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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7844 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
0
Contre
22
Abstention
22
Votants
44
22 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 339 · Article 2 bis

De Jean Bodart (LIOT) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

Supprimer l'alinéa 50. 

Exposé sommaire

Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation.

Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l’article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d’incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 070
Ensemble pour la République contre910 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 090
Socialistes et apparentés abstention680 020
Droite Républicaine contre480 500
Écologiste et Social abstention380 020
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

contre (22)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Alexandre Portier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Benoît Blanchard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR

abstention (22)

Charles Fournier EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean Bodart LIOT, José Beaurain RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR