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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8329 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
30
Abstention
30
Votants
105
75 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 625 · Article 4

De Hervé Saulignac (SOC) , déposé le 10/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 1251
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7125 000
Socialistes et apparentés pour689 000
Droite Républicaine contre481 320
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre370 430
Horizons & Indépendants contre350 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (45)

Alix Fruchon DR, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Yannick Monnet GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC

contre (30)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Vincent Rolland DR, Erwan Balanant Dem*, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Lalanne EPR, Alim Latrèche EPR, Christine Le Nabour EPR, Patricia Lemoine EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR*, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Anne-Cécile Violland HOR*, Constance de Pélichy LIOT, Béatrice Roullaud RN

abstention (30)

Anne-Laure Blin DR, Virginie Duby-Muller DR, Géraldine Bannier Dem*, Sabine Gervais Dem, Éric Martineau Dem, Maxime Amblard RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Yaël Ménaché RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN