Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

4 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
11/12/2025 L17 n° 4754	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). ensemble Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	adopté	98	37	2
11/12/2025 L17 n° 4751	le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). sous-amendement Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	rejeté	23	110	0
11/12/2025 L17 n° 4747	le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). sous-amendement Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	rejeté	21	109	2
11/12/2025 L17 n° 4746	l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture). amendement Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	rejeté	30	102	0