projet de loi de finances rectificative pour 2022

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire … 6
3. Exposé général des motifs … 7
4. Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
5. ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022...19
6. Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 22
7. Titre premier : dispositions relatives aux ressources 22
8. ARTICLE 1 : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public … 22
9. ARTICLE 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier … 25
10. ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction 26
11. Titre II: Ratification d’un décret relatif a la rémunération de services rendus 31
12. ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport 31
13. Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 32
14. ARTICLE 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois … 32
15. Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 35
16. Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022. - Crédits des missions 35
17. ARTICLE 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits … 35
18. ARTICLE 7 : Budgets annexes : ouvertures de crédits … 36
19. ARTICLE 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits … 37
20. Titre II : Dispositions permanentes 38
21. I. Mesures budgétaires non rattachées 38
22. ARTICLE 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE 38
23. ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine 39
24. II. - Autres mesures 41
25. CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 41
26. ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine 41
27. Mission Écologie, développement et mobilité durables 43
28. ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) … 43
29. ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération … 46
30. Mission Relations avec les collectivités territoriales 47
31. ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés … 47
32. Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances 49
33. ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique 49
34. Titre III : Ratification d'un décret d'avance 53
35. ARTICLE 16 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance … 53
36. États législatifs annexés
37. État A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés … 56
38. État B (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général63
39. État C (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes68
40. État D (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 69
41. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi
42. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B … 72
43. II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B … 123
44. III. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état C … 124
45. IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D … 125
46. V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D … 128
47. Évaluations préalables
48. ARTICLE 1 : Réforme du financement de l’audiovisuel public - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public … 133
49. ARTICLE 2 : Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier … 145
50. ARTICLE 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction 151
51. ARTICLE 4 : Ratification du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport 167
52. ARTICLE 9 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE 169
53. ARTICLE 10 : Octroi de la garantie d’État pour deux prêts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’Ukraine 174
54. ARTICLE 11 : Elargissement de la section 4 du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux prêts à taux bonifiés à destination des entreprises affectées par le conflit en Ukraine 181
55. ARTICLE 12 : Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) … 185
56. ARTICLE 13 : Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération … 190
57. ARTICLE 14 : Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés … 195
58. ARTICLE 15 : Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique 200
59. Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 dont la ratification est demandée
60. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 diffère sensiblement de celui qui avait été retenu pour la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Après un rebond de l’économie à l’été 2021 qui a été encore plus marqué qu’attendu, une nouvelle vague épidémique a freiné l’activité à la fin de l’année 2021 et au début de l’année 2022. Surtout, l’environnement économique international s’est dégradé à partir de la fin du mois de février 2022 en raison de l’invasion russe en Ukraine, qui a entraîné une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. Ces développements conduisent à revoir à la baisse la prévision de croissance du PIB à 2,5 % en 2022, contre 4,0 % dans le scénario de la LFI 2022.

L’invasion russe en Ukraine affecte négativement l’économie française. Tout d’abord, la hausse des prix de l’énergie, bien qu’amortie par les mesures du Gouvernement, pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et augmente les coûts de production des entreprises. De plus, le commerce extérieur est affecté à la fois directement par la chute des échanges avec la Russie et l’Ukraine, mais aussi indirectement, par la baisse de l’activité de nos grands partenaires commerciaux. Enfin, la hausse de l’incertitude risque d’entamer la confiance des ménages et des entreprises.

Cet impact serait toutefois plus limité en France que pour d’autres pays européens. La dépendance énergétique de la France aux énergies fossiles en général, et au gaz russe en particulier, est en effet plus limitée. Le mix électrique français est nettement plus décarboné que la moyenne européenne (9 % d’énergies fossiles contre 40 % pour la moyenne européenne) ; le gaz représente une part faible du mix énergétique (16 % contre 24 % en Europe) ; et le gaz russe représente 20 % des imports de gaz français contre 40 % pour la moyenne européenne. Par ailleurs, les échanges commerciaux de la France avec la Russie et l’Ukraine sont limités ; ils ne représentent qu’environ 1,5 % du total des échanges.

En outre, plusieurs signaux sont encourageants et témoignent de la résilience et de la capacité de rebond de l’économie française, déjà observée en 2020 et 2021. Tout d’abord, le marché de l’emploi continue d’être particulièrement dynamique. Après des créations d’emploi très importantes en 2021 (plus de 850 000 emplois salariés créés entre la fin de l’année 2020 et la fin de l’année 2021), l’emploi salarié a continué de progresser au 1er trimestre 2022, avec près de 80 000 créations nettes d’emploi. La vigueur de l’emploi a permis une baisse du taux de chômage, qui atteint 7,3 % au 1er trimestre 2022, −0,9 pt par rapport à fin 2019 et le plus bas historique depuis la crise de 2008 (à l’exception de sa chute en trompe-l’œil au 2e trimestre 2020 à 7,2 %). Par ailleurs, le climat des affaires pour la France reste favorable : en juin, le « climat France » de l’Insee est supérieur à sa moyenne de long terme et l’indice PMI est au-dessus du seuil d’expansion. Après un léger recul de l’activité de −0,2 % au 1er trimestre, qui s’explique intégralement par la baisse de la consommation des ménages (−1,5 %), l’activité serait mieux orientée au printemps. L’Insee (+0,2 %) comme la Banque de France (+¼ %) prévoient ainsi un rebond au 2e trimestre.

Les mesures du Gouvernement protègent le pouvoir d’achat des ménages, ce qui profitera à l’activité en 2022. Le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gel des prix du gaz, prolongé jusqu’à la fin de l’année, et la remise sur les carburants permettront de diminuer l’inflation d’environ 1 point ½ sur l’ensemble de l’année 2022. En juin, l’inflation au sens de l’IPCH en France (+6,5 %) est inférieure de près de 2 points à l’inflation en zone euro (+8,6 %). À ces dispositifs qui agissent directement sur l’inflation s’ajoutent les mesures de soutien au revenu des ménages, au premier rang desquelles les revalorisations anticipées des retraites et des prestations sociales, l’aide exceptionnelle de rentrée pour 8 millions de foyers, l’augmentation du point d’indice pour les agents publics, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou encore l’indemnité carburant pour les travailleurs ; ces mesures du PLFR et du projet de loi pouvoir d’achat augmenteraient le revenu des ménages à hauteur de +1,2 point en 2022. L’ensemble des mesures du Gouvernement permettrait donc de soutenir le pouvoir d’achat des ménages de près de 3 points en 2022, ce qui permettrait de préserver le pouvoir d’achat en dépit de la dynamique de l’inflation, avec une augmentation sur l’année de +0,5 %.

La croissance en 2022 serait de +2,5 %. Elle serait en particulier soutenue par la poursuite du rattrapage de la consommation des ménages : le taux d’épargne refluerait (16,8 % après +18,7 %), mais resterait encore bien supérieur à sa moyenne d’avant crise, en lien avec un environnement international incertain et les contraintes sanitaires du début d’année.

L’inflation atteindrait +5,0 % en moyenne annuelle. Elle serait soutenue par la hausse marquée des prix de l’énergie par rapport à 2021 et par la transmission retardée de la hausse des prix des matières premières aux prix des produits manufacturés et des prix alimentaires. Les prix des services seraient aussi plus dynamiques, en lien avec l’accélération des salaires.

Exposé général des motifs

Face aux menaces qui pèsent sur l’activité et à la hausse des prix, notamment de l’énergie, des réponses d’ampleur ont été apportées dès la fin 2021, avec la mise en place d’un bouclier tarifaire face à la flambée des prix du gaz et de l’électricité, prolongé jusqu’à fin 2022, une indemnité inflation qui a bénéficié à plus de la moitié des Français, ou encore un accompagnement spécifique des entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part importante des charges.

Compte tenu du caractère durablement haut de l’inflation projetée pour 2022, le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR), articulé avec un projet de loi ordinaire portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a pour premier objet de sécuriser le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.

Il permet aussi d’assurer le soutien des entreprises et des secteurs les plus immédiatement fragilisés – notamment en complétant les financements pour les entreprises énergo-intensives et pour les agriculteurs. Dans une logique plus structurelle, il intègre également des crédits et des dispositions visant à poursuivre les efforts engagés en faveur de l’emploi et l’apprentissage et de la souveraineté énergétique.

Par ailleurs, le PLFR traduit le soutien de la France à l’Ukraine, à la fois au travers des moyens déployés pour l’accueil des réfugiés depuis le début du conflit et par le biais de prêts et garanties visant à atténuer les conséquences économiques du conflit.

Ce PLFR est également l’occasion de procéder à la ratification du décret du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, qui avait permis le financement en urgence des premiers mois du plan de résilience.

La prévision de solde public pour 2022 sous-jacente au PLFR 2022 s’établit au même niveau que celle inscrite en LFI pour 2022.

Depuis le vote de la loi de finances initiale pour l’année 2022 (LFI), de nombreux facteurs ont affecté les finances publiques, à la hausse comme à la baisse. En particulier, les prévisions macroéconomiques ont été révisées substantiellement en raison des conséquences de la guerre en Ukraine et de l’inflation importée : la croissance du PIB est désormais estimée à 2,5 % en 2022, contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale et l’inflation a été revue en forte hausse.

Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté des mesures d’ampleur pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, avec un impact direct sur les finances publiques.

Les nouvelles prévisions tiennent compte des dernières informations disponibles, en particulier du déficit 2021 publié par l’Insee en mai, qui s’élève à 6,4 % du PIB, un niveau moindre qu’envisagé fin 2021 (8,2 % inscrit en LFR II pour 2021), notamment en raison de recettes plus dynamiques qu’anticipé grâce au rebond de l’économie observé en 2021.

L’intégration de l’ensemble de ces facteurs conduit à une prévision de solde public pour 2022 de −5,0 % du PIB, stable par rapport à la LFI. Dans le détail, les recettes et les dépenses ont toutes deux été fortement révisées en hausse depuis la LFI : ces deux mouvements concomitants se compensent.

S’agissant des recettes, les dernières informations disponibles conduisent à rehausser la prévision de prélèvements obligatoires (PO) de +2,1 % de PIB, hors mesures nouvelles. Ainsi, en 2022, la progression spontanée des prélèvements obligatoires serait plus rapide que l’activité et l’élasticité de ces derniers à la croissance s’établirait à 1,5 (contre 1,0 prévu en LFI). Ce dynamisme est principalement dû à :

des recettes d’impôt sur les sociétés (IS) qui seraient soutenues en 2022 par l’effet double (acomptes et solde) de la très forte hausse du bénéfice fiscal 2021 (+40 %) constatée dans les déclarations fiscales désormais disponibles ;

la prévision de masse salariale, nettement plus dynamique que l’activité, soutenant les cotisations, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

la prévision de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soutenue par une consommation qui reste dynamique.

Dans le détail, les recettes et les dépenses supplémentaires par rapport au budget initial s’équilibrent :

l’exécution 2021, la révision de l’environnement macroéconomique, et la prise en compte des remontées comptables disponibles à date conduisent à rehausser sensiblement la prévision de prélèvements obligatoires (PO), pour environ +2,1 % de PIB ;

la charge de la dette publique est revue à la hausse, en raison essentiellement de l’effet de l’inflation sur les titres indexés, pour -0,7 % de PIB ;

les surcoûts au titre de l’ONDAM (Covid) et des mesures du plan de résilience mises en œuvre dans le contexte de la guerre en Ukraine est de l’ordre de -0,7 % de PIB ;

le surcoût des mesures nouvelles pour la protection du pouvoir d’achat est de l’ordre de 0,75 % de PIB (20 Md€).

I. Ce PLFR permet de financer plusieurs dispositifs visant à contenir la hausse des prix de l’énergie et à protéger le pouvoir d’achat

1. Soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation

Le PLFR tire, tout d’abord, les conséquences de la hausse de l’inflation en 2022, notamment s’agissant des prix de l’énergie, en mettant en œuvre un ensemble de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages.

La revalorisation par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par l’inscription d’une provision de +2,0 Md€ de crédits de masse salariale qui couvrira l’impact de cette mesure sur les dépenses de l’État et sera répartie sur les crédits ministériels d’ici la fin d’année.

Pour couvrir l’impact de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base à compter de juillet 2022, portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat présenté concomitamment par le Gouvernement, le PLFR prévoit l’ouverture de +1,3 Md€, pour financer les pensions des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Ce PLFR tire, en outre, les conséquences pour le budget de l’État de la revalorisation de +4 % des minima sociaux et allocations au 1er juillet 2022, ainsi que de la revalorisation de +3,5 % du paramètre loyer des aides personnalisées au logement (APL), en cohérence avec le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL), pour un impact en crédits budgétaires dans ce PLFR d’environ +0,7 Md€ en 2022.

En l’absence de revalorisation anticipée, les prochaines revalorisations ne seraient intervenues qu’en janvier 2023, pour les pensions, et avril 2023, pour les prestations sociales. Face à l’ampleur de l’inflation, le Gouvernement propose d’agir en urgence et de procéder à une revalorisation de +4,0 % des prestations et des pensions dès le mois de juillet. Cette revalorisation s’ajoute aux revalorisations intervenues le 1er janvier et le 1er avril 2022 (respectivement +1,1 % et +1,8 %), avec un niveau total proche du niveau d’inflation anticipé sur l’année.

Par ailleurs, il est prévu qu’une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par adulte, majoré de 50 € par enfant rattaché au foyer, soit versée en septembre aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu’aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires des aides au logement. Le coût de cette aide, qui fait l’objet d’une ouverture de crédits dans le présent PLFR, est évalué à 1 Md€. Le dispositif devrait bénéficier à près de 8 millions de foyers, permettant au total de couvrir près de 15 millions de personnes dont le pouvoir d’achat a été fragilisé par le renchérissement du prix des produits alimentaires. Les allocataires de cette aide bénéficieront aussi de l’anticipation de la revalorisation des minima sociaux.

Les étudiants boursiers bénéficieront également d’une revalorisation de leur montant de bourse de 4 % à la rentrée universitaire 2022, avec un coût de 34 M€ en 2022 et 85 M€ sur l’ensemble de l’année universitaire.

Enfin, ce PLFR prévoit d’ouvrir +0,2 Md€ pour financer la participation de l’État à l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux travailleurs de la filière socioéducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes, ainsi qu’à certains personnels soignants employés par les collectivités qui n’en avaient pas encore bénéficié. Ces ouvertures s’inscrivent dans le cadre des annonces formulées par le Premier ministre et le président des Départements de France, le 18 février dernier lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social : elles emporteront un coût total de 0,3 Md€ pour le budget de l’État en année pleine (1,4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics).

2. Poursuivre les baisses de fiscalité engagées durant le précédent quinquennat

La poursuite des baisses de fiscalité engagées durant le précédent quinquennat est également inscrite dans ce PLFR. Ainsi, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui tenait insuffisamment compte des capacités contributives des redevables en raison de son montant forfaitaire et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel, est supprimée à compter de 2022. Cette mesure va permettre dès cette année de soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers à hauteur de 138 € par an en métropole et de 88 € par an dans les départements d’Outre-mer. La CAP est également supprimée pour les professionnels.

Afin de tirer les conséquences de cette mesure sur le financement du secteur, ce PLFR prévoit la suppression au 31 décembre 2022 du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public », crée une nouvelle mission dédiée du budget général de l’État intitulée « Audiovisuel public », qui aura vocation à préserver intégralement le financement des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias monde, Arte-France, TV5 Monde ainsi que de l’Institut national de l’audiovisuel.

Pour 2022, le montant de subvention ouvert sur cette nouvelle mission (+1,5 Md€ en 2022) permet d’assurer aux organismes de l’audiovisuel public, en complément des versements déjà intervenus par l’intermédiaire du CCF depuis le début d’année, le montant de financement public prévu en loi de finances initiale pour 2022, ajusté des effets fiscaux en 2022 liés à la suppression de la CAP dont les impacts seront neutralisés, garantissant la neutralité de l’opération pour les organismes

A compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État, depuis cette même mission budgétaire. Ces subventions sont versées aux sociétés chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

Concomitamment, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va permettre la pérennisation de la prime de partage de la valeur (ex prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat) et la baisse des cotisations en faveur des travailleurs indépendants :

le Gouvernement a mis en place en décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 €, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cette prime a été aménagée et reconduite à deux reprises en 2020 et 2021. Au total, elle a bénéficié à entre cinq et quinze millions de salariés pour un montant de 8 Md€. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, il est proposé de pérenniser cette prime et de tripler son montant. Renommée « prime de partage de la valeur », son fonctionnement est aménagé afin de favoriser le partage de la valeur dans les entreprises, tout en encourageant fiscalement son versement dans un contexte de forte inflation. Jusqu’en décembre 2023, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 3000 € pour toutes les entreprises et jusqu’à 6 000 € pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, sans aucune charges sociales ou fiscales. De façon pérenne, la prime, ouverte à tous les salariés, continuera d’être exonérée de cotisations sociales;

une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants est également proposée, afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. Pour près d’un quart des travailleurs indépendants non agricoles (22 %), comme pour plus d’un tiers des travailleurs indépendant agricoles, les revenus nets d’activité annuels sont en effet inférieurs à la moitié du SMIC annuel. Une baisse pérenne de cotisations à ces niveaux de rémunération vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits ; dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles), mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage), ont fortement diminué. En parallèle, un geste sera également réalisé pour baisser le taux de cotisation des micro-entrepreneurs.

3. Prolonger et renforcer les mesures limitant la hausse du prix de l’énergie

Enfin, ce PLFR met en œuvre un ensemble de mesures visant à répondre à la forte hausse des prix de l’énergie pour les particuliers. En complément des mesures déjà prises pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place une « remise sur les carburants » de 15 centimes hors taxe (18 centimes TTC) par litre entre le 1er avril et le 31 juillet, qui bénéficie tant aux ménages qu’aux entreprises sur tous les produits à usage de carburant. Cette « remise sur les carburants », qui bénéficie à tous les Français, représente 10 € économisés pour chaque plein de 60 litres. Au contraire d’une baisse de TICPE, elle permet d’aider les professionnels même s’ils bénéficient déjà de taux réduits, notamment les transporteurs routiers, les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), le transport public de voyageurs, les professionnels qui interviennent à domicile, les transporteurs sanitaires, les agriculteurs, les acteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs. Alors que les prix à la pompe se sont maintenus en juin au-delà de 2 €/L, pour l’essence comme pour le diesel, soit plus de 0,5 €/L au-dessus du niveau de prix observé en 2019, le Gouvernement prévoit de maintenir son soutien aux ménages et entreprises et prévoit d’ouvrir à ce titre 4,6 Md€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui permettront de prolonger la « remise sur les carburants » et d’installer un nouveau dispositif plus ciblé sur les travailleurs modestes, l’indemnité carburant pour les travailleurs, ayant vocation à s’y substituer.

Ce PLFR prolonge et adapte également les dispositifs dits de « bouclier tarifaire » instaurés par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il s’agit de renforcer et prolonger la protection des consommateurs d’électricité et de gaz sur toute l’année 2022 face à l’augmentation inédite des prix sur les marchés de l’énergie, qui s’articule autour de deux mesures principales : un gel du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) à leur niveau toutes taxes comprises d’octobre 2021 ; un plafonnement à 4 % TTC de la hausse du niveau moyen des tarifs réglementés de l’électricité en 2022. Ce bouclier tarifaire a protégé les ménages français d’une flambée des prix, avec des hausses qui auraient atteint +80 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité, et a permis d’éviter 2 points d’inflation en France, selon l’estimation de l’Insee publiée le 9 mai.

Enfin, ce PLFR corrige les modalités de rémunération de certains contrats conclus avec les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable qui, dans le contexte exceptionnel d’augmentation des prix de l’énergie, auraient conduit à une rémunération excessive des producteurs allant au-delà de la rémunération raisonnable des capitaux investis.

II. Une France résiliente qui investit dans la transition énergétique et le plein emploi

1. Encourager le travail et protéger l’emploi

Ce PLFR reflète l’ambition de poursuivre les efforts du précédent quinquennat en matière d’apprentissage, qui ont permis de passer de moins de 300 000 apprentis en 2017 à près de 730 000 apprentis en 2021. Ainsi est-il proposé de procéder à des ouvertures de crédits significatives sur la mission « Travail et emploi », à la fois pour financer la prolongation des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants au cours du second semestre de l’année et pour garantir la trajectoire financière de France compétences. Le niveau de ces ouvertures préserve, par ailleurs, l’ensemble des crédits qui ont été votés en loi de finances initiale à la destination de l’insertion des jeunes et des plus éloignés de l’emploi ainsi que les dispositifs en matière de formation des actifs comme le plan d’investissement dans les compétences.

2. Accélérer l’effort d’investissement en faveur de la transition énergétique

Ce PLFR accroît le soutien à la rénovation énergétique des logements privés, notamment pour les ménages modestes, afin de réduire rapidement notre consommation énergétique et notre consommation en gaz. MaPrimeRénov’ bénéficie ainsi d’un abondement de +0,4 Md€ en autorisations d’engagement. Dans le cadre du plan de résilience, l’aide MaPrimeRénov’ a en effet été bonifiée de 1 000 € depuis le 15 avril 2022 et jusqu’à la fin de l’année 2022 pour l’installation d’un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul.

Le présent PLFR permet, par ailleurs, de poursuivre les efforts en faveur du verdissement du parc automobile. Une ouverture de 0,4 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue afin de financer le fort dynamisme constaté sur les 6 premiers mois de l’année 2022 pour le bonus automobile à destination des véhicules légers ainsi que la prolongation du bonus au niveau actuel jusqu’au 31 décembre 2022.

Enfin, 1,3 Md€ sont ouverts, en autorisations d’engagement, pour la mise en œuvre de la convention décennale pour les trains d’équilibre du territoire signée en mars 2022 et le plan de résilience en faveur du ferroviaire.

3. Soutenir les entreprises, notamment les plus affectées par la hausse de leur facture énergétique

Une aide, sous forme de subvention, a été déployée à destination des entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée s’inscrit en conformité avec l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022. Cette aide a vocation à être distribuée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec une ouverture du guichet le 4 juillet à la suite de la validation de l’aide par la Commission européenne, pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Le coût total de cette aide est estimé à 3 Md€.

Concernant les prêts garantis par l’État (PGE), le Gouvernement propose de prolonger le dispositif de PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la persistance d’une forte incertitude économique, alors que le PGE « Covid » s’arrête. En effet, le PGE « Résilience » a été élaboré pour accompagner les entreprises face aux perturbations économiques liées au conflit en Ukraine. Il est opérationnel depuis le 6 avril, pleinement cumulable avec le PGE « Covid » ; il peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté au cours des trois derniers exercices de l’entreprise.

Par ailleurs, certains secteurs économiques, notamment celui du BTP (bâtiment et travaux publics), bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR). Afin d’inciter les opérateurs à évoluer vers un modèle économique plus favorable à l’environnement, cet avantage doit prendre fin le 1er janvier 2023. Or, le contexte inédit de fortes tensions sur le marché énergétique entraînant des surcoûts importants et d’importantes difficultés d’approvisionnement pour les entreprises, le Gouvernement souhaite prolonger ce dispositif, en complément des autres mesures de soutien à notre économie. Il propose donc le report de l’alignement du tarif d’accise applicable au GNR sur le tarif de droit commun au 1er janvier 2024.

4. Confirmer le soutien agricole face aux crises

Le plan de résilience face à la guerre en Ukraine a déjà donné lieu à l’ouverture de 580 M€, par décret d’avance, pour les éleveurs, les exploitants agricoles et le secteur de la pêche.

L’année 2022 a été marquée par d’autres crises pour le secteur agricole : un plan de soutien est apporté à la filière porcine compte tenu de sa situation économique. ; par ailleurs, un nouvel épisode d’influenza aviaire en 2021-2022 a eu un très fort impact en France avec près de 20 millions de bêtes abattues ;enfin, des aléas climatiques (gel et sécheresse) se matérialisent face auxquels la solidarité nationale sera mobilisée. Afin de pouvoir assumer les dépenses mises en place pour répondre à ces crises, au total, une enveloppe additionnelle de 480 M€ pour le ministère de l’Agriculture est proposée à l’ouverture dans le cadre du présent PLFR.

5. Améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises

Dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement souhaite encourager une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise, en s’inscrivant dans la dynamique du dispositif d’intéressement. En complément des aménagements apportés à la « prime de partage de la valeur » décrits ci-dessus, des assouplissements concrets et efficaces seront apportés au dispositif existant pour favoriser son appropriation par les entreprises.

L’un des principaux freins à la diffusion de l’intéressement dans les petites entreprises est la difficulté à négocier la mise en place d’un accord lorsque le dialogue social est peu développé. L’employeur pourra mettre en place de façon unilatérale un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. Cette faculté pourra être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Par ailleurs, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Ensuite, la durée des accords d’intéressement est allongée de trois à cinq ans, afin de favoriser le recours à l’intéressement en permettant aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent dans la fixation de leurs objectifs.

Enfin, pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, un dispositif d’intéressement type sera mis en place via une procédure dématérialisée afin de permettre de sécuriser les exonérations dès le dépôt.

Pour accélérer la procédure, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale est supprimé. Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d’un mois. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023 pour laisser le temps aux développements informatiques.

III. Ce PLFR apporte également des réponses au contexte de la guerre en Ukraine et plus spécifiquement à ses conséquences humanitaires et sociales

1. Accueillir les réfugiés ukrainiens

Le PLFR porte la ratification du décret d’avance du 7 avril 2022, qui a ouvert 400 M€ de crédits pour financer les dépenses liées à l’accueil des Ukrainiens en France :

300 M€ sur le programme 303 « Immigration et asile », pour financer le versement d’une allocation de subsistance (ADA) et l’ouverture de centres d’hébergement de type « sas » pour l’orientation puis de logements collectifs transitoires (campings, centre de vacances, nuitées hôtelières) ;

100 M€ sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », pour financer l’accès au logement des réfugiés ukrainiens (hébergement citoyen, intermédiation locative).

2. Apporter un soutien financier à l’Ukraine

En solidarité et en soutien au peuple ukrainien, la France s’est engagée à verser une aide budgétaire de 300 M€ à l’Ukraine en vue d’aider les autorités ukrainiennes à faire face aux conséquences économiques et sociales du conflit. Cette aide budgétaire est mise en œuvre sous la forme d’un prêt concessionnel versé par l’Agence française de développement (AFD) à l’Ukraine, en 2022, pour le compte de l’État. Pour financer ce prêt, une dépense de 300 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) a été imputée sur le programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Dans la mesure où la dépense a conduit à un dépassement des crédits ouverts sur le programme, dans le respect des dispositions de la LOLF relative aux programmes dotés de crédits évaluatifs, le PLFR procède à sa régularisation.

Une ouverture additionnelle est par ailleurs proposée, à hauteur de 15 M€ en AE et en CP, afin de financer un autre prêt de l’AFD à la République de Moldavie, conformément aux engagements pris par la France vis-à-vis de ce pays profondément affecté par les conséquences du conflit ukrainien.

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a un impact dévastateur sur la situation macroéconomique du pays. Les Gouverneurs de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont approuvé lors de l’assemblée annuelle de la BERD le 11 mai 2022 une résolution qui acte l’objectif de la BERD d’investir 1 Md€ supplémentaire en Ukraine en 2022. Il est proposé que l’État soit autorisé à accorder sa garantie à la BERD pour l’octroi de deux prêts : le premier à l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz (NAK), pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 M€ ; le second à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa (UZ) en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de marchandises et de passagers en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 M€.

Par ailleurs, un abondement à hauteur de +2 Md€ en AE et en CP sur le programme 552 « Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles » est proposé afin de tenir compte des incertitudes, sanitaires, macroéconomiques et géopolitiques pesant sur la gestion 2022.

IV. Déficit et solde

1. Déficit, solde

Le déficit budgétaire tel qu’il ressort au tableau d’équilibre du PLFR s’établit à -168,5 Md€, en dégradation de 14,6 Md€ par rapport à la LFI et en amélioration de 2,3 Md€ par rapport à l’exercice 2021. Cette dégradation par rapport à la LFI 2022 s’explique par l’augmentation des dépenses du budget général (+44,2 Md€), notamment pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Si elles ne suffisent pas à compenser l’intégralité des dépenses additionnelles, les recettes prévisionnelles de l’État sont également très dynamiques (+31,2 Md€) ; en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu du rebond de croissance constaté en 2021 et des encaissements observés.

Concernant les dépenses, les crédits des ministères sous norme ouverts en PLFR sont en augmentation de +19,6 Md€ par rapport à la LFI, essentiellement sous l’effet des mesures portées par le Gouvernement pour protéger les ménages et les entreprises les plus exposées au contexte inflationniste. Les dépenses des comptes spéciaux et budgets annexes sous norme seraient en revanche révisées au global de -1,5 Md€, sous l’effet de la suppression du compte de concours financiers à l’audiovisuel public.

Par ailleurs, hors norme de dépenses pilotables, la charge de la dette serait révisée de +11,9 Md€, sous l’effet conjugué de la hausse de l’inflation, pour l’essentiel, et de la hausse des taux d’intérêt. Un rehaussement de l’autorisation d’abondement du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE), est également prévu à hauteur de 12,7 Md€ pour assurer le financement d’opérations susceptibles d’intervenir au second semestre. Par ailleurs, les dépenses prévisionnelles de pensions (« CAS Pensions ») sont revues de +1,3 Md€ du fait de la revalorisation anticipée des retraites à 4 %.

L’exécution des dépenses de l’État pourrait être globalement supérieure à ces ouvertures en loi de finances, compte tenu du niveau à nouveau exceptionnel des reports entrants enregistrés sur la gestion 2022. La mobilisation d’une partie de ces reports (à hauteur de 9,1 Md€) pour faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux mesures de résilience économique et sociale porte ainsi la prévision de déficit budgétaire en exécution à 177,6 Md€.

2. Recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 315,2 Md€, soit une révision à la hausse de +27,6 Md€ par rapport à la LFI. Ces révisions proviennent principalement de la reprise en base de l’exécution budgétaire 2021, de la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFI, ainsi que des remontées comptables observées à date.

Elles se composent de :

Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés net de +16,8 Md€, qui se fonde sur la révision des hypothèses de la profitabilité des entreprises, suite aux remontées comptables constatées dans les paiements du solde 2021 des entreprises encaissé en mai 2022 (dynamisme du bénéfice fiscal 2021) ;

Une hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette de +6,5 Md€, résultant de la reprise en base de la sur-exécution constatée en fin d’année 2021 et du dynamisme de la consommation ;

Une hausse des recettes d’impôt sur le revenu (+3,0 Md€) en raison de la prise en compte de l’exécution 2021 et du dynamisme de la masse salariale ;

Une révision à la hausse des autres recettes fiscales de +1,5 Md€, notamment sur le prélèvement de solidarité (+1,2 Md€).

3. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales augmenteraient de +3,6 Md€ par rapport à la LFI pour s’établir à 23,7 Md€. Cette évolution résulte principalement des actualisations suivantes :

La révision du versement par la Banque de France au titre du mécanisme de financement du fonds de retraite de ses agents (+1,1 Md€) ainsi que du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+0,8 Md€) ;

Le report vers 2022 d’une partie des remboursements des prêts garantis par l’État conduisant à revoir à la hausse les recettes issues de la rémunération de la garantie de l’État (+0,7 Md€) ;

La signature d’une convention judiciaire d’intérêt public (+0,5 Md€) ainsi que la hausse du produit des amendes prononcées par les autorités indépendantes (+0,2 Md€).

4. Comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux se dégraderait de -1,6 Md€ par rapport à la LFI, pour s’établir à -1,7 Md€.

Cette dégradation est portée en premier lieu par les comptes de concours financiers (-1,1 Md€). Elle traduit d’abord la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (remplacée par une dotation budgétaire) qui affecte les recettes du compte de concours financiers (CCF) dédié (pour un effet solde total de -2,1 Md€ compte tenu des versements déjà effectués aux sociétés de l’audiovisuel public). Ces mouvements sont neutres pour les organismes de l’audiovisuel public. Elle résulte également du financement des prêts octroyés à l’Ukraine et à la Moldavie sur le CCF « Prêts à des États étrangers » (-0,3 Md€). Enfin, malgré une augmentation des recettes liées à la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à 3,5 % (hausse mécanique des contributions au CAS Pensions pour la fonction publique d’État), la revalorisation des retraites de 4 % induit une dépense qui au total dégrade le solde prévisionnel du CAS Pensions (-0,5 Md€).

Ces dégradations sont toutefois partiellement compensées par le dynamisme des recettes locales, qui contribuent à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+1,3 Md€).

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

ARTICLE liminaire :

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

(2) En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP

(3) (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

L’exécution 2021, la révision de l’environnement macroéconomique, et la prise en compte des remontées comptables disponibles à date conduisent à rehausser sensiblement la prévision de prélèvements obligatoires (PO) de +2,1 % du PIB, hors mesures nouvelles. Cela conduit en particulier à retenir une hypothèse plus forte d’élasticité des PO à l’activité dans la prévision de ce PLFR, de 1,5, contre 1,0 en LFI. Le dynamisme des recettes prévues repose principalement sur (i) la prévision de masse salariale, nettement plus dynamique que l’activité, soutenant les cotisations, les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu (IR), (ii) la prévision de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soutenue par des emplois taxables dynamiques, notamment en raison du choc sur les prix à la consommation, (iii) les recettes d’impôt sur les sociétés (IS) qui seraient soutenues en 2022 par l’effet double (acomptes et solde) de la très forte hausse du bénéfice fiscal 2021 (+40 %) constatée dans les déclarations fiscales désormais disponibles, expliquant en large partie la surprise constatée lors de l’exécution ;

La charge de la dette publique est revue en nette hausse (effet de -0,7 % du PIB sur le solde), en raison de l’effet de l’inflation sur les titres indexés et dans une moindre mesure de la révision à la hausse des taux ;

Le coût des mesures déjà inscrites en LFI visant à contenir les effets de l’augmentation des prix énergétiques est revu en hausse en raison de l’ampleur du choc sur ces derniers (révision, notamment, du coût du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, nette de la baisse des dépenses usuelles de charges de service public de l’énergie du fait de la hausse des prix de gros de l’électricité), conduisant à dégrader le solde public de -0,1 % du PIB ;

L’intégration des mesures du plan de résilience conduirait à dégrader le solde public de -0,4 % du PIB ;

Les mesures de revalorisation anticipée de +4 % en juillet des pensions et prestations ainsi que la hausse du point d’indice de la fonction publique (+3,5 %) conduiraient à dégrader le solde de -0,4 % du PIB ;

Les autres mesures prévues en faveur du pouvoir d’achat (notamment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, l’aide exceptionnelle de rentrée, l’aide carburants ciblée) joueraient pour -0,2 % du PIB ;

Les dépenses d’Ondam afférentes à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sont révisées en nette hausse à 10,6 Md€ (contre 4,9 Md€ prévu en LFSS), soit une dégradation du solde de -0,2 % du PIB ;

Les autres informations nouvelles, en particulier la hausse des dépenses locales en raison de l’inflation, les amendes importantes enregistrées concernant certaines entreprises, et les autres dépenses sous normes pilotables de l’État (notamment la prolongation des aides exceptionnelles à l’apprentissage et du bonus écologique), conduiraient à des effets globalement modérés sur la prévision.

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

ARTICLE 1 :

(1) I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

(2) 1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;

(3) 2° A l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».

(4) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(5) 1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;

(6) 2° A l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;

(7) 3° L’article 281 nonies est abrogé ;

(8) 4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition, » ;

(9) 5° A l’article 1417 :

(10) a) A la première phrase du I :

(11) i) Les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;

(12) ii) Dans sa rédaction issue du i) du présent a, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;

(13) b) A la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article » ;

(14) 6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;

(15) 7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;

(16) 8° A la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies ainsi qu’au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;

(17) 9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;

(18) 10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.

(19) III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(20) 1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;

(21) 2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».

(22) IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(23) 1° Le a du 8° et le 21° sont abrogés ;

(24) 2° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».

(25) V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. Les dispositions de la seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts ne sont pas applicables à ces mensualités.

(26) VI. – A compter du 1er janvier 2023, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public donne lieu à compensation sous forme de subventions du budget général de l’État. Ces subventions sont versées aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.

(27) VII. – 1° Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(28) a) Le 1° du 1 est complété par les dispositions suivantes : « A compter du 1er août 2022, aucune dépense n’est imputée sur le compte. Une subvention du budget général de l’État permet de verser à ces organismes une dotation à titre de compensation jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention leur est versée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi. » ;

(29) b) Au 2° du 1, les mots : « d’une part, » et : « , et, d’autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l’État. Cette prise en charge par le budget général de l’État est limitée à 560,8 millions d’euros en 2022. » sont supprimés ;

(30) c) Les deux derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

(31) d) Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « 2. Jusqu’au 1er août 2022, les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d’un douzième des dépenses prévisionnelles du compte telles que prévues par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. » ;

(32) e) Le dernier alinéa du 2 et le 3 sont supprimés ;

(33) 2° Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » est clôturé le 31 décembre 2022.

(34) VIII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

(35) 1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;

(36) 2° L’article 53 est modifié comme suit :

(37) a) Au premier alinéa du III, les mots : « retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés ;

(38) b) Au IV, les mots : « retracées au compte mentionné au III » sont supprimés ;

(39) c) Le V est supprimé ;

(40) 3° L’article 99 est modifié comme suit :

(41) a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « sous condition de ressource aux foyers » ;

(42) b) Au quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressource » ;

(43) c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

(44) 4° Le premier alinéa de l’article 108 est modifié comme suit :

(45) a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;

(46) b) Après les mots : « résultant de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la loi n° …du…de finances rectificative pour 2022. »

(47) IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du ii) du a du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

(48) B. – Le ii) du a du 5° et le 9° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

(49) C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Exposé des motifs

ARTICLE 2 :

(1) I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé.

(2) II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(3) 1° Au V :

(4) a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

(5) b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

(6) 2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;

(7) 3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

(8) 4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième tirets » ;

(9) III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :

(10) 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

(11) « 4° bis Au 1er janvier 2024 : » ;

(12) 2° Les a, c, d, e et f du 3° sont transférés au 4° bis et sont respectivement réindexés en a, b, c, d, e.

(13) IV. – Jusqu’à l’intervention de l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la phrase précédente sont ceux figurant au 1 de l’article 265 B du code des douanes et à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

Exposé des motifs

ARTICLE 3 :

(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. » ;

(3) 2° Après l’article 289, il est inséré un article 289 bis ainsi rédigé :

(4) « Art. 289 bis. – I. – Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1° du I de l’article 289, ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrent sous une forme électronique selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

(5) « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation.

(6) « Les conditions et modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.

(7) « II. – Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent.

(8) « À cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sont transmises par ce dernier à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation qui les communique à l’administration.

(9) « Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

(10) « III. – Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation un annuaire central. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures.

(11) « Dans le cas où l’assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations.

(12) « Un décret en Conseil d’État précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités de cette transmission.

(13) « IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2392-1 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal. » ;

(14) 3° Après le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un II intitulé : « Obligations particulières de transmission d’informations » comprenant les articles 290 et 290 A ainsi rédigés :

(15) « Art. 290. – I. – Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, communiquent à l’administration sous forme électronique selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :

(16) « 1° Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ;

(17) « 2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l’article 258 A ;

(18) « 3° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

(19) « 4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ;

(20) « 5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées en application des dispositions des articles 259 et 259 A ;

(21) « 6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ;

(22) « 7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ;

(23) « 8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l’article 258 C ;

(24) « 9° Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément aux dispositions de l’article 258 dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

(25) « 10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de l’article 259 et de l’article 259 A acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

(26) « 11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco.

(27) « II. – Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ils sont tenus d’en désigner un conformément à l’article 289 A transmettent à l’administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l’exception de celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359, 369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(28) « III. – Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au portail public de facturation mentionné à l’article 289 bis qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à l’administration.

(29) « Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil d’État ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission.

(30) « IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

(31) « Art. 290 A. – I. – Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées sous forme électronique à l’administration selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget en recourant soit au portail public de facturation qui les communique à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail chargé d’assurer leur transmission à l’administration.

(32) « Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises :

(33) « 1° Par l’assujetti sur lequel porte l’obligation d’émission des factures électroniques prévue par l’article 289 bis ;

(34) « 2° Par l’assujetti sur lequel porte l’obligation de transmission prévue par l’article 290.

(35) « Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et modalités de leur transmission à l’administration sont précisées par décret en Conseil d’État.

(36) « II. – Les dispositions du I s’appliquent aux factures émises dans le cadre de l’exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique à l’exception des contrats définis par l’article L. 1113-1 de ce même code.

(37) « Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV de l’article 290. » ;

(38) 4° Après le II de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une section II bis intitulée : « Plateformes de dématérialisation partenaires » comprenant un article 290 B ainsi rédigé :

(39) « B. – I. – Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mentionné au III de l’article 289 bis.

(40) « À cette fin, l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable, le cas échéant assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État prévoit ses conditions et modalités de délivrance ainsi que de renouvellement. »

(41) 5° L’article 1737 est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés :

(42) « III. – Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

(43) « IV. – Toute omission ou manquement par un opérateur d’une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données mentionnées au II de l’article 289 bis donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

(44) « V. – Les amendes mentionnées aux III et IV ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration. » ;

(45) 6° Après l’article 1788 C, sont insérés deux articles 1788 D et 1788 E ainsi rédigés :

(46) « Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues aux articles 290 et 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 15 000 €.

(47) « II. – Le non-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 et au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 45 000 €.

(48) « III. – Les amendes mentionnées aux I et II ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.

(49) « Art. 1788 E. – I. – Le numéro d’immatriculation délivré en application de l’article 290 B peut être retiré :

(50) « 1° Lorsqu’un opérateur d’une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titre du IV de l’article 1737 ou du II de l’article 1788 D à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives et pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu’il commet une nouvelle infraction prévue par l’un des deux articles précités au cours de la deuxième année ou au cours de l’année suivante ;

(51) « 2° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par un opérateur d’une plateforme des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que l’administration l’ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’est conformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

(52) « II. – Le retrait prononcé en application du I prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification à l’opérateur de plateforme.

(53) « Le retrait prononcé en application du 1° du I exclut l’application des amendes prévues au IV de l’article 1737 et au II de l’article 1788 D.

(54) « L’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation est retiré en informe ses clients dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L’administration y procède également dans le même délai.

(55) « III. – À l’expiration d’un délai de six mois, l’opérateur de plateforme dont le numéro d’immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d’immatriculation dans les conditions de l’article 290 B. »

(56) II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

(57) 1° Aux articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public » ;

(58) 2° Le premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 est complété par les mots : « ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis du code général des impôts ».

(59) III. – A. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.

(60) Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s’applique qu’à compter :

(61) 1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de taille intermédiaire ;

(62) 2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

(63) Les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique.

(64) B. – Le 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.

(65) Toutefois, cette date est portée :

(66) 1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du A ;

(67) 2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du A.

Exposé des motifs

Titre II: Ratification d’un décret relatif a la rémunération de services rendus

ARTICLE 4 :

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération pour services rendus instituée par le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l’obtention de la capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport.

Exposé des motifs

Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

ARTICLE 5 :

(1) I. - Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2) II. - Pour 2022 :

(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(4)

(5) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(6) III. - Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.

Exposé des motifs

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2022. - Crédits des missions

ARTICLE 6 :

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 53 834 655 319 € et de 47 586 599 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)

II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 7 :

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 826 554 € et de 20 826 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 8 :

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 14 009 772 443 € et de 14 009 772 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 542 214 887 € et de 1 542 214 887 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 882 871 827 € et de 1 882 871 827 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Titre II : Dispositions permanentes

I. Mesures budgétaires non rattachées

ARTICLE 9 :

(1) I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

(2) 1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

(3) 2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi XXX-XXX du XXXX de finances rectificative pour 2022 » ;

(4) 3° Au premier alinéa du IX, après le mot : « covid-19 » sont ajoutés les mots : « et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».

(5) II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 30 juin 2022.

Exposé des motifs

ARTICLE 10 :

(1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre gratuit la garantie de l’État, portant sur le principal et les intérêts, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au titre de deux prêts que celle-ci consent :

(2) 1° A l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz, pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 25 mars 2024 ;

(3) 2° A la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa, en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros, la date de fin de remboursement du prêt étant fixée au plus tard au 20 août 2027.

(4) L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant les conditions d’appel de la garantie au titre de chacun de ces prêts.

Exposé des motifs

Un projet de prêt à l’entreprise d’État ukrainienne Naftogaz (NAK) pour l’achat d’urgence de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros.

Un projet de prêt à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa (UZ) en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de marchandises et de passagers en dépit de l’impact de la guerre, dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros.

II. - Autres mesures

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

ARTICLE 11 :

(1) I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(2) 1° Au dix-septième alinéa, après les mots : « crise du covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine » ;

(3) 2° Au vingt-et-unième alinéa, après les mots : « crise du covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine ».

(4) II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Exposé des motifs

Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

ARTICLE 12 :

(1) I. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

(2) 1° Le I est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 » ;

(4) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(5) 2° Le II est abrogé ;

(6) 3° Le III est ainsi modifié :

(7) a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la date fixée en application du dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « le 31 août 2022 » ;

(8) b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II du présent article, » sont supprimés ;

(9) 4° Le IV est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « , diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage prévu au II, » sont supprimés ;

(11) b) Au 2°, les mots : « jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II » sont remplacés par « jusqu’au 30 juin 2023 » ;

(12) c) Au 3°, les mots : « cette échéance » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2023 ».

(13) II. – A compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau toutes taxes comprises en vigueur au 31 octobre 2021.

(14) Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent évoluer dans les conditions prévues par le code de l’énergie dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent II, sans excéder ce niveau.

(15) La date du 31 décembre 2022 prévue au premier alinéa peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et fixée à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le niveau mentionné au premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés à ce même alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Ce niveau ne peut être inférieur au niveau mentionné au premier alinéa du présent II, ni excéder celui qui résulterait de l’application du L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.

(16) III. – Les pertes de recettes supportées entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, en tenant compte de l’acompte versé en application du IV.

(17) Ces pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application dudit II.

(18) Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée, respectivement :

(19) 1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;

(20) 2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 et dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel dès lors, pour ces derniers, que :

(21) a) Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;

(22) b) Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le défaut de paiement de facture, jusqu’au terme de la période prévue au II ;

(23) c) Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée avant le terme de la période prévue au premier alinéa du II pour inciter son client à changer d’offre.

(24) Les fournisseurs répercutent à leurs clients les montants de la compensation prévue au premier alinéa du présent III. La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Une majoration de 10 % peut être appliquée, en cas de manquement délibéré, aux montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs. Ces sommes sont déduites des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.

(25) IV. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du III déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 1er octobre 2022, leurs pertes constatées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2022 au titre de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2021 précitée et leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au premier alinéa du III entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 30 octobre 2022, le montant de ces pertes. Elles font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 30 novembre 2022 pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par la mesure, et sont intégrées aux charges à compenser en 2023 pour les autres.

(26) V. – Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 susmentionnée, pendant la période prévue au II, les fournisseurs mentionnés au II adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er septembre 2022.

Exposé des motifs

ARTICLE 13 :

Pour les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie, dans les cas où la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur dont le contrat stipule qu’il est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération, est redevable de l’intégralité de cette somme pour l’énergie produite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 inclus.

Exposé des motifs

Mission Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 14 :

(1) I. – Une majoration exceptionnelle, d’un montant total de 10 000 000 €, de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions suivantes.

(2) II. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installée, à titre provisoire ou définitif, entre les 1er avril et 31 juillet 2022.

(3) III. – Après versement du montant prévu au II, le reliquat est réparti entre les communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :

(4) a) Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

(5) b) Soit supérieur à 90 %.

(6) Le montant versé pour chaque station d’enregistrement est égal au rapport entre le reliquat de la majoration exceptionnelle, après versement du montant prévu au II, et le nombre de stations d’enregistrement remplissant l’une des deux conditions énoncées ci-dessus.

(7) Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est, pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021, égal au rapport entre le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est, pour la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022, égal au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.

Exposé des motifs

une première part forfaitaire sera attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Cette part s’élève à 4 000 € par nouveau DR installé à titre provisoire ou définitif. L’ANTS continuera par ailleurs de verser en complément la prime d’installation de 4000 € qui accompagne tout déploiement d’un nouveau DR à titre pérenne, ainsi qu’une aide forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un site temporaire ;

une seconde part sera attribuée aux DR déjà installés :

aux DR dont le taux d’utilisation mensuel moyen sur la période du 1er avril au 31 juillet 2022 progresse de plus de 40 points de pourcentage par rapport à la moyenne annuelle 2021 du DR concerné ;

ou aux DR dont le taux d’utilisation dépasse en moyenne le seuil de 90 % du taux d’utilisation sur la période 1er avril-31 juillet 2022.

Missions Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances

ARTICLE 15 :

(1) I. L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

(2) A.- Le I est ainsi modifié :

(3) 1° Au B :

(4) a) Au premier alinéa, après les mots : « d’infirmier » sont insérés les mots : « , de puéricultrice » ;

(5) b) Les alinéas 1° à 5° sont remplacés par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

(6) « 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

(7) « 2° Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale visés à l’article L. 345-2 du même code ;

(8) « 3° Des structures exerçant les activités d’accompagnement social personnalisé mentionnées à l’article L. 271-1 du même code ;

(9) « 4° Des structures mentionnées à l’article L.345-2-2 du même code ;

(10) « 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L.241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

(11) « 6° Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale ;

(12) « 7° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(13) « 8° Des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l’article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

(14) « 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code ;

(15) « 10° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département définis à l’article L. 3112-2 du même code ;

(16) « 11° Des centres de vaccination mentionnés à l’article L 3111-11 du même code ;

(17) « 12° Des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article L. 3121-2 du même code ;

(18) « 13° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles. »

(19) « C.-Le complément de traitement indiciaire est également versé, aux fonctionnaires et militaires visés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique et relevant de corps, de cadres d’emplois ou de spécialités précisés par décret dès lors qu’ils exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein :

(20) « 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(21) « 2° Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale visés à l’article L. 345-2 du même code ;

(22) « 3° Des structures mentionnées à l’article L.345-2-2 du même code ;

(23) « 4° Des structures mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(24) « 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L.241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

(25) « 6° Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale

(26) « 7° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(27) « 8° Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° de l’article L. 123-1 du même code ;

(28) « 9° Des services mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;

(29) « 10° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code. »

(30) « D.- Le complément de traitement indiciaire est également versé, pour les agents relevant des corps et des cadres d’emplois précisés par décret, aux fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

(31) 2° Le C, qui devient un E, est remplacé par les dispositions suivantes :

(32) « E.- Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État :

(33) « a) Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux A du présent I ;

(34) « b) Exerçant, au sein des structures mentionnées aux B, C et D du présent I, des fonctions analogues à celles mentionnées aux mêmes B, C et D ; »

(35) 3° Les D et E deviennent respectivement les F et G.

(36) B.- Le III bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(37) « III bis.- Les I à III s’appliquent :

(38) « A.- Pour les personnels visés au A du I, aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2020, sauf pour ceux exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A, pour lesquels les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er juin 2021 ;

(39) « B.- Pour les personnels mentionnés au F du I, aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2021 ;

(40) « C.-. Pour les personnels visés au B du I :

(41) « 1° Aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2021 pour les personnels, exerçant au sein :

(42) « a) Des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(43) « b) Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 12° dudit I, qui relèvent de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code ;

(44) « c) Des établissements et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(45) « d) Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(46) « e) Des établissements mentionnés au III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article L. 313-12.

(47) « 2° Aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels exerçant au sein des structures qui ne relèvent pas de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles suivantes :

(48) « a) Des établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l’article L. 312-1 du même code ;

(49) « b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ;

(50) « c) Des établissements et services accueillant des personnes âgées mentionnés au III de l’article L. 313-12 du même code.

(51) « 3° Aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022 pour les personnels exerçant au sein :

(52) « a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles non mentionnés aux 1° et 2° ;

(53) « b) Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale visés à l’article L. 345-2 du même code ;

(54) « c) Des structures mentionnées à l’article L.345-2-2 du même code ;

(55) « d) Des structures exerçant les activités d’accompagnement social personnalisé mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(56) « e) Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l’article L241-1du code de la justice pénale des mineurs ;

(57) « f) Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale ;

(58) « g) Des services définis au 2° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(59) « h) Des services définis au 3° de l’article L. 123-1 du même code;

(60) « i) Des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l’article L. 2311-6 du code de la santé publique ;

(61) « j) Des centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code ;

(62) « k) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département définis à l’article L. 3112-2 du même code ;

(63) « l) Des centres de vaccination mentionnés à l’article L 3111-11 du même code ;

(64) « m) Des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2 du même code. »

(65) « D. Aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2022 pour les personnels visés au C et au D du I ;

(66) « E. Aux rémunérations versés à compter des dates d’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles font chacune référence pour les personnels visés au E du I.

(67) « III ter. - Les personnes ayant droit au complément de traitement indiciaire mentionné au I ne perçoivent pas ce complément au titre des périodes durant lesquelles elles ont bénéficié de primes versées aux mêmes fins, d’un montant équivalent à celui du complément.

(68) « Ces primes sont soumises aux contributions et cotisations prévues à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde, ainsi qu’aux contributions et cotisations de même nature applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, définies par décret. Elles sont exonérées des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elles sont prises en compte pour la liquidation de la pension de leurs bénéficiaires dans les conditions prévues aux II et III. »

(69) II. L’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

(70) 1° Le I est supprimé.

(71) 2° Le II, qui devient un I, est ainsi rédigé :

(72) « Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services visés au 2° du C du III bis de ce même article, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même 2° du C du III bis, font l’objet d’un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. » ;

(73) 3° Le III devient un II.

Exposé des motifs

Les agents publics titulaires et contractuels des trois versants de la fonction publique qui assurent à titre principal l’accompagnement des personnes au sein des conseils départementaux, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) ainsi qu’à certaines autres structures relevant du champ de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, de l’habitat inclusif, de la protection et de l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la protection juridique des majeurs, de l’accompagnement des publics en difficultés spécifiques et de certaines missions d’accompagnement des publics en difficultés sociales. Seront éligibles les professionnels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif définies dans le dispositif de l’article et relevant des corps et cadres d’emplois correspondants, qui correspondent à des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et dont l’exercice, dans les structures du secteur privé non-lucratif, ouvre droit au bénéfice d’une indemnité équivalente de 183 € net par mois, conformément à l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ;

Les agents publics titulaires et contractuels exerçant à titre principal les fonctions d’infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, sages-femmes, d’auxiliaires de puériculture, diététiciens, aides médico-psychologique, auxiliaires de vie sociale ou accompagnants éducatif au sein d’un établissement et service social et médicosocial et qui n’avaient jusqu’à présent pas bénéficié des revalorisations du Ségur alors qu’ils exercent des fonctions de soins comparables.

Titre III : Ratification d'un décret d'avance

ARTICLE 16 :

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Exposé des motifs

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Elisabeth BORNE

Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Bruno LE MAIRE

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

chargé des comptes publics

Gabriel ATTAL

États législatifs annexés

État A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2022 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

État B (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

État C (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

État D (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2022 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des ouvertures

40,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des ouvertures

7,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des ouvertures

3,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des ouvertures

12,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 354 "Administration territoriale de l'État" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 232 : Vie politique

Motifs des ouvertures

9,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 232 "Vie politique" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des ouvertures

16,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, il est procédé à une ouverture complémentaire à hauteur de 138 M€ en AE afin de financer un bail immobilier.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Motifs des ouvertures

280,0 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture". Ce besoin d'ouverture permettra de financer les besoins liés à des dépenses de crise apparues en gestion (soutien à la filière porcine ; indemnisation économique liée aux crises de l'influenza aviaire ; épisodes de gel en 2022).

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des ouvertures

200 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Ce besoin d'ouverture permettra de financer les besoins liés à des dépenses de crise apparues en gestion (épisode 2021-2022 d'influenza aviaire).

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des ouvertures

7 942 € en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Motifs des ouvertures

45,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des ouvertures

5,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Audiovisuel public

Programme n° 372 : France Télévisions

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

Le programme 372 a pour objet le financement de France Télévisions. En application de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.

Dans un environnement audiovisuel bouleversé par la démultiplication de l’offre, le développement des usages non linéaires et une intensification de la concurrence d’acteurs internationaux, le groupe France Télévisions poursuit sa transformation dans le cadre des orientations arbitrées par le Gouvernement mi-2018, renforcées par les répercussions de la crise sanitaire de la Covid-19. L’objectif est de renforcer la valeur ajoutée de ses contenus et son utilité sociale tout en s’adaptant à la révolution numérique pour s’adresser à tous les publics autour de cinq priorités : la création et la culture ; la jeunesse et l’éducation ; l’information ; la proximité et la transformation numérique.

Afin de faire face à la concurrence de plateformes mondialisées, la création française, notamment en fiction, doit être toujours plus innovante, ce qui implique le maintien d’un haut niveau d’investissement et le développement de formats et d’écritures toujours plus adaptés au numérique et aux jeunes publics. 2019 et 2020 ont vu la conclusion d’accords structurants entre France Télévisions et les organisations professionnelles représentant la création audiovisuelle et cinématographique, qui portent un engagement d’investissement global de 480 M€ parallèlement à une modernisation des droits d’exploitation des œuvres. Dans le contexte issu de la crise sanitaire, cet investissement a été porté à 500 M€ en 2021. Les alliances de création avec d’autres diffuseurs européens ou nationaux seront renforcées. Le rôle et la responsabilité de France Télévisions à l’égard des industries culturelles, durement frappées par la crise, empruntera également la voie d’une action résolue en direction de l’exposition du spectacle vivant et du livre et plus généralement du rayonnement de la culture, dans la continuité des initiatives conduites pendant la crise sanitaire.

En matière de jeunesse et d’éducation, France Télévisions a pour objectif de renforcer son ancrage auprès des jeunes publics avec des programmes à la fois ambitieux et accessibles, adaptés à chaque tranche d’âge. La vocation éducative, qui s’est exprimée avec force durant la crise sanitaire du printemps 2020, a en particulier vocation à trouver une place renforcée tant dans les contenus télévisuels qu’à travers Lumni, l’offre éducative commune des sociétés de l’audiovisuel public lancée fin 2019. Parallèlement, France Télévisions déploie un ensemble de contenus divertissants, diversifiés et de qualité destinés aux enfants sur tous les écrans à travers Okoo, offre et application destinés aux enfants, lancée en décembre 2019. A destination des adolescents et jeunes adultes, Slash poursuit son développement autour de nouveaux contenus innovants, notamment en fiction originale française.

Le maintien de la chaîne France 4 autour de ces deux axes, jeunesse en journée et culture en soirée, permettra de prolonger le succès de l’expérience Culturebox. En journée, la programmation Okoo s’adressera aux enfants, aux jeunes et à leurs parents. En soirée, la programmation de France 4, sous le label Culturebox, continuera ainsi de proposer une offre culturelle composée de spectacles vivants dans toute leur diversité, de manifestations, magazines, documentaires et divertissements culturels ainsi que d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai.

Face au risque de manipulation et à la multiplication des sources, l’information de service public incarné par France Télévisions doit constituer une référence en matière de fiabilité, de pédagogie et de mise en perspective des événements. Forte de sa rédaction nationale désormais unifiée et de son offre de magazines, France Télévisions s’attachera à devenir la première offre numérique française d’information, notamment par le biais d’un renforcement des moyens consacrés au média global franceinfo.

S’agissant de la proximité et de la représentation des territoires, il s’agit pour France Télévisions de développer de véritables médias globaux dans les territoires pour répondre aux enjeux de cohésion nationale et de résorption des fractures territoriales. Dans cette perspective, le volume horaire quotidien des programmes régionaux triplera à fin 2022. Les collaborations avec le réseau France Bleu seront amplifiées avec la généralisation des matinales communes à l’ensemble du territoire et la construction d’une ambition numérique partagée. La stratégie de média global sera également confortée dans les territoires ultramarins. Le renforcement de la visibilité des outre-mer dans l’ensemble des offres du groupe de France Télévisions sera poursuivi. Enfin, l’offre de la télévision publique s’attachera à être plus inclusive et représentative de tous les citoyens. A ces fins, la parité sera systématiquement recherchée, dans les contenus comme dans les structures, et un plan d’actions pour la diversité et l’inclusion, assorti d’objectifs chiffrés de progression de la représentation de la diversité, sera élaboré par l’entreprise.

Outre les économies permises à terme par la reconfiguration du bouquet linéaire, c’est avant tout une transformation profonde des organisations et structures de l’entreprise qui permettra de recentrer l’allocation des moyens sur les contenus et en particulier de redéployer 100 M€ au profit du rayonnement numérique de l’offre.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 372 – France Télévisions correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (1 002,8 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour France Télévisions, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (-20,6 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat.

Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Indicateurs :

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales ;

Qualité des programmes de fiction et d’information.

● S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Indicateurs :

Audiences de France Télévisions.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

maîtrise des charges ;

Ressources propres ;

Résultat d’exploitation ;

Index égalité femmes-hommes ;

Nombre d’ ETP.

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

982,2 M€ d’AE et de CP

L’exercice 2022 est le quatrième exercice de mise en œuvre de la transformation de l’audiovisuel public à l’horizon 2022, dont les grands déterminants ont été rendus publics par le gouvernement à l’été 2018.

Cette réforme vise à adapter l’audiovisuel public à un environnement technologique et concurrentiel et à des usages en pleine mutation, pour renforcer son efficacité et sa valeur ajoutée pour la collectivité.

Elle s’inscrit également dans le cadre de la contribution du secteur de l’audiovisuel public aux efforts de redressement des finances publiques, dont 160 M€ HT pour France Télévisions en comparaison du projet de loi de finances pour 2018. Après une baisse de 59,6 M€ HT en 2021, en 2022, il est prévu d’allouer à France Télévisions une dotation publique de 2 357,3 M€ (HT), en baisse de 14 M€ (-0,6 %) par rapport à la loi de finances 2021. Ce montant de dotation HT n’est pas remis en cause par la neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

Le budget 2022 a été présenté au Conseil d’administration en décembre 2021.

Programme n° 373 : ARTE France

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

Le programme 373 a pour objet le financement de la société ARTE France, définie à l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article dispose que la société ARTE France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et la société ARTE France définit dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. L’État et la société ont signé le 19 mai 2021 un COM pour la période 2020-2022. Il s’inscrit dans la continuité du COM 2017-2021, auquel il se substitue pour les années 2020-2021, tout en respectant le cadre de la stratégie du groupe ARTE, formalisée dans le projet de groupe 2017-2021. La stratégie pluriannuelle de la chaîne est ainsi marquée par les engagements suivants :

poursuivre l’excellence éditoriale et amplifier le déploiement numérique ;

se déployer en Europe et accroître la nature européenne de ses programmes ;

être une entreprise responsable et innovante.

En 2022, la société entend poursuivre la stratégie établie par son COM à travers une offre éditoriale ambitieuse tournée vers la création originale et les programmes inédits, le déploiement numérique ainsi que le développement du caractère européen de la chaîne au-delà de l’axe franco-allemand. Cette stratégie tient compte de la trajectoire de dotation publique arbitrée en 2018 dans le cadre de la participation de la société à l’effort de redressement des comptes publics, ainsi que des conséquences budgétaires de la crise sanitaire.

La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une dotation publique de 272,9 M€ HT (278,6 M€ TTC) pour Arte France.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 373 – ARTE France correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (116,1 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour ARTE France, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (-2,4 M€ sur la dotation TTC) ainsi que la neutralisation de la perte du droit de déduction intégrale de TVA (estimation à +7,9 M€). Seule la compensation de la perte du droit à déduction de TVA a une incidence (à la hausse) sur la dotation HT inscrite dans le compte de résultat de la société. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Indicateurs :

part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales ;

volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France.

● Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Indicateurs :

Audiences linéaire et non linéaire.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

maîtrise des charges ;

index égalité femmes-hommes.

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

121,6 M€ d’AE et de CP

Après neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la dotation globale prévue pour 2022 s’élève à 280,8 M€ HT.

Dans l’affectation de ce budget, le niveau d’investissements dans les programmes est préservé pour :

tenir les ambitions éditoriales antenne et numérique ;

développer le caractère européen de la chaîne au-delà de l’axe franco-allemand ;

maintenir à son niveau actuel l’offre de programmes de création numériques (web fictions, web-docs et programmes destinés aux réseaux sociaux).

ARTE France entend par ailleurs poursuivre des projets d’investissements incontournables : cybersécurité, passage du plateau technique en technologie IP et formation professionnelle, notamment.

L’exercice 2022 tient compte des conséquences budgétaires durables de la crise sanitaire :

une poursuite de la progression du coût d’acquisition des droits de diffusion et des droits de coproduction de programmes liée à une restructuration du marché tirée par la demande des principales plateformes SVOD, mouvement conforté à l’occasion du confinement ;

une poursuite de la diminution des ressources commerciales apportées par les filiales d’ARTE France à la maison-mère, notamment liée à la baisse des recettes nettes part producteur perçues par ARTE France en raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’exploitation des films (cet impact est décalé dans le temps – il devrait perdurer jusqu’en 2023 - compte tenu de la durée des cycles de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques) ;

d’éventuels soutiens financiers additionnels qu’ARTE pourrait de nouveau apporter au secteur de la production afin de couvrir partiellement les surcoûts de tournage et de post-production directement suscités par la crise sanitaire ;

le fonctionnement, le renouvellement et la sécurisation des équipements permettant le travail à distance des personnels de la société.

Programme n° 374 : Radio France

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

Le programme 374 a pour objet le financement de la société Radio France. Aux termes de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local ; elle favorise l’expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l’ensemble du territoire, et valorise le patrimoine et la création artistique.

Premier groupe radiophonique français, Radio France produit et diffuse sept chaînes généralistes, thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, Mouv’ et FIP. Leur positionnement répond à chacune des missions énoncées à l’article 25 de son cahier des missions et des charges. Radio France développe par ailleurs fortement son offre dans l’environnement numérique. Enfin, elle est un acteur culturel et musical de premier plan, du fait de la programmation de ses chaînes, mais aussi grâce à l’ouverture de la Maison de la Radio au public, à ses quatre formations musicales et à ses activités d’édition.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre l’État et la société Radio France définit dans un cadre prospectif et pluriannuel la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. A ce titre, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens a été signé le 7 mai 2021 entre Radio France et l’État pour la période 2020-2022, sur la base du projet stratégique pour la période 2019-2022 approuvé par le Conseil d’administration de Radio France le 20 décembre 2019. Préalablement à sa signature, ce contrat a été approuvé par le Conseil d’administration de la société le 16 avril 2021. Il repose sur cinq priorités stratégiques :

Renforcer les missions de service public prioritaires (information, proximité, culture, jeunesse) ;

Miser sur la force musicale du groupe ;

Parler à tous les Français, et notamment les jeunes ;

Tout faire pour l’audio, en créant notamment une plateforme de contenus audio de référence ;

Rénover son cadre social et accompagner la transformation des métiers du groupe.

En 2021, Radio France a bénéficié, comme en 2020, d’une subvention d’investissement de 10 M€, dédiés au chantier de réhabilitation de la maison de la radio.

La société a par ailleurs bénéficié en 2021 d’une dotation de fonctionnement de 569,3 M€ HT, soit une dotation en baisse de -8,0 M€ par rapport à la LFI 2020 dans le cadre de la contribution des entreprises de l’audiovisuel public au redressement des finances publiques. Cette diminution s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public qui ne remet pas en cause les orientations stratégiques déjà mises en œuvre par la société.

La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une dotation publique de 576,7 M€ HT (588,8 M€ TTC) pour Radio France, à laquelle viennent s’ajouter des crédits exceptionnels accordés dans le cadre du plan de relance pour 5 M€. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 374 « Radio France » correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (245,3 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour Radio France, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (-5 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Objectif 1 - Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Indicateur 1.1 : Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

Indicateur 1.2 : Nombre de concerts donnés par les formations musicales

● Objectif 2 - S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Indicateur 2.1 : Audience des antennes de Radio France

Indicateur 2.2 : Audience des offres numériques

Indicateur 2.3 : Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio

● Objectif 3 - Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateur 3.1 : Charges de personnel

Indicateur 3.2 : Ressources propres

Indicateur 3.3 : Résultat d’exploitation

Indicateur 3.4 : Index égalité femmes-hommes

Indicateur 3.5 : Nombre d’ ETP (indicateur de suivi)

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

Action 01 : Radio France

240,3 M€ d’AE et de CP

La neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas d’incidence sur le montant globale de la dotation HT prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à 576,7 M€.

Conformément au projet stratégique Radio France 2022 approuvé par le Conseil d’administration de l’entreprise en décembre 2019 et confirmé par le COM 2020-2022 en 2022, la société poursuivra les objectifs suivants :

poursuivre le travail sur les antennes en axant les moyens sur les priorités du projet stratégique (information, proximité, culture) et en accélérant le développement numérique pour renforcer l’accessibilité des contenus à tous les publics et proposer des modes de distribution en phase avec l’évolution des pratiques d’écoute ;

rendre la musique et l’excellence des formations musicales de Radio France accessibles à tous les Français en développant la visibilité des concerts au bénéfice de nouveaux publics (télévision, cinéma, numérique) ;

maîtriser la trajectoire financière en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à l’entreprise de construire un équilibre financier durable, en développant ses ressources propres et en tenant compte des conséquences économiques de la crise sanitaire ;

assurer la maîtrise de la masse salariale grâce à l’accord Emploi Radio France 2022 et faire évoluer les compétences internes grâce à un plan de formation permettant de répondre aux défis de l’audio numérique ;

continuer l’exécution du programme de réhabilitation et finaliser la refonte du système d’information ressources humaines (SIRH).

Programme n° 375 : France Médias Monde

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

Le programme 375 a pour objet le financement de la société France Médias Monde (FMM). FMM, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, est une société nationale de programme, définie au IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », en français et en langues étrangères.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et la société définit, dans un cadre prospectif et pluriannuel, les stratégies éditoriales et de développement, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines à mettre en œuvre, ainsi que les moyens permettant d’y parvenir. L’État et la société ont négocié un COM pour la période 2020-2022, qui a été signé le 12 mai 2021. Celui-ci s’articule d’abord autour de cinq axes communs à toutes les entreprises audiovisuelles publiques :

proposer une offre de service public identifiée qui s’adresse à tous les publics et accélérer la transformation numérique ;

développer les synergies et partenariats entre entreprises de l’audiovisuel public ;

consacrer prioritairement les moyens disponibles à l’offre au public ;

assurer la maîtrise de la masse salariale et optimiser la gestion pour garantir la soutenabilité économique ;

être une entreprise de média exemplaire.

Il s’articule également autour de cinq autres axes spécifiques à France Médias Monde :

assurer des missions internationales plus essentielles que jamais et porter les valeurs démocratiques dans le monde ;

promouvoir la francophonie dans un monde plurilingue ;

développer l’innovation numérique au service d’une offre éditoriale ambitieuse ;

assurer une présence mondiale tout en développant une stratégie régionalisée ;

optimiser la gestion de l’entreprise.

La société a fondé ses prévisions budgétaires 2022 sur une dotation publique de 254,2 M€ HT (259,6 M€ TTC), en baisse de -0,4 M€ par rapport à 2021 dans le cadre de la contribution de FMM aux efforts de redressement des finances publiques.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 375 – France Médias Monde correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (108,2 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour France Médias Monde, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (-2,2 M€ sur la dotation TTC) ainsi que la neutralisation de la perte du droit de déduction intégrale de TVA (estimation à +6,8 M€) ». Seule la compensation de la perte du droit à déduction de TVA a une incidence (à la hausse) sur la dotation inscrite dans le compte de résultat de la société. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de médias global

Indicateurs :

part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation ;

opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence.

● Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Indicateurs :

volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) ;

audience linéaire ;

audience des offres numériques.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

maîtrise des charges ;

ressources propres ;

résultat opérationnel récurrent

index égalité femmes-hommes.

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

112,8 M€ d’AE et de CP

Après neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la dotation globale prévue pour 2022 s’élève à 261,1 M€ HT (contre 254,2 M€ HT prévus en loi de finances initiale pour 2022). Afin d’inscrire sa stratégie de développement dans le cadre du respect des équilibres financiers de l’entreprise, FMM a mis en place un plan d’action articulé autour :

d’efforts d’optimisation des réseaux de diffusion et de distribution de ses médias ;

de mutualisations d’activités au niveau éditorial qui doivent générer des économies sur la masse salariale dans le cadre de la mise œuvre d’un plan de départs volontaires (PDV) : reconfiguration de la grille de MCD dans le cadre d’une plus forte mutualisation avec France 24 arabophone, transformation numérique des rédactions en anglais et en portugais de RFI ;

d’un apport financier de l’Agence Française du Développement (AFD) dans le cadre d’un projet de développement des langues africaines, en lien avec CFI ;

de renégociations de contrats (bail immobilier du siège de FMM, renouvellement de la prestation de production TV) et la poursuite des autres efforts d’économie (politique de modération salariale, etc.).

Ce plan d’action a été décliné dans le COM 2020-2022 conclu entre l’entreprise et l’État en mai 2021. Il doit permettre à l’entreprise de reconstituer ses capitaux propres après la perte réalisée en 2019 de -2,8 M€, année marquée par la prise en compte de coûts exceptionnels de restructuration liés au projet de plan de départs volontaires et à la fermeture du site de Chypre (5,4 M€), en partie compensés par d’importantes économies (pour l’essentiel ponctuelles) à hauteur de 2,6 M€.

La crise sanitaire de 2020 a modifié en profondeur la trajectoire financière avec un résultat fortement positif réalisé en 2020 à hauteur de 5,3 M€, les économies réalisées à la suite de la baisse d’activité liée à la crise s’étant avérées plus importantes que les surcoûts induits par la crise.

Sur l’année 2021, FMM a dégagé un résultat net positif de 2 M€, soit +2,7 M€ par rapport aux prévisions initiales, en raison principalement des effets de la crise sanitaire.

Pour l’année 2022, le budget de France Médias Monde prévoit un résultat net négatif de -2,5 M€ du fait du décalage de 2021 à 2022 de certains projets et opérations exceptionnelles, de la prise en comptes de charges ponctuelles (donc non reconductibles sur les années futures) pour accompagner certaines directions ainsi que de la poursuite de la crise sanitaire sur le premier semestre. Hors ces éléments à caractère exceptionnel, le budget 2022 est à l’équilibre.

L’année 2022 voit également la poursuite du projet de développement des langues africaines Afri’Kibaaru cofinancé par l’AFD.

Programme n° 376 : Institut national de l'audiovisuel

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

Le programme 376 pilote l’action de l’État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.

Cette fonction est assurée par l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Comme le prévoit l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’établissement assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. À ce titre, l’INA a pour principales missions :

La conservation du patrimoine audiovisuel national, en particulier :

assurer la collecte des programmes audiovisuels ;

préserver et restaurer les fonds ;

offrir des services documentaires renouvelés et efficaces ;

renforcer l’accessibilité aux images et aux sons sur les environnements numériques.

l’exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine, en particulier :

développer l’exploitation commerciale des fonds ;

valoriser les archives à des fins scientifiques, éducatives et culturelles.

l’accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation, en particulier :

renforcer la convergence des activités de recherche et expérimentation vers la mission patrimoniale ;

accroître le caractère innovant de la production de créations et de recherches ;

orienter la formation professionnelle vers les technologies numériques.

Depuis le 1er janvier 1995, le fonds initial de l’INA s’est enrichi des programmes des chaînes nationales de télévision privée et publique et des réseaux nationaux de programmes radiophoniques collectés au titre du dépôt légal de la radio et de la télévision, créé par la loi du 20 juin 1992. Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, portant modification des dispositions du code du patrimoine, le dépôt légal du web a été confié « aux organismes dépositaires », chargés de procéder à la collecte « des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature ». Ainsi, l’INA a été désigné comme l’un des responsables du dépôt légal du web de la communication audiovisuelle (web média) qu’il gère pour le compte de l’État.

Depuis 2015, l’INA conduit une double stratégie de large renouveau éditorial et d’adaptation de ses offres aux nouveaux usages. Dans un monde où la détention de millions d’heures de vidéos et la capacité de les diffuser ne constituent plus une singularité, c’est l’éditorialisation qui devient, pour les archives audiovisuelles, l’acte majeur de patrimonialisation.

Cette stratégie, qui s’inscrit dans le cadre du plan de transformation de l’audiovisuel public annoncé en 2018 par le Gouvernement, a été mise au cœur du projet de transformation de l’INA pour le faire se muer aujourd’hui en un véritable média - un média patrimonial, nourri de la grande variété de ses missions, qui mêle collecte, conservation et traitement puis valorisation et exploitation des archives, décryptage du présent et création audiovisuelle, transmission des savoirs et action culturelle, recherche technologique, analyse des écosystèmes médiatiques et gestion de masse de la data.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens couvrant la période 2020-2022 a été signé le 7 mai 2021 (COM 5). De manière inédite, il comporte un volet commun à l’ensemble des entreprises audiovisuelles publiques, autour de cinq objectifs stratégiques qu’elles ont en partage, en sus d’un volet dédié aux objectifs fixés spécifiquement à l’Institut.

La loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une dotation publique de 87,9 M€ HT (89,7 M€ TTC) pour l’INA.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 376 « Institut national de l’audiovisuel » correspondent aux crédits qui resteront à verser à l’établissement en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (37,4 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour l’Institut national de l’audiovisuel, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par l’établissement (-0,8 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Objectif 1 : Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Indicateur 1.1 : Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Indicateur 1.2 : Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

● Objectif 2 : Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Indicateur 2.1 : Taux d’insertion professionnelle des diplômés

● Objectif 3 : Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateur 3.1 : Maîtrise des charges

Indicateur 3.2 : Ressources propres

Indicateur 3.3 : Index égalité femmes-hommes

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

Action 1 : Institut national de l’audiovisuel

36,6 M€ d’AE et de CP

La neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas d’incidence sur le montant global de la dotation HT prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à 87,9 M€.

En 2022, l’INA prévoit de :

poursuivre sa mission de conservation des archives audiovisuelles : lancé en 1999 à la veille du premier contrat d’objectifs et de moyens (COM 2000-2003), le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) reste prioritaire pour l’INA et devrait être achevé courant 2022 ;

poursuivre l’application des axes stratégiques majeurs de sa stratégie d’entreprise, lancée en fin d’année 2016, fondée sur l’adaptation de toutes les offres et services de l’INA, commerciaux ou de service public, aux nouveaux usages numériques, pour tous ses publics et usagers. Ces nouvelles offres seront rendues accessibles de manière renouvelée, augmentée et simplifiée à partir d’un Hub, grand site carrefour auquel seront arrimées toutes les propositions de l’établissement, pour tous ses publics (professionnels, chercheurs, institutions, en France comme à l’étranger, grand public) et qui sera pleinement opérationnel en 2021 pour incarner la transformation numérique de l’Institut ;

renforcer son offre de formation initiale et professionnelle afin de faire face aux nouveaux enjeux du domaine, nés de la réforme des modes de financement et des nouveaux moyens de formation dématérialisés en s’appuyant sur ses deux centres de formation ;

poursuivre son initiative d’école de la deuxième chance « Classe Alpha » en partenariat avec la région Île-de-France ;

maintenir le niveau d’investissement nécessaire à la poursuite de la mise en œuvre de son projet stratégique d’entreprise et à l’évolution de ses infrastructures informatiques, afin de garantir à moyen terme l’efficience et la robustesse des réseaux technique et documentaire de l’établissement.

finaliser son chantier immobilier à Bry-sur-Marne. Ce projet repose sur l’extension du site de Bry1 et son réaménagement, grâce à la construction d’un bâtiment de 4 000 m² dont l’achèvement est prévu en 2021 ;

mener à bien le chantier financé par le biais du plan France Relance, à la suite d’un appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics lancé par la direction de l’Immobilier de l’État (DIE) au dernier trimestre 2021. Le programme de rénovation énergétique soumis début octobre par l’INA pour son campus de Bry-sur-Marne a été retenu mi-décembre parmi les projets lauréats et doté d’une enveloppe de 22,2 M€ TTC. Le calendrier imposé prévoit :

en 2021, la publication d’un avis d’appel public à concurrence (AAPC) de conception-réalisation et l’attribution du marché au groupement lauréat ;

en 2022, le démarrage des travaux en milieu occupé ;

en 2023, l’achèvement des travaux.

Programme n° 377 : TV5 Monde

Motifs des ouvertures

Responsable de programme : Jean-Baptiste GOURDIN, directeur général des médias et des industries culturelles

1° Stratégie du programme

TV5 Monde est une chaîne multilatérale francophone basée à Paris, associant les radiodiffuseurs publics de la France, de la Belgique, de la Suisse, du Canada et du Québec. Sa mission, définie dans la « Charte TV5 », consiste à servir de vitrine à l’ensemble de la Francophonie, à promouvoir la diversité culturelle, à refléter la dimension multilatérale de la chaîne, à favoriser les échanges de programmes entre les pays francophones et l’exportation internationale de programmes francophones, à être un lieu de coopération entre les radiodiffuseurs partenaires, à veiller à refléter leurs programmes, ainsi qu’à favoriser l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique francophone. Elle diffuse ses programmes par câble, satellite et TNT dans plus de 200 pays et territoires dans le monde, représentant plus de 403 millions de foyers. La France exerce en 2020 et 2021 la présidence tournante de la conférence des ministres des Gouvernements bailleurs de fonds de la chaîne.

L’action de TV5 Monde s’inscrit dans le cadre de son plan stratégique pluriannuel 2021-2024 qui fixe deux nouveaux axes prioritaires pour la chaîne : le développement de la découvrabilité des offres numériques de TV5 Monde, soit leur propension à être repérées par les utilisateurs, ambition particulièrement portée par la plateforme numérique TV5MONDEplus, ainsi que le développement durable. La chaîne poursuit par ailleurs ses développements à destination du continent africain ainsi que l’adaptation de ses offres aux attentes des jeunes générations.

La société a fondé son budget 2022 sur une dotation publique de 76,2 M€ HT (77,8 M€ TTC), stable par rapport à 2021.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 et l’abandon du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » conduisent à une modification de la nomenclature budgétaire visant à créer une nouvelle mission du budget général intitulée « Audiovisuel public » composée de six programmes, un par entité de l’audiovisuel public. Les crédits prévus sur le programme 377 – TV5 Monde correspondent aux crédits qui resteront à verser à la société en application de la loi de finances initiale pour 2022 à la suite du versement mensuel de juillet 2022 (32,4 M€ HT à verser), ajustés en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de l’assujettissement de la contribution à l’audiovisuel public à la TVA. Pour TV5 Monde, cet ajustement correspond à la neutralisation de la fin de la collecte de 2,1 % de TVA sur la dotation perçue par la société (-0,7 M€ sur la dotation TTC) mais n’a pas d’incidence sur le niveau de dotation HT inscrit dans son compte de résultat. Ces montants sont prévisionnels et pourront faire l’objet de corrections à ce titre.

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2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

● Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de médias global

Indicateurs :

part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales

● Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Indicateurs :

audience réelle ;

audience des offres numériques.

● Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateurs :

évolution des ressources propres ;

maîtrise des charges ;

index égalité femmes-hommes.

3° Répartition par action des crédits proposés :

Le programme est composé d’une seule action.

31,7 M€ d’AE et de CP

La neutralisation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas d’incidence sur le montant global de la dotation HT prévue par la loi de finances initiale pour 2022 à 76,2 M€.

TV5 Monde s’inscrit dans ce cadre financier pour poursuivre les priorités fixées dans le plan stratégique 2021-2024, qui a reçu l’approbation des gouvernements bailleurs de fonds de TV5 en décembre 2020 :

1/ Accroître la découvrabilité audiovisuelle francophone grâce à une offre à la demande ambitieuse : TV5MONDEplus :

Lancée le 9 septembre 2020, TV5MONDEplus enregistre au premier semestre 2021 : 8,3 millions de visites (Maghreb, France et Sénégal en tête) et 3,3 millions de vidéos démarrées (monde arabe, Europe et Amérique latine en tête). L’offre est accessible depuis plus de 200 pays et territoires (hors Chine et Pays-Bas à date). Au sein des 5456 heures de programmes, le cinéma, les séries et les téléfilms représentent logiquement pour une telle offre 74 % de la consommation (pour 27 % du catalogue).

2/ Éveiller les publics aux enjeux environnementaux et y engager les équipes : TV5 Monde chaîne de la planète.

TV5 Monde entend accentuer la sensibilisation de ses publics aux enjeux environnementaux à travers la poursuite de la mise en œuvre de plusieurs initiatives engagées en 2021. La première est la labellisation des programmes dont le sujet principal est lié au développement durable afin de quantifier l’évolution de leur présence à l’antenne tant au sein des productions propres de la chaîne que des programmes apportés par ses diffuseurs actionnaires et des programmes acquis. La deuxième initiative est le lancement en février 2021 d’une nouvelle case hebdomadaire de 52’ baptisée Oxygène qui propose des documentaires et magazines historiques, culturels ou sociétaux en lien avec les thèmes environnementaux. La troisième est le déploiement d’un nouvel habillage de l’antenne fin 2021- début 2022, visant à refléter cette nouvelle priorité éditoriale.

3/ Assurer une continuité stratégique sur les points forts développés par TV5 Monde au fil des précédents plans à travers la poursuite des développements éditoriaux et des partenariats ciblant le continent africain, l’adaptation des offres de la chaîne aux usages et attentes des publics jeunes ainsi que l’enrichissement de l’offre pédagogique d’apprentissage du français.

Le budget 2022 a été présenté par la société à ses instances de gouvernance à la fin de l’année 2021 et tient compte des axes du plan stratégique 2021-2024.

Cohésion des territoires

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Motifs des ouvertures

104 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour financer une première tranche de l'extension des accords du Ségur aux travailleurs sociaux annoncée le 18 février 2022 par le Premier ministre. 30 M€ en AE et en CP sont également ouverts pour financer le surcoût lié aux opérations de mise à l'abri.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Motifs des ouvertures

38,5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 109 "Aide à l'accès au logement" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des ouvertures

27,5 M€ en AE et 12,5 M€ de CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et permettent d'honorer les engagements complémentaires décidés au titre du renouveau du bassin minier et de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des ouvertures

8,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 147 : Politique de la ville

Motifs des ouvertures

18,9 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 147 "Politique de la ville", d'une part en vue de la reconstitution de marges en gestion et d'autre part pour le financement des dispositifs "quartiers d'été" et "quartiers solidaires" décidé dans le cadre du comité interministériel des villes. Ces crédits supplémentaires seront délégués à des associations pour la mise en oeuvre d'opérations au sein des quartiers prioritaires de la ville.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des ouvertures

2,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 162 "Interventions territoriales de l'État" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des ouvertures

9,0 M€ en AE et CP sont ouverts en crédits de titre 2 sur le programme 165 "Conseil d'État et autres juridictions administratives". Ces crédits sont destinés à financer la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats administratifs conformément à l'engagement du Premier ministre. Par ailleurs, il est ouvert 2,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,2 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Motifs des ouvertures

3,8 M€ sont ouverts en crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 164 "Cour des comptes et autres juridictions financières". Ces crédits sont destinés à financer la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats financiers conformément à l'engagement du Premier ministre.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

Motifs des ouvertures

1 180 € en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 340 "Haut Conseil des finances publiques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Crédits non répartis

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

Motifs des ouvertures

2 000,0 M€ en AE et CP sont ouverts en crédits de titre 2 afin de financer la revalorisation du point fonction publique à +3,5 % annoncée le 28 juin 2022.

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

Motifs des ouvertures

2 000,0 M€ en AE et CP sont ouverts en crédits hors titre 2 permettant au Gouvernement de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues, compte tenu des incertitudes pesant sur la gestion 2022 (situation sanitaire, contexte international, effets sur l’économie).

Culture

Programme n° 175 : Patrimoines

Motifs des ouvertures

18,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 175 "Patrimoines" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 131 : Création

Motifs des ouvertures

18,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits mis en réserve sur le programme 131 "Création" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des ouvertures

14,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

Motifs des ouvertures

2,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 224 "Soutien aux politiques du ministère de la culture" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des ouvertures

50,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des ouvertures

47,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 212 "Soutien de la politique de la défense" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des ouvertures

202,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 146 "Équipement des forces" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7,5 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des ouvertures

0,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 308 "Protection des droits et libertés" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 359 : Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

Motifs des ouvertures

2,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 359 "Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des ouvertures

1 356,6 M€ en AE et 59,5 M€ en CP sont ouverts sur le programme 203 "Infrastructures et services de transports". L'ouverture en AE est rendue nécessaire par la signature de la convention décennale pour les trains d'équilibre du territoire et le plan de résilience en faveur du ferroviaire. L'ouverture en CP couvre les CP du plan de résilience ferroviaire et permet de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

Motifs des ouvertures

4,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 205 "Affaires maritimes" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des ouvertures

8,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

Motifs des ouvertures

6,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des ouvertures

27,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 181 "Prévention des risques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des ouvertures

5 455,2 M€ en AE et 5 055,2 M€ en CP sont ouverts sur le programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Ces ouvertures de crédits permettent de financer, d’une part, la mise en place d'un dispositif de soutien aux travailleurs disposant d'un véhicule et la prolongation de la remise sur le prix des carburants à la pompe, à hauteur d’un total de 4 600 M€, et, d'autre part, le fort dynamisme constaté sur les dispositifs "MaPrimeRénov’" (400 M€ en AE), pour partie lié aux mesures du plan de résilience, ainsi que sur le bonus automobile à destination des véhicules légers (400 M€ en AE et en CP).

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des ouvertures

6,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des ouvertures

2 325,9 M€ en AE et CP sur le programme 134 "Développement des entreprises et régulations". Ce besoin d'ouverture est destiné à sécuriser le paiement de certaines aides aux entreprises déployées en réponse à la crise sanitaire, à financer l'aide à destination des entreprises énergo-intensives touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine et à reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des ouvertures

22,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 343 "Plan France Très haut débit" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des ouvertures

1,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 220 "Statistiques et études économiques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

Motifs des ouvertures

6,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 305 "Stratégies économiques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

Motifs des ouvertures

12 732,0 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 367 "Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État"" (CAS PFE). Cette provision est intégrée pour des opérations de diverses natures susceptibles d’intervenir au second semestre sur des entreprises stratégiques françaises.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

11 886,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 117 pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette en raison de la hausse de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt.

Programme n° 145 : Épargne

Motifs des ouvertures

1,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 145 "Épargne" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Motifs des ouvertures

2,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 336 "Dotation du Mécanisme européen de stabilité" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des ouvertures

4,4 M€ en CP sont ouverts sur le programme 344 "Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Enseignement scolaire

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des ouvertures

91,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 230 "Vie de l'élève" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des ouvertures

Ouverture de 12,3 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 143 "Enseignement technique agricole" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Gestion des finances publiques

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des ouvertures

16,5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des ouvertures

5,5 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des ouvertures

8,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 303 : Immigration et asile

Motifs des ouvertures

22,1 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 303 "Immigration et asile" afin de financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux post Ségur.

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Motifs des ouvertures

Ouverture de 15,3 M€ en AE et CP sur le programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française", afin de financer la revalorisation salariale des travailleurs sociaux post Ségur et la reconstitution des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Justice

Programme n° 166 : Justice judiciaire

Motifs des ouvertures

22,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 166 "Justice judiciaire", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

Motifs des ouvertures

38,7 M€ en AE et en CP, dont 0,8 Md€ de crédits de titre 2, sont ouverts sur le programme 107 "Administration pénitentiaire", en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas, ainsi que pour financer l’extension des mesures du Ségur.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

Motifs des ouvertures

39,1 M€ en AE et en CP, dont 27,5 M€ de crédits de titre 2, sont ouverts sur les crédits du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse", en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas, ainsi que pour financer l’extension des mesures du Ségur.

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

Motifs des ouvertures

11,7 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 101 "Accès au droit et à la justice", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Motifs des ouvertures

7,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

Motifs des ouvertures

0,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 335 "Conseil supérieur de la magistrature", en vue de reconstituer des marges en gestion pour le ministère de la Justice afin de faire face à d’éventuels aléas.

Médias, livre et industries culturelles

Programme n° 180 : Presse et médias

Motifs des ouvertures

8,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 180 "Presse et médias" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

Motifs des ouvertures

4,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 334 "Livre et industries culturelles" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Outre-mer

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

Motifs des ouvertures

37,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 138 "Emploi outre-mer" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

Motifs des ouvertures

16,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Recherche et enseignement supérieur

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Motifs des ouvertures

30 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 231 : Vie étudiante

Motifs des ouvertures

85,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 231 "Vie étudiante" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Motifs des ouvertures

80 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 193 : Recherche spatiale

Motifs des ouvertures

16,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 193 "Recherche spatiale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des ouvertures

12,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 190 "Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Motifs des ouvertures

7,1 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Motifs des ouvertures

3,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas.

Régimes sociaux et de retraite

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Motifs des ouvertures

132,4 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 198 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Motifs des ouvertures

20,0 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 197 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Motifs des ouvertures

25,3 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 195 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

Relations avec les collectivités territoriales

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10,0 M€ en AE et en CP sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités". Ce besoin d'ouverture est lié à la mise en place du plan d'urgence, annoncé lors du Conseil des ministres du 4 mai 2022, visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité et à déployer les nouvelles cartes nationales d'identité.

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,1 M€ en AE et en CP sur les crédits du programme 122 "Concours spécifiques et administration" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Remboursements et dégrèvements

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative. 2,8 Md€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 200 du fait de la révision à la hausse de la prévision de remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt (2,6 Md€) et à la gestion des produits de l'État (0,5 Md€), en partie compensée par la baisse des prévisions des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques (- 0,3 Md€).

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Pour rappel, ce programme rassemble des crédits de nature évaluative. 0,5 Md€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 201 pour moitié au titre de la révision à la hausse de la prévision de l'action 201-01 "Taxe professionnelle" (+ 0,3 Md€).

Santé

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Motifs des ouvertures

6,9 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" afin de couvrir les besoins supplémentaires liés notamment à la dynamique des dépenses de frais de justice.

Programme n° 183 : Protection maladie

Motifs des ouvertures

22,8 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 183 "Protection maladie" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Sécurités

Programme n° 176 : Police nationale

Motifs des ouvertures

40,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 176 "Police nationale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

Motifs des ouvertures

25,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 152 "Gendarmerie nationale" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

Motifs des ouvertures

1,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 207 "Sécurité et éducation routières" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 161 : Sécurité civile

Motifs des ouvertures

7,3 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 161 "Sécurité civile" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Motifs des ouvertures

1 417,7 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" afin (i) de verser une indemnité exceptionnelle de rentrée à certains bénéficiaires de prestations sociales à hauteur de 100 € par foyer et 50 € par enfant, (ii) de financer la revalorisation anticipée de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (lorsque son financement est à la charge de l’État), (iii) de reprendre le financement du revenu de solidarité active auparavant assumé par le conseil départemental des Pyrénées orientales, et (iv) de financer les annonces du Premier ministre à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février 2022.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

Motifs des ouvertures

192 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 157 "Handicap et dépendance" afin de financer la revalorisation anticipée de l’allocation aux adultes handicapés.

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Motifs des ouvertures

17,2 M€ en AE et 8,7 M€ CP sont ouverts sur les crédits du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Les crédits ouverts en AE permettront de financer le bail du nouveau site "Tour Olivier de Serres", qui a vocation à accueillir les services centraux des ministères sociaux en 2023. Les crédits ouverts en CP permettront de reconstituer des marges en gestion afin de pouvoir faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Sport, jeunesse et vie associative

Programme n° 219 : Sport

Motifs des ouvertures

20,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 219 "Sport" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Motifs des ouvertures

29,6 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 163 "Jeunesse et vie associative" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Transformation et fonction publiques

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Motifs des ouvertures

15,0 M€ en AE et 10,7 M€ en CP sont ouverts sur les crédits du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 349 : Transformation publique

Motifs des ouvertures

4,2 M€ en AE en CP sont ouverts sur les crédits du programme 349 "Transformation publique" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques

Motifs des ouvertures

0,2 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 352 "Innovation et transformation numériques" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Programme n° 148 : Fonction publique

Motifs des ouvertures

5,4 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits du programme 148 "Fonction publique " en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

Travail et emploi

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Motifs des ouvertures

Il est ouvert 7 133,5 M€ en AE et 2 743,1 M€ en CP sur le programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Ce besoin d’ouverture est justifié par la prolongation au second semestre 2022 des primes exceptionnelles versées aux employeurs d’alternants et par le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences d’un montant de 2 000 M€.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Motifs des ouvertures

1,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur les crédits sur le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" en vue de reconstituer des marges en gestion afin de faire face à d’éventuels aléas d’ici la fin de l’année.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

9,0 M€ sont annulés en AE et en CP sur le programme 355 "Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)" pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette.

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état C

Contrôle et exploitation aériens

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

Motifs des ouvertures

17,9 M€ de crédits de titre 2 sont ouverts sur le programme 613 "Soutien aux prestations de l'aviation civile" afin de financer la revalorisation de 3,5 % du point d'indice annoncée le 28 juin 2022.

Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

Motifs des ouvertures

2,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 614 "Transports aériens, surveillance et certification" afin de contribuer au financement de la rénovation des locaux de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D

Avances aux collectivités territoriales

Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Motifs des ouvertures

1 567,9 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes" pour tenir compte de la dynamique des recettes fiscales.

Participations financières de l'État

Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

Motifs des ouvertures

12 732,0 M€ en AE et CP sur le programme 731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État". Cette provision est intégrée pour des opérations de diverses natures susceptibles d’intervenir au second semestre sur des entreprises stratégiques françaises.

Pensions

Programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Motifs des ouvertures

1 233,5 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 741 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

Programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

Motifs des ouvertures

44,2 M€ de crédits en AE et CP sont ouverts sur le programme 742 afin de financer la revalorisation anticipée des pensions de retraite et d'invalidité.

Prêts à des États étrangers

Programme n° 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

Motifs des ouvertures

315,0 M€ sur le programme 853 afin de financer un prêt à l'Ukraine et un prêt à la Moldavie.

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D

Avances à l'audiovisuel public

Programme n° 841 : France Télévisions

Motifs des annulations

Annulation de -1 002,8 M€ restant à verser en 2022 à la société France Télévisions depuis le CCF "Avances à l'audiovisuel public" au titre de la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public accompagnant la suppression de la CAP, le financement étant désormais porté, avec un niveau qui permet d’assurer à la société de bénéficier du même niveau de ressource qu’initialement prévu, par subvention depuis la mission "Audiovisuel public" du budget général de l’État.

Programme n° 842 : ARTE France

Motifs des annulations

Annulation de -116,1 M€ restant à verser en 2022 à la société ARTE France depuis le CCF "Avances à l'audiovisuel public" au titre de la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public accompagnant la suppression de la CAP, le financement étant désormais porté, avec un niveau qui permet d’assurer à la société de bénéficier du même niveau de ressource qu’initialement prévu, par subvention depuis la mission "Audiovisuel public" du budget général de l’État.

Programme n° 843 : Radio France

Motifs des annulations

Annulation de -245,3 M€ restant à verser en 2022 à la société Radio France depuis le CCF "Avances à l'audiovisuel public" au titre de la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public accompagnant la suppression de la CAP, le financement étant désormais porté, avec un niveau qui permet d’assurer à la société de bénéficier du même niveau de ressource qu’initialement prévu, par subvention depuis la mission "Audiovisuel public" du budget général de l'État.

Programme n° 844 : France Médias Monde

Motifs des annulations

Annulation de -108,2 M€ restant à verser en 2022 à la société France Médias Monde depuis le CCF "Avances à l'audiovisuel public" au titre de la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public accompagnant la suppression de la CAP, le financement étant désormais porté, avec un niveau qui permet d’assurer à la société de bénéficier du même niveau de ressource qu’initialement prévu, par subvention depuis la mission "Audiovisuel public" du budget général de l’État.

Programme n° 845 : Institut national de l'audiovisuel

Motifs des annulations

Annulation de -37,4 M€ restant à verser en 2022 à la société INA depuis le CCF "Avances à l'audiovisuel public" au titre de la rebudgétisation du financement de l'audiovisuel public accompagnant la suppression de la CAP, le financement étant désormais porté à due concurrence par subvention depuis la mission "Audiovisuel public" du budget général de l'État

Programme n° 847 : TV5 Monde