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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4779 du 16/12/2025

Sur l'amendement n° 36 de Mme Allemand à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
47
Abstention
34
Votants
126
92 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article 31

De Marie-José Allemand (SOC) , déposé le 11/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ». 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. 

En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. 

La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation).

Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030. 

En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir. 

Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 2340
Ensemble pour la République contre910 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 100
Socialistes et apparentés pour6915 000
Droite Républicaine contre490 800
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre340 101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (45)

Pouria Amirshahi EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC*, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Julien Gokel SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

contre (47)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Virginie Duby-Muller DR, Christelle Minard DR*, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Géraldine Bannier Dem, Jimmy Pahun Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Thomas Cazenave EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Élisa Martin LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Caroline Colombier RN*, Sébastien Humbert RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (34)

Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN*, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR