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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8406 du 17/07/2026

Sur l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
33
Abstention
0
Votants
68
68 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1004 · Article 12 bis

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 10/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : 

« l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs » 

les mots : 

 « l’application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Cette modification permettrais ainsi d'évaluer l'accompagnement de l'ensemble des auteurs d'infractions à caractère sexuel. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1000
Ensemble pour la République contre910 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour689 000
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Yannick Monnet GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC*, Isabelle Santiago SOC

contre (33)

Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Delphine Lingemann Dem*, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Anne Genetet EPR*, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Caroline Yadan EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*, Sophie Blanc RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Gabriel Tomatis RN, Matthieu Bloch UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR