« habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
4° L’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « , de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le même 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;
« 1° quater Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’ensemble intercommunal du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ; »
– après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« 7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;
b) Le 2° du V est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots :
« aux 1° et 1° quater » ;
– au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
5° L’article L. 2512-28 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :
« II. – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;” « 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 aux produits perçus par la Ville de Paris, le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “– d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.
« “Pour la détermination du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte, seul le taux moyen national communal d’imposition est pris en compte.”
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 aux produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;” « 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minoré du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.
« V. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 aux produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
« “1° Les recettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la Ville de Paris l’année précédente ;” »
6° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. » ;
7° L’article L. 3413-1 est abrogé ;
7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ;
b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation, en 2021 :
« 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;
« 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » ;
7° ter Le même article L. 4332-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.
« II. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au II, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
8° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« 6° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021. » ;
Commenté [Lois359]:
Amendement n° 851 et ss-amendement n° 1269
b) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021 ».
III. – (Non modifié)
IV. – (Non modifié)
V et VI. – (Non modifiés)
VII (nouveau). – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
Article 58 bis
(Supprimé)
Article 58 ter
(Supprimé)
Article 59
L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1°, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots :
« communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département » ;
Commenté [Lois360]:
Amendement n° 852
Commenté [Lois361]:
Amendement n° 853
Commenté [Lois362]:
Amendement n° 854
1° bis (Supprimé)
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article doit être au moins égal à 97 % ou, s’agissant des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l’enveloppe calculée au profit du département l’année précédente. » ;
3° (Supprimé)
Article 59 bis
(Supprimé)
Article 59 ter
(Supprimé)
Article 59 quater
(Supprimé)
Article 59 quinquies
(Supprimé)
Article 59 sexies
(Supprimé)
.....................................................................................................................
Article 61
I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
Commenté [Lois363]:
Amendement n° 855
Commenté [Lois364]:
Amendement n° 855
Commenté [Lois365]:
Amendement n° 856
Commenté [Lois366]:
Amendement n° 857
Commenté [Lois367]:
Amendement n° 858
Commenté [Lois368]:
Amendement n° 859
Commenté [Lois369]:
Amendement n° 860
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :
« 2023 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».
II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa des H et J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis ainsi qu’au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2021. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux-tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par la Ville de Paris. »
III. – (Non modifié)
Commenté [Lois370]:
Amendement n° 602
Commenté [Lois371]:
Amendement n° 602
Commenté [Lois372]:
Amendement n° 602
IV. – (Non modifié)
Article 62
(Supprimé)
Article 63
(Conforme)
.....................................................................................................................
Article 64 bis
(Supprimé)
Santé
.....................................................................................................................
Article 65 bis
(Supprimé)
Sécurités
Article 66
(Conforme)
.....................................................................................................................
Solidarité, insertion et égalité des chances
.....................................................................................................................
Commenté [Lois373]:
Amendement n° 1159
Commenté [Lois374]:
Amendement n° 861
Commenté [Lois375]:
Amendement n° 862
Sport, jeunesse et vie associative
Article 70
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux » est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.
Article 71
(Conforme)
Articles 72
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.
Article 73
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l’Intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures.
Commenté [Lois376]:
Amendement n° 863
Commenté [Lois377]:
Amendement n° 864
Commenté [Lois378]:
Amendement n° 865
Article 73 bis A
(Conforme)
Travail et emploi
Article 73 bis
(Conforme)
Article 73 ter
(Conforme)
Article 73 quater
(Conforme)
Pensions
.....................................................................................................................
Article 75
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND
Commenté [Lois379]:
Amendement n° 866
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 32 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 92 835 138 856
1101 Impôt sur le revenu............................................................................................. 92 835 138 856 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 944 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................. 2 944 000 000 13. Impôt sur les sociétés 62 984 885 027
1301 Impôt sur les sociétés.......................................................................................... 62 984 885 027 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 360 424 146
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés............................................. 1 360 424 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 60 300 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés ....................................................................................... 60 300 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 886 801 433
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ............................................................................................................. 996 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes ................................................................... 3 986 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)....................................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)............................................................. 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices................. 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière ........................................................................ 2 146 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de
stockage .............................................................................................................. 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ..................................................... 177 000 000 1409 Taxe sur les salaires............................................................................................ 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ...................................................... 4 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ........................................................................................................ 17 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue ..................................................................................... 39 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ...................................................................................... 97 000 000 1415 Contribution des institutions financières ............................................................ 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales.................................................................... 210 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle .............................. 3 000 000 Commenté [Lois380]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois381]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois382]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois383]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois384]:
Amendement n° 1303
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1427 Prélèvements de solidarité .................................................................................. 10 203 407 117 1430 Taxe sur les services numériques ....................................................................... 358 300 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales................................................. 5 617 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).............................................................................................................. 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).... 2 770 000 1499 Recettes diverses ................................................................................................ 1 030 324 316 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 19 194 042 064 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ........................ 19 194 042 064 16. Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 145 493 491 163
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 444 861 307 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices.............................. 566 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ............................................... 188 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels ................................................. 261 587 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers............................ 19 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ................................................... 2 995 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès ...................................................................... 12 260 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière ................................................................. 784 000 000 1711 Autres conventions et actes civils....................................................................... 431 498 207 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires.................................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière .................................................................................. 536 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et
assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès ............................. 292 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail ..................................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités.............................................................................. 187 081 520 1721 Timbre unique .................................................................................................... 378 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société ........................................................................ 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension................................................ 0 1725 Permis de chasser ............................................................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules......................................................................... 933 000 000 1751 Droits d’importation ........................................................................................... 0 1753 Autres taxes intérieures ...................................................................................... 10 155 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires ................................................................... 4 784 731 1755 Amendes et confiscations................................................................................... 47 211 300 1756 Taxe générale sur les activités polluantes........................................................... 901 334 035 1757 Cotisation à la production sur les sucres............................................................. 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac ............................... 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs................................................... 48 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent................................................................ 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers...................................................... 0 1769 Autres droits et recettes à différents titres .......................................................... 11 311 272 1773 Taxe sur les achats de viande.............................................................................. 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée............................................................... 0 Commenté [Lois385]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois386]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois387]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois388]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois389]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois390]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois391]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois392]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois393]:
Amendement n° 1303
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage............................................. 52 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ............................................................ 22 602 166 1780 Taxe de l’aviation civile ..................................................................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base....................................................... 568 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées .................................. 25 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)......... 2 560 566 798 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos........................................ 803 232 107 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques........................................... 421 500 331 1788 Prélèvement sur les paris sportifs....................................................................... 568 353 702 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ........................................................ 65 526 751 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ........................................................ 0 1797 Taxe sur les transactions financières .................................................................. 1 044 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).................................................................................................... 0 1799 Autres taxes........................................................................................................ 576 596 800 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières................ 2 965 000 010 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers .......................................... 1 794 021 445 2199 Autres dividendes et recettes assimilées............................................................. 29 400 000 22. Produits du domaine de l’État 1 469 987 050
2201 Revenus du domaine public non militaire .......................................................... 181 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ..................................................................... 5 000 000 2203 Revenus du domaine privé ................................................................................. 271 891 050 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques......................................... 711 096 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires............................. 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État ................ 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs ................................................................... 300 000 000 2299 Autres revenus du Domaine ............................................................................... 1 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget............................................. 513 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement.......................................................... 1 125 700 899 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne........................................................................... 39 284 469 2305 Produits de la vente de divers biens.................................................................... 27 528 2306 Produits de la vente de divers services ............................................................... 2 633 840 2399 Autres recettes diverses...................................................................................... 303 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 862 410 320
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers..................................... 523 086 336 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social.................. 2 884 115 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics................................................................................................... 17 288 292 2409 Intérêts des autres prêts et avances..................................................................... 31 500 000 Commenté [Lois394]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois395]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois396]:
Amendement n° 1303
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile .............. 92 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions.................................................. 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État....................................... 13 314 648 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 182 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 729 818 493
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers...... 651 524 312 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ............... 400 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives
indépendantes..................................................................................................... 89 756 475 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État............ 14 852 647 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires................................. 548 000 000 2510 Frais de poursuite ............................................................................................... 12 077 739 2511 Frais de justice et d’instance............................................................................... 10 032 282 2512 Intérêts moratoires.............................................................................................. 3 593 2513 Pénalités.............................................................................................................. 3 571 445 26. Divers 14 474 129 340
2601 Reversements de Natixis .................................................................................... 61 899 308 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce
extérieur.............................................................................................................. 0 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et
consignations...................................................................................................... 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État................................ 2 846 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires..................................... 166 045 392 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion .................... 6 687 630 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.......... 1 000 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne ............................ 394 404 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne............................................................................................... 248 729 2616 Frais d’inscription............................................................................................... 9 962 825 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.............................................................................................................. 8 233 557 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires.......................................... 6 360 245 2620 Récupération d’indus.......................................................................................... 30 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur.................................................. 120 878 443 2622 Divers versements de l’Union européenne ......................................................... 10 000 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits..................................................................................... 36 186 938 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières).............................................. 35 337 738 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ................................................... 1 186 375 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)........................................... 3 243 453 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées ................................................ 0 2697 Recettes accidentelles......................................................................................... 355 145 797 2698 Produits divers.................................................................................................... 375 980 361 2699 Autres produits divers......................................................................................... 409 037 879
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales 43 400 026 109
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement................................................................................................... 26 758 368 435 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.................................................................................... 6 693 795 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements............................ 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)................................................................ 6 546 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ....................................................... 539 632 796 3108 Dotation élu local ............................................................................................... 101 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ........ 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion...................................... 465 889 643 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges.......................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire .......................................................... 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ................................ 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle................... 2 905 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale .................................................................................................................. 413 003 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle .......................................... 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements
vacants................................................................................................................ 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte............................................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires........................................ 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle.................................................................................................... 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au
versement transport ............................................................................................ 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane................................................................................................................ 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage.................................. 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française .......... 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire .............................................................................................................. 510 000 000 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire ....................................................................................... 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire .... 0 Commenté [Lois397]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois398]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois399]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois400]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois401]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois402]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois403]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois404]:
Amendement n° 1303
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ...................... 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels ........................................................................................................... 3 290 000 000 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises........................................................................................................... 900 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ........... 60 000 000 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants (ligne supprimée)................................................................................................
3149 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE (ligne supprimée)................................................................................................
3150 Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (ligne supprimée)....................................................
3151 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (ligne supprimée)................................................
3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers (ligne nouvelle)........................................... 10 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 27 200 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne....... 27 200 000 000 4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours....................................................................... 5 673 785 095 Commenté [Lois405]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois406]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois407]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois408]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois409]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois410]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois411]:
Amendement n° 1303
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1. Recettes fiscales 387 203 943 996
11. Impôt sur le revenu......................................................................... 92 835 138 856 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ............ 2 944 000 000 13. Impôt sur les sociétés ..................................................................... 62 984 885 027 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés................... 1 360 424 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés............................................. 60 300 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées ....................................... 24 886 801 433 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.... 19 194 042 064 16. Taxe sur la valeur ajoutée............................................................... 145 493 491 163 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.... 37 444 861 307 2. Recettes non fiscales 25 308 413 394
21. Dividendes et recettes assimilées ................................................... 4 788 421 455 22. Produits du domaine de l’État ........................................................ 1 469 987 050 23. Produits de la vente de biens et services ........................................ 1 983 646 736 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières.................................................................. 862 410 320 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites...................... 1 729 818 493 26. Divers............................................................................................. 14 474 129 340 Total des recettes brutes (1 + 2) 412 512 357 390
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 70 600 026 109
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ........................................................................................... 43 400 026 109 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne............................................................................................ 27 200 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)......................... 341 912 331 281 4. Fonds de concours 5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours ........................................................ 5 673 785 095 Commenté [Lois412]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois413]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois414]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois415]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois416]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois417]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois418]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois419]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois420]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois421]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois422]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois423]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois424]:
Amendement n° 1303
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Contrôle et exploitation aériens
7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises............................. 169 040 7061 Redevances de route..................................................................... 723 282 469 7062 Redevance océanique ................................................................... 10 416 050 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ......................................................................... 132 412 027 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer ........................................................................... 24 037 038 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance ............................
7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.
Autorité de surveillance ...............................................................
7067 Redevances de surveillance et de certification............................. 18 023 552 7068 Prestations de service ................................................................... 2 429 905 7080 Autres recettes d’exploitation....................................................... 597 530 7400 Subventions d’exploitation...........................................................
7500 Autres produits de gestion courante............................................. 16 834 7501 Taxe de l’aviation civile............................................................... 294 102 422 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers.......................................................................................... 3 830 023 7503 Taxe de solidarité – Hors plafond ................................................
7600 Produits financiers........................................................................ 1 982 7781 Produits exceptionnels hors cessions........................................... 341 128 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)................................................... 2 000 000 9200 Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés..
9700 Produit brut des emprunts ............................................................ 1 010 575 233 9900 Autres recettes en capital..............................................................
Total des recettes........................................................................ 2 222 235 233 Fonds de concours ....................................................................... 27 667 000 Commenté [Lois425]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois426]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois427]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois428]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois429]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois430]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois431]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois432]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois433]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois434]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois435]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois436]:
Amendement n° 1303
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Publications officielles et information administrative
A701 Ventes de produits........................................................................ 158 500 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État.............................................................................................
A728 Produits de fonctionnement divers............................................... 500 000 A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite ...........
A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement .........
A768 Produits financiers divers.............................................................
A770 Produits régaliens.........................................................................
A775 Produit de cession d’actif.............................................................
......................................................................................................
A970 Produit brut des emprunts ............................................................
A990 Autres recettes en capital..............................................................
Total des recettes........................................................................ 159 000 000 Fonds de concours … 0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 611 437 170 Section : Contrôle automatisé 335 398 208
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ..... 335 398 208 02 Recettes diverses ou accidentelles .............................................................. 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 276 038 962
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation................................................................................................ 1 106 038 962 05 Recettes diverses ou accidentelles .............................................................. 0 Développement agricole et rural 126 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles............................ 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles .............................................................. 0 Financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale 377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution ............. 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles .............................................................. 0 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 370 000 000
01 Produits des cessions immobilières............................................................. 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales............................................................. 90 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 132 770 000 01 Produit des contributions de la Banque de France ...................................... 132 770 000 Participations financières de l’État 14 005 732 211
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement..................................................................................... 0 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État ............. 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation.......................................................................................... 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 76 732 211 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale................................................................................. 20 000 000 06 Versement du budget général...................................................................... 13 909 000 000 Commenté [Lois437]:
Amendement n° 1303
Commenté [Lois438]:
Amendement n° 1303
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Pensions 60 983 635 740
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 57 504 544 087
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi
conduisant à pension ................................................................................... 4 673 942 123 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension........... 6 518 952 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ....................................................................... 847 126 856 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................................................................................................ 23 996 815 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors
La Poste) ..................................................................................................... 70 599 426 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom ........................................... 90 108 742 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension............................................................................................. 302 719 966 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC............................. 35 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études.......... 2 500 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations
salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité........... 14 468 108 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations
salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité........... 26 122 157 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste .......................................................................... 204 836 112 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes .......................................................................................... 37 662 657 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi
conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ............... 31 004 290 305 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors allocation temporaire d’invalidité) ............................................ 42 855 613 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................ 5 586 225 265
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................................................................................ 156 013 256 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ............................................................................... 377 409 775 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .......................... 396 559 643 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension ................................................................... 1 072 467 819 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC........................ 40 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................... 503 834 267 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité ................................................................................... 166 247 294 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes........................................................... 240 891 074 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ...................................................................... 893 352 396 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension......... 144 242 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................ 561 125 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................................................................................ 519 855 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)...................................................................................... 1 077 492 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension ................................................................... 55 674 440 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC........................ 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études....... 1 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ...................................................................... 9 437 141 921 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ......... 1 673 234
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ............................................................ 2 727 324 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ...................................................................... 1 842 222 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ............................................................................... 2 418 483 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.................................................... 671 886 389 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ......... 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010............... 487 571 739 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste ................................................ 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels civils............................................................................ 1 157 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels militaires....................................................................... 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires ......................................... 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires........................................... 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions: personnels civils......... 10 141 036 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions: personnels militaires.. 4 858 964 69 Autres recettes diverses................................................................... 8 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 935 578 185 71 Cotisations salariales et patronales.................................................... 339 982 250 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires........................................ 1 505 865 557 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique......................... 89 000 000 74 Recettes diverses ........................................................................... 0 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives................................................... 730 378
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions 1 543 513 468
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général........ 644 484 269 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens ..................... 325 731 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
participation du budget général......................................................... 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
autres moyens ............................................................................... 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général......................................................... 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens ................................................................. 0 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général........................................................................... 849 987 453 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens........... 872 547 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général... 15 913 181 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens ............... 86 819 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général......................................................... 18 880 968 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général ............................... 45 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général....... 12 054 000 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général...... 100 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives............................. 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives.... 0 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives................................................................................... 0 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses........................... 0 Total des recettes 77 606 575 121 Commenté [Lois439]:
Amendement n° 1303
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine............................................................ 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale...................................................... 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores ............................................................................... 0 Avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics 10 491 376 505
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune........................ 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics......................................................... 299 458 121 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État.............. 176 918 384 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex ............................................................................ 15 000 000 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité.................... 0 07 Remboursement des avances destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 (ligne nouvelle) . 0 08 Remboursement des avances destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 (ligne nouvelle)..................................................................... 0 Avances à l’audiovisuel public 3 719 020 269
01 Recettes.................................................................................................... 3 719 020 269 Avances aux collectivités territoriales 111 596 663 550
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales...... 0 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales........................................................................... 0 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)................... 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)................................. 0 Commenté [Lois440]:
Amendement n° 606
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 111 596 663 550 05 Recettes diverses...................................................................................... 10 870 154 969 09 Taxe d’habitation et taxes annexes .......................................................... 36 892 051 543 10 Taxes foncières et taxes annexes ............................................................. 44 293 010 880 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ....................................... 9 450 436 938 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes................................ 10 091 009 220 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre
onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19........................... 0 Prêts à des États étrangers 1 918 829 056
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter
la vente de biens et de services concourant au développement
du commerce extérieur de la France 280 988 134
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ........................................................ 280 988 134 Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France 216 255 909
02 Remboursement de prêts du Trésor.......................................................... 216 255 909 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de
favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 974 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement.. 974 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 447 085 013
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.................................................. 447 085 013 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 542 787 105 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 30 000 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat ............. 0 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement................................................................................................ 30 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 524 267 105 06 Prêts pour le développement économique et social .............................. 23 862 000 07 Prêts à la filière automobile .................................................................. 405 105 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises............................................. 500 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle........................................................ 0 Section : Avances remboursables et prêts bonifiés
aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 18 490 000
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ............................................................................... 18 490 000 Total des recettes................................................................................. 128 268 676 485
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l’État 2 924 995 234 2 926 810 966
Action de la France en Europe et dans le monde................................ 1 837 529 077 1 839 043 809 Dont titre 2 ............................................................................. 687 171 047 687 171 047 Diplomatie culturelle et d’influence ................................................... 715 458 293 715 458 293 Dont titre 2 ............................................................................. 73 044 639 73 044 639 Français à l’étranger et affaires consulaires........................................ 372 007 864 372 308 864 Dont titre 2 ............................................................................. 236 786 471 236 786 471 Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État 4 184 724 038 4 202 936 383 Administration territoriale de l’État.................................................... 2 363 558 280 2 362 129 111 Dont titre 2 ............................................................................. 1 825 070 410 1 825 070 410 Vie politique, cultuelle et associative ................................................. 436 761 355 435 707 355 Dont titre 2 ............................................................................. 41 270 750 41 270 750 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur............................... 1 384 404 403 1 405 099 917 Dont titre 2 ............................................................................. 753 133 098 753 133 098 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 025 437 128 3 039 256 128 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture .............................................. 1 792 630 790 1 810 976 038 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ................................... 599 936 366 598 745 416 Dont titre 2 ............................................................................. 335 839 436 335 839 436 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ........................... 632 869 972 629 534 674 Dont titre 2 ............................................................................. 548 707 352 548 707 352 Aide publique au développement 5 606 110 038 5 394 292 343
Aide économique et financière au développement ............................. 1 381 770 000 1 464 956 006 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de
développement.................................................................................... 1 453 000 000 1 453 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement................................. 2 771 340 038 2 476 336 337 Dont titre 2 ............................................................................. 162 306 744 162 306 744
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 085 769 051 2 089 348 081 Liens entre la Nation et son armée ..................................................... 38 479 926 38 358 956 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant .......... 1 954 150 913 1 957 850 913 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes
de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ................................ 93 138 212 93 138 212 Dont titre 2 ............................................................................. 1 478 567 1 478 567 Cohésion des territoires 15 866 003 399 15 945 986 482
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.......................................................................................... 2 174 518 767 2 200 000 000 Aide à l’accès au logement................................................................. 12 439 300 000 12 439 300 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ............................. 523 461 811 523 461 811 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire .............................................................................................. 175 021 330 229 976 690 Politique de la ville ............................................................................. 512 895 065 512 895 065 Dont titre 2 ............................................................................. 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État ..................................................... 40 806 426 40 352 916 Conseil et contrôle de l’État 740 083 001 718 332 692
Conseil d’État et autres juridictions administratives .......................... 469 445 824 451 705 754 Dont titre 2 ............................................................................. 367 311 709 367 311 709 Conseil économique, social et environnemental................................. 44 438 963 44 438 963 Dont titre 2 ............................................................................. 36 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières............................ 225 095 136 221 084 897 Dont titre 2 ............................................................................. 196 228 836 196 228 836 Haut Conseil des finances publiques.................................................. 1 103 078 1 103 078 Dont titre 2 ............................................................................. 1 052 939 1 052 939 Crédits non répartis 622 500 000 322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques................................. 198 500 000 198 500 000 Dont titre 2 ............................................................................. 198 500 000 198 500 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles............................................. 424 000 000 124 000 000 Culture 3 228 433 707 3 201 179 486
Patrimoines......................................................................................... 1 007 142 665 1 012 331 538 Création .............................................................................................. 884 486 888 860 687 775 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ................. 581 536 863 576 647 061 Soutien aux politiques du ministère de la culture ............................... 755 267 291 751 513 112 Dont titre 2 ............................................................................. 665 213 470 665 213 470 Petit patrimoine non-protégé (ligne supprimée)
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Défense 65 223 695 329 47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense................... 3 106 197 485 1 684 806 687 Préparation et emploi des forces......................................................... 19 020 338 367 10 337 256 723 Soutien de la politique de la défense .................................................. 22 097 159 477 22 030 298 824 Dont titre 2 ............................................................................. 20 752 135 200 20 752 135 200 Équipement des forces........................................................................ 21 000 000 000 13 643 005 162 Direction de l’action du Gouvernement 950 812 378 857 259 400
Coordination du travail gouvernemental ............................................ 720 882 756 707 362 462 Dont titre 2 ............................................................................. 236 548 927 236 548 927 Protection des droits et libertés........................................................... 103 964 871 103 091 742 Dont titre 2 ............................................................................. 50 779 259 50 779 259 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 ...... 125 964 751 46 805 196 Écologie, développement et mobilité durables 21 264 564 121 20 729 398 015 Infrastructures et services de transports.............................................. 3 918 998 073 3 696 907 607 Affaires maritimes.............................................................................. 154 875 375 159 067 905 Paysages, eau et biodiversité .............................................................. 229 233 450 229 251 218 Expertise, information géographique et météorologie........................ 481 934 667 481 934 667 Prévention des risques........................................................................ 1 239 003 567 988 941 778 Dont titre 2 ............................................................................. 49 412 485 49 412 485 Énergie, climat et après-mines............................................................ 2 552 037 967 2 464 551 936 Service public de l’énergie ................................................................. 9 149 375 430 9 149 375 430 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement
et de la mobilité durables.................................................................... 2 847 105 592 2 867 367 474 Dont titre 2 ............................................................................. 2 646 003 027 2 646 003 027 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs).. 692 000 000 692 000 000 Économie 2 076 212 455 2 689 645 138
Développement des entreprises et régulations.................................... 1 234 410 217 1 242 741 822 Dont titre 2 ............................................................................. 389 162 045 389 162 045 Plan “France Très haut débit”............................................................. 250 000 609 334 823 Statistiques et études économiques..................................................... 424 559 210 419 956 901 Dont titre 2 ............................................................................. 368 990 372 368 990 372 Stratégies économiques ...................................................................... 416 993 028 417 611 592 Dont titre 2 ............................................................................. 127 599 806 127 599 806 Engagements financiers de l’État 38 718 422 292 38 907 914 058
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs).............. 36 073 000 000 36 073 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)................................. 2 504 800 000 2 504 800 000 Épargne............................................................................................... 61 622 292 61 622 292 Dotation du Mécanisme européen de stabilité .................................... 79 000 000 79 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.... 0 189 491 766
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Enseignement scolaire 76 036 709 939 75 904 933 210
Enseignement scolaire public du premier degré ................................. 23 654 485 539 23 654 485 539 Dont titre 2 ............................................................................. 23 614 574 112 23 614 574 112 Enseignement scolaire public du second degré .................................. 34 086 637 824 34 086 637 824 Dont titre 2 ............................................................................. 33 981 445 356 33 981 445 356 Vie de l’élève...................................................................................... 6 422 563 653 6 422 563 653 Dont titre 2 ............................................................................. 2 826 543 113 2 826 543 113 Enseignement privé du premier et du second degrés.......................... 7 764 823 421 7 764 823 421 Dont titre 2 ............................................................................. 6 952 160 502 6 952 160 502 Soutien de la politique de l’éducation nationale ................................. 2 624 589 290 2 492 812 561 Dont titre 2 ............................................................................. 1 781 924 527 1 781 924 527 Enseignement technique agricole ....................................................... 1 483 610 212 1 483 610 212 Dont titre 2 ............................................................................. 973 987 010 973 987 010 Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne supprimée) Gestion des finances publiques 10 167 176 859 10 095 257 208
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ........ 7 651 852 481 7 591 357 173 Dont titre 2 ............................................................................. 6 688 444 802 6 688 444 802 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières......... 942 700 387 938 955 906 Dont titre 2 ............................................................................. 517 353 856 517 353 856 Facilitation et sécurisation des échanges............................................ 1 572 623 991 1 564 944 129 Dont titre 2 ............................................................................. 1 262 038 691 1 262 038 691 Immigration, asile et intégration 1 750 731 657 1 841 895 327
Immigration et asile ............................................................................ 1 319 832 079 1 410 934 418 Intégration et accès à la nationalité française ..................................... 430 899 578 430 960 909 Investissements d’avenir 16 562 500 000 3 976 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche.................. 0 380 000 000 Valorisation de la recherche ............................................................... 0 660 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises............................... 0 874 000 000 Financement des investissements stratégiques ................................... 12 500 000 000 1 500 000 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation ....................... 4 062 500 000 562 500 000 Justice 12 074 115 411 10 058 186 288
Justice judiciaire ................................................................................. 3 798 322 431 3 720 779 907 Dont titre 2 ............................................................................. 2 451 671 771 2 451 671 771 Administration pénitentiaire ............................................................... 6 267 084 585 4 267 605 779 Dont titre 2 ............................................................................. 2 750 457 641 2 750 457 641 Protection judiciaire de la jeunesse..................................................... 955 776 747 944 542 870 Dont titre 2 ............................................................................. 554 611 772 554 611 772 Accès au droit et à la justice ............................................................... 585 174 477 585 174 477 Conduite et pilotage de la politique de la justice ................................ 463 329 179 534 816 263 Dont titre 2 ............................................................................. 188 234 850 188 234 850 Conseil supérieur de la magistrature................................................... 4 427 992 5 266 992 Dont titre 2 ............................................................................. 3 142 215 3 142 215
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Médias, livre et industries culturelles 623 087 989 604 289 591
Presse et médias.................................................................................. 287 359 363 287 359 363 Livre et industries culturelles.............................................................. 335 728 626 316 930 228 Outre-mer 2 701 440 251 2 436 489 929
Emploi outre-mer................................................................................ 1 842 663 323 1 833 215 258 Dont titre 2 ............................................................................. 164 272 313 164 272 313 Conditions de vie outre-mer ............................................................... 858 776 928 603 274 671 Plan de relance 36 186 840 249 21 839 951 290
Écologie.............................................................................................. 18 316 000 000 6 563 975 000 Compétitivité ...................................................................................... 5 917 599 491 3 909 677 751 Cohésion............................................................................................. 11 953 240 758 11 366 298 539 Dont titre 2 ............................................................................. 43 034 861 43 034 861 Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne supprimée)
Fonds de compensation des charges fixes (ligne supprimée)
Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne supprimée)
Plan de relance pour la Polynésie française (ligne supprimée)
Plan d’urgence face à la crise sanitaire 6 030 000 000 6 030 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence
aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ...... 0 0 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
............................................................................................................ 5 600 000 000 5 600 000 000 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État
dans le cadre de la crise sanitaire........................................................ 0 0 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements
pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ................ 0 0 Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 (ligne
nouvelle)............................................................................................. 430 000 000 430 000 000 Pouvoirs publics 993 954 491 993 954 491
Présidence de la République............................................................... 105 300 000 105 300 000 Assemblée nationale ........................................................................... 517 890 000 517 890 000 Sénat................................................................................................... 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire..................................................................... 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen ........... 0 0
Conseil constitutionnel ....................................................................... 12 019 229 12 019 229 Haute Cour ......................................................................................... 0 0 Cour de justice de la République ........................................................ 871 500 871 500
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Recherche et enseignement supérieur 28 606 736 805 28 475 676 950
Formations supérieures et recherche universitaire.............................. 13 904 787 316 14 003 288 616 Dont titre 2 ............................................................................. 512 533 454 512 533 454 Vie étudiante....................................................................................... 2 901 879 456 2 900 849 456 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.......... 7 315 288 458 7 163 123 272 Recherche spatiale .............................................................................. 1 635 886 109 1 635 886 109 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de
la mobilité durables ............................................................................ 1 914 122 374 1 755 420 951 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle .......................................................................................... 572 522 837 653 995 570 Recherche duale (civile et militaire)................................................... 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles.................................. 362 250 255 363 112 976 Dont titre 2 ............................................................................. 228 454 481 228 454 481 Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération
du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au
titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de
classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans
la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne supprimée)
Régimes sociaux et de retraite 6 153 300 766 6 153 300 766
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres...................... 4 195 016 143 4 195 016 143 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins......................... 809 570 163 809 570 163 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers........................ 1 148 714 460 1 148 714 460 Relations avec les collectivités territoriales 4 175 418 208 3 919 158 695
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements ....................................................................................... 3 981 264 203 3 727 222 486 Concours spécifiques et administration .............................................. 194 154 005 191 936 209 Remboursements et dégrèvements 129 333 691 289 129 333 691 289
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits
évaluatifs) ........................................................................................... 122 442 905 316 122 442 905 316 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits
évaluatifs) ........................................................................................... 6 890 785 973 6 890 785 973 Santé 1 315 182 751 1 320 482 751
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ................................... 250 292 751 255 592 751 Dont titre 2 ............................................................................. 1 442 239 1 442 239 Protection maladie .............................................................................. 1 064 890 000 1 064 890 000 Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide
médicale de santé publique (ligne supprimée)
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques(ligne supprimée)
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Sécurités 21 245 877 481 20 718 903 379
Police nationale .................................................................................. 11 222 968 226 11 153 503 415 Dont titre 2 ............................................................................. 10 155 025 784 10 155 025 784 Gendarmerie nationale........................................................................ 9 568 493 714 9 005 653 968 Dont titre 2 ............................................................................. 7 731 946 546 7 731 946 546 Sécurité et éducation routières............................................................ 40 975 120 40 975 120 Sécurité civile ..................................................................................... 413 440 421 518 770 876 Dont titre 2 ............................................................................. 189 407 173 189 407 173 Solidarité, insertion et égalité des chances 26 256 284 638 26 253 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes..................................... 12 388 815 214 12 388 815 214 Dont titre 2 ............................................................................. 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance ..................................................................... 12 668 464 888 12 663 564 888 Égalité entre les femmes et les hommes............................................. 48 695 581 41 495 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales..................... 1 150 308 955 1 159 223 154 Dont titre 2 ............................................................................. 388 921 982 388 921 982 Sport, jeunesse et vie associative 1 481 059 833 1 359 554 394
Sport ................................................................................................... 433 130 493 432 235 054 Dont titre 2 ............................................................................. 121 052 305 121 052 305 Jeunesse et vie associative .................................................................. 693 229 340 693 229 340 Dont titre 2 ............................................................................. 12 623 876 12 623 876 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024........................................... 354 700 000 234 090 000 Transformation et fonction publiques 323 423 571 691 476 698
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants .................................................................................. 0 266 430 438 Fonds pour la transformation de l’action publique ............................. 40 000 000 148 743 689 Dont titre 2 ............................................................................. 5 000 000 5 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines...... 39 336 471 41 336 471 Dont titre 2 ............................................................................. 33 000 000 33 000 000 Innovation et transformation numériques........................................... 10 600 000 10 600 000 Dont titre 2 ............................................................................. 3 000 000 3 000 000 Fonction publique ............................................................................... 233 487 100 224 366 100 Dont titre 2 ............................................................................. 290 000 290 000 Travail et emploi 14 302 096 471 13 542 589 919
Accès et retour à l’emploi................................................................... 6 819 265 608 6 734 865 608 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi .............................................................................................. 6 699 447 756 6 090 319 682 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...... 149 152 815 88 710 549 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail.................................................................................................. 634 230 292 628 694 080 Dont titre 2 ............................................................................. 558 636 812 558 636 812 Total................................................................................................... 562 837 390 830 514 269 617 580
ÉTAT C
(Article 34 du projet de loi)
REPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CREDITS DES BUDGETS ANNEXES
(Pour coordination)
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 336 144 759 2 266 144 759
Soutien aux prestations de l’aviation civile ........................... 1 644 508 180 1 644 508 180 Dont charges de personnel................................................ 1 213 872 634 1 213 872 634 Navigation aérienne ............................................................... 647 412 336 577 412 336 Transports aériens, surveillance et certification..................... 44 224 243 44 224 243 Publications officielles et information administrative 157 131 055 152 338 055 Édition et diffusion................................................................. 49 440 000 44 947 000 Pilotage et ressources humaines............................................. 107 691 055 107 391 055 Dont charges de personnel................................................ 62 731 055 62 731 055 Total....................................................................................... 2 493 275 814 2 418 482 814 Commenté [Lois441]:
Amendement n° 1262
ÉTAT D
(Article 35 du projet de loi)
REPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CREDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 611 437 170 1 611 437 170 Structures et dispositifs de sécurité routière....................................... 335 398 208 335 398 208 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers........................................................................
26 200 000 26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ...........................................................................
643 314 650 643 314 650
Désendettement de l’État ................................................................... 606 524 312 606 524 312 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000
Développement et transfert en agriculture ......................................... 60 065 400 60 065 400 Recherche appliquée et innovation en agriculture ............................. 65 934 600 65 934 600 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale .......................................................................... 353 500 000 353 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées....................................
6 500 000 6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 285 000 000 275 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État............ 285 000 000 275 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 0 117 950 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs................................................
0 117 950 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France ......................... 0 0 Participations financières de l’État 14 521 200 000 14 521 200 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ..................................................................................................
14 421 200 000 14 421 200 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État......... 100 000 000 100 000 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Pensions 60 224 602 189 60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité .........................................................................................
56 743 576 489 56 743 576 489
Dont titre 2............................................................................. 56 740 576 489 56 740 576 489 Ouvriers des établissements industriels de l’État............................... 1 937 512 232 1 937 512 232 Dont titre 2............................................................................. 1 930 823 214 1 930 823 214 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions .............................................................................................
1 543 513 468 1 543 513 468
Dont titre 2............................................................................. 16 000 000 16 000 000 Total ................................................................................................... 77 128 239 359 77 236 189 359
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine ............................. 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale........................ 0 0 Relations avec l’Union des Comores................................................. 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics
11 700 575 233 11 683 575 233
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune............
10 000 000 000 10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services
publics................................................................................................
375 000 000 358 000 000
Avances à des services de l’État ........................................................ 1 060 575 233 1 060 575 233 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex .....................
15 000 000 15 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19
au titre des dépenses de sûreté-sécurité..............................................
250 000 000 250 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités
à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19..................
0 0
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités
organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de
l’épidémie de la covid-19(ligne nouvelle)..........................................
0 0
Avances à l’audiovisuel public 3 719 020 269 3 719 020 269
France Télévisions............................................................................. 2 421 053 594 2 421 053 594 ARTE France ..................................................................................... 279 047 063 279 047 063 Radio France ...................................................................................... 591 434 670 591 434 670 France Médias Monde........................................................................ 259 997 750 259 997 750 Institut national de l’audiovisuel........................................................ 89 738 042 89 738 042 TV5 Monde........................................................................................ 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 112 219 358 752 112 219 358 752 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie ...........................................................................
6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes........
111 513 358 752 111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19..........
700 000 000 700 000 000
Prêts à des États étrangers 1 554 744 526 1 274 302 676
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce
extérieur de la France.........................................................................
1 000 000 000 461 558 150
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ................................................................................................
554 744 526 554 744 526
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers..........
0 258 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro..................................................................................................
0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 717 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État...................... 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social ........................... 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran .... 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir..............................................................................................
0 26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle .....................................................
0 416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ........................................................................
0 0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.............................. 200 000 000 200 000 000 Total .................................................................................................. 129 468 748 780 129 613 306 930
ÉTAT E
(Article 36 du projet de loi)
REPARTITION DES AUTORISATIONS DE DECOUVERT
.....................................................................................................................
Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND