rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). — -

J’appelle votre attention sur le fait que nous sommes partis de zéro il y a un peu plus de trois ans et que nous effectuons quotidiennement aujourd’hui des missions de guerre au Sahel avec nos appareils. J’y vois une remarquable performance, car nous partions de loin, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas – vous connaissez l’histoire des drones MALE. Ce contexte nous a imposé d’importants efforts d’adaptation, notamment sur le plan des ressources humaines au cours des premières années. Formés aux États-Unis et ne pouvant initialement opérer que depuis Niamey, nos personnels, très peu nombreux au départ, passaient, en moyenne, plus de huit mois par an en dehors de chez eux, et il nous a été très difficile de garantir nos missions dans la durée. Aujourd’hui encore, nous sommes dépendants des capacités de formation des Américains : dès la fin de leur formation aux États-Unis, nos équipages sont directement envoyés sur le théâtre d’opérations pour valider leurs qualifications.

Depuis quelques mois, nous sommes en mesure d’opérer depuis la base aérienne de Cognac, ce qui nous permet de desserrer la contrainte sur l’entraînement et la mise en condition des équipages. Incidemment, cela nous permet aussi de commencer à exploiter ces moyens de surveillance depuis le territoire national, quand les circonstances l’exigent. Pour des raisons éthiques et de clarté dans l’esprit des équipages, je suis toutefois extrêmement attentif à éviter toute confusion entre mission conduite depuis la métropole et mission de combat, quand bien même la possibilité existe aujourd’hui de réaliser ces dernières depuis Cognac.

Nous disposerons début avril d’une quinzaine d’équipages formés, ce qui est cohérent avec les missions qui nous sont demandées et la tenue d’une orbite en permanence. Les Américains, qui ont une expérience opérationnelle importante sur le sujet, considèrent que pour assurer une orbite permanente, c’est-à-dire pour maintenir H24 la permanence d’un drone au-dessus d’un point donné durant une année, il faut environ seize équipages – en comptant les périodes de repos, la régénération organique, l’entraînement, les périodes d’engagement sur les théâtres d’opération, etc. Cela correspond à notre capacité actuelle, et la montée en puissance se poursuit.

Comme vous le savez, nous avons retiré du service au 1er janvier 2018 nos Harfang, ces drones d’ancienne génération, ce qui nous a permis de basculer de nouveaux équipages, mais aussi des crédits de maintien en condition opérationnelle (MCO), sur la montée en puissance de la capacité Reaper. L’enjeu reste principalement RH, c’est pourquoi nous attendons avec impatience la livraison d’un simulateur de missions à Cognac pour le deuxième semestre de 2018. Cet équipement nous donnera davantage d’autonomie par rapport aux capacités de formation que nous pouvons obtenir auprès des Américains. Notre objectif est de disposer de 36 équipages opérationnels en 2021.

Pour être complet sur la montée en puissance de la capacité Reaper, je précise que la charge utile « renseignement d’origine électromagnétique » (ROEM) nous permettra de renforcer l’efficacité des capteurs « intelligence, surveillance, reconnaissance » (ISR) et radar, en disposant d’un champ de couverture plus large, ce qui sera précieux pour repérer plus facilement des cibles dans un espace aussi vaste le Sahel. Cette nouvelle charge utile ROEM sera commandée en 2019, et mise en service à l’horizon 2020.

S’agissant enfin de l’armement des Reaper, décidé par notre ministre à l’automne dernier, ce dont je me félicite, aucune difficulté n’a été identifiée. Les demandes ayant été transmises aux États-Unis, nous sommes en attente d’une proposition américaine qui devrait arriver d’ici à l’été prochain pour une mise en service opérationnelle à l’horizon 2019-2020.

Concernant plus généralement cette capacité drone, la question du MALE européen et de notre coopération avec les Allemands, les Italiens et les Espagnols est en ligne de mire avec une entrée en service en 2025. Je souligne l’importance de ce projet autant pour la défense européenne que pour notre autonomie stratégique.

Vous m’avez interrogé sur l’activité aérienne des équipages chasse. Dans le cadre de cette LPM, nous avons fait en sorte que la trajectoire d’activité planifiée augmente progressivement pour atteindre les 180 heures de vol par pilote et par an, en intégrant d’une part l’évolution du format chasse et en faisant effort, d’autre part, sur la disponibilité des flottes, les crédits d’EPM et les ressources humaines.

J’en viens à votre question relative à l’évolution de la limite d’âge des officiers généraux du corps du personnel navigant de l’armée de l’air. Du fait de dispositions spécifiques au statut des officiers du corps du personnel navigant, ces derniers ont des limites d’âge différentes des autres corps. Les officiers généraux du personnel navigant quittent ainsi l’institution à 56 ans quand ceux des autres corps ou des autres armées le font à 59 ans. Aujourd’hui, nous avons simplement souhaité harmoniser les régimes des officiers généraux, et uniquement des officiers généraux, car il n’y a plus de raisons à mon sens de ne pas aligner les régimes des uns et des autres à ce stade de la carrière. J’ajoute que ces limites d’âge nous posent actuellement des difficultés pour organiser les parcours de carrière de ces officiers, qui ont un temps plus contraint pour acquérir les compétences ou l’expérience leur permettant de prétendre à des postes de responsabilité de haut niveau. Ils seront ainsi sur un pied d’égalité avec les officiers généraux des autres armées. Le projet d’harmonisation des limites d’âge des officiers généraux me semble donc logique. Il s’agit d’un simple alignement.

M. Jacques Marilossian. Mon général, quels sont, dans cette LPM, et dès la loi de finances pour 2019, vos principaux sujets de satisfaction, de déception et de vigilance ?

Mme Séverine Gipson. Comme vous venez de nous l’indiquer, cette loi de programmation militaire 2019-2025 est marquée par une inflexion historique, après de nombreuses années de déflation. Au terme de plusieurs années difficiles, certains besoins ont dû être reportés, voire abandonnés. Je pense notamment aux infrastructures qui accueillent le matériel, ainsi qu’à leur protection. Dans cette nouvelle phase dynamique et positive, pouvez-vous nous indiquer avec plus de détails les besoins en ce domaine ?

M. Joaquim Pueyo. Vous avez rappelé à plusieurs reprises que l’entretien et le maintien en condition opérationnelle sont fondamentaux pour permettre à nos armées de remplir les missions décidées par la France. Dans le rapport annexé à la LPM, on prévoit une réforme de l’organisation aéronautique. Il est précisé qu’une nouvelle direction devrait voir le jour autour de la maintenance aéronautique. Pourriez-vous nous en dire plus sur cette réforme, qui devrait permettre de mieux prendre en compte l’organisation des MCO, et nous faire part des évolutions de la gestion du MCO et de l’entretien, notamment dans la relation entre les industriels et nos armées ?

M. Yannick Favennec Becot. Mon général, je souhaiterais vous interroger concernant les systèmes de défense anti-drones. L’enjeu est de taille car comme l’ont montré les récents événements en Syrie, les drones pourraient devenir l’arme principale du terrorisme. La France les utilise déjà comme moyens de frappe ciblée mais il me semble que nous ne sommes pas en mesure de les combattre. Les financements consacrés à la recherche stratégique et technologique dans ce domaine sont-ils selon vous à la hauteur des enjeux des armées à l’horizon 2030 ?

M. Thibault Bazin. Mon général, vous avez évoqué la capacité à accélérer le MCO mais compte tenu des règles applicables aux marchés publics, comment diminuer la part de notre flotte qui reste indisponible – actuellement de 36 % pour les Mirage 2000D, huit Mirage étant ainsi en attente de pièces chaque année ? Vous avez aussi mentionné la difficulté à entrer sur les théâtres d’opération, les espaces aériens étant de plus en plus contestés. La rénovation en milieu de vie des Mirage 2000D nous interroge. Le SCALP reste inchangé et il n’y a aucune amélioration significative de ses capacités de pénétration. Le système de guerre électronique restera lui aussi inchangé d’ici à 2034. Enfin, la polyvalence d’emploi est en baisse. Tous ces éléments nous font courir le risque de réduire notre employabilité à de la gestion de crise. Comment éviter un déclassement alors que les combats se durcissent ? En matière de contrôle de l’espace aérien, un plan devrait être élaboré d’ici à la fin du mois de mars. Allez-vous investir dans la permanence opérationnelle ? Enfin, beaucoup de bases ayant été fermées, quand il faut dérouter dans l’Hexagone, le maillage des bases correspond-il selon vous à un seuil plancher pour notre ambition ?

M. Stéphane Trompille. Une grande partie de ma question concernant les Mirage 2000D vient d’être posée. Pourriez-vous nous préciser à quel rythme ces appareils nous seront livrés et sur quels types de missions ils soulageront les Rafale ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Mon général, les accords de Lancaster House pourraient être remis en cause par le Brexit. Cela étant, que Theresa May multiplie les échanges dans le domaine de la défense et qu’elle ait fait volte-face s’agissant d’un éventuel désengagement montre quand même que Londres est toujours préoccupé par le destin de la sécurité européenne. Nous nous en sommes d’ailleurs rendu compte récemment puisque nous avons reçu, sous l’autorité du président Bridey, des parlementaires britanniques dans le cadre de ces accords. Quelles relations entretenez-vous à votre niveau avec vos homologues anglais ? Comment voyez-vous l’avenir de ces relations ?

M. Olivier Becht. En dehors du programme SCAF, vous avez cité deux autres chantiers numériques : Smart Base sur la base d’Évreux et Air Warfare Center sur la base de Mont-de-Marsan. De quoi s’agit-il ?

M. Claude de Ganay. Mon général, vous avez parlé d’une « inflexion historique », mais également de « compromis difficiles ». À la lecture de la LPM, j’ai un peu le sentiment que votre armée est un peu moins bien lotie que les deux autres. Dans une situation conjoncturelle difficile, compte tenu du retard pris dans la livraison de l’A400 M, un certain nombre d’équipements critiques sont bien prévus dans cette LPM mais ils sont censés n’être livrés qu’en fin de programmation – voire pas avant 2025 pour certains. Cela implique de la part de vos équipages une capacité d’adaptation et des qualités humaines remarquables. Enfin, je souhaiterais que vous évoquiez, dans la composante dissuasion, le vecteur ASMPA.

M. Jean-Michel Jacques. L’usage des drones monte en puissance, si bien que nous devrions être capables de couvrir deux théâtres d’opérations. On peut s’en réjouir, car les troupes au sol apprécieront d’avoir un appui feu rapidement, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce choix de montée en puissance des drones remet-il en question le modèle d’aviation de combat auquel nous sommes habitués ?

Général André Lanata. Si la question de l’étude du modèle de l’aviation de combat a pu être posée eu égard à l’introduction de la capacité d’armement des drones MALE, il me semble que la LPM y répond : le format de l’aviation de combat n’a pas été affecté par l’arrivée de cette capacité. Il y a à cela une bonne raison : ces moyens ne sont pas concurrents mais complémentaires. Les capacités de frappe d’un drone n’ont rien de comparable à celles d’un Rafale. Un drone ne peut neutraliser que des objectifs de petite taille, y compris dans le cadre de nos opérations de lutte contre le terrorisme. On l’a encore vu il y a quelques jours au Sahel : ce sont nos chasseurs qui font la différence, tout simplement parce que l’objectif à traiter est tel qu’un drone suffit rarement à délivrer les effets nécessaires. J’ajouterai un deuxième aspect très important : un drone se déplace à la vitesse d’un drone ! Il y a quelques semaines, au Sahel, nous sommes intervenus en urgence au secours de troupes américaines au sol qui étaient prises sous le feu de l’ennemi. Plusieurs tués étaient déjà à déplorer. C’est bien la réactivité de nos chasseurs et leur capacité à se déplacer très rapidement (trois fois plus vite qu’un drone) qui a permis de les sortir d’une situation inextricable. Si nous avions dû réaliser la même mission avec un drone, le nombre de victimes dans nos forces amies au sol aurait été considérablement plus élevé. En revanche, ce qu’apporte le drone, c’est la permanence de la surveillance – que ne peut assurer un chasseur, sauf à exploiter des moyens de ravitaillement en vol supplémentaires. Quand je parle d’architecture de système à propos du SCAF, c’est à ce type d’équilibre entre les différentes plateformes, entre les différentes composantes du système de combat aérien que je pense par exemple.

L’armée de l’air est-elle assez bien servie ? Quels sont les sujets de satisfaction, de déception et de vigilance ? J’ai déjà évoqué dans mon propos liminaire les aspects positifs de cette LPM : une LPM qui « répare », une LPM qui « prépare », et une augmentation ciblée des formats. J’entends dire que les formats n’évoluent pas : ce n’est pas ce que je constate dans l’armée de l’air, qu’il s’agisse des MRTT, des drones, de l’avion léger de surveillance et de reconnaissance (ALSR), de la charge universelle de guerre électronique (CUGE), de l’aviation de transport ou encore de l’aviation de combat, qui va rester à plus de 210 avions pendant au moins la décennie à venir. Je ne m’inscris pas dans une logique de concurrence entre les armées, consistant à comparer les scores de ceux qui se seraient mieux ou moins bien débrouillés dans cet exercice de LPM ! Notre pays prend des mesures fortes pour garantir sa sécurité et prend les dispositions, dans tous les milieux, pour le faire du mieux possible. Je pense, encore une fois, que les dispositions qui ont été prises nous permettent de le faire. Par ailleurs, on ne répare pas vingt ans de sous-investissements en quelques mois. La question est donc non seulement de savoir si les dispositions qui ont été prises sont globalement satisfaisantes – la réponse est oui – mais aussi de savoir comment elles sont cadencées et quelles sont les priorités. Nous avons fait le choix de ne pas abandonner l’avenir – et donc de moderniser – et de réparer pour tirer le meilleur parti des dispositifs existants en portant une attention particulière aux hommes et aux femmes qui servent leur pays. Cela me paraît être des dispositions de bon sens. Le reste arrivera au fur et à mesure, à la cadence que prévoit cette loi de programmation militaire. En outre, cela signifie aussi que nous continuerons de notre côté, c’est-à-dire en interne de l’armée de l’air, à nous adapter afin d’accompagner cette remontée en puissance, en procédant aux réglages fins qu’imposeront les circonstances, aux adaptations qui en toutes hypothèses resteront indispensables et en poursuivant les différents chantiers de modernisation que nous lançons actuellement.

Parmi les secteurs dans lesquels nous avons encore des réductions temporaires de capacité, je citerai le transport aérien, domaine dans lequel nous partons de loin car nous avons trop tardé à initier le remplacement de nos flottes anciennes. À cette situation se sont ajoutées les difficultés du programme A400M. Nous avons donc encore du travail dans ce domaine où des dispositions ont été prises, notamment avec l’accélération du programme MRTT qui viendra appuyer notre capacité, ou l’acquisition de C130J. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il faut aussi absolument que l’industrie trouve rapidement des solutions aux défauts techniques de jeunesse qui handicapent trop la flotte A400M. Un dialogue étroit est engagé avec l’industriel.

Les hélicoptères doivent aussi faire l’objet d’une attention particulière. La réflexion se poursuit à cet égard et un choix doit être fait, en vue du lancement du programme HIL, dans le courant de cette programmation militaire.

Vous avez évoqué le Mirage 2000D. Je regrette que sa modernisation, décidée il y a quelques années, n’ait pas été plus ambitieuse, mais il faut peut-être prendre un peu de recul et observer les équilibres de l’aviation de combat dans son ensemble. Il n’y a pas que les Mirage 2000D pour faire la guerre, il y a aussi les Rafale, qui vont d’ailleurs être modernisés avec l’arrivée l’année prochaine du standard F3R et le lancement du standard F4. Pour les missions les plus exigeantes, les Rafale seront utilisés préférentiellement. J’observe d’ailleurs que les Rafale sont aujourd’hui employés au Proche-Orient et les Mirage 2000, au Sahel. Demain, nous aurons encore besoin, dans les différentes situations de crise auxquelles nous pourrions d’être confrontés, d’une flotte agissant principalement en gestion de crise sur des théâtres stabilisés et d’autres flottes plus modernes pour faire face à des scénarios d’engagement plus exigeants. C’est à ce besoin que nous voulons répondre avec le standard F4 du Rafale. S’agissant des délais de livraison des Mirage 2000D, les kits de modification seront commandés cette année, pour des livraisons qui s’étaleront entre 2020 et 2024.

S’agissant de la relation franco-britannique et de la façon dont elle évolue dans le domaine qui est le mien, je ne suis guère inquiet sur le plan opérationnel, pour différentes raisons. D’abord, nous continuons, mon homologue et moi, à entretenir la même proximité, et les interactions entre nos deux armées de l’air de premier rang constituent la marque d’une coopération de très haut niveau. J’observe que les Britanniques nous aident régulièrement là où c’est possible : des moyens de transport, des moyens de ravitaillement en vol. Encore récemment, ils ont décidé d’appuyer nos opérations au Sahel avec des hélicoptères de transport lourd. J’observe également que lorsque des bombardiers stratégiques russes se sont présentés dans la Manche, nous n’avons eu aucune difficulté à coordonner l’action de nos chasseurs. Les Rafale français se sont ravitaillés en vol sur des avions anglais, tout ceci sur un simple coup de fil. J’ai actuellement des équipages en échange sur MRTT et C130J britanniques, ce qui permet de faciliter la montée en puissance de nos capacités. Je ne vous dresserai pas la liste des très nombreux échanges et des liens que nous entretenons, mais tout se passe de façon fluide et j’estime que nous sommes parfaitement interopérables. Nous sommes à cet égard capables, si le pouvoir politique le demandait, de déployer une force expéditionnaire conjointe qui a été définie dans le cadre des accords de Lancaster House. Nous allons continuer à entretenir cette capacité dans le temps et donc rester proches sur le plan opérationnel. J’ajouterai en outre que ce n’est pas parce que les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne qu’ils ont abandonné la défense de l’Europe, tout simplement parce qu’ils restent partenaires de l’OTAN, dont la vocation est aussi la sécurité du continent européen.

Si je ne suis pas très inquiet des conséquences du Brexit sur le plan opérationnel, il faut néanmoins suivre attentivement ce processus qui pourrait avoir des conséquences économiques et politiques, notamment sur la coopération industrielle. Il faudrait probablement interroger le délégué général pour l’armement (DGA) sur ce point.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Nous l’avons fait ce matin. (Sourires.)

Général André Lanata. C’est un point auquel il faut veiller car il représente des intérêts majeurs pour nous, qu’il s’agisse de MBDA ou des autres projets que nous conduisons avec les Britanniques. Il faudra conclure des accords nous permettant de continuer à travailler et d’entretenir ce qui constitue une success story de la coopération militaire et industrielle en Europe.

J’en viens à l’infrastructure. Vous avez raison de souligner que ce secteur est en difficulté puisqu’il a souffert d’un sous-investissement chronique ces dernières années. Dans la LPM précédente, les flux budgétaires consacrés à l’infrastructure étaient d’environ un milliard d’euros par an quand le besoin était plutôt de 1,2 ou 1,3 milliard d’euros par an. Toute personne qui a une maison à entretenir sait que lorsque l’on prend du retard dans son entretien, il faut tôt ou tard le rattraper, ce qui nécessite en général des investissements plus importants. Réparer dans ce domaine prendra donc du temps. La LPM prévoit un effort remarquable puisque les crédits consacrés à l’infrastructure augmentent en moyenne de 50 %. De fait, nous avons défini des priorités. La première a été donnée aux hommes et aux femmes, puisqu’il est prévu d’améliorer l’hébergement sur nos emprises et de consacrer une part importante du plan famille au logement. La deuxième priorité est l’accueil des nouvelles capacités et la protection-défense. C’est donc en fin de LPM que les commandes seront passées pour traiter les installations aéroportuaires de l’armée de l’air. Ces dispositions me semblent de bonne gestion et nous allons faire vivre nos infrastructures aéroportuaires sans handicaper les capacités opérationnelles. S’il est nécessaire de procéder à des ajustements ponctuels, nous serons en mesure de le faire.

Vous avez évoqué le maillage des alertes de la permanence opérationnelle, c’est-à-dire la répartition géographique judicieuse de nos alertes de défense aérienne. Si nous en avons besoin, c’est que le facteur temps est critique lorsqu’il s’agit d’intervenir dans notre espace aérien. Les menaces se matérialisant dans des délais extrêmement brefs, il faut avoir accès à tous les points de l’espace aérien et de nos approches aériennes dans des délais inférieurs à quinze minutes. C’est pourquoi nous faisons le choix d’entretenir quatre permanences opérationnelles dans notre pays, réparties entre les quatre secteurs géographiques de notre territoire, et nous coopérons avec nos alliés pour ce qui concerne l’extérieur à chaque fois que cela est nécessaire – encore récemment, par exemple, lorsque des bombardiers stratégiques russes se sont présentés comme je viens de le mentionner. Pour pouvoir maintenir une permanence opérationnelle dans un secteur géographique, il faut une base aérienne sur laquelle cette permanence est mise en alerte – en général, en « sept minutes », c’est-à-dire que les avions doivent pouvoir décoller en moins de sept minutes. Nous pouvons si nécessaire réduire ces délais à deux minutes, voire mettre nos avions en alerte en vol, si les circonstances l’exigeaient. Il faut également un terrain de déroutement au cas où une indisponibilité technique ou météorologique par exemple affectait notre base aérienne. Avec les plateformes aéroportuaires dont nous disposons – il n’y a pas que celles de l’armée de l’air –, j’estime que nous disposons aujourd’hui des emprises suffisantes pour garantir l’efficacité de ce dispositif.

Le domaine du MCO aéronautique souffre, comme d’autres, des sous-investissements des années passées – vieillissement des parcs, stocks de rechanges insuffisants, étalement des opérations de remise à niveau capacitaire, contraintes sur les ressources humaines dont les déflations ont été excessives, etc. Tout ceci pèse sur la disponibilité de nos flottes. À cette situation se sont ajoutées des sollicitations opérationnelles croissantes ces dernières années, qui nous ont amenés à concentrer nos efforts sur nos opérations, accroissant la pression sur le personnel ou les rechanges. Ces facteurs expliquent en partie la faible disponibilité de certaines flottes. La LPM a vocation à les prendre en compte. Je tiens à souligner et à saluer l’engagement remarquable de l’ensemble des acteurs du MCO aéronautique dans cette période. Il a donné lieu à une mobilisation conduisant à de très nombreuses adaptations réalisées souvent en urgence. Grâce à lui nous avons toujours été au rendez-vous de nos opérations. Il constitue incontestablement une part de nos succès opérationnels.

À ces facteurs s’ajoutent des handicaps structuraux auxquels le chantier lancé par Mme la ministre apportera des réponses. Certaines des évolutions identifiées dans cette réforme rejoignent des axes de travail que la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense (SIMMAD) avait initiés. Je les avais présentés à votre commission lors d’une précédente audition. La réforme engagée avec la création de la DMAé est encore plus ambitieuse. Elle prévoit notamment une plus grande implication de la DGA et une modernisation de notre stratégie contractuelle cherchant en particulier à davantage responsabiliser l’industrie dont nous attendons des efforts symétriques. Les états-majors et la structure de projet DMAé étudient actuellement les évolutions de l’organisation du MCO qui faciliteront la mise en œuvre de ces évolutions.

Ainsi nous voyons bien les deux volets de cette réforme : « réparation » apportée par la LPM en augmentant notamment les crédits d’entretien programmés de nos flottes et modernisation des processus et de l’organisation du MCO aéronautique dans les armées. Ces évolutions sont indispensables car l’amélioration de la disponibilité de nos flottes est un objectif majeur, autant pour nos capacités opérationnelles que pour le moral du personnel.

La lutte contre les drones est effectivement un sujet dont nous nous préoccupons depuis plusieurs années déjà. Comme vous, nous avons constaté une évolution rapide des menaces dans ce domaine. J’estime qu’en trois ans, nous avons beaucoup progressé au point d’être capables de mettre en œuvre des dispositifs de protection opérationnels et efficaces autour d’événements particuliers par exemple.

Les appareils dont on parle ici sont de petits drones, parfois même des drones qu’on trouve dans le commerce, et qui peuvent être opérés à proximité d’installations ou d’événements sensibles. Cette question fait l’objet d’un chantier interministériel piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Lancé il y a deux ans, ce chantier s’applique à traiter le sujet de façon systématique, car ce n’est pas uniquement de capacités de protection et d’intervention dont nous avons besoin. Nous agissons également dans les domaines réglementaire et législatif pour mieux contrôler l’emploi qui est fait de ces machines, pour faciliter leur détection ou responsabiliser les fabricants et les utilisateurs.

Parallèlement à ces dispositions légales indispensables, nous développons des moyens spécifiques de protection pour lutter contre ces drones. Ces dispositifs, déjà en service dans les armées, associent des capacités de détection, de brouillage et de neutralisation cinétique. Nous continuons à étudier de nouvelles solutions, et un programme est en cours de déploiement pour protéger nos bases aériennes sur le territoire national ou sur les théâtres d’opérations. Concernant la protection des autres sites, le principe qui a été retenu veut que chaque opérateur se charge de la protection des emprises sous sa responsabilité. Pour ce qui est de l’armée de l’air, je veille à ce que les dispositifs mis en place par les uns et les autres soient compatibles, dans le domaine du commandement et du contrôle, avec les systèmes de protection antiaériens que nos forces déploient – systèmes auxquels participent désormais systématiquement des moyens de protection contre les mini-drones – dans le cadre d’événements particuliers tels que le salon du Bourget ou le 14 juillet où nous avons mis en œuvre de tels dispositifs.

Vous m’avez interrogé sur notre transformation numérique. C’est un point essentiel : l’armée de l’air développe actuellement des plateaux d’innovation. De quoi s’agit-il ? L’innovation ne se décrète pas ; nous devons créer des conditions favorables. Comment ? En rapprochant les utilisateurs des concepteurs.

De quoi dispose-t-on actuellement ? Les grands systèmes d’armement sont gérés par l’instruction ministérielle n° 1516, qui offre un cadre structuré à nos programmes de long terme. Pour autant, ces grands systèmes hébergent des systèmes d’information, dont la vitesse d’évolution est complètement différente : si l’on ne change évidemment pas la structure du Rafale tous les six mois, son système d’armes, lui, continue d’avoir besoin d’évoluer. Nous devons donc pouvoir agir en boucle plus courte sur l’évolution des infrastructures numériques hébergées par nos grands systèmes.

Comment procéder dans un monde où les technologies évoluent tous les trois à six mois ? Nous devons changer d’approche : nous ne pouvons plus travailler en top down – méthode que nos esprits cartésiens affectionnent ! Auparavant, nous exprimions un besoin opérationnel, il était ensuite transformé en spécifications techniques avant de passer un appel d’offres. Ce cycle prend aujourd’hui trop de temps compte tenu du rythme d’évolution des technologies dont il s’agit.

Par ailleurs, le champ des possibles, ouvert par l’évolution de ces technologies numériques, rend extrêmement difficile l’expression pertinente des besoins. En conséquence, nous devons travailler sur des boucles de temps et des approches différentes, afin d’être en mesure de faire évoluer nos équipements en permanence.

C’est l’objectif des plateaux d’innovation : on y retrouve d’un côté les utilisateurs – ils savent ce dont ils ont besoin, mais ont parfois du mal à l’exprimer compte tenu de la façon dont les technologies évoluent – et de l’autre les concepteurs – qui peuvent leur apporter des solutions par la connaissance dont ils disposent des possibilités offertes par ces technologies. Nous les mettons ensemble, dans une approche bottom up, acceptons ensuite le foisonnement que cela génère, puis nous sélectionnons les innovations pertinentes. Il convient désormais de réfléchir aux moyens permettant de les déployer rapidement et facilement dans les forces, le cas échéant, par le biais de solutions traditionnelles d’acquisition.

Nous expérimentons à Évreux avec Smart Base, afin d’innover dans le domaine du fonctionnement courant de la base aérienne. Je suis persuadé que des applications numériques peuvent aider les aviateurs à mieux faire fonctionner leur base aérienne – en matière de transport, d’énergie, de sécurité, et de services de façon générale. C’est également ce qui a conduit à la création du centre d’expertise aérienne militaire – air warfare center – pour les systèmes d’armes, à Mont-de-Marsan. Je vous invite à le visiter, pour mieux apprécier nos actions conduites en matière d’innovation opérationnelle. À Salon-de-Provence, le centre d’excellence drones (CED) travaille dans ce domaine spécifique en contact avec l’air warfare center de Mont-de-Marsan. C’est aussi ce que nous lançons à Saintes et Rochefort, avec le projet « Smart School », dans le domaine de la formation : des applications modernes peuvent beaucoup nous apporter en la matière en accélérant les cycles de formation et surtout en les rendant plus attractifs.

Le terrain foisonne d’idées et d’initiatives ! Incidemment, c’est un axe fort de notre transformation car cela nous permet de faire adhérer le personnel à notre transformation, en l’impliquant et en faisant appel à lui pour trouver des solutions innovantes.

Les moyens financiers mobilisés dans ces plateaux de développement, restent modestes. Pour quelques milliers d’euros, nos personnels arrivent souvent à trouver des solutions. Il faut ensuite nous aider à les déployer au sein de nos forces. Aussi, c’est sur ce volet qu’il faut aujourd’hui travailler, pour faciliter ce couplage de « l’innovation à l’industrialisation ».

Nous avons du travail mais c’est un sujet qui me tient à cœur. C’est la raison pour laquelle je vous en parle avec conviction !

M. Olivier Becht. Nous viendrons à Mont-de-Marsan !

M. le président. Ces sujets nous tiennent également à cœur, vous pouvez le constater. Olivier Becht est, avec Thomas Gassilloud, le rapporteur de la mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées.

 M. Alain Charmeau, président d’ArianeGroup (mardi 20 février 2018)

Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5584573_5a8c43be8d358.commission-de-la-defense--m-alain-charmeau-president-d-ariane-group-20-fevrier-2018

 M. Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (mercredi 21 février 2018)

M. le président Jean-Jacques Bridey. À la différence de notre réunion précédente, cette audition n’est pas ouverte à la presse – ni aux réseaux sociaux… Nous recevons Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui va nous parler principalement, mais peut-être pas uniquement, du volet cyberdéfense de la loi de programmation militaire, ainsi que de la revue stratégique de cyberdéfense.

M. Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Merci pour votre accueil. Les travaux sur la revue stratégique de cyberdéfense, qui est d’ores et déjà accessible en ligne, et sur la loi de programmation militaire (LPM) ont été conduits dans le même cycle temporel. Le projet de LPM a été approuvé en conseil de défense juste avant la revue de cyberdéfense, et ces deux exercices ont été présentés en conseil des ministres le 8 février dernier. Il y a eu une concordance de temps, notamment dans la préparation interministérielle conduite par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), mais aussi un croisement entre les travaux puisque l’article 19 du projet de LPM est consacré à un dispositif intéressant notre cyberdéfense – c’est la reprise juridique des préconisations visant à renforcer la détection des incidents et des cyber-attaques.

Je ne reviendrai peut-être pas très longuement sur la LPM, car je crois que vous avez d’autres occasions de travailler sur ce sujet.

À périmètre constant, la mission « Défense » bénéficiera d’un effort budgétaire de 197,8 milliards d’euros entre 2019 et 2023, ce qui permettra une remise à niveau et une amélioration de la cohérence d’ensemble. Dans ses vœux, le président de la République a souligné le risque que ce soit un peu une loi « d’ingratitude » dans la mesure où une partie de l’effort consenti vise à corriger des déficits ou des défaillances, notamment dans la cohésion opérationnelle des moyens des armées, et où l’on répond à la nécessité d’améliorer la disponibilité des matériels. Néanmoins, le modèle retenu à l’issue des travaux interministériels met également l’accent sur la technologie et la création d’un contexte propice au développement de l’Europe de la défense.

C’est une loi de remise à niveau et de cohérence, je l’ai dit, mais aussi de sincérisation : au-delà des hausses de crédits, importantes, qui sont prévues chaque année en vue d’atteindre, à l’horizon 2025, l’objectif de 2 % du PIB allant à notre effort de défense, la LPM prévoit une meilleure prévision du financement des opérations extérieures (OPEX) directement à la charge du ministère des Armées, et une réduction des reports de charges, qui se sont accumulés ces dernières années et représentent, d’une certaine manière, autant de dettes pesant sur l’avenir.

Enfin, c’est une loi de programmation qui a pour caractéristique d’insister sur la problématique humaine : c’est le premier axe de cette LPM « à hauteur d’homme ». La condition des personnels était prise en compte par ailleurs, naturellement, mais c’est la première fois qu’elle est traitée comme un objectif de la programmation.

La LPM vise au renouvellement de certaines capacités, notamment là où il y a des impasses ou des difficultés liées au maintien en condition opérationnelle (MCO), ainsi que pour certains équipements faisant partie des plus usés – je pense en particulier aux blindés médians, aux patrouilleurs et aux ravitailleurs. Cet effort permettra de continuer à garantir notre autonomie stratégique et de contribuer à une autonomie européenne qui reste à consolider. Autre aspect important, les crédits pour la recherche connaîtront une hausse progressive : afin de préparer l’avenir, ils passeront de 730 millions d’euros à plus d’un milliard à la fin de la période considérée.

Sauf si vous le souhaitez, je n’en dirai pas davantage pour le moment : je crois que vous réalisez par ailleurs beaucoup d’auditions sur la LPM.

Comme je l’ai indiqué, cette loi comporte un article relatif à la cybersécurité. C’est un point sur lequel nous nous sommes interrogés. Il y a historiquement une forme de continuité, puisque les premières dispositions concernant l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en particulier l’extension aux opérateurs d’importance vitale d’un certain nombre d’obligations dans le domaine cybernétique, ont été introduites dans la précédente loi de programmation militaire. Il y avait aussi des considérations liées à l’urgence : on cherchait un véhicule législatif. Une loi spécifique aurait pu être envisagée, car la revue de cyberdéfense comporte beaucoup de mesures appelées à avoir un prolongement, notamment dans le champ sociétal : on aurait donc pu proposer une sorte de grande loi couvrant à la fois la cyberdéfense de la Nation et celle de la société, mais on a privilégié la rapidité en utilisant la LPM comme véhicule législatif. L’urgence était de renforcer nos capacités de détection pour faire face à des attaques majeures. L’article 19 de la LPM, qui concerne surtout la protection de l’État et des opérateurs d’importance vitale, a toute sa place dans les débats au sein de votre commission. D’autres développements pourront avoir lieu à la faveur d’autres textes, notamment dans le champ économique.

La revue de cyberdéfense a été élaborée à la demande du président de la République, dans le cadre d’un mandat confié au SGDSN par le Premier ministre à la fin du mois de juillet dernier. Les travaux, conduits pendant environ six mois, ont permis de très larges débats : plus de 200 personnalités ont directement apporté leur contribution ou ont été entendues. Nous avons notamment organisé plusieurs séminaires, dont l’un a été l’occasion d’échanger avec la Représentation nationale, en particulier vos rapporteurs en charge d’une mission d’information sur des sujets connexes. Des échanges importants ont également eu lieu au plan international : je me suis rendu à deux reprises aux États-Unis dans ce cadre, et nous avons beaucoup consulté nos partenaires britanniques et allemands, mais aussi australiens, japonais ou encore singapouriens....

Ces échanges ont permis de constater que la France accusait un certain retard en ce qui concerne la formalisation de sa politique de cyberdéfense. La présente revue est en quelque sorte le premier Livre blanc dans ce domaine : on peut faire une comparaison avec celui de 1972, qui a incorporé la dissuasion nucléaire dans la doctrine de défense française. Différents éléments existaient antérieurement – je pense en particulier aux essais nucléaires conduits à Reggane dans les années 1960 –, mais c’est en 1972, dans le cadre du premier Livre blanc, que l’incorporation doctrinale a eu lieu. De même, il y avait déjà des éléments concernant le domaine cybernétique dans les Livres blancs de la défense nationale de 2008 et de 2013, ainsi que dans la stratégie nationale pour la sécurité du numérique, élaborée par l’ANSSI en 2015, mais le modèle n’était pas consolidé et, surtout, la doctrine n’était pas définie. Cette revue stratégique inscrit dans le champ de la doctrine et dans celui des politiques publiques notre stratégie pour les aspects cyber, qui sont désormais une dimension de la conflictualité à prendre en compte.

Nous avions trois objectifs pour cette revue. Politiquement, il s’agissait d’assurer une mobilisation des responsables et de l’opinion sur ces questions. Sur le plan stratégique, l’idée était de stabiliser un modèle et une doctrine adéquate pour mieux nous défendre. Il y avait aussi une dimension pédagogique, qu’illustre notamment la première partie du document, consacrée à l’évaluation de la menace. On s’est aperçu, en effet, qu’il existe très peu de documents officiels dans ce domaine, que ce soit en France ou à l’étranger, en français ou en anglais : la description de la menace engage déjà, notamment en ce qui concerne les sources et l’attribution des attaques – mais je pourrai vous expliquer comment nous avons surmonté cette difficulté. Par ailleurs, on ne trouve même pas nécessairement des ouvrages académiques généraux qui permettraient de comprendre aisément la menace à laquelle nous sommes confrontés. La documentation existante est destinée à des experts et elle est alors très technique ou bien elle n’a pas d’une précision suffisante.

Nous avons en effet affaire à une aggravation de la menace, comme j’ai pu le constater très vite dès que j’ai été nommé, en 2014. Depuis, on assiste à la généralisation, l’intensification et la sophistication des attaques.

Ainsi internet est utilisé comme vecteur pour des trafics illicites, des fraudes ou des attaques beaucoup plus ciblées contre des intérêts publics et privés.

Les menaces sont de quatre types.

La plus commune et la plus simple, qui était déjà dans toutes les têtes il y a dix ans, est l’espionnage, la captation de données – par des États ou des acteurs industriels – à des fins concurrentielles ou de pillage de brevets, voire le « défacement » de sites.

La deuxième menace est la cybercriminalité. Avec le développement du bitcoin et des cryptomonnaies, on est face à un océan de trafics divers. À une économie noire, qui se chiffre en milliards de dollars, sous des formes allant des petits trafics à la vraie criminalité, dans le dark web, en passant par le financement d’acteurs qui peuvent être étatiques – lors de la dernière vague de « rançongiciels », on a ainsi pointé du doigt la Corée du Nord, qui était à la recherche de sommes importantes pour financer sa prolifération. Malgré toute l’attention dont la cybercriminalité doit faire l’objet, il y a très peu de moyens du côté de la justice, très peu de moyens spécialisés pour la police également, et une très grande difficulté à coopérer au plan international pour attribuer les faits et sanctionner les infractions.

La troisième menace est le sabotage. Avec le virus Stuxnet en Iran et l’exemple de la neutralisation de terminaux pétroliers, on a vu depuis plusieurs années qu’il est possible de causer des dégâts dans le monde physique par une prise de contrôle dans le cyberespace. Il n’est plus seulement question de provoquer des pannes informatiques ou des black-out, mais de s’infiltrer par exemple au moyen d’une simple clef USB, ou d’un accès à partir d’un système administratif, et de remonter ensuite jusqu’à des systèmes de sécurité, ce qui peut permettre de prendre la main, par exemple, si le dispositif est insuffisamment protégé sur l’ouverture des portes d’une ligne de métro automatique, un sas de sécurité, un circuit de signalisation routière. Il y a un réel danger dans des sociétés de plus en plus numérisées qui ont d’abord et avant tout utilisé l’informatique pour ses formidables potentialités d’échange et de mise en relation, sans que l’architecture des systèmes informatiques ait été pensée en intégrant d’emblée la question de la cybersécurité. Avec le développement des automates, de l’intelligence artificielle et des objets connectés, cela doit impérativement être fait dès la conception de tels équipements.

La dernière évolution de la menace, qui est aujourd’hui relatée dans tous les journaux parce qu’elle se trouve au cœur de l’enquête menée aux États-Unis par le procureur spécial Robert Mueller, est la déstabilisation. En 2016, étant informé de ce qui se passait aux États-Unis, j’ai obtenu que l’on applique en France des méthodes permettant de mieux sécuriser la campagne présidentielle et les élections de 2017, de façon générale et, au-delà de la seule question du vote électronique, pour nos ressortissants à l’étranger.

Ce choix a suscité un certain nombre de questions, comme le savent bien les représentants des Français de l’étranger, mais nous avons pris cette décision au regard de l’évaluation du risque. En outre, devant la vague de propagande, de fake news et de référencement abusif de contrevérités à laquelle on assistait, j’ai demandé à l’ANSSI de réaliser une veille sur internet et, en cas d’attaque, ce qui est arrivé, de mettre les résultats à la disposition du président de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale et du juge de l’élection, à savoir le Conseil constitutionnel. Un effort de pédagogie a par ailleurs été réalisé en direction des équipes des candidats, afin qu’elles soient davantage en mesure de faire face aux risques. L’ANSSI est intervenue à la demande de la commission de contrôle après une attaque contre l’équipe d’un candidat.

Cette dernière menace pose une vraie question dans nos démocraties. Alors que, dans le cas de la plupart des cyberattaques, pour les empêcher ou les contrer, l’on peut se limiter à une analyse des contenants et des données d’enveloppe des messages toxiques, il faut en l’occurrence, s’agissant des actions de déstabilisation, réaliser une analyse du contenu – celui des fausses nouvelles, par exemple –, ce qui constitue un sujet extrêmement difficile dans une démocratie.

Au-delà de la caractérisation des menaces par rapport à leur finalité, il faut aussi les distinguer selon leur caractère ciblé ou au contraire indiscriminé.

Dans le premier cas, les menaces émanent d’États ou d’organisations qui peuvent être liées à eux, notamment les groupes connus – depuis 2006 – sous le nom d’advanced persistant threats (APT). Des systèmes d’attaque et des logiciels malveillants extrêmement élaborés sont alors utilisés à des fins de pénétration et d’infiltration, souvent sur la longue durée. L’attaque subie par TV5 Monde a ainsi été préparée entre trois et quatre mois à l’avance. Les opérations qui ont touché l’Ukraine, notamment NotPetya, concernaient un logiciel utilisé par près de 80 % de l’administration, et dont une faille avait été détectée deux ou trois mois plus tôt. On n’a donc pas affaire à des hackers s’amusant depuis leur garage. Pour réaliser de telles opérations il faut avoir une capacité d’infiltration et de pénétration, savoir rester tapi dans les systèmes, clandestinement, afin de ne pas se faire détecter, et disposer des infrastructures nécessaires, notamment pour le commandement et le contrôle de l’attaque, mais aussi pour l’exploitation des milliers ou des centaines de milliers de données collectées, en vue d’extraire celles qui sont les plus pertinentes. Une telle sophistication n’est pas à la portée de n’importe qui.

Certaines menaces sont ciblées, alors que d’autres ont des effets indiscriminés, l’intention pouvant être, au demeurant, de produire un effet systémique. Des virus tels que les rançongiciels peuvent cibler un pays, à l’origine, mais échapper ensuite à leur inventeur, ce qui produit des effets de bord – l’Ukraine est visée mais Saint-Gobain est également touché, par le biais d’une filiale ukrainienne. Il arrive que les virus échappent à tout contrôle, se multiplient et prolifèrent, ce qui provoque un effet « tsunami ».

La seconde partie de la revue stratégique est probablement celle qui vous concerne le plus directement, car elle est relative à la responsabilité de l’État dans l’organisation de la cyberdéfense de la Nation.

Cela nous a conduits, dans un premier temps, à définir un périmètre : le cœur, le cerveau et les fonctions vitales que l’on doit impérativement renforcer pour permettre à l’État de résister à un choc, de disposer de moyens de résilience si une partie des murailles s’est effondrée, et d’assurer la continuité d’un certain nombre de fonctions sans lesquelles on serait réduit à la passivité face à d’autres chocs, ayant d’autres origines, éventuellement de nature militaire. Ce périmètre inclut des systèmes informatiques relevant directement de l’État – au sein des armées et des services de sécurité ou de secours – mais également de services aussi essentiels que la distribution de l’énergie et les télécommunications. Le SGDSN et l’ANSSI ont considéré que l’on devait renforcer la main de l’État afin de protéger l’ensemble des fonctions essentielles et des infrastructures critiques ainsi définies.

L’étape suivante a été de préciser un modèle qui faisait jusque-là l’objet d’une simple approche empirique. Nous avons fait le choix, judicieux à mon avis, d’une cyberdéfense reposant sur deux piliers : d’une part, les services de renseignement et le commandement de la cyberdéfense (ComCyber), qui sont en charge du renseignement et des actions de riposte ou d’attaque, y compris par des actions clandestines, et, d’autre part, l’ANSSI, agence interministérielle qui n’appartient pas à la communauté du renseignement et dont la mission consiste à définir des systèmes de protection d’une manière assez large, puisqu’elle agit à la fois pour le compte de l’État et en lien avec un certain nombre d’opérateurs vitaux.

Dans le cas de TV5 Monde que j’ai évoqué tout à l’heure, pourrait-on accepter facilement qu’un service de renseignement intervienne au sein d’un média public, ou privé, faisant l’objet d’une attaque ? L’ANSSI est une agence technique neutre, n’exploitant en aucun cas les contenus – ce n’est pas un service de renseignement – mais s’intéressant aux contenants, ce qui lui a permis, mis à disposition de l’autorité de contrôle de la campagne présidentielle et du juge constitutionnel, de jouer sans difficulté son rôle dans la sécurisation de nos dernières élections. La problématique apparaît rétrospectivement plus compliquée aux États-Unis, où les moyens de cyberdéfense sont réunis au sein de la communauté du renseignement, dont la NSA spécifiquement en charge du domaine. Ce système bute sur des conflits de principes et des risques d’interférence : À quel moment l’attaque contre le Parti démocrate a-t-elle été détectée et « attribuée » ? Si les services de renseignement l’ont vue, pourquoi n’en ont-ils pas fait part aussitôt ? Mais pouvaient-ils le faire eux-mêmes sans saisine d’un juge dès lors que l’opération se déroulait sur le territoire américain ?

Je pense que notre propre système est vertueux : il assure un équilibre démocratique en distinguant bien les missions, et il favorise une très forte coopération avec les opérateurs en ce qui concerne la détection – j’y reviendrai. Certains de nos grands partenaires ont choisi le même modèle que le nôtre, notamment les Allemands, et nous pensons que ce choix devrait également prospérer ailleurs en Europe.

Sur la base de ce modèle, nous avons considéré qu’il était nécessaire de bien définir les chaînes opérationnelles et, surtout, de mieux les faire travailler ensemble.

La revue stratégique a ainsi distingué quatre chaînes : celle de la protection, qui est largement confiée à l’ANSSI, sous la responsabilité du SGDSN et du Premier ministre ; l’action militaire ou clandestine, qui relève du ComCyber et de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), pour l’essentiel, et qui remonte jusqu’au président de la République, par exemple quand une opération extérieure est décidée ; l’action en matière de renseignement, notamment pour l’anticipation et l’attribution, qui implique les services spécialisés, en particulier la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; l’investigation judiciaire – j’ai rappelé tout à l’heure la nécessité de renforcer l’action de la justice contre la cybercriminalité.

En ce qui concerne la chaîne du renseignement, le travail de Robert Mueller aux États-Unis montre bien que l’attribution ne peut pas résulter d’un simple travail de police scientifique – celui que fait l’ANSSI dans notre pays. Quand elle intervient à TV5 Monde ou à Saint-Gobain, cette agence se concentre sur la « scène du crime » : elle décrit techniquement l’attaque avant de procéder à des remédiations. Le constat et le diagnostic sont transmis aux services de renseignement ou à la justice, s’il y a une enquête. Très souvent, la caractérisation technique ne permet pas une attribution : on a reconnu tel APT, telle signature informatique ressemble à ce que font les Russes, les Coréens du Nord ou le groupe de hackers Lazarus, mais on doit se méfier de tout le monde dans ce domaine. Nous n’avons pas vraiment d’alliés et les faux nez existent : on peut laisser derrière soi les traces de doigts des autres. Il faut donc un travail de renseignement, qui ne peut pas relever de l’ANSSI. Cela implique d’aller au contact et de réaliser, par exemple, des écoutes. On le voit bien dans ce que les journaux rapportent du travail réalisé par le Federal Bureau of Investigations (FBI) pour caractériser selon leurs conclusions l’origine russe des attaques qui ont été commises aux États-Unis. Nos services de renseignement étant placés sous une autorité ministérielle, ces investigations à fins d’attribution se placent dans le cadre de la loi de 2015 sur le renseignement et ne posent pas de problème de mise en œuvre.

La revue stratégique décrit ces quatre chaînes opérationnelles, en précisant que l’ensemble des missions – l’anticipation, la détection, l’attribution, la riposte ou la réaction et les contre-mesures – doivent être exercées dans le cadre d’une coopération entre tous les acteurs. Nos moyens ne sont pas à la hauteur de ceux des États-Unis, à savoir des milliards de dollars et des dizaines de milliers de personnes travaillant sur les questions de cybersécurité. Il n’y a pas non plus encore une équivalence de moyens avec ceux des Britanniques ni même avec ceux des Allemands. À titre d’exemple, l’ANSSI compte environ 550 agents, contre 800 pour le service équivalent en Allemagne, le Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik (BSI). C’est pourquoi il est absolument nécessaire d'assurer une très forte coopération entre tous les moyens réunis, notamment ceux du ministère des Armées et de l’ANSSI, dans une consolidation capacitaire prenant en compte les moyens de la direction générale de l’armement (DGA), DE la direction technique de la DGSE DU ComCyber, et de l’ANSSI.

C’est sur ce socle de compétences techniques, et notamment sur des fonctionnalités extrêmement importantes en termes de fabrication de sondes, d’outils de détection ou de chiffrement des données, que sont focalisés les moyens les plus importants.

La DGSI qui emploie une centaine de personnes, qui ne sont pas toutes ingénieurs spécialisés en cybersécurité, doit mieux trouver sa place dans cet écosystème notamment pour réaliser les attributions et prévenir la menace.

Le ComCyber monte en puissance, tandis que la majorité des moyens sont actuellement répartis en trois blocs de taille comparable à la DGA, à la DGSE ainsi qu’à l’ANSSI. Nous souhaitons consolider ce socle technologique.

La revue s’est ensuite interrogée sur la problématique de la doctrine. Certains d’entre vous m’avaient d’ailleurs interrogé : doit-on publier une doctrine ou faut-il conserver l’ambiguïté ? J’ai toujours eu le sentiment qu’un pays comme le nôtre devait disposer d’une doctrine, mais ne pas intégralement la dévoiler. En effet, d’une certaine manière, quand les États-Unis font de l’attribution, ils sont en situation de supériorité. Ils vont jusqu’au bout de leur logique. Ils peuvent parfois se tromper aussi. Quand bien même, ils agissent à des fins purement politiques. Mais la France trouve plus d’avantages à conserver cette flexibilité, cette plasticité dans ses réactions : il ne faut pas rigidifier nos réactions ni les automatiser dans une doctrine.

Pour autant – le parallèle avec la doctrine de la dissuasion se révèle ici partiellement pertinent –, nous devons pouvoir affirmer que nous allons nous défendre et que nous ne nous laissons pas faire. C’est d’ailleurs ce qui se passe : nous ne nous laissons pas faire, même si nous n’affichons pas nos réactions.

La revue dans sa version publique, même si elle ne les décrit pas par le menu, assume clairement une logique de riposte. À partir de l’établissement d’un schéma de classement des agressions qui figure dans ce document, nous avons consolidé des méthodes d’analyse et de réaction et avons établi des passerelles, comprenant des niveaux de définition des seuils d’agressivité d’attaque. Ces seuils sont cohérents avec ceux des Américains et nous permettent d’échanger avec nos grands partenaires. Il ne s’agit pas cependant d’une doctrine de dissuasion car, qui dit dissuasion, dit automaticité de la réponse et absence de doute sur la réplique en cas d’atteinte à nos intérêts vitaux ; et même s’il reste une ambiguïté sur la définition de l’intérêt vital et le moment où l’on considère qu’il est touché, la réplique est automatique dès ce constat.

Nous souhaitons au contraire maintenir de la réversibilité et de la graduation dans le domaine de la cyberdissuasion ; cela va d’une simple démarche diplomatique, confidentielle – il m’est ainsi arrivé d’indiquer à d’autres pays que nous avions détecté leurs agissements et qu’ils devaient cesser –, à l’action militaire – si l’on considère que l’article 51 de la Charte des Nations unies doit être actionné, pour des raisons de légitime défense. L’escalade est donc possible dans le domaine de la cybersécurité.

En outre, l’effet dissuasif n’est pas le même que dans le monde réel. Nous l’avons appelé « découragement » dans la revue : notre posture doit être ferme et faire comprendre à ceux qui voudraient s’en prendre à nous que, de toutes les façons, quel que soit le mode de réaction, il y aura une réaction qui fera qu’en fonction de son niveau, l’agression sera sanctionnée… Il s’agit, aussi, par l’affirmation de cette posture réactive, de décourager les attaques.

Cette deuxième partie de la Revue est au cœur des problématiques de votre commission de la Défense et de la réflexion sur l’organisation de l’État.

La troisième partie est aussi extrêmement intéressante, mais plutôt tournée vers l’État en tant que garant de la cybersécurité de la société. Elle appelle l’ensemble des acteurs à travailler conjointement, afin d’augmenter le niveau général de cybersécurité de notre pays. Seule la problématique de la souveraineté numérique vous intéresse directement dans cette partie. En effet, à la différence des Américains ou des Chinois, la France ne dispose pas de grands équipementiers. Nous sommes plus vulnérables. Nous n’avons pas non plus Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – les GAFAM –, donc moins de possibilités de coopération ou d’influence . C’est pour cela qu’il est essentiel que nous conservions certaines capacités technologiques indispensables à notre souveraineté – chiffrement, outils de détection et d’attaque de sondes, etc.

C’est également tout l’intérêt d’un cloud européen ou, au minimum, de grandes banques de données permettant de conserver et de protéger correctement les données de l’État. Ce dernier doit également conserver la compétence de définition de systèmes de communication étanches, sur lesquels certains équipementiers ne peuvent pas intervenir. Cela implique que nous conservions de grands acteurs en France, autour d’Orange, d’Atos, d’Airbus et de Thales – nous avons encore récemment perdu Alcatel… Autour de ce noyau, nous pourrons développer des opérateurs de standard européen, voire international, nous permettant de conserver des briques – ou des niches – essentielles, sans parler du rôle de toutes les start-up européennes innovantes.

Plutôt que de prolonger cette intervention, je pense qu’il est plus intéressant maintenant d’échanger avec vous. En conclusion, j’ajouterai que beaucoup d’évolutions vont passer par la mise à jour des normes professionnelles, les diligences comptables, l’évaluation et la notation des cyber-risques. Dès l’école, nous devons également sensibiliser davantage les Français à cette problématique. Vous trouverez ces éléments de politique publique décrits dans la revue stratégique.

Pour finir, j’en viens à l’article 19 du projet de loi sur lequel nous pourrons également échanger. Il prévoit une coopération entre l’ANSSI et les opérateurs de communications. Si l’on pense tout de suite aux grands – Orange, SFR, Free –, en réalité, une centaine d’acteurs – opérateurs ou hébergeurs – pourra mettre en place un système préventif sur ses flux de communication, afin de détecter des virus, des attaques ou de possibles incidents. L’ANSSI communiquera à ces opérateurs un certain nombre de signatures de logiciels malveillants ou de marqueurs d’attaque. Enfin, dans certains cas, l’ANSSI sera plus directive en orientant la « pêche ». Elle pourra demander aux opérateurs de réaliser certains tests et interviendra même directement s’agissant des flux de données des opérateurs d’importance vitale ou de l’État.

Le système initialement prévu par la loi de programmation militaire de 2014 prévoyait que l’ANSSI intervienne seulement sur les réseaux de l’État et des opérateurs d’importance vitale, éventuellement sur les branchements entre les réseaux de communication et ces opérateurs ou l’État, mais pas sur l’ensemble de ces flux de données, alors que, pourtant, les risques d’attaques, de malwares et de virus sont omniprésents. Avec les nouvelles dispositions de l’article 19, la détection des attaques sera à la fois plus complète et mieux anticipée.

M. Philippe Chalumeau. Je vous remercie de ce propos liminaire. Ma question porte sur notre sujet du moment : le projet de loi de programmation militaire. À l’horizon 2025, elle prévoit plus de mille équivalents temps plein (ETP), notamment dans tous les domaines cyber. Quel est votre avis sur ce point ? Quelles seront les missions de ces nouveaux arrivants ?

M. Joaquim Pueyo. Vous avez raison : dans les années à venir, le cyber sera un secteur essentiel. L’article 19 est-il suffisamment clair pour vous donner davantage les moyens de répondre à toutes sortes d’attaques ? Votre revue stratégique est intéressante. Vous évoquez longuement l’éducation des jeunes à la cybersécurité : cela ne pourrait-il pas être pris en compte dans le parcours citoyen obligatoire, qui pourrait être mis en place dans les collèges ?

M. Louis Gautier. Vous êtes taquin !

M. Joaquim Pueyo. Je parle sous le contrôle de Mme Dubois, qui a récemment rendu un rapport sur ce sujet. Je suis particulièrement sensible à cette problématique car, dans ma circonscription, pour différents motifs, un adolescent s’est suicidé suite à des menaces liées à la diffusion d’images… Ce sujet me paraît donc important, en dehors même des questions de sécurité qui touchent à la fois nos équipements d’armement et notre système général de sécurité.

Mme Patricia Mirallès. Les cyberattaques sont malheureusement de plus en plus fréquentes ; des États en sont parfois les auteurs. Le traité fondateur de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) prévoit la solidarité de ses membres en cas d’attaques physiques ou matérielles de l’un d’entre eux. Mais qu’en est-il de la réaction de l’OTAN face aux cyberattaques, qui ne sont pas considérées et traitées de manière collective ?

M. Claude de Ganay. Les médias se complaisent à dire que nous sommes particulièrement vulnérables. A-t-on pu identifier les principales vulnérabilités de notre cyberdéfense ?

Ma seconde question sera un peu en marge de la LPM et concerne la refonte des niveaux de secrets de la défense nationale et la suppression du premier niveau – le « confidentiel défense ». N’est-il plus jugé pertinent ? Comment notre contrôle parlementaire va-t-il s’accommoder de cette suppression ?

M. Olivier Becht. Vous avez évoqué la vulnérabilité de nos infrastructures – notamment civiles – face aux bombes logiques, déposées dans leurs réseaux par certains de nos ennemis potentiels, voire par certains de nos alliés. De quels moyens de résilience – matériels par exemple – dispose-t-on en France ? Ainsi, les systèmes électriques des Chinois restent à l’heure actuelle majoritairement à commande manuelle, pour pallier toute défaillance numérique.

Vous nous avez également parlé de souveraineté numérique. Certes, nous n’avons pas de GAFAM, ni d’entreprises comme Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX), mais ne sommes pas démunis en la matière. Ces GAFAM et BATX ont en partie prospéré grâce à la commande militaire. Quelle est notre stratégie au niveau européen ?

M. Louis Gautier. Monsieur Chalumeau, les mille emplois seront fléchés sur les trois pôles spécialisés du ministère des Armées : la DGA, le ComCyber et la DGSE. Par ailleurs, je pense que le ComCyber va évoluer et se densifier.

Toutes nos opérations militaires intègrent désormais cette problématique. Prendre le contrôle de l’espace aérien d’un pays implique de bombarder systématiquement les centres de défense anti-aérienne et les tours de contrôle des aéroports militaires. Il peut suffire de trouver des failles de sécurité, et avant même que notre adversaire l’ait compris, de mettre le pays à terre. Ces investissements répondent donc aux besoins du ministère des Armées – notamment à la nécessité d’intégrer les cyberattaques dans la problématique militaire – mais aussi à l’impératif d’auto-protection de nos moyens. Si des vulnérabilités existent chez les autres, nous devons éviter que nos propres équipements ne soient eux-mêmes exposés à des fragilités, au risque d’une possible neutralisation.

Nous avons essayé de trouver un bon équilibre concernant l’article 19. Il a été présenté au Conseil d’État, qui a approuvé le système. Le dispositif est, je le rappelle, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cela n’empêchera par ailleurs pas le débat et les discussions au Parlement.

Monsieur Pueyo, vous évoquiez cet adolescent d’Alençon qui s’est suicidé. Nous sommes confrontés à ces difficultés et à ces drames dès l’école et le collège. Nos concitoyens doivent avoir conscience qu’un manque de protection de leurs données les expose, leur vie entière. Dans le domaine public, cela nous renvoie en outre à notre responsabilité en matière de protection du dossier médical ou judiciaire. En effet, la dématérialisation des grands services publics, comme ceux de la justice et de la santé, essentiellement pensée pour favoriser l’échange, doit désormais prendre en compte cette problématique de sécurité des données personnelles.

Madame Mirallès, l’OTAN prévoit une réaction collective aux cyberattaques, telle celle qu’a connue l’Estonie en 2007. Mais elle ne prévoit pas de répliques pour tout le reste. Ce n’est de toute façon pas souhaitable, car il s’agit d’un domaine de souveraineté. Je ne vous ai par ailleurs pas fait état de tous les cas plus ou moins exotiques que nous avons eus à traiter – certains mettent très directement en cause l’indiscrétion d’alliés… Rappelez-vous, à la suite de certaines révélations, les prises de position diplomatiques françaises certes feutrées mais fermes à l’égard de notre partenaire américain, après qu’on l’a détecté – un peu trop régulièrement parfois – en train de visiter nos sites étatiques… Dans ce domaine, on ne départage pas facilement nos amis et nos ennemis, sauf lorsqu’il s’agit de nos intérêts de sécurité : nos alliés ne s’y attaquent pas. Ils ne provoquent pas d’accident ou ne déstabilisent pas nos élections. C’est tout l’intérêt de la gradation des réponses.

Monsieur de Ganay, je n’entrerai pas dans cette logique de l’invulnérabilité. Notre discussion est franche. Il est important de faire passer le message concernant la nature de la menace. Mais il ne s’agit pas non plus de créer des angoisses inutiles dans la population. Nous avons tout de même une longueur d’avance « dans la consolidation de la cuirasse » – dans toutes les formes de conflictualité, on retrouve cette dialectique de l’épée et de la cuirasse. En effet, il y a un certain temps, nous avons créé la catégorie des opérateurs d’importance vitale (OIV) pour des raisons de sécurité physique – protéger les centrales nucléaires et, plus largement, Électricité de France (EDF) ou la distribution de l’eau, ou les transports... Depuis la dernière loi de programmation de 2014, l’ANSSI peut imposer des obligations pour sécuriser les réseaux informatiques des OIV. Cela nous a donné une formidable avance sur nos partenaires européens, pour travailler avec ces opérateurs et renforcer leur cybersécurité.

Les autres pays européens ne pouvaient pas le faire. Ce n’est que maintenant qu’ils rattrapent ce retard, par le biais des dispositions prévues par la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union – Network and information security (NIS). Ces dispositions européennes concernent des activités essentielles, mais elles n’ouvrent pas la possibilité d’audits, que l’ANSSI réalise déjà directement, imposant ensuite des remédiations immédiates. Nous disposons donc d’un énorme avantage… Beaucoup cependant reste à faire. L’actualisation des défenses des systèmes informatiques des systèmes de l’État ou des OIV est un travail permanent.

Vous avez raison, nous envisageons de réformer les niveaux de secrets de la défense nationale, par parallélisme avec les niveaux de secrets de nos alliés, en particulier anglo-saxons. Le SGDSN négocie des accords généraux de sécurité. L’an passé, j’en ai négocié un avec l’Australie pour protéger les échanges de données, notamment dans le cadre du contrat de vente de sous-marins. Ces négociations étaient jusqu’à présent toujours extrêmement compliquées : nous n’étions jamais au « bon étage » avec nos partenaires. Cette réforme permettra de remettre nos niveaux de secrets d’équerre avec ceux de nos partenaires, en prévoyant un niveau « secret de la défense et de la sécurité nationale » et un niveau « très secret ».

Par ailleurs, le rapport sur le secret de la défense nationale a souligné l’inflation de classification dans le bas de l’actuel « confidentiel défense » : des millions de données parfois sans importance ont été classifiées… Or, pour bien protéger le secret de la défense nationale, il ne faut pas faire de classifications inutiles. À l’avenir, le « secret » va reprendre uniquement la tranche haute du « confidentiel défense ». À ce niveau de secret va en outre correspondre une génération nouvelle de moyens électroniques, dématérialisés ou de communication – autour des outils existants que sont l’intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale (ISIS), OSIRIS ou HORUS pour les visioconférences.

Le niveau « très secret » pourra quant à lui être décliné en « X secret », pour les dossiers les plus sensibles, liés à des enjeux de souveraineté, qui ne sont donc pas partagés avec nos alliés. C’est, par exemple, le cas de la dissuasion nucléaire.

Cette réforme va nous permettre de disposer d’un système plus homogène. Nous prendrons notre temps, afin que tout s’adapte convenablement. Par ailleurs, dans tous les codes, un travail légistique sera nécessaire. Pour autant, cela ne changera rien au passé, le « confidentiel défense » devenant « secret ». Nous n’allons pas tout reclassifier, cela n’aurait pas de sens ! Certes, la partie basse des documents d’ores et déjà classifiés « Confidentiel Défense » demeurera peut-être un peu trop protégée, mais la délégation parlementaire au renseignement ou les missions spécifiques de la commission de la Défense ne rencontreront pas, du fait de cette réforme, de difficultés particulières d’accès ou de conversion.

Monsieur Becht, vous avez raison concernant la résilience. L’exemple des élections est parlant. Comme le faisait remarquer le président du Conseil constitutionnel M. Fabius, il est parfois bon de s’appuyer sur des procédures physiques – de revenir à la préhistoire ! –, sauf à vouloir prendre des risques inconsidérés. Or, dans certains cas, on ne peut pas prendre ces risques, notamment quand il s’agit d’une élection : lorsqu’une urne est bourrée dans un bureau de vote, la commission se réunit, pondère, voire élimine les bulletins contestés pour le bureau concerné. Mais un défaut dans un système informatique pollue l’intégralité du vote, en créant un effet d’insincérité sur l’ensemble du processus…

De la même façon, dans certains domaines de la sécurité, il faut mettre en place des systèmes hermétiques entre eux : ainsi, dans le domaine informatique, les services d’administration générale d’une centrale nucléaire ou d’un barrage hydraulique ne doivent pas pouvoir dialoguer avec les dispositifs de sécurité. C’est le B.A.-BA. Cela implique aussi des redondances et de l’étanchéité, afin d’assurer la résilience de ces équipements de sécurité.

M. Gwendal Rouillard. Depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une convention de l’ONU en matière de cybersécurité est évoquée, qui prévoirait par ailleurs un régime de sanctions. Quel est votre avis sur ce sujet ? S’il est positif, quelle peut être la place de la France dans ce dispositif ?

Nous parlons de plus en plus de systèmes de systèmes, d’architecture et de batailles des normes. Je pense notamment au futur système de combat aérien, mais pourrais prendre bien d’autres exemples. Dans quelle mesure le SGDSN peut-il participer à la définition de ces normes et de ces architectures ? C’est une bataille fondamentale !

Mme Laurence Trastour-Isnart. Je souhaite revenir sur la mise à contribution des opérateurs de télécommunications. Pouvez-vous nous expliquer comment cela va fonctionner, en prenant des exemples opérationnels ? Comment mettre en œuvre ces mesures sans que nos concitoyens ne nourrissent des craintes pour leur vie privée et pour la neutralité du Net ? Par ailleurs, comment les opérateurs de niches – étrangers – vont-ils être impliqués ?

M. Bastien Lachaud. Je vous remercie pour cette présentation de la revue de stratégie de cyberdéfense. Je ne reviendrai pas sur ces questions de cyberdéfense ; nous avons déjà échangé lors des travaux de la mission d’information. Je vous interrogerai sur la LPM et sur la compétence du SGDSN en matière de protection du secret de la défense nationale, mais également sur la réglementation interministérielle, en espérant que vous pourrez nous éclairer sur les articles 34, 38 et 41 du projet de loi, qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets assez flous…

L’article 34 vise à créer une procédure unique bénéficiant des différentes dérogations existantes et à instituer, dans le cadre de cette procédure, des dérogations à l’obligation d’organiser une enquête publique pour instituer des servitudes d’utilité publique. L’article 38 vise quant à lui à déroger aux procédures d’installations classées pour la protection de l’environnement, afin de ne pas attendre la délivrance d’une nouvelle autorisation pour poursuivre l’exploitation des installations au-delà des capacités initialement fixées. Enfin, l’article 41 souhaite harmoniser les terminologies employées dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure pour qualifier des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Pourriez-vous nous éclairer sur ces dispositions ? Et, si vous n’êtes pas compétent, qui l’est ?

M. Fabien Gouttefarde. Ma question ne concerne pas directement la cyber mais un sujet de la compétence du SGDSN : les drones. Vous avez sûrement vu que l’ouverture des Jeux olympiques d’hiver en Corée du Sud nous a permis d’assister à un magnifique essaim de drones automatisés. Depuis quelques années, le SGDSN est à la manœuvre pour mettre en œuvre un système de défense contre des drones automatisés nuisibles. Quel est l’état d’avancement de vos travaux ? Ce système sera-t-il efficace ?

M. Yannick Favennec Becot. Avez-vous établi une liste hiérarchique – une forme de « hit-parade » – des acteurs, notamment étatiques, identifiés comme porteurs de menaces ? Si oui, pouvez-vous nous la communiquer ?

M. Louis Gautier. Monsieur Rouillard, nous sommes évidemment mobilisés, aux côtés de M. David Martinon, ambassadeur pour le numérique, dans la discussion de tout traité, accord ou convention qui permettrait de mieux réguler le cyberespace. Le SGDSN et l’ANSSI avaient d’ailleurs organisé à l’année dernière à l’UNESCO le colloque « La paix dans le cyberespace ». La France milite pour cette régulation, même si elle semble mal engagée pour le moment car le groupe d’experts gouvernementaux de l’ONU s’est dissous sans parvenir à conclure à la nécessité d’importer dans le domaine du numérique un certain nombre de normes applicables en droit international, sauf pour l’article 51 de la Charte des Nations unies sur la légitime défense que j’évoquais précédemment, qui s’applique dans le domaine cyber, tout comme l’ensemble de la Charte.

Les pays ont pendant longtemps travaillé de concert, avant que les Chinois et les Russes ne se désolidarisent, in fine. De gros efforts restent à fournir dans ce domaine, si l’on veut éviter que cet espace ne devienne le lieu d’une conflictualité systématique. Il ne faut pas oublier qu’à l’origine, c’est un formidable espace d’échange d’informations, de communication, de brassage culturel. Il faut veiller à ce que la multiplication du hack back – la vente d’outils agressifs que tout le monde utilisera en cas d’agression – n’aboutisse à une forme de Far-West numérique…

Monsieur Rouillard, vous évoquez également la bataille des normes. Le SGDSN prend des arrêtés et fixe des normes, en relation avec l’ANSSI. Cette dernière prend par ailleurs différentes dispositions impliquant des agréments et l’acceptation du développement de certains artefacts. Elle contrôle ce qui est vendu en France et valide des offres de confiance. Il s’agit donc déjà de normalisation. Mais vous avez raison, dans le domaine économique et surtout dans celui des normes industrielles, les Américains vont chercher à reproduire ce qu’ils ont réussi à imposer en matière comptable : les règles de conformité – compliance – qu’ils veulent nous faire adopter leur permettront de maîtriser encore mieux nos sociétés… Si les Européens ne s’empressent pas de fixer leurs propres normes professionnelles, ne créent pas leurs agences de notations du cyber-risque, n’impliquent pas des diligences comptables, le système sera déséquilibré…

Les Européens doivent donc produire de la norme, non pas seulement parce que c’est efficace en matière de cybersécurité, mais aussi afin d’éviter de se faire imposer par d’autres des normes ensuite possiblement détournées comme biais anticoncurrentiels.

S’agissant de la neutralité d’internet, Madame Trastour-Isnart, le système proposé à l’article 19 est avant tout coopératif. À preuve, le verbe employé dans le libellé de l’article : « les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir… » ; autrement dit, ils ne le feront pas s’ils ne le veulent pas. Je crois cependant qu’ils rechercheront cette possibilité parce que l’article 19 vise non seulement à assurer la cyberdéfense de la Nation, mais il est aussi bénéfique pour tous les usagers et constitue un élément de la fiabilité des prestations et services fournis par les opérateurs. L’idée nous en est venue suite à un déplacement aux États-Unis, dont l’organisation diffère de la nôtre avec l’ANSSI. Pour imposer des formes d’obligation de ce type dans les contrats publics ou ailleurs, nous disaient nos interlocuteurs, il faut que les opérateurs s’y retrouvent ; pourquoi, dès lors, ne pas leur laisser la possibilité de proposer des contrats de base – respectant la neutralité totale du réseau, en laissant notamment passer tous les virus et autres spams – et, moyennant deux euros supplémentaires, par exemple, des contrats aux termes desquels ils auraient la possibilité d’assurer une sorte de police sur la circulation sans toucher aux contenus mais seulement à la signature électronique, à l’enveloppe et aux métadonnées techniques des messages ?

En réalité, c’est un système coopératif entre les opérateurs de télécommunication et l’ANSSI qui leur fournira les signatures malveillantes complémentaires à celles que les acteurs privés peuvent également connaître car elles sont publiques. L’ANSSI ne prend pas directement la main en plaçant ses propres marqueurs ou ses sondes qu’en cas de risque d’attaque grave pour la sécurité de l’État ou celle des OIV. Ainsi, non seulement nous renforcerons notre système de détection mais aussi la prévention, puisque l’ANSSI informe régulièrement les opérateurs et entreprises des incidents repérés ou signalés. Si nous avons échappé à la première attaque du logiciel malveillant WannaCry qui a mis le système de santé britannique en panne, c’est sans doute grâce aux actualisations qui avaient été effectuées – parfois de manière très simple, grâce à des mots d’ordre et conseils donnés par l’ANSSI à l’ensemble de ses réseaux. À ceux qui s’interrogent, je dirai donc ceci : le fait que l’Agence soit impliquée aux côtés des opérateurs, que le dispositif ne touche en rien aux contenus mais seulement à des données techniques et que l’ARCEP soit autorité de contrôle, donne plus de garanties qu’aucun autre système. De surcroît, nul n’est contraint – sauf en cas de risque pesant sur la sécurité des systèmes de l’État et des opérateurs d’importance vitale.

Pour vous répondre, Monsieur Lachaud, il me faudra me pencher en détail sur les articles 33, 38 et 41 et sur les ordonnances. Le ministère des Armées vous fournira l’ensemble des informations et je suis prêt à regarder avec vous le détail technique de ces dispositions texte en main.

M. le président. Je précise que nous auditionnerons la directrice des affaires juridiques du ministère des Armées demain, à neuf heures, et que la question pourra lui être posée.

M. Louis Gautier. J’apprécie toujours les questions sur les drones, Monsieur Gouttefarde. C’est un sujet sur lequel la SGDSN et la représentation nationale ont produit un travail commun fructueux – qu’il s’agisse du colloque ou du rapport. La loi découle d’ailleurs d’une proposition d’origine parlementaire. Depuis, nous avons beaucoup évolué en instaurant des mécanismes de détection et de neutralisation des drones, notamment via des systèmes de brouillage et des canons à micro-ondes. Nous spécifions actuellement les projets de certains industriels.

La loi permet de discriminer : grâce au système d’immatriculation et au fichier, nous pouvons désormais identifier les drones qui ont une certaine portée et qui peuvent être agressifs car susceptibles de transporter, par exemple, des explosifs ; ils doivent être immatriculés et sont signalés par une balise. En étant ainsi en mesure de les repérer, nous pouvons donc discriminer, dans le flux de la circulation, les drones qui respectent la réglementation et les autres, que nous sommes incités à ne pas laisser approcher, en prenant des mesures préventives voire préemptives grâce aux moyens de détection et de neutralisation que j’évoquais. Ce n’est pas toujours aisé : les brouilleurs, par exemple, ne peuvent pas être utilisés à proximité d’un aéroport, ce qui oblige à utiliser d’autres types d’équipements comme les canons à micro-ondes. Nous allons donc articuler différentes technologies en fonction de la zone à protéger. Quoi qu’il en soit, il faut désormais tenir compte du drone comme il faut tenir compte d’autres objets courants qui peuvent être détournés à des fins malveillantes. Cela n’est pas évident : en effet, comment par exemple empêcher une voiture-bélier ? On protège désormais l’accès aux grands rassemblements. Mais on ne pourra jamais faire face à toutes les occurrences, comme l’attentat de London Bridge. Il faut également tenir compte du risque d’importation - sur lequel nous avons également rédigé un rapport – des modes opératoires constatés sur les théâtres d’opérations. Dans la guerre des villes, à Mossoul et à Raqqa, Daech a notamment fait un usage fréquent des drones, à des fins de surveillance mais aussi d’attaque. C’est un risque sécuritaire à prendre en grande considération.

S’agissant des « bons » et des « méchants », nous sommes tous amis et ennemis dans tel ou tel domaine. Américains, Russes, Chinois, Britanniques, Français, Israéliens, mais aussi Iraniens et Nord-Coréens sont tous des acteurs cyber. Dans ce domaine, il faut s’attendre à une prolifération de la matière grise, à l’image de la prolifération nucléaire avec les réseaux Khan ; là est le risque. Parmi les « méchants », les terroristes s’intéressent au cyber, comme l’illustrent leur propagande et leurs actes de défiguration de sites, mais ils n’ont pas passé de cap technologique supérieur. Néanmoins, il est facile d’acheter les capacités nécessaires, surtout avec l’argent que génère le dark web, et de mercenariser des personnes. Dès lors, un État disposant de quelque richesse et résolu à s’en donner les moyens se mettra en quête de brillants ingénieurs informatiques et leur offrira une rémunération élevée ; ainsi, alors qu’il n’était pas d’emblée signalé comme tel, il se trouvera en mesure de mener une attaque.

M. Stéphane Trompille. Un rapport de spécialistes internationaux vient précisément de paraître dans différents journaux sur l’intelligence artificielle et la cybercriminalité. Vous avez parlé de manipulation politique – il y est fait référence dans ce rapport – ainsi que de drones tueurs – la science-fiction rattrapant en l’occurrence la réalité. Qu’en est-il de la prise de conscience en France de la manipulation de l’intelligence artificielle ?

M. Jean-Jacques Ferrara. Ma question, plus générale, pourra vous sembler naïve ou prématurée, voire les deux, Monsieur le secrétaire général. L’armée de l’air a attendu 1934 pour devenir autonome avec la création de son état-major. N’aurait-il pas fallu profiter de cette loi de programmation pour enclencher la mise en œuvre d’une véritable armée cyber autonome et interarmées pour faire face aux menaces et aux enjeux actuels, afin d’accélérer la montée en puissance de cette nouvelle arme en planifiant la formation, la transformation et le recrutement d’un personnel hautement qualifié ?

M. Thomas Gassilloud. La loi de programmation prévoit une montée en puissance du volet cyber, et c’est très bien, car nous pourrons ainsi renforcer notre présence sur le champ de bataille cyber. Cela étant, une présence massive sur le champ de bataille numérique ne suffit pas ; nos soldats doivent également disposer de capacités techniques à la hauteur des menaces, plus encore que dans le champ cinétique, car c’est la technologie qui, à l’avenir, fera la différence.

Dans le champ cyber, s’il est une technologie qui fera la différence, c’est l’informatique quantique, car elle changera totalement la donne en termes de puissance de calcul et produira des effets aussi importants que l’arrivée de la poudre sur le champ de bataille. Grâce au quantique, des opérations nécessitant en théorie des milliards d’années de calculs deviendront réalisables dans des délais raisonnables, ce qui aura pour conséquence d’annuler nos capacités de cryptographie et d’accélérer le développement de l’intelligence artificielle. Face à un algorithme puissant, un millier de nos soldats, même équipés des meilleurs claviers, se trouveront en grande difficulté.

Je suis donc inquiet, Monsieur le secrétaire général, et je crois que c’est le rôle des parlementaires de l’être. En effet, je lis ceci à la page 181 du rapport Chocs futurs, du SGDSN : « Rien ne permet d’affirmer que le développement d’ordinateurs quantiques sera possible d’ici 2030. » Or, M. Becht et moi-même étions la semaine dernière aux États-Unis, où tous nos interlocuteurs nous ont annoncé l’apparition du quantique dans quelques années seulement et indiqué que des prototypes existent déjà. Pourtant, dans votre rapport de 187 pages, le mot « quantique » n’apparaît pas une seule fois, non plus d’ailleurs que les mots « puissance » et « supercalculateur ». Si je suis rassuré par la prise de conscience, je m’inquiète donc de nos moyens d’action car nous courrons de grands dangers si nous laissons à d’autres États ou au secteur privé le soin de développer des technologies qui assureront demain notre souveraineté. Vous avez à juste titre parlé de Far West numérique – une situation contraire à la raison d’être de l’État. Pouvez-vous donc nous rassurer sur le fait qu’au-delà des moyens humains consacrés au cyber, notre pays a bien pris en compte la nécessité de déployer une stratégie industrielle dans le domaine de l’informatique quantique ?

M. Stéphane Demilly. À partir de la page 65 de la revue stratégique de la cyberdéfense, Monsieur le secrétaire général, vous formulez des recommandations relatives à la protection des collectivités territoriales face à la cybercriminalité. Vous évoquez notamment le cas des régions, en raison de leurs compétences dans le domaine économique ; de manière générale, vous soulignez la masse d’informations que recueillent les collectivités et l’intérêt stratégique que revêt leur protection. Existe-t-il de ce point de vue un dialogue précis entre le SGDSN et les associations d’élus – régions, départements, communes – voire un dialogue direct avec certaines collectivités ? Je pense en particulier aux petites communes, dans lesquelles vous soulignez que l’absence de relais internes fait perdre son efficacité aux actions de sensibilisation qui sont menées.

Mme Nicole Trisse. Dans votre revue stratégique de la cyberdéfense, vous évoquez une réponse diplomatique conjointe de l’Union européenne face aux cyberattaques et un cadre européen de gestion des crises cyber, vous encouragez le développement de la coopération opérationnelle au sein de l’Union et vous vous dites favorables à une gouvernance collective et maîtrisée du cyberespace. Pouvez-vous nous en dire plus sur la mise en place de cette coopération et, surtout, sur ce qu’en pensent nos voisins européens ? Avez-vous eu l’occasion d’évoquer le sujet avec eux ?

M. Patrice Verchère. Ma question porte sur les ressources humaines. Avec l’apparition et le développement de la cybermenace, la loi de programmation place à juste titre la cybersécurité au rang de ses priorités et prévoit le recrutement, d’ici à 2025, de mille cybersoldats. Ne risquez-vous pas d’être confrontés à un problème de recrutement ? En effet, les entreprises sont très demandeuses – et l’ANSSI joue bien son rôle en les incitant à prendre des mesures. Comment garantir votre attractivité, alors que la grille indiciaire de la fonction publique ne risque guère de séduire des jeunes à qui des entreprises proposeront des rémunérations beaucoup plus élevées ? Comment réagirez-vous ?

M. le président. Hélas, ce n’est pas le seul métier concerné par ce problème…

Mme Séverine Gipson. Nos femmes et nos hommes engagés sont conscients des nouveaux enjeux et menaces et des nombreux défis à venir en matière de cyberdéfense. Cependant, cette dimension de la sécurité ne concerne pas seulement nos militaires, mais aussi les entreprises et les administrations publiques. Quels outils et mesures estimez-vous nécessaires afin de sensibiliser les uns et les autres à ces nouvelles menaces ?

M. Louis Gautier. Notre REVUE, Monsieur Trompille, aborde la question de l’intelligence artificielle et des automates, mais il renvoie aussi au rapport Villani ; nous ne pouvions pas tout traiter, tant cet horizon est immense. Nous décrivons un scénario d’attaque bien connu, partant de caméras de vidéosurveillance. En clair, le constat est fait. En revanche, il sera très difficile pour nos sociétés de déterminer comment marier la sécurité par domaine et par métier, d’une part, et la cybersécurité, d’autre part. En ce qui me concerne, je pense que c’est la sécurité par domaine et par métier qui doit l’emporter en matière de direction et de conception. Dès lors, les métiers concernés doivent acculturer la problématique cyber.

Je m’explique : lorsque circuleront des voitures autonomes et interconnectées, la priorité à droite demeurera. Dans le domaine de la santé où se multiplient les sondes et autres pacemakers, régulés à distance, c’est évidemment la connaissance biologique de l’organisme qui dirige et qui permet de décrire le moment de dangerosité, voire de rupture, contre lequel il faut à tout prix se protéger. C’est la principale difficulté : on a l’impression que le cyber est projeté de l’extérieur par des spécialistes de la question, qui ajoutent une couche supplémentaire de sécurité à la problématique numérique – c’est ainsi que l’on pensait autrefois. Aujourd’hui, il faut, dès leur conception, penser l’intégration de la sécurité dans le développement de ces multiples artefacts connectés. C’est dès le départ, dès l’étape de leur invention que la sécurité doit être prise en compte dans l’architecture des systèmes. Or, ces métiers, qui reposent de hautes compétences scientifiques et technologiques, sont très en retard dans la prise en compte de la sécurité : le numérique ne représente souvent pour eux qu’une fonctionnalité parmi d’autres, qui les aide dans leur travail. La fonctionnalité, la sûreté priment. La sécurité qui implique la prise en compte des risques extérieurs à et liés à son environnement est une dimension encore assez mal prise en compte.

De ce fait, généraliser l’intelligence artificielle sans avoir complètement saisi les logiques de sécurité à l’œuvre dans la société nécessite une profonde évolution du dialogue avec les utilisateurs, qui comptent sur des agences et autres prestataires pour sécuriser leur environnement cyber, et à qui nous devrons dire qu’il nous faut travailler d’emblée avec eux et qu’il leur faut pour ce faire intégrer la problématique cyber, car elle est au cœur de l’automate, de la puce, de la sonde d’insuline, mais aussi de la transmission de l’information, des bases de données, etc.

J’en viens à la question de l’autonomie de l’armée cyber, Monsieur Ferrara. Il faut en effet développer les moyens militaires, mais j’ai essayé de montrer que si toutes les missions doivent être coordonnées, elles ne peuvent pas être superposées ni intégrées. En particulier, le modèle français et européen diffère du modèle américain où la National Security Administration (NSA) fait office de grande agence technique pour l’ensemble des services de renseignement, à quoi s’ajoutent d’innombrables doublons. En France, tout ne sera pas fait par le ministère des Armées et, à l’évidence, tout ne doit pas être fait par lui. Qu’il s’agisse des entreprises ou de l’intelligence artificielle, ce sont des problématiques qui ne peuvent pas être intégrées au sein d’un seul ministère selon l’idée quelque peu fantasmatique d’une armée cyber qui ferait tout ; ce n’est pas la bonne approche. Il n’empêche qu’une armée cyber est nécessaire pour sécuriser nos dispositifs militaires et pour trouver les failles de nos adversaires.

Le rapport que nous avons produit au printemps dernier, Chocs futurs, aborde la question de l’ordinateur quantique, Monsieur Gassilloud, mais avec précaution : nous y évoquons l’exemple canadien dans ce domaine et d’autre cas « disruptifs » où il est impossible de prévoir s’ils se réaliseront à court terme. Il existe en revanche des changements certains mais progressifs : on sait par exemple que le processus de robotisation du champ de bataille est enclenché, et il ne fait aucun doute qu’il faut déjà se préoccuper de cette évolution en cours. Le quantique, en revanche, progresse à coup de sauts technologiques dont on ne peut pas prouver qu’ils se produiront à tel ou tel moment ; c’est pourquoi nous estimons qu’ils pourront avoir lieu d’ici à 2030. L’exemple canadien existe certes, mais nous restons prudents et ne sommes pas certains d’avoir fait ce saut d’ici à une quinzaine d’années. Cependant, ce saut représentera à l’évidence une révolution, comme vous l’avez dit. Le rapport ajoute d’ailleurs que des révolutions ont été faites dans d’autres domaines sans pour autant que l’on y prête une grande attention : les ciseaux génétiques CRISPR-Cas9, une biologie de garage qui permet à n’importe qui de faire du génie génétique, susciteront l’émergence de hackers biologiques comme il existe aujourd’hui des hackers informatiques. De même, l’imprimante 3D permettrait d’obtenir des résultats formidables, mais notre pays est très en retard par rapport à l’Allemagne, par exemple. Autrement dit, des révolutions technologiques existent et vont produire des effets sociétaux, économiques et stratégiques majeurs, et l’on n’y prête pas ou peu attention. Quoi qu’il en soit, vous avez raison, Monsieur Gassilloud : nous nous dirigeons vers la révolution quantique, mais j’ignore quand exactement.

M. Thomas Gassilloud. Pas avant 2030, nous dites-vous, mais ce n’est pas ce que l’on entend ailleurs…

M. Olivier Becht. IBM nous a dit : dans cinq ans !

M. Louis Gautier. Entre 2023 et 2030, je veux bien débattre de la date ; nous prônons la prudence, mais cette révolution devrait en effet se produire dans les quinze ans qui viennent – ce qui, à perspective humaine, n’est rien.

Nous avons abordé dans le rapport la question des collectivités locales, Monsieur Demilly, sans entrer dans plus de détails car il faut travailler davantage en impliquant avant tout les collectivités elles-mêmes. Deux pistes s’offrent à nous : la première a consisté, depuis 2015, à créer des délégations régionales de l’ANSSI, qui sont autant de têtes de pont fournissant des contacts aux associations d’élus et aux collectivités locales. La deuxième piste est celle de la plateforme Acyma, que nous avons mise en place à l’automne dernier : elle s’adresse avant tout aux PME mais peut aussi concerner les collectivités locales, car elle vise entre autres à diffuser les bonnes pratiques, et à mettre en contact des victimes et des prestataires de services de sécurité que l’ANSSI référence, même si elle ne les agrée pas. Cette dernière action se fait à l’échelle locale : que vous soyez à Roubaix, à Cassis, à Aix, à Nîmes ou ailleurs, vous aurez la possibilité de trouver, selon votre demande, une liste des prestataires référencés et notés par les usagers – une sorte de « booking.com » de la sécurité informatique. Les collectivités locales peuvent utiliser cette plateforme même si, à l’origine, elle a plutôt été conçue pour lutter contre la cybercriminalité dans les PME.

En Europe, Madame Trisse, Guillaume Poupard et l’ANSSI comme moi-même entretenons des contacts extrêmement fréquents – au moins une fois par mois en ce qui me concerne – avec nos principaux partenaires, l’Allemagne et le Royaume-Uni notamment. Je rappelle que c’est un Français issu de l’ANSSI qui préside le conseil d’administration et le conseil exécutif de l’ENISA, l’agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, à travers laquelle nous nous employons à développer un champ de convergence réglementaire. Toutefois, les niveaux techniques et technologiques au sein de l’Union sont très hétérogènes : nos principaux partenaires, que j’ai cités, sont au même niveau que nous ; pour le reste, notre action consiste surtout à apporter notre aide et à favoriser les bonnes pratiques. Il va de soi que l’Union européenne doit se saisir de cette question, mais nous ne souhaitons pas l’européanisation de notre cyberprotection dans la mesure où nous avons un train d’avance – et c’est heureux –, en ce qui concerne les attaques les plus graves et les plus virulentes notamment. Cela étant, la revue stratégique préconise des coopérations : si un État européen était attaqué, l’ANSSI mettrait naturellement ses savoir-faire à sa disposition pour l’aider à résoudre le problème.

S’agissant des entreprises, Madame Gipson, j’ai déjà évoqué la plateforme Acyma. Pour élever le niveau, les normes professionnelles sont un vecteur pertinent. Prenons pour exemple l’attaque perpétrée contre Saint-Gobain, qui aurait provoqué, selon les déclarations publiques de l’entreprise, une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 80 millions d’euros sur son résultat d’exploitation et de 250 millions d’euros sur ses ventes. Une telle somme, que je ne commenterai pas, pèse sur un bilan et sur la cotation en bourse ! L’ANSSI ne déclare d’ailleurs jamais le nom des entreprises auxquelles elle vient en aide, afin d’éviter de les fragiliser face à la concurrence. Les entreprises elles-mêmes, en revanche, sont parfois contraintes de communiquer ces données car leurs actionnaires vont constater une perte dans le bilan. En somme, toutes les normes professionnelles qu’il faudrait mettre en œuvre, qu’elles soient comptables, assurancielles – sur le risque cyber – ou qu’elles concernent la notation du risque cyber, notamment pour les sociétés cotées en bourse, contribueront grandement à la prise de conscience et la culture de la cybersécurité dans les entreprises.

Vous avez tout à fait raison, Monsieur Verchère : le recrutement est un point de butée pour nous tous. Nos écoles sont plutôt performantes, et nos ingénieurs et techniciens sont d’un niveau satisfaisant ; de ce fait, justement, on nous les « pique », si j’ose dire. La première concurrence se trouve donc au sein de l’État. La deuxième concurrence oppose l’État et les entreprises ; enfin, la troisième concurrence est internationale, les Américains notamment offrant des rémunérations très élevées. Nous sommes conscients qu’il est indispensable d’augmenter l’offre de formation. L’ANSSI, dont les effectifs ont augmenté de 50 personnes par an dans les années passées et de 25 aujourd’hui, parvient à gérer son recrutement parce qu’elle est attractive et s’apparente aussi pour les jeunes agents à une phase de formation et d’expérience professionnelle fortement valorisable dans la suite de leur carrière ; les mouvements de personnel sont inévitables, mais ils permettent aussi d’essaimer. Il est vrai, cependant, que nous peinons à réguler les recrutements, entre les employés que nous acceptons de laisser partir – à condition que ce soit après deux ou trois ans, et non pas seulement à l’issue de l’année initiale de formation – et ceux que nous souhaitons garder pour sédimenter de l’expérience, de la compétence et de l’encadrement. C’est un sujet majeur et difficile : en termes d’offre de formation, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux qui se présenteront au cours des dix prochaines années.

M. Jacques Marilossian. Le projet de LPM prévoit un renforcement notable de la sécurité, notamment en matière d’effectifs. Parallèlement, il nous est également annoncé des investissements d’un montant de 11 milliards d’euros dans les infrastructures de défense pour la période 2019-2025. Ma question est donc simple : pour réaliser notre ambition en matière de cyberdéfense, quelle est la part de ce montant de 11 milliards qui sera consacrée aux infrastructures dédiées à la cyberdéfense ? Plus directement, avez-vous une idée de la répartition de ces crédits entre les bâtiments et travaux publics, le matériel, les logiciels ? Des plans de reprise d’activité (PRA) et des plans de continuité des opérations (PCO) sont-ils prévus ? Quelles sont vos priorités à cet égard ?

Mme Françoise Dumas. Les États membres de l’Union européenne se sont accordés pour apporter une réponse diplomatique conjointe aux crises cyber en mettant en œuvre des mécanismes de coopération internationale en matière de prévention et de sanction. Comment la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN va-t-elle selon vous se développer dans ce domaine, étant donné que certains membres de l’OTAN ne sont pas membres de l’Union, ce qui confère une place particulière à la France, au regard non seulement de ses obligations internationales mais aussi de sa place plus que singulière au sein de l’OTAN ?

M. Loïc Kervran. Ma question porte sur l’article 19 du projet de loi et le cadre de contrôle du recueil et de l’analyse des métadonnées par l’ANSSI. Quelle analyse faites-vous des différences avec le dispositif prévu à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, vulgairement appelé « boîte noire » ? J’entends naturellement que les utilisateurs et que l’objet même diffèrent, puisque l’article L. 851-3 ne vise que les actes de terrorisme. Cependant, les capacités de recueil prévues par ces deux dispositifs sont-elles différentes ? Est-il envisagé un processus de désanonymisation comme c’est le cas pour les objectifs de terrorisme ? Une intervention de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est-elle prévue ?

Mme Sabine Thillaye. Nous avons abondamment souligné la souveraineté numérique, en France comme dans l’Union européenne. Si l’internet n’a pas de frontières, il est tout de même dominé par des entreprises extra-européennes, en particulier américaines. Sur un sujet dépassant quelque peu le cadre de la défense, j’ai récemment été alertée par des hackers – de « bons » hackers – sur l’attribution par la Commission européenne, en novembre, du programme d’analyse de vulnérabilité du lecteur multimédia VLC à l’entreprise américaine HackerOne. Ce programme dit de bug bounty, c’est-à-dire d’externalisation de la détection des vulnérabilités en matière de cybersécurité, s’inscrit dans le cadre du projet européen FOSSA d’audit des logiciels libres et open source utilisés par la Commission.

Il me semble que le choix d’une société américaine pour détecter les failles existant dans nos entreprises a de quoi surprendre eu égard aux enjeux de souveraineté numérique. Jugez-vous opportun d’introduire une clause de préférence européenne dans les appels d’offres et marchés publics dédiés ?

M. Thibault Bazin. Vous avez évoqué les nécessaires actions en justice, mais il y a peu de plaintes, ce qui limite notre connaissance de l’ampleur des attaques. Quels seront les moyens supplémentaires alloués à la police judiciaire et à la justice pour lutter contre la cyberdélinquance ?

Concernant la protection des données, si l’on est cyberconscient, on ne peut pas faire confiance aux pays amis, il faut même s’en méfier. Avec 2 000 entreprises françaises suivies secret-défense ou équivalent, quelles modifications sont à envisager ? Ne faut-il pas poser des limites à la coopération européenne pour protéger les données, et maintenir ces entreprises sous l’empire du droit français ? Cette question revient régulièrement au sein de la mission d’information sur la cyberdéfense, conduite par mes talentueux collègues.

M. Christophe Lejeune. La Corée du Nord a pu se doter de l’arme nucléaire pour deux raisons : un apport de technologie, et la capacité à générer des flux financiers entrants et sortants malgré des embargos et sanctions économiques et financières.

Ce matin, vous avez évoqué le dark web et la cryptomonnaie. Pensez-vous qu’une des raisons du succès des monnaies virtuelles soit l’attrait des organisations criminelles et des pays sous régime de sanctions – que vous combattez – pour la discrétion qu’elle leur offre ? Dans l’affirmative, quelles actions de cyberdéfense menez-vous, et pensez-vous qu’une législation supranationale encadrant la cryptomonnaie devrait être envisagée ?

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Avant de poser ma question, je me permets de dire que vous nous avez offert l’une des auditions les plus passionnantes que nous ayons eues, et je pense que ce sentiment est partagé par mes collègues.

Ma question est une forme de conclusion au débat : ne devons-nous pas circonscrire la coopération en cyberdéfense à un nombre restreint d’États ? Et parallèlement à ce que vous disiez de la doctrine de dissuasion, devons-nous dénier l’accès à certaines techniques et technologies aux autres ?

M. Louis Gautier. L’effort consacré au cyber s’élève à peu près à 1,6 milliard d’euros sur toute la période de programmation. C’est la ministre des Armées qui pourra vous donner la ventilation entre les infrastructures, les dépenses d’équipement ou les investissements en recherche et formation.

S’agissant de l’Union européenne et de l’OTAN, la question soulevée précédemment m’a permis d’apporter des réponses. L’OTAN est un mécanisme de sécurité collective, l’Union européenne, c’est autre chose. Cela a aussi été évoqué par d’autres intervenants, notamment s’agissant de l’externalisation de la détection, l’Union européenne a un champ de protection numérique, de souveraineté européenne, beaucoup plus vaste. Dans nos quatre chaînes opérationnelles, l’OTAN correspond à la mobilisation de l’action militaire.

Mais, pour répondre à la question posée sur les juges, la police et la gendarmerie, nous avons un parquet financier, un parquet antiterroriste, nous pourrions avoir des juges cyber. Et les enquêtes ne peuvent pas être menées uniquement en France ; il faudrait un parquet européen ; c’est à ce niveau d’agrégation que l’on pourrait faire quelque chose, y compris pour les sanctions. Les États ne sont pas seuls à se livrer à la captation de données. Dans le champ économique, c’est aussi le fait d’entreprises qui veulent racheter un concurrent, avoir accès à un brevet ou à une information privilégiée éventuellement utile dans le cadre d’une négociation commerciale, d’une transaction ou d’une procédure judiciaire. Dans ce domaine, qui relève plus de la sécurité numérique que du champ économique, ce n’est pas l’OTAN qui est pertinente.

Comment se fait la différenciation ? L’OTAN a en charge la sécurité collective, pour répondre à des situations comme celle de l’Estonie. La question est celle de notre réaction, et notamment des contre-mesures éventuelles, voire des intrusions et des actions agressives dans le champ cyber. Répliquerons-nous de cette manière, voire même au-delà ?

Monsieur Kervran, votre question va me permettre de décrire une voie alternative, qui n’a pas été choisie. Rappelez-vous l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui concerne le terrorisme. Cet article très particulier a été voté dans un contexte précis, d’urgence, pour lutter contre le terrorisme. Et rappelez-vous la manière dont le Conseil constitutionnel a approuvé cette exception en raison de la nature de la menace terroriste et en posant certains considérants constitutionnels préalables impliquant de pouvoir circonscrire et contrôler l’exploitation des données collectées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Or la menace cyber est, de manière globale, assez peu discriminée. Elle va de la compromission de données sur un téléphone portable aux actions de longue main que j’ai évoquées plus tôt, et qui impliquent toute une stratégie sur plusieurs mois pour s’infiltrer et capter les données.

On ne peut pas imaginer la fabrication d’un algorithme pertinent permettant de procéder à un tri dans des volumes massifs de métadonnées stockées jusqu’à leur exploitation.

En outre, la loi relative au renseignement concerne un travail des services, impliquant une temporalité séquencée : une enquête de terrain ; la demande d’interception de sécurité ; la consultation de la CNCTR ; l’autorisation du Premier ministre ; l’interception et l’analyse des données. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, si l’on sait qu’une personne donnée est partie en Syrie, il est possible de collecter des informations auprès de sa parentèle, d’analyser des communications. C’est un travail qui peut prendre le temps nécessaire pour que l’enquête permette de purger toutes les dangerosités, par exemple à partir d’un numéro trouvé dans le téléphone d’un terroriste après l’attentat du Bataclan.

Nous ne sommes pas du tout dans cette logique, ni dans cette temporalité s’agissant du risque cybernétique. Nous devons faire une détection immédiate, de façon à intervenir en temps réel, pour empêcher l’attaque. Agir au plus près et au plus vite. D’où cet article 19 de la LPM qui met en place un système de tamisage des flux et qui ne porte que sur la détection et l’analyse de données techniques de communication.

Dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, c’est un travail d’enquête dont le but est de tracer une filière pour la démanteler ou de rechercher l’origine d’une action hostile. Quelque chose de troublant a déjà été identifié, Des indices ont été relevés et les services cherchent à en découvrir l’origine.

D’une certaine manière, c’est le travail que réalise ex post le procureur spécial Robert Mueller dans son enquête sur les ingérences dans l’élection américaine de novembre 2016. Il en est au stade où il analyse dans son rapport la campagne de déstabilisation et de « fake news ». Il progresse mais n’est pas encore parvenu à caractériser les attaques contre le parti démocrate.

En matière de cyberdéfense, nous ne sommes pas du tout dans cette temporalité-là : nous devons détecter l’attaque pour la prévenir ou la contrer le plus vite possible, nous devons repérer le malware ou le virus, de façon à protéger la victime et à empêcher que cette attaque vienne contaminer les systèmes d’information de l’État ou des opérateurs d’importance vitale.

Ces deux raisons, à la fois opératoires et logiques, s’ajoutent au fait que nous voulons rester cohérents avec notre modèle, qui prévoit que la détection et la remédiation SONT du ressort de l’ANSSI, et non pas des services de renseignement. L’ANSSI est en effet une agence interministérielle qui ne s’intéresse pas aux contenus, et n’aurait d’ailleurs pas les moyens de les exploiter : il n’y a pas d’analystes à l’ANSSI qui s’intéressent à la nature des messages. Ce sont des métadonnées qui sont conservées, puis détruites, quand des virus ont été détectés sur des systèmes d’importance vitale. Prévoir un contrôle de l’ANSSI par la CNCTR aurait introduit de la confusion : cela serait revenu à dire que la même organisation était censée contrôler à la fois les interceptions de sécurité des services de renseignement et des détections qui, justement, ne sont pas des interceptions de sécurité dans la mesure où elles ne s’intéressent pas au contenu. C’est pourquoi nous avons préféré en charger l’ARCEP : d’abord parce dans le système collaboratif mis en place, il est de la compétence de l’ARCEP de contrôler ce que font les opérateurs conformément au code des communications électroniques ; ensuite parce selon les dispositions de l’article 19. Il lui reviendra de vérifier que l’action de l’ANSSI ne déborde du cadre précisé par la loi.

Ce système va dans le sens de la consolidation de notre modèle, de la claire distinction des missions entre celles de l’ANSSI et celles des services spécialisés de renseignement. Le portage est très différent de celui prévu par la loi de 2015 sur le renseignement ; le contrôle doit l’être aussi. Je rappelle que ce qui a été fait sur l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure a été fait dans un cadre très utile pour les services de renseignement, mais qui n’est pas de même nature.

Il est vrai que nous allons devoir renforcer les moyens des services de renseignement, notamment pour procéder aux attributions. Il y a de l’enquête humaine, mais il y a aussi une partie scientifique, qui doit aller au-delà de ce que fait l’ANSSI. Cette dernière n’est d’ailleurs pas toujours directement impliquée : elle n’intervient que s’il s’agit d’opérateurs d’importance vitale ou de services de l’État. Il se peut qu’un service de renseignement, pour une raison de sécurité économique ou de cybercriminalité, ait à travailler sur cette matière, notamment pour localiser le commanditaire de l’action. Ce champ du renseignement doit être développé, dans le cadre de la loi sur le renseignement, qui fixe par ailleurs les objets de chacun de ces services.

Sur la cyberdéfense, je pense avoir globalement répondu. Il est nécessaire de réévaluer les politiques de cyberdéfense, en conservant l’idée que nous y parviendrons bien si nous discriminons ce que chacun doit faire opérationnellement. La protection est une fonction, le renseignement ou l’action militaire sont d’autres fonctions.

S’agissant de la cyberdélinquance et des limites de la coopération européenne, il est nécessaire de renforcer l’Europe à ce niveau. Il faut au moins un réseau de juges compétents en la matière.

Sur la Corée du Nord, je suis d’accord ; si nous pouvions obtenir une régulation ou une législation internationale permettant de dissuader l’usage de certaines cryptomonnaies, ce serait une bonne chose. Lors du séminaire de lancement de la Revue organisée à l’École militaire, en septembre dernier, nous avons appris d’un intervenant qu’au Japon, il était possible jusqu’à il y a peu de payer ses impôts en bitcoins, ce qui revient à légaliser le bitcoin. Il n’y a donc pas de consensus entre pays pour décider si le bitcoin est toléré, légal illégal. Il faut à cet égard faire la différence entre les différents types de cryptomonnaies.

M. le président. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire général, vous avez été très complet.

 Mme Anne-Sophie Avé, directeur des ressources humaines du ministère des Armées (mercredi 21 février 2018)

M. le président Jean-Jacques Bridey. Mes chers collègues, nous recevons Mme Anne-Sophie Avé, directeur des ressources humaines (DRH) du ministère des Armées, pour l’entendre au sujet du volet RH du projet de loi de programmation militaire (LPM).

Mme Anne-Sophie Avé, directeur des ressources humaines du ministère des armées. La nouvelle loi de programmation militaire veut être à hauteur d’homme, et je crois que les ressources humaines doivent également se montrer à la hauteur des ambitions de ce texte. Alors que l’on porte aujourd’hui la plus grande attention à l’utilisation des deniers publics, l’effort consenti en faveur des ressources humaines par le ministère des armées est tout particulier. Il contribuera à l’accomplissement des objectifs de cette loi de programmation militaire : consolider nos armées, et préparer la défense de demain. Il nous appartient d’être à la hauteur de cet effort.

Le titre 2 est doté d’une ressource de 86,5 milliards d’euros sur la durée de la LPM, hors OPEX et hors compte d’affectation spéciale « Pensions ». Le titre 2 pour le ministère correspond à 12 milliards d’euros par an en début de LPM pour atteindre 12.9 milliards d’euros en 2025. Pour la période 2019-2022, nous parlons de 48,2 milliards. Ce montant est supérieur à ce qui était prévu par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), car une dotation supplémentaire a été accordée.

La part du titre 2 dans la dotation OPEX doit encore être précisé. Il est actuellement de l’ordre de 245 millions – ce qui est assez proche des dépenses constatées aujourd’hui. Le CAS « Pensions » représente globalement 8,4 milliards d’euros par an

Ce niveau assez exceptionnel nous donnera les moyens nécessaires en matière de ressources humaines pour conduire une bataille que nous espérons gagner : celle des compétences. Pour ma part, je considère que ces moyens humains sont suffisants. Il faudra que nous en fassions le meilleur emploi possible. La LPM comporte aussi des leviers normatifs indispensables pour que nous conduisions une manœuvre RH qui reste ambitieuse.

La DRH du ministère des Armées est une autorité fonctionnelle renforcée. Les ressources humaines au sein du ministère font se croiser deux logiques : l’une dite par « couleur d’uniforme » et gestionnaire – les « terriens », les marins, les aviateurs, les civils… –, l’autre par employeur – l’armée de Terre, la marine, des services interarmées… À l’intérieur du domaine de chaque employeur on trouve plusieurs couleurs d’uniformes. Par exemple, dans l’armée de Terre, on trouve évidemment beaucoup de « terriens », mais également des civils ; dans les services interarmées, on trouve à la fois des « terriens », des marins, des aviateurs et des civils. Le gestionnaire terre gère tous les « verts », qu’ils soient dans l’armée de Terre ou dans un service interarmées. L’une des missions de la direction des ressources humaines du ministère des Armées est de croiser l’ensemble de ces logiques, pour assurer aux employeurs la bonne allocation des ressources des gestionnaires. Ce modèle d’autorité fonctionnelle renforcée, prévu par un décret de 2014, a inspiré la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lorsqu’elle a souhaité se constituer en DRH de l’État. Nous pourrions aussi inspirer l’évolution de la fonction publique sur d’autres sujets.

La suite de mon intervention abordera trois volets : les effectifs, les mesures normatives et la condition du personnel.

Entre 2008 et 2018, la déflation des effectifs a atteint 53 000 postes, dont 48 000 étaient prévus au titre de la LPM 2009-2014. Pour la LPM 2014-2019, la déflation a été de 5 000 postes sur les 15 000 prévus lors de la 1ère actualisation de la LPM – les attentats de 2015 ont marqué le début d’une remontée en puissance. L’annonce d’une augmentation de 6 000 postes sur la durée de la prochaine LPM est évidemment une excellente nouvelle. À la fin de l’année 2025, cela nous amènera à atteindre une cible de 277 279 équivalents temps plein, hors apprentis et service militaire volontaire. Un chiffre aussi précis ne constitue évidemment qu’une sorte de photographie instantanée, car, en gestion, les entrées et les sorties sont permanentes.

Les effectifs doivent progresser de 1 500 postes sur la période de la LPFP 2019-2022. Les « pieds de colonnes » annuelsprévoient +450 pour 2019 ; +300 pour 2020 ; +300 pour 2021, et +450 pour 2022, sachant qu’en 2018, nous bénéficions d’un schéma d’emploi positif de +500. À partir de 2023, sont prévus +1 500 effectifs par an.

Sur les 6 000 postes prévus pour la durée de la programmation, 1 500 seront consacrés au renseignement, environ 1 500 encore à un bloc cyberdéfense, digitalisation, intelligence artificielle – je les présente en bloc car ces activités font appel à des compétences un peu similaires–, environ 750 pour la sécurité-protection, et environ 400 pour le soutien des exportations (SOUTEX). Un certain nombre d’effectifs renforceront aussi les unités opérationnelles et permettront également d’accompagner la transformation des différents services interarmées – car évidemment, même si nos effectifs augmentent, nous poursuivons cette transformation.

Aujourd’hui, nous employons 61 000 personnels civils qui sont absolument indispensables au fonctionnement de nos armées. À côté des 208 000 personnels militaires, les civils constituent en nombre la « troisième armée ». Les organisations syndicales vous le diront : la complémentarité entre les personnels civils et militaires constitue un véritable enjeu, tant en termes de cohésion qu’en termes de fonctionnement. Les deux populations relèvent de modes de gestion extrêmement différents et leurs périmètres de compétence sont totalement distincts, mais elles nous sont toutes les deux indispensables.

Les personnels civils représentaient 22 % des effectifs en 2017 ; ils sont 23 % en 2018. Nous travaillons à une complémentarité accrue dans une logique fonctionnelle – ce qui a été qualifié à une époque de « civilianisation ». S’il faut évidemment que les militaires continuent d’occuper des postes ayant un contenu plus administratif, car nous avons besoin qu’ils développent des doubles compétences, sur certains emplois plus sédentaires pour lesquels on a besoin de pérennité, nous devons disposer de personnels civils qui ne sont pas soumis à la mobilité intrinsèque au statut militaire – mobilité bien légitime car elle permet de construire des parcours de carrière –, et dont il sera possible d’utiliser, sur la durée, les compétences souvent spécialisées. Un facteur essentiel joue aussi : l’équilibre entre personnels militaires et civils peut permettre aux services de fonctionner quand les militaires sont tous mobilisés en cas d’urgence, de crise ou de projection en mission intérieure ou en opération. Il faut pouvoir à la fois assurer les engagements opérationnels et faire fonctionner le ministère. « La boutique reste ouverte pendant les travaux. »

Nous devons répondre à un véritable défi en termes de recrutement. Je vous l’ai dit, les entrées et les sorties sont permanentes. Depuis la remontée en puissance des effectifs des armées, environ 26 000 personnels civils et militaires sont recrutés tous les ans. Ce recrutement permet de compenser les sorties dues à l’attrition naturelle, aux fins de contrat, aux départs des personnels civils en fin de carrière, aux départs accompagnés lorsque des compétences sont moins nécessaires…

En 2015, nous avons recruté 2900 personnels civils ; en 2017, 3550, et, en 2018, ils seront 4200. Compte tenu de la pyramide des âges, ces recrutements se poursuivront car, dans les dix prochaines années, environ un tiers de ces personnels partiront. Il s’agit d’un vrai défi RH et d’une opportunité en termes de renouvellement et de transfert des compétences.

S’agissant des militaires, lorsqu’il a fallu porter l’effectif de la force opérationnelle terrestre (FOT) à 77 000 personnels, nous avons su recruter 11 000 personnes en deux ans, en plus du recrutement « naturel » annuel de l’armée de terre. L’outil de recrutement et de formation de l’armée de terre a su s’adapter. Cette dernière s’est mise en ordre de bataille pour relever ce défi – la résilience de nos armées reste leur plus grande force.

Aujourd’hui, 64 % des personnels militaires sont des contractuels. Cette donnée suscite toujours de l’étonnement, en particulier de la part de mes collègues de la fonction publique. Il ne s’agit pas d’une forme de précarisation, mais d’une conséquence de l’impératif de jeunesse qui s’impose aux armées : 100 % des militaires du rang, 50 % des sous-officiers et 25 % des officiers sont contractuels. Cette flexibilité nous est indispensable, mais, qui dit « contractuels » dit aussi « accompagnement ». Nous ne signifions pas une fin de contrat sans qu’elle ne soit préparée et accompagnée !

L’Agence de reconversion de la défense (ARD) accompagne les personnels vers une seconde carrière à la fin de leur contrat, ou lorsqu’ils ont acquis les droits leur permettant de bénéficier d’une pension de retraite à jouissance immédiate et qu’ils souhaitent s’engager dans une deuxième vie professionnelle. Dans ce dispositif, près de sept cents personnes sont au service des personnels militaires et civils du ministère. Dans le cadre du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, dit « plan famille », l’ARD–ou Défense mobilité- se met aussi au service des conjoints de personnels militaires, de civils et de gendarmes pour les aider à revenir vers l’emploi lors de la mobilité de leur conjoint.

En 2017, l’ARD a réalisé 12 000 reclassements dans plus de quatre cents métiers. Des CDI ont été signés dans plus de 60 % des cas. Les conjoints bénéficient beaucoup plus souvent de CDD car les entreprises (et les intéressés) sont réticents à signer des CDI sachant que ces personnes seront à nouveau amenées à suivre leur conjoint militaire. L’offre en matière de formation a également été développée au sein de l’ARD, qu’il s’agisse de formations qualifiantes ou de formations d’accompagnement. Dans le cadre du plan famille, le budget consacré à la formation a été augmenté de 2,5 millions d’euros, en particulier dans le but d’accompagner les conjoints de personnels militaires.

Nous avons également prévu des mesures ciblées, par exemple de nature indemnitaire, afin d’assurer l’attractivité de spécialités particulièrement tendues et de fidéliser les personnels concernés – cyber, informatique, atomiciens, renseignement…

Le principe d’un plan de requalification de personnels civils de la catégorie C vers la catégorie B a été inscrit dans la LPM.

Je me dois d’évoquer un chantier majeur : la nouvelle politique de rémunération des militaires. En la matière, vous ne pouvez voir, dans la LPM, que l’inscription d’une provision à partir de 2021. Je ne vous décrirai pas les 172 primes et leurs 172 modes de calcul qui ont un peu contribué au dysfonctionnement du logiciel Louvois – même s’il ne s’agit pas de l’unique explication. Un aggiornamento devenait urgent. Il faut néanmoins comprendre que le système indemnitaire est touffu parce qu’il a progressivement compensé des évolutions indiciaires insuffisantes par rapport aux grilles de la fonction publique. Il est donc essentiel de reprendre l’ensemble du dispositif de rémunération, sur le plan indiciaire et indemnitaire, et de lui redonner du sens – nous ne savons plus pour quelles raisons certaines primes anciennes sont distribuées, ni si certaines sujétions sont indemnisées ou non. L’ensemble doit être repensé dans une logique qui visera à favoriser l’opérationnel et à indemniser les sujétions réelles. La ministre, les armées et la DRH s’attellent à ce gros chantier et sont déterminées à le faire aboutir.

La LPM comporte des mesures normatives. C’est avec beaucoup de fierté pour mes équipes que j’ai entendu le Conseil d’État saluer la qualité de nos études d’impact. J’espère qu’elles vous donneront une vision claire de ce que nous souhaitons faire. Je rends hommage aux équipes de la direction des affaires juridiques et de la direction des ressources humaines qui ont travaillé d’arrache-pied. Nous avons accompli ce travail en un temps record. Le dialogue social et militaire a été rapide et fructueux, et le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ont pu s’exprimer.

Nous avons peut-être été précurseurs par rapport à ce que la fonction publique envisage désormais en proposant deux expérimentations destinées à simplifier les recrutements. Une expérimentation concerne les personnels statutaires, uniquement ceux du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications. Nous voudrions alléger la procédure du concours pour 20 % des recrutements, dans certaines régions particulièrement sous tension, en mettant en place une procédure de sélection un peu moins contraignante. C’est une expérimentation : il ne s’agit pas de casser le statut de la fonction publique, mais de tester la possibilité d’un recours à du recrutement local. Les concours nationaux avec une affectation selon le rang de classement ne permettent pas de pourvoir les postes dans certains territoires pas très attractifs, et ils créent de la concurrence dans d’autres territoires. Le recrutement local constitue un vrai atout, y compris pour les régions concernées.

L’autre expérimentation vise à rendre plus attractif le recrutement sous contrat. Nous proposons d’emblée des contrats pour une durée de trois ans – au lieu d’un an auparavant. Pour certaines professions techniques de catégorie B, il s’agit d’une offre beaucoup plus attractive. Nous verrons si cette solution nous permet d’attirer des compétences – le contrat d’un an semblait souvent trop précaire.

La LPM comporte également des mesures en faveur de la réserve, et d’autres relatives aux leviers d’aide au départ. Ces derniers outils indispensables ont été inscrits en habilitation. Un retour d’expérience (RETEX) est nécessaire les concernant : comment et pourquoi ont-ils aidé et accompagné jusqu’à aujourd’hui la manœuvre RH ? Une évaluation est en cours. C’est la raison pour laquelle ces dispositifs ont été renvoyés à des ordonnances dans lesquelles il sera possible de mieux les adapter lorsque les résultats seront disponibles.

Des mesures d’accompagnement des blessés sont également prévues, ainsi que l’élargissement du congé de reconversion. Par ailleurs, l’article 7 de la LPM, qui permettra aux militaires de souscrire un engagement en tant que réserviste dans le cadre d’un congé pour convenances personnelles, constitue un outil de fidélisation afin de maintenir les compétences des personnels au sein de l’armée d’origine. Un militaire pourra donc se mettre en congé pour élever un enfant de moins de huit ans, revenir dans l’armée durant cette période au titre de la réserve, et acquérir à ce titre des droits à l’avancement et à la retraite. Aujourd’hui, beaucoup d’agents, souvent des femmes, qui reviennent après un long congé parental sans avoir pu entretenir leurs compétences finissent par « poser la casquette ». Nous espérons ainsi retenir les compétences, sans entacher le statut militaire d’éléments typiquement civils – il n’y a pas de temps partiel pour les militaires, ce n’est pas possible, car les militaires sont « tout temps, tout lieux ». La réserve est la seule possibilité pour permettre un temps partiel. Sans toucher au statut militaire, nous avons fait avancer les choses en combinant, tout simplement, deux dispositifs existant.

La transposition aux personnels militaires de ce qui existe pour les civils concernant la durée d’assurance pour l’éducation de l’enfant handicapé constitue une mesure d’équité et de citoyenneté.

Les militaires sont désormais éligibles dans les conseils municipaux des communes d’au plus 3 500 habitants, soit 91 % des communes de France. Le Conseil constitutionnel avait formulé une injonction en ce sens, en 2014, nous laissant jusqu’à 2020 pour ouvrir aux militaires cette possibilité. Nous avons trouvé un équilibre conforme à l’exigence de neutralité des militaires qui ne peuvent pas s’engager dans des partis politiques – s’ils souhaitent le faire ils doivent se mettre en position de détachement. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ils pourront se faire élire sur des listes sans étiquette ou siéger sans étiquette, ce qui leur permettra d’accomplir une mission citoyenne en préservant leur neutralité.

S’agissant des rémunérations, 3,6 milliards d’euros de mesures dites « catégorielles » ont été inscrits : trois milliards pour les militaires, et 522 millions pour les personnels civils. Parmi les trois milliards, on nous demande de comptabiliser des mesures qui relèvent de l’interministériel : un milliard est donc inscrit au titre de la mise en œuvre du parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR). Les deux milliards restants permettront de revaloriser des primes versées au titre de la fidélisation et de l’attractivité, et de mener la nouvelle politique de rémunération.

Pour les personnels civils, nous nous sommes rendu compte que nous n’étions plus véritablement concurrentiels par rapport aux autres ministères. Nous avons donc fait un gros effort en termes de complément indemnitaire annuel (CIA) – il s’agit de la part variable du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), à côté de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui est fixe. Notre objectif est de parvenir à verser, grâce au CIA, l’équivalent d’un treizième mois potentiel pour les personnels civils. Nous voulons aussi revaloriser l’IFSE – comme nous avons été les premiers à entrer dans le RIFSEEP, nous n’avions pas pu nous comparer aux autres ministères.

Sur la durée de la LPM, 754 millions d’euros seront consacrés à l’accompagnement social – ce montant était de 462 millions pour la précédente période. Le ministère a la spécificité de disposer d’un réseau d’un millier de travailleurs sociaux : 650 assistantes sociales, et des conseillères techniques des services sociaux. Nous assurons notre propre accompagnement et notre soutien – cela concerne tous les militaires, gendarmes compris. Le budget en question est considérable si on le compare à celui des autres ministères, mais il faut bien comprendre que nos militaires vivent dans les armées, et que leurs contrats d’engagement ressemblent davantage à des contrats de vie qu’à des contrats de travail.

Un effort financier particulier est consenti en faveur des militaires et de leur famille, de l’ordre de 300 millions d’euros pour la période allant de 2018 à 2022, et de 527 millions sur la durée de la LPM. Ces montants s’inscrivent dans le cadre du plan famille dont 70 % des mesures seront en œuvre dès 2018. La moitié de ces mesures est également applicable aux personnels civils. La ministre a nommé une chargée de mission auprès de la DRH-MD afin de piloter et de coordonner la mise en œuvre de ce plan. Cette dernière suit le dossier au niveau ministériel, et elle bénéficie de l’appui des équipes de la DRH – il était plus facile qu’elle travaille au sein de nos services, plutôt que de devoir détacher des personnels sur une mission extérieure, cela nous permet de rester intégrés et très cohérents- et de celui des armées, directions et services.

Le ministère et la DRH-MD n’échappent évidemment pas à la révolution numérique. Source Solde, qui entre en phase de tests en grandeur nature, est appelé à remplacer le logiciel de paie Louvois. La marine nationale sera la première à adopter le nouveau calculateur dans les prochains mois. Nous suivons ce dossier comme le lait sur le feu : vous imaginez que nous ne prendrons aucun risque, et certainement pas celui de vivre un deuxième Louvois. Nous sommes vraiment optimistes : Les tests sont très positifs. Il reste que chat échaudé craint un peu l’eau tiède, donc le taux d’erreurs acceptable avant « bascule » est cinquante fois inférieur au taux interministériel.

Nous mettrons en place l’e-social qui permettra à tout militaire, depuis son smartphone ou un ordinateur d’avoir une connaissance détaillée des dispositifs sociaux. Il peut déjà s’informer sur Intradef, mais cet outil n’est pas suffisamment interactif ni accessible à tous. Il faut aussi proposer un accès numérique aux divers dispositifs de l’ARD. Sans être totalement en retard, nous ne sommes pas encore parfaitement à l’heure du numérique. Nous développons de nombreux outils applications pour simplifier, par exemple, l’organisation des commissions administratives paritaires d’avancement (avec Progressio, modèle salué par la DGAFP), le lien entre l’administré et son responsable RH (avec Libellus), ou encore la dématérialisation des comptes rendus d’évaluations professionnelles (avec Esteve).

L’espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État (ENSAP), désormais interministériel, était, à l’origine, une initiative du ministère de la Défense. Nous avons été les premiers à le développer, et nous en sommes très fiers.

Je suis aussi haut fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons entamé, avec un directeur de projet, un processus de labellisation Egalité, qui sera étendu à l’ensemble du ministère à l’horizon 2022. J’ai déjà évoqué l’article 7 de la LPM, qui permettra aux militaires de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Le télétravail pour les personnels civils sera développé. Nous poursuivons les luttes contre tous les harcèlements et toutes les discriminations et les violences. Le travail de la cellule Thémis, initié dans le cadre du plan d’action de 2014, se poursuit. Nous profitons de chaque occasion pour sensibiliser sur ces sujets – c’est par exemple le cas de module de sensibilisation des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Nous avons aussi déployé à l’ensemble des responsables du ministère un grand plan de formation de lutte les violences faites aux femmes.

J’espère vous avoir convaincus que les ressources humaines étaient un domaine essentiel pour nos armées. Notre tempo s’articulera avec la démarche Action Publique 2022. Les bonnes pratiques du ministère des armées, ministère peut-être un peu en avance du fait de la gestion en flux de la population militaire, pourraient inspirer les réflexions d’AP 2022. Pour ma part, je me suis mise à disposition des pilotes de ce projet pour leur expliquer notre fonctionnement.

M. le président. Nous vous remercions pour cet exposé. Beaucoup de nos collègues sont déjà convaincus de la nécessité d’approfondir nos relations avec nos soldats afin d’améliorer les conditions de vie et d’exercice des métiers, ainsi que l’évolution des carrières qu’elles soient civiles ou militaires.

Mme Nicole Trisse. Madame, vous avez entrepris un sacré chantier. Chapeau ! Il faut du tonus.

La reconversion professionnelle est essentielle pour les militaires, nombreux à s’interroger sur leur avenir. Malheureusement, ils exercent parfois des métiers techniques qu’ils ne peuvent pratiquer dans le civil – je pense, par exemple, aux sonaristes. La reconversion semble compliquée pour ces techniciens, car elle impliquerait de repartir quasiment de zéro dans une activité totalement différente. Beaucoup de cas de ce type se présentent-ils ? Comment les traitez-vous ?

Nous entendons souvent dire que les formations dispensées aux militaires ne donnent pas les équivalences nécessaires pour travailler dans le civil afin d’éviter des départs trop nombreux. Fidélisation et reconversion sont-elles incompatibles ?

Mme Émilie Guerel. Outre un renforcement du soutien apporté aux militaires blessés et aux familles de ceux qui sont morts au combat, la LPM prévoit des efforts en faveur de la prise en compte, pour le personnel civil, de toutes les formes de handicap. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions à ce sujet ? Quelles sont les améliorations envisagées ?

Mme Françoise Dumas. Madame la directrice, c’est en effet un beau chantier que nous avons devant nous et nous y consacrerons, les unes et les autres, toute notre énergie, car il y a beaucoup à faire.

Le contexte opérationnel intensif a plusieurs effets négatifs sur la reconversion. Le rythme des activités éloigne en effet les militaires, notamment ceux du rang, du parcours de reconversion idéal, dont la durée est de 18 mois selon les recommandations de Défense mobilité. De fait, les militaires passent, en moyenne, beaucoup plus de 200 jours par an en dehors de leur foyer, que ce soit dans le cadre de l’opération Sentinelle ou en OPEX. Selon vous, l’augmentation du nombre d’abandons est-elle due à cette diminution de la disponibilité des militaires liée à la densification de leurs activités opérationnelles ? Cette intensité opérationnelle peut-elle expliquer en partie la baisse du taux de captation ?

Ma seconde question concerne les Centres militaires de formation professionnelle (CMFP), qui s’adressent aux militaires des trois armées et de la gendarmerie. L’ensemble des formations proposées sont réévaluées chaque année, de sorte que les CMFP restent à l’écoute des besoins du marché de l’emploi et puissent répondre aux exigences des employeurs comme des stagiaires. L’accès à ces formations reste-t-il limité par des contraintes familiales ? Il n’existe que deux implantations à ce jour. Envisagez-vous de créer, à court ou moyen terme, d’autres CMFP afin d’en faciliter l’accès et l’utilisation ?

Mme Patricia Mirallès. Pourquoi est-il choisi, à l’article 15, de recourir aux ordonnances pour étendre le congé du blessé et simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique ?

Par ailleurs, des primes incitatives sont actuellement versées aux réservistes : 100 euros par mois pour un étudiant qui s’engage sur cinq ans et effectue au moins 37 jours de service par an et 250 euros en cas de renouvellement de contrat à raison, là aussi, d’un engagement qui ne soit pas inférieur à 37 jours par an. Pouvez-vous nous dire combien de réservistes ont bénéficié de ces primes ? Un engagement minimum de 37 jours ne vous paraît-il pas trop élevé, surtout pour des étudiants ?

M. Ian Boucard. Ma question a trait à la fidélisation. De fait, si l’on recrute, il faut prendre en compte non seulement les fins de carrière et les fins de contrat mais aussi le turnover qui est, semble-t-il, de plus en plus important, notamment dans les nouvelles générations. Selon le rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), trois raisons majeures peuvent inciter les militaires à quitter nos armées. La première tient, et vous n’y pouvez rien, au manque de moyens économiques qui les empêche de remplir leurs missions. Les deux autres, en revanche, vous concernent directement, puisqu’il s’agit, d’une part, de la conciliation de la vie militaire avec la vie privée et, d’autre part, du rythme des mutations. En début de carrière, celles-ci peuvent être un atout mais, lorsqu’on a une famille, les choses peuvent être plus compliquées, à cause notamment de l’intensification des activités militaires, qui renforce le sentiment de « célibat géographique », expression souvent utilisée dans nos armées. Quelles dispositions pouvez-vous mettre en œuvre pour remédier à ce problème, sachant que les mutations font partie du statut militaire ?

M. François André. Dans son article 5, le projet de LPM vise à déterminer la trajectoire des effectifs qui seront créés année après année – les fameux pieds de colonnes que vous avez évoqués. Mais, contrairement à ce qui est prévu pour les agrégats « Équipement » ou « OPEX », cette trajectoire n’est pas traduite en euros sonnants et trébuchants. Pourtant, la maîtrise de la masse salariale – qui pèse tout de même environ 12 milliards d’euros, hors CAS « Pensions », OPEX ou MISSINT – un enjeu majeur, d’autant plus qu’elle sera affectée, dans les prochaines années, par plusieurs facteurs haussiers : les créations d’effectifs, la rénovation du régime indemnitaire et les efforts en matière d’attractivité et de fidélisation, auxquels on peut ajouter l’inévitable GVT (glissement vieillesse technicité), même si la pyramide des âges devrait être plus favorable dans quelques années.

Dans ce contexte, avez-vous – au-delà des 42 milliards que vous avez évoqués pour la totalité de la période – une idée précise de la trajectoire pluriannuelle de la masse salariale, année après année ? Quels leviers comptez-vous activer pour en assurer la maîtrise dans le temps ?

Mme Anne-Sophie Avé. Vous m’étonnez en indiquant que la trajectoire n’est pas affichée. Pour nous, en effet, la trajectoire du titre 2 est assez claire, puisqu’on a le montant, en extension année pleine, d’année en année et, par-dessus, l’évolution. Il y a à la fois l’effet volume – c’est-à-dire les crédits destinés à financer l’augmentation des effectifs – et les fameux 3,5 milliards de mesures supplémentaires qui vont venir abonder le titre 2 sur la période 2019-2025.

La question de la maîtrise du titre 2 est une excellente question. Vous aurez noté que, depuis la mise en place de l’autorité fonctionnelle renforcée (AFR), non seulement nous sommes sur le trait, mais nous présentons un solde excédentaire de 30 à 40 millions d’euros depuis 2015. Nous ne dépensons donc pas la totalité du titre 2. Cela s’explique tout d’abord par le fait, d’une part, que nous n’avons pas réalisé l’ensemble de notre schéma d’emploi – c’est un véritable défi, mais nous devons y parvenir cette année, et j’utiliserai pour cela tous les leviers de gestion dont je dispose – et, d’autre part, que certaines des mesures catégorielles prévues s’appliquent un peu plus tard en raison des délais de publication des décrets. Certes, me direz-vous, sur une masse salariale de 12 milliards d’euros, ces 30 millions d’euros c’est « l’épaisseur du trait ». Mais c’est plus que le complément indemnitaire annuel (CIA) budgété cette année. Au demeurant, cela ne me fait absolument pas plaisir de rendre 30 millions d’euros. L’enjeu, pour moi, est de les dépenser intégralement. Je rappelle qu’avant l’AFR, nous étions en déficit de 300 millions d’euros par an. Le titre 2 est donc largement tenu, il l’est même trop. C’est pourquoi nous allons desserrer légèrement la contrainte sur les recrutements– ce qui est certes plus facile que de la resserrer !

S’agissant de la fidélisation, vous l’avez bien dit : les mutations sont inhérentes au statut militaire et permettent aux personnels des parcours de carrière. Du reste, certains civils sont également soumis à une obligation statutaire de mobilité. Mais il est vrai que la mobilité peut être assez pénible. C’est pourquoi le « Plan famille » prend en compte la situation des conjoints, les accompagne vers un autre emploi et prévoit de faciliter l’inscription des enfants à l’école ainsi que la recherche d’un logement dans la nouvelle emprise. Mais, encore une fois, la mobilité fait partie du statut militaire, et les personnels qui s’engagent le savent.

Par ailleurs, les militaires ne se plaignent pas particulièrement, me semble-t-il, de l’importante rotation d’engagements en OPEX : ils sont plutôt favorables au fait de tourner. À ce propos, je le rappelle, nous avons créé, il y a deux ans, une prime spécifique qui est versée à partir de 150 jours d’activités dans l’année. Certes, il y a une différence entre une année calendaire et une année glissante, mais ils ne sont pas si nombreux que cela à atteindre 200 jours d’activités. Toutefois, le CEMA vous en parlera certainement mieux que moi, les personnels militaires engagés dans l’opération Sentinelle ressentent une forme de pénibilité nouvelle. En effet, cette forme d’engagement ne correspond pas forcément à ce qu’avaient prévu ceux qui s’étaient engagés en pensant partir surtout en OPEX. En outre, les militaires avaient le sentiment, au début de l’opération, d’être des supplétifs des forces de sécurité publique et d’être astreints à de la garde statique. Mais, aujourd’hui, on a trouvé un rythme de croisière. Dans certaines régions, ils se voient même confier la surveillance du territoire, qui relève vraiment de la compétence des armées. Leur action est donc véritablement complémentaire de celle des gendarmes. En matière d’engagement, la situation est beaucoup plus stable.

La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle sera toujours un enjeu. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert la possibilité de s’engager dans la réserve dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle. En outre, chaque régiment, chaque formation d’emploi a des modalités d’organisation spécifiques, définies au plus près du terrain. J’ajoute que l’attention portée aux subordonnés est une des missions premières de l’encadrement militaire, qui doit être attentif à leurs difficultés et leur permettre éventuellement de partir plus tôt. La RH de commandement, de grande proximité, participe de l’intelligence du commandement, qui doit disposer de certaines marges de manœuvre. L’erreur serait d’imposer une limitation horaire, par exemple. C’est aussi grâce à cette souplesse que les militaires sont capables d’intervenir dans de brefs délais sans compter leur temps. Ils récupéreront en temps voulu, en fonction de leur fatigue. C’est au commandement de savoir à quel moment un militaire doit se reposer ; nous n’avons pas tous le même rapport à la fatigue. C’est extrêmement important.

Pourquoi avons-nous choisi de recourir aux ordonnances pour réformer les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 ? En réalité, nous ne savons pas encore tout à fait clairement ce que nous voulons faire. Nous savons qu’il faut simplifier la procédure d’accès à la fonction publique car, actuellement, les procédures, notamment celle de la Commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI), qui valide le passage des personnels dans la fonction publique et dont il faut sans doute revaloriser le rôle, sont un peu complexes. Mais nous ne nous sommes pas encore fait une religion sur le sujet. Aussi avons-nous choisi de recourir aux ordonnances, pour nous donner le temps de la concertation avec les armées, avec les trois fonctions publiques susceptibles d’accueillir des personnels militaires, avec les instances de concertation civiles et militaires et avec le président de la CNOI.

Les questions concernant les réservistes sont d’excellentes questions. Le minimum de 37 jours n’est-il pas trop élevé ? Beaucoup d’étudiants ont-ils été attirés par le dispositif ? La durée moyenne constatée l’année dernière était de 37 jours. Au sujet du dispositif étudiants, le dispositif existe depuis moins d’un an ; nous effectuerons donc un retour d’expérience pour évaluer son efficacité, et pour les réservistes et pour les armées.

L’intensité opérationnelle est-elle la cause des abandons ? Je ne sais pas si, lorsque vous l’avez reçu, le chef d’état-major de l’armée de terre vous en a parlé, mais celle-ci utilise un outil de data mining prédictif pour analyser les causes de ruptures de contrat. Leur panel est suffisamment étendu, car ils ont effectué beaucoup de recrutements et les militaires du rang sont nombreux. Il ressort de cette étude que l’intensité opérationnelle n’est pas un motif d’abandon. De mémoire, les ruptures de contrat ont deux causes principales. La première, et l’on ne s’y attendait pas forcément est l’origine géographique : il y a moins de défections chez les personnes originaires d’une région qui a une culture militaire. L’armée de terre n’évite pas pour autant de recruter des Creusois, par exemple, au motif qu’ils seraient moins empreints de culture militaire : ce n’est pas une science exacte. Mais il est intéressant de savoir qu’à défaut de culture militaire, familiale ou régionale, une phase d’acculturation et de présentation est sans doute nécessaire pour que les personnes qui s’engagent sachent mieux à quoi s’attendre. La seconde cause, c’est le régiment d’affectation. Là, bien entendu, l’armée de terre dispose d’un levier, car cet élément ne dépend pas forcément de la situation géographique ; cela peut être lié à l’encadrement ou aux conditions de vie. Recruter et former de nouveaux personnels coûte plus cher que de fidéliser et de renouveler un contrat, puisque nos militaires du rang sont contractuels. C’est pourquoi perdre des gens en cours de route n’est jamais une très bonne nouvelle.

Vous avez évoqué l’attractivité du centre de formation militaire professionnelle et le fait que tous ceux qui le souhaitent ne pourraient pas suivre ses formations car Fontenay-le-Comte n’est pas forcément accessible. C’est pourquoi, nous avons ouvert une antenne du CMFP à Saint Mandrier à côté de Toulon, afin de couvrir le quart Sud Est. Par ailleurs, il pourrait être envisagé selon une échéance qui n’est pas encore déterminée d’ouvrir le même type de section délocalisée du CMPF afin de couvrir le Nord Est de la France. S’agissant de la prise en compte du handicap, le ministère des Armées recrute des personnels en situation de handicap, et nous sommes particulièrement attentifs à nos blessés de guerre, dont certains sont frappés de handicap ; nous avons de facto, hélas ! une expertise dans ce domaine. Du reste, nous avons, depuis longtemps, une Déléguée nationale au handicap (DNH) et une ergonome, qui nous aident à concevoir des postes adaptés. Par ailleurs, le télétravail est une possibilité pour faciliter, quelques jours par semaine, la vie des personnels pour qui les trajets sont pénibles. Nous travaillons également à l’amélioration de l’accessibilité des locaux. Nous menons donc une véritable politique du handicap. Sophie Cluzel, que nous avons accueillie lors de la présentation de notre dernier plan annuel, a d’ailleurs salué les initiatives du ministère en la matière. Encore une fois, nous avons, hélas ! une expertise toute particulière dans ce domaine.

Enfin en ce qui concerne la reconversion, vous avez parfaitement raison, la certification et la traduction des qualifications militaires en qualifications civiles sont un véritable enjeu. C’est pourquoi les différentes armées se sont engagées à augmenter considérablement le nombre des équivalences : il y en aura une dizaine de plus cette année, et cet effort sera poursuivi pendant les trois prochaines années C’est une tendance que nous devons absolument maintenir.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Madame la directrice, je vous remercie pour la clarté de vos propos. Vous avez en partie répondu à ma question, qui portait sur l’article 18, en indiquant que c’est dans un souci de neutralité politique que vous aviez retenu, pour l’élection de militaires au mandat de conseiller municipal, les communes de moins de 3 500 habitants. Mais pourquoi ne pas avoir étendu la possibilité d’exercer une fonction élective au mandat de conseiller communautaire ?

M. Claude de Ganay. Je comptais vous interroger sur les articles 15 et 16, mais vous avez déjà évoqué, en répondant notamment à Françoise Dumas, la simplification des dispositifs de reconversion, le recours aux ordonnances, la préconisation du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire de créer une nouvelle voie d’accès à la fonction publique et l’amélioration du régime indemnitaire pour remédier aux problèmes d’attractivité rencontrés pour le recrutement sans concours de techniciens. Je souhaiterais donc savoir si la prochaine loi de programmation militaire permettra de porter le niveau des rémunérations du Service de santé des armées (SSA) à un niveau comparable à celui de la fonction publique hospitalière.

M. Bastien Lachaud. Vous avez été, en effet, très exhaustive, Madame la directrice. Je comprends bien vos précautions s’agissant du temps partiel dans les armées. Néanmoins, si une femme – ou un homme, mais ce sont bien souvent les femmes qui sont victimes du temps partiel – veut élever son enfant, je crains que lui imposer de basculer dans la réserve ne la prive des avantages qui peuvent être attachés au temps partiel dans d’autres secteurs. Dans la fonction publique, par exemple, un temps partiel de 50 % peut être rémunéré 60 %. Par ailleurs, certains accords de branche prévoient que l’employeur cotise à 100 % pour la retraite. Actuellement, il existe des statuts différents au sein des armées : contractuels, officiers de carrière… Ne pourrait-on pas, sans pour autant remettre en question le statut des militaires, qui sont appelés à servir « en tout temps et en tout lieu », créer un cadre différent dans lequel le temps partiel serait possible pour que les personnes qui souhaitent élever un enfant de moins de huit ans ne soient pas pénalisées ?

M. Christophe Lejeune. Vous avez évoqué les emplois locaux. Il y a encore quelques années, les colonels commandant les bases avaient la possibilité de recruter localement des personnels civils ou militaires. Cette possibilité était, du reste, fort utile pour pourvoir des postes qui sont actuellement en tension ; je pense particulièrement aux fusiliers-commandos, chargés de défendre les enceintes militaires et qui ont vocation à rester sur site. Puisque vous semblez envisager de rétablir les recrutements locaux, je souhaiterais savoir si vous comptez généraliser l’expérimentation ?

Mme Frédérique Lardet. Comme vous l’avez indiqué, diverses mesures concernent la réserve opérationnelle, à laquelle des moyens financiers conséquents, 200 millions d’euros par an, seront consacrés. Ma question porte sur l’amélioration des procédures de versement de la solde des réservistes, qui n’est pas évoquée dans la LPM. Alors qu’un militaire d’active perçoit sa solde mensuellement, le réserviste opérationnel est, quant à lui, assujetti à un délai plus important, tant pour le versement de sa solde que pour le remboursement de ses frais de déplacement. Comment pourrait-on améliorer cette situation, qui peut légitimement nuire à l’investissement des réservistes opérationnels ?

Mme Anne-Sophie Avé. En effet, Madame Lardet, la LPM est muette sur ce point ; nous aurions pu nous engager, dans le rapport annexé, à simplifier les procédures. En réalité, lorsque le réserviste s’engage pour la première fois, il faut tout d’abord créer un dossier, ensuite attester le nombre de jours de service dans le mois, puis mettre sa solde en paiement. Dans ce cas, qu’il s’agisse d’un agent public ou d’un militaire de l’active, le délai entre le déclenchement du paiement et le versement est au minimum d’un mois et demi à deux mois. Nous nous efforcerons donc de ramener ce délai à deux mois ou un mois et demi, mais nous ne pouvons pas aller en deçà, car c’est le délai nécessaire pour que le service fait soit enregistré administrativement. Néanmoins, il existe une suradministration ; nous devons donc mettre de l’ordre dans les circuits de validation du service fait, puis du déclenchement de la solde.

Nous devons évidemment améliorer le dispositif. Mais payer les réservistes, comme cela a été suggéré, comme des pompiers volontaires, c’est-à-dire de façon forfaitaire, me paraît être une mauvaise idée : ce sont des militaires, et non des pompiers volontaires, et ils doivent donc être payés comme des militaires. Leur processus d’avancement est d’ailleurs similaire au leur. Les rémunérer d’une manière différente les décrocherait de la fonction militaire, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Qu’il faille améliorer la gestion administrative pour accélérer le processus de paiement des soldes, je vous le concède, et nous y travaillons. Ce n’est pas du domaine de la loi, mais nous devons mettre de l’ordre dans ce que l’on appelle la chaîne « RH solde », qui a aussi dysfonctionné dans le cadre de LOUVOIS ; nous y travaillons évidemment d’arrache-pied. Les 53 000 déflations que nous avons connues ont amené le ministère à se réorganiser, parfois un peu brutalement, de sorte que certaines compétences ont disparu. Ainsi, nous pansons les plaies causées par la suppression des centres territoriaux d’administration et de comptabilité (CTAC) de l’armée de terre, suppression qui est en grande partie à l’origine des dysfonctionnements liés à LOUVOIS, puisque les personnels qui avaient les compétences nécessaires pour rectifier les erreurs n’étaient plus là.

Allons-nous généraliser le recrutement local ? J’aimerais bien. Je vais vous donner un exemple. Les ouvriers de l’État peuvent être recrutés par l’établissement dans lequel ils seront employés. Nous devions pourvoir 50 postes à Neuvy-Pailloux. Je n’ai pas de réserves particulières pour les petites villes mais, si j’avais publié une annonce dans Le Parisien, je ne suis pas certaine que j’aurais reçu beaucoup de candidatures. Or, en publiant des annonces locales et en nous appuyant sur le vivier d’apprentis présents dans la région, nous en avons reçu 300 ! Je crois profondément au recrutement local. Si vous dites à une personne qui vit à proximité de Neuvy-Pailloux, veut y travailler et sait qu’un poste y est à pourvoir qu’elle doit aller passer un concours à Paris et qu’elle aura le poste dans un an, il n’est pas impossible qu’elle se décourage. Il faut pouvoir saisir la ressource là où elle est. C’est l’objet de l’expérimentation que nous menons. Si nous pouvions la généraliser, ce serait un véritable atout non seulement pour simplifier ces recrutements mais aussi pour remplir les trous, car une équipe incomplète est une équipe en souffrance. Nous avons tout intérêt à recruter rapidement des gens qui sont heureux de trouver le poste qu’ils cherchent et à compléter ainsi nos équipes.

Bien entendu, nous n’imposerons absolument pas le congé pour convenance personnelle : c’est l’agent qui doit en faire la demande, laquelle sera agréée ou non par son gestionnaire. Pourquoi pas ne pas autoriser le temps partiel ? Le militaire est appelé à servir en tout temps et en tout lieu et, à ce titre, il perçoit une « indemnité pour charges militaires », qui vise à compenser les frais liés à cette disponibilité. Un militaire à temps partiel qui, par définition, ne serait plus appelable à tout moment, serait privé de cette indemnité. Il y perdrait donc beaucoup plus qu’en servant en tant que réserviste, pour une durée qui peut aller jusqu’à 120 jours. Si l’on veut s’arrêter pour élever ses enfants, on doit pouvoir s’adapter ; ce n’est une obligation pour personne. Surtout, ils continueront à accumuler des droits à l’avancement et à la retraite. Cette solution a, du reste, reçu un accueil extrêmement favorable dans les armées. Elle est, en outre, parfaitement compatible avec le statut militaire. Il me semble que si l’on rapprochait la fonction militaire de la fonction publique, nous banaliserions le statut militaire et nous risquerions de le regretter, à terme.

Quant au SSA, vous avez parfaitement raison, c’est une véritable question. À mon niveau, outre que je l’aide autant que possible à recruter, je peux faire deux choses. Tout d’abord, le SSA va passer en avance de phase dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération. Les praticiens seront donc les premiers à bénéficier d’une réforme indiciaire et indemnitaire – nous avons déjà passé une mesure indemnitaire d’urgence au guichet unique, que je pousse en avance de phase. Il s’agit de fidéliser les praticiens et de leur offrir des conditions similaires à celles dont bénéficient ceux de la fonction publique hospitalière. Ensuite, nous allons recruter des contractuels civils, puisque les médecins militaires peuvent être projetés. À cette fin, nous avons négocié avec notre contrôleur budgétaire la possibilité de leur offrir des conditions d’emploi sous statut de contractuel – puisqu’il n’existe pas, pour les médecins, de corps d’accueil dans la fonction publique – et de les rémunérer à des niveaux suffisamment attractifs. Mais il faut que nous réfléchissions également à un « package social » d’accompagnement, comme dans la fonction publique hospitalière, en traitant les questions de logement et de primes dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires.

Vous avez évoqué la proposition du HCECM de créer une nouvelle voie d’accès à la fonction publique, en particulier dans les métiers de la police ou de la sécurité. Sur ce point, une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec le président du HCECM. Tout d’abord, les voies d’accès sont déjà nombreuses. C’est pourquoi nous voulons rationaliser le dispositif en réformant les articles L. 4139-2 et L. 4139-3. Les ministères ne s’y retrouvent plus et ne savent plus comment recruter. Ensuite, dans le cadre d’une reconversion, nos militaires ont une faible appétence pour le domaine de la sécurité. On leur a offert la possibilité d’être titulaire d’une carte du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), et l’on s’aperçoit que cela n’a pas eu d’impact majeur en 2017 sur le reclassement des anciens militaires sur les métiers de sécurité. Ils ont peur, précisément, qu’on les y cantonne. De fait, ils ont des compétences bien plus diverses, qui peuvent être employées dans des métiers bien plus nombreux que ceux de la seule sécurité. En outre, ils bénéficient d’ores et déjà d’un accès à la sécurité privée, grâce à la carte CNAPS, et à la police, par la voie du 4139-2. La voie d’accès aux métiers de la sécurité existe déjà. Il n’est donc pas besoin, selon moi, de créer une voie d’accès particulière, d’autant que cela nécessiterait probablement d’établir un dialogue avec les syndicats de police, ce que nous ne souhaitons pas compte tenu des possibilités actuelles.

Enfin, pourquoi ne pas songer aux fonctions de conseiller communautaire ? Il fallait ouvrir une voie et, comme à chaque fois, dans un premier temps, nous le faisons avec modestie. On ne sait pas quelle appétence vont avoir les militaires pour cumuler, puisque ce sera désormais possible, les fonctions de conseiller municipal avec des fonctions militaires. Ceux d’entre vous ici, nombreux peut-être, qui exercent des mandats municipaux savent l’engagement que cela nécessite, ils ne le font pas à leurs heures perdues ; or nos militaires, dans la mesure où tout ce qu’ils font, ils le font à fond, vont se rendre compte ce que représente comme investissement le fait d’être conseiller municipal. On verra en marchant l’intérêt pour eux d’exercer cette fonction et l’on envisagera ensuite qu’ils puissent également devenir conseillers communautaires.

M. le président. Je puis vous assurer, Madame, en tant qu’ancien maire, que les élus municipaux consacrent tout leur temps à leur tâche.

Mme Anne-Sophie Avé. J’ai moi-même été conseillère municipale et c’est pourquoi j’en parle en ces termes.

Mme Laurence Trastour-Isnart. En ce qui concerne les besoins en compétences rares et hautement qualifiées, l’attractivité de la rémunération n’est pas toujours à la hauteur de ce que peuvent proposer les industriels. Comment réussir à fidéliser des compétences qui sont indispensables à notre armée pour relever ses défis ? Existe-t-il des passerelles entre les armées et les industriels de la défense ?

M. Yannick Favennec Becot. Madame la directrice, je souhaite vous interroger sur le décret du 29 décembre 2017, qui a reporté d’un an les mesures statutaires prises dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Alors que la prochaine LPM prévoit des mesures significatives pour améliorer la vie de nos soldats, et nous nous en réjouissons, ce report, qui concerne la rémunération et donc la condition militaire, suscite des interrogations mais également une certaine déception parmi les personnels concernés. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les motifs de ce report ?

M. Olivier Becht. Nous nous félicitons des 1 500 emplois supplémentaires affectés à la cyber-défense et à l’intelligence artificielle. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les effectifs initiaux ? Nous avons du mal en effet à avoir une version consolidée de l’ensemble des emplois consacrés à la cyber-défense et à l’intelligence artificielle dans les armées, et donc à connaître la marge de progression que représentent ces 1 500 emplois.

D’autre part, en matière de transformation numérique de la fonction RH, pouvez-vous nous donner les détails sur le développement des différents logiciels utilisés ? Je comprends que le système LOUVOIS ait un peu refroidi les ardeurs en matière de développement interne, mais l’externalisation préserve-t-elle la souveraineté numérique ? Fait-on essentiellement appel à des logiciels et des entreprises françaises ou européennes ?

Mme Séverine Gipson. Ma question rejoint celle posée par notre collègue Lejeune et concerne l’article 16 du projet de LPM, au sujet de l’emploi local. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la détermination des zones géographiques retenues à titre expérimental ?

M. Jean-Jacques Ferrara. Lors de mes déplacements sur le terrain, on a appelé mon attention sur les difficultés particulières rencontrées par les soldats qui vivent dans les enceintes militaires situées dans des régions où les loyers sont tels qu’ils ne leur permettent pas de louer à l’extérieur ; militaires par ailleurs séparés ou divorcés de leur conjoint et souvent dans l’impossibilité d’accueillir leurs enfants faute d’installations, au point parfois de devoir aller à l’hôtel, ce qui ce qui occasionne des frais supplémentaires difficilement supportables compte tenu de leurs revenus. Ces situations délicates, mais loin d’être isolées et même de plus en plus fréquentes, sont-elles prises en compte ?

M. Philippe Chalumeau. Ma question porte sur l’écart des salaires entre le domaine public – ici, donc, les militaires – et le secteur privé. Des dispositifs, en la matière, sont-ils prévus par le projet de LPM ? Existe-t-il des systèmes de repérage pour tous ces nouveaux métiers pour lesquels les écarts de salaires se creusent ?

M. Thibault Bazin. Comment avez-vous intégré, Madame la directrice, la réforme annoncée des retraites ? Plus particulièrement, l’enveloppe LPM permettra-t-elle des compensations aux sujétions imposées afin que l’armée reste attractive ? Quelle est votre latitude ?

Mme Anne-Sophie Avé. Pour ce qui est des compétences rares, de l’attractivité des rémunérations, des industriels, des écarts de salaire, tout dépend de qui, de quoi, comment et où. Il est clair que quand vous travaillez à l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Bordeaux avec une compétence en maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique et que vous avez Dassault à proximité, c’est une vraie question. Au sein de la DRHMD, nous avons organisé des commissions ressources humaines (CRH) de familles professionnelles, qui nous permettent d’identifier les besoins pour l’ensemble du périmètre ministériel, quel que soit le statut, quelle que soit la couleur de l’uniforme ; à partir de là, nous construisons une réponse.

Prenons l’exemple, précisément, du MCO aéronautique qui a été le combat, ces cinq dernières années, de la DRH et du précédent ministre ; combat, dont le cabinet avait compris toute l’utilité, pour le maintien du statut des ouvriers de l’État. Certes, il s’agit d’un statut exorbitant du droit commun, qui permet de liquider assez tôt une retraite à un taux particulièrement intéressant, de bénéficier des dispositions concernant les travailleurs de l’amiante, mais aussi un statut dont les modalités d’avancement sont particulièrement favorables mais reposant sur des examens professionnels – comme s’il s’agissait d’un compagnonnage – sur l’ensemble de la carrière. Ce statut est certes un peu plus attractif en termes de salaire ; surtout, il nous a permis de recruter et de fidéliser des compétences qui seraient parties, sinon, vers l’industrie. J’évoque ici des contrats civils.

Pour ce qui est des personnels militaires, nous réfléchissons, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération, à l’instauration de primes spécifiques de haute qualification et, à très court terme, nous allons nous efforcer de donner une visibilité aux parcours de carrière et à l’évolution des rémunérations. Les modalités de rémunération ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu’il s’agisse de civils ou de militaires. Reste, j’y insiste, que faire preuve d’attractivité vis-à-vis des industriels qui souhaitent capter ces compétences est un sujet de préoccupation.

Ensuite, il faut bien avoir présent à l’esprit, et c’est un phénomène générationnel, que les jeunes qui exercent ces métiers – en particulier ceux liés à l’informatique –, ne souhaitent plus rester chez le même employeur pendant trente-cinq ans. Nous devons donc nous montrer capables de faire ce que nous faisons dans les armées, à savoir proposer des contrats de trois ou six ans à de jeunes geeks qui sortent de l’école pour qu’ils se réalisent pleinement dans des projets qu’ils n’auraient jamais réalisés dans le monde privé : comme la cyberdéfense, au service de l’État, ou le renseignement. Et après, ils iront gagner de l’argent dans les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Nous ne pourrons jamais nous aligner, en matière de rémunération mais, en fin de compte, nous aurons eu des gens très motivés qui, pendant quelques années, nous auront donné le meilleur d’eux-mêmes et auront acquis une expérience. Tous ceux qui ont des compétences et qui sont employables dans le privé savent bien qu’on ne travaille pas pour l’État pour gagner de l’argent – mais nous avons d’autres moyens de motivation qu’il faut savoir valoriser.

Le décret de de report du PPCR, vous le savez, est une mesure générale qui s’est appliquée aux personnels militaires comme aux personnels civils. Le PPCR a connu plusieurs phases, une première a concerné les fonctionnaires et une seconde phase était décalée pour tous les corps en uniforme. Les militaires ne sont donc pas les seuls concernés par ce retard. Ainsi toutes les assistantes sociales, également très sollicitées, sont aussi soumises au décalage d’un an. Il faut rattacher ce retard d’un an à deux éléments : l’un aggravant, l’autre consolant. La fonction publique a en effet systématiquement transposé les mesures indiciaires avec retard pour les militaires. En effet, si le code de la défense précise bien que ces mesures « sont transposées dans les mêmes termes », il ajoute : « sous réserve des adaptations nécessaires » ; or les grilles indiciaires ne comptent pas le même nombre d’échelons, le même nombre de grades et il faut donc les adapter. Reste que cette adaptation a souvent été comprise, pour des raisons de volume et de prix, d’un point de vue calendaire, si bien que les militaires ont l’impression que le report du PPCR ne concerne qu’eux seuls, ce qui n’est encore une fois pas le cas. J’en viens à l’élément consolant : les personnels militaires ont bénéficié, dans le cadre de l’amélioration de la condition du personnel, depuis 2015, de diverses mesures indemnitaires pour un montant global qui sera, en 2019, de 650 millions d’euros. Cet effort assez considérable a été évidemment orienté vers l’opérationnel et la qualification, secteurs où les primes ont été, dans certains cas, doublées ou tout au moins considérablement augmentées. Celui qui n’est plus engagé, qui travaille dans un bureau, qui n’a plus de mission militaire, n’a pas été revalorisé. L’urgence était l’opérationnel, cœur de métiers des armées, et les compétences rares. Pour le reste, nous veillerons à y remédier.

On m’a par ailleurs interrogée sur le stock d’emplois cyberdéfense et renseignement. Si vous me demandez quels sont les effectifs de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), il va de soi que je ne vais pas vous répondreet si vous m’interrogez sur les autres services de renseignement, je jouerai également les violettes (Sourires). Il est toutefois difficile de déterminer le stock, en volume comme en qualité, car comment savoir où commence et où s’arrête le renseignement : de l’interprétateur de photos aux pérateurs d’écoutes, en passant par de nombreuses fonctions et compétences qui nous échappent à tous ? Je peux néanmoins vous assurer que renforcer ces effectifs de 1 500 personnes est considérable par rapport à la situation actuelle. N’oublions pas qu’une grande partie de ces missions sont exercées par les armées elles-mêmes.

Vous m’avez demandé par ailleurs si nous allions continuer à tricoter à la main nos applications informatiques. Non. Je crois que le in-house a assez vécu. Ce n’est cependant pas une raison pour nous mettre entièrement entre les mains d’un opérateur extérieur. Une mission en charge des projets de transformation de la fonction RH (MTRH), à la DRHMD, est chargée, notamment de réaliser des prototypes, de réfléchir aux cahiers des charges fonctionnels ; ensuite nous passons un marché et nous veillons à ce qu’un de nos services soit capable d’assurer la maintenance de ces systèmes. Nous évitons par conséquent de passer totalement la main – nous n’achetons pas tout sur étagère. Nous avons des contraintes de sécurité et d’hébergement sur certains serveurs qui nous interdisent d’utiliser LinkedIn pour gérer le personnel et les compétences.

Pour ce qui est de l’article 16 du projet de LPM, nous avons repéré les zones géographiques où nous avions le plus de difficultés à recruter. Nous avions initialement imaginé intégrer plus de régions mais comme on nous a fait savoir que le champ d’une expérimentation devait être un peu plus limité, nous l’avons réduit aux quatre régions qui présentaient le plus de problèmes. Vous constaterez que l’Île-de-France en fait partie : nous avons en effet beaucoup de mal à recruter dans cette région – pas à Paris même, où les personnels civils bénéficient des primes de l’administration centrale, mais, par exemple, à Saint-Germain-en-Laye ou à Rambouillet. Il serait plus simple de recruter localement.

M. Thibault Bazin. Il faut délocaliser…

Mme Anne-Sophie Avé. On pourrait délocaliser à Tours. Les personnels de l’administration centrale qui désormais s’y trouvent, malgré quelques réticences à la mobilité, y sont très heureux étant donné leur qualité de vie – et je ne dis pas cela parce qu’il y a parmi vous un éminent représentant de la Touraine.

M. le président. Nous ne nous sommes pas encore délocalisés à Tours pour réunir la commission…

M. Thibault Bazin. Venez en Meurthe-et-Moselle, il y a le TGV !

Mme Anne-Sophie Avé. En effet. Toutes les régions de France ont des atouts.

J’en viens à la question des militaires séparés de leurs enfants. Cette question fait partie du plan famille et, dès le 1er février, nous avons mis en place une aide qui peut aller jusqu’à 3 800 euros par an et qui est versée au militaire pour qu’il puisse accueillir ses enfants, dans le secteur privé ou dans une des nombreuses emprises de l’IGESA (Institution de gestion sociale des armées) avec des studios ou des appartements que les militaires peuvent louer pour leur famille. Cette aide comporte une nouveauté : elle est accordée sur simple demande et nous ferons le contrôle a posteriori. L’idée de cette simplification administrative nous est venue au moment où vous étiez en train d’examiner le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait en particulier le droit à l’erreur. Nous nous sommes dit que nous n’allions pas attendre la décision du juge donnant éventuellement un droit de visite car le moment où l’intéressé a le plus besoin d’être aidé, c’est celui de la séparation, et a fortiori s’il n’y avait pas entre lui et son conjoint de lien contractuel, à savoir s’il n’était ni marié, ni pacsé, mais en concubinage.

En ce qui concerne la réforme des retraites, vous vous doutez bien que dès la lecture des programmes des candidats, nous avons essayé de savoir, selon le cas de figure, comment nous réagirions et comment nous nous adapterions au projet de réforme qui serait engagé. Nous n’avons pas encore une vision très claire de ce que ce sera exactement cette réforme ni comment se passera la période transitoire. Aussi formulons-nous des hypothèses ; nous avons conçu de nombreuses petites matrices pour imaginer comment intégrer les fondamentaux des pensions militaires : les carrières courtes et les bonifications. Nous avons d’ores et déjà quelques idées de compensations possibles. La ministre a rencontré M. Jean-Paul Delevoye, nous-mêmes sommes en contact avec les équipes de ce dernier, même si rien n’est encore fixé. Nous parvenons néanmoins à anticiper : nous avons examiné les dispositifs notionnels tels qu’ils ont été appliqués dans certains pays ; nous y avons interrogé les armées pour savoir comment elles s’étaient adaptées et elles nous ont indiqué les erreurs à ne pas commettre. Bref, nous avons un plan de bataille, mais vous savez bien que la première victime de l’engagement, c’est le plan. Reste que nous nous adapterons. Notre objectif, j’y insiste, est de retrouver nos petits concernant la valorisation des bonifications et les carrières courtes. (Applaudissements.)

M. le président. Merci beaucoup, Madame, pour toutes ces précisions et pour votre clarté sur un sujet très complexe et même parfois bien opaque.

 M. le général François Lecointre, chef d’état-major des armées (mercredi 21 février 2018)

M. le président Jean-Jacques Bridey. Mon général, nous vous accueillons alors que nous venons d’apprendre le décès de deux de nos soldats, un troisième étant grièvement blessé. Une nouvelle fois, nos armées sont endeuillées et nous pouvons vous témoigner de la vive émotion qui s’est emparée de l’hémicycle lorsque nous avons été informés de cette nouvelle. Cette émotion, nous l’avons tous vue sur le visage de la ministre des Armées lorsqu’elle a évoqué la mise en place du plan Famille en réponse à une question relative à la loi de programmation militaire. Je vous remercie par avance de faire part à leurs familles de notre tristesse et d’assurer à leurs collègues du régiment et à l’ensemble de nos soldats notre profonde solidarité.

Général François Lecointre, chef d’état-major des armées. Merci de vos mots Monsieur le président. En préambule, je souhaite citer les noms des deux soldats qui sont morts aujourd’hui : brigadier-chef de première classe Timothé Dernoncourt, qui était célibataire, et le maréchal des logis-chef Émilien Mougin, qui était pacsé et avait deux enfants. Je pense à leurs familles, à leurs frères d’armes. Dans notre institution, la notion de fraternité revêt tout son sens. Cette nouvelle nous amène aussi à mesurer que toutes nos décisions, et tous les débats qui nous animent et vous animeront au cours de l’examen de ce projet de loi de programmation militaire (LPM) sont empreints d’une gravité particulière car derrière ces décisions, derrière ces débats, derrière les engagements budgétaires, il y a toujours l’engagement de nos soldats qui peut aller jusqu’au sacrifice suprême.

Mesdames et Messieurs les députés, merci de m’accueillir à nouveau au sein de votre commission. La dernière fois que je me suis présenté devant vous, c’était dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Si on jette un rapide regard vers l’arrière, la dernière audition d’un chef d’état-major des armées relative à un projet de loi de programmation militaire remonte au 3 octobre 2013, lorsque votre commission avait reçu mon ante prédécesseur, l’amiral Guillaud. Je mesure l’importance de ce rendez-vous, qui va nous engager pour de nombreuses années.

Bien sûr, en 2013, la perception du contexte sécuritaire était alors tout autre et l’ambition de la LPM très fortement contrainte. Les contrats opérationnels – et par conséquent les formats – avaient été revus à la baisse. Depuis, l’irruption du terrorisme sur le territoire national a conduit à la fin de cet irénisme qui était, de manière objective, inconséquent. Du moins était-il ainsi jugé par tous ceux qui, soldats ayant choisi ce métier, étaient confrontés jour après jour à la violence du monde. Il a malheureusement fallu que ces terribles événements surviennent pour que soit engagée l’actualisation de la loi de programmation militaire de 2015 et soient prises les décisions du conseil de défense du 6 avril 2016. Cette prise de conscience nécessaire a permis d’amorcer le redressement de cet outil. Grâce à l’ensemble des parlementaires et à l’acuité de leur jugement, elle s’est accompagnée de la prise de conscience de l’usure du modèle d’armée dont nous avions hérité, construit durant la Guerre froide, adapté lors de la professionnalisation des armées, éreinté dans cette période de dividendes de la paix dont je viens de dire à quel point elle était, selon moi, inconséquente.

Vous le savez, depuis l’été dernier, nous avons rapidement théorisé cette prise de conscience quant à la dangerosité du monde et à l’usure de notre outil militaire dans la revue stratégique, conduite sous la responsabilité de la ministre des Armées qui en a soumis les conclusions au président de la République au mois d’octobre dernier.

Il en a approuvé les conclusions et a souhaité qu’elle ouvre la voie à la définition d’une ambition opérationnelle nouvelle à l’horizon 2030, traduite dans le projet de loi de programmation militaire.

Les travaux de préparation de cette loi ont donc été conduits dans des délais extrêmement brefs, et je tiens à féliciter l’ensemble des acteurs qui y ont pris part, notamment ceux qui m’entourent aujourd’hui, les équipes de l’état-major des armées, leurs correspondants au sein des états-majors d’armée, et l’ensemble des membres des services du ministère. Nous avons conduit ce travail avec plus de six mois d’avance par rapport à ce qui avait été fait pour l’exercice précédent, afin de soumettre aujourd’hui à votre étude ce projet de loi.

Je vous remercie, Monsieur le président, ainsi que tous les membres de la commission, pour avoir su convaincre les acteurs politiques et institutionnels de la nécessité d’aller vite, car nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps pour définir ce chemin vers l’ambition opérationnelle pour 2030.

Le projet de loi porte une double ambition : premièrement, redonner aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions ; deuxièmement, les préparer aux défis de demain et initier une véritable modernisation de l’outil militaire.

La LPM 2019-2025 constitue ainsi une première étape décisive pour l’atteinte de l’ambition 2030. Je le disais en introduction : la revue stratégique pose un regard lucide sur le rapport à la violence dans notre environnement stratégique. Elle fait le constat du retour de la guerre comme horizon possible des confrontations géopolitiques.

Celle-ci s’est imposée de façon spectaculaire sur le territoire national par les actes terroristes, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une guerre, et s’impose de plus en plus aujourd’hui : avec le désordre ordinaire du monde dont nous constatons tous les jours les effets - évidemment là où nous sommes engagés, au Levant et au Sahel, ou bien encore en Afghanistan ; avec la montée en puissance de la Chine et de la Russie ; avec les provocations de la Corée du Nord ; avec la volonté d’un certain nombre d’acteurs de s’affranchir de l’ordre multilatéral international.

Parallèlement, nous observons une forme de diversification des modes d’expression de la violence mis au service de stratégies totales. Ces phénomènes sont facilités par l’accessibilité des technologies modernes à fort pouvoir nivelant qui profitent à de très nombreux acteurs, étatiques ou non.

Tirant les enseignements de cette inflexion, la revue stratégique a conclu à la nécessité de préserver et de consolider un modèle d’armée complet et équilibré. Ces termes méritent peut-être d’être explicités pour ceux qui ne s’intéressent pas à notre défense et à ce qu’est notre modèle d’armée mais vous qui êtes souvent amenés à comparer l’armée française à celles d’autres pays, vous mesurez bien ce que cela signifie : l’armée française est probablement la dernière d’Europe à présenter ces deux caractéristiques.

Cette complétude et cet équilibre se retrouvent dans les cinq fonctions stratégiques, sur lesquelles je reviendrai en détail dans un instant, la LPM conduisant avec un rééquilibrage logique au profit des deux fonctions stratégiques « prévention » et « connaissance et anticipation », quelque peu négligées par le précédent Livre blanc qui faisait porter l’effort sur le triptyque dissuasion – protection – intervention.

C’est sur ce modèle d’armée complet et équilibré que repose notre autonomie stratégique, à laquelle le président de la République a confirmé son attachement. Bien sûr, la préservation de notre autonomie stratégique n’exclut pas la possibilité de nouer des coopérations et de participer à la mise en place d’une autonomie stratégique européenne, qui constituerait une nouveauté. Nous savons en effet que c’est en étant attractifs et en confortant notre autonomie stratégique que nous parviendrons à agir efficacement dans le cadre de coopérations par une capacité renouvelée à entraîner et à fédérer en vue de l’émergence d’une autonomie stratégique européenne.

Cette ambition pour la France, à l’horizon 2030, trouve avec la LPM une traduction budgétaire claire. Le président de République a décidé un effort inédit de 198 milliards d’euros courants au profit des armées sur les cinq premières années de la LPM, c’est-à-dire jusqu’en 2023. Il s’agit là d’un effort inédit.

Jusqu’en 2022, le budget augmentera de 1,7 milliard d’euros par an, puis de trois milliards d’euros en 2023, portant le budget des armées à 39,6 milliards d’euros par an en moyenne, hors pensions, entre 2019 et 2023. Sur cette période, c’est un effort représentant 7,4 milliards de plus par an en moyenne que sur la période 2014-2018.

Cet apport financier exceptionnel en faveur des armées s’inscrit dans le cadre de l’engagement du président de la République de porter l’effort de défense à 2 % de la richesse nationale à l’horizon 2025, ce qui devrait représenter un montant de l’ordre de 50 milliards d’euros.

L’ambition 2030 se structure autour des impératifs de modernisation et de coopération que je viens d’évoquer et se décline donc dans chacune des fonctions stratégiques, que je me propose de présenter.

Première fonction stratégique : la dissuasion.

Comme vous le savez, le président de la République a décidé de procéder au renouvellement et à la modernisation des moyens des deux composantes, océanique et aéroportée. L’accélération du processus de modernisation représente un flux annuel moyen de cinq milliards d’euros courants entre 2019 et 2023, contre 3,7 milliards annuels dans le cadre de l’actuelle LPM.

Concrètement, cela se traduit, pour la composante océanique, par l’achèvement du processus de modernisation des quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), la mise en service du missile M51.3, le lancement de la réalisation du SNLE de troisième génération et le développement de la future version du missile M51. Pour la composante aéroportée, il s’agit de la rénovation à mi-vie de l’ASMPA et du lancement des études de conception de son successeur.

Sans entrer dans les détails, une grande partie de l’environnement des deux composantes fera également l’objet d’investissements substantiels. Je pense notamment au remplacement des avions ravitailleurs C-135 par la mise en service des MRTT et au renouvellement des moyens de lutte anti-sous-marine.

Deuxième fonction stratégique : la protection.

La protection du territoire et de ses approches, de nos concitoyens comme de nos intérêts, va également bénéficier d’un effort qui sera appliqué à la posture permanente de sûreté aérienne - par la mise en œuvre du système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) et du nouveau missile d’interception, de combat et d’autodéfense (MICA-NG) -, comme à la posture permanente de sauvegarde maritime en métropole et outre-mer, avec le comblement d’une réduction temporaire de capacités qui aura duré une décennie, et ce, grâce à l’augmentation de la cible de patrouilleurs de 17 à 19.

En parallèle, pour répondre à l’augmentation de la menace, une posture permanente de cyberdéfense va être créée. À l’horizon 2025, nos armées compteront 4 000 combattants numériques, soit un effort de plus de 1 000 postes dévolus au cyber sur la durée de la LPM. La majorité de ces combattants du numérique seront regroupés sur deux pôles, à Paris et Rennes, et la coopération avec les services interministériels sera encouragée, notamment avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Enfin, la posture de protection terrestre, qui s’appuie entre autres sur le dispositif « Sentinelle » rénové, sera confortée par la livraison de véhicules légers tactiques terrestres polyvalents (VLTP).

Troisième fonction stratégique : l’intervention.

Cette fonction stratégique est l’instrument-clé de la défense immédiate de la France dans un contexte de rapprochement de la menace.

À l’horizon 2030, les armées devront être en mesure de mener, sous préavis suffisant et en coalition, une opération de coercition majeure, avec une capacité à combattre dans le haut du spectre. Elles devront également pouvoir être engagées, dans la durée et sans délai, sur trois théâtres distincts, soit un théâtre de plus que ce qui était prévu par le précédent Livre blanc. Cet engagement devra être compatible avec le maintien d’un échelon national d’urgence de 5 000 hommes en alerte.

Le choix a été fait de ne pas s’aligner sur la réalité de nos engagements telle qu’observée ces cinq dernières années. Si nous l’avions fait, nous aurions dû augmenter d’ici 2030 le format de nos armées à un niveau que je n’estime pas soutenable. Aussi, si nous avons décidé d’augmenter les cibles des contrats opérationnels par rapport à la période précédente, nous nous situons toutefois en deçà des niveaux d’engagement actuels. J’ai la conviction que l’option retenue est la plus équilibrée et permet de concilier la nécessité d’un effort substantiel de modernisation avec la soutenabilité de nos forces dans la durée. Nous pourrons bien entendu revenir sur cette question tout à l’heure si vous le souhaitez. Le choix que nous avons fait nous impose d’être extrêmement rigoureux à l’avenir quant à la modulation de nos engagements et dans l’adaptation permanente des moyens engagés aux effets militaires que nous souhaitons produire.

J’en arrive maintenant aux deux fonctions stratégiques qui font l’objet d’un rééquilibrage particulier.

Quatrième fonction stratégique : la connaissance et l’anticipation.

Celle-ci se traduit d’abord par la mise en place d’une posture permanente de renseignement stratégique. Sur la période 2019-2023, la ressource annuelle moyenne consacrée à l’agrégat renseignement-cyberdéfense augmente de 53 % par rapport à la précédente LPM.

Sur le plan des effectifs, le domaine du renseignement va bénéficier d’une augmentation de 1 500 postes sur la période 2019-2025 pour répondre aux besoins de défense de notre pays et aux nouveaux défis liés à la mutualisation des capacités et à l’arrivée de nouveaux matériels. Ceux-ci seront répartis entre les besoins propres des armées et ceux de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) avec laquelle une coordination importante est consolidée.

Sur le plan des équipements, trois systèmes supplémentaires de drones de moyenne altitude longue endurance (MALE) seront livrés d’ici 2025, avec une cible 2030 à huit systèmes. Huit, c’est également la cible 2030 en termes d’avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR).

Cinquième fonction stratégique : la prévention.

L’effort de rééquilibrage se traduit par la correction de fragilités affectant les forces de présence et de souveraineté dans tous les champs. « Dimensionnées au plus juste », ainsi que le souligne la revue stratégique, voire en dessous du plus juste, ces dernières années, elles doivent retrouver un minimum d’épaisseur.

Ainsi, sur les 1 850 postes supplémentaires dédiés aux unités opérationnelles et à leur environnement sur la période 2019-2025, environ 300 postes bénéficieront directement aux forces de présence et de souveraineté. La rénovation d’infrastructures vieillissantes a également été prise en compte de même que certaines lacunes capacitaires, comme en témoignent l’accélération de l’arrivée des patrouilleurs outre-mer et l’augmentation de leur nombre pour combler les trous et permettre un renouvellement complet à l’horizon 2025 afin de garantir la sécurité de nos zones économiques exclusives.

Ces quelques exemples, pris dans chacune des cinq fonctions stratégiques, répondent à l’ambition du président de la République de disposer, je le cite : « d’une armée forte et crédible, capable d’agir face à toutes les menaces et dans tous les espaces » au service d’une France « maîtresse de son destin ».

Il convient enfin d’ajouter, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, que l’ambition 2030 passe par le renforcement de nos partenariats stratégiques et le développement d’une plus grande autonomie stratégique européenne.

Sur ce plan, il me paraît important d’illustrer les coopérations susceptibles d’être mises en œuvre par des exemples concrets. Ainsi, au Sahel, l’armée française bénéficie d’ores et déjà de l’appui américain mais également du soutien de nos alliés espagnol et allemand, qui fournissent notamment des capacités de transport tactique. Des perspectives d’élargissement se font jour avec le déploiement probable d’un contingent estonien, à compter du mois de mai, pour la sécurisation de l’emprise de Gao, l’insertion d’un détachement britannique d’hélicoptères de transport lourds prévue en juin. Nous avons également des échanges avec d’autres armées européennes qui pourraient choisir de nous rejoindre dans les prochains mois.

Je remarque à travers cet exemple sahélien que le choix de capitaliser sur des capacités discriminantes à forte valeur ajoutée assoit la crédibilité de la France et sa capacité à fédérer. Je pense notamment aux capacités de renseignement, à la capacité à entrer en premier et aux points d’appui que nous possédons partout.

En outre, un certain nombre des créations de postes est motivé par la volonté de renforcer la contribution de la France au développement des coopérations européennes et internationales, notamment à l’OTAN dont nous adaptons actuellement les structures de commandement.

Enfin, pour terminer sur le sujet de l’ambition 2030, quelques considérations sur un des axes prioritaires du projet de loi : les études amont et l’innovation. Dans la précédente loi de programmation militaire certaines impasses dans le domaine des études technologiques et de l’innovation de rupture ont été consenties. Le projet de loi revient sur cette logique en couvrant l’ensemble des domaines industriels et techniques sans renoncer au principe d’une différenciation de l’effort suivant les secteurs. Le montant à consacrer aux études amont sera augmenté de 35 % sur la période 2019-2023 par rapport à la précédente loi de programmation pour atteindre un milliard d’euros par an en 2022.

L’effort exploratoire en matière de robotique, d’hyper-vélocité ou de furtivité, indispensable à la conservation de la supériorité opérationnelle, sera nettement accru.

De même, la captation en cycle court de certaines innovations issues du marché civil liées au numérique, à l’intelligence artificielle, au traitement et au stockage des données est une condition de l’évolution et de l’optimisation de nos organisations. Elle est prise en compte.

Parallèlement, la loi de programmation militaire engage les phases préparatoires des grands programmes d’armement structurants pour l’avenir. Je pense notamment aux études de conception du futur char de combat, du prochain porte-avions et du système de combat aérien futur (SCAF), qui entreront en service après 2030 ou 2040.

La LPM permet de faire de nos armées des « armées augmentées » à l’horizon 2030, et il s’agit là d’une ambition nécessaire. Il s’agit moins d’une question de format que de la volonté de dépasser certaines limites de notre modèle et de nos capacités actuelles.

Pour autant, avant de prétendre moderniser nos armées, il est important au préalable, je l’ai évoqué, de corriger certaines fragilités consécutives aux différents renoncements des exercices antérieurs ou à l’usure de nos capacités du fait d’un niveau d’engagement supérieur à celui qui nous avait été fixé. La loi de programmation militaire intègre cette dimension sur laquelle je souhaite m’attarder un instant.

D’abord, il s’agit de renforcer la préparation opérationnelle et l’activité des forces.

Dans ce domaine, les armées de même rang disposent d’un référentiel commun en termes de préparation et d’entraînement : les normes OTAN.

Le surengagement de nos armées ces dernières années, de 30 % au-delà des contrats, n’a pas permis de satisfaire à toutes les exigences en termes d’entretien des savoir-faire sur toute la largeur du spectre, alors même que l’accroissement de la technicité des matériels et la complexité des conditions d’engagement de nos troupes requéraient une préparation de plus en plus pointue. Ce grand écart n’est pas soutenable dans la durée et a fait naître des fragilités qu’il convient de réparer. Le projet de LPM consacre un effort important, à hauteur de 17 % au soutien de la préparation et de l’activité opérationnelle entre 2019 et 2023. L’objectif déclaré est d’atteindre 100 % des normes OTAN, progressivement d’ici 2025, en quantité comme en qualité.

La réparation des fragilités concerne aussi l’entretien programmé des matériels (EPM). Comme vous le savez, la remontée du taux d’activité des forces est directement liée au redressement de la disponibilité des matériels. L’objectif est double : d’un côté, soutenir les engagements et de l’autre, préserver la préparation opérationnelle.

Sur la période de la LPM, l’entretien programmé des matériels représentera 12 % de la ressource de la mission « Défense », soit 34,6 milliards d’euros sur la période 2019-2025, soit un milliard d’euros de plus en moyenne par rapport aux budgets 2014-2018. Tous les milieux d’engagement sont concernés.

L’amélioration de l’EPM repose notamment sur un recours accru à l’industrie privée, conjuguée au renouveau capacitaire du programme Scorpion pour l’armée de terre, qui doit permettre de mettre un terme au cercle vicieux de la diminution des parcs.

La marine nationale doit faire face à une forte hétérogénéité de l’âge de ses bâtiments ; l’entretien des plus anciens d’entre eux nécessitant des investissements croissants. Cela a été intégré dans la LPM.

L’armée de l’air, enfin, va bénéficier de la montée en puissance des parcs de nouvelle génération offrant de nouvelles capacités. Ce nouvel équilibre repose sur une exigence de disponibilité plus forte qui passe par une stratégie de soutien rénovée et une responsabilisation accrue des industriels. J’y reviendrai en évoquant les réformes lancées parallèlement à la LPM.

Troisième illustration de la consolidation de notre modèle d’armée et du comblement de ses fragilités : les programmes à effet majeur. La loi de programmation met l’accent sur l’accélération de livraison des matériels et la modernisation des équipements.

Sur la période 2019-2025, l’effort financier pour ce type de programmes s’élève à 58,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à la LPM précédente. Il va donc s’agir d’une « loi de livraisons ». À titre d’exemples, seront livrés sur la période 2019-2025 : 50 % de la cible augmentée de Griffon et Jaguar, c’est-à-dire la composante blindée médiane de l’armée de terre la plus engagée en opérations extérieures ; pour la marine trois frégates multimissions (FREMM) et deux frégates de taille intermédiaire (FTI) ainsi que la rénovation de trois frégates La Fayette ; pour l’armée de l’air, vingt-huit Rafale, onze avions ravitailleurs MRTT d’ici 2023, avec une augmentation de cible à quinze appareils à horizon 2030. Mentionnons également les livraisons de onze A400M et de trente-neuf hélicoptères NH90 d’ici 2025.

Quatrième illustration de cette consolidation, l’effort sur les infrastructures, qui souffrent de plusieurs années de sous-investissement. Les bâtiments de vie courante, d’administration et d’hébergement auront la priorité du plan de rénovation, dès le début de la LPM. L’impact des hommes étant directement lié à leurs conditions de vie et de travail, il s’agit là d’un enjeu d’autant plus essentiel. L’augmentation des ressources, à hauteur de 48 % sur la période 2019-2023, permettra une stabilisation de l’état général des infrastructures. Mais la remise à niveau progressive du parc immobilier des armées courra au-delà de la LPM. Elle repose sur la nécessaire constance des engagements financiers souvent remis en cause, dans un passé récent, par un enchaînement de réformes importantes.

L’équilibre qui a été trouvé entre la régénération et la modernisation contribue directement au maintien de la supériorité opérationnelle de nos armées tout en préservant l’avenir et la tenue de l’ambition 2030. Il est accompagné par un effort en termes d’effectifs : 6 000 postes supplémentaires entre 2019 et 2025, dont 3 000 avant 2023.

Il est également soutenu par un effort en matière de condition du personnel dont la mesure la plus emblématique est le plan « Famille » voulu par la ministre et doté de 302 millions d’euros sur la période 2018-2022. Il a été détaillé devant vous par la ministre des Armées, lors de son audition. Je n’y reviens donc pas.

Sur le sujet, plus large, des ressources humaines, il faudra veiller à ce que les mesures d’accompagnement pour garantir la fidélisation des compétences et la gestion des flux soient suffisantes et adaptées. La revue d’effectif qui a été lancée doit y contribuer. Disposer d’une jeunesse disponible, compétente et volontaire pour être formée, en vue de servir son pays, est un impératif incontournable pour nos armées.

Sur la période de la LPM, la « manœuvre RH » pourrait être perturbée par les effets de la réforme des retraites. Ce sujet devra faire l’objet de toute notre attention, et de toute votre attention, pour préserver les caractéristiques propres d’une armée, qui doit, je le répète, rester jeune. Elle pourra également être appuyée par les travaux liés à la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), dont le financement intervient à compter de 2021.

Sur ce chapitre, permettez-moi de rappeler que les projets de « refondation du système indemnitaire des militaires » (RSIM) et de « simplification du système indemnitaire des militaires » (SDIM) ont été successivement abandonnés lors des deux précédentes LPM. Ces abandons et la permanence de la complexité de notre régime indemnitaire expliquent probablement en partie nos difficultés à mettre en place un nouveau logiciel de gestion de la solde. Nous devons être collectivement attentifs à ce que la NPRM ne se résume pas à une simple manœuvre de simplification indemnitaire, par ailleurs nécessaire, mais qu’elle garantisse effectivement l’attractivité des emplois et l’intérêt d’une vie de soldat.

Dans ce domaine, la particularité du statut militaire m’oblige à rappeler mon rôle de défense des besoins et des aspirations légitimes des subordonnés qui me sont confiés.

Au terme de ce tour d’horizon, il apparaît que le projet de loi est équilibré. S’appuyant sur les conclusions de la revue stratégique, il marque un effort de modernisation tout en s’appliquant à corriger, au plus vite, les fragilités consécutives à plusieurs années de surengagement et de sous-dotation.

Cette LPM est donc bien née et dans quelques mois la phase d’exécution va s’ouvrir.

Un regard rétrospectif permet de réaliser que la maxime militaire qui veut qu’« au combat, le premier mort c’est le plan », peut parfois s’appliquer en dehors des limites strictes du champ de bataille et que le plan que constitue la LPM pourrait effectivement pâtir d’un certain nombre d’aléas.

En l’espèce, je ne doute aucunement du respect par le gouvernement du cadre qui aura été défini par le vote du Parlement. Je note d’ailleurs que le projet de loi de finances 2018, adopté il y a quelques mois, constitue un bon marchepied pour une entrée en LPM réussie. En théorie, les planètes sont alignées. Par ailleurs, au-delà de la loi de finances initiale pour 2018, la fin d’exécution budgétaire 2017 confirme ce bon alignement.

Reste que des facteurs exogènes, liés à l’instabilité du contexte géopolitique et aux retournements toujours possibles de la situation macroéconomique font peser une incertitude avec laquelle il faudra composer, si nécessaire.

La clause de revoyure prévue en 2021 permettra de traiter, notamment, les besoins programmés en 2024-25, à hauteur de 97 milliards d’euros, et d’ajuster si besoin les équilibres en conduite. De la même façon, la LPM prévoit l’ajustement de la provision OPEX annuelle pour la porter à 850 millions d’euros en 2019 et 1,1 milliard d’euros à compter de 2020. À mes yeux, c’est une bonne chose.

Surtout, la LPM ne saurait donner son plein effet que si elle est accompagnée par un certain nombre de réformes, je l’ai évoqué tout à l’heure. Je pense, par exemple, à la modernisation du maintien en condition opérationnelle (MCO).

L’objectif est, qu’à isopérimètre de ressources, nous puissions augmenter le taux de disponibilité des matériels et élever le niveau d’activité de nos forces.

J’en profite pour saluer le travail de ceux qui se battent au quotidien dans les ateliers, pour le maintien de la condition opérationnelle et qui ont permis de faire remonter le taux de disponibilité de nos équipements avec des moyens comptés – je pense notamment au MCO aéronautique.

Comme je l’ai évoqué, différents plans ont été lancés il y a plusieurs mois : le plan de transformation du MCO-terrestre, le plan relatif à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense (SIMMAD), l’optimisation de la supply chain. Une nouvelle étape a été franchie, le mois dernier, dans le domaine de la gouvernance, avec la désignation par la ministre de la future directrice de la nouvelle direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Des perspectives de progrès importantes se sont ouvertes avec les nouvelles technologies – je pense notamment à la numérisation, la robotisation, l’impression 3D ou la maintenance prédictive – ou les contrats avec objectifs de performance pour les industriels.

Dans l’intérêt des armées et de notre pays, les maîtrises d’œuvre industrielles étatiques qui garantissent l’autonomie opérationnelle et une résilience minimale devront être conservées.

L’externalisation des soutiens constitue une autre piste d’évolution. Celle-ci est motivée par la volonté de générer des économies ou une amélioration du service rendu. Il s’agira d’examiner, fonction par fonction, et au cas par cas les différentes pistes, sans dogmatisme, pour vérifier la pertinence réelle de telle ou telle décision et leurs effets potentiels sur la capacité des armées à remplir leur mission et à fonctionner quelle que soit la situation à laquelle elles doivent faire face.

Je pense, enfin, à la réforme du soutien aux exportations (SOUTEX), absolument nécessaire à la soutenabilité de notre politique de défense. Au-delà du renforcement des effectifs – 400 postes supplémentaires sur la période 2019-2025 – il est nécessaire que le ministère adapte ses structures et ses processus en cherchant notamment à inclure davantage les fournisseurs industriels et les opérateurs extérieurs.

Sur ce sujet et d’autres, nous serons attentifs aux recommandations du comité « action publique 2022 » pour identifier des pistes de transformation de long terme, notamment sur le sujet du soutien.

De manière générale, les armées ont prouvé, au cours des deux dernières décennies, qu’elles étaient pleinement engagées dans la réponse à l’impératif de transformation.

Cette aptitude à se transformer, et à se réinventer est directement liée à la finalité opérationnelle des armées qui doivent s’adapter, en permanence et sous contrainte, à un environnement instable et à un adversaire en constante évolution.

Cette loi de programmation est néanmoins particulière puisqu’il ne s’agit pas simplement d’identifier des pistes d’économie mais bien de créer des marges de manœuvre supplémentaires pour nos armées. Il s’agit là d’un point fondamental, d’une forte importance pour le moral de nos armées.

Pour conclure, je souhaite évoquer la nécessaire préservation de la spécificité militaire, qui n’est pas directement liée bien sûr au projet de loi de programmation militaire soumis à votre examen, mais peut être atteinte par certains projets de transformation. Elle fait donc l’objet de toute mon attention.

La spécificité militaire est très directement liée à l’usage de la force, c’est-à-dire à l’obligation faite aux armées de mettre en œuvre la force de manière délibérée. Ce n’est pas du tout la même chose que de mettre en œuvre la force en situation de légitime défense. Cette spécificité repose sur quelques principes que vous connaissez : la subordination stricte au pouvoir politique ; la discipline et l’éthique, qui découlent de cette subordination ; l’autonomie qui permet aux armées de continuer à fonctionner lorsque tout est désorganisé – ce qui fait d’ailleurs des armées un outil majeur de la résilience de la Nation ; l’extrême disponibilité, contenue dans le statut militaire, qui permet aux armées de réagir sans délai lorsque la situation se dégrade.

Ces principes fondent l’efficacité militaire. Ils ont prévalu jusqu’à la fin de la guerre froide ; une époque où le type d’engagement brutal et sans préavis s’imposait à nous.

Avec l’effondrement du bloc soviétique, on a progressivement considéré que cette armée ne répondait plus au même besoin vital. On a donc construit, en lieu et place d’une armée, un outil militaire qui, selon moi, a perdu en cohérence et en autonomie.

Le principe de modularité, qui permettait, et permet toujours, la constitution « sur mesure » d’une force pour un engagement donné, et l’introduction de principes – jusque-là appréciés différemment par les armées – de rentabilité et d’efficience, souvent envisagés sous le seul angle économique et financier ont conduit à un affaiblissement de l’efficacité opérationnelle de nos armées.

Les échelons de synthèses, qui permettaient de concilier autonomie et discipline, ont disparu. Ce mouvement s’est amplifié avec la loi organique relative aux lois de finances qui, par la lecture qui en a été faite, a privé les chefs d’état-major d’armée des responsabilités de responsable de programme. Ce mouvement a encore été amplifié par la réforme de l’embasement qui a retiré au chef de corps certaines des prérogatives qui faisaient de lui le dernier échelon de synthèse, c’est-à-dire l’échelon de base d’une action autonome et agile.

Aujourd’hui, avec le durcissement du contexte sécuritaire et le retour de la guerre comme horizon possible, nous ne pouvons plus faire l’économie d’un questionnement pragmatique et dépassionné des choix qui ont été faits ces dernières années.

Dans un contexte de sécurité absolue, beaucoup des transformations et des réorganisations qui ont accompagné ce mouvement de fond ont certes permis une amélioration très nette du fonctionnement et du soutien, mais il nous faut aussi reconnaître, avec lucidité et humilité, que certaines évolutions ont d’abord été motivées par la nécessité de s’adapter, sous la contrainte, à une baisse continue des ressources allouées à la défense depuis la fin de la Guerre froide.

L’idée répandue de l’avènement d’une paix perpétuelle n’a pas permis de contenir à un juste niveau le phénomène de « banalisation » des armées à qui on a imposé, sans réel discernement, des modes d’organisation et de fonctionnement qui me paraissent incompatibles avec les principes que je viens de rappeler.

J’ai la conviction que, par les ressources qu’elle sanctuarise dans la durée, la LPM nous offre l’opportunité d’évaluer, avec un œil neuf, ce qui marche et ce qui marche moins bien. La démarche innovante et disruptive n’est en effet pas réservée à la seule technologie. Elle doit s’appliquer aussi à la science des organisations et ne peut se limiter au « faire mieux avec moins ».

Sans revenir aux solutions d’hier, je tâcherai d’en élaborer de nouvelles qui préserveront la spécificité militaire, garantie ultime de l’efficacité des armées, j’en suis persuadé.

Mesdames et Messieurs les députés, pour conclure, et avant de répondre à vos questions, je crois que nous pouvons nous réjouir collectivement de l’impulsion nouvelle qui a été donnée au sommet de l’État. Nous avons travaillé sous l’autorité de la ministre des Armées à l’élaboration d’une copie sincère et équilibrée dont les grandes lignes ont été retenues.

Ce projet de loi de régénération et de modernisation doit beaucoup à votre engagement de parlementaires. Je sais pouvoir compter sur votre soutien sans faille. Vous pouvez, quant à vous, compter sur ma totale loyauté, mon engagement personnel et ma forte détermination, comme ceux de nos armées pour mettre à profit cette loi de programmation militaire, pour assurer le plus grand succès des armes de la France, la protection de la France et de nos concitoyens.

M. le président . Merci Mon général pour ce propos introductif très complet, très riche et qui laisse en effet transparaître l’engagement des forces armées en faveur de ce projet de loi de programmation militaire et de l’ensemble des missions qui vous sont confiées. Alors, mes chers collègues, j’en suis à vingt-trois questions… Je propose que nous en restions là ! (Sourires) Soyez concis, resserrés, et tentez s’il vous plaît de limiter les déclarations.

M. Philippe Chalumeau. Je vous remercie, Mon général, pour la clarté de votre propos. Vous pourrez compter sur notre soutien tout au long de l’examen de ce texte. La revue stratégique appelle à renforcer la fonction « prévention » pour lui rendre toute son importance. Les bases opérationnelles avancées ou les pôles opérationnels sont ainsi confortés par cette LPM et c’est une bonne chose. La fragilité des forces de présence est corrigée avec 300 postes supplémentaires. Vous avez évoqué la rénovation d’infrastructures. Pouvez-vous nous préciser les principales infrastructures concernées ?

Mme François Dumas. En 2016, 20 786 militaires ont quitté les forces armées, soit une hausse de 8 % par rapport à 2015. Cette dynamique est surtout alimentée par les départs des militaires du rang (+ 16 % par rapport à 2015). Parmi eux, 5 350 ont quitté l’institution avant la fin de leur période probatoire de six mois, c’est-à-dire sans droit à l’indemnisation chômage et à un accompagnement de Défense Mobilité. Le taux d’attrition avant six mois – c’est-à-dire le nombre des nouvelles recrues parties avant ce délai rapporté au total des recrutements de l’année – est ainsi passé à 39 % en 2016, après 28 % en 2015 et 25 % en 2014. Comment interprétez-vous cette hausse significative des dénonciations de contrats dans les toutes premières semaines de l’engagement et quels sont les dispositifs actuels ou à l’étude pour enrayer cette tendance ?

M. Patrice Verchère. Avec près de 300 milliards d’euros en sept ans pour les armées, cette LPM 2019-2025 marque une remontée en puissance du budget consacré à la défense nationale et nos armées. Cependant, l’augmentation en deux temps –1,7 milliard d’euros de plus par an jusqu’en 2022 puis trois milliards par an de 2023 à 2025 – avec des ajustements possibles selon la situation économique de notre pays, pose quelques questions. En effet, Mon général, ne pensez-vous pas qu’il aurait fallu une montée en puissance plus progressive ou une augmentation en deux temps inversée, soit trois milliards puis 1,7 milliard ? Les engagements des LPM précédentes n’ont pas toujours été respectés, loin s’en faut… Ensuite, pensez-vous que notre pays, avec cette LPM, sera en mesure de développer les technologies du futur sur lesquelles les Chinois et les Américains investissent aujourd’hui massivement : l’intelligence, notamment artificielle, le big data ou l’information quantique ?

M. Alexis Corbière. Mon général, je vous remercie pour la qualité de votre propos et partage votre émotion à l’évocation de la mémoire de nos soldats disparus aujourd’hui. Je voudrais quand même poser une question franche. Cette loi de programmation 2019-2025 se présente sous les couleurs d’une augmentation du budget de la défense à hauteur de 2 % du PIB à horizon 2025, mais la moitié de l’augmentation du budget interviendra après l’échéance du mandat présidentiel, en 2022. Cette LPM échoue donc à répondre aux besoins immédiats de régénération de l’outil militaire alors que nos soldats sont engagés sur trois théâtres d’opérations extérieures. Nous venons d’apprendre le décès de deux militaires engagés dans l’opération Barkhane et les blessures graves dont est affligé un de leur camarade. Leur véhicule blindé serait passé sur une mise artisanale. Ma question est simple, et n’y voyez aucun aspect polémique : l’état d’obsolescence du matériel met-il en danger la vie de nos soldats en opérations ? Ce véhicule blindé était-il supposé être capable de résister à une charge explosive artisanale ? Nos deux soldats morts aujourd’hui pour la France l’ont-ils été parce que leur matériel était inadapté à la situation ou son blindage trop dégradé ?

M. André Chassaigne. Mon général, vous êtes revenu, comme le 4 octobre dernier lors de votre audition par cette commission, sur la nécessaire ambition opérationnelle en précisant qu’il fallait un socle cohérent sur des volets opérationnels plus innovants. Vous avez évoqué le format des armées et des adaptations à apporter au modèle. Est-ce qu’une éventuelle évolution du format des armées serait susceptible d’avoir des conséquences sur leur implantation territoriale ? Ensuite, je souhaiterais savoir si la recherche d’une meilleure maîtrise du coût du MCO s’accompagne d’une volonté de limiter les appétits des industries privées ? Par ailleurs, dans votre présentation, vous parlez d’externaliser le soutien ? Comment définissez-vous le soutien ? Pourquoi serait-il nécessaire de l’externaliser alors que la ministre des Armées, que nous venons de rencontrer à quelques-uns, nous a affirmé qu’il n’était pas question d’externaliser et qu’il fallait au contraire une maîtrise renforcée de la puissance publique ?

M. Fabien Lainé. Mon général, pour faire face aux aléas de l’exécution de la LPM, nous pensons que s’engager dans des coopérations militaires ou industrielles avec des partenaires européens peut avoir un effet « cliquet », autrement dit un effet d’engagement et d’entraînement. Mais une telle coopération ne peut atteindre son plein effet que si elle trouve son origine dans un besoin capacitaire partagé, lui-même sous-tendu par un embryon de doctrine commune. Nous nous réjouissons largement des projets avec les Allemands ou avec les Britanniques relatifs à un système de combat aérien futur, ainsi que du projet de système de combat terrestre futur avec les Allemands. Dans le même temps, force est de constater qu’il s’agit de systèmes aériens, d’un côté, et d’un système terrestre, de l’autre. Comme chef d’état-major des armées, comment pensez-vous l’articulation de ces projets ?

Général François Lecointre. Je vous remercie pour ces questions passionnantes et particulièrement pertinentes.

Pour répondre, d’abord, à la question de Monsieur Chalumeau : « quelles sont les infrastructures concernées ? » Toutes, Mon général ! (Sourires) Comme vous le savez, nous avons dû consentir un effort important pour accompagner l’augmentation des effectifs de l’armée de terre en lançant, il y a de cela deux ans, un programme intitulé Catalpa, qui permettait – de manière assez innovante, d’ailleurs – d’augmenter les capacités d’accueil des régiments d’infanterie, de cavalerie et du génie, notamment. Cette augmentation des effectifs est un des éléments de bouleversement de la politique d’investissements dans l’infrastructure. Après avoir supporté une forte contrainte, deux lois de programmations durant, ce qui a conduit à des retards dans les infrastructures dites « technico-opérationnelles » autant que dans l’infrastructure dite « de vie », il importe que l’investissement en la matière soit plus stable et s’inscrive dans le temps long. Des investissements devront être faits dans ces deux domaines :

– il s’agit d’abord de remettre en état des casernes dans lesquelles vivent nos soldats ou les logements qui les abritent sur les bases aériennes et dans les ports,

– il faut également investir dans les infrastructures technico-opérationnelles nécessaires pour l’accueil des grands programmes d’armement : il faut bâtir les infrastructures d’accueil de l’A400M, les ateliers d’entretien et les garages des véhicules Scorpion, adapter les champs et terrains de manœuvre à ces derniers... je pourrais multiplier les exemples. En tout état de cause, dans ce domaine, les priorités d’investissement devront être, d’une part, les infrastructures liées à la dissuasion nucléaire et, d’autre part, la modernisation de nos ports qui, après avoir beaucoup tardé, est enfin engagée.

En ce qui concerne les départs du personnel avant six mois de service, je ne suis pas persuadé qu’il y ait une aggravation de ce phénomène, auquel nous avons tous été confrontés dans notre carrière militaire, notamment dans l’armée de terre. Quand j’étais chef de corps, nous avions un objectif d’attrition limité à 20 % auquel nous ne sommes jamais parvenus. Nous conduisons en effet une préparation opérationnelle, un entraînement et une formation initiale cohérents avec la dureté et les exigences du métier militaire. Cela décourage un certain nombre de jeunes. Si nous étions moins exigeants au début, l’attrition serait probablement la même, quoique plus tardive. Bon an, mal an, le pourcentage d’attrition de nos jeunes soldats est donc d’environ 25 %. Il faut aussi signaler que les recrutements massifs dans l’armée de terre ces dernières années ont sans doute conduit à être moins sélectif lors du recrutement initial des jeunes, ce qui a entraîné mécaniquement une hausse du taux d’attrition. Nous revenons actuellement vers un taux incompressible. J’observe enfin que l’esprit « zapping » de notre jeunesse ne facilite pas la constance dans l’effort et la solidité de l’engagement. Il faut faire avec. J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que c’est une tendance commune à nos jeunes officiers, même passés par les grandes écoles militaires, qui sont de plus en plus nombreux, après dix ans, à envisager une autre carrière dans le secteur privé. Il faut que nous prenions en compte ces évolutions inhérentes à l’époque.

Monsieur Verchère, vous avez évoqué une inversion possible de la courbe, ce que je trouve un peu amusant ! Évidemment, il serait préférable que la pente soit plus progressive mais de là à imaginer qu’elle soit inversée… (Sourires) Je n’ai aucune raison de douter des engagements du Gouvernement. Mes contacts personnels avec le Premier ministre comme avec le président de la République mais surtout la détermination sans faille de la ministre me rassurent totalement. C’est avec une conscience aiguë de l’effort demandé aux Français que l’un comme l’autre ont décidé de porter l’effort sur les missions régaliennes. Tant que dure le mandat du président de la République et tant que le Gouvernement actuel est en place, la LPM sera respectée et je pense qu’elle permettra de faire face aux nouveaux défis technologiques que vous évoquiez. Je fais confiance à la capacité d’innovation de ce ministère ainsi qu’aux travaux que nous conduisons avec la DGA tout comme à la volonté de la ministre et de son cabinet pour que nous y parvenions.

Monsieur Corbière, vous m’avez posé une question grave. J’ai toujours des scrupules à dire à la représentation nationale : « C’est parce que vous n’avez pas donné assez d’argent que nos soldats meurent ». C’est à la fois vrai et faux. La guerre est une confrontation de volontés, comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire. Résister, c’est s’adapter en permanence à un ennemi qui, lui-même, s’adapte en permanence à nos modes d’action et à nos équipements. Quand bien même nous accélérerions significativement nos programmes d’équipements, le rythme des mutations technologiques est tel que nous serons toujours confrontés à un ennemi qui trouvera des moyens pour contourner notre supériorité opérationnelle et nous porter des coups. Oui, nos blindés sont renforcés dans le cadre de procédures d’adaptation rapides. Nous sommes très attentifs à la fonction « protection » avec des programmes « en crash », avec la mise en œuvre des moyens de détection, de brouillage, de renforcement du blindage. Pour autant, ce n’est jamais suffisant et malheureusement, les charges de ces explosifs improvisés sont sans cesse augmentées tandis que les moyens de les mettre en œuvre sont sans cesse affinés et diversifiés. Je ne peux pas dire que nos soldats sont morts parce que nos moyens étaient insuffisants. Mais je ne peux pas dire non plus qu’il n’y a aucun lien entre les besoins financiers et l’indispensable adaptation réactive à laquelle il faut procéder. Simplement, je pense que la loi de programmation militaire répondra à ces besoins. J’ajoute que, face à au renforcement de menace constituée par l’usage de tels IED au Sahel, nous avons affecté nos matériels dernier cri et les mieux protégés sur ce théâtre.

Monsieur Chassaigne, vous m’avez posé une question sur le format des armées. Il sera modifié à la hausse. Il n’y aura donc pas de conséquences sur le territoire. En tout cas, à ce stade, nous n’en envisageons pas. M. Bodin vous a certainement parlé de la réforme des bases de défense (BdD) qui inquiète un certain nombre d’élus. Il s’agit de réduire le nombre de bases de défense. Mais ceux d’entre vous qui s’intéressent au problème depuis longtemps le savent : une BdD n’est pas une réalité physique. C’est une aire délimitée en pointillé autour d’un certain nombre d’unités qui se trouvent sur un territoire donné. Il s’agit de redessiner des aires de compétences. Cette réforme, qui permettra une meilleure adéquation entre les unités soutenues et la répartition des soutiens sur le territoire national, devrait impliquer la suppression, pour toutes les armées françaises, de 16 postes. Je pense que c’est supportable.

Vous avez évoqué la limitation des appétits des industriels à propos de la réforme du MCO. Comme j’ai été élevé chez les Jésuites, je vous répondrai que nous souhaitons nous associer étroitement aux industriels pour élaborer le MCO le plus efficient possible…

M. André Chassaigne. Vous ferez comme Loyola, et non comme Saint-Thomas ! (Sourires)

Général François Lecointre. J’entends le procès qui est fait parfois aux industriels. Pour être tout à fait franc, je ne pense pas que nous avons intérêt à nous considérer en opposition. Déjà, parce que nous ne sommes pas toujours en situation de les mettre en concurrence, vous le savez bien. Ensuite, parce qu’ils permettent au budget d’investissement de l’État, constitué principalement des dépenses du titre 5 des armées, de préserver une base industrielle et technologique de défense française, qui fait de nous une puissance scientifique et technologique majeure, en Europe et dans le monde. C’est bien une collaboration étroite avec les industriels qui doit nous permettre d’atteindre le meilleur résultat possible au moindre coût possible. Je pense que les industriels y ont intérêt. Un MCO efficient est en effet un excellent argument commercial pour vendre leurs propres équipements.

Enfin, vous avez abordé le sujet de l’externalisation des soutiens. À cet égard, la prochaine LPM présente un avantage majeur, en ce qu’elle ne va pas contraindre davantage les ressources. Au contraire, elle fixe un cadre d’augmentation de ces dernières. Pour autant, elle ne doit pas nous interdire de nous transformer, pas pour le plaisir de faire des économies mais pour orienter les efforts là où ils sont nécessaires. Certaines réformes, comme celle du service de santé des armées (SSA) ont été trop rapides et trop ambitieuses. Nous allons nous donner plus de temps pour conduire la réforme du SSA, de manière plus apaisée. Mais cela signifie que des économies devront être trouvées ailleurs pour financer nos ambitions dans d’autres capacités comme le cyber, le renseignement, et pourquoi pas dans l’externalisation cohérente de soutiens lorsque cela nous paraît pertinent, cohérent et souhaitable. Et donc…

M. André Chassaigne. Qu’entendez-vous par « soutiens », s’il vous plaît ?

Général François Lecointre. Cela peut être une partie de la fonction « habillement » ou une partie de la fonction « alimentation ». Je suis très attaché au maintien de la « militarité » lorsque cela est nécessaire pour l’autonomie des armées. La capacité des armées à être autonomes passe par le fait de conserver en régie une partie du soutien, même le plus « civil » en apparence. L’armée doit avoir des boulangers, des infirmiers, des mécaniciens, et pas uniquement des guerriers. Même ce qui apparaît le plus civil dans le soutien ne peut pas être entièrement externalisé. Pour autant, je pense qu’il y a des économies à trouver dans l’externalisation partielle de certaines fonctions du soutien et qu’il faut l’étudier au cas par cas.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas très convaincu.

Général François Lecointre. La coopération nécessite la définition d’un besoin capacitaire commun et, si possible, d’une doctrine commune. Il ne vous aura pas échappé qu’il s’agit d’un travail long et que c’est un chemin ardu que nous allons emprunter. En particulier, et c’est le sens de l’initiative européenne d’intervention qu’a lancée le président de la République, parce qu’il faut que nous partagions la même culture stratégique en matière de doctrine avec nos partenaires européens, en premier lieu avec les principaux d’entre eux. C’est un sujet militaire, qui est aussi extrêmement politique, en particulier s’agissant de la coopération avec l’Allemagne. La France partage la même culture stratégique avec le Royaume-Uni – c’est le produit de son histoire –, elle a développé et organisé des armées capables d’intervenir loin du territoire national, à nos franges, là où les menaces pèsent sur notre sécurité. Tel n’est pas le cas de l’Allemagne, pour des raisons historiques, et tel n’est pas le cas de nombreux pays de l’Union européenne.

Nous travaillons donc à la définition de cette culture stratégique commune qui devrait naturellement entraîner une conception commune des équipements que nous aurons à mettre en œuvre. Ceci étant, nous partageons des choses avec l’Allemagne : nos deux pays sont membres de l’OTAN et, nous partageons l’expérience de la confrontation avec l’Est. Cela nous permet de développer des programmes communs, à l’image du char de combat futur.

M. Didier Le Gac. Le projet de LPM confirme la pertinence de couvrir les cinq fonctions stratégiques de défense. Mais le même texte affirme que ces fonctions doivent être rééquilibrées entre, d’un côté, l’autonomie stratégique nationale et, de l’autre, l’Europe. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ? Est-ce à dire que pour les fonctions « prévention » et « connaissance et anticipation » nous y allons avec les autres mais que, s’agissant de la fonction « intervention » nous l’assumons encore un peu seuls ?

M. Philippe Folliot. S’il existe un endroit où un hommage particulier a été rendu à l’action de nos hommes et au rôle de la France, c’est au sein de l’OTAN. Dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN qui s’est récemment tenue à Bruxelles, un hommage très appuyé a été rendu par l’ambassadrice américaine auprès de cette organisation. L’OTAN fait face à un certain nombre de mutations et de réorganisations : comment la France va-t-elle aborder ces éléments d’évolution au sein de l’Alliance, sous quelles formes, avec quels moyens – notamment en matière de ressources humaines – et quels objectifs ?

M. Thibault Bazin. Si l’on maintenait le niveau d’engagement extérieur observé depuis dix ans, il faudrait augmenter le format. Le choix d’un format constant – sous réserve de quelques ajustements de cibles à la hausse – ne constitue-t-il pas un renoncement de la LPM ? Cela n’induit-il pas une diminution programmée du niveau d’engagement extérieur ? J’aimerais comprendre la notion de « modularité », en espérant que vous ne formulerez pas une réponse de jésuite. (Sourires)

Par ailleurs, vous avez souligné l’importance de conserver la capacité à « entrer en premier », alors que les combats se durcissent. Or les moyens ne semblent pas tous adaptés à cette ambition. Je prendrai pour exemple la rénovation à mi-vie des Mirage 2000D. Aucune amélioration des capacités de pénétration des espaces contestés n’est prévue, seules les obsolescences seront traitées. Aussi, ne risque-t-on pas une réduction de leur employabilité dans le cadre d’une gestion de crise, et donc un décrochage progressif de la France ?

M. Joaquim Pueyo. Mon général, vous avez rappelé que le succès d’une LPM repose sur son exécution, qui doit se traduire chaque année dans la loi de finances. Elle dépendra de la situation économique et des crises internationales auxquelles nous pourrons être confrontés et qui peuvent rendre difficile une telle exécution. Un point important, qui a pu nous mettre en difficulté par le passé, concerne le report de charges. Le projet de LPM prévoit de le diminuer de 1 %, puis de passer de 12 % à 10 % entre 2019 et 2021. C’est une mesure qui va dans le bon sens, qui va permettre d’assurer la soutenabilité de la programmation et son exécution conforme, mais pensez-vous que cette réduction soit réaliste ? Il s’agit d’une source de difficulté potentielle.

M. Olivier Becht. Mon général, vous avez rencontré la semaine dernière le chef d’état-major de l’armée américaine. Les Américains ont des soucis de riches : ils se demandent comment ils vont dépenser les 100 milliards de dollars supplémentaires accordés par le Congrès pour la seule année 2018. Ils vous ont certainement dit qu’ils considèrent aujourd’hui le numérique, et en particulier l’intelligence artificielle et le quantique, comme une révolution militaire semblable à l’arrivée de la poudre sur le champ de bataille, c’est-à-dire un élément stratégique de supériorité. J’associe mon collègue Thomas Gassilloud à ma question : jugez-vous que le montant des crédits pour les études amont – même augmenté de 30 % – est suffisant pour faire face à la transformation qui est devant nous, et comment souhaitez-vous voir ventiler ces sommes en matière de recherche et développement entre l’intégration du numérique dans les systèmes d’armes, la sécurité des réseaux, ou encore l’appui aux outils opérationnels comme le font par exemple les US Marines avec l’impression 3D ?

M. Louis Aliot. Malgré l’effort et l’engagement de nos armées au Sahel, la perception de l’opinion est que la situation perdure malgré les coups portés à l’ennemi. On sent que la France sera présente longtemps dans cette zone, sans résultats immédiats visibles mais au prix d’un coût significatif. Risque-t-on l’enlisement dans cette partie du monde ? Est-ce que l’augmentation des coûts liés à cette présence peut rogner sur les crédits prévus par la LPM ?

Général François Lecointre. Lorsque l’on dit qu’on cherche à atteindre l’autonomie stratégique européenne sans renoncer à la nôtre, il s’agit bien de commencer par dire que nous sommes capables de faire seuls un certain nombre de choses, que c’est pour cela que nous avons un modèle d’armée complet et équilibré, et que c’est parce que nous sommes capables d’assurer l’ensemble de ces fonctions que nous sommes en mesure d’être les leaders d’une coalition. Nous pourrons, notamment en ayant développé des compétences particulières dans des domaines à forte valeur ajoutée, agréger des coopérations et des coalitions autour de nous. C’est ce que nous essayons de faire au Sahel – j’y reviendrai. À mon sens, il n’y a donc pas de concurrence entre l’autonomie stratégique nationale et la participation à la construction et à l’élaboration d’une autonomie stratégique européenne.

Quant au rééquilibrage entre les fonctions stratégiques, c’est très clair : l’effort est très nettement marqué pour, d’une part, la connaissance et l’anticipation et, d’autre part, la prévention avec en particulier, pour cette dernière, la volonté de ne pas perdre ce qui constitue une plus-value considérable pour notre pays, à savoir sa présence à travers le monde via les forces souveraineté ou de présence. La France est aujourd’hui le seul acteur européen à être présent sur tous les océans et toutes les parties du monde, avec des bases qui nous permettent de garantir la souveraineté de notre pays sur l’ensemble de ses territoires et la protection de ses ressources, notamment dans ses zones économiques exclusives. Pour autant, nous continuerons à faire des efforts de coopération et à essayer d’entraîner nos partenaires dans nos engagements, car nous considérons que cela est nécessaire pour garantir une plus grande efficacité et une plus grande capacité d’action. J’ai évoqué l’initiative européenne d’intervention. Mon souhait, rappelé dans la revue stratégique, est clairement que la France soit à l’avant-garde des États membres de l’Union européenne dans l’engagement pour la stabilisation de l’Afrique. Nous avons un devoir de prise de conscience à cet égard ; c’est le sens de la tentative de définition d’une culture stratégique commune européenne. Mais il s’agit également d’une question éthique, morale et politique. Nous avons le devoir d’essayer d’entraîner nos partenaires dans le règlement de la question africaine. Le développement et la stabilisation de l’Afrique sont indispensables dans les 50 prochaines années, compte tenu des déséquilibres démographiques prévisibles et de la crise migratoire qui en découle très directement et à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.

Sur l’OTAN et les évolutions la NATO Command Structure, nous avons validé les propositions des deux Supreme Allied Commanders, les généraux Curtis Scaparrotti et Denis Mercier. Elles correspondent aux orientations tendant au recentrage de l’OTAN sur la défense collective. Nous sommes en train de négocier sur quelques points qui, comme M. Folliot l’a souligné, portent sur des questions d’effectifs. Les négociations que nous conduisons depuis six mois ont permis de revoir à la baisse les exigences des structures de l’OTAN qui, comme toute structure, ont la volonté de persévérer dans l’être et ont donc une tendance naturelle à croître au-delà du raisonnable. L’OTAN demande d’augmenter ses effectifs de 1 280 personnels. Nous souhaitons diminuer ce nombre. La ministre des Armées a évoqué une augmentation à hauteur de 1 000 personnels. En tout état de cause, je pense que l’ensemble de nos partenaires de l’OTAN sont parfaitement conscients du fait que, au-delà de la quantité d’effectifs, c’est leur qualité qui importe. La France est reconnue comme étant un partenaire qui, au sein de ses états-majors, affecte des officiers parfaitement formés et compétents. Ce qui nous importe, c’est de continuer à détenir une place importante au sein des structures otaniennes et de ne pas voir remettre en question le « nombre d’étoiles » qui déterminent la place et le rang de la France au sein de ces structures.

J’en viens aux questions de M. Bazin sur le niveau d’engagement extérieur et la notion de modularité. En réalité, j’ai évoqué non pas une « modularité » mais une « modulation » des engagements. La modularité fait référence à un principe aujourd’hui mis en œuvre au sein des armées par souci d’efficience et qui vise à bâtir un outil militaire adapté à chacune des interventions. Auparavant, à l’époque de la Guerre froide, une division qui aurait pu être engagée sur le front de l’Est était organisée exactement de la même façon en temps de paix comme en temps de guerre. Il n’y avait aucune différence : les régiments, les structures régimentaires, les équipements, les états-majors de niveau brigade et division étaient les mêmes quel que fût le temps considéré, paix comme guerre. L’évolution de nos engagements, le fait que nous n’ayons plus un seul et unique référentiel d’engagement opérationnel – « l’ennemi rouge » –, mais une multiplicité de crises dans lesquelles nous avons vocation à être engagés nous a conduits à introduire ce principe de modularité. En vertu de ce principe, nous définissons de manière extrêmement précise, pour chaque crise, un outil qui sera parfaitement adapté au type d’engagement que l’on doit conduire, au milieu dans lequel il sera conduit et à l’ennemi auquel nous serons confrontés. La modularité a conduit à une très grande efficience, et je dois dire que l’armée française est sans doute celle qui pratique la modularité au niveau le plus extrême en définissant, dans chacun de ses régiments, des niveaux minimums d’agrégation qui vont collectivement constituer la force qui sera précisément calibrée pour un engagement donné.

M. Thibault Bazin. Allez-vous encore renforcer ce principe ?

Général François Lecointre. Non, nous sommes arrivés au maximum de ce que l’on peut faire aujourd’hui. Cela implique des efforts considérables de préparation opérationnelle et de cohésion de la troupe avant l’engagement. Il faut entraîner ensemble des soldats qui ne vivent pas ensemble au quotidien. Un bataillon engagé au Sahel est aujourd’hui composé de nombreux régiments différents. Cette modularité a été conçue pour s’adapter aux conditions des engagements et aux nécessités de la supériorité opérationnelle qui répond chaque fois à des exigences différentes. Mais elle a également été conçue pour produire des économies. À cet égard vous avez raison, nous devons être très attentifs pour continuer à être le plus efficients possibles dans nos engagements.

Cela signifie – et je parle donc de « modulation » de ces engagements – que nous devons continuer à calibrer au plus juste et au plus précis les forces que nous engageons. Nous devons savoir adapter leur format en fonction de l’évolution de la situation sur les théâtres d’opérations. Par conséquent et de façon récurrente, tous les trois ou six mois, nous réétudions notre niveau d’engagement en fonction de l’ennemi présent, et nous faisons varier les troupes et les capacités afin de nous adapter précisément au niveau d’intensité du théâtre en fonction de l’effet que nous voulons produire. Cela nous conduit à être économes et cela suppose une gymnastique constante. La France est très en avance dans ce domaine. Cela participe de cette culture stratégique propre à l’intervention qu’il faut que nous sachions partager avec nos partenaires européens.

Cette attention constante portée au niveau de nos engagements et à l’importance de la force engagée sur un théâtre nous conduit, dès que cela est possible, à désengager des moyens, parce que les OPEX coûtent cher, et parce que nos soldats ont besoin de se préparer opérationnellement – or plus ils sont engagés, moins ils se préparent. En outre, il faut pouvoir donner au président de la République une « réserve d’intervention » pour d’autres théâtres. Il ne faut surtout pas que les armées soient en permanence en train de réaliser l’intégralité de leurs contrats opérationnels. C’est le sens de ma déclaration à l’occasion de l’université d’été de la défense et qui a pu choquer certains : une armée n’est pas faite pour faire la guerre, elle est faite pour l’éviter. Dans un monde idéal, si on pouvait ne jamais avoir à livrer bataille et si, par simple effet dissuasif, on pouvait l’éviter, ce serait parfait. Je ne mesure pas l’efficacité d’une armée au nombre de soldats engagés en OPEX. De la même manière, je pense que c’est une folie de mesurer le format d’une armée au nombre de soldats qui sont engagés à l’extérieur. Je pense que nous sommes sortis de cette logique qui consistait à dire : « on va réduire vos contrats opérationnels, donc on va réduire vos formats ». Le format actuel reste justifié, même si le niveau d’engagements s’avère inférieur demain à ce qu’il est aujourd’hui. Quant à moi, je veillerai en permanence à ce que ces engagements soient très précisément calibrés aux besoins, aux effets militaires requis pour garantir notre supériorité opérationnelle sur l’ennemi, et ce, afin de permettre de dégager le maximum de ressources pour l’équipement des forces et leur préparation opérationnelle, tout en offrant au président de la République la liberté de décider de nouveaux engagements en fonction de l’évolution de la situation géopolitique.

Sur le report de charges, je pense que les propositions qui sont formulées afin de le réduire sont réalistes. Cette question a fait l’objet de débats importants avec Bercy. Nous avons notamment dû expliquer que la mécanique d’engagement et de dépense des crédits induisait un report de charges « structurel », incompressible, que nous évaluons entre 10 % et 12 %. En effet, aux mois de janvier et février, se réalise le paiement d’engagements qui ont été contractés à la fin de l’année précédente. Bercy a reconnu l’existence de ce caractère structurel et incompressible du report de charges. Nous avons alors défini une courbe d’atteinte de ce niveau minimum – entre 10 % et 12 % – qui me semble réaliste. Je tiens par ailleurs à dire que nous avons tout intérêt à réduire au maximum le report de charges, ne serait-ce que pour nous donner la possibilité de l’augmenter à nouveau si cela s’avérait nécessaire. C’est un peu comme la dette ! (Sourires)

S’agissant de la question de M. Becht sur le quantique, on peut toujours estimer qu’il faut investir davantage dans les études amont et en recherche et technologie. Je pense toutefois que les armées ont pris depuis très longtemps la mesure de la nécessité d’introduire le numérique dans leurs systèmes d’armes. L’exemple de Scorpion est particulièrement révélateur. La numérisation de l’espace de bataille est une réalité ancienne qui permet notamment d’avoir la vision la plus claire possible de la totalité du champ de bataille, des positions des alliés comme des ennemis, des niveaux de soutien logistique nécessaires à chacune des formations, et qui permet de détenir une supériorité opérationnelle au regard d’un aspect qui nous semble aujourd’hui majeur, à savoir l’accélération du tempo décisionnel. C’est cette accélération qui, dans un conflit de haute intensité, nous semble être de nature à assurer la supériorité opérationnelle. Nous y travaillons et nous continuerons d’y travailler. Vous pouvez faire confiance aux armées pour développer une vraie doctrine et une vraie réflexion sur le sujet. Je pense que les investissements prévus seront bien répartis et seront suffisants.

M. Aliot m’a posé une question sur un éventuel enlisement au Sahel. Observant mes filles et leurs enfants qui grandissent je me rends compte que je vieillis et deviens presque un vieux soldat, qui en tant que tel mesure le temps long des choses. Les militaires, attachés à l’histoire et au temps long, sont en quelque sorte des éléments de conservation dans une Nation qu’ils ont la charge de protéger. Je n’imagine donc pas que passer dix ans dans un pays dans le cadre d’un engagement opérationnel puisse être considéré comme un enlisement. Cette durée fut celle de notre engagement dans les Balkans, en Côte d’Ivoire ou en Afghanistan et je ne pense pas qu’il soit possible de régler le problème au Mali en moins de 10 à 15 ans, si tant est que nous le puissions. Grâce à une étude très fine et permanente de l’adaptation de nos dispositifs nous sommes en mesure de calibrer notre action en fonction de l’évolution de la situation. Néanmoins l’évolution de la situation au Mali n’est guère satisfaisante et nous n’en partirons pas demain, sans qu’il s’agisse pour autant d’un enlisement. Ma tâche consiste à expliquer au politique, qui demande un résultat rapide et facilement identifiable conforme au rythme de la vie démocratique, que seul le temps long produit des résultats durables en géopolitique et dans le domaine militaire.

Le budget consacré aux opérations extérieures est augmenté dans la LPM et je considère que c’est une très bonne chose. Selon une étude récente, le financement interministériel n’aurait représenté en réalité que 19 % de ce surcoût. Les armées ont donc dû assumer la plus grande part de ces surcoûts sur leur budget propre. La sincérisation du budget consacré à ce surcoût permettra de ne pas désorganiser les investissements prévus dans la LPM. Je le répète, c’est une bonne chose.

Mme Patricia Mirallès. Ma question prend malheureusement tout son sens aujourd’hui. Après avoir posé la question à l’état-major de chacune des trois armées, je voudrais avoir votre sentiment sur le soutien moral ante et post OPEX. Quelles sont, à votre échelle, les meilleures mesures à prendre en la matière ?

M. Gwendal Rouillard. Dans le cadre du lien de la LPM avec nos interventions au Levant, je souhaite vous poser trois questions. Quelles sont vos recommandations quant à la suite de l’opération Chammal ? Quel sort pensez-vous réserver à la base H5 en Jordanie, dont j’estime très humblement que le rôle est précieux tant politiquement que militairement ? Compte tenu d’une tension croissante entre Israël et le Hezbollah, dans quelle mesure pouvez-vous garantir la sécurité des soldats du contingent français de la FINUL et quelles évolutions envisagez-vous concernant le contenu du mandat de la FINUL au sud Liban ?

M. Jean-Jacques Ferrara. Nous nous réjouissons des nouveaux effectifs prévus dans la LPM et il y a bien longtemps que ne s’est posée la question de la répartition d’effectifs supplémentaires ! Toutefois cela suffira-t-il, après des années de déflation, si l’on considère les nouveaux besoins, qu’il s’agisse du renseignement, du cyber ou des nouveaux équipements tels que les ALSR, les MRTT, les drones MALE… ?

Vous évoquez la nécessaire réforme du MCO. La DMAé sera placée sous votre autorité directe alors que la SIMMAD se trouvait sous celle du chef d’état-major de l’armée de l’air. Qu’attendez-vous de ce changement de tutelle et, plus largement, de la réforme du MCO aéronautique ?

Mme Émilie Guerel. La LPM confirme le projet de système de combat aérien futur, consistant en un système de plateformes et d’armements interconnectés centrés autour d’un aéronef de combat polyvalent, qui permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à l’horizon de 2040. Il n’est en revanche pas fait mention de la coopération avec l’Allemagne ou avec le Royaume-Uni via BAE Systems et Dassault Aviation alors que d’autres collaborations internationales sont citées pour d’autres projets. Pouvez-vous évoquer la coopération européenne dans le cadre du projet SCAF ?

M. Arnaud Viala. Vous avez indiqué que la LPM vous donnera les moyens de poursuivre l’entretien de vos infrastructures immobilières. En tant qu’élu de la circonscription du sud Aveyron où est installée la 13e demi-brigade de la Légion étrangère (DBLE), je souhaiterais avoir des précisions sur certains programmes pluriannuels de restructuration lourds, comme celui qui est en cours sur le camp militaire du Larzac.

Au cours des deux dernières années ont été recrutés 11 000 hommes supplémentaires qui seront rejoints par 6 000 hommes dans les cinq ans à venir. Pouvez-vous nous expliquer comment vous gérez leur encadrement, étant entendu que former des officiers prend plus de deux ans, voire de cinq ans ? Quelles difficultés rencontrez-vous ?

Et enfin, une dernière question dont je m’étonne que personne ne l’ait encore posée. Avez-vous envisagé les conséquences éventuelles de la mise en place du service national universel (SNU) et son impact sur la LPM ?

M. le président. Le SNU n’entre pas dans le cadre de la LPM qu’il s’agisse des effectifs ou des moyens budgétaires. C’est pour cette raison que personne ne l’a évoqué.

M. Jacques Marilossian. Mon général, votre exposé donne du sens aux orientations de la LPM dont j’ai compris qu’elle constitue une première étape de notre nouvelle ambition opérationnelle pour 2030. Nous avons rencontré vos trois chefs d’état-major qui étaient heureux, ad majorem Cemae gloriam. Lors de son discours à l’IHEDN le 16 février dernier, le Premier ministre a évoqué avec émotion le livre de Marc Bloch paru en 1940, L’étrange défaite. Hors de toute polémique, pouvez-vous nous expliquer, au-delà de la régénération et la modernisation annoncées, pourquoi la stratégie actuelle de la France et la trajectoire de la LPM sont en mesure, aujourd’hui et demain, de nous préserver de par le monde des risques d’une étrange défaite ?

Général François Lecointre. Beaucoup de choses sont faites au sujet du soutien moral. Des organisations de plus en plus performantes sont en place pour la gestion des blessés et des familles. Leur bon fonctionnement dépend des moyens de réponse qu’elles ont à apporter aux gens qui souffrent et leur efficacité est liée à l’implantation des cellules de soutien au plus près des régiments, des bases aériennes et des familles, avec la préoccupation d’éviter un traitement purement technocratique. Ce souci est partagé à tous les niveaux de la chaîne de commandement. La gestion des problèmes dans la durée représente toutefois la difficulté majeure, comme je l’évoquais récemment avec M. Mingasson, un journaliste qui s’intéresse au stress post-traumatique. La blessure post-traumatique apparaît souvent de nombreuses années après le facteur déclencheur alors que les soldats contractuels, qui sont les plus exposés à ce risque, sont revenus à la vie civile, ont déménagé et sont donc difficiles à suivre. Par ailleurs, le rassemblement solidaire d’anciens soldats au sein d’associations d’anciens combattants, comme ce fut le cas après les deux conflits mondiaux ou après la guerre d’Algérie, se fait beaucoup plus rarement aujourd’hui, sauf peut-être dans les villes de garnison, et sous une forme différente. Cette tâche incombe donc à présent aux armées qui doivent s’organiser pour l’assumer dans la durée. Toute la chaîne hiérarchique est mobilisée pour le soutien des blessés et des familles.

M. Rouillard m’a posé des questions piège car la situation au Levant se dégrade à grande vitesse. Ces questions sont abordées en conseil de défense et donc couvertes par le secret de la défense. Je ne peux donc les évoquer ici directement. Mais, comme vous le savez, qu’il s’agisse de l’intervention turque dans le canton d’Afrine ; de la difficulté pour les Américains de tenir les fléaux de la balance à peu près équilibrés entre notre allié otanien turc et les Kurdes que nous avons appuyés dans la lutte contre Daech et qui revendiquent une forme d’autonomie et une participation à la recomposition politique de la Syrie ; des forces pro-régime et des Russes ; de la situation de nos soldats de la FINUL dans le sud Liban, on assiste à une dégradation et une régionalisation du conflit. Cela nous inquiète et nous procéderons aux adaptations nécessaires. Mais il convient de ne pas perdre de vue la priorité majeure qui demeure la destruction de Daech. Daech est encore présent dans le sud de la moyenne vallée de l’Euphrate, à la frontière irako-syrienne, dans une poche près d’Abou Kamal autour de la ville Al Qa’im, ainsi qu’au nord de ce périmètre, dans la poche de Daschischa. Il faut éliminer le plus rapidement possible ces deux poches. Or actuellement l’action de la Turquie à Afrin détourne les Kurdes de notre priorité commune.

Le sort de la base H5 est dépendant de la nécessité que nous aurons de la conserver pour poursuivre, dans le meilleur rapport coût/efficacité, l’appui de la coalition et des Kurdes pour la réduction de ces deux poches de Daech.

Les effectifs ne sont bien sûr jamais suffisants, M. Ferrara, mais nous ferons avec ce que nous avons !

J’attends de la DMAé un renforcement de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Le rattachement direct au CEMA est un symbole fort, même si je rappelle à ce propos que le CEMAA assurait la direction du MCO aéronautique par délégation du CEMA. Le changement d’autorité de tutelle change donc peu de choses au plan pratique. Nous travaillons à la bonne coordination, avec le plein soutien de la DGA, des exigences en matière de politique de soutien exprimées par les chefs d’état-major d’armée.

Le sujet de la coopération européenne est un sujet très complexe auquel il est difficile de répondre rapidement. Nous débutons seulement la coopération avec l’Allemagne pour le système de combat aérien futur. Il s’agira effectivement d’un système de systèmes et de plateformes connectées, avions chasseurs classiques, drones, missiles, reposant sur une capacité de transmission de données accrue. La recherche en est à ses balbutiements. Le président de la République nous a demandé de lui présenter les premières grandes orientations de la réflexion sur le projet au printemps. La coopération avec notre allié allemand viendra dans un deuxième temps et je pense que la porte sera ouverte à d’autres acteurs, car la France et l’Allemagne y ont toutes deux intérêt. Par ailleurs le programme de drone de combat FCAS-DP que nous menons en coopération avec les Britanniques rencontre des difficultés liées à l’affaiblissement de la livre et à la réduction des dépenses militaires du Royaume-Uni. Le DGA travaille au maintien de cette coopération et il conviendra de réfléchir aux modalités d’une intégration du Royaume-Uni dans la coopération à venir avec l’Allemagne.

Vous savez certainement, M. Viala, que la 13e DBLE a été créée sur le plateau du Larzac. Étant moi-même de la promotion Général Monclar, qui fut le premier chef de corps de la 13e DBLE, j’ai appris que c’est sur le plateau du Larzac que le colonel Monclar, dont le véritable nom était Magrin-Vernerey, a su que ses troupes seraient engagées non pas en Afrique mais à Narvik pour la première victoire, et la dernière avant longtemps, des forces françaises dans cette terrible guerre.

La 13e DBLE a donc été recréée sur le plateau du Larzac et d’importants efforts d’investissement sont consentis. De mémoire, il avait été prévu un coût de 140 à 150 millions d’euros pour les installations, un budget qui a sans doute augmenté. Le projet ira à son terme et la population semble très satisfaite de l’arrivée de cette magnifique formation militaire, qui fut la première à rentrer entièrement dans les rangs de la France libre, et compte de ce fait au nombre des Compagnons de la libération.

La gestion de l’encadrement au regard de l’augmentation des effectifs est une très bonne question. Au-delà de l’encadrement, nous rencontrons des difficultés dans la gestion des compétences rares et complexes, que nous tâchons de gérer avec le maximum de finesse. Si l’on considère les équipements à venir, il faut, par exemple, des années pour former un atomicien dans la marine nationale ou encore des équipes à même d’exploiter les données transmises par les satellites MUSIS ou CERES. Nous devons donc anticiper, ce que permettra le recrutement de 6 000 hommes sur la durée de la LPM. Il s’agit toutefois d’être attractif dans un contexte de forte concurrence du secteur civil. Il faut rester vigilant quant à la nouvelle politique de rémunération des militaires qui devra permettre par exemple de fidéliser les informaticiens de haut niveau dont nous avons besoin pour la cyberdéfense, les atomiciens et tous les spécialistes fortement tentés par les niveaux de rémunération attractifs du civil.

Nous réfléchissons évidemment au vaste programme qu’est le SNU. Le général Ménaouine a été désigné par le président de la République pour diriger une commission d’experts qui rendra son avis le 30 mars. J’ai des contacts réguliers avec le général, un très bon camarade au demeurant. Il n’y aura, comme vient de le rappeler le président Bridey, aucune porosité entre les crédits de la LPM et ceux du SNU. J’adhère aux objectifs fixés par le président de la République : instaurer un brassage social, intégrer et, en quelque sorte, pardon Mesdames, viriliser notre société qui doit être plus instruite des problématiques de défense.

L’étrange défaite est un beau livre dans lequel Marc Bloch met en exergue la défaite par résignation et par abandon de toute une société, et pas seulement de l’armée française. Sommes-nous dans la même situation aujourd’hui que la génération de 14-18 qui, épuisée, s’est résignée à la défaite en 39 ou bien un sursaut intervient-il à temps ? Voilà la vraie question. Je pense que nous avons pris conscience suffisamment tôt du danger et des difficultés à venir. Au moment où nous avons baissé la garde, je pensais, et j’écrivais, que l’irénisme ambiant était une folie. À l’époque où je rentrais du Rwanda, de Sarajevo, où nous avions des pertes dans nos rangs, où nous étions confrontés à la violence du monde sur les théâtres d’opérations extérieures, nous nous trouvions à notre retour en France face à de gentils « bisounours » qui nous expliquaient qu’il n’y aurait plus de guerre parce que l’homme était devenu définitivement bon. Je pensais déjà à l’époque qu’il était urgent de faire prendre conscience à la classe politique que le monde était dangereux, qu’il en serait toujours ainsi car l’homme ne naît pas bon. Je suis toujours du même avis. Je pense que la prise de conscience intervenue en 2015 est réelle aujourd’hui, que nous serons au rendez-vous et que l’ambition fixée à 2030 nous permettra d’être un acteur crédible sur la scène internationale avec des armées bien équipées.

M. Charles de la Verpillière. Mon général, je vous demanderai de préciser deux points. Il m’a semblé que votre propos liminaire exprimait un regret, voire une critique, à l’égard de l’embasement, dans le sens où la création des bases de défense aurait réduit l’autonomie des chefs de corps et diminué leur pouvoir de décision. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Par ailleurs, j’avoue avoir sursauté en vous entendant dire que le financement interministériel représentait 19 % du surcoût des OPEX sur les dernières années.

Général François Lecointre. Ce niveau se situe bien en dessous de ce qu’il aurait dû être avec une vraie mutualisation interministérielle.

M. Charles de la Verpillière. Mais permettez-moi alors un commentaire politique : ce n’est pas ce que l’on nous avait dit !

Général François Lecointre. Je ne sais pas qui est « on »…

Mme Séverine Gipson. Général, ma question sera brève car elle porte sur les infrastructures et que ce thème a déjà été abordé. S’agissant plus spécifiquement des infrastructures d’entraînement, quels sont selon vous les priorités et les grands chantiers que vous imaginez dans le cadre de cette loi de programmation ?

M. Christophe Lejeune. Chacun sait à quel point notre industrie de défense est dépendante des programmes inscrits en LPM. La crédibilité de la composante océanique de la dissuasion passe par la dotation de quatre nouveaux SNLE. Si l’on imaginait un rapprochement bilatéral avec le Royaume-Uni en la matière, cet investissement pourrait être limité à trois SNLE, voire deux pour chaque pays. Hormis cette éventualité, du ressort de la politique-fiction, quel serait l’impact d’une telle décision sur l’industrie navale civile et militaire française, dont les plans de charge et les modèles économiques sont établis à partir de l’hypothèse de livraison de quatre nouveaux SNLE de troisième génération ?

M. le président. Nous auditionnons prochainement Hervé Guillou, je ne vous conseille pas de lui poser cette question !

M. Claude de Ganay. Un certain nombre des questions que j’avais prévu de vous poser l’ont été par mes collègues. Toutefois, je profite de votre présence pour vous interroger sur l’organisation globale de nos armées. Alors que le MCO comme la formation de nos pilotes sont relativement coûteux, est-il toujours pertinent que chaque armée dispose de moyens aériens en propre ? Ne serait-il pas plus efficace et rationnel de rassembler l’ensemble des capacités aériennes ?

M. le président. Décidément vous vous lâchez en fin de réunion, chers collègues !

M. Jean-Marie Fiévet. Mes respects Mon général. Le programme Scorpion, lancé en 2014, a pour objet de permettre un partage d’information immédiat, pour un combat collaboratif permettant une meilleure protection mutuelle de nos troupes. Pour que ce programme soit applicable, il faut que chacun en soit équipé, du simple combattant au matériel de type Jaguar ou Griffon. Dans combien de temps nos forces seront à même de mettre en œuvre sur le terrain ce programme et ainsi de disposer d’une avance sur nos ennemis ?

Général François Lecointre. Monsieur de la Verpillière, oui, je critique très clairement l’embasement. Je vous renvoie à ce sujet à un article intitulé De la fin de la guerre à la fin de l’armée que j’ai publié en 2012 dans la revue Inflexions, que j’ai contribué à créer en 2004. Je ne peux d’ailleurs que vous encourager à vous abonner à cette revue ou à vous procurer un ouvrage intitulé Le soldat, qui reprend de nombreux articles de cette revue. (Sourires) Dans cet article, je définissais très précisément comment, parce que nous avons perdu l’ennemi immédiat qui menaçait la France dans ce qui nous semblait le plus vital, nous étions passés d’une armée à un outil militaire. Or, il s’agit là de deux choses très différentes. C’est par souci de rentabilité et de rationalisation que nous avons progressivement détruit ce qui était l’un des outils constitutifs de l’efficacité militaire : sa capacité à l’autonomie. Celle-ci passait par l’existence de niveaux de synthèse qui avaient la totalité des fonctions entre leurs mains. L’embasement, imaginé pour répondre à des contraintes budgétaires, a très clairement cassé cette autonomie. Il a objectivement induit un fonctionnement en tuyau d’orgue du ministère, et il faut que nous corrigions ses excès et apprenions à redonner autant que possible aux chefs de terrain la capacité à prendre des décisions et à les assumer devant leurs hommes. Voilà pourquoi je pense qu’aujourd’hui, il faut profiter de l’opportunité qui nous est donnée de corriger ces effets.

Concernant les infrastructures d’entraînement, je dirais que les défis sont de deux ordres. Premièrement, il nous faut mettre aux normes et entretenir les grands terrains de manœuvre. Comme vous le savez, les armées ont rationalisé leurs espaces et leurs grands camps nationaux. Nous devons également conduire les opérations d’entretien des camps de proximité, avec les régiments, pour permettre aux militaires de réaliser des entraînements et des préparations opérationnelles très centralisées mais aussi à proximité des garnisons. Deuxièmement, une partie importante de la préparation opérationnelle passera à l’avenir, je l’ai dit, par des activités de simulation de très haute qualité, pour lesquelles nous devons construire des infrastructures importantes. Je pense que, demain, les grands chantiers d’infrastructure d’entraînement seront centrés autour de ces deux axes. Si j’ai évoqué tout à l’heure les infrastructures liées à l’arrivée de nouveaux programmes, elles ne sont pas directement liées à la préparation opérationnelle.

Monsieur Lejeune m’a posé une question que je trouve assez amusante, d’autant plus que, mon père ayant commandé un SNLE, je suis très sensible à la question… Comme l’indiquait le président, posez la question à M. Guillou ; cela devrait le faire rire. Je me suis récemment entretenu avec lui et il m’a expliqué la difficulté, pour lui, de préserver les compétences. À mes yeux, le maintien des compétences est un élément essentiel pour notre BITD. Et un équipement aussi extraordinaire qu’un sous-marin nucléaire, lanceur d’engin qui plus est, nécessite des compétences que la France est sans doute le seul État membre de l’Union européenne à avoir conservées. Il me semble difficile d’imaginer partager les SNLE avec les Britanniques dans la mesure où leur dissuasion nucléaire est dépendante des États-Unis.

Au plan opérationnel, il est indispensable de garder quatre SNLE pour conserver une permanence à la mer. Dans ces conditions, les contraintes industrielles et les exigences de préservation des savoir-faire ont conduit à aligner de manière très précise le cadencement de commande et de production des sous-marins Barracuda d’une part et, d’autre part, la rénovation des SNLE actuels et la production du SNLE de troisième génération. Au risque de me répéter, imaginez la somme de compétences qu’il faut maîtriser, dans le domaine des missiles, de la discrétion acoustique, de la propulsion nucléaire pour faire des choses aussi extraordinaires qu’un pas de tir capable de lancer x fusées sous la mer, le tout propulsé par un cœur nucléaire qui est une centrale à lui seul ! C’est vraiment d’une complexité inouïe et j’espère que vous serez amené à visiter un sous-marin nucléaire. Dès lors, vous comprendrez que, pour moi, le scénario que vous évoquez est une vue de l’esprit.

Monsieur de Ganay, vous avez poursuivi avec les questions disruptives de la fin de séance ! Je pense objectivement que tout ce qui peut être mutualisé le sera, et de plus en plus. Typiquement le MCO aéronautique est une mutualisation, et l’existence d’une maîtrise d’ouvrage déléguée est une vraie mutualisation. Nous attendons énormément d’avancées de cette évolution. De plus, j’ai indiqué que nous souhaitons mettre en place une gouvernance qui permettra de respecter le rôle de maître d’ouvrage de chaque chef d’état-major. Nous sommes donc parvenus à mutualiser de nombreuses choses et nous continuerons de le faire, sans perdre la spécificité de chaque milieu. C’est un point essentiel. À titre d’exemple, la mission d’un pilote d’hélicoptère de l’aviation légère de l’armée de terre (ALAT), qui fait du combat près du sol et mène une véritable manœuvre tactique comparable à ce que ferait un escadron de char ou une compagnie d’infanterie, ne peut être comparée à celle d’un pilote de chasse qui participera à un raid aérien. Ce sont deux métiers complètement différents, ce qui justifie que chaque armée préserve ses savoir-faire, sa culture d’armée et ses propres procédés. J’observe d’ailleurs qu’il en est ainsi dans toutes les armées du monde.

Enfin, M. Fiévet a soulevé une vraie question sur la connectivité de Scorpion et le temps nécessaire à la pleine maîtrise de ce système d’arme. Je vous remercie, Monsieur Fiévet, de l’avoir posée. Ce n’est pas pour rien qu’on a professionnalisé les armées : la supériorité opérationnelle passe par le développement de systèmes d’armes de plus en plus perfectionnés, ce qui requiert donc des soldats recrutés à des niveaux de plus en plus élevés. J’ai indiqué tout à l’heure combien il était difficile et long de former des spécialistes, et combien il était essentiel de conserver ces soldats le plus longtemps possible pour rentabiliser le temps de formation. Comme vous l’avez dit, l’enjeu est bien de disposer d’une unité complète opérationnelle puisqu’il s’agit de connecter plusieurs plates-formes. Dans ce contexte, la préparation opérationnelle reposera de plus en plus sur la simulation, dont l’architecture est pensée dès le lancement d’un programme d’ailleurs, afin de former le personnel plus rapidement et de manière moins coûteuse.

 Mme Claire Legras, directrice des affaires juridiques auprès du ministère des Armées (jeudi 22 février 2018)

M. le président Jean-Jacques Bridey. Je vous remercie, Madame la directrice, d’avoir accepté de nous présenter la dimension normative de la loi de programmation militaire, qu’il s’agisse de ses articles relatifs au cyber, aux prélèvements salivaires ou d’autres questions juridiques. Pour information, nous avons auditionné hier votre collègue chargé des ressources humaines et nous recevrons prochainement le directeur de l’ANSSI, mais votre point de vue sur tous ces sujets nous sera précieux.

Mme Claire Legras, directrice des affaires juridiques du ministère des Armées. Comme son intitulé l’indique, le projet de loi que je vous présente ne se résume pas à la programmation militaire, qui a été au cœur de vos auditions jusqu’à présent. Il comprend également de nombreuses dispositions d’ordre normatif qui, au-delà de la seule sphère militaire, concernent pour beaucoup la sécurité nationale au sens large.

Comme Mme la ministre a dû vous le dire, le projet de loi de programmation a été confectionné en un temps record au terme d’un travail conduit en lien très étroit entre les armées, les services du ministère et nos partenaires d’autres ministères. Outre son volet programmatique, il comprend donc un volet normatif d’une quarantaine d’articles. C’est sans doute le vecteur normatif le plus important dont disposeront les armées au cours de cette législature.

Plutôt que de vous présenter le texte de manière exhaustive, j’insisterai plus particulièrement sur plusieurs points, d’abord les mesures par lesquelles le projet de loi vise à apporter une réponse adaptée aux enjeux humains et opérationnels auxquels fait face le ministère, puis les mesures les plus significatives au titre de la préparation de l’avenir auquel nous concourons par ce projet de loi, tant dans sa partie programmatique que dans sa partie normative.

Commençons donc par les enjeux humains et opérationnels auquel le ministère est confronté. Dans le domaine des ressources humaines, sur lequel je ne m’attarderai pas puisque vous avez entendu ma collègue Anne-Sophie Avé hier, le projet de loi met l’accent sur l’amélioration de la prise en charge des militaires blessés et, chose importante, sur l’effort que nous devons consentir en matière de reconversion des militaires et d’aide au départ. Cet effort est certes particulier et peut même être jugé dérogatoire sur le plan interministériel, mais il doit être mis en regard des conditions très strictes d’appréciation de l’aptitude dans le domaine militaire et de la nécessité elle aussi particulière à laquelle les armées font face en matière de renouvellement des compétences et des générations.

Dans le domaine de la gestion des hommes, je me contenterai de signaler deux dispositifs dont je pense qu’ils méritent votre attention. Le premier concerne l’article 7 et vise à fidéliser les militaires, notamment dans certaines spécialités, en réponse à la demande criante qu’expriment, notamment, la marine et le service de santé des armées. Pour fidéliser les militaires, notamment les femmes, nous ne pouvons pas organiser un temps partiel militaire parce qu’il ne serait pas compatible avec le principe d’unicité du statut ni avec celui de disponibilité en tout temps et en tout lieu. La ligne de crête est difficile à trouver. Nous vous proposons donc une solution que j’oserai qualifier d’astucieuse : elle consiste à prévoir la possibilité pour un militaire placé en congé pour convenance personnelle afin d’élever un enfant de moins de huit ans de servir dans la réserve – étant entendu qu’ordinairement, le statut de réserviste est incompatible avec celui de militaire d’active. Ces périodes de service seront prises en compte prorata temporis pour le calcul de l’avancement et de la retraite. En l’occurrence, la LPM dialogue avec le plan Famille ; c’est une mesure importante que je tenais à évoquer.

Ensuite, le projet de loi prévoit deux expérimentations destinées à répondre aux difficultés de recrutement propres à notre ministère et, plus largement, à tester pour le compte du Gouvernement un assouplissement des voies d’accès à la fonction publique, dans le respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce principe n’impose pas le recours au concours en tout temps et en tout lieu, mais simplement que la sélection des candidats soit fonction de leurs capacités, vertus et talents. Il va de soi que le dispositif expérimental qui est proposé ne renonce pas à ce principe.

Il comporte deux volets. D’une part, nous prévoyons le recrutement sans concours, dans quatre régions seulement, de fonctionnaires du premier grade des techniciens supérieurs d’études et de fabrications après évaluation des mérites des candidats par une instance collégiale. Autre corset du dispositif : est prévu le contingentement de cette voie spéciale d’accès – aujourd’hui au niveau de 20 % des recrutements par an dans le corps concerné. Deuxième volet : l’expérimentation du recrutement d’agents contractuels dans des emplois de catégorie B et C, l’objectif étant de recruter des contractuels non plus pour une période d’un an mais pour trois ans d’emblée, soit une meilleure attractivité, notamment dans certaines zones géographiques dans lesquelles les taux de vacance d’emplois sont préoccupants, et dans un certain nombre de spécialités en tension comme le renseignement, le génie civil, le maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ou encore les systèmes d’information.

À ce stade, ces mesures sont taillées au plus juste et l’étude d’impact n’en fait pas mystère : il s’agit de quelques dizaines de recrutements par an. On peut même se demander si ce volume suffira pour permettre au Gouvernement et à la Représentation nationale d’apprécier la pertinence de cette expérimentation, sachant que cette perspective est totalement en phase avec la vision modernisatrice que le Gouvernement a présentée depuis concernant l’accès à la fonction publique.

Ensuite, le projet de loi enclenche une évolution importante des droits politiques des militaires – un sujet dont j’ai déjà eu l’occasion de parler avec certains d’entre vous et de vos collègues de la commission des Affaires étrangères. En 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction faite aux militaires d’active d’exercer un mandat municipal – une incompatibilité générale et absolue comme il en existe très peu, qui a donc logiquement heurté le Conseil – excédait ce qui était nécessaire à la double protection de la liberté de choix de l’électeur et de l’indépendance de l’élu à l’égard de risques de confusion ou de conflit d’intérêts avec ses fonctions. Le Conseil constitutionnel nous a demandé qu’il y soit remédié au plus tard avant le 1er janvier 2020 ; il était donc naturel de se saisir en avance de cette inconstitutionnalité et d’y remédier dans la loi de programmation militaire.

Dès lors, le Gouvernement poursuit un triple objectif : répondre avant tout à cette censure et se mettre en situation, le cas échéant, d’affronter une nouvelle contestation sur le terrain de la constitutionnalité du dispositif qui sera soumis à votre vote, mais aussi préserver les principes fondamentaux de neutralité et de disponibilité du militaire, tout en embrassant la réforme – plutôt que de l’appliquer à reculons – pour ouvrir aux militaires la possibilité de nouvelles formes d’engagement civique de nature à conforter le lien armée-Nation. Je précise qu’il ne s’agit aucunement d’offrir aux militaires la possibilité de trouver un complément de rémunération ou d’emporter un trophée symbolique, puisque l’on vise des mandats dans des petites communes, mais bien plutôt de leur offrir une nouvelle occasion de service.

J’en viens aux différents curseurs, en particulier celui de la taille des communes. Les militaires d’active pourront exercer un mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants, soit 91 % des communes et 32 % de la population. Sans être grande ouverte, la porte est donc entrouverte de manière significative afin de tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel. Si nous avons choisi les communes de moins 3 500 habitants, c’est parce que les considérations locales y priment sur les enjeux de politique nationale, ce qui permet de préserver autant que possible le principe de neutralité des militaires. Par ailleurs, les militaires pourront détenir une délégation mais ne pourront pas exercer les fonctions de maire et de maire-adjoint. Cela me semble difficilement contestable et je vois mal comment nous pourrions aller au-delà ; en revanche, la possibilité d’être titulaire d’une délégation est essentielle parce que dans les petites communes, tous les élus ou presque en détiennent une et nous ne voulons pas faire des militaires des élus de seconde zone.

M. Thibault Bazin. Concrètement, les militaires pourront donc être conseillers délégués mais pas adjoints au maire, est-ce bien cela ?

Mme Claire Legras. Exactement. D’autre part, les officiers généraux et supérieurs seront inéligibles dans les communes se trouvant dans le ressort de leur garnison. Le Conseil constitutionnel ne nous obligeait pas à retoucher l’article L.231 du code électoral, mais nous l’avons tout de même fait car sa rédaction est obsolète à deux égards : d’une part, rien n’est dit des gendarmes alors que les policiers font l’objet d’une inéligibilité générale dans le ressort de leur lieu d’affectation – il y avait donc une inégalité à ne pas mentionner les gendarmes et le ministère de l’Intérieur a souhaité que les incompatibilités les visant soient les mêmes que celles relatives aux policiers. D’autre part, cette disposition d’inéligibilité était mal écrite parce qu’elle faisait référence à une notion de commandement territorial à la fois insuffisante et qui n’a guère de sens pour certaines armées – ainsi, il n’y a plus que trois commandements territoriaux dans l’armée de l’air.

Pour exercer d’autres mandats locaux et nationaux ou pour adhérer à un parti politique après leur élection, les militaires devront être placés en position de détachement, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, nous avons veillé à leur reconnaître tous les droits que le code général des collectivités territoriales prévoit pour les élus – crédits d’heures et ainsi de suite – tout en réservant nettement les nécessités opérationnelles. Voilà les éléments sur lesquels nous avons joué pour trouver un point d’équilibre en amont et en aval de l’élection, sur un sujet tout à la fois délicat et intéressant à propos duquel je suis à votre disposition pour en discuter point par point.

J’en viens aux adaptations que nous avons recherchées pour que le droit soit en accord avec la réalité opérationnelle à un moment d’engagement historiquement fort de nos armées. À cet égard, deux mesures jouent un rôle particulièrement emblématique. La première a trait à l’élargissement mesuré des possibilités qu’ont les armées d’avoir recours à des relevés signalétiques et à des prélèvements biométriques en opérations. En l’état, le droit prévoit que dans le cadre d’opérations extérieures uniquement, les forces armées peuvent procéder à des relevés signalétiques – empreintes digitales, empreintes palmaires, photographies – et à des prélèvements biologiques de différents types afin d’établir l’identité et la participation antérieure aux hostilités, et uniquement dans ces finalités. Ces relevés peuvent être effectués sur des personnes décédées – répondant avant tout à un besoin d’humanité prescrit par le droit international humanitaire, car il faut pouvoir donner une identité aux personnes qui trouvent la mort sur le champ de bataille – ainsi que sur les personnes capturées, et pour faire de la biométrie d’accès aux emprises. Il est par exemple demandé aux membres du personnel local de notre base à Gao qu’il soit pratiqué sur eux un prélèvement biométrique, avec leur consentement, naturellement.

Nous sommes très en deçà de ce que mettent en œuvre nos grands partenaires dont les armées, pour la plupart, sont largement équipées de moyens de biométrie portative. Cela étant, je tiens à être aussi claire que possible sur ce que nous ne cherchons pas à faire : biométriser toute une zone ou tout un village et faire des fiches sur tout un chacun. Cela ne correspond ni au besoin ni à l’intérêt de nos armées, qui ne le demandent pas et qui sont destinées à être engagées durablement sur le théâtre sahélien pour protéger des populations dans la meilleure intelligence possible avec elles. La biométrisation systématique compliquerait cette cohabitation et n’aurait aucun sens opérationnel.

Nous devons cependant prendre la mesure de l’évolution des conflits dans lesquels nous sommes engagés : ce sont des conflits armés non internationaux dans lesquels nous n’affrontons pas des armées en uniforme sur une ligne de front, mais un ennemi constitué par des groupes armés terroristes qui se fait insaisissable, qui se dissimule au sein des populations civiles, qui opère non par attaque directe mais par harcèlement et au moyen d’engins explosifs improvisés – engins qui font tant partie de la guerre moderne que l’on en trouve désormais au musée de l’armée et au musée de la Légion étrangère. Nous avons hélas encore connu hier un épisode qui nous a endeuillés. L’enjeu principal du théâtre sahélien consiste donc à faire sortir de terre nos adversaires. Nous y affrontons – c’est frappant – un petit millier d’irréductibles, et la principale difficulté à laquelle sont confrontés les militaires de la force Barkhane, c’est de les trouver, de les identifier, de vérifier qu’il s’agit bien d’un ennemi, et de cartographier leur présence sur le terrain. Les moyens modernes de biométrie peuvent contribuer à cet effort d’identification : les troupes pourront en effet procéder à des croisements avec les prélèvements sur objets inertes, engins explosifs improvisés et autres caches d’armes découvertes grâce au renseignement militaire, ou encore des laboratoires de fabrication d’explosifs – dans certains cas, les militaires trouvent plus facilement des traces biologiques que par empreintes digitales ou palmaires. La collecte des données prélevées sur des objets inertes ne pose pas de problème de libertés publiques ; depuis peu, nous en gardons la trace – c’est un mouvement encore débutant pour les armées. L’idée est de pouvoir effectuer des croisements dans un certain nombre de situations critiques susceptibles de caractériser un doute sérieux sur le fait qu’un individu présente un risque ou une vraie menace pour la sécurité des troupes et celle des populations qu’elles doivent défendre. Si le croisement n’est pas immédiatement positif, il se peut qu’il le soit deux ou trois mois plus tard avec des données prélevées sur un autre engin explosif posé à cinq cents kilomètres de distance, ce qui sera très précieux pour que les troupes connaissent la présence de l’ennemi.

Le dialogue que nous entretenons avec l’état-major des armées a permis de mettre à jour un certain nombre de cas bien identifiés : situations difficiles aux barrages, personnes qui rôdent aux alentours des emprises, personnes qui se trouvent à proximité d’un engin qui explose. L’objectif est que les prélèvements soient ciblés et nécessaires. Sous ces réserves, vous constatez que le dispositif est bien calibré, tout d’abord dans son champ d’application – seules les opérations extérieures sont concernées – ainsi que dans ses finalités – établir l’identité et la participation aux hostilités – et dans son mode opératoire – pour les personnes qui ne sont pas capturées, nous nous emploierons avec les moyens du bord à leur délivrer une information préalable, par exemple avec les fiches type, et nous nous cantonnerons aux prélèvements salivaires, c’est-à-dire le prélèvement le moins intrusif.

Sous toutes ces réserves, encore une fois, la solidité juridique de ce dispositif ne fait pas débat, comme nous l’a très nettement indiqué le Conseil d’État. Il est conforme au droit international humanitaire – dans le droit des conflits armés, c’est la loi spéciale qui s’applique en la matière ; certes, elle n’aborde pas directement la question de la biométrie, mais prévoit des dispositions concernant les captures et les détentions. Quant aux protocoles additionnels à la Convention de Genève, ils imposent un traitement humain mesuré et proportionné des combattants ennemis. Nous y sommes, de même que nous sommes prêts à affronter un éventuel test de conventionnalité devant la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, notre dispositif concilie, en évitant tout déséquilibre, le respect de la vie privée et les intérêts de la défense nationale, dès lors que son but est légitime et circonscrit.

La deuxième mesure importante concerne l’extension de l’excuse pénale pour usage de la force. Cette disposition datant de 2005 est inscrite au II de l’article L.4123-12 du code de la défense. Là encore, il ne s’agit pas, par cette mesure générale et par l’ajout que nous y apportons, d’instaurer une quelconque immunité pénale au profit des militaires, qu’il s’agisse du commandement ou des hommes et des femmes du rang. Plus simplement, l’objectif est que le droit pénal tienne compte de ce qu’est aujourd’hui la réalité d’un conflit armé en trouvant une forme de compromis entre un droit pénal d’exception – celui du temps de la guerre qui, heureusement, n’a plus servi en France depuis le dernier conflit mondial – et le droit commun adapté au temps de paix. Sous certains aspects, ce droit commun peut être en complet décalage, voire franchement inadapté aux réalités des conflits dans lesquels nos militaires sont engagés, prêts à donner la mort et leur vie.

La LPM de 2013 a procédé à un premier effort d’explicitation de cette excuse pénale pour usage de la force en opération, afin de lever toute ambiguïté concernant le fait qu’elle pouvait s’appliquer dans un certain nombre de situations qui n’étaient pas prévues expressis verbis, y compris des interventions ponctuelles comme la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou encore la police en haute mer. S’agissant d’une disposition pénale, elle est d’application stricte et il ne faut pas s’attendre à ce que le juge lui fasse dire plus que ce qu’elle dit. C’est le problème auquel nous nous heurtons dans le cas des cyber-attaquants. Il nous faut en effet prendre en compte la situation des militaires qui sont engagés dans la lutte informatique offensive – sur ce qui est désormais un champ de confrontation à part entière qui se développe très rapidement – dans le respect des principes du droit international humanitaire, que nous appliquons de part en part. S’y déroulent néanmoins des actions de combat qui, certes, sont d’un type particulier mais qui peuvent être qualifiées d’agressions armées au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies.

Dans son volet programmatique, le projet de loi prévoit une augmentation très significative des moyens du commandant de la cyberdéfense, que vous devez auditionner prochainement et qui vous présentera lui-même tout l’intérêt de cette. En réalité, l’arme cyber peut entraîner des effets tout à fait comparables à ceux de l’arme cinétique en termes de riposte ou de neutralisation, tout en étant beaucoup plus accessible à nos adversaires – c’est l’une de ses caractéristiques. Elle fait déjà partie de la panoplie de base des moyens qui sont à la disposition du commandement, et peut être employée comme moyen de pression ou d’entrave, mais aussi comme outil ponctuel visant à infliger des dommages à des intérêts militaires. Elle est utilisée par des militaires spécialisés qui sont exposés à des risques particuliers du fait de leur action qui vise des cibles extérieures au territoire national – nous nous situons donc bien dans la matrice actuelle de notre disposition. Les militaires en question pourraient, en raison de leur action opérationnelle, être mis en cause du chef d’infractions pénales diverses. Vous comprendrez que tout cela est très délicat et n’a pas vocation à être rendu public. Je ne peux donc pas entrer dans un degré de détail plus élevé concernant les infractions en cours. En clair, les risques auxquels sont exposés nos militaires sont réels.

Les armées sont donc attachées – c’est aussi le cas de la sphère politique – à prévenir autant que possible les risques de judiciarisation du champ de bataille, car elle est aussi une arme et un outil de déstabilisation à la main de nos ennemis. Gardons-nous de cette déstabilisation en retouchant de manière très ponctuelle le dispositif inscrit au II de l’article L.4123-12 du code de la défense, qui a été élaboré alors que le législateur n’avait pas encore en tête l’arme cyber. Nous devons lever toute ambiguïté sur le fait que les opérations conduites sur le champ numérique relèvent elles aussi de cette excuse pénale qui, encore une fois, est bien ciblée puisqu’elle est soumise à plusieurs verrous – le cadre des opérations extérieures, le respect du droit international humanitaire et l’usage de la force répondant à une nécessité.

Au titre de la préparation de l’avenir, j’évoquerai brièvement trois sujets. La cyberdéfense, tout d’abord : vous avez déjà entendu le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, et la ministre défendra les dispositions prévues en la matière. De nombreux travaux ont été conduits à l’automne : M. Gautier a dû vous entretenir de la revue cyber, qui en est l’un des aspects, à quoi s’ajoutent des travaux internes au ministère des armées qui ont débouché sur un triple constat d’assez grande vulnérabilité. Primo : bon nombre des attaques qui ont frappé le territoire national, dont certaines furent connues et visibles, ont été paradoxalement signalées aux services français par des États ou des services étrangers.

Ensuite, la France apparaît comme une cible privilégiée des attaques. Les cyberattaques, en effet, prennent la forme d’une série de rebonds partis de l’étranger, tout étant crypté jusqu’au dernier rebond, qui est la phase d’attaque à proprement parler.

Enfin, la menace de cyberattaques est de plus en plus tangible du fait de la multiplication des acteurs, de leurs capacités offensives et de leur imbrication, car il existe un continuum entre terrorisme, cybercriminalité et, parfois, ingérence, entre lesquels il est difficile de distinguer. Plus globalement, l’exposition est accrue du fait de la numérisation croissante de la société.

À cette aune, les besoins sont majeurs et il existe sur ce point un large consensus interministériel. Les compétences actuelles de l’ANSSI permettent certes la surveillance des réseaux de l’État, des ministères et des organismes d’importance vitale, mais elle ne dispose pas des possibilités juridiques lui permettant de mener à bien des actions de détection plus larges sur le territoire national, notamment sur les réseaux des opérateurs de télécommunications électroniques, en leur demandant, ainsi qu’à des hébergeurs, de prendre des mesures de vigilance ou d’alerte sur leurs réseaux, ou en leur imposant des actions de défense et de remédiation dès lors qu’une menace est caractérisée. Le projet de loi y remédie : le choix est fait d’instaurer un modèle coopératif avec les opérateurs de télécommunications électroniques, à qui l’ANSSI pourra demander – plutôt qu’imposer – de mettre en œuvre des systèmes de détection. Le Gouvernement assume pleinement ce choix. Cela se fait déjà aujourd’hui dans certains cas, mais les opérateurs de télécommunications électroniques sont encore hésitants et ne sont pas toujours certains d’avoir le droit de prendre ces mesures.

Soyons clairs : notre démarche ne vise aucunement à surveiller les contenus des correspondances. Néanmoins, eu égard à la protection due aux données sensibles, ce seul accès, même dans le cadre d’un dispositif facultatif, nécessite l’intervention du législateur. De surcroît, l’ANSSI vous dira qu’il semble techniquement hors de portée de placer de façon systématique des systèmes de détection. Guillaume Poupard saura mieux que moi vous expliquer comment il procédera pour choisir ses cibles. Quoi qu’il en soit, l’idée est bien d’ouvrir cette possibilité.

Ajoutons que cette première mesure est couplée avec la possibilité d’imposer, cette fois-ci, aux opérateurs de télécommunications électroniques d’alerter leurs abonnés de la vulnérabilité et de la compromission de leurs systèmes d’information. L’obligation de signalement des violations par les opérateurs existe déjà, mais elle ne concerne que la sécurité du réseau de l’opérateur lui-même, et non le fait, par exemple, que des programmes malveillants ou des cyberattaques circuleraient sur ce réseau.

Autre volet du dispositif : en cas de menace particulièrement sérieuse et caractérisée, l’ANSSI pourra, de manière locale et temporaire, placer le serveur visé sous supervision et sous tutelle pour parer au mieux à la progression de la cyberattaque et découvrir aussi vite que possible les adresses IP des victimes ainsi que celles qui correspondent à une partie de l’infrastructure contrôlée par l’attaquant.

Tout cela se fera sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dont la loi ne dit certes pas grand-chose puisqu’elle renvoie à une ordonnance. Mais le Gouvernement fait tout le possible pour y inscrire les dispositions en clair dans ce projet de loi ; nous nous y employons déjà, car c’est un point d’équilibre important du dispositif et un rôle nouveau pour l’ARCEP – une autorité de régulation des opérateurs de télécommunications électroniques à laquelle nous entendons confier la fonction nouvelle d’autorité publique de contrôle. Elle devra sans doute prévoir en son sein une formation spécialisée et les habilitations correspondantes.

La préparation de l’avenir consiste aussi à renforcer le lien armée-Nation. Je suis d’autant plus sensible à ce sujet que je reviens d’un séjour de trois ans au Royaume-Uni où ce lien a conservé une densité exemplaire. Pour renforcer la cohésion nationale, l’adhésion de la Nation à la politique de défense et la reconnaissance du métier des armes, deux séries de dispositions doivent retenir votre attention. La première vise à promouvoir et accompagner le développement de la réserve opérationnelle et à moderniser les conditions d’emploi et les règles de promotion des réservistes, leur couverture sociale ou encore leur limite d’âge. Je songe, d’autre part, à la pérennisation d’un dispositif que la représentation nationale connaît bien : le service militaire volontaire, qui constitue un parcours vers l’emploi proposé aux jeunes les plus en difficulté âgés de 17 à 25 ans.

M. le président. C’est un dispositif qui marche bien !

Mme Claire Legras. Il s’adresse à ceux qui sont en situation de marginalisation sociale et professionnelle avancée, afin qu’ils bénéficient non seulement d’une formation militaire mais aussi d’une formation comportementale élargie et d’une préparation à l’insertion par le renforcement de leur savoir-être, de leur instruction civique, le passage du permis de conduire ou encore une remise à niveau scolaire. En effet, Monsieur le président, il marche très bien. L’expérimentation pourrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année mais les armées sont d’ores et déjà convaincues de son caractère probant ; il y aurait donc quelque artifice à ne pas se saisir de la LPM pour la pérenniser dans son format actuel. Chaque année, un millier de jeunes environ, en très grande difficulté, seront accompagnés dans six centres bâtis en partenariat avec des collectivités locales qui se sont engagées ; il n’est donc pas question que cela s’interrompe. En effet, l’expérimentation est concluante : les taux d’insertion sont satisfaisants et l’évaporation assez faible. Nous entendons donc poursuivre cette forte contribution des armées à l’insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, qui favorise le sentiment d’appartenance à la communauté nationale. Nous verrons comment marier ce service volontaire avec le grand service national universel obligatoire, dont on ignore encore les contours mais qui intégrera peut-être certains des dispositifs existants. À mon sens, le fait que le SMUO soit encore à dessiner ne doit pas nous empêcher de prendre ces mesures dans la LPM, bien au contraire : les armées veulent continuer de rendre ce service aux jeunes – car c’est bien de cela qu’il s’agit plus qu’un service que les jeunes rendent à la Nation ; de ce point de vue, l’expression « service militaire » est presque trompeuse.

Enfin, préparer l’avenir, c’est aussi simplifier et moderniser le droit. Enrichie de mesures de simplification d’une portée réelle, la LPM s’inscrit pleinement dans le cadre du programme Action publique 2022 dont l’une des cinq priorités concerne la simplification et la qualité du service. La LPM comporte un certain nombre de mesures en la matière ; j’en citerai brièvement quatre qui me semblent illustrer l’effort de simplification consenti au profit des entreprises, des ressortissants du ministère et des armées. Il est important, en effet, que l’administration se simplifie la tâche à elle-même, sans quoi aucune réduction d’effectif ni amélioration des processus ne sont possibles.

Tout d’abord, la LPM vise à alléger les obligations déclaratives pesant sur les entreprises en matière de brevets relatifs à des matériels de guerre et à des biens à double usage. Il existe actuellement des circuits de déclaration parallèles qui sont très lourds et redondants pour les entreprises ; la mesure bénéficiera à quelque 3 000 PMI et PME qui n’auront plus qu’à effectuer leurs formalités à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour solde de tout compte, alors qu’elles sont aujourd’hui soumises à des processus qui hoquettent quelque peu.

La deuxième mesure est une réforme d’ampleur à laquelle je suis sensible en raison de mon passé de juge administratif : le projet de loi de programmation vise à réformer le traitement du contentieux des pensions militaires d’invalidité afin de réduire les délais moyens de jugement – en les faisant passer de plus de deux ans à moins d’un an en première instance – et, surtout, d’en améliorer la qualité. Ce contentieux singulier remonte à 1919 ; nous sommes aujourd’hui dans une situation insatisfaisante parce qu’il relève de la justice judiciaire mais que les juridictions appliquent la procédure administrative. Ces juridictions hybrides sont à bout de souffle. Leur lenteur extrême nous a valu plusieurs condamnations pour violation du délai raisonnable de jugement par la Cour européenne des droits de l’homme. Leurs décisions sont très variables : il n’existe aucune équité de traitement et la jurisprudence n’est pas accessible. En réalité, nous parvenons de plus en plus difficilement à trouver des magistrats honoraires pour y siéger. Je suis donc convaincue que ce système est en bout de course et que les titulaires de pensions militaires d’invalidité ne bénéficient pas d’un service public de la justice à la hauteur des enjeux. Le droit à réparation que traduisent ces pensions mérite mieux ; notre but est précisément d’offrir mieux à leurs bénéficiaires. Pour ce faire, nous allons transférer ce contentieux aux juridictions administratives – il s’agit d’environ cinq cents à mille contentieux par an, un volume insusceptible de déséquilibrer la justice administrative. Les délais moyens de jugement devraient être considérablement raccourcis : ils sont de moins de dix mois devant un tribunal administratif contre plus de deux ans devant un tribunal départemental des pensions. Les pensionnés – chose importante – continueront de bénéficier d’une justice accessible car le maillage territorial des juridictions administratives est dense, avec quarante-deux tribunaux administratifs et huit cours administratives d’appel. Puisque nous passerons de juridictions échevines à des juridictions classiques, il faut, pour donner un équilibre à la réforme, mettre en place un recours administratif préalable obligatoire, mentionné dans le projet de loi, qui n’est certes pas nécessaire mais que nous souhaitons, eu égard à la spécificité des pensions militaires d’invalidité et du droit à réparation à laquelle nous sommes si attachés. Ce recours est de niveau réglementaire et ses paramètres font l’objet d’une concertation étroite avec les pensionnés : y seront en tout état de cause associés des représentants des pensionnés et des représentants du chef d’état-major des armées afin qu’ils se trouvent face à des personnes qui savent ce qu’est une blessure au combat ou dans l’exercice du service de militaire. L’idée est d’instaurer un véritable précontentieux pour garantir un temps d’échange humain et confiant.

Troisième mesure importante : la LPM simplifie le cadre juridique des activités de coopération dans le domaine de la défense et dans celui de la sécurité civile et de la gestion de crises conduite sur le territoire national à bord des aéronefs et des navires d’État. Notre intention est de copier les règles de fond du statut des forces de l’OTAN pour les appliquer à tous nos exercices de coopération sur le sol national, sur nos bateaux et dans nos avions. Aujourd’hui, du fait d’une interprétation administrative restrictive, nous considérons, même avec nos partenaires de l’OTAN, que ces règles très complètes du statut des forces ne s’appliquent que lors des exercices multilatéraux, et non dans les exercices bilatéraux. De ce fait, tous ces exercices opérationnels ou encore les insertions d’officiers dans les états-majors – car cette coopération comporte plusieurs volets – se font dans un cadre juridique qui n’est souvent pas assez sécurisé : nous procédons par « arrangement technique ». Ces arrangements ne permettent d’organiser qu’une coopération administrative de portée limitée mais pas de régler les questions de privilèges fiscaux ponctuels, les questions de privilèges de juridictions ni les immunités. Ce n’est donc pas satisfaisant. Ces arrangements doivent être conclus au coup par coup ; souvent, ils ne le sont pas à temps et nos partenaires ne comprennent pas pourquoi nous n’appliquons pas les règles de la Convention sur le statut des forces de l’OTAN. L’idée est donc de simplifier les choses pour les armées et leurs partenaires, afin d’encourager leur effort de coopération.

Enfin, parmi les nombreux renvois à des ordonnances – à propos desquels je suis à votre disposition pour discuter –, une mesure me semble importante, bien que très technique – raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité encombrer davantage ce texte déjà long de plusieurs pages supplémentaires de mesures de simplification. Pour protéger les intérêts de la défense nationale, les armées sont munies d’un certain nombre de dérogations – à cet égard, la mesure prévue à l’article 34 sera largement à droit constant – aux règles de participation et d’information du public qui sont prévues dans différentes législations, que ce soit en matière d’urbanisme, d’expropriations ou encore de déclarations d’utilité publique, par exemple. Ces dispenses et dérogations dispersées dans plusieurs codes sont rédigées en termes différents, leurs champs d’application ne sont pas harmonisés, leur libellé est souvent insatisfaisant et tout projet suppose de nombreuses procédures parallèles. Cette situation ne présente aucune sécurité juridique et pose de nombreuses difficultés de mise en œuvre pour les armées comme pour les acteurs locaux. Nous voulons donc créer une procédure unique qui harmonisera et simplifiera ces dispositifs hétérogènes et qui permettra la mise en œuvre conjointe de toutes ces dérogations. C’est l’objet de l’article 34 du projet de loi, qui suppose un important effort légistique.

M. Christophe Blanchet. J’avais trois questions à vous poser, Madame la directrice, sur le mandat d’élu local, le service militaire volontaire et les prises d’empreintes mais, pour laisser la possibilité à mes collègues de revenir sur les deux premières, je me contenterai de vous poser la troisième.

M. le président. Précisons que l’article 23 ne porte pas sur les prises d’empreintes mais sur les tests salivaires.

M. Christophe Blanchet. Précisément : cet article prévoit que les prélèvements biologiques opérés sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ne peuvent être que salivaires.

Mme Claire Legras. C’est exact.

M. Christophe Blanchet. Ne pouvons-nous pas imaginer, autant de fois que possible, de procéder à ces prélèvements au moyen de prises d’empreintes afin de pouvoir au minimum les comparer aux fichiers nationaux des étrangers – l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agedref), le fichier Visabio et, pourquoi pas, le fichier européen Eurodac ? Cela permettrait d’être plus vigilant quant au risque d’intrusion d’un dossier de régularisation dans notre pays.

S’agissant des prélèvements biologiques, les données ne sont-elles conservées que par la défense et, si oui, ne faut-il pas envisager de les partager ou de les coupler avec un autre fichier national d’enquêtes ?

M. Laurent Furst. Nous allons bientôt devoir protester contre ces mesures extrémistes ! (Sourires.)

M. le président. Vous n’avez pas la parole, cher collègue…

Mme Frédérique Lardet. Ma question concerne l’article 26 du projet de LPM qui prévoit, « pour les marchés publics de défense et de sécurité, [que] les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’interdiction visé aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d’intérêt général ».

Pouvez-vous nous indiquer quels sont les motifs de cette disposition et, le cas échéant, avez-vous connaissance d’une disposition similaire dans d’autres pays européens ?

M. Laurent Furst. Je considère qu’à propos de la biométrie nous prenons beaucoup de précautions : nos militaires risquent leur vie sur les champs de bataille à l’étranger. Il faut cesser de faire des nœuds dans le droit : donnons à nos soldats les moyens de défendre les principes de notre Nation et les moyens de sauver leur peau – c’est la priorité. Merci, au passage, de nous avoir signalé qu’il restait un petit millier d’irréductibles.

Vous avez évoqué le temps de guerre et le temps de paix. Or, juridiquement, il peut y avoir des combats en temps de paix – pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les communes figurent dans la Constitution et forment un tout non fractionnable. Aussi je considère que vous ne pouvez pas déterminer un seuil d’éligibilité des militaires : on est éligible pour la totalité des communes ou on ne l’est pas.

Mme Claire Legras. Vous voulez parler d’incompatibilité, plutôt que d’inéligibilité…

M. Laurent Furst. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas sectionner les communes.

M. le président. Quelle est votre question, cher collègue ?

Mme Claire Legras. En fait, vous voulez supprimer le seuil ?

M. Laurent Furst. La loi ne peut pas prévoir de seuil.

Mme Josy Poueyto. Merci, Madame Legras, pour votre exposé très intéressant et très vivant. Je suis également interpellée par cette idée de seuil en deçà duquel les militaires en activité pourraient être conseillers municipaux. Quand on est un élu local, on exerce son mandat à d’autres échelons que l’échelon municipal : je pense aux communautés de communes, aux métropoles, aux pays, aux sociétés d’économie mixte… C’est du reste ce qui rend le mandat local intéressant, car si vous n’êtes que conseiller municipal de base, et on rejoint ici la question du seuil, sans aucune autre fonction à côté, je n’imagine pas que les militaires puissent être intéressés.

M. M’jid El Guerrab. Ma première question concerne une décision du Conseil constitutionnel du 8 février dernier…

Mme Claire Legras. Je savais que je n’y couperais pas. (Sourires.)

M. M’Jid El Guerrab. C’est ma circonscription qui est concernée – je suis député du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest. Comment va réagir le ministère des Armées à l’élargissement ainsi proposé ? Comment intégrer cette décision dans le projet de LPM ?

Ensuite, en ce qui concerne les dispositions relatives à la cyberdéfense, le projet de loi prend en compte l’avis du Conseil d’État selon lequel les données collectées par l’ARCEP ne sauraient être conservées indéfiniment. La durée de conservation est de cinq ans, mais n’est-ce pas trop ? Cette durée n’introduit-elle pas un déséquilibre entre les impératifs de la défense nationale et les droits et libertés fondamentaux ?

Mme Claire Legras. Monsieur Blanchet, ce que vous proposez va très loin. Vous voulez savoir s’il est possible de procéder à des croisements. Je vous confirme que nous ne renoncerons pas au prélèvement des empreintes digitales, qu’il s’agira de combiner avec les prélèvements biologiques – salivaires en l’occurrence – : la DRM a mis au point des moyens en ce sens.

Pourquoi nos forces armées sont-elles à l’étranger ? Elles s’y trouvent pour faire la guerre et leur mission n’est pas d’être une sorte de ligne avancée d’officiers de police judiciaire ou un auxiliaire de la police administrative – elles ne sont pas sur le terrain pour collecter du renseignement à des fins de sécurité intérieure.

Je ne peux pas vous donner beaucoup de détails sur le sort des données que nous prélevons sur les différents théâtres d’opérations. Tout ce que je puis vous dire est qu’elles sont consignées dans un fichier qu’un décret du 4 août dernier a nommé BIOPEX – décret sensible donc non publié, le fichier en question relevant de l’article 26 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’agit donc, comme j’ai pu le dire au président, d’un sujet de vigilance. Reste que ce décret a reçu un avis préalable de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et a été examiné par le Conseil d’État. Je tiens en outre à souligner que ses finalités restent bien strictement militaires, qu’il s’agisse du type de données prélevées et de leur destination.

Je comprends les propos de M. Furst sur les précautions que nous prenons concernant la biométrie. Elles sont en effet très importantes. Je suis pour ma part convaincue que la mesure proposée est celle qui a été demandée d’une seule voix par toute la chaîne opérationnelle du ministère des Armées – et je suis sûre qu’il en sera fait un usage limité et nécessaire. Elle m’apparaît par conséquent justifiée. Et l’on doit se soucier en permanence de l’équilibre juridique de ce qu’on fait sur les théâtres d’opération. Désormais, la Cour européenne des droits de l’homme se reconnaît une compétence extraterritoriale et estime que la convention européenne des droits de l’homme doit s’appliquer de manière concurrente à la loi spéciale du droit des conflits armés. Les Britanniques en ont fait l’expérience assez cuisante puisque tout leur dispositif de détention a été mis en cause devant le juge de Strasbourg. Il faut donc se préparer à une hypothétique contestation devant les juges des droits de l’homme et essayer de satisfaire par avance au raisonnement de pesée globale des intérêts que ferait le juge européen. Honnêtement, si j’avais le sentiment que nous étions très en deçà de ce que les armées demandent, je vous le dirais et nous nous serions battus pour que ce ne soit pas le cas. Or le dispositif tel qu’il est calibré leur convient.

M. Christophe Blanchet. Les champs d’opérations se trouvent peut-être à l’extérieur, mais le territoire national est lui aussi concerné par la guerre et, en tant que commission de la Défense nationale, il va bien falloir, à un moment ou à un autre, évoluer sur ce point.

M. le président. Mme Legras a répondu à cette question.

Mme Claire Legras. Je suis à votre disposition pour en discuter plus avant.

J’en viens à la question de Mme Lardet sur l’article 26 du projet de LPM et l’interdiction de soumissionner. Il s’agit ici de supprimer un cas de sur-transposition. Nous nous sommes munis, en droit français, de restrictions qui ne sont pas prévues par la directive. Notre code est un peu plus royaliste que le roi à cet égard puisqu’il va au-delà des prescriptions du droit européen. La modification de l’article 47 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics permettra de déroger à une interdiction de soumissionner s’il y a un motif impérieux d’intérêt général, si le marché public en cause ne peut être confié qu’à la société donnée et sous réserve d’un jugement définitif qui exclurait l’opérateur concerné de la possibilité de soumissionner à des marchés publics. Nous souhaitons donc en revenir au droit commun de la directive, transposée telle quelle dans plusieurs pays. La France, elle, j’y insiste, se singularise par le fait qu’elle a voulu aller au-delà. Mais je tiens à souligner que cette dérogation n’a vocation à jouer que dans des cas exceptionnels : lorsqu’il y aura, je le répète, des considérations d’intérêt général impérieuses caractérisées notamment liées à la nécessité d’assurer la continuité de l’équipement de nos forces en opérations.

Pour répondre à un autre pan de votre question, nous sommes ici plutôt dans une démarche préventive et le cas ne s’est pas encore présenté. Il peut y avoir différents types d’interdictions de soumissionner : violation d’un embargo, corruption active d’agents étrangers… Mais l’interdiction peut aussi être l’effet mécanique de ce qu’une entreprise, à un endroit donné, ne s’est pas parfaitement acquittée de ses obligations fiscales et sociales – négligence à laquelle on peut parfois remédier et il ne faudrait pas que, parce qu’un juge étranger a prononcé une interdiction de soumissionner qui, dans l’esprit du législateur communautaire a vocation, par application des principes de reconnaissance mutuelle, à valoir sur tout le territoire de l’Union européenne, nous soyons privés de la possibilité de travailler avec des fournisseurs stratégiques.

En ce qui concerne la question électorale, nous poursuivons un triple objectif. Le premier est de surmonter une éventuelle inconstitutionnalité. Ensuite, nous entendons préserver le statut du militaire. Certains ont mis l’accent sur la disponibilité ; il me semble, comme je l’ai dit tantôt, que ce n’est pas le problème essentiel. Plus important me paraît être est le respect du principe de neutralité et donc de la forte volonté exprimée par les armées, par le Gouvernement, par le Premier ministre, d’éviter une politisation des armées. Enfin, troisième objectif, le chef d’état-major des armées estime que c’est une bonne chose de donner aux militaires la possibilité de faire leurs classes dans la politique locale. On compte en effet très peu de militaires dans nos assemblées – alors qu’au Royaume-Uni plusieurs anciens militaires siègent à Westminster. Il s’agit de renforcer le lien armée-Nation. Seulement, il faut parvenir à intégrer ces différentes dimensions. Aussi, forcément, le dispositif doit-il prévoir des seuils.

À cet égard, pourquoi avoir fixé le seuil aux communes de moins de 3 500 habitants ? Je serai nette : le seul seuil à être un peu singularisé du fait du mode de scrutin…

M. Jean-Pierre Cubertafon. Le seuil de 3 500 habitants, c’était avant.

Mme Claire Legras. En effet, le seuil est désormais fixé aux communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin est plurinominal avec possibilité de panachage, communes où l’on est certain que les listes sont largement apolitiques. Pour être honnête, nous avons réfléchi à aller jusqu’à des communes de taille plus importante, mais cela nous a semblé plus périlleux au regard de l’obligation de neutralité. Dans l’étude d’impact, vous pourrez constater que nous avons mené quelques études de droit comparé et, chez nos principaux partenaires, les droits politiques des militaires sont très encadrés et souvent les militaires d’active sont inéligibles. Nous en sommes revenus au seuil de 3 500 habitants de crainte d’aller trop loin dans la politisation des militaires. Si la cote est forcément mal taillée pour certains, je ne pense pas que le dispositif proposé se heurte à un obstacle constitutionnel et, pour tout dire, le Conseil constitutionnel lui-même nous invite à nous soucier de la taille des communes, des grades etc. Mon sentiment est toutefois que nous avons fixé un seuil minimum, je ne pense pas que nous puissions aller en deçà si nous ne voulons pas encourir une nouvelle censure constitutionnelle. Et ce serait donner de faux espoirs aux militaires. Peut-être ce critère n’est-il pas bon, peut-être la représentation nationale estimera-t-elle nécessaire d’aller un peu au-delà, notamment pour tenir compte des fusions de communes. Nous ne voulons pas faire des militaires des élus de seconde zone et nous souhaitons qu’ils puissent au moins obtenir des délégations, mais s’il est vrai qu’ils ne peuvent pas exercer les fonctions de conseillers communautaires, ils seront de facto des élus de second rang. Le Conseil constitutionnel comprend qu’on ne soit pas obligé de lever l’incompatibilité pour les mandats de conseiller général et de conseiller communautaire – ce qui ne signifie pas qu’il nous empêche de le faire. Pour les mandats de conseillers communautaires, je comprends que la question se pose.

Mme Josy Poueyto. Comme je l’indiquais, l’élu municipal est tenu de participer à l’activité de nombreux organismes.

Mme Claire Legras. Je suis curieuse de savoir ce que le député El Guerrab pense de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février dernier, si je puis me permettre de poser à mon tour une question.

M. M’jid El Guerrab. Nous traversons une période d’amitié retrouvée avec l’Algérie, d’amitié profonde ; aussi la décision du Conseil constitutionnel m’apparaît-elle comme une très bonne décision. Pour ce qui est de ses incidences, c’est plutôt à vous de nous dire ce qu’il en est.

Mme Claire Legras. La décision ne correspond pas du tout à la position défendue par le Gouvernement et je ne vous cacherai pas qu’elle nous a surpris. Nous estimions notre position solide sur le plan juridique. Notre argumentaire reposait sur trois éléments : d’abord, il existe un principe général d’irresponsabilité de l’État pour les faits de guerre, d’ailleurs bien reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État ; ensuite, les accords d’Évian créent une véritable césure qui implique qu’il revient à l’État algérien d’assumer pleinement toute obligation concernant des ressortissants du nouvel État algérien–, principe, ici aussi, endossé par la jurisprudence ; enfin, il me semblait que la solidarité nationale, par essence, unissait des nationaux, tandis qu’ici le Conseil constitutionnel retient plutôt une conception territoriale de la solidarité nationale. Reste que cette décision revêt l’autorité de la chose jugée et que nous en tirerons les conséquences.

Il nous faudra donc toiletter le code mais il nous faudra également – et ce n’est pas chose facile, Monsieur le député – apprécier l’impact de cette décision. Nous sommes cinquante-cinq à soixante ans après les faits, or il est proposé une pension aux personnes victimes d’une blessure incapacitante liée aux événements d’Algérie et, si la personne est décédée, il est prévu que les ayants cause héritent de cette pension. Comment les ressortissants algériens concernés, tant de temps après les faits, pourront nous prouver que leur blessure est bien liée auxdits événements ? Il sera sans doute très difficile d’apporter cette preuve, il faudra aussi que s’appliquent les exceptions prévues par la loi selon laquelle une personne qui aurait participé directement ou indirectement à la commission ou à l’organisation d’attentats ou de faits de violence, ne pourra pas bénéficier du dispositif. Il n’y a pas de jurisprudence en la matière ; or qu’est-ce que la « participation indirecte à l’organisation de faits de violence », qu’est-ce qu’un fait de violence qui ne serait pas un fait de guerre ? Nous allons bien sûr appliquer cette décision mais il va falloir je pense organiser, au moins pour certains dossiers, un temps d’instruction à caractère historique.

M. M’jid El Guerrab. Il s’agit plus des crimes qui ont été commis, comme celui du 8 mai 1945...

Mme Claire Legras. Il n’est pas couvert par le dispositif.

M. M’jid El Guerrab. Il n’est pas couvert par le dispositif ?

Mme Claire Legras. Non.

M. M’jid El Guerrab. Si, puisqu’il s’agit des faits survenus entre 1954 et…

Mme Claire Legras. Vous parlez du 8 mai 1945.

M. M’jid El Guerrab. En effet, vous avez raison…

M. Fabien Gouttefarde. Je fais partie de ces élus saisis par des associations d’anciens combattants qui s’inquiètent d’une forme de banalisation, estiment-ils, de leurs conditions de serviteurs de la Nation. Vos arguments m’ont convaincu et j’aimerais que vous nous fassiez parvenir la jurisprudence aux termes de laquelle la France a été condamnée pour sa lenteur.

Ma question porte sur l’article 21 du projet de LPM, concernant l’excuse pénale des cyber-combattants. J’ai bien compris, Madame la directrice, que vous ne pouviez pas entrer dans les détails. Je m’en tiendrai donc aux quelques exemples que vous avez donnés. L’article L. 4123-12 du code de la défense pose des conditions pour bénéficier de cette excuse pénale. Il y a en particulier un critère matériel : le cas où le soldat exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force.

Or imaginons, je pense à la pratique du contre-discours que vous évoquiez tout à l’heure, un cyber-combattant qui prend un profil et pénètre des sites djihadistes et incite même à commettre des actes terroristes : est-on bien, ici, dans le cadre de mesures de coercition ou d’usage de la force ? Protège-t-on vraiment, avec le petit ajout prévu par l’article 21 du projet de LPM, ceux qu’il est ici question de protéger ?

Mme Nicole Trisse. Des recours ont-ils déjà été intentés auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de prélèvements biométriques ? Et, sinon, cela, si j’ose dire, nous pend-il au nez ?

Le service militaire volontaire, quant à lui, fonctionne très bien. J’ai visité un centre il y a quelques jours où l’on évoquait un taux de près de 70 % d’insertion professionnelle. En revanche, très peu de jeunes s’engageant dans l’armée, ne peut-on imaginer une passerelle pour aider au recrutement ? Faudrait-il, à cette fin, je pose la question sans malice, changer le cadre juridique en vigueur ?

M. Charles de la Verpillière. Même si vous avez réponse à tout, Madame la directrice, je vais tout de même essayer de vous ennuyer. À la page 62 du rapport annexé au projet de LPM, il est question de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui plafonne les restes à payer. On y lit cette phrase quelque peu sibylline : « […] pour cette raison, cette disposition programmatique ne contraindra pas les investissements du ministère des armées ». Comment comprenez-vous cette phrase ? Quelle est sa portée juridique ?

M. Olivier Becht. Je partage les inquiétudes de mes collègues sur le régime d’incompatibilité prévu pour les militaires pour exercer le mandat de conseiller municipal : on peut trouver des communes de moins de 3 500 habitants très politisées et des communes de plus de 10 000 habitants à l’inverse très peu politisées.

Si cette disposition est votée telle quelle, les articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, prévoient le maintien d’une disposition qui figurait dans ledit code avant 1982, à savoir la possibilité de démissionner d’office un conseiller municipal à la suite de trois absences consécutives aux réunions du conseil municipal. Il faudrait au moins prévoir que ces deux articles du code ne s’appliquent pas au dispositif prévu par le projet de LPM.

Mme Claire Legras. Nous avons besoin de l’appui de la représentation nationale pour continuer de présenter au mieux le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité. Il est impossible de considérer qu’il entraînera un amoindrissement de la situation de leurs bénéficiaires, mais il y a une telle sensibilité au changement et à la perte de ce particularisme que, malgré une concertation très poussée et des explications sur la manière très bienveillante dont les juridictions administratives traiteraient les requêtes des pensionnés, subsistent des réticences voire des craintes entretenues par certains avocats, qui à mon avis ne servent pas forcément très bien les intérêts de nos pensionnés en agitant de fausses craintes et en divulguant des « fake news ». Je vous communiquerai les condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’excuse pénale des cyber-combattants, autre question posée par M. Gouttefarde, nous avons beaucoup réfléchi sur le fait de savoir si l’on pouvait se contenter de la matrice actuelle de l’article et notamment du critère matériel des mesures de coercition et de l’usage de la force. Quand nous avons relevé, avec le commandant de la cyberdéfense, les actions qu’il entreprend, nous avons eu le sentiment que le juge pénal pourra se rattacher à ces grandes catégories et que nous ne pourrons pas non plus, s’agissant d’excuse pénale qui doit donc rester étroitement délimitée, affirmer que toute autre mesure permettrait de bénéficier de l’excuse pénale. Nous étions donc partagés entre le fait d’être un peu plus larges sans être sûrs que ce soit nécessaire et le fait d’être suffisamment précis et restrictifs eu égard à la matière concernée. Il y a bien des cas d’usage de la force : la lutte informatique offensive est un usage de la force qui peut créer des dommages militaires. Quant aux mesures de contraintes, on verra si le juge sera amené à en faire usage ou non : il dira si elle est directe ou indirecte. En même temps, cette excuse pénale a surtout un effet préventif destiné à ce qu’on n’aille pas rechercher la responsabilité des militaires.

Madame Trisse, il n’y a pas eu de recours à la suite d’un prélèvement biométrique effectué en opération – je rappelle que le décret créant le fichier BIOPEX date de l’été dernier seulement. Notons néanmoins que l’arrêt de la CEDH Aycaguer, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), retrace bien le raisonnement de pesée globale des intérêts du juge de Strasbourg ainsi que je vous l’ai décrit.

Vos considérations sur le service militaire volontaire et le recrutement sont intéressantes mais je ne pense pas qu’il faille pour autant modifier le dispositif. Nous avons voulu graver dans le marbre le statut du stagiaire du service militaire volontaire, stagiaire qui aura à la fois un statut de militaire soldé et de stagiaire de la formation professionnelle – cette dernière partie étant financée par les régions. Qu’ensuite, ces jeunes y prennent goût et se tournent vers l’armée, tant mieux… mais l’engagement doit rester une vocation et donc obéir à une démarche pleinement volontaire.

Monsieur de la Verpillière, sur l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Le Conseil d’État a fait valoir que l’articulation entre la LPM et la LPFP était satisfaite par une mention suffisamment précise dans un document soumis à l’approbation parlementaire : soit l’étude d’impact, soit le rapport annexé. Nous avons veillé à ce que cette articulation apparaisse dans les deux documents et, honnêtement, pour ce qui est de votre question précise sur le plafonnement des restes à payer, je demanderai à ce qu’on vous communique une réponse plus précise. Quant à la portée juridique de cette affaire, le rapport annexé, comme les articles programmatiques du projet de loi, est de niveau législatif sans avoir de valeur normative.

Votre question à propos du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Monsieur Becht, se pose en fait plus largement. Que se passe-t-il si une incompatibilité apparaît en cours de mandat ? Vous évoquez les absences mais il y a aussi le cas où la commune change de taille du fait de sa fusion avec une autre. L’article L. 239 du code électoral dispose qu’il appartient au préfet de déclarer le conseiller démissionnaire d’office, sous le contrôle du juge, à moins que l’intéressé ne régularise sa situation ; mais on voit mal un conseiller municipal se mettre en position de détachement parce que sa commune est passée de moins de 3 500 à 6 000 habitants. Cela montre bien le caractère restreint du dispositif et la possibilité que des incompatibilités soient reconnues en cours de mandat.

M. Olivier Becht. Ce n’était pas tout à fait le sens de ma question : un militaire qui est amené à aller en OPEX, donc à partir pendant cinq mois, pourra être démissionné d’office par le conseil municipal. Il lui faudra donc démontrer devant le tribunal que le motif de l’absence est légitime.

Mme Claire Legras. Il n’y a pas ici d’automatisme, contrairement aux autres cas d’incompatibilité.

M. Olivier Becht. C’est pourquoi il faudrait peut-être prévoir un amendement pour lever toute ambiguïté.

M. le président. Nous aviserons en temps voulu.

M. Louis Aliot. La question de notre collègue Blanchet m’apparaît pertinente. Certes nos soldats combattent à l’extérieur du territoire ; il n’en demeure pas moins qu’ils combattent contre le terrorisme qui, lui, est bien présent sur le territoire national. Nous sommes allés au Mali, entre autres, précisément pour combattre le terrorisme. Il semble donc cohérent de croiser tous ces fichiers.

En ce qui concerne la biométrie, nos soldats sont parfois amenés, en opération, à combattre avec d’autres armées qui, elles, ne prennent pas les mêmes précautions que l’armée française – je pense notamment aux Américains et aux Britanniques. Quid, dès lors, du statut juridique qui s’applique aux Français qui seraient témoins ou qui participeraient à des opérations qui violeraient le droit qui s’applique à eux dans le cadre d’opérations françaises.

J’en viens pour finir à la jurisprudence ubuesque du Conseil constitutionnel. Signifie-t-elle qu’au nom du droit international de réciprocité, les victimes françaises des crimes de l’État algérien, je pense aux harkis et aux pieds–noirs, vont donc pouvoir désormais lui demander elles aussi des réparations ?

M. Christophe Lejeune. Trois de nos collègues, Josy Poueyto, Laurent Furst et Olivier Becht ont évoqué la question électorale. Je rappelle que les militaires ont le droit de vote depuis 1945 ; les femmes l’ont donc obtenu avant eux. Je ne porte pas de jugement mais constate qu’il y a eu une évolution. On évoque aujourd’hui le fait qu’ils puissent être des élus et je trouve cela très bien. Je suis en revanche clairement attaché à la séparation des pouvoirs et un militaire doit être un militaire avant tout et ne doit pas pouvoir s’engager politiquement ou syndicalement. Si l’on donne aux militaires la possibilité de devenir des élus locaux, il nous faudra demeurer vigilants non seulement sur le fait que certains élus peuvent siéger dans des syndicats de la fonction publique, mais aussi que nos collègues sénateurs sont élus par un corps électoral particulier composé notamment de membres des conseils municipaux – et la taille de la commune ici importe peu : il faudra donc discuter de la capacité pour les militaires de devenir grands électeurs.

Mme Séverine Gipson. On constate que les menaces et les armes évoluent. On en a pour preuve la décision récente d’armer les drones. Votre service aura-t-il les réponses juridiques adéquates à cette décision ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Avec notre collègue Blanchet, dans la perspective de l’examen du projet de LPM, je travaille plus particulièrement sur le lien armée-Nation. Or vous nous avez fait part de votre expérience de trois ans au Royaume-Uni, laquelle semble vous avoir marquée. Aussi pourrons-nous, M. Blanchet et moi-même, vous auditionner personnellement ?

Mme Claire Legras. Avec joie : il y a beaucoup à dire.

Je réponds à la question sur les OPEX et le croisement des fichiers. Les armées n’ont pas à changer de mission en cours de route. Il y a de nombreux échanges entre les services de renseignement – direction du renseignement militaire, direction générale de la sécurité extérieure - et le parquet. Quand nous savons quelles sont leurs cibles, nous pratiquons des échanges d’informations utiles. Les terroristes dont vous parlez sont des personnes ayant vocation à être judiciarisées sur le sol national et, dans ce cas, nous parvenons à donner quelques éléments qui permettent d’orienter les enquêtes ou, plus largement, quand une personne est judiciarisée, quand la cible est bien connue, nous sommes saisis de réquisitions par les juges sur des documents classifiés et, dans ce cas, j’organise avec les armées le circuit de déclassification. Il n’y a pas de mutisme. Il est important que les armées fassent leur métier et ne soient pas des officiers de police judiciaire avancés – ils ne sont ni recrutés ni formés à cette fin.

Pour ce qui est du combat avec d’autres armées, je ne pense pas que nous courions de risque juridique. La biométrie n’est pas la pratique qui vient dans ce cas le plus à l’esprit. Je ne saurai vous en dire beaucoup puisque tous ces éléments sont étroitement classifiés, sinon que dans le cadre d’une coalition, on peut avoir des règles de ciblage, en opération, qui ne sont pas tout à fait les mêmes, si bien que, au regard du droit international, les interprétations ne sont pas toujours totalement identiques. Notre mission en tous les cas, est de diffuser le droit international humanitaire.

J’en viens à la décision du Conseil constitutionnel du 8 février. Je vous invite à lire le commentaire autorisé publié sur le site du Conseil qui rappelle qu’une loi de 1955, qui prévoyait l’indemnisation des victimes civiles de faits de violence et qui aurait dû, de par les accords d’Évian, conduire l’Algérie indépendante à indemniser des Français, n’a pas été appliquée. Désireux de pallier cette carence, le législateur est intervenu en 1963 pour indemniser les victimes civiles algériennes. Vous invoquez, Monsieur le député, le principe de réciprocité, or je ne suis pas sûre que l’occasion de l’appliquer se présentera. Nous avons très peu de victimes pensionnées relevant de ce dispositif : nous en réalisons à grand-peine le recensement et seules quelques centaines de Français ou Algériens – mais qui étaient des rapatriés politiques ou des supplétifs de l’armée française – sont concernés.

Vous êtes revenu, Monsieur le député Lejeune, sur le droit de vote des militaires… Je n’ai pas très bien compris votre question. Reste en effet que même les élus des petites communes peuvent être grands électeurs. La question se posera donc pour les militaires d’active qui seront élus. Nous avons dû trouver un point d’équilibre et, très franchement, je comprends que vous pensez pour votre part que celui que nous avons retenu est suffisamment large. Votre intervention montre en tout cas qu’au sein des armées et ailleurs on se soucie de la non-politisation des militaires.

Je ne pense pas, par ailleurs, que l’armement des drones pose de problème juridique particulier. Nous avons examiné la question au regard des règles du droit international humanitaire, nous en avons parlé avec la direction générale de l’armement (DGA), avec l’état-major des armées... Les problèmes juridiques sont liés aux contrats d’achat de ces matériels aux Américains et en particulier aux systèmes d’armement de nos drones. Il est ici question d’un aéronef doté d’une arme, non habité mais piloté à distance. La configuration juridique serait radicalement nouvelle s’il n’y avait aucune présence humaine. À moins que votre question ne concerne la mauvaise polémique – que j’ai constatée également au Royaume-Uni – concernant des exécutions dites extrajudiciaires, ciblées, de ressortissants français. Les choses ne se passent pas ainsi : encore une fois, les armées, quand elles font la guerre, ont un ennemi et si un Français combat au sein d’un groupe armé terroriste, il n’est pas particulièrement ciblé en tant que Français mais traité comme un combattant comme un autre. L’important est que les règles du droit international humanitaire, en termes de précaution et de distinction, soient appliquées quand on pratiquera des ciblages avec ces drones armés.

M. le président. Je vous remercie, Madame, pour la précision de vos réponses et pour votre liberté de ton sur certains sujets.

 M. Antoine Bouvier, président de MBDA (jeudi 22 février 2018)

Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.tv/video.5607940_5a8e91a5102af.commission-de-la-defense--m-antoine-bouvier-pdt-de-mbda-sur-le-projet-de-loi-de-programmation-mi-22-fevrier-2018

 M. le général Olivier Bonnet de Paillerets, commandant de la cyberdéfense (mardi 27 février 2018)

M. le président Jean-Jacques Bridey. Nous sommes réunis cet après-midi pour auditionner le général Olivier Bonnet de Paillerets, commandant de la cyberdéfense, sur le projet de loi de programmation militaire (LPM). Nous sommes également heureux d’accueillir au sein de notre commission M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances, et M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Nous avons déjà auditionné sur ce sujet de la cyberdéfense le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ; nous auditionnerons la semaine prochaine le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Général Olivier Bonnet de Paillerets, commandant de la cyberdéfense. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très honoré d’être aujourd’hui devant vous. J’ai pris le commandement de cette entité cyber le 1er septembre 2017 à la suite de la création de cette nouvelle structure placée auprès du chef d’état-major des armées. J’ai passé vingt ans dans la communauté du renseignement ; auparavant, j’étais pilote d’hélicoptère.

Je commencerai par resituer le commandement cyber (COMCYBER) et par présenter ses enjeux. Puis j’expliquerai en quoi cette LPM répond aux défis de la cyberdéfense.

La fonction cyber est jeune dans l’État : c’est le Livre blanc de 2008 qui a conceptualisé pour la première fois le domaine de la cyberdéfense. L’ANSSI a été créée un an après. Puis le Livre blanc de 2013 a fait de cette fonction une priorité nationale. Plus récemment, en février de cette année, a été publiée une stratégie nationale cyber qui rappelle le niveau de la menace, une menace de plus en plus complexe et qui prend de plus en plus d’ampleurs. Certes, elle ne révolutionne pas l’art de la guerre dans la mesure où ses effets sont assez connus : le recueil d’information et l’espionnage – c’est notre premier souci, en termes de nombre d’attaques –, le sabotage – rappelons-nous ce qui s’est passé en Estonie en 2007 et plus récemment avec TV5 Monde –, des effets enfin de subversion et la désinformation : des événements récents nous ont montré qu’il pouvait y avoir, en pleine période électorale, des effets cyber quasiment existentiels pour nos sociétés. Sans parler de la cybercriminalité, très présente, qui a engendré, selon certains experts, entre 40 et 50 milliards d’euros de bénéfices. C’est enfin une menace en termes de prolifération d’armes : les Leaks Vault 7 et Vault 8 ont démontré que les outils d’attaque pouvaient être jetés en pâture dans le domaine public et constituer une menace décuplée contre nos intérêts.

Au-delà de ces menaces, réaffirmées dans la revue stratégique, l’ambition de l’État repose sur un modèle dont les principes sont la séparation d’une part entre la cyberprotection, ce que les Anglo-Saxons appellent l’information assurance, et d’autre part le renseignement, et la séparation entre le modèle défensif et le modèle offensif. Ce modèle repose sur quatre acteurs. Le premier est l’ANSSI, qui a la responsabilité de la cyberprotection et la lutte informatique défensive de l’État. Par délégation, j’ai, en tant que deuxième acteur, la responsabilité, au sein du ministère des Armées, de la lutte informatique défensive. Ces deux acteurs s’appuient sur nos services de renseignement, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour constituer le premier cercle des acteurs de la cyberdéfense.

La mission du COMCYBER repose sur un triptyque. Il exerce tout d’abord une responsabilité normative, à l’image de l’ANSSI, mais restreinte au périmètre du chef d’état-major des armées : autrement dit, je suis chargé de la définition et de la conduite de la politique de sécurité des réseaux placés sous la responsabilité du chef d’état-major des armées. Le COMCYBER exerce ensuite une responsabilité sur toutes les actions, y compris actives, visant à défendre les réseaux de l’ensemble du ministère des Armées. Le troisième pilier enfin, que l’on qualifie d’action numérique, regroupe toutes les actions actives ou offensives visant à mieux soutenir la stratégie de cyberdéfense du ministère, dans le seul champ militaire. Parallèlement, le COMCYBER a une responsabilité de mise en cohérence des politiques de ressources humaines et d’animation de la réserve cyber – j’y reviendrai.

Le premier défi assigné au COMCYBER, mis en place le 1er septembre après du chef d’état-major des armées et comme conseiller du ministre, est un défi d’organisation qui tient tout d’abord à la nécessité de fédérer toutes les chaînes de lutte informatique défensive du ministère des Armées, qu’elles relèvent des armées, du commissariat ou du service de santé des armées, et de les renforcer par une gouvernance centralisée. Il s’agit de s’assurer que tous ces réseaux sont supervisés et parfaitement coordonnés : un incident chez l’un doit pouvoir être partagé chez l’autre. Ce premier défi consiste donc à mettre en place un système tout à la fois fédéré, centralisé et rationalisé. On prévoit de regrouper autour de Paris et Rennes les deux pôles qui constitueront la fonction COMCYBER.

Le deuxième défi est celui de l’adaptation. Une adaptation à l’innovation tout d’abord, car nous sommes dans un monde en constante évolution : on ne peut imaginer des équipements de détection qui ne soient pas modernisés quasiment tous les jours. Ce défi concerne à la fois les processus d’achat, d’homologation et d’intégration de ces équipements dans les structures opérationnelles que je dirige. Une adaptation de l’expertise ensuite, car on est passé, en moins de dix ans, d’une expertise « systèmes d’information » à une expertise cyber. Or le métier de la cyber n’a rien à voir avec celui des systèmes d’information. C’est une fonction qui mêle expertise technique, expertise technologique et capacité analytique pour enquêter sur les réseaux. On est en train de constituer de nouveaux métiers, confiés à une nouvelle population.

Troisième défi, celui du partenariat. De même que pour le contre-terrorisme, on ne peut pas perdre de temps en matière de cyberdéfense. Face à un problème de sécurité collective auquel on ne peut répondre seul, c’est d’abord au sein de l’Union européenne qu’il nous faut essayer d’identifier les pays ayant atteint un niveau de maturité opérationnelle et technique nous permettant d’échanger de la donnée, de prévenir les attaques et de les traiter ensemble ; puis, en dehors de l’Union européenne, nous essayons de voir avec quels autres pays nous pouvons partager la prise en charge de cette cyberdéfense.

Dans la LPM, plusieurs grands axes d’efforts concentrent les ressources qui me sont allouées.

Le premier axe consiste à renforcer nos capacités de détection et d’attribution des attaques. Il s’agit, en d’autres termes, de faire en sorte que nous puissions à la fois concentrer et renforcer nos capacités d’audit des systèmes d’information au profit des armées, des services et des autres réseaux du ministère des Armées. Cette fonction étant actuellement sous-calibrée par rapport à l’ampleur de la demande, ces capacités d’audit seront concentrées au sein d’une structure spécialisée, le CASSI, qui dépend fonctionnellement du COMCYBER.

Le deuxième effort consistera, avec la direction générale de l’armement (DGA), à mieux intégrer le COMCYBER dans l’analyse du risque, tout au long du processus de construction mais aussi de la durée de vie de nos équipements et systèmes d’armes.

Le troisième effort vise à renforcer les capacités de détection qui sont au cœur de la mission du COMCYBER. Il s’agira, d’une part, de renforcer la supervision de l’ensemble des chaînes de détection, assurée par le Centre d’analyse de lutte informatique défensive (CALID) – structure qui est fonctionnellement rattachée au COMCYBER et qui est co-localisée avec l’ANSSI. Cette co-localisation est évidemment essentielle à l’échange d’informations entre l’ANSSI et le COMCYBER. Le CALID verra ses effectifs pratiquement doubler au cours de la LPM. Il s’agira, d’autre part, de se doter de moyens de détection des attaques sur les réseaux du ministère qui en sont pour l’heure dépourvus.

Enfin, le quatrième effort visera à une plus grande réactivité et à une plus grande coordination en cas de crise, conformément aux préconisations de la revue stratégique cyber. Il s’agira de faire en sorte que le COMCYBER puisse, à travers son centre opérationnel, proposer une capacité de coordination des incidents « H 24 », ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La faculté d’intervenir en vingt-quatre heures nécessitant de la ressource, nous ferons en sorte d’avoir cette capacité à coordonner les incidents en temps réel, quelle que soit la posture des armées et du ministère des Armées. Un effort connexe, en matière de réactivité, visera à continuer de nous doter de nos capacités d’action numérique offensives pour être en mesure de mieux attribuer les attaques et faire en sorte de mieux intégrer l’action cyber dans la manœuvre conventionnelle des armées.

M. Bastien Lachaud. Mon général, la LPM prévoit une hausse des effectifs, notamment cyber, mais comme dans les autres domaines, un tiers de ces recrutements aura lieu d’ici à 2023 et deux tiers après cette date. Avez-vous une vision plus précise de l’échelonnement dans le temps des recrutements cyber ?

Plusieurs services au sein de notre défense ont des besoins en recrutement cyber, qu’il s’agisse de l’ANSSI, du COMCYBER, de la DGSE ou de la direction du renseignement et de la sécurité de défense (DRSD). Avez-vous une vision plus précise des affectations au sein de ces différents services ?

Enfin, on constate une pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Comment réussirez-vous à recruter l’ensemble des personnels correspondants aux postes créés ? Comment allez-vous vous coordonner avec les autres services pour éviter toute concurrence entre vous en matière de recrutement ? Comment comptez-vous faire pour pérenniser ces postes et garder vos recrues le plus longtemps possible ?

M. Thomas Gassilloud. Quelle est la doctrine du COMCYBER en matière d’intervention sur des théâtres d’opération ? On sait notamment que les opérations aériennes sont commandées depuis Lyon-Mont Verdun. En est-il de même pour les opérations cyber ?

D’autre part, l’article 19 de la LPM autorise les opérateurs de communications électroniques, pour les besoins de la défense et de la sécurité des systèmes d’information, à mettre en place des dispositifs permettant, à partir de marqueurs techniques, de détecter les événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Quel type d’événements pourront-ils contrôler ? Pourriez-vous nous en dire plus sur ces dispositifs ?

Mme Marianne Dubois. En septembre 2017, le lycée militaire de Saint-Cyr a ouvert un BTS de cyberdéfense. Ce BTS est unique dans son secteur et offre une trentaine de places. Cela est-il suffisant, compte tenu de la montée en puissance attendue de ce secteur ?

M. M’jid El Guerrab. Les systèmes d’information liés aux élections sont particulièrement pris comme cibles. Ainsi, le 16 février dernier, la justice américaine a inculpé treize ressortissants russes, accusés d’une possible collusion entre l’équipe de campagne de Donald Trump et la Russie en vue d’influer sur la campagne présidentielle américaine. En France, en avril 2017, la messagerie des membres de l’équipe de campagne d’En Marche a fait l’objet d’une attaque qui a conduit à la publication de ce qu’on a appelé « Macron Leaks », à quelques heures de la fin de la période de campagne. Face aux menaces pesant sur nos élections, le Gouvernement a décidé en mars 2017 de ne pas organiser de vote électronique pour les élections législatives de juin pour les Français résidant à l’étranger, ce qui a entraîné une forte baisse de participation. Qu’est-il prévu pour que l’objectif de mise en place d’un système de vote en ligne parfaitement sécurisé d’ici à 2020 soit atteint ?

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Ma première question a déjà été posée : par quels moyens financiers comptez-vous fidéliser vos nouvelles recrues ? Plus généralement, où en sommes-nous par rapport à nos voisins européens dans le domaine cyber ?

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Mon général, pourriez-vous revenir sur les prérogatives, définies aux articles 19 et 20 de la LPM, que pourra exercer l’ANSSI pour prévenir certaines menaces, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ?

Quel sera le profil des personnes que vous comptez recruter ? S’agira-t-il a priori de contractuels, sachant que ces technologies sont extrêmement innovantes ? Quel sera leur âge moyen ? Qu’en sera-t-il de leur reconversion dans le civil ?

Général Olivier Bonnet de Paillerets. Je commencerai par répondre à vos questions relatives aux ressources humaines.

Pour ce qui est du recrutement, nous sommes en train de constituer une famille de métiers à part entière autour des acteurs de la chaîne cyber des armées – la DGSE, la DGSI, l’ANSSI et le COMCYBER. C’est bien dans cet écosystème qu’il va falloir, à un moment donné, créer des filières pour professionnaliser l’ensemble de la communauté. Plus on crée une communauté, plus on est capable de mener une politique commune de gestion de ressources humaines. Guillaume Poupard et moi-même sommes donc en train de préparer, pour les ressources militaires, les conditions d’un parcours dans les affectations à l’ANSSI et au COMCYBER.

Ensuite, quand on veut recruter une population, on doit réfléchir à sa sociologie. La question du niveau de contractualisation va effectivement commencer à se poser. Ce niveau est très faible actuellement, ce qui n’est pas tenable pour les raisons que vous citiez : ce sont des expertises qui vont finir par se dévaloriser et on a besoin de réoxygéner une partie de l’organisation. Il va donc falloir accepter l’idée d’augmenter la capacité et le niveau de contractualisation au sein de cette communauté.

Vous avez évoqué un déficit de personnel à recruter ; en pratique, aujourd’hui, je suis, au contraire, assez surpris de rencontrer si peu de difficultés de recrutement : nous avons affaire à une génération de jeunes qui ont très envie de servir une fonction régalienne de l’État. Ces jeunes viennent suffisamment en nombre pour répondre à nos besoins. Je parle pour le COMCYBER, mais je suis persuadé que les autres acteurs de la cyberdéfense vous diront la même chose. Cela étant, cette expertise va rapidement être mise en concurrence avec l’extérieur : nous arrivons à recruter, encore faudra-t-il savoir les retenir. Il nous faudra faire en sorte d’adapter nos formules de contractualisation pour maintenir ces jeunes dans nos structures étatiques, le temps qu’ils puissent servir l’État autant que nécessaire, et pour ne les voir partir que lorsque notre organisation pourra se le permettre.

Le volume des formations n’est pas suffisant. Dans mon ancien emploi je me suis fait l’avocat de la création de plus de formations en BTS. Dans la mesure où le cyber est une fonction qui est en train de s’organiser, nous avons besoin de bac + 2 qui se forment chez nous, au contact du métier, afin de devenir opérationnels et à notre main. Il faut multiplier ces cursus car c’est dans cette population que je trouverai une ressource humaine experte, à même d’être efficace dans mes structures opérationnelles.

Au-delà de la formation ab initio, le deuxième défi est celui de la formation continue. C’est un réel challenge. Le cyber va très vite ; l’internet modifie ses formats, ses applications tous les jours. Nous avons donc besoin d’une formation continue très robuste et très liée à ce qui se passe dans le monde civil. Nous avons sans doute intérêt à réfléchir à des partenariats public-privé afin de proposer des formations continues à nos opérateurs.

Pour ce qui est de la répartition des effectifs, sur les 1 100 combattants cyber qui sont prévus dans le cadre de la prochaine LPM, un peu plus de 500 relèvent du « grand employeur CEMA » et seront donc directement placés sous l’autorité du COMCYBER. La DGA et les services de renseignement recevront leur quote-part, étant entendu qu’il ne faut pas négliger la DGA qui constitue l’ingénierie de la cyberdéfense au profit des armées.

Pour le grand employeur CEMA, le calendrier prévoit 320 recrutements jusqu’en 2023 et le complément est prévu pour 2025. Cette montée en puissance correspond à ma capacité de recrutement. Je n’ai donc pas de souci à cet égard pour les années à venir, en tout cas pour ce qui concerne le COMCYBER.

Comment utiliser l’action cyber, en parallèle ou en combinaison, dans la manœuvre conventionnelle ? Il s’agit, vous l’avez compris, d’intégrer une nouvelle capacité dans la planification et la conduite des opérations. C’est une question de gouvernance opérationnelle : compte tenu de la nécessité à la fois de protéger cette capacité et d’en maîtriser le risque, il appartient au COMCYBER, placé sous la responsabilité du chef d’état-major des armées, de prendre la décision ou non d’engager ces moyens. Quand un état-major est engagé à l’extérieur, au plus près des combats et de la réalité opérationnelle, toute la question est d’être à même d’établir un dialogue étroit avec le commandement de théâtre qui voudra, ou non, lancer des opérations numériques ; le risque sera évalué par le COMCYBER et ce sera au chef d’état-major des armées, in fine, de décider d’engager ou non ces capacités.

Je reviens – veuillez excuser cet esprit d’escalier – sur les ressources humaines et plus précisément sur la question de la réserve. Cette population, j’en suis convaincu, doit être véritablement assimilée à une population active, et pour bien des raisons : non seulement nous avons énormément de volontaires au titre de la réserve citoyenne, mais, et c’est une autre bonne surprise, ils ont un niveau d’expertise comme je n’en aurai peut-être jamais au COMCYBER. La réserve est donc un enjeu très important pour nous : il faut en améliorer la gouvernance, qui n’est pas encore suffisamment bien assise. La réserve est partie intégrante de la réflexion sur la politique de ressources humaine du COMCYBER.

Qu’en est-il de la cyberdéfense au sein de l’Union européenne ? Prenons – pas tout à fait au hasard – le cas de l’Allemagne qui a décidé de créer un commandement cyber, en fait une sixième armée de 15 000 hommes. Le spectre des missions du commandement cyber allemand n’est pas le même que le COMCYBER : nos voisins y ont intégré l’imagerie satellitaire, le renseignement tactique et une bonne partie de ce qu’on appelle les systèmes d’information opérationnels. La montée en puissance de cette structure, prévue sur trois ans, s’inscrit dans le contexte d’une réforme très profonde des forces allemandes qui s’est faite quelque peu dans la douleur, dont le but est d’organiser une armée à part entière. Les effectifs et moyens sont actuellement renforcés, nos amis allemands ont beaucoup investi dans cette armée cyber et développé de nombreux concepts, si bien qu’il ne fait aucun doute qu’ils deviendront, dans les années 2018-2020, au sein de l’Union européenne, un partenaire de premier plan en matière de cyberdéfense.

Quant aux Britanniques, ils disposent sans doute de l’organisation la plus mature car ils ont commencé à la développer avant nous. Ils ont organisé une interaction de proximité entre les armées, le monde du renseignement et leur ANSSI qui est une émanation du Government Communications Headquarter (GCHQ). Nous avions, encore il y a cinq ou dix ans, du retard par rapport à eux, mais nous le rattrapons petit à petit pour, dans les années à venir, les égaler en matière de maturité opérationnelle et organisationnelle. L’un des défis de la Revue stratégique de cyberdéfense a précisément été l’accélération de cette maturation.

Peu d’autres pays de l’Union européenne ont pris la décision de créer un COMCYBER à la mode allemande ou selon le modèle français, plus flexible. Mais ils y viennent : l’Estonie est en train de créer son COMCYBER, l’Espagne se pose la question… Bref, un certain nombre de pays de l’Union européenne gagnent en maturité conceptuelle et devraient, marche après marche, parvenir à se doter d’organisations de cyberdéfense, pour peu qu’ils réalisent les investissements nécessaires.

En ce qui concerne la question sur l’ARCEP comme organisme de contrôle, je me permets de vous renvoyer vers l’ANSSI. Je ne suis pas directement concerné par l’article 19 du projet de LPM, à ceci près que, évidemment, si l’ANSSI active ses capacités de détection en cas d’attaque pouvant concerner le ministère des Armées, j’ai besoin, pour en mesurer l’ampleur, de disposer des informations nécessaires pour les consolider, les corroborer.

De même, la protection et de la pérennisation du vote est de la responsabilité de l’ANSSI et non du COMCYBER. Le ministère des Armées, je le rappelle, mène des actions de protection uniquement sur ses propres réseaux, par délégation de l’ANSSI. Les actions numériques qu’il mène accompagnent l’engagement des armées à l’extérieur du territoire national.

M. le président. Pour obtenir des réponses du représentant de l’ANSSI, mes chers collègues, il vous faudra revenir le jeudi 8 mars…

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Mon général, compte tenu de ce que vous venez d’expliquer sur les puissances qui arrivent à maturité en matière de cyberdéfense et compte tenu du risque ultime que présentent ces cybercapacités, devons-nous réserver les technologies et les techniques à un nombre limité de puissances ? Devons-nous dénier aux autres le droit d’y accéder ?

Mme Séverine Gipson. Général, la revue stratégique souligne la réalité et la permanence de la menace cybernétique. Dans le cadre de la LPM, le ministère des Armées considère comme axe prioritaire le dispositif qui garantira son propre fonctionnement et assurera la continuité des grandes fonctions vitales de la nation.

L’article 21 du projet de LPM ajoute les actions numériques à la liste des opérations mobilisant des capacités militaires au cours desquelles la responsabilité pénale du militaire ne peut pas être engagée. Au titre des critères pour lesquels l’excuse pénale pourra être accordée, il est indiqué que « les actions principales devront s’exercer en dehors du territoire national ». Cela signifie-t-il que d’autres actions secondaires pourront être menées à partir du territoire national ? Avez-vous une idée de la façon dont s’opère cette distinction ?

M. Charles de la Verpillière. Mon général, pour autant que je connaisse le cyber – c’est-à-dire très peu –, je sais qu’il y a, en la matière, des acteurs étatiques ou para-étatiques et, à l’autre bout du spectre, des acteurs criminels ; et puis il y a aussi des acteurs privés, d’une puissance extraordinaire, que l’on appelle familièrement les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ces grands groupes américains qui traitent des milliards de données. Du point de vue de la cyberdéfense française, considérez-vous les GAFA comme des alliés, des adversaires ou bien des neutres, pour reprendre des termes militaires ?

Mme Aude Bono-Vandorme. Devons-nous déduire de l’article 21 du projet de LPM que les personnels civils de la DGA mis à votre disposition ne pourront pas bénéficier de l’excuse pénale ? Il est par ailleurs prévu que cette disposition ne s’applique qu’à des opérations menées hors du territoire national. L’existence d’une dualité de régime entre les OPINT et les OPEX vous paraît-elle pertinente dans le domaine cybernétique ?

M. Louis Aliot. Comment jongle-t-on avec ceux qui, d’un côté, sont nos alliés, en particulier aux pays de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), mais qui, de l’autre, sont des concurrents, notamment dans l’industrie de la défense, et qui ont pratiqué une forme de nouvel espionnage à nos dépens, comme l’ont révélé plusieurs scandales comme celui de WikiLeaks, ou écouté des conversations par exemple sur le Rafale alors qu’ils nous fournissent des équipements que nous ne fabriquons pas ? Comment dans ces conditions sécuriser nos systèmes ?

M. Jean-Marie Sermier. L’informatique et le numérique sont des armes puissantes. Vous avez légitimement évoqué la lutte informatique défensive ou une meilleure détection des attaques. Le projet de LPM prévoit une montée en puissance de notre capacité de cyberdéfense, mais pouvez-vous nous parler d’une éventuelle montée en puissance de notre capacité de cyberattaque ?

Général Olivier Bonnet de Paillerets. J’ai soutenu avec force la disposition qui figure aujourd’hui à l’article 21 du projet de LPM parce que je me sens responsable des personnels qui travaillent sous mon commandement. Or je n’étais pas certain que, dans le cadre d’actions numériques que je leur demandais d’exécuter, ils ne fassent pas un jour l’objet d’une procédure judiciaire – les opérations en question ayant évidemment été validées et les procédures respectées. Je me suis appuyé sur des juristes qui m’ont conseillé de défendre ce dispositif. Peut-être le mot « action » n’est-il pas clair, car c’est surtout de l’effet qu’il s’agit. Les actions cyber conduites au titre du COMCYBER ont un effet en dehors du territoire national. Je ne mène pas d’action dont les effets se produiraient sur le territoire national. Sur ce dernier, je ne m’occupe que de la protection des réseaux du ministère des Armées. Les actions numériques que je conduis le sont, je le répète, à l’extérieur du territoire national, sur un réseau, un groupe de personnes ; et si, par un effet de bord, il y a un risque de judiciarisation, je veux être sûr que l’opérateur du COMCYBER soit pénalement non responsable.

Et ce sont bien les militaires qui mènent des opérations cyber qui doivent bénéficier de ce dispositif. Les civils de la DGA n’entrent pas dans cette catégorie. L’excuse pénale a pour but de garantir la protection de ceux qui sont dans l’action car, vous avez raison, la distinction entre OPINT et OPEX n’a pas grand sens en matière cyber, si ce n’est au regard des limites du mandat du COMCYBER, appelé à engager des effets sur les théâtres où les armées françaises sont engagées.

Faut-il réserver à certains pays la technologie ou non ? À mon sens, le champ de la souveraineté est en train de se déplacer : il faut essayer de rechercher, avec certains pays de confiance et même de grande confiance – et en premier lieu des pays européens –, une convergence entre nos systèmes de détection. Je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas capables de nous allier avec les entreprises de ces pays afin de fabriquer des produits qui rendent nos systèmes de cyberdéfense interopérables. Encore une fois, je suis convaincu qu’il s’agit d’un problème de sécurité collective : si l’Allemagne est attaquée, elle doit pouvoir me transmettre en temps réel des données qui me permettront de m’assurer que la France ne l’est pas – pour ce qui concerne le champ militaire en tout cas. Je ne sais pas s’il faut « réserver » des technologies ; en tout cas, je crois qu’il faut faire en sorte que des équipements et des technologies soient mutualisés avec certains pays à même de consolider une communauté d’intérêt sur ce problème de sécurité.

Dans le même ordre d’idées, qui est allié, qui est concurrent ? Cela suppose au préalable de résoudre le problème de la souveraineté. La France et l’Union européenne devront identifier les équipements et les technologies souverains – la revue évoque à cet égard la détection, le chiffrement, les radios, l’intelligence artificielle… On n’a pas encore créé les conditions de cet environnement mais il faut y arriver ; en attendant, c’est une question de gestion de risque : pour tout ce dont sont pourvus les équipements les plus précieux, on doit être à un niveau de confiance, vis-à-vis de l’entreprise ou du pays, qui rende le risque assumable. C’est la seule réponse que nous puissions donner : les révélations de Snowden ne m’ont pas échappé, celles de WikiLeaks non plus avec en particulier les documents Vault 7 et Vault 8. Nous ne sommes pas dans un monde parfait et notre responsabilité est d’admettre que nous ne pouvons que nous inscrire dans le cadre d’une gouvernance du risque tant que nous n’avons pas d’autres solutions.

Les GAFA sont-ils nos alliés, des adversaires ou bien sont-ils neutres ? La réponse est dans la question : un peu des trois… Là encore, les représentants de l’ANSSI seront bien plus précis que moi. Je vais néanmoins tâcher de vous éclairer en vous donnant un exemple. Le COMCYBER, dans ses actions numériques en soutien de l’engagement militaire, par exemple au Levant, surveille la propagande des djihadistes et la combat. Quand un contenu de cette propagande, en français, va toucher un public français, je le communique au ministère de l’Intérieur et je vérifie avec les responsables de certains des GAFA qu’ils ont bien pris en compte le fait qu’il va falloir retirer ce contenu de la Toile. Nous sommes passés en quelques mois d’une situation où nous n’avions pas de réponse de leur part, à une situation où les taux de retrait sont de 50 à 80 %. J’ai donc réussi, dans le champ opérationnel, à engager un dialogue avec les GAFA et, par le biais du ministère de l’Intérieur, à les sensibiliser un peu plus sur leurs responsabilités. Reste que nous nous trouvons ici dans un contexte d’omnipotence que nous ne pouvons que subir ; le jour où nous serons capables de rééquilibrer les choses au sein de l’Union européenne, tout le monde ne s’en portera que mieux.

Je suis désolé de ne pouvoir répondre à la question portant sur les moyens offensifs. Tout ce que je puis dire est qu’il est illusoire de croire que l’un pourrait aller sans l’autre, qu’on pourrait renforcer l’un sans renforcer l’autre : on ne peut pas bien se défendre si l’on n’a pas la capacité de neutraliser les effets d’une attaque, si l’on n’est pas capable d’engager des moyens actifs. Permettez-moi d’en rester à cette modeste généralité…

M. Jean-Michel Jacques. Dès lors que l’armée française intervient sur le territoire national, par exemple avec l’opération Sentinelle, la notion de projection semble toute relative. N’en est-il pas de même s’agissant de la séparation entre la cyberdéfense, qui relève de la défense nationale, et la cybersécurité qui relève de l’ANSSI ? N’aurait-on pas intérêt à tout fusionner pour organiser une défense cyber à la fois intérieure et extérieure ?

Votre niveau d’équipement vous paraît-il convenable pour remplir vos missions ? Les procédures d’acquisition actuelles sont-elles suffisamment fluides ? Vous permettent-elles d’acquérir les matériels dont vous avez besoin et de les remplacer au gré des évolutions technologiques incessantes, ce qui doit poser un certain nombre de problèmes ?

Mme Laurence Trastour-Isnart. Le cyberespace, ouvert à tous, évolue en permanence, et nous sommes tous sur les réseaux au quotidien. Comment assurer la cybersécurité au sein de la défense nationale ? Quelles règles internes permettent d’éviter que l’utilisateur lambda au sein de la défense communique des informations par l’intermédiaire des réseaux ? Des règles particulières ont-elles été mises en place en interne ?

M. Christophe Lejeune. Nous avons tous en tête des images des défilés militaires sur la place Rouge ou à Pyongyang qui donnent à voir la défense d’un pays. Comment visualiser la cyberdéfense ? Quelle peut être sa portée diplomatique ?

Mme Josy Poueyto. La revue stratégique contient des recommandations prioritaires s’agissant en particulier de la consolidation de l’organisation de cyberdéfense française avec la mise en place de quatre chaînes opérationnelles : « protection », « action militaire », « renseignement », et « investigation judiciaire ». Comment s’articulent-elles ?

M. Thibault Bazin. Mon général, la LPM aurait pu prévoir un volet contenant un arsenal d’outils juridiques que vous auriez utilisés comme autant d’armes. En particulier, ne devrions-nous pas changer de doctrine ? Notre stratégie est très différente de celle de l’Allemagne. Notre approche est transversale alors que les Allemands mettent en place une véritable armée cyber. L’option française a-t-elle donné lieu à un débat puis à un arbitrage ?

Général Olivier Bonnet de Paillerets. M. Jean-Michel Jacques a relevé la continuité du rôle des armées à l’extérieur et à l’intérieur avec l’opération Sentinelle. Je ne puis que répéter que si le COMCYBER a bien la responsabilité de défendre les réseaux informatique et de télécommunication utilisés par Sentinelle, il n’a aucune responsabilité en matière d’action cyber sur le territoire national autre que ce qui relève de la défense.

Je vous confirme qu’il n’y a pas de continuité en matière d’action cyber : seuls les services de police et de renseignement sont autorisés par la loi à mettre en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national – y compris sur la base d’actions informatiques. Le COMCYBER n’y est pas autorisé. Je ne mène pas d’actions numériques sur le territoire national ; ma responsabilité concerne l’extérieur et les théâtres en soutien.

En matière d’équipements, un double effort doit être engagé à travers la LPM. Le premier concerne l’industrialisation des moyens de détection et de supervision. Ce changement d’échelle constitue un défi. Je dois m’assurer que des sondes dans l’ensemble du réseau des armées me permettent de centraliser, au niveau du CALID, une hypervision des informations qui remontent, et une coordination des éventuels incidents. Mon premier défi est donc celui de l’industrialisation de toute la chaîne de détection du ministère des Armées, y compris en intégrant dans les années à venir tout ce que l’intelligence artificielle générera en termes d’automatisation, d’enrichissement, de moyens de détection et de supervision. En l’état actuel des choses, peut-on dire que tout est parfait ? Je n’irai pas jusque-là, mais le ministère des Armées dispose bel et bien de moyens de détection et d’hypervision. Des investissements sérieux sont toutefois nécessaires pour assurer le passage à l’échelle appropriée, ce qui nécessitera une importante approche programmatique avec la DGA.

Le second effort concerne la capacité à intégrer des équipements qui répondent aux besoins opérationnels immédiats des structures opérationnelles, qu’il s’agisse du CALID ou du CO CYBER. Nous avons pris la décision, avec la DGA, de mettre en place des circuits courts d’achat en lançant des « défis » aux entreprises françaises. Nous leur disons par exemple : « Dans les six mois, j’ai besoin d’une capacité d’analyse de données projetable pour me moderniser et accompagner les forces à l’extérieur du territoire. » À elles de me proposer un produit dans les six mois. S’il me convient, nous passons à l’échelle industrielle. Nous mettons en place des systèmes qui nous permettront de disposer d’équipements sur des temps courts, car le temps court correspond aux réalités de l’innovation et de l’accélération technologique liée à l’internet.

Comment puis-je m’assurer que les militaires et les civils qui travaillent pour nous respectent les règles de confidentialité ? Tous ceux qui rejoignent le COMCYBER font évidemment l’objet d’une enquête qui permet de leur attribuer un niveau d’habilitation ad hoc. Par ailleurs, je mets actuellement en place une charte de déontologie qui, au-delà des aspects réglementaires, vise à créer une identité commune autour de valeurs professionnelles, mais également de la notion de responsabilité. Ces chartes de déontologie permettent de marquer les esprits et d’organiser collectivement la responsabilité des actions individuelles.

Existe-t-il un lien entre le cyber et la diplomatie ? D’une certaine manière, le cyber change le statut des États, parce que ceux qui se numérisent sont les plus en pointe en matière de cyberdéfense, ce qui signifie qu’ils disposent aussi de capacités cyber offensives. Ce statut ouvre la possibilité de partenariats et d’échanges et permet d’accéder à des responsabilités politiques nouvelles, y compris dans les chaînes diplomatiques. Pour des raisons liées à l’économie et à la sécurité collective, la cyber est aujourd’hui devenue un vecteur de rapprochement à part entière. Elle constitue bien une dimension de notre diplomatie.

Il est un peu difficile de comparer les ambitions des armées françaises et allemandes en matière de cyberdéfense. L’armée française est dans les opérations au quotidien. Nous avons décidé d’une gestion plutôt transversale de la responsabilité cyber, ce qui m’évite de devoir gérer chaque jour des questions organiques. Je peux me concentrer sur ma responsabilité opérationnelle et fonctionnelle. J’ai l’autorité opérationnelle sur les structures (CALID, CASSI…) et d’autres s’occupent de leur fonctionnement. Je ne vois aucun problème à ne pas disposer de rattachements organiques aussi imposants que ceux décidés en Allemagne. Tout l’enjeu est de parvenir à identifier et faire accepter des mécanismes de gouvernance efficaces: comme toute nouvelle capacité, elle doit être comprise et accompagnée. Le défi que j’ai à relever, c’est de faire monter en puissance la culture collective des armées dans ce domaine. J’estime aujourd’hui que la fonction transverse qui est la mienne me permet d’exercer mes missions. Cela relève de l’exercice de ma responsabilité et de mon leadership, ainsi que de ceux de mes adjoints : à nous de faire en sorte que cette fonction transverse soit acceptée et apporte de la plus-value au système.

Les quatre chaînes opérationnelles sont articulées autour des quatre acteurs dont je vous ai parlé. Parce que ce modèle a séparé l’offensif, le défensif, l’information assurance et le renseignement, la revue stratégique a souhaité mettre en place un système de coordination de l’ensemble acteurs. Ceux-ci participeront non seulement à un comité stratégique qui veillera à la montée en puissance de la communauté cyberdéfense, mais aussi à des centres de coordination des crises cyber (C4) qui permettront d’améliorer le partage de l’analyse de la menace, la coordination et l’organisation d’une réponse en cas de crise. La revue cyber prévoit donc de maintenir le modèle français fondé sur des principes de séparation tout en organisant une coordination aux niveaux politiques, opérationnels et techniques pour veiller à ce que ces quatre piliers fonctionnent ensemble.

La fonction cyber est opérationnelle. Elle est devenue une capacité à part entière ; le ministère des Armées et le chef d’état-major n’ont aucun doute sur ce point., le temps viendra où nous participerons à un défilé du 14 juillet pour montrer que la France est une puissance cyber, et qu’elle l’assume dans le champ militaire.

M. Patrick Hetzel. La réserve de cyberdéfense créée en 2016, chargée d’assister l’État et les armées en cas de crise numérique majeure, est placée sous votre autorité. Son périmètre d’intervention vous semble-t-il satisfaisant ? Vous avez parlé d’aller un peu plus loin. Quelles évolutions seraient souhaitables afin d’assurer son efficacité optimale ?

Pouvez-vous nous dire comment le commandement de cyberdéfense coordonne ses actions avec le SGDSN qui a autorité sur l’ANSSI ?

Mme Patricia Mirallès. Selon vous, est-il nécessaire de développer des systèmes informatiques d’État afin de préserver l’ensemble de nos données et d’assurer la sécurité du pays ?

Que pensez-vous d’un Patriot Act à la française ?

M. Loïc Kervran. Vous me pardonnerez de revenir sur la question de l’article 19 de la future LPM. J’ai compris les limites de votre compétence en matière de défense intérieure – sauf dans le cas où une attaque concernerait les systèmes du ministère des Armées. Le modèle français a en effet la particularité de distinguer le défensif, qui relève de l’ANSSI, de l’offensif qui entre dans votre champ de compétence – et sans doute également dans celui d’autres organes comme la DGSE. Dans ce modèle, n’est-il pas envisagé d’utiliser les informations recueillies par les marqueurs techniques disposés par l’ANSSI ou les opérateurs pour apporter une réponse offensive appropriée en cas d’attaque ? Une démarche de cette nature n’impliquera-t-elle pas une « désanonymisation » des données en question ?

M. Laurent Furst. Mon général, j’ai appris que les Français « utilisent », au quotidien, en moyenne, quarante-six ou quarante-sept satellites. Nous avons déjà repéré un objet parfaitement identifié, mais non dénommé, non loin d’un satellite français. Il paraît également que des bâtiments russes auraient été localisés à proximité des câbles sous-marins qui sillonnent la planète pour transporter l’information. Nous avons conscience de la dimension cyber du champ de combat, mais votre métier consiste-t-il aussi à assurer la protection des communications et des données des Français qui passent par les satellites et les câbles sous-marins – qui peuvent du reste appartenir à des entreprises de taille internationale relevant d’un autre pays ? Votre mission s’exerce-t-elle aussi dans les eaux internationales ou dans l’espace ?

M. Fabien Lainé. La cybersécurité est un système d’interdépendance qui nécessite d’éviter les maillons faibles et les portes d’entrée qui permettent les attaques. Ce système ne peut donc être efficace que si chacun est sensibilisé à ces exigences. J’ai entendu que vous souhaitiez rédiger une charte de déontologie et de bonnes pratiques, mais pensez-vous que le niveau de formation des personnels civils et militaires du ministère des armées soit aujourd’hui à la hauteur de ces enjeux ?

M. Philippe Chalumeau. Avec l’irruption l’intelligence artificielle et l’informatique quantique, nous savons que nous allons vers une révolution exceptionnelle, d’une ampleur comparable à celle que provoqua l’invention de la poudre. Estimez-vous que la LPM vous accompagne et qu’elle apporte une réponse suffisamment calibrée pour faire face aux nouveaux risques ? Selon vous, à partir de quand peut-on attendre leur explosion et leur progression exponentielle ?

Général Olivier Bonnet de Paillerets. Peut-être aurais-je dû le préciser, il existe deux réserves de cyberdéfense : la réserve citoyenne de cyberdéfense (RCC), gouvernée par le triptyque gendarmerie-ANSSI-COMCYBER, et la réserve opérationnelle de cyberdéfense, directement placée sous l’autorité du COMCYBER. En tant que responsable de ces deux réserves, je suis confronté à plusieurs enjeux. Tout d’abord, nous sommes en train de réviser en profondeur les missions et la gouvernance de la réserve citoyenne de cyberdéfense. Actuellement, celle-ci est utilisée pour réaliser des actions de sensibilisation à la cyberdéfense et de communication concernant le COMCYBER et les besoins du ministère. Or, pour vous dire les choses franchement, ce n’est pas ainsi que l’on motive des réservistes, qui veulent travailler pour une structure opérationnelle. Il faut donc rapprocher cette réserve des besoins quotidiens du COMCYBER, y compris sur le plan opérationnel. Par ailleurs, si sa gouvernance parisienne a été très bien pensée, ce n’est pas le cas au niveau territorial. Nous avons donc décidé, avec l’ANSSI et la gendarmerie, de créer des gouvernances dans treize régions afin qu’elle s’inscrive davantage dans le tempo des besoins du COMCYBER, de l’ANSSI ou de la gendarmerie. Il s’agit d’une réforme assez lourde.

Vous l’aurez compris, je souhaiterais atténuer la distinction entre les deux réserves. En effet, il ne me paraît pas sain de créer un fonctionnement à deux vitesses, les motivations étant différentes dans chacune des deux réserves. J’ai besoin d’une partie de leur expertise et je ne voudrais pas que des problèmes de statuts ou de dénomination de missions m’interdisent d’utiliser l’une ou l’autre. Nous sommes donc en train de réfléchir aux moyens de créer entre ces deux réserves une interaction afin que le COMCYBER puisse, en définitive, se tourner vers une population globale et faire appel à l’une ou l’autre selon qu’il a besoin du maillage de la réserve citoyenne ou de la réserve opérationnelle de cyberdéfense. Le défi que nous devons relever consiste, encore une fois, à disposer d’une réserve active qui s’inscrive dans le tempo du besoin quotidien des opérations du COMCYBER.

Par ailleurs, la relation entre le COMCYBER et le SGDSN se fait directement avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, à plusieurs niveaux. Tout d’abord, le centre nerveux et opérationnel du COMCYBER est co-localisé avec l’ANSSI. Ma structure, le CALID, qui a pour mission de superviser les réseaux du ministère des Armées, a ainsi directement accès aux informations, aux expertises ou aux formations dont il a besoin. Cette co-localisation crée un terreau très favorable à l’interaction avec l’ANSSI et le SGDSN.

Mais Guillaume Poupard – le directeur général de l’ANSSI, avec qui j’ai une relation très précieuse – et moi-même souhaitons faire en sorte que le champ du partenariat entre le COMCYBER et l’ANSSI ne se limite pas à cette co-localisation : nous voulons pouvoir réfléchir à des politiques de ressources humaines et de formation continue communes ainsi qu’à une mutualisation des équipements. Il s’agit également de mettre en œuvre une politique partenariale pour remédier aux problèmes de symétrie d’organisation auxquels nous sommes constamment confrontés avec les pays étrangers ; de fait, tous les pays n’ont pas une ANSSI et un COMCYBER. Du reste, je rappelle que, si j’ai la responsabilité opérationnelle au regard du CEMA et du ministère des Armées, je suis sous la responsabilité de l’ANSSI pour ce qui touche aux aspects réglementaires et normatifs.

La question du Patriot Act ne relève pas du COMCYBER, mais de l’ANSSI… Faut-il des systèmes d’État ? Encore une fois, c’est une question extrêmement lourde. J’en reviens à l’idée de la souveraineté : ne faut-il pas envisager une souveraineté partagée ? Je ne fais là que soulever la question – mais vous aurez compris mon inclination.