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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7836 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
46
Abstention
0
Votants
55
55 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 332 · Article 1er ter

De Julien Odoul (RN) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Exposé sommaire

Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. Leurs dirigeants agissent au nom de cette subdélégation. Ils organisent les compétitions, fixent les règles sportives et représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu’ils se présentent dans l’exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine.

La jurisprudence du Conseil d’État impose une obligation de neutralité dans l’exercice d’une mission de service public, quel que soit le statut de la personne concernée. Le présent amendement applique ce principe aux dirigeants des ligues professionnelles dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne porte pas sur leur vie privée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1229 000
Ensemble pour la République contre910 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre680 500
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (9)

Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN

contre (46)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Frédérique Meunier DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Olivia Grégoire EPR*, Véronique Riotton EPR, Liliana Tanguy EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean Bodart LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR