Scrutin n° 3760 du 14/11/2025
Sur l'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-106 · ARTICLE 10
De Sophie-Laurence Roy (RN) , déposé le 17/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans.
De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel.
Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces transmissions. En effet, les bénéficiaires de l’abattement sur les baux à long terme doivent conserver les biens transmis pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans) sous peine de remise en cause de l’exonération. Durant ce délai, ils ne peuvent procéder à une nouvelle transmission, même à leurs enfants, sans perdre le bénéfice de l’allègement fiscal initial.
Le présent amendement vise à adapter ce dispositif aux réalités des transmissions agricoles contemporaines. Il permet au bénéficiaire d’une première transmission de réaliser une nouvelle donation au profit de ses descendants sans perdre le bénéfice de l’exonération, à la condition que ces derniers respectent, à leur tour, l’obligation de conservation jusqu’à son terme.
Cette évolution ne crée pas de nouvelle niche fiscale et n’entraîne pas de perte de recettes immédiate : elle préserve simplement l’exonération initialement accordée, tout en assurant la continuité de l’exploitation et la stabilité des structures agricoles. Elle participe ainsi pleinement aux objectifs de transmission, de modernisation et de durabilité des exploitations soutenus par le Gouvernement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 63 | 0 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 27 | 0 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 1 | 30 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 11 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 11 | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 2 | 3 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (129)
Valérie Bazin-Malgras DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Frédérique Meunier DR*, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Éric Bothorel EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Sophie Pantel SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*
contre (66)
Perrine Goulet Dem*, Jimmy Pahun Dem, Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Laurent Marcangeli HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC*, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (2)
Sandra Regol EcoS, Anne-Cécile Violland HOR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN