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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3341 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
125
Abstention
8
Votants
204
196 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-645 · Article 3

De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

La dernière phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.

Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au Ministre de l’économie et des finances par la députée Christine Pirès Beaune le 25 mars 2025 et restée sans réponse.

Le dernier alinéa de l’article 750 Ter du CGI stipule que les biens (meubles ou immeubles) non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier a résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.

Concrètement, se présentent des cas d’évitement de l’impôt fréquents et mis en œuvre par des avocats fiscalistes et autres conseillers spécialisés, reposant sur le schéma suivant :

– Un individu fortuné transfère sa résidence fiscale hors de France, généralement dans un pays ayant une fiscalité sur les donations très avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Luxembourg, etc.)

– Cet individu fait une donation de ce patrimoine à un ou des enfant(s) de moins de 6 ans résidant en France (généralement ses petits-enfants)

– Le patrimoine transféré par ce biais est intégralement exonéré de DMTG, dans la mesure où le donateur ne réside pas fiscalement en France et où l’enfant de moins de 6 ans ne « comptabilise » pas six années de résidence fiscale en France

Notamment eu égard au contexte budgétaire actuel, il est primordial d’accorder une attention particulière aux trous dans la raquette des impôts existants, cet amendement propose de gommer l’un d’entre eux en s’inspirant des dispositifs existants chez certains de nos voisins (Allemagne, Finlande) qui taxent les donations que le donateur ou le donataire soit résident de l’État, et ce sans condition d’antériorité de résidence.

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose ainsi de supprimer le dispositif permettant d’exonérer de DMTG les actifs transférés par un donateur situé à l’étranger à un donataire ayant moins de six années parmi les dix dernières années de résidence fiscale en France »

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7101
Ensemble pour la République contre921 2607
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés pour6924 000
Droite Républicaine contre500 803
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre361 1101
Horizons & Indépendants abstention340 352
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention221 021
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 500
Non inscrit contre90 110

Votants

pour (71)

Jimmy Pahun Dem, Lionel Causse EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (125)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Bertrand Bouyx HOR, Pierre Henriet HOR, Jean Moulliere HOR, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR

abstention (8)

Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN