Scrutin n° 3761 du 14/11/2025
Sur l'amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Union des droites pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-564 · ARTICLE 10
De Vincent Rolland (DR) , déposé le 20/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 30 % au titre de la cinquième année.
« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.
« Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 59 | 1 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 27 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 8 | 21 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 8 | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | abstention | 36 | 0 | 10 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (79)
Valérie Bazin-Malgras DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Tryzna DR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*
contre (76)
Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem*, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Lionel Causse EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Sansu GDR, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Jean-Philippe Tanguy RN, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, François Hollande SOC, Dominique Potier SOC, Aurélien Rousseau SOC
abstention (23)
Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC*, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN