projet de loi de finances pour 2024

Article 49 untricies (nouveau)

Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.

Commenté [Lois323]:

amdt n° 4440

Commenté [Lois324]:

amdt n° 4441

Commenté [Lois325]:

amdt n° 4442

Commenté [Lois326]:

amdt n° 3881

Commenté [Lois327]:

amdt n° 3882

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 50 A (nouveau)

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et des moyens affectés par l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Article 50 B (nouveau)

Le titre III du livre Ier code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le chapitre I

er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé :

« Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres par périodes de dix années de services effectifs. » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d’assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnées à l’article L. 12 quater du présent code et ».

Article 50 C (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, »

sont supprimés.

Commenté [Lois328]:

amdt n° 2076

Commenté [Lois329]:

amdts n° 3448 et id. (n° 3817, n° 3886, n° 3965,et n° 3967) Commenté [Lois330]:

amdts n° 4356 et id. (n° 4471)

Cohésion des territoires

Article 50 D (nouveau)

I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 201 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1er janvier 2025 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;

b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville.

Article 50 E (nouveau)

I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;

b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au 1er janvier » sont supprimés ;

Commenté [Lois331]:

amdts n° 3869 et id. (n° 4058)

Commenté [Lois332]:

amdt n° 4487

b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;

b) Après le mot : « mensuelles », il est inséré le mot : « maximales » ;

c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation. »

II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.

Conseil et contrôle de l’État

Article 50 F (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 112-5 du code des juridictions financières, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 50

Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :





Commenté [Lois333]:

amdt n° 4141

a) À la première phrase, les mots : « , sous conditions de ressources, »

sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’exercice de l’activité de mandataire peut être conditionné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, ainsi qu’à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier, ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. Pour les personnes physiques, le montant de la sanction ne peut excéder 50 % du montant de la prime. » ;

b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux président et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. »

Article 50 bis (nouveau)

Après le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »

Article 50 ter (nouveau)

Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.













Commenté [Lois334]:

amdt n° 3321

Commenté [DL335]:

amdt n° 4638

Article 51

I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le congé d’accompagnement spécifique peut être prolongé lorsque, avant le terme initialement prévu, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi. La durée maximale de cette période complémentaire est de vingt-huit mois.

« L’article 18 n’est pas applicable au titre de cette période complémentaire. »

II. – Le présent article est applicable aux congés d’accompagnement spécifique mentionnés à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Tout salarié dont le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.

Article 52

I. – A. – En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l’article de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.

Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :

















1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;

2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence du premier alinéa du présent A.

Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du code de l’énergie.

La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent A.

B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l’année 2025, par :

1° L’entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;

2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code ainsi qu’aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.

Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.

Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l’État, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code.

















Commenté [DL336]:

amdt n° 4752

Commenté [DL337]:

amdt n° 4752

La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.

C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l’absence du même A.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l’application d’un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l’absence du même A.

D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l’année 2025.

Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d’une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l’année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article R. 337-18 du même code.

La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la 









Commenté [DL338]:

amdt n° 4752

Commenté [DL339]:

amdt n° 4752

Commenté [DL340]:

amdt n° 4752

Commenté [DL341]:

amdt n° 4752

même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.

Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.

D bis (nouveau). – Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent I.

Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l’État d’une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.

Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.

Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent D bis correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, 

Commenté [DL342]:

amdt n° 4752

Commenté [DL343]:

amdt n° 4752

majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l’État.

Un décret définit les modalités d’application du présent D bis.

E. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le tarif réglementé de vente d’électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.

F. – La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle jugerait nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.

II. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’acomptes mensuels prévus sur l’échéancier résiduel.

Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.

III. – (Supprimé)

III bis (nouveau). – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les 







Commenté [DL344]:

amdt n° 4752

Commenté [DL345]:

amdt n° 4752

Commenté [DL346]:

amdt n° 4752

dispositions prévues au présent III bis. Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.

Le champ des clients éligibles est défini par décret.

B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent III bis, selon des modalités définies par décret.

Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret.

Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.

Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III bis, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.

Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État.

C. – Les prix de fourniture d’électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.

Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l’électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l’année 2024 et un prix d’exercice. Le montant unitaire est considéré nul dès lors que la différence est négative.

La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.

Le prix d’exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.

D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent III bis ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibre, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III bis ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent III bis, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité en application du A du présent III bis, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.

La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2024.

La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application du présent III bis dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, les comptables publics des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement

délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.

H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III bis, et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III bis.

La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire.

III ter (nouveau). – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III bis du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.

Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées même F pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l’échéancier résiduel.

Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III bis du présent article.

Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent III ter est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence.

Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.



Commenté [DL347]:

amdt n° 4752

IV. – Les fournisseurs d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III bis du présent article.

IV bis (nouveau). – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2024, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.

IV ter (nouveau). – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :

« reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’aticle L. 121-6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

V. – A. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu’ils procurent couvre, pour l’année en cause et les deux années qui précèdent, l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture de l’électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s’il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l’application du présent alinéa. »

B. – Le A s’applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.

VI. – Le H du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :

« H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.









Commenté [DL348]:

amdt n° 4752

« La Commission de régulation de l’énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu’elle juge nécessaire. »

Article 52 bis (nouveau)

À l’article L. 251-1 du code de l’énergie, les mots : « à l’acquisition »

sont remplacés par les mots : « à l’achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans ».

Article 52 ter (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 561-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, peut également être déclarée d’utilité publique par l’État, dans les mêmes conditions. » ;

2° L’article L. 561-3 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « foncier », sont insérés les mots :

« ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer » ;

– l’avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi qu’aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L’aide financière peut être versée par l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l’objet d’une convention entre l’agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable Commenté [DL349]:

amdt n° 4752

Commenté [Lois350]:

amdt n° 4485

Commenté [Lois351]:

amdt n° 3290 et id. (n° 4636)

d’une convention-cadre entre l’État, l’autorité administrative ayant ordonné la démolition de l’ensemble des installations et l’agence. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d’ouvrage. »

Article 52 quater (nouveau)

Le A du III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »

Article 52 quinquies (nouveau)

I. – Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023-2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie en raison d’une forte hausse de leurs coûts d’approvisionnement non couverte par le tarif d’achat de l’électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l’installation concernée par le contrat.

Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes obtenues entre la date de résiliation et la date de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l’article 54 de la Commenté [Lois352]:

amdts n° 3629 et id. (n° 3868)

Commenté [Lois353]:

amdt n° 4481

loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues sur cette même période en application du contrat, après application du II du présent article, est reversé par le producteur d’électricité au cocontractant, dans des conditions définies par décret.

II. – Afin de faire face aux variations des coûts d’approvisionnement en matières premières, les titulaires des contrats des projets lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 d’une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d’offres. Ces titulaires mettent à la disposition de la Commission de régulation de l’énergie et des ministres chargés de l’énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

La Commission de régulation de l’énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sont révisées par décret pour tenir compte de cet objectif.

Article 52 sexies (nouveau)

Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.

À compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l’intégralité de la somme correspondante pour l’énergie produite.

Commenté [Lois354]:

amdt n° 4508

Enseignement scolaire

Article 53

I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.

« Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leurs familles.

« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.

« Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.

« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de 















ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.

« II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.

« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1.

« L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.

« Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.

« Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements.















Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

Article 54

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025.

Investir pour la France de 2030

Article 54 bis (nouveau)

I. – Tout octroi des crédits budgétaires de la mission « Investir pour la France de 2030 » prévus à l’article 35 et à l’état B de la présente loi à une entreprise bénéficiaire finale fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Outre-mer

Article 55

Le code des transports est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1803-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies » sont remplacés par les mots : « , au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer » ;

b) Sont ajoutés les mots : « au départ ou à destination de l’outre-mer » ;













Commenté [Lois355]:

amdts n° 2289 et id. (n° 2087 et n° 2512)

Commenté [Lois356]:

amdt n° 930

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « éloignement », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’installation professionnelle, » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

B. – Le premier alinéa de l’article L. 1803-2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « finance », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les aides prévues au présent chapitre. » ;

2° La seconde phrase est supprimée ;

C. – Après l’article L. 1803-6, il est inséré un article L. 1803-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 est dénommée “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation.

« L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité à l’aide, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.

« Toute personne morale de droit public ou privé peut s’associer au financement de cette aide, par convention. » ;

D. – L’article L. 1803-7 devient l’article L. 1803-8 et la référence :

« L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 » ;

E. – L’article L. 1803-7 est ainsi rétabli :

























« Art. L. 1803-7. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu’existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation.

« L’aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail. » ;

F. – Après le même article L. 1803-7, sont insérés des articles L. 1803-7-1 et L. 1803-7-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1803-7-1. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l’entreprise est dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”. Elle a pour objet le financement au profit d’une entreprise innovante, au sens de l’article L. 421-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.

« Art. L. 1803-7-2. – Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

G. – Au 3° de l’article L. 1803-10, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 ».

Article 55 bis (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande 









Commenté [Lois357]:

amdts n° 4119 et id. (n° 4450)

de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° L’article L. 371-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La section 3 du chapitre III du titre I

er du présent article est applicable à Saint-Martin. » ;

3° À l’article L. 371-2-1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre Ier, du titre IV » ;

4° À l’article L. 371-3, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre Ier et ».

Pensions

Article 55 ter (nouveau)

L’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d’âge ou pour » ;

b) Après le mot : « leur », sont insérés les mots : « emploi ou de leur » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. »

Article 55 quater (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».

Commenté [Lois358]:

amdt n° 2257 et amdt n° 2274

Commenté [Lois359]:

amdt n° 1978

Recherche et enseignement supérieur

Article 55 quinquies (nouveau)

Après le mot : « exercer », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « l’ensemble des activités d’une centrale d’achat, au sens du code de la commande publique, pour satisfaire les besoins d’autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif, soumis ou non au même code, en fournitures, en services ou en travaux destinés au fonctionnement de services de restauration ou d’hébergement.

Lorsqu’il exerce ces activités, celles-ci bénéficient en priorité aux acheteurs dont les services sont offerts au moins en partie à des étudiants. »

Relations avec les collectivités territoriales

Article 56

I. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;

2° Le second alinéa du IV est ainsi modifé :

a) À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de 









Commenté [Lois360]:

amdt n° 3816

compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. »

II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au b du 2° du I et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b) Après le 4° quater du I, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :

« 4° quinquies Du produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 2334-6 ainsi rétabli :

« Art. L. 2334-6. – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section applicable aux communes issues de la division d’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.

« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.

« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes.





















« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;

b) La seconde phrase du troisième alinéa du III est supprimée ;

c) L’avant-dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2024, pour l’application du présent article, le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du présent code s’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2334-7-1. – I. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d’une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« II. – En cas d’insuffisance du solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l’année précédente ainsi qu’en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l’article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article.

« IV. – En cas d’insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l’article 



















L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L’article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. » ;

6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au sein de la dotation d’aménagement, la dotation d’aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communes augmente de 190 millions d’euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes est affectée pour 90 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 100 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale.

« Après prélèvement de la dotation d’aménagement des communes mentionnée à l’article L. 2334-13, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l’article L. 5211-24, le solde de la dotation d’aménagement est attribué à la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8.

« Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d’intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l’article L. 2334-7-1. » ;

7° Le V de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :















« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. » ;

8° Au huitième alinéa de l’article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ;

9° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l’année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ;

10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année :

« 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

11° Les deux premières phrases du b de l’article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ;

12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ;

13° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :

a) Au b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »

III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :



























– au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ;

– à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;

b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 »

sont remplacées par l’année : « 2024 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers :

« a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code ;

« b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du présent article rapportés à la population du département et la somme de ces produits pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ;

« c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; »

b) Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :

« de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;

c) Le 6° est abrogé ;

4° Le V de l’article L. 3335-2 est ainsi modifié :























Commenté [Lois361]:

amdt n° 3353

a) Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :

« a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d’un tiers ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; »

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l’article » ;

5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d’Île-de-France en application de l’article ».

IV. – L’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des a et b du 1° du II » ;

b) Le 1° est abrogé ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé.

V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre Ier du livre II

de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :





























1° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 2334-7-1. » ;

b) À la première phrase du 3° du IV, le taux 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b) Après le 5° du I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »

c) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ;

4° L’article L. 5211-32 est ainsi rétabli :

« Art. L. 5211-32. – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts reversent à leurs communes membres une attribution.

« Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 

























Commenté [Lois362]:

amdt n° 3353

(n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et indexés jusqu’en 2023 dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du présent code et constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.

« Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

VI. – En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

VII. – De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026.

VIII. – De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :

1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;

2° L’indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.

















Commenté [Lois363]:

amdt n° 3353

Article 56 bis (nouveau)

Après le VII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les communes membres après accords concordants, exprimés à la majorité, du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Article 57

La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales « Art. L. 2335-17. – I. – À compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

« Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d’État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.

« II. – Pour l’application du présent article :

« 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de 









Commenté [Lois364]:

amdt n° 4173

répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ;

« 2° Les aires protégées s’entendent au sens de l’article L. 110-4 du code de l’environnement.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Celui-ci précise :

« 1° Les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;

« 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;

« 3° Les modalités de calcul des attributions. »

Article 58

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2335-16 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » ;

2° L’article L. 2573-55 est ainsi rédigé :

















Commenté [Lois365]:

amdt n° 3291

Commenté [Lois366]:

amdt n° 3291

« Art. L. 2573-55. – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« Dispositions

applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 2335-1 La loi n° du de finances pour 2024

L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 2335-16 La loi n° du de finances pour 2024 »

II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 235-2. – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou de plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les conditions prévues à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2024. »

III. – L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s’applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 59

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :

















Commenté [Lois367]:

amdt n° 3291

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots: « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » ;

– les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d’une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l’article L. 2123-18-2 et, d’autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article :

« 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;

« 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.

« Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;

3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :

« L. 2123-18-2 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ;

4° L’article L. 2573-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2573-10. – Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre I

er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« Dispositions

applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 2123-34 La loi n° du de finances pour 2024 L. 2123-35 La loi n° du de finances pour 2024 »





















II. – Au second alinéa de l’article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre :

« 10 000 ».

III. – L’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s’applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux circonscriptionsterritoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Article 60 (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

2° Le II bis est abrogé ;

B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ;

C. – L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » ;

b) Les mots : « d’amorçage » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dotation se compose d’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :







Commenté [Lois368]:

amdts n° 2010 et id. (n° 4435)

– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l’année suivant leur création, » ;

– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d’amorçage » ;

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € »

est remplacé par le montant : « 10 € » ;

c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.

« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. » ;

D. – L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;

2° À la première du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.

Article 61 (nouveau)

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :

« 2025 » et, à la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :

« 2024 » ;

b) Au B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :

« 2024 » ;

b) Au B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :

« 2025 » ;

3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Commenté [DL369]:

amdt n° 4637

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots :

« à 2024 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».

Article 62 (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1614-9 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l’article 62 de la loi n° du de finances pour 2024. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « établissements publics de coopération intercommunale »

sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;

Commenté [Lois370]:

amdt n° 3002

– après le mot : « communales », sont insérés les mots : « , les règlements locaux de publicité » ;

2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est supprimée.

II. – Le transfert de compétence prévu à l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l’objet d’une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.

Sécurités

Article 63 (nouveau)

L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;

b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ;

c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

Commenté [Lois371]:

amdts n° 2598 et id. (n° 2980)

« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 64 (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l’article L. 821-1, après la référence :

« L. 815-1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité et avant l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8, » ;

2° L’article L. 821-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Article 65 (nouveau)

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d’allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de Commenté [DL372]:

amdts n° 4759 et id. (n° 4760)

Commenté [Lois373]:

amdts n° 4105 et id. (n° 4373)

l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.

II. – Le V de l’article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent V, le versement du complément de ressources est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dont le montant d’allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent V continuent de bénéficier du complément de ressources sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans la limite de dix ans à compter du 1er décembre 2019. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. »

III. – Au premier alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : « au titre du premier alinéa de l’article 35 ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 66 (nouveau)

Le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

Commenté [Lois374]:

amdt n° 2410

« 11° Politique en faveur de la jeunesse ; ».

Article 67 (nouveau)

I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Travail et emploi

Article 68 (nouveau)

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

Article 69 (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Article 70 (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 277 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots :

« de la deuxième section » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième sections ».

Commenté [Lois375]:

amdts n° 1690 et id. (n° 2182 et n° 2259)

Commenté [Lois376]:

amdts n° 1969 et id. (n° 4050)

Commenté [Lois377]:

amdts n° 1954 et id. (n° 4049 et n° 4364)

Commenté [Lois378]:

amdt n° 3315

À Paris, le 9 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 34 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu 94 036 063 042

1101 Impôt net sur le revenu............................................................................................ 94 036 063 042 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000

1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles...................................... 2 398 000 000 13. Impôt net sur les sociétés 72 160 845 041

1301 Impôt net sur les sociétés......................................................................................... 72 160 845 041 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000

1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés................................................. 1 741 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative

de l’impôt sur les sociétés 341 000 000

1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés......................................................................................................... 341 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 250 000

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...................................................................................................................... 1 080 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ........................................................................ 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)................................................................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués

(loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3).................................................................. 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices..................... 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière............................................................................. 2 439 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage... 15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance .......................................................... 162 000 000 1409 Taxe sur les salaires................................................................................................. 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle........................................................... 1 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction............................................................................................................. 34 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue.......................................................................................... 42 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité............................................................................................................ 123 000 000 Commenté [Lois379]:

amdts n° 5443 et n° 5446

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

1415 Contribution des institutions financières................................................................. 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales ........................................................................ 226 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle................................... 1 000 000 1427 Prélèvements de solidarité....................................................................................... 15 210 000 000 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) ................... 0 1430 Taxe sur les services numériques............................................................................ 800 000 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales ..................................................... 180 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises....................................................... 4 160 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises.......................................................................... 1 000 000 1499 Recettes diverses..................................................................................................... 1 009 250 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 349 542 015 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette .................... 16 349 542 015 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 384 205 697

1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette............................................................................... 100 384 205 697 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 768 072 661 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices .................................. 675 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.................................................... 231 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels...................................................... 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers................................. 118 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)........................................................ 3 936 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès........................................................................... 15 400 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière ...................................................................... 1 022 000 000 1711 Autres conventions et actes civils............................................................................ 528 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires......................................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière ....................................................................................... 656 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès................................................... 412 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail .......................................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités.................................................................................. 188 000 000 1721 Timbre unique ......................................................................................................... 499 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société............................................................................. 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension .................................................... 0 1725 Permis de chasser.................................................................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules ........................................................................................................... 607 000 000 1751 Droits d’importation................................................................................................ 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité................... 1 120 000 000 1753 Autres taxes intérieures........................................................................................... 2 159 071 000 1754 Autres droits et recettes accessoires........................................................................ 5 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

1755 Amendes et confiscations........................................................................................ 48 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes................................................................ 1 318 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres ................................................................. 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac.................................... 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs........................................................ 67 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent..................................................................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers........................................................... 176 201 739 1769 Autres droits et recettes à différents titres............................................................... 136 845 931 1773 Taxe sur les achats de viande .................................................................................. 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ................................................................... 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage.................................................. 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité................................................................. 17 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile .......................................................................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ........................................................... 560 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées....................................... 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs).............. 2 944 264 366 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos............................................. 1 039 557 176 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques................................................ 420 768 064 1788 Prélèvement sur les paris sportifs............................................................................ 817 767 917 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne............................................................. 125 596 468 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ............................................................. 0 1797 Taxe sur les transactions financières....................................................................... 1 200 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)......................................................................................................... 0 1799 Autres taxes............................................................................................................. 3 258 000 000 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 791 909 018

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant

à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée........... -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières..................... 1 578 700 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers............................................... 1 576 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées.................................................................. 0 22. Produits du domaine de l’État 1 745 107 200

2201 Revenus du domaine public non militaire ............................................................... 1 025 000 000 2202 Autres revenus du domaine public .......................................................................... 7 989 520 2203 Revenus du domaine privé ...................................................................................... 293 117 680 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques.............................................. 417 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État..................... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs........................................................................ 0 2299 Autres revenus du Domaine .................................................................................... 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget........................................................ 778 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement............................................................... 1 101 058 634 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne ....................................................................................... 52 013 515 2305 Produits de la vente de divers biens ........................................................................ 67 669 2306 Produits de la vente de divers services.................................................................... 4 788 900 2399 Autres recettes diverses........................................................................................... 1 608 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières 1 135 309 824

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers ......................................... 403 186 919 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social....................... 18 000 000 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics..................................................................................................................... 96 400 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances.......................................................................... 130 250 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ................... 109 382 905 2412 Autres avances remboursables sous conditions....................................................... 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État............................................ 12 890 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées..... 365 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ... 663 084 092 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence .................... 700 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives

indépendantes.......................................................................................................... 285 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ................ 8 150 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ..................................... 1 229 550 000 2510 Frais de poursuite .................................................................................................... 12 491 893 2511 Frais de justice et d’instance ................................................................................... 10 088 401 2512 Intérêts moratoires................................................................................................... 0 2513 Pénalités .................................................................................................................. 2 160 258 26. Divers 10 163 916 415

2601 Reversements de Natixis......................................................................................... 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 460 600 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et

consignations........................................................................................................... 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État .................................... 361 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ......................................... 286 348 100 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ......................... 5 196 428 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques .............. 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ................................. 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ................................................................................................................ 0 2616 Frais d’inscription ................................................................................................... 5 876 148 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions

locatives................................................................................................................... 8 263 620 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires .............................................. 4 845 746 2620 Récupération d’indus............................................................................................... 29 090 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur....................................................... 114 350 000 2622 Divers versements de l’Union européenne.............................................................. 7 483 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits ......................................................................................... 32 698 352 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)................................................... 29 870 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger........................................................ 9 580 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)....................................................... 3 373 514 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées..................................................... 0 2697 Recettes accidentelles.............................................................................................. 347 780 000 2698 Produits divers......................................................................................................... 70 000 000 2699 Autres produits divers ............................................................................................. 392 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État

au profit des collectivités territoriales 44 850 463 483

3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de

fonctionnement........................................................................................................ 27 145 046 362 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs......................................................................................... 4 753 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................................. 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ........................................................................ 7 104 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale..................................................................................... 664 114 745 3108 Dotation élu local .................................................................................................... 108 906 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ............. 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion........................................... 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges .............................................. 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire............................................................... 661 186 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire..................................... 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)........ 447 129 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(départements)......................................................................................................... 1 243 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(établissements publics de coopération intercommunale)....................................... 890 110 332 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)... 239 658 133 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ....................................................................................................................... 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants........................................ 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de

Mayotte .................................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires............................................. 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe

professionnelle ........................................................................................................ 272 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au

versement transport ................................................................................................. 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane .................................................................................................................... 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ...................................... 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française ......................................................................................... 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire ................................................................................................................... 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire .................................................................................................. 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire............ 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ....................................................... 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels ....................................... 4 016 619 586 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au

fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une

perte de base de cotisation foncière des entreprises ................................................ 3 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) … 0

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

3151 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 ........................... 0 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers............................................................................. 0 3158 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie................................................................................................................... 400 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe

d’habitation sur les logements vacants.................................................................... 24 700 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles (ligne nouvelle).................................................................................................................. 8 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ............................................................................................... 21 609 624 014 4. Fonds de concours et attributions de produits

Fonds de concours et attributions de produits......................................................... 7 398 632 983

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

1. Recettes fiscales 349 670 669 438

11 Impôt net sur le revenu.............................................................................. 94 036 063 042 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ....................... 2 398 000 000 13 Impôt net sur les sociétés .......................................................................... 72 160 845 041 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés................................... 1 741 600 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................. 341 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées.................................................. 30 283 250 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ...... 16 349 542 015 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette................................................................. 100 384 205 697 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes............... 39 768 072 661 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État........................ -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 22 653 486 801

21 Dividendes et recettes assimilées.............................................................. 3 154 700 000 22 Produits du domaine de l’État................................................................... 1 745 107 200 23 Produits de la vente de biens et services ................................................... 3 543 928 718 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières................................................................................................. 1 135 309 824 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................................. 2 910 524 644 26 Divers........................................................................................................ 10 163 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 372 324 156 239

3. Prélèvements sur les recettes de l’État 66 460 087 497

31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales................................................................................................ 44 850 463 483 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne.... 21 609 624 014 Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 305 864 068 742

4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983

Fonds de concours et attributions de produits........................................... 7 398 632 983

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

Contrôle et exploitation aériens 2 431 958 213

Redevances de route ........................................................................................................ 1 553 982 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole......... 252 826 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer..................................................................................................................... 45 000 000 Redevances de surveillance et de certification ................................................................ 27 122 617 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)..................................................................... 511 251 279 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers.................................... 0 Contribution Bâle-Mulhouse ........................................................................................... 5 704 627 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers..................... 5 739 890 Recettes diverses.............................................................................................................. 3 500 000 Produit de cession d’actif................................................................................................. 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement ................................................... 2 407 126 413 Fonds de concours et attributions de produits.................................................................. 24 831 800 Publications officielles et information administrative 167 300 000

Bulletin officiel des annonces des marchés publics......................................................... 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires................................................................... 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.................................................... 91 000 000 Journal officiel de la République française – Lois et Décrets.......................................... 0 Vente de publications et abonnements............................................................................. 1 000 000 Prestations et travaux d’édition........................................................................................ 1 900 000 Autres activités ................................................................................................................ 500 000 Produit de cession d’actif................................................................................................. 0 Total des recettes et des ressources de financement ................................................... 167 300 000 Fonds de concours et attributions de produits … 0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465

Section : Contrôle automatisé 339 950 000

01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ............ 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles ..........................................................................

Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465

03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ............ 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation .................... 1 150 434 465 05 Recettes diverses ou accidentelles ..........................................................................

Développement agricole et rural 141 000 000

01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles........................................ 141 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles ..........................................................................

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution.......................... 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles ..........................................................................

Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000

01 Produits des cessions immobilières......................................................................... 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales......................................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 9 861 951 599

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement .... 45 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État....................................

03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ...............................................................................................................

04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières ..........

05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale ................................................................................................. 180 000 000 06 Versement du budget général.................................................................................. 9 636 951 599 Pensions 65 100 874 581

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d’invalidité 61 694 621 453

01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension .... 4 852 525 075 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une

administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....................... 6 184 574

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension .... 885 918 771 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension .................... 26 008 455 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ........ 69 507 356 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .......................................................................... 62 319 841 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................................................... 321 429 130 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires :

part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres

régimes de base et de l’IRCANTEC....................................................................... 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ...................................................... 14 925 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ................................................................. 22 000 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................................................................. 152 947 118 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes...................................................................................................... 39 516 592 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à

pension (hors allocation temporaire d’invalidité)............................................ 33 214 580 291 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors

allocation temporaire d’invalidité).......................................................................... 42 286 236 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des

établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................... 5 761 460 442 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 113 267 259 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).... 364 190 153 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ....................................................... 290 274 304 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension......................................................................................................... 1 192 809 378 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime

général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC......................................... 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ...................................................................................... 181 692 382

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité... 176 398 983 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes...................................................................................................... 258 020 191 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension .... 1 011 687 440 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ................ 126 530 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.. 2 907 074 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 279 109 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ........ 948 605 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension......................................................................................................... 62 904 473 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC............................................................. 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études .......... 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension......... 10 656 025 995 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....................... 1 459 832 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................................................... 19 833 177 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 806 017 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)........... 3 319 751 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................ 782 955 383 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime

général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.........................................

61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 .............................. 394 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste...................................................................................................................

63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils............. 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires ......

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils................................................................................. 646 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires...........................................................................

67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils............ 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires ..... 9 000 000 69 Autres recettes diverses........................................................................................... 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 109 040 505

71 Cotisations salariales et patronales.......................................................................... 315 919 617 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) .................................... 1 691 955 761 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique.......................................... 94 000 000 74 Recettes diverses..................................................................................................... 6 906 432 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives............................................................... 258 695 Section : Pensions militaires d’invalidité

et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623

81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général........... 536 438 630 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens......................................

83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général......................................................................................................... 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens..

85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :

participation du budget général............................................................................... 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :

autres moyens..........................................................................................................

87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général ...... 690 347 441 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens..........................

89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général .... 16 000 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens...............................

91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :

participation du budget général............................................................................... 41 702 301 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :

participation du budget général............................................................................... 32 849 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général ................................ 11 855 902 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général................ 72 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :

autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives...............................................................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives....................

97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives....

98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses.......................................

Total des recettes....................................................................................................................... 77 481 210 645

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

Accords monétaires internationaux 0

01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine..................................................................................

02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale ............................................................................

03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores......................................................................................................

Avances à l’audiovisuel public 4 025 228 395

01 Recettes............................................................................................................. 4 025 228 395 Avances aux collectivités territoriales 130 019 526 893

Section : Avances aux collectivités et établissements publics,

et à la Nouvelle-Calédonie 0

01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales .....................

02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921

du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des

collectivités territoriales....................................................................................

03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336

du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) ..................

04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) ..........................................

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes 130 019 526 893 05 Recettes diverses............................................................................................... 61 782 495 027 09 Taxe d’habitation et taxes annexes ................................................................... 3 755 183 795 10 Taxes foncières et taxes annexes....................................................................... 53 200 769 920 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ................................................ 335 764 053 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes......................................... 10 945 314 098 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux

destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0

13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19...........................................................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

Prêts à des États étrangers 1 077 711 470

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France........................................................................................ 276 842 146 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes

envers la France 59 127 077

02 Remboursement de prêts du Trésor................................................................... 59 127 077 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement.. 171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 570 242 247

04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro................................................................................. 570 242 247 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 94 665 809 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 30 765 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat..........................

04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement.... 30 765 Section : Prêts pour le développement économique et social 94 635 044 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel .......................................... 0 06 Prêts pour le développement économique et social .......................................... 84 635 044 07 Prêts à la filière automobile ..............................................................................

09 Prêts aux petites et moyennes entreprises.........................................................

12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir ......... 10 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express

entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0

10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ....................................................................

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises

touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine.......................................................

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette Évaluation

pour 2024

Prêts et avances à divers services de l’État

ou organismes gérant des services publics 10 819 214 091

01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune .......................................... 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics................................................................................ 313 324 845 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État............ 382 358 616 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des

victimes du Benfluorex ..................................................................................... 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ................................ 78 530 630 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 .......................................................... 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 .........

09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien .........

10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens............................................................................................ 0 Total des recettes........................................................................................................... 146 036 346 658

ÉTAT B

(Article 35 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Action extérieure de l’État 3 508 835 292 3 506 629 505

Action de la France en Europe et dans le monde ...................................... 2 265 581 395 2 263 775 608 Dont titre 2............................................................................................. 789 227 766 789 227 766 Diplomatie culturelle et d’influence.......................................................... 805 972 195 805 972 195 Dont titre 2............................................................................................. 84 794 416 84 794 416 Français à l’étranger et affaires consulaires.............................................. 437 281 702 436 881 702 Dont titre 2............................................................................................. 271 654 955 271 654 955 Administration générale et territoriale de l’État 5 595 755 401 4 657 273 104

Administration territoriale de l’État.......................................................... 2 633 492 640 2 583 419 132 Dont titre 2............................................................................................. 2 033 587 883 2 033 587 883 Vie politique.............................................................................................. 257 725 252 257 621 749 Dont titre 2............................................................................................. 23 844 604 23 844 604 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur...................................... 2 704 537 509 1 816 232 223 Dont titre 2............................................................................................. 861 106 618 861 106 618 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 5 346 690 681 4 755 703 914 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt .. 3 171 327 486 2 730 554 589 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.......................................... 1 035 116 696 904 703 711 Dont titre 2............................................................................................. 390 422 289 390 422 289 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.................................. 711 246 499 691 445 614 Dont titre 2............................................................................................. 606 155 944 606 155 944 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ..................... 423 000 000 423 000 000 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges................. 1 000 000 1 000 000 Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles...................... 5 000 000 5 000 000 Aide publique au développement 6 292 614 198 5 928 922 015

Aide économique et financière au développement.................................... 2 727 128 248 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement.... 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement ....................................... 3 409 385 144 3 434 910 974 Dont titre 2............................................................................................. 169 447 597 169 447 597 Restitution des “biens mal acquis”............................................................ 6 100 806 6 100 806

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 918 297 459 1 927 457 459 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire

et liens avec la Nation ............................................................................... 1 830 156 624 1 839 316 624 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de

barbarie pendant la seconde guerre mondiale ........................................... 88 140 835 88 140 835 Dont titre 2............................................................................................. 1 467 031 1 467 031 Cohésion des territoires 19 826 284 365 19 419 932 077

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables................................................................................................ 2 900 915 926 2 925 669 370 Aide à l’accès au logement ....................................................................... 13 901 400 000 13 901 400 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.................................... 1 917 861 469 1 583 661 469 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ... 400 931 467 351 520 529 Dont titre 2............................................................................................. 6 000 000 6 000 000 Politique de la ville ................................................................................... 631 529 153 631 529 153 Dont titre 2............................................................................................. 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État............................................................ 73 646 350 26 151 556 Conseil et contrôle de l’État 818 520 324 883 557 109

Conseil d’État et autres juridictions administratives................................. 519 133 207 583 402 714 Dont titre 2............................................................................................. 436 743 672 436 743 672 Conseil économique, social et environnemental ....................................... 44 907 172 44 907 172 Dont titre 2............................................................................................. 35 829 665 35 829 665 Cour des comptes et autres juridictions financières.................................. 254 479 945 255 247 223 Dont titre 2............................................................................................. 227 855 284 227 855 284 Crédits non répartis 810 526 298 510 526 298

Provision relative aux rémunérations publiques ....................................... 285 526 298 285 526 298 Dont titre 2............................................................................................. 285 526 298 285 526 298 Dépenses accidentelles et imprévisibles ................................................... 525 000 000 225 000 000 Culture 4 182 862 087 3 899 919 894

Patrimoines ............................................................................................... 1 474 217 348 1 188 610 999 Création..................................................................................................... 1 029 200 129 1 038 973 016 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture........................ 833 262 796 828 080 514 Soutien aux politiques du ministère de la culture...................................... 846 181 814 844 255 365 Dont titre 2............................................................................................. 733 781 426 733 781 426 Défense 67 841 121 341 56 755 730 543

Environnement et prospective de la politique de défense ......................... 2 198 423 067 1 967 619 198 Préparation et emploi des forces............................................................... 16 569 476 955 13 562 508 731 Soutien de la politique de la défense......................................................... 24 680 312 287 24 634 250 116 Dont titre 2............................................................................................. 23 205 361 658 23 205 361 658 Équipement des forces.............................................................................. 24 392 909 032 16 591 352 498

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Direction de l’action du Gouvernement 1 020 887 983 1 052 579 187

Coordination du travail gouvernemental................................................... 881 693 809 917 433 848 Dont titre 2............................................................................................. 293 331 006 293 331 006 Protection des droits et libertés................................................................. 139 194 174 135 145 339 Dont titre 2............................................................................................. 63 729 867 63 729 867 Écologie, développement et mobilité durables 24 040 484 408 21 566 901 418

Infrastructures et services de transports.................................................... 4 321 981 200 4 358 944 478 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.................................................. 308 833 004 282 535 103 Paysages, eau et biodiversité..................................................................... 577 954 847 511 972 615 Expertise, information géographique et météorologie .............................. 515 548 889 515 548 889 Prévention des risques............................................................................... 1 356 745 490 1 358 383 701 Dont titre 2............................................................................................. 57 036 316 57 036 316 Énergie, climat et après-mines.................................................................. 5 817 177 062 5 435 154 925 Service public de l’énergie........................................................................ 5 539 000 000 4 884 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et

de la mobilité durables.............................................................................. 3 104 243 916 3 096 361 707 Dont titre 2............................................................................................. 2 831 811 351 2 831 811 351 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires........ 2 499 000 000 1 124 000 000 Économie 4 182 876 247 4 293 248 047

Développement des entreprises et régulations .......................................... 2 946 947 565 2 656 729 661 Dont titre 2............................................................................................. 413 728 612 413 728 612 Plan “France très haut débit” .................................................................... 46 435 000 464 470 090 Statistiques et études économiques........................................................... 485 760 309 473 471 923 Dont titre 2............................................................................................. 395 926 581 395 926 581 Stratégies économiques............................................................................. 703 733 373 698 576 373 Dont titre 2............................................................................................. 150 273 373 150 273 373 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte

d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” ..................... 0 0 Engagements financiers de l’État 54 155 502 785 60 818 123 694

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)..................... 51 375 000 000 51 375 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) ....................................... 1 902 436 463 1 902 436 463 Épargne ..................................................................................................... 71 066 322 71 066 322 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 807 000 000 807 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité .......................................... 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement....... 0 0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque..... 0 187 669 310 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19.............................. 0 6 474 951 599

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Enseignement scolaire 86 937 330 888 86 833 850 228

Enseignement scolaire public du premier degré........................................ 26 843 758 249 26 843 758 249 Dont titre 2............................................................................................. 26 774 187 832 26 774 187 832 Enseignement scolaire public du second degré......................................... 38 424 611 769 38 424 611 769 Dont titre 2............................................................................................. 37 957 464 193 37 957 464 193 Vie de l’élève ............................................................................................ 8 002 521 922 7 972 521 922 Dont titre 2............................................................................................. 4 655 647 980 4 655 647 980 Enseignement privé du premier et du second degrés................................ 9 034 505 069 9 034 505 069 Dont titre 2............................................................................................. 8 133 539 453 8 133 539 453 Soutien de la politique de l’éducation nationale ....................................... 2 934 548 985 2 862 784 793 Dont titre 2............................................................................................. 2 030 419 956 2 030 419 956 Enseignement technique agricole.............................................................. 1 697 384 894 1 695 668 426 Dont titre 2............................................................................................. 1 114 764 225 1 114 764 225 Gestion des finances publiques 10 811 377 220 10 899 839 683

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local............... 8 080 622 306 8 138 123 940 Dont titre 2............................................................................................. 6 903 431 646 6 903 431 646 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières............... 991 367 039 1 054 761 167 Dont titre 2............................................................................................. 529 654 750 529 654 750 Facilitation et sécurisation des échanges................................................... 1 739 387 875 1 706 954 576 Dont titre 2............................................................................................. 1 329 379 114 1 329 379 114 Immigration, asile et intégration 1 764 338 061 2 156 002 672

Immigration et asile .................................................................................. 1 333 226 696 1 724 943 750 Intégration et accès à la nationalité française............................................ 431 111 365 431 058 922 Investir pour la France de 2030 0 7 701 710 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche ........................ 0 255 000 000 Valorisation de la recherche...................................................................... 0 88 200 000 Accélération de la modernisation des entreprises ..................................... 0 14 260 000 Financement des investissements stratégiques.......................................... 0 5 691 750 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation ............................. 0 1 652 500 000 Justice 14 235 842 974 12 159 946 765

Justice judiciaire........................................................................................ 4 753 946 619 4 544 008 245 Dont titre 2............................................................................................. 2 986 657 137 2 986 657 137 Administration pénitentiaire ..................................................................... 6 813 981 632 5 002 950 814 Dont titre 2............................................................................................. 3 225 380 273 3 225 380 273 Protection judiciaire de la jeunesse ........................................................... 1 160 761 152 1 125 947 340 Dont titre 2............................................................................................. 670 006 160 670 006 160 Accès au droit et à la justice...................................................................... 736 234 297 736 234 297 Conduite et pilotage de la politique de la justice....................................... 766 281 245 745 085 247 Dont titre 2............................................................................................. 245 737 534 245 737 534 Conseil supérieur de la magistrature ......................................................... 4 638 029 5 720 822 Dont titre 2............................................................................................. 3 275 506 3 275 506

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Médias, livre et industries culturelles 741 875 375 735 947 922

Presse et médias........................................................................................ 377 705 399 376 665 279 Livre et industries culturelles.................................................................... 364 169 976 359 282 643 Outre-mer 2 956 426 717 2 663 563 991

Emploi outre-mer...................................................................................... 1 854 552 874 1 846 790 019 Dont titre 2............................................................................................. 210 822 902 210 822 902 Conditions de vie outre-mer...................................................................... 1 101 873 843 816 773 972 Plan de relance 0 1 413 961 042

Écologie .................................................................................................... 0 1 169 075 442 Compétitivité............................................................................................. 0 65 985 600 Cohésion ................................................................................................... 0 178 900 000 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143

Présidence de la République ..................................................................... 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale ................................................................................. 607 647 569 607 647 569 Sénat.......................................................................................................... 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire ........................................................................... 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen.................. 0 0 Conseil constitutionnel.............................................................................. 17 930 000 17 930 000 Haute Cour................................................................................................ 0 0 Cour de justice de la République .............................................................. 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 32 319 177 321 31 819 150 903

Formations supérieures et recherche universitaire .................................... 15 267 052 720 15 170 783 720 Dont titre 2............................................................................................. 431 823 270 431 823 270 Vie étudiante ............................................................................................. 3 357 406 410 3 326 639 077 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ................ 8 642 699 505 8 201 401 634 Recherche spatiale .................................................................................... 1 890 179 541 1 890 179 541 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la

mobilité durables....................................................................................... 1 888 583 219 1 948 483 219 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et

industrielle ................................................................................................ 678 136 541 688 636 541 Recherche duale (civile et militaire) ......................................................... 150 019 167 150 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles ........................................ 445 100 218 443 008 004 Dont titre 2............................................................................................. 266 389 570 266 389 570 Régimes sociaux et de retraite 6 228 688 445 6 228 688 445

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres............................ 4 365 695 818 4 365 695 818 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ............................... 787 337 160 787 337 160 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers .............................. 1 075 655 467 1 075 655 467 Relations avec les collectivités territoriales 4 394 754 790 4 310 401 307

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 178 320 899 4 091 907 661 Concours spécifiques et administration .................................................... 213 433 891 215 493 646 Soutien à la stérilisation des félins (ligne nouvelle).................................. 3 000 000 3 000 000

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Remboursements et dégrèvements 140 250 561 424 140 250 561 424

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ... 135 959 561 424 135 959 561 424 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)... 4 291 000 000 4 291 000 000 Santé 2 343 281 268 2 346 581 268

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.......................................... 221 081 268 224 381 268 Dont titre 2............................................................................................. 1 300 000 1 300 000 Protection maladie .................................................................................... 1 215 300 000 1 215 300 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des

pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la

résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du

plan national de relance et de résilience (PNRR)...................................... 906 900 000 906 900 000 Sécurités 25 241 402 595 24 315 078 253

Police nationale......................................................................................... 13 362 033 907 12 932 725 125 Dont titre 2............................................................................................. 11 205 346 827 11 205 346 827 Gendarmerie nationale .............................................................................. 10 867 308 357 10 392 977 945 Dont titre 2............................................................................................. 8 906 783 640 8 906 783 640 Sécurité et éducation routières.................................................................. 110 387 203 108 879 721 Sécurité civile............................................................................................ 901 673 128 880 495 462 Dont titre 2............................................................................................. 231 060 710 231 060 710 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 750 066 735 30 847 956 866

Inclusion sociale et protection des personnes ........................................... 14 049 617 889 14 050 779 223 Dont titre 2............................................................................................. 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance............................................................................ 15 381 767 027 15 381 767 027 Égalité entre les femmes et les hommes.................................................... 77 408 682 77 408 682 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales........................... 1 241 273 137 1 338 001 934 Dont titre 2............................................................................................. 450 623 197 450 623 197 Sport, jeunesse et vie associative 1 719 082 843 1 809 794 180

Sport.......................................................................................................... 775 102 002 775 073 339 Dont titre 2............................................................................................. 129 488 048 129 488 048 Jeunesse et vie associative ........................................................................ 901 070 841 901 070 841 Dont titre 2............................................................................................. 40 952 981 40 952 981 Jeux olympiques et paralympiques 2024 .................................................. 42 910 000 133 650 000 Transformation et fonction publiques 1 253 548 322 1 095 721 681

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs..... 709 843 385 527 867 705 Transformation publique........................................................................... 145 463 360 162 824 233 Dont titre 2............................................................................................. 1 500 000 1 500 000 Innovation et transformation numériques ................................................. 74 100 000 74 100 000 Dont titre 2............................................................................................. 3 000 000 3 000 000 Fonction publique ..................................................................................... 275 775 829 282 563 995 Dont titre 2............................................................................................. 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques...... 48 365 748 48 365 748 Dont titre 2............................................................................................. 48 365 748 48 365 748

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Travail et emploi 22 866 704 331 22 560 984 550

Accès et retour à l’emploi ......................................................................... 7 436 866 323 7 443 175 317 Accompagnement des mutations économiques et développement de

l’emploi..................................................................................................... 14 544 906 927 14 308 732 364 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail............. 184 617 840 110 036 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail...... 700 313 241 699 040 576 Dont titre 2............................................................................................. 597 633 990 597 633 990 Total ......................................................................................................... 585 493 560 321 581 264 087 587

ÉTAT C

(Article 36 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Contrôle et exploitation aériens 2 451 197 135 2 262 984 922

Soutien aux prestations de l’aviation civile.................................... 1 566 519 984 1 559 777 156 Dont titre 2................................................................................. 1 341 130 265 1 341 130 265 Navigation aérienne ....................................................................... 836 178 162 652 923 815 Transports aériens, surveillance et certification ............................. 48 498 989 50 283 951 Publications officielles et information administrative 159 167 436 151 629 490 Édition et diffusion......................................................................... 47 882 590 44 171 044 Pilotage et ressources humaines..................................................... 111 284 846 107 458 446 Dont titre 2 ................................................................................ 66 271 937 66 271 937 Total .............................................................................................. 2 610 364 571 2 414 614 412

ÉTAT D

(Article 37 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,

DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 Structures et dispositifs de sécurité routière.................................................... 339 640 000 339 640 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du

stationnement routiers..................................................................................... 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières................. 666 844 266 666 844 266 Désendettement de l’État ................................................................................ 627 390 199 627 390 199 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000

Développement et transfert en agriculture ...................................................... 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture .......................................... 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale ....................................................................................... 357 000 000 357 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production

d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité

dans les zones non interconnectées................................................................. 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 340 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État............. 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ............... 340 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 9 861 951 599 9 861 951 599

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État........ 3 387 000 000 3 387 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État...................... 6 474 951 599 6 474 951 599 Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires

d’invalidité ...................................................................................................... 64 234 342 692 64 234 342 692 Dont titre 2.................................................................................................. 64 231 092 692 64 231 092 692 Ouvriers des établissements industriels de l’État............................................ 2 052 182 942 2 052 182 942 Dont titre 2.................................................................................................. 2 045 324 902 2 045 324 902 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions........ 1 297 212 623 1 297 212 623 Dont titre 2.................................................................................................. 16 000 000 16 000 000 Total ............................................................................................................... 79 951 764 321 79 951 764 321

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux 0 0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine ............................................ 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale....................................... 0 0 Relations avec l’Union des Comores ................................................................ 0 0 Avances à l’audiovisuel public 4 025 228 395 4 025 228 395

France Télévisions ............................................................................................ 2 523 106 868 2 523 106 868 ARTE France .................................................................................................... 293 602 353 293 602 353 Radio France ..................................................................................................... 652 954 400 652 954 400 France Médias Monde....................................................................................... 299 202 200 299 202 200 Institut national de l’audiovisuel....................................................................... 103 913 354 103 913 354 TV5 Monde....................................................................................................... 83 449 220 83 449 220 Programme de transformation........................................................................... 69 000 000 69 000 000 Avances aux collectivités territoriales 132 434 502 964 132 434 502 964

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes ..............................................

132 428 502 964 132 428 502 964

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à

soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les

conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ....................................

0 0

Prêts à des États étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ...

1 000 000 000 762 002 804

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ........ 287 122 390 287 122 390 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le

développement économique et social dans des États étrangers.........................

0 150 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État ..................................... 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social........................................... 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie............................................. 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir..... 0 11 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.....................................................................................

300 000 000 367 200 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise

de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine .......................................................

0 0

(En euros)

Mission / Programme Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Prêts et avances à divers services de l’État

ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune........................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics..... 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État............................................................ 238 217 124 238 217 124 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex ..................................................... 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ............................................................................... 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 ............................................................................. 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19................................................ 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ....................................... 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens......... 70 000 000 70 000 000 Total ................................................................................................................. 148 655 120 873 148 645 323 677

ÉTAT E

(Article 39 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro

du compte Intitulé du compte Autorisation

de découvert

901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires ............................................................ 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ............................................. 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État ................................................................... 634 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État..................................... 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.............................................................. 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie ......... 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments

financiers à terme ..................................................................................................... 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés................................. 0 907 Opérations commerciales des domaines........................................................................ 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires...................................................... 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur...................................................................... 0 Total ............................................................................................................................... 19 982 609 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro

du compte Intitulé du compte Autorisation

de découvert

951 Émission des monnaies métalliques............................................................................... 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international ......................................................... 0 953 Pertes et bénéfices de change......................................................................................... 175 000 000 Total............................................................................................................................. 175 000 000

ÉTAT F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX

ALLOUÉS PAR MISSION1

1 Voir le projet de loi n° 1680

ÉTAT G

(Article 38 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l’État

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151) 105 – Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales

Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l’étranger 151 – Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique] 









































Commenté [Lois380]:

amdt n° 2071

Commenté [Lois381]:

amdt n° 2072

Commenté [Lois382]:

amdt n° 2071

Délai de transcription d’état-civil en consulat Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 – Diplomatie culturelle et d’influence

Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques

Développer l’attractivité de la France

Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d’investissements Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)

Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354)





























































Commenté [Lois383]:

amdt n° 2074

Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216) Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d’instruction des titres (354) Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] 232 – Vie politique

Améliorer l’information des citoyens

Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats Délai moyen du remboursement de la propagande électorale Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 – Administration territoriale de l’État

Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] 





























































Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur

Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] Taux d’équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d’accueil numérique (PAN)

Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique] Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part

Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national 



















































Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l’activité de l’ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire





















































Préparation à la gestion de risques sanitaires 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d’utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole 382 – Soutien aux associations de protection animale et aux refuges Contribuer à la protection animale

Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale Aide publique au développement

Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement

Efficience de l’aide bilatérale

110 – Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires





















































Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide Frais de gestion du programme 209

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats

Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale

Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 158 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation 









































169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible

Coût moyen de gestion d’un dossier de soins

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) Audience des antennes de Radio France (843)

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) Audiences de France Télévisions (841)

841 – France Télévisions

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d’exploitation





















































Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d’information S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique] 842 – ARTE France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non linéaire

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 843 – Radio France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Index égalité femmes-hommes

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Nombre de concerts donnés par les formations musicales Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique] Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 





















































844 – France Médias Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience linéaire

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 845 – Institut national de l’audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d’insertion professionnelle des diplômés 847 – TV5 Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Évolution des ressources propres

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience réelle





























































Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 848 – Programme de transformation

Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public Avancement des projets de transformation prioritaires Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 – Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)















































Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 109 – Aide à l’accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

Réduction du temps d’accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale 















































Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Performance du dispositif DALO

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

147 – Politique de la ville

Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 – Interventions territoriales de l’État

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes 















































Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l’État

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)

126 – Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE

164 – Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics

Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques Nombre d’auditions au Parlement

















































Commenté [Lois384]:

amdt n° 3915

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d’examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Informer les citoyens

Publication des rapports

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion Suites données aux irrégularités

165 – Conseil d’État et autres juridictions administratives Améliorer l’efficience des juridictions

Nombre d’affaires réglées par agent de greffe au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile

Assurer l’efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant) Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]

Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Disponibilité des radars













































Commenté [Lois385]:

amdt n° 3915

Commenté [Lois386]:

amdt n° 3915

Commenté [Lois387]:

amdt n° 3915

Commenté [Lois388]:

amdt n° 3915

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)

Évolution de la dette brute (613)

612 – Navigation aérienne

Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols

Retard ATFM moyen par vol

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)





















































613 – Soutien aux prestations de l’aviation civile Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Egalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

Taux d’insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]

Évolution de la dette brute [Stratégique]

S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 614 – Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats

Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] Culture

Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)



















































Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)

131 – Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs

Promotion de l’emploi artistique

Inciter à l’innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 – Patrimoines

Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d’ouvrage État

Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délais de paiement

























































Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

Taux de féminisation dans les nominations

361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique] Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (en % des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d’inscription au pass Culture

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 – Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d’avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre 











































Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 – Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement

Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 – Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer Efficacité du pré-positionnement des forces Nombre d’états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2 Nombre d’exercices

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Activité réalisée par type de matériel

Nombre d’exercices du domaine Cyber

Nombre d’exercices du domaine spatial

Préparer l’avenir

Réserve opérationnelle

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels

Soutien des opérations par la DIRISI

Soutien du SSA aux opérations



































































212 – Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 – Développement et transfert en agriculture

Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques











































Direction de l’action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d’application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) 129 – Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du gouvernement Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d’application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

























































Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] 308 – Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d’instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Protéger les œuvres et objets a l’égard des atteintes au droit d’auteur Nombre d’avertissements traités par agents

Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Écologie, développement et mobilité durables

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)

















































Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 – Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d’eau en bon état

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

159 – Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN

Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 – Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie

Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique Taux d’usage du chèque énergie

Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables

Économies d’énergie via le système CEE

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME 























































Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] Rénover les bâtiments

Économies d’énergie conventionnelle par an par logement Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement 181 – Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 – Infrastructures et services de transports

Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage

























































Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique] Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l’action de l’État en mer

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Taux d’infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 





















































217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 – Service public de l’énergie

Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI

Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh) Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028

Capacités d’effacements installées

Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW) Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg) 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé 



















































Rénovation énergétique

Taux moyen d’économies d’énergie

Économie

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134) Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)

134 – Développement des entreprises et régulations Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l’attractivité touristique de la France Évolution des recettes issues du tourisme

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 220 – Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens





















































305 – Stratégies économiques

Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques

Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 – Plan France Très haut débit

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière Engagements financiers de l’État

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117) Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 114 – Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) 











































Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)

117 – Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d’annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents

Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 145 – Épargne

Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]























































Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Part (en nombre) des rejets de virement

369 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e

.

Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e

Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e

Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 139 – Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

















































Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire

140 – Enseignement scolaire public du premier degré Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 – Enseignement scolaire public du second degré Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun 















































Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)

143 – Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Taux d’insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d’efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

























































Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 – Vie de l’élève

Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d’actes de violence grave signalés

Taux d’absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 793 – Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus Gestion des finances publiques

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires















































156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue Taux d’intervention et d’évolution de la productivité Réduire l’empreinte carbone de nos déplacements

Réduire l’impact de nos déplacements professionnels Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques

Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service Qualité des comptes publics

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d’emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE 302 – Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane 

























































Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l’accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l’État

Rendement d’occupation des surfaces

723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Optimiser le parc immobilier de l’État

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303) 104 – Intégration et accès à la nationalité française Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 – Immigration et asile

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]





















































Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile Part des demandeurs d’asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030

Augmenter l’effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national 421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Développer l’innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 – Valorisation de la recherche

Faciliter l’appropriation de l’innovation

Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 – Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l’innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

























































424 – Financement des investissements stratégiques Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus Adapter le capital humain aux filières d’avenir Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir

Transfert de technologies dans les filières d’avenir Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir Création de nouveaux sites industriels

425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182) Rendre une justice de qualité (166)

Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)





















































101 – Accès au droit et à la justice

Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet

Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

107 – Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues benéficiant d’une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Évolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération

Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

























































Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 – Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique] Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Taux de cassation (affaires civiles et pénales) Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique] Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d’occupation et de prescription des établissements 





















































310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)

Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 – Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180)

180 – Presse et médias

Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale

Taux de portage de la presse d’abonnés

Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique]

























































334 – Livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l’accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123) Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 – Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 138 – Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique] Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure 

















































Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes Entreprises réalisant un bilan GES complet

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l’État à ses conseils Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l’endettement

Taux de rendement de l’actionnaire

732 – Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d’affectation spéciale)

741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution 742 – Ouvriers des établissements industriels de l’État Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d’une liquidation

Dépenses de gestion pour 100 € de pension























































Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés Plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l’économie française Créations d’emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France

362 – Écologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Economie d’énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 363 – Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel

Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales





























































Soutenir les entreprises à l’export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 364 – Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle Nombre de salariés concernés par l’activité partielle Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes

Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) 851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.

852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 – Prêts pour le développement économique et social Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 



















































877 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Effet de levier sur l’apport d’autres financements Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

Taux de recouvrement

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné Nombre d’emplois soutenus

Nombre d’entreprises soutenues

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 – Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public













































623 – Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental Contribution au développement de l’accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 – Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques

Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

Taux d’insertion des diplômés

















































Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole

150 – Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l’efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l’enseignement supérieur

Assiduité

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union Européenne

Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires 

























































Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Promouvoir le transfert et l’innovation

Mesure de l’impact du dispositif CIFRE

Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)

Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres 



















































Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN

191 – Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l’innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 193 – Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur



















































231 – Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement « global »



















































198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales

Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé

122 – Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

















































200 – Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 – Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 – Protection maladie

Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d’instruction des demandes d’AME

Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus 











































Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1 h

379 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements "du quotidien"

Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés (P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale Taux d’élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Nombre de tués

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »

(161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161) 









































152 – Gendarmerie nationale

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale Evaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier

Réserve opérationnelle

Taux d’élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité du service « magendarmerie.fr »

Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale Taux de satisfaction des usagers

161 – Sécurité civile

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »

[Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] 

























































Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 – Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) Réserve opérationnelle

Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur cœur de métier Taux d’élucidation ciblés

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 





























































207 – Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire

Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304) 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Accroître l’efficience de la gestion des moyens Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 137 – Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)





















































Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle 157 – Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande

Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 304 – Inclusion sociale et protection des personnes Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources 











































Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) Rang sportif de la France (219)

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) Pratique sportive des publics prioritaires (219) 163 – Jeunesse et vie associative

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 – Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée



















































Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs

350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé

Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 – Fonction publique

Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Égalité professionnelle

Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA Transformation de la fonction publique - Politique RH Recrutement dans la fonction publique

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 















































348 – Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d’énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S’assurer de l’efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé 349 – Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations

Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique S’assurer de l’efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 – Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année

Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents Nombre de produits accompagnés par le FAST





















































Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État Travail et emploi

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle "dialogue social" (111)

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 102 – Accès et retour à l’emploi

Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi Part des offres d’emploi pourvues

Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers Favoriser l’accès et le retour à l’emploi

Nombre de retours à l’emploi

Taux de retour à l’emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Edifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle 



















































Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage

Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée 111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique] Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail 155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Accroître l’efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

























































Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines Vu pour être annexé au projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET









