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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8409 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
22
Abstention
19
Votants
65
46 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 844 · Article 13

Gouvernement , déposé le 10/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société. 

Obliger les services de l’État à traiter les déclarations de ces accueils de mineurs, outre le risque de faire peser une contrainte disproportionnée, emporterait des conséquences lourdes, tant pour l'Etat que pour les associations sans plus-value évidente pour les services de l’Etat qui pourront désormais effectuer des contrôles sur place. 

Cette option est jugée disproportionnée au regard de l’effet utile de la mesure recherchée. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable au retrait de cette disposition.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1100
Ensemble pour la République pour9112 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0161
Socialistes et apparentés contre681 600
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social contre380 520
Les Démocrates pour378 000
Horizons & Indépendants pour353 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (24)

Erwan Balanant Dem*, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Anne Genetet EPR*, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Christopher Weissberg EPR, Caroline Yadan EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*, Colette Capdevielle SOC

contre (22)

Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Gabriel Tomatis RN, Christian Baptiste SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Dominique Potier SOC*, Isabelle Santiago SOC

abstention (19)

Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Yannick Monnet GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP