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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6412 du 07/05/2026

Sur l'amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
72
Abstention
2
Votants
93
91 exprimés
Dossier
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 321 · Article 19

De Jérémie Iordanoff (EcoS) , déposé le 29/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et...

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.

En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes.

Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2400
Ensemble pour la République contre911 2421
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés contre683 600
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social pour385 000
Les Démocrates contre370 501
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (19)

Charles Sitzenstuhl EPR, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Elie Califer SOC, Guillaume Garot SOC*, Anna Pic SOC

contre (72)

Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem*, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Jean-Michel Jacques EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR*, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Catherine Rimbert RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Dorine Bregman SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Sacha Houlié SOC, Dominique Potier SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (2)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR