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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8330 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
79
Abstention
2
Votants
109
107 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 977 (Rect) · Article 4

De Marine Hamelet (RN) , déposé le 10/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33. 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : 

« , intermittent ou relais », 

les mots : 

« ou intermittent ». 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l'agrément spécifique d'« accueil relais » créé par l'article 4.

En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l'enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d'accueil successifs, « autant d'attachements rompus », et les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ont fait des ruptures de parcours l'une des causes majeures de l'échec de notre politique de protection de l'enfance. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 001
Ensemble pour la République contre910 1211
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre680 710
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (28)

Maxime Amblard RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Yaël Ménaché RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric Weber RN

contre (79)

Anne-Laure Blin DR, Jean-Yves Bony DR*, Josiane Corneloup DR, Alix Fruchon DR, Vincent Rolland DR, Sabine Gervais Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Violette Spillebout EPR, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Anne-Cécile Violland HOR*, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Colette Capdevielle SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (2)

Alim Latrèche EPR, Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN