(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 45 057 825 520 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement ................................................................................................... 27 245 046 362 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs .................................................................................... 4 753 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements............................ 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)................................................................ 7 104 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ....................................................... 664 114 745 3108 Dotation élu local................................................................................................ 123 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse......... 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ...................................... 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges.......................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire .......................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ................................ 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions).... 467 129 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(départements) .................................................................................................... 1 243 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(établissements publics de coopération intercommunale)................................... 890 110 332 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(communes) ........................................................................................................ 239 658 133 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale................................................................................................................... 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants......... 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte............................................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ........................................ 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle.................................................................................................... 272 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au
versement transport............................................................................................. 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane................................................................................................................ 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage.................................. 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale
d’autonomie de la Polynésie française................................................................ 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire............................................................................................................... 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du
fait de la crise sanitaire … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire .... 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ..................................... 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels................ 4 016 619 586 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises...... 3 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ........... 0 3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 ................... 0 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers..................................................................... 0 3158 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie ......................................................................................................... 400 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants ............................................................... 24 700 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles ........ 17 600 000 3161 Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024................................................................... 52 862 037 3162 Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés (ligne supprimée)
3162 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (ligne nouvelle)................................................................................................... 7 000 000 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ... 3 300 000 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux (ligne supprimée)
3165 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie (ligne supprimée)
3166 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale et communes) (ligne supprimée) 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.......................................................................................................... 21 609 624 014 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983
Fonds de concours et attributions de produits..................................................... 7 398 632 983
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales 348 482 123 996
11 Impôt net sur le revenu ............................................................................ 93 364 477 675 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles...................... 2 632 399 489 13 Impôt net sur les sociétés......................................................................... 72 046 845 041 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ................................. 1 741 600 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés ............................................................................ 341 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées................................................. 30 283 750 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette..... 15 390 076 908 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette ............................................................... 100 805 811 240 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ............. 39 668 072 661 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ...................... -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 22 703 930 278
21 Dividendes et recettes assimilées ............................................................ 3 154 700 000 22 Produits du domaine de l’État ................................................................. 1 745 107 200 23 Produits de la vente de biens et services.................................................. 3 543 928 718 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières..................................................................... 1 181 753 301 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites............................... 2 910 524 644 26 Divers...................................................................................................... 10 167 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 371 186 054 274
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 66 667 449 534
31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales............................................................................................... 45 057 825 520 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne .. 21 609 624 014 Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 304 518 604 740
4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983
Fonds de concours et attributions de produits ......................................... 7 398 632 983
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465
Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé......... 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles.......................................................................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé......... 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation .. 1 150 434 465 05 Recettes diverses ou accidentelles.......................................................................
Développement agricole et rural 141 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles.................................... 141 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles.......................................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution...................... 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles.......................................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000
01 Produits des cessions immobilières..................................................................... 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales..................................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 9 861 951 599
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement.......................................................................................................... 45 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État................................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation.......................................................................................................
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières ............
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale.............................................................................................. 180 000 000 06 Versement du budget général.............................................................................. 9 636 951 599 Pensions 65 100 874 581
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations
temporaires d’invalidité 61 694 621 453
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 852 525 075 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ................... 6 184 574 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ................................................................................................................ 885 918 771
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les
collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension ................................................................................................................ 26 008 455 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)..... 69 507 356 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom................................................................... 62 319 841 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension.............................................................................................................. 321 429 130 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires :
part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ................................................................... 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .................................................. 14 925 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .................................................. 22 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .................................................................................. 152 947 118 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes .................................................................................................. 39 516 592 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................................ 33 214 580 291 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors
allocation temporaire d’invalidité) ...................................................................... 42 286 236 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un
emploi conduisant à pension ............................................................................... 5 761 460 442 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension ................................................................................................................ 113 267 259 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La
Poste)................................................................................................................... 364 190 153 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.................................................... 290 274 304 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités
ouvrant droit à pension........................................................................................ 1 192 809 378 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................... 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .............................................................................. 181 692 382 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité .......................................................................................................... 176 398 983 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes............................................................................................ 258 020 191
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à
pension ................................................................................................................ 1 011 687 440 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ................... 126 530 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un
emploi conduisant à pension ............................................................................... 2 907 074 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les
collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension ................................................................................................................ 1 279 109 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 948 605 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ..................................................................................................... 62 904 473 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services
auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC................................................... 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études....... 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant
à pension.............................................................................................................. 10 656 025 995 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ............ 1 459 832 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un
emploi conduisant à pension ............................................................................... 19 833 177 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à
pension ................................................................................................................ 7 806 017 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors
La Poste).............................................................................................................. 3 319 751 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................ 782 955 383 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.....................................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ...................... 394 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la
contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement
des retraites de La Poste ......................................................................................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels
civils.................................................................................................................... 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels
militaires..............................................................................................................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique
généralisée : personnels civils............................................................................. 646 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires.......................................................................
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils........ 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires.. 9 000 000 69 Autres recettes diverses....................................................................................... 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 109 040 505
71 Cotisations salariales et patronales...................................................................... 315 919 617 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) .......................... 1 691 955 761 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ...................................... 94 000 000 74 Recettes diverses................................................................................................. 6 906 432 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives........................................................... 258 695 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et
autres pensions 1 297 212 623
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général ....... 536 438 630 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens..................................
83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général ................................................................................................ 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres
moyens ................................................................................................................
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général ........................................................................... 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
autres moyens......................................................................................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général . 690 347 441 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens......................
89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 000 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens...........................
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général ........................................................................... 41 702 301 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général ......................................................... 32 849 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive victimes d’accident : participation du budget général ............... 11 855 902 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général ............ 72 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives ......................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la
défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives.......
98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses ...................................
Total des recettes.................................................................................................................. 77 481 210 645
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine ................................................................
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale...........................................................
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores ....................................................................................
Avances à l’audiovisuel public 4 026 728 395
01 Recettes......................................................................................................... 4 026 728 395 Avances aux collectivités territoriales 130 485 376 495
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales .................
02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921
du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des
collectivités territoriales................................................................................
03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336
du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) ..............
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)......................................
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 130 485 376 495 05 Recettes diverses........................................................................................... 62 248 344 629 09 Taxe d’habitation et taxes annexes ............................................................... 3 755 183 795 10 Taxes foncières et taxes annexes .................................................................. 53 200 769 920 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ............................................ 335 764 053 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes..................................... 10 945 314 098 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les
conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ................................
Prêts à des États étrangers 507 469 223
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce
extérieur de la France 276 842 146
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France.................................................................................... 276 842 146 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France 59 127 077
02 Remboursement de prêts du Trésor .............................................................. 59 127 077
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de
favoriser le développement économique et social dans des États
étrangers 171 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement.... 171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union
européenne dont la monnaie est l’euro.......................................................... 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 79 665 809 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 30 765 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat .....................
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement ....................................................................................................... 30 765 Section : Prêts pour le développement économique et social 79 635 044 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel ...................................... 0 06 Prêts pour le développement économique et social ...................................... 69 635 044 07 Prêts à la filière automobile ..........................................................................
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises.....................................................
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir ..... 10 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ................................................................
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine ..........................................
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant
des services publics 10 819 214 091
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune............................. 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics........................................................................ 313 324 845 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État........ 382 358 616 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex ................................................................................. 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ........................ 78 530 630 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19...................................................... 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19..
09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien...................................................................................
