Amendement n° 339 · Article 2 bis
De Jean Bodart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/06/2026 | Scrutin n° 7844 | rejeté | 0 pour, 22 contre, 22 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire
Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation.
Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l’article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d’incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry