([51]) Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce
([52]) Notamment, décret n° 2016–732 du 2 juin 2016 (158 millions d’euros en AE et en CP), loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (35,9 millions d’euros en AE et 30 en CP).
([53]) Les 10 000 places d’hébergement gérées par les Centres d’accueil et d’orientation (CAO) relèvent en 2016 du BOP 177.
([54]) Il s’agit des établissements de placement éducatif (EPE) et des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) ; des centres éducatifs renforcés (CER) ; des centres éducatifs fermés (CEF).
([55]) En 2017, le programme 313 a été supprimé en raison de la disparition des crédits budgétaires affectés à France Télévisions, l’intégralité de son financement relevant désormais du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.
([56]) Note d’exécution budgétaire pour 2016.
([57]) Cette action est rattachée à partir de la LFI pour 2017 au programme 180 désormais intitulé « Presse et Médias ».
([58]) Le maintien du programme 313 avec les seuls crédits du FSER apparaissant peu pertinent, il a été décidé, dans le cadre du PLF 2017, de le supprimer et de le rattacher au programme 180, désormais intitulé Presse et médias.
([59]) Programme 841 France Télévisions de la mission Avances à l’audiovisuel public.
([60]) Crédits retracés dans le cadre de la mission Remboursement et dégrèvement.
([61]) Note d’exécution budgétaire pour 2016.
([62]) y compris prévisions de fonds de concours et attributions de produits.
([63]) Décret n° 2016–732 du juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
([64]) Décret n° 2016–1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
([65]) Décret n° 2016–1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
([66]) Le décret n° 2016–1653 du 2 décembre 2016 portant transfert de crédits a ainsi transféré 16 millions d’euros du programme 147 vers vingt–deux programmes du budget général.
([67]) Ces données sont corrigées des erreurs d’imputation et des retraits d’AE sur des années antérieures qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Elles peuvent donc différer de celles figurant dans les tableaux du rapport annuel de performances.
([68]) L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, avec un maximum de trois versements.
([69]) Parmi les quatorze dépenses fiscales rattachées au programme 147, les deux principales ont été instituées au bénéfice des ZFU de « troisième génération » (185 millions d’euros) et au titre du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers de la politique de la ville (137 millions d’euros).
([70]) Cette contribution a été augmentée en cours d’exercice de 60 millions d’euros pour financer des actions du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Aucune dépense n’a été engagée en 2016 au titre du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).
([71]) La Cour des comptes constate une consommation de 392,1 millions d’euros en AE (+ 2,5 millions d’euros). Ce montant brut n’inclue pas les reprises sur engagements antérieurs ayant eu lieu sur certains dispositifs.
([72]) Y compris fonds de concours et attributions de produits.
([73]) Décret n° 2016–732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
([74]) Décret n° 2016–1543 du 16 novembre 2016 portant virement de crédits et décret n° 2016–1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
([75]) Cet indicateur repose sur des informations données par les étudiants eux–mêmes.
([76]) Pour les logements construits par les bailleurs sociaux, le CROUS acquittant un loyer comprenant le remboursement de l’emprunt contracté par le bailleur, des frais de gestion ainsi qu’une provision pour grosses réparations. À la fin de la convention, une fois le remboursement de l’emprunt terminé, l’État peut devenir propriétaire de la résidence. Les CROUS doivent comptabiliser les loyers à venir comme des engagements hors bilan.
([77]) Aux termes de l’article R. 711–1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme des régimes spéciaux de retraite : les régimes des trois fonctions publiques, des marins, des mines, de la SNCF, de la RATP, des chemins de fer d’intérêt général secondaire et d’intérêt local, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, de la Comédie française et de l’Opéra de Paris.
([78]) Loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
([79]) Décret no 2016–1602 du 25 novembre 2016 portant transfert de crédits.
([80]) Décisions n° 384816 du 20 mai 2016 et n° 393920 du 11 juillet 2016.
([81]) Elle qualifie l’organisation du programme 198 de « bancale » : le responsable du programme n’exerce pas la tutelle sur les caisses de la SNCF et de la RATP, et n’est même pas signataire des conventions d’objectifs et de gestion.
([82]) En 2016, la subvention de l’État a financé 66 % des charges des régimes de la mission.
([83]) Annexe n° 41 au rapport n° 4061 fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2017, portant sur la mission Remboursements et dégrèvements, par M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial.
([84]) Cour des comptes, Mission Remboursements et dégrèvements. Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2016, mai 2017.
([85]) Ordonnance n° 2016–462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique.
([86]) Décret n° 2016–523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique.
([87]) Décrets d’annulation du 2 juin 2016 et du 3 octobre 2016 et décret de virement du 28 juin 2016.
([88]) Voir notamment la NEB 2015.
([89]) NEB 2016.
([90]) « Repenser les minima sociaux », rapport au Premier ministre, de Christophe Sirugue, avril 2016.
([91]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité de chances, mai 2017.
([92]) Centre de droit et d’économie du sport (CDES) et Cabinet KENEO, Étude sur l’impact économique de l’Euro 2016, 2017.
([93]) Cour des comptes, Mission Sport, jeunesse et vie associative, Note d’analyse de l’exécution budgétaire, 2016, p. 8.
([94]) Cour des comptes, L’État actionnaire, 25 janvier 2017 : http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/L–Etat–actionnaire.