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des
préfinancements de fonds européens ............................................................ 0 Total des recettes ............................................................................................................ 145 918 454 013
ÉTAT B
(Article 35 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l’État 3 508 835 292 3 506 629 505
Action de la France en Europe et dans le monde ...................................... 2 265 581 395 2 263 775 608 Dont titre 2.................................................................................... 789 227 766 789 227 766 Diplomatie culturelle et d’influence.......................................................... 805 972 195 805 972 195 Dont titre 2.................................................................................... 84 794 416 84 794 416 Français à l’étranger et affaires consulaires.............................................. 437 281 702 436 881 702 Dont titre 2.................................................................................... 271 654 955 271 654 955 Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse
(ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État 5 595 601 895 4 657 119 598 Administration territoriale de l’État.......................................................... 2 633 243 134 2 583 169 626 Dont titre 2.................................................................................... 2 033 587 883 2 033 587 883 Vie politique.............................................................................................. 257 725 252 257 621 749 Dont titre 2.................................................................................... 23 844 604 23 844 604 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur...................................... 2 704 633 509 1 816 328 223 Dont titre 2.................................................................................... 861 202 618 861 202 618 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 5 337 916 271 4 746 929 504 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.. 3 176 627 486 2 735 854 589 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.......................................... 1 036 116 696 905 703 711 Dont titre 2.................................................................................... 390 422 289 390 422 289 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.................................. 702 172 089 682 371 204 Dont titre 2.................................................................................... 592 437 770 592 437 770 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ..................... 423 000 000 423 000 000 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges (ligne
supprimée)
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles (ligne supprimée) Fonds “Territoires zéro faim” (ligne supprimée)
Plan d’urgence pour la filière laitière (ligne supprimée)
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Aide publique au développement 6 292 614 198 5 928 922 015
Aide économique et financière au développement.................................... 2 787 128 248 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de
développement .......................................................................................... 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement ....................................... 3 349 385 144 3 434 910 974 Dont titre 2.................................................................................... 169 447 597 169 447 597 Restitution des “biens mal acquis”............................................................ 6 100 806 6 100 806 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 918 297 459 1 927 457 459 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire
et liens avec la Nation ............................................................................... 1 830 156 624 1 839 316 624 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de
barbarie pendant la seconde guerre mondiale ........................................... 88 140 835 88 140 835 Dont titre 2.................................................................................... 1 467 031 1 467 031 Cohésion des territoires 19 593 284 365 19 186 932 077
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables................................................................................................ 2 900 915 926 2 925 669 370 Aide à l’accès au logement ....................................................................... 13 656 400 000 13 656 400 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.................................... 1 917 861 469 1 583 661 469 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ... 397 931 467 348 520 529 Dont titre 2.................................................................................... 8 000 000 8 000 000 Politique de la ville ................................................................................... 639 529 153 639 529 153 Dont titre 2.................................................................................... 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État............................................................ 80 646 350 33 151 556 Conseil et contrôle de l’État 818 520 324 883 557 109
Conseil d’État et autres juridictions administratives................................. 519 133 207 583 402 714 Dont titre 2.................................................................................... 436 743 672 436 743 672 Conseil économique, social et environnemental ....................................... 44 907 172 44 907 172 Dont titre 2.................................................................................... 35 829 665 35 829 665 Cour des comptes et autres juridictions financières.................................. 254 479 945 255 247 223 Dont titre 2.................................................................................... 227 855 284 227 855 284 Crédits non répartis 810 526 298 510 526 298
Provision relative aux rémunérations publiques ....................................... 285 526 298 285 526 298 Dont titre 2.................................................................................... 285 526 298 285 526 298 Dépenses accidentelles et imprévisibles ................................................... 525 000 000 225 000 000 Culture 4 188 062 087 3 905 119 894
Patrimoines ............................................................................................... 1 479 417 348 1 193 810 999 Création..................................................................................................... 1 032 880 129 1 042 653 016 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture........................ 829 582 796 824 400 514 Soutien aux politiques du ministère de la culture...................................... 846 181 814 844 255 365 Dont titre 2.................................................................................... 733 781 426 733 781 426
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Défense 67 841 121 341 56 755 730 543
Environnement et prospective de la politique de défense ......................... 2 198 423 067 1 967 619 198 Préparation et emploi des forces............................................................... 16 569 476 955 13 562 508 731 Soutien de la politique de la défense......................................................... 24 680 312 287 24 634 250 116 Dont titre 2.................................................................................... 23 205 361 658 23 205 361 658 Équipement des forces.............................................................................. 24 392 909 032 16 591 352 498 Direction de l’action du Gouvernement 1 021 145 510 1 052 836 714
Coordination du travail gouvernemental................................................... 881 693 809 917 433 848 Dont titre 2.................................................................................... 293 331 006 293 331 006 Protection des droits et libertés................................................................. 139 451 701 135 402 866 Dont titre 2.................................................................................... 63 729 867 63 729 867 Écologie, développement et mobilité durables 24 103 112 477 21 618 029 487
Infrastructures et services de transports.................................................... 4 344 085 635 4 381 048 913 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.................................................. 349 883 004 312 085 103 Paysages, eau et biodiversité..................................................................... 577 954 847 511 972 615 Expertise, information géographique et météorologie .............................. 515 548 889 515 548 889 Prévention des risques............................................................................... 1 356 945 490 1 358 583 701 Dont titre 2.................................................................................... 57 036 316 57 036 316 Énergie, climat et après-mines.................................................................. 5 817 177 062 5 435 154 925 Service public de l’énergie........................................................................ 5 539 000 000 4 884 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables.............................................................................. 3 103 517 550 3 095 635 341 Dont titre 2.................................................................................... 2 831 100 179 2 831 100 179 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires........ 2 499 000 000 1 124 000 000 Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages (ligne supprimée)
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des
galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en
couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs
(ligne supprimée)
Fonds territorial climat (ligne supprimée)
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques
de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace (ligne
supprimée)
Économie 4 233 376 247 4 293 248 047
Développement des entreprises et régulations .......................................... 2 946 947 565 2 656 729 661 Dont titre 2.................................................................................... 413 728 612 413 728 612 Plan “France très haut débit” .................................................................... 96 935 000 464 470 090 Statistiques et études économiques........................................................... 485 760 309 473 471 923 Dont titre 2.................................................................................... 395 926 581 395 926 581 Stratégies économiques............................................................................. 703 733 373 698 576 373 Dont titre 2.................................................................................... 150 273 373 150 273 373 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte
d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” ..................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Engagements financiers de l’État 54 155 502 785 60 818 123 694
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)..................... 51 375 000 000 51 375 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ....................................... 1 902 436 463 1 902 436 463 Épargne ..................................................................................................... 71 066 322 71 066 322 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 807 000 000 807 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité .......................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement....... 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque..... 0 187 669 310 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19.............................. 0 6 474 951 599 Enseignement scolaire 87 105 630 888 87 002 150 228
Enseignement scolaire public du premier degré........................................ 26 873 758 249 26 873 758 249 Dont titre 2.................................................................................... 26 774 187 832 26 774 187 832 Enseignement scolaire public du second degré......................................... 38 424 611 769 38 424 611 769 Dont titre 2.................................................................................... 37 957 464 193 37 957 464 193 Vie de l’élève ............................................................................................ 8 129 021 922 8 099 021 922 Dont titre 2.................................................................................... 4 734 342 900 4 734 342 900 Enseignement privé du premier et du second degrés................................ 9 035 305 069 9 035 305 069 Dont titre 2.................................................................................... 8 133 539 453 8 133 539 453 Soutien de la politique de l’éducation nationale ....................................... 2 945 548 985 2 873 784 793 Dont titre 2.................................................................................... 2 030 419 956 2 030 419 956 Enseignement technique agricole.............................................................. 1 697 384 894 1 695 668 426 Dont titre 2.................................................................................... 1 114 764 225 1 114 764 225 Gestion des finances publiques 10 811 377 220 10 899 839 683
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local............... 8 080 622 306 8 138 123 940 Dont titre 2.................................................................................... 6 903 431 646 6 903 431 646 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières............... 991 367 039 1 054 761 167 Dont titre 2.................................................................................... 529 654 750 529 654 750 Facilitation et sécurisation des échanges................................................... 1 739 387 875 1 706 954 576 Dont titre 2.................................................................................... 1 329 379 114 1 329 379 114 Immigration, asile et intégration 1 764 838 061 2 156 502 672
Immigration et asile .................................................................................. 1 333 426 696 1 725 143 750 Intégration et accès à la nationalité française............................................ 431 411 365 431 358 922 Investir pour la France de 2030 0 7 701 710 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ........................ 0 255 000 000 Valorisation de la recherche...................................................................... 0 88 200 000 Accélération de la modernisation des entreprises ..................................... 0 14 260 000 Financement des investissements stratégiques.......................................... 0 5 691 750 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation ............................. 0 1 652 500 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Justice 14 237 842 974 12 161 946 765
Justice judiciaire........................................................................................ 4 753 946 619 4 544 008 245 Dont titre 2.................................................................................... 2 986 657 137 2 986 657 137 Administration pénitentiaire ..................................................................... 6 813 981 632 5 002 950 814 Dont titre 2.................................................................................... 3 225 380 273 3 225 380 273 Protection judiciaire de la jeunesse ........................................................... 1 160 761 152 1 125 947 340 Dont titre 2.................................................................................... 670 006 160 670 006 160 Accès au droit et à la justice...................................................................... 736 234 297 736 234 297 Conduite et pilotage de la politique de la justice....................................... 768 281 245 747 085 247 Dont titre 2.................................................................................... 245 737 534 245 737 534 Conseil supérieur de la magistrature ......................................................... 4 638 029 5 720 822 Dont titre 2.................................................................................... 3 275 506 3 275 506 Médias, livre et industries culturelles 741 875 375 735 947 922
Presse et médias........................................................................................ 377 705 399 376 665 279 Livre et industries culturelles.................................................................... 364 169 976 359 282 643 Outre-mer 3 181 076 717 2 804 463 991
Emploi outre-mer...................................................................................... 1 899 452 874 1 884 690 019 Dont titre 2.................................................................................... 210 822 902 210 822 902 Conditions de vie outre-mer...................................................................... 1 281 623 843 919 773 972 Plan de relance 0 1 413 961 042
Écologie .................................................................................................... 0 1 169 075 442 Compétitivité............................................................................................. 0 65 985 600 Cohésion ................................................................................................... 0 178 900 000 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143
Présidence de la République ..................................................................... 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale ................................................................................. 607 647 569 607 647 569 Sénat.......................................................................................................... 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire ........................................................................... 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen.................. 0 0 Conseil constitutionnel.............................................................................. 17 930 000 17 930 000 Haute Cour................................................................................................ 0 0 Cour de justice de la République .............................................................. 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 32 339 177 321 31 839 150 903
Formations supérieures et recherche universitaire .................................... 15 277 052 720 15 180 783 720 Dont titre 2.................................................................................... 431 823 270 431 823 270 Vie étudiante ............................................................................................. 3 357 406 410 3 326 639 077 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ................ 8 642 699 505 8 201 401 634 Recherche spatiale .................................................................................... 1 900 179 541 1 900 179 541 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables....................................................................................... 1 888 583 219 1 948 483 219 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.... 678 136 541 688 636 541 Recherche duale (civile et militaire) ......................................................... 150 019 167 150 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles ........................................ 445 100 218 443 008 004 Dont titre 2.................................................................................... 266 389 570 266 389 570
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Régimes sociaux et de retraite 6 228 688 445 6 228 688 445
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres............................ 4 365 695 818 4 365 695 818 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ............................... 787 337 160 787 337 160 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers .............................. 1 075 655 467 1 075 655 467 Relations avec les collectivités territoriales 4 095 743 144 3 961 389 661
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 798 201 744 3 711 788 506 Concours spécifiques et administration .................................................... 297 541 400 249 601 155 Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état
de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 (ligne
supprimée)
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents
publics territoriaux (ligne supprimée)
Remboursements et dégrèvements 140 480 146 022 140 480 146 022
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ... 136 189 146 022 136 189 146 022 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)... 4 291 000 000 4 291 000 000 Santé 2 732 481 268 2 735 781 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.......................................... 267 281 268 270 581 268 Dont titre 2.................................................................................... 1 300 000 1 300 000 Protection maladie .................................................................................... 1 216 300 000 1 216 300 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des
pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la
résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement »
du plan national de relance et de résilience (PNRR)................................. 1 248 900 000 1 248 900 000 Sécurisation de la carte Vitale (ligne supprimée)
Sécurités 25 405 638 869 24 315 078 253
Police nationale......................................................................................... 13 362 033 907 12 932 725 125 Dont titre 2.................................................................................... 11 205 346 827 11 205 346 827 Gendarmerie nationale .............................................................................. 11 031 544 631 10 392 977 945 Dont titre 2.................................................................................... 8 906 783 640 8 906 783 640 Sécurité et éducation routières.................................................................. 110 387 203 108 879 721 Sécurité civile............................................................................................ 901 673 128 880 495 462 Dont titre 2.................................................................................... 231 060 710 231 060 710 Solidarité, insertion et égalité des chances 31 000 996 360 31 098 886 491
Inclusion sociale et protection des personnes ........................................... 14 283 897 514 14 285 058 848 Dont titre 2.................................................................................... 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance............................................................................ 15 381 767 027 15 381 767 027 Égalité entre les femmes et les hommes.................................................... 77 408 682 77 408 682 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales........................... 1 257 923 137 1 354 651 934 Dont titre 2.................................................................................... 450 623 197 450 623 197
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Sport, jeunesse et vie associative 1 719 082 843 1 809 794 180
Sport.......................................................................................................... 775 102 002 775 073 339 Dont titre 2.................................................................................... 129 488 048 129 488 048 Jeunesse et vie associative ........................................................................ 901 070 841 901 070 841 Dont titre 2.................................................................................... 40 952 981 40 952 981 Jeux olympiques et paralympiques 2024 .................................................. 42 910 000 133 650 000 Transformation et fonction publiques 1 253 548 322 1 095 721 681
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs..... 709 843 385 527 867 705 Transformation publique........................................................................... 145 463 360 162 824 233 Dont titre 2.................................................................................... 1 500 000 1 500 000 Innovation et transformation numériques ................................................. 74 100 000 74 100 000 Dont titre 2.................................................................................... 3 000 000 3 000 000 Fonction publique ..................................................................................... 275 775 829 282 563 995 Dont titre 2.................................................................................... 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques...... 48 365 748 48 365 748 Dont titre 2.................................................................................... 48 365 748 48 365 748 Travail et emploi 22 966 704 331 22 660 984 550
Accès et retour à l’emploi ......................................................................... 7 536 866 323 7 543 175 317 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi..................................................................................................... 14 544 906 927 14 308 732 364 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail............. 184 617 840 110 036 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 700 313 241 699 040 576 Dont titre 2.................................................................................... 597 633 990 597 633 990 Total ......................................................................................................... 586 620 606 852 582 031 147 844
ÉTAT C
(Article 36 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
.....................................................................................................................
ÉTAT D
(Article 37 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 Structures et dispositifs de sécurité routière ................................................. 339 640 000 339 640 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers .................................................................................. 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières........ 666 844 266 666 844 266 Désendettement de l’État.............................................................................. 627 390 199 627 390 199 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000
Développement et transfert en agriculture.................................................... 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture........................................ 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale..................................................................................... 357 000 000 357 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones
non interconnectées...................................................................................... 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État .......... 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ...................... 340 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 9 861 951 599 9 861 951 599
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État..... 3 387 000 000 3 387 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ................... 6 474 951 599 6 474 951 599 Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité .... 64 234 342 692 64 234 342 692 Dont titre 2 ................................................................................................ 64 231 092 692 64 231 092 692 Ouvriers des établissements industriels de l’État ......................................... 2 052 182 942 2 052 182 942 Dont titre 2 ................................................................................................ 2 045 324 902 2 045 324 902 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions..... 1 297 212 623 1 297 212 623 Dont titre 2 ................................................................................................ 16 000 000 16 000 000 Total............................................................................................................. 79 951 764 321 79 951 764 321
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine ........................................ 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale................................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores............................................................ 0 0 Avances à l’audiovisuel public 4 026 728 395 4 026 728 395
France Télévisions........................................................................................ 2 523 106 868 2 523 106 868 ARTE France ................................................................................................ 295 102 353 295 102 353 Radio France ................................................................................................. 652 954 400 652 954 400 France Médias Monde................................................................................... 299 202 200 299 202 200 Institut national de l’audiovisuel................................................................... 103 913 354 103 913 354 TV5 Monde................................................................................................... 83 449 220 83 449 220 Programme de transformation....................................................................... 69 000 000 69 000 000 Avances aux collectivités territoriales 132 900 352 566 132 900 352 566
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie ...................................................................................... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes................... 132 894 352 566 132 894 352 566 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à
soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les
conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ................................ 0 0 Prêts à des États étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France...... 1 000 000 000 762 002 804 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France .... 287 122 390 287 122 390 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le
développement économique et social dans des États étrangers..................... 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ...... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État ................................. 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social ...................................... 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie......................................... 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir 0 11 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ................................................................ 300 000 000 367 200 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la
crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine .......................................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Prêts et avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune....................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics .... 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État........................................................ 238 217 124 238 217 124 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex................................................. 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité..................................................................... 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l’épidémie de la covid-19 .................................................. 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19............................................ 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ................................... 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens..... 70 000 000 70 000 000 Total ............................................................................................................. 149 122 470 475 149 112 673 279
ÉTAT E
(Article 39 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
.....................................................................................................................
ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION1
1 Voir le projet de loi n° 1680
ÉTAT G
(Article 38 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l’étranger 151 - Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] Délai de transcription d’état civil en consulat Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d’investissements Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française
Enseignement français et coopération éducative
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi occupation sur le périmètre de l’ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) Taux de féminisation dans les primo nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)
Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354)
Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) (354)
Optimiser la fonction juridique du ministère (216) Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
Délais moyens d’instruction des titres (354)
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
232 - Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 - Administration territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]
Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] Taux d’équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d’accueil numérique (PAN)
Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) [Stratégique]
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique] Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique]
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges Contribuer à la protection animale
Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement Efficience de l’aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d’engagement Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
Coût moyen de gestion d’un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) Audience des antennes de Radio France (843)
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) Audiences de France Télévisions (841)
841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d’information S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
Audiences de France Télévisions [Stratégique]
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Nombre de concerts donnés par les formations musicales Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audience des antennes de Radio France [Stratégique] Audience des offres numériques
Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 845 - Institut national de l’audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d’insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public Avancement des projets de transformation prioritaires Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) [ ]
Fluidité du parc de logements sociaux (135)
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 109 - Aide à l’accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
Commenté [DL412]:
amdt n° 404
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
Performance du dispositif DALO
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)
126 - Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics
Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques Nombre d’auditions au Parlement
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
[ ]
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
[ ]
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant) Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus
Commenté [DL413]:
amdt n° 405
Commenté [DL414]:
amdt n° 405
Commenté [DL415]:
amdt n° 405
d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) Évolution de la dette brute (613)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
Taux d’insertion professionnelle des élèves
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
Évolution de la dette brute [Stratégique]
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] Culture
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
Effort de diffusion territoriale
Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs
Promotion de l’emploi artistique
Inciter à l’innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délais de paiement
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d’inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer Efficacité du pré positionnement des forces Nombre d’états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2 Nombre d’exercices
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Activité réalisée par type de matériel
Nombre d’exercices du domaine cyber
Nombre d’exercices du domaine spatial
Préparer l’avenir
Réserve opérationnelle
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction restauration-hébergement Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agroécologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricoles pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures
Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d’application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] 308 - Protection des droits et libertés
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d’instruction des dossiers
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
Nombre de contrôles réalisés
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
Protéger les œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur Nombre d’avertissements traités par agents
Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Écologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d’eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Économies d’énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] Rénover les bâtiments
Économies d’énergie conventionnelle par an par logement Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement 181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique] Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l’action de l’État en mer
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Taux d’infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l’énergie
Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
Capacités d’effacements installées
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW) Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
Commenté [DL416]:
amdt n° 758
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Économie
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134) Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l’attractivité touristique de la France Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’INSEE et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 - Plan « France très haut débit »
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière Engagements financiers de l’État
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d’annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 145 - Épargne
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Part (en nombre) des rejets de virement
369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes au niveau de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e.
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
140 - Enseignement scolaire public du premier degré Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
141 - Enseignement scolaire public du second degré Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Taux d’insertion professionnelle
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d’efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l’élève
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Proportion d’actes de violence grave signalés
Taux d’absentéisme des élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistages obligatoires Qualité de vie perçue des élèves de troisième
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus Gestion des finances publiques
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue Taux d’intervention et d’évolution de la productivité Réduire l’empreinte carbone de nos déplacements
Réduire l’impact de nos déplacements professionnels Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service Qualité des comptes publics
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Améliorer les conditions d’emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE 302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante
Faire de la donnée un outil central de la douane Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l’accompagnement des entreprises
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l’État
Rendement d’occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Optimiser le parc immobilier de l’État
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303) 104 - Intégration et accès à la nationalité française Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique] Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile Part des demandeurs d’asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030
Augmenter l’effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national 421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Développer l’innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur
Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l’appropriation de l’innovation
Capacité des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les startups
Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
423 - Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l’innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
Transfert de technologies dans les filières d’avenir Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir Création de nouveaux sites industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation Soutenir l’émergence et le développement des startups et nouveaux sites industriels Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
Financement des startups industrielles
Transformer le paysage académique
Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
Rendre une justice de qualité (166)
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité [Stratégique]
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d’occupation et de prescription des établissements 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)
Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année n-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des sceaux Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale Taux de portage de la presse d’abonnés
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l’accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique] Soutenir la création et la diffusion du livre Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123) Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l’État à ses conseils Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l’endettement
Taux de rendement de l’actionnaire
732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques Pensions (Compte d’affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution 742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d’une liquidation
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
Plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l’économie française
Créations d’emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France
362 - Écologie
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d’énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
363 - Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
Soutenir les entreprises à l’export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 364 - Cohésion
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance Taux de consommation des crédits
Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle Nombre de salariés concernés par l’activité partielle Offrir une solution à tous les jeunes
Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires) Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
862 - Prêts pour le développement économique et social Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Effet de levier sur l’apport d’autres financements Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
Taux de recouvrement
Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine
Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné Nombre d’emplois soutenus
Nombre d’entreprises soutenues
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental Contribution au développement de l’accès à la commande publique
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
Taux d’insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole 150 - Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l’efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Améliorer la réussite des étudiants
Admission dans l’enseignement supérieur
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
Formation continue
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Promouvoir le transfert et l’innovation
Mesure de l’impact du dispositif CIFRE
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Favoriser l’innovation par les entreprises
Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des startups
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Évolution de la représentation des origines socioprofessionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Développer le suivi de la santé des étudiants
Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions de retraite 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement « global »
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »
Relations avec les collectivités territoriales Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
Remboursements et dégrèvements
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Santé
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1 h
379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien” Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros Sécurités
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale Taux d’élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Nombre de tués
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
(161)
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161) 152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d’élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité du service « magendarmerie.fr »
Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
[Stratégique]
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) Réserve opérationnelle
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré plainte en ligne 207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304) 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
Part des crédits du programme 137 dédiés au co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle 157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 304 - Inclusion sociale et protection des personnes Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d’appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) Rang sportif de la France (219)
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils Soutenir le développement de la vie associative
Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Égalité professionnelle
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA Transformation de la fonction publique - Politique RH Recrutement dans la fonction publique
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d’énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S’assurer de l’efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique S’assurer de l’efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
352 - Innovation et transformation numériques
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche startup d’État
Commenté [DL417]:
amdt n° 406
Commenté [DL418]:
amdt n° 408
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents Nombre de produits accompagnés par le FAST
Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l’année
Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche startup d’État Travail et emploi
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle “dialogue social” (111)
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 102 - Accès et retour à l’emploi
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi Part des offres d’emploi pourvues
Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
Nombre de retours à l’emploi
Taux de retour à l’emploi de tous les publics
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Édifier une société de compétences : contribution du programme d’investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage
Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée 111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique] Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines Vu pour être annexé au projet de loi considéré
comme adopté par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET