Scrutin n° 437 du 08/11/2024
Sur l'amendement n° 1001 de M. Mauvieux à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-1001 · Article 41
De Kévin Mauvieux (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation ; ».
Exposé sommaire
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros par an.
En conséquence du gouffre financier que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 125 | 48 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (55)
Philippe Juvin DR, Véronique Louwagie DR, Lisa Belluco EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR
contre (45)
Corentin Le Fur DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, David Amiel EPR, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Constance Le Grip EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Taillé-Polian EcoS, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Nadège Abomangoli LFI-NFP