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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4358 du 27/11/2025

Sur l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
113
Abstention
46
Votants
179
133 exprimés
Dossier
Nationalisation d'ArcelorMittal France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 31 · Article PREMIER

De Marie Lebec (EPR) , déposé le 21/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la...

Dispositif

Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact complète évaluant l’ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d’une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment les partenariats industriels, les restructurations internes et les engagements contractuels. 

Exposé sommaire

La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l’attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale.


Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étude d’impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer en connaissance de cause et d’éviter une nationalisation improvisée, idéologique ou précipitée.


Il s’agit également de s’assurer que toutes les alternatives de marché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses du cadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d’engager les finances publiques dans une opération lourde et incertaine. En exigeant cette transparence préalable, le présent amendement garantit une gestion responsable et préserve l’État d’un choix potentiellement dommageable pour l’industrie comme pour les contribuables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0430
Ensemble pour la République pour9116 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 5800
Socialistes et apparentés contre690 2000
Droite Républicaine contre490 310
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates pour364 100
Horizons & Indépendants contre340 221
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 1200
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (20)

Philippe Bolo Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR*, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*

contre (113)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Nicolas Tryzna DR, Emmanuel Mandon Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Davy Rimane GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Benoît Blanchard HOR, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Belkhir Belhaddad SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Romain Eskenazi SOC, Julien Gokel SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

abstention (46)

Lionel Duparay DR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR