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Textes / Lutte contre la manipulation de l'information

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).

Rapport · 30/05/2018 · 392 544 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Parties du document (2)
Sommaire (55)
  1. PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION
  2. introduction
  3. I. Lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend...
  4. II. éduquer aux médias et à l’information pour permettre l’acquisition d’une véritable citoyenneté numérique
  5. TRAVAUX DE LA COMMISSION
  6. I. Discussion générale
  7. II. Examen des articles
  8. TITRE I dispositions modifiant le code électoral
  9. Article 1er — Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale
  10. Article 2 — Application aux élections sénatoriales
  11. Article 3 — Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen
  12. Article 3 bis (nouveau) — Application aux opérations référendaires
  13. Après l’article 3
  14. TITRE II dispositions modifiant la LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
  15. Avant l’article 4
  16. Article 4 — Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel des services de radio et de télévision diffusés par des...
  17. 1. Le droit applicable
  18. 2. Les modifications envisagées par la proposition de loi
  19. 3. Les modifications apportées par la Commission
  20. Article 5 — Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la diffusion d’un service de radio et de télévision...
  21. 1. Le droit applicable
  22. 2. Les modifications envisagées par la proposition de loi
  23. 3. Les modifications apportées par la Commission
  24. Après l’article 5
  25. Article 5 bis (nouveau) — Correction rédactionnelle
  26. Article 6 — Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un État étranger
  27. 1. Le droit applicable
  28. 2. Les modifications envisagées par la proposition de loi
  29. 3. Les modifications apportées par la Commission
  30. Article 7 — Application des conditions du prononcé des sanctions prévues par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à la sanction...
  31. Article 8 — Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle
  32. 1. Le droit applicable
  33. 2. Les modifications envisagées
  34. 3. Les modifications apportées par la Commission
  35. TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (Division et intitulé supprimés)
  36. Avant l’article 9
  37. Article 9 — Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs
  38. 1. Le droit applicable
  39. 2. Les modifications envisagées par la proposition de loi
  40. 3. Les modifications apportées par la Commission
  41. Article 9 bis (nouveau) — Accords interprofessionnels dans le domaine de la lutte contre la diffusion de fausses informations
  42. TITRE III bis dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information (Division et intitulé nouveaux)
  43. Article 9 ter (nouveau) — Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
  44. Article 9 quater (nouveau) — Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
  45. Article 9 quinquies (nouveau) — Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à...
  46. Article 9 sexies (nouveau) — Éducation aux médias et à l’information dispensée par les centres de formation des apprentis
  47. Article 9 septies (nouveau) — Contribution à l’éducation aux médias et à l’information des chaînes hertziennes privées
  48. Après l’article 9
  49. TITRE IV dispositions relatives à l’outre-mer
  50. Article 10 — Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  51. Titre
  52. annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur
  53. Annexe 2 : Contributions écrites adressées au rapporteur
  54. Annexe 3 : liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi
  55. annexe 4 : les résultats de la consultation publique

([53]) Conseil d’État, Section, du 22 novembre 2000, n° 207697.

([54]) Avis du Conseil d’État sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations, 19 avril 2018, p. 9.

([55]) Id., p. 10.

([56]) Décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989.

([57]) Décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989.

([58]) Décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, considérants 35 et suivants.

([59]) Article 48-9 de la loi du 30 septembre 1986.

([60]) III de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.

([61]) III de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.

([62]) Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

([63]) Avis du Conseil d’État sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations, 19 avril 2018, p. 10.

([64]) Ibid.

([65]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

([66]) 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

([67]) Avis du Conseil d’État sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations, 19 avril 2018, p. 11.

([68]) http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0978.pdf