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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4359 du 27/11/2025

Sur l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
130
Abstention
3
Votants
176
173 exprimés
Dossier
Nationalisation d'ArcelorMittal France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 81 · Article PREMIER

De Anthony Boulogne (RN) , déposé le 24/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la...

Dispositif

I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal. 

II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMittal France sur le territoire national et la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de la société.

III. – La commission mentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de la Direction générale des entreprises, d’un représentant de l’Agence des participations de l’État, d’un représentant de la Banque de France, d’un membre de la Cour des comptes, du président de la section des finances du Conseil d’État et du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. 

Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société industrielle puisse être examiné et contrôlé par des organismes compétents en la matière, telle que la Cour des Comptes, la DGE ou l'APE. De même, nous proposons d'y intégrer le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12343 000
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 5700
Socialistes et apparentés contre690 2000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1200
Union des droites pour la République abstention160 030
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (43)

Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN

contre (130)

Lionel Duparay DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR*, Christine Le Nabour EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Benoît Blanchard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Julien Gokel SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR