Scrutin n° 318 du 07/11/2024

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.
Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’imposition crée une confusion pour les propriétaires fonciers.
Ainsi pour répondre aux demandes du bloc communal souhaitant étendre son autonomie fiscale, cet amendement propose de désindexer à l’inflation ces bases et donc laisser pleinement les exécutifs locaux augmenter ou non les impôts locaux. Cette proposition vient confirmer notre volonté de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre dans leurs recettes. Le parlement aura également la possibilité d’augmenter les valeurs locatives comme dans le régime antérieur.