avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).

La première priorité est la stabilité internationale et la restauration de l’État dans des situations de fragilité, en se donnant les moyens d’un véritable continuum entre sécurité et développement. À cet égard, notre intervention en faveur de l’urgence humanitaire sera sensiblement accrue : à hauteur de 500 millions d’euros. Si une partie de cette urgence humanitaire est traitée par le centre de crise, une autre par l’Agence française de développement, l’ensemble du dispositif pour les situations de crise et de sortie de crise sera important. Nous avons par ailleurs décidé de doubler, pour la porter à 200 millions d’euros d’ici à 2020, ce que l’on appelle une facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises, mise en œuvre par l’AFD, qui permet d’intervenir dans les situations de sortie de crise. Et cette facilité, déjà déployée dans le cas de l’Alliance pour le Sahel, mais aussi en République centrafricaine (RCA), autour du lac Tchad et sur les pourtours de la Syrie, pourra désormais être utilisée en Libye.

La deuxième priorité est l’égalité entre les femmes et les hommes, qui fera l’objet d’une communication de ma part le 8 mars – vous y avez, madame la présidente, fait allusion.

La troisième priorité, l’éducation, revient au cœur de notre aide publique au développement. C’est le sens de l’engagement du Président de la République à Dakar, aux côtés du président Macky Sall, qui a permis de reconstituer le partenariat mondial pour l’éducation, qui n’est pas un dispositif onusien mais de partenariat avec en particulier la Banque mondiale. Nous avons décidé de multiplier notre effort par dix en passant de 17 millions d’euros à 200 millions pour la période 2018-2020. La France est donc au rendez-vous et elle le sera aussi en matière bilatérale avec 100 millions additionnels pour l’Agence française de développement. Pour mémoire, cette dernière ne dispose aujourd’hui que de 40 millions d’euros de dons par an pour l’éducation de base. Ces actions sur l’éducation seront menées en priorité au Sahel et s’appuieront sur nos objectifs clés : l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, la qualité de l’éducation, la lutte contre la radicalisation et l’accès à la formation professionnelle.

La quatrième priorité, après le One Planet Summit qui s’est tenu à Paris en décembre dernier, est la lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons relevé notre ambition concernant l’adaptation au changement climatique pour lui consacrer 1,5 milliard d’euros par an dès 2020 contre un objectif de un milliard d’euros fixé par le dernier CICID. Je songe également à la réorientation des actions de l’AFD qui pourraient être compatibles à 100 % avec l’Accord de Paris et, en même temps, aux objectifs réévalués en faveur de la biodiversité.

Enfin, même si elle relève ici plutôt du multilatéralisme, notre action sera significative dans le domaine de la santé. Nous avons pris des engagements historiques que nous tiendrons, avec pour préoccupation permanente de renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement.

Avec ces cinq priorités, pour lesquelles son expertise, sa valeur ajoutée, est internationalement reconnue, avec de nouveaux instruments et un profil rénové de l’AFD, la France entend relever le défi du développement durable et des défis globaux dont notre avenir collectif dépend. Ces orientations, vous le constatez, marquent, j’y insiste, une inflexion majeure dans notre politique de développement. Un parlementaire en mission, ici présent, a été désigné et fera des propositions complémentaires d’ici au mois de juin et, à partir de ses propositions, le Gouvernement pourra renforcer et affiner encore ses objectifs – même si les objectifs globaux sont validés par le Président de la République et par le Premier ministre.

J’en viens à présent à la crise migratoire, tout en ayant bien conscience qu’une partie de la question relève de la responsabilité du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je commencerai par l’évolution globale des flux de personnes cherchant à rejoindre l’Europe. Il y a eu 204 000 enregistrements de migrants aux frontières extérieures en 2017, un chiffre en diminution de 60 % par rapport à 2016 où l’on avait enregistré 511 000 migrants aux frontières de l’Europe. Il convient néanmoins, pour être plus précis, de distinguer deux cas de figure.

D’abord celui des routes où les flux migratoires ont diminué en 2017.

C’est le cas de la Méditerranée orientale avec 31 955 arrivées irrégulières en 2017 contre 174 000 en 2016, soit une diminution de 77 %. Cette baisse très nette des arrivées par voie maritime s’explique par l’application des accords du 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie, accords qui, malgré leur fragilité, tiennent. Les principaux pays d’origine, en 2017, dont les ressortissants empruntent cette voie d’accès sont la Syrie, l’Irak et le Pakistan.

Les flux migratoires diminuent également sur la route de la Méditerranée centrale avec 119 000 arrivées en 2017 contre un peu plus de 180 000 en 2016, soit une diminution de 34 %. Cette baisse s’explique par un meilleur contrôle des départs par les garde-côtes libyens ainsi que par les actions menées au Niger sur les filières empruntant cette route. Les principaux pays d’origine, en 2017, étaient le Nigeria, le Bangladesh et la Côte-d’Ivoire.

Enfin, par la route des Balkans, on a compté plus de 11 800 arrivées contre 130 000 en 2016, soit une baisse de 91 %, les principaux pays d’origine, en 2017, étant ici le Pakistan, l’Irak et l’Afghanistan.

Toutefois, et il s’agit du second cas de figure annoncé, nous ne devons pas ignorer que d’autres routes ont connu une augmentation des arrivées irrégulières en Europe. C’est le cas de la Méditerranée occidentale – c’est nouveau –, sur une échelle, il est vrai, moindre avec 21 000 arrivées en 2017 contre 8 000 en 2016 pour les flux maritimes et, pour les flux terrestres, 1 400 arrivées en 2017 contre 820 en 2016. Si ces chiffres, je le répète, sont moins importants, il faut néanmoins rester vigilants puisque l’augmentation des flux en Méditerranée occidentale a conduit l’agence FRONTEX à transformer l’opération navale Indalo en opération permanente afin d’assurer une meilleure prise en compte de ces nouveaux flux. Les principaux pays d’origine, en 2017, dont les ressortissants prennent cette voie sont, par la mer, la Côte-d’Ivoire et le Maroc, et, par terre, la Syrie, l’Algérie et la Guinée.

On constate par ailleurs une augmentation des arrivées à la frontière terrestre gréco-turque : 5 400 en 2017 contre un peu plus de 3 000 en 2016 avec, pour principaux pays d’origine, la Syrie, le Pakistan et la Turquie.

Je tiens en outre à souligner, en ce qui concerne ma compétence de ministre des affaires étrangères, la diminution de 43 % des demandes d’asile pour l’ensemble de l’Union européenne. On en a recensé 700 000 en 2017 contre 1,2 million en 2016, demandes d’asile venant essentiellement de Syriens, d’Irakiens, d’Afghans et de Nigérians. Le taux d’admission à l’asile a été, en première instance, de 40 % dans l’ensemble de l’Union européenne.

Pour faire face à cette situation, nous avons pris, surtout en ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale, des initiatives d’ensemble, en particulier au moment du sommet d’Abidjan où, en novembre dernier, le Président de la République a réuni les principaux chefs d’État et de gouvernement concernés, surtout, par la gestion migratoire – majeure – de la Libye. Vous le savez, et c’est pour le ministre des affaires étrangères une préoccupation permanente, il y a plusieurs centaines de milliers de migrants qui sont présents, clandestinement, dans ce pays, certains depuis longtemps, la guerre puis la guerre civile en en ayant fait des migrants de fait alors qu’ils étaient auparavant, pour nombre d’entre eux, des employés clandestins venus avec leur famille. S’y ajoutent les mouvements qui se sont produits depuis, provenant de l’Afrique subsahélienne.

À l’issue de la réunion d’Abidjan, une feuille de route claire a été adoptée rappelant la nécessité d’une action concertée en appui au travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en Libye, avec le soutien de l’ensemble des pays présents, mais aussi de l’Union africaine qui a décidé de prendre ses responsabilités – et qui, très concrètement, les prend. Il s’agit, de façon systématique, d’agir sur les trois segments de la migration – je parle toujours de cette voie centrale qui est la plus sensible du point de vue de ma responsabilité.

Il convient dans un premier temps d’agir sur les pays d’origine des migrants par un effort de développement – je viens de l’évoquer –, par une aide au retour et à la réinstallation et par la facilitation de l’immigration régulière des étudiants et des chercheurs – il s’agit donc d’un mouvement dans les deux sens : permettre, je le répète, en échange de cette politique de vigilance et de clarté avec les pays d’origine, une immigration des étudiants et des chercheurs, grâce notamment au « passeport talent » que nous avons mis en place.

Ensuite, dans les pays et les zones par lesquels transitent les migrants, comme le Niger – traversé en 2016 par 300 000 migrants –, le Tchad ou la Libye, nous entendons favoriser l’aide au retour dans les pays d’origine, du fait, en particulier, des conditions particulièrement inhumaines que connaissent les migrants dans les camps, en particulier en Libye. J’ai eu l’occasion moi-même de m’y rendre et j’ai pu dire clairement aux autorités libyennes qu’elles devaient faciliter l’accès des organisations internationales, l’OIM et le HCR, à ces camps pour en améliorer la gestion et permettre à ceux qui veulent retourner dans leur pays d’origine, de le faire, et ils sont très nombreux. J’ai pu constater que l’action de l’Union africaine s’était en la matière révélée particulièrement positive. Aussi ce mouvement s’organise-t-il et se fait-il de manière beaucoup plus correcte qu’auparavant. J’évoque bien, ici, les camps de migrants identifiés et organisés car dans d’autres camps, tenus par des passeurs, en particulier dans le sud de la Libye, les migrants vivent généralement dans des conditions épouvantables, de semi-esclavage, et les reportages que vous avez pu voir concernent ces camps qui ne dépendent d’aucune autorité, pas même de l’autorité libyenne – l’Union africaine s’est ainsi engagée à essayer d’agir. Les autorités libyennes ont pu faire montre d’inattention, dirai-je puisque cette audition est publique, quant à l’administration des camps dont elles avaient la responsabilité ; mais, honnêtement, grâce à une prise de conscience de leur part, ce n’est plus le cas désormais, du moins selon les dernières informations dont je dispose – et j’ai pu moi-même constater un réel mouvement de migrants retournant chez eux.

Nous avons par ailleurs envoyé des missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans ces mêmes camps pour repérer des personnes pouvant accéder au statut de réfugié, non pas pour le leur délivrer puisque cela n’est possible que sur le territoire national, mais pour identifier celles qui étaient susceptibles d’en bénéficier. Nous agissons en la matière avec le HCR, ce qui permet d’engager un processus de réinstallation et d’accueil sur notre territoire pour les personnes qui peuvent réellement, j’y insiste, prétendre au statut de réfugié. Ce dispositif est surtout appliqué au Niger où je vais me rendre la semaine prochaine en compagnie de Gérard Collomb. Nous entendons examiner de quelle manière, dans les zones de transit, on identifie les personnes qui peuvent bénéficier du statut de réfugié et celles qui n’en bénéficieront en aucun cas, ces dernières devant en être informées. C’est un moyen de résoudre la question en amont et de le faire de la manière la plus humaine.

Enfin, troisième lieu d’action : l’Europe où doivent s’appliquer deux principes, l’humanité et l’efficacité. Gérard Collomb vous en a sans doute déjà entretenus. Nous assumons tous nos responsabilités au titre de l’asile, grâce au travail que mène l’OFPRA. Nous sommes également mobilisés pour parvenir à un accord entre États européens sur la réforme du régime d’asile – sept projets sont en discussion. Notre responsabilité, c’est aussi, lorsque les demandes d’asile ou de titres de séjour sont rejetées, de veiller à ce que le retour dans les pays d’origine ait lieu dans des délais raisonnables, même s’il apparaît nécessaire de modifier, à l’échelle européenne, les dispositifs d’asile en vigueur – travail difficile en cours.

Je tiens à souligner, à cet égard, l’implication accrue de nos partenaires européens sur cette ligne définie à Abidjan avec nos partenaires africains et souligner en particulier la place que prennent un certain nombre d’acteurs dans cette politique : le Danemark, les Pays-Bas, mais aussi l’Italie et l’Allemagne.

Enfin, dernier point, mais peut-être celui dont on parle moins et qui me paraît le plus important pour l’avenir : nous voulons mener une lutte résolue contre les trafiquants d’êtres humains. Les organisations criminelles sont les premières responsables des drames qui se jouent sur les routes d’Afrique, en Libye et en Méditerranée, et c’est pourquoi la France souhaite que des sanctions internationales soient prises contre les principaux réseaux de passeurs opérant en Libye. Je vous rappelle la déclaration présidentielle au Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet. Nous souhaitons que soit mis en place un régime européen de sanctions autonomes à l’encontre des passeurs et des trafiquants sur l’ensemble des routes migratoires.

Il faut traiter ce dossier comme on traite un dossier militaire et faire en sorte qu’on dispose de renseignements et qu’on puisse les confronter afin d’identifier les réseaux criminels, d’identifier les acteurs pour ensuite les rendre publics et appliquer des sanctions bancaires. Mettre en place un tel dispositif est une nécessité, et c’est fort de ma double expérience que je l’affirme. En effet, les trafics se cumulent : drogue, armes, hommes. Or, jusqu’à présent, nous ne nous sommes pas préoccupés de savoir qui faisait quoi, et les criminels en question exercent des pressions insupportables, dans les camps, en exigeant toujours plus d’argent, en torturant… tout en se livrant au trafic de drogue… Nous avons donc là une mission de première importance à remplir, en partie de ma responsabilité, en partie de celle du ministre d’État, ministre de l’intérieur – et lui et moi sommes tout à fait en phase en la matière, si bien que nous pouvons aboutir rapidement.

J’en viens à l’Europe. Le débat qui s’ouvre sur le cadre financier pluriannuel – qui couvrira l’ensemble de la trajectoire budgétaire européenne pour la période 2021-2027 – est majeur. Nous souhaitons que la question des migrations soit inscrite parmi les priorités du cadre financier, car elle est centrale. Les premières discussions qui ont eu lieu lors du Conseil européen de décembre ont fait apparaître un consensus sur ce sujet ; encore faut-il qu’il soit maintenu à l’avenir. S’agissant de l’aide européenne au développement, autre enjeu essentiel, il faudra veiller à ce que le renouvellement des Accords de Cotonou – accords de coopération entre l’Europe d’une part et, d’autre part, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) – en 2020 tienne compte des sujets que j’ai évoqués. Enfin, le Fonds fiduciaire d’urgence (FFU), créé lors du sommet de La Valette après la première grande vague migratoire pour renforcer le contrôle des frontières, doit être de nouveau abondé et la France a décidé de tripler sa participation à ce Fonds qui, pour ce qui nous concerne, est notamment destiné au Sahel.

Le Président de la République a rappelé à chacune de ses grandes interventions sur la politique étrangère que l’ambition de la France consiste à participer à la construction d’une Europe puissante, capable de défendre ses intérêts, de protéger, de promouvoir ses normes et d’avoir sa propre vision des relations internationales ; c’est l’intérêt de notre pays qu’il en soit ainsi. Dans le contexte de la mondialisation, en effet, l’Europe est le niveau le plus efficace pour peser dans les rapports de force, et nous avons pour ce faire besoin d’une Europe unie.

La perspective de la constitution d’un gouvernement de coalition outre-Rhin est donc une bonne nouvelle car le couple franco-allemand doit jouer pleinement son rôle d’entraînement de l’ensemble des États membres de l’Union. À cet égard, il est particulièrement bienvenu que l’accord de coalition – désormais validé, le gouvernement allemand devant être constitué le 14 mars – réserve une place importante aux questions européennes et atteste d’une forte convergence de vues entre nos deux pays, notamment sur des sujets sur lesquels la convergence n’allait pas de soi comme la réforme de la zone euro.

La force du moteur franco-allemand sera d’autant plus nécessaire qu’il faudra lutter contre le scepticisme qui gagne du terrain dans plusieurs pays membres de l’Union, le cas le plus marquant étant celui de l’Italie, pourtant pilier historique de la construction européenne, dont on constate les orientations politiques. Le même scepticisme et les mêmes populismes s’observent en Pologne et en Hongrie.

Les prochains mois seront décisifs pour dessiner l’Europe de demain. Plusieurs échéances définiront ce à quoi l’Union européenne ressemblera pendant plusieurs années, à commencer par les élections européennes de 2019, qui seront un scrutin majeur – sans doute le plus important depuis plusieurs années. Elles permettront l’entrée en fonction d’une nouvelle Commission – sans le Royaume-Uni, j’y reviendrai. Nous avons proposé et défendu le principe d’une circonscription européenne dans laquelle serait élue une petite partie des députés européens sur des listes transnationales, à la faveur des sièges libérés par le retrait britannique ; nous n’avons pas été soutenus, mais nous continuerons à défendre ce principe à l’avenir.

Vous avez constaté que le Conseil n’a pas retenu le principe selon lequel le prochain président de la Commission serait désigné parmi les têtes de liste des partis politiques européens. Il a préféré, pour que le président remplisse pleinement son rôle, qu’il soit tenu compte du résultat des élections, mais estimé que l’interprétation du Traité de Lisbonne sur ce point ne possédait pas de caractère automatique.

Enfin, des consultations citoyennes seront organisées dans les semaines qui viennent dans les 27 États membres – hors Royaume-Uni donc – pour mobiliser les citoyens autour des enjeux européens, de sorte qu’ils s’interrogent sur le fonctionnement et les objectifs de l’Union et sur l’Europe que nous souhaitons pour demain. C’est un enjeu essentiel.

Dans le même temps, le débat s’ouvrira concernant le cadre financier pluriannuel, qui est au cœur des discussions du Conseil européen informel et le sera bientôt pour toutes les parties prenantes. En raison des priorités nouvelles que sont les migrations, la défense, la mobilité et la jeunesse, nous souhaitons quant à nous la remise à plat du système des rabais, largement supporté par la France seule – ce qui n’aura plus lieu d’être après le Brexit et la disparition du « chèque britannique ».

Nous souhaitons également moderniser les politiques « traditionnelles » – la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, qui consomment plus de 70 % du budget européen – sans pour autant revenir sur nos intérêts. La France souhaite en effet une PAC forte, protectrice des agriculteurs, et une politique de cohésion au service des territoires les plus fragiles, qui tienne compte des spécificités des territoires ultramarins. Ces politiques doivent être plus efficaces, plus lisibles, plus simples pour leurs bénéficiaires. De plus, nous prônons l’introduction d’une règle de conditionnalité des aides de cohésion liée à l’État de droit et à la convergence fiscale et sociale, car il est inacceptable que le budget européen finance des États qui s’écartent des valeurs européennes et qui refusent la solidarité lorsqu’elle ne leur bénéficie pas directement. Enfin, nous souhaitons introduire de nouvelles ressources propres qui pourraient par exemple s’appuyer sur une fiscalité environnementale ou une taxation des entreprises numériques.

Ces négociations sur le cadre financier vont s’ouvrir ; elles seront un moment difficile pour l’harmonie entre les États membres, et ce d’autant plus que de nouvelles contraintes sont apparues – le retrait britannique et les nouvelles politiques souhaitées. Nous devons nous y préparer. La Commission souhaite que le cadre financier pluriannuel soit adopté avant la tenue des élections européennes ; cela pose question, car le nouveau Parlement et la nouvelle Commission auraient dès lors à gérer un budget qu’ils n’auront pas eux-mêmes décidé. D’autres souhaitent que cette adoption soit repoussée ; ces sujets sont ouverts, mais je tenais à les évoquer devant vous par anticipation.

Je conclurai par le Brexit. Le 19 avril dernier, le Conseil européen a défini trois sujets prioritaires en vue de l’accord de retrait du Royaume-Uni : les droits des citoyens, le règlement financier et la frontière irlandaise. Le 15 décembre, le Conseil a reconnu que des progrès suffisants ont été accomplis dans ces trois domaines. Ces premiers résultats permettent d’ouvrir la deuxième phase de négociations qui s’articule autour de trois axes de travail.

Le premier concerne l’accord de retrait : certains points doivent être précisés, en particulier concernant la frontière irlandaise. Ensuite, plusieurs questions en suspens doivent également être abordées, comme les droits de propriété intellectuelle et les procédures de marchés publics. Enfin, il faudra transcrire tous ces éléments dans un texte juridiquement contraignant – c’est l’objet de la proposition que Michel Barnier a opportunément présentée la semaine dernière et que nous examinons.

Deuxième axe : il faudra définir les modalités de la transition, dont nous souhaitons qu’elle dure du 30 mars 2019, date du retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne, au 31 décembre 2020 au plus tard. Durant cette période, le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera d’appliquer les règles de l’Union sans participer aux processus de décision ni aux institutions ; ces modalités de transition seront reprises dans l’accord de retrait.

Le troisième axe, enfin, consistera à fixer le cadre de nos relations futures. À la fin du mois, le Conseil européen devrait adopter des orientations révisées afin de négocier une déclaration politique qui déterminera les grandes lignes de la nature de ces relations et qui sera jointe à l’accord de retrait, l’un et l’autre texte devant être approuvés avant le retrait britannique. L’accord juridiquement contraignant transcrivant ces orientations ne sera quant à lui négocié qu’une fois le Royaume-Uni redevenu un État tiers, durant la période de transition.

Voilà où nous en sommes. Le Royaume-Uni a vivement réagi au texte proposé par Michel Barnier, qui regroupait l’ensemble des éléments dont il disposait jusqu’à présent. Dans sa déclaration de vendredi dernier, Mme May a légèrement fait bouger les lignes, mais pas en profondeur. Nous pouvons donc nous attendre à des discussions très fortes sur l’ensemble du dispositif et, dans l’immédiat, sur l’accord de retrait et de transition, y compris la question irlandaise. La proposition de Michel Barnier concernant l’alignement réglementaire complet entre les deux Irlande ne convient pas à la majorité britannique, comme le montre la réaction de Mme May, mais, à ce stade, les solutions alternatives sont inexistantes. De ce point de vue, nous entrons dans une période compliquée.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je suis saisie de vingt demandes d’intervention, mais, le ministre devant nous quitter à dix-huit heures trente, je propose de donner la parole aux représentants des groupes politiques et à trois ou quatre députés ayant une question cruciale à poser.

M. Rodrigue Kokouendo. Après dix années de ce qui peut être qualifié de retrait ou du moins d’affaiblissement de l’aide publique française au développement, le Gouvernement a choisi de relancer une politique d’aide ambitieuse qui devrait permettre à la France de redevenir l’un des leaders européens en la matière. Les conclusions du CICID et les cinq orientations majeures fixées à cette occasion traduisent bien cette volonté, ce dont on ne peut que se féliciter. Notre commission travaille d’ailleurs sur le sujet puisqu’elle a créé une mission d’information sur l’aide publique au développement, que j’ai l’honneur d’animer avec Mme Bérengère Poletti.

Je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la nouvelle politique d’aide française dans le cadre de la hausse du financement de l’APD. Comment comptez-vous mieux coordonner les projets d’aide étant donné les très nombreux programmes budgétaires consacrés à l’APD et globalement partagés entre le Quai d’Orsay et Bercy ? Comment la France entend-elle réorienter son positionnement en matière d’APD au sein de l’Union européenne après le Brexit, sachant que le Royaume-Uni est l’un des principaux bailleurs ?

La question des migrations est également au cœur des débats de notre commission. Pour faire le lien avec l’APD, je tiens à relayer l’inquiétude de certains acteurs suite à l’inscription dans les conclusions du CICID de la lutte contre les migrations irrégulières parmi les objectifs de l’APD. Notre commission a récemment auditionné Peter Maurer, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, qui ont tous deux souligné l’urgence de renforcer notre coopération avec les pays de départ. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, participé au début du mois à une conférence ministérielle européenne sur les migrations. Quelles sont les avancées concrètes concernant les actions à venir sur le plan européen ?

Enfin, Mme Theresa May a appelé la semaine dernière au pragmatisme dans les négociations relatives au Brexit. Quel est votre sentiment sur l’avancée des négociations ? Quel regard portez-vous notamment sur la première version du traité qui vient d’être publiée ?

Mme Bérengère Poletti. J’avais prévu, monsieur le ministre, de vous interroger sur l’accord sur l’environnement, sur l’égalité entre les hommes et les femmes ou encore sur l’accès à l’éducation – un chantier immense dans le domaine de l’aide au développement, sujet sur lequel M. Kokouendo et moi-même menons actuellement des auditions. L’augmentation du budget de l’aide au développement pour 2018 est déjà absorbée par le Fonds européen de développement (FED) ; malheureusement, il ne se présentera donc pas de nouvelles marges cette année. Les objectifs sont pourtant considérables. La commission a d’ailleurs dépêché certains de ses membres au Mali, où ils ont constaté des besoins énormes alors que la lisibilité de la politique française d’aide au développement n’est pas toujours au rendez-vous. La réforme à venir devra donc comprendre un effort d’évaluation et il conviendra d’en améliorer la lisibilité pour nos concitoyens et de communiquer les résultats de l’évaluation.

Permettez-moi d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été abordé : la situation à Mayotte, en particulier la relation qu’entretient ce département avec les autres îles de l’archipel. Mayotte est secouée par un mouvement de protestation populaire contre l’insécurité lié à la pression migratoire explosive en provenance des Comores. Lors de la dernière commission mixte franco-comorienne en décembre, l’Union des Comores a réclamé plus de 750 millions d’euros sur cinq ans à l’AFD. Quelle est votre analyse ?

M. Bruno Joncour. Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’ambition du Président de la République dans le domaine de l’aide au développement, avec une impulsion et des moyens nouveaux. Quelle sera la déclinaison pratique et concrète de cette politique, de sorte qu’elle soit lisible et bien identifiée, connue et reconnue comme politique de l’État et du Gouvernement ? En effet, elle apparaît trop souvent comme étant déléguée à des instances et organismes qui ont certes leur importance, mais au détriment de la lisibilité de la politique – a fortiori alors que celle-ci va connaître un nouvel élan.

D’autre part, quelle impulsion le Gouvernement entend-il donner à la coopération décentralisée, dont chacun sait qu’elle concrétise l’implication de nombreux territoires et acteurs ? En complément de l’action de l’État, la coopération décentralisée consiste en effet en projets concrets et utiles reposant à l’échelle locale sur des relations humaines bilatérales qui, à mon sens, constituent un bien précieux.

M. Maurice Leroy. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel constituent un enjeu central pour l’Europe mais aussi pour la France. Il n’est pas nécessaire de rappeler, après les élections qui se sont déroulées en Autriche, en Allemagne et, plus récemment, en Italie, combien le contexte actuel, unique, se caractérise par un scepticisme sans précédent à l’égard de l’Union européenne. Au nom du groupe UDI et en tant que rapporteur de la commission sur le prélèvement européen, je suis donc convaincu que le temps est venu de rendre les modes de financement de l’Union plus efficaces, lisibles et responsables sur le plan démocratique, car c’est un élément essentiel du rétablissement de la confiance envers l’Union et de la légitimité de son action.

D’autre part, le Brexit constitue un défi majeur pour le budget de l’Union et la négociation du règlement financier fait peser un risque considérable sur ses finances. La préparation du cadre financier pluriannuel postérieur à 2020, qui doit tenir compte du retrait du Royaume-Uni, doit être l’occasion de remettre à plat les différents rabais en vigueur. Par ailleurs, vous avez brièvement abordé la question de la fiscalité écologique et le numérique : il est important que notre commission soit informée sur ces nouvelles ressources propres.

M. Alain David. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur l’offensive turque contre les Kurdes à Afrin, dans le nord de la Syrie. Cette attaque oblige les Kurdes à se détourner pour partie du combat contre DAECH, notamment sur le front de Deir-ez-Zor. Surtout, ces combats et ces bombardements ciblent des populations civiles. Comment la diplomatie française entend-elle agir et réagir vis-à-vis d’Ankara afin de mettre un terme à cette opération susceptible de déstabiliser la coalition anti-DAECH, qui portait ses fruits ?

A Afrin, les tensions entre la Turquie et le régime syrien au sujet des Kurdes menace de tourner au conflit ouvert. Il y a quelques jours, la Syrie a également été le théâtre de confrontations entre l’Iran et Israël. La guerre civile, désastre humanitaire qui dure depuis sept ans, prend une tournure de plus en plus dramatique. Le quartier de la Ghouta, à l’est de Damas, où 400 000 civils sont assiégés depuis 2013 par les forces du régime, a été touché par des bombardements massifs. Le régime de Bachar al-Assad est une nouvelle fois soupçonné d’avoir utilisé des armes chimiques dans le silence assourdissant de la communauté internationale – sauf de la France, si j’ai bien compris.

Les négociations entre la Russie, l’Iran et la Turquie, qui devaient conduire à une désescalade dans la région, montrent leurs limites. La France doit prendre ses responsabilités et demander la convocation immédiate du Conseil de sécurité. Face au risque d’embrasement, l’ONU doit reprendre en main ce dossier déjà brûlant.

Mme Clémentine Autain. La France est l’un des premiers fournisseurs d'armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis. Ces monarchies ont signé plusieurs contrats d'armement avec Paris pour des milliards de dollars, et ces armes sont utilisées dans la guerre que mènent ces pays au Yémen. Florence Parly a récemment indiqué, sur France Inter, que « l'utilisation des armes une fois livrées est normalement encadrée. Mais les conflits peuvent évoluer. Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen ? »

Après plus de trois ans de conflit, le Yémen est aujourd'hui dans une situation dramatique. Cette guerre a fait plus de 10 000 morts et 3 millions de déplacés, victimes directes des combats et des bombardements.

La politique de la France concernant l'asile et l'immigration est paradoxale : d'un côté, nous restreignons l'accès à nos frontières ; de l'autre, nous vendons des armes qui servent à déstabiliser une région tout entière. Pourquoi la France continue-t-elle de vendre des armes à ces pays ? Nos principes humanistes doivent-ils être sacrifiés sur l'autel de la diplomatie du Rafale et des bénéfices de l'industrie de l'armement ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la situation dans la Ghouta orientale, où la trêve n'a pas été respectée par le régime d'Assad. Les bombardements continuent et la situation est dramatique pour la population civile, prise au piège. Cela m'amène à vous poser une autre question.

La semaine dernière, le journal Libération a confirmé que le Quai d'Orsay était bien au courant des liens commerciaux entre l'entreprise Lafarge et le groupe DAECH. Ces aveux à mi-mots, après de nombreuses hésitations, pointent la responsabilité de la diplomatie française dans ce dossier. Très peu d'actes ont permis de réduire les sources de financement des groupes terroristes, ceux-là mêmes qui ont poussé sur la route de l'exil des millions de réfugiés syriens. Au moment du scandale Lafarge, seul le député François Asensi avait demandé la réouverture de la commission d'enquête parlementaire sur les financements des groupes terroristes. Cette demande a été rejetée, tout comme l’amendement que notre groupe a présenté en septembre.

Alors que l'entreprise Lafarge est en train de rénover la cour d'honneur de l'Assemblée nationale, je vous demande quel degré de connaissance exacte de la situation avait le ministre des affaires étrangères de l’époque.

M. Jean-Paul Lecoq. Les sujets sont nombreux, et je me propose de les aborder en rafale – sans jeu de mots. Sur le Brexit, la façon dont les négociations avancent me donne le sentiment que les Britanniques vont parvenir à démontrer qu'ils gagneront encore plus à sortir de l’Europe ; cela encouragera ceux qui considèrent qu'il vaut mieux être au dehors plutôt qu’à l’intérieur.

Vous n’avez pas évoqué, monsieur le ministre, la question des travailleurs détachés, dont je rappelle que c’était le grand sujet de campagne du Président de la République. Où en est-on aujourd'hui ?

Alors que les peuples européens aspirent à la souveraineté des peuples et à une Europe des États, tout se met en œuvre pour une intégration des États dans l'Europe, notion sur laquelle vous insistez, en proposant notamment des listes transnationales. Vous répondez donc l'inverse de ce qu'attendent les populations.

S’agissant des migrations, vous avez montré des cartes centrées sur la France métropolitaine et le continent européen, sans évoquer les migrations depuis les territoires européens vers le monde. Mais je ne doute pas que vous aborderez ce sujet la prochaine fois.

J’imagine aussi que vous parlerez de l’immigration que connaît le dernier département français, Mayotte, et de ses relations avec les Comores en matière d'aide au développement. Mon groupe, par ma voix, est le seul à s'être opposé à la départementalisation de Mayotte et nous continuons de dire que ce n'était pas un bon choix. Il faut aujourd'hui travailler au respect de la résolution des Nations unies concernant Mayotte.

Je conclus avec l'aide au développement. Je rencontre beaucoup d'étudiants chercheurs étrangers, qui font leurs études en France puis y trouvent un emploi, répondant ainsi aux besoins de notre pays, notamment en ingénieurs. Je me demande si les projets de ces étudiants étrangers de très haut niveau ne pourraient pas se transformer, en lien avec les universités et les grandes écoles et grâce à l'aide au développement, en projets de développement dans leur pays d'origine.

M. Hubert Julien-Laferrière. La loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin », comportait une clause de rendez-vous en 2014. Une nouvelle loi de programmation sur l'aide publique au développement concrétiserait sans aucun doute l'ambition du Président de la République, confirmée par le CICID.

Par ailleurs, il a été décidé lors de la dernière réunion du CICID que les deux-tiers de la hausse des autorisations d’engagement de la mission budgétaire APD seront consacrés à l’aide bilatérale. Or celle-ci ne comprend pas seulement la mission budgétaire APD, mais aussi les frais d’écolage ou encore les crédits relatifs à l’asile et à l’immigration. Or ces deux dernières politiques relèvent du bilatéral. Pouvez-vous confirmer que les deux tiers de la hausse contribueront bien à la composante bilatérale de la mission APD ?

Mme Laurence Dumont. Parlant de l’immigration, vous avez dit qu’il fallait agir sur les pays d'origine. Je réitère une question que je pose à tous nos interlocuteurs et aux représentants de l'Union européenne, et dont je vous ai fait part dans un courrier en 2017. Pourquoi le projet de « grande muraille verte », impliquant onze pays africains, de la Mauritanie à Djibouti, et qui a pour objet de lutter contre l'avancée du désert et d'assurer le développement économique des communautés locales, ne peut-il pas bénéficier du Fonds fiduciaire d'urgence (FFU) ? Pourquoi n’arrive-t-on pas à obtenir de l’Union européenne un engagement en ce sens ? C'est pour moi un mystère, et je n’obtiens pas de réponse claire à cette question.

Mme Mireille Clapot. Je suis rapporteure, avec Laurence Dumont, de la mission d’information sur les droits des femmes dans la diplomatie française. Nous pensons que la parole de la France est importante, alors que des pays très conservateurs remettent en cause les droits des femmes. Que pouvons-nous faire pour porter cette parole de façon offensive ? Comment promouvoir la place des femmes, non en tant que victimes, mais comme actrices de la transition technologique et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ?

M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre, dites-nous du bien des Kurdes ! On s'occupe beaucoup de Damas, mais nous n’avons plus de nouvelles sur ce qui se passe entre les Turcs et les Kurdes. Pour connaître les uns et les autres, j’ai bien peur que cela ne soit humanitairement sanglant.

Par ailleurs, je trouve que l’on ne parle pas assez des problèmes démographiques. Votre ministère doit comprendre qu’au-delà des migrations, c’est le taux de fécondité qui pose problème ! On ne peut pas continuer avec des courbes à sept enfants par femme, c'est impossible ! Qu’envisage-t-on au niveau européen pour une politique intelligente, humaniste et humanitaire en faveur de la limitation des naissances dans les pays du Sahel ?

M. Jean-François Mbaye. Notre commission a été saisie pour avis sur le projet de loi de programmation militaire. Dans le cadre de la crise migratoire, pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'articulation entre la réponse sécuritaire à court terme et l’effort à plus long terme en matière de développement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, hélas, je ne suis pas toujours maître de mon agenda ! Des événements extérieurs ou la visite de hautes personnalités m’obligent parfois à partir plus tôt que prévu. Je suis prêt à revenir devant votre commission, car je ne pourrai pas répondre à l’ensemble de vos questions aujourd’hui. Il me faut procéder à la hache, ce qui est frustrant, aussi bien pour moi que pour vous.

Ce n’est pas une nouveauté, et cela risque de durer : je ne partage pas l'avis de M. Lecoq sur le Brexit. (Sourires.) Contrairement à ce qu’il a dit, les Britanniques sont en train de prendre conscience, de façon progressive mais forte, qu’ils ont fait une très grosse bêtise. Je le dis en sachant que cette audition est publique.

Par ailleurs, Michel Barnier a fait clairement état des positions de l’Union et dressé un bilan d’étape sur l'accord de retrait. S’il est logique que la Première ministre ait fait part de sa réaction, nous ne connaissons pas encore le positionnement de la Grande-Bretagne sur le statut futur de sa relation avec l'Union européenne, ce qui constitue pour le moins une difficulté.

D’après les informations que j’ai en ma possession, la discussion sur les travailleurs détachés se poursuit au Parlement européen sur des bases assez positives – les mutations et l’adaptation à la directive telle que proposées par le Président de la République.

Pour répondre à M. Leroy, nous avons pris position sur la question du rabais britannique et estimons que le moment est venu de régler cette affaire. Pour parvenir à un financement supplémentaire nouveau, il faut développer les ressources propres, en instaurant une fiscalité sur le numérique ou une fiscalité environnementale, comme la taxe carbone, ainsi que l’a évoqué le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne. Nous mettrons ces sujets sur la table des Vingt-Sept, dans le cadre de la préparation du cadre financier 2021-2027.

Madame Dumont, le projet de « grande muraille verte », auquel je suis très favorable, ne relève pas de l’urgence immédiate mais de la politique à long terme. À ce titre, il faut mobiliser le Fonds vert pour le climat plutôt que le FFU.

Je n’évacue absolument pas la question des Kurdes et des Turcs, monsieur Goasguen. Nous serons mobilisés dans les jours qui viennent sur la question de la Ghouta orientale, mais la trêve vaut pour toute la Syrie et s’impose aussi à Afrin, ainsi que je l’ai dit à mon homologue turc. On sait que les Kurdes, dans le cadre des forces démocratiques syriennes, ont joué un rôle important pour la reprise de Raqqa. Nous avons fait savoir aux Turcs que nous regrettions leur intervention et leur pénétration dans la zone d’Afrin et nous leur avons conseillé vivement d’y mettre fin.

M. David souhaite que l’on réunisse le conseil de sécurité de l’ONU. La France, en tant que membre permanent, a fortement appuyé la réunion qui a abouti au vote à l’unanimité de la résolution sur la trêve. Le Conseil de sécurité se réunira de nouveau dans quelques jours pour évaluer la façon dont la résolution est respectée, compte tenu des difficultés dont j’ai fait état dans mon propos introductif.

Monsieur Julien-Laferrière, le CICID n’a pas conclu à une nouvelle loi de programmation. En revanche, un dispositif de pilotage renforcé devrait nous apporter une vision plus claire sur la mise en œuvre des politiques. En effet, l’engagement doit revêtir un caractère régulier et le chargé de mission pourra faire des propositions en ce sens.

Il est important que nos concitoyens s’approprient mieux les enjeux de l’aide au développement et que les acteurs privés soient plus nombreux à se mobiliser, en complément des politiques publiques. Il faut pour cela un dispositif plus efficace pour piloter les programmes 209 et 110. Aussi bien pour l’aide économique et financière au développement que pour la solidarité à l'égard des pays en développement, nous devons identifier ce qui relève du prêt et ce qui relève du don.

L’engagement le plus fort pris par le CICID est bien la trajectoire ascendante des financements consacrés à l’APD, leur part dans le RNB évoluant progressivement. Ainsi, les autorisations d’engagement atteindront 1 milliard d’euros en 2019.

M. Joncour sait qu’il existe une commission nationale de la coopération décentralisée, qui devra se réunir pour acter les conclusions du CICID. Par ailleurs, il existe au sein de la mission APD un dispositif d’un montant de 82 millions d’euros, qui transite par les collectivités partenaires. La facilité de financement des collectivités territoriales françaises – FICOL – est un fonds susceptible d’être mobilisé par la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales de mon ministère, afin d’enrichir les actions extérieures des collectivités locales.

Nous avons fait une part importante du chemin, mais il est vrai que la déclinaison pratique et concrète est souvent illisible. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié le dispositif de pilotage et l’organisation globale de la politique de développement. Je suis moi aussi désireux de voir la coopération décentralisée prendre toute sa place, y compris dans le conseil du développement que mettra en place le Président de la République. Il importe que les collectivités soient très présentes dans ce domaine.

Monsieur Kokouendo, je crois avoir répondu à vos questions dans mon propos initial. Je n’ai pas dit qu’il y avait un lien direct entre l’appui direct au développement et la politique migratoire. Je connais la sensibilité de certaines organisations à cette bonne distinction. Je la fais mienne et me situe sur la même ligne que M. Peter Maurer.

Madame Autain, la situation au Yémen me préoccupe beaucoup. Nous avons pris des initiatives avec les Iraniens, les Saoudiens et les Émiratis pour qu’une solution politique soit trouvée. Il est vrai qu’il y a des armes saoudiennes et émiratis, mais il y a aussi des armes iraniennes – il y a des armes partout. Le problème, c’est la souveraineté des États, qui engagent leurs propres armées dans une guerre absurde.

Nous souhaitons voir rapidement l’amorce d’une solution politique sous l’autorité du nouvel envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU, Martin Griffiths. Des crises qui secouent la région, c’est sans doute celle qui serait la plus facile à régler s’il y avait, de part et d’autre, une volonté politique. Sans doute les Nations unies peuvent-elles jouer un rôle important à cet égard. La France les soutient et les accompagne et nous demandons à nos interlocuteurs de mettre en place des dispositifs humanitaires.

L’affaire Lafarge est à l’instruction ; je n’ai pas d’éléments particuliers à vous donner.

Madame Poletti, la situation actuelle à Mayotte a fait l’objet d’une discussion approfondie à la commission mixte France-Comores, que je préside. En dehors de ce que pourra faire la ministre chargée des outre-mer, Moroni a besoin d’une aide au développement ; chacun doit remplir ses obligations. Compte tenu de l’accélération de la crise, il faudra que la commission mixte se réunisse à nouveau. Que les représentants des deux bords se parlent constitue en soi une avancée, mais je tiens à présider cette instance pour faire progresser la relation – un travail qui demandera du temps.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je veux rappeler qu’une mission sur les Comores sera créée en 2018.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je propose que nous vous entendions une fois par mois, et plus souvent en cas de crise internationale grave, crises dont est malheureusement coutumier votre ministère. En tant que membres de la commission des affaires étrangères, nous nous devons de suivre et d’accompagner cette actualité.

La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.

D. Échange de vues, ouvert à la presse, sur le projet de loi

Au cours de sa séance du mercredi 14 mars 2018, à neuf heures trente, la commission des affaires étrangères procède à un échange de vues sur le présent projet de loi.

Ce débat est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale ([57]).

E. Audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Au cours de sa séance du mercredi 21 mars 2018, à seize heures trente, la commission des affaires étrangères auditionne M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Chers collègues, nous accueillons pour la deuxième fois depuis le début de la législature M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, que nous avions déjà reçu pour parler d’asile et d’immigration. Notre commission a consacré une longue réunion, la semaine dernière, à des échanges de vues sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

Nous considérons que notre mission est en rapport avec les sujets d’asile et de migration qui interrogent évidemment la France, mais aussi l’Europe et le monde. Toute la politique européenne est concernée, en particulier celle du droit d’asile. J’estime qu’en la matière, il faudra aller beaucoup plus loin pour mettre en convergence les meilleures pratiques – ce qui n’est malheureusement pas encore le cas. Ces sujets concernent, bien sûr, également les pays d’origine, avec la coopération Sud-Sud, ainsi que les enjeux du développement.

Pour toutes ces raisons, notre commission s’est saisie pour avis du projet de loi. Je présenterai le rapport pour avis en son nom et, comme nous en sommes convenus la semaine dernière, mes recommandations iront, pour la grande majorité d’entre elles, au-delà d’un texte qui « n’épuise pas la gestion des questions migratoires en France et en Europe », ainsi que l’étude d’impact le souligne dès son introduction. Vous dites vous-même, monsieur le ministre d’État, que ce projet de loi ne constitue qu’une brique d’un édifice. Il se situe dans un environnement et un contexte très larges, et il est très important de traiter ces sujets avec un regard qui porte loin.

Nous devons également veiller à ce que le Parlement soit, à l’avenir, mieux associé aux politiques de migration ainsi qu’aux évaluations et au contrôle des engagements concrets sur ces questions. Ces exigences pour notre Parlement feront partie de nos recommandations.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, vous avez raison : il est extrêmement important que la commission des affaires étrangères puisse examiner le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. On ne peut en effet comprendre la situation qu’à condition d’adopter une vision large des choses. Nous avons toujours dit que ce sujet n’était pas seulement national. Il est international, et il induit une politique qui doit se mener en Afrique et dans le cadre européen, en plus de la « brique » dont vous parliez qui doit être posée sur le territoire national.

Je veux commencer par vous présenter un tableau de la réalité européenne en matière d’immigration.

La demande d’asile en Europe a baissé environ de moitié entre 2016 et 2017, passant de 1,2 million à 700 000 personnes, ce qui s’explique par plusieurs facteurs.

Pour la route de la Méditerranée orientale, les accords passés entre l’Union européenne et la Turquie ont permis une baisse significative des entrées illégales. Entre 2015, grande année des demandes d’asile, et 2017, les entrées illégales sont passées de 885 000 à 42 000.

S’agissant de la Méditerranée centrale, à partir de la Libye, on est passé, entre 2016 et 2017, de 180 000 à 120 000 entrées.

En revanche, en raison de la fermeture d’autres routes, on constate une augmentation des entrées par la Méditerranée occidentale. Alors que l’Espagne n’enregistrait quasiment aucune demande d’asile en provenance du continent africain, une nouvelle voie est en train de s’ouvrir. De 2016 à 2017, nous sommes passés de 9 900 à 23 000 entrées, et, pour les deux premiers mois de l’année 2018, on enregistre déjà 3 600 entrées. Le phénomène va donc en s’accentuant.

Au-delà de ces aspects quantitatifs, on assiste à un changement de la nature des flux migratoires.

En 2016, nous avions affaire à des personnes qui fuyaient les théâtres de guerre irako-syriens. Le plus grand nombre de ceux qui demandaient l’asile en Europe et en France venaient de la région de ces conflits. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Certes, on constate la montée en puissance, parmi les pays d’origine, de certaines nations qui sont des zones de guerre ou d’affrontement politique, comme l’Érythrée, l’Éthiopie, ou la Somalie, mais l’on voit surtout, en tête des pays de provenance, des États aujourd’hui sûrs, comme le Nigeria – et je ne parle pas des zones où sévit Boko Haram –, la Guinée, la Côte d’Ivoire, le Mali, et, désormais, la Tunisie, le Maroc, ou le Sénégal.

Des demandeurs d’asile viennent aussi de pays dont les ressortissants sont exemptés de visas pour accéder à l’espace Schengen. C’était le cas, par exemple de l’Albanie, mais depuis que nous avons passé des accords avec le gouvernement de ce pays, les arrivées se tassent – même si les ressortissants albanais occupent aujourd’hui encore un très grand nombre de places du dispositif national d’asile. En revanche, depuis la suppression des visas pour les ressortissants géorgiens, en mars 2017, les demandes d’asiles des Géorgiens augmentent de manière relativement importante.

Dans ce contexte géostratégique, la politique de la France est claire.

Elle entend rester fidèle à la convention de Genève d’accueil des réfugiés, dans la tradition de défense des droits de l’homme propre à notre pays. Nous accueillons les réfugiés en besoin de protection internationale. En revanche, nous ne pouvons évidemment pas accueillir l’ensemble des migrants économiques irréguliers, qui ont vocation à être reconduits dans leur pays d’origine, surtout s’il s’agit de pays très sûrs.

En même temps, nous souhaitons traiter la politique de flux migratoires en coopération avec les pays d’origine des migrants, avec ceux par lesquels ils transitent, et, évidemment, avec les pays de destination. Ces pays se sont réunis à Niamey, la semaine dernière, le 16 mars. J’étais moi-même présent à cette conférence ministérielle, et l’on trouvait autour de la table le Niger, le Tchad, la Libye, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Mauritanie, la Côte-d’Ivoire, le Sénégal… Tous les pays concernés, en particulier d’Afrique occidentale, étaient représentés, et, pour la première fois nous avons travaillé ensemble et élaboré une déclaration commune.

Si les migrations non contrôlées déstabilisent un certain nombre de pays européens – on a vu les résultats des élections en Autriche, en Allemagne, et en Italie –, elles déstabilisent aussi les pays africains. Elles favorisent en effet la criminalité organisée parce que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, les trafics d’êtres humains sont très organisés. Il existe par exemple des prix de passage pour aller du Soudan en Europe qui peuvent aller de 1 000 à 6 000 euros, selon le niveau d’organisation. Ces réseaux ne se contentent pas du trafic d’êtres humains, ils pratiquent en même temps le trafic de stupéfiants, et le trafic d’armes, et ils sont parfois liés aux réseaux terroristes. Ils déstabilisent les pays d’Afrique.

Cela explique que le Niger, qui se trouve en première ligne pour les problèmes de sécurité, ait décidé d’organiser avec nous cette conférence à Niamey. Nous voyons bien que le terrorisme s’étend en ce moment. Après avoir frappé le Niger et le Mali, il a touché le Burkina Faso – je pense à l’attentat de Ouagadougou. Tout cela est extrêmement imbriqué : pour apporter la sécurité dans ces pays, il faut donc lutter contre les trafics d’êtres humains.

La déclaration adoptée à l’issue de la conférence de Niamey constitue une première. Vous me permettrez de citer ses huit points principaux qui reprennent des problématiques que traitent un certain nombre de pays européens.

Nous sommes en effet convenus de renforcer les cadres législatifs nationaux en matière de lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains ; de renforcer les outils nationaux de lutte opérationnelle contre le trafic illicite de migrants, et la traite des êtres humains et mieux coordonner ces outils nationaux au niveau régional et international ; de renforcer les capacités technique et matérielle des forces de défense et de sécurité en charge de la lutte contre le trafic illicite et la traite de personnes dans les pays d’origine et de transit ; de renforcer la coopération judiciaire ; de renforcer le contrôle des frontières ; de protéger les migrants irréguliers et les victimes de traite ; d’assurer le développement durable et la promotion d’une économie alternative pour la maîtrise des flux migratoires – car les choses sont liées, j’en reparlerai. Enfin, nous avons mis en place un comité de suivi de ces engagements, qui réunira l’ensemble des pays signataires de cette charte.

Nous nous sommes également rendus à Agadez, qui était le lieu de passage de tous les migrants irréguliers tentant de gagner la Libye. Ils essaient aujourd’hui de passer aujourd’hui par de nouvelles routes, par l’Algérie, puis par le Maroc, vers l’Espagne. Le gouvernement nigérien a pris des mesures relativement drastiques : le nombre de passages par Agadez a chuté de 330 000 à 60 000 ou 70 000 aujourd’hui. Les mesures prises ont permis de faire diminuer radicalement les migrations clandestines.

Nous avons visité un camp de personnes qui avaient tenté de passer par la Libye, et l’Algérie et qui avaient fait demi-tour. Nous avons tous lu des témoignages sur les conditions tout à fait épouvantables rencontrées en Libye, où se mêlent les pires situations d’hommes et de femmes réduits en esclavage. Sur place, on nous a raconté les sévices sexuels abominables imposés aux femmes. On nous a raconté que, lorsque des migrants tombaient de la plateforme surchargée du véhicule qui les transportait au travers du désert, le pick-up n’arrêtait pas sa course, condamnant les malheureux à mourir abandonnés.

On nous a aussi raconté comment certains pays ramenaient des personnes du côté d’Agadez pour les laisser à trente kilomètres de la frontière nigérienne afin qu’elles rejoignent les zones contrôlées par l’armée du Niger et les installations de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) d’Agadez. Nous avons vu des colonnes de personnes abandonnées.

Les accords que nous signons ont non seulement pour but de protéger les migrants, mais ils visent aussi à restructurer économiquement les zones concernées, parce que l’insécurité détruit totalement l’économie d’un certain nombre de régions.

Prenons l’exemple de la route d’Agadez : lorsqu’elle voyait passer le rallye Paris-Dakar, elle était le centre d’une véritable économie. Pour de nombreux touristes, il s’agissait du point d’arrivée de la traversée du Sahara. Aujourd’hui, l’insécurité régnant et les groupes terroristes occupant une partie du territoire, il n’est plus question de tout cela. Et c’est d’ailleurs ce qui a poussé une partie de la population, notamment les jeunes, à se reconvertir dans le trafic des migrants. Les mêmes qui autrefois convoyaient les tourismes font aujourd’hui traverser les migrants. Le Président de la République, M. Mahamadou Issoufou, nous parlait de « narco-terrorisme » pour nous expliquer que les trafics sont mêlés et variés : les trafiquants font, par exemple, un aller avec des migrants et des stupéfiants, puis un retour avec des armes. Il est donc essentiel que nous puissions lutter contre ce phénomène.

Mener ce combat suppose évidemment que l’on puisse ramener de l’activité économique dans ces zones, en particulier dans celles qui ressemblent à la région d’Agadez. Notre plan fonctionnera si nous sommes capables de sécuriser ces zones, mais il faut aussi que nous apportions des fonds européens et français de manière à promouvoir un développement sur place autour d’activités économiques nouvelles ou renouvelées, comme le retour d’une économie touristique.

Nous avons par exemple visité les locaux de la mission européenne EUCAP Sahel Niger. Les installations qui accueillent les formations dispensées pour renforcer les techniques de sécurisation des forces nigériennes ressemblent à un hôtel de loisirs. Les bâtiments ont été construits en pensant que les touristes reviendraient, une fois la sécurité de la région assurée. Nous apportons notre aide en la matière : nous sommes engagés avec le G5 Sahel ainsi qu’avec l’opération Barkhane.

Nous agissons aussi en faveur de la réinstallation d’un certain nombre de réfugiés, que ce soit à partir du Tchad ou du Niger. Au premier trimestre, la France a d’ores et déjà accueilli 160 Érythréens, mais aussi des Éthiopiens et des Somaliens persécutés dans leur pays d’origine. Nous portons auprès des pays européens les plus coopératifs en la matière l’idée que nous devons réinstaller en Europe un certain nombre de réfugiés.

Nous agissons avec les pays africains, mais nous menons aussi des actions auprès de pays voisins de l’Union, comme l’Albanie. La coopération avec ce pays a été payante. Les demandes d’asile sont ainsi en recul de près de 35 % entre janvier 2017 et janvier 2018, et, pour la même période, les éloignements de ressortissants albanais en situation irrégulière ont progressé de 36 %.

J’ai reçu hier la vice-ministre de l’intérieur albanaise et des officiers qui se rendront dans les régions concernées. Ils sont près à une coopération soutenue, car ils savent que nous devons avancer sur ce dossier dans le cadre de leur demande d’accession à l’Union européenne. Nous ferons la même démarche à l’égard des autorités géorgiennes. Depuis que le visa n’est plus obligatoire, nous constatons une explosion de la demande d’asile de la part des ressortissants géorgiens.

Au-delà de ce que nous faisons avec les pays d’origine, il faut aussi travailler au niveau de l’Union européenne. Plusieurs dispositifs ont été mis en place.

Je pense à FRONTEX, qui était dotée de 300 personnels en 2016, et qui en compte désormais près de 800, et bientôt 1 000, auxquels il faut ajouter une force de réaction d’urgence en cas de crise migratoire – elle pourrait comporter 1 500 agents additionnels. Le nouveau mandat de FRONTEX lui permet désormais d’agir assez efficacement pour la protection des frontières extérieures de l’Union.

L’Europe renforce par ailleurs ses contrôles à ses frontières extérieures.

Des contrôles informatiques systématiques aux frontières extérieures de l’Union sont en place depuis avril 2017. Chaque personne est désormais contrôlée dans le système d’information Schengen (SIS) qui signale les personnes recherchées.

Le système entrées/sorties a été adopté : d’ici à deux ans, les personnes qui sont actuellement contrôlées aux frontières extérieures seront également enregistrées.

Le PNR, acronyme de Passenger Name Record, permet le recueil des informations d’entrée/sortie des passagers aériens.

Le dispositif ETIAS, pour European Travel Information and Authorization System, que la France tente de faire adopter, est en cours de négociation.

En même temps que nous contrôlons les frontières extérieures des vingt-huit, la France milite pour une solidarité accrue au sein de l’Union européenne.

Nous menons un combat pour que les pays d’entrée conservent leur responsabilité, et qu’en même temps, les relocalisations soient possibles à l’intérieur de l’Union – encore faut-il que les uns et les autres adhérent à ces dispositifs.

Si les pays européens ont beaucoup accueilli dans les années 2015-2016, aujourd’hui, ils déboutent de nombreux demandeurs d’asile.

En trois ans, l’Allemagne a débouté 500 000 demandeurs d’asile, et la Suède 80 000. Il était urgent d’adopter un texte afin d’éviter que les 800 000 déboutés du droit d’asile dans l’Union puissent venir en France. C’est ce qui a été fait avec l’adoption de la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, à partir d’une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann.

J’en viens au projet de loi sur lequel vous aurez à vous prononcer. Je serai bref car vous connaissez ses grandes lignes. Il se développe autour de trois volets.

Le premier volet concerne la protection d’un certain nombre de personnes vulnérables.

Le deuxième volet vise à opérer la convergence de nos procédures les pratiques et le droit européens. Il faut que nous partagions avec l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique – en Italie, on ne peut pas dire ce qui se passera – les systèmes les plus convergents possible –, par exemple sur le montant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), sur les modes de logements, sur la durée de l’examen du séjour. Toute différence serait source de difficultés.

Le Président de la République a souhaité que l’on puisse examiner une demande d’asile dans un délai de six mois, recours compris. Cela permettra que ceux auxquels nous accorderons l’asile puissent assez rapidement s’inscrire dans un processus d’intégration dans la société française. Après six mois, les autres n’auront pas perdu le contact avec leur pays d’origine, contrairement à ce qu’il se passe lorsque nos procédures durent deux ans ou deux ans et demi. Dans ce cas de figure, la situation peut devenir inhumaine parce que les demandeurs ont parfois reconstruit des parcours de vie dans notre pays. Nous essayons de présenter une loi qui raccourcisse les délais et qui s’aligne sur les procédures européennes.

Le troisième volet vise à mieux adapter notre droit aux problématiques opérationnelles. Nous avons essayé de regarder ce qui marche, ce qui marchait hier, ce qui ne marchait pas, de manière à pouvoir corriger tout ce qui, aujourd’hui, nous semble empêcher que l’on puisse trancher et donner une issue à la demande d’asile dans des conditions à la fois dignes pour les personnes concernées, mais également efficaces – car il s’agit aussi de pouvoir maîtriser la demande d’asile dans notre pays.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Merci, monsieur le ministre d’État. Je vais d’abord donner la parole aux représentants des groupes politiques auxquels vous répondrez avant que d’autres orateurs ne vous interrogent.

Mme Nicole Le Peih. Monsieur le ministre d’État, entre autres objectifs, le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif vise à améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, notamment via la délivrance d’un « passeport talent », ou encore en créant un titre de séjour spécifique pour les jeunes au pair par exemple.

L’Organisation des Nations unies (ONU) annonce 250 millions de déplacés climatiques à l’horizon 2050. D’après le Haut Comité des Nations unies pour les réfugiés, près de 26 millions de personnes sont déjà déplacées chaque année à cause d’événements météorologiques extrêmes. La question de ces populations est donc primordiale lorsque l’on parle aujourd’hui d’immigration, et leur intégration est une préoccupation.

Quelles sont les pistes d’intégration de cette nouvelle population issue des mouvements climatiques ? Cette population est souvent jeune : ne représentait-elle pas une opportunité pour nous, pour que nous repensions un peu nos modes de vie ou nos modes d’intégration plutôt que de construire des murs de briques, comme ceux que vous évoquiez au début de vos propos ? Comment prendre en compte ces déplacés, qui ne sont toujours pas reconnus comme des réfugiés par la convention de Genève ?

M. Claude Goasguen. Que cette loi nous agrée serait beaucoup dire car, au fond, elle s’occupe de tout sauf des déboutés du droit d’asile, du fait que vous n’avez pas les moyens d’exécuter cette politique. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en particulier, est tout à fait inefficace et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne rend absolument pas les services qu’il faudrait. On donne le sentiment de donner une sanction, mais celle-ci est inopérante.

Ce matin, il vient de se passer en Italie quelque chose d’important. Le procureur général de Catane a interpellé un navire d’une ONG, convoqué les membres de l’ONG et les a assignés comme complices d’association de malfaiteurs. L’Italie a signé avec la Libye un accord international, qui fait qu’elle n’a désormais plus de droit d’asile. Cette méthode qui consiste à passer des accords avec des pays d’émigration – Libye, Tunisie, Algérie, Maroc, Mauritanie – a-t-elle été adoptée par notre pays ? La France a-t-elle signé des accords internationaux qui permettent de limiter les départs ? L’Italie a mis en place un système qui me paraît très opérationnel, même s’il est très dur. Il s’agit de donner aux Libyens la possibilité d’interdire le départ de Libye et en même temps de donner aux Italiens la possibilité d’arrêter les navires passant à travers les mailles. Pourrait-on se servir d’un tel système pour éviter les passages en Méditerranée du côté de l’Espagne et du Maroc ?

Enfin, nous sommes très sceptiques sur la politique menée au Sahel. L’initiative est intelligente, mais le problème est de savoir si elle sera appliquée. Dans le domaine du droit d’asile, tout ce qui a été fait depuis vingt ans est très intéressant sur le papier mais n’est pas appliqué car nous ne pouvons prendre des mesures exécutoires suffisantes du côté de la police, des centres de rétention et des autres installations.

M. Fréderic Petit. En préparant ce travail législatif, notre groupe a relevé un certain nombre de problèmes liés à la période entre la demande d’asile et la décision d’obtention ou de refus. Pendant cette période de temps, le demandeur d’asile n’est pas encore en politique d’intégration assez forte et nous nous demandons si ce n’est pas du temps perdu pour une formation de qualité et l’apprentissage du français. Nous savons qu’un peu plus de 80 000 demandeurs sur 100 000 sont déboutés. Avez-vous envisagé un rapprochement ou une coordination avec les missions de l’action extérieure de l’État, spécialement sur ce sujet ? Sans préjuger du résultat, on peut imaginer que ce rapprochement permettrait de mieux travailler et de grandir notre dispositif sur le fond et dans son organisation pratique.

M. Alain David. L’intitulé du projet de loi que vous présentez dénote une approche nouvelle de la politique migratoire de la France. La priorité n’est plus l’accueil des migrants fuyant des guerres, des persécutions, la faim, la pauvreté, mais la nécessité pour la France de maîtriser ses flux migratoires. Plusieurs associations et institutions ont d’ailleurs déploré que cette approche contestable se double de préconisations qui pourraient aggraver la situation des migrants en France au lieu de l’améliorer. Ainsi, il pourrait exister une contradiction entre l’objectif apparemment louable de réduction des délais d’instruction des dossiers et un examen approfondi des récits des demandeurs d’asile. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour désengorger le système en préservant les intérêts des demandeurs et en respectant les droits de l’homme ? À quand une harmonisation de l’examen des dossiers dans l’ensemble de l’Europe ?

Mme Clémentine Autain. Vos propos, monsieur le ministre, m’ont semblé dans la droite ligne des lois votées et de votre circulaire. C’est une approche comptable qui domine, la logique du droit d’asile est remise en cause alors que ce droit fait partie des fondements de notre République et de nos engagements internationaux.

Ma première question porte sur la Seine-Saint-Denis, en tant que département emblématique. J’ai été reçue avec les associations par le préfet, qui nous a dit qu’il n’était plus en mesure d’assurer les services publics. Il y a 310 000 demandes de droit d’asile par an en Seine-Saint-Denis, pour 70 000 dossiers traités, et ils ont procédé à une dématérialisation qui se traduit par une forme de loterie. Pour avoir le droit d’asile en Seine-Saint-Denis, comme les pouvoirs publics ne savent pas répondre à la demande, on en arrive à une logique de loterie tout à fait inacceptable. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que le service public soit assuré et que le droit d’asile soit bien un droit et non une loterie ? Je précise que la préfecture de Seine-Saint-Denis a été condamnée au tribunal administratif. C’est une situation particulièrement ahurissante et indigne de notre République.

Ma seconde question porte sur ce que certaines associations appellent le délit de solidarité. Je cite un cas. Mme Martine Landry, Niçoise de soixante-douze ans, a aidé des enfants à passer la frontière et s’est retrouvée pour cela devant les tribunaux, accusée par le parquet d’avoir facilité l’entrée de deux mineurs en situation irrégulière. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Peut-on continuer de pénaliser des personnes qui viennent au secours de mineurs ? Il y a une dimension humaine dans cette affaire, dont je n’ai pas entendu un mot dans votre propos liminaire.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La réponse à votre question, madame Le Peih, est dans la question elle-même. Vous dites que 250 millions de personnes sont potentiellement des réfugiés climatiques, et je comprends bien que vous ne pensez pas que la France puisse accueillir 250 millions de personnes. Il ne faut pas mélanger tous les débats. Ce n’est pas par ce projet de loi que nous pourrons résoudre le problème du changement climatique, qui est une véritable question en soi. Quand nous nous sommes rendus à Niamey, les gens nous ont parlé de la réduction du lac Tchad et des difficultés que cela posait ; une des causes qui ont permis à Boko Haram de s’enraciner dans la région est précisément ce problème. Il faut mener des actions, dans la droite ligne de la COP 21 ; j’ai des collègues au Gouvernement qui sont chargés de la transition écologique et prennent ces questions en considération, ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui est chargé de résoudre tous les problèmes de la France.

Monsieur Goasguen, nous nous donnons les moyens législatifs de prendre en considération les deux dimensions du projet de loi : une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Nous lions l’un et l’autre ca si nous ne parvenons pas à maîtriser l’immigration, un jour le droit d’asile sera supprimé. Il y a aussi des dispositions organisationnelles. Pour réduire à six mois l’examen de la demande, nous nous donnons les moyens de le faire. Vous avez voté en loi de finances la création de 150 équivalents temps plein (ETP) pour les préfectures, 35 pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), 51 en CNDA, 15 pour l’OFPRA.

Nous sommes en train de réduire la durée moyenne pour parvenir au guichet unique. Nous sommes à treize jours d’instruction en moyenne alors que nous étions à plus d’un mois quand je suis devenu ministre. L’objectif fixé au niveau européen est de trois jours.

Nous avons augmenté les éloignements et nous l’assumons totalement. Nous ouvrons 200 places supplémentaires en centres de rétention administrative (CRA) – des CRA que nous sommes en train de réaménager en vue de l’augmentation de la durée de rétention pour obtenir des laissez-passer consulaires.

Monsieur Petit, comme nous voulons réduire à six mois l’examen de la demande d’asile, notre choix est plutôt d’investir fortement sur l’intégration des personnes qui resteront en France, et on ne peut pas investir fortement partout à la fois. Quand des gens parlant le tigrigna arrivent en France, c’est un investissement complexe pour leur enseigner le français. Nous nous emploierons, dans la ligne du rapport de votre collègue Aurélien Taché, à augmenter le nombre d’heures de français, et pour accélérer l’accès à l’emploi. Les dispositifs mêlant cours de français et insertion professionnelle sont à mon avis extrêmement porteurs et il faudra les développer.

Le respect des droits de l’homme, monsieur David, c’est exactement ce que nous faisons. Nous sommes dans le respect de la convention de Genève et de l’ensemble de nos traités. Pour avoir entendu des récits à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), je peux vous dire qu’on s’aperçoit vraiment, en les entendant, que nous sommes la patrie des droits de l’homme, par la façon dont nous accueillons les uns et les autres avec le maximum de dignité. Certes, tout n’est pas parfait, car si tout était parfait je ne vous présenterais pas de loi ; nous savons que notre système fonctionne mal et nous ne pouvons pas rester dans le statu quo.

Le préfet, madame Autain, ne vous a pas dit qu’il y avait 310 000 demandeurs d’asile en Île-de-France, car nous avons eu 100 000 demandes en France l’an dernier. Ce qu’il vous a dit, sans doute, c’est que les gens d’origine étrangère sur le territoire d’Île-de-France était, non pas, d’ailleurs, de 300 000, mais de 200 000, ce qui est déjà important. Avant d’être ministre, j’étais maire d’une grande ville et je sais que la solution n’est pas d’ajouter de la difficulté à la difficulté. Un adage dit que l’air de la ville rend libre. Il rend libre en raison de la rencontre mais, s’il n’y a plus de rencontre, si chacun est dans son coin, si les gens que vous accueillez vont toujours en Seine-Saint-Denis et jamais à Neuilly, cela peut conduire certains territoires à désespérer et à produire des déviations que nous serons les premiers à regretter et à condamner. Je veux faire une France vivable pour les dix prochaines années, pas une France qui connaisse des affrontements entre les uns et les autres. Si nous voulons conserver les valeurs de la République, il faut être responsable ; c’est comme cela que nous construirons l’avenir.

En ce qui concerne le délit de solidarité, si quelqu’un dit : « Je m’assois sur le code des frontières et je fais passer tous ceux qui sont en dehors de nos frontières », c’est un délit, sanctionné par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et qui correspond très exactement à la transposition de la directive européenne du 28 novembre 2002, laquelle demande d’adopter des sanctions à l’encontre des personnes qui, par aide directe ou indirecte, ont facilité ou tentent de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’une personne. Ces dispositions ont pour finalité de lutter contre les filières et ne visent pas celui ou celle qui apportera une aide individuelle à une personne en difficulté.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Il faut à mon avis faire très attention, madame Le Peih, à ne pas étendre le débat à l’ouverture de la convention de Genève aux réfugiés climatiques, car c’est au fond le droit d’asile que nous mettrions en péril.

Par ailleurs, je crois que la seule façon de régler la question des déboutés du droit d’asile qui vont d’un pays à l’autre, c’est la reconnaissance mutuelle. J’essaierai de plaider en ce sens dans mon rapport.

M. Sylvain Waserman. Je souhaite en préambule exprimer à titre personnel mon soutien franc et massif aux orientations et objectifs de la loi, notamment la volonté de faire converger notre droit avec le droit européen. Cela dit, il me semble qu’il y a encore une différence significative sur le sujet de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Vous venez de citer l’article 1er de la directive européenne du 28 novembre 2002, mais son article 2 ouvre la possibilité de ne pas prendre de sanctions pénales en cas d’acte sans contrepartie directe ou indirecte. Il existe deux différences. D’une part, il n’est pas question dans nos textes de « sciemment », c’est-à-dire de l’idée que l’on ne peut pas être condamné si l’on n’est pas informé de la situation irrégulière d’une personne. D’autre part, dans notre droit des condamnations pénales peuvent être prononcées dans le cas individuel d’aide à des personnes qui font un acte de charité ou de solidarité sans contrepartie directe ou indirecte. J’ai conscience de la nécessité et la difficulté de combattre les réseaux mais ne peut-on essayer de nous inspirer des bonnes pratiques européennes, notamment du droit allemand, pour faire en sorte que jamais sur notre territoire quelqu’un puisse être poursuivi et condamné lorsqu’il ne tire aucune contrepartie de son aide ?

Mme Marion Lenne. Je voudrais revenir sur le volet immigration maîtrisée du projet de loi et notamment sur les dispositions qui visent à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Les articles 20 et 21 répondent clairement à une politique d’immigration choisie et constituent une avancée certaine pour favoriser une immigration de talents en France. J’aimerais appeler votre attention sur la possibilité d’aller plus loin sur ce dispositif. Alors que la volonté du Gouvernement de soutenir l’innovation et l’entreprenariat est forte et que l’objectif de doubler le nombre d’étudiants étrangers en France a encore été rappelé hier par notre Président, dans son discours à l’Académie française, il est essentiel d’assouplir les conditions d’attribution du passeport talent pour les jeunes qui souhaitent entreprendre en France. En effet, en plus de participer à la croissance de notre pays, la création est l’un des grands enjeux de la francophonie pour que le français soit plus que jamais une langue de création. Qui de mieux qu’un étranger qui a étudié en France puis créé une entreprise, pour devenir ambassadeur de notre langue et de notre culture à travers le monde ?

M Eric Girardin. Marion Lenne venant d’évoquer la question sur laquelle je souhaitais interroger M. le ministre d’Etat, je passe mon tour et mon propos aura donc été plus que bref…

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Soyez-en remercié ! (Sourires.)

M. Rodrigue Kokouendo. Le projet de loi pour une immigration maîtrisée suscite beaucoup d’inquiétudes. Nous sommes, en tant que parlementaires, très sollicités sur ce projet, à la fois pour l’expliquer et pour rassurer nos concitoyens. L’une des inquiétudes majeures concerne bien sûr les retours dans les pays d’origine. Beaucoup de choses sont déjà prévues dans le texte en matière d’éloignement, mais je souhaiterais, plus largement, savoir quelles mesures sont actuellement envisagées dans le cadre des relations entre la France et les États d’origine pour mieux accompagner les migrants dans leurs pays d’origine et pour veiller après leur retour à leur bonne réintégration. De nouvelles conventions bilatérales, par exemple, sont-elles prévues ?

Je souhaiterais également revenir sur l’élargissement du champ du passeport talent, qui constitue à mon sens une excellente mesure afin de renforcer l’attractivité de notre territoire auprès des talents internationaux. Il me semble toutefois que des efforts supplémentaires peuvent être faits pour inciter davantage les entrepreneurs aussi, et en particulier les jeunes, à venir échanger leur expérience en France. On pourrait par exemple envisager la création d’un « passeport business ». Prévoyez-vous des mesures en la matière ?

M. Didier Quentin. Vous nous avez, monsieur le ministre, donné des chiffres. Pourriez-vous préciser les statistiques d’aujourd’hui sur les déboutés, en chiffres absolus et en pourcentages, le nombre de déboutés qui sont éloignés, et les délais moyens d’instruction ? On a compris que l’objectif était de parvenir à six mois mais quelle est la moyenne aujourd’hui ?

Vous nous avez parlé de l’Albanie et de la Géorgie. C’est un peu étonnant : pourquoi autant de demandeurs d’asile depuis des pays où les droits humains ne semblent pas particulièrement maltraités ?

Que pensez-vous, de manière générale, de la cogestion des flux migratoires, peut-être sur une base bilatérale, avec des quotas et autres ?

Le prix d’un passage est, selon vos chiffres, compris entre 1 000 et 6 000 euros. Cela veut dire que, contrairement à une idée reçue, les migrants ne sont pas les « damnés de la terre » mais des gens qui ont déjà des moyens financiers, intellectuels et autres. N’est-ce pas, dès lors, un phénomène de fuite des cerveaux ?

En ce qui concerne les activités de substitution, vous arrivez du Niger et vous nous avez parlé du tourisme. Nous étions nous-mêmes, avec Jacques Maire, au Niger il y a une quinzaine de jours. Tout est en zone rouge. Cela peut d’ailleurs se comprendre et je ne pense que votre collègue des affaires étrangères propose de changer la carte du Quai d’Orsay.

Je me permets d’insister aussi sur la coopération décentralisée. Cela me semble quelque chose de très intéressant. Cela présente peut-être moins de risques d’« évaporation » et ce sont vraiment des opérations de terrain.

Enfin, si l’on a évoqué la transition écologique, j’insisterai surtout, pour ma part, sur la transition démographique. Je suis étonné de la pudeur dont on fait preuve en la matière alors que c’est le problème essentiel. Au Niger où vous vous trouviez, les femmes ont encore sept ou huit enfants en moyenne et de plus en plus d’autorités sont conscientes du problème. La transition démographique prendra une ou plusieurs générations mais il faut s’y attaquer dès à présent.

M. Buon Tan. Je partage très largement les grandes orientations de votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, notamment pour ce qui est de l’amélioration des conditions d’accueil des réfugiés qui implique que nous soyons plus fermes concernant le traitement des déboutés du droit d’asile. J’ai moi-même eu l’occasion, pendant une journée, d’observer le parcours d’un demandeur d’asile : il est assez frappant de voir comment certaines phrases peuvent se traduire sur le terrain. Voilà qui m’a rappelé mon enfance, puisque j’ai accompli ce parcours de demandeur d’asile avec mes parents. Il est vraiment important d’expliquer aux gens que l’on ne peut pas se contenter de déclarations, et que les accueillir, ce n’est pas une question de quelques semaines, mais d’années, le but étant de leur donner la possibilité de vivre correctement, que leurs enfants puissent s’intégrer et trouver un travail. C’est un engagement de long terme. En effet, une mauvaise prise en charge initiale peut entraîner de gros problèmes sociaux vingt ou trente ans plus tard. Aussi, je trouve votre démarche courageuse et sachez que nous serons à vos côtés.

Pendant la période de demande d’asile, est-il prévu que les enfants seront pris en charge, scolarisés ou qu’on leur fera faire une activité ? Ensuite, une fois que leurs parents auront obtenu le statut de réfugié, est-il prévu un apprentissage approfondi de la langue française – plus ou moins approfondi suivant l’origine des migrants aux habitudes culturelles et religieuses parfois très différentes des nôtres ?

Enfin, je rejoins la présidente sur la nécessité d’établir un fichier européen unique des empreintes.

M. Claude Goasguen. Surtout pas !

M. Buon Tan. Il faut que tous les pays s’accordent, sinon nous allons tourner en rond.

M. Bruno Fuchs. Merci beaucoup, monsieur le ministre d’État, pour votre présentation qui apporte des éléments nouveaux. Je partage votre avis selon lequel il faut modifier très rapidement et radicalement la situation actuelle par une loi plus juste, plus efficace mais aussi plus digne – élément essentiel au vu des témoignages de ce que certains migrants peuvent vivre en France. Je partage complètement votre approche qu’on peut résumer en trois temps : d’abord identifier clairement et beaucoup plus rapidement les personnes autorisées à séjourner sur le sol français ; ensuite permettre l’intégration de ces personnes et leur donner toutes les chances de réussir en France, en particulier par l’apprentissage de la langue, vous venez de le mentionner ; enfin, être capables d’exécuter les décisions de reconduite à la frontière – élément essentiel dont dépendent la légitimité et la crédibilité de cette démarche et qui permettra de dégager plus de moyens pour les personnes autorisées à séjourner sur notre sol.

Pouvez-vous revenir sur ce dernier point et nous dire pourquoi vous seriez plus efficace que tous les gouvernements précédents pour résoudre cette question très délicate – il faut prendre en compte des situations personnelles – et les difficultés techniques liées à la reconduite à la frontière ?

M. Denis Masséglia. Tout comme mes collègues, je soutiens le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce texte est largement soutenu par les habitants de ma circonscription : j’ai longuement échangé, sur le terrain, avec les associations dont les représentants sont conscients qu’une réforme est nécessaire. Ils nourrissent néanmoins une inquiétude que je me permets de vous transmettre : quelles solutions allons-nous proposer pour les personnes qui sont en France depuis de très nombreuses années, qui sont intégrées et qui sont dépourvues de papiers ?

M. Jacques Maire. Je salue, monsieur le ministre d’État, votre implication dans l’action internationale de l’État sur la question qui nous occupe ici. La prévention des migrations est en effet essentielle, et plus efficace que les retours forcés. Elle n’en doit pas moins reposer sur un vrai partenariat avec les pays du Sud et, de ce point de vue, le voyage que vous avez réalisé au Niger avec plusieurs membres de la commission s’est révélé très instructif. Reste que trois conditions sont nécessaires au succès de cette entreprise.

D’abord un alignement politique : sommes-nous capables, à tout moment, de défendre l’importance de la migration, dans le rapport bilatéral, au plus haut niveau de l’État – faute de quoi notre action n’est pas crédible ?

Ensuite, il faut une contrepartie pour ces pays. Si nous avons les exigences précédemment exposées en matière de retours, il n’y a aucun résultat à attendre de notre action en cas d’absence d’aide au développement car la balance de la négociation ne sera pas équilibrée. Des engagements ont été pris en la matière par le Président de la République et il nous reste à les tenir car, nous l’avons constaté sur le terrain, l’aide n’arrive pas.

J’en viens enfin aux outils opérationnels. Nous avons ici un problème car nous avons un opérateur pour l’aide au développement – l’Agence française de développement (AFD) –, et un opérateur pour le retour volontaire, l’OFII, mais qui exerce son mandat exclusivement depuis le territoire national. Aussi sous-traitons-nous intégralement cette politique de prévention et de retour Sud-Sud à un opérateur international, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dont la philosophie est plus proche, d’ailleurs, de celle d’une organisation non gouvernementale (ONG) et qui ne coopère pas du tout avec les forces de sécurité intérieures et qui est coûteuse. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre d’État, qu’il serait temps d’ouvrir progressivement le rôle de l’OFII à la question des reconduites et des accompagnements Sud-Sud, non pas au détriment de la mission qu’elle remplit depuis le territoire national mais en utilisant les fonds européens qui, en la matière, sont très importants ?

Mme Sonia Krimi. Je m’accorde avec la philosophie du projet de loi : mieux accueillir et mieux éloigner – plus efficacement, dans de bonnes conditions. Je suis également d’accord avec vous, monsieur le ministre d’État, quand vous estimez que ce texte ne devrait pas rester sous la seule égide du ministère de l’intérieur : vous ne pouvez pas résoudre tous les problèmes de la terre. Justice, logement, santé, éducation… nous aurions aimé voir d’autres ministères défendre ce projet de loi si ambitieux et si intéressant.

Pourquoi le mot « intégration » a-t-il disparu ?

Ensuite, face à des gens qui ont traversé le Maroc, l’Espagne, qui ont traversé la Libye – où l’on peut subir des sévices sexuels, où certains sont laissés pour morts dans le désert –, des gens qui ont tout vendu tout pour arriver ici, le caractère dissuasif du projet de loi vous paraît-il efficace ? Porter la durée maximale de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours est une disposition dissuasive même si vous affirmez le contraire et parlez à ce sujet d’efficacité, alors que sur le terrain, si l’on n’obtient pas un laissez-passer en moins de quarante-cinq jours, il y a peu de probabilité qu’on l’ait le quarante-sixième jour... Pourquoi, donc, ne pas maintenir le délai de quarante-cinq jours et prévoir des exceptions en cas de refus d’embarquement, par exemple ?

Étant donné le caractère confidentiel de vos discussions avec des pays comme le Mali, l’Algérie, la Tunisie, je comprendrais que vous ne répondiez pas à la question des laissez-passer consulaires.

Enfin, concernant la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, vous vous êtes engagé à revenir au texte que nous avons initialement voté. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

Mme Anne Genetet. Je reviens sur l’intervention de Marion Lenne à propos des visas étudiants. J’appelle votre attention, monsieur le ministre d’État, sur le fait que, dans le cadre d’une émigration choisie, certains étudiants de pays étrangers ne peuvent plus demander de visa parce qu’ils n’ont plus de consulats français à leur disposition, comme en Uruguay. Aussi perdons-nous des talents.

Ensuite, en ce qui concerne le contrôle aux frontières des visas Schengen, je suis très surprise de la procédure utilisée, qui est une procédure européenne, le contrôle des empreintes étant réalisé dans nos consulats sans qu’il soit procédé ensuite à un contrôle aux frontières. On ne sait donc pas si celui qui entre avec son visa Schengen est bien le même qui a déposé ses empreintes. En Asie, où j’habite, certains pays délivrent un visa à l’arrivée et réalisent un contrôle biométrique à l’arrivée et à la sortie si bien qu’on sait qui entre et qui sort. Pourquoi cette procédure, pourtant très simple, n’est-elle pas utilisée en Europe ? Elle serait beaucoup moins coûteuse et beaucoup plus efficace en matière de contrôle.

Enfin, je souhaite savoir pourquoi il est si difficile de traiter les demandes d’asile dans notre consulat à Beyrouth. J’y ai vu récemment des Syriens qui semblent s’être heurtés à une complexité administrative imposée par les différents organismes compétents. Ne serait-il pas possible de simplifier la demande de droit d’asile dans notre consulat à Beyrouth ?

Mme Mireille Clapot. Merci pour votre exposé et pour votre force de conviction, monsieur le ministre d’État. C’est tout à l’honneur de la France de protéger les demandeurs d’asile, d’examiner chaque cas individuellement et de leur donner, de donner à ces réfugiés les meilleures conditions d’accueil et d’intégration.

Cependant, de mon point de vue, le monde de 2018 n’est pas un monde où les migrants qui ne sont pas éligibles au droit d’asile ne seraient que des migrants économiques. Cette vision binaire ne me semble pas conforme à la complexité des situations vécues sur le terrain. De même, vous avez répondu à Nicole Le Peih que le cas des migrants climatiques relevait davantage du ministère de la transition écologique et solidaire. Ne faut-il pas considérer que les personnes attirées par la France comme par un aimant doivent relever d’une politique globale d’aide au développement pour que le passage par la France soit pour elles comme un tremplin pour la réalisation de projets dans leur pays d’origine où il y a tant à faire ?

Les enjeux mondiaux et la place de la France dans le monde implique un traitement interministériel de cette question : ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de la cohésion des territoires, ministère des armées… N’est-ce pas là un champ à explorer ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous avez raison, monsieur Waserman : il faut faire converger les législations européennes et c’est ce que nous essayons de faire.

Pour ce qui est de votre deuxième question, autant on peut comprendre les problèmes individuels, autant on ne peut pas comprendre les actions collectives. L’année dernière, 85 000 personnes n’ont pas été admises à la frontière, dont 50 000 à la frontière italienne. Or vous avez des gens qui entreprennent sciemment de demander à tous ceux qui se trouvent dans le sud de l’Italie de passer par les cols, y compris pendant les périodes où ils sont enneigés,…

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. …en leur faisant prendre des risques terribles, et qui, en plus distribuent des numéros de téléphone en promettant de l’aide… Sauf qu’un seul organisme est à même de vous secourir quand vous êtes pris dans un col enneigé, c’est la gendarmerie de haute montagne. Ils risquent donc, plutôt que de les aider, de les faire mourir. Ils se réclament d’une philosophie certes respectable – appelés chez nos amis britanniques les No Borders – mais aujourd’hui totalement inapplicable. Nous allons donc faire respecter la loi française…

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. …avec humanité puisque c’est ce qui nous caractérise.

Mme Lenne et M. Girardin ont posé la même question. Vous vous êtes peut-être rendu compte qu’à la fin du texte nous développons toute une série de propositions qui visent à mieux faire connaître le « passeport talent » et à étendre ce dispositif aux salariés d’une entreprise innovante, à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France ou à son développement, aux enfants du couple formé par le titulaire de la carte « passeport talent » et son conjoint et non pas uniquement aux enfants dudit titulaire. Il s’agit également de permettre à un salarié employé par un groupe dans un pays de l’Union européenne, de pouvoir venir travailler en France pendant six mois dans une filiale de ce groupe. Nous avons en effet conscience que dans l’économie mondialisée il y aura de plus en plus d’échanges.

Monsieur Kokouendo, nous allons naturellement travailler avec les États d’origine, et de manière bilatérale. Lorsque le Président de la République va au Sénégal et qu’il annonce 200 millions d’euros de crédits, lorsqu’il annonce 85 millions d’euros pour le Niger, c’est important. En revanche, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, au niveau européen, du fait de procédures qui manquent beaucoup de fluidité, le délai entre le moment où les sommes sont votées et celui où les crédits arrivent sur le terrain est souvent très long et il convient par conséquent d’accélérer le processus. D’ailleurs, après ma visite à Niamey, je compte intervenir à la fois auprès du commissaire européen à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté et auprès du commissaire européen à la sécurité pour évoquer les problèmes que j’ai pu constater et que je vais leur demander de prendre davantage en compte.

M. Quentin souhaite des chiffres. En 2017, 100 000 personnes ont demandé l’asile, 32 000 personnes ont obtenu le statut de réfugié et les déboutés ont représenté 65 % des demandeurs d’asile.

M. Claude Goasguen. Combien ont été reconduits ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Le délai de l’examen des dossiers était de quatorze mois en 2016 ; il a été réduit à onze mois en 2017 et notre objectif est de parvenir à un délai de six mois après le vote de la loi.

Pour ce qui est de la zone rouge, ce qui a été dit est très juste : il faut sécuriser les régions concernées pour que l’activité économique puisse reprendre.

Je ne suis pas chargé de la coopération décentralisée. Reste qu’avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, nous avons décidé de coordonner beaucoup mieux le travail de l’AFD et celui des villes, des régions et des départements pour aider au développement de certains pays, en particulier ceux soumis à des phénomènes migratoires et ceux de transition.

Je m’accorde également avec ce qui a été dit à propos de la transition démographique. Il est clair que si les gens continuent d’avoir huit à dix enfants, cela continuera à poser des problèmes. Nous en avons discuté ouvertement lors de la conférence de Niamey. On nous a signalé que dans des villages un peu reculés, on distribuait des contraceptifs mais qu’il n’y en avait pas toute l’année ; on comprendra que, dans ces conditions, il est difficile de contrôler les naissances.

M. Tan a lui aussi tout à fait raison : si de nombreuses associations s’occupent des six mois ou de l’année que requiert la demande d’asile, dans les cités un peu difficiles de toutes les villes de France, je vois moins de gens s’en préoccuper. Je suis allé visiter le quartier de la Mosson à Montpellier, celui du Mirail à Toulouse, et je n’y pas vu des masses considérables de bénévoles prenant les publics concernés en charge – peut-être parce qu’on est ici en pleine réalité, dans la vraie vie, et qu’il ne s’agit pas de se contenter de faire preuve de bienveillance. Dans ma vie antérieure, j’ai essayé de mener une politique de mixité sociale. Là où il y avait 90 % de logements sociaux, nous avons lancé des plans de rénovation urbaine et ainsi ramené un certain nombre de couches moyennes. Par contre, dans les quartiers up to date, comme on dit, comme le quartier de la Confluence, où les logements les plus chers coûtent 8 000 euros par mètre carré, ce qui ne serait pas cher à Paris, mais l’est extraordinairement à Lyon, nous avons construit 35 % de logements sociaux. J’ai une expérience de plus de quinze ans en la matière, et cela marche : la socialisation se fait et les gens d’origine étrangère sont aspirés vers le haut. Si nous n’allons pas dans ce sens, nous connaîtrons de très grands problèmes. Je suis par conséquent d’accord : on ne juge pas une action sur les six premiers mois mais sur la façon dont les gens parviennent, en quinze ans, à s’insérer dans la société, à s’y construire un avenir. Mon idéal n’est pas que tous ces gens finissent, au bout de dix ans, livreurs de cannabis, d’héroïne ou de cocaïne.

Pour ce qui est des laissez-passer consulaires, mes homologues ministres de l’intérieur, l’année dernière, m’en ont accordé six et ils m’ont promis de faire cette année un effort considérable et m’en ont déjà accordé sept. C’est un progrès mais face à 10 000 personnes qui arrivent, ce n’est pas suffisant, et cela ne l’est pas non plus en regard de notre gros effort financier. Nous avons nommé un ambassadeur, M. Pascal Teixeira da Silva, spécialement chargé de s’occuper des laissez-passer consulaires. J’ai pour ma part mis en place une task force, au ministère de l’intérieur, de manière à centraliser les demandes des préfets. Ainsi, en cas de dysfonctionnement, je peux appeler soit l’ambassadeur, soit le ministre de l’intérieur concerné.

Bruno Fuchs m’a interrogé sur notre capacité d’exécuter les décisions de reconduite à la frontière. Nous avons reconduit davantage de déboutés ces derniers mois et nous allons nous donner les moyens d’être plus efficaces encore. Pourquoi serions-nous plus efficaces que les gouvernements précédents ? C’est une question de volonté. On me posait la même question quand je suis devenu maire de Lyon. Quinze ans plus tard on ne me la pose plus.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Donc, rendez-vous dans quinze ans ? (Sourires.)

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Ou bien je serai efficace, ou bien je m’en irai si je me rends compte que je ne le suis pas.

Si j’ai accepté d’être ministre de l’intérieur plutôt que de continuer d’être maire de Lyon et président de sa métropole – une assez belle métropole, que je vous invite à visiter par ailleurs (Sourires), y compris pour y étudier les problèmes d’immigration, d’asile… –, ce n’est pas simplement par plaisir mais parce que je crois que nous nous trouvons face à un défi considérable et qu’il faut le relever.

Monsieur Masséglia, vous m’avez interrogé sur les associations. Quand on travaille concrètement avec elles sur le terrain, au niveau local, ce n’est pas forcément aussi compliqué qu'à Paris. Il y a le discours et la pratique. On arrive assez bien à s’entendre dans la pratique alors que le discours peut être un peu plus vif. D'ailleurs, on ne travaille qu'avec des associations. Dans le Pas-de-Calais, une association qui avait participé à l'évacuation de la jungle gère désormais les centres d'accueil et d'examen de situation (CAES), et ça marche. Pour que la jungle ne se reconstitue pas, nous avons installé des sanitaires mobiles et aussi des food trucks – c’est très à la mode – pour la distribution des repas, maintenant assurée par l’État.

Monsieur Maire, vous avez raison : il faut faire de la prévention à la source pour ne pas en arriver aux mesures d’éloignement prises en situation de crise. J'ai déjà parlé longuement des dispositifs prévus. Hier, j’ai rencontré M. Didier Leschi, le directeur général de l’OFII, et je lui ai demandé s’il pouvait élargir ses fonctions. Pour ma part, je n’ai rien contre le principe, mais nous sommes en train de vérifier si c’est possible sur le plan juridique. Quoi qu’il en soit, l’OFII compte des personnels très engagés qui accomplissent un travail tout à fait exceptionnel, je peux le dire à ceux qui ne voulaient pas qu’ils aillent dans les centres d’hébergement d’urgence. M. Leschi m’a cependant indiqué qu’il avait du mal à obtenir des personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) et que ses effectifs étaient constitués d’un trop grand nombre de salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Il faudra faire passer le message à M. Fratacci, mon directeur de cabinet, pour diriger vers l’OFII des gens de nos services.

Madame Krimi, vous avez aussi raison sur beaucoup de choses. Quand j'étais maire, dans le temps, je m’occupais de tout : du logement, de l'économie, de la culture et aussi un peu d’immigration mais cela se voyait moins. À présent, je suis un peu spécialisé. Plutôt que de vous focaliser sur moi, vous devez juger l’action globale du Gouvernement qui, je l’espère, s’occupe de logement, d’économie, de culture et de sport. Si vous segmentez, ça fait un peu monomaniaque. Au ministère de l'intérieur, nous avons ce genre de missions. Je serais très heureux de m’occuper de culture car j'adore ça. Quand j’étais maire de Lyon, 20 % du budget de la ville était consacré à la culture. À présent, je suis ministre de l'intérieur et je fais des trucs qui sont moins fun mais tout aussi nécessaires. Je vais donc prendre ma tâche à cœur.

Je suis prêt à rediscuter avec vous de la proposition de loi sur les « dublinés » qui a été adoptée récemment, mais je ne lâcherai rien sur les points qui me semblent fondamentaux. Si la future loi doit être un trompe-l’œil, ce n’est pas la peine de la faire. Dans un an, je veux pouvoir vous dire que ça marche. Je donnerai dans le vrai et pas dans l’art du trompe-l’œil, mais je suis prêt à prendre en compte certaines réflexions sur l'intégration.

Pour le coup, nous allons travailler de manière pluridisciplinaire et mettre l'accent sur ce que j’ai appelé les quartiers de reconquête républicaine, qui sont en très grande difficulté. Nous allons constituer une équipe très soudée, avec Jean-Michel Blanquer pour l’école et Muriel Pénicaud pour l’emploi. Nous avons aussi contacté des syndicats d'employeurs qui sont prêts à nous donner un coup de main pour créer des emplois et aider des gens à monter leur propre entreprise. Il s’agit de donner de l'espoir et un avenir aux gens plutôt que de les laisser s'enkyster dans des quartiers qui se dégradent de plus en plus. En observant l’évolution de certains quartiers depuis quinze ans, on ne peut pas se féliciter du travail collectif accompli. Si la même tendance se poursuit au cours des quinze prochaines années, nous allons au-devant de grandes difficultés.

Madame Genetet, il se trouve que j’ai passé six ans de ma vie à m’occuper d’Amérique latine, en ces temps compliqués où des guérillas affrontaient des régimes fascistes. J’essayais de faire naître une société démocratique. Je connais un peu l'Uruguay et je regrette qu'il n'y ait pas de consulat dans ce pays superbe dont les habitants sont charmants.

S’agissant du Liban, je crois que notre consulat de Beyrouth est assez engorgé en ce moment. À partir de ce lieu, nous nous sommes engagés à réinstaller 7 000 personnes mais en faisant preuve d’une certaine vigilance : dans le flot de migrants, il peut y avoir des gens moins bienveillants que la moyenne générale. Le processus peut demander du temps, mais c'est notre volonté.

Madame Clapot, nous prenons en compte chaque cas de manière individuelle et nous y apportons une réponse personnalisée. C’est ce qu’il y a de bien dans le système français. Pour la suite, nous n’avons pas une vision binaire. Cependant, si nous voulons accueillir bien, nous ne pouvons pas accueillir le monde entier. Si nous accueillons le monde entier, nous le ferons dans de très mauvaises conditions et cela se passera mal pour les uns et pour les autres. Nous avons une vision globale de notre rapport avec le monde.

Dans mes vies antérieures, j'ai beaucoup voyagé. Je connais le monde dans ses différentes composantes et régions. Ma vision du monde n’est pas du tout franco-française et nationale-populiste. Elle est assez réaliste sur les forces, les faiblesses et les politiques qu'il convient de mener.

Nous pratiquons déjà l’aide au retour volontaire. Celui qui revient ne doit pas perde la face. Toute la famille s'étant cotisée pour payer les passeurs, le retour est vécu comme un échec. C’est ce que nous voulons éviter, en suivant celles et ceux qui rentrent dans leur pays d'origine et en les aidant à s’y réinstaller. Cette année, nous avons accompagné le retour de 7 100 volontaires.

Il me semble avoir répondu à toutes vos questions. Je passerai demain à un autre sujet puisqu’une commission spéciale de l’Assemblée nationale m'interrogera sur la sûreté des centrales nucléaires, qui est en partie traitée au ministère de l'intérieur.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Merci, monsieur le ministre d’Etat, pour le temps que vous avez passé avec nous et pour l'éclairage fort utile que vous nous avez apporté.

Chers collègues, nous nous retrouvons le mercredi 28 mars pour l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Monsieur le ministre, vous avez un mot à ajouter ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je ne vais pas passer directement à la commission d’enquête sur la sûreté nucléaire, car mes collaborateurs m’informent que je dois avoir un entretien téléphonique avec le Premier ministre albanais.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis. Nous souhaitons que ce coup de téléphone soit utile ! Merci encore, monsieur le ministre.

La séance est levée à dix-huit heures vingt.

II. Examen pour avis des articles 20, 21, 25, 32 et 33 du projet de loi

Au cours de sa séance du mercredi 28 mars 2018, à seize heures trente, la commission des affaires étrangères examine pour avis les articles 20, 21, 25, 32 et 33 du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Mes chers collègues, nous avons été extrêmement nombreux à participer ce matin à l’hommage rendu à Jean Mazières, à Christian Medves, à Hervé Sosna et, bien sûr, au colonel Arnaud Beltrame, et il y aura tout à l’heure une « marche blanche » en hommage à Mireille Knoll, à laquelle nous serons également nombreux à nous rendre. Notre réunion, initialement prévue ce matin, a donc été reportée à cet après-midi et nous allons essayer de terminer nos travaux vers 17 h 30. Je vous propose de nous concentrer sur les articles du projet de loi dont notre commission s’est saisie pour avis. Vous savez que nous devons nous prononcer avant la commission des lois, saisie au fond.

Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons eus il y a quinze jours. Ce n’était pas notre premier débat en la matière, et nous en aurons probablement d’autres car ces questions sont toujours d’une grande actualité. Notre discussion a permis d’enrichir mon projet de rapport, que vous avez reçu hier après-midi. Il sera publié dans une dizaine de jours, ce qui me permettra de procéder à d’éventuels ajouts ou ajustements – j’y suis tout à fait ouverte. Vous avez par ailleurs compris ma philosophie : je considère que notre commission est compétente sur l’ensemble des questions d’asile et d’immigration.

N’oublions pas ce qui s’est produit en 2015 : l’Europe a été absolument incapable de gérer la crise migratoire. Les chefs d’État et de Gouvernement n’ont pas su l’anticiper, et l’arrivée des réfugiés syriens n’a pas été organisée. Mon rapport commence par un état des lieux précis, car il est essentiel de regarder la réalité et les chiffres en face, en adoptant une approche globale. Ce sont des questions mondiales : au-delà de la France, les pays du Sud sont particulièrement concernés – notamment sous l’angle des migrations Sud-Sud, qui sont extrêmement importantes – de même que l’Europe, bien sûr.

Je suis convaincue que beaucoup de dysfonctionnements résultent d’un manque de convergence au plan européen. C’est notamment vrai pour les déboutés du droit d’asile – on en compte environ 800 000 en Europe, dont 500 000 déboutés par l’Allemagne. Comme ils se rendent ensuite dans d’autres pays pour déposer de nouvelles demandes, il existe une sorte de « marché de l’asile » qui n’est bénéfique à personne. Nous devons aller vers davantage de convergence et d’harmonisation au sein de l’Union européenne.

Le projet de loi comporte une avancée sur ce plan : les demandes d’asile devront être traitées dans un délai de six mois en France, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens. Cela va dans le bon sens pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour la société qui les accueille. Je souhaite également une harmonisation et une convergence pour les aides destinées aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Par ailleurs, il me paraît indispensable de réfléchir à une reconnaissance mutuelle des décisions prises en matière d’asile, en particulier lorsqu’elles sont négatives.

Nous devons aussi repenser deux dispositifs qui n’ont pas fonctionné au niveau européen. Tout d’abord, nous avons besoin d’un mécanisme d’alerte rapide permettant d’anticiper réellement les crises. Il n’était pas très difficile de voir qu’une crise allait se déclencher en 2015 : c’était manifeste quand on se rendait dans les principaux pays d’accueil des réfugiés syriens, mais nous n’avons pas été capables d’anticiper. Par ailleurs, le dispositif prévu par la directive sur la protection temporaire est trop lourd. La Commission européenne n’a même pas proposé au Conseil de l’appliquer, ce qui me paraît dommage. Ce mécanisme est conçu pour apporter une solution temporaire en cas de crise ou de guerre, dans la perspective du retour des réfugiés dans leur pays d’origine, ce qui me semble positif en termes d’acceptabilité sociale.

Mon rapport évoque ensuite la politique de retour. Comme elle fonctionne mieux chez certains de nos voisins, je crois que nous aurions intérêt à nous interroger. Il faudrait probablement s’inspirer de certains exemples étrangers, notamment celui de l’Allemagne, qui utilise beaucoup plus que nous les retours volontaires. Les bonnes pratiques méritent d’être prises en compte.

Pour résumer, nous devons faire plus et mieux sur le plan européen. Cela implique notamment d’adopter un cadre financier pluriannuel (CFP) qui soit enfin à la hauteur des enjeux en matière d’asile, d’immigration et de développement – je sais que notre collègue Maurice Leroy est sensible à cette question.

J’en viens à la deuxième partie de mon rapport, qui est consacrée aux relations avec les pays d’origine. Le bilan est mitigé dans ce domaine, car les accords de gestion concertée des flux migratoires n’ont pas très bien fonctionné. Si nous voulons lutter contre l’immigration irrégulière avec la plus grande efficacité possible, je crois qu’il faut des voies légales bien identifiées pour les migrations : ces deux aspects vont de pair.

Je propose donc d’ouvrir un débat sur la migration économique. Il faut oser cette question. Je suis très heureuse que des « passeports talents » existent, par exemple, mais je ne suis pas sûre que cela ne pose pas, à terme, la question de la « fuite des cerveaux » dans un certain nombre de pays. Ce type de mobilité doit faire l’objet d’une acceptation générale, aussi bien dans les pays d’origine que dans ceux d’accueil.

Au niveau européen, les migrations économiques représentent 25 % des entrées, contre seulement 10 % en France. Il y a peu d’immigration identifiée comme économique dans notre pays, mais nous avons en revanche de l’immigration irrégulière, et ensuite des régularisations. On doit privilégier les voies légales : ceux qui veulent venir en France doivent savoir qu’elles existent et qu’il faut les utiliser.

Je pense aussi que nous devons introduire davantage de fluidité dans le système, en favorisant les allers-retours. C’est pourquoi je propose notamment une validation des acquis de l’expérience. Sur tous ces sujets, nous devons en partie changer de logiciel.

Par ailleurs, nous avons besoin d’une politique de développement à la hauteur de nos ambitions. Je ne suis pas certaine que ce soit toujours le cas, à cause d’une assez grande illisibilité et d’un certain éparpillement. Nous aurons d’autres occasions de revenir sur cette question : elle fait l’objet d’une mission d’information spécifique de notre commission et notre collègue Hervé Berville a été chargé de remettre un rapport au Gouvernement. Je crois qu’il faut repenser notre politique de développement afin de la rendre plus lisible, notamment grâce à une augmentation très sensible de la part de l’aide bilatérale. Notre action est essentiellement multilatérale à l’heure actuelle, ce qui nous prive d’un levier sur le plan politique et d’une capacité d’action. Le Royaume-Uni a été capable d’aider dix ou vingt fois plus que nous les réfugiés syriens au Liban, en Turquie et en Jordanie.

Mon rapport s’efforce de tenir compte de nos échanges en commission, je l’ai dit, mais aussi des auditions et des entretiens que j’ai menés : j’ai rencontré 27 interlocuteurs, tout à fait remarquables, dont la liste figure à la fin de mon rapport. Ce travail n’épuise en rien la réflexion que nous devons mener : la mission d’information sur les migrations que je conduis s’inscrit dans une perspective globale, dont nous espérons qu’elle inspirera aussi le Gouvernement.

Enfin, je veux souligner que nous avons besoin de transparence sur les questions d’asile et d’immigration. Les objectifs du Gouvernement doivent être connus et il faut vérifier leur bonne application. C’est pourquoi un débat annuel me paraît nécessaire au Parlement. Cela me semble très important si nous voulons avoir une démocratie plus vivante et plus responsable sur ces sujets très complexes au plan humain. Il faut notamment prendre en compte l’acceptation des politiques qui sont menées. Je pense en particulier à la fuite des cerveaux en Afrique et plus généralement dans les pays les plus pauvres : c’est une vraie question pour leur avenir. Nous devons retrouver une relation de coopération, se déroulant dans la confiance entre des partenaires placés sur un pied d’égalité. Je le répète aussi : plus il existera des voies bien identifiées et raisonnables pour la migration légale, plus nous aurons d’arguments en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Voilà les observations dont je voulais vous faire part, très rapidement, en guise de préambule. Je vais maintenant donner la parole aux responsables des groupes, puis nous en viendrons à l’examen des articles.

M. Pierre Cabaré. Au nom de La République en Marche, permettez-moi de vous remercier sincèrement pour votre projet de rapport, qui reflète les multiples auditions que nous avons menées sur ce sujet.

Dans leur travail de réflexion, les commissaires du groupe LaREM ont été particulièrement attentifs à l’accueil et à l’accompagnement des réfugiés, y compris dans les pays de transit, et au rôle essentiel des étudiants et des chercheurs étrangers. Face aux enjeux de taille auxquels nous sommes confrontés, il nous paraît indispensable que ce texte s’inscrive dans des politiques globales, qui doivent être européennes, partenariales et coordonnées.

Le projet de loi suscite souvent les passions, alors qu’il faudrait au contraire examiner ces questions avec beaucoup de précaution et de lucidité. Pour notre groupe, c’est un texte équilibré qui nous est présenté. Il conjugue, en effet, nos principes humanistes et notre impératif d’efficacité en adaptant le droit français aux réalités opérationnelles et européennes. Nous allons accélérer le traitement des demandes d’asile, garantir la protection des personnes les plus vulnérables, rendre plus efficaces les procédures d’éloignement et améliorer les conditions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Marion Lenne présentera tout à l’heure les amendements que nous avons déposés à l’article 20. Ils visent à élargir le champ du « passeport talent » et à encourager fortement le recours à l’innovation. Le but est de renforcer l’attractivité de la France, n’en déplaise aux esprits chagrins.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter nos amendements et les articles du projet de loi dont la commission s’est saisie. Nous donnerons ainsi à des talents et à des compétences venus du monde entier la possibilité de s’exprimer pleinement dans notre société et de faire rayonner notre pays.

M. Claude Goasguen. Je vous trouve très sympathique, madame la présidente, et pleine d’idées intéressantes. Votre rapport n’est pas inutile, car il donne une vision assez originale de la politique migratoire en essayant d'internationaliser cette question. Néanmoins, mon groupe ne pourra pas voter ce texte. Je suis bêtement juriste, en effet : quand je vote, j’essaie de voir si l’on peut appliquer ce qui nous est proposé. Or ce ne sera pas le cas avec ce projet de loi. Vous avez d’ailleurs eu le mérite de ne pas l’examiner sous cet angle – il reviendra à la commission des lois de le faire, et nous y siégerons.

Il y a tout de même un point sur lequel vous faites œuvre utile en la matière. À la page 90 de votre rapport, un tableau fait apparaître le nombre moyen d’obligations de quitter le territoire délivrées chaque année entre 2010 et 2016 dans un certain nombre de pays européens et le nombre moyen de départs effectifs sur cette même période. Les chiffres sont terribles : la France a signifié 81 489 obligations de quitter son territoire chaque année, dont environ 18 000 ont été exécutées.

Il faudrait d’ailleurs revoir ces chiffres car on sait bien comment le ministère de l’intérieur les produit. Le total des départs comprend notamment 8 000 Albanais qui reviennent aussi nombreux chaque année, via Brindisi, d’où ils sont renvoyés par les Italiens avec un peu de monnaie en poche. Ayant écrit plusieurs rapports sur ce sujet, je peux vous dire que les départs effectifs sont en réalité bien inférieurs.

Si l’on conserve comme référence le chiffre de 18 000, néanmoins, on arrive à un taux de décisions effectives de 23 %. En Allemagne, un peu plus de 30 000 décisions ont été exécutées sur un total d’environ 34 000, soit près de 89 %. Il y a donc un problème en France. J’observe que la Grèce fait un peu mieux que nous, comme à peu près tout le monde d’ailleurs – sauf la Belgique, où l’on sait que la situation n’est pas très bonne, et le Portugal, avec respectivement 17 % et 15 % de départs effectifs. Nous faisons donc partie des derniers du classement.

Pourtant, nous consacrons à cette politique des moyens assez considérables, qui sont au moins équivalents à ceux déployés par d’autres pays de l’Union européenne. Il y a un problème majeur que ce projet de loi n’explicite malheureusement pas, voire qu’il aggrave. Son titre évoque une « immigration maîtrisée » alors que nous en sommes incapables. Certains ont des droits et d’autres non, mais nous ne parvenons pas à régler la question. Par conséquent, le titre du projet de loi est certes classique, mais fallacieux : on ne fait qu’enrober la réalité.

Enfin, je souhaite sincèrement que l’Union européenne ne soit pas polluée par les divagations françaises. Je répète, en effet, tout le mal que je pense de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : que Dieu nous garde d’un OFPRA européen (Murmures). Je le dis au sens générique du terme, et même athée.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Quelle trouvaille ! (Sourires.)

M. Claude Goasguen. Ne proposons pas un OFPRA européen. Cela me rappelle ce que disait Mme Thatcher : selon elle, les Français instillaient le socialisme partout en Europe, à travers Jacques Delors, ils la polluaient. Je ne voudrais pas que l’OFPRA entraîne les autres États membres dans les mêmes inaptitudes que les nôtres. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre votre rapport.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Comme vous connaissez le droit, vous devez savoir qu’il n’y a pas de vote sur l’avis lui-même . Nous voterons sur les articles dont nous nous sommes saisis pour avis et sur les amendements qui s’y rapportent. L’ensemble du texte sera examiné lors de la réunion de la commission des lois, à laquelle chaque parlementaire pourra participer en déposant les amendements qu’il souhaite.

Je pense qu’il est important de donner les chiffres concernant les obligations de quitter le territoire français (OQTF) : il faut regarder la réalité en face. Si le taux de départs effectifs est supérieur en Allemagne, c’est en grande partie parce qu’il y a beaucoup plus de retours volontaires. Il faut y réfléchir dans notre pays. En Suède, où le taux est également bien meilleur qu’en France, la situation est gérée d’une manière très différente : les demandeurs d’asile vont dans des centres semi-ouverts, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. Il y a de très grandes différences entre les systèmes nationaux. Il existe notamment de fortes disparités entre l’OFPRA et le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) qui joue d’autres rôles en Allemagne, notamment parce qu’il délivre aussi les obligations de quitter le territoire. Si l’on veut harmoniser, il faut d’abord se mettre d’accord pour expertiser et évaluer les différents systèmes européens.

M. Claude Goasguen. Je suis d’accord !

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Une fois que l’on aura identifié les meilleures pratiques, on pourra peut-être envisager de créer un office européen que je ne qualifie pas d’« OFPRA européen » dans mon rapport. Il serait intéressant de regarder précisément, dans le cadre de notre mission d’information, comment fonctionne le système allemand, où l’équivalent de l’OFPRA traite les questions du début à la fin. Nous pourrions aller voir comment ça se passe.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Frédéric Petit. On s’intéresse beaucoup aux comparaisons entre les différents systèmes dans ma circonscription : elles sont en effet très intéressantes.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés salue le courage du Gouvernement qui a osé s’emparer, dès les premiers mois, de ce sujet très sensible. Il l’est très sensible pour les acteurs concernés mais aussi, comme l’indique le projet de rapport, pour l’opinion publique, du fait d’une instrumentalisation politique permanente.

Les cinq articles dont la commission des affaires étrangères s’est saisie vont dans le bon sens, que ce soit par l’extension du champ d’application du « passeport talent » ou par la création de protections nouvelles pour les migrants victimes de violences conjugales. Nous nous félicitons également de la volonté de convergence autour de la norme européenne.

Comme la présidente l’a souligné, ce projet de loi n’est qu’un élément d’une politique globale qui reste largement à construire. On doit valoriser le principe de solidarité, grâce à des partenariats avec les pays de départ et ceux de transit. Il faut également mettre davantage l’accent sur le rôle des politiques relevant de l’action extérieure de l’État, en particulier l’aide publique au développement (APD), mais aussi les actions de coopération en matière scientifique, universitaire, de francophonie et de climat, qui sont du ressort de notre commission. Ce sujet est d’ailleurs au cœur de votre brillant rapport, madame la présidente.

Le délai qui sépare l’introduction de la demande d’asile et la décision finalement prise est souvent décrit comme une période vide, voire pathogène. Ce temps perdu, et difficile à gérer sur le plan logistique et parfois réglementaire, pourrait être beaucoup mieux utilisé s’il y avait une coordination interministérielle systématique. À titre d’exemple, des demandeurs d’asile issus des pays cibles de l’APD qui apprennent le français et se forment à l’entreprenariat ou qui participent à des programmes de recherche sont plus utiles que d’autres qui s’ennuient. Par ailleurs, si l’Alliance française d’Île-de-France était associée systématiquement, et en tant que telle, à l’enseignement du français aux demandeurs d’asile dans la région et si certaines missions étaient exercées dans le cadre de l’APD sur notre sol pendant cette période, aujourd’hui mal utilisée, on aboutirait à un système plus efficace et moins cher. Vous le soulignez dans votre rapport, que nous soutenons, comme nous sommes heureux de soutenir le projet de loi.

M. Maurice Leroy. Notre commission s’est saisie pour avis de cinq articles du titre III du projet de loi, qui vise à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Le groupe UDI, Agir et Indépendants s'en réjouit.

Je ne voudrais pas que l’on me dise, en reprenant une vieille publicité : « Maurice, tu pousses le bouchon un peu loin », mais je pense que nous réglerons définitivement le problème le jour où notre commission sera saisie au fond et celle des lois pour avis. Comme en matière de sécurité, nous en sommes à la énième loi sur ce sujet. Claude Goasguen pourrait fournir suffisamment de rapports brillants en la matière pour tapisser nos bureaux (Sourires).

Le projet de rapport de notre présidente est remarquable. Il comporte notamment des chiffres. Malgré ce qu’a dit Claude Goasguen, j’observe qu’il s’est appuyé sur ce document : c’est bien la preuve qu’il est utile.

Je m’exprime avec humour, mais je pense sérieusement que tant que nous n’aurons pas réglé ces questions au moyen d’une harmonisation – mon groupe partage à 100 % ce que notre présidente a déclaré – nous aurons à y revenir au cours de cette législature ou de la prochaine, car nous n’aurons pas traité le problème au fond.

Depuis 2015, l’Europe et la France affrontent des défis migratoires inédits dont il faudrait tirer des leçons. Ces défis nous obligent à adopter des mesures spécifiques tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des demandeurs d’asile. Nous partageons l’esprit et les objectifs du projet de loi, qu’il s’agisse d’améliorer les conditions d’accueil, de simplifier et de raccourcir les procédures ou d’accroître l’efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Je ne développe pas plus car je partage ce qu’a dit notre présidente.

Avant de déterminer son vote final sur le texte qui résultera des travaux de notre assemblée, mon groupe soulèvera un certain nombre de questions et défendra des amendements en commission des lois et en séance.

S’agissant des dispositions qui nous intéressent aujourd’hui, notamment celles relatives à l'accueil des talents étrangers – non seulement les professionnels hautement qualifiés mais aussi ceux qui ont vocation à le devenir, les étudiants internationaux et les chercheurs –, nous partageons naturellement la volonté d'augmenter notre capacité à attirer de tels profils, tout en étant prudents à l’égard de ce que vous avez qualifié de « fuite des cerveaux ». Je vois que certains de nos collègues voudraient encore l’accroître, mais on doit faire attention.

Les articles 20, 21 et 25 vont dans le bon sens, à condition qu’ils permettent effectivement aux « talents » qui le souhaitent de travailler et de s'installer durablement en France. Quant aux articles 32 et 33, relatifs à la protection des victimes de violences conjugales, nous soutenons bien sûr le renforcement de leur droit au séjour. Ces dispositions, qui nous honorent, s'inscrivent dans l'équilibre qu’il faut trouver entre notre devoir d'accueillir ceux qui ont besoin d’une protection et notre responsabilité de reconduire effectivement les étrangers n’ayant pas obtenu les droits qu’ils demandaient. C’est un exercice difficile, mais je ne doute pas que nous parviendrons à assurer cet indispensable équilibre.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Merci beaucoup. Je pense que vous avez soulevé un vrai sujet en suggérant que la commission des affaires étrangères soit un jour saisie au fond des questions d’asile et d’immigration. C’est une proposition substantielle qui mériterait d’être défendue.

Mme Laurence Dumont. Je souscris à ce que vous dites, madame la présidente, sur l’intervention de M. Leroy, mais j’aborderai l’autre question de fond : est-il admissible de traiter de l’asile et de l’immigration dans le même texte ? C’est une faute, c’est une erreur absolue. Si on veut tenter d’éclairer l’opinion publique, mélanger dans un même texte la question des migrants et celle des réfugiés est vraiment la chose à ne pas faire.

En matière d’asile, il s’agit de respecter des engagements internationaux auxquels nous avons souscrit volontairement en 1951. Et il s’agit de répondre à tous nos engagements, nous y reviendrons dans l’hémicycle – je passe sur l’action du Gouvernement depuis son arrivée aux responsabilités car ce n’est pas le lieu, mais il y aurait tant à dire…

Les associations et les institutions sont unanimes à s’interroger : quelle est la raison d’être de ce texte précipité, alors que le bilan, nécessaire, des deux lois adoptées en 2015 et 2016 n’a pas encore été fait ? C’est un acte politique, sans doute inconstitutionnel par certains côtés, répressif évidemment, qui bafoue les règles élémentaires de l’asile.

Je trouve incompréhensible que notre commission des affaires étrangères – j’y viens – ne soit saisie que de ces cinq articles sans cohérence les uns avec les autres. D’ailleurs, ils n’ont pas suscité de commentaires du Conseil d’État ni des autres instances ou des associations. Et pour cause : le problème ne réside pas dans ces articles ! Je cherche la cohérence de cette saisine sur des articles qui ne concernent que le droit au séjour et aucun de ceux qui font le plus débat dans le titre III du projet de loi.

L’article 23, sur la suppression de la possibilité pour le demandeur d’asile de demander aussi son admission au séjour dans les mêmes délais, aura pour conséquence, en cas de refus de l’asile, d’empêcher la sollicitation d’un titre de séjour et expose les étrangers malades à un véritable risque. L’article 24 vise à unifier les titres de séjour pour mineurs, mais, si l’on se réfère à l’avis du Conseil d’État, il s’agirait non pas d’une simplification mais d’une restriction apportée à la circulation des mineurs à Mayotte. L’article 27 habilite le Gouvernement à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par voie d’ordonnances. L’article 28 durcit les conditions d’obtention d’une carte de séjour : il faudra maintenant le SMIC. L’article 30 conditionne la délivrance du titre de séjour de parent d’enfant français à la justification de la contribution effective à l’éducation et l’entretien de l’enfant et met en place un dispositif d’alerte du procureur pouvant aboutir au refus de la reconnaissance de l’enfant, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant, et sans doute inconstitutionnel. Enfin, il est inédit, incompréhensible en tout cas, que la commission ne se prononce pas sur les dispositions relatives à l’asile. Le 14 mars dernier, madame la présidente, vous aviez dit devant notre commission que nous avions des choses à dire sur ces questions. Effectivement, nous en avons : ce sont les dispositions les plus unanimement contestées par les autorités administratives indépendantes, le Conseil d’État, les avocats, les associations, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). La bonne application de la Convention de Genève est au cœur de la mission de celui-ci. Je ne citerai qu’une phrase de son avis, que vous avez lu : « certaines dispositions du projet de loi pourraient conduire à une réduction de garanties à l’accès à une procédure d’asile juste et équitable ». C’est le HCR qui parle, ce n’est pas Laurence Dumont ! Ce texte pose donc énormément de problèmes, que nous examinerons malheureusement ailleurs – notamment dans l’hémicycle –, faute de pouvoir le faire ici.

J’espère aussi que des amendements seront déposés à propos de la question des enfants en rétention – nous ne pourrons pas non plus en débattre au sein de notre commission –, et qu’ils seront adoptés. Le HCR a effectivement encouragé les autorités françaises à se saisir de l’occasion de ce texte pour mettre un terme – enfin ! – à la rétention des enfants.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Chère collègue, nous nous sommes saisis de tout ce qui avait un lien avec les questions de la compétence de notre commission, en particulier l’action internationale, mais je comprends très bien ce que vous dites, à la suite de Maurice Leroy. Il s’agit d’une autre façon de regarder les choses. Si, au cours de cette législature, nous pouvons faire en sorte que des questions aussi importantes que l’asile, l’immigration et les liens avec les pays d’origine soient à terme traitées au fond par la commission des affaires étrangères, nous aurons peut-être fait progresser les choses. J’en reviens donc à la proposition de Maurice Leroy, qui me semble absolument fondée.

Je rappelle simplement que chaque député a évidemment et heureusement la liberté de participer au débat en commission des lois et de déposer des amendements.

Mme Clémentine Autain. Sans surprise, je répète ce que le groupe La France insoumise a déjà dit lors de la précédente réunion de notre commission : nous sommes opposés à la logique générale de ce projet de loi.

Je n’ai pas encore lu la totalité du projet de rapport qui nous a été remis mais j’en ai parcouru une partie, et l’introduction, particulièrement éclairante, nous donne du grain à moudre : finalement, votre approche est avant tout comptable, technocratique et productiviste. On ne trouve quasiment rien sur le sort des réfugiés ni sur les raisons de leur départ ni sur la confusion entre droit d’asile et immigration, en effet assez grave – je souscris à la remarque de ma collègue Laurence Dumont. Dans cet amalgame, la logique générale est tout de même de restreindre les possibilités d’accéder au droit d’asile et de restreindre les possibilités de s’installer dans notre pays. L’idée d’humanité et de fermeté reste affichée dans le discours mais, en réalité, la démonstration est faite : le seul objectif est de fermer les frontières, de réduire les possibilités d’accueil. Cette logique générale ne nous convient évidemment absolument pas. De quelle « politique généreuse » parlez-vous, madame la présidente ? Pour notre part, nous nous battons pour une politique qui soit à la fois humaniste et efficace, et, surtout, qui repose sur des droits ; ce n’est pas simplement une question de générosité, c’est une question de droits humains.

Vous nous expliquez que cela alimente toutes sortes de trafics, le travail clandestin, les marchands de sommeil. Peut-être faut-il avant tout se poser la question des commanditaires. Qui sont ceux qui emploient des travailleurs clandestins ? Qui sont ces marchands de sommeil ? Il faudrait aussi réfléchir aux conditions d’accueil de ces populations qui, bien souvent, fuient la guerre ou la misère.

Et puis c’est un peu « deux poids, deux mesures ». Il y a ces difficultés accrues, ces délais d’instruction plus courts à l’OFPRA, de même que les délais de recours devant la CNDA. Dans le même temps, le Gouvernement entend favoriser la venue de talents et compétences pour les start-ups françaises, soit une immigration choisie, au service des intérêts des plus riches. C’est un phénomène qu’on connaît déjà, à l’échelle internationale : les élites de la globalisation circulent, tandis que la majorité, notamment les catégories les plus populaires, est victime de notre incapacité à accueillir dignement. C’est pourquoi nous avons tenté quelques amendements, que nous n’allons pas présenter maintenant, mais qui visent ici et là à étendre les possibilités d’accueil. Cependant, nous rejetons entièrement la logique comptable qui nous est proposée dans ce rapport et dans le projet de loi.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. J’espère, chère collègue, que vous lirez le rapport. Votre avis m’intéresserait.

M. Jean-Paul Lecoq. Je n’ai pas non plus lu la totalité du projet d’avis, et peut-être la fin du texte réserve-t-elle quelques bonnes surprises, mais ce que j’ai lu est cohérent avec les discussions que nous avons eues et avec le point de vue de la majorité des membres de la commission des affaires étrangères. C’est important.

Nous sommes saisis, pour avis, de cinq articles. J’approuve ma collègue Laurence Dumont : mélanger asile et immigration, c’est semer le trouble et l’incompréhension. Il est déjà compliqué de discuter d’asile et d’immigration avec les gens. Si on fait l’amalgame, c’est une catastrophe. Nous devrions toujours poser cela comme préalable, et peut-être notre commission aurait-elle pu peser pour que le Gouvernement revoie sa copie avant de déposer ce projet de loi. Il est des pays où il arrive que le Gouvernement, entendant le Parlement, le fasse. C’est la séparation des pouvoirs, et les représentants du peuple disent au Gouvernement ce qu’il serait bon de faire. Cela n’existe pas chez nous, mais nous ne désespérons pas : peut-être notre pays vivra-t-il un jour une telle mutation !

Les articles dont nous sommes saisis n’appellent pas de remarque particulière de notre groupe, qui ne propose pas de les amender. L’article 20, notamment, relatif au « passeport talent » ne pose pas de problème, et vos propositions et votre rapport expriment des réactions généreuses, madame la présidente.

Je profite cependant de l’occasion pour critiquer ce projet de loi dans son ensemble.

Il y a quelques jours, le leader de l’extrême-droite italienne Matteo Salvini a dit qu’il comptait faire comme le président Emmanuel Macron pour traiter le problème des migrants. Il y a de quoi s’inquiéter, et pas qu’un peu. Le Défenseur des droits lui-même a relevé que ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des politiques successives et des dysfonctionnements constatés depuis trente ans ; avouez que c’est très inquiétant.

En ce qui nous concerne, nous sommes aux côtés des associations de soutien aux migrants et de défense des droits de l’homme, des avocats spécialisés en droit des étrangers, que nous avons rencontré en visitant la CNDA. Ce projet de loi emblématique nous fait définitivement comprendre que le mouvement d’Emmanuel Macron est porté par son aile droite, sans que son aile gauche ou son aile modérée, dirons-nous, n’ait le droit de critiquer. C’est un texte dont nous rejetons complètement la philosophie. La Cour nationale du droit d’asile et plusieurs syndicats de l’OFPRA se sont mis en grève pour souligner que la politique migratoire française prenait une direction très préoccupante. Il faut en finir avec cette « extrême-droitisation » du traitement des migrants. Ce sont des êtres humains qui fuient la misère et la mort, que l’on n’a pas à traiter comme des délinquants en les plaçant en rétention administrative. En fait de droit d’asile, il semble qu’un état de non-droit administratif, sans humanité, ait pris le pas sur le traitement humain que nous réclamons depuis toujours.

Enfin, un mot sur la fuite des cerveaux, dont j’ai déjà parlé lorsque nous avons abordé l’aide au développement. Il y a les étrangers qui viennent étudier en France, mais aussi des personnes, notamment des médecins, qui, ayant étudié dans leur pays d’origine, viennent dans notre pays ; c’est peut-être aussi parce que celui-ci n’a pas fait le nécessaire pour former parmi ses ressortissants suffisamment de médecins, de dentistes, etc. C’est quand même un problème.

Par ailleurs, j’avais demandé à une précédente commission que l’on puisse distinguer entre l’immigration en Europe et l’immigration dans nos territoires et départements d’outremer. J’ai beaucoup apprécié, d’ailleurs, le titre d’un article publié cette semaine par un grand quotidien, selon lequel les Comoriens sont chez eux à Mayotte – je suis d’accord.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Nos services m’indiquent, cher collègue, que nous ne disposons pas d’un tableau qui considère les migrations dans l’environnement régional de nos Outremers, mais nous allons examiner la question. Par ailleurs, une mission se rendra aux Comores aux cours des prochains mois.

La commission en vient à l’examen des articles.

Article 20

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Cet article a en particulier pour objet le « passeport talent ».

La commission se saisit de l’amendement AE24 de M. Fabien Di Filippo.

M. Pierre-Henri Dumont. C’est un amendement de suppression par lequel nous mettons en cause non pas tant le « passeport talent » que la vision globale dont procède le projet de loi. Nous ouvrons de nouvelles voies d’immigration sans connaître les capacités d’accueil concrètes et réelles de notre pays. Il conviendrait de les mesurer tout d’abord et de définir des seuils préalablement à l’ouverture de nouveaux chemins d’accès. Si nous ignorons ce qu’il en est, il ne faut pas ouvrir cette nouvelle voie.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement d’appel, sur une question qu’il faut en effet approfondir.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AE12 de M. Pierre Cabaré, qui est l’objet d’un sous-amendement AE45 de M. Joachim Son-Forget.

Mme Marion Lenne. Le troisième alinéa de l’article 20 étend le champ du « passeport talent » à l’étranger dont les fonctions s’inscrivent dans le cadre du projet de développement économique de l’entreprise et non plus seulement de son projet de recherche et de développement.

Par cet amendement, nous voulons étendre le dispositif aux fonctions qui s’inscrivent dans le cadre du projet de développement social et international de l’entreprise. Il me semble cohérent d’ouvrir la délivrance du « passeport talent » aux talents internationaux qui participent au développement social, notamment par la responsabilité sociétale de l’entreprise ou encore dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, et au développement international de l’entreprise.

M. Joachim Son-Forget. Inspiré par ma collègue Marion Lenne, je souhaite élargir le champ du « passeport talent » aux étrangers recrutés dans le cadre du développement environnemental d’une entreprise reconnue comme innovante, comme celles concernées par le French Tech Visa. Les entreprises innovantes étant des vecteurs d’attractivité de l’excellence de la création et la connaissance, il convient de faciliter le recrutement de talents étrangers et de soutenir la mobilité internationale. Cela soutiendra les entreprises françaises dans leurs projets, en particulier nos jeunes startups ouvertes sur le monde.

Ce dispositif ainsi modernisé contribuera à faire de notre économie l’une des plus performantes en matière d’innovation écologique, non sans une certaine cohérence avec d’autres engagements sur le plan environnemental pris à tous les niveaux.

M. Claude Goasguen. Je ne comprends pas très bien à quoi cela fait référence. En quoi le développement économique dont il est question à l’article 20 n’inclut-il pas déjà le développement social et international ? Les termes de ce genre d’article doivent être précis, car les conséquences juridiques sont importantes et il peut y avoir des contentieux. Je serais enclin à considérer que nous devons nous en tenir à l’article tel qu’il est rédigé dans le projet de loi.

M. Joachim Son-Forget. Nous apportons simplement une précision, cher collègue. L’innovation en matière environnementale a une valeur ajoutée particulière qui mérite d’être distinguée, à la suite du développement social et du développement international.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AE13 de M. Pierre Cabaré.

Mme Marion Lenne. Aux termes du troisième alinéa de cet article 20, le « passeport talent » s’étend aux salariés d’une entreprise innovante, reconnue comme telle par un organisme public, et ce même si l’entreprise n’a pas le statut fiscal de jeune entreprise innovante.

Or, comme le souligne l’étude d’impact du Conseil d’État, « l’extension du titre “passeport talent” aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n’appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées pour éviter toute disharmonie dans l’application que les services pourront faire de ces dispositions sur le territoire ». Par cet amendement, qui se focalise donc sur la reconnaissance du caractère innovant de l’entreprise, nous proposons d’insérer un alinéa après le troisième alinéa : « la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par le décret ». Il s’agit de promouvoir cette exigence de transparence qui contribue à l’attractivité et au rayonnement de la France.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. En tant que rapporteure, je suis favorable, chère collègue, au principe dont procède l’amendement. Cependant, je ne suis pas certaine qu’il soit utile tel qu’il est rédigé. En effet, l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit déjà que les conditions d’application du « passeport talent » sont fixées par décret en Conseil d’État. Ne faudra-t-il donc pas revoir le texte de cet amendement avant de le redéposer en commission des lois ? Je vous suggère de le retirer pour y retravailler.

Mme Marion Lenne. Il me semble que nous contribuons à préciser ce qu’est une entreprise innovante ou la manière dont elle peut être reconnue comme telle.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AE14 de M. Pierre Cabaré.

Mme Marion Lenne. Aux termes du septième alinéa de l’article 20, le « passeport talent » s’étend à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France ou à son développement. Dans la version actuelle de l’article L. 313-20 du CESEDA, il est délivré à l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

Par cet amendement, nous proposons de compléter cette liste de domaines d’activité. Il y a lieu de reconnaître l’artisanat, filière d’excellence, comme une activité susceptible de propulser l’artisan sur le devant de la scène nationale et internationale. Il s’agit d’accueillir temporairement les talents internationaux qui exercent une activité artisanale de haut niveau en France pour partager leur savoir-faire et en même temps apprendre d’autres techniques qui feront à terme rayonner la France à travers le monde.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification formelle. Il devrait avoir pour objet de compléter l’alinéa 7 et non pas d’insérer un alinéa additionnel.

La commission adopte l’amendement rectifié.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 ainsi modifié.

Article 21

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Cet article permet notamment aux jeunes étrangers diplômés en France et retournés chez eux de revenir en France, tant qu’une période de quatre ans ne se sera pas écoulée, pour y chercher du travail.

La commission examine l’amendement AE3 de Mme Marietta Karamanli.

M. Alain David. Cet amendement vise à mettre un terme aux discriminations fondées sur la nationalité, induites par les actuelles dispositions du code du travail relatives à l’inscription des étrangers à Pôle emploi. Si un étudiant est titulaire d’un titre de séjour temporaire lui permettant de rechercher un emploi, il doit pouvoir être accompagné dans sa recherche d’emploi au même titre que les autres étudiants présents sur le marché du travail.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Je comprends l’esprit dont il procède, mais, juridiquement, il pose deux problèmes.

D’une part, il ouvrirait le droit à l’appui de Pôle Emploi à tous les étudiants étrangers, alors que leur droit de travailler en France est limité à un temps partiel à moins de 60 %. Les titres de séjour permettant aux jeunes étrangers qui ont fait leurs études en France d’y rechercher un emploi ne sont pas des cartes « étudiant » mais des autorisations provisoires de séjour dites « étudiant en recherche d’emploi et/ou justifiant d’un projet de création d’entreprise ». Il y a donc un décalage entre l’exposé sommaire et le dispositif de l’amendement.

D’autre part, une disposition législative ne peut modifier une disposition réglementaire. Or c’est bien un article réglementaire du code du travail que votre amendement aurait pour objet de modifier.

M. Alain David. Nous retirons cet amendement, pour l’améliorer et le redéposer en vue de la séance.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Je vous remercie de cette démarche constructive, cher collègue.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.

Article 25

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Cet article, à l’adoption duquel je suis favorable, dispense les agents consulaires d’avoir à signer physiquement les visas.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 sans modification.

Article 32

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Cet article améliore la protection des étrangers menacés de mariage forcé ou victimes de violences conjugales. J’y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 sans modification.

Article 33

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Cet article étend la protection des victimes de violences familiales.

La commission se saisit de l’amendement AE1 de Mme Marietta Karamanli.

M. Alain David. Le CESEDA réserve cette protection au conjoint, alors que les violences conjugales peuvent concerner des couples non mariés. Il convient d’accorder les mêmes droits aux victimes, qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, préconisé par le Défenseur des droits.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Bien que soucieuse, comme vous, d’aborder cette question sur le fond, je m’interroge sur la portée effective de l’amendement. En effet, l’exigence de maintien de la communauté de vie pour garantir le droit au séjour qui est prévue pour les couples mariés et justifie qu’on y fasse dérogation dans le cas de violences n’existe pas en droit dans les textes concernant les couples pacsés ou de fait. Ce point doit être vérifié mais l’amendement est peut-être inutile.

D’autre part, la rédaction de l’amendement pose problème. Vous proposez de « modifier » l’article L. 313-12 du CESEDA mais s’agit-il de le compléter, de le rédiger à nouveau ou d’y insérer une phrase ? En tout état de cause, ce problème de forme ne nous permet pas d’adopter l’amendement.

Je vous invite donc à le retirer pour y retravailler. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AE2 de Mme Marietta Karamanli.

M. Alain David. Cet amendement, inspiré d’une préconisation du Défenseur des droits, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Encore une fois, la question de fond est intéressante, et cet amendement ouvre un véritable débat. Cependant, sa rédaction pose problème. Les textes relatifs aux titres de séjour comportent toujours une exception de sécurité : un titre de séjour peut être refusé ou retiré si la personne « constitue une menace pour l’ordre public ». Dans le contexte actuel, nous voyons parfaitement à quel point c’est nécessaire. Malheureusement, le dispositif de l’amendement ne prévoit pas de telle exception et emploie un terme très impératif : le droit au séjour doit être « garanti ». Appliqué strictement, il pourrait, par exemple, empêcher de retirer son titre de séjour à une personne qui se serait radicalisée. Une nouvelle rédaction serait souhaitable.

M. Alain David. Nous parlons tout de même de violences familiales.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Malheureusement, la formulation risque de poser problème. Mon avis n’est pas favorable, mais vous pourriez retirer l’amendement pour le redéposer en commission des lois.

L’amendement est retiré.

Mme la présidente Marielle de Sarnez, rapporteure. Je suis favorable à l’adoption de l’article 33.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 sans modification.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Annexes

Annexe 1 : liste des auditions et remerciements

Marielle de Sarnez, rapporteure, tient à remercier celles et ceux qu’elle a auditionnés et qui, par leur expertise et leur engagement, ont grandement contribué à enrichir ce rapport :

(par ordre alphabétique)

Sara Abbas, directrice du bureau français de l’Organisation internationale pour les migrations ;

Corinne Balleix, professeure à l’Institut d’études politiques de Paris ;

Hugues Besancenot, directeur de l’immigration (ministère de l’intérieur) ;

Delphine Bonjour, chargée des relations institutionnelles du Secours catholique ;

Julie Bouaziz, adjointe au directeur de l’asile (ministère de l’intérieur) ;

Jean-Claude Brunet, ambassadeur en charge des menaces criminelles transnationales ;

Matteo de Bellis, chercheur à Amnesty International ;

Gérard Deprez, député européen ;

Jean-François Dubost, responsable du programme protection des populations d’Amnesty International ;

Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

Marcel Escure, ambassadeur de France au Niger ;

Véronique Fayet, présidente du Secours catholique ;

Gaël Giraud, chef économiste à l’Agence française de développement ;

Ralf Gruenert, représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en France ;

Olivier Kaba, chef de projet « migrations » à l’Agence française de développement ;

Olivier Lafourcade, consultant international, président du conseil d’administration du fonds Investisseur & Partenaire pour le Développement (IPDEV) ;

Caroline Laly-Chevalier, conseillère juridique au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

Serge Michailof, chercheur associé à l’Institut de relations internationales et stratégiques ;

Marwa Mohammed, chercheuse à Amnesty International ;

Elisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains ;

Pierre-Antoine Molina, directeur général des étrangers en France (ministère de l’intérieur) ;

Pauline Pannier, conseillère chargée de l’immigration, des libertés publiques et des cultes au cabinet du ministre de l’intérieur ;

Philippe Righini, sous-directeur de la politique des visas (ministère de l’Europe et des affaires étrangères) ;

Claire Sabah, chargée de projets au département accueil et droits des étrangers du Secours catholique ;

Pierre Salignon, responsable de la division des partenariats avec les organisations de la société civile à l’Agence française de développement ;

Alice Sironi, spécialiste du droit de la migration au sein de l'unité de droit international de la migration de l’Organisation internationale pour les migrations ;

Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur chargé des migrations ;

Michèle Tribalat, démographe ;

Nicolas Warnery, directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

La rapporteure tient également à remercier : Didier Le Bot, chef de division, Gilles Arathoon, conseiller, Tiphaine Cosnier, administratrice, Samy Imourra, stagiaire (commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale).

Annexe 2 : le régime d’asile européen commun

L’Union européenne s’est fixé pour objectif la mise en place d’un régime d’asile européen commun (RAEC) lors du sommet de Tampere en 1999.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009), les politiques de l’Union relatives à l’asile et à l’immigration sont régies « par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier » (article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette disposition a rehaussé le niveau des objectifs du RAEC : on est passé d’une exigence de fixation de normes « minimales » à celle de normes dites « communes » ou « uniformes ».

L’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique du RAEC. Il prévoit l’existence d’une « politique commune » de l’asile qui doit comprendre notamment : des statuts « uniformes » d’asile et de « protection subsidiaire » ; « un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées » ; des procédures communes pour l’accès aux statuts susmentionnés et des normes communes pour l’accueil des demandeurs d’asile ; des mesures de partenariat et de coopération avec les pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant une protection.

Un corpus de textes mettant en œuvre ces différents items a été adopté à partir du début des années 2000, puis révisé dans les années 2010, lorsque l’on est passé de normes « minimales » à des règles « communes » :

– la directive « qualification » ([58]) précise les situations qui doivent relever d’une protection internationale et garantit un certain nombre de droits aux réfugiés ;

– la directive « procédure » ([59]) pose des règles procédurales et garantit les droits des demandeurs d’asile, notamment celui de séjourner dans le pays concerné durant l’instruction de leur demande ;

– la directive « accueil » ([60]) fixe les règles applicables pour l’accueil et la prise en charge des demandeurs d’asile, y compris les conditions de leur éventuel placement en rétention ;

– les règlements « Dublin » ([61]) déterminent l’État européen responsable de l’examen d’une demande d’asile en application de la convention de Dublin : l’État responsable est par priorité celui dans lequel le demandeur a des membres de sa famille déjà protégés ou demandeurs ; puis celui qui lui a délivré un titre de séjour valide ; enfin, celui par lequel il est établi qu’il est entré pour la première fois (et irrégulièrement) dans l’Union. Il est en outre institué un dispositif dit « Eurodac » de comparaison des empreintes digitales afin d’identifier cet État (sous réserve que ces empreintes y aient été relevées) ([62]) ;

– la directive « protection temporaire » ([63]) prévoit l’établissement d’un régime particulier de ce nom « en cas d’afflux massif de personnes déplacées » : des mesures seraient alors prises pour « assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes » ;

– la directive « retour » ([64]) détermine enfin les normes et procédures pour le renvoi des étrangers en séjour irrégulier. Elle fixe notamment la durée maximale de la rétention à six mois, voire dix-huit mois en cas de manque de coopération de l’étranger ou de retard dans la délivrance des documents de voyage.

Par ailleurs, les États-membres ont décidé ([65]) la mise en place d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (connu sous l’acronyme EASO, pour European Asylum Support Office), chargé essentiellement, à l’origine, d’une mission de coordination pour le recueil d’informations, notamment sur les pays d’origine. Son rôle a été renforcé lors de la crise migratoire de 2015, l’EASO étant notamment chargé d’aider l’Italie et la Grèce à mettre en place les « hotspots ».

Annexe 3 : annexe statistique

i. La répartition par continent des personnes relevant du HCR

Source : exploitation du Rapport global 2016 du HCR.

*

ii. Les principaux pays d’accueil des réfugiés

Source : Rapport global 2016 du HCR.

iii. Les principaux pays d’origine des réfugiés

Source : HCR.

*

iv. Les vingt pays avec l’indice synthétique de fécondité le plus élevé

(nombre d’enfants par femmes)

Source : base de données de la Banque mondiale.

En gras : pays africains.

Soulignés et en gras : G5 Sahel.

v. L’évolution du rapport entre le pouvoir d’achat moyen des Français et des ressortissants de pays francophones d’Afrique subsaharienne

Source : élaboré à partir de données du FMI, World Economic Outlook Database, octobre 2017.

RDC : République démocratique du Congo.

Lecture : l’échelle de gauche mesure le rapport entre le PIB par habitant de la France, en parité de pouvoir d’achat, et celui des pays visés. Une courbe en augmentation rend compte d’un appauvrissement relatif du pays concerné par rapport à la France.

*

vi. La demande d’asile à l’OFPRA par nationalité

Source : « L’essentiel de l’immigration – chiffres clefs – Les demandes d’asile », ministère de l’intérieur, janvier 2018.

vii. La répartition par motif des délivrances par la France de premier titre de séjour à des étrangers extra-communautaires (et EEE) en 2017

Source : exploitation des données du ministère de l’intérieur publiées dans « L’essentiel de l’immigration – chiffres clefs », publication du 16 janvier 2018.

*

viii. La répartition par motif d’entrée légale (1ers titres de séjour à des étrangers extra-communautaires) dans l’Union européenne en 2016

Source : exploitation de données Eurostat.

ix. La répartition par nationalité des délivrances par la France de premier titre de séjour à des étrangers extra-communautaires (et EEE) en 2016

Source : exploitation des données du ministère de l’intérieur.

*

x. La répartition par nationalité des délivrances de premier titre de séjour à des étrangers extra-communautaires dans l’Union européenne en 2016

Source : exploitation de données Eurostat (communiqué de presse 174/2017 – 16 novembre 2017).

xi. L’asile en Europe 2015-2017

(États-membres ayant reçu plus de 10 000 primo-demandes en 2017)

Source : Eurostat.

*

xii. Les taux de reconnaissance d’une protection internationale pour les Afghans et les Irakiens dans les quatre principaux pays européens de dépôt des demandes d’asile les concernant

(décisions en première instance, 2016)

Source : Eurostat, repris dans le rapport annuel 2016 de l’Office fédéral allemand pour la migration et les réfugiés (Das Bundesamt in Zahlen 2016 – Asyl, Migration und Integration).

xiii. La demande d’asile en Europe en 2017 par nationalité et sa répartition en Allemagne, Italie et France

(nationalités représentant plus de 5 000 demandes, mineurs compris)

Source : extraction à partir des données d’Eurostat.

En gras : nationalités dont 20 % ou plus des demandeurs d’asile en Europe déposent leur demande en France.

xiv. Les taux de reconnaissance d’une protection internationale par État-membre en 2016

(décisions en première instance relatives aux demandes d’asile ; en %)

Source : Eurostat.

xv. Les relocalisations de réfugiés depuis la Grèce et l’Italie

(pays ayant accueilli plus de 1 000 personnes au 9 novembre 2017)

Source : Commission européenne, rapport de progrès sur l’agenda européen des migrations et annexes, 15 novembre 2017 (COM(2017) 669 final).

*

xvi. Les réinstallations de réfugiés en provenance de pays tiers

(pays ayant accueilli plus de 1 000 personnes au 10 novembre 2017)

Source : Commission européenne, rapport de progrès sur l’agenda européen des migrations, 15 novembre 2017 (COM(2017) 669 final) et annexes.

xvii. Nombre moyen d’obligations de quitter le territoire (OQT) par État-membre délivrées annuellement sur 2010-2016 et nombre moyen de départs effectifs de personnes sous OQT

(États-membres délivrant en moyenne plus de 5 000 OQT par an)

Source : extraction à partir des données Eurostat.

TABLE DES MATIÈRES

Pages

1. Préambule
2. Introduction : l’accélération mondiale des migrations
3. I. L’Union européenne doit refonder ses politiques d’asile, de gestion des frontières et de développement
4. A. L’Union européenne n’a su ni anticiper ni gérer la crise migratoire de 2015-2016
5. 1. Une politique de principe : l’approche globale des migrations
6. 2. La réaction à la crise migratoire
7. a. Des moyens financiers substantiels
8. b. L’opération Sophia
9. B. Le régime d’asile européen est défaillant
10. 1. Le non-recours à la « protection temporaire » et à l’« alerte rapide »
11. 2. Des pratiques divergentes dans la reconnaissance d’une protection internationale
12. 3. Des délais de traitement très variables selon les États-membres
13. 4. Les dysfonctionnements dans le dispositif de transfert des demandeurs d’asile à l’État-membre « responsable »
14. 5. Des « hotspots » au fonctionnement qui reste parfois imparfait
15. 6. Le bilan limité des « relocalisations »
16. 7. Des projets de réforme qui cheminent difficilement dans les institutions européennes
17. a. Le débat sur les listes européennes de « pays sûrs »
18. b. La difficile réforme du règlement « Dublin » : vers un compromis ?
19. C. Pour un régime d’asile véritablement commun
20. 1. Réduire et faire converger les délais de traitement des demandes d’asile
21. 2. Faire converger les pratiques, les critères et les jurisprudences, de manière à réduire les écarts de taux de reconnaissance de l’asile pour une même nationalité
22. 3. Établir une liste européenne de pays d’origine sûrs
23. 4. Harmoniser les conditions de prise en charge des demandeurs d’asile
24. 5. Appliquer effectivement le critère des liens familiaux pour la répartition des demandeurs d’asile
25. 6. Compléter la base de données Eurodac pour identifier les personnes déboutées du droit d’asile
26. 7. Aller vers une reconnaissance mutuelle des décisions sur l’asile
27. 8. À plus long terme, envisager un office européen de l’asile ?
28. 9. Apprendre à anticiper les crises
29. 10. Mettre en place un dispositif effectif de protection temporaire comme alternative à l’asile
30. 11. Une action pilote à amplifier : le traitement de la demande d’asile au plus près des pays d’origine
31. 12. Vers l’harmonisation du statut des réfugiés ?
32. D. Le corollaire du régime d’asile commun : la gestion commune des frontières extérieures
33. 1. La mise en place d’un dispositif d’enregistrement des passages des frontières extérieures
34. 2. Instituer un corps européen de garde-frontières et une agence européenne pour l’accompagnement des retours des migrants
35. II. Notre diplomatie et notre aide au développement doivent mieux contribuer à la gestion des migrations
36. A. Rendre plus offensif le partenariat Europe-Afrique
37. 1. Un dialogue politique à approfondir
38. 2. Des échanges économiques à rééquilibrer
39. B. Refonder la coopération avec les pays d’origine et de transit
40. 1. Tirer les leçons des accords de « gestion concertée »
41. a. Une politique qui se voulait globale
42. b. Un bilan décevant
43. 2. Instituer un dialogue continu avec les pays d’origine et de transit sur les questions migratoires
44. a. Assurer un suivi exigeant de la coopération consulaire
45. b. Soutenir la gouvernance et les stratégies migratoires
46. c. Favoriser les retours Sud-Sud
47. 3. Prendre en compte et encourager les initiatives régionales
48. C. Favoriser la fluidité tout en rendant plus efficace la lutte contre l’immigration illégale
49. 1. L’existant en matière de migrations économiques : un dispositif centré sur l’attraction des « talents »
50. a. Le « passeport talent »
51. b. Un dispositif français d’immigration de travail peu lisible et contourné
52. c. La carte de séjour pour le travail saisonnier : l’exemple d’un dispositif intéressant dans son principe, mais mal appliqué
53. 2. Réorienter notre dispositif de migrations économiques en favorisant les allers-retours
54. a. Mettre en place des dispositifs permettant les allers-retours
55. b. Ouvrir le débat sur notre dispositif de migrations économiques
56. 3. Mobiliser les leviers diplomatiques au bénéfice de la politique de retour et de lutte contre l’immigration irrégulière
57. a. Favoriser les retours volontaires et mieux les accompagner
58. b. Lutter plus efficacement contre les passeurs et la traite des êtres humains
59. 4. Mieux protéger les victimes
60. D. Repenser l’aide au développement
61. 1. Les envois de fonds des migrants : une contribution massive à la vie des populations locales
62. 2. Mieux coordonner aide au développement et objectifs en matière migratoire
63. a. La pertinence de notre aide au développement est interrogée
64. b. Donner la priorité aux pays à la fois les plus fragiles et les plus stratégiques, en particulier au Sahel
65. c. Être en mesure de dégager des moyens pour prévenir et traiter les crises
66. d. Choisir les bonnes priorités sectorielles : gouvernance ; éducation et démographie ; développement agricole et local ; petites entreprises
67. E. Prêter une attention particulière à l’entourage régional de nos outremers
68. Conclusion
69. Recommandations
70. Travaux de la commission
71. I. Travaux préliminaires
72. A. Audition de M. Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur chargé des migrations
73. B. Audition de M. Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
74. C. Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
75. D. Échange de vues, ouvert à la presse, sur le projet de loi
76. E. Audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
77. II. Examen pour avis des articles 20, 21, 25, 32 et 33 du projet de loi
78. Annexes
79. Annexe 1 : liste des auditions et remerciements
80. Annexe 2 : le régime d’asile européen commun
81. Annexe 3 : annexe statistique
82. i. La répartition par continent des personnes relevant du HCR
83. ii. Les principaux pays d’accueil des réfugiés
84. iii. Les principaux pays d’origine des réfugiés
85. iv. Les vingt pays avec l’indice synthétique de fécondité le plus élevé
86. v. L’évolution du rapport entre le pouvoir d’achat moyen des Français et des ressortissants de pays francophones d’Afrique subsaharienne
87. vi. La demande d’asile à l’OFPRA par nationalité
88. vii. La répartition par motif des délivrances par la France de premier titre de séjour à des étrangers extra-communautaires (et EEE) en 2017
89. viii. La répartition par motif d’entrée légale (1ers titres de séjour à des étrangers extra-communautaires) dans l’Union européenne en 2016
90. ix. La répartition par nationalité des délivrances par la France de premier titre de séjour à des étrangers extra-communautaires (et EEE) en 2016
91. x. La répartition par nationalité des délivrances de premier titre de séjour à des étrangers extra-communautaires dans l’Union européenne en 2016
92. xi. L’asile en Europe 2015-2017
93. xii. Les taux de reconnaissance d’une protection internationale pour les Afghans et les Irakiens dans les quatre principaux pays européens de dépôt des demandes d’asile les concernant
94. xiii. La demande d’asile en Europe en 2017 par nationalité et sa répartition en Allemagne, Italie et France
95. xiv. Les taux de reconnaissance d’une protection internationale par État-membre en 2016
96. xv. Les relocalisations de réfugiés depuis la Grèce et l’Italie
97. xvi. Les réinstallations de réfugiés en provenance de pays tiers
98. xvii. Nombre moyen d’obligations de quitter le territoire (OQT) par État-membre délivrées annuellement sur 2010-2016 et nombre moyen de départs effectifs de personnes sous OQT

([1]) Ces chiffres rendent compte des migrants internationaux, au sens de la définition établie par les Nations unies au sein des « Recommandations en matière de statistiques des migrations internationales », c’est-à-dire des personnes changeant de pays de résidence habituelle pour une durée d’au moins trois mois, quel qu’en soit le motif.

([2]) L’IDMC est une agence internationale qui a été créée par des organisations internationales, la Commission européenne et les ministères des affaires étrangères ou agences de développement de plusieurs pays (États-Unis, Norvège, Suède, Australie, Royaume-Uni, Allemagne, etc.).

([3]) Voir World Population Prospects, 2017 Revision, par le département des affaires économiques et sociales de l’ONU.

([4]) Continent africain hors Afrique du Nord.

([5]) Voir Eurostat, communiqués de presse 70/2017 du 26 avril 2017 et 174/2017 du 16 novembre 2017.

([6]) Par construction, elle ne rend pas compte des entrées irrégulières ou du moins n’en rend compte qu’indirectement et partiellement à travers l’octroi de l’asile (généralement demandé par des personnes entrées irrégulièrement) et les régularisations (qui prennent la forme d’une première délivrance de titre de séjour à des personnes en fait présentes depuis longtemps). De surcroît, les citoyens européens sont dispensés de ces titres en application de la liberté d’établissement. Enfin, si les séjours de moins de trois mois sont traités séparément, les données concernant les titres de séjour recouvrent des situations très différentes pour la durée prévisible du séjour : certains, comme ceux destinés aux étudiants, sont par vocation dédiés à des séjours temporaires, tandis que d’autres, comme les titres de travail, peuvent recouvrir des situations très diverses à cet égard.

([7]) Par opposition aux renouvellements.

([8]) Engagé en 2006 à l'occasion de la conférence de Rabat et dynamisé par la conférence tenue à Paris en 2008 sous présidence française de l'Union européenne, ce processus constitue le seul véritable terrain de dialogue opérationnel entre les États de l'Union européenne dans leur ensemble et les pays d'Afrique de l'Ouest..

([9]) Ce processus comprend les États membres de l'Union européenne et 19 pays partenaires parmi lesquels la Russie, la Turquie, les pays est-européens, balkaniques, caucasiens et d’Asie centrale. Lancé lors de la conférence ministérielle de Prague (avril 2009), il couvre des activités telles que la lutte contre la migration illégale, la réadmission, la migration légale, l'intégration, la migration et le développement et le renforcement des capacités en matière de protection internationale. Les domaines d'intervention prioritaires identifiés par les participants sont la lutte contre la migration illégale, la réadmission et les questions de protection internationale.

([10]) Seventh Report on the Progress made in the implementation of the EU-Turkey Statement, 6 septembre 2017, COM(2017) 470 final.

([11]) Commission des affaires étrangères, compte-rendu n° 42.

([12]) Une personne auditionnée a mis en avant un problème plus formel de base légale défaillante du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne postérieurement à l’adoption de la directive « protection temporaire ».

([13]) AIDA Asylum Information Database, Annual Report 2014-2015.

([14]) Afghans et Irakiens sont les principaux bénéficiaires de l’asile en Europe après les Syriens, qui ne sont pas pertinents pour ce test car presque tous obtiennent partout la protection.

([15]) Article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite directive « procédure ».

([16]) « Das Bundesamt in Zahlen 2016 – Asyl, Migration und Integration ».

([17]) « European Stability Initiative : “Amsterdam in the Mediterranean”, How a Dutch-style asylum system can help resolve the Mediterranean refugee crisis », 26 janvier 2018.

([18]) 198 000 primo-demandes en Allemagne en 2017 ; 127 000 en Italie ; 91 000 en France ; 57 000 en Grèce. Source : Eurostat, communiqué de presse 47/2018 – 20 mars 2018.

([19]) Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.

([20]) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (13 juillet 2016, COM(2016) 467 final 2016/0224 (COD)).

([21]) La liste française, établie par la décision de l’OFPRA du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d’origine sûrs, comprend 16 pays : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, ARYM (ex république yougoslave de Macédoine), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie et Kosovo.

([22]) Présentation le 20 juillet 2017 par le ministre des affaires étrangères albanais, en visite à Paris, d’un plan d’action de son pays pour maîtriser l’émigration de ses concitoyens ; visite de Gérard Collomb à Tirana le 15 décembre 2017 ; arrivée en France, le 20 mars 2018, de quatre officiers de liaison albanais.

([23]) En 2017, l’OFPRA a protégé 6,5 % des demandeurs albanais et 2,8 % des demandeurs haïtiens.

([24]) Commission des affaires étrangères, compte-rendu n° 42.

([25]) Les étrangers en situation régulière, y compris les réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire (mais pas les demandeurs d’asile), bénéficient de la liberté de circulation (séjours de moins de trois mois) dans l’espace Schengen. En revanche, le séjour de plus de trois mois dans un autre État européen est régi par les dispositions nationales de ce dernier : un visa peut être demandé.

([26]) Règlement (CE) N° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

([27]) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

([28]) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017.

([29]) Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011.

([30]) Elle a été instituée par le règlement n°2007/2004 du 26 octobre 2004.

([31]) Règlement n°2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes abrogeant le règlement n°2007/2004 du 26 octobre 2004.

([32]) Complémentaire au processus de Rabat, le processus de Khartoum a quant à lui été lancé lors d'une conférence ministérielle en novembre 2014 à Rome réunissant des États européens et des États d’Afrique orientale. L'objectif est d'établir un dialogue de longue date sur la migration et la mobilité visant à renforcer la coopération actuelle, y compris par l'identification et la mise en œuvre de projets concrets. Dans la première phase, les activités devraient se concentrer sur lutte contre la traite des êtres humains ainsi que le trafic de migrants.

([33]) Extrait d’un « Document de travail » du Centre d’études et de prospective du ministère de l’agriculture, n° 3, septembre 2011, « Vers la définition d’un nouveau cadre de régulation des marchés dérivés de matières premières agricoles », par Pierre-Emmanuel Lecocq et Frédéric Courieux.

([34]) L’accord franco-sénégalais, entré en vigueur le 1er août 2009 ; l’accord franco-gabonais, entré en vigueur le 1er septembre 2008 ; l’accord franco-congolais, entré en vigueur le 1er août 2009 ; l’accord franco-béninois, entré en vigueur le 1er mars 2010 ; l’accord franco-tunisien, entré en vigueur avec ses protocoles le 1er juillet 2009 ; l’accord franco-capverdien, entré en vigueur le 1er avril 2001 ; l’accord franco-burkinabé, entré en vigueur le 1er juin 2011 ; l’accord franco-camerounais, signé le 21 mai 2009, en cours de ratification. Les accords conclus avec l’Ile Maurice, le Monténégro, la Serbie, l’ARYM, et le Liban sont des accords relatifs à la mobilité des jeunes et des professionnels. Ils n’intègrent pas le volet consacré à la lutte contre l’immigration clandestine. Pour finir, l’accord avec la Russie entré en vigueur signé en novembre 2009 ne porte que sur les migrations professionnelles.

([35]) OCDE, 2017, « Le recrutement des travailleurs immigrés : France 2017 ».

([36]) En 2009, la Libye comptait entre 1,5 et 2,5 millions de personnes étrangères sur son sol. Le colonel Kadhafi avait fait des migrations l’un des instruments des relations diplomatiques avec son voisinage. Ce sont d’ailleurs les questions migratoires qui ont favorisé le rapprochement du régime et de l’Union européenne à travers notamment la négociation d’accords de réadmission des migrants ayant transité par la Libye.

([37]) Voir: Libyas’s Dark Web of Collusion, Amnesty International, 2017.

([38]) Voir Corinne Balleix. (2016), “Strengthening Co-operation with Countries of Origin”, OECD Social, Employment and Migration Working Papers, No. 183, OECD Publishing, Paris.

([39]) OCDE, 2017, « Le recrutement des travailleurs immigrés : France 2017 ».

([40]) Voir l’annexe statistique au présent rapport pour plus d’éléments.

([41]) Cour des comptes, 30 juillet 2015, référé n° S 2015 0977 1.

([42]) Données tirées du rapport annuel 2016 de l’Office fédéral allemand pour la migration et les réfugiés (Das Bundesamt in Zahlen 2016 – Asyl, Migration und Integration).

([43]) En Libye par exemple, le groupe Ansar Al-Charia aurait été impliqué dans les trafics d’êtres humains sur la route entre Sebha et Syrte.

([44]) Article 225-4-1.

([45]) Données pour 2014 selon 2016 UNODC Global Report on Trafficking in Persons.

([46]) Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

([47]) Commission des affaires étrangères, compte-rendu n° 42.

([48]) Voir l’annexe au projet de loi de finances pour 2018 : « Document de politique transversale – Politique française en faveur du développement ».

([49]) Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

([50]) Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique et Turquie.

([51]) AFD : « L’AFD en chiffres – 2012-2016 Analyse rétrospective de l'activité de l'Agence française de développement ».

([52]) AFD : « L’AFD en chiffres – 2012-2016 Analyse rétrospective de l'activité de l'Agence française de développement ».

([53]) Rapport d’information sur la situation migratoire en Europe, par Jean-Marc Germain, n° 4551, février 2017.

([54]) En 2017, malgré les contraintes budgétaires, la France a maintenu sa contribution au PME à un niveau identique à celui de 2016, soit 8 millions d’euros et continue de financer deux postes d’experts techniques mis à disposition du PME. Le PME a tenu en février 2018 sa conférence de reconstitution des ressources. L’objectif sera de lever 3 milliards de dollars US pour le triennum 2018-2020.

([55]) Lors de sa réunion du 31 janvier 2018 consacrée notamment à l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire avec les Comores : voir compte-rendu n° 37 de la commission.

([56]) Voir : INSEE/Analyses, n° 12, mars 2017.

([57]) http://www.assemblee-nationale.tv/video.5678028_5aa8dda76fc34.commission-des-affaires-etrangeres--une-immigration-maitrisee-et-un-droit-d-asile-effectif--auditi-14-mars-2018.

([58]) Directive 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

([59]) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, remplaçant la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

([60]) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, remplaçant la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

([61]) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride remplaçant le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003.

([62]) Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales remplaçant le règlement (CE) n°2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac ».

([63]) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

([64]) Directive 2008/115/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

([65]) Règlement (UE) 439/2010 du Parlement européen et Conseil du 19 mai 2010 portant création du Bureau européen d’appui en matière d’asile.