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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4789 du 16/12/2025

Sur l'amendement n° 38 de Mme Allemand et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
115
Abstention
1
Votants
165
164 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article 34

De Marie-José Allemand (SOC) , déposé le 11/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. 

Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. 

Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme. 

Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ? 

Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci. 

Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste. 

Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3800
Ensemble pour la République contre910 3201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour6919 000
Droite Républicaine contre490 1100
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 1400
Horizons & Indépendants contre340 901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (49)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC*, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

contre (115)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Antoine Armand EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Catherine Ibled EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN*, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Paul Molac LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR