projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le e-reporting, qui porte sur les transactions non domestiques et en B2C, complète donc le dispositif d’ensemble pour offrir une vision d’ensemble contemporaine à l’administration sur les chaînes de transaction.

Les États ayant adopté un dispositif de ce type, tels que l’Italie, en complétant la facturation électronique par l’obligation de transmission électronique de données de transactions supplémentaires, font état d’une amélioration des contrôles fiscaux avec une hausse des montants recouvrés et une baisse du nombre de contrôles diligentés.

Le modèle retenu permet ainsi d’atteindre les quatre objectifs poursuivis, en particulier l’objectif d’amélioration de lutte contre la fraude fiscale et, à terme, celui de simplifier les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA.

Il a d’ailleurs été défini après une large concertation et une expérimentation qui se sont déroulées au premier semestre 2020, avant d’être présenté au Parlement à l’occasion de la remise du rapport La TVA à l’ère du digital en novembre 2020, ainsi que le Gouvernement s’y était engagé lors de l’adoption de l’article 153 précité.

Ces travaux ont en effet démontré le caractère complémentaire des données de facturation et de transaction dès lors que les données de facturation ne permettraient pas, à elles seules, de reconstituer la situation d’une entreprise en matière de TVA et donc de remplir les objectifs assignés à l’administration par le législateur : ces données sont nécessaires au pré-remplissage des déclarations de TVA ainsi qu’à l’amélioration de la détection de la lutte contre la fraude.

2.3.2. Architecture retenue : le modèle en Y

Le modèle en Y a été privilégié car il concilie les attentes et les contraintes de l’ensemble des parties prenantes. En effet :

- il s’appuie sur l’écosystème existant qui voit dans le dispositif d’ensemble une opportunité économique ;

- il prend en compte la situation des entreprises qui ont déjà, quelle que soit leur taille, misé sur la dématérialisation tout en offrant la possibilité aux autres de limiter leurs coûts d’adaptation dans un calendrier réaliste mais ambitieux. En s’appuyant sur les opérateurs existants, il tient compte de l’investissement déjà consenti par les entreprises les plus avancées dans la dématérialisation. La plateforme publique, qui proposera un socle de service minimum gratuit (transmission et archivage des factures), permettra aux entreprises les plus éloignées de la dématérialisation de se conformer aux obligations mises à leur charge à coûts contenus. Entre 1 et 1,5 million de PME/TPE émettent encore des factures sous format papier (rapport La TVA à l’ère du digital) ;

- il offre une solution simple et pragmatique aux entreprises qui réalisent quotidiennement des transactions avec le secteur privé mais aussi avec le secteur public et qui utilisent déjà la plateforme publique mutualisée Chorus Pro. À défaut, une entreprise devrait se connecter à plusieurs plateformes, ce qui serait facteur de complexité administrative et de surcoûts dans un contexte économique exigeant vis-à-vis des entreprises. Chorus Pro est en effet la plateforme de facturation des relations entre le secteur public et ses fournisseurs depuis le 1er janvier 2017. Elle compte à ce jour 1,2 million d’utilisateurs actifs. Entre 2016 et 2020, plus de 145 millions de factures ont été échangées pour un montant dépassant mille milliards de milliards d’euros. Le socle minimum de service offert par le portail public de facturation permet aux entreprises les plus éloignées de la dématérialisation de satisfaire à leurs obligations à coût contenu.

Ainsi que mentionné plus haut, cette architecture a été présentée au Parlement, conformément à l’article 153 de la loi de finances pour 2020, dans un rapport remis en novembre 2020, La TVA à l’ère du digital. Elle a fait l’objet d’une concertation importante en 2020, qui s’est poursuivie en 2021 avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec l’écosystème de dématérialisation (éditeurs de logiciel, plateformes de dématérialisation, etc.). Le projet bénéficie du soutien du Fonds de transformation pour l’action publique dont il a été lauréat en 2021.

En conclusion, le projet d’article crée deux obligations complémentaires :

- une obligation de transmission des factures électroniques du fournisseur à son client (e-invoicing) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public de facturation qui gère déjà la plateforme de facturation des fournisseurs du secteur public, qui offrira un socle minimum de services et assurera aussi le rôle d’opérateur centralisateur des données de facturation devant être transmises à la DGFiP pour alimenter ses systèmes d’information ;

- une obligation de transmission des données de transactions, dite e-reporting, qui complète le dispositif pour les autres types d’opération (B2C, transactions non domestiques) et de paiement des prestations de service.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

L’article 34 de la Constitution dispose que l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine de la loi.

Le a du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la loi de finances de l’année, dans sa seconde partie, peut « comporter les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire » et l’article 35 de la même loi dispose que « les lois de finances rectificatives sont présentées (…) dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année ».

La mesure proposée est une disposition relative aux modalités de recouvrement de l’impôt et n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’exercice considéré : elle se rattache donc à la seconde partie de la loi de finances rectificative.

Elle reprend les dispositions figurant dans l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, devenues caduques à la suite de la censure de l’article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 censurant l’article 93 du projet de loi de finances pour 2022). Cette censure prononcée par le Conseil constitutionnel s’explique par un motif de pure procédure, le Conseil constitutionnel n’ayant pas remis en cause le rattachement au domaine des lois de finances des dispositions de l’ordonnance du 15 septembre 2021.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

- création de l’article 289 bis du CGI instituant la facturation électronique entre assujettis ;

- création de l’article 290 du CGI instituant la transmission des données de transactions des assujettis à l’administration fiscale ;

- création de l’article 290 A du CGI instituant la transmission des données de paiement des assujettis à l’administration fiscale ;

- création de l’article 290 B du CGI instituant un dispositif d’immatriculation des plateformes partenaires de l’administration ;

- modification de l’article 1737 du CGI instituant de nouvelles sanctions applicables aux factures électroniques ;

- création de l’article 1788 D du CGI instituant de nouvelles sanctions relatives à la transmission des données de transactions et de paiement ;

- création de l’article 1788 E du CGI instituant de nouvelles sanctions en cas de défaillance des plateformes partenaires ;

- modification de l’article L. 2192-1 du code de la commande publique ;

- modification de l’article L. 2192-2 du code de la commande publique ;

- modification de l’article L. 3133-1 du code de la commande publique ;

- modification de l’article L. 3133-2 du code de la commande publique ;

- modification de l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ;

- modification de l’article L. 2392-5 du code de la commande publique ;

- modification de l’article L. 3133-6 du code de la commande publique.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit interne des normes juridiques européennes.

La mise en œuvre d’une obligation de facturation électronique suppose de déroger aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lesquels prévoient, pour le premier, qu’une facture peut être constituée d’un document sur papier ou sous format électronique et, pour le second, que le recours à la facturation électronique est soumis à l’acceptation du destinataire.

Par décision du 25 janvier 2022 prise sur le fondement de l’article 395 de cette directive et proposition de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la République française à déroger aux articles 218 (acceptation du destinataire n’est pas obligatoire) et 232 (format de la facture électronique) de la directive TVA.

La dérogation vise toutes les entreprises, dont les PME et les entreprises soumises à la franchise en base, et est délivrée pour une durée de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, renouvelable sur la base d’un rapport d’évaluation à produire par les autorités françaises.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront de manière progressive et adaptée aux besoins des entreprises et, pour la première dans le respect de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la République française à déroger ponctuellement à directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée :

- dès le 1er juillet 2024, une obligation de réception de la facture électronique sera en vigueur pour l’ensemble des entreprises ;

- une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises :

* 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

* 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

* 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La taille d’une entreprise est définie à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et au décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 qui précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d’entreprises. Celle-ci est cependant appréciée au niveau de l’unité légale soit une entité juridique identifiée par son numéro d’inscription au système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene).

4. Impact de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.)

Les économies et des gains pour les assujettis soumis à l’obligation de facturation électronique, ayant un impact sur leur croissance et leur compétitivité, sont les suivants :

- coût complet d’émission d’une facture électronique est estimé à moins d’1 € contre un ordre de grandeur supérieur à 10 € pour une facture papier ;

- un traitement fiabilisé des factures (réduction des litiges commerciaux et délais associés) ;

- l’optimisation du temps de travail par la réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;

- la diminution des retards de paiement grâce à la dématérialisation ;

- l’allègement de la charge déclarative grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA ;

- l’accélération de la transformation numérique des entreprises.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

- Les gains pour les entreprises et l’économie nationale s’élèveront à terme a minima à 4,5 Md€.

L’économie française compte près de 4 M d’entreprises, la plupart étant des PME (cf. tableau ci-dessous).

Ventilation des entreprises par catégorie1

L’ensemble des près de quatre millions d’entreprises concernées par la réforme adresse et reçoit des factures, dans des proportions toutefois variables. Selon une étude réalisée par le Forum national pour la facturation électronique, le volume de factures moyen, tant en émission qu’en réception, s’élève, en médiane à près de 2 000 factures par an.

Répartition des entreprises par volume de factures reçues par an

Répartition des entreprises par volume de factures émises par an

La généralisation de la facturation électronique concourt à l’amélioration de la compétitivité, en favorisant :

- la réduction des coûts d’envoi et d’archivage papier ;

- l’optimisation du temps de travail par la réduction des tâches à faible valeur ajoutée, de l’ordre de 30 %2 ;

[1 Source : INSEE (2019)]

[2 La croissance et l’activité, n° 2447, Assemblée nationale, amendement n° SPE1561(REC) présenté par le Gouvernement le 8 janvier 2015]

- un traitement plus diligent des factures, facteur de réduction des délais de paiement ;

- un traitement fiabilisé des factures, facteur de réduction des litiges commerciaux et des coûts et délais associés.

L’ensemble de ces quatre millions d’entreprises bénéficiera, quelle que soit leur taille, des gains de la dématérialisation. Ces gains seront principalement d’ordre financier pour les PME et d’ordre qualitatif pour les entreprises recourant déjà à l’échange de données informatisées (EDI).

Le coût d’une facture électronique est compris entre 1 € et 2 €, alors que le coût de traitement d’une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit) oscille entre 14 € et 20 € et celui d’une facture sortante (chez le fournisseur qui l’envoie) est compris entre 5 € et 10 €.

Sur la base de ces éléments, la dématérialisation des factures représenterait à elle seule une diminution des coûts de traitement papier de l’ordre de 70 % à 80 %, soit 4,5 Md€ a minima.

En effet, 1,5 million de PME émettent uniquement des factures en format papier. Sachant que ces entreprises émettent moins de 2000 factures par an – dont 65 % de ces entreprises moins de 500 factures – la volumétrie des factures concernée serait estimée à 450 M. L’extinction des factures papier générerait une économie de coût de traitement de 10 € par facture, soit un gain à terme de 4,5 Md€ pour l’ensemble des entreprises précitées. Il s’agit d’un gain net qui tient compte du coût lié à la facturation électronique.

Ce gain de 4,5 Md€ correspond à une estimation basse de l’impact attendu de la facturation électronique. Il s’appuie sur un gain de 10 € par facture sachant que celui-ci peut être nettement supérieur. Il ne prend par exemple pas en compte les gains des entreprises dont le circuit de facturation n’est à ce jour que partiellement dématérialisé, ni l’intégralité des gains des entreprises dont le circuit de facturation électronique repose encore sur des formats plus anciens (comme le PDF). Il ne prend pas davantage en compte l’effet sur la trésorerie des entreprises, plus difficilement mesurable mais certain, compte tenu de la réduction des délais de paiement résultant de la facturation électronique.

- Le coût pour les entreprises est maîtrisé.

Le coût d’implémentation de la réforme par les entreprises sera maîtrisé grâce à la faculté ouverte de recourir à la plateforme publique. Celle-ci mettra à disposition un service minimum gratuit à destination des entreprises, en particulier des PME, afin de leur permettre de se conformer à leurs nouvelles obligations à moindre coût.

Dès lors, le coût pour les entreprises se limitera :

- soit à l’acquisition d’un logiciel de facturation ou d’un logiciel de caisse, pour celles qui n’en disposent pas déjà.

Selon Infocert, organisme spécialisé dans la certification des logiciels de caisse, près de deux millions d’entreprises disposent déjà ou d’un logiciel de facturation ou de caisse ; dès lors, un maximum de 1,9 millions d’entreprises auraient ainsi à acquérir cet équipement. Au regard du coût des solutions disponibles sur le marché (progiciel de facturation et équipement de caisse), le coût total maximal l’année d’entrée des PME dans le dispositif est estimé à 1,1 Md€1, qui sera plus que compensé par les gains liés à la réduction des coûts de traitement des factures. Ce coût pourra par ailleurs être anticipé, la réforme n’entrant en vigueur au 1er janvier 2026 pour les PME.

- soit à l’utilisation du mode portail proposé par le portail public de facturation, pour lequel le coût est limité au temps de saisie des factures.

À titre de comparaison, le temps de saisie des quinze informations fiscales actuellement obligatoires depuis le portail Chorus Pro pour les factures à un client public (B to G) est estimé à deux minutes au total. Au 1er juillet 2020, plus de 300 000 TPE avaient transmis des factures via Chorus Pro dont 197 460 en mode saisie.

4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Les mesures n’ont pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Les mesures n’ont pas d’impact sur les personnes en situation de handicap.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Les mesures n’ont pas d’impact sur l’emploi et le marché de travail.

4.1.6. Incidences environnementales

La mesure peut contribuer à réduire la consommation de papier en supprimant près de 450 millions de factures papier.

4.1.7. Impact sur la jeunesse

Les mesures n’ont pas d’impact sur la jeunesse.

[1 Pour les équipements de caisse (pour le secteur du commerce de détail), il est estimé qu’environ 500 000 entreprises ne seraient pas équipées. La réforme implique donc un investissement ponctuel d’environ 500 M€ si l’on prend en compte un coût de l’ordre de 1 000 € par équipement de caisse. Par ailleurs, le coût d’abonnement aux logiciels, de caisse ou de facturation, est estimé en moyenne à 30 € par mois, soit environ 684 M€ chaque année, pour une population prise en compte a maxima de 1,9 millions d’entreprises.]

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Disposition fiscale

Les gains pérennes pour l’État consistent en une augmentation des recettes budgétaires de l’État grâce à une amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA et un pilotage plus fin des politiques économiques grâce à une information contemporaine de l’activité économique.

Le dispositif associant facturation électronique et e-reporting renforcera l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA, en améliorant, grâce à un ciblage plus fin et plus fiable des opérations de contrôle, la capacité de détection des fraudes de l’administration fiscale et en accroissant les recettes budgétaires de l’État.

En effet, s’agissant de la détection de la fraude à la TVA, les données utilisées à ce jour par la DGFIP, notamment dans le cadre des travaux du projet « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), qui bénéficie d’un financement du Fonds pour la transformation de l’action publique, reposent principalement sur des données déclaratives qui, s’agissant de données agrégées, ne permettent pas d’identifier de façon précise les transactions entre entreprises. Or seule la connaissance de la nature des transactions permet de prendre en compte, dans les travaux d’analyse, les spécificités en matière des régimes de TVA qui peuvent varier, s’agissant notamment des taux d’imposition ou des règles d’exigibilité en fonction de la nature des produits. L’impossibilité actuelle de prendre en compte ces spécificités limite fortement l’efficacité des travaux de ciblage de l’administration.

La TVA est le premier impôt en termes de rendement (192 Md€ de produit collecté brut en 2021). Par définition, il est difficile d’estimer de manière fiable le montant de la fraude, quelle que soit la méthode employée.

Chaque année, la Commission européenne publie une étude sur l’écart de TVA ou « tax gap » dans les différents États membres, qui est calculé selon une méthode descendante à partir des données de la comptabilité nationale. Il traduit l’écart entre les recettes attendues et celles qui sont réellement perçues par les États. Il est composé du montant total des créances TVA non recouvrées du fait de la fraude, mais également des difficultés rencontrées par les entreprises (procédures collectives). Le rapport publié en 2020 par la Commission européenne fait état d’un écart de TVA global de 140 Md€ en 2018, dont 12,8 Md€ pour la France correspondant à un taux de 7,1 % des recettes théoriques.

Si l’écart de TVA ne constitue pas une estimation de la seule fraude à la TVA puisqu’il intègre d’autres pertes de recettes, notamment celles qui sont dues à l’insolvabilité des entreprises, il est nécessaire, ainsi que l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les prélèvements obligatoires (2019), de développer des outils afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA. À cette fin, douze États membres1 ont adopté un dispositif de facturation électronique selon des modalités diverses.

Surtout, plusieurs États membres ayant mis en œuvre cette réforme ont observé de facto un impact très positif sur leurs recettes de TVA2. La facturation électronique semble avoir un effet préventif considérable dans la mesure où les entreprises prennent conscience du fait que les données qu’elles ont déclarées seront recoupées avec celles de leurs partenaires commerciaux. L’approche du contrôle fiscal s’en est trouvée profondément changée dans la mesure où la connaissance préalable des chaînes de transaction favorise un meilleur ciblage et un meilleur rendement.

Le recours à la facturation électronique et au pré-remplissage des déclarations de TVA constitue un volet essentiel de prévention en matière de lutte contre la fraude. Ce point fait consensus tant auprès de la Cour des comptes3 que de l’Inspection générale des finances4. L’importance des outils technologiques pour la mission de contrôle fiscal est également soulignée dans un rapport de la Commission des finances du Sénat5 de juillet 2020 consacré aux moyens du contrôle fiscal, lequel conclut en faveur d’une modernisation de ses outils techniques en tirant parti, notamment, du numérique.

L’impact sur la volumétrie des recettes TVA est multiple. Il résulte, d’une part, d’un meilleur respect des obligations déclaratives par les opérateurs dans des proportions qui restent à ce jour à déterminer et, d’autre part, des opérations de contrôle par l’administration fiscale. Néanmoins, le meilleur respect des obligations déclaratives est de nature à limiter, voire à faire diminuer, les résultats du contrôle.

Le dispositif produira ses effets sur les recettes de TVA de manière progressive.

[1Belgique, Bulgarie, Espagne, République tchèque, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie]

[2Estonie : réduction de 12 points de son écart TVA ; Portugal : réduction de son écart TVA entre 5 et 10 % ; Italie : réduction de son écart TVA de 2 Mds d’euros (décision d’exécution (UE) 2021/2251 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, https ://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/ ?uri=CELEX %3A32021D2251).]

[3Cour des comptes, Rapport sur les prélèvements obligatoires, 2019.]

[4Inspection générale des finances, Rapport « Sécurisation du recouvrement de la TVA », novembre 2019.]

[5Commission des finances du Sénat, Rapport d’information sur les moyens du contrôle fiscal, juillet 2020, n° 668.]

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

À terme, la mesure proposée aura une incidence positive, qu’il est prématuré d’évaluer à ce jour, sur l’allègement de la charge administrative, en l’occurrence déclarative, avec un pré-remplissage des déclarations de TVA.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Voir les points 4.1.2. et 4.2.1.

5. Consultations menées

Pour mémoire, le présent article reprend les dispositions de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Ces dispositions ont fait l’objet d’un avis positif de la Commission national pour l’informatique et les libertés (CNIL) en date du 8 juillet 2021.

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Notification à la Commission européenne : décision du Conseil de l’UE le 25/01/2022 de dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de son article 395 (dérogation obtenue pour 3 ans renouvelable pour la période du 1/01/2024 au 31/12/2026) ; notification 2022/292/F sur le fondement de la directive 2015/1535 – période de statu quo jusqu’au 15 juillet 2022 minuit.

5.2. Consultations facultatives

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Un décret et un arrêté d’application seront pris dans les meilleurs délais dès promulgation de la loi, au plus tard en septembre 2022, de façon à permettre aux aspirantes plateformes de dématérialisation de se positionner sur le marché dans le calendrier prévu.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Néant.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure ne nécessite aucun suivi particulier.

ARTICLE 4 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

Le décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 a créé une redevance pour service rendu due par les candidats à l’examen de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaire. Le montant de la redevance et les modalités de perception font l’objet de l’arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle exigée pour l’exercice des professions du transport routier

1.2 Problème à résoudre, options possibles

En instituant cette redevance, l’objectif poursuivi est double : d’une part couvrir une partie des frais générés par l’organisation de l’examen qui a lieu une fois par an et qui est organisé par les services déconcentrés du ministère chargé des transports. Le nombre de personnes qui s’inscrit à l’examen augmente constamment et génère des frais en constante augmentation. De plus, le nombre de personnes qui ne se présente pas à l’examen représente environ 30 %, ce qui a des conséquences en terme de logistique (difficulté à trouver et réserver des salles pouvant accueillir les candidats) et un impact financier (vacations, location de salle, frais de reproduction). L’institution d’une redevance dont le montant reste toutefois modique (30 euros) vise aussi à limiter l’absentéisme.

1.3 Justification de la nécessité de l’option fiscale : description des avantages/inconvénients par rapport à d’autres options (notamment réglementaires)

Les caractéristiques de la redevance pour service rendu sont adaptées à l’objectif poursuivi.

Présente le caractère d’une redevance pour service rendu, selon la définition qu’en a donnée en 1958 le Conseil d’État (Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens, Rec. p. 578), « toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé […] ».

Et dans sa jurisprudence la plus récente (CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, no 293229), : « une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ».

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme

L’objectif poursuivi est double : couvrir une partie des frais liés à l’organisation de l’examen de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier et de commissionnaire et limiter l’absentéisme à l’examen, pour réduire le coût de son organisation.

2. Description de la mesure envisagée

2.1 Description sommaire de la mesure

Ratifier l’institution d’une redevance pour service rendu, conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

2.2 Modalités d’entrée en vigueur

La redevance sera perçue par le comptable public (DDFIP 94).

3. Impacts de la disposition envisagée

3.1 Évaluation des incidences budgétaires (coûts/économies) de la mesure proposée

Le montant estimé du produit de la redevance sur la base d’une moyenne de 5000 candidats/an est de 150 000 euros.

3.2 Impacts (économiques, sociaux, environnementaux) attendus de la mesure

Les impacts économiques et sociaux sont faibles , le montant modique de la redevance ne constitue pas une barrière à l’accès à la profession de transporteur routier. Il n’y a pas d’impact environnemental.

3.3. Proposition d’indicateur de performance

Taux d’absentéisme

3.4 Gage (si mesure nouvelle)

4. Consultations (obligatoires ou facultatives) à mener et résultats des consultations menées

Les départements d’Outre-Mer ont été consultés. Il n’y a pas eu d’observation.

ARTICLE 9 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

Le régime de garantie créé par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 a permis l’octroi de plus de 145 milliards d’euros de crédits garantis par l’État en soutien à la trésorerie de 700 000 entreprises et professionnels.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Le régime de garantie a été créé par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 et mis en œuvre conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 pris en application de cet article.

Il permet d’octroyer la garantie de l’État dans la limite de 300 milliards d’euros sur des nouveaux prêts consentis à compter du 16 mars 2020 à des entreprises de tous secteurs et tailles, pour financer leur besoin de trésorerie augmenté par les effets de la crise sanitaire.

L’arrêté a été modifié plusieurs fois pour clarifier certains critères d’éligibilité ou d’exclusion, prévoir des régimes plus avantageux pour certains secteurs particulièrement affectés par la crise (secteur tourisme et aéronautique notamment qui peuvent bénéficier de plafond de prêt garanti supérieurs au cas général) et pour clarifier les conditions d’indemnisation des prêteurs par la garantie de l’État.

L’article 6 de la loi susmentionnée n’a plus été modifié depuis décembre 2021 (article 161 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) que pour assurer une troisième prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2020 initialement).

L’arrêté d’application a en revanche été modifié le 7 avril 2022 pour créer un nouveau PGE (le PGE « Résilience »), pleinement cumulable avec, et dont les caractéristiques essentielles sont identiques au PGE distribué lors de la crise sanitaire, qui permet aux entreprises d’obtenir un prêt garanti pouvant atteindre jusqu’à 15 % de leur CA moyen des 3 derniers exercices comptables.

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

La prolongation des prêts garantis par l’État ne peut être autorisée que par la loi.

Cette prolongation est rendue nécessaire pour répondre à la persistance de l’incertitude entourant les conséquences économiques complètes de la guerre en Ukraine depuis le 24 février 2022.

En pratique, seul le « PGE Résilience » sera prorogé, tandis que la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire prendra fin au 30 juin 2022 conformément à ce que prévoit le régime temporaire « Covid » de la Commission européenne qui ne sera pas prolongé s’agissant des possibilités d’octroi de prêts garantis.

Ces financements garantis restent en effet pertinents face à l’incertitude entourant les perspectives de hausse du prix des matières premières (en premier lieu de l’énergie) et de tensions en matière d’approvisionnement qui se traduisent par des perspectives de creusement du besoin en fonds de roulement des entreprises et professionnels (achat de marchandises, commandes de matière premières, etc.) et donc du besoin de trésorerie, sans que la fin de ce processus ne soit encore certaine.

La garantie de l’État aide à réduire l’asymétrie d’information et à lever les contraintes de financement pour certaines entreprises dont l’activité et la situation financière pâtissent de cette incertitude.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Le présent article a pour objectif de prolonger la période d’octroi de la garantie de l’État, et donc en pratique la période de souscription de PGE résilience, jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

Les modifications apportées par le présent article touchent au régime de la garantie et ne peuvent donc pas être adoptées autrement que par une modification de la loi de finances.

2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options

Les modifications apportées par le présent article touchent au régime de la garantie et ne peuvent donc pas être adoptées autrement que par une modification de la loi de finances.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Les modifications apportées par le présent article touchent au régime de la garantie et ne peuvent donc pas être adoptées autrement que par une modification de la loi de finances.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

L’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et la fixation de leur régime – dont relèvent les modifications apportées par le présent article – relèvent du domaine exclusif de la loi de finances aux termes du 5° du II de l’article 34 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette disposition trouve sa place en seconde partie de la loi de finances.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

L’article proposé modifie l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020. Il sera suivi d’une modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

La modification de l’arrêté visera à interrompre la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire, et à ne prolonger que la distribution des PGE « résilience ».

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes et est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

En particulier, il est conforme au cadre temporaire pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

La prolongation de l’autorisation de garantie est d’application immédiate. Dans l’hypothèse où des prêts auraient été consentis entre le 30 juin 2022 et la date de la promulgation de la présente loi de finances rectificative, la prolongation aurait un effet rétroactif favorable par lequel ces prêts, pourvus qu’ils répondent aux conditions de l’arrêté d’application, seront couverts par la garantie de l’État.

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

L’effet attendu est d’accroître les capacités de résilience des secteurs ayant connu les perturbations les plus significatives et ainsi de préserver leur capacité de rebond et leur potentiel de croissance futur.

Compte tenu du degré d’incertitude sur l’état financier des entreprises des secteurs concernés, il n’est cependant pas possible de proposer un chiffrage de l’impact de cette disposition, qui supposerait de faire des hypothèses de taux de défaut sur les prêts garantis.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Les entreprises éligibles au prêt garanti par l’État pourront le souscrire au titre d’un premier prêt ou au titre d’un complément de prêt pour celles qui n’auraient pas atteint leur plafond éligible avec leur premier prêt.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Pas d’impact spécifique.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Pas d’impact spécifique.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La disposition peut, à court terme, permettre à des entreprises de financer la poursuite de leur activité, et donc d’y préserver l’emploi.

4.1.6 Incidences environnementales

Pas d’impact spécifique.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

Pas d’impact spécifique.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée)

S’agissant du régime de garantie créé par l’article 6 de la loi n° 2020-289, l’octroi de cette garantie ne porte pas d’incidence budgétaire directe. Toutefois il semble certain que des appels en garantie devront être supportés par le budget de l’État, traduisant les défauts d’entreprises sur les prêts ainsi garantis.

Au 31 mars 2022, le montant des pertes brutes (brutes des commissions de garantie perçues par l’État et des recouvrements obtenus par les banques et qui reviendront à l’État à due concurrence de la part garantie et du versement provisionnel versé) s’élève à 489 millions d’euros.

Les enquêtes disponibles ne laissent pas présager de difficultés significatives de remboursement des prêts garantis par l’État. A date et d’après Bpifrance, seules 5 % des entreprises pensent qu’elles auront des difficultés à les rembourser. Par ailleurs, les dernières estimations menées par la Banque de France prévoient un taux de pertes brutes attendues de 3,1 %, soit 4,6 milliards d’euros de pertes brutes. Ces pertes seraient néanmoins en grande partie compensées par les gains de 3,2 milliards d’euros liés au paiement de commissions sur la garantie octroyée par l’État. De nouveaux appels en garantie seront également constatés les années suivantes, jusqu’à remboursement des derniers prêts garantis.

S’agissant des modifications apportées à ce régime par le présent article, il convient de signaler que la prolongation au 31 décembre 2022 n’est pas susceptible de modifier substantiellement le coût total du dispositif dans la mesure où, à date, seuls 17 prêts garantis par l’État en raison de la guerre en Ukraine ont été octroyés pour un montant total de 8,4 millions d’euros.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Augmente à la marge la charge d’instruction par les services de l’État pour les dossiers relevant des arrêtés d’octroi individuels.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

L’évaluation de ces dispositions sera directement intégrée dans l’évaluation du régime de garantie créé par l’article 6 de la loi n° 2020-289.

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Cette mesure ne requiert aucune consultation obligatoire.

5.2 Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sera modifié par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La garantie de l’État au titre de tout prêt accordé à une entreprise de plus de 5000 salariés ou dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard d’euros restera octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Le présent dispositif ne nécessite pas d’autre modification du droit interne.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Pour rappel, l’octroi de la garantie de l’État ne sera possible que pour des prêts octroyés jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 10 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

L’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie a un effet dévastateur sur la situation macroéconomique du pays. Les projections de la contraction du produit intérieur brut ukrainien au cours de l’année 2022 varient entre 25 % selon la BERD et 45 % selon la Banque mondiale. Des enquêtes ad hoc estiment que jusqu’à 85 % des entreprises ukrainiennes ont été touchées par la guerre et que la moitié des employés ont perdu leur emploi, et par conséquent leur revenu. Les recettes fiscales de l’État ont chuté pour s’établir à seulement 15 % des niveaux prévus, ce qui entraîne un déficit budgétaire important et croissant. La détérioration de la situation budgétaire s’accompagne d’un déficit extérieur important, couvert à court terme par les financements des institutions financières internationales. Par ailleurs, la guerre a provoqué le plus grand déplacement forcé de population depuis la Seconde guerre mondiale. La pauvreté pourrait toucher près de 60 % de la population d’ici 2023, en fonction de l’évolution du conflit dont l’intensité pourrait fortement varier à travers la géographie de l’Ukraine, où les effets de la guerre sont différents selon les régions - mais aussi entre les différents groupes de population (neuf réfugiés sur dix sont des femmes et des enfants).

En mars et avril 2022, plus de 5 milliards de dollars de soutien budgétaire ont été mis à disposition du gouvernement ukrainien par la communauté internationale.

Ukraine : financement externe, mars-avril 2022 (milliards USD)

Dans le cadre de la réponse de la communauté internationale, la France a accordé au gouvernement ukrainien un prêt budgétaire de 300 millions d’euros via l’Agence française de développement (AFD). En comptabilisant l’aide humanitaire (100 millions d’euros) et la mise à disposition d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros destinée à financer des projets bilatéraux (200 millions d’euros de prêts du Trésor et 1 milliard d’euros de garanties à l’exportation), le soutien financier de la France à l’Ukraine s’établissait à 1,6 milliard d’euros fin avril.

Les besoins de financement de l’État et de l’économie réelle sont néanmoins en forte augmentation depuis le début du conflit. Les besoins de financement budgétaire sont estimés à 5 milliards de dollars par mois par les services du Fonds monétaire international, tandis que les entreprises d’État et les entreprises privées ukrainiennes voient leurs revenus chuter brutalement et leurs activités fortement entravées.

Si la communauté internationale se mobilise fortement pour fournir un appui budgétaire nécessaire et essentiel au gouvernement ukrainien, la capacité de résilience des entreprises ukrainiennes face au choc que constitue la guerre est également une donnée fondamentale à prendre en compte pour éviter un effondrement de l’économie du pays et des difficultés majeures pour la population ukrainienne, en matière de sécurité énergétique et alimentaire notamment.

La BERD, premier investisseur institutionnel en Ukraine avec un portefeuille de 4,2 milliards d’euros et des actifs d’exploitation à hauteur de 2,4 milliards d’euros, occupe une place singulière dans l’architecture financière internationale du développement en raison de son mandat et de son modèle d’affaires. En combinant son expérience de plus de trente ans dans le pays, son large éventail d’instruments financiers, son réseau de clients privés et publics permis par sa présence extensive sur le terrain avec quatre bureaux, et son dialogue politique étroit avec les autorités, la BERD est l’outil idoine pour soutenir la résilience des entreprises publiques et privées ukrainiennes. La BERD peut apporter une réponse complémentaire à l’aide budgétaire fournie par d’autres institutions financières internationales au gouvernement ukrainien – ce qui va au-delà de son mandat – en concentrant ses opérations sur le financement de la résilience de l’économie réelle et des infrastructures vitales à court terme.

C’est en ce sens que le Conseil d’administration a approuvé le 9 mars dernier le plan de soutien d’urgence à l’Ukraine et aux pays affectés présenté par la direction, d’un plafond initial de 2 milliards d’euros. Au sein de cette enveloppe, les projets envisagés pour soutenir l’Ukraine concernent la sécurité énergétique, les infrastructures vitales (chemins de fer, municipalités), la sécurité alimentaire (soutien en liquidité aux producteurs agroalimentaires et aux distributeurs), le secteur pharmaceutique ainsi que le financement du commerce des biens essentiels.

Lors de l’assemblée annuelle de la BERD le 11 mai 2022, les Gouverneurs ont approuvé une résolution sur la réponse de la BERD à la guerre en Ukraine, qui acte l’objectif de la BERD d’investir 1 milliard d’euros supplémentaire en Ukraine en 2022, avec la mobilisation (i) de subventions et ressources concessionnelles existantes au sein de la Banque (250 millions d’euros) et (ii) des fonds donateurs supplémentaires, de façon à couvrir le risque de la moitié des nouveaux engagements de la BERD en Ukraine – le reste étant pris sur son bilan.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Projet Naftogaz (NAK)

L’entreprise Naftogaz, holding pétrolière et gazière ukrainienne détenue à 100 % par l’État, qui relève du Cabinet des ministres de l’Ukraine, est le plus grand producteur de gaz naturel du pays. NAK représente 75 % de la production nationale de gaz et est un importateur majeur de gaz, ainsi qu’un fournisseur de gaz national de dernier recours responsable du service énergétique à la population et des services de chauffage urbain. La guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, a gravement perturbé le secteur énergétique du pays.

Le 3 mars 2022, la BERD et d’autres institutions multilatérales ont reçu une demande de NAK pour accélérer un financement de 1 milliard d’euros pour un achat d’urgence de 1 milliard de mètres cubes de gaz à partir d’avril 2022, volume essentiel pour la préparation de la prochaine saison de chauffage dans le pays. La capacité continue d’approvisionnement en gaz est stratégiquement importante pour la sécurité énergétique de l’Ukraine. L’importation de gaz est essentielle pour la reconstitution des stocks de gaz et pour garantir un approvisionnement ininterrompu en gaz pour les activités économiques essentielles dans de nombreux secteurs industriels, ainsi que pour les besoins primaires de la population. NAK doit faire face à une saison de stockage de gaz critique d’avril à octobre pour préparer la prochaine saison de chauffage.

En réponse à la demande de NAK, la BERD a présenté le 30 mars dernier au Conseil d’administration de la BERD un projet de financement de 300 millions d’euros. Le projet a été unanimement approuvé par le Conseil d’administration.

Compte tenu de son exposition pays élevée (4,2 milliards d’euros de portefeuille et 2,4 milliards d’euros d’actifs d’exploitation), de la forte hausse du risque et de son principe de soutenabilité financière inscrite dans son traité constitutif, la BERD sollicite ses actionnaires G7 et européens pour couvrir par une garantie de l’État les deux tiers du montant engagé, soit 200 millions d’euros.

Le projet est une facilité de prêt renouvelable (revolving credit) à 2 ans allant jusqu’à 300 millions d’euros, garanti par l’État ukrainien. L’intégralité des prêts accordés à Naftogaz devront être remboursés au plus tard le 25 mars 2024. Le projet est structuré en plusieurs tranches :

Une « tranche BERD » dotée d’un plafond initial de 50 millions d’euros et couverte uniquement par la garantie de l’État ukrainien. Dès que lors que les décaissements agrégés au titre de toutes les tranches du prêt auront atteint 150 millions d’euros, au fur et à mesure que d’autres garanties/tranches des actionnaires G7/européens seront mises en place, la tranche BERD augmentera également, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros.

Des « tranches G7/UE » dotées d’un plafond agrégé maximal de 200 millions d’euros. Une nouvelle tranche du prêt sera disponible dès lors qu’une garantie de l’État G7 ou UE sera mise à disposition de la BERD. Chaque tranche G7/UE correspondra à, et sera couverte par, sa garantie G7/UE correspondante.

L’Allemagne s’est engagée à proposer au Parlement une garantie de l’État dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros sur le projet Naftogaz. Le ministère fédéral des Finances allemand est en discussion avancée avec les services de la BERD à ce sujet. Les États-Unis et le Canada envisagent également d’apporter des garanties sur ce projet. Les discussions sont actuellement en cours avec les services de la BERD.

L’apport de garantie de l’État français permettra d’accroître les ressources disponibles pour le financement d’achat de gaz d’urgence de NAK et ainsi contribuer à sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Ukraine.

A noter que, dans le cadre de leur paquet de soutien à l’Ukraine de 40 milliards de dollars, les États-Unis ont annoncé le souhait de mettre à disposition de la BERD 500 millions de dollars de garanties et de dons, sans pour autant préciser à ce stade la répartition exacte entre la nature et l’utilisation des fonds fournis.

Projet UkrZaliznitsa (UZ)

La société UkrZaliznitsa est l’opérateur ferroviaire national ukrainien, entièrement détenu par l’État. UZ exploite le réseau ferroviaire ukrainien, long de 19 786 kilomètres. UZ est l’un des plus grands contributeurs au produit intérieur brut du pays, ses revenus représentant 2,43 % du PIB, et l’un des plus grands employeurs d’Ukraine avec plus de 270 000 employés à temps plein.

UZ est déjà un client de la BERD. Le 30 décembre 2017, un prêt garanti par l’État d’un montant de 150 millions d’euros a été signé en faveur de UZ pour la modernisation et l’électrification de la ligne ferroviaire Dolynska-Mykolaiv-Kololsivka, longue de 253 kilomètres, la construction d’une connexion haute tension au réseau et l’installation d’une deuxième voie sur les sections à voie unique de la ligne Dolynska-Mykolaiv. Le prêt se déclinait en deux tranches :

i. Tranche 1 : 124,5 millions d’euros pour l’électrification de la ligne ferroviaire Dolynska-Mykolaiv (148 km), le doublement des sections à voie unique et la construction d’une connexion haute tension. La tranche 1 a été engagée à la signature.

ii. Tranche 2 : 25,5 millions d’euros pour l’électrification de la ligne ferroviaire Mykolaiv-Kolosivka (105 km). L’engagement de la tranche 2 était subordonné à l’achèvement de la conception de la ligne et à la réalisation d’avancées concrètes liées aux réformes de la gouvernance de l’entreprise. Avant la guerre, l’engagement de la tranche 2 était prévu pour l’année 2022.

Au mois de mars 2022, dans le cadre de ce projet, seul 1,245 million d’euros a été déboursé sur la tranche 1 engagée de 124,5 millions d’euros. Le montant non utilisé, en comptabilisant la tranche 2 non engagée de 25,5 millions d’euros, est de 148,8 millions d’euros.

Dans le contexte de l’invasion militaire russe, la BERD a proposé de réaffecter les fonds engagés initialement pour l’électrification et la modernisation des lignes ferroviaires mentionnées, pour aider UZ à faire face à des besoins de liquidités immédiats afin d’assurer la poursuite de ses activités et la fourniture ininterrompue de services essentiels de transport de marchandises et de passagers. Sur la base des estimations d’avant-guerre, plus de 80 % de l’ensemble du transport de marchandises dans le pays est assuré par UZ - ainsi que plus de 30 % du transport de passagers.

Un premier projet a été approuvé par le Conseil d’administration pour la réaffectation de 50 millions d’euros des montants engagés non décaissés, couvert à 71,25 % par une garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), de façon à fournir à UZ des liquidités d’urgence pour continuer à fournir ses services, payer les fournisseurs et les employés et effectuer des opérations de maintenance.

L’apport de garantie de l’État français à hauteur de 50 millions d’euros permettra d’accroître les ressources disponibles pour la société UZ en réaffectant les engagements restants non décaissés. La BERD devrait également bénéficier d’une garantie de 50 millions d’euros de la Commission européenne, au titre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

L’intégralité des sommes prêtées à UkrZaliznitsa devront être remboursées d’ici au 20 août 2027.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

/

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

En lieu et place de la garantie de l’État, il aurait pu être envisagé de solidifier le capital de la BERD par l’émission de capital hybride pour qu’elle prenne davantage de risque, comme proposé par la direction de la BERD.

2.2 Description des avantages et inconvénients des différentes options

La direction de la BERD a proposé d’ouvrir la discussion sur une possible émission de capital hybride. Si une émission de capital hybride présente l’avantage de consolider de façon pérenne la situation financière de la Banque et d’envoyer un signal rassurant aux agences de notation, cette option apparaît toutefois moins ciblée et appropriée que la mise à disposition de garantie de l’État sur des projets ponctuels qui répondent à un besoin urgent.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’instrument le plus adapté pour le problème posé est la garantie de l’État. Cette option permettra de cibler directement le soutien à l’économie réelle en intervenant au niveau projet. En termes de mise en œuvre, le mécanisme de garantie, déjà déployé sur d’autres banques, est plus rapidement mobilisable que l’option d’une émission de capital hybride, sous réserve de l’adoption de la présente disposition.

Par ailleurs, à travers l’apport de garantie de l’État, la France pourra se prévaloir de contribuer à assurer le financement d’entreprises essentielles pour la résilience de l’économie et de la population ukrainiennes.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

L’article proposé permet au ministre de l’économie d’octroyer une garantie d’État. Cela relève donc du domaine exclusif des lois de finances, selon le 5° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

L’article proposé ne nécessite pas de modifier ou d’abroger des dispositions en vigueur.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

La mesure est de portée immédiate et entrera en vigueur dès que sera signée la convention entre, d’une part, la BERD et, d’autre part, la République française. Un arrêté de garantie sera par ailleurs publié dans le même temps.

La garantie sera effective dès que la « tranche France », d’un montant correspondant à la garantie de l’État accordée à la BERD (soit 50 millions d’euros), aura été décaissée.

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Cette disposition doit permettre, par l’octroi de garantie de l’État, de financer l’achat d’urgence pour Naftogaz de gaz en vue de couvrir les besoins de la prochaine saison de chauffage et de fournir de la liquidité à la société nationale des chemins de fer ukrainienne UkrZaliznitsa (UZ) en vue d’assurer des services stables et ininterrompus de transport ferroviaire de marchandises et de passagers. Elle a pour but de contribuer à soutenir la résilience de l’économie réelle et de la population ukrainiennes, dans un contexte macroéconomique, social et sécuritaire particulièrement dégradé.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La mesure n’a pas d’incidence budgétaire immédiate pour la France dans la mesure où il s’agit de l’octroi d’une garantie sans mise de fonds initiale.

Toutefois, cette mesure représente un risque d’appel de la garantie correspondant au montant qui est couvert par cette même garantie, soit 100 millions d’euros. Dans les circonstances actuelles de grande incertitude, il est très difficile d’estimer les performances de NAK et UZ, étant entendu qu’elles dépendront de la durée et de l’intensité de la guerre, de la capacité de l’Ukraine à continuer d’exister en tant qu’État indépendant et à se reconstruire après la guerre.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La présente disposition n’a pas d’impact spécifique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La présente disposition n’a pas d’impact spécifique sur les personnes en situation de handicap.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La présente disposition n’a pas d’impact social spécifique.

4.1.6 Incidences environnementales

La présente disposition aura un impact environnemental indirect s’agissant de la garantie de l’État accordée au titre du projet Naftogaz, étant entendu que le projet financera l’achat d’urgence de gaz. Il s’agit pour autant du financement d’une activité de trading dans un contexte d’extrême urgence, et non le financement d’une activité d’exploration ou de production.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

La présente disposition n’a pas d’impact spécifique sur la jeunesse.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts ou économies nets de la mesure proposée)

Dès lors que le présent article tend à autoriser l’octroi par la France d’une garantie au bénéfice de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sans devoir procéder à une mise de fonds initiale, celui-ci est sans incidence budgétaire directe.

Toutefois, cette mesure représente un risque d’appel de la garantie correspondant au montant qui est couvert par cette même garantie, soit 100 millions d’euros. Dans les circonstances actuelles de grande incertitude, il est très difficile d’estimer les performances de NAK et UZ, étant entendu qu’elles dépendront de la durée et de l’intensité de la guerre, de la capacité de l’Ukraine à continuer d’exister en tant qu’État indépendant et à se reconstruire après la guerre.

S’agissant de NAK, les scénarios suivants peuvent être envisagés :

Scénario 1 : la guerre s’achève avant le début de la prochaine saison de chauffage (octobre 2022). La production de gaz de NAK continue sans interruption. L’entreprise réussit à stocker suffisamment de gaz pour la prochaine saison de chauffage, les taux de collecte s’améliorent, atteignant progressivement le niveau d’avant-guerre. Dans ce scénario, NAK est en mesure de s’acquitter de toutes ses obligations de paiement au titre du prêt, mais peut-être avec un certain retard.

Scénario 2 : la guerre se poursuit au cours des prochains mois et pendant la prochaine saison de chauffage. Les principaux actifs de production de gaz de NAK dans l’est de l’Ukraine (Poltava et Kharkiv) cessent de produire et l’infrastructure de livraison du gaz est endommagée ; ses flux de trésorerie et ses taux de recouvrement se détériorent considérablement, ce qui a un impact sur la capacité de NAK à rembourser le prêt. Le gouvernement ukrainien en place continue d’exister, et l’Ukraine continue de recevoir le soutien des donateurs internationaux après la guerre et peut honorer ses obligations envers les institutions financières internationales, éventuellement avec des retards et une restructuration. NAK peut vendre le gaz stocké en dehors de l’Ukraine pour soutenir ses flux de trésorerie et assurer le service (partiel) de la dette.

Scénario 3 : la Russie installe un gouvernement sous son contrôle, les sanctions s’appliquent et aucun paiement n’est reçu.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La mesure n’a pas d’incidence sur l’emploi public.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

/

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Cette ne mesure ne requiert aucune consultation obligatoire.

5.2 Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Aucun texte d’application en droit interne n’est nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition.

6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Le présent dispositif ne nécessite pas d’autres mesures en droit interne.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Le suivi général de l’activité de la BERD – notamment via la participation du ministre chargé de l’économie à son Conseil des gouverneurs et la participation de la Direction générale du Trésor à son Conseil d’administration – permettra de mesurer l’impact effectif des projets conduits par la BERD.

ARTICLE 11 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Le plan de résilience économique et sociale comporte un objectif 3 intitulé « éviter les faillites des entreprises affectées par le choc ». En effet, la hausse du prix d’intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires) induite par la crise ukrainienne peut se traduire par un besoin temporaire accru de trésorerie pour les entreprises dont le poids de ces intrants est significatif dans la structure des coûts. Le plan de résilience prévoit donc en son objectif 3 que l’État pourra à ce titre accorder des prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire subissant les conséquences de la hausse du prix des intrants.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article 46, III de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dans sa rédaction en vigueur, modifiée pour la dernière fois par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, institue une section quatre au compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » visant à retracer les éléments des avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19, jusqu’au 30 juin 2022.

Les modalités de ces avances remboursables et prêts bonifiés sont eux-mêmes prévus par le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

L’article de la loi de finances pour 2005 susmentionné limite le champ des prêts directs que l’État peut accorder à des entreprises aux seules entreprises affectées par la crise du covid-19. Il convient d’en étendre le champ afin de permettre à l’État d’accorder des prêts directs à des entreprises affectées par le conflit en Ukraine et de continuer à imputer les flux budgétaires et comptables liés aux avances remboursables et prêts bonifiés accordés au titre du Covid-19, et dont l’octroi ne sera plus possible après le 30 juin 2022 du fait de l’extinction du régime d’encadrement temporaire de la Commission européenne, sur le programme 877.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Les prêts à taux bonifié permettent à l’État d’accorder des prêts directs à taux d’intérêt réduits fixes en fonction de la maturité finale du prêt à des entreprises impactées par le conflit en Ukraine et qui, bien que présentant des perspectives réelles de redressement économique, n’auraient pas pu bénéficier de solution bancaire de marché, notamment l’obtention de prêts garantis par l’État, afin de faire face en tout ou partie à un problème de liquidité.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

Sans objet – le plan de résilience économique et sociale a d’ores et déjà prévu le renouvellement du dispositif des prêts à taux bonifié.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Sans objet.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Sans objet.

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

La modification de l’article 46, III de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée se rattache à l’article 34, II-7°-b de la LOLF.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Modification de l’article 46, III de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

L’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine en date du 23 mars 2022 (Communication de la Commission européenne n° 2022/C 131 I/01) prévoit la possibilité pour les États membres d’accorder des prêts à taux bonifié afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises touchées par le conflit en Ukraine. Les autorités françaises finalisent actuellement un régime d’aide qui sera notifié à la Commission européenne afin de pouvoir mobiliser cette mesure d’encadrement temporaire.

3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 tel que modifié par le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 prévoit que le dispositif des prêts à taux bonifié à destination des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 pourra être mobilisé jusqu’au 30 juin 2022.Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national.

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Au plan micro-économique, le dispositif des prêts à taux bonifié vise à apporter un soutien à des entreprises affectées par le conflit en Ukraine et qui, bien que présentant des perspectives réelles de redressement économique, n’auraient pas pu bénéficier de solution bancaire de marché, notamment l’obtention de prêts garantis par l’État, afin de faire face en tout ou partie à un problème de liquidité. Cela conduira à éviter des défaillances d’entreprises pour un nombre limité d’entreprises.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

En répondant à leur besoin de liquidités, le dispositif des prêts à taux bonifiés conduira à réduire le risque de défaillance vis-à-vis des entreprises bénéficiaires.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Sans objet.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Le dispositif des prêts à taux bonifiés aura un impact positif sur l’emploi. En limitant le risque de défaillance, il réduira d’autant les licenciements au sein des entreprises bénéficiaires.

4.1.6 Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

Sans objet.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Lorsque le dispositif des avances remboursables et prêts à taux bonifié a été mis en place en 2020, une enveloppe de 500 M€ a été ouverte sur le programme 877. Ces crédits ont été reportés en 2021 et 2022. Pour l’exercice 2022, le compte a été doté d’une enveloppe de 226 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement provenant de reports de crédits de 2021. La prévision d’exécution à la date d’extinction du dispositif Covid-19 au 30 juin 2022 s’élève à 68 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le dispositif d’aide aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine sera financé par le redéploiement du reliquat d’enveloppe de 158 M€.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le dispositif des prêts à taux bonifiés va faire reposer une charge administrative supplémentaire sur les DREETS (instruction des dossiers de demande) ainsi que sur la Direction générale des entreprises (validation des dossiers de demande). Cette charge administrative sera assumée à moyens constants.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Sans objet.

5.2 Consultations facultatives

Néant.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La mise en œuvre du dispositif des prêts à taux bonifié résilience nécessite de modifier le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

L’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 n’a pas lieu d’être modifié.

6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

A l’instar des avances remboursables et prêts à taux bonifié dédiés à la crise sanitaire, les demandes de prêts à taux bonifié résilience pourront être formulées via une démarche en ligne, à partir du site « Démarches simplifiées ».

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 tel que modifié par le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 prévoit que le dispositif des prêts à taux bonifié pourra être mobilisé jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national.

Étant donné que ce dispositif est constitutif d’une aide d’État, il fera l’objet d’un reporting dédié auprès de la Commission européenne.

ARTICLE 12 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

L’article 181 de la loi de finances du 30 décembre 2021 (LFI) pour 2022 prévoit que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) sont gelés à leur niveau toutes taxes comprises (TTC) d’octobre 2021 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cette date de fin peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et fixée à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022 (art. 181-I, 2°).

En application du II de l’article 181 susmentionné, à compter de la fin de la période de gel, actuellement prévue au 30 juin 2022, les tarifs sont fixés par une nouvelle formule tarifaire, conformément au code de l’énergie.

Les tarifs intègrent en outre jusqu’au 30 juin 2023, une composante de rattrapage, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel fournissant aux TRVg pendant la période de gel. Toutefois, si le rattrapage conduit à un niveau des TRVg supérieur à celui du TRV gelé, la composante de rattrapage peut être fixée à un niveau inférieur. La composante de rattrapage ne peut par ailleurs être supérieure à l’écart entre le niveau du TRV gelé, et s’il lui est inférieur, celui du nouveau TRVg. Elle est nulle sinon.

A l’issue de la période de gel, la loi permet donc de limiter la composante de rattrapage afin que le tarif applicable soit inférieur ou égal au niveau du tarif gelé, sauf si le TRVg calculé avec la formule tarifaire est à lui seul supérieur au niveau du gel, auquel cas c’est ce TRVg qui s’applique, sans composante de rattrapage.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Les dispositions du bouclier tarifaire ont été introduites par l’article 181 de la LFI pour 2022.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

En l’état actuel de l’article 181 susmentionné :

La prolongation du bouclier tarifaire est possible par arrêté seulement jusqu’au 31 décembre 2022. En l’absence de prolongation, les TRVg devront évoluer conformément à la formule tarifaire standard, ce qui induira une forte hausse compte tenu des perspectives actuelles sur les marchés du gaz.

Avec la fin des tarifs réglementés du gaz prévu le 30 juin prochain, le dispositif actuel de bouclier, prévoyant uniquement une compensation pour les contrats indexés sur les TRVg, risque d’inciter tous les clients dont le contrat arrive à échéance à opter pour une offre indexée TRVg, ce qui perturberait le fonctionnement du marché ;

En cas de prolongation de la période de gel, le dispositif actuel ne prévoit pas de modalités d’accompagnement des plus petits fournisseurs, qui seraient fragilisés par la mise en œuvre de la prolongation du bouclier tarifaire.

L’arrêté prolongeant les TRV jusqu’au 31 décembre 2022 est en cours d’élaboration et sera publié au plus tard le 30 juin 2022. Toutefois, les modalités de compensation des fournisseurs sur la nouvelle période de gel des TRVg, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, doivent être définies.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La mesure proposée :

Prolonge le gel des TRVg du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;

Prévoit la possibilité de changer la date de fin du gel des TRVg, à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 et le niveau des TRVg par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’énergie ;

Précise les modalités de compensation des fournisseurs pour leurs pertes de revenus dans le cadre des charges imputables aux obligations de service public de l’énergie ;

Étend la couverture des fournisseurs à tous les types de contrats pour ceux conclus sur la période de prolongation du gel tarifaire ;

Prévoit l’obligation pour les fournisseurs de répercuter le montant de la compensation à leurs clients, les modalités de contrôle par la Commission régulation de l’énergie et une majoration sur le reversement des sommes indûment perçues.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Il n’y a pas eu d’autre option étudiée et une disposition législative est nécessaire.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Sans objet.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Seule la loi permet d’instaurer les évolutions présentées, qui ne peuvent pas relever du niveau réglementaire.

Les dispositions proposées sont similaires aux dispositions prévues par l’article 181 de la LFI 2022.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

Les dispositions prévues impactent le budget de l’État au sens de l’article 34, II-7°-b de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Le cas échéant, la mise en œuvre de la faculté de changer la date de fin du gel des TRVg et celle de modifier leur niveau nécessiteront un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Le droit sectoriel européen permet des interventions des États membres sur les prix pour une durée limitée, de manière proportionnée pour un motif d’intérêt économique général.

La prise en charge par l’État d’une partie du coût de fourniture des clients résidentiels n’est pas constitutive d’une aide d’État. Ces mesures sont par ailleurs en ligne avec les communications RepowerEU de la Commission européenne dans le cadre de la crise énergétique.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

4. Impact de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Le gel des TRV bénéficie aux consommateurs particuliers disposant d’un contrat de fourniture de gaz en leur nom propre, ainsi qu’aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Il ne concerne pas les entreprises.

La mesure proposée prévoit que sont éligibles à la compensation de l’État tous les fournisseurs pour les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2022 avec un consommateur éligible aux TRVg (particulier et petites copropriétés), en offre indexée sur les TRVg ou en offre à prix fixe. Ainsi, la mesure proposée n’a pas d’impact sur la concurrence.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

En l’absence de prolongation du gel des TRVg, la facture moyenne d’un ménage ne se chauffant qu’au gaz naturel aurait augmenté en moyenne d’environ 320 € sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Pour les fournisseurs, la mesure est neutre dans la mesure où ils sont compensés de leurs pertes par l’État. Pour les fournisseurs ayant moins de 300 000 clients, un acompte est prévu et sera payé au plus tard le 30 novembre 2022. Les autres fournisseurs seront compensés en 2023, dans le cadre usuel des compensations de charges de service public.

4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La disposition proposée n’a pas d’incidence en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La disposition proposée n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’emploi ou le marché du travail.

4.1.6. Incidences environnementales

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’environnement.

4.1.7. Impact sur la jeunesse

La disposition proposée n’a pas d’impact direct sur la jeunesse.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Les pertes de revenus des fournisseurs induites par le gel des tarifs réglementés sont compensées par l’État dans le cadre des charges de service public de l’énergie, avec le programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le volume de consommation des consommateurs résidentiels est de l’ordre de 110 TWh, dont près de 60 % devraient être éligibles aux dispositions du bouclier tarifaire qui incluent la conclusion de nouveaux contrats en offre de marché (directement indexés sur le niveau du TRV soit à compter de juillet 2022 et à prix fixe).

Les pertes des fournisseurs sont calculées mois par mois en fonction des consommations mensuelles et de la différence entre l’évaluation du niveau des TRVg d’Engie tels qu’ils seraient en l’absence de bouclier tarifaire au regard des cotations de marché au 31 mai 2022 et des TRVg gelés d’octobre 2021, soit 1,5 Md€ sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022. Ce montant est très dépendant de l’évolution des prix du gaz sur les marchés de gros.

Avec ces mêmes cotations, de l’ordre de 100 M€ seront à verser dans le cadre de l’acompte en novembre 2022 (pour mémoire, 80 M€ ont été versés au titre de la période du 1er novembre 2022 et du 30 juin 2023) pour les fournisseurs ayant moins de 300 000 clients concernés par la mesure. Pour les autres fournisseurs, comme indiqué, les compensations seront versées en 2023 par dérogation aux dispositions du code de l’énergie qui conduiraient à un versement de ces compensations en 2024.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

L’évaluation a été menée par les services à partir des niveaux des tarifs de référence anticipés fournis par Engie. Ces évaluations sont extrêmement variables en fonction de l’évolution des prix du gaz sur les marchés. Le montant qui sera réellement dû par l’État en compensation des fournisseurs est incertain.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Cette mesure ne nécessite pas de consultation obligatoire.

5.2. Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Le cas échéant, la mise en œuvre de la faculté de changer la date de fin du gel des TRVg et celle de modifier leur niveau nécessiteront un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Aucun dispositif particulier ne sera nécessaire à la mise en œuvre de la mesure proposée.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure proposée est à caractère exceptionnel.

ARTICLE 13 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Certains contrats de complément rémunération, principalement conclus entre 2016 et 2019 prévoient un mécanisme de plafonnement des sommes pouvant être perçues par l’État en cas de prix de marché supérieurs au tarif cible, aux montants déjà perçus par le producteur au titre du mécanisme de soutien. La forte hausse des prix de marché de l’électricité observée ces derniers mois, a conduit ce plafond à être atteint pour de nombreux contrats au début de l’année 2022. Les producteurs disposant de ce type de contrat bénéficient ainsi de cette situation, car ils conservent alors le produit de la vente sur les marchés de leur électricité.

Afin d’éviter une sur-rémunération des producteurs, qui n’avaient pu anticiper cette très forte hausse des prix lors du montage financier de leurs projets, le ministère chargé de l’énergie a donné, à titre conservatoire, l’instruction à EDF-OA de suspendre l’application du plafonnement entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Pour les contrats de complément de rémunération en guichet ouvert, l’article R 314-49 du code de l’énergie, dans sa version antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021, prévoit que :

« Dans les cas où la prime à l’énergie mensuelle mentionnée à l’article R. 314-34 est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Électricité de France sous forme d’avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de l’électricité constatées pour Électricité de France pour l’exercice considéré.

Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l’article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d’effet du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement correspondant au profit d’Électricité de France selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa. »

Pour les appels d’offres concernés, les cahiers des charges ont repris la formulation type suivante :

« Dans les cas où la prime mensuelle est négative ou dans le cas où la régularisation est négative, le Producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le Producteur à EDF sous forme d’avoir accompagné du règlement correspondant. »

La plupart de ces contrats prévoient un mécanisme de report, les sommes excédant le niveau du plafond étant déduites des compensations de complément de rémunération lorsque les prix de marché redeviennent inférieurs au tarif de référence.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Du fait du plafonnement des sommes dues à l’État en cas de complément de rémunération négatif, les contrats concernés sont susceptibles de conduire à une rémunération excessive pour les producteurs. Il s’agit d’un pur effet d’aubaine, car aucun acteur économiquement rationnel n’aurait pu prévoir que les prix de marché de l’électricité atteindraient de tels sommets lorsque le bouclage financier des projets a eu lieu.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La réforme vise à supprimer le plafonnement entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Sur cette période, le producteur verra donc son électricité rémunérée au tarif de référence prévu par son contrat, quel que soit le niveau des prix de marché.

Ainsi, lorsque les prix de marché sont peu élevés, le producteur peut bénéficier d’un complément de rémunération positif à hauteur de la différence avec le tarif de référence. En revanche, lorsque les prix de marché sont élevés, les revenus de la vente de l’électricité au-delà du tarif de référence doivent être reversés à l’État.

Ce mécanisme garantit une rentabilité raisonnable des capitaux investis.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

- Option 1 : ne pas légiférer et supprimer le plafonnement par une note d’instruction à EDF-OA

- Option 2 : prévoir une mesure législative pour supprimer le plafonnement.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

L’option 1 est légalement possible, car le maintien du plafonnement conduirait à une rentabilité excessive des capitaux investis.

L’option 2 offre cependant une plus grande sécurité juridique.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option proposée est une mesure législative pour supprimer le plafonnement entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Du fait de la hausse des prix de marché en 2021, les effets du plafonnement ont commencé à être sensibles à partir principalement du dernier trimestre 2021. Il est donc proposé de supprimer le plafonnement à compter du 1er janvier 2022, afin de limiter l’effet rétroactif de la mesure à l’année en cours.

La mesure s’arrête au 31 décembre 2022, pour laisser le temps de construire un dispositif pérenne, couvrant les années 2023 et suivantes, à l’occasion du PLF 2023.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

La mesure a un impact budgétaire direct, puisqu’elle vise des contrats représentant des dépenses publiques réalisées par l’État au titre de la compensation des charges de service public de l’énergie. Elle se rattache donc à l’article 34, II-7°-b de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

La mesure ne nécessite pas de modification ou abrogation de disposition législative ou réglementaire.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

La disposition envisagée est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

4. Impact de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

La mesure vise à mettre fin à une situation de rémunération excessive pour certains contrats de complément de rémunération.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La rémunération des producteurs d’électricité sera ramenée au niveau défini par leur tarif cible. Elle permet donc d’éviter que l’électricité produite soit rémunérée à un niveau excessif lorsque les prix de marché sont élevés.

4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La disposition proposée n’a pas d’incidence en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La disposition proposée n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’emploi ou le marché du travail.

4.1.6. Incidences environnementales

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’environnement.

4.1.7. Impact sur la jeunesse

La disposition proposée n’a pas d’impact direct sur la jeunesse.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

La mesure vise les contrats de complément de rémunération conclus en application de certains arrêtés tarifaires, ce qui représente un peu moins de 3 200 contrats. Les recettes publiques générées seraient d’environ 2,4 milliards d’euros pour l’État sur l’année 2022. Les recettes réelles seront fortement dépendantes des prix de marché de l’électricité durant l’année 2022.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le traitement des dossiers résultant de la mesure occasionnera une charge de travail spécifique pour l’administration centrale du ministère de la transition écologique ainsi que pour EDF Obligation d’achat, cocontractant des producteurs ayant un contrat de complément de rémunération et gestionnaire à ce titre de la récupération des avoirs concernés. Le coût de cette charge sera négligeable devant les gains budgétaires de la mesure. Il est donc considéré comme nul.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Les éléments exposés aux rubriques 4.1 et 4.2 sont le résultat d’une évaluation prévisionnelle des incidences de la mesure proposée au regard du nombre de contrats et des caractéristiques des installations associées, ainsi que des prévisions de prix spot de l’électricité pour 2022.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Aucune consultation obligatoire n’est requise.

5.2. Consultations facultatives

Sans objet.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La mesure proposée ne nécessite aucune disposition d’application pour entrer en vigueur.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Aucun dispositif particulier ne sera nécessaire à la mise en œuvre de la mesure proposée.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure proposée s’appliquerait en 2022.

ARTICLE 14 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1 Situation actuelle

Une très forte hausse est constatée au premier semestre de l’année 2022 dans les délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous en mairie pour déposer une demande de titre d’identité. Cette hausse est liée à la fin des restrictions de déplacement instaurées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, ainsi qu’à l’introduction en août 2021 d’un nouveau modèle de carte d’identité électronique.

1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article 136 de la loi n° 2008-1425 du 29 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 a institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, dotation appelée « dotation pour les titres sécurisés » (DTS).

S’agissant d’un concours versé aux communes, la dotation « titres sécurisés » est inscrite sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » et fonctionne en AE=CP. En 2021, le montant total réparti au titre de la DTS s’est élevé à 40 M€, sur une enveloppe de 45,8 M€ ouverte en LFI 2021. La LFI 2022 a ouvert 48 M€, sur la base d’une estimation de 130 stations supplémentaires.

Initialement fixé à 5 000 € par an et par station, le montant de la DTS a été revalorisé à 8 580 € par an et par station en 2018 (part forfaitaire), sur la base d’une évaluation du coût réel moyen de fonctionnement des stations d’enregistrement réalisée par l’inspection générale de l’administration en concertation avec l’Association des maires de France.

Depuis 2018, une part majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de CNI au cours de l’année précédente, ce qui représente un peu moins de 8 demandes par jour ouvrable.

Cette majoration récompense l’atteinte d’un taux d’utilisation de 50 % de la capacité complète, qui est estimée à 16 demandes par jour ouvré nécessitant un temps de traitement de 30 minutes, soit 3 750 demandes par an.

En 2020, cette majoration a été attribuée à 1 538 communes sur les 2 324 bénéficiaires de la dotation. Elle représente 9,8 M€ sur le total de 45 M€, soit 22 %. L’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire, qui a entraîné une forte baisse du nombre de communes éligibles à la part majoration (821).

