Scrutin n° 4146 du 21/11/2025

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1615‑2, après les mots : « au titre », la fin de la phrase est remplacée par : « de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public.

« 2° L’article L. 1615‑11 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1615‑11. – Les participations versées à compter du 1^er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l’application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité. 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en particulier des projets réalisés par les SPLA-IN d’équipements publics. 

Dans une logique d’économies budgétaires, le Gouvernement souhaite réduire l’assiette du FCTVA en le limitant aux seules dépenses strictement d’investissement. Il vise également à réaliser des économies de court terme en décalant d’un an le bénéfice du FCTVA pour les intercommunalités qui en bénéficient pour partie en année N ce qui permet de décaler 735 M€ d’attributions de 2026 à 2027.

À l’inverse, l’article prévoit le rétablissement de l’éligibilité à la TVA des contributions des collectivités liées aux concessions d’aménagement, ainsi qu’aux opérations portées par des SPLA-IN lorsque celles-ci portent sur la réalisation d’équipements publics intégrant le patrimoine de la collectivité. C’est le cas pour les écoles réalisées à Marseille dans le cadre du plan Marseille en Grande notamment.

Nous souhaitons donc tout à la fois supprimer ces mesures d’économies injustes qui viennent en outre remettre en cause l’engagement de l’État sur des projets parfois déjà engagés tout en préservant les deux mesures techniques mais très importantes pour les projets concernés précitées.