mais elle ne saurait être supprimée.

M. Jean-Claude Bouchet. Quelle est la représentativité de l’ANCTS ?

Y a-t-il une véritable volonté d’autonomie de la part de toutes les polices municipales ?

Enfin, le partenariat entre les polices municipales et la police nationale peut-il être remis en cause si les polices municipales prennent davantage d’autonomie ?

M. Jean-Louis Thiériot. Permettez-moi, en tant qu’élu rural de Seine-et-Marne, de poser une question sur les évolutions actuelles. A-t-on encore besoin de gardes-champêtres ? Est-il légitime de conserver ce statut ou devraient-ils être intégrés à la police municipale ?

Mme Marietta Karamanli. L’armement est-il le seul moyen de protéger les citoyens sur le terrain, ou cette protection passe-t-elle par d’autres moyens, par exemple des moyens humains ou une redéfinition du mode opérationnel ?

M. Joaquim Pueyo. Vous savez très bien que les syndicats de police municipale réclament tous l’armement des agents. Des pressions s’exercent sur les maires qui n’ont pas fait le choix de l’armement létal. Pensez-vous qu’il faut laisser à chaque maire, qui est officier de police judiciaire, le soin de faire ce choix, alors même qu’il peut subir des pressions ? Ne faudrait-il pas légiférer afin que toutes les polices municipales soient logées à la même enseigne ?

M. Cédric Renaud. L’ANCTS regroupe une centaine de membres répartis sur l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer, ce qui représente à peu près 5 000 policiers municipaux. Notre association est jeune : elle a été créée il y a trois ans.

Les policiers municipaux veulent remplir jusqu’au bout les missions qu’ils accomplissent déjà. Mes collègues des syndicats ont évoqué l’exemple des dépôts d’immondices : il est très difficile de motiver les policiers et les gendarmes pour enquêter sur ce sujet. C’est pourquoi il faut autoriser les actes d’enquête menés par les policiers municipaux.

Nos collègues de la police et nos camarades de la gendarmerie sont généralement contents de travailler avec nous. Ils seraient disposés à nous confier davantage de missions que celles que j’ai évoquées, comme les fourrières sur les terrains privés ou les fermetures des débits de boisson qui sont aujourd'hui assurées par les préfectures. Néanmoins, notre souci de la cohérence de nos missions nous pousse à nous concentrer sur les revendications que je vous ai exposées.

Je suis un grand défenseur de gardes champêtres, ayant rédigé mon mémoire de master 2 sur cet emploi. Néanmoins, comme le reconnaît Jacques Armesto, le président de la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France, ils rencontrent actuellement un vrai problème de progression des carrières. Je pense qu’il faut conserver le statut de garde-champêtre afin qu’existe un représentant de l’ordre rattaché à la commune dans le monde rural. En revanche, la fusion des cadres d’emploi proposée par M. Fauvergue et Mme Thourot me paraît inéluctable, d’autant plus qu’elle ouvre paradoxalement des possibilités à ces agents.

L’armement est un moyen de défense des agents. Nous faisons de la police de proximité et nous le revendiquons. Pour certaines de nos fonctions, en effet, nous n’avons pas besoin d’un pistolet mais nous devons être en mesure de réagir lorsque, dans un petit village, on braque la boulangerie avec un couteau, un fusil de chasse ou même une arme de guerre. Nous ne pouvons pas dire aux policiers municipaux d’intervenir avec un bâton de protection télescopique, car ce serait extrêmement dangereux. L’insuffisance de notre armement pose également problème dans la coopération avec les forces étatiques.

Nous savons que certains maires subissent des pressions. Quant à nous, nous avons pour credo de convaincre les élus. Les obliger serait contre-productif, car un certain nombre de maires supprimeraient la police municipale et emploieraient des gardes urbains, des ASVP ou des médiateurs pour faire le travail de la police municipale. C’est précisément ce que nous voulons éviter. Il faut amener les élus à parler avec leurs agents, à prendre conscience de la nécessité d’armer les policiers municipaux et à s’en expliquer devant leurs électeurs, à travers une justification publiée au moment du vote par le conseil municipal. Rendre l’armement obligatoire pourrait donc avoir des effets extrêmement contre-productifs.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous vous remercions pour l’ensemble des précisions que vous nous avez apportées.

*

Audition du 10 avril 2019

Le général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale et lieutenant-colonel Sébastien Thomas, chef de la synthèse budgétaire auprès de la sous-direction des affaires financières.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous poursuivons nos travaux par l’audition du général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, accompagné par le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, chef de la synthèse budgétaire auprès de la sous-direction des affaires financières. Je souhaite d’abord vous remercier tous les deux pour votre présence. Nous souhaitons aborder avec vous de multiples sujets : les effectifs et les moyens des forces de gendarmerie, leur organisation et leurs modes d’intervention, en particulier en matière de maintien de l’ordre.

Je rappelle que conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les personnes entendues déposent sous serment.

(Le général Richard Lizurey et le lieutenant-colonel Sébastien Thomas prêtent successivement serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Le rapport examinera principalement les questions relatives aux effectifs et au maintien de l’ordre en ce qui concerne la gendarmerie mobile, à l’immobilier ainsi qu’à l’équipement en ce qui concerne la gendarmerie départementale. La diminution des escadrons de gendarmerie en 2011 pose aujourd’hui de réels problèmes d’effectifs, qui ont conduit à demander aux gendarmes départementaux d’accomplir des missions qui ne relevaient pas de leur compétence.

Général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale. Mesdames et messieurs, je suis ravi d’intervenir devant vous au sujet de l’évolution du maintien de l’ordre, laquelle a commencé bien avant le 17 novembre dernier. En effet, nous avons tiré des enseignements d’opérations conduites dans l’Ouest de la France en 2018, notamment à Notre-Dame-des-Landes.

Permettez-moi de commencer mon intervention en rendant hommage à l’ensemble des personnels de la gendarmerie nationale pour leur engagement au quotidien. Les gendarmes ont été confrontés à des événements exceptionnels par leur intensité et leur durée. C’est la gendarmerie départementale qui a reçu le premier choc. La gendarmerie mobile est sous tension depuis le 17 novembre au moins, car les engagements opérationnels sont constants, en particulier le week-end. Le 8 décembre, 6 000 réservistes sur les 30 000 que comprend la réserve étaient présents sur le terrain, ce qui est une performance exceptionnelle. Les réservistes s’engagent également de manière constante et déterminée, malgré des difficultés en matière de moyens et un certain nombre de blessés. On compte actuellement plus de 460 blessés dans le rang, principalement en lien avec la crise des « Gilets jaunes ».

Je souhaite également rendre hommage aux fonctionnaires de la police nationale, dont l’engagement est tout aussi remarquable et constant. Les deux forces méritent le respect, d’autant plus qu’elles sont souvent injustement attaquées, parfois sur la base de documents tronqués, d’allégations ou de fake news. Les deux forces vivent toujours difficilement les attaques qu’elles subissent alors qu’elles sont engagées au quotidien, avec abnégation, sens du sacrifice et du service public. L’ensemble des forces de sécurité intérieure, y compris le corps préfectoral, est engagé face à ce mouvement d’une ampleur et d’une durée inédites.

Comme vous l’avez rappelé, en 2011,15 escadrons de gendarmerie mobile ont été dissous. Depuis, un autre a été recréé, de sorte que la situation actuelle présente un déficit de 14 escadrons par rapport à la situation antérieure à 2011. En outre, la gendarmerie mobile accomplit des missions qu’elle n’assumait pas antérieurement. Ainsi, un grand nombre d’escadrons sont engagés dans la lutte contre l’immigration clandestine, à la frontière italienne ou dans le Calaisis. Cette mission nouvelle engage dans la durée des effectifs qui auparavant étaient consacrés au maintien de l’ordre.

La conjonction de la diminution du nombre d’escadrons et de leur engagement dans des missions nouvelles conduit à une situation sous contrainte. Depuis trois ans, un effort a été consenti : plusieurs plans de renforcement des forces de sécurité ont augmenté les effectifs en créant un cinquième peloton dans 22 escadrons, ce qui leur augmente leur marge de manœuvre. Compte tenu de la durée du mouvement des « gilets jaunes » et de l’intensité de l’engagement, il me paraît raisonnable d’envisager une augmentation des effectifs des autres escadrons pour donner de la souplesse au commandant de l’unité et lui permettre de faire tourner les effectifs, tandis qu’à l’heure actuelle, certains gendarmes mobiles sont engagés tous les week-ends et rencontrent par conséquent des difficultés dans leur vie personnelle et familiale. Nous réfléchissons donc à une augmentation des effectifs des unités de gendarmerie mobile dans le cadre des effectifs qui nous sont alloués. Il s’agit donc de créer des postes dans les escadrons de gendarmerie mobile, dans la limite des effectifs globaux de la gendarmerie, lesquels progresseront de 2 500 postes d’ici 2022, sur les 10 000 prévus pour les forces de sécurités intérieures. Certains d’entre eux sont partis pour trois mois outre-mer au début du mois de février alors que, depuis le 17 novembre, ils n’avaient pas eu un jour de repos à l’exception de Noël ou du Nouvel an. Nous devons tenir compte des difficultés des militaires à mener leur vie personnelle, tout en continuant de remplir nos missions, car tel est notre devoir.

La situation de la gendarmerie départementale est totalement inédite. Il y a six mois, je vous aurais dit que les gendarmes départementaux ont vocation à assurer la sécurité publique et non le maintien de l’ordre. De même, je vous aurais dit que les gendarmes volontaires, qui sont des jeunes recrutés sur des contrats courts d’une durée de un à six ans — chez nous ils restent en moyenne deux ans et demi — n’ont pas vocation à faire du maintien de l’ordre, pas plus que les réservistes. En réalité, dans la situation actuelle, tous sont amenés à participer au maintien de l’ordre, car tous peuvent être les premiers à arriver sur les lieux d’un trouble public. Ils doivent alors prendre les premières mesures et se protéger eux-mêmes, ce qui implique qu’ils disposent d’un certain équipement.

Nous avons distribué tout le matériel que nous avions en stock dès le début du mois de décembre 2018. Nous travaillons à doter les groupements d’un volant de 30 à 40 équipements, tels que des casques, des jambières ou des boucliers, qui seront octroyés aux gendarmes départementaux dans les zones les plus sensibles. Les gendarmes départementaux doivent être correctement équipés lorsqu’ils arrivent sur le site et être capables de prendre les bonnes décisions. Pour ce faire, nous avons engagé depuis trois semaines un stage de formation des commandants de peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) à Saint-Astier. Au cours de cette formation d’une semaine, ils acquièrent le socle des connaissances en matière de maintien de l’ordre, de manière à développer des réflexes qui leur permettent d’intervenir avec discernement et fermeté face à un trouble de l’ordre public. Cette situation inédite nous conduit donc à former les gendarmes départementaux afin qu’ils viennent en renfort des forces de police dans leur zone, comme c’est arrivé lorsque la préfecture du Puy-en-Velay a fait l’objet d’une agression caractérisée.

Cependant, il ne faut pas considérer que les gendarmes départementaux changent de métier et qu’ils se transformant en gendarmes mobiles. En effet, le maintien de l’ordre est un métier pour lequel il faut être formé. Un individu qui n’a pas reçu la formation adéquate peut présenter un danger pour la sécurité des personnes, aussi bien celle des manifestants que celle des forces de l’ordre. Toutefois, il nous appartient en tant qu’autorité hiérarchique de former nos personnels pour qu’ils puissent intervenir lorsque la situation l’exige.

Le mouvement des « Gilets jaunes », qui fait suite à d’autres opérations majeures de maintien de l’ordre, met notre modèle à l’épreuve. Le ministre a donc souhaité que nous réfléchissions à un schéma national du maintien de l’ordre afin d’anticiper les évolutions et de nous y adapter, en procédant à une analyse comparative de ce qui se fait à l’étranger. En effet, si le maintien de l’ordre est un métier, ce n’est pas non plus une science exacte. Il évolue beaucoup selon le contexte géographique, selon les manifestants et selon le moment. Si on observe la cinétique du mouvement des « gilets jaunes », on constate que la situation est calme le matin, mais qu’elle se dégrade le midi et dégénère le soir, alors que ce sont souvent les mêmes personnes qui sont en face de nous. Le spectre de la violence évolue alors même que les populations ne changent pas. Nous avons déjà connu cette situation, mais aujourd’hui l’échelle est différente.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. De plus en plus de femmes sont chargées du maintien de l’ordre, aussi bien dans les escadrons et dans les compagnies de sécurisation et d’intervention que dans la police nationale. Avez-vous l’intention de poursuivre cette évolution ?

Plus généralement, les femmes représentent environ 40 % des effectifs de la police nationale, un peu moins dans la gendarmerie. Or on sait que la police et, dans une moindre mesure, la gendarmerie, rencontrent des difficultés de recrutement. Avez-vous une politique de recrutement spécifique en direction des femmes pour contrer cette baisse de vocation ?

Général Richard Lizurey. Les femmes représentent 20 % des effectifs de la gendarmerie toutes catégories confondues, pourcentage qui tend à augmenter de 1 % par an. Jusqu’en 1998, le ministère de la défense avait établi un quota interdisant de recruter plus de 7 % de personnel féminin dans le rang. Depuis que ce quota a été supprimé, un certain nombre de postes ont été ouverts. Si le corps des officiers de la gendarmerie mobile était ouvert aux femmes, le dernier bastion de la masculinité, si je puis dire, était constitué par les sous-officiers de la gendarmerie mobile. Depuis trois ans, nous avons été amenés à ouvrir ce corps aux personnels féminins, de sorte qu’aujourd’hui tous les métiers et tous les postes de la gendarmerie leur sont accessibles.

La féminisation a été progressive : elle a d’abord concerné trois escadrons, puis nous l’étendons en faisant en sorte que plusieurs femmes arrivent ensemble dans chaque nouvel escadron. Actuellement, environ 400 femmes exercent dans la gendarmerie mobile. S’il y a eu quelques questionnements au départ, aujourd’hui elles sont très bien intégrées. Les femmes font le même travail que leurs collègues masculins, avec le même engagement. Vous avez peut-être vu en décembre dernier dans les journaux la photographie d’une Marianne face à une gendarme mobile. J’ai félicité cette dernière pour son action et pour l’image qu’elle donne des jeunes femmes dans la gendarmerie mobile, pour son regard ferme et bienveillant. Ce qui définit en effet la gendarmerie mobile, c’est la fermeté et la bienveillance, avec le souci permanent de la désescalade. Force est de reconnaître que les jeunes femmes ont la capacité de tempérer les ardeurs et d’apporter de la sérénité, de sorte que la situation se calme un peu plus facilement. En somme, le nombre de jeunes femmes est en augmentation.

Je n’ai pas connaissance de difficultés de recrutement, ni au niveau global, ni au niveau local. À la sortie du stage, les femmes comme les hommes choisissent la gendarmerie mobile ou la gendarmerie départementale, en fonction de leur classement. On ouvre toujours des places supplémentaires de manière à ce que personne ne soit choisi par une subdivision d’arme par défaut.

Nous avons aménagé les infrastructures immobilières pour tenir compte de la féminisation. Nous ne rencontrons qu’un problème d’équipement mineur, à savoir l’adaptation des protections du torse à la morphologie féminine.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. J’ajouterai que les femmes n’ont pas été épargnées par les événements récents.

Général Richard Lizurey. Effectivement, elles sont en première ligne, comme les hommes.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. D’après les personnes que nous avons auditionnées, on assiste à un désarmement de la gendarmerie départementale, marquée par exemple par le retrait des fusils à pompe, qui étaient l’une des seules armes capables de stopper un véhicule. Ces fusils ont été remplacés par des HK UMP 9 millimètres qui n’ont pas la même efficacité. Ne serait-il pas nécessaire de rétablir l’usage de ces fusils à pompe pour les PSIG ?

De même, dans la gendarmerie départementale, un effectif de 16 gendarmes dispose environ de deux casques lourds et de deux boucliers, ce qui paraît peu. Même en admettant que le maintien de l’ordre ne soit pas le rôle premier de la gendarmerie départementale, ne serait-il pas nécessaire d’augmenter le ratio d’équipement ?

Que pensez-vous de la mise en place de caméras-piétons sur la voie publique et dans le cadre du maintien de l’ordre ?

Dans la gendarmerie mobile, je crois avoir compris que le cinquième peloton n’est pas la solution idéale. Comme vous l’avez dit vous-même, il paraît préférable de répartir ces effectifs de 300 personnes dans les 22 pelotons. Élever le nombre de gendarmes par escadron de 115 à 130 personnes requiert 1 600 personnes, dont les 300 gendarmes des cinquièmes pelotons qui seraient redistribués. Il faudrait donc recruter environ 1 300 gendarmes mobiles. Pensez-vous que cela est envisageable ? Avez-vous le budget pour le faire ? Quelle durée vous paraît nécessaire ?

Les drones ou les caméras sur les Irisbus vous paraissent-ils utiles au maintien de l’ordre ? Comme les « Gilets jaunes » nous l’ont montré, des vidéos tournées par des amateurs peuvent parfois mettre les gendarmes ou les policiers en porte-à-faux. Équiper les escadrons et former un ou deux gendarmes mobiles dans chaque escadron ne coûterait pas très cher.

Nous constatons un manque de gendarmes ayant le permis poids lourd. Pensez-vous qu’il faut augmenter les quotas de permis poids lourd passés chaque année ?

La plupart des actes de mécanique sont actuellement sous-traités. Ne pensez-vous pas qu’il serait souhaitable de former de nouveau des gendarmes spécialisés en mécanique de manière à réaliser ces actes ? Les compétences seraient disponibles sur place, ce qui éviterait d’envoyer les véhicules relativement loin et coûterait moins cher.

Que pensez-vous d’une loi de programmation sur la sécurité intérieure pluriannuelle ? Elle permettrait d’envisager des investissements immobiliers à court terme. Que pensez-vous de la mise en réserve de 3 % prise systématiquement sur le budget, étant donné l’état actuel de l’immobilier ? La moyenne d’âge des bâtiments domaniaux est de quarante-deux ans, et les moyens sont insuffisants pour les entretenir correctement.

Le montant de la dotation financière des unités élémentaires (DFUE) est très faible : elle s’élève à environ 2 000 euros pour l’entretien et la réception des personnes d’une brigade de 19 gendarmes. Ne pensez pas qu’il faut revoir le mode d’attribution de la DFUE ?

Général Richard Lizurey. Je ne me souviens pas qu’un fusil à pompe ait arrêté un véhicule, surtout avec les cartouches dont on dispose ; ce n’est pas sa fonction. Il a été mis en place à une époque où on ne disposait ni de HK UMP ni de FAMAS et il avait une fonction dissuasive, car il correspondait à l’image du chasseur.

Nous rencontrons une difficulté qui m’a conduit à limiter le nombre d’armes différentes dans les unités : à force de mettre en place des moyens divers, on alourdit l’ergonomie de ce qu’emporte le gendarme en service. Cela pose problème pour entrer dans les véhicules, dans lesquels les gendarmes passent souvent plusieurs heures harnachés. J’ai pu constater dans un PSIG que j’ai visité il y a deux ans, que les personnels se déséquipaient pour entrer dans la voiture et se rééquipaient en en sortant, ce qui diminue évidemment la réactivité. Or lorsqu’on est confronté à une situation opérationnelle, on dispose de très peu de temps pour réagir. Il ne faut pas complexifier cette réaction en multipliant les armes entre lesquelles il faut choisir. En outre, cela crée un problème juridique, puisque le choix d’une arme plutôt que d’une autre engage la responsabilité du gendarme. Les personnels sont parfois mis en cause, alors qu’il est plus facile de choisir a posteriori l’arme adéquate sur la base de la liste des armes emportées que de choisir son arme en une demi-seconde, au cours d’une opération.

Pour être efficace, il faut revenir aux choses simples : un armement habituel et opérationnel. Or il me semble que le fusil à pompe n’est pas l’arme la plus adaptée aux missions exercées. En revanche, nous menons un travail de réflexion appuyé sur la modernisation et l’innovation scientifique pour trouver les moyens d’arrêter techniquement les véhicules, puisque les véhicules actuels sont des ordinateurs ambulants. Cela améliorerait la sécurité de nos personnels et celle des usagers. Nous constatons en moyenne un refus d’obtempérer par heure. Ces refus ne sont pas seulement le fait de délinquants, mais aussi de personnes qui, pour des raisons diverses, n’ont pas vu le barrage ou ne veulent pas s’arrêter.

Les moyens matériels tels que les casques lourds ou les boucliers ont été mis en œuvre dans le cadre du plan de lutte antiterroriste. Ils ont donc vocation à équiper la patrouille qui peut être la première à arriver sur les lieux d’un attentat. Ce ne sont pas des équipements destinés au maintien de l’ordre. On peut considérer que pour certains types d’unités et pour certaines zones, ces équipements sont insuffisants. Pour tenir compte des besoins réels, nous établissons une revue capacitaire chaque année afin d’évaluer les besoins et les moyens à utiliser. Mon rôle est aussi de gérer en bon père de famille, si vous me permettez cette expression, le budget que l’on m’accorde.

Nous avons acquis des caméras-piétons il y a quelques années. Cependant ces images sont souvent inexploitables, parce que ces caméras étant portées sur l’épaule ou sur la poitrine ce qui est filmé n’est pas cadré. Et d’autre part parce que ces images ne peuvent être utilisées que dans un cadre judiciaire. Aussi les gendarmes sont de plus en plus nombreux à utiliser des caméras GoPro à titre personnel, parce qu’ils peuvent alors cadrer puis visionner les images. Par ailleurs, les escadrons sont équipés d’une cellule d’imagerie opérationnelle (CIOP) qui permet aussi de cadrer et de visionner les images. Nous disposons donc de ces images, de celles enregistrées par les gendarmes ainsi que de celles des drones et des hélicoptères. Les hélicoptères sont d’ailleurs souvent mis à disposition des autorités préfectorales pour contribuer à l’enregistrement des actions de maintien de l’ordre.

Un drone sert à se renseigner sur les intentions et les mouvements de l’adversaire derrière la ligne de contact. Il est donc utile dans certaines situations : le drone est indispensable sur un terrain de grande envergure, mais pas pour une opération de petite importance, comme la protection d’une préfecture ou de l’Assemblée nationale. Je n’envisage donc pas à ce stade d’équiper chaque escadron avec un drone, mais plutôt de sectoriser les drones par groupement tactique. Pour des opérations importantes, le commandant du groupement tactique de la gendarmerie (GTG) qui regroupe trois escadrons doit estimer l’endroit où le drone est le plus utile.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Permettez-moi de reformuler ma question : combien de drones sont actuellement à la disposition de la gendarmerie mobile ? Combien de personnes sont formées pour les utiliser ? Est-ce suffisant ?

Général Richard Lizurey. Nous vous ferons parvenir les chiffres exacts, cependant je peux vous indiquer les ordres de grandeur : la gendarmerie dispose d’une centaine de drones et de plus de 200 pilotes. Jusqu’à présent, nous avons acheté des drones, en partie grâce aux fonds européens. Toutefois, l’évolution technologique étant extrêmement rapide, il est désormais plus intéressant de disposer de drones de type civil, qui permettent, grâce à un renvoi d’images au sol, d’apprécier la situation et les mouvements des manifestants. L’équipement actuel n’est pas suffisant, pour autant il ne paraît pas souhaitable d’aller jusqu’à équiper chaque escadron d’un drone.

Par ailleurs, les Irisbus sont en fin de vie. Nous expérimentons, d’abord à Saint-Astier et actuellement dans l’escadron de Grenoble, une nouvelle gamme de véhicules. Ils n’emportent pas les suffrages pour l’instant cependant. Selon moi, l’objectif est de trouver un véhicule qui corresponde à nos besoins opérationnels mais qui n’oblige pas à avoir le permis poids lourd comme c’est le cas pour les Irisbus. Nos camarades des compagnies républicaines de sécurité (CRS) disposent de véhicules que l’on peut conduire sans ce permis.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Ne pourrait-on pas avoir les mêmes véhicules que les CRS ?

Général Richard Lizurey. C’est ce que j’ai envisagé. Les véhicules qui sont en cours d’expérimentation à Grenoble sont très proches de ceux des CRS.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Cela permettrait de faire des achats groupés et donc des économies d’échelle.

Général Richard Lizurey. La totalité des achats effectués actuellement par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), demain par le service ministériel des achats, sont déjà des achats groupés dans le cadre de mêmes marchés.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Toutefois, la négociation des prix n’est pas la même lorsque l’on achète un élément de matériel en 100 exemplaires ou lorsqu’on en achète deux fois 50.

Général Richard Lizurey. Je suis d’accord avec vous, mais il faut veiller à ce que le matériel corresponde exactement aux besoins de chaque corps. Ainsi, juste avant les événements de Notre-Dame-des-Landes, nous avons travaillé avec le matériel des CRS ; sur les chemins ces véhicules ne passaient pas. Nous avons donc besoin à la fois de véhicules semblables à ceux des CRS et de véhicules adaptés au maintien de l’ordre rural, quitte à ce que certains matériels soient sectorisés.

Les instructeurs ne sont pas en nombre suffisant pour permettre de faire passer davantage de permis poids lourd. Du reste, je préfère chercher un nouveau type de matériel plutôt que d’augmenter le nombre de permis poids lourd.

Je partage votre analyse du problème de la sous-traitance mécanique. Lorsqu’on a supprimé les spécialistes de l’automobile dans les escadrons, on les a regroupés dans des ateliers au niveau départemental. Bien entendu, ces spécialistes ne sont pas déployés en opération. Par conséquent, quand on a une difficulté au cours d’une opération, aucun gendarme mobile, à moins qu’il ne possède cette compétence à titre personnel, n’est capable de réparer le véhicule, de sorte que l’on doit appeler le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) local pour faire dépanner le véhicule. Nos camarades des CRS ont été plus avisés que nous puisqu’ils ont gardé dans les compagnies républicaines de sécurité cette capacité de soutien automobile. Le regroupement des mécaniciens dans les ateliers était une mesure de mutualisation et rationalisation sensée, mais elle s’est avérée néfaste à l’efficacité opérationnelle des EGM.

Le ministre a annoncé une loi de programmation de la sécurité intérieure, qui me paraît utile de manière à anticiper les évolutions.

Il ne m’appartient pas de décider de l’opportunité de la mise en place de la réserve en matière de crédits budgétaires. Je constate simplement qu’elle se calcule sur la totalité du budget de la gendarmerie nationale, y compris les dépenses obligatoires, notamment l’immobilier dont les crédits s’élèvent à 500 millions d’euros. Le dispositif est donc asymétrique et conduit à une « double peine » : les dépenses obligatoires produisent de la mise en réserve, laquelle, à juste titre, ne peut pas être prise sur les dépenses obligatoires, de sorte que le reste du budget supporte deux fois la mise en réserve. Il est certain que cela crée des contraintes et conduit à décaler des programmes immobiliers, car l’entretien de l’immobilier et les véhicules constituent des variables d’ajustement.

La DFUE a été mise en place pour améliorer la qualité de vie des gendarmes dans les casernes. Elle n’est pas destinée à assurer l’entretien des casernes qui relève du programme immobilier. Effectivement, elle est souvent utilisée pour acheter du matériel de bureau ou du matériel d’entretien. Plutôt que d’augmenter la DFUE, il est préférable de regrouper les achats au niveau d’une formation administrative qui passe des marchés publics, en raison des économies d’échelle que vous avez évoquées. À ce stade, il n’est donc pas envisagé d’augmenter les DFUE.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Ancien maire d’une commune rurale choisie pour expérimenter les brigades de contact de la gendarmerie, je souhaiterais connaître votre avis sur cette expérimentation qui a été fortement appréciée sur le terrain, aussi bien par les élus que par les habitants. Quelle articulation a été mise en place avec la police de sécurité du quotidien ? Quelle évolution prévoyez-vous ?

Général Richard Lizurey. Le contact est pour moi la matrice de la mission de la gendarmerie nationale, car il permet de construire tout le reste : la proximité, la prévention, la tranquillité publique, le renseignement, la capacité d’intervention et la connaissance du milieu. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé cette expérimentation dès septembre 2016, au moment où j’ai pris mes fonctions. Elle me semblait nécessaire, au moment où l’on constate un éloignement progressif du gendarme de la population. Or la gendarmerie n’existe pas pour elle-même ; elle existe pour la population qu’elle est chargée de protéger. Pour accomplir sa mission, le gendarme doit connaître sa population, ses élus, ainsi que les vulnérabilités et les difficultés de sa circonscription.

J’ai donc lancé cette expérimentation en septembre 2016, en accord avec le ministre de l’Intérieur, avec les préfets et avec l’Association des maires de France (AMF). Sur la base du volontariat, j’ai recruté des gendarmes pour former des brigades de contact dont la seule mission est d’aller au contact de la population. Ces unités sont donc déchargées de toutes les autres missions qui sont assurées par les unités avoisinantes ou concourantes. Le bilan positif de l’expérimentation a conduit à porter les brigades de contact au-delà de la phase expérimentale : les élus et la population constatent un retour des gendarmes parmi eux et les gendarmes eux-mêmes retrouvent le sens de leur mission et de leur action. Ces brigades de contact sont pour moi un élément déterminant de l’efficacité de notre service, qui s’inscrit dans la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui repose sur les principes de la proximité et de l’adaptation sur mesure.

Néanmoins, on ne peut pas en créer partout. Il en existe aujourd’hui une quarantaine, ce qui peut paraître peu par rapport aux 3 100 brigades territoriales, mais il faut tenir compte du fait que dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, nous avons développé d’autres formes de contact : dans d’autres brigades existent des groupes de contact, c’est-à-dire que certains gendarmes sont particulièrement chargés d’aller au contact de la population ; certains réservistes assument également cette mission. Dans tous les cas, nous plaçons le contact au sommet de l’ensemble des missions, au lieu de le considérer comme une mission qui viendrait après toutes les autres. En effet, cela a un effet positif sur toutes les autres missions : la tranquillité publique s’accroît, on constate moins de plaintes et moins de délinquance.

Ces dispositifs sont organisés de telle sorte que chaque maire rencontre un gendarme référent, qui l’informe de ce qui se passe dans sa commune et avec qui il échange régulièrement. Cette directive n’est pas encore mise en place partout, mais ce dispositif existe déjà dans de nombreuses communes. En outre, une fois par semestre, chaque compagnie départementale tient une réunion qui regroupe pendant une demi-journée le commandant de compagnie, les commandants de brigade et tous les maires de la circonscription pour que les gendarmes rendent compte de leur activité auprès des élus, puis échangent avec eux sur les manières d’améliorer la situation. Je dis bien « rendre compte », car la gendarmerie est un service public qui rend compte à la population et aux élus de son travail.

Nous envisageons d’autres formes de contact, par exemple dans les centres commerciaux, de manière à être dans le biotope de la population — nous l’expérimenterons prochainement en Franche-Comté. L’idée est de ne pas obliger la population à venir nous voir, mais d’aller à sa rencontre.

Même si cela peut paraître paradoxal, c’est aussi le sens de la brigade numérique. En effet, une partie de la population n’a pas le temps, dans la journée ou le week-end, de venir voir les gendarmes, alors même qu’elle a besoin de les rencontrer. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place il y a un peu plus d’un an une brigade numérique, qui est physiquement installée à Rennes, et qui, 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, répond à la totalité des sollicitations de nos concitoyens en matière de renseignements. Il s’agit bien de renseignements et non d’urgences, lesquelles sont toujours gérées par le centre opérationnel à travers le 17. Ce complément d’un service public est appelé à se développer, dans le cadre de la police sécurité du quotidien : cette brigade reçoit à peu près 200 sollicitations par jour et ce chiffre est en augmentation.

Cette brigade est également chargée du portail pour les violences sexuelles et sexistes lancé il y a quelques moins par le ministère de l’intérieur : elle traite en première intention les violences qui lui sont indiquées.

M. Jean-Louis Thiériot. En Seine-et-Marne, le contact avec les élus locaux s’est mis en place immédiatement, de manière extrêmement efficace, ce qui a été justement apprécié.

Permettez-moi de revenir sur le sentiment de désarmement. Un certain nombre de brigades, qui sont isolées et qui seraient susceptibles d’être attaquées, ont le sentiment d’être sous-armées. Les brigades sont-elles suffisamment sécurisées ? Si elles étaient attaquées, disposent-elles de moyens pour se défendre jusqu’à l’arrivée de renforts ?

On nous a parlé d’une baisse de 40 % des moyens alloués à la réserve, alors que l’on connaît l’importance des réservistes dans les interventions actuelles. Comment améliorer leur utilisation ?

La plupart des personnels ont évoqué la dégradation de l’immobilier. Indépendamment des mesures budgétaires, quels outils juridiques faudrait-il adopter pour améliorer la qualité de l’immobilier ? Nous savons tous que le logement pour nécessité absolue de service est un élément essentiel de la gendarmerie, qui doit être préservé.

Général Richard Lizurey. Je peux comprendre le sentiment de désarmement, néanmoins je suis dubitatif.

Nous constatons sur les barrages un refus d’obtempérer par heure. Ce n’est pas toujours le fait de délinquants chevronnés mais, par exemple, de jeunes qui ont trop bu ou qui n’ont pas leur permis. Est-il raisonnable de tirer sur un véhicule qui ne s’arrête pas, de travailler sur l’aspect offensif ? Certes, ils sont en infraction, mais peut-être ne méritent-ils pas qu’on leur tire dessus – c’est mon sentiment. J’ai donc demandé aux personnels de réfléchir plutôt à l’ergonomie des postes de contrôle, car c’est un élément déterminant pour la sécurité des personnels et des usagers. Quand on installe un poste de contrôle dans l’axe d’une ligne droite, cela présente un danger majeur pour tout le monde, mais si on met en place une chicane ou si on profite d’un obstacle naturel, on casse la vitesse et on peut contrôler le véhicule avec plus de sécurité. C’est la solution que je privilégie. Je rappelle souvent aux gendarmes que, quand un véhicule leur fonce dessus, la consigne n’est pas de tirer, mais de se mettre sur le côté – c’est le réflexe de base. Ma conviction est que les unités, quelles qu’elles soient, sont dotées de l’armement indispensable à la réussite de leur mission.

Les brigades isolées disposent d’un armement individuel et collectif. Il faut cependant se souvenir que la défense d’une brigade repose d’abord sur l’alerte. C’est le principe même de la modularité de la gendarmerie nationale : toute patrouille qui est en difficulté doit en rendre compte immédiatement. Nous disposons actuellement d’un système performant, qui permet à n’importe quelle unité territoriale d’avertir la totalité de la chaîne hiérarchique jusqu’au niveau national.

Dès la fin de l’année 2016, j’ai donné des directives pour que chaque gendarme ait mon numéro de téléphone portable, de manière à ce que s’il se produit un événement de type terroriste, il puisse me joindre immédiatement pour que l’on puisse déclencher l’ensemble du dispositif. Cela ne veut pas dire que c’est moi qui gérerai cette situation, mais je disposerai de l’information immédiatement.

Grâce aux moyens radio et téléphoniques actuels, les personnels attaqués doivent pouvoir appeler immédiatement des renforts. Comme je le disais, les unités ont un certain nombre de moyens individuels et collectifs pour faire face aux agressions constatées. Heureusement, nos unités ne subissent pas d’attaques militaires massives. Si c’était le cas, mon discours serait entièrement différent. Il est important d’adapter les moyens à la menace que l’on constate.

La question des réserves me préoccupe effectivement, car il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre budgétaire pour gérer le T2. Les deux seuls leviers à ma disposition pour rester dans le cadre des crédits votés en la loi de finances initiale sont les réservistes et le décalage des entrées en école. En tant que responsable de programme, je ne dois jamais dépasser les crédits qui me sont octroyés en loi de finances initiale. Pour ce faire, j’ai donc mis en place une modulation budgétaire : au début de l’année, j’ai notifié aux formations administratives les crédits consacrés aux réserves pour les trois premiers mois ; récemment, nous avons notifié les crédits jusqu’à la fin du mois d’août.

La diminution des crédits affectés aux réservistes dépend de la période considérée. Si on la compare avec le début de l’année 2018, elle est forcément inférieure à 40 %, mais si on compare avec la fin de l’année de 2018, la différence est plus importante. Une partie de cette différence entre dans la logique de mise en réserve de crédits sur le T2 qui pourrait être levée au fil de l’année.

Notre ambition est que les réservistes soient fidélisés et qu’ils soient engagés. C’est la raison pour laquelle nous avons aussi cherché d’autres types de mission. Certains sont financés par la SNCF, dans le cadre de missions qu’ils effectuent à son profit, d’autres par les collectivités locales, dans le cadre de missions qu’ils effectuent au profit de ces collectivités. Nous travaillons avec le ministère de la Justice pour mettre à sa disposition des réservistes. Nous avons des forces disponibles, des gens qui sont engagés dans le service public ; trouvons d’autres moyens et d’autres modes de financement pour leur permettre de continuer à exercer leurs talents sur la voie publique.

Il est vrai que l’immobilier est un sujet majeur pour l’institution, parce que, au-delà de la disponibilité et de la réactivité, c’est ce qui permet aux gendarmes de vivre dans la cité qu’ils sont chargés de protéger. Ce logement au cœur de la cité est un élément déterminant du lien affectif que le gendarme noue avec la population qu’il protège. Ce modèle particulier s’est construit avec le temps : la création du maillage territorial date de 1720.

Il est vrai que les infrastructures immobilières ont été la variable d’ajustement budgétaire. C’est moins le cas aujourd’hui, car le plan d’urgence immobilier nous permet de procéder à la réfection de 4 000 logements par an et de mener un certain nombre d’opérations immobilières. Le patrimoine locatif est de meilleure qualité que le patrimoine domanial. Le problème principal porte sur le patrimoine domanial, car on a trop longtemps différé des travaux nécessaires. Certaines situations sont très dégradées : à Melun, nous avons été obligés de dissoudre un escadron parce que le bâtiment menaçait ruine ; nous sommes en grande difficulté à Nanterre. Nous avons procédé à une évaluation de l’état de l’immobilier : 1 à 2 % du parc immobilier est très dégradé, mais il y a aussi des casernes neuves et entre les deux existe toute une palette de situations. Notre travail consiste à identifier les difficultés les plus graves pour rétablir la situation. Depuis trois ans, le plan d’urgence immobilier nous permet de pallier ce besoin de travaux.

Pour comprendre la situation actuelle, il faut revenir sur l’évolution des crédits d’investissement dans l’immobilier depuis une douzaine d’années, telle qu’on peut l’observer sur un graphique que je vous transmets. Ces crédits s’élevaient à 618 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) en 2007, à 525 millions d’euros en 2008 ; en 2009 ils sont tombés à 163 millions d’euros ; puis ils se sont effondrés pour atteindre, en 2013, 6 millions d’euros et en 2014, 12 millions d’euros — c’est évidemment insuffisant étant donné l’ampleur de notre parc immobilier. En 2015, ce chiffre est remonté à 80 millions d’euros puis à 105 millions d’euros, son montant actuel. Le fait est qu’il faut rattraper un déficit. Une partie du problème immobilier actuel est héritée de l’histoire.

En regardant le décrochage du budget depuis 2009 — pas seulement en ce qui concerne l’immobilier — au moment où la gendarmerie n’a plus été rattachée au ministère de la défense, on comprend une grande partie des problèmes actuels. Nous avons été désoclés de manière un peu brutale et nous sommes arrivés avec un bagage un peu allégé au ministère de l’Intérieur. Ce bagage continue d’être relativement léger parce que le contexte ne permet pas de l’alourdir, mais la situation s’améliore, notamment grâce au plan d’urgence. Il faut continuer dans cette voie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Précisons que « T2 » désigne le budget consacré aux rémunérations. Dans la gendarmerie, le T2 représente environ 82 % du budget ; dans la police nationale, il correspond à 87 % du budget ; dans les deux cas, cela ne laisse pas grand-chose pour le reste, alors même que le budget des infrastructures et du matériel roulant a été augmenté.

M. Rémi Delatte. Merci, mon général, pour votre propos, qui illustre les deux grandes forces de la gendarmerie. Premièrement, elle possède une grande capacité d’adaptation, qui lui permet de recourir aux techniques modernes et qui est liée à la proximité, laquelle donne une bonne connaissance du terrain et permet un travail en commun avec les élus. Deuxièmement, le fait que la gendarmerie soit militaire contribue à sa résilience ; elle fait preuve d’une grande disponibilité et d’un engagement permanent. Néanmoins, cette disponibilité et cet engagement ont tout de même des limites, notamment celles qu’impose la vie de famille. Si la situation actuelle devait se pérenniser, comment faire face à ces difficultés ? Quelles priorités identifiez-vous ? Ne craignez-vous pas que les temps de repos aient lieu au détriment de la formation ?

Général Richard Lizurey. En fait, le problème de la formation se pose déjà. Depuis le début du mouvement des « Gilets jaunes », nous avons été amenés à supprimer un certain nombre de stages de recyclage au Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier : alors que ces stages avaient lieu tous les deux ans, certains escadrons n’ont pas été recyclés depuis trois ans. C’est préoccupant parce que la formation est indispensable à la capacité opérationnelle ; c’est grâce à elle que les unités sont entraînées et efficaces.

Pour la gendarmerie mobile, la mission de maintien de l’ordre s’impose. Ma priorité actuelle est d’octroyer aux gendarmes mobiles des périodes de repos et de permission, pour leur permettre d’avoir une vie personnelle, notamment en augmentant les effectifs des escadrons de manière à pouvoir les faire tourner. Ce n’est pas toujours possible – j’ai rencontré samedi dernier des gradés qui n’ont disposé que d’un seul week-end depuis le 17 novembre. Ces temps de repos sont déterminants pour le moral et l’état d’esprit des forces.

La deuxième priorité est la formation. Nous sommes en train d’envisager un aménagement de la formation à Saint-Astier qui reposerait sur des modules plus courts. Une partie de la formation pourrait être faite dans d’autres centres, par exemple à Beynes.

La troisième priorité est le renfort, en termes de sécurité publique, à apporter à la gendarmerie départementale, dans le cadre de la surveillance quotidienne. Depuis deux ans, plus aucun escadron de gendarmerie mobile n’est engagé en renfort des unités territoriales, en particulier en zone de sécurité prioritaire (ZSP), car la totalité des efforts se concentrent sur le maintien de l’ordre et sur la lutte contre l’immigration clandestine. Dans certains endroits, cette absence de renfort a un impact direct sur la délinquance, notamment sur les cambriolages.

Nous nous efforçons donc de remplir nos missions tout en dégageant une partie des personnels pour le repos et la formation. Cet objectif ressemble à la quadrature du cercle, mais c’est notre travail et nous trouverons une solution.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous avez évoqué l’âge des Irisbus et annoncé que vous alliez investir dans de nouveaux véhicules.

Général Richard Lizurey. Il n’est pas question d’investir pour le moment ; nous en sommes au stade de la réflexion. Une fois que cette réflexion sera aboutie, je proposerai un plan budgétaire.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Si on réfléchit, c’est que l’on vise une action.

Général Richard Lizurey. La réflexion est gratuite, l’investissement ne l’est pas.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) arrivent eux aussi à un âge canonique. Que pensez-vous faire à ce sujet ?

Les brigades de la gendarmerie départementale sont des acteurs très importants de l’économie locale. Il me semble donc qu’il faut maintenir des budgets locaux et non centraliser toutes les commandes dans le but de faire des économies d’échelle. La DFUE, qui sert à l’amélioration de la qualité de vie et du travail, peut participer à la stimulation de l’économie locale. C’est à nous de trouver des solutions de financement innovantes pour en accroître le montant.

Général Richard Lizurey. Monsieur le rapporteur, je partage votre analyse de l’intérêt de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE), qui permet aussi d’améliorer la qualité de l’accueil. La DFUE comprend deux parties : l’une est consacrée à l’achat de matériel, l’autre à l’entretien ménager des locaux. Jusqu’en 2013 environ, chaque commandant d’unité décidait de l’affectation de la DFUE concernant l’entretien. L’impact sur l’économie locale était alors direct : une personne était employée pour l’entretien des locaux et cela se passait très bien. On nous a expliqué, avec une certaine légitimité, qu’il fallait recourir à un marché public et mutualiser les prestations à un niveau qui permette de les payer moins cher. Le résultat est que l’entretien des casernes est beaucoup moins bien fait, comme le confirment les gendarmes, et qu’il coûte plus cher. L’entretien représente 40 % de la DFUE et l’achat de matériel de bureau obéit aux mêmes règles : on est obligé de passer par le marché national, même si c’est parfois plus cher. Si vous trouvez un moyen d’aménager les règles, nous en serons heureux. Cependant je suis responsable de l’administration, et ce n’est pas moi qui dérogerai à la règle du marché public. Je partage votre analyse, le problème est de savoir comment la traduire dans la pratique, car cette contrainte légale s’impose à tous. Cette réglementation a sa légitimité, mais elle peut localement susciter de l’incompréhension. Néanmoins, j’insiste sur le fait que nous sommes chargés de faire respecter la loi et que nous ne dérogerons pas aux règles du marché public.

Je voudrais sincèrement rendre hommage aux collectivités locales dans leur ensemble pour leur engagement permanent et efficace auprès de la gendarmerie, aussi bien pour l’entretien du parc immobilier que pour l’amélioration de la vie quotidienne. Nombre de municipalités, de communautés de communes et de conseils départementaux, participent à la réflexion ou aux travaux. Sans l’investissement financier et psychologique, affectif, des collectivités locales, nous ne pourrions pas avoir un parc immobilier d’une telle qualité.

Les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) sont nés avec le modèle R12. Début décembre, je craignais qu’ils ne tombent en panne sur les Champs-Élysées. Cela ne s’est pas produit, parce que nous disposons à Satory d’équipes de mécaniciens exceptionnels, qui fabriquent des pièces, puisque l’industriel qui produisait les VBRG ne les fabrique plus, et réparent les véhicules, y compris sur leur temps libre.

Il est vrai que ces véhicules sont en fin de parcours. Nous avons donc engagé avec quelques industriels un principe de « rétrofitage » des VBRG pour leur donner une seconde vie. Nous testons actuellement les prototypes, puis nous passerons un marché public, si tant est qu’on dispose des moyens budgétaires pluriannuels. L’objectif serait de disposer de 80 véhicules blindés, dont 36 véhicules en outre-mer, où ils sont très utilisés. Il me paraît important de rénover cette flotte de véhicule, plutôt sur le principe d’un rétrofitage que sur celui d’un achat neuf, qui serait beaucoup plus cher.

M. Denis Masséglia. Je voudrais moi aussi rendre hommage à l’ensemble des forces de l’ordre, pour leur travail considérable depuis les attentats et plus encore depuis le 17 novembre. Des violences très graves ont été perpétrées à l’encontre des forces de l’ordre. Dans le même temps, 209 enquêtes ont été ouvertes liées à des suspicions de violences de leur part : 199 ont été ouvertes par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et dix par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Quelle interprétation faites-vous de ces chiffres et de cette différence ?

Général Richard Lizurey. Il est vrai que, depuis le 17 novembre, nous constatons une violence exacerbée de la part d’un certain nombre de « manifestants » qui ne cherchent qu’à blesser ou à tuer les représentants des forces de l’ordre, toutes catégories confondues. L’ensemble des forces de l’ordre est soumis à un déchaînement de violences constant et brutal. Même pendant les semaines les plus calmes, nous constatons encore des agressions. On compte 460 blessés dans la gendarmerie nationale depuis le début du mouvement des « gilets jaunes ». Le 16 mars, devant l’Arc de Triomphe, un gendarme a reçu un pavé qui lui a cassé la mâchoire, de sorte qu’il aura toute sa vie une plaque sur le visage. Dans son escadron, treize personnes ont été blessées, néanmoins l’escadron est resté en fonction. Ce qui est vrai pour la gendarmerie mobile l’est aussi pour les CRS, pour l’ensemble des fonctionnaires et des militaires. Je leur rends hommage, car leur travail n’est pas facile.

Un membre des forces de l’ordre ne prend pas l’initiative de la violence ; il répond de manière proportionnée et graduée à une agression exercée contre lui. Souvent, les agresseurs viennent accuser celui qui se défend. Des enquêtes sont faites pour déterminer la réalité et le contexte, car il faut toujours contextualiser. Il existe actuellement un tribunal médiatique permanent : on appelle la population à juger sur la base d’une vidéo de 3 ou 15 secondes, sans que l’on connaisse le contexte et l’histoire dans leur ensemble et sans que les gendarmes aient droit à la défense. Le traitement des événements est en effet asymétrique. Lorsqu’un membre des forces de l’ordre est mis en cause, par construction, certains estiment qu’il a tort, et lorsque c’est un manifestant, certains vont jusqu’à le défendre en prétendant que ce sont les manifestants qui sont agressés. Cette asymétrie de traitement médiatique est mal vécue par l’ensemble des forces de l’ordre, parce qu’elle est injuste.

Il ne faut pas tirer de conclusions hâtives du nombre de saisines. L’important n’est pas leur nombre mais leur résultat. Il me paraît indispensable d’inviter tout le monde à attendre le résultat des investigations, des enquêtes judiciaires et le jugement prononcé par l’autorité judiciaire. J’ai la plus grande réticence à tirer des conclusions sur des faits dans leur qualification initiale.

L’ensemble des forces de l’ordre a un comportement courageux, déterminé, et fait preuve de discernement en ne répondant qu’aux attaques directes qui sont exercées contre eux.

Permettez-moi de rendre hommage à nos camarades des unités motorisées qui ont été agressés lâchement et avec une grande violence. Les locaux des gendarmes de l’escadron de l’autoroute de Narbonne ont vu leurs locaux incendiés par des personnes avec qui ils buvaient un café la veille ; les gendarmes ont failli brûler. La légitime défense pouvait leur permettre de réagir avec leur armement ; ils ne l’ont pas fait et ils ont bien fait. En effet, notre objectif n’est pas d’entrer dans une logique de confrontation croissante mais au contraire de mettre en œuvre la désescalade. Face à ce déchaînement de violence exceptionnel, leur réaction était la bonne. Cela se travaille : c’est le principe de la résilience, de la résistance, de la formation et de la déontologie.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. C’est avec ce mot de déontologie que nous concluons cette discussion fort instructive. Monsieur le directeur général, transmettez à tous les militaires de la gendarmerie nos félicitations et nos encouragements les plus vifs, ainsi que nos vœux de rétablissement à ceux qui sont blessés et à leurs familles.

Général Richard Lizurey. Je ne manquerai pas de transmettre ces messages. Je vous remercie de votre soutien constant dans le travail difficile qu’accomplissent aujourd’hui les forces de l’ordre.

*

Audition du 7 mai 2019

M. Jean Bouverot, chef du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, et M. Olivier Brun, adjoint au chef de service.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête avec l’audition de M. Jean Bouverot, chef du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) et son adjoint, M. Olivier Brun.

Monsieur, vous êtes responsable du service créé en janvier 2014, par le rapprochement de trois directions logistiques. Le SAELSI assure désormais le recueil des besoins, la conception, l’achat et la mise à disposition des équipements et des moyens nécessaires à l’exercice des missions de la sécurité civile, de la gendarmerie et de la police.

Messieurs, avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Les personnes auditionnées prêtent successivement serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Messieurs, je souhaiterais que vous nous expliquiez l’organisation de la remontée des besoins et de la chaîne logistique ainsi que votre vision de la concentration ou de la déconcentration de la gestion des budgets.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Pouvez-vous également nous décrire la réforme en cours qui doit vous rattacher auprès du secrétariat général, à la direction des évaluations de la performance et des affaires financières (DEPAFI) ?

M. Jean Bouverot, chef du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Monsieur le président, mesdames et messieurs, j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur comme chef de service du SAELSI et également de préfigurateur du service ministériel des achats (SMA), le 10 décembre 2018. J’étais jusqu’alors responsable ministériel des achats du ministère des Armées.

Le SAELSI est le service de la prescription, de l’achat et de la logistique pour les forces de sécurité intérieure. Il a été créé en 2014 avec un positionnement particulier puisque, hiérarchiquement et fonctionnellement, il est rattaché à trois directions générales : direction générale de la police nationale (DGPN), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

Le SAELSI compte 460 agents qui sont répartis sur Paris, sur le site Garance, rue des Pyrénées, et dans différents établissements : le Centre national de soutien logistique (CNSL) au Blanc dans l’Indre, l’Établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges, un établissement logistique à Jarnac en Charente, et le Centre de recherche d’expertise et de la logistique (CREL) au Chesnay.

Le SAELSI a plusieurs objectifs : la rationalisation de la fonction achat, afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs ; la réalisation de gains à l’achat ; une meilleure participation des forces à la définition des besoins en matériel ; l’amélioration des relations avec les fournisseurs ; la création de partenariats stratégiques ; enfin l’organisation et le développement de la supply chain, la chaîne logistique globale.

Les dépenses d’équipement exécutées par le SAELSI depuis 2014 au profit des trois forces sont un peu supérieures à 1,3 milliard d’euros.

La remontée des besoins se fait d’abord, au niveau central, par un dialogue avec chaque direction. Nous organisons des revues de projets, un comité des équipements, notamment pour la police nationale, qui est présidé par le DGPN ainsi que des groupes de travail à vocation technique et thématique.

Ensuite, nous avons un lien direct avec les unités. Récemment, plus de 400 policiers et gendarmes ont été associés à la campagne d’essais pour un véhicule « subcompact » avant de lancer le marché public, de façon à bien définir le cahier des charges fonctionnel.

Les organisations syndicales ont également un rôle important dans les remontées d’information, tout comme pour la gendarmerie le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) ; nous organisons des rencontres avec les organisations syndicales et le CFMG.

Concernant la concentration ou la déconcentration des budgets – et je ferai le lien avec la question du président sur la réforme actuelle de création du service ministériel des achats –, ce n’est pas la concentration du budget, mais la mutualisation des besoins qui est recherchée. Laisser les budgets à ceux qui les dirigent dans les programmes n’est pas une concentration des budgets, mais une mutualisation des besoins, et chaque fois que cela est possible, une standardisation.

Par exemple, les gendarmes et les policiers ont le même gilet pare-balles. Nous avons adopté un système de scratch afin de les identifier. Dans certains cas, les tenues d’intervention peuvent également être les mêmes – pour l’unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID) et le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) –, mais de couleur différente. Nous parlons bien de mutualisation de besoins et non pas de concentration des budgets.

Le ministère de l’intérieur s’est effectivement engagé dans la création d’un service ministériel des achats, à partir de l’effort de mutualisation que constitue pour les forces de sécurité intérieure, le SAELSI, en vue de l’élargir à l’ensemble du ministère. Aujourd’hui le SAELSI représente une mutualisation importante, mais uniquement sur le périmètre de la sécurité intérieure. L’objectif est de l’élargir à tous les achats, que ce soit dans le domaine de l’immobilier, des prestations de services à la personne ou autres… Nous envisageons même, lorsque cela sera possible, de “l’interministérialiser”. Nous pouvons très bien travailler avec certains services. Nous l’avions fait dans les années 2000 avec les douanes - il s’agissait d’une première mutualisation - pour l’achat du pistolet Sig Sauer. Nous pouvons l’envisager pour d’autres matériels comme les pièces détachées automobiles ; le ministère de l’intérieur, gros consommateur de ces pièces, a même porté un marché interministériel. Mais je pense que nous pouvons aussi le faire avec les forces armées puisque nous avons des sujets communs. Je suis bien placé pour en parler, j’ai été plus dix ans responsable des achats au ministère des armées.

Nous avons choisi de travailler à cette réforme selon trois grands processus. Le premier est d’acheter mieux. Cela veut dire travailler sur la prescription – M. Brun connaît le sujet mieux que moi, puisqu’il est un expert de la prescription – , à savoir l’analyse de la valeur, l’analyse des coûts, pour définir des cahiers des charges plus fonctionnels qu’ils ne le sont aujourd’hui, mais aussi innover et s’ouvrir davantage à la concurrence. « Acheter mieux » est un processus que nous avons choisi d’appeler dans notre organisation, le processus de la prescription.

Le second processus, c’est acheter moins cher. Il s’agit d’abord de disposer d’une sous-direction de l’achat organisée selon des thématiques car acheter des travaux n’est pas la même chose que d’acheter des armes ou des fournitures. Le code de la commande publique (CCP) traite différemment les prestations intellectuelles, les travaux, les fournitures.

Par ailleurs, acheteur est un métier très compliqué. Il faut, à la fois être juriste, connaître le CCP, et technicien, mais également savoir parler avec un architecte, quand nous avons besoin d’acheter des projets de travaux. Être un technicien de l’achat, cela veut dire connaître la négociation et toutes les techniques d’achat délivrées dans les écoles.

Le troisième processus est « acheter moins » et traiter de la logistique. C’est-à-dire que nous organisons, pour ce futur service ministériel des achats, une optimisation de la logistique – qui a déjà démarré –, avec le déploiement d’un système d’information, le Log-SI qui conduit à la refonte et à une imagination nouvelle des processus logistiques.

Par exemple, les gilets pare-balles sont maintenant stockés en un lieu unique, au Blanc. Les établissements que je vous ai cités ne sont plus des établissements police nationale (PN) ou gendarmerie nationale (GN), ce sont des établissements spécialisés. À l’ECLPN, sont stockés les kits ADN pour l’ensemble des forces. L’agence centrale automobile est basée à l’ECLPN, d’où sortent aussi bien du matériel gendarmerie que du matériel police.

Optimiser la logistique est un effort qui va nous permettre de réaliser des gains. Les gilets pare-balles ont des dates de péremption. Nous saurons désormais, quand nous referons les stockages, exactement qui porte quoi, et nous serons capables d’appliquer cette fameuse méthode first in first out, c’est-à-dire de sortir en priorité les gilets plus anciens, de façon à ce que la rotation des stocks soit totalement optimisée. D’ailleurs, cette rationalisation de la logistique avait été mise en exergue par la Cour des comptes, qui recommandait, dans son rapport de l’an dernier, de travailler sur cette question.

Enfin, le quatrième processus, qui lui aussi a fait l’objet d’une recommandation de la Cour des comptes, est le processus stratégique. Nous aurons des acheteurs familles. Inspirés par le monde de l’entreprise, les acheteurs familles sont des experts en stratégie d’achat. Ils travailleront sur la stratégie d’achat, de façon à ce que nous puissions avoir une vision sur trois à cinq ans. Un expert en immobilier devra connaître les besoins immobiliers du ministère pour les cinq prochaines années, mais il devra également être un expert de la maintenance des ascenseurs, des portails, des portes automatiques, des revêtements de façade, des fenêtres, etc.

Le SMA sera mis en place le 1er septembre prochain.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Dans le cadre de vos achats, une préférence légale aux produits français ou européens est-elle envisageable ? En termes d’habillement, par exemple, nous avons en France de très bons fabricants.

Selon vous, pourquoi ne pas avoir privilégié la création d’une direction générale de la logistique, du numérique, de la recherche-développement, etc. ? D’autant que la création du SMA n’a pas emporté l’approbation des directions générales actives – DGPN, DGGN…

Enfin, il est un peu surprenant que ce service ait également récupéré l’aspect stratégie. J’ai bien compris que des opérationnels feront partie de votre service, mais la stratégie que vous aurez à déployer ira-t-elle jusque sur le terrain ?

M. Jean Bouverot. J’imagine, monsieur le président, que derrière votre première question se cache la problématique des petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire les grandes entreprises de demain. Il s’agit en effet d’un sujet important, vous l’avez illustré à travers l’habillement.

Je m’interroge également sur le sujet de l’habillement. J’ai rencontré le président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives, civiles et militaires (FACIM). Nous sommes convenus que les entreprises françaises – ainsi que leurs donneurs d’ordres – ne devaient pas se comporter comme si, chacune allait être le dernier des Mohicans ; car je sens bien la peur chez chacune d’elle. Je ressens aussi un besoin de dialogue et de concertation entre les donneurs d’ordres – le ministère de l’intérieur, la SNCF, Air France, etc. –, toutes ces grandes entreprises qui achètent de l’habillement.

J’ai demandé à Olivier Brun, en concertation avec le président de la FACIM, d’intervenir lors de leur prochaine assemblée générale. Et j’ai conseillé au président de la FACIM de considérer le ministère de l’Intérieur et les forces de sécurité intérieure comme devant bénéficier des innovations – je crois beaucoup en l’innovation. Les PME, notamment les entreprises de textile françaises, disposent de cette capacité à innover. Et elles doivent nous proposer leurs innovations en priorité. D’ailleurs, nous aurons certainement une sous-direction de l’innovation, qui s’occupera de la prescription ; l’idée n’est pas encore validée, mais c’est mon souhait.

S’agissant de la préférence donnée aux entreprises nationales, nous devons respecter le code de la commande publique – un code qui a été revu, notamment pour offrir la possibilité aux start-up, très sensibles aux problèmes de trésorerie, de travailler pour nous si elles apportent une innovation à nos forces de sécurité intérieure – à hauteur de 100 000 euros ; Et ce sans la lourdeur de la procédure de consultation, qui prend du temps.

Le code de la commande publique est la déclinaison en droit français des directives européennes. Nous ne pouvons renoncer à la performance économique et nous devons donc avoir des entreprises françaises compétitives.

Concernant votre deuxième question, monsieur le président, à savoir la création d’une direction générale de la logistique, du numérique et de la recherche-développement, vous avez souligné le retrait du projet de SMA des différents directeurs généraux. Ce retrait traduit une inquiétude, celle de perdre la main sur la prescription mais aussi que l’installation du SMA soit consommateur de temps et d’énergie. Le SAELSI ne travaille pas uniquement pour la police et la gendarmerie, il travaille aussi pour la sécurité civile. Et le ministère de l’intérieur a fait le choix du secrétariat général. Il me semble que la désapprobation des directeurs est davantage liée à la peur de perdre la main – et donc à ce rattachement au secrétariat général.

Nous en avons discuté avec les directeurs généraux et mis en place le contrat de service des engagements réciproques. Le SMA aura des engagements à l’égard des forces de sécurité intérieure, celles-ci devront également en avoir à l’égard du service, de façon à garantir la qualité. Ces contrats de service sont plutôt bien vécus.

Les objectifs de rationalisation, d’harmonisation, de standardisation seront remplis par des professionnels de chaque sujet – le SMA, c’est aussi la spécialisation.

Concernant la stratégie, je souhaite préciser qu’il existe une différence entre la doctrine d’emploi et la stratégie. Le travail du service ministériel des achats s’arrêtera à la doctrine d’emploi qui relève des directions générales.

Néanmoins, à partir du moment où, sur chaque segment d’achat, nous aurons identifié un besoin à couvrir via un recours à un fournisseur, nous devrons être capables de faire du sourcing, à savoir aller voir ce que font les différents fournisseurs, notamment en France. Si M. Brun ne va pas dialoguer avec la FACIM, avec les fabricants de textile, il risque de passer à côté de fabricants français et de ne pas acheter la meilleure innovation, le meilleur produit pour nos forces de sécurité.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Ma première question concerne la spécificité et la temporalité. Vous avez évoqué les consultations des syndicats, des différentes forces de sécurité pour les achats groupés ; quid des besoins spécifiques des brigades ou des commissariats ? Quid du délai ? Des gendarmes nous ont expliqué que pour une paire de chaussures, le délai était de dix mois.

M. Jean Bouverot. Votre question est très pertinente. Nous savons, par les directions départementales de la sécurité publique (DDSP), que la livraison de vêtements ou d’autres équipements pose problème et que nous devons l’améliorer en permanence.

Mais les tenues que nous achetons doivent être testées, et les prescripteurs doivent se prononcer sur la qualité du textile, sur sa qualité non-feu, sur la bonne adéquation entre le cahier des charges et le produit livré. Ensuite, l’acheteur se doit de bien connaître les fédérations de professionnels et les entreprises. C’est ce que vous avez appelé la spécificité.

Ensuite, la temporalité. Avec l’outil Log-Si que nous sommes en train de déployer dans les escadrons, nous tendons vers les achats en ligne. Déjà, deux applications, pour les vêtements, ont été mises en place en janvier – Vetigend et Vetipol – sur lesquelles le gendarme et le policier peuvent commander ce dont ils ont besoin.

En ce qui concerne l’outre-mer, nous ne pouvons pas expédier des produits chaque semaine. Avec ces deux applications, nous allons doubler les livraisons.

La proximité, c’est faciliter, c’est informer. Nous nous interrogeons sur les avantages d’installer une hotline dans le futur service et sur l’intérêt de travailler avec les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), qui ont cette capacité à être au plus près du terrain. Le service centralisé ne pourra pas répondre à tout, et ce n’est pas son objectif. Son objectif est de tester les textiles, de faire des marchés, de faire la prescription, de rationaliser, d’harmoniser, et donc de dégager des marges de manœuvre.

M. Ugo Bernalicis. J’ai été attaché d’administration au SGAMI Nord, en charge de la facturation, notamment d’un certain nombre de marchés déclinés par le SAELSI.

J’aurai plusieurs questions.

Comment avez-vous prévu de résorber le déficit d’image dont jouit aujourd’hui le SAELSI ? Quid, pour les achats, des autorisations d’engagement (AE) pluriannuelles, qui sont le nerf de la guerre ? Avez-vous des engagements de Bercy sur le sujet ? Le rapprochement avec le secrétariat général vous permettra-t-il d’obtenir plus facilement les AE pluriannuelles nécessaires et ainsi de ne pas générer de déconvenues au niveau déconcentré ?

Par ailleurs, afin de regrouper les achats vous basez-vous sur ce qui est disponible dans Chorus, avec des analyses par groupes ministériels, par exemple ?

Dans la fusion, auprès du secrétariat général, reprenez-vous également les marchés du service des technologies et des systèmes d’information, le ST(SI)2. Nous connaissons tous l’exemple des photocopieuses et savons qu’il est compliqué, pour les services déconcentrés, d’avoir plusieurs interlocuteurs.

Où en êtes-vous de la question des immobilisations et des achats stockés dans Chorus ? Les comptables publics sont de plus en plus regardants sur ce sujet et les services déconcentrés sont démunis.

Concernant l’achat des véhicules, comment gérez-vous la trajectoire qui est prévue au niveau interministériel de diminution de la flotte diesel ? Finalement, restez-vous sur la doctrine de la gestion en flux tendu – puisqu’on essaie d’évacuer les stocks ? Quand je me suis rendu à la police judiciaire (PJ) de Lille, les policiers m’ont expliqué que, lors des achats de véhicules, ils ne prenaient pas l’option « cache gyrophare », qui coûte entre 60 et 80 euros. Ils les fabriquent avec une imprimante 3D, à un coût unitaire de un ou deux euros ?

Avez-vous réalisé des prospectives de ce que nous pourrions réinternaliser ?

Enfin, travaillez-vous en lien avec la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ? C’est une façon de diminuer les coûts et de fournir du travail en détention, qui n’est pas si évident.

M. Jean Bouverot. Ma conviction, par rapport au déficit d’image, c’est le travail. Nous devons écouter, travailler et produire ce qui est attendu. J’ai vécu ce problème lorsque j’étais chargé de la création de la direction des achats de la SNCF, au début des années 2000, et nous avons apporté la réponse en travaillant. Je ne crois pas aux grandes campagnes de communication, je crois aux résultats.

Quid des achats sur AE pluriannuelles et de leurs déconvenues ? Vous avez évoqué le rapprochement avec le secrétariat général et la direction des évaluations de la performance et des affaires financières (DEPAFI). C’est un peu compliqué, car nous devons tenir compte de la problématique des aléas budgétaires et je vous mentirai si je vous disais que j’ai trouvé la solution. Nous faisons de la mise en réserve. C’est un véritable sujet, sur lequel je ne peux vous apporter de réponses ici.

M. Ugo Bernalicis. Bercy ne vous accompagne pas sur ce sujet ?

M. Jean Bouverot. Je ne sais pas, et je ne veux pas dire quelque chose de faux.

S’agissant de Chorus, j’ai bien l’intention de l’exploiter davantage, d’autant qu’il comporte un outil décisionnel. Depuis 2014, des groupes de marchandises dans Chorus correspondent à des segments d’achat interministériels ; 360 segments regroupés en familles. Cela nous permet d’avoir une vision catégorielle par groupe de marchandises de ce que nous dépensons.

Et cela nous permet aussi de faire de l’interministériel. Sur certains sujets, la direction des achats de l’État nous aide. Par exemple, aujourd’hui, c’est le ministère des armées qui achète le carburant et c’est le ministère de l’Intérieur qui s’occupe des pièces détachées. Cela permet de réduire le nombre de procédures et de gagner, par la mutualisation, en performance.

Vous avez évoqué les marchés du ST(SI)2. Nous sommes convenus que la prescription restait chez eux, ainsi que les ingénieurs ; en revanche, la procédure d’achat ira au SMA.

M. Ugo Bernalicis. Vous serez donc l’interlocuteur des services ?

M. Jean Bouverot. Uniquement sur la partie « achats ».

Concernant la question des immobilisations et des achats stockés dans Chorus, je ne comprends pas votre question.

M. Ugo Bernalicis. Je pensais notamment aux véhicules. Toute dépense unitaire supérieure à 5 000 euros doit être immobilisée dans Chorus. En 2016, une procédure de fiabilisation des immobilisations a été installée au sein du parc du ministère de l’intérieur et le SAELSI était censé être à la manœuvre. Or ce sont les SGAMI qui ont été interrogés par le comptable public pour fiabiliser ces immobilisations.

S’agissant des achats stockés, vous êtes obligés, en fin de gestion, de les rendre. Or il y a une distorsion au sein du ministère de l’intérieur, puisque les achats sont centralisés et les stocks parfois décentralisés. Les comptables publics ne savent pas si leur interlocuteur est en administration centrale ou déconcentrée, et le comptable en central n’a pas obligatoirement les retours d’information.

M. Jean Bouverot. Je suis désolé, je ne maîtrise pas ce sujet.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Il n’y a pas de problème, vous nous répondrez par écrit.

M. Jean Bouverot. S’agissant de l’achat d’un véhicule, les directives interministérielles préconisent les véhicules à essence. En ce qui nous concerne, nous nous intéressons aux capacités d’emport des véhicules, ce qui nous amène à des véhicules parfois un peu gros, qui sont moins chers en diesel du fait de l’écotaxe. De fait, le prescripteur choisit le diesel.

Nous travaillons également sur la question du bioéthanol. Nous pouvons aussi utiliser l’électrique ou l’hybride dans des zones urbaines et péri-urbaines.

M. Olivier Brun. Nous prenons bien évidemment en compte tous ces éléments et, selon les besoins et la capacité d’emport, nous adaptons le catalogue des achats, année après année. Cette année, il a déjà évolué par rapport à l’année dernière, pour prendre en compte notamment les véhicules hybrides et électriques. Nous avançons en partenariat étroit avec les constructeurs pour faire évoluer notre propre gamme de véhicules, au plus près de ce que les constructeurs seront à même de produire sur leurs chaînes. Bien entendu, nous devons appliquer les directives ministérielles sur le verdissement du parc.

M. Jean Bouverot. Nous travaillons sur la question de la gestion des stocks à flux tendu, y compris avec nos fournisseurs. Nous leur demandons de mettre en place des stocks de sécurité, ce qui nous a bien aidés pour les événements récents.

L’exemple du gyrophare, à la police judiciaire de Lille, est intéressant – le sujet de l’internalisation m’intéresse. Pour procéder ainsi, il faut justement avoir une stratégie et une vraie vision des coûts.

À la fin des années 2000, il nous a été demandé d’externaliser. Dans certains cas, nous constations que la régie rationalisée optimisée pouvait être plus efficace. Mais tout cela ne peut se faire que sur la base d’une analyse des coûts, et il est dommage d’obliger la PJ de Lille de bricoler pour gagner 80 euros.

Concernant la pénitentiaire, nous travaillons avec elle. À Bordeaux, elle produit du mobilier. Là encore, il s’agit d’une question de stratégie. Si l’acheteur m’informe que la pénitentiaire produit des tenues, nous nous y intéresserons, sans oublier de tenir compte de la dimension « responsabilité sociétale des entreprises » (RSE). Nous avons besoin de définir comment favoriser le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

M. Rémi Delatte. Acheter mieux, vous l’avez dit, c’est acheter moins cher. Avons-nous les moyens d’apprécier la performance de la commande publique ? Avons-nous une idée du niveau de rabais accordé ?

Enfin, pouvons-nous imaginer que les collectivités territoriales auront accès au SMA ?

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous avez évoqué la nécessité d’entretenir des relations locales et vous avez cité les SGAMI. Or, ils ne sont pas locaux. Bien au contraire, il est difficile de les joindre. Et lorsqu’on parle de durée, selon vous, où le bât blesse ? Les professionnels, sur le terrain, nous disent que c’est au moment de la communication avec les SGAMI que les difficultés commencent.

Ne conviendrait-il pas justement de faire plus local ? Pour la police, un contact direct avec la direction départementale et pour la gendarmerie, avec le groupement de compagnie ?

Enfin, concernant la mise en réserve de crédits, « imposée par Bercy », sur quoi porte-t-elle exactement ?

M. Jean Bouverot. Acheter mieux, ce n’est pas uniquement acheter moins cher, même si cela peut conduire à de la performance économique ; nous devons aussi tenir compte de l’intégration des politiques publiques, de la RSE, des PME, de l’innovation…

Pour apprécier le niveau de rabais, nous disposons de techniques de mesure de la performance, inspirées des techniques du privé – L’Oréal, SNCF... Nous utilisons des benchmarks. En tant que président d’un club de directeurs des achats, je connais bien mes homologues ; et sans être transparents sur les prix, nous nous communiquons des ordres de grandeur.

S’agissant des collectivités territoriales, il serait compliqué de travailler avec elles, nos budgets sont différents et il faudrait probablement créer des centrales d’achat, des structures idoines ; mais nous ne devons rien nous interdire.

Je recevais hier la responsable achat du Grand Lyon, qui souhaitait confronter des idées sur un projet de réorganisation des achats qui lui est confié. Donc nous communiquons, nous partageons, nous nous aidons.

M. Rémi Delatte. De quel ordre sont les rabais ?

M. Jean Bouverot. Pour des achats récurrents, il s’agit de la différence entre le prix d’aujourd’hui et celui de l’ancien marché, sous réserve que la volumétrie soit équivalente et le produit exactement le même.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Pour des vêtements, par exemple, vous n’êtes donc pas impacté par une hausse du prix du coton ?

M. Jean Bouverot. Vous m’obligez à entrer dans le détail ! Quand nous mesurons la performance, la comparaison se fait en neutralisant le coût des facteurs. C’est la raison pour laquelle, en achat, nous avons toujours des gains budgétaires et des gains « achats » : donc deux indicateurs. Le gain « achats » est supérieur au gain budgétaire, le premier intégrant la neutralisation du coût des facteurs.

S’agissant de la difficulté à joindre les SGAMI et la problématique de la durée, je crois à l’organisation et à la communication. Si dans certains escadrons, il y aurait avantage à acheter, pourquoi pas. Mais cela doit être démontré car c’est aussi une charge d’acheter et cela ne se fait pas n’importe comment.

Il faut peut-être aussi des parcours professionnalisants qui intègrent les contraintes de tout le monde, car il existe beaucoup d’a priori. Au SAELSI, nous avons des a priori sur celui qui est dans son commissariat ou dans son escadron, et ce dernier trouve inadmissible de ne pas recevoir son pantalon en quinze jours.

Des parcours personnalisants qui passent par le soutien de la supply chain. Il peut être intéressant pour un DDSP de venir au SAELSI voir ce qu’est la supply chain et comprendre que tout n’est pas si simple, que derrière un achat il y a aussi des problématiques de sécurisation. Et n’oublions pas qu’il s’agit de l’argent public, il ne doit pas être dépensé n’importe comment.

Néanmoins, il existe des places de marché, des cartes achat, des outils permettant de donner des marges de manœuvre et de la souplesse aux escadrons.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous n’avez pas répondu sur la mise en réserve.

Pouvez-vous nous donner des informations sur des futurs investissements – les Irisbus, les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG), ou les motos pour les brigades motorisées (BMO) ?

M. Jean Bouverot. Les événements ont poussé les gendarmes à ressortir les VBRG. Nous n’avons encore rien décidé. Nous devons travailler avec l’armée, qui en dispose ; nous pourrions donc peut-être en récupérer et les « rétrofiter » pour le maintien de l’ordre – mais cette décision appartient à la direction des opérations.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Un budget est néanmoins nécessaire, un rétrofitage coûte quelque 250 000 ou 300 000 euros. Cette solution est-elle envisagée ?

M. Jean Bouverot. Je ne peux vous répondre, ce n’est pas moi qui alloue les budgets et aucune décision n’est encore prise. Je puis juste vous dire que nous travaillons sur cette question avec le DGGN.

M. Olivier Brun. Notre métier est aussi de travailler sur les véhicules du futur. Pour cela nous mettons en place des groupes de travail avec les directions d’emploi. Nous effectuons une tête de série, conformément à des prescriptions, qui est utilisée quelque temps, puis nous procédons à des retours d’expérience. Si les besoins sont couverts, nous lançons une production massive de véhicules aménagés.

Nous expérimentons en ce moment un véhicule de commandement du futur.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Messieurs, je vous remercie.

*

Audition du 7 mai 2019

Mme Noémie Angel, sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête avec l’audition de Mme Noémie Angel, sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).

Nous avons souhaité aborder plus en profondeur, après l’audition du directeur général de la police nationale (DGPN), la question du soutien aux forces de police. Un métier difficile, des conditions de travail éprouvantes se répercutent sur les hommes et les femmes de la police parfois, malheureusement, de façon dramatique. Nous voudrions mieux savoir comment l’administration répond à ces difficultés et, en particulier, comment va se traduire concrètement l’accélération du plan de lutte contre le suicide, annoncé par le ministre de l’intérieur.

Avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(La personne auditionnée prête serment)

Mme Noémie Angel, sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN). J’ai en charge, au titre de la DRCPN, l’accompagnement des personnes. Cette sous-direction s’est profondément réformée depuis deux ans, pour mieux répondre à la problématique de l’accompagnement individualisé des policiers et de leur soutien. J’encadre, par ailleurs, le service de soutien psychologique et opérationnel.

La sous-direction a plusieurs missions. D’abord, celle de l’accompagnement des blessés en service, avec la création récente d’une mission d’accompagnement des blessés et un guichet unique, au niveau zonal du secrétariat général de l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI). Ensuite, celle de l’accompagnement et du suivi individualisé des policiers et de leur famille, tant du point de vue social que professionnel – par exemple, les mutations dérogatoires, au titre de la santé ou de raisons sociales.

Est également rattachée à ma sous-direction la mission de reconversion et de reclassement de la police nationale. Elle a, par ailleurs, en charge la prévention et la qualité de vie au travail ; c’est à ce titre qu’intervient le programme de prévention du suicide. Enfin, elle comprend une dimension d’action sociale, au sens plus traditionnel du terme, avec deux problématiques dont j’ai la charge, que sont le logement et la petite enfance – les crèches.

Je vous présenterai maintenant le programme de mobilisation contre le suicide.

Vous le savez, le suicide frappe très durement la communauté policière, notamment depuis le début de l’année, puisqu’on dénombre vingt-huit suicides parmi les forces de l’ordre. Étroitement liées aux trajectoires de vies individuelles, professionnelles, familiales, les raisons d’un suicide sont par nature complexes. Par définition, elles nous échappent toujours un peu, même si nous pouvons, dans le cadre de la police nationale, sérier un certain nombre de facteurs de risque spécifiques.

Au contact de la souffrance, de la violence et de la détresse humaine, le métier de policier comporte une charge émotionnelle forte qui peut éprouver la stabilité de chacun. Par ailleurs, le policier a accès à un moyen létal dont l’utilisation lui est familière.

Depuis les années 2000, l'administration policière s'est attaquée à cette délicate problématique de la prévention du suicide, sans véritablement aboutir à une culture partagée de la prévention, une structure transversale qui serait capable de prendre en compte les différentes dimensions de la police, les différentes cultures métiers, allant des compagnies républicaines de sécurité (CRS) à la sécurité publique (SP) ou à la police aux frontières (PAF). Et, surtout, sans véritablement parvenir à ce que les instructions pensées au niveau central puissent se décliner très concrètement au niveau territorial ; des territoires plus ruraux sont aussi parfois concernés par la problématique du suicide – je pense à la Dordogne, il y a quelques années.

Le programme de mobilisation contre le suicide a été adopté à la suite d’une large concertation syndicale et a été pensé comme une boîte à outils, très pragmatique. Il vise, à l'aune des expériences précédentes et du bilan des actions menées, à renforcer la prévention, tout en restant humble devant la complexité de ces passages à l'acte.

Il se veut avant tout un cadre pratique, à finalité opérationnelle, permettant d’une part une mobilisation générale autour de ce sujet sensible, d’autre part une déclinaison territoriale.

Il a pour ambition de déstigmatiser le recours à l’aide. Si le suicide n’est plus un tabou dans la police nationale, il est encore difficile, pour un policier, fort dans sa représentation, de recourir au dispositif de soutien et d’aide.

L’enjeu de ce plan est aussi de mieux cibler les facteurs de risque spécifiques au métier de policier, jusqu’à présent insuffisamment appréhendés. Je pense notamment aux psychotraumatismes liés à la confrontation à la mort et à la violence – les blessures invisibles, les blessures psychiques, qui peuvent, lorsqu’elles ne sont pas traitées, aboutir à des passages à l’acte. Cela peut être des événements graves, tel un attentat, mais également un professionnel qui, régulièrement, confronté à la mort a développé des facteurs de protection, et qui, subitement, passe à l’acte.

Le programme de mobilisation contre le suicide est structuré autour de trois axes.

Le premier axe vise à mieux répondre à l’urgence et à améliorer la prise en charge. Il s’agit, dans un premier temps, de permettre à l’entourage professionnel de mieux repérer au sein d’un collectif de travail, les agents traversant une crise suicidaire. Comment ? En donnant des clés de compréhension de ce qu’est une personne vulnérable et une personne susceptible de traverser une crise suicidaire.

Dès le mois prochain, nous organiserons des séminaires zonaux, à destination des encadrants, avec un véritable programme de formation, de compréhension du phénomène suicidaire, dans lesquels sera diffusé un mémento pratique sur la prévention du suicide, et des fiches réflexes.

Nous sommes également en train de concevoir une e-formation – un MOOC, en anglais – sur la prévention du suicide, qui sera téléchargeable, et qui permettra, grâce à de petites vidéos très courtes, à un chef de service ou un gradé qui s’interrogerait sur le comportement de son collègue, si oui ou non il doit alerter.

Afin de faciliter l’alerte et de garantir l’échange d’informations entre professionnels, un nouveau service d’accès téléphonique permettra au policier d’être mis en relation, en journée, avec un psychologue territorialement compétent, et, la nuit, avec un psychologue d’astreinte. Nous avons également créé une boîte mail de signalement et repensé le réseau de « sentinelles ». Une « sentinelle » est un pair qui a suivi une formation spécialisée de prévention du suicide qui peut lui permettre d’aller vers son collègue pour lui indiquer les ressources à sa disposition. Ressources internes à l’institution, mais également externes – nous devons être en capacité d’orienter les policiers vers des ressources extérieures, notamment le secteur psychiatrique.

Dans un second temps, il s’agit d’améliorer la prise en charge à court terme des agents, avec la volonté de déstigmatiser le recours à l’aide. Nous sommes sur le point de lancer une grande campagne de communication sur le thème « être fort, c’est aussi savoir demander de l’aide ». Trop souvent, les personnes qui passent à l’acte étaient parfaitement inconnues des réseaux de soutien ; d’où l’importance de ce message.

Nous travaillons également sur une orientation plus systématique vers le secteur psychiatrique, avec un conventionnement, territoire par territoire, avec des hôpitaux de référence. D’ores et déjà, deux conventions ont été signées avec Psy Sud et l’Institution nationale des invalides, sur la thématique spécifique du psycho-trauma et de l’état de stress post-traumatique.

Le dernier volet de ce premier axe porte sur le soutien, après une tentative de suicide (TS). Comme dans toutes les institutions, les TS sont les plus complexes à connaître, car il est encore tabou de dire que l’on a déjà attenté à ses jours ; pourtant, les risques de récidive sont importants. La direction générale de la police nationale (DGPN) s’est rapprochée du dispositif Vigilans, qui vise à prévenir les récidives en gardant le contact avec les personnes ayant attenté à leur jour – l’un des facteurs les plus importants du passage à l’acte étant l’isolement. Une expérimentation au sein de la police nationale va être conduite en ce sens dans le Nord, où des « vigilanceurs », des personnes qui appellent, seront spécialement formés au sein de la police nationale.

Le plan définit en outre un dispositif de « postvention », qui consiste à déterminer les modalités communes de prise en charge de la hiérarchie et des agents directement au contact du défunt et de sa famille, après passage à l’acte. La contagion peut toucher une équipe, mais également un service ou même un territoire du fait de la surmédiatisation du drame – un sujet qui est documenté, y compris par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les mots qui sont choisis sont importants. Il ne faut ne pas donner une vision positive du suicide, ne pas anoblir le geste, ne pas faire de décomptes morbides qui conduiraient à présenter le suicide comme une fatalité. Dans ce cadre, nous avons élaboré un guide de communication et prévu l’intervention systématique de psychologues du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), pour débriefer et suivre les équipes.

Nous préparons une nouvelle formation visant à approfondir cette thématique de la contagion suicidaire, qui sera un axe fort du plan suicide du ministère de la Santé, qui paraîtra le mois prochain.

Le deuxième axe du programme de mobilisation contre le suicide vise à prévenir plus efficacement les situations de fragilité. Je pense aux agents qui ont pris un congé longue maladie ; la reprise du travail est une période délicate qui peut se traduire par un passage à l’acte. D’autres agents sont fragilisés dans leur vie privée – endettement, séparation –, d’autres encore sont blessés psychiquement. Nous avons pensé à des dispositifs spécifiques pour mieux les accompagner et prévenir les risques de passage à l’acte.

La question du retrait de l’arme aux personnes fragilisées fait l’objet d’une attention particulière, avec le développement d’un meilleur suivi informatique des armes et l’élaboration de fiches réflexes pour les encadrants. Nous avons deux médecines dans la police nationale : la médecine dite de prévention, semblable à la médecine du travail, et la médecine statutaire qui existe dans toutes les forces de sécurité. Une médecine qui agit dans l’intérêt de l’administration, qui décide de l’aptitude à l’exercice de la fonction et à qui revient la difficile décision du retrait ou non de l’arme.

L’axe numéro trois consiste à agir sur le collectif de travail. Il peut et doit constituer un facteur de protection important. Quand la vie privée d’un agent va mal, s’il se sent intégré au travail et soutenu, ce sentiment peut l’aider.

Le plan favorise dès lors toutes les initiatives qui visent à rompre l’isolement du policier en favorisant la cohésion par la pratique du sport, par exemple. Nous avons conclu un partenariat avec la fédération sportive de la police nationale, pour lui donner des objectifs spécifiques, en lien avec la prévention du suicide. Par ailleurs, un budget est dédié à l’organisation plus fréquente de moments de convivialité, et la promotion des amicales associatives.

Une instruction va être prochainement diffusée par le directeur général, qui rappellera ce qu’il est possible de faire pour animer la cohésion et la convivialité. Nous avons également, dans le cadre des séminaires zonaux, à destination des encadrants, un temps sur ce sujet, où des expériences simples sont présentées. Récemment, une commissaire de police de la petite couronne m’expliquait comment elle faisait vivre l’amicale de la police nationale – organisation de barbecues ou de courses avec ses équipes.

L’objectif est aussi d’améliorer les conditions quotidiennes d’exercice du travail, qui participent de la qualité de vie globale. Nous sommes en ce moment particulièrement attentifs à la question du travail de nuit, sur laquelle nous allons initier une réflexion avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la réforme en cours sur le temps de travail devrait permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Agir sur le collectif de travail passe aussi par les formations inter-corps, qui facilitent la cohésion. La question du management dit « bienveillant » - je préfère « bienfaisant » - sera également au cœur des séminaires zonaux. Sept séminaires sont prévus.

Comment déployer efficacement le plan et à quoi servira la cellule « alerte, prévention, suicide », installée voilà quelques jours par le ministre ?

Le programme sera décliné territorialement. Nous demanderons à chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de chaque territoire de présenter un bilan concret des actions qu’il a menées durant l’année écoulée, et de la façon dont il s’est saisi du plan.

Nous allons également former tous les conseillers prévention police – plus d’une centaine de personnes – à cette thématique, pour qu’ils soient en capacité d’animer le sujet. Je vous l’ai indiqué, des séminaires zonaux vont être organisés.

Enfin, la cellule « alerte, prévention, suicide » a pour but d’orchestrer ce programme ambitieux, d’accélérer sa mise en œuvre, d’interroger son efficience, de s’assurer de la pleine implication de tous les acteurs, et de proposer rapidement un échéancier des actions avec une priorité donnée aux mesures les plus fortes et les plus rapides, qui pourront juguler la progression des suicides dans notre institution.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Vous avez évoqué les formations inter-corps ; j’imagine qu’il s’agit des trois corps actifs de la police nationale. Comment vont se dérouler ces formations et sur quels sujets l’accent sera-t-il mis ?

Vous avez également évoqué le management bienfaisant ; j’imagine que l’idée n’est pas d’insinuer qu’il puisse y avoir un management malfaisant. Nous comprenons néanmoins le concept : des chefs plus à l’écoute, plus empathiques, etc. Mais auront-ils réellement les moyens de travailler sur ce management bienfaisant, à savoir de récompenser mieux ceux qui le méritent et de disposer de pouvoirs, d’outils pour aider les agents ? L’avis du chef sera-t-il pris en compte – concernant une mutation, par exemple ?

Par ailleurs, et je ne fais pas ici le lien avec les suicides, la question du rapprochement d’époux est-elle mieux appréhendée, car elle est souvent un échec ? De nombreux policiers sont en couple, et quand l’époux ou l’épouse ne peut pas suivre, la situation peut s’aggraver rapidement, financièrement et psychologiquement…

Enfin, une réflexion est-elle menée au sein de la police nationale sur une reconnaissance qui serait accordée aux policiers, telle qu’un statut d’anciens combattants, comme dans l’armée ? Des policiers, et pas uniquement dans les unités spéciales, comme l’unité Recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) ou la Brigade de recherche et d’intervention (BRI), ont dû monter au feu et n’obtiennent jamais cette reconnaissance.

Mme Noémie Angel. Concernant la formation, peut-être entendrez-vous le directeur central de la formation, M. Philippe Lutz. Je n’ai, pour ma part, qu’un rôle de coordinatrice. Cependant, à ma connaissance, une formation inter-corps a été délivrée dans les Bouches-du-Rhône et à Paris. Un stage avait ensuite été organisé dans les Bouches-du-Rhône, sur « Communiquer efficacement avec ses collaborateurs ».

Des projets importants sont prévus sur cette thématique. Je me propose, si vous le souhaitez, de faire parvenir à la commission la liste de ces projets. L’expérience dans les Bouches-du-Rhône a en tout cas été extrêmement positive.

Par ailleurs, le module de formation que nous sommes en train de concevoir sur la prévention du suicide – en partenariat avec l’École nationale supérieure de la police (ENSP) – était initialement prévu pour les commissaires et officiers. Nous avons décidé de l'élargir avec différents modules parce qu'il nous semble important que tout le monde dispose des mêmes clés.

S’agissant du management bienveillant, il n’est, en effet, pas question de parler de management malfaisant, mais plutôt de donner des clés de compréhension. Dans le cadre des séminaires zonaux, qui seront animés sur cette question par la direction centrale de la formation, nous souhaitons expliquer comment, dans un collectif, il convient de gérer un agent fragilisé, de l'orienter…Mais vous avez raison, nous nous interrogeons sur la façon pour la direction de gérer des questions « ressources humaines ». C’est actuellement l'objet d'un groupe de travail, regroupant le service déconcentré d’appui à la recherche (SDAR), qui est le volet RH de la DRCPN, les services actifs et la direction de la formation, laquelle réfléchit aux modalités concrètes et à ses traductions.

Des efforts importants ont été réalisés ces dernières années, dans les formations, sur cette notion de management. Je vous l’ai dit, une partie du mémento pratique est relative à la question du management, notamment du management des personnels en difficulté. Mais l’enjeu est aussi celui des capacités de l'institution à répondre, en termes de carrière et de mutation.

Aujourd'hui, dans le cadre du département de l'accompagnement, qui a été constitué dans ma sous-direction, nous sommes particulièrement attentifs aux situations individuelles qui nous sont remontées. Nous allons essayer, de manière transversale, lorsqu'une réelle difficulté a été détectée, de faire avancer le dossier.

Cela passe aussi par un dispositif que nous gérons, les mutations dérogatoires qui cependant répondent à un certain nombre de critères.

Ceci me permet de faire le parallèle avec votre question sur le rapprochement des époux. Les demandes de rapprochement trop souvent passent par le dispositif des mutations dérogatoires, car il est difficile de muter deux personnes à la fois. Ceci engendre des situations extrêmement complexes d'un point de vue familial, avec une personne qui gère les enfants d'un côté du territoire, et l'autre qui est parfois à des kilomètres. J'ai tout de même le sentiment que, grâce aux mutations dérogatoires, les deux tiers des demandes obtiennent satisfactions, et que l’on arrive à résoudre un certain nombre de situations, dès lors qu’elles répondent aux critères de l'instruction de 2012. Certains services ou lieux sont extrêmement sollicités, je pense notamment à l’outre-mer.

S’agissant du statut d’anciens combattants, nous ne disposons pas d’un tel dispositif. Nous avons un accompagnement, une forme d’out placement, via la mission de reconversion et de reclassement, pour accompagner les policiers qui souhaitent effectuer une nouvelle carrière, mais pas de statut d'anciens policiers.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je souhaite aborder trois points qui, suite aux différentes auditions que nous avons effectuées, me semblent contribuer au malaise des policiers. Le premier est le lieu de travail, certains commissariats se trouvant dans un état de grande vétusté. Le deuxième point, ce sont les conditions de travail. Les syndicats de policiers souhaitent la création d’une inspection du travail. Ce pourrait être une bonne idée, puisque, aujourd’hui, quand un policier veut se plaindre, il doit saisir directement le tribunal administratif (TA). Troisièmement, je sais que cette question ne vous concerne pas, mais les policiers ont parfois un sentiment d’impunité, en raison d’une réponse pénale insatisfaisante. Des personnes qui ont commis une infraction ou un délit ne font l’objet que d’un simple rappel à la loi, du fait de l’encombrement des tribunaux et des prisons.

Il nous a été rapporté l’exemple d’un jeune de quinze ans – arrêté la première fois à douze ans –, qui, du fait de l’ordonnance de 1945, repart après chaque arrestation avec un rappel à la loi en se moquant ouvertement des policiers qui ont fait leur travail.

Quelles mesures pourrait-on envisager pour changer cet état de fait et donner un peu plus de valeur au travail de nos policiers ?

Mme Noémie Angel. Je répondrai à vos questions dans la limite de mes compétences.

Concernant les lieux de travail, ma sous-direction a en effet la charge de cette question, mais elle n’entre pas dans mon champ de compétence. Je puis néanmoins vous indiquer que des efforts importants ont été réalisés sur les petits travaux et que des enveloppes ont été allouées pour tenter de régler cette question.

Les situations les plus détériorées font en général l’objet d’un suivi, voire de visites de sites, au titre du décret de 1982, des membres du CHSCT – dont je fais partie – qui jouent souvent un rôle de catalyseur. En effet, nous sommes accompagnés d’un certain nombre de professionnels, notamment par les inspecteurs de santé et de sécurité au travail (ISST), ce qui permet de relever les situations les plus critiques et d’accélérer la prise en compte des travaux nécessaires.

Tous les CHSCT départementaux procèdent à des visites de sites, ce qui n’était pas le cas il y a encore quelques années. Il s’agit d’un axe que nous avons développé. Nous avons formé les secrétaires de CHSCT, des représentants du personnel, lors des journées nationales, il y a deux ans, à la problématique de la visite de site. Nous avons par ailleurs produit un guide pour les accompagner.

J’ai bien conscience que je ne réponds pas en totalité à votre question, mais je peux me rapprocher de mon collègue de la sous-direction des finances et vous apporter un éclairage financier plus précis.

Sur cette même thématique, nous disposons de crédits destinés à la création d’espaces sociaux de restauration, de lieux de convivialité qui favorisent la qualité de vie au travail.

S’agissant de l’inspection du travail, une instance existe qui n’est pas évoquée par les organisations syndicales : les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). Ces inspecteurs ne dépendent pas du directeur général de la police nationale, mais du secrétariat général. Ils sont formés durant plusieurs mois sur l’ensemble des risques, et se déplacent sur le territoire.

Le corps des ISST est composé d’un tiers de gendarmes, d’un tiers de policiers et d’un tiers de personnels issus du secrétariat général. Ils sont formés à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et ont vocation à effectuer des inspections relatives au respect des règles du code du travail, puisqu’une partie s’applique dans à la fonction publique – celle relative aux conditions de sécurité – et à produire des rapports. Il me semble qu’ils disposent également de prérogatives de saisine de l’inspection du travail en cas de non-conformité – la santé et la sécurité faisant l’objet d’une obligation, non pas de moyens, mais de résultats.

L’inspection du travail joue également un rôle en matière de harcèlement. Mais là encore, il existe une inspection générale de la police nationale qui, en interne, peut être saisie via Signal-Discri, une plateforme de signalements qui diligente des enquêtes sur tous les signalements relatifs au harcèlement et à la discrimination.

Toutefois, il est vrai que nous sommes dans une culture très orientée vers le pénal. Je le constate avec la médecine statutaire. Un policier qui n’est pas satisfait de l’avis d’aptitude a la possibilité de saisir le comité médical, mais il saisira directement le tribunal administratif.

Enfin, concernant la réponse pénale non satisfaisante, je ne suis pas compétente pour vous répondre. Je travaille sur l’accompagnement individualisé et le suivi social.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Justement, dans l’accompagnement individualisé, cette question fait-elle partie des remontées de la part de policiers ?

Mme Noémie Angel. Non, ils vont me parler de leur fatigue, de leur volonté de mobilité, mais pas des conditions d’exercice du métier.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Cela contribue néanmoins à la perte de sens et à la fatigue morale du policier.

Vous avez indiqué vous occuper également de la petite enfance. C’est une question importante, étant donné le nombre élevé de couples de policiers. Progressons-nous sur la question des crèches sur les lieux de travail comme cela se fait à l’étranger ?

Par ailleurs, le logement pose un vrai problème. Notamment en régions parisienne et niçoise, particulièrement sous tension, où les problèmes de logement sont importants. Nous avons tous entendu l’histoire de ces policiers qui, soit cohabitent, et retournent en province lors de leur repos, soit, dorment dans leurs voitures.

La politique de logement de la police nationale compte-t-elle davantage de logements qu’auparavant ?

Mme Noémie Angel. Concernant les crèches, nous en avons aux directions centrales, à Beauvau, à Lumière, à Nanterre et près de l’immeuble Garance. En ouvrir davantage sur le territoire poserait des questions de sécurité. La question a été évoquée après l’agression du couple de policiers à Magnanville. L’effet Magnanville sur la psychologie individuelle et sur la crainte des policiers pour leur famille a été très fort. Des épouses de policiers, assistantes familiales, se sont même interrogées sur le fait de continuer à accueillir à leur domicile les enfants dont elles avaient la garde.

Cependant, la police nationale dispose de très nombreuses places en crèches, notamment 580 en Ile-de-France. Nous fonctionnons par des marchés publics que nous conventionnons par arrondissement. Nous disposons également de places de crèche dans la majorité des grandes aires urbaines.

Nous faisons également en sorte de prendre en compte le rythme de travail des policiers, et nous disposons ainsi de places en horaires décalés, qui intéressent particulièrement les agents de la police de l’air et des frontières (PAF) à Roissy. Nous complétons cette politique par des chèques emploi service universel, spécifiques au ministère de l’Intérieur, pour favoriser l’aide à la garde d’enfants. Nous disposons notamment d’un dispositif propre aux familles monoparentales, particulièrement en difficulté sur cette question de la garde d’enfants et d’un dispositif spécifique à l’Ile-de-France, pour les enfants de plus de six ans.

Concernant le logement, le ministère dispose d’un parc important de 15 579 logements sociaux. La politique de logement se concentre essentiellement sur l’Ile-de-France, mais nous sommes en train de l’étendre au-delà de la grande couronne, les agents habitant de plus en plus vers Orléans ou en Normandie.

Je tiens à préciser que le chiffre de 15 579 est un chiffre commun à l’ensemble du ministère c’est-à-dire les policiers et les personnels administratifs. Plus spécifiquement, au niveau de la préfecture de police, nous disposons de 13 250 logements. Et chaque année, nous réservons un certain nombre de logements. Le nombre d’agents nouvellement logés en 2018 est de 1 670 agents. S’agissant de logements sociaux, les agents doivent répondre aux critères d’attribution auprès du bailleur social.

Concernant les situations particulièrement difficiles que vous avez évoquées, et que je ne nierai certainement pas, sachez tout de même que certains agents affectés en Ile-de-France font le choix de conserver leur logement en province et refusent un logement fixe près de leur lieu de travail. C’est pourquoi la préfecture de police tend vers de plus en plus de petits logements ou de places en foyers qui répondent davantage à la demande des primo-arrivants à Paris, qui cherchent à se loger à moindre coût, car ils ont des traites à payer pour leur maison en province.

Nous nous adaptons donc aux changements sociologiques, tout en ayant la volonté de fidéliser les policiers en Île-de-France. C’est d’ailleurs l’objet du prêt à taux zéro du ministère de l’Intérieur, qui se concentre sur les départements au-delà de la grande couronne, mais aussi dans les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord, le Bas-Rhin et le Rhône ; autant de départements sous tension.

Nous travaillons actuellement sur un nouveau dispositif intéressant : le prêt social de location-accession – les loyers se transforment et traites et permettent une accession à la propriété.

*

Audition du 7 mai 2019

M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique, M. Gilbert Mabecque, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique, et M. Jean-Cyrille Reymond, sous-directeur des missions de sécurité.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, nous poursuivons les auditions de la commission d’enquête avec l’audition de M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique (DCSP), accompagné de M. Gilbert Mabecque, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique, et de M. Jean-Cyrille Reymond, sous-directeur des missions de sécurité.

Monsieur le directeur, vous êtes à la tête de la première direction active de la police nationale en termes d’effectifs – effectifs qui sont en première ligne dans la lutte contre la délinquance et l’insécurité. Nous souhaitons donc aborder avec vous les problématiques, voire les difficultés, souvent évoquées que rencontrent les agents de la sécurité publique dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et les perspectives qui pourraient améliorer cet état de fait. Je sais que, dans ce domaine, vous avez de nombreux projets.

Messieurs, avant de vous donner la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Les personnes auditionnées prêtent successivement serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur Salanova, je souhaiterais que vous abordiez plusieurs questions : l’immobilier, qui est un sujet phare de notre travail ; les équipements, principalement dans le cadre du maintien de l’ordre, mais également le matériel comme les véhicules ; le temps de travail, avec la question de la « vacation forte » et les heures supplémentaires ; enfin, le recrutement, notamment d’officiers de police judiciaire (OPJ). Comment expliquez-vous le manque d’OPJ : est-ce une question de rémunération ou bien de tâches qui ne sont pas assez motivantes ?

M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique. Avant de répondre à vos questions, monsieur le rapporteur, je souhaiterais dire quelques mots sur ce qu’est aujourd’hui la direction centrale de la sécurité publique, qui est composée de 67 000 personnes et que j’ai l’honneur de diriger.

Depuis le 2 janvier dernier, l’intégralité des cadres supérieurs de la direction centrale ont été changés – le directeur central, le directeur central adjoint, les sous-directeurs, les sous-directeurs adjoints… Et en quatre mois, les quinze plus importantes directions départementales de la sécurité publique (DDSP) ont changé de directeurs.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Que sont devenus les précédents ?

M. Jean-Marie Salanova. Les directeurs et sous-directeurs de la direction centrale ont été nommés à des postes importants, sur le terrain ; personne n’a été passé à la trappe. Deux ou trois directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) sont partis à la retraite, et d’autres sont venus travailler avec moi – je suis moi-même ancien DDSP de Marseille. Il y a donc eu un turnover important, qui vise à créer une dynamique nouvelle, au bénéfice de la collectivité.

Nous sommes en train d’installer un nouveau type de pilotage des services, dont les organisations syndicales ont dû vous parler : un management plus transversal et plus collaboratif, c’est-à-dire une plus grande ouverture à l’ensemble des cadres de la maison, une maison qui compte 600 commissaires, plus de 3 000 officiers et quelque 1 200 majors de police. Tous ces cadres, mais également l’ensemble du personnel, ont des idées, une vision, une expérience que nous devons mettre à profit. D’où un management plus transversal, plus déconcentré, avec une délégation de responsabilités aux DDSP. Et un pilotage fondé sur le principe de subsidiarité, afin d’éviter les doublons et d’adapter les décisions à chaque échelon.

Parce que cette maison est sous la pression permanente de l’actualité, elle s’est fortement réorganisée ces dernières années, mais il reste du travail, notamment pour supprimer un certain nombre de doublons. Ce nouveau pilotage vise aussi à une plus grande réactivité et une plus grande proactivité. Aujourd’hui, le temps s’accélère : les événements se multiplient sous l’œil permanent, outre des médias, des smartphones des citoyens, dans un monde complètement ouvert. Il est donc nécessaire, pour être plus proactifs et réactifs, de déconcentrer et de simplifier la structuration des services pour arriver à un pilotage plus direct – c’est-à-dire moins d’échelons de commandement.

Sous l’autorité du directeur général de la police nationale (DGPN), et du service des technologies et des systèmes d’information (STSI), en particulier, nous nous engageons résolument dans la dématérialisation et la modernisation : main courante informatisée ; nouveau logiciel de rédaction des procédures ; nouveaux logiciels pour gérer les PC radio ; centres d’information et de commandement (CIC) ; portabilité, avec le système NEO, déployée depuis deux ans maintenant.

Toutes ces réformes concernant le pilotage et la gestion de notre maison se font au bénéfice de l’opérationnalité. Je rappellerai la réforme très structurante de la police de sécurité du quotidien (PSQ), que le Gouvernement et le ministre de l’intérieur nous ont demandé de déployer depuis le printemps dernier.

Le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) est une autre grande réforme opérationnelle, pour laquelle la sécurité publique a déjà aménagé, depuis un mois, des évolutions pour que les petits départements, c’est-à-dire les deux tiers des départements français, puissent bénéficier d’une formation et d’un équipement en termes de maintien de l’ordre. En effet, depuis le mouvement des Gilets jaunes, l’ordre public s’exprime, dans ces départements, de manière différente ; il s’apparente de plus en plus à ce que nous appelons, dans les grands départements, les violences urbaines. Je prendrai pour exemple, les événements qui se sont déroulés au mois de décembre au Puy-en-Velay.

Une réorganisation, donc, au bénéfice de l’opérationnalité, mais également du management des policiers : des services mieux structurés, des personnels mieux formés et à qui nous expliquons les réformes afin de donner du sens à leurs missions. Il n’est, en effet, plus possible, aujourd’hui, de demander à un policier de travailler sans lui expliquer le sens de ses missions. Un management également plus proche des personnels et qui préserve au mieux leur vie personnelle.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. La sécurité publique de la police nationale est assurée 24 heures sur 24, toute l’année, ce qui n’est pas le cas de la gendarmerie – qui fonctionne autrement. Cette façon de fonctionner est-elle toujours valable, partout ?

S’agissant du temps de travail, la « vacation forte » est souvent évoquée par les policiers, puisqu’elle leur permettrait de bénéficier d’un week-end sur deux, contre un sur six actuellement. Ils préfèrent, pour le bien-être de leur famille, être plus présents chez eux le week-end. Cette formule va-t-elle être suivie sur tout le territoire ?

Ma troisième question est relative aux rapports police-gendarmerie. Est-il envisagé, dans certains départements où sont présentes, à la fois les forces de police et de la gendarmerie, de supprimer l’une des deux forces ? Par exemple, de supprimer une petite DDSP au profit des gendarmes départementaux ou de supprimer la présence des gendarmes dans une DDSP plus importante ? Je connais une partie de la réponse : les élus, locaux et nationaux, s’y sont toujours opposés.

De même, est-il envisagé de réaliser des économies en ne gardant qu’une salle de commandement par département qui rassemblerait police et gendarmerie et en redéployant le personnel sur la sécurité publique ?

M. Jean-Marie Salanova. La police et la gendarmerie ont des rythmes de travail différent avec, effectivement, pour la police, l’obligation d’être présente jour et nuit, contrairement aux gendarmes qui n’interviennent qu’en cas d’incident – pour le dire de manière un peu caricaturale. Pourquoi ? Parce que plus le centre urbain est important, plus il y a d’activité délinquante la nuit.

Il se trouve que la composition sociologique de nos territoires a évolué, depuis que la police a été structurée en police nationale dans les années 1940. Des territoires ont vu leur population régresser, voire s’effondrer, et d’autres ont connu des concentrations de populations.

Depuis une quinzaine d’années, un certain nombre de redistributions de territoires de compétence entre la police et la gendarmerie ont été réalisées, de manière à adapter les spécificités et le rythme de travail de chacune des forces aux spécificités de la vie des territoires. Sommes-nous au bout de ce que nous pourrions faire ? Je ne le pense pas. Des propositions sont-elles à l’ordre du jour ? Oui.

Les possibilités de redistribution des territoires sont connues du directeur central que je suis, mais surtout du directeur général de la police nationale qui, me semble-t-il – mais je ne m’autoriserai pas à m’exprimer à sa place –, tout comme moi, est disposé à travailler sur les différentes options, lorsque le feu vert sera donné.

S’agissant de la vacation forte, elle a été créée il y a deux ou trois ans, pour permettre aux policiers qui travaillent en « trois huit » de bénéficier de plus de week-ends. En effet, le cycle traditionnel étant de quatre jours de travail pour deux jours de repos, les policiers ne bénéficient d’un week-end en famille que toutes les six semaines. Ce qui, aujourd’hui, en termes d’équilibre personnel mais aussi d’acceptabilité, est intenable.

L’ensemble des policiers et des cadres policiers, dont je fais partie, s’accorde à dire qu’il convient de trouver un rythme de travail permettant de concilier à la fois les intérêts du service public de la sécurité, le coût du travail et la vie personnelle et familiale du policier, nécessaire à son équilibre. Or le système de la vacation forte a été créé en privilégiant le personnel et en mettant au second plan l’intérêt du service public. La vacation forte a contrarié les rythmes de travail et a coûté cher à l’administration.

En effet, pour tenir ce rythme de trois fois huit heures, nous avons organisé trois vacations de neuf heures et demie ; soit une heure et demie de plus que nécessaire pour réaliser le travail. Par ailleurs, pour que les repos coïncident, tous les quinze jours, avec un week-end, les plages de succession de travail et de repos ont été compressées pour qu’il y ait un chevauchement entre deux équipes ; soit deux fois plus de personnels pendant une heure et demie, alors qu’il n’y a pas de plus de travail. Il en résulte une augmentation de 33 % du coût unitaire du travail.

Pouvons-nous continuer sur cette ligne-là ? Ce n’est pas au directeur central de la sécurité publique que reviendra l’arbitrage final, bien évidemment. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a remis une étude, il y a quelques semaines, mettant en exergue le coût important de la vacation forte. Elle a formulé une proposition du directeur général, dont les syndicats ont été informés, qui consisterait à garder la vacation forte pour les nuits, et à aménager autrement le temps de travail en journée. Nous en sommes là, le travail d’échange avec les syndicats ayant à peine démarré.

Néanmoins, nous pouvons imaginer des rythmes de travail avec le cycle quatre-deux compressé qui apportent un plus, puisque le policier bénéficiera d’un week-end sur trois, et non plus sur six. Mais là, aussi le coût est important.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous parlons de combien ?

M. Jean-Marie Salanova. Pour la sécurité publique, de quelque 3 300 policiers supplémentaires, sans compter le surcoût pour la police de l’air et des frontières (PAF) et la préfecture de police. Ce coût est-il supportable ? C’est une question d’arbitrage.

S’agissant de la redistribution des territoires entre la police et la gendarmerie, je n’ai pas répondu à votre question concernant l’opposition des élus. Ce que nous constatons, c’est que, quand il s’agit de transférer un secteur de la gendarmerie vers la police, les élus souhaitent garder la gendarmerie, et quand il s’agit de transférer un secteur de la police vers la gendarmerie, ils souhaitent garder la police. Une explication doit donc avoir lieu. J’ai, par le passé, eu à gérer des transferts. Quand la communication est forte et que l’argumentation est poussée, la compréhension est au rendez-vous la majeure partie du temps, la volonté de bien faire, chez les policiers et les gendarmes, étant toujours là, bien évidemment.

Alors pouvons-nous imaginer, dans des circonscriptions où l’activité de nuit est réduite, que les policiers ne soient pas nécessairement au travail, mais, comme les gendarmes, qu’ils soient appelés en cas d’intervention ? Se pose alors une question technique, celle du retour au service qui doit pouvoir se faire dans un délai rapide. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les gendarmes vivent en caserne.

Quid également du coût ? Car il faudrait fixer une obligation de résidence, qui suppose un parc locatif disponible, ce qui n’est pas toujours le cas dans les circonscriptions les moins urbanisées, ou les faire vivre en caserne ; tout peut être envisagé.

S’agissant des salles de commandement, un rapprochement entre la police et la gendarmerie permettrait, selon moi, non seulement de réaliser des économies, mais également d’être plus efficaces. J’y suis donc totalement favorable.

Des réflexions ont été menées sur cette question, il y a une quinzaine d’années, lorsque j’étais sous-directeur des ressources humaines et des moyens à la DCSP. Nous avions élaboré un projet de mise en commun de salles de commandement entre plusieurs petites DDSP car c’est le plus simple à réaliser. En effet, la mise en commun d’une salle de commandement suppose qu’il y ait des réseaux radio interopérables et que les process d’intervention des forces qui vont être pilotées soient proches. Le plus simple et le plus rapidement faisable était donc de travailler en interdépartemental, entre forces de même nature.

Le DGPN et la DCSP étaient, à l’époque, prêts à lancer ce projet qui, in fine, a été abandonné au motif que l’organisation constitutionnelle du pays est fondée sur le département – et sur un représentant de l’État par département. Le copilotage posait un problème au préfet qui estimait qu’il n’avait plus de poste de commandement (PC) radio et ne pouvait plus, par conséquent, exercer la responsabilité qui lui était confiée par la Constitution.

D’autres réflexions ont été lancées au début des années 2010, cette fois-ci sur la constitution, dans un même département, d’une salle commune police-gendarmerie – la police y était favorable – avec la possibilité éventuelle d’y faire entrer les pompiers. J’étais à l’époque le DDSP des Yvelines, et le colonel commandant le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) était d’accord avec cette proposition. Une proposition qui ne s’est pas concrétisée pour des raisons financières.

Aujourd’hui, pour des raisons de maîtrise des coûts et d’efficacité – les délinquants sont extrêmement mobiles et se jouent des barrières administratives –, la question revient à l’ordre du jour. Et, comme je vous l’ai indiqué, je suis totalement partant. Il existe deux scénarios possibles. D’une part, rassembler des forces aux procédés d’intervention et aux réseaux radio différents, que sont la police et la gendarmerie, dans un département. D’autre part, constituer des salles interdépartementales, une solution plus simple et plus rapide.

Aujourd’hui, la moitié des départements de France et l’intégralité des plus grands départements sont gérées par un PC radio départemental. Une quinzaine de circonscriptions de police sont éloignées du siège de ce PC départemental, ce qui revient à gérer deux départements différents. Cela permet de suivre des mouvements de délinquants, de réagir plus vite, de faire appel à des forces supplémentaires, ou encore de mettre en place, en cas de braquage ou d’intervention violente, des points de surveillance et d’interception par différents services de police.

Par ailleurs, depuis une bonne quinzaine d’années, les PC radio de la police nationale sont interopérables, de sorte que, comme cela a été fait lors des attentats de Nice et du Bataclan, nous pouvons déployer des recherches massives de fugitifs dans plusieurs départements.

Enfin, un projet interne à la sécurité publique, un projet d’interdépartementalisation de la gestion des appels au 17 – police-secours – sera déployé dès que nous aurons le feu vert, certainement dans les mois qui viennent pour les premiers PC radio, puis selon un plan pluriannuel.

Dans les petits départements, comme les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, qui jouxtent le département des Alpes-Maritimes, les appels au 17 pourraient être repris par les policiers qui gèrent les appels depuis Nice. Cette gestion donnerait une plus grande fluidité au pilotage, mais libérerait en outre de cette tâche un policier de Digne-les-Bains et un de Gap.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. J’ai été très intéressé par votre projet managérial, visant à un pilotage plus direct – donc à la réduction du nombre des échelons.

Avez-vous la même vision pour la gestion des budgets ? Il nous a été souvent rapporté la difficulté, pour un commissariat, d’obtenir un budget pour acheter ne serait-ce qu’une poubelle métallique. Il existe bien les cartes achat, mais le crédit accordé est relativement faible par rapport au nombre de policiers dans un commissariat. Ne serait-il pas nécessaire de repenser les dépenses du quotidien, en augmentant le budget directement mobilisable, soit de la direction départementale, soit des commissariats ?

Vous avez évoqué la question de la présence policière et de la gendarmerie dans un département. Aujourd’hui, les communes nouvellement créées en zone police relèvent automatiquement de cette dernière. Qu’en pensez-vous ? Avoir à gérer, de nouvelles communes pose-t-il un problème ? Des effectifs sont-ils aussitôt déployés ?

Concernant le rapprochement des salles de commandement entre DDSP, je n’adhère pas à cette idée, qui aurait tendance à éloigner la salle de commandement d’un point précis. Dans une vision de rationalisation et de collaboration entre la police et la gendarmerie, ne pensez-vous pas que cette salle de commandement devrait réunir non seulement la police et la gendarmerie mais aussi le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et le service d’aide médicale urgente (SAMU) ? Le département des Vosges, par exemple, a été innovant en la matière, puisque le SDIS et le SAMU ont un numéro d’appel commun, ce qui leur permet une plus grande réactivité.

Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question relative à la démotivation des personnels à l’égard du métier d’OPJ ? Comment augmenter l’attractivité de ce métier, et le nombre de possibilités de se présenter au concours ?

M. Jean-Marie Salanova. Nous comptabilisons aujourd’hui 11 490 OPJ du corps des gradés et gardiens de la paix, quelque 3 200 OPJ du corps des officiers – puisque tous les officiers sont OPJ – et 600 OPJ commissaires de police, puisque tous les commissaires sont officiers ; soit 23,6 % des effectifs de la direction centrale de la sécurité publique.

Avons-nous suffisamment d’OPJ ? Nous pouvons aborder la question de deux façons. À droit constant, un nombre un peu plus important d’OPJ serait utile car le code de procédure pénale prévoit, nonobstant les lois votées dernièrement, un nombre important d’actes qui doivent être nécessairement effectués par un OPJ. Pourrions-nous envisager qu’un certain nombre de ces actes puissent être effectués par un agent de police judiciaire (APJ) ?

La seconde façon d’aborder la question est de maintenir la qualité d’OPJ pour réaliser ces actes, et donc d’en augmenter le nombre.

S’agissant de l’attractivité, contre toute attente, et contre ce que pensent le personnel et les syndicats, d’une façon générale, nous ne notons aucune baisse du nombre de candidats à suivre la formation d’OPJ – qui a lieu deux fois par an.

La qualité d’OPJ permet d’acquérir le grade de brigadier et, de fait, un supplément de salaire. De sorte qu’il s’agit, pour un certain nombre de policiers, d’un moyen d’acquérir un grade qu’ils n’obtiendront, sinon, qu’après un nombre plus important d’années. C’est une motivation que nous ne pouvons pas connaître lorsqu’ils suivent la formation. Mais, de fait, certains policiers ne sont pas vraiment intéressés, une fois l’examen obtenu, par l’exercice de cette fonction et, quand nous les y contraignons, sont moins motivés.

La réflexion, aujourd’hui, en cours dans la police, est de poser la règle selon laquelle les policiers qui sont devenus OPJ se doivent d’exercer réellement cette fonction durant un certain nombre d’années – à déterminer.

Par ailleurs, étant donné que le niveau de recrutement des policiers est plus élevé – le baccalauréat est maintenant exigé –, il serait peut-être envisageable qu’un certain nombre d’actes puissent être effectués par un policier qui aurait été formé, dès l’école, à réaliser des actes de procédure pénale.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Monsieur le directeur, vous avez évoqué un avantage financier pour les policiers devenant OPJ. S’agit-il de la prime de 90 euros, sur laquelle, d’ailleurs, ils ne cotisent pas pour leur retraite ? Je ne suis pas certain que seul l’aspect pécuniaire explique leur manque de motivation.

M. Jean-Marie Salanova. À la prime s’ajoute l’obtention du grade de brigadier – qui n’aurait été possible que six ou huit ans plus tard – qui entraîne une augmentation de salaire. Un OPJ ne perçoit pas cette prime s’il n’exerce pas la fonction, mais conserve le grade de brigadier ainsi obtenu et bénéficie donc d’une augmentation de salaire, quoi qu’il arrive.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous pourrions imaginer d’inclure dans le tronc commun des APJ, certains modules de la formation d’OPJ. Qui pourrait prendre cette décision ? Par ailleurs, un certain nombre d’infractions – comme le vol à l’étalage – pourraient être sanctionnées par une amende forfaitaire, et ne plus faire l’objet d’une procédure.

M. Jean-Marie Salanova. Nous y sommes totalement favorables. Et la technologie – NEO, la portabilité – nous permet de l’envisager. D’ailleurs, dès le mois de septembre, ce sera le cas pour l’infraction d’usage de stupéfiants – et c’est déjà le cas pour les ventes à la sauvette et les occupations illicites de parties communes.

Nous pourrions ajouter le vol à l’étalage et d’autres d’infractions dont la preuve est simple à apporter. On peut encore imaginer certaines infractions puissent, à la première constatation, faire l’objet d’un procès-verbal simplifié, et se transformer, si le dossier venait à se complexifier – pluralité d’auteurs, récidives, etc. –, en procédure traditionnelle, l’auteur étant déféré devant un magistrat.

Nous pourrions, en complément de cette audition, vous transmettre une liste des infractions qu’il serait facile de traiter de cette façon. Ce sont essentiellement des infractions pour lesquelles la preuve est facile à apporter et le doute sur l’identité de leur auteur inexistant.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Vous n’y voyez aucune difficulté technique ?

M. Jean-Marie Salanova. Non, il convient juste de régler nos terminaux NEO, afin que la constatation de l’infraction et la procédure puissent être effectuées sur le lieu même où elle a été commise. Il s’agit d’une question de programmation de nos terminaux et du système. La technique ne sera pas un frein au développement de ce type de procédures.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous nous sommes rendus dans différents commissariats, notamment en province, où les policiers nous ont rapporté que, régulièrement, les auteurs d’infraction n’avaient pas les moyens de payer les amendes qui leur étaient infligées. Êtes-vous favorable à un prélèvement direct sur les prestations sociales pour honorer ces amendes ?

M. Jean-Marie Salanova. Il est important de bien distinguer les biens d’une personne de ses moyens de subsistance. Les allocations sociales sont, sauf s’il y a fraude, réservées à des personnes qui sont dans le besoin. Il s’agit d’une aide à la vie et à la subsistance au quotidien. Doit-on, pour punir un délinquant ou une délinquante, mettre en difficulté sa vie personnelle et celle de sa famille – dont peut-être des enfants – parce qu’il a commis une faute à un moment donné ? Ma réponse se trouve dans la question.

En revanche, certaines personnes disposent d’un minimum de biens et, pour eux, se pose une question de justice sociale. Certains vivent avec les minima sociaux, mais sont propriétaires de leur appartement, de leur voiture ou de leur télévision grand écran. Il est alors possible d’imputer le paiement de l’amende sur ces biens, à l’exception des biens de première nécessité. Mais il s’agit là du droit commun : quelle que soit l’infraction, on ne saisit jamais le lit, la gazinière ou le réfrigérateur, qui sont des moyens de subsistance élémentaires.

En matière d’exécution budgétaire, il convient de maintenir l’équilibre budgétaire – de ne pas dépenser plus que ce qui est alloué – et de s’assurer, lorsqu’on est directeur central ou directeur départemental que les dépenses prioritaires et obligatoires sont exécutées et que des moyens sont dégagés pour mettre en œuvre les stratégies définies par le Parlement et le Gouvernement. Et il serait antidémocratique de ne pas nous allouer le budget nécessaire pour mettre en place les objectifs qui nous sont fixés. Par ailleurs, il est nécessaire de satisfaire, au plus près du terrain, les besoins, souvent limités mais urgents, qui facilitent le quotidien des policiers ; que ce soit par la mise à disposition d’un droit de tirage ou d’une carte achat, je n’y vois que des avantages.

Lorsque j’étais responsable territorial, cette possibilité n’existait pas, je m’étais donc organisé pour allouer une enveloppe à mes responsables locaux, destinée aux besoins urgents.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. En plus de la carte achat ?

M. Jean-Marie Salanova. Non, la carte achat est attribuée à un nombre de personnes limité : aux directeurs, aux chefs de service gestion opérationnelle… En tant que responsable du budget départementalisé, je passais des contrats avec des fournisseurs, et les responsables locaux, dans la limite de l’enveloppe allouée, pouvaient directement se fournir auprès d’eux.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Pensez-vous nécessaire de généraliser ce fonctionnement ?

M. Jean-Marie Salanova. Je vais tenter de le faire. Pour ce type de dépenses, cela peut être fait à droit constant. Par ailleurs, un tel fonctionnement peut être appliqué très facilement dans les très grands départements dans lesquels les fournisseurs sont nombreux. Mais tout cela s’organise. Voilà quatre mois que je suis en poste, et ce n’est pas la priorité des priorités. Mais j’y pense.

J’en viens à votre question relative aux nouvelles communes. Le texte précise, en effet, que, sauf action des élus des communes rattachées, le rattachement des nouvelles communes à la commune centrale est automatique – cette dernière étant en principe plus importante que les communes périphériques. Mais si les maires ne souhaitent pas être en zone de police, ils peuvent, après délibération en conseil municipal, demander au ministre de l’intérieur d’inverser la règle, ce qui a été fait dans un certain nombre de cas, notamment à Annecy et Thouars.

Il y a environ deux ans, les maires des communes périphériques d’Annecy ont demandé à rester en secteur gendarmerie. De même, en début d’année, quatre communes proches de Thouars ont fusionné avec celle-ci, mais les maires ont demandé à rester en secteur gendarmerie. Je précise au demeurant, que le directeur général de la police nationale propose depuis plusieurs années que Thouars passe en secteur gendarmerie.

S’agissant des PC commun qui seraient éloignées du terrain si nous créions une salle interdépartementale, sachez que les salles, de police comme de gendarmerie, sont déjà éloignées du terrain. En effet, il n’y a qu’un PC par département, soit au siège du groupement de la gendarmerie si le secteur est en gendarmerie, soit à la DDSP. De fait, les circonscriptions de police ou les brigades territoriales de gendarmerie en sont inévitablement éloignées.

Nous fonctionnons de cette façon depuis une quinzaine d’années ; qu’elles soient éloignées de cinq ou de cinquante kilomètres ne change rien. J’ajoute que le responsable local, le chef de la circonscription de police ou de la brigade territoriale de gendarmerie, est en permanence à l’écoute du réseau radio et peut à tout moment prendre la main et donner des instructions contraires. Cette manière de procéder serait maintenue si un pilotage commun était installé.

J’ai évoqué la proposition que nous avions élaborée lorsque j’étais DDSP des Yvelines : une salle commune police-SDIS. La gendarmerie avait refusé de se joindre à ce projet et le SAMU, avant de s’engager, souhaitait voir comment cela allait se passer. Alors oui, ce qui a été fait dans les Vosges peut être réalisé ailleurs, sans problème.

Créer des salles avec des intervenants de différents corps est cependant plus complexe, pour la simple raison qu’il convient de mettre en interopérabilité des systèmes radio différents. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, la meilleure solution, et la moins coûteuse, est une salle interdépartementale de forces de même nature. Mais il est bien évident que si l’intégralité des services de sécurité d’un territoire pouvait travailler ensemble, ce serait un plus. Et, sur ce sujet, la police est non seulement partante, mais proactive.

*

Audition du 14 mai 2019

M. Guillaume Verney-Carron, directeur général de la société Verney-Carron, et M. Laurent Marck, directeur général du groupe Marck (huis clos).

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mesdames, messieurs, mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux par une réunion consacrée l’audition de sociétés d’équipementiers travaillant, notamment, pour les forces de sécurité. Il s’agit de M. Guillaume Verney-Carron, directeur général de la société Verney-Carron, accompagné de M. Pierre-Henri Picard, ainsi que M. Laurent Marck, directeur général du groupe Marck, accompagné de Mme Amélie Serey, chargée des relations institutionnelles.

Cette réunion va nous permettre d’aborder, sous un autre angle, la question de l’équipement de nos forces, soulevée à de multiples reprises lors de nos auditions du point de vue des utilisateurs.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Laurent Marck et M. Guillaume Verney-Carron prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Nous avons souhaité recueillir votre point de vue sur les sujets sont importants que sont la fabrication française et les différentes normes applicables aux équipements des forces de sécurité.

M. Laurent Marck, directeur général du groupe Marck. Le groupe Marck est un groupe industriel français familial. Notre activité s’inscrit dans le continuum de la sécurité puisque nous habillons les forces de police municipales, la police nationale, la gendarmerie et l’armée.

Nous réalisons la moitié de notre chiffre d’affaires à l’exportation, ce qui signifie que nos deux marchés – national et international – sont extrêmement importants pour l'équilibre du groupe. Nous nous battons pour continuer à fabriquer en France, ce qui n’est pas ce qu’il y a de plus simple.

Nous avons des sites à Calais, Châteauroux, Sainte-Pazanne en Loire Atlantique, la Chartre-sur-le-Loir dans la Sarthe, et Taninges en Haute-Savoie, et l’un d’entre eux est labellisé entreprise du patrimoine vivant. Notre chiffre d'affaires est de 100 millions d'euros, la masse salariale de 22 millions d'euros pour un effectif de 450 personnes en France, dont 280 travaillent derrière des machines à coudre. Faisant partie des industries légères, notre métier génère beaucoup d'emplois, notamment dans la confection.

Au quotidien, nous avons à affronter des questions de recrutement et de transmission de savoir-faire. Nous devons nous battre pour gagner des marchés, notamment des marchés publics, dans un contexte de très forte concurrence internationale dans le monde de la confection.

M. Guillaume Verney-Carron, directeur général de la société Verney-Carron. Entreprise française à capitaux entièrement familiaux, Verney-Carron va fêter ses deux cents ans en 2020. Nous concevons, fabriquons et distribuons des armes. Du fait de notre histoire, nous sommes spécialisés dans les armes de chasse dont nous sommes le premier fabricant français. Nous nous sommes diversifiés dans le secteur de la sécurité au cours des années 1990 et, plus récemment, dans le secteur de la défense.

L’entreprise emploie 85 personnes et réalise un chiffre d'affaires moyen de 13 millions d'euros dont 50 % à l’international. Verney-Carron est également labellisée entreprise du patrimoine vivant.

Nous avons à relever des défis en matière d’innovation, de maintien et de transmission de notre savoir-faire, notamment de la compétence armurière puisque nous sommes le dernier grand fabricant français, ce qui explique notre positionnement plus récent sur les marchés de la défense et les fusils de précision semi-automatique (FPSA).

Verney-Carron est également le concepteur et fabricant du lanceur de balles de défense (LDB) de marque Flash-Ball.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Peut-être avez-vous quelques problématiques à soulever avant que nous passions aux questions, je pense notamment à la mise en concurrence sur vos marchés respectifs.

M. Laurent Marck. Un dossier a été assez douloureux, celui de l'appel d'offres concernant l'habillement de la totalité des effectifs de police et de gendarmerie, c'est-à-dire de 250 000 personnes. Nous étions titulaires du lot de la police et un confrère était titulaire du lot de la gendarmerie.

En 2012, lorsque nous avons gagné le marché, nous avions trouvé intelligent de nous regrouper avec plusieurs industriels français : Eminence qui est implanté à Aimargues, Saint James qui fait des tricots dans la Manche, Tismail qui fabrique des chaussettes à Troyes, TDV qui produit 100 % de ses tissus à Laval, SOFILETA qui confectionne aussi intégralement en France des tissus très techniques, et un fabricant de chaussures.

Nous avions donc un ensemble industriel très fort, et il nous semblait que la démarche allait dans le sens de la préservation et du développement d’une filière très abîmée. Ces entreprises emploient 2 500 personnes en France où elles fabriquent tout ou partie de leur production et où elles ont leurs activités d’étude et de commercialisation, respectant ainsi le principe de base de notre groupement.

Cet appel d’offres a été lancé par le service de l'achat, de l’équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), commun à la police, à la gendarmerie et à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Lorsque nous avons emporté le marché de l’habillement de la police, nous avions des contrôles de qualité assez renforcés dans nos ateliers. Au cours des trois dernières années, il n’y a plus eu de contrôles que ce soit au niveau social – le lieu de fabrication – ou sur le plan de la qualité. Cela nous a paru surprenant, voire inquiétant puisque nos habillements sont conçus pour des personnes qui courent un risque mortel. Je ne comprenais pas que le ministère de l’intérieur ne se préoccupait pas davantage du contrôle de la fabrication de ces vêtements.

Contrairement au bâtiment dont les chantiers sont en France et donc contrôlables, la confection subit une concurrence mondiale car il s’agit d’une industrie très légère et très facile à délocaliser. C’est la course au prix le moins cher. Après la Chine et le Bangladesh, c’est l’Éthiopie qui est le pays à la mode. L’absence de contrôle d’ateliers qui pourraient fabriquer des vêtements portés par les policiers ou les gendarmes français nous paraît très dangereuse.

Nous avons été assez étonnés de l’attribution de ce marché. Les deux lots ont été attribués à une seule et même entreprise qui n’a aucune alliance industrielle en France et qui a la réputation de délocaliser l’intégralité de sa production. En outre, ce marché représente près des deux tiers de son chiffre d’affaires. En termes de sécurité des approvisionnements pour les forces de sécurité, cela me paraît risqué.

Le système de notation est assez complexe mais, grosso modo, une partie de la note est fondée sur le prix et l'autre sur la qualité. Pour juger de la qualité, on ne nous a pas demandé d'échantillon mais de remplir des dossiers. Nous l’avons donc fait et nous avons rempli des cahiers absolument énormes. L’affaire revenait à une course aux prix.

Pour le lot de la police, notre note de qualité était meilleure que celle de notre confrère mais nous étions plus chers de 3 % et le marché ne nous a pas été attribué. Pour le lot de la gendarmerie, nous étions un peu moins chers, de 0,5 %, mais la note de qualité était moins bonne, alors que nous avions remis exactement le même dossier technique pour les deux marchés, et notre confrère a gagné. Nous n’avons pas compris.

Voilà ce qui nous a choqués. Nous sommes habitués à gagner et à perdre des marchés publics mais, dans ce dossier, nous avons été étonnés de la façon dont cela s’est passé et de la vision de l’acheteur.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. L’acheteur était le SAELSI. À quel moment le marché a-t-il été attribué ?

M. Laurent Marck. Le marché a été attribué il y a environ un an et les premières livraisons devaient commencer le 1er janvier dernier. Précisons que le SAELSI nous a racheté nos anciens stocks.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Comment s’appelle la société qui a emporté le marché ?

M. Laurent Marck. C’est la société Paul Boyé qui est à Toulouse.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. C’est une société française mais, selon vous, elle délocalise sa production.

M. Laurent Marck. C’est une société française qui fabrique beaucoup à l’étranger mais je ne sais pas vraiment où. Elle a des ateliers à Madagascar et elle a probablement un tout petit atelier en France. Mais je ne cible pas tellement mon confrère car chacun développe sa stratégie d’entreprise. Ce qui nous a semblé très étonnant, c’est la gestion de l’appel d’offres, le choix effectué, et la façon dont nous avons vécu le marché par le passé.

M. Guillaume Verney-Carron. Je voulais parler de nos relations avec le SAELSI et de la genèse du Flash-Ball. Souvent décrié à tort, ce produit a hélas été retiré des dotations depuis quelques années. Le premier marché que nous avons gagné avec le Flash-Ball pour équiper la police nationale et la gendarmerie date des années 2000-2002. Au fur et à mesure, un parc de Flash-Ball de 4 500 lanceurs a été créé. Ces Flash-Ball sont ce que l’on appelle désormais des moyens de force intermédiaire.

À l'époque où nous nous sommes intéressés à la création du produit, c'est-à-dire dans les années 1990, il existait la matraque et l'arme de poing et rien entre les deux. Pour faire face à la montée des violences urbaines, nous avons cherché à développer une arme dite à létalité atténuée. Nous avons créé cette arme de toutes pièces avec un expert auprès des tribunaux, et nous l’avons dotée d’un calibre propre : le 44 millimètres. Le Flash-Ball est un lanceur de balles de défense dont la munition ressemble maintenant à une mini-balle de tennis car nous avons fait évoluer le lanceur et sa munition.

Pourquoi avons-nous été sortis du marché national ? À mon sens, c’est parce que les doctrines d'emploi ont légèrement évolué. À un moment donné, des scientifiques de la police ont trouvé que les munitions de Flash-Ball étaient trop fortes. On nous a fait baisser les énergies. En baissant les énergies, le Flash-Ball a perdu en précision, ce qui lui a été reproché.

La doctrine a évolué quand les forces de l'ordre ont eu affaire à des situations du type des émeutes de Villiers-le-Bel en 2007. Les personnes étaient plus loin, plus difficiles à toucher et à maintenir à distance. C’est ainsi que la distance s'est allongée. Dans le cahier des charges initial, le Flash-Ball était destiné à mettre deux munitions dans un diamètre de 30 centimètres, à une distance moyenne de 10 mètres. Au départ, le lanceur remplissait très bien cette mission. Quand nous avons baissé les énergies, nous avons perdu en précision. Ensuite, après les émeutes que j’évoquais, on a commencé à vouloir tirer à 20 ou 40 mètres. Or le Flash-Ball n’a pas du tout été conçu pour cela. C’est un non-sens de comparer le Flash-Ball et le LBD 40, car ces armes ne répondent pas aux mêmes attentes.

Entre-temps, nous avons revu la question et nous avons développé de nouvelles munitions et un nouveau mode de propulsion. Nous avons même créé un nouveau lanceur. Actuellement, 4 500 Flash-Ball ne sont pas utilisés alors qu’ils ont été payés par le contribuable français.

Dans l’intervalle, des marchés ont été passés. La demande s'est portée sur du calibre de 40 millimètres. Rappelons que le calibre 40 x 46 millimètres est un calibre de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). C'est un calibre militaire. Le Flash-Ball a un calibre de 44 millimètres que nous avons créé de toutes pièces. Or, le calibre de 40 millimètres a pris le pas sur le marché.

Jusqu'à présent, nous ne nous sommes jamais positionnés sur ce marché parce que nous nous sommes toujours battus pour défendre notre produit. À courte distance, le Flash-Ball est le meilleur produit sur le marché, celui qui causerait le moins de dégâts. Depuis le début de la crise des gilets jaunes, on a voulu tout faire avec le LDB 40 : tirer à courte distance, à 5 mètres, 10 mètres, 20 mètres et à 40 mètres. On constate des incidents et des enquêtes sont ouvertes par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Il serait peut-être opportun de s’intéresser de nouveau au Flash-Ball et à ses dernières évolutions, notamment en matière de projectile et de munition. La distance de tir va désormais de 3 mètres jusqu'à 15 mètres, point visé, point touché. À plusieurs reprises, j’ai envoyé des échantillons au SAELSI et je n'ai jamais eu un seul retour. D'où mes interrogations.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Y a-t-il eu de nouveaux marchés ouverts concernant les lanceurs de balles de défense ?

M. Guillaume Verney-Carron. Un marché est en cours d'appel d'offres, encore une fois pour des armes de calibre de 40 millimètres. Les dossiers doivent être rendus d’ici à la fin du mois de mai. Pour le coup, Verney-Carron va se positionner puisque, a priori, il est acté que le calibre de 44 millimètres est indésirable. En tant qu'entrepreneurs qui souhaitent continuer à progresser, à faire des affaires et à fabriquer, en France, nous allons répondre à cet appel d’offres. Nous souhaiterions aussi que le calibre de 44 millimètres du Flash-Ball suscite à nouveau de l’intérêt.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. À l’occasion de ce nouveau marché, vous allez sans doute avoir des contacts avec le SAELSI.

M. Guillaume Verney-Carron. Bien sûr. Les contacts avec le SAELSI n’ont jamais été complètement coupés. Au cours des dernières années, à la suite du retrait du Flash Ball des dotations nationales, nous avons cherché à démontrer au SAELSI que nous avions redéveloppé une munition, un projectile et un lanceur, en suggérant qu’il serait peut-être opportun de s’y intéresser car 4 500 lanceurs vont peut-être finir à la poubelle alors qu’ils ont été payés et qu’ils auraient pu rendre de fiers services lors des récentes émeutes.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Où sont stockés ces 4 500 Flash-Ball ?

M. Guillaume Verney-Carron. Je n’ai pas de réponse.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Votre produit lance-t-il uniquement des balles, ou aussi d’autres types de projectiles ?