Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

2 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
28/05/2026 L17 n° 7004	l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). ensemble Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière...	adopté	121	0	0
28/05/2026 L17 n° 7003	l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). article Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière...	adopté	88	0	0