1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Le ministre de l’intérieur, dans sa communication au Conseil des ministres du 4 mai 2022, a annoncé un effort financier supplémentaire de l’État via la DTS à hauteur de 10 M€ pour les communes « qui se mobiliseront dans cet effort collectif, notamment par la prise en charge de dispositifs de recueil supplémentaires et l’augmentation des créneaux de rendez-vous. »

Une ouverture de crédits sur le programme 119 à hauteur de 10 M€ est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificatives pour 2022 pour abonder les 48 M€ prévus en LFI 2022.

1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’attribution d’une aide exceptionnelle de 10 M€ aux communes a pour objectif d’encourager les communes à se mobiliser pour réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous en mairie, en installant de nouveaux dispositifs de recueil (DR), et en les utilisant davantage. Cette utilisation accrue nécessite en effet le recrutement d’agents vacataires pour accompagner les usagers. L’aide exceptionnelle a donc vocation à compenser partiellement le coût supplémentaire qui en résulte pour les communes par rapport à une situation d’activité normale.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1 Liste des options possibles

L’aide exceptionnelle aurait pu prendre trois autres formes que la solution proposée :

La hausse de la part forfaitaire existante de la DTS et répartie selon les dispositions législatives en vigueur ;

La hausse de la part « majoration » existante de la DTS et répartie selon les dispositions législatives en vigueur ;

La hausse simultanée des deux parts existantes de la DTS.

2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options

S’agissant de l’option 1 :

Avantages :

Une telle mesure serait très simple à mettre en œuvre car elle s’appuierait sur le nombre de DR installés au 1er janvier 2022, donnée déjà disponible. Elle serait lisible pour les communes, qui pourraient identifier spontanément le montant supplémentaire que leurs rapporteraient les DR installés sur leur territoire au 1er janvier 2022.

Elle pourrait être mise en œuvre à l’été 2022, dans le calendrier habituel de versement de la dotation.

Inconvénients :

La hausse ne serait pas ciblée sur les communes dont les DR sont les plus utilisés, ou qui se mobiliseraient particulièrement pour augmenter le nombre de demandes traitées au cours de l’année 2022. Elle ne constituerait pas un encouragement à agir pour les communes ni une compensation pour les communes les plus mobilisées. Les communes dans lesquelles les 400 nouveaux DR seront installés en 2022 bénéficieront, dans tous les cas, de la DTS en 2023 (à hauteur des montants actuels de 8 580 € par DR et +3 550 € si atteinte du seuil de la part majoration).

S’agissant de l’option 2 :

Avantages : une telle mesure pourrait être mise en œuvre rapidement (été 2022). Elle serait simple et lisible.

Inconvénients : l’aide se fonderait sur l’utilisation des DR en 2021 et ne serait donc pas attribuée sur la base des performances mesurées en 2022. Elle ne serait pas suffisamment discriminante et incitative dans la phase actuelle.

S’agissant de l’option 3 :

Une telle mesure combine les inconvénients des options 1 et 2 tout en étant moins lisible.

2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

La répartition de l’aide selon des modalités spécifiques (présentées dans l’exposé des motifs) permet de compenser toutes les communes :

qui acceptent l’installation de nouveaux DR dans la période critique de 2022 ;

en compensant davantage les communes qui font un effort de progression dès cette période critique de 2022 dans les prises de rendez-vous ;

mais aussi celles dont l’utilisation des DR est déjà élevée et qui maintiennent à haut niveau ou font encore progresser ce taux d’utilisation au cours de l’année 2022.

Elle peut être mise en œuvre dès 2022, bien que dans un calendrier plus tardif que dans les autres options (à l’automne plutôt qu’à l’été).

3. Dispositif juridique

3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances

Les dispositions du présent article définissent les modalités de répartition d’une dépense exceptionnelle du budget général de l’État. Elles se rattachent donc au b (dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année) et au c (modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le présent article trouve ainsi sa place en seconde partie de la loi de finances.

3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

S’agissant d’une aide exceptionnelle en 2022 n’ayant pas vocation à être reconduite les années ultérieures, le dispositif n’est pas codifié. Aucune disposition législative ou réglementaire n’est donc à créer, à modifier ou à abroger.

3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

Il est, par ailleurs, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

4. Impact de la disposition envisagée

4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

La mesure proposée n’a pas d’incidences micro- ou macroéconomiques directes.

4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La mesure proposée permet de compenser partiellement le coût qui résultera pour les communes du recrutement de vacataires pour faire face à l’afflux de demandes de titres d’identité en 2022.

4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure n’a pas d’impact direct en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.

4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Cette mesure n’a pas d’impact direct sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Cette mesure n’a pas d’incidences sociales directes.

4.1.6 Incidences environnementales

Cette mesure n’a pas d’impact environnemental direct.

4.1.7 Impact sur la jeunesse

Cette mesure n’a pas d’impact direct sur la jeunesse.

4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

La mesure proposée représente un coût net pour le budget de l’État de 10 M€ en 2022.

4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La mesure proposée permettra d’alléger la charge administrative des communes actuellement confrontées à un afflux massif de demandes de titres d’identité.

4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5. Consultations menées

5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Le présent article ne requiert pas de consultations obligatoires.

5.2 Consultations facultatives

Il n’est pas prévu de consultations facultatives.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Le dispositif proposé suppose le déploiement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de nouveaux dispositifs de recueil à titre transitoire ou définitif. Ce déploiement est déjà en cours.

6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La présente mesure pourra être évaluée après la répartition de la DTS à l’automne 2022.

ARTICLE 15 :

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

L’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire (CTI) à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des agents affectés dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoyait également qu’un travail spécifique serait conduit sur la situation particulière des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le périmètre des bénéficiaires de ces revalorisations a été étendu, à la suite de la mission menée par M. Michel Laforcade, aux personnels non médicaux des ESSMS rattachés à un EPS ou à un EHPAD et relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), aux ESMS publics de la fonction publique hospitalière non rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public autonome ainsi qu’aux ESMS de la fonction publique territoriale (FPT). La revalorisation correspondant au CTI a également été étendue à certains professionnels exerçant dans les ESMS du secteur privé financés ou cofinancés par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social et par l’ONDAM spécifique ainsi qu’aux personnels de certains ESMS du champ du handicap exclusivement financés par les Conseils départementaux (via la création d’un nouveau concours permettant la compensation de la charge encourue).

Dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022, une revalorisation d’un montant équivalent au CTI (183 € net par mois à juin 2022) a été accordée aux professionnels socio-éducatifs des établissements et services médico-sociaux et sociaux publics et privés non-lucratifs exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes accueillies. Le bénéfice de ce dispositif a également été étendu aux personnels soignants exerçant dans les structures sociales et médico-sociales financées par les collectivités territoriales qui n’avaient pas encore bénéficié de cette revalorisation ainsi qu’aux médecins coordonnateurs des EHPAD ou exerçant en ESMS. Le financement de ces revalorisations s’inscrit dans le cadre d’un accord global entre l’État et les collectivités territoriales, qui bénéficieront d’un accompagnement de l’État au moyen d’un nouveau concours financé par l’ouverture de crédits sur le programme 304 dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

La mise en place du CTI a été assurée par l’article 48 de la LFSS pour 2021, amendé par l’article 42 de la LFSS pour 2022 afin de traduire l’extension du périmètre des revalorisations à de nouvelles structures et de nouveaux bénéficiaires. L’article 43 de la LFSS pour 2022 a prévu la mise en place d’un dispositif équivalent pour les fonctionnaires exerçant en ESMS entièrement financés par les conseils départementaux. Il est proposé, à des fins de simplification du droit, d’en reverser le contenu dans l’article 48 de la LFSS 2021 afin de réunir l’ensemble des dispositions relatives au CTI en un unique vecteur juridique.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

La mise en œuvre des accords de la conférence des métiers nécessite, dans le cadre du présent projet de loi :

la modification de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui encadre l’éligibilité au CTI, afin d’y intégrer les adaptations de périmètre des établissements, de catégories d’agents et de date d’entrée en vigueur de cette mesure pour les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Si la mise en œuvre des revalorisations a pu être assurée par voie réglementaire en autorisant le versement d’une prime équivalente dans les trois fonctions publiques, la transformation du dispositif en un CTI ouvrant droit à retraite nécessite en effet un vecteur législatif ;

l’ouverture de crédits, dans le cadre de la loi de finances rectificative sur les programmes budgétaires finançant les structures qui relèvent du champ de l’accord ou dont le financement assure l’accompagnement des collectivités au titre de la mesure.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’extension du CTI aux agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif d’une part, et aux personnels soignants des ESMS qui n’avaient pas encore bénéficié du Ségur d’autre part, s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés depuis le Ségur de la santé en vue de revaloriser les métiers de la filière sanitaire, sociale et médico-sociale et d’en accroître l’attractivité. La transformation de la prime temporaire créée suite aux accords de la conférence des métiers en un CTI ouvrant droit à retraite permet d’appliquer un traitement équivalent aux agents publics et aux personnels des ESMS privés non-lucratifs exerçant les mêmes métiers. Elle permettra également, d’un point de vue technique, l’inscription des crédits associés aux fonctionnaires de l’État, sur le compte d’affectation spéciale Pensions.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

L’option consistant à ne pas étendre le CTI aux fonctionnaires du champ visé par la conférence des métiers a été écartée en raison de l’inéquité de traitement qu’elle induirait vis-à-vis des personnels du champ privé non-lucratif et des autres fonctionnaires ayant bénéficié du CTI lors des précédentes phases.

L’extension du champ du CTI nécessitant une disposition de nature législative, il était envisageable de réunir les dispositions relatives aux fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale en un même texte ou de ne traiter, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, que les fonctionnaires relevant des fonctions publiques d’État et hospitalière, voire à la seule fonction publique d’État.

Concernant la fonction publique territoriale, il était possible de subordonner le bénéfice du CTI à une décision de l’organe délibérant, rendant ainsi l’octroi du CTI facultatif pour les agents relevant d’une collectivité territoriale et n’exerçant pas au sein d’un ESMS ou dans un service médico-social (PMI en particulier).

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Le passage par un dispositif commun à l’ensemble de la fonction publique est légitime au regard du mécanisme d’accompagnement des conseils départementaux par l’État créé sur le programme 304 (15 M€ d’ouverture de crédits) afin de prendre en charge une partie des dépenses encourues par les départements au titre des revalorisations consécutives à la conférence des métiers. Les modalités d’extension du CTI aux personnels départementaux seront précisées par voie réglementaire, à l’issue d’échanges avec les représentants des employeurs territoriaux. Cette extension nécessitera de préciser les conditions dans lesquelles la prime pourra s’appliquer à des cadres d’emploi définis par voie réglementaire.

Le traitement des trois versants de la fonction publique dans un même dispositif présentait en revanche l’avantage :

de garantir l’équité de traitement entre les différentes fonctions publiques en permettant la transformation de la prime exceptionnelle en un CTI à une date identique ;

de réunir en un même texte des dispositions de nature juridique équivalente ;

de faciliter la mise en œuvre des accords dans les structures et dans les champs dont la structure d’emploi est hétérogène, au regard de la présence de fonctionnaires hospitaliers dans certaines structures financées ou cofinancées par l’État, telles que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou les instituts nationaux pour déficients sensoriels.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Le dispositif retenu permet de réunir en un même article l’ensemble des dispositions relatives au CTI dans les trois versants de la fonction publique pour l’ensemble des personnels soignants et socio-éducatifs respectant les conditions d’éligibilité.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances

La mesure comporte des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année et relève à ce titre de l’article 34, II-7°-b de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle concourt à la mise en œuvre des accords de la conférence des métiers, dispositif entraînant un impact en crédit pour plusieurs programmes du budget de l’État (P104, P107, P177, P182, P303, P304), pour des ouvertures associées de 170,8 M€, et dont la cohérence d’ensemble se traduit par la création, sur le programme 304, d’un nouveau concours faisant l’objet d’ouvertures de 15 M€ destiné à accompagner financièrement les collectivités au titre de la mise en œuvre des accords dans les structures qu’elle finance.

Le mesure entraîne un effet direct de 19,2 M€ en 2022, correspondant, compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er avril 2022, à 75 % du besoin en année pleine sur les dépenses de titre 2 hors-compte d’affectation spéciale « Pensions » sur les programmes budgétaires 107 (0,63 M€ ouverts en PLFR) et 182 (18,53 M€) au titre, respectivement, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse[1]. Le rattachement de cette mesure au dispositif du complément de traitement indiciaire ouvrant des droits à pensions, elle emporte en outre un effet sur les dépenses de titre 2 engagées au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions » qui se traduit par des ouvertures en PLFR de 0,2 M€ sur le P107 (droits à pension pour les bénéficiaires relevant des corps des assistants de services sociaux et des psychologues) et de 9 M€ sur le P182 (protection judiciaire de la jeunesse), soit 9,2 M€ en 2022 au total (75 % du total en année pleine).

Par ailleurs, bien que le dispositif soit commun aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, une part significative du coût de l’extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur est porté par le budget de l’État, en tant qu’employeur ou via le dispositif d’accompagnement financier des conseils départementaux, ce qui justifie son rattachement au domaine de la loi de finances. La fonction publique hospitalière a été rattachée au dispositif afin de conserver une unicité du vecteur législatif, considérant notamment la circonstance que certains ESMS sont susceptibles d’employer des fonctionnaires issus de l’ensemble de la fonction publique. Les crédits ouverts en PLFR 1 2022 au titre de la conférence des métiers (CTI et revalorisations assimilées) s’établissent au total à 214 M€, correspondant aux besoins estimés pour neuf mois compte tenu de l’entrée en vigueur des mesures au 1er avril 2022 : 170,8 M€ au titre du financement par l’État des revalorisations dans le secteur privé non-lucratif subventionné, 28,3 M€ sur le T2 des P107 et P182 au titre de la revalorisation directe d’agents publics de l’État et 15 M€ sur le P304 au titre du mécanisme de compensation de l’extension aux soignants du bloc départemental.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Le dispositif prévoit l’amendement de l’article 48 de la LFSS 2021 ainsi que l’abrogation de l’article 43 de la LFSS 2022, dont les dispositions sont transférées dans ce premier article à des fins de simplification du droit. Les décrets d’application se substitueront aux décrets du 28 avril 2022 relatifs au versement d’une prime de revalorisation dans les trois versants concernés de la fonction publique.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

La mesure ne soulève pas d’enjeu d’articulation avec le droit européen.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

4. Impact de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

La mesure n’a pas d’incidence micro ou macro-économique directe.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

La mesure a pour objet d’augmenter de l’équivalent de 49 points d’indice, soit 183 € nets par mois à juin 2022, la rémunération des agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions paramédicales ou socioéducatives dans les conditions prévues par l’article et ses décrets d’application. Elle concourra, au même titre que les mesures annoncées dans le cadre de la conférence des métiers pour la fluidification des carrières, à la formation des encadrants et à l’amélioration de la qualité de vie au travail, au renforcement de l’attractivité de ces métiers qui connaissent des tensions de recrutement importantes.

4.1.3. Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’a pas d’incidence directe sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sera attribuée de manière égalitaire entre les agents publics.

4.1.4. Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La mesure n’a pas d’effet spécifique sur les agents en situation de handicap.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La mesure visée permettra d’augmenter le niveau de rémunération des agents publics dans les fonctions d’accompagnement des publics. De manière plus spécifique, la mesure visée permettra de garantir, dans les filières et métiers concernés, le maintien de l’attractivité du secteur public vis-à-vis des employeurs privés.

4.1.6. Incidences environnementales

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’environnement.

4.1.7. Impact sur la jeunesse

Sans objet.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

L’incidence budgétaire décrite correspond au coût total de l’extension du Ségur sur les trois versants de la fonction publique. La part spécifiquement liée aux CAS pensions s’établissant pour les programmes 107 et 182 à respectivement 0,2 et 9 M€ en 2022, pour 0,6 et 18,5 M€ au titre du T2 hors CAS (0,2 et 12 M€ en 2023 en année pleine, pour respectivement 0,8 et 24.7 M€ au titre du T2 hors CAS). Le coût 2022 est donc exprimé sur neuf mois compte tenu de l’entrée en vigueur de la mesure au 1er avril.

Les dépenses hors personnel de l’État correspondent à l’accompagnement des collectivités pour le financement de la revalorisation des soignants de la protection maternelle et infantile ainsi que des structures de santé départementales qui n’avaient jusqu’à présent pas bénéficié des mesures du Ségur. Les montants indiqués ont été arrondis à 5 M€, l’évaluation du périmètre précis par financeur devant être précisée dans le cadre d’une enquête auprès des financeurs au deuxième semestre 2022.

Le coût de la mesure correspond uniquement au périmètre de la fonction publique dans laquelle aura vocation à s’appliquer le complément de traitement indiciaire. Le coût total des mesures issues de la conférence des métiers atteint, en incluant également le secteur privé non-lucratif, environ 1 Md€ en 2022 et 1,4 Md€ en année pleine pour l’ensemble des financeurs publics, dont 0,1 Md€ en 2022 (0,2 Md€ en 2022) au titre de la revalorisation des personnels socio-éducatifs polyvalents des Conseils départementaux et des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Le coût en année pleine pour l’État s’établit à 0,3 Md€ (0,2 Md€ en 2022) et sera porté conjointement par les programmes budgétaires 104, 107, 177, 182, 303 et 304.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Cette mesure n’a pas d’incidence significative sur la charge des administrations publiques.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

L’évaluation du coût d’une revalorisation a été réalisée sur la base de la multiplication du gain net pour un agent public (183 €/mois) par un coefficient T = (1+Cp)/(1-Cs), où Cp et Cs correspondent respectivement aux taux de cotisation patronale et salariale pour un agent, pondéré par la part des contractuels et des titulaires.

Le multiplicateur obtenu dans le champ de la fonction publique de l’État s’établit à 1,7 pour les contractuels et de 2,3 pour les titulaires, soit un taux pondéré de 2,2. L’écart entre les coûts constatés pour les fonctionnaires et les contractuels est principalement imputable au différentiel de taux de cotisation employeurs entre les fonctionnaires (79,3 %) et les contractuels (36,8 %), essentiellement lié au CAS pension.

Sur la base de ce taux d’équivalence, le coût de la revalorisation d’un agent de l’État peut être évalué à 403 €/mois, soit 3 623 € pour 9 mois en 2022. Ce taux, multiplié par le nombre d’équivalents temps plein ( ETP) éligibles (environ 7 000 dans la PJJ et l’administration pénitentiaire), permet d’arriver aux montants indiqués supra. Les totaux tiennent également compte de l’effet de l’application du CTI pour les fonctionnaires de la FPE exerçant dans des ESMS.

Le multiplicateur retenu pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale s’établit à 1,9 et tient compte de la spécificité des taux de cotisation de ces employeurs[2]. Le financement des coûts est ensuite réattribué à chacun des financeurs en fonction du nombre d’agents relevant de chacun des trois versants de la fonction publique.

S’agissant plus spécifiquement des soignants exerçant dans le champ de la protection maternelle et infantile (PMI) et dans les autres structures visées par le présent article, le coût, évalué à 60 M€ en année pleine (soit 45 M€ sur neuf mois), est partagé entre les collectivités territoriales (70 % du coût) et l’État (30 % du coût)[3]. Le coût de la revalorisation des personnels non-fonctionnaires employés dans les structures faisant l’objet d’une délégation de service public n’est pas valorisé dans la présente évaluation, qui porte uniquement sur le périmètre des agents publics.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Cette mesure ne nécessite pas de consultation obligatoire.

5.2. Consultations facultatives

L’ensemble des décrets d’application liés à la conférence des métiers ont été présentés à l’Assemblée des départements de France et discutés en commission nationale d’évaluation des normes (CNEN). L’accord relatif à la mise en œuvre des engagements de la conférence des métiers dans le secteur privé non-lucratif a été agréé le 14 juin 2022 et sera opposable à l’ensemble des employeurs de la branche de l’action sanitaire et sociale.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La mesure proposée nécessite plusieurs modifications réglementaires :

- une abrogation des décrets d’anticipation (ou prime temporaire de revalorisation) FPH et FPE du 28 avril 2022 (la non-abrogation créerait de fait une situation de double bénéfice) ;

- Une modification du décret prime temporaire FPT qui viserait à la suppression des catégories de bénéficiaires visées par l’article de loi et au maintien des catégories demeurant sous le régime du décret et donc des délibérations des collectivités territoriales compétentes ;

- une modification du décret n° 2020-1152 d’application de l’article 48 LFSS 2021, afin d’y ajouter les nouveaux bénéficiaires, en précisant notamment les corps et cadres d’emploi éligibles pour les accompagnants socio-éducatifs.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Aucun dispositif particulier ne sera nécessaire à la mise en œuvre de la mesure proposée.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mesure proposée est pérenne.

[1] Cet effet était déjà induit par le décret instituant une prime exceptionnelle pour les personnels de la fonction publique d’État, mais n’avait jusqu’à présent pas été traduit, en l’absence de vecteur approprié, par des ouvertures de crédits correspondantes.

[2] Le taux de cotisation retenu pour les aides à domicile des CC(I)AS est minoré de manière spécifique afin de tenir compte, pour cette catégorie d’agents, de l’exonération de cotisations employeur à la CNRACL.

[3] Ce total comprend la prime de revalorisation accordée aux médecins des services de PMI et des structures visées par l’article, qui relève d’un mécanisme juridiquement distinct du complément de traitement indiciaire. La revalorisation des agents publics exerçant la fonction de médecins coordonnateurs en EHPAD, entièrement financée par la branche Autonomie pour un coût estimé à 15 M€, n’est en revanche pas valorisée dès lors qu’elle ne relève ni du complément de traitement indiciaire, ni d’un mécanisme de partage des coûts directement associé au CTI.

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 dont la ratification est demandée

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

COMPTES PUBLICS

Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022

portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

NOR : CCPB2210547D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l’avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en date du 31 mars 2022 ;

Vu l’avis de la commission des finances du Sénat en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Sont ouverts, pour 2022, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 5 858 651 340 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Art. 2. – Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 349 824 786 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Art. 3. – Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d’un montant de 20 826 554 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

Art. 4. – Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financier mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

Art. 5. – Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Par le Premier ministre :

Jean Castex

Le ministre délégué auprès du ministre de

l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

ANNEXE

TABLEAU 1

TABLEAU 2

TABLEAU 3

TABLEAU 4

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 5 juillet 2022 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits