Scrutin n° 317 du 07/11/2024

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est compléter par deux articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés :

« Art. 1407 quater. – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache.

« II. – Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent la déclarer au service des impôts du lieu de situation du bien.

« III. – Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

« Art. 1407 quinquies. – Pour l’application de la présente section, la résidence d’attache définie à l’article 1407 quater est assimilée à une résidence principale. 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France.

Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires.

Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations.

Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France.

Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire.

Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.

La lourde fiscalité attachée aux biens immobiliers détenus par des Français établis hors de France altère le lien que nous souhaitons au contraire renforcer entre la France et sa diaspora.

En tant que Député(es) des FDE, nous sommes régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles nos administrés n’ont pas les moyens de conserver leur bien en raison du niveau de prélèvement obligatoire qu’il entraine, qui apparait disproportionné au regard du pouvoir d’achat de certains des Etats dans lesquels ils résident.

Avec cet amendement, je propose :

 (i)    la création du concept juridique de résidence d’attache : promesse de campagne du Président de la République, qui rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.

(ii)   que la résidence d’attache soit assimilée à une résidence principale au sens de la taxe d’habitation.