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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4016 du 20/11/2025

Sur le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
164
Contre
50
Abstention
10
Votants
224
214 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-4026 · ARTICLE 24

De Mathilde Feld (LFI-NFP) , déposé le 14/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation dues par les sociétés qui :

« 1° Mettent à la disposition d’autres personnes pratiquant des services de restauration de type rapide : un nom commercial, une marque ou une enseigne dans les conditions prévues à l’article L. 330‑3 du code de commerce.

« 2° Ont réalisé au titre du dernier exercice comptable clos un chiffre d’affaires, évalué au niveau du groupe, supérieur ou égal à 400 millions d’euros. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« par établissement de restauration de type rapide ». 

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« par établissement de restauration de type rapide ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient.

Pour cela :

-          Nous assujettissons les entreprises qui vendent les franchises plutôt que les sociétés qui emploient ces franchises.

-          Nous proposons un seuil à partir duquel ces franchises sont redevables de la taxe afin de ne pas pénaliser les plus petites d’entre elles.

 

De cette manière, nous pourrons mener la lutte contre la malbouffe contre les géants du fast-food, dégager des recettes pour assurer une meilleure prévention, tout en évitant de pénaliser les plus petites enseignes, et notamment les enseignes boulangères.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12367 010
Ensemble pour la République contre910 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés pour6936 010
Droite Républicaine pour495 100
Écologiste et Social pour3819 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre341 1410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République abstention160 050
Non inscrit contre91 210

Votants

pour (164)

Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Alix Fruchon DR, Eric Liégeon DR, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

contre (50)

Marie-Christine Dalloz DR, Erwan Balanant Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Mikaele Seo EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Joël Bruneau LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI

abstention (10)

Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI, Jordan Guitton RN, Sacha Houlié SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR