Amendement n° 321 · Article 19
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 29/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · PDF
- Dossier
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/05/2026 | Scrutin n° 6412 | rejeté | 19 pour, 72 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif.
En l’état du texte, l’inscription sur cette liste intervient sans que les personnes concernées ne soient mises à même de faire valoir leurs observations, alors même qu’elle entraîne l’application d’obligations et de restrictions particulièrement contraignantes.
Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation distinct du seul recours juridictionnel a posteriori.